Bulletin d’information n° 703 du 1 juin 2009

Par arrêt du 20 janvier dernier, la chambre commerciale (Infra, n° 742 avec note), confirmant “le rapprochement du régime de la carte avec celui du chèque” (V. Avena-Robardet, Dalloz 2009, p. 367), a jugé que “... l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable, et l’opposition au paiement ne peut être formée que pour des cas limitativement énumérés”. Dès lors, “la banque du porteur ne peut admettre une opposition dont le motif n’est pas prévu par la loi et (...) la banque du bénéficiaire, lorsqu’elle est informée d’un tel motif, est tenue de procéder au rejet de l’impayé résultant de la prise en compte, par la banque du porteur, de l’opposition”. Jérôme Lasserre Capdeville s’interroge par ailleurs (JCP 2009, éd. G, n°10050) sur le rôle du banquier dans l’hypothèse où l’opposition serait effectuée, selon le titulaire de la carte, dans un des cas prévus par la loi : devra-t-il s’assurer que tel est bien le cas ou, au nom du principe de non-immixtion, laisser ce soin au juge ?

La deuxième chambre civile, le 22 janvier (infra, n° 783), a jugé que “des arbitres ne sont pas liés à la Fédération française de football par un lien de subordination au sens de l’article L.1221-1 du code du travail”, “le pouvoir disciplinaire que la fédération exerce, à l’égard des arbitres au même titre qu’à l’égard de tous ses licenciés, dans le cadre des prérogatives de puissance publique qui lui sont déléguées, n’[étant] pas assimilable à celui dont dispose un employeur sur son personnel”, et “le contrôle leur incombant au cours des matches impliqu[ant] une totale indépendance dans l’exercice de leur mission”. Commentant cet arrêt, Guillaume Buy (JCP 2009, éd. G, n° 10046) rappelle que cette solution, s’agissant des arbitres, est en harmonie avec la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêts du 18 janvier 2008) et que, désormais, le législateur a tranché cette question par une loi du 23 octobre 2006 (intégrée dans le code du sport aux articles L.223-1 à L.223-3).

A l’occasion du même litige, la deuxième chambre a également précisé (n° 784), s’agissant de la procédure de redressement opéré par l’URSSAF, qu’“une cour d’appel qui, appréciant souverainement les documents qui lui étaient soumis, notamment ceux relatifs à un précédent contrôle de la comptabilité de la Fédération française de football, estime qu’au cours de cette vérification, l’agent de l’URSSAF avait pu prendre connaissance du relevé des sommes versées aux membres de l’équipe de France dans des circonstances identiques à celles examinées lors du second contrôle et n’avait formulé aucune remarque sur ce point, peut en déduire que le silence gardé par l’organisme de recouvrement sur la pratique alors suivie constituait, de la part de celui-ci, une décision implicite, prise en connaissance de cause, qui faisait obstacle au redressement litigieux, en l’absence de décision contraire de sa part notifiée avant le second contrôle, la diffusion par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d’une lettre ministérielle ne pouvant en tenir lieu.”

Enfin, par arrêts du 13 mars dernier, l’assemblée plénière et la chambre mixte ont tranché des questions de procédure civile, la première marquant “son attachement à une solution privilégiant la sécurité juridique” et rejetant la théorie des “motifs décisifs” en décidant que “l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif”, la seconde, adoptant à cette occasion la solution retenue en ce domaine par la chambre sociale, en jugeant que “lorsque, dans une procédure orale, une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d’appel, l’égalité des armes et l’exigence d’un procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience”, même si, entre-temps, l’appelant a formulé par écrit son désistement d’appel.

ARRÊT DU 13 MARS 2009 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Chose jugée
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis
ARRÊT DU 13 MARS 2009 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
Procédure civile
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

CHOSE JUGÉE

Etendue - Dispositif

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif.

Par suite, viole les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevables les demandes formées par le plaideur, en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement, alors que celui-ci n’avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles présentées par le plaideur lors de la première instance.

Communiqué

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2009, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevables les demandes d’une partie en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement rendu dans une autre instance. Selon l’arrêt d’appel, ce premier jugement avait, "implicitement mais nécessairement", statué sur les mêmes demandes.

La Cour de cassation a rappelé que l’autorité de chose jugée n’avait lieu qu’à l’égard de ce qui avait fait l’objet d’un jugement et avait été tranché dans le dispositif.

Dès lors que le premier jugement n’avait pas expressément statué, dans son dispositif, sur les demandes formées par le plaideur, aucune autorité de chose jugée ne pouvait lui être attachée de ce chef.

La Cour de cassation marque ainsi son attachement à une solution privilégiant la sécurité juridique. Elle consacre une nouvelle fois le rejet de la théorie des motifs dits "décisifs", définis classiquement comme constituant le soutien nécessaire du dispositif, comme celle des motifs "décisoires", qualificatif désignant habituellement des éléments de la décision exprimés par les juges dans les motifs de leur jugement, alors qu’ils auraient dû l’être dans son dispositif.

Cet arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation est également l’occasion de rappeler l’intérêt tout particulier qui s’attache à une rédaction suffisamment précise du dispositif des jugements, dont dépend la détermination de l’étendue de l’autorité de la chose jugée.

Cet arrêt a été rendu sur avis non conforme du premier avocat général.

(Source : service de documentation et d’études)

ARRÊT

M. X... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris (16e chambre, section A) en date du 28 mai 2003 ;

Cet arrêt a été cassé le 7 décembre 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel d’Amiens qui, saisie de la même affaire, a statué, par arrêt du 14 janvier 2008, dans le même sens que la cour d’appel de Paris, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens, M. le premier président a, par ordonnance du 21 octobre 2008, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat de M. X... ;

Le rapport de Mme Gabet, conseiller, et l’avis écrit de M. Maynial, premier avocat général, ont été mis à la disposition de Me Foussard ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Attendu que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 7 décembre 2004, pourvoi n°03-17.446), que, le 15 novembre 1991, M. Y... a donné à bail à l’EURL Antoine X... un local à usage commercial ; que la société X... ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet 1993, M. X... a repris en nom propre l’exercice de ses activités ; que, sur assignation du 18 juillet 1995 délivrée à la société X... et à M. X..., le tribunal d’instance du neuvième arrondissement de Paris, après jugement avant dire droit rendu le 7 novembre 1995, a, par jugement du 19 décembre 1995, dit la société X... mal fondée en toutes ses exceptions, constaté l’acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, condamné la société X... et M. X... au paiement d’une certaine somme au titre des loyers impayés et ordonné l’expulsion de la société X... ; que, le 5 février 1999, M. X... a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Paris, M. Y... et la société Remi en résiliation du bail du 15 novembre 1991 pour inexécution de ses engagements par M. Y..., et en paiement de diverses sommes venant en compensation des sommes mises à sa charge par le jugement du 19 décembre 1995 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X..., en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 décembre 1995, l’arrêt retient que ce jugement a statué au vu de demandes identiques à celles reprises à nouveau par M.X... ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le jugement du 19 décembre 1995 n’avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles formées par M. X..., la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formées par M. X... à l’encontre de M. Y..., l’arrêt rendu le 14 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Ass. plén., 13 mars 2009CASSATION PARTIELLE

N°08-16.033 - CA Amiens, 14 janvier 2008

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Gabet, Rapp., assistée de Mme Norguin, greffier en chef- M. Maynial, P. Av. gén. - Me Foussard, Av.

 

PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale - Demande - Demande incidente - Formulation par un écrit déposé au greffe - Moment - Portée.

Lorsque, dans une procédure orale, une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d’appel, l’égalité des armes et l’exigence d’un procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience.

Communiqué

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2009, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, s’est prononcée sur la question de savoir si, dans une procédure orale, le désistement d’appel fait obstacle à ce qu’il soit statué sur des demandes incidentes formulées par écrit, antérieurement à ce désistement, et soutenues à l’audience.

En matière de procédure orale, la jurisprudence considère que les écrits auxquels se réfère une partie ont nécessairement pour date celle de l’audience au cours de laquelle ils sont réitérés oralement (Com., 18 septembre 2007, Bull. 2007, IV, n° 203).

Toutefois, par exception, il a été jugé que le désistement d’appel formulé par écrit déposé au greffe antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif. Il en était déduit que la juridiction d’appel ne pouvait statuer sur une demande reconventionnelle formulée par l’intimé dans des conclusions déposées au greffe avant l’audience dès lors que, entre-temps, l’appelant avait adressé par écrit son désistement d’appel (par ex., 2e Civ.,10 janvier 2008, Bull. 2008, II, n° 7).

Se démarquant des autres chambres civiles, la chambre sociale avait, à l’inverse, considéré, dans des arrêts rendus le 14 mars 2007 (Bull. 2007, V, n° 49), que l’exigence d’un procès équitable énoncée à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales imposait, au regard de la règle de l’unicité de l’instance propre à la matière prud’homale, que le désistement d’appel soit accepté par la partie qui avait formulé un appel incident ou des demandes incidentes par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement.

La chambre mixte, rejetant le pourvoi formé contre l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel en matière de fixation d’honoraires d’avocat, a étendu cette dernière solution à l’ensemble des procédures orales. La Cour de cassation a retenu que, lorsque, dans une procédure orale, une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe, l’égalité des armes et l’exigence d’un procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience, même si, entre-temps, l’appelant a formulé par écrit son désistement d’appel.

Cet arrêt rappelle également que la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a pas le caractère d’une demande incidente, dès lors qu’elle ne tend qu’à régler les frais de l’instance auxquels est tenu l’appelant et n’implique pas, pour la juridiction, la nécessité d’examiner le fond.

Cet arrêt a été rendu sur avis conforme du premier avocat général.

(Source : service de documentation et d’études)

ARRÊT

Par arrêt du 18septembre2008, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 3février2009, indiqué que cette chambre mixte serait composée des deuxième et troisième chambres civiles, et de la chambre sociale.

Les demandeurs invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par MeLuc-Thaler, avocat de M.X... et de M.Y... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par MeSpinosi, avocat de M.Z... ;

Le rapport écrit de M.Pronier, conseiller, et l’avis écrit de M.Maynial, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée (premier président de la cour d’appel de Paris, 24mai2007), que, par une décision en date du 31janvier2006, le bâtonnier de l’ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, saisi par M.Z..., avocat, d’une demande en fixation des honoraires dus par ses clients, M.Y... et M.X..., les a condamnés à payer la somme de 70000euros ; que, le 1er mars2006, M.Y... et M.X... ont formé un recours à l’encontre de cette décision ; que, par un écrit reçu au greffe le 18janvier2007, M.Z... a formé des demandes en paiement d’une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et une autre au titre de l’article700 du code de procédure civile ; que, par lettres reçues au greffe le 22janvier2007, M.X... et M.Y... se sont désistés de leurs recours ;

Attendu que MM.X... et Y... font grief à l’ordonnance de les condamner solidairement à payer à M.Z... les sommes de 30000euros à titre de dommages-intérêts et de 15000euros au titre de l’article700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, “qu’en application de l’article401 du code de procédure civile, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement écrit du demandeur antérieurement à toute demande incidente produit un effet extinctif d’instance immédiat sans qu’il soit nécessaire de le porter à la connaissance du défendeur ; en se fondant sur la date à laquelle le désistement de MM.X... et Y... avait été porté à la connaissance de M.Z..., soit l’audience du 23janvier2007, en constatant qu’elle était postérieure aux demandes incidentes formées par ce dernier de dommages-intérêts pour procédure abusive et d’indemnités de procédure pour les considérer recevables, la cour a statué par un motif inopérant et, partant, violé l’article401 du code de procédure civile ainsi que les articles 176 et 177 du décret du 27novembre1991" ;

Mais attendu que la demande formée au titre de l’article700 du code de procédure civile, qui ne tend qu’à régler les frais de l’instance auxquels est tenu l’appelant et qui n’implique pas pour la juridiction la nécessité d’examiner le fond, n’est pas une demande incidente ;

Et attendu que, lorsque, dans une procédure orale, une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d’appel, l’égalité des armes et l’exigence d’un procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ch. mixte, 13 mars 2009REJET

N° 07-17.670 - CA Paris, 24 mai 2007

M. Lamanda, P. Pt. - M. Pronier, Rap., assisté de Mme Penet, greffier en chef - M.Maynial, P. Av. gén. - Me Luc-Thaler, Me Spinosi, Av.

Accident de la circulation 726-727
Action civile 728
Appel civil 729
Assurance (règles générales) 730
Assurance de personnes 731
Assurance dommages 732-733
Atteinte à la dignité de la personne 734
Autorité parentale 735
Bail (règles générales) 736-737
Bail commercial 738
Bail rural 739-740-741
Banque 742
Communauté européenne 743-744
Concurrence 745
Conflit de juridictions 746-747-748
Construction immobilière 749
Contrat de travail exécution 750-751
Contrat de travail, rupture 752-753-754-755-756-757
Convention européenne des droits de l’homme 758
Copropriété 759
Crimes et délits commis à l’étranger 760
Elections professionnelles 761
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 762
Expropriation pour cause d’utilité publique 763-764
Filiation 765
Indemnisation des victimes d’infraction 766
Indivision 767
Juridictions correctionnelles 768
Juridictions de l’application des peines 769
Lois et règlements 770
Peines 771
Prescription 772
Prêt 773
Propriété littéraire et artistique 774
Protection des consommateurs 775-776
Prud’hommes 777
Récusation 778
Représentation des salariés 761-779-780
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 781-782
Sécurité sociale 783-784
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 785
Sécurité sociale, assurances sociales 786-787
Sécurité sociale, contentieux 788
Séparation des pouvoirs 789
Succession 790
Transports maritimes 791
Travail réglementation, santé et sécurité 792
Usufruit 793
Voirie 794

N°726

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Tiers payeur. - Recours. - Déduction des prestations. - Modalités. - Dispositions de la loi du 21 décembre 2006. - Application. - Portée.

Les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des tiers payeur s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge, s’appliquent lorsque l’accident relève de la législation sur les accidents du travail.

Il en résulte que les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 doivent être déduites poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge.

2e Civ. - 22 janvier 2009. REJET

N° 07-17.124. - CA Paris, 14 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Responsabilité civile et assurances”, n°3, mars 2009, commentaire n° 89, p.71, note Hubert Groutel (“Imputation des prestations sociales - prestations d’accident du travail”).

N°727

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur. - Recours. - Recours de la victime. - Exercice par préférence. - Modalités.- Limitation du droit à indemnisation. - Effets.

Selon les articles L.376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la victime s’exerce poste par poste, ce dont il résulte que la préférence reconnue à la victime par ces mêmes textes s’exerce, en cas de limitation de son droit à indemnisation, selon la même modalité.

2e Civ. - 22 janvier 2009. CASSATION

N° 07-21.099. - CA Grenoble, 18 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Odent, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, Av.

N°728

ACTION CIVILE

Fondement. - Infraction. - Préjudice résultant directement des infractions retenues. - Exclusion. - Cas.

Ne constituent pas des dommages directement causés par l’infraction de dénonciation mensongère à l’autorité judiciaire, prévue par l’article 434-26 du code pénal, les frais exposés par l’Etat à la suite de la mobilisation de la force publique pour effectuer des investigations relatives à des faits d’enlèvement et de séquestration qui se sont révélés imaginaires.

Font l’exacte application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale les juges qui déclarent irrecevable la constitution de partie civile de l’agent judiciaire du Trésor tendant à obtenir le remboursement de tels frais.

Crim. - 20 janvier 2009. REJET

N° 08-82.357. - CA Paris, 7 mars 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2009, commentaire n°122, p.32, note Jacques Buisson (“Le préjudice à l’intérêt général ne peut fonder l’action civile d’une personne morale publique”).

N°729

APPEL CIVIL

Mise en cause d’un tiers. - Conditions. - Evolution du litige. - Définition. - Exclusion. - Connaissance postérieure au jugement d’une mise en liquidation judiciaire antérieure.

La mise en liquidation judiciaire étant opposable à tous dès sa publication, le seul fait qu’un appelant en intervention n’ait pris connaissance qu’au cours de l’instance d’appel d’une liquidation prononcée avant le jugement dont appel ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d’assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré.

3e Civ. - 28 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-19.240. - CA Saint-Denis de la Réunion, 8 décembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N°730

ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Modification. - Article L.113-2 3° du code des assurances. - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques. - Article L. 113-9 du code des assurances.- Réduction proportionnelle de l’indemnité. - Application. - Conditions. - Constatation de l’inexactitude ou caducité des réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur.

Selon l’article L. 113-2 3° du code des assurances, l’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur.

Les locaux d’une société ayant été partiellement détruits par un incendie, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour décider que l’assureur était fondé à faire application de la règle proportionnelle de primes et de capitaux, retient que des circonstances nouvelles avaient eu pour résultat de modifier le risque assuré et auraient dû être portées à la connaissance de cet assureur, sans constater que l’absence de déclaration avait pour conséquence de rendre inexactes ou caduques les réponses faites, lors de la conclusion du contrat d’assurance, aux questions posées par l’assureur.

2e Civ. - 22 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.294. - CA Paris, 23 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°731

ASSURANCE DE PERSONNES

Règles générales. - Assurance de prévoyance. - Résiliation. - Prestation différée. - Droit à prestation. - Bénéfice. - Condition.

Une institution de prévoyance, auprès de laquelle avait été souscrit un contrat de prévoyance collective, résilié par l’employeur le 31 décembre 2002, ayant refusé, en application d’une disposition de son règlement subordonnant les garanties à la persistance de la qualité d’affilié cotisant au terme d’un délai de franchise de quatre-vingt dix jours, la prise en charge des indemnités journalières d’un salarié placé en incapacité de travail du 19 novembre 2002 au 22 juin 2005, viole l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 une cour d’appel qui, pour condamner l’institution à rembourser à l’employeur le montant des indemnités journalières complémentaires avancées au salarié, décide que la disposition en cause du règlement est réputée non écrite, alors que l’article 7 de la loi n’interdit pas aux parties de définir les conditions d’acquisition de la garantie et que le bénéfice des prestations du contrat n’était acquis qu’à la double condition que le salarié subisse un arrêt de travail de plus de trois mois et qu’il continue d’être affilié et de cotiser pendant ce délai, de sorte qu’en l’absence de l’une de ces conditions, son droit à prestation n’était pas né.

2e Civ. - 22 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.093. - CA Angers, 25 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°15, 9 avril 2009, Jurisprudence, n° 1391, p. 47 à 50, note Dominique Piau (“Articulation des dispositions de l’article 7 de la loi Evin et des modalités d’acquisition de la garantie d’un contrat de prévoyance collective”).

N°732

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Etendue. - Qualification, par l’assureur, de la nature des désordres dans le cadre de la fixation du montant de la prime devant être versée par l’assuré. - Portée.

Un assureur qui s’est prévalu de la nature décennale des désordres pour exiger de son assuré le versement de primes majorées ne peut ensuite contester devant les juges du fond la garantie correspondante pour lui voir substituer la garantie "défaut de performance", moins onéreuse pour lui.

3e Civ. - 28 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.891. - CA Bordeaux, 17 septembre 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, Av.

N°733

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux. - Sanction. - Portée. - Détermination.

L’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d’opposer à ce dernier toute cause de non-garantie et ne peut pas demander la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

3e Civ. - 28 janvier 2009. REJET

N° 07-21.818. - CA Besançon, 9 octobre 2007.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Responsabilité civile et assurances”, n°3, mars 2009, commentaire n° 83, p.67-68, note Guy Courtieu (“Assurance dommages-ouvrage : sanction du retard fautif de l’assureur”).

N°734

ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne. - Hébergement incompatible avec la dignité humaine. - Personne détenue. - Exclusion.- Cas.

Justifie sa décision au regard de l’article 86 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance d’un juge d’instruction ayant dit n’y avoir lieu à informer sur la plainte d’une personne détenue soutenant avoir été soumise, pendant sa détention en maison d’arrêt, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, dès lors que les faits dénoncés n’entrent pas dans les prévisions de l’article 225-14 du code pénal et ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Crim. - 20 janvier 2009. REJET

N° 08-82.807. - CA Rouen, 3 avril 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Droit pénal”, n° 3, mars 2009, commentaire n°42, p.44 à 46, note Albert Maron et Marion Haas (“Quand la Cour de cassation tient audience à Strasbourg...”). Voir également la revue “Actualité juridique Pénal”, n° 3, Mars 2009, Jurisprudence, p.139-140, note Martine Herzog-Evans (“Pas d’information ouverte du chef de détention contraire à la dignité”)

N°735

AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant. - Obligations à l’égard de ses père et mère. - Etendue. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

L’obligation pour l’enfant de supporter les frais d’obsèques de ses parents existe dès sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l’article 371 du code civil, qui impose à l’enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère.

Le fait qu’un enfant n’ait pas connu son père, pour être né peu après son décès, n’exclut pas qu’il ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l’existence d’un lien affectif direct n’en constituant pas une condition.

1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET

N° 07-14.272. - TI Péronne, 1er décembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n°7, 15 avril 2009, Jurisprudence, p.748 à 751, note Jacques Massip. Voir également la revue Procédures, n°3, mars 2009, commentaire n°85, p.14, note Mélina Douchy-Oudot (“Tes père et mère honoreras...”), et la revue “Actualité juridique Famille”, n°3, mars 2009, Jurisprudence, p.127, note François Chénedé (“Le débiteur d’aliments est tenu au paiement des frais funéraires... même lorsque son parent est décédé avant sa naissance”).

N°736

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Clause d’exonération. - Déchéance. - Faute lourde du bailleur. - Caractérisation nécessaire.

La cour d’appel qui se borne à relever l’existence d’une faute d’une gravité suffisante pour écarter la clause exclusive de responsabilité du bailleur prive sa décision de base légale, dès lors que seule une faute lourde le permet.

3e Civ. - 21 janvier 2009. CASSATION

N° 08-10.439. - CA Paris, 25 octobre 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Contrats - concurrence - consommation”, n°4, avril 2009, commentaire n°94, p.13, note Laurent Leveneur (“Où les principes classiques permettent d’y voir clair...”).

N°737

BAIL (règles générales)

Prix. - Paiement. - Paiement indu. - Répétition. - Charges. - Prescription. - Interruption.- Causes. - Action exercée par plusieurs locataires tendant à obtenir le remboursement d’une somme globale.

La demande en justice de plusieurs locataires tendant à obtenir du bailleur le remboursement d’une somme globale au titre de charges locatives indûment payées interrompt la prescription, peu important que des demandes individualisées n’aient été formulées qu’ultérieurement.

Lorsque la loi réduit la durée d’une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

3e Civ. - 21 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-18.533. - CA Versailles, 27 juin 2006 et 5 juin 2007.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 12 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.373, note Y. Rouquet (“Charges locatives : répétition de l’indu non individualisé et prescription de l’action”).

N°738

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Fraude du bailleur. - Sanction. - Détermination. - Portée.

La sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l’acte frauduleux a été commis.

3e Civ. - 21 janvier 2009. CASSATION

N° 07-19.916. - CA Caen, 9 août 2007.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Monod et Colin, SCP Capron, Av.

N°739

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Appréciation de la régularité de la procédure d’autorisation. - Opération de reprise non subordonnée à autorisation. - Rejet de la demande de sursis à statuer. - Possibilité.

L’article L.411-58 du code rural, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006, permet au tribunal paritaire des baux ruraux, à la demande d’une des parties ou d’office, de surseoir à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation d’exploiter définitive sans en avoir l’obligation, sauf dans l’hypothèse où l’autorisation a été suspendue dans le cadre d’une procédure de référé. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter une demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une procédure devant les juridictions administratives une cour d’appel qui retient que, s’agissant d’une parcelle de petites dimensions, l’opération de reprise projetée n’est pas soumise à autorisation administrative préalable.

3e Civ. - 21 janvier 2009. REJET

N° 07-21.016. - CA Reims, 12 septembre 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Me Blanc, Av.

N°740

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Preneur. - Décès. - Droit au bail des héritiers. - Faculté pour le bailleur de résilier le bail. - Exercice. - Défaut. - Portée.

En l’absence de toute demande présentée par le bailleur, conformément aux dispositions de l’article L.411-34 du code rural, dans le délai de forclusion de six mois à compter du décès du preneur à ferme, le droit au bail de ce dernier passe à ses héritiers, peu important que le bailleur n’ait pas été averti du décès.

3e Civ. - 21 janvier 2009. CASSATION

N° 07-21.272. - CA Rouen, 20 septembre 2007.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°741

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Prix. - Fixation. - Modalités. - Dispositions d’ordre public. - Portée.

Viole les dispositions d’ordre public de l’article L.411-11 du code rural, relatives à la fixation du prix du fermage tout au long du bail sur des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, la cour d’appel qui retient que le prix du fermage sera établi en application d’une clause du contrat prévoyant un prix établi en fonction de variables non conformes à ces dispositions.

3e Civ. - 21 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.233. - CA Reims, 14 juin 2006.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N°742

BANQUE

Carte de crédit. - Ordre de paiement. - Irrévocabilité. - Opposition au paiement. - Cas non prévu par la loi. - Obligations de la banque du porteur et de la banque du bénéficiaire. - Détermination.

Selon l’article L.132-2 du code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable, et l’opposition au paiement ne peut être formée que pour des cas limitativement énumérés. Il en résulte que la banque du porteur ne peut admettre une opposition dont le motif n’est pas prévu par la loi et que la banque du bénéficiaire, lorsqu’elle est informée d’un tel motif, est tenue de procéder au rejet de l’impayé résultant de la prise en compte, par la banque du porteur, de l’opposition.

Dès lors, ayant constaté qu’aucune des oppositions n’avait été formée pour l’un des motifs limitativement prévus par la loi, une cour d’appel en déduit exactement que la banque du bénéficiaire, qui avait reconnu avoir connaissance du motif invoqué, ne pouvait pas tenir compte de ces oppositions pour débiter le compte du bénéficiaire par contre-passation des écritures.

Com. - 20 janvier 2009. REJET

N° 08-11.273. - CA Rennes, 7 décembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Blondel, Av.

Note sous Com., 20 janvier 2009, n° 742 ci-dessus

La Cour de cassation a tranché pour la première fois la question de savoir si les banques doivent admettre une opposition formée pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par la loi, en répondant par la négative.

La difficulté tenait à ce que, contrairement au chèque, le législateur, tout en instaurant, par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, des motifs d’opposition strictement limités, est resté muet sur ce point précis.

Les faits étaient simples : la société Flywest commercialisait des billets d’avion jusqu’à sa mise en liquidation judiciaire en 2005. Cette société avait souscrit en 2004, auprès d’une banque, un contrat dit “accepteur” d’adhésion au système de paiement par carte bancaire ; le liquidateur avait reproché à la banque de la société Flywest d’avoir enregistré des opérations de contre-passation au débit de son compte, qui résultaient de la prise en compte, par le banquier des porteurs, d’oppositions formées par des clients qui avaient payé par carte bancaire leur voyage, au motif que la prestation n’avait pas été fournie.

La chambre commerciale a élargi à l’ordre de paiement par carte la règle prévalant pour les chèques, aux termes de laquelle le banquier ne peut prendre en compte une opposition formée pour un motif non prévu par la loi, et a rejeté le pourvoi de la banque du bénéficiaire par l’énoncé suivant :

Selon l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable et l’opposition au paiement ne peut être formée que pour des cas limitativement énumérés ; il en résulte que la banque du porteur ne peut admettre une opposition dont le motif n’est pas prévu par la loi et que la banque du bénéficiaire, lorsqu’elle est informée d’un tel motif, est tenue de procéder au rejet de l’impayé résultant de la prise en compte, par la banque du porteur, de l’opposition.

Dès lors, ayant constaté qu’aucune des oppositions n’avait été formée pour l’un des motifs limitativement prévus par la loi, une cour d’appel en déduit exactement que la banque du bénéficiaire, qui avait reconnu avoir connaissance du motif invoqué, ne pouvait pas tenir compte de ces oppositions pour débiter le compte du bénéficiaire par contre-passation des écritures”.

S’agissant des chèques, le principe selon lequel le banquier n’avait pas à se faire juge de la validité des oppositions, celles-ci emportant révocation immédiate du mandat, avait été remis en cause par la loi du 30 décembre 1991. Ces nouvelles dispositions ont imposé la confirmation écrite des oppositions aux chèques et encadré strictement leur régime : selon l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n’est admis d’opposition au paiement du chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. L’article R.131-51 résultant du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 a précisé que le banquier doit adresser une lettre au tireur, lui indiquant la raison pour laquelle son opposition ne peut être admise. L’arrêt de la chambre commerciale du 8 octobre 2002 (Bull. 2002, V, n°135) a toutefois précisé que la banque n’était pas tenue de contrôler la réalité du motif invoqué par le porteur.

On le sait, le législateur, en revanche, est en fort peu intervenu dans la mise en place des dispositions propres au régime de paiement par cartes bancaires, qui, pour l’essentiel, s’est développé sur la base de contrats d’adhésion. La Cour de cassation a considéré qu’il existait des raisons suffisantes pour assimiler les deux régimes.

Il peut être d’abord observé que le législateur est intervenu pour consacrer le caractère irrévocable d’un tel ordre de paiement et calquer les seuls motifs limitativement admis pour faire opposition sur ceux du chèque : selon l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, “l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement, ou de liquidation judiciaire du porteur” .

Selon Mmes Perrochon et Bonhomme (Entreprises en difficultés, instruments de paiement et de crédit, 7e édition, LGDJ n° 837), les banques ont eu tendance à se faire juges de la validité de l’opposition, “en l’absence d’un texte relatif à la mainlevée devant le juge des référés d’une opposition irrégulière, comme il en existe en matière de chèque”.

Au-delà de ce motif, l’équilibre délicat du système de paiement par carte repose, pour le porteur, sur le fait que s’il fait opposition pour un des motifs énoncés par la loi dans les conditions prévus par ces textes, les prélèvements ne pourront être à sa charge, ce qui assure la sécurité du porteur contre les fraudes. En revanche, il ne peut rétracter un ordre qu’il reconnaît avoir donné, assurant ainsi la sécurité du paiement au fournisseur, ce qui se traduit, vis-à-vis de la banque émettrice, par l’équivalent d’une inopposabilité des exceptions tirées de ses rapports avec le fournisseur. De cet équilibre résulte la sécurité de ce qui est devenu, depuis 2004, le principal moyen de paiement des français.

Admettre que la banque du porteur puisse prendre en compte des oppositions formées pour contestation du service rendu aurait conduit à un affaiblissement incontestable de ce moyen de paiement, en créant un déséquilibre entre les droits et devoirs de chacune des parties à l’opération.

Il appartenait dans un second temps à la chambre commerciale de trancher la question des obligations, non plus de la banque du porteur, mais de celle du bénéficiaire. Tout aussi clairement, pour la Cour de cassation, à la seule réserve qu’il soit établi que la banque du bénéficiaire ait été informée du motif du rejet, celle-ci doit également refuser de prendre en considération de telles oppositions et ne pas débiter le compte de son client commerçant par contre-passation des écritures.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 12 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.367-368, note V. Avena-Robardet (“Carte bancaire : rôle des banquiers en cas d’opposition”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 12, 18 mars 2009, Jurisprudence, n° 10050, p. 62 à 65, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Paiement par carte : la banque du porteur juge de la validité de l’opposition effectuée par ce dernier”) et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°8-9, 19 février 2009, Jurisprudence, n° 1192, p. 13 à 15, note Patrice Bouteiller (“La nature irrévocable de l’ordre de paiement donné par carte entraîne nécessairement l’obligation pour la banque du porteur de se faire juge de la validité de l’opposition notifiée par ce dernier”).

N°743

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence. - Entente et position dominante. - Position dominante. - Entreprise. - Définition. - Entité exerçant une activité économique. - Exclusion. - Caisse de congés payés.

Les caisses de congés payés, qui remplissent une fonction exclusivement sociale et n’exercent pas d’activité économique, ne sont pas des entreprises au sens des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne.

Doit dès lors être approuvé, et sans qu’il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, l’arrêt qui, d’une part, relevant que les articles susvisés du Traité CE prohibant les abus de position dominante d’une entreprise ne sont pas applicables à la caisse de congés payés du bâtiment et, d’autre part, retenant qu’en l’espèce, l’activité de la société concernée relevait au moins pour partie de la profession du bâtiment, la condamne à s’affilier à ladite caisse, en application des articles L.731-1 et D.732-1 du code du travail (ancien).

Soc. - 21 janvier 2009. REJET

N° 07-12.411. - CA Montpellier, 19 décembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - Me Foussard, Me Odent, Av.

N°744

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Spécialités pharmaceutiques. - Médicament. - Vitamine C. - Médicament par présentation ou par fonction. - Médicament par fonction. - Recherche nécessaire.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 30 novembre 1983, X..., affaire 227/82, point 29 ; du 21 mars 1991, X..., C-369/88, points 26 et 35, et X... et Y..., C-60/89, point 29 ; du 16 avril 1991, X..., C-112/89, point 23 ; du 20 mai 1992, Commission/Allemagne, C-290/90, point 17 ; du 29 avril 2004, Commission/Allemagne, C-387/99, point 57, et Commission/Autriche, C-150/00, point 64 ; du 9 juin 2005, HLH Warenvertriebs et Orthica, affaires jointes C-211/03, C-299/03, C-316/03 et C-318/03, points 30, 31 et 51 ; du 15 novembre 2007, Commission/Allemagne, C-319/05, point 55), que, pour décider si un produit constitue un médicament par fonction, il convient de procéder à un examen global et au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques du produit, dont, notamment, sa composition, ses propriétés pharmacologiques, telles qu’elles peuvent être établies en l’état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d’emploi, l’ampleur de sa diffusion, la connaissance qu’en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation sur la santé.

Dès lors, encourt la cassation un arrêt d’une cour d’appel qui, pour dire que la vitamine C constitue un médicament par fonction, énonce qu’il doit être tenu pour droit (arrêt de la Cour de justice du 30 novembre 1983, X..., affaire 227/82) qu’une substance qui possède des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, au sens de la "première définition communautaire", et qui pourtant n’est pas présentée comme telle, tombe, en principe, dans le champ d’application de la "deuxième définition communautaire du médicament", constate qu’il résulte du rapport d’expertise que la vitamine C possède des propriétés préventives et/ou curatives à l’égard de plusieurs maladies humaines et déduit que la vitamine C doit être, selon la "deuxième définition communautaire", qualifiée de médicament, sans qu’il soit besoin de procéder à des recherches sur ses propriétés pharmacologiques, qui sont ainsi établies, ni sur ses modalités d’emploi, sur l’ampleur de sa diffusion ou sur la connaissance qu’en ont les consommateurs.

En se déterminant ainsi, au vu des seules propriétés pharmacologiques du produit en cause, sans tenir compte des autres caractéristiques de celui-ci, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, au regard de l’article premier, paragraphe 2, de la Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques, applicable à l’époque des faits, ensemble l’article L.511 du code de la santé publique, devenu l’article L.5111-1 du même code.

Com. - 27 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.482, 08-10.892, 08-10.976 et 08-11.068. - CA Poitiers, 6 novembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Odent, SCP Tiffreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, SCP Richard, Av.

Note sous Com., 27 janvier 2009, n° 744 ci-dessus

Le principal enseignement de cet arrêt est de tirer les conséquences de la jurisprudence communautaire en précisant les divers critères d’appréciation à prendre en considération pour qualifier un produit de médicament par fonction.

En l’espèce, étaient en cause des produits à base de vitamine C 500 et C 180. Estimant que ces produits constituaient des médicaments et relevaient à ce titre, pour leur distribution, du monopole réservé par la loi aux pharmaciens, la chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire a assigné, à la fin de l’année 1996 et au début de l’année suivante, une série de sociétés de la grande distribution, qui commercialisaient ces produits dans la région, afin qu’il leur soit fait interdiction de les vendre. S’en est suivi un long débat sur la qualification des produits litigieux. Ce débat, qui s’est focalisé sur la notion de médicament par fonction, a donné lieu à une première cassation, pour défaut de base légale, par un arrêt de la chambre commerciale du 26 novembre 2003 (Bull. 2003, IV, n° 177). Bien que statuant en sens inverse à celui retenu par l’arrêt censuré, en qualifiant les produits litigieux de médicaments par fonction (l’arrêt censuré avait écarté cette qualification), l’arrêt adopté sur renvoi après cassation est lui aussi censuré sur ce point.

La difficulté de cet exercice de qualification vient du fait que la notion de médicament par fonction est entendue strictement, et même de plus en plus strictement, par la jurisprudence communautaire.

Cette notion est issue de la Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 avril 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques. Cette Directive, qui était applicable à l’époque des faits litigieux, comprend deux définitions de la notion de médicament :

- celle du médicament par présentation (il s’agit de “toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales”) ;

- celle du médicament par fonction (il s’agit de “toute substance ou composition pouvant être administrée à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l’homme ou l’animal”).

Ces deux définitions du médicament (qui ont été reprises en substance par la Directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain) ont été transposées en droit interne, de manière purement littérale, à l’article L.511 du code de la santé publique, devenu l’article L.5111-1 du même code.

La portée de ces deux définitions du médicament a été précisée par la Cour de justice des Communautés européennes au fil de sa jurisprudence. Alors que celle-ci a donné à la notion de médicament par présentation une large portée, et ce, dans le souci de protéger les consommateurs contre le charlatanisme, elle a, en revanche, interprété strictement celle du médicament par fonction, et ce pour deux raisons :

- d’une part, afin de concilier les deux objectifs poursuivis tant par la Directive 65/65 que par celle n°2001/83 (l’objectif de la libre circulation des marchandise et celui de la protection de la santé publique, le premier objectif s’opposant à une interprétation trop large, au nom du second objectif, de la notion de médicament par fonction) ;

- d’autre part, afin de préserver l’effet utile de la Directive 2002/46/CE du Parlement et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, laquelle comprend une définition de la notion de complément alimentaire à laquelle est associée une réglementation spécifique destinée, elle aussi, à concilier les objectifs de libre circulation des marchandises et de protection de la santé publique.

Cette interprétation restrictive de la notion de médicament par fonction se traduit de deux manières :

- tout d’abord, cette qualification est subordonnée à la prise en compte d’une série de critères, qui se sont dégagés au fil de la jurisprudence communautaire ;

- ensuite, chacun de ces critères est entendu strictement.

Sur le premier point, la Cour de justice a précisé que, pour décider si un produit constitue un médicament par fonction, il convient de procéder à un examen global et au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques du produit, dont, notamment :

- sa composition ;

- ses propriétés pharmacologiques, telles qu’elles peuvent être établies en l’état actuel de la connaissance scientifique, ce qui découle généralement de la composition du produit ;

- ses modalités d’emploi ;

- l’ampleur de sa diffusion ;

- la connaissance qu’en ont les consommateurs ;

- les risques que peut entraîner son utilisation pour la santé (ce critère est autonome par rapport à celui des propriétés pharmacologiques).

En l’espèce, l’arrêt attaqué, pour qualifier les produits litigieux de médicaments par fonction, s’était déterminé au vu de leurs seules propriétés pharmacologiques, sans tenir compte des autres caractéristiques de ceux-ci et en écartant même expressément la nécessité d’en tenir compte. Dès lors, cet arrêt encourt la censure pour défaut de base légale, et ce au double visa de l’article premier, paragraphe 2, de la Directive 65/65 et de l’article L.511 du code de la santé publique (devenu l’article L.5111-1 du même code), lequel doit être interprété conformément à ce texte de la Directive, tel que, lui-même, strictement interprété par la Cour de justice.

Cette censure, en tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire, permet de dissiper d’éventuels malentendus sur les exigences évolutives, complexes et nuancées de la Cour de justice pour retenir la qualification de médicament. En effet, pour écarter expressément la nécessité de prendre en compte les autres caractéristiques des produits litigieux (autres que celles tenant à leurs propriétés pharmacologiques), l’arrêt attaqué s’est fondé sur un ancien arrêt de la Cour de justice, le premier arrêt d’une longue série sur la notion de médicament [arrêt du 30 novembre 1983, X..., affaire 227/82]). Dans cet arrêt (point 22), la Cour de justice avait indiqué qu’“une substance qui possède des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, au sens de l’article premier paragraphe 2, de la Directive 65/65, mais qui, n’est pas présentée comme telle, tombe, en principe, dans le champ d’application de la définition du médicament par fonction”.

La cour d’appel, dans l’arrêt attaqué, en a déduit qu’un produit qui présente une des caractéristiques du médicament par présentation (du fait qu’il possède des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales), mais qui ne peut être qualifié ainsi (dès lors qu’il n’est pas présenté comme tel), constitue nécessairement un médicament par fonction, de sorte qu’il est inutile d’examiner si ce produit présente toutes les caractéristiques de celui-ci.

Cette analyse ne peut être approuvée, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, si l’on s’en tient à ce seul arrêt X... précité [affaire 277/82], il est difficile d’y voir l’énoncé d’une règle absolue, qui ferait, automatiquement ou systématiquement, tomber un produit, présentant l’une des caractéristiques du médicament par présentation, sous la qualification du médicament par fonction. Ensuite et surtout, si l’on met cet arrêt en perspective avec l’ensemble de la jurisprudence communautaire qui lui a succédé en la matière, force est de constater que celle-ci s’oppose à l’interprétation que la cour d’appel en a donné puisque, par cette jurisprudence, la Cour de justice exige un examen global de toutes les caractéristiques du produit concerné, qui ne se limite donc pas à ses seules propriétés pharmacologiques. La Cour de cassation n’a pas dit le contraire dans l’arrêt du 26 novembre 2003, précité. Dans le prolongement d’un précédant arrêt (Com., 20 février 2000, Bull. 2000, IV, n°34), elle s’est limitée, dans cet arrêt, à censurer l’analyse consistant à écarter toute qualification de médicament en se fondant uniquement sur des motifs ayant trait à la qualification de médicament par fonction, sans rechercher, et c’est sur ce point qu’intervient la cassation, si les produits litigieux, à défaut de constituer des médicaments par fonction, n’étaient pas susceptibles de tomber sous l’autre qualification de médicament, celle du médicament par présentation, laquelle ne suppose pas l’examen du produit au regard de la série de critères posés par la Cour de justice pour caractériser l’existence d’un médicament par fonction.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Contrats - concurrence - consommation”, n°4, avril 2009, commentaire n°120, p.35-36, note Guy Raymond (“Nature juridique de la vitamine C”).

N°745

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales.- Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Notaire.

Ayant énoncé qu’en vertu de l’article 13 1° du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu qu’un notaire ne peut invoquer la disposition sanctionnant la rupture d’une relation établie prévue par l’article L.442-6 I 5 du code de commerce.

Com. - 20 janvier 2009. REJET

N° 07-17.556. - CA Orléans, 10 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 12 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.369, note E. Chevrier (“Rupture de relations commerciales établies : pas d’application aux notaires”). Voir également la revue “Contrats - concurrence - consommation”, n°4, avril 2009, commentaire n°100, p.17 à 19, note Nicolas Mathey (“Relations commerciales et activité civile”).

N°746

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 13. - Notion de consommateur. - Critère. - Conclusion d’un contrat pour un usage étranger à l’activité professionnelle. - Portée.

Dès lors qu’elle constatait qu’un prêt consenti par une société de droit allemand à deux avocats et une société civile immobilière (SCI) était destiné au refinancement de leurs engagements financiers pris notamment dans le cadre de leur activité professionnelle, une cour d’appel en a justement déduit que ce contrat de prêt était exclu du champ d’application des articles 13 et suivants de la Convention de Bruxelles de 1968 et que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands qu’il contenait devait s’appliquer.

1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET

N° 07-21.857. - CA Lyon, 27 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°747

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur. - Conditions. - Compétence internationale du tribunal étranger. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

L’exception de litispendance ne peut être accueillie que lorsque la décision à intervenir à l’étranger est susceptible d’être reconnue en France et a été rendue par une juridiction compétente au sens de l’article 16-1 (d) de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, relative à la reconnaissance et l’exécution des jugements qui dispose qu’en matière de divorce, ce tribunal est celui de la nationalité du demandeur lorsque ce dernier réside depuis plus d’un an dans cet Etat.

Une cour d’appel en a justement déduit que la juridiction tunisienne n’était pas compétente pour connaître de la demande en divorce d’un mari, de nationalité tunisienne, qui ne résidait pas habituellement dans ce pays depuis un an à la date de l’acte introductif d’instance.

1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET

N° 08-10.185. - CA Paris, 8 février 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Me Bouthors, SCP Didier et Pinet, Av.

N°748

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Décision de nature civile. - Caractérisation. - Cas. - Condamnation au paiement d’une somme d’argent à titre de sanction d’une injonction.

Le juge de l’exequatur qui retient qu’une condamnation au paiement d’une somme d’argent à titre de sanction d’une injonction d’un juge étranger constitue une décision de nature civile en déduit exactement qu’elle est susceptible d’exequatur.

1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET

N° 07-11.729. - CA Chambéry, 29 août 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 19 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.436-437, note I. Gallmeister (“Exequatur d’une condamnation pour non-respect de l’injonction d’un juge étranger”).

N°749

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Travaux de transformation de l’immeuble à la charge de l’acheteur. - Contrat. - Qualification.

Une cour d’appel ne peut qualifier un contrat de vente en l’état futur d’achèvement lorsqu’il résulte de ses constatations que les travaux de transformation de l’immeuble vendu étaient à la charge de l’acquéreur.

3e Civ. - 28 janvier 2009. CASSATION

N° 07-20.492. - CA Versailles, 10 septembre 2007.

M. Weber, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°750

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Code du travail d’Outre-mer. - Tribunal du travail en Polynésie française. - Compétence. - Compétence matérielle. - Personnes ne relevant pas d’un statut de droit public. - Domaine d’application.

Selon l’article premier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, modifié par la loi du 21 juillet 2003, ladite loi ne s’applique pas, sauf dispositions contraires, aux personnes relevant d’un statut de droit public, y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l’assemblée de la Polynésie française.

La qualité de directeur d’un établissement public à caractère industriel et commercial de l’intéressé n’ayant pas pour effet de le soumettre à un statut de droit public au sens de ce texte, doit être cassé l’arrêt qui retient que le litige l’opposant à cet établissement relève de la compétence du juge administratif.

Soc. - 28 janvier 2009. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 07-42.809. - CA Papeete, 15 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Monod et Colin, Av.

N°751

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Appréciation. - Périmètre d’appréciation. - Détermination.

Il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui, pour accorder les rappels de salaires demandés, relève qu’aucune explication objective n’est fournie par Radio France propre à justifier les différences de traitement résultant d’abattements sur salaires selon des zones géographiques constatées entre les salariés, alors qu’ils sont placés dans une situation identique.

Soc. - 21 janvier 2009. REJET

N° 07-43.452 à 07-43.464. - CA Montpellier, 6 juin 2007.

M. Blatman, Pt (f.f.). - M. Gosselin, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°14, 31 mars 2009, Jurisprudence, n° 1151, p. 28-29, note Jean-François Cesaro (“L’égalité entre établissements d’une même entreprise”).

N°752

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Assistance du salarié. - Absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. - Conseiller du salarié. - Inscription sur la liste. - Liste préfectorale. - Adresse des services la tenant à disposition. - Mention. - Défaut. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L.122-14, deuxième alinéa, et D.122-3, troisième alinéa, devenus L.1233-13 et D.1232-5 du code du travail, que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département, et préciser l’adresse de l’inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés.

L’omission de l’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure, qui cause un préjudice au salarié qui doit être réparé.

Soc. - 21 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 07-42.985. - CA Montpellier, 22 novembre 2006.

M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Capitaine, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

N°753

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur. - Inobservation. - Portée.

L’avis au délégué du personnel ou au président de la commission nationale de conciliation, mis à la charge de l’employeur par l’article 9.3 de la convention collective nationale des personnels de formation de l’enseignement agricole privé, en cas de faute grave ou lourde susceptible d’entraîner le licenciement, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 21 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 07-41.788. - CA Amiens, 13 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Tiffreau, Av.

N°754

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Licenciement fondé sur un motif lié à l’exercice par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger. - Condition.

Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger est nul.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui rejette une demande de nullité du licenciement et dit celui-ci sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que le salarié avait exercé régulièrement le droit de retrait prévu par l’article L.4131-3 du code du travail et que les griefs formulés dans la lettre de licenciement tenaient aux circonstances de son exercice contesté par l’employeur.

Soc. - 28 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 07-44.556. - CA Nancy, 2 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n°3, mars 2009, Chroniques, p.167-168, note Michel Miné (“Le licenciement portant atteinte à l’exercice du droit de retrait est sanctionné par la nullité”).

N°755

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Détermination. - Critères. - Connaissance de la candidature par l’employeur. - Moment.- Portée.

Pour l’application des articles L.2326-1, L.2411-5 et L.2411-7 du code du travail, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles.

Dès lors, lorsque l’employeur engage la procédure de licenciement avant d’avoir connaissance d’une candidature ou de son imminence, le salarié, même s’il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas, au titre de la procédure en cours, du statut protecteur.

Soc. - 28 janvier 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-41.633. - CA Paris, 7 février 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°756

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi.- Mise en oeuvre. - Conditions. - Effectif à prendre en compte. - Appréciation. - Cadre.- Détermination.

Les conditions d’effectif et de nombre des salariées qui imposent l’établissement et la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient au niveau de l’entreprise que dirige l’employeur.

Manque en conséquence de base légale au regard de l’article L. 233-61 du code du travail l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que les membres d’un GIE, constituant une unité économique et sociale, doivent être considérés comme formant une seule entreprise, pour la vérification des conditions déterminant l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sans rechercher si l’ensemble des personnes morales qui composent ce groupement avaient la qualité d’employeur.

Soc. - 28 janvier 2009. CASSATION

N° 07-45.481. - CA Rouen, 16 octobre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 26 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.502-503, note L. Perrin (“Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation de l’effectif et du nombre des licenciements”).

N°757

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Prise d’acte par un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. - Possibilité. - Portée.

Les dispositions législatives protectrices des victimes d’accident du travail ne faisant pas obstacle à ce qu’un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d’un licenciement prononcé en violation de l’article L.122-32-5, alinéas 1 et 4, devenu L.1226-10, L.1226-11 et L.1226-12 du code du travail lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d’une démission.

Soc. - 21 janvier 2009. REJET

N° 07-41.822. - CA Montpellier, 28 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Me Hémery, Av.

Un commentaire de cette décision est par dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 12, 18 mars 2009, Jurisprudence, n° 10051, p. 65 à 68, note Jean Mouly (“Prise d’acte de la rupture et protection du salarié en cas d’accident du travail”).

N°758

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Compatibilité. - Code de l’organisation judiciaire. - Article L. 141-1. - Portée.

L’existence d’un régime de responsabilité propre au fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne prive pas le justiciable d’accès au juge, n’est pas en contradiction avec les exigences d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en responsabilité contre l’Etat, engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, pour obtenir réparation du préjudice résultant d’un dysfonctionnement du service de la justice.

1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET

N° 08-11.275. - CA Nîmes, 13 novembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Monod et Colin, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°759

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Dissolution. - Causes. - Réunion en une seule main de la totalité des lots. - Portée.

La réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire entraînant de plein droit la disparition de la copropriété, une cour d’appel ne peut accueillir l’action en réduction fondée sur l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 tout en constatant que les biens vendus, consistant en deux pavillons qui formaient, à l’origine, deux lots de copropriété distincts, avaient été réunis avant la vente entre les mains d’une seule personne.

3e Civ. - 28 janvier 2009. CASSATION

N° 06-19.650. - CA Versailles, 16 juin 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 19 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.431, note Y. Rouquet (“Disparition de la copropriété et loi Carrez”).

N°760

1° CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER

Crime. - Crime commis par un étranger hors du territoire de la République. - Compétence des lois et juridictions françaises. - Victime directe. - Nationalité.

2° CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER

Crime. - Poursuite en France. - Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Compétence des juridictions françaises. - Conditions.

1° La veuve française d’un étranger victime d’un crime commis à l’étranger n’est pas la victime directe de l’infraction.

2° Pour l’application de la compétence de la juridiction française au titre de la compétence universelle, la juridiction d’instruction doit rechercher des éléments de présence en France des auteurs des faits incriminés au moment de l’engagement des poursuites. Selon l’article 689 du code de procédure pénale, les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre premier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour en connaître. En vertu des dispositions de l’article 689-2 du code de procédure pénale, peut être poursuivie ou jugée par les juridictions françaises toute personne, auteur ou complice, national ou étranger, qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de faits entrant dans le champ d’application de la Convention de New York du 10 décembre 1984.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, après avoir constaté que les faits incriminés étaient susceptibles de recevoir la qualification d’actes de torture au sens de ladite Convention, exclut la compétence de la juridiction française sur le fondement des règles fixées par le livre premier du code pénal

Crim. - 21 janvier 2009. CASSATION

N° 07-88.330. - CA Paris, 24 octobre 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Droit pénal”, n° 4, avril 2009, étude n°7, p.10 à 12, note Oliver Beauvallet (“L’univers intérieur”).

N°761

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Convocation des parties. - Avertissement. - Défaut. - Qualité pour l’invoquer.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Reconnaissance par une décision de justice. - Remise en cause. - Condition.

1° En matière d’élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux, seules les parties intéressées qui n’ont pas été convoquées à l’audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement.

2° Le périmètre de désignation des délégués syndicaux précédemment reconnu par une décision de justice ne peut être remis en cause qu’au vu d’éléments nouveaux. Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d’instance qui, alors qu’une précédente décision judiciaire, rendue à l’occasion de la désignation d’un délégué syndical par un syndicat, avait fixé à un seul établissement distinct le périmètre de désignation, énonce, à l’occasion de la désignation ultérieure d’un délégué syndical par un autre syndicat, que le périmètre inclut plusieurs établissements distincts, sans rechercher si des évolutions étaient survenues depuis le précédent jugement.

Soc. - 21 janvier 2009. CASSATION

N° 08-60.452. - TI Caen, 19 juin 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 21 janvier 2009, n° 761 ci-dessus

La Cour de cassation intervenait après une succession de décisions judiciaires fixant, de manière différente, le périmètre de désignation de délégués syndicaux en fonction de la reconnaissance d’un ou plusieurs établissements distincts.

Une société exploitait en région caennaise trois activités (“brasserie”, “frais/fruits” et “épicerie”) sur deux sites différents. Jusqu’en 2003, ces trois activités constituaient chacune un établissement distinct sur le périmètre duquel chaque syndicat représentatif pouvait donc désigner un délégué syndical. En 2003, le syndicat CGT, estimant que les trois activités ne constituaient qu’un établissement distinct unique, avait désigné un délégué syndical pour l’ensemble des activités. Cette désignation avait été contestée par l’employeur, mais validée par un jugement du 7 novembre 2005, rendu par le tribunal d’instance de Bayeux. En 2006, le syndicat CFDT, faisant valoir qu’il existait en réalité deux établissements distincts, l’un pour l’activité “brasserie”, le second pour les deux autres activités, désignait un second délégué syndical pour l’ensemble de ces activités, en sus de celui déjà en fonction sur les sites caennais. Un jugement du tribunal d’instance de Caen ayant validé cette nomination, la Cour de cassation, par un arrêt du 23 mai 2007, censurait la décision en reprochant aux juges du fond de n’avoir pas tenu compte de la régularité de la désignation au regard des énonciations du précédent jugement du 7 novembre 2005.

Le syndicat CFDT, après avoir révoqué le mandat du second délégué syndical, procédait à une nouvelle désignation, en avril 2008, pour l’“établissement denrées périssables”. Saisi par l’employeur de la validité de cette nouvelle désignation, le tribunal d’instance de Caen écartait explicitement toute référence à la précédente décision judiciaire du 7 novembre 2005, en affirmant que celle-ci n’était pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, puisqu’elle avait été rendue à l’occasion d’un litige différent, opposant des parties différentes. Le tribunal relevait ensuite que les éléments fournis par les parties caractérisaient l’existence de deux établissements distincts.

L’employeur a formé un pourvoi, reprochant au tribunal d’instance, d’une part, de ne pas avoir convoqué tous les syndicats intéressés par la définition du périmètre de désignation des représentants syndicaux, et, d’autre part, d’avoir refusé de tenir compte de la précédente décision judiciaire fixant différemment le périmètre de désignation.

La question à laquelle la Cour de cassation devait répondre était donc de savoir si, lorsqu’un tribunal a statué sur la définition du périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel dans le cadre d’un litige opposant l’employeur à un syndicat, il doit être tenu compte de cette décision dans des litiges pouvant survenir ultérieurement avec d’autres syndicats.

La Cour de cassation répond clairement par l’affirmative : en présence d’une décision judiciaire ayant fixé le périmètre de désignation d’une institution représentative du personnel dans une entreprise, une autre décision judiciaire ne peux fixer un périmètre différent, pour la même institution représentative, que si des évolutions intervenues depuis la dernière décision justifient une modification du périmètre.

Le fait que les litiges ultérieurs puissent concerner un autre syndicat que celui qui avait été à l’origine de la précédente décision importe peu. En effet, s’agissant de la définition du périmètre de représentation, les autres syndicats représentatifs sont parties intéressées, puisque la désignation critiquée par l’employeur leur est opposable, à compter de son affichage, et qu’ils peuvent d’ailleurs eux-même la contester. Et s’ils n’ont pas été convoqués à la première instance, ils ont la possibilité -qui n’est ouverte qu’à leur seul profit, comme le rappel la Cour de cassation en réponse au premier moyen- de se prévaloir de cette omission devant la Cour de cassation pour voir annuler la décision (jurisprudence ancienne : Soc., 5 mai 1983, Bull. 1983, V, n° 240). Les décisions judiciaires fixant le périmètre de la désignation leur sont donc opposables en tant que parties intéressées.

Dès lors, le périmètre de représentation ne peut être modifié, s’agissant de la même institution représentative, que si des éléments nouveaux sont intervenus depuis la précédente décision.

Cette jurisprudence, qui vise à éviter que les conditions de la représentation du personnel dans l’entreprise puissent varier constamment par l’effet de la multiplication des saisines judiciaires et d’appréciations éventuellement différentes portées sur une même situation, se rapproche de celle relative à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (Soc., 3 octobre 2007, pourvoi n° 06-60.284).

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 19 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.433-434, note S. Maillard (“Délégué syndical : portée d’une reconnaissance par décision de justice”).

N°762

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née antérieurement. - Domaine d’application. - Créance résultant de l’obligation de rembourser le prix de vente d’un immeuble, en application des articles L.621-107 et L.621-108 du code de commerce.

Si, en principe, la créance de restitution du prix née de l’annulation d’une vente, prononcée postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, entre dans les prévisions de l’article L.621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la créance résultant de l’obligation de rembourser le prix de vente d’un immeuble, à la suite de l’annulation de cette vente, en application des articles L.621-107 et L.621-108 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, a, en revanche, son origine antérieurement au jugement d’ouverture.

Com. - 20 janvier 2009. REJET

N° 08-11.098. - CA Besançon, 18 septembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Delmotte, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Com. 20 janvier 2009, n° 762 ci-dessus

Le présent arrêt n’est pas révélateur d’une discordance de jurisprudence entre les chambres de la Cour de cassation. Rendu à propos de la question du fait générateur de la créance de restitution du prix après annulation d’une vente, l’arrêt réaffirme un principe, mais rappelle simultanément l’exception dont est assorti ce même principe.

Dans un arrêt du 28 mars 2007 (Bull. 2007, III, n° 46), la troisième chambre civile a énoncé que la nullité de la vente ayant été prononcée après l’ouverture d’une procédure collective, il en résulte que la créance de restitution du prix née de l’annulation de cette vente est une créance qui entre dans les prévisions de l’article L.621-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Ce que la chambre commerciale avait elle-même énoncé à plusieurs reprises, en affirmant que la créance de restitution du prix de vente dont l’annulation a été judiciairement prononcée naît du jugement qui la prononce (Com., 23 novembre 2004, pourvoi n° 02-20.868, et Com., 5 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 283).

Cependant, il a été jugé corrélativement que si l’annulation de la vente est prononcée sur le fondement des dispositions légales régissant les nullités des actes passés pendant la période suspecte, la créance résultant de l’obligation de rembourser le prix de vente a son origine antérieurement au jugement d’ouverture (Com., 28 janvier 2004, pourvoi n° 00-22.905, concernant l’annulation de la vente d’un immeuble, et Com., 21 mars 2006, pourvoi n° 04-20.728, concernant l’annulation d’une cession de créance). Cette solution, réaffirmée dans l’arrêt du 20 janvier 2009, trouve sa justification dans la volonté d’interdire à l’une des parties au contrat annulé de tirer un quelconque avantage de la situation alors que l’acte annulé a été passé en fraude du droit des créanciers ou a porté atteinte aux règles de l’égalité entre ceux-ci.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 19 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.425-426, note Alain Lienhard (“Nullité de la période suspecte : créance de restitution”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°15, 9 avril 2009, Jurisprudence, n° 1381, p. 35 à 37, note Christine Lebel (“La restitution du prix de la vente annulée après le jugement d’ouverture de la procédure collective”).

N°763

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Immeuble. - Situation juridique de l’immeuble. - Plan d’occupation des sols.- Date de référence. - Détermination.

Ne constitue pas la date de référence, au sens des dispositions de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de l’opposabilité aux tiers d’une modification du plan d’occupation des sols, lorsque les changements apportés n’affectent pas la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés.

3e Civ. - 28 janvier 2009. REJET

N° 08-10.333. - CA Amiens, 7 juin 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°764

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Transfert de propriété. - Ordonnance d’expropriation. - Effets. - Extinction des droits existant sur l’immeuble exproprié. - Bail à ferme.

L’ordonnance d’expropriation éteignant, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, le bail à ferme qui porte sur des parcelles expropriées est résilié à la date de cette ordonnance et le fermage dû en exécution de ce bail cesse de l’être à cette même date.

3e Civ. - 21 janvier 2009. CASSATION

N° 07-22.055. - CA Rennes, 25 octobre 2007.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°765

FILIATION

Filiation adoptive. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Loi personnelle du mineur. - Loi prohibant l’adoption. - Exclusion. - Cas. - Mineur étranger né et résidant habituellement en France. - Portée.

L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Dès lors, une cour d’appel qui retient que le droit marocain ne connaît pas cette institution et que l’acte de kafala produit ne s’apparente pas à une adoption créatrice d’un lien de filiation rejette à bon droit la requête dont elle était saisie aux fins d’adoption simple d’un mineur né au Maroc.

1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET

N° 08-10.034. - CA Nîmes, 12 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Vuitton et Ortscheidt, Av.

N°766

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Montant. - Fixation. - Règles d’imputation des prestations des tiers payeurs résultant de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985. - Application.

Les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge, s’appliquent lorsque l’accident relève de la législation sur les accidents du travail.

Il s’ensuit que, conformément à l’article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction doit tenir compte, pour l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’un accident du travail présentant le caractère d’une infraction commise par une personne autre que l’employeur et ses préposés, des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l’application de l’article 31.

2e Civ. - 22 janvier 2009. REJET

N° 07-16.974. - CA Aix-en-Provence, 10 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Responsabilité civile et assurances”, n°3, mars 2009, commentaire n° 77, p.63-64, note Hubert Groutel (“Imputation des prestations sociales”).

N°767

INDIVISION

Indivisaire. - Droits. - Cession de ses droits dans les biens indivis. - Notification aux autres indivisaires. - Modalités. - Nom du futur acquéreur. - Défaut. - Sanction.

En application des articles 815-14 et 815-16 du code civil, l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu, à peine de nullité de la cession, de notifier aux autres indivisaires les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter un indivisaire bénéficiaire du droit de préemption de sa demande de nullité de la cession d’un bien indivis, retient que la copie du compromis de vente qui lui a été remise indiquait expressément que l’acquéreur se réservait la faculté de se substituer toute personne physique ou morale, alors que l’identité de l’acquéreur au profit duquel l’acquéreur initial a exercé sa faculté de substitution ne lui a pas été notifiée.

1re Civ. - 28 janvier 2009. CASSATION

N° 07-18.120. - CA Aix-en-Provence, 14 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est par dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 11, 13 mars 2009, Jurisprudence, n° 1112, p. 17-18, note Guy Rivière (“Droit de préemption des coïndivisaires et clause de substitution”).

N°768

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Disqualification. - Refus d’embauche ou licenciement fondé sur une discrimination. - Offre d’emploi subordonnée à une condition fondée sur une discrimination.

La cour d’appel n’est pas liée par la qualification que donne aux faits poursuivis la citation devant le tribunal correctionnel. Elle a le pouvoir et le devoir, sous réserve de soumettre préalablement sa décision à la discussion contradictoire des parties, de restituer à la poursuite sa qualification véritable dès lors qu’elle puise les éléments de sa décision dans les faits mêmes dont elle est saisie.

Justifient leur décision les juges qui, après débat contradictoire sur ce point, déclarent le prévenu coupable d’offre d’emploi subordonnée à une condition discriminatoire, délit prévu par l’article 225-2 5° du code pénal, alors que celui-ci était poursuivi du chef de refus discriminatoire d’embauche, infraction prévue par l’article 225-2 3° du même code, en raison de la parution d’offres d’emploi subordonnées à la présentation d’une carte d’électeur.

Crim. - 20 janvier 2009. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 08-83.710. - CA Paris, 6 mai 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 9 avril 2009, Etudes et commenaires, p.997 à 999, note Stéphane Detraz (“Discrimination indirecte à l’embauche fondée sur la nationalité”).

N°769

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Mesure de sûreté. - Surveillance judiciaire de personnes dangereuses. - Placement.- Conditions. - Crime ou délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. - Domaine d’application.

Selon l’article 723-29 du code de procédure pénale, le placement sous surveillance judiciaire peut être ordonné à l’encontre d’une personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans, pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.

Il en est ainsi alors même que le crime ou le délit aurait été commis avant l’entrée en vigueur des dispositions ayant instauré le suivi socio-judiciaire.

Crim. - 21 janvier 2009. CASSATION

N° 08-83.372. - CA Versailles, 1er avril 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.566, note M. Léna (“Placement sous surveillance judiciaire : application de la loi dans le temps”). Voir également la revue “Actualité juridique Pénal”, n° 3, Mars 2009, Jurisprudence, p.124 à 126, note Martine Herzog-Evans (“Conflits de lois dans le temps et exécution des peines : un revirement de la Cour de cassation ?”).

N°770

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité.- Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

L’article 112-1, alinéa 2, du code pénal fait obstacle à l’application immédiate d’une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues à l’article 706-136 du code de procédure pénale que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l’empire de la loi ancienne, applicable au moment ou les faits ont été commis.

Crim. - 21 janvier 2009. Rejet

N° 08-83.492. - CA Angers, 2 avril 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Chanet, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n°10-11, 4 mars 2009, Jurisprudence, n° 10043, p. 40 à 42, note Stéphane Detraz (“Déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : application dans le temps”).

N°771

PEINES

Prononcé. - Emprisonnement. - Délits commis en état de récidive légale. - Récidive aggravée. - Seuil légal de la peine d’emprisonnement. - Dérogations. - Condition.

Selon l’article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis une nouvelle fois en état de récidive légale avec la circonstance aggravante de violence, une peine inférieure aux seuils de la peine d’emprisonnement prévus par ce texte que par une décision spécialement motivée en considération des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion présentées par le prévenu.

Crim. - 20 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-85.669. - CA Angers, 15 juillet 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

N°772

1° PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Contravention. - Contravention connexe à un délit. - Prescription annale.

2° PRESCRIPTION

Exception. - Caractère d’ordre public. - Forclusion de l’article 175 du code de procédure pénale. - Portée.

1° Selon l’article 9 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas d’exception à la règle qu’il édicte, en matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue.

2° La prescription constitue une exception péremptoire et d’ordre public qui peut être soulevée par le prévenu en tout état de la procédure, nonobstant la forclusion édictée par l’article 175 du code de procédure pénale.

Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, statuant dans une procédure suivie des chefs des délit et contravention de blessures involontaires, pour écarter l’exception de prescription soulevée par le prévenu, retient que, d’une part, la contravention relève de la prescription triennale dès lors qu’elle présente un lien de connexité avec le délit poursuivi et que, d’autre part, l’ordonnance de renvoi, notifiée conformément aux dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, a purgé les vices de la procédure.

Crim. - 20 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-80.021. - CA Montpellier, 25 octobre 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Finidori, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Droit pénal”, n° 4, avril 2009, commentaire n°57, p.38-39, note Albert Maron et Marion Haas (“Durée n’est pas vice”).

N°773

PRÊT

Prêt d’argent. - Prêt assorti d’un contrat d’assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Information sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec la situation personnelle de l’emprunteur.

Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

La connaissance par le client des stipulations du contrat d’assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle d’emprunteur.

1re Civ. - 22 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.867. - CA Toulouse, 14 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est par dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 13, 25 mars 2009, Jurisprudence, n° 10055, p. 39 à 42, note Nicolas Dupont (“Le devoir de conseil du banquier en matière d’assurance de groupe”).

N°774

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Protection. - Exception. - Exception aux fins d’information. - Définition.- Exclusion. - Cas. - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de dispositions facultatives d’une directive européenne.

Les dispositions de l’article 5-3 c de la Directive 2000/29/CE du 22 mai 2000, relatives à l’exception au monopole du droit d’auteur à des fins d’information, n’étant que facultatives, ne peuvent servir au juge national de règle d’interprétation pour étendre la portée de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle à un cas non prévu par ce dernier texte.

1re Civ. - 22 janvier 2009. CASSATION

N° 07-21.063. - CA Paris, 12 octobre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 19 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.428, note J. Daleau (“Exceptions au droit de reproduction : application de la loi dans le temps”). Voir également la revue “Communication, commerce électronique”, n° 4, avril 2009, commentaire n°33, p.27-28, note Christophe Caron (“Le juge français face à la disposition facultative d’une directive”).

N°775

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Code de la consommation. - Dispositions d’ordre public. - Office du juge. - Détermination.

La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge.

1re Civ. - 22 janvier 2009. REJET

N° 05-20.176. - TI Grenoble, 24 mai 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 2 avril 2009, Etudes et commenaires, p.908 à 910, note Stéphane Piedelièvre (“Droit de la consommation et office du juge”). Voir également cette même revue, n° 6, 12 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.365-366, note Valérie Avena-Robardet (“Crédit à la consommation : l’office du juge retrouvé”), La Semaine juridique, édition générale, n°9, 25 février 2009, Jurisprudence, n° 10037, p. 30 à 32, note Xavier Lagarde (“Le juge ne peut relever d’office la méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation”) et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°7, 12 février 2009, Jurisprudence, n° 1166, p. 21, note Olivier Gout (“Un nouveau souffle en matière de soulevé d’office de la nullité par le juge”), la revue “Contrats - concurrence - consommation”, n°3, mars 2009, commentaires n°86 et 88, p.33 et 34-35, note Guy Raymond (“Délai de forclusion et inscription en compte courant de l’échéance d’un prêt” et “Application du nouvel article L.141-4 du code de la consommation”), le Répertoire du notariat Defrénois, n°6, 30 mars 2009, Jurisprudence, p.663 à 667, note Eric Savaux, ainsi que la revue Procédures, n°3, mars 2009, commentaire n°84, p.19-20, note Loïs Rachel (“Pouvoir de relever d’office la violation des dispositions du code de la consommation”).

N°776

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion.- Détermination. - Règle d’ordre public. - Portée.

Il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l’inscription en compte courant soit de l’échéance d’un prêt, soit, en cas d’octroi d’un découvert, d’une somme dépassant le montant de celui-ci.

1re Civ. - 22 janvier 2009. CASSATION

N° 06-15.370. - CA Caen, 2 juin 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 19 mars 2009, Chronique de la Cour de cassation - première chambre civile, p.755, note Claude Creton (“Consommation : délai biennal de forclusion de l’article L.311-37 du code de la consommation et inscription en compte courant des échéances de remboursement d’un prêt ou d’une somme dépassant le découvert autorisé”). Voir également cette même revue, n° 7, 19 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.427, note V. Avena-Robardet (“Délai de forclusion : prélèvements sur un compte courant”), la revue “Contrats - concurrence - consommation”, n°4, avril 2009, commentaire n°115, p.32, note Guy Raymond (“Illicéité du report d’échéance en fin de contrat”), et le Répertoire du notariat Defrénois, n°6, 30 mars 2009, Jurisprudence, p.667 à 671, note Eric Savaux.

N°777

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Péremption. - Diligences fixées par la juridiction. - Accomplissement. - Demande d’aide juridictionnelle. - Portée.

Lorsque, dans une procédure prud’homale soumise à la règle de l’unicité de l’instance, une partie demande, dans le délai de deux ans prévu par l’article 386 du code de procédure civile, l’aide juridictionnelle pour accomplir la diligence mise à sa charge par la juridiction, le délai de péremption s’arrête de courir tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur cette demande.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui décide que la péremption de l’instance est acquise au terme des deux années suivant l’ordonnance prescrivant la diligence, alors qu’il résultait de ses constations qu’une demande d’aide juridictionnelle avait été formée par l’intéressé, à l’intérieur de ce délai, pour accomplir cette diligence.

Soc. - 28 janvier 2009. CASSATION

N° 07-42.287. - CA Paris, 3 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2009, commentaire n°108, p.18-19, note Roger Perrot (“Suspension du délai de péremption en cas de demande d’aide juridictionnelle”).

N°778

RÉCUSATION

Compétence. - Cour d’appel. - Appréciation de la recevabilité de la demande. - Portée.

En vertu des articles 346 et 349 du code de procédure civile, le juge qui s’oppose à sa récusation par une partie doit s’abstenir jusqu’à ce que la cour d’appel, qui seule a qualité pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande de récusation, ait statué.

Doit dès lors être cassé le jugement qui déclare une telle demande irrecevable et statue sur le fond du litige.

Soc. - 21 janvier 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-60.400. - TI Avignon, 4 avril 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°779

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation. - Assistance d’un expert-comptable. - Rémunération. - Paiement par l’employeur. - Portée.

Il résulte des articles L.434-6, alinéa 6, et R.442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L.2325-40 et D. 323-14 du code du travail, que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en vue de l’assister pour l’examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l’employeur.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui retient que le paiement des honoraires de l’expert-comptable incombe au comité d’entreprise.

Soc. - 28 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-18.284. - CA Douai, 31 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°780

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise européen. - Membres. - Désignation. - Modalités. - Désignation sur la base des résultats des dernières élections. - Dernières élections. - Définition. - Portée.

En application de l’article 1 f de l’annexe de la Directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 et des articles L.2344-2 et L.2343-18 du code du travail, les membres du comité d’entreprise européen sont désignés pour quatre ans par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus ou représentants syndicaux, en fonction des résultats aux dernières élections.

Il en résulte que la composition du comité d’entreprise européen ne peut pas être modifiée en fonction d’élections postérieures à sa mise en place.

Soc. - 21 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 08-60.426. - CA Montpellier, 21 février 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°15, 7 avril 2009, Jurisprudence, n° 1164, p. 36-37, note Arnaud Martinon (“Stabilité du mandat des représentants des salariés”).

N°781

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Application. - Cas. - Cession de parts détenues par la victime dans l’entreprise devenue inexploitable par elle-même à la suite de l’accident.

L’auteur d’un accident doit en réparer l’intégralité des conséquences dommageables.

Viole le principe de la réparation intégrale la cour d’appel qui qualifie seulement de perte de chance de mieux vendre ses actions le préjudice subi par une victime ayant décidé de céder les parts qu’elle détenait dans l’entreprise qu’elle n’est plus en mesure d’exploiter personnellement à la suite de l’accident, alors qu’il existait un lien de causalité entre cette cession et le fait dommageable, rendant indemnisable la totalité de la moins-value subie.

2e Civ. - 22 janvier 2009. CASSATION ET NON-LIEU À STATUER

N° 07-20.878 et 08-10.392. - CA Agen, 19 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°782

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Preuve par le demandeur. - Caractérisation. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Recherche nécessaire.

Justifie légalement sa décision écartant la responsabilité du fabricant d’un vaccin la cour d’appel qui, ayant souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans exclure le recours à des présomptions graves, précises et concordantes, relevé que plusieurs facteurs pouvaient être à l’origine de la maladie et que les deux rapports d’expertise judiciaire avaient conclu à l’absence de relation entre la vaccination et l’apparition de la maladie, de sorte que la demanderesse n’avait pas rapporté la preuve de la corrélation entre l’injection qu’elle avait reçue et l’apparition de la sclérose en plaques, excluant ainsi l’imputabilité de la maladie à la vaccination.

1re Civ. - 22 janvier 2009. REJET

N° 07-16.449. - CA Versailles, 23 mars 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est par dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n°8, 18 février 2009, Jurisprudence, n° 10031, p. 28, note Pierre Sargos (“Responsabilité du fait des produits défectueux - L’importance de la distinction entre l’origine et la causalité amplifiée”). Voir également la revue “Responsabilité civile et assurances”, n°2, février 2009, commentaire n° 58, p.26-27, note Christophe Radé (“Vaccin contre l’hépatite B et maladie de Guillain-Barré”).

N°783

1° SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Conditions. - Lien de subordination. - Définition.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Conditions. - Lien de subordination. - Définition.

1° En déduit exactement que des arbitres ne sont pas liés à la Fédération française de football par un lien de subordination au sens de l’article L.1221-1 du code du travail une cour d’appel qui observe que le contrôle leur incombant au cours des matches implique une totale indépendance dans l’exercice de leur mission et relève que le pouvoir disciplinaire que la fédération exerce, à l’égard des arbitres au même titre qu’à l’égard de tous ses licenciés, dans le cadre des prérogatives de puissance publique qui lui sont déléguées, n’est pas assimilable à celui dont dispose un employeur sur son personnel.

2° Encourt la cassation l’arrêt qui, pour valider un redressement résultant de la réintégration dans l’assiette des cotisations de sommes versées par la Fédération française de football aux membres de l’équipe de France, énonce que l’examen des conditions dans lesquelles les joueurs participent aux matchs de cette équipe démontre que la fédération organise unilatéralement le service au sein duquel ils évoluent et relève que, dirigeant et contrôlant l’activité des joueurs pendant le temps de leur mise à disposition, elle exerce sur eux un pouvoir disciplinaire, tout manquement à leurs obligations exposant ces joueurs à des sanctions pouvant notamment les conduire à se voir écarter d’une prochaine sélection ou reléguer dans un poste de remplaçant, alors que de tels motifs sont impropres à caractériser un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de cette fédération à l’égard des joueurs mis à sa disposition par les clubs dont ils sont salariés.

2e Civ. - 22 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.039 et 07-19.105. - CA Paris, 5 juillet 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est par dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 12, 18 mars 2009, Jurisprudence, n° 10046, p. 51 à 53, note Frédéric et Guillaume Buy (“Une fédération sportive n’emploie ni les arbitres ni les joueurs”).

N°784

SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Décision. - Redressement de cotisations. - Décision implicite faisant obstacle à un redressement. - Caractérisation. - Décision pouvant se déduire du silence de l’organisme de recouvrement lors d’un précédent contrôle. - Portée.

Une cour d’appel qui, appréciant souverainement les documents qui lui étaient soumis, notamment ceux relatifs à un précédent contrôle de la comptabilité de la Fédération française de football, estime qu’au cours de cette vérification, l’agent de l’URSSAF avait pu prendre connaissance du relevé des sommes versées aux membres de l’équipe de France dans des circonstances identiques à celles examinées lors du second contrôle et n’avait formulé aucune remarque sur ce point, peut en déduire que le silence gardé par l’organisme de recouvrement sur la pratique alors suivie constituait, de la part de celui-ci, une décision implicite, prise en connaissance de cause, qui faisait obstacle au redressement litigieux, en l’absence de décision contraire de sa part notifiée avant le second contrôle, la diffusion par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d’une lettre ministérielle ne pouvant en tenir lieu.

2e Civ. - 22 janvier 2009. REJET

N° 07-19.038. - CA Paris, 5 juillet 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°785

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Contribution de solidarité. - Nature. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Contribution de solidarité. - Assiette. - Réduction. - Article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale. - Application. - Condition.

1° La contribution sociale de solidarité des sociétés, qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation sociale, n’entre ni dans les prévisions de la première Directive n°67-227 du 11 avril 1967, dont l’objet était l’instauration d’un système commun de TVA, ni dans celles de la sixième Directive n° 77/388 du 17 mai 1977, prise pour l’application de la précédente.

2° Une caisse d’épargne qui bénéficiait, pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, de la réduction d’assiette instituée à l’alinéa 8 de l’article L.651-3 du code de la sécurité sociale au profit des établissements financiers visés par l’article L.651-1 9° du même code ne pouvait plus en bénéficier dès lors que, devenue une société coopérative à forme anonyme soumise à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, elle était assujettie au paiement de cette contribution en application de l’article L.651-1 1°.

2e Civ. - 22 janvier 2009. REJET

N° 07-20.140. - CA Toulouse, 23 août 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, Me Jacoupy, Av.

N°786

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnité journalière. - Calcul. - Revalorisation. - Condition.

Une cour d’appel ayant condamné son ex-employeur à lui verser un rappel de salaires afférent à la période antérieure à son arrêt de travail pour maladie, un salarié a demandé à une caisse primaire d’assurance maladie de revaloriser, en tenant compte de ce rappel, les indemnités journalières qu’il avait déjà perçues.

Ayant retenu que, par application de l’article R.323-4 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèces de l’assurance maladie devaient être calculées sur la base des salaires effectivement perçus durant la période précédant l’interruption effective de travail et que l’intéressé ne remplissait pas davantage les conditions de l’article R.323-8 du même code, prévoyant la reconstitution fictive du salaire de base à la date de l’interruption de travail, une cour d’appel a exactement déduit de ces énonciations que la demande de l’intéressé n’était pas fondée.

2e Civ. - 22 janvier 2009. REJET

N° 07-21.504. - CA Lyon, 13 février 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°12, 17 mars 2009, Jurisprudence, n° 1128, p. 38-39, note Thierry Tauran (“Prestations en espèces et salaires perçus avant l’arrêt de travail”).

N°787

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. - Recouvrement sur les successions. - Action en recouvrement. - Prescription. - Délai. - Point de départ.- Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article L.815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable que les arrérages servis au titre de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L.815-2 ou à l’article L.815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l’allocataire lorsque l’actif net est au moins égal au montant fixé par l’article D.815-1 du même code, et que, selon son dernier alinéa, l’action en recouvrement des organismes ou services payeurs se prescrit par cinq ans à compter du jour de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt, ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit.

Doit être cassé l’arrêt qui se borne à relever, pour décider que la prescription était acquise, que l’organisme social qui avait saisi la juridiction de sécurité sociale le 17 janvier 2005 avait connu, dès le 25 novembre 1999, les coordonnées de l’étude notariale chargée du règlement de la succession et se trouvait dès lors habile à connaître les noms des héritiers.

2e Civ. - 22 janvier 2009. CASSATION

N° 07-16.676. - CA Versailles, 3 avril 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Laurans, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°13, 24 mars 2009, Jurisprudence, n° 1142, p. 43-44, note Thierry Tauran (“Action en recouvrement d’arrérages servis et délai de prescription”).

N°788

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. - Compétence. - Compétence matérielle. - Recours de l’employeur tendant à la contestation de son taux brut de cotisation d’accidents du travail.

Ayant exactement rappelé qu’elle était compétente pour apprécier si c’est à bon droit que la caisse régionale d’assurance maladie a imputé au compte de l’employeur le montant du capital représentatif de la rente attribuée à un salarié victime d’un accident du travail, énoncé qu’il appartenait à l’employeur de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente pour connaître du bien-fondé de l’attribution de la rente, et constaté que l’employeur ne justifiait pas de l’engagement d’une telle action ni ne sollicitait un sursis à statuer à cette fin, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a pu rejeter le recours de l’employeur tendant à la contestation de son taux brut de cotisation d’accidents du travail.

2e Civ. - 22 janvier 2009. REJET

N° 08-11.132. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 29 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°12, 17 mars 2009, Jurisprudence, n° 1130, p. 42 à 44, note Thierry Tauran (“A propos de la compétence de la Cour nationale de l’incapacité”).

N°789

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat de prêt entre salariés et employeur auquel se substitue un établissement public administratif. - Applications diverses.

Aux termes de l’article 2 11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence, ainsi que dans ceux liés à la cessation d’activité des entreprises.

Relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire des litiges relatifs à l’application de contrats de prêt conclus entre des salariés et leur employeur, de droit privé.

Soc. - 28 janvier 2009. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 08-40.519 à 08-40.522. - CA Douai, 30 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°790

1° SUCCESSION

Héritiers. - Qualité. - Caractère. - Indivisibilité. - Portée.

2° SUCCESSION

Recel. - Action en justice. - Qualité. - Héritiers et créanciers de la succession. - Portée.

1° La qualité d’héritier est indivisible pour les parties à l’instance.

Ayant constaté l’inaction de la fille du défunt pendant plus de trente ans et retenu que tous les héritiers n’avaient pas renoncé à se prévaloir du moyen tiré de la prescription qu’ils avaient invoqué, une cour d’appel a décidé à bon droit que l’action introduite par la fille du défunt était irrecevable.

2° Les dispositions de l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne peuvent être mises en oeuvre que par les héritiers et les créanciers de la succession.

L’inaction de la fille du défunt ayant fait perdre à celle-ci, à l’expiration du délai de prescription, la qualité d’héritier, il en résulte que la demande de ses ayants droit tendant à l’application de la sanction du recel successoral pour omission intentionnelle était irrecevable.

1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET

N° 07-19.573. - CA Papeete, 2 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 26 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.500-501, note V. Egéa (“La qualité d’héritier, condition de sanction du recel successoral”). Voir également la revue “Actualité juridique Famille”, n°3, mars 2009, Jurisprudence, p.135, note Frédéric Bicheron (“Perte de la qualité d’héritier par prescription et recel successoral”).

N°791

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Bruxelles du 25 août 1924.- Responsabilité du transporteur. - Action en responsabilité. - Prescription. - Champ d’application. - Action contre l’affréteur. - Détermination.

Viole les articles 1 et 3 § 6 de la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, la cour d’appel qui soumet à la prescription annale l’action tendant à la réparation du préjudice résultant des avaries subies par des marchandises dirigée contre l’affréteur, alors que celui-ci ne figurait pas sur le connaissement et n’était pas partie au contrat de transport avec le chargeur.

Com. - 20 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.919. - CA Aix-en-Provence, 15 mars 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, MeFoussard, Me Haas, Av.

N°792

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Maternité. - Licenciement. - Motif justifiant la résiliation du contrat. - Mention dans la lettre de licenciement. - Défaut.

En vertu de l’article L. 122-14-2, alinéa premier, devenu L. 1232-6, du code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et, en application de l’article L.122-25-2, alinéa premier, devenu L. 225-4, du même code, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à cet état ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat.

La cour d’appel ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l’un des motifs exigés par le second de ces textes en a exactement déduit que le licenciement était nul.

Soc. - 21 janvier 2009. REJET

N° 07-41.841. - CA Lyon, 21 février 2007.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Chollet, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N°793

USUFRUIT

Vente. - Promesse unilatérale de vente de la nue-propriété. - Extinction de l’usufruit.- Objet de la promesse. - Détermination.

Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien.

3e Civ. - 28 janvier 2009. CASSATION

N° 08-12.649. - CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2008.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°794

VOIRIE

Chemin d’exploitation. - Définition. - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. - Ancienneté de l’usage. - Nécessité (non).

En application de l’article L.162-1 du code rural, les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas une cour d’appel qui retient qu’un chemin ne peut être qualifié de chemin d’exploitation que s’il sert à un tel usage depuis des temps immémoriaux.

3e Civ. - 21 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.208. - CA Aix-en-Provence, 25 septembre 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blanc, SCP Tiffreau, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents, ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle :  
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 795-796-797-798
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Concurrence déloyale ou illicite 799
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 800

Jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

N°795

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Bâtiments - Article 1386 du code civil - Application - Défaut d’entretien ou vice de construction.

L’article 1386 du code civil dispose que le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. La ruine s’entendant de la destruction totale ou de la dégradation partielle de tout ou partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble, l’application de cet article suppose la chute d’un élément de la construction du bâtiment, à défaut de laquelle les dommages ne sont pas imputables à une ruine du bâtiment au sens de l’article 1386 susvisé.

En l’espèce, l’accident s’est produit alors que la victime, selon le témoignage de son frère et de son camarade, avait enjambé une fenêtre brisée pour monter sur le toit et marcher sur la toiture composée de tôles ondulées, la plupart en fibrociment et certaines en matière plastique opaque pour laisser passer la lumière du jour, ayant ainsi mis le pied sur une des tôles ondulées en matière plastique opaque qui n’était pas destinée à supporter le poids d’une personne, fût-ce un adolescent, et qui a cédé sous son poids, entraînant sa chute mortelle. Cet accident n’est donc pas imputable à une ruine du bâtiment et, en conséquence, les dispositions de l’article 1386 précité ne sont pas applicables aux faits de la cause.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 20 mai 2008. - RG n° 07/04879

Mme Sauvage, Pte - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.

N°796

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa premier, du code civil) - Domaine d’application de l’article 1384, alinéa premier.

En l’absence de toute anomalie ou défectuosité d’une cage d’escalier ou de son éclairage par minuterie, il n’est pas rapporté la preuve que ces choses inertes aient pu être les instruments du dommage subi par la victime et c’est à juste titre que le premier juge a dit que la responsabilité du syndicat des copropriétaires, en sa qualité de gardien de ces choses, ne pouvait être retenue sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa premier du code civil.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 24 juin 2008. - RG n° 06/15212

Mme Sauvage, Pte - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.

N°797

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Chose dont on a la garde - Garde.

L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’exclut pas l’application des dispositions générales de l’article 1384, alinéa premier, du code civil, relatif à la responsabilité des choses que l’on a sous sa garde.

En conséquence, la victime de la brusque fermeture d’une porte automatique du parking de la copropriété d’un immeuble est bien recevable à engager son action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa premier, précité, en sa qualité de gardien de cette porte basculante, partie commune de l’immeuble.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 6 mai 2008. - RG n° 06/20750

Mme Sauvage, Pte - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.

N°798

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre - Domaine d’application.

Sur le terrain de la responsabilité délictuelle, une clinique ne peut être tenue responsable des dommages causés aux tiers sur le fondement de l’article 1384, alinéa premier, du code civil que si sa qualité de gardienne d’un de ses patients était établie ; tel n’est pas le cas en l’espèce, le patient en cause étant majeur, ne bénéficiant d’aucune mesure de protection particulière, et la mission de la clinique n’étant ni d’organiser ni de contrôler ou de diriger le mode de vie de ses patients.

Il ne peut donc être admis qu’en vertu d’un contrat d’hospitalisation et d’hébergement liant la clinique à ses patients, celle-ci deviendrait gardienne de ses patients et responsable de plein droit des dommages causés à des tiers par ceux-ci. Par conséquent, le moyen tiré de l’application de l’article 1384, alinéa premier, du code civil est dénué de fondement.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 29 octobre 2008. - RG n° 06/15719

Mme Sauvage, Pte - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°799

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Publicité. - Usage d’une mention générique. - Appréciation. - Constatations suffisantes.

Le vocable « backpacker » a pour fonction et finalité d’annoncer un type d’hébergement à prix bas destiné à une clientèle de routards, et non d’identifier un établissement hôtelier précis.

Dès lors, l’emploi de la mention « backpackers » sur une publicité visant à promouvoir un hôtel concurrent n’est pas constitutive d’un acte de concurrence déloyale pour l’hôtel qui a choisi d’utiliser ce vocable comme enseigne.

Il en va de même pour un dessin représentant un « routard », dans la mesure où les éléments traditionnellement retenus pour évoquer celui-ci - sac à dos, mappemonde - sont traités différemment dans les documents publicitaires des deux hôtels.

CA Aix-en-Provence (2e Ch.), 29 mai 2008. - RG n° 07/03374

M. Simon, Pt. - MM. Jacquot et Fournier, conseillers.

N°800

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Créanciers du débiteur. - Déclaration des créances. - Omission. - Effets. - Portée.

Si, depuis l’entrée en vigueur de la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, l’absence de déclaration d’une créance dans les délais à la procédure collective n’est plus sanctionnée par son extinction, sauf relevé de forclusion, non acquis en l’occurrence, il n’en demeure pas moins que cette créance reste inopposable à la procédure et c’est uniquement après la clôture de celle-ci que le créancier recouvrera le droit d’exercice de son action contre le débiteur, à la condition qu’il se trouve dans l’un des cas de reprise des poursuites individuelles, comme la caution dans l’hypothèse d’une clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

CA Limoges (Ch. civile - 2e section), 25 juin 2008. - RG n° 07/01619

M. Baluze, Pt (f.f.). - MM. Pugnet et Soury, conseillers.