EN QUELQUES MOTS

EN QUELQUES MOTS

Par deux avis du 26 septembre dernier, la Cour de cassation a examiné la question de la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur une demande de sursis à statuer en fonction de la qualification donnée à cette demande - incident d'instance ou exception de procédure - rappelant à cette occasion sa jurisprudence en la matière (2^e Civ., 13 mars 2008, Bicc n° 685, du 1^er juillet dernier, n° 1177, p. 39) : "... la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure et (...) c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance, que cette ordonnance a, au principal, autorité de la chose jugée et peut être déférée à la cour d'appel". On notera avec le conseiller rapporteur que "trois avis récents de notre Cour sont intervenus dans le domaine de la compétence d'attribution du magistrat de la mise en état", le 13 novembre 2006 et le 12 avril 2007 (Bicc n° 654, du 1^er février 2007, et 665, du 15 juillet 2007, p. 22 et s.).

Par arrêts du 1^er juillet dernier, la chambre sociale a jugé que "La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable", cassant "l'arrêt qui, pour décider que le licenciement d'un salarié, surpris en train de fumer une cigarette de cannabis dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise, était sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il appartenait à l'employeur de rappeler l'interdiction de fumer "un joint" par la notification d'une sanction, mais que la perte de l'emploi, sans mise en garde, apparaît disproportionnée" (infra, n° 1793), tandis que, dans une affaire où l'interdiction de fumer dans l'ensemble des locaux de l'entreprise était justifiée par des impératifs de sécurité, la même chambre a approuvé la cour d'appel qui avait retenu qu'était constitutif d'une faute grave le fait, pour un salarié, de fumer une cigarette dans un local affecté aux pauses, en violation de cette interdiction (infra, n° 1794).

Par ailleurs, les rubriques "documentation" et "méthodologie" du site intranet de la Cour de cassation (http://srv-cassation/Rpvjcc/Documentation/Dem.htm et http://srv-cassation/Rpvjcc/Methodologie/Form.htm) ont été modifiées.

La rubrique documentation comporte désormais les publications suivantes :

- bulletin d'information de la Cour de cassation, bulletin des arrêts des chambres civiles, bulletins des arrêts de la chambre criminelle, bulletins du droit du travail, rapports annuels. Une version numérique donnant directement accès aux arrêts est disponible pour le bulletin des arrêts de la chambre criminelle ;

- publications de l'observatoire du droit européen : veilles bimestrielles, études thématiques et synthèses d'arrêts récents de la CJCE concernant la coopération judiciaire en matières civile et pénale et le mandat d'arrêt européen ;- rapports et études : classés par rubriques de la nomenclature de la Cour de cassation, études effectuée à partir de la base Jurica.

S'agissant, enfin, des fiches méthodologiques en matière civile, dont la liste suit, l'attention du lecteur est attirée sur le fait que ces fiches ont été actualisées ou sont en cours d'actualisation, des liens hypertextes conduisant aux textes et arrêts cités :

- l'autorité de la chose jugée des jugements civils

- l'effet dévolutif

- le conseiller de la mise en état

- les pouvoirs d'office de la cour d'appel

- le principe de la contradiction

- la procédure à jour fixe

- la recevabilité de l'appel

- la rédaction des arrêts

- la juridiction du premier président

- les incidents d'instance

- la procédure orale devant la cour d'appel

- les procédures spécifiques à la profession d'avocat

- les procédures de recours contre les décisions du bâtonnier en matière d'honoraires

- les frais irrépétibles

- la signification des actes de procédure par les huissiers de justice

- l'interprétation et la portée des arrêts de la cour

- l'expertise

- l'impartialité

- l'astreinte.