Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation est heureux de présenter à ses lecteurs ses meilleurs voeux pour l’année 2008.

A cette occasion, le Bulletin d’information de la Cour de cassation, soucieux de ne pas se limiter aux seules décisions de cette dernière, va publier intégralement un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, le 25 octobre dernier qui, statuant en matière de contestation d’actes de naissance établis à l’étranger, a parfois été présenté comme reconnaissant la pratique du recours à une "mère porteuse". Cette publication, accompagnée des enrichissements habituels effectués par le SDE, vient ainsi compléter la rubrique "Cours et tribunaux" du Bicc, déjà étoffée, en 2007, de publications d’arrêts de cours et tribunaux regroupés de manière thématique (cf. numéros précédents des 15 juillet - en matière de procédure civile - et 15 novembre 2007 - en matière de propriété immobilière).

C’est également sur le thème du droit de la famille que s’est tenu, le 14 janvier 2008, à la Cour de cassation, organisé conjointement par cette dernière et l’association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant - avec l’aide du ministère des affaires étrangères et du barreau de Paris - un colloque relatif au "statut de l’enfant en droit musulman (Afrique et Moyen-Orient)", regroupant des intervenants - avocats, magistrats, professeurs, hauts-fonctionnaires, psychologue - des différents pays concernés (Algérie, Egypte, Iran, Liban, Mali, Maroc, Sénégal et Tunisie). Outre plusieurs tables rondes ("L’enfant dans sa famille", "L’enfant dans une famille brisée" et "La protection de l’enfant"), les conférences porteront sur : "Le statut de l’enfant dans le Coran", "Les systèmes de droit musulman et le statut de l’enfant", "Le statut de l’enfant dans les pays de droit musulman et la Convention des droits de l’enfant" et "Les enfants en France face au droit musulman du pays de leurs parents".

C’est encore en droit de la famille que la Cour de cassation a, le 19 septembre dernier, précisé les conditions dans lesquelles "le débiteur d’une prestation compensatoire peut solliciter la révision d’une rente viagère fixée par jugement ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi (...) du 30 juin 2000", celui-ci devant démontrer "de manière alternative et non cumulative, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, soit que le maintien en l’état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l’article 276 du code civil." Commentant cet arrêt, Stéphane David (Actualité juridique - Famille, octobre 2007, p. 395) note que "La Cour de cassation se trouve ainsi contrainte de préciser qu’il existe, s’agissant des anciennes rentes compensatoires, deux modes de révision alternatifs (...)".

C’est enfin en droit de la famille et des prestations sociales qu’un avis a été rendu par la Cour, le 8 octobre dernier. Si les conditions de recevabilité de l’avis faisaient défaut, la question posée, relative aux "conditions d’attribution des prestations familiales pour des enfants étrangers dont l’allocataire justifie avoir la garde effective et permanente", supposant "l’examen des conditions de fait et de droit régissant l’allocation des prestations sollicitées en fonction des circonstances particulières relatives au séjour tant des enfants que de l’allocataire sur le territoire national", le lecteur pourra néanmoins consulter, sur cette question, le rapport des conseillers rapporteurs et l’avis de l’avocat général, publiés dans ce numéro.

- Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... et Y... c/ France - req. n° 39388/05, rendu le 6 décembre 2007, la Cour conclut à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme et à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Dans cette affaire d’enlèvement de mineur, la Cour européenne était notamment amenée à se prononcer sur la prise en compte, par les juridictions nationales, de "l’intérêt supérieur de l’enfant" en relation avec le droit au respect la vie privée et de la vie familiale, garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et avec la Convention de La Haye.

Faits :

Du mariage de M. Y... et Mme X... (première requérante), est issue une enfant, Charlotte (deuxième requérante), née le 14 août 2000 aux Etats-Unis, où le couple vivait. En mars 2003, alors que son couple traversait une grave crise, la première requérante, venue passer des vacances en France avec sa fille, décida de ne pas retourner aux Etats-Unis et de garder sa fille avec elle, malgré les demandes répétées de son époux.

En septembre 2003, le tribunal de la famille de l’Etat de New York confia la garde provisoire de la fillette à son père, fixa la résidence principale de l’enfant chez celui-ci et ordonna à Mme X... de rendre immédiatement l’enfant. M. Y... saisit alors l’autorité centrale américaine, laquelle, sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, adressa aux autorités françaises une demande de retour de Charlotte aux Etats-Unis.

Devant le refus de la première requérante de renvoyer l’enfant, le parquet français entama une procédure à son encontre. Le tribunal de grande instance de Draguignan estima qu’en raison de l’existence "d’un risque grave de la placer dans une situation intolérable", au sens de la Convention de La Haye de 1980, il n’y avait pas lieu d’ordonner le retour de Charlotte aux Etats-Unis. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, estimant au contraire qu’il n’avait pas été démontré l’existence "d’un risque grave que ce retour l’expose à un danger physique ou psychique et ne la place dans une situation intolérable", infirma le jugement et ordonna, le 13 mai 2004, son retour immédiat aux Etats-Unis. La première requérante se pourvut en cassation.

A partir de juillet 2004, la mère de l’enfant, informée du caractère pénalement répréhensible de son comportement, persista dans son refus d’exécuter l’arrêt d’appel et de renvoyer Charlotte aux Etats-Unis. Le 23 septembre 2004, le procureur de la République de Draguignan, assisté de quatre policiers, pénétra dans l’école maternelle de la fillette en vue de d’exécuter l’arrêt ordonnant le retour de l’enfant aux Etats-Unis. Devant la forte résistance opposée aux forces de l’ordre par la première requérante, assistée notamment de ses parents et du personnel de l’école, le procureur renonça provisoirement à l’exécution de la décision.

Le juge pour enfants de Draguignan ordonna le placement de Charlotte dans un établissement à la demande de sa mère et autorisa un droit de visite à chacun des parents. Le 3 décembre 2004, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, se prononçant sur le placement de l’enfant, ordonna que Charlotte soit remise à son père. Le lendemain, elle quittait le territoire français pour les Etats-Unis.

Le 14 juin 2005, la Cour de cassation confirma l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix- en-Provence le 13 mai 2004, après avoir contrôlé la prise en compte par la cour d’appel, dans son application de l’article 13 b de la Convention de La Haye en l’espèce, de l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par la Convention de New York.

En février 2006, le juge du tribunal de la famille de l’Etat de New York fit droit à la demande du père de Charlotte visant à restreindre le droit de visite de la mère.

En avril 2007, le tribunal de grande instance de Draguignan prononça le divorce de M. Y... et Mme X... et fixa la résidence de Charlotte chez sa mère, avec un droit de visite pour le père.

Griefs :

Devant la Cour de Strasbourg, la première requérante soutenait, en invoquant l’article 8 et l’article 13 b de la Convention de La Haye, que le retour de sa fille aux Etats-Unis était contraire à l’intérêt supérieur de son enfant, la rupture de l’enfant avec sa mère et son environnement en France l’ayant placée dans une situation intolérable, vu son très jeune âge. Elle invoquait aussi une violation des articles 3 et 8 combinés, s’agissant de l’intervention du procureur et des forces de police dans l’enceinte de l’école maternelle de sa fille, source d’importantes séquelles psychiques pour Charlotte.

Par ailleurs, elle soutenait qu’avant d’ordonner le retour de sa fille aux Etats-Unis, les autorités françaises auraient dû s’assurer que, concrètement, elle pourrait faire entendre ses arguments devant les juridictions américaines et qu’à défaut, elle avait été privée de son droit d’accès à un tribunal.

Décision :

Seuls les griefs fondés sur l’article 8 et l’article 6 § 1de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont jugés recevables par la Cour.

Sur la violation de l’article 8 de la Convention :

Sur les motifs de la décision ordonnant le retour de Charlotte aux Etats-Unis :

La question principale qui se pose à la Cour est de savoir si, en ordonnant le retour de Charlotte aux Etats-Unis, les juridictions françaises ont ménagé "le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents présents (...) dans les limites de la marge d’appréciation dont les Etats jouissent en la matière" (§ 62). Elle rappelle que "l’intérêt supérieur de l’enfant" est, depuis l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, "au coeur de la protection de l’enfance" (§ 66).

En l’espèce, la Cour estime que les juridictions françaises "ont procédé à une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chacun avec un souci constant de déterminer (...) quelle était la meilleure solution pour Charlotte, dans le cadre d’un retour aux Etats-Unis, sa terre natale" (§ 74). Elle s’estime donc convaincue que ces juridictions ont pris en compte "l’intérêt supérieur de Charlotte, entendu comme sa réintégration immédiate dans son milieu de vie habituel" (§ 75).

Elle "relève en outre que rien ne permet de penser que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions françaises à ordonner le retour de Charlotte aux Etats-Unis n’a pas été équitable ou n’a pas permis aux requérantes de faire valoir pleinement leurs droits" (§ 76).

Quant aux conditions d’exécution de la mesure de retour :

La Cour constate dans un premier temps que, depuis l’arrêt de la cour d’appel ordonnant le retour de Charlotte aux Etats-Unis, l’enfant "était introuvable, sa mère l’ayant fait entrer « en clandestinité » pour échapper à l’exécution de cette décision". Elle y voit "une absence totale de coopération de la part de la première requérante avec les autorités nationales" et en conclut que "les circonstances de l’intervention des forces de l’ordre à l’école maternelle de Charlotte (...) font donc suite au refus constant de la première requérante de remettre volontairement l’enfant à son père" (§ 84), en dépit d’une décision de justice exécutoire depuis plus de six mois.

Les juges de Strasbourg reconnaissent que "si, dans les affaires comme celles-ci, l’intervention de la force publique n’est pas la plus appropriée et peut revêtir des aspects traumatisants (...), elle a eu lieu sous l’autorité et en présence du procureur de la République (...), magistrat professionnel à haute responsabilité décisionnelle, auquel devaient répondre les policiers qui l’accompagnaient". Ils notent "d’ailleurs que, face à la résistance des personnes ayant pris fait et cause pour les requérantes, les autorités n’ont pas insisté dans leur tentative d’emmener l’enfant".

En conséquence, la Cour conclut, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 8 de la Convention.

Concernant l’article 6 § 1 de la Convention et le droit d’accès à un tribunal :

La Cour rappelle "que lorsque les juridictions d’un État partie à la Convention sont appelées à s’exécuter par rapport à une décision judiciaire émanant des juridictions d’un pays non partie, les premières sont tenues de dûment vérifier que la procédure qui s’est déroulée devant les secondes remplissait les garanties de l’article 6 de la Convention, pareil contrôle étant d’autant plus nécessaire lorsque l’enjeu est capital pour les parties".

La Cour considère que "les autorités françaises étaient tenues d’apporter leur concours au retour de Charlotte aux Etats-Unis, eu égard à l’objet et au but de la Convention de La Haye, sauf si des éléments objectifs leur avaient fait supposer que l’enfant et, le cas échéant, sa mère pourraient être victimes d’un déni de justice flagrant dans ce dernier pays" (§ 99).

Elle relève que "le risque invoqué par la première requérante d’être dans l’impossibilité d’accéder au territoire des Etats-Unis pour faire valoir sa cause était purement hypothétique (...) et qu’il [lui était] loisible de saisir le juge américain compétent" (§ 101), mais qu’elle ne l’a pas fait.

Examinant enfin si l’Etat français pouvait voir sa responsabilité engagée à raison de ses actes ou omissions postérieurs au retour de l’enfant, en qualité d’autorité administrative - en l’occurrence d’autorité centrale au sens de la Convention de La Haye et non plus en qualité d’autorité judiciaire - la Cour constate que l’autorité centrale française est toujours restée mobilisée face à la situation des requérantes, conformément à ses obligations découlant de cette Convention.

En conséquence, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

A noter : L’opinion dissidente du juge Zupancic, à laquelle la juge Gyulumyan s’est ralliée, est annexée à l’arrêt.

- Droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France - req. n° 22567/03 - du 22 novembre 2007, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, les juges de Strasbourg sont amenés à se prononcer sur la compatibilité de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales avec la condamnation d’un candidat aux élections cantonales, pour diffamation, à la suite de propos qu’il avait diffusés au moyen de tracts.

Faits :

Au cours de la campagne aux élections cantonales de 2001, le requérant, membre du parti politique Les Verts et candidat de ce parti, participa à la distribution de tracts dans lesquels il déclarait notamment : "(…) écologiste de terrain, avec des femmes et des hommes épris de justice, de respect de la nature, j’ai permis de rendre publiques des atteintes graves à l’environnement et des risques à la santé des hommes". Il cita notamment en exemple son "soutien aux habitants du [C.], qui ont obtenu la démission de l’ancien maire qui polluait l’eau de la commune".

En mai 2001, un ancien maire de ladite commune, estimant être visé par le tract, engagea une procédure en diffamation à l’encontre du requérant. Ce dernier souleva, in limine litis, une exception de nullité de la citation : il estimait que les faits évoqués concernaient des actes accomplis par l’ancien maire dans l’exercice de ses anciennes fonctions et qu’à ce titre, il aurait dû être poursuivi sur le fondement de l’article 31 § 1 de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui des articles 29 et 32 de cette loi, relatifs à la diffamation commise envers des particuliers. Par jugement du 10 octobre 2001, le tribunal correctionnel rejeta l’exception et condamna l’intéressé au paiement d’une amende de 1 000 francs, soit environ 150 euros, au versement d’un franc (0,15 euros) de dommages-intérêts à la partie civile et ordonna la publication de la condamnation dans deux quotidiens locaux.

En février 2002, la cour d’appel confirma le jugement dans ses dispositions pénales et, par ailleurs, condamna le requérant au versement à la partie civile d’une somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu’au paiement d’une somme de 400 euros au titre des frais avancés en cause d’appel. Le requérant dut également s’affranchir d’un droit fixe de procédure de 120 euros. La publication de l’arrêt dans la presse ne fut pas jugée nécessaire. Le 14 janvier 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi exercé par le requérant.

Griefs :

Devant la Cour européenne, le requérant, invoquant l’article 10 de la Convention, se plaignait de sa condamnation pour diffamation.

Décision de la Cour européenne :

A titre liminaire, la Cour "estime que les arguments du requérant contestant la qualification donnée à ses propos par les juridictions internes (…) relèvent davantage de l’examen de la proportionnalité de la mesure" (paragraphe 32). Elle relève, par ailleurs, que l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant était "prévue par la loi" et qu’elle poursuivait le "but légitime" de protection de la réputation de l’ancien maire.

Sur le fait de déterminer si cette ingérence était "nécessaire dans une société démocratique" :

La Cour rappelle les principes fondamentaux résultant de sa jurisprudence, citant notamment les arrêts récemment rendus contre la France : CEDH, X... c/ France du 11 avril 2006 - req. n° 71343/01 et X... c/ France du 7 novembre 2006 - req. n° 12697/03.

En premier lieu, les juges de Strasbourg se disent peu convaincus par l’analyse des juridictions internes, consistant "à réduire les termes du tract litigieux à une intention malveillante de porter atteinte à la réputation [de l’ancien maire] en tant qu’homme privé" et considèrent que cela "reviendrait à nier le contexte électoral dans lequel ils ont été tenus" (paragraphe 39). Constatant également que l’identité de l’ancien maire n’était pas mentionnée dans le tract, ils analysent les termes litigieux comme l’expression de la conviction du requérant et en déduisent que "ces écrits constituaient davantage un jugement de valeur que de pures déclarations de fait" (paragraphe 42). La Cour constate que le requérant "a produit devant les juridictions internes des analyses permettant de faire naître un doute quant à la conformité des eaux de la commune avec les normes sanitaires en vigueur" (paragraphe 44) et considère qu’il s’agit là d’éléments suffisant à constituer une base factuelle.

En second lieu, la Cour européenne relève que les propos tenus par le requérant, relatifs à des questions d’environnement et de santé publique, relevaient à double titre d’un sujet d’intérêt général et que, par ailleurs, le requérant intervenait en qualité de membre d’un parti politique et se trouvait être candidat à l’élection cantonale.

Elle rappelle l’importance toute particulière de la liberté d’expression dans le débat politique et plus précisément pour les partis politiques et leurs membres actifs. Elle considère qu’il importe que tout candidat à une élection ait la possibilité de discuter des actions menées par d’anciens responsables.

La Cour européenne, citant sa jurisprudence, X... c/ France, req. n° 71343/01 (précité), tient également à rappeler que "dans le contexte d’une compétition électorale, la vivacité des propos est plus tolérable qu’en d’autres circonstances" et que "si tout individu qui s’engage dans un débat public d’intérêt général (…) est certes tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect (…) de la réputation et des droits d’autrui, il lui est également permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation" (paragraphe 48). En l’espèce, elle estime que bien que les termes utilisés par le requérant aient pu conduire à une interprétation inappropriée, ils restent néanmoins dans les limites de l’exagération ou de la provocation admissibles.

Elle ajoute que "le support utilisé, un tract, ne se prêtait manifestement pas à développer l’argumentation détaillée du requérant sur la politique de l’ancienne équipe municipale quant au contrôle de la qualité des eaux de la commune". Elle estime en outre que "ce tract était distribué par des militants et le candidat lui-même et que leur objectif était précisément de rendre public l’engagement politique de ce dernier (...)" (paragraphe 50).

Enfin, la Cour rappelle que "le caractère modéré de la condamnation de l’intéressé ne saurait suffire, en soi, à justifier l’ingérence dans son droit à la liberté d’expression" (paragraphe 52) et souligne le risque dissuasif que présente une atteinte, même minime, à la liberté d’expression quant à son exercice.

Estimant que la condamnation du requérant s’analyse en une ingérence disproportionnée, qui n’était pas "nécessaire dans une société démocratique", elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention.

- Droit à un procès équitable - égalité des armes (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt S.C.I Plélo-Cadiou c/ France - req. n° 12876/04, rendu le 22 novembre 2007, la Cour européenne conclut, à l’unanimité, conformément à sa jurisprudence X... et Y...-Z... c/ France du 31 mars 1998 - req. n° 23043/93 et 22921/93, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable), en raison de la non-communication avant l’audience, au requérant ou à son conseil, du rapport du conseiller rapporteur, alors que celui-ci avait été transmis à l’avocat général.

Dans l’arrêt X... c/ France - req. n° 38615/02, rendu le 6 décembre 2007, la Cour retient, à l’unanimité, la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, s’agissant du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur au requérant, non représenté devant la chambre sociale, et du défaut de communication au requérant du sens des conclusions de l’avocat général avant l’audience de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Il s’agit d’une application des jurisprudences X... et Y...-Z... c/ France (arrêts du 31 mars 1998, précité) et X... c/ France (arrêt du 26 juillet 2002, req. n° 32911/96 et autres) à une situation antérieure aux modifications introduites ensuite par la Cour de cassation.

- Droit au respect des biens (article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, req. n° 15589/05, rendu le 6 décembre 2007, la Cour retient, à l’unanimité, la violation de l’article premier du Protocole n° 1 (droit au respect des biens) :

Il s’agit d’un arrêt dans la mouvance de la jurisprudence X... c/ France du 14 février 2006, req. n° 67847/01 concernant l’application de la loi n° 96-314 de validation législative, "portant diverses dispositions d’ordre économique et financier", dont l’article 87-1 modifia des dispositions du code de la consommation relatives aux offres de prêt, et ce avec effet rétroactif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

L’action en déchéance des droits aux intérêts, formée par les requérants contre leur banque, était pendante, pour défaut de tableau d’amortissement, lorsque la loi fut promulguée. Ils furent déboutés en appel et en cassation sur le fondement de la loi nouvelle.

La Cour européenne juge que l’application rétroactive de la loi du 12 avril 1996 avait entraîné une ingérence dans l’exercice du droit au respect des biens des requérants, faisant peser sur eux une "charge anormale et exorbitante".

Ces arrêts peuvent-être consultés sur le site officiel de la Cour européenne des droits de l’homme : http://www.echr.coe.int/echr

N°1

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-solidarité - Condition.

En vertu de l’article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa version alors applicable, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel, et il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture d’un tel contrat, même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif. Il lui incombe, à ce titre, sous réserve de ce que la légalité de la convention conclue entre l’Etat et l’employeur ne soit pas contestée, de se prononcer sur une demande de requalification d’un contrat emploi-solidarité et de tirer les conséquences de la requalification du contrat qu’il a prononcée.

24 septembre 2007

N° 3645. - C.A. Toulouse, 03 juin 2005

Mme Mazars, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Duplat, Com. du gouv. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°2

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-solidarité - Condition.

En vertu de l’article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa version alors applicable, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel, et il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture d’un tel contrat, même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif. Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification d’un contrat emploi-solidarité, sous réserve de ce que la légalité de la convention conclue entre l’Etat et l’employeur ne soit pas contestée.

24 septembre 2007

N° 3597. - T.A. Montpellier, 14 juin 2006

Mme Mazars, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Duplat, Com. du gouv.

CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question de la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme

Echappe à la procédure de demande d’avis prévue par les articles L 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et relève de l’examen préalable des juges du fond la demande portant sur la comptabilité de dispositions de droit interne, subordonnant le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers à certaines conditions, avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention internationale des droits de l’enfant, dès lors que l’examen d’une telle demande suppose l’analyse des conditions de fait et de droit régissant l’allocation des prestations sollicitées, en fonction des circonstances particulières relatives au séjour tant des enfants que de l’allocataire sur le territoire national.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 11 mai 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, reçue le 12 juin 2007, dans une instance opposant M. X... aux caisses d’allocations familiales du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, et ainsi libellée :

"L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 subordonne le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers, s’ils ne sont pas nés en France, à la régularité de leur séjour, cette régularité résultant de justificatifs dont la liste est fixée par le décret n° 2006-234 du 27 février 2006, devenu article D. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions législatives et réglementaires nouvelles (article L. 512-2 nouveau, article D. 512-2 nouveau) sont-elles conformes aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ?"

Sur le rapport de Mmes Coutou et Vassallo, conseillers référendaires, et les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

La demande, qui concerne les conditions d’attribution des prestations familiales pour des enfants étrangers dont l’allocataire justifie avoir la garde effective et permanente, suppose l’examen des conditions de fait et de droit régissant l’allocation des prestations sollicitées en fonction des circonstances particulières relatives au séjour tant des enfants que de l’allocataire sur le territoire national ; dès lors, la compatibilité d’une disposition de droit interne, dans une telle situation de fait, avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec la Convention internationale des droits de l’enfant relève de l’examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappe à la procédure de demande d’avis prévue par les articles susvisés ;

En conséquence,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

M. Lamanda, P. Pt. - Mmes Coutou et Vassallo, Rap., assistées de Mme Calvez, auditrice. - M. Maynial, P. Av. Gén.

N°3

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal. - Assiette.

En cas d’accident de la circulation, le doublement du taux de l’intérêt légal, prévu par l’article L. 211-13 du code des assurances à l’encontre de l’assureur de responsabilité du conducteur impliqué qui n’a pas présenté à la victime une offre d’indemnité dans le délai imparti par l’article L. 211-9, s’applique au montant total de l’indemnité, avant imputation de la créance des tiers payeurs.

Crim. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-88.171. - C.A. Lyon, 12 octobre 2006.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Guihal, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, M^e Le Prado, Av.

N°4

APPEL CIVIL

Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé ; l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, la dévolution s’opérant pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs du jugement critiqué.

Viole les dispositions des articles 546, 561 et 562 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, avant d’examiner au fond sa demande relative à la prestation compensatoire allouée par les premiers juges à son épouse, déclare irrecevable, faute d’intérêt, l’appel également interjeté sur le fond du divorce par le mari, au motif qu’il a obtenu le bénéfice de ses conclusions de première instance.

1^re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION

N° 04-15.051. - C.A. Riom, 23 mars 2004.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Gorce, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°5

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Montant du préjudice demandé intégralement accordé en première instance. - Demande majorée en appel. - Condition.

Il résulte de l’article 515 du code de procédure pénale que la partie civile ayant obtenu en première instance le montant intégral des dommages-intérêts qu’elle réclamait ne peut, en cause d’appel, demander une augmentation de ce montant, sauf dans le cas d’un préjudice souffert depuis la décision de première instance.

Crim. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-80.684. - C.A. Paris, 10 janvier 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°6

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité contractuelle de droit commun. - Action en responsabilité. - Délai trentenaire. - Application.

Ayant relevé que l’action engagée contre le maître d’oeuvre, chargé d’une mission limitée à l’obtention du permis de construire, visait, en l’absence de tout désordre de construction, le préjudice résultant d’un manque à gagner à raison de l’impossibilité de réaliser le projet initial de construire deux bâtiments, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action obéissait à la prescription trentenaire de droit commun.

3^e Civ. - 26 septembre 2007. REJET

N° 06-16.420. - C.A. Chambéry, 28 mars 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Mas, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°7

ASSOCIATION

Action civile. - Recevabilité. - Association privilégiée. - Association se proposant par ses statuts de combattre le racisme. - Conditions. - Accord de la victime. - Impossibilité. - Portée.

L’exercice de l’action civile devant les juridictions pénales est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale.

Si les associations se proposant de combattre le racisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n’est recevable, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, que si l’association justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée, lorsque cet accord peut être recueilli.

Dans le cas d’une atteinte volontaire à la vie d’une personne en raison de son origine raciale, à défaut d’avoir pu recueillir l’accord de la victime elle-même, les associations entrant dans la catégorie de celles prévues par l’article 2-1, alinéa premier, du code de procédure pénale sont irrecevables à exercer les droits reconnus à la partie civile.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour infirmer l’ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du MRAP dans une information suivie pour meurtre à caractère racial, retient, d’une part, qu’en raison du décès de la victime antérieurement à l’intervention de l’association, la condition de l’accord de la personne ne peut être opposée à celle-ci, et, d’autre part, qu’en l’absence de disposition légale relative à la manifestation de la volonté des ayants droits de la victime, l’opposition manifestée par certains membres de la famille ne peut avoir d’effet juridique.

Crim. - 25 septembre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-88.324. - C.A. Paris, 20 octobre 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°8

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Indemnisation. - Effets. - Dommages immatériels subis postérieurement à la perception de l’indemnité. - Réparation. - Possibilité (non).

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1792 du code civil une cour d’appel qui condamne un architecte et son assureur à indemniser les préjudices immatériels subis par des copropriétaires au cours des années 1992 à 2001 du fait de désordres de construction, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’assureur dommages-ouvrage n’avait pas réglé, dès 1993, les causes du jugement attaqué assorti de l’exécution provisoire et réparé ainsi la totalité des dommages.

3^e Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-13.896. - C.A. Metz, 26 janvier 2006.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°9

AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Décision du conseil de l’ordre. - Recours devant la cour d’appel. - Cour d’appel. - Débats. - Publicité. - Cas.

Il résulte de l’article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que, sur le recours formé contre une décision du conseil de l’ordre relative à l’inscription au tableau, la cour d’appel statue en la chambre du conseil ; que, toutefois, à la demande de l’intéressé, les débats doivent se dérouler en audience publique, mention en étant faite dans la décision.

1^re Civ. - 27 septembre 2007. CASSATION

N° 05-15.712. - C.A. Limoges, 12 janvier 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M^e Luc-Thaler, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°10

CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Etendue. - Cassation prononcée sur le pourvoi du procureur général près la cour d’appel. - Effets sur l’action civile.

La juridiction de renvoi, qui a été saisie par un arrêt de cassation ayant censuré une décision annulant les poursuites sur le seul pourvoi du procureur général, doit statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile.

Crim. - 19 septembre 2007. REJET

N° 06-84.763. - C.A. Amiens, 3 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Degorce, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, M^e Foussard, Av.

N°11

1° CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Intérêt. - Cas. - Décision rejetant la demande d’une partie et la condamnant à payer les dépens. - Applications diverses.

2° CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Jugement de licitation d’un immeuble. - Disposition ne tranchant aucune contestation, désignant l’une des parties en qualité de poursuivant et chargeant son avocat de dresser et déposer un cahier des charges. - Autorité de la chose jugée. - Défaut.

3° COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Tribunal de grande instance. - Demande relative à la liquidation et au partage d’une indivision post-communautaire. - Applications diverses. - Autorisation donnée à un copartageant de se substituer au poursuivant désigné en cas de carence de ce dernier.

1° Une partie a intérêt à obtenir la cassation de l’arrêt qui a rejeté sa demande et l’a condamnée à payer les dépens.

2° La disposition d’un jugement de licitation d’un immeuble qui désigne l’une des parties en qualité de poursuivant et charge son avocat de dresser et déposer le cahier des charges, et qui n’a tranché aucune contestation, n’a pas autorité de la chose jugée.

3° Le tribunal saisi de la liquidation et du partage est seul compétent pour autoriser un copartageant à se substituer au poursuivant désigné en cas de carence de ce dernier.

1^re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION

N° 05-13.442. - C.A. Montpellier, 3 janvier 2005.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bignon, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°12

1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi dans l’intérêt de la loi. - Pourvoi d’ordre du garde des sceaux. - Peine d’emprisonnement prévue par la loi n’excédant pas deux mois. - Comparution immédiate. - Possibilité (non).

2° PEINES

Légalité. - Peine non prévue par la loi. - Racolage. - Peine prononcée excédant le maximum légal.

1° Encourt la cassation dans l’intérêt de la loi le jugement du tribunal correctionnel prononcé selon la procédure de comparution immédiate alors que le maximum de l’emprisonnement encouru (deux mois) était inférieur à six mois.

2° Encourt la cassation dans l’intérêt de la loi le jugement du tribunal correctionnel rendu en méconnaissance de l’article 111-3 du code pénal, la peine prononcée (trois mois avec sursis) excédant le maximum légal.

Crim. - 26 septembre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-82.713. - T.G.I. Paris, 6 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N°13

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Article 148-1 du code de procédure pénale. - Ordonnance du président refusant la comparution personnelle de l’intéressé (article 148-2, alinéa premier, du code de procédure pénale). - Demandeur non représenté aux débats. - Obligation de convocation par la chambre (non).

Lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale et que le président de la juridiction, constatant que la personne a déjà comparu moins de quatre mois auparavant, refuse d’ordonner la comparution personnelle de celle-ci, en application de l’article 148-2, alinéa premier, dudit code, la chambre de l’instruction n’est pas tenue d’ordonner cette comparution si l’avocat de l’intéressé, régulièrement convoqué, ne se présente pas à l’audience ; en ce cas, le demandeur n’est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions du texte précité, selon lesquelles toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté, se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat.

Crim. - 25 septembre 2007. REJET

N° 07-84.760. - C.A. Toulouse, 28 juin 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Palisse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°14

CIRCULATION ROUTIÈRE

Vitesse. - Excès. - Preuve. - Moyen. - Appareil automatique. - Nécessité (non).

Le cinémomètre n’est pas le seul moyen de preuve d’un excès de vitesse.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un conducteur coupable de mise en danger de la vie d’autrui, retient qu’il a traversé, à une vitesse que des gendarmes ont évalué à 80 ou 100 km/h, une agglomération, dans laquelle la vitesse est limitée à 30 km/h, au moment où les élèves sortaient du collège.

Crim. - 18 septembre 2007. REJET

N° 06-89.496. - C.A. Fort-de-France, 14 décembre 2006.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Palisse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N°15

COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX

Dissolution. - Indivision post-communautaire. - Chose indivise. - Usage par l’un des époux. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Fixation. - Exclusion. - Portée.

Il résulte des articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil que c’est seulement en l’absence de dispositions contraires que l’époux qui jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d’une indemnité d’occupation, à compter de la date de l’assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux.

En conséquence, viole ces textes la cour d’appel qui fixe à la date où les effets du jugement de divorce ont été reportés, antérieure à celle de l’ordonnance de non-conciliation, le point de départ de l’indemnité due par un époux à l’indivision post-communautaire pour l’occupation d’un bien indivis, alors que, l’ordonnance de non-conciliation ayant attribué à celui-ci la jouissance gratuite de ce bien durant l’instance en divorce, l’indemnité d’occupation n’était due qu’à compter de la date à laquelle la décision de divorce avait acquis force de chose jugée.

1^re Civ. - 19 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-11.955. - C.A. Bordeaux, 29 novembre 2005.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M^e Blanc, Av.

N°16

COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX

Propres. - Propres par nature. - Action en réparation d’un dommage corporel ou moral. - Réparation d’un dommage corporel. - Définition. - Indemnité versée au titre d’un contrat d’assurance-invalidité.

Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral constituent des biens propres par nature et les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus n’entrent en communauté que si elles constituent le substitut de ceux qui auraient dû être perçus pendant la durée du régime.

Par suite, les indemnités allouées à un époux en réparation de son préjudice économique et au titre d’un contrat d’assurance "perte de profession", en raison d’un accident survenu au cours du mariage, doivent être considérées comme personnelles à cet époux dès lors qu’elles tendent à compenser des pertes de revenus pour une période postérieure à la dissolution de la communauté.

1^re Civ. - 26 septembre 2007. REJET

N° 06-13.827. - C.A. Aix-en-Provence, 13 septembre 2005.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bignon, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Av.

N°17

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Effet rétroactif de la peine plus légère. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Modifications relatives aux modalités de contrôle du respect de la réglementation communautaire.

Le principe communautaire de l’effet rétroactif de la peine plus légère ne s’oppose pas à l’application de l’article 110 de la loi du 17 juillet 1992, selon lequel les dispositions de cette loi, relative à la suppression des taxations et contrôles douaniers, ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures, lorsque la modification apportée par ladite loi n’a eu d’incidence que sur les modalités de contrôle du respect de la réglementation communautaire et non sur l’existence de l’infraction ou la gravité des sanctions.

Crim. - 19 septembre 2007. REJET

N° 06-85.899. - C.A. Paris, 6 juillet 2006.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Soulard, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°18

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Ordre public de proximité. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Epoux domiciliés en France.

Une cour d’appel qui constate qu’un divorce entre les époux domiciliés en France a été prononcé en Algérie sur le fondement de l’article 48 du code algérien, sur la seule volonté du mari, en déduit à bon droit que cette décision algérienne n’est pas susceptible d’être reconnue en France, dès lors qu’elle est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage tel qu’il est reconnu par la loi française et l’article 5 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et à l’ordre public international réservé par l’article premier d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.

1^re Civ. - 19 septembre 2007. REJET

N° 06-19.577. - C.A. Amiens, 28 juin 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°19

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Application d’office. - Cas. - Droits indisponibles. - Portée.

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle en application de l’article 3 du code civil.

Par suite, viole ce texte la cour d’appel qui accueille, sur le fondement du droit français, la demande en nullité d’un mariage contracté entre un Tunisien et une Française pour défaut d’intention matrimoniale de l’époux, alors que les conditions de fond du mariage étant régis par la loi nationale de chacun des époux, la loi tunisienne était applicable pour apprécier le consentement du mari.

1^re Civ. - 19 septembre 2007. CASSATION

N° 06-20.208. - C.A. Aix-en-Provence, 29 juin 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°20

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Prêteur. - Obligations. - Vérification des documents réglementaires. - Modalités.

Le prêteur de fonds destinés à financer la construction d’une maison individuelle n’est pas tenu d’une obligation excédant le contrôle formel de l’existence de l’attestation de garantie de livraison, fournie par le constructeur.

3^e Civ. - 26 septembre 2007. REJET

N° 06-17.081. - C.A. Paris, 27 avril 2006.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - M^e Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°21

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Formalités d’acceptation et d’agrément. - Acceptation et agrément. - Effets. - Limites. - Détermination.

L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage n’impliquent pas l’existence d’une délégation de paiement.

Il s’ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui retient qu’en acceptant les conditions du marché, les parties sont convenues d’une véritable délégation de paiement emportant paiement direct, par le maître de l’ouvrage, des sommes dues en exécution du marché, sans caractériser l’accord du maître de l’ouvrage sur la délégation de paiement proposée par l’entrepreneur principal.

3^e Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION

N° 06-15.441. - C.A. Besançon, 14 mars 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°22

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Contrat initial comportant un terme précis. - Poursuite de la relation contractuelle. - Effets. - Transformation du contrat initial en contrat à durée indéterminée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-18 et L. 425-2 du code du travail que le terme du contrat à durée déterminée, conclu en vertu des dispositions de l’article L. 122-1-2 III du même code, est prorogé dans l’attente de la décision de l’inspecteur du travail ou, le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle, et que, dans le cas où l’autorisation est refusée, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l’article L. 122-3-10 du code du travail.

Est légalement justifié l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour décider que la relation de travail était devenue à durée indéterminée, a relevé que, l’employeur ayant saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée d’une salariée exerçant les fonctions de délégué syndical, l’autorisation avait été refusée.

Soc. - 27 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-41.086. - C.A. Douai, 27 janvier 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boulloche, Av.

N°23

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert des contrats de travail. - Créances salariales nées antérieurement au transfert et exigibles postérieurement. - Débiteur. - Détermination.

Le nouvel employeur, tenu de payer les créances salariales exigibles après le transfert des contrats de travail, peut, en l’absence de convention particulière, obtenir le remboursement, par l’ancien employeur, de la part correspondant au temps pendant lequel les salariés ont été au service de ce dernier.

Com. - 18 septembre 2007. REJET

N° 05-14.618. - C.A. Versailles, 16 septembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Guillou, Rap. - SCP Boutet, Av.

N°24

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Bulletin de salaire. - Mentions. - Mention du solde des congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence. - Portée.

La mention, sur les bulletins de paye d’un salarié, du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l’employeur pour le report de ces congés payés sur cette dernière période.

Par suite, doit être cassé l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement d’un solde de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture, alors qu’il résultait de ses constations que ce solde avait été mentionné sur les bulletins de paye du salarié, ce dont il résultait l’accord de l’employeur pour le report de ces congés sur cette dernière période.

Soc. - 27 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-41.744. - C.A. Aix-en-Provence, 9 janvier 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°25

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Paiement par l’employeur. - Effets. - Exclusion de la faute grave (non).

La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La cour d’appel qui a constaté que le salarié avait dû quitter son emploi dès la constatation de la faute grave par la lettre lui notifiant sa mise à pied conservatoire, en a exactement déduit que l’employeur pouvait se prévaloir de la faute grave, peu important qu’il ait accordé au salarié le bénéfice d’indemnités auxquelles il n’aurait pu prétendre en raison de cette faute.

Soc. - 27 septembre 2007. REJET

N° 06-43.867. - C.A. Montpellier, 14 septembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

Note sous Soc., 27 septembre 2007, n° 25 ci-dessus

Le présent arrêt, rendu par la chambre sociale en sa formation plénière, en matière de contrat à durée déterminée, lève les incertitudes sur la nature de l’immédiateté de la rupture conditionnant le droit pour l’employeur d’invoquer la faute grave du salarié.

La définition de la faute grave

La faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l’employeur est la même que celle qui prive le salarié, sous contrat de travail à durée indéterminée, de son droit à préavis et de l’indemnité de licenciement. Ainsi la chambre sociale la définit classiquement, pour ce dernier type de contrat, comme étant "celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis" (cf. Soc., 2 février 2005, Bull. 2005, V, n° 42, p. 38, qui reprend, pour l’essentiel, la définition d’un arrêt du 26 février 1991, Bull. 1991, V, n° 97, p. 60) et, pour les contrats à durée déterminée, comme celle qui rend "impossible la poursuite du contrat de travail jusqu’à son terme" (cf. pour un exemple récent, Soc., 27 septembre 2005, pourvoi n° 03-45.705 ).

Il est en conséquence de jurisprudence constante que l’employeur qui fait exécuter le préavis se prive du droit d’invoquer la faute grave (Soc.,15 mai 1991, Bull. 1991, V, n° 237, p. 145). Il en va de même pour celui qui diffère l’effet de la rupture, même de quelques jours (Soc.,19 novembre 1992, Bull. 1992, V, n° 561, p. 354).

L’incidence du versement d’une indemnité compensatrice de préavis

Toutefois, il a été jugé que le versement d’une indemnité compensatrice de préavis n’implique pas nécessairement que l’employeur ait renoncé à invoquer la faute grave, pourvu qu’il se soit opposé à l’exécution du préavis (Soc., 29 octobre 1996, pourvoi n° 93-44.113 ; Soc., 8 janvier 1997, pourvoi n° 95-40.320).

L’exigence du caractère immédiat de la rupture

La chambre sociale a ensuite retenu que la qualification de faute grave ne pouvait être retenue que si l’employeur avait prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce qui n’est pas le cas lorsque, dans la lettre de licenciement, l’employeur a reconnu expressément au salarié son droit au préavis en fixant la rupture du contrat six mois plus tard et en se bornant à dispenser le salarié de l’exécuter (Soc., 21 novembre 2000, Bull. 2000, V, n° 385, p. 294 ; cf. dans le même sens, en matière de contrat à durée déterminée, Soc., 19 mars 2003, pourvoi n° 01-41.904). L’arrêt du 2 février 2005 susvisé ayant jugé également que "le seul fait qu’un employeur, tout en notifiant au salarié une rupture de son contrat de travail avec effet immédiat en raison de la faute grave qu’il lui imputait, lui ait néanmoins versé une somme équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis, ne peut priver l’employeur du droit d’invoquer une telle faute", il était permis de s’interroger sur sa portée. Cette solution constituait-elle une confirmation des précédents de 1996 et 1997, faisant prévaloir l’immédiateté de fait de la rupture sur l’appréciation de la faute grave, ou la terminologie utilisée sous-entendait-elle que l’employeur ayant versé une indemnité compensatrice de préavis ne pourrait plus, désormais, invoquer la faute grave, la rupture immédiate devant coïncider avec la fin juridique du contrat de travail, sans report de ses effets à l’expiration d’un préavis que le salarié n’est pas en droit d’exécuter ?

L’apport de l’arrêt

Dans la présente espèce, l’employeur avait évincé le salarié de l’entreprise dès la constatation de la faute, au moyen d’une mise à pied conservatoire, mais avait accordé au salarié, employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, un préavis tout en le dispensant de se présenter sur son lieu de travail, en lui payant une rémunération pour la période correspondant à la mise à pied et au préavis. La chambre sociale, après avoir rappelé que seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire, la définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ainsi, elle donne une seule et même définition pour la faute grave justifiant la rupture d’un contrat à durée déterminée avant son terme et celle qui prive le salarié, lié par un contrat à durée indéterminée, des indemnités de rupture. Pour elle, l’immédiateté de la rupture s’entend de l’impossibilité, pour l’employeur, compte tenu de l’importance de la faute, de tolérer, même pendant une durée limitée, la présence physique du salarié dans l’entreprise. L’employeur qui n’a pas toléré le maintien du salarié sur le lieu du travail ne peut être privé de la possibilité d’invoquer la faute grave. Il importe peu que, dans un souci d’apaisement ou d’humanité, il ait accordé au salarié des droits auxquels il n’aurait pas pu prétendre en raison de la gravité de sa faute.

Cette solution est en conformité avec l’article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant, en cas de contrat de travail à durée indéterminée, la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, adoptée à Genève et publiée en France par le décret n° 90-140 du 9 février 1990 (JO, n° 39, du 15 février 1990, p. 1939), qui dispose que la faute grave est "une faute d’une nature telle que l’on ne peut raisonnablement exiger de l’employeur qu’il continue à occuper le salarié pendant la période de préavis".

N°26

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Ouverture du droit. - Conditions. - Situation du salarié. - Date d’appréciation. - Détermination. - Portée.

En l’état d’un accord d’entreprise prévoyant le doublement de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les travailleurs handicapés, la reconnaissance de cette qualité, intervenue après l’envoi de la lettre de licenciement, ne doit pas être prise en considération.

Soc. - 26 septembre 2007. CASSATION

N° 06-43.033. - C.A. Orléans, 30 mars 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°27

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Application de l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles. - Portée.

Il résulte du pouvoir reconnu au juge, par l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles, d’ordonner la réintégration du salarié licencié pour avoir témoigné de mauvais traitements ou de privation infligés à une personne accueillie dans un établissement au sein duquel il est employé, que le licenciement prononcé pour de tels faits est nul.

Dès lors, la cour d’appel ayant relevé que, dans la lettre de licenciement, l’employeur reprochait au salarié d’avoir dénoncé des actes de maltraitance, en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués, que le licenciement était nul.

Soc. - 26 septembre 2007. REJET

N° 06-40.039. - C.A. Paris, 18 novembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°28

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Office du juge. - Limites.

Si l’absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l’annulation de l’autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l’employeur, qui a retenu que ces faits soit n’étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, s’oppose à ce que le juge judiciaire, appréciant les mêmes faits, décide qu’ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Soc. - 26 septembre 2007. REJET

N° 05-42.599. - C.A. Besançon, 22 mars 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, M^e Hémery, Av.

N°29

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Appréciation de la légalité. - Déclaration d’illégalité par le juge administratif saisi d’une question préjudicielle. - Office du juge. - Appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement.

1° Lorsqu’une autorisation administrative de licenciement a été déclarée illégale par le juge administratif, saisi d’une question préjudicielle, la lettre de licenciement ne peut être motivée par référence à cette autorisation et il appartient alors au juge judiciaire de se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Est en conséquence légalement justifié un arrêt qui, dans cette situation, déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la lettre de licenciement n’énonçait pas les raisons économiques prévues par la loi.

2° Les dispositions des articles L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail n’étant pas applicables lorsque la décision administrative autorisant le licenciement est déclarée illégale par le juge administratif, sur question préjudicielle du juge judiciaire, il appartient à ce dernier de statuer sur la cause réelle et sérieuse de licenciement et de réparer le préjudice subi par le salarié, si l’illégalité de la décision d’autorisation est la conséquence d’une faute de l’employeur.

Doit en conséquence être cassée une décision qui, sur le fondement de ces textes, alloue au salarié protégé une indemnité au titre de la période s’étendant du licenciement à l’expiration du délai de deux mois qui suit la notification de la décision du juge administratif.

Soc. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-45.665. - C.A. Aix-en-Provence, 12 octobre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - M^e Spinosi, Av.

Note sous Soc., 26 septembre 2007, n° 28 et n° 29 ci-dessus

La dualité de contentieux devant le juge administratif et devant le juge judiciaire qui résulte du licenciement d’un salarié protégé après autorisation administrative de licenciement donne lieu à de très nombreuses difficultés. Les arrêts rapportés précisent les solutions à apporter à deux d’entre elles : les conséquences différentes de l’annulation, par le juge administratif, de l’autorisation administrative ou de sa déclaration d’illégalité sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire au regard des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail, et le pouvoir du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, selon que la décision administrative est annulée ou déclarée illégale.

1 - Les textes précités, qui précisent les droits des salariés protégés lorsque l’autorisation administrative est annulée sur recours hiérarchique ou contentieux, se fondent sur le caractère rétroactif de l’annulation. Ils n’envisagent pas les conséquences nécessairement différentes de la déclaration d’illégalité de l’autorisation sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire, qui n’a pas d’effet rétroactif (Soc., 7 décembre 1993, Bull. 1993, V, n° 307, p. 209). Il en résulte que le salarié ne peut pas, dans ce cas, demander la réparation du préjudice subi depuis le jour de son licenciement jusqu’au jour de sa réintégration ou l’expiration du délai de deux mois à compter de la décision déclarant l’autorisation illégale. L’arrêt rapporté, reprenant des solutions anciennes, précise que le salarié peut seulement demander la réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision administrative, si elle résulte d’une faute de l’employeur. Le Conseil d’Etat admet en effet que le salarié puisse mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour obtenir la réparation du préjudice subi par le salarié dans une telle hypothèse (CE, 9 juin 1995, Rec. CE, p. 239), tout en réservant la faute de l’employeur susceptible d’atténuer la responsabilité de l’Etat.

2 - Dans ces deux hypothèses, le pouvoir du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement est différente, eu égard à la portée de la décision du juge administratif.

Lorsque la décision d’autorisation est déclarée illégale, le second arrêt rapporté précise que la lettre de licenciement ne pouvant être motivée par une décision administrative illégale qui n’a plus d’effet, le juge judiciaire retrouve alors l’intégralité de ses pouvoirs pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il en va différemment lorsque l’autorisation administrative est annulée sur recours contentieux, l’annulation ayant un effet rétroactif. Doit-on considérer, comme dans le premier cas, que le juge judiciaire retrouve son pouvoir d’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement puisque l’autorisation n’existe plus ? Ou, l’annulation de l’autorisation entraînant celle du licenciement eu égard au mandat du salarié protégé, doit-il seulement tirer les conséquences de cette annulation ? Le premier arrêt rapporté clarifie la jurisprudence sur cette question dans l’hypothèse d’un licenciement disciplinaire.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré de façon très générale que l’annulation de l’autorisation administrative n’en laissant rien subsister, le juge judiciaire était compétent pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement (Ass. plén., 10 juillet 1992, Bull. 1992, Ass. plén., n° 7, p. 8, "Air Afrique" en matière de licenciement économique). Cette solution se justifie notamment lorsque l’annulation repose sur une irrégularité procédurale.

Mais lorsque l’annulation de la décision de l’autorisation de licenciement repose sur l’appréciation du motif de la mesure, des difficultés peuvent apparaître, particulièrement en matière de licenciement économique. On sait en effet que l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, ne peut autoriser le licenciement qu’en présence d’une faute d’une gravité suffisante. Cette notion, propre à la juridiction administrative, se distingue à la fois de la cause réelle et sérieuse de licenciement et de la faute grave (CE, 5 mai 1976, "Safer d’Auvergne", Rec. CE, p. 232, conclusions Dondoux, Droit social 1976, p. 346). La jurisprudence en a déduit que le juge judiciaire était compétent pour apprécier la cause réelle et sérieuse, au motif que l’absence d’une telle cause ne résultait pas "en soi" de l’annulation de l’autorisation administrative (Soc., 22 mai 1995, pourvoi n° 92-45.243). Ultérieurement, la Cour de cassation a précisé que lorsque l’autorisation administrative était annulée, le salarié qui ne demandait pas sa réintégration pouvait prétendre d’une part à l’indemnisation du préjudice subi, d’autre part au paiement des indemnités de rupture s’il remplit les conditions pour y prétendre, "ainsi qu’au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 122-14-4 du code du travail s’il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse" (Soc., 5 février 2002, Bull. 2002, V, n° 53, p. 50). Cette formule permettait de prendre en considération les motifs de la décision administrative d’annulation.

Dans l’affaire ayant donné lieu au premier arrêt rapporté, le juge administratif avait annulé la décision d’autorisation, en estimant que la faute invoquée par l’employeur n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement. Se référant à un arrêt non publié (Soc., 9 juin 2004, pourvoi n° 02-41.439), la cour d’appel avait estimé que le jugement administratif, qui avait l’autorité de la chose jugée, s’opposait à ce que la cour d’appel examine les motifs de la lettre de licenciement, qui se fondaient sur les mêmes faits que ceux qui avait fondé la demande d’autorisation administrative.

L’arrêt rapporté ne se fonde pas sur une telle autorité de la chose jugée des motifs de la décision du juge administratif et rappelle que l’annulation de la décision administrative n’implique pas "en soi" l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais il décide que, dans ce cas, lorsqu’il résulte de la décision du juge administratif soit que les faits ne sont pas établis, soit qu’ils ne justifiaient pas la mesure de licenciement, une telle décision s’oppose à ce que le juge judiciaire, "appréciant les mêmes faits", décide qu’ils constituent une cause réelle et sérieuse. En effet, le salarié protégé, eu égard aux exigences de son mandat, ne peut être licencié que pour une faute d’une gravité suffisante. Si une telle faute de nature à justifier son licenciement n’existe pas, de sorte qu’il ne peut être légalement autorisé, il paraît difficile d’admettre que, dans ce cas, le juge judiciaire puisse néanmoins estimer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse eu égard aux seules exigences du contrat de travail, les exigences du mandat et du contrat se conjuguant nécessairement lors de l’appréciation du bien-fondé du licenciement. Cette solution permet d’assurer la cohérence du statut du salarié protégé et celle des décisions administratives et judiciaires.

N°30

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui estime que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture du contrat, doit débouter le salarié de sa demande.

Viole les articles L. 122-4 du code du travail et 1184 du code civil la cour d’appel qui, tout en constatant que les griefs invoqués par le salarié ne sont pas établis, prononce la résiliation du contrat de travail et lui fait produire les effets d’une démission.

Soc. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-42.551. - C.A. Grenoble, 19 octobre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard, Av.

N°31

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Cas. - Défaut d’effectivité du droit au recours. - Applications diverses. - Justiciable ayant été privé de la possibilité de faire valoir ses moyens d’appel, en matière d’assistance éducative, du fait de son absence à l’audience et en dépit de la présence de son avocat, entendu en ses observations.

Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l’accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d’assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire assister ; méconnaît les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui considère comme non soutenu l’appel formé, en matière d’assistance éducative, par une mère régulièrement convoquée mais absente lors de l’audience, bien que son avocat, présent à l’audience, ait été entendu en ses observations, la mère ayant ainsi été privée de la possibilité de faire valoir ses moyens d’appel.

1^re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION

N° 06-16.445. - C.A. Riom, 11 octobre 2005.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Vassallo, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - M^e Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°32

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Compétence internationale. - Article 5 § 1. - Matière contractuelle. - Obligation servant de base à la demande. - Lieu d’exécution. - Détermination. - Loi applicable au contrat. - Recherche nécessaire.

Aux termes de l’article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; selon le préambule du Protocole n° 2 sur l’interprétation uniforme de cette Convention, il y a lieu de prendre en considération l’interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes à la disposition identique de la Convention de Bruxelles modifiée du 25 septembre 1968, selon laquelle le lieu de l’exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; selon l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Encourt dès lors la cassation, pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations, l’arrêt qui rejette l’exception d’incompétence soulevée par des sociétés suisses assignées par une société française devant un tribunal français en indemnisation du préjudice subi à la suite de la brusque rupture de leurs relations portant sur la commercialisation et la distribution de produits en France, au motif qu’il s’agit d’un contrat de prestation de service pouvant s’apparenter au contrat de coopération commerciale de l’article L. 441-7 du code de commerce, dont les prestations ont été réalisées en France par une société française en vue d’acquérir des marchés français, alors qu’elle avait constaté que la société suisse avait refusé d’honorer de nouvelles commandes et avait désigné un nouveau distributeur de ses produits en France, de sorte que la prestation caractéristique consistait en la fourniture des produits par cette société, dont le siège social était en Suisse.

1^re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION

N° 06-19.709. - C.A. Douai, 20 juin 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Gueudet, Rap. - SCP Defrenois et Levis, M^e Ricard, Av.

N°33

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Autorisation générale et anticipée. - Possibilité (non).

Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale des copropriétaires ne doit avoir qu’un seul objet et l’assemblée ne peut autoriser par anticipation le syndic à agir en justice contre un copropriétaire non désigné.

3^e Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-11.191. - C.A. Paris, 10 novembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - M^e Cossa, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°34

1° CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER

Faits commis à l’étranger par un étranger. - Faits formant un tout indivisible avec des infractions imputées en France à cet étranger. - Effet.

2° CHOSE JUGÉE

Décisions susceptibles. - Décision d’une juridiction étrangère. - Faits commis en France.

1° Selon l’article 113-2 du code pénal, il suffit, pour que l’infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, qu’un de ses faits constitutifs ait eu lieu sur ce territoire.

Dès lors, l’infraction principale, en l’espèce un vol, fait constitutif nécessaire du recel, ayant été commise en France, le recel commis à l’étranger par une personne étrangère peut être poursuivi par les tribunaux français.

2° L’exception de chose jugée, prévue aux articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale, ne saurait faire obstacle à l’exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française.

Crim. - 26 septembre 2007. REJET

N° 07-83.829. - C.A. Limoges, 10 mai 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°35

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Effets. - Logement. - Local servant à l’habitation commune des époux. - Droit au bail. - Attribution au conjoint divorcé. - Demande. - Rejet. - Motifs. - Détermination.

Une cour d’appel ne peut rejeter la demande d’une épouse divorcée tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement familial, sur le fondement de l’article 1751, alinéa 2, du code civil, au motif qu’une procédure judiciaire oppose les parties aux propriétaires du logement qui leur contestent la qualité de titulaires du bail, alors que les droits dont l’attribution est sollicitée concernent le logement ayant servi à l’habitation des deux époux et qu’aucune décision définitive n’a tranché la contestation portant sur l’existence d’un droit au bail.

1^re Civ. - 19 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-10.349. - C.A. Paris, 2 mars 2005.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M^e Bertrand, Av.

N°36

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Rente viagère fixée avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. - Révision. - Conditions. - Détermination.

L’article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que le débiteur d’une prestation compensatoire peut solliciter la révision d’une rente viagère fixée par jugement ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, s’il démontre, de manière alternative et non cumulative, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, soit que le maintien en l’état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l’article 276 du code civil.

1^re Civ. - 19 septembre 2007. REJET

N° 06-20.193. - C.A. Lyon, 13 juin 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°37

DOUANES

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations. - Fausse déclaration de valeur. - Valeur en douane. - Détermination. - Valeur transactionnelle. - Recours à des méthodes d’évaluation subsidiaires. - Condition.

La valeur en douane d’une marchandise ne peut être déterminée suivant l’une des méthodes exposées à l’article 30 du code des douanes communautaire que lorsqu’il est impossible de la calculer par application de l’article 29 du même code. Cette hypothèse couvre non seulement les cas dans lesquels ce dernier article exclut expressément qu’il puisse s’appliquer mais encore tous les cas dans lesquels la prise en compte de la valeur transactionnelle apparaît impossible.

La méthode de calcul de la valeur en douane qui figure à l’article 30 2° d du code des douanes communautaire n’est applicable que lorsque cette valeur ne peut être déterminée par application de l’une des méthodes précédemment exposées dans le même article.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déterminer la valeur en douane de chevaux de polo par application de l’article 30 2° d du code des douanes communautaire, relève que les factures présentées lors du dédouanement sont inexactes et ne reflètent pas la valeur transactionnelle et que les modalités d’évaluation énoncées successivement aux points a, b et c de l’article 30 n’ont pu être retenues, en l’absence de transactions intervenues sur des marchandises similaires pendant la même période, de fiabilité des valeurs transactionnelles de marchandises similaires et d’existence d’un prix unitaire correspondant aux ventes, dans la Communauté, de marchandises identiques ou similaires.

Crim. - 19 septembre 2007. REJET

N° 06-88.363. - C.A. Paris, 11 octobre 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°38

DROIT MARITIME

Navigation de plaisance. - Bateau de plaisance. - Gardiennage. - Obligations du gardien. - Amarrage. - Constations nécessaires.

Une société à laquelle a été confié le gardiennage d’un bateau de plaisance ne se trouve pas, du seul fait de ce contrat de gardiennage, tenue d’exécuter des opérations d’amarrage des navires confiés ou encore d’en vérifier la qualité, fût-ce dans le cadre de mesures conservatoires.

Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-12.082. - C.A. Basse-Terre, 14 novembre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - SCP Ghestin, Av.

N°39

ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Service de la justice. - Mandataire judiciaire. - Désignation par une juridiction. - Droit acquis (non).

Les mandataires judiciaires n’ayant aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, le préjudice lié à l’absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de l’Etat, doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

1^re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-13.772. - C.A. Nancy, 22 novembre 2005.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°40

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Consistance des biens. - Date d’appréciation. - Date de l’ordonnance portant transfert de propriété. - Situation locative de l’immeuble à la date de l’ordonnance. - Accord liant l’exproprié et son locataire. - Portée.

La juridiction qui fixe le montant des indemnités d’expropriation doit tenir compte de la situation locative de l’immeuble à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété, l’accord sur l’indemnité de résiliation du bail commercial liant l’exproprié et son locataire étant sans effet à l’égard de l’expropriant.

3^e Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION

N° 06-14.468. - C.A. Montpellier, 17 janvier 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). et Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°41

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Date d’évaluation. - Jour de la décision de première instance. - Annulation de la procédure de première instance par les juges d’appel. - Effet.

Dès lors qu’elle annule la décision de première instance, c’est à bon droit que la cour d’appel se place au jour où elle statue pour fixer l’indemnité d’expropriation.

3^e Civ. - 26 septembre 2007. REJET

N° 06-13.042. - C.A. Paris, 19 mai 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Mas, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°42

EXTRADITION

Conventions. - Convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne. - Application. - Application dans le temps. - Application à une demande d’arrestation provisoire antérieure à la date d’adhésion de l’Etat à l’Union européenne (non).

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui fait application des dispositions de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 à une demande d’arrestation provisoire formée par les autorités roumaines le 18 décembre 2006, dès lors que, la Roumanie ayant adhéré à l’Union européenne le 1^er janvier 2007, la Convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres ne pouvait recevoir application.

Crim. - 26 septembre 2007. REJET

N° 07-84.617. - C.A. Paris, 6 juin 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - M^e Haas, Av.

N°43

1° FILIATION

Filiation naturelle. - Modes d’établissement. - Possession d’état. - Preuve. - Appréciation souveraine.

2° NOM

Nom patronymique. - Nom de l’enfant naturel. - Changement de nom. - Demande. - Appréciation. - Eléments pris en considération. - Intérêts en présence. - Appréciation souveraine.

1° Ayant relevé l’existence d’un acte de notoriété, d’attestations, de correspondances et de photographies prises à l’occasion de fêtes familiales, une cour d’appel a pu déduire, de l’ensemble de ces éléments qu’elle a souverainement appréciés, la réalité de la possession d’état d’enfant naturel alléguée.

2° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des intérêts en présence qu’une cour d’appel estime qu’une demande de changement de nom d’un enfant naturel, fondée sur l’article 334-3 du code civil, est justifiée par les liens ayant manifestement existé entre le demandeur et son père.

1^re Civ. - 19 septembre 2007. REJET

N° 06-21.061. - C.A. Aix-en-Provence, 4 juillet 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, M^e Brouchot, Av.

N°44

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérification (règles communes). - Redressement contradictoire. - Commission départementale de conciliation. - Compétence. - Valeurs déclarées par le contribuable et retenues par l’administration (non).

N’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui, pour prononcer la décharge de droits, retient d’un côté que le contribuable avait contesté la valeur vénale retenue par l’administration comme assiette de la taxe litigieuse, de l’autre qu’il avait demandé que son dossier soit soumis à la commission départementale de conciliation, de sorte que l’administration, en ne soumettant pas à cette dernière la contestation relative à la valeur vénale des biens servant d’assiette à la taxe litigieuse, avait commis une irrégularité affectant la procédure de redressement, alors que la société contestait, à l’occasion du contrôle dont elle avait fait l’objet, les valeurs qu’elle avait elle-même déclarées et qui avaient été retenues par l’administration, ce dont il résultait que la commission départementale de conciliation n’était pas compétente pour connaître de ce désaccord.

Com. - 25 septembre 2007. CASSATION

N° 06-14.258. - C.A. Paris, 18 novembre 2005 et 24 février 2006.

M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°45

INJONCTION DE PAYER

Opposition. - Opposition dans le mois de sa signification. - Défaut. - Portée.

Une ordonnance portant injonction de payer n’est une décision de justice, au sens de l’article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu’en l’absence d’opposition dans le mois de sa signification.

2^e Civ. - 13 septembre 2007. REJET

N° 06-14.730. - C.A. Poitiers, 21 février 2006.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Sommer, Rap. - M^e Le Prado, SCP Vuitton, Av.

N°46

INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Impartialité. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Conditions. - Détermination.

La personne mise en examen ayant demandé l’annulation de deux rapports d’expertise psychologique déposés par le même expert en soutenant que celui-ci ne pouvait, sans encourir le reproche de partialité, examiner successivement l’auteur et la victime supposés des faits poursuivis, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter cette demande, prononce par des motifs d’où il résulte que le reproche adressé par le demandeur à l’expert concerné, dont les conclusions n’impliquent aucune affirmation de culpabilité, même implicite, ne suffit pas, en l’espèce, à priver ses rapports du caractère d’avis technique soumis à la contradiction et à l’appréciation ultérieure des juges.

Arrêt n° 1 :

Crim. - 26 septembre 2007. REJET

N° 07-84.641. - C.A. Reims, 19 avril 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Arnould, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - M^e Spinosi, Av.

Arrêt n° 2 :

Crim. - 26 septembre 2007. REJET

N° 07-84.888. - C.A. Rennes, 6 juillet 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Arnould, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - M^e Spinosi, Av.

N°47

INSTRUCTION

Témoin. - Obligation de comparaître. - Parlementaire. - Arrestation ou mesure privative ou restrictive de liberté. - Critères. - Détermination.

Ne constitue pas une arrestation ou une mesure privative ou restrictive de liberté, au sens de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, l’obligation faite à un parlementaire de comparaître en qualité de témoin, en application des articles 109 et 153 du code de procédure pénale, dès lors que ce dernier n’y est pas contraint par la force publique.

Crim. - 19 septembre 2007. REJET

N° 06-85.003. - C.A. Bourges, 23 juillet 2002.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - M^e Brouchot, Av.

N°48

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation. - Citation en mairie. - Lettre recommandée. - Inexactitude concernant la date d’audience. - Nullité.

En cas de citation en mairie, l’inexactitude d’une mention portée dans la lettre d’avis de l’huissier et dans la copie de l’exploit entraîne la nullité de la citation lorsqu’elle est de nature à porter atteinte aux droits du prévenu.

Crim. - 19 septembre 2007. CASSATION

N° 07-82.496. - C.A. Colmar, 6 février 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N°49

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Pouvoirs. - Etendue. - Libération conditionnelle.

La chambre de l’application des peines, saisie en appel d’une décision du juge de l’application des peines, dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à ce dernier par l’article D. 49-81 du code de procédure pénale.

Dès lors, elle peut déléguer le suivi de la mesure de libération conditionnelle au juge de l’application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle du condamné.

Crim. - 26 septembre 2007. REJET

N° 07-81.644. - C.A. Paris, 1^er février 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Caron, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N°50

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Juge de l’application des peines. - Ordonnances. - Ordonnance de retrait de réduction de peine. - Motifs. - Mauvaise conduite survenue pendant l’incarcération subie sous le régime de la détention provisoire. - Délai dans lequel l’ordonnance doit être rendue.

Aux termes de l’article D. 115-10 du code de procédure pénale, en cas de mauvaise conduite survenue pendant l’incarcération sous le régime de la détention provisoire, l’ordonnance du juge de l’application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l’événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.

Méconnaît ce texte et encourt la cassation l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines confirmant la décision du juge de l’application des peines ordonnant, en se fondant sur un incident survenu pendant la détention provisoire, un retrait de crédit de réduction de peine, plus de quatre mois après que le condamné, sous mandat de dépôt, s’est désisté de son appel de l’arrêt de condamnation de la cour d’assises.

Crim. - 26 septembre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-81.039. - C.A. Bourges, 24 janvier 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Pometan, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N°51

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans l’espace. - Infraction commise hors du territoire de la République. - Infraction commise à bord d’un bateau de croisière fluviale immatriculé en France. - Application de l’article 113-3 du code pénal (non).

Les dispositions de l’article 113-3 du code pénal, qui prévoient l’application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, en quelque lieu qu’ils se trouvent, ne s’étendent pas aux bateaux de navigation fluviale.

Méconnaît la portée de ce texte la chambre de l’instruction qui, en l’absence de la requête du ministère public exigée par l’article 113-8 du code pénal, déclare recevable la plainte avec constitution de partie civile du propriétaire d’un bateau de croisière fluvial immatriculé en France, du chef d’un vol commis à bord de ce bâtiment, alors qu’il était amarré sur la rive allemande du Rhin.

Crim. - 18 septembre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-82.504. - C.A. Colmar, 21 décembre 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N°52

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. - Cessation des mesures d’interdiction de gérer. - Application aux violations de l’interdiction antérieures à l’entrée en vigueur de la loi (non).

L’article 190 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises ayant mis fin, sans rétroactivité, aux peines d’interdiction de gérer prononcées plus de quinze ans avant sa date de publication, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de violation d’une interdiction définitive de gérer, prononcée en 1979, relève que la commission des éléments constitutifs de l’infraction est antérieure au 27 juillet 2005, date d’entrée en vigueur de la loi, et que les dispositions de l’article L. 627-4 du code de commerce, applicable au moment des faits, incriminant le délit de violation d’une interdiction de gérer, ont été reprises par la loi précitée à l’article L. 654-15 du code de commerce.

Crim. - 19 septembre 2007. REJET

N° 07-82.653. - C.A. Rennes, 29 mars 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, Av.

N°53

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution - Procédure - Chambre de l’instruction - Pouvoirs - Demande d’information complémentaire à l’Etat d’émission - Nécessité - Cas.

Le statut de réfugié politique, accordé à une personne en raison des risques qu’elle pourrait courir dans l’Etat dont elle est ressortissante, ne saurait l’exonérer de poursuites pénales mises en oeuvre par un Etat tiers dès lors qu’aucun fait établi ne laisse supposer le caractère politique de la demande, au sens de l’article 695-22 5° du code de procédure pénale.

Encourt la cassation l’arrêt qui refuse l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, alors que les juges pouvaient faire application des dispositions de l’article 695-33 du même code pour demander le cas échéant les informations nécessaires sur le sort qui serait réservé à l’intéressée à l’issue de la procédure suivie dans cet Etat, au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

Crim.- 26 septembre 2007. CASSATION

N° 07-86.099.- C.A. Bordeaux, 23 août 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°54

MINEUR

Procédure. - Audition de l’enfant en justice. - Demande du mineur. - Formes. - Demande directe par l’intéressé. - Nécessité. - Portée.

La demande d’audition du mineur devant être présentée au juge par l’intéressé, une cour d’appel n’est pas tenue de répondre par une décision spécialement motivée à une attestation rédigée par un tiers faisant indirectement état du souhait d’un enfant d’être entendu ; prenant en considération son intérêt, ainsi que les conséquences tant matérielles que psychologiques d’une résidence alternée, c’est par une appréciation souveraine que cette cour retient que le maintien d’une telle mesure exposerait l’enfant à une tension quasi-quotidienne et à des situations douloureuses en raison de l’absence totale de communication entre ses parents.

1^re Civ. - 19 septembre 2007. REJET

N° 06-18.379. - C.A. Rennes, 8 juin 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Vassallo, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M^e Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°55

PEINES

Amende - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Juridiction de proximité saisie à l’issue d’une procédure d’amende forfaitaire - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée - Pouvoirs des juges.

Selon l’article 530-1 du code de procédure pénale, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation.

Crim.- 12 Septembre 2007. CASSATION.

N° 06-86.752. - Juridiction de proximité d’Antony, 20 juin 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°56

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Communication. - Communication entre les parties. - Défaut. - Office du juge. - Injonction de communiquer. - Condition.

En l’absence d’incident, au sens de l’article 133 du nouveau code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces sont inopérantes.

1^re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-15.954. - C.A. Bordeaux, 8 décembre 2005.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bignon, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°57

PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d’une partie réitérées verbalement à l’audience. - Date. - Détermination.

Dans une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie ont nécessairement pour date celle de l’audience.

Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-16.070. - C.A. Montpellier, 17 janvier 2006.

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°58

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Association agréée. - Action en justice. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l’environnement est fondée à demander la démolition d’une construction édifiée, en vertu d’un permis de construire déclaré illégal par la juridiction administrative, dans une zone inconstructible protégée pour la qualité de son environnement, sur des parcelles classées en espaces boisés à conserver, cette violation de la règle d’urbanisme, en portant atteinte à la vocation et à l’activité, au plan départemental, de l’association, lui causant un préjudice personnel et direct.

3^e Civ. - 26 septembre 2007. REJET

N° 04-20.636. - C.A. Nîmes, 21 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Boullez, Av.

N°59

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Obligation. - Inobservation. - Sanction. - Astreinte. - Condamnation. - Condamnation par le juge de l’exécution pour assurer l’effectivité d’une décision de justice. - Portée.

Ayant exactement retenu qu’il appartenait au juge de l’exécution de prendre les mesures propres à assurer l’exécution effective d’une décision de justice, une cour d’appel a décidé à bon droit que le propriétaire d’une cour commune dont le statut juridique avait changé devait être condamné sous astreinte à signer le document d’arpentage de mise en conformité avec le plan cadastral dont l’établissement avait été ordonné par le juge du fond, une telle signature ne correspondant qu’à la stricte application des règles de la publicité foncière.

3^e Civ. - 26 septembre 2007. REJET

N° 06-15.805. - C.A. Riom, 5 janvier 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - M^e Luc-Thaler, M^e Blanc, Av.

N°60

1° QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Action de in rem verso. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° INDIVISION

Administration. - Gestion par un coïndivisaire. - Rémunération. - Bénéficiaire. - Conjoint survivant. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° L’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur.

Viole l’article 1371 du code civil la cour d’appel qui, après avoir retenu qu’une action en paiement de salaire différé était ouverte à l’égard de la future succession de la mère du créancier, admet cependant une action fondée sur l’enrichissement sans cause, au motif que l’absence de patrimoine personnel et l’impécuniosité de la mère constituent des obstacles de fait rendant inefficace l’exercice de l’action en paiement de salaire différé, alors qu’elle avait constaté l’existence d’une telle action, sur le sort de laquelle elle ne pouvait d’ores et déjà se prononcer.

2° Les droits successoraux d’un conjoint survivant s’élevant à un quart en usufruit et ceux de ses enfants à trois quarts en pleine propriété et à un quart en nue-propriété, il existe entre eux une indivision en jouissance, de sorte qu’en application des articles 815-12 et 815-18 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le conjoint survivant peut prétendre à la rémunération de son activité de gestion de l’indivision.

1^re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-14.422. - C.A. Pau, 12 décembre 2005.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°61

RECOURS EN RÉVISION

Procédure. - Conclusions. - Nouvelles causes de révision invoquées par voie de conclusions. - Recevabilité. - Défaut.

Dans une action en révision, les nouvelles causes de révision, invoquées par voie de conclusions et non par assignation distincte délivrée dans les deux mois de leur révélation, sont irrecevables.

2^e Civ. - 13 septembre 2007. REJET

N° 06-20.757. - C.A. Versailles, 14 septembre 2006.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Kriegk, Rap. - SCP Thouin-Palat, Av.

N°62

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Participation aux acquêts. - Liquidation. - Biens existants. - Estimation. - Pouvoir modérateur du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 1579 du code civil, si l’application des règles d’évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire à l’équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l’un des époux.

Des époux mariés en 1979 sous le régime de la participation aux acquêts ayant stipulé dans leur contrat de mariage une estimation des biens existants d’après leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial et non au jour de sa dissolution, comme prévu alors par l’article 1574 du code civil, viole l’article 1579 la cour d’appel qui, pour évaluer le patrimoine des ex-époux, divorcés en 1998, au jour de la dissolution du régime matrimonial en faisant application de ce texte, énonce que la stipulation du contrat de mariage est conforme à l’article 1574, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, alors qu’il résultait de l’article 62 de cette loi que l’article 1574, dans sa rédaction issue de celle-ci, selon lequel les biens existants sont estimés d’après leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial, ne s’appliquait pas aux époux, dès lors que leur contrat de mariage ne renvoyait pas sur ce point aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction, de sorte qu’elle ne pouvait pas déroger aux règles d’évaluation prévues par la convention matrimoniale, lesquelles différaient de celles édictées par l’article 1574, dans sa rédaction antérieure à la loi.

1^re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION

N° 06-10.930. - C.A. Caen, 24 novembre 2005.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - M^e Le Prado, M^e Foussard, Av.

N°63

SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Jugement commun. - Recours de la victime ou des ayants droit. - Mise en cause des caisses. - Omission. - Effet.

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et la mise en cause de l’organisme social, prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation de la partie civile.

Encourt la cassation l’arrêt qui prononce sur la demande en réparation des préjudices de la partie civile, sans s’assurer que l’organisme social avait été mis en cause et en s’abstenant de vérifier s’il avait contribué à indemniser le préjudice corporel de la victime et s’il bénéficiait d’un recours.

Crim. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 07-80.347. - C.A. Douai, 28 novembre 2006.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Delbano, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N°64

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Cas. - Protocole conclu entre une société exploitant plusieurs établissements et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et désignant comme union de liaison une URSSAF. - Organisme de recouvrement. - Contrôle. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’organisme de recouvrement désigné comme union de liaison en application de l’arrêté ministériel du 15 juillet 1975 a le pouvoir de vérifier, dans les limites de la prescription, l’application de la législation de la sécurité sociale dans les établissements visés par le protocole conclu avec l’ACOSS, peu important l’exercice concerné.

Dès lors, c’est à tort qu’une cour d’appel a annulé un contrôle portant sur l’année précédant la conclusion de ce protocole.

2^e Civ. - 13 septembre 2007. CASSATION

N° 06-18.997. - C.A. Bordeaux, 29 juin 2006.

Mme Duvernier, Pt (f.f.). - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delvolvé, M^e Ricard, Av.

N°65

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Bénéficiaires. - Conjoint survivant. - Moment. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, une rente viagère est servie au conjoint survivant à partir du décès de la victime et non à compter de la date de l’accident ou de la date assimilée à celle de l’accident, par application du dernier de ces articles.

2^e Civ. - 13 septembre 2007. CASSATION

N° 06-21.909. - C.A. Bordeaux, 26 octobre 2006.

Mme Duvernier, Pt (f.f.). - M. Feydeau, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - M^e Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°66

SOCIÉTÉ CIVILE

Associé. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Conditions. - Poursuite préalable de la société. - Poursuite vaine. - Caractérisation. - Dispense. - Cas. - Assignation en référé de la société, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Il résulte de l’article 1858 du code civil que les créanciers d’une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, dès lors qu’ils ont préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’action en paiement d’un créancier d’une société contre ses associés, retient qu’il n’établissait pas l’existence de vaines poursuites, alors qu’il a constaté que, préalablement à la poursuite des associés, le créancier a assigné la société en référé et que cette assignation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Com. - 25 septembre 2007. CASSATION

N° 06-11.088. - C.A. Aix-en-Provence, 2 novembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boulloche, M^e Foussard, Av.

N°67

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Dissolution. - Publication. - Créance antérieure. - Action en paiement. - Action exercée contre l’un des associés. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Viole les articles 1858 et 1859 du code civil la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action en paiement exercée par le créancier d’une société civile contre l’un des associés, retient que la prescription quinquennale ne court qu’à compter du titre établissant l’insolvabilité de la société, alors qu’aucune disposition légale ne prévoit un point de départ du délai de prescription différent selon que le créancier a ou non un titre contre la société débitrice et que le créancier peut poursuivre le paiement de la dette de la société contre les associés dès la publication de la dissolution de celle-ci.

3^e Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-18.842. - C.A. Grenoble, 9 mai 2005.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°68

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Société de construction. - Société civile de vente. - Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Conditions. - Mise en demeure préalable et infructueuse de la société. - Constatations suffisantes.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour condamner les associés d’une société civile immobilière de construction à payer une dette sociale sur le fondement de l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation, relève que le créancier a assigné la société en référé aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer une provision et que l’ordonnance de référé ayant condamné la société est restée sans effet, ce dont il résulte que le créancier a adressé à la société une mise en demeure qui est restée infructueuse et que l’action engagée contre les associés avant l’assignation en référé a été régularisée.

Com. - 18 septembre 2007. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 06-17.384. - C.A. Aix-en-Provence, 9 mars 2006.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°69

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Définition. - Portée.

Est considéré comme marin, pour l’application du code du travail maritime, quiconque s’engage, envers l’armateur ou son représentant, pour servir à bord d’un navire. Est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels un navire est armé ; aux termes du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d’exercice de la profession de marin, le marin occupe à bord un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien ou à l’exploitation du navire.

Doit être cassé pour défaut de base légale l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour dire que le conseil de prud’hommes était compétent pour connaître d’un litige opposant une salariée engagée en qualité d’hôtesse chargée de fonctions de service et d’entretien sur un voilier, s’est déterminé par des motifs inopérants, fondés notamment sur le contrat de travail, sans rechercher si l’employeur était l’armateur du voilier.

Soc. - 26 septembre 2007. CASSATION

N° 06-43.998. - C.A. Amiens, 17 mai 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - M^e Spinosi, SCP Gatineau, Av.

N°70

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Activité syndicale. - Entrave par l’employeur. - Cas. - Accès au local syndical rendu difficile.

L’employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient pas justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour décider que l’installation des locaux syndicaux dans une annexe située dans l’enceinte de l’entreprise ne nuisait pas à l’exercice des activités syndicales et ne caractérisait pas un trouble illicite, énonce que le fait que les locaux ne soient plus installés dans le bâtiment principal mais dans une annexe ne suffit pas à marginaliser l’activité des syndicats en rendant l’accès à celle-ci plus difficile, alors que les syndicats faisaient valoir que, pour se rendre dans les nouveaux locaux, il fallait passer sous un portique électronique, présenter un badge et subir éventuellement une fouille, sans que de telles mesures soient justifiées par des impératifs de sécurité et proportionnées au but recherché, ce dont il résultait que le troublé apporté à la liberté syndicale était manifestement illicite.

Soc. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-13.810. - C.A. Paris, 13 janvier 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lesourd, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°71

TESTAMENT

Legs. - Legs particulier. - Délivrance. - Demande. - Effets. - Acceptation irrévocable.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que le légataire à titre particulier avait obtenu, à sa demande, la délivrance de son legs, en a déduit que celui-ci l’avait irrévocablement accepté et ne pouvait plus y renoncer.

1^re Civ. - 26 septembre 2007. REJET

N° 06-15.191. - C.A. Riom, 2 mars 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Rivière, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat, Av.

N°72

TESTAMENT

Testament authentique. - Dictée par le testateur. - Présence de témoins. - Nécessité.

Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l’a pas dicté au notaire en présence des témoins.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter une action en nullité d’un testament authentique, énonce que le fait que le testament ait été dactylographié et donc rédigé à l’avance n’est pas en lui-même et à lui seul de nature à faire échec à la règle de sa dictée par le testateur, dès lors que la testatrice a elle-même requis l’intervention du notaire, que celui-ci s’est déplacé deux jours avant auprès d’elle, qu’elle lui a fait part de ses intentions et demandé de rédiger un acte en ce sens, et qu’avant de procéder à sa lecture le jour dit, en présence des témoins, elle a réitéré ses volontés devant eux.

1^re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-19.909. - C.A. Toulouse, 7 juillet 2005.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin, Av.

N°73

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Domaine d’application. - Contrat de commission (non).

Dès lors que la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ne régit pas la commission de transport, une cour d’appel viole ce texte par fausse application en justifiant la compétence d’un tribunal, saisi de l’action en responsabilité intentée par un commettant à l’encontre d’un commissionnaire de transport, au regard de ce texte.

Com. - 18 septembre 2007. CASSATION

N° 06-13.097. - C.A. Versailles, 1^er décembre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boutet, Av.

N°74

1° TRAVAIL

Délégués du personnel. - Atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions. - Réception périodique des délégués par l’employeur. - Obligation impérative.

2° TRAVAIL

Délégués du personnel. - Atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions. - Réception périodique des délégués par l’employeur. - Présence des représentants du personnel titulaire en nombre au moins égal à celui du chef d’établissement ou son représentant et de ses collaborateurs. - Obligation.

3° TRAVAIL

Délégués du personnel. - Atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions. - Refus d’affectation d’un local.

1° L’article L. 424-4 du code du travail n’instituant aucune dérogation au principe de la réception mensuelle exigée par ce texte lorsque l’entreprise ne comporte qu’un seul délégué du personnel, l’inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure, que si elle a pour cause le refus ou la défection du délégué lui-même.

2° La pratique consistant, pour le chef d’établissement, lors de la réception mensuelle des délégués du personnel exigée par le texte susvisé, à imposer la présence, en surnombre, d’un tiers choisi par lui est de nature à porter atteinte à l’exercice des fonctions représentatives.

3° Il résulte des dispositions de l’article L. 424-2 du code du travail que le chef d’établissement est tenu, hors le cas de force majeure, de mettre à la disposition des délégués du personnel un local adapté à l’exercice de leur mission.

Crim. - 25 septembre 2007. REJET

N° 06-84.599. - C.A. Paris, 17 mai 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Guirimand, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Av.

N°75

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Exercice. - Report. - Condition.

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive n° 93/104/CE du Conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

C’est donc à bon droit qu’un conseil des prud’hommes a alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l’employeur de le faire bénéficier du report des congés payés, non pris en raison de l’accident du travail dont il a été victime.

Soc. - 27 septembre 2007. REJET

N° 05-42.293. - C.P.H. Périgueux, 7 mars 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°76

URBANISME

Permis de construire. - Permis de construire tacite. - Retrait. - Condition.

Le permis de construire tacite, qui se forme à défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de deux mois imparti par l’article R. 421-18, devenu l’article R. 423-23, du code de l’urbanisme, ne peut être ultérieurement retiré par l’administration, dans le délai de recours contentieux, que pour des motifs tirés de l’illégalité de l’autorisation implicite.

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui prononce une condamnation pour construction sans permis en se fondant sur une décision expresse de rejet, notifiée au pétitionnaire postérieurement à la date d’expiration du délai d’instruction de la demande, sans rechercher si les conditions de retrait du permis tacite étaient réunies et, en particulier, si celui-ci était entaché d’illégalité.

Crim. - 18 septembre 2007. CASSATION

N° 07-80.804. - C.A. Metz, 25 octobre 2006.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Guihal, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N°77

URBANISME

Préemption. - Exercice. - Prix. - Eléments. - Commission d’agence. - Condition.

L’organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l’acquéreur auquel il est substitué, ce droit étant conditionné par l’indication du montant et de la partie qui en a la charge, dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner.

3^e Civ. - 26 septembre 2007. REJET

N° 06-17.337. - C.A. Chambéry, 16 mai 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°78

VENTE

Formation. - Accord des parties. - Accord sur le prix. - Prix déterminable. - Eléments de détermination. - Caractérisation. - Portée.

L’article 1591 du code civil n’impose pas que l’acte porte en lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable.

Une cour d’appel a pu déduire du fait que les vendeurs avaient reconnu dans l’acte avoir reçu paiement du prix que celui-ci avait été déterminé et désigné entre les parties au jour de sa signature et, par une appréciation souveraine des documents complémentaires émanant de l’un des vendeurs et du notaire chargé par l’acquéreur de rédiger l’acte authentique de vente, en déterminer le montant.

3^e Civ. - 26 septembre 2007. REJET

N° 06-14.357. - C.A. Aix-en-Provence, 10 janvier 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

COURS ET TRIBUNAUX

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

I - ARRÊT PUBLIE INTÉGRALEMENT

ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 RENDU PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS

1° Etat civil

Acte de l’état civil - Acte de naissance - Annulation - Conditions.

2° Etat civil

Acte de l’état civil - Actes dressés à l’étranger - Contestation - Conditions.

1°) Selon les dispositions de l’instruction générale relative à l’état civil, lorsque les énonciations essentielles de l’acte sont fausses ou sans objet, bien que l’acte lui-même soit régulier en la forme, les actes juridiques et instrumentaires peuvent être annulés, notamment à la requête du ministère public, lorsque l’ordre public est en jeu.

Ne constitue pas une action en contestation d’actes de naissance d’enfants, établis conformément à la loi d’un Etat autorisant la procédure de gestation pour autrui, l’action par laquelle le ministère public se borne à solliciter l’annulation de la transcription de leurs actes de naissance en excipant de leur contrariété à l’ordre public.

2°) Le ministère public, dès lors qu’il ne conteste ni l’opposabilité en France du jugement américain validant la procédure de gestation pour autrui ni la foi à accorder, au sens de l’article 47 du code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usités dans cet Etat, est irrecevable, au regard de l’ordre public international, à solliciter l’annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil de Nantes, la non-transcription de ces actes de naissance risquant par ailleurs d’avoir des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique.

ARRÊT

(...)

Vu les actes de naissance enregistrés à l’état civil du Comté de San Diego (Etat de Californie) indiquant que le 25 octobre 2000, à l’hôpital de La Mesa, Comté de San Diego, sont nées Valentina, Léa, Désirée et Fiorella, Pearl, Isadora X..., de Dominique et Sylvie X..., tous deux de nationalité française ;

Vu la transcription à la requête du ministère public, le 25 novembre 2002, sur les registres du service central de l’état civil de Nantes, des actes de naissance des enfants ;

Vu le jugement rendu le 13 décembre 2005 par le tribunal de grande instance de Créteil, qui a déclaré le ministère public irrecevable en sa demande d’annulation de la

transcription, sur les registres du service central de l’état civil de Nantes, des actes de

naissance de Valentina et Fiorella ;

Vu l’appel interjeté par le ministère public ;

Vu les dernières conclusions en date du 8 novembre 2006, au visa des articles 423 du nouveau code de procédure civile, 16-7 et 16-9 du code civil, du ministère public, qui prie la cour d’infirmer le jugement et de prononcer l’annulation de la transcription du

25 novembre 2002, au service de l’état civil de Nantes, des actes de naissance des enfants et d’ordonner la transcription du jugement en marge des actes annulés ;

Vu les dernières conclusions du 5 avril 2007 de Dominique et Sylvie X... et leurs interventions volontaires ès qualités, aux termes desquelles ils concluent, à titre principal, au visa de l’article 311-16 du code civil, à la confirmation de la décision déférée et demandent, à titre subsidiaire, au visa de l’article 311-14 du code civil, de dire que la loi applicable à la filiation est la loi américaine, loi personnelle des enfants,

laquelle établit la filiation des enfants, à titre infiniment subsidiaire, vu les articles 322, 319, 47, 311-1 et 311-2 du code civil et la jurisprudence attachée à la "paix des familles", de dire l’action de l’appelant irrecevable, à titre encore plus subsidiaire, vu les articles 6 et 7 de la Charte des Nations unies du 10 décembre 1948, les articles 2, 3, 7-1, 8, 12 et 16-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, 6-1, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 16 47 du code civil, le droit à la reconnaissance en tout lieu de la "personnalité juridique" des individus, l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdiction de toute discrimination entre les filiations des enfants, de constater que la personnalité juridique des enfants repose depuis leur naissance sur leur titre et leur possession d’état d’enfant légitime, de dire le ministère public irrecevable en ses prétentions tendant à démontrer la fausseté des informations contenues dans le jugement du 14 juillet 2000 de la Cour suprême de Californie et que rien ne s’oppose à la transcription des actes de naissances, de constater que c’est le procureur de la République de Nantes, à la demande de celui de Créteil, qui est à l’origine de la transcription critiquée dans des circonstances contraires au principe de l’égalité des armes entre justiciables, de déclarer que son action est une action en contestation d’état contraire à l’intérêt des enfants, de débouter l’appelant de toutes ses demandes et condamner le Trésor public à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Sur ce, la Cour :

Considérant que, selon les dispositions de l’instruction générale relative à l’état civil, lorsque les énonciations essentielles de l’acte sont fausses ou sans objet, bien que l’acte lui-même soit régulier en la forme, les actes juridiques et instrumentaires peuvent être annulés, notamment à la requête du ministère public, lorsque l’ordre public est en jeu ; qu’en l’espèce, le ministère public n’agit pas en contestation de l’état de Valentina et Fiorella, mais se borne à solliciter l’annulation de la transcription de leurs actes de naissance en excipant de leur contrariété à l’ordre public ;

Considérant que, suivant jugement rendu le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à Dominique et Sylvie X..., la qualité de père et mère des enfants à naître portés par Mary Ellen Y..., la gestatrice, depuis mars 2000, conformément à la loi de l’Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, la procédure de gestation pour autrui aux termes du family act section 7630 et 7650, sous protocole médical, par recours à une fécondation in vitro avec gamètes de Dominique X... et Mary Ellen Y... et gestation par cette dernière ; que, le 25 octobre 2000, Valentina et Fiorella sont nées à La Mesa, Comté de San Diego, leurs certificats et leurs actes de naissance désignant Dominique et Sylvie X... comme leurs parents ;

Considérant que les énonciations des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil de Nantes, au demeurant à l’initiative du ministère public, sont exactes au regard des termes du jugement étranger du 14 juillet 2000, qui a dit que Dominique X... est le père génétique et Sylvie X... la mère légale de tout enfant devant naître de Mary Ellen Y..., entre le 15 août et le 15 décembre 2000, et ordonné à l’hôpital dans lequel cette dernière donnera naissance de préparer l’acte de naissance conformément au jugement ; que, par suite, le ministère public, qui ne conteste ni l’opposabilité en France du jugement américain ni la foi à accorder, au sens de l’article 47 du code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usitées dans cet Etat, est irrecevable, au regard de l’ordre public international, à solliciter l’annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil de Nantes ; qu’il convient de confirmer le jugement par substitution de motifs ; qu’au demeurant, la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique ;

(...)

Sur ce, la Cour :

Confirme le jugement entrepris,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne le Trésor public aux dépens.

(...)

C.A. Paris (1^re Ch., sect. C), 25 octobre 2007 Confirmation

R.G. n° 06/00507. - T.G.I. Créteil, 13 décembre 2005

M. Périé, Pt. - MM. Matet et Hascher, conseillers. - Mme Terrier-Mareuil, Av. gén. - SCP Baufume-Galland-Vignes, avoués, assistés de M^e Boudjerada, av.

A rapprocher :

C.A. Rennes, 6^e chambre, 4 juillet 2002, R.G. n° 01/02471

Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation

Jurisprudence des cours d’appel relative à la compétence de la juridiction prud’homale

N°79

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail - Action de l’employeur contre un salarié - Action en concurrence déloyale.

Le conseil de prud’hommes étant, en vertu de l’article L. 511-1 du code du travail, seul compétent pour statuer sur des différends qui peuvent s’élever entre les employeurs et les salariés à l’occasion de tout contrat de travail, la juridiction commerciale n’est pas compétente pour connaître de l’action en concurrence déloyale introduite contre un ancien salarié, auquel il est reproché d’avoir établi des devis pour le compte de la société qu’il était en train de constituer et d’avoir détourné des commandes alors qu’il était toujours au service du plaignant.

C.A. Colmar (1^re ch. civ., sect. A), 26 juin 2007 - R.G. n° 06/04846.

M. Hoffbeck, Pt. - MM. Cuenot et Allard, conseillers.

07-280

N°80

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence matérielle - Personnel des services publics - Agent d’EDF-GDF - Litige portant sur un départ anticipé en retraite.

En application de l’article L. 511-1 du code du travail, la juridiction prud’homale est compétente pour connaître de la contestation d’une décision de refus de mise en retraite anticipée, prise par la société EDF en sa qualité d’employeur, au regard des conditions d’âge et de service requises par le statut du personnel des industries électriques et gazières, le refus se rattachant en l’occurrence à la rupture des contrats de travail de droit privé liant EDF à ses agents.

C.A. Nîmes (ch. soc.), 25 avril 2007 - R.G. n° 06/03377.

M. Tournier, Pt. - M. De Guardia, conseiller et Mme Martinez, V.-Pte placée.

Dans le même sens que :

- Soc., 27 octobre 2007, Bull. 2007, à paraître, pourvoi n° 06-43.329.

07-278

N°81

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence matérielle - Personnel des services publics - Agent d’EDF-GDF - Litige portant sur un départ anticipé en retraite.

Si les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour statuer sur l’existence d’un droit à pension de vieillesse du régime de sécurité sociale, il résulte de l’article L. 511-1 du code du travail que les conseils de prud’hommes règlent les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient.

Dès lors, le conseil de prud’hommes est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à obtenir un départ anticipé à la retraite, sans détermination de liquidation ou de paiement de pension, celle-ci s’analysant en une rupture du contrat de travail et non en une question d’ouverture du droit à pension.

C.A. Reims (ch. soc.), 16 mai 2007 - R.G. n° 05/00287.

M. Malherbe, Pt. - Mmes Robert et Lefevre, conseillères.

Dans le même sens que :

- Soc., 27 octobre 2007, Bull. 2007, à paraître, pourvoi n° 06-43.329.

07-279

N°82

CONTRAT D’ENTREPRISE

Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Libération - Condition.

La retenue de garantie prévue par l’article premier de la loi du 16 juillet 1971 n’est pas acquise au maître de l’ouvrage qui s’oppose à ce que l’entrepreneur réalise les travaux de reprise nécessaires à la levée des réserves exprimées lors de la réception de l’ouvrage.

C.A. Limoges (ch. civ., 2^e sect.), 11 septembre 2007 - R.G n° 06/1433.

M. Leflaive, Pt. - M. Soury et Mme Dubillot-Bailly, conseillers.

07-275

N°83

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant - Action directe contre le maître de l’ouvrage - Conditions - Formalités d’acceptation et d’agrément - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d’accepter - Nécessité.

L’action directe est ouverte au sous-traitant qui a été accepté par le maître de l’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, l’existence d’une acceptation et d’un agrément tacites ne pouvant résulter d’une attitude passive du maître de l’ouvrage et devant, au contraire, s’appuyer sur des actes manifestant sans équivoque sa volonté d’accepter le sous-traitant.

Ainsi, une lettre, largement postérieure à l’achèvement des travaux et aux règlements effectués au profit de l’entrepreneur principal, dans laquelle le maître de l’ouvrage se borne à évoquer la révélation de l’existence du sous-traitant, sans pour autant indiquer avoir eu connaissance de sa présence sur le chantier et encore moins l’accepter et agréer ses conditions de paiement, ne caractérise pas une acceptation tacite de ce sous-traitant.

De même, le fait que la présidence de la société entrepreneur principal et la gérance de la société maître de l’ouvrage aient été assurée par la même personne ne suffit pas à démontrer que le maître de l’ouvrage, personne morale distincte, a eu connaissance de l’intervention du sous-traitant avant de payer l’entrepreneur principal et qu’il a, en outre, accepté et agréé ses conditions de paiement.

Dès lors, l’action directe engagée à l’encontre du maître de l’ouvrage est irrecevable, le sous-traitant ne justifiant pas, de surcroît, avoir envoyé une mise en demeure à l’entrepreneur principal et en avoir adressé copie au maître de l’ouvrage.

C.A. Agen (1^re ch. civ.), 4 décembre 2006 - R.G. n° 05/01469.

M. Brignol, Pt. - MM. Certner et Mornet, conseillers.

Sur d’autres applications du même principe, à rapprocher :

- Com., 12 mai 1987, Bull. 1987, IV, n° 114, p. 87 (cassation) ;

- 3^e Civ., 30 octobre 1991, Bull. 1991, III, n° 257 (2), p. 151 (cassation partielle) et l’arrêt cité ;

- 3^e Civ., 7 octobre 1998, Bull. 1998, III, n° 190, p. 127 (cassation partielle) ;

- 3^e Civ., 3 mars 1999, Bull. 1999, III, n° 56, p. 39 (cassation) et les arrêts cités.

07-277

N°84

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant - Rapports avec le maître de l’ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à l’entrepreneur principal de le faire agréer - Défaut - Faute - Préjudice - Réparation.

En application de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage qui a connaissance de la présence, sur le chantier, d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 de ladite loi doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de s’acquitter de ces obligations, c’est-à-dire faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.

Ainsi, lorsqu’il résulte de plusieurs comptes rendus de rendez-vous de chantier que le maître de l’ouvrage avait connaissance de l’intervention du sous-traitant pour la réalisation de travaux de terrassement, ces comptes rendus détaillés, tous adressés au maître de l’ouvrage, mentionnant sa présence et celle du sous-traitant, l’existence de celui-ci étant de surcroît confirmée par une attestation du maître d’oeuvre et ne pouvant, selon l’expert, être ignorée du maître de l’ouvrage, ce dernier, qui n’a pas mis en demeure l’entrepreneur principal de s’acquitter de ses obligations, commet une faute, privant le sous-traitant du droit d’exercer l’action directe prévue par la loi.

Dans la mesure où la prestation réalisée était exempte de malfaçons, le préjudice du sous-traitant est constitué à la fois par l’absence de paiement des factures et par le refus injustifié de paiement.

C.A. Lyon (8^e ch. civ.), 13 novembre 2007 - R.G. n° 06/02473.

Mme Stutzmann, Pte - Mme Bayle et M. Denizon, conseillers.

07-276

N°85

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure - Requête - Dépôt - Modalités - Détermination - Portée.

La requête en divorce devant le juge aux affaires familiales doit être déposée par un avocat exerçant exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a établi sa résidence professionnelle.

Dès lors, une requête en divorce déposée dans le ressort d’un tribunal par un avocat n’y ayant pas sa résidence professionnelle est nulle et de nul effet. Ainsi, l’ordonnance de non-conciliation subséquente doit également être déclarée nulle et non avenue.

C.A. Pau (2^e ch., sect. 2), 12 mars 2007 - R.G. n° 06/01827.

M. Pierre, Pt. - M. Castagne et Mme Mackowiak, conseillers.

07-274

N°86

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce - Conséquences du divorce - Préjudice résultant de la dissolution du mariage - Indemnisation - Exclusion - Cas.

Aux termes de l’article 226 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage. En l’espèce, il n’est fait la démonstration par la femme d’aucun préjudice matériel ou moral spécifique que la dissolution du mariage lui fait subir, les griefs dont elle fait état ne concernant que le comportement de son mari pendant le mariage. Quant aux conséquences de la séparation, il n’est pas non plus démontré qu’elles excèdent les conséquences subies par toute personne se trouvant dans la même situation.

C.A. Agen (1^re ch.), 5 avril 2007 - R.G. n° 06/00510.

M. Boutie, Pt. - MM. Nolet et Certner, conseillers.

07-273

N°87

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d’application - Exclusion - Cas.

La loi du 5 juillet 1985 permet à la victime d’un accident de la circulation d’obtenir réparation du conducteur ou du gardien d’un véhicule impliqué.

Dans la mesure où une personne est à la fois le conducteur et le gardien du seul véhicule impliqué, elle ne peut obtenir réparation sur le fondement de cette loi et peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

C.A. Douai (3^e ch.), 25 janvier 2007 - R.G. n° 06/01286.

Mme Merfeld, Pte - M. Vergne, Pt., et M. Klaas, conseiller.

07-270

N°88

PROCÉDURE CIVILE

Assignation - Nullité - Mentions obligatoires.

Il résulte des dispositions de l’article 164 du décret du 27 décembre 1985 que le dirigeant n’a pas la faculté de se faire représenter lors de l’audition en chambre du conseil.

En l’espèce, si l’assignation mentionne bien que les parties sont convoquées en chambre du conseil, elle ne précise pas que celles-ci doivent être présentes en personne, visant au contraire notamment des dispositions de l’article 856 du nouveau code de procédure civile, relatives aux modalités de représentation, précisément exclues en chambre du conseil.

Cette omission n’a causé aucun grief aux parties, qui étaient, de fait, présentes à cette audience en chambre du conseil, elle constitue néanmoins une violation substantielle entachant de nullité la saisine des premiers juges et, partant, le jugement entrepris.

C.A. Lyon (3^e ch. civ., sect. B), 13 février 2007 - R.G. n° 06/03255.

Mme Devalette, conseillère.

07-271

N°89

SÉCURITÉ SOCIALE

Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime.

En application des dispositions de l’article L. 454, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail, dont la lésion est imputable à un tiers et qui n’a pas obtenu l’indemnisation de son préjudice dans le cadre de la législation spécifique à la réparation des accidents du travail, conserve, contre l’auteur de l’accident, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé.

Il en est ainsi du salarié d’une société qui a été victime d’un accident du travail lorsqu’il effectuait des travaux chez un client. Ce salarié, non indemnisé en application des dispositions du livre 4 du code de la sécurité sociale, est recevable à rechercher la mise en jeu de la responsabilité civile du client.

C.A. Besançon (1^re ch. civ., sect. A), 4 octobre 2006 - R.G. n° 05/01561.

M. Gauthier, Pt (f.f.). - Mme Levy et M. Pollet, conseillers.

07-272

1. Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

- Luc Mayaux, "La participation aux bénéfices dans les assurances "emprunteurs" : mythe ou réalité ?", in La semaine juridique, édition générale, 12 septembre 2007, n° 37, p. 12-18.

2. Droit de la famille

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Joëlle Vassaux, "Le devoir de loyauté prévaut sur le devoir de procréation" ; au sujet de C.A. Nîmes (2^e ch., sect. C), 21 mars 2007, in La semaine juridique, édition générale, 12 septembre 2007, n° 37, p. 27-29.

3. Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Emmanuel Derieux, observations sous 1^re Civ., 20 mars 2007, Bull. 2007, I, n° 123, p. 105 et n° 124, p. 106, in La semaine juridique, édition générale, 1^er août 2007, n° 31-35, p. 27-30.

Présomption d’innocence - Atteinte - Réparation - Fondement - Détermination - Portée.

COMPÉTENCE

- Marie-Elodie Ancel, "Liens sponsorisés : pour une compétence raisonnée des tribunaux français", au sujet de C.A. Paris (4^e ch., sect. A), 6 juin 2007, in La semaine juridique, édition générale, 12 septembre 2007, n° 37, p. 33-36.

1. Droit de la concurrence

CONCURRENCE

- Valérie Lasserre-Kiesow, "La promotion des sanctions civiles en droit des pratiques anticoncurrentielles", in Le Dalloz, 6 septembre 2007, n° 30, p. 2116-2120.

2. Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

- Dimitri Houtcieff, observations sous Com., 5 juin 2007, Bull. 2007, IV, n° 157, p. 175, in La semaine juridique, édition générale, 5 septembre 2007, n° 36, p. 33-35.

Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Clause limitative d’indemnisation - Opposabilité - Exclusion - Cas - Manquement à une obligation essentielle - Recherche nécessaire.

3. Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

- Jean-Christophe Galloux, observations sous Com., 3 avril 2007, Bull. 2007, IV, n° 103, p. 117, in Le Dalloz, 20 septembre 2007, n° 32, p. 2278-2283.

Brevet d’invention - Certificat complémentaire de protection - Certificat visant chaque partie d’un brevet protégeant le même produit - Protection - Etendue - Détermination.

4. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

- Jocelyne Vallansan, observations sous Com., 26 juin 2007, Bull. 2007, IV, n° 176, p. 195 et n° 177, p. 196, in La semaine juridique, édition générale, 5 septembre 2007, n° 36, p. 39-43.

Sauvegarde - Ouverture de la procédure - Conditions - Difficultés insurmontables - Appréciation - Filiale - Conditions - Détermination.

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE

- Gérard Vachet, observations sous 2^e Civ., 5 avril 2007, Bull. 2007, II, n° 90, p. 74, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 904-905.

Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Salariés travaillant pour une entreprise française - Salariés embauchés par une entreprise portugaise - Affiliation - Conditions - Détermination - Portée.

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

- Pierre-Yves Verkindt, observations sous 2^e Civ., 14 mars 2007, Bull. 2007, II, n° 65, p. 54, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 895-896.

Vieillesse - Affiliation obligatoire - Bénéficiaires - Handicapé adulte dont la charge est assumée au foyer familial - Conditions - Détermination - Portée.

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Jean Mouly, observations sous Ch. mixte, 18 mai 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 3, p. 9, in Le Dalloz, 6 septembre 2007, n° 30, p. 2137-2141.

Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Domaine d’application - Exclusion - Utilisation du contenu d’une correspondance privée.

- Jean Mouly, observations sous Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 82, p. 84, in La semaine juridique, édition générale, 5 septembre 2007, n° 36, p. 44-46.

Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restrictions à la liberté d’expression - Limites.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 15 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 75, p. 78, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 896-898.

Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par une différence de statut juridique - Condition.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Gérard Couturier, observations sous Soc., 3 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 66, p. 66, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 900-902.

Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l’article L. 321-4-1 du code du travail - Insuffisance - Portée.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 15 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 77, p. 80, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 898-899.

Retraite - Mise à la retraite - Préavis - Durée - Détermination - Dispositions d’une convention collective - Défaut - Application des dispositions de la convention collective sur la durée de préavis en cas de licenciement.

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

- François Duquesne, "Nouvelle illustration de la négociation en matière d’heures de délégation : le cas des syndicalistes", au sujet de Soc., 20 mars 2007, non publié au bulletin civil, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 831-835.

RÉCIDIVE

- Jean Pradel, "Enfin des lignes directrices pour sanctionner les délinquants récidivistes. Commentaire de la loi du 10 août 2007 sur les ’peines plancher’", in Le Dalloz, 20 septembre 2007, n° 32, p. 2247-2256.

TRAVAIL

- François Duquesne, observations sous Crim., 3 avril 2007, Bull. crim. 2007, n° 105, p. 507, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 902-903.

Droit syndical dans l’entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Preuve - Charge - Détermination.

- Jocelyne Leblois-Happe, "Continuité et discontinuité dans les nouvelles réformes de la procédure pénale", in La semaine juridique, édition générale, 5 septembre 2007, n° 36, p. 20-26.

GARDE A VUE

- Jean Pradel, observations sous Crim., 3 avril 2007, Bull. crim. 2007, n° 104, p. 504, in Le Dalloz, 6 septembre 2007, n° 30, p. 2141-2143.

Mineur - Enregistrement audiovisuel - Absence - Obstacle insurmontable - Caractérisation - Défaut - Portée.

- Jean-Christophe Saint-Pau, "La compétence du tribunal d’instance en matière douanière", au sujet de C.A. Bordeaux (1^re Ch. A), 9 janvier 2007, R.G. n° 06/03246, in Le Dalloz, 27 septembre 2007, n° 33, p. 2367-2370.

IMPÔTS ET TAXES

- Maurice Cozian, "Abus de droit, apport-cession et apport-donation : la Cour de cassation serait-elle en train de perdre le cap ?", in La semaine juridique, édition générale, 5 septembre 2007, n° 36, p. 13-19.

- Sophie Lemaire, "La libéralisation de l’arbitrage international en droit administratif ; approche critique du projet de réforme du 13 mars 2007", in Revue de l’arbitrage 2007, n° 3, p. 407-443.

- Michel Verpeaux, "Quand le juge administratif accepte de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition de directives", au sujet de Conseil d’Etat (Ass.), 8 février 2007, aff. n° 287110, in Le Dalloz, 20 septembre 2007, n° 32, p. 2272-2277.

HÔPITAL

- Anne Laude, "Reconnaissance de l’imputabilité au service de la sclérose en plaques due à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B", au sujet de Conseil d’Etat, 5^e et 4^e ss-sect., 9 mars 2007, aff. n° 267635, in La semaine juridique, édition générale, 1^er août 2007, n° 31-35, p. 30-34.

IX - DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN - DROIT COMPARÉ

- Denys de Béchillon et Christophe Jamin, "La convention européenne des droits de l’homme au supermarché (de l’immixtion du ministre de l’économie dans la coopération commerciale)", in Le Dalloz, 27 septembre 2007, n° 33, p. 2313-2321.

- Sophie Lemaire, "Le juge judiciaire et le contrôle de la réciprocité dans l’application des traités internationaux", in Le Dalloz, 22 septembre 2007, n° 33, p. 2322-2326.

- Pierre M. Martin, "Quelques précisions sur le crime de génocide", in Le Dalloz, 6 septembre 2007, n° 30, p. 2121-2125.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

- Catherine Prieto, observations sous Com., 29 juin 2007, Bull. 2007, IV, n° 181, p. 200, in La semaine juridique, édition générale, 12 septembre 2007, n° 37, p. 39-42

Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Accord - Preuve - Faisceau d’indices graves, précis et concordants - Valeur probante - Appréciation souveraine.

Par avis du 8 octobre 2007, la Cour de cassation a estimé que les dettes à l’égard d’une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d’accueil périscolaire ou de centre de loisirs ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, pouvant en conséquence faire l’objet d’une mesure de remise, échelonnement ou effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement. Cette solution, en harmonie avec la doctrine de la Cour s’agissant des dettes à caractère professionnel, exclues au stade de l’appréciation de la situation de surendettement mais pouvant néanmoins faire l’objet de réaménagement voire d’effacement, a été approuvée par Yannick Dagorne-Labbe (JCP 2007, éd. G., II, 10203), pour qui "seules les créances alimentaires visant véritablement à assurer un minimum vital à leur titulaire devraient être exclues des mesures de redressement".

C’est également dans le cadre de la procédure d’avis (rendus le 29 octobre 2007) que la Cour a examiné l’application des dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par la loi du 21 décembre 2006 (relatif à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne lors d’un accident de la circulation), au fait générateur survenu antérieurement à sa promulgation (retenant son application "dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé") et aux accidents du travail et de service (v. également CA Agen, 30 janvier 2007, infra, rubrique "Cours et tribunaux", n° 192).

Par ailleurs, la Cour, par arrêt du 2 octobre (infra, n° 110), a jugé qu’en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, il appartient à son émetteur - la banque - de prouver la faute lourde du titulaire de celle-ci, son usage par un tiers avec composition du code confidentiel ne pouvant, à lui seul, prouver cette faute. Le droit bancaire prévoyait, depuis une loi du 15 novembre 2001, que le titulaire de la carte, responsable de son usage et de sa conservation tant qu’il qu’il n’avait pas fait opposition, devait supporter la perte découlant de son usage frauduleux, dans la limite d’un plafond de 150 euros, celui-ci ne s’appliquant toutefois pas en cas d’opposition tardive ou de "négligence constituant une faute lourde". Estimant, à l’instar d’une partie de la doctrine, que déduire la faute lourde du seul usage du code confidentiel risquait d’avoir pour conséquence de retenir systématiquement celle-ci au profit de la banque, le présent arrêt n’en rend pas pour autant la preuve impossible, la Cour l’ayant déjà déduite de circonstances précises, telles l’inscription du code secret sur (ou à côté de) la carte.

La Cour a enfin jugé, statuant sur leur second divorce, que "lorsque des époux ont divorcé l’un de l’autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l’avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée". L’article 263 du code civil imposant la célébration d’une nouvelle union des époux divorcés, ces derniers ne peuvent, de leur propre initiative suite à leur réconciliation, annuler d’eux-même les effets du divorce antérieurement prononcé. Comme le note le conseiller rapporteur, "aucune disposition légale ne prévoit la caducité du jugement (se) prononçant sur les conséquences du divorce, notamment en cas de remariage des divorcés entre eux. Il faut alors en conclure à l’absence de neutralisation des effets du divorce par [leur] remariage (...). Sans doute, le créancier de la prestation compensatoire ne la réclamera-t-il pas au débiteur, redevenu son conjoint. On ne peut pourtant négliger une nouvelle mésentente, qui aboutirait (...) à un nouveau divorce". D’où, dans le silence de la loi, la solution adoptée par cet arrêt du 17 octobre (infra, n° 125).

N°90

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux de recouvrement de l’impôt - Cas - Contestation portant sur la régularité en la forme de l’acte de poursuites - Applications diverses.

La contestation d’un commandement de payer, sur lequel l’agent comptable a ajouté la mention manuscrite "à titre conservatoire en garantie des droits du Trésor (article L. 277 et suivants LPF)", ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire, en application des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle porte sur le choix de la mesure mise en oeuvre par l’administration en vue d’assurer le recouvrement d’une créance fiscale.

22 octobre 2007

N° 3618. - C.A. Paris, 26 octobre 2006

Mme Mazars, Pt. - M. Potocki, Rap. - Mme de Silva, com. du gouv.

N°91

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Existence d’une convention d’occupation du domaine public - Absence d’influence.

Dès lors qu’un litige, relatif aux conditions dans lesquelles il a été mis fin à des contrats d’abonnement mensuels conclus pour l’utilisation d’emplacements de stationnement dans un parc de stationnement public exploité par une personne morale de droit privé, oppose l’usager d’un service public industriel et commercial à la société concessionnaire, liés par des rapports de droit privé, il relève de la compétence de la juridiction judiciaire, nonobstant la clause attributive de compétence au profit de la juridiction administrative, stipulée dans la convention initiale.

22 octobre 2007

N° 3624. - C.A. Bordeaux, 19 décembre 2006

Mme Mazars, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme de Silva, com. du gouv.

N°92

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à la propriété ou à la possession - Applications diverses.

Relève de la compétence des juridictions judiciaires le litige qui oppose le Musée de l’air et de l’espace, établissement public administratif, aux héritiers d’un déposant, dès lors que ce litige est né des seules prétentions contraires des parties quant à la propriété des biens en cause, le refus de restitution de ces biens n’étant pas fondé sur les obligations nées de l’exécution d’un contrat de dépôt initialement conclu ou maintenu pour l’exécution de la mission de service public du musée, et alors qu’il n’est ni établi ni même soutenu que le dépôt ait comporté la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique.

22 octobre 2007

N° 3630. - T.A. Cergy-Pontoise, 05 octobre 2006

Mme Mazars, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme de Silva, com. du gouv. - M^e Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°93

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Espaces naturels sensibles des départements - Condition.

La politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles acquis par les départements, sur le fondement des dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code de l’urbanisme, ne peut suffire à déterminer l’appartenance de ces espaces naturels au domaine public de ces collectivités territoriales.

Dès lors que les aménagements réalisés par un département pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une telle politique se sont limités à la pose de panneaux d’information et au balisage de sentiers de promenade ou de randonnée, le domaine litigieux se rattache au domaine privé du département et seules les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour apprécier la responsabilité éventuelle du département à la suite d’un accident survenu dans le massif forestier lui appartenant.

22 octobre 2007

N° 3625. - C.A. Aix-en-Provence, 23 novembre 2006

Mme Mazars, Pt. - M. Delarue, Rap. - M. Duplat, com. du gouv. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

AVIS N° 12 :

CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère public.

Aux termes de l’article 1031-1 du nouveau code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.

Dès lors qu’il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n’a pas été respectée, la demande d’avis n’est pas recevable.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 31 mai 2007 par le juge de l’exécution de Lorient (tribunal d’instance), reçue le 25 juin 2007, dans une instance opposant Mme X... à la trésorerie de Lorient, et ainsi libellée :

1°) La trésorerie déclarant agir au nom de la collectivité publique en recouvrement d’une dette selon elle alimentaire au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, et par conséquent non effaçable sauf accord du créancier, a-t-elle qualité pour représenter ce créancier dans une procédure en interprétation d’un jugement de clôture de rétablissement personnel relatif au caractère effaçable ou non de la créance alors que, d’une part, cette trésorerie ne se prévaut ni ne justifie d’un refus exprès d’effacement du créancier, en invoquant uniquement une directive nationale de la Direction générale de la comptabilité publique et, d’autre part, en sa qualité de comptable public, n’a nullement qualité pour accepter ou refuser un effacement partiel ou total de créance au regard des règles de la comptabilité publique attribuant un tel pouvoir au seul ordonnateur qui a liquidé la créance ?

2°) La collectivité et autres personnes physiques ou morales de droit privé ou public disposant d’une créance à objet alimentaire tels que des frais de cantine mais n’ayant pas la qualité de créancier d’aliments peuvent-elles prétendre bénéficier de la protection accordée par l’article L. 333-1 1° du code de la consommation aux créanciers d’aliments, dont la créance ne peut, selon ce texte, faire l’objet de mesures de remise, rééchelonnement ou effacement sans l’accord du créancier ?

3°) Dans l’affirmative, une créance de frais de séjour de vacances constitue-t-elle des "aliments" insusceptibles d’effacement sans l’accord du créancier en vertu de l’article L. 333-1 précité, alors que de tels frais ne sont pas "nécessaires à la vie" ?

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Magliano, avocat général, entendue en ses observations orales ;

Aux termes de l’article 1031-1 du nouveau code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point ; or, il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n’a pas été respectée ;

En conséquence :

DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap., assistée de Mme Roussel-Féron, greffier en chef. - Mme Magliano, Av. Gén.

AVIS N° 13

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette - Exclusion - Dettes alimentaires - Caractérisation - Défaut - Applications diverses.

Au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l’égard d’une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d’accueil périscolaire ou de centre de loisirs.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 14 juin 2007 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Melun, reçue le 22 juin 2007, dans une instance opposant la trésorerie de Sénart à M. et Mme X... et autres, et ainsi libellée :

"Les frais de restauration scolaire, présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ?

Les frais d’accueil périscolaire (garderies) présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ?

Les frais de participation aux centres de loisirs présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ?"

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Magliano, avocat général, entendue en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

Au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l’égard d’une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d’accueil périscolaire ou de centre de loisirs.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap., assistée de Mme Roussel-Féron, greffier en chef. - Mme Magliano, Av. Gén.

AVIS N° 14 :

CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question formulée de manière très générale, n’énonçant aucune question de droit précise.

Aux termes de l’article L. 441 du code de l’organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la cour de cassation.

Lorsque la demande d’avis est formulée de manière très générale et n’énonce aucune question de droit précise, il n’y a pas lieu à avis.

AVIS N° 14

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 29 mai 2007 par la cour d’appel de Caen, dans une instance opposant M. X... à Mme Y... et à la société AXA et ainsi rédigée :

"Sollicite l’avis de la Cour de cassation sur l’application des modes de calcul du recours des organismes payeurs prévus par l’article 31 de la loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, aux accidents visés par l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale" ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Mazard, avocat général, entendu en ses observations orales ;

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation ; or, la demande d’avis de la cour d’appel de Caen est formulée de manière très générale et n’énonce aucune question de droit précise ;

EN CONSÉQUENCE :

DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap., assisté de Mme Bernard, greffier en chef. - M. Mazard, Av. Gén.

AVIS N^o 15, 16 et 17 :

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur - Recours - Exercice - Modalités - Modification législative - Application dans le temps - Détermination - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Domaine d’application - Etendue - Détermination - Portée.

3° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée.

1° Les dispositions de l’article 31 de la loi n° 85-677du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé.

2° Les dispositions de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d’un accident du travail, sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1du code de la sécurité sociale.

3° La rente versée, en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d’un accident du travail indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit, en conséquence, s’imputer prioritairement sur la part d’indemnité compensant les pertes de gains professionnels, puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle.

Si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel.

AVIS N° 15

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris, dans une instance opposant les consorts X... à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et ainsi rédigée :

"- Les nouvelles dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui ont modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent-elles aux accidents trajet-travail ? Dans l’affirmative, donner un avis sur la nature de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident trajet-travail et indiquer si elle s’impute uniquement sur le préjudice professionnel ou si elle peut également s’imputer sur le déficit fonctionnel, et dans quelles proportions.

- L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, en l’absence de dispositions transitoires, est-il applicable au fait générateur de l’accident survenu antérieurement à sa promulgation" ?

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Mazard, avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

1) Les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé ;

2) Les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d’un accident du travail sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1du code de la sécurité sociale ;

3) La rente versée, en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d’un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit, en conséquence, s’imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle.

Si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap., assisté de Mme Bernard, greffier en chef. - M. Mazard, Av. Gén.

AVIS N° 16

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris dans une instance opposant les consorts X... à la société Axa France Iard, à l’agent judiciaire du Trésor et à la Mutuelle générale des préfectures et de l’administration territoriale et ainsi rédigée :

"- Les nouvelles dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui ont modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent-elles aux accidents trajet- travail ? Dans l’affirmative, donner un avis sur la nature de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident trajet-travail et indiquer si elle s’impute uniquement sur le préjudice professionnel ou si elle peut également s’imputer sur le déficit fonctionnel, et dans quelles proportions.

- Les mêmes dispositions s’appliquent-elles à l’agent judiciaire du Trésor quand la victime est fonctionnaire titulaire de l’Etat ? Dans l’affirmative, donner son avis sur la nature de la pension invalidité qui peut être versée et indiquer si elle peut s’imputer à la fois sur le préjudice professionnel et sur le déficit fonctionnel, et dans quelles proportions.

- L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, en l’absence de dispositions transitoires, est-il applicable au fait générateur de l’accident survenu antérieurement à sa promulgation" ?

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Mazard, avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

1) Les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé ;

2) Les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux recours exercés par l’Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations versées en application de l’article premier de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;

3) La rente viagère d’invalidité prévue par les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit, en conséquence, s’imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle.

Si l’Etat ou la personne publique estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap., assisté de Mme Bernard, greffier en chef. - M. Mazard, Av. Gén.

AVIS N° 17

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Meaux, chambre correctionnelle, reçue le 4 juillet 2007 et rédigée ainsi :

"Les nouvelles dispositions régissant les recours des organismes tiers payeurs résultant de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ayant modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé une rente, dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, au salarié victime d’une lésion imputable à un tiers dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun ?"

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Delbano et les conclusions de M. l’avocat général Mazard, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

1) Les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé ;

2) Les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d’un accident du travail sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1du code de la sécurité sociale ;

3) La rente versée, en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d’un accident du travail indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit, en conséquence, s’imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle.

Si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Delbano, Rap., assisté de Mme Bernard, greffier en chef. - M. Mazard, Av. Gén.

N°94

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Accident causé par un véhicule se trouvant sur un pont élévateur à l’intérieur d’un garage. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Charge. - Conducteur. - Qualité. - Définition. - Portée.

1° Ayant retenu qu’un véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n’est pas un lieu impropre au stationnement d’un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu’une vitesse était enclenchée, il avait percuté un employé de ce garage, une cour d’appel décide exactement que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu’il se fût trouvé sur un pont élévateur.

2° Le propriétaire d’un véhicule confié à un garage ayant, à la demande d’un employé de ce garage, remis en marche le moteur du véhicule, alors que celui-ci se trouvait sur un pont élévateur, en tournant la clé de contact après avoir pris place au volant est tenu, en qualité de conducteur et non en qualité de gardien, d’indemniser, en application de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, la victime percutée.

2^e Civ. - 11 octobre 2007. REJET

N° 05-21.807. - C.A. Bourges, 11 octobre 2005.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, M^e Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°95

ACTION CIVILE

Fondement. - Infraction. - Homicide ou blessures involontaires. - Application des règles de droit civil. - Conditions. - Relaxe. - Demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats.

Si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétente pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des pièces ayant fondé la poursuite, c’est à la condition que la partie civile ou son assureur ait formulé une demande en ce sens avant la clôture des débats.

Méconnaît le sens et la portée de l’article 470-1 du code de procédure pénale l’arrêt qui, pour rejeter l’exception d’irrecevabilité de la constitution de partie civile et confirmer le jugement en toutes ses dispositions civiles, retient que le tribunal a statué en faisant application de la loi du 5 juillet 1985, "de sorte qu’il a nécessairement accordé à la partie civile le bénéfice de l’article 470-1 du code de procédure pénale", alors que, devant le tribunal correctionnel, la partie civile s’était bornée à demander une provision et une mesure d’expertise, sans invoquer les dispositions de l’article 470-1 précité, ni aucune règle de droit civil.

Crim. - 2 octobre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-85.799. - C.A. Amiens, 2 juin 2006.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Delbano, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Av.

N°96

ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Condamnation. - Condamnation solidaire. - Compétence de la juridiction correctionnelle. - Etendue. - Limites.

Il résulte d’une part de l’article 480-1 du code de procédure pénale que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, d’autre part de l’article 464 du même code qu’en matière civile, la compétence de la juridiction pénale, limitée à l’examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s’étend pas aux recours de ces derniers entre eux.

Il s’ensuit qu’il n’appartient pas à ladite juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, après avoir condamné solidairement plusieurs coauteurs, ainsi que leurs parents en qualité de civilement responsables, à réparer les dommages subis par la victime, procède à une répartition des responsabilités entre coauteurs, dans leurs rapports entre eux, et alloue une provision à une victime, mise à la charge des seuls parents d’un prévenu, de façon à "éviter toute difficulté d’exécution".

Crim. - 16 octobre 2007. CASSATION

N° 07-81.850. - C.A. Besançon, 15 février 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Delbano, Rap. - M. Di Guardia, P. Av. Gén. - M^e de Nervo, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°97

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Publicité de nature à induire en erreur. - Institut national des appellations d’origine. - Intérêts collectifs. - Préjudice.

Dès lors que la dénomination "domaine" est réservée aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine et provenant d’une exploitation agricole réelle, l’utilisation d’un nom de domaine inexistant sur l’étiquetage de vins bénéficiant d’une telle appellation préjudicie aux intérêts collectifs que l’Institut national des appellations d’origine a la charge de défendre.

En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui reçoit sa constitution de partie civile dans des poursuites suivies pour publicité mensongère.

Crim. - 2 octobre 2007. REJET

N° 06-85.312. - C.A. Dijon, 1^er juin 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°98

AGENT IMMOBILIER

Commission. - Opération effectivement conclue. - Constatation dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. - Défaut. - Portée.

Dès lors qu’il ne détenait pas encore de mandat écrit lorsqu’il a fait visiter des locaux en vue de la location, un agent immobilier qui commence à négocier ne peut prétendre à aucune commission ou rémunération, conformément aux dispositions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972.

1^re Civ. - 2 octobre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-18.706. - C.A. Nîmes, 9 décembre 2004.

M. Bargue, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°99

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Conclusions de l’appelant. - Appelant concluant à l’annulation du jugement et au fond. - Moyen tiré de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance. - Conclusions au fond à titre subsidiaire. - Portée.

Lorsque l’appelant, qu’il ait ou non comparu ou conclu en première instance, a conclu en principal à l’annulation du jugement en raison de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance et subsidiairement sur le fond, la cour d’appel qui retient cette irrégularité ne peut statuer au fond.

1^re Civ. - 17 octobre 2007. CASSATION

N° 06-20.232. - C.A. Versailles, 6 octobre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M^e Odent, M^e Jacoupy, Av.

N°100

APPEL CIVIL

Recevabilité. - Conditions. - Partie en première instance. - Nécessité.

L’appel ne pouvant, au sens de l’article 547 du nouveau code de procédure civile, être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, une cour d’appel retient à bon droit l’irrecevabilité de l’appel exclusivement dirigé contre une personne tierce à la première instance.

2^e Civ. - 4 octobre 2007. REJET

N° 06-16.879. - C.A. Nancy, 9 janvier 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°101

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Citation faite à l’adresse déclarée. - Prévenu non comparant sans excuse valable. - Arrêt contradictoire à signifier.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour prononcer par décision contradictoire à signifier, énonce que le prévenu, régulièrement cité à mairie à l’adresse déclarée dans sa déclaration d’appel et qui a eu connaissance de la citation le concernant, l’avis de réception de la lettre recommandée étant signé par son destinataire, n’a pas comparu à l’audience et n’a pas fait parvenir de motif d’excuse.

Il appartient en effet au prévenu, en application de l’article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, d’informer le procureur de la République du changement de l’adresse déclarée lors de son appel.

Crim. - 2 octobre 2007. REJET ET IRRECEVABILITÉ

N° 07-80.581. - C.A. Aix-en-Provence, 16 juin 2006.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Delbano, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - M^e Spinosi, Av.

N°102

ASSOCIATION

Dissolution. - Cause. - Association ayant pour but de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Viole l’article 3 de la loi du 1^er juillet 1901 l’arrêt qui, sur le fondement de ce texte, prononce la dissolution d’une association par des motifs n’établissant pas que cette association se donnait pour but de renverser la République.

1^re Civ. - 2 octobre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-13.732. - C.A. Pau, 23 janvier 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N°103

ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Membres. - Liberté d’association. - Limites.

Viole l’article 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 le tribunal qui, pour rejeter une demande en paiement de cotisations formée par une association syndicale libre à l’encontre de l’un des propriétaires de lots compris dans son périmètre, retient qu’aucune disposition légale n’impose à un adhérent d’une association syndicale libre de demeurer membre de l’association contre son gré et que ce propriétaire a avisé l’association syndicale libre de sa démission par lettre recommandée.

3^e Civ. - 10 octobre 2007. CASSATION

N° 06-18.108. - T.I. Lille, 22 mars 2006.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M^e Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°104

AVOCAT

Secret professionnel. - Domaine d’application. - Correspondances échangées entre avocats. - Contenu. - Détermination.

Le secret professionnel couvre l’ensemble des documents faisant l’objet d’une même correspondance échangée entre avocats.

1^re Civ. - 2 octobre 2007. CASSATION

N° 04-18.726. - C.A. Rennes, 6 juillet 2004.

M. Bargue, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M^e Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°105

BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’éviction. - Non-paiement. - Maintien dans les lieux. - Prix. - Indemnité d’occupation. - Montant. - Fixation. - Valeur locative en l’absence de convention contraire.

L’indemnité d’occupation, distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l’exercice par le bailleur de son droit d’option, doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative.

3^e Civ. - 3 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-17.766. - C.A. Pau, 16 mai 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M^e Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Note sous 3^e Civ., 3 octobre 2007, n° 105 ci-dessus

Cet arrêt s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence dite du "théâtre Saint Georges".

Aux termes d’une décision du 10 mars 1993 (Bull. 1993, III, n° 30), la troisième chambre civile a dit que la fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial, dont le prix comprend une partie constituée par un pourcentage sur le montant des recettes et un loyer minimal indexé, échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n’est régie que par la convention des parties. Le juge ne peut, dans ce cas, se substituer aux parties pour fixer le loyer sur d’autres bases, notamment en fonction de la valeur locative (3^e Civ., 27 janvier 1999, Bull. 1999, III, n° 22 et 7 mai 2002, Bull. 2002, III, n° 94). Il en résulte qu’en présence d’un loyer variable, le contrat se renouvelle avec sa clause de loyer variable inchangée.

Il s’ensuit que le choix fait par les parties à la signature du bail est déterminant lors du renouvellement. Consciente du fait que les parties étaient contraintes de rester sous l’empire d’une clause de loyer variable au moment du renouvellement dès lors qu’elles avaient opté pour ce système, la Cour de cassation a permis aux parties, par un arrêt du 12 juin 2003, de ne pas rester liées indéfiniment par ce bail. Elle a dit que le bailleur de locaux à usage commercial avait toujours la faculté, en cas de désaccord sur le prix du bail, de refuser le renouvellement de celui-ci dans les conditions de l’article L. 145-57 du code de commerce, à charge pour lui de payer une indemnité d’éviction. Cette solution permet au bailleur de mettre ainsi fin au contrat dès lors qu’il est en désaccord sur un élément aussi fondamental que le prix.

C’est en application de cette jurisprudence que le bailleur, dans notre espèce, a refusé le renouvellement du bail et proposé le paiement d’une indemnité d’éviction. La question posée était celle de savoir comment devait être évaluée l’indemnité d’occupation due pendant le maintien dans les lieux.

Les juges du fond avaient considéré que les parties restaient liées par le bail et le loyer qu’elles avaient contractuellement fixé.

Or l’article L. 145-28 du code de commerce prévoit que l’indemnité d’occupation doit être fixée en fonction de la valeur locative. L’existence d’un loyer variable prévu dans le bail devait-elle avoir une influence sur la fixation de l’indemnité d’occupation sachant, au demeurant, que la Cour de cassation déclare que l’indemnité d’occupation est distincte du loyer (3^e Civ., 24 février 1999, Bull. 1999, III, n° 47) ?

La réponse de la troisième chambre est claire et sans ambiguïté. L’indemnité d’occupation doit être fixée conformément aux dispositions de l’article L. 145-28 du code de commerce. Cela semble logique : dès lors que les parties sortent du système de loyer variable, elles se retrouvent dans la situation de droit commun. Aucune raison ne justifie que le particularisme du loyer variable poursuive ses effets au cours de la période de maintien dans les lieux.

Il convient de noter toutefois qu’aucune disposition légale n’impose un mode de fixation du loyer et les articles du code sur ce point ne sont pas d’ordre public. On peut donc imaginer que les parties puissent inclure une clause selon laquelle elles prévoiraient, par anticipation, la fixation de l’indemnité d’occupation. En l’espèce, une telle stipulation n’existait pas et la Cour de cassation n’a donc pas eu à se prononcer sur ce point.

En tout état de cause, il résulte du présent arrêt que les parties savent désormais que la sortie du bail avec clause de loyer variable implique un retour au droit commun.

N°106

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Commandement. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Doit être annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré à un locataire commercial, dont les irrégularités et imprécisions ne lui permettent pas de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont faites et d’y apporter la réponse appropriée dans le délai requis.

3^e Civ. - 3 octobre 2007. REJET

N° 06-16.361. - C.A. Versailles, 9 février 2006.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°107

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Créancier nanti. - Notification de la demande. - Notification aux créanciers inscrits à la date de la demande. - Nécessité.

Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire devant notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci et un commandement visant la clause résolutoire ne constituant pas une telle demande, viole les dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce la cour d’appel qui déclare inopposable au bailleur le nantissement d’un créancier du locataire, postérieurement à la délivrance du commandement visant la clause résolutoire.

3^e Civ. - 3 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-22.031 et 06-12.478. - C.A. Nancy, 18 octobre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Parmentier et Didier, SCP Roger et Sevaux, Av.

N°108

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Créancier nanti. - Notification de la demande. - Notification aux créanciers inscrits à la date de la demande. - Nécessité.

Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce, par acquisition de la clause résolutoire, doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci.

Com. - 16 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-19.756 et 05-19.758. - C.A. Aix-en-Provence, 16 juin 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, M^e Spinosi, SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°109

BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Bail à long terme. - Durée. - Détermination.

Si le bail à long terme doit être conclu pour une durée au moins égale à dix-huit ans, sous réserve des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural, les parties ont toute liberté pour établir un bail d’une durée plus longue.

3^e Civ. - 3 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-18.817. - C.A. Reims, 11 juillet 2006.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°110

BANQUE

Carte de crédit. - Perte ou vol. - Utilisation frauduleuse par un tiers. - Responsabilité du titulaire. - Faute lourde. - Preuve.

En cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, au sens de l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, d’en rapporter la preuve.

La circonstance que la carte a été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute.

Com. - 2 octobre 2007. REJET

N° 05-19.899. - T.I. Roanne, 5 juillet 2005.

Mme Besançon, Pt (f.f.). - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, Av.

Note sous Com., 2 octobre 2007, n° 110 ci-dessus

La chambre commerciale a été conduite à se prononcer, pour la première fois, sur l’interprétation à donner à l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, au regard de la charge de la preuve de la faute lourde. Cet article énonce que "Le titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l’article L. 132-2, dans la limite d’un plafond qui ne peut dépasser 400 euros (ramené à 150 euros depuis le 1^er janvier 2003). Toutefois, s’il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n’a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d’utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n’est pas applicable".

La Cour de cassation a ainsi considéré que la loi du 15 novembre 2001 avait modifié et non pas conforté la règle de la présomption d’une faute qui prévalait antérieurement, en cas d’utilisation du code confidentiel.

En effet, antérieurement à cette disposition, le régime des retraits et prélèvements frauduleux résultait seulement des stipulations incluses dans les modèles-types de cartes bancaires élaborés notamment par le groupe GIE cartes bancaires et prévoyant, en cas de perte ou vol avec utilisation du code confidentiel, une présomption de faute du titulaire, fondée sur le non-respect de l’obligation contractuelle mise à sa charge de conserver confidentiellement ce code.

La chambre commerciale de la Cour de cassation avait alors entériné cette présomption et fait une application stricte de ces stipulations. Par l’arrêt du 1^er mars 1994 (Bull. 1994, IV, n° 82), elle a censuré un jugement d’un tribunal d’instance qui avait condamné une banque à supporter la charge des débits litigieux pour n’avoir pas recherché si ceux-ci, alors qu’ils nécessitaient le contrôle du code secret, n’étaient pas antérieurs à l’opposition du client titulaire de la carte.

La doctrine, dans son ensemble, avait considéré que la présomption de faute dans un tel cas avait désormais été exclue par la loi du 15 novembre 2001 (MM. Gavalda et Stoufflet ⁽¹⁾, P. Bouteiller ⁽²⁾ et Mme Perrochon et Bonhomme ⁽³⁾). Ces dernières indiquaient notamment : "la négligence du porteur constituant une faute lourde où l’on reconnaît la notion de "négligence extrême" retenue par la Recommandation des Communautés européennes du 30 juillet 1997, et qui inclura probablement la faute dans la garde de la carte et surtout du code confidentiel, faute que le contrat présumait du simple fait que le tiers avait utilisé le code et qui devra dorénavant être prouvée par la banque".

Certes, la preuve de la faute lourde sera délicate pour la banque. Mais elle ne sera pas impossible. En revanche, admettre la présomption de faute lourde pour simple négligence dans la garde du code conduirait, précisent MM. Cabrillac et Teyssier, à une dénouement systématiquement au profit de la banque émettrice ⁽⁴⁾.

Enfin, MM. Gavalda et Stoufflet (opus cité) avaient rappelé que la limitation de la responsabilité du porteur antérieure à l’opposition, introduite par la loi de 2001 et inspirée des recommandations de la Communauté européenne, ne pouvait qu’être approuvée, en contribuant à désarmer la méfiance de certains à l’égard des cartes de paiement.

La Cour de cassation a ainsi considéré que le législateur de 2001 avait effectivement entendu cantonner la responsabilité du porteur, au titre d’achats ou de retraits antérieurs à l’opposition pour perte ou vol, à la seule circonstance d’une faute lourde qui doit être prouvée par la banque et ne peut être reportée sur le titulaire de la carte par le jeu d’une présomption de négligence dans la garde du code, reposant sur le seul constat de l’utilisation de ce code.

N°111

CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Signification. - Signification à parquet. - Parties domiciliées à l’étranger.

N’est pas recevable, au regard des articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, le pourvoi de demandeurs, représentés par un avoué devant la cour d’appel et domiciliés à l’étranger, auxquels a été adressée, par huissier de justice, une copie conforme de l’acte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qui en ont reçu copie par les autorités étrangères avant l’expiration du délai de deux mois augmenté de deux mois, formé plus de quatre mois à compter de la signification régulièrement faite à parquet et plus de deux mois à compter de la date de remise de l’acte.

3^e Civ. - 3 octobre 2007. IRRECEVABILITÉ

N° 06-15.089. - C.A. Paris, 13 septembre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°112

CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Bordereau. - Mentions nécessaires. - Défaut. - Acte d’acceptation. - Portée.

En présence d’un bordereau de cession de créance professionnelle irrégulier, l’engagement de payer du débiteur cédé ne vaut pas acceptation de la cession de créance au sens de l’article L. 313-29 du code monétaire et financier et le débiteur cédé est dès lors fondé à opposer au cessionnaire les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le cédant.

Com. - 16 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-14.675. - C.A. Metz, 8 février 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°113

CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Cessionnaire. - Conflit avec une banque réceptionnaire. - Action en répétition de l’indu par le débiteur cédé. - Qualité du réceptionnaire. - Portée.

Méconnaît les exigences de l’article 455 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, saisie d’une demande en répétition de l’indu formée contre un affactureur par un débiteur prétendant lui avoir payé à tort une créance préalablement cédée à titre de garantie, selon les modalités des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, à un tiers, condamne l’affactureur à restituer le montant de la créance au débiteur cédé au motif que la cession de la créance lui est opposable, sans répondre aux conclusions par lesquelles l’affactureur faisait valoir qu’il n’était pas tenu de restituer les fonds litigieux au débiteur cédé dès lors qu’il les avait reçus en qualité de mandataire et que cette réception faisait obstacle à une quelconque action en répétition de l’indu, seul le mandant bénéficiaire du règlement étant tenu à remboursement.

Com. - 2 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE ET NON-LIEU À STATUER

N° 06-14.343. - C.A. Riom, 1^er février 2006.

Mme Besançon, Pt (f.f.). - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Laugier et Caston, M^e Le Prado, Av.

N°114

CHASSE

Associations communales et intercommunales de chasse agréées. - Membres. - Propriétaire de droits de chasse ayant fait apport de ses droits. - Propriétaire devenu tel par succession. - Propriétaire indivis.

Au décès d’un propriétaire qui a fait apport de son droit de chasse à l’association de chasse agréée locale, ses héritiers, propriétaires indivis des parcelles auxquelles était attaché ce droit de chasse, bénéficient individuellement, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, de ce droit de chasse pendant la durée de l’indivision successorale et sont donc, pour la même période, membres de droit de l’association.

3^e Civ. - 3 octobre 2007. REJET

N° 06-16.716. - C.A. Besançon, 11 avril 2006.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°115

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Applications diverses.

L’absence d’extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur principal n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international.

Com. - 16 octobre 2007. REJET

N° 06-14.681. - C.A. Paris, 17 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Main, Av. Gén. - M^e Bertrand, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°116

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Indemnisation. - Indemnité de fin de contrat. - Paiement. - Condition.

L’indemnité de précarité prévue par l’article L. 122-3-4 du code du travail est due lorsqu’aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n’a été proposé au salarié à l’issue du contrat à durée déterminée.

Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui, appréciant souverainement les éléments de l’espèce qui lui étaient soumis, a retenu que l’employeur n’avait proposé au salarié aucun contrat de travail à l’issue du contrat initial et que la relation contractuelle s’était poursuivie au-delà du terme de ce dernier, a accueilli la demande de requalification et alloué au salarié l’indemnité de précarité qui lui était due.

Soc. - 3 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-44.958. - C.A. Aix-en-Provence, 6 septembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Boutet, M^e Cossa, Av.

Note sous Soc., 3 octobre 2007, n° 116 ci-dessus

Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée, aux termes de l’article L. 122-3-4 du code du travail, à compenser la précarité de sa situation.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans un premier temps, par un arrêt du 24 juin 2003, que cette indemnité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui reste acquise lorsqu’elle est perçue par celui-ci à l’issue du contrat, nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (Soc., 24 juin 2003, Bull. 2004, n° 203 et Soc., 30 mars 2005, Bull. 2005, n°106).

Désormais, avec l’arrêt du 3 octobre 2007, l’indemnité de précarité est due lorsqu’aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n’a été proposé au salarié à l’issue du contrat à durée déterminée. Ainsi, le salarié qui n’a pas perçu d’indemnité de précarité au terme de son contrat de travail à durée déterminée est en droit de la percevoir y compris si la relation à durée déterminée est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée par la juridiction prud’homale.

Dans le cas d’espèce, opposant la Régie mixte des transports toulonnais à deux salariées engagées par contrat à durée déterminée en qualité d’hôtesses d’accueil à l’occasion d’une exposition sur le projet du futur tramway de Toulon, la cour d’appel, qui a constaté que la relation contractuelle entre les parties s’était poursuivie au-delà du terme des contrats initiaux et que l’employeur n’avait proposé aux salariées aucun contrat de travail à l’issue du contrat initial, a, à bon droit, accueilli leur demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et leur a alloué l’indemnité de précarité due.

N°117

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article L. 122-3-13 du code du travail que la seule sanction de l’irrégularité d’un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer.

En l’absence d’une telle demande, le salarié qui exerce une action en rupture abusive du contrat à durée déterminée en application de l’article L. 122-3-8 du code du travail est fondé à obtenir des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Encourt donc la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour limiter, à la demande de l’AGS, le montant des sommes allouées à un salarié dont le contrat à durée déterminée avait été rompu de façon anticipée, a retenu que l’irrégularité entachant ce contrat quant à sa durée interdisait au salarié de solliciter le paiement de l’intégralité des salaires jusqu’au terme convenu et que la créance de celui-ci devait être fixée dans la limite de la durée maximale de dix-huit mois.

Soc. - 18 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-43.848. - C.A. Grenoble, 10 mai 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°118

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Maladie du salarié. - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise. - Recours à une entreprise prestataire de service.

Si l’article L. 122-45 du code du travail ne s’oppose pas au licenciement motivé non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif.

Seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l’embauche d’un autre salarié. Il en résulte que le recours à une entreprise prestataire de services ne peut caractériser un tel remplacement.

Viole en conséquence les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail l’arrêt qui juge fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’une gardienne d’immeuble dont le remplacement a été assuré par une société prestataire de services.

Soc. - 18 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-44.251. - C.A. Paris, 8 novembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - M^e Bouthors, SCP Le Griel, Av.

N°119

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Interprétation. - Dénaturation. - Clauses claires et précises. - Vente. - Obligations de garantie mise à la charge d’un tiers. - Exclusion. - Cas.

L’Association française de normalisation (AFNOR), association reconnue d’utilité publique placée sous la tutelle du ministère chargé de l’industrie, a pour mission d’élaborer des référentiels et d’attester de la conformité aux normes par l’apposition d’une marque nationale.

Dès lors, viole les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil la juridiction qui condamne l’AFNOR à assurer le remplacement d’un téléviseur revêtu de l’agrément AFNOR sur le fondement d’un engagement contractuel, alors que l’AFNOR, qui n’est pas un assureur, n’a jamais pris d’engagement de garantie à l’égard de l’acquéreur du matériel litigieux.

1^re Civ. - 2 octobre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-19.521. - Juridiction de proximité de Toulouse, 15 juin 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M^e Carbonnier, SCP Boutet, Av.

N°120

CONTRAVENTION

Contraventions contre la Nation, l’Etat ou la paix publique. - Atteintes à la monnaie. - Refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal. - Obligation pour le débiteur de faire l’appoint. - Application. - Exclusion. - Cas. - Refus d’accepter tout règlement en numéraire.

Justifie sa décision la juridiction de proximité qui, pour déclarer coupable de la contravention prévue par l’article R. 642-3 du code pénal le responsable d’une société poursuivi pour avoir refusé de recevoir d’un client un règlement en espèces, relève que ladite société n’acceptant aucun règlement en numéraire, le débiteur n’était pas en mesure de s’acquitter de l’obligation de faire l’appoint, prévue à l’article L. 112-5 du code monétaire et financier.

Crim. - 3 octobre 2007. REJET

N° 07-80.045. - Juridiction de proximité de Nîmes, 4 octobre 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - M^e Haas, Av.

N°121

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 13 § b. - Non-retour de l’enfant. - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Opposition à son retour de l’enfant ayant atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de son opinion. - Applications diverses.

C’est par une appréciation souveraine des éléments de faits soumis, dont ceux relatifs à la situation de l’enfant à l’étranger, et après avoir entendu, en présence du greffier, l’enfant régulièrement informé, conformément à l’article 338-5 du nouveau code de procédure civile, par la convocation qui lui a été adressée en vue de son audition, de la possibilité d’être assisté d’un avocat, désigné, le cas échéant, au titre de l’aide juridictionnelle, qu’une cour d’appel retient d’une part que l’enfant, qui a acquis un degré de maturité lui permettant d’exprimer ses sentiments, a émis le souhait de continuer à vivre avec ses parents biologiques et sa soeur aînée dans son cadre de vie actuel dans lequel il est parfaitement intégré, d’autre part qu’un retour dans l’Etat de sa résidence habituelle, après plus de deux ans passés en France, le placerait dans une situation intolérable et dangereuse pour son équilibre, de sorte que l’exception à son retour se trouve doublement justifiée au regard de l’article 13 b, alinéas 1 et 2, de la Convention de La Haye, du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

1^re Civ. - 17 octobre 2007. REJET

N° 07-11.449. - C.A. Rennes, 24 octobre et 11 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°122

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Conservation, entretien et administration. - Charges relatives à un lot transitoire. - Participation obligatoire du propriétaire de ce lot. - Définition.

Le propriétaire d’un lot transitoire doit participer à l’ensemble des dépenses de la copropriété comme tout copropriétaire, sauf à démontrer qu’un équipement ne présente aucune utilité pour son lot.

3^e Civ. - 10 octobre 2007. REJET

N° 06-18.122. - C.A. Paris, 1^er juin 2006.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°123

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Travaux. - Autorisation syndicale. - Double majorité. - Construction par un copropriétaire titulaire d’un droit de jouissance exclusif. - Dérogation à un principe d’interdiction. - Modification explicite du règlement de copropriété. - Nécessité.

L’assemblée générale ne peut autoriser des dérogations individuelles à un principe général d’interdiction des constructions sur les parties communes édicté par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci.

3^e Civ. - 10 octobre 2007. CASSATION

N° 06-17.932. - C.A. Versailles, 13 février 2006.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gatineau, M^e Le Prado, Av.

N°124

DÉMARCHAGE

Démarchage à domicile. - Domaine d’application. - Contrats d’assurance. - Exception. - Produits d’assurance sur la vie ou de capitalisation.

Les contrats d’assurance, qui ne font l’objet d’aucune réglementation particulière, au sens de l’article L. 121-22 du code de la consommation, sont soumis à la législation sur le démarchage à domicile.

Ne font exception à cette règle que les produits d’assurance sur la vie ou de capitalisation régis par l’article L. 132-5-1 du code des assurances.

Crim. - 2 octobre 2007. REJET

N° 06-87.292. - C.A. Douai, 27 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°125

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Fixation judiciaire. - Caducité. - Cas. - Remariage des époux entre eux. - Portée.

Lorsque des époux ont divorcé l’un de l’autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l’avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée.

1^re Civ. - 17 octobre 2007. CASSATION

N° 06-20.451. - C.A. Aix-en-Provence, 29 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - M^e Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°126

1° DONATION

Forme. - Acte authentique. - Nécessité. - Domaine d’application. - Clauses et conditions de la libéralité. - Portée.

2° DONATION

Nullité. - Vice de forme. - Acte authentique. - Cas. - Nullité des conditions imposées par le donateur au donataire. - Applications diverses. - Conditions stipulées par acte sous seing privé.

1° La règle impérative et générale prescrite à l’article 931 du code civil, selon laquelle tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute à peine de nullité, s’applique aux clauses et conditions de la libéralité.

2° Lorsqu’une donation a été consentie par acte authentique et que les conditions en ont été stipulées par acte sous seing privé, la nullité des conditions entraîne celle de la donation, dès lors que celle-ci fait référence à des conditions imposées par le donateur et obligeant le donataire.

1^re Civ. - 17 octobre 2007. CASSATION

N° 05-14.818. - C.A. Paris, 10 février 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - M^e Foussard, SCP Coutard et Mayer, Av.

N°127

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Agriculture. - Chambre d’agriculture. - Liste électorale. - Inscription. - Groupements professionnels agricoles. - Contestation. - Décision de la commission départementale. - Conditions. - Etendue. - Détermination. - Portée.

En matière d’inscription des groupements professionnels agricoles électeurs sur la liste électorale en vue des élections aux chambres d’agriculture, il résulte des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural que ne peuvent être déférées au tribunal d’instance que les décisions par lesquelles la commission départementale se prononce sur les observations et réclamations formées devant elle.

2^e Civ. - 11 octobre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-60.308. - T.I. Nantes, 11 décembre 2006.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, M^e Ricard, Av.

N°128

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Professions libérales. - Caisse de base du régime social des indépendants. - Elections des membres. - Réclamations contre le résultat des élections. - Décision du tribunal d’instance. - Pourvoi en cassation. - Personnes pouvant former un pourvoi. - Qualité. - Electeur, candidat ou directeur régional des affaires sanitaires et sociales parties devant le tribunal. - Portée.

Selon l’article R. 611-49 du code de la sécurité sociale, le droit de formuler des réclamations contre le résultat des élections des membres des caisses de base du régime social des indépendants appartient exclusivement à tout électeur ou candidat ainsi qu’au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Il en résulte que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu’elles aient été parties devant le tribunal, et que n’est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne morale même si, sans droit, elle a été partie devant le tribunal.

2^e Civ. - 11 octobre 2007. IRRECEVABILITÉ

N° 07-60.010. - T.I. Paris 7^e, 19 décembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap.

N°129

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Eligibilité. - Conditions. - Ancienneté. - Calcul. - Contrats successifs. - Contrats séparés par des périodes d’interruption. - Portée.

Selon l’article L. 423-8 du code du travail modifié par l’ordonnance du 1^er décembre 2005, l’éligibilité d’un salarié est subordonnée seulement à une condition d’ancienneté d’un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts, séparés par des périodes d’interruption.

Par suite, viole ce texte le tribunal qui retient que cette ancienneté doit être ininterrompue.

Soc. - 3 octobre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-60.063. - T.I. Toulon, 7 février 2006.

Mme Morin, Pt (f.f.) et Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N°130

EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Remboursement aux ASSEDIC. - Condamnation de l’employeur. - Condition.

Il résulte de l’article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail que le droit des organismes concernés d’obtenir le remboursement des indemnités de chômage allouées au travailleur licencié n’est pas subordonné à d’autres conditions que la condamnation de l’employeur fautif au versement d’une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il s’ensuit que la cour d’appel qui condamne une société utilisatrice à verser à un salarié intérimaire une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse doit ordonner à cette société de rembourser à l’ASSEDIC les indemnités de chômage que cette dernière a versées à ce salarié.

Soc. - 18 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-43.771. - C.A. Besançon, 17 janvier 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°131

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Période suspecte. - Nullité facultative. - Domaine d’application. - Exclusion. - Annulation ou rejet de prélèvements effectués sur le compte courant du débiteur.

Ni l’annulation ou le rejet de prélèvements effectués sur le compte courant du débiteur ni le rejet d’un chèque émis par le débiteur ne constituent des paiements pour dettes échues ou des actes à titre onéreux au sens de l’article L. 621-108 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Com. - 2 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-20.324 et 05-20.938. - C.A. Lyon, 8 septembre 2005.

Mme Besançon, Pt (f.f.). - M. Delmotte, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M^e Blondel, M^e Le Prado, Av.

N°132

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Appel. - Appel-nullité. - Recevabilité. - Délai d’appel du cessionnaire pour les jugements arrêtant un plan de cession. - Détermination.

Pour les procédures collectives ouvertes après l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 et sous réserve des dispositions applicables au ministère public, l’appel-nullité formé contre un jugement arrêtant un plan de cession est soumis au délai d’appel applicable au cessionnaire, prévu par l’article 157, alinéa premier, du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994.

Com. - 2 octobre 2007. REJET

N° 04-19.526. - C.A. Angers, 21 septembre 2004.

Mme Besançon, Pt (f.f.). - M. Delmotte, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gaschignard, SCP Capron, Av.

N°133

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Faillite et interdictions. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Dirigeant d’une personne morale dont la procédure collective a été ouverte sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985.

Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d’interdiction à l’exception de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, n’est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1^er janvier 2006.

Dès lors, les dispositions de l’article L. 653-1 II du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi précitée, qui prévoient un délai de trois ans, ne sont pas applicables au prononcé, par une juridiction non répressive, d’une mesure d’intérêt public telle que la faillite personnelle à l’occasion d’une procédure collective ouverte antérieurement au 1^er janvier 2006.

Com. - 16 octobre 2007. REJET

N° 06-10.805. - C.A. Agen, 18 octobre 2004 et 7 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

Note sous Com., 16 octobre 2007, n° 133 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre commerciale a été conduite à préciser à nouveau la portée des dispositions transitoires de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en particulier les articles 190 et 191 de cette même loi.

La chambre a posé, par un premier arrêt du 4 avril 2006 (Bull. 2006, IV, n° 92), qu’il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les dispositions nouvelles relatives aux mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer ne sont pas applicables, à l’exception des articles L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, aux dirigeants d’une personne morale dont la procédure collective a été ouverte sous l’empire de la loi ancienne.

Il s’ensuit que l’article L. 624-5 du code de commerce, dans son ancienne version, auquel renvoie l’article L. 625-4 du même code, peut servir de fondement, même après le 1^er janvier 2006, au prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer du dirigeant, dès lors que la procédure collective de la personne morale dirigée est régie par cette loi ancienne.

S’agissant de l’action en comblement de passif, la solution adoptée dans une deuxième espèce (Com., 19 décembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 259) procède de la même analyse : la non-application de la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue pour le nouvel article L. 651-2 du code de commerce a pour corollaire le maintien en vigueur, pour les dispositions dont l’application a été expressément exclue, de la disposition équivalente dans sa rédaction antérieure. Il en résulte que les articles L. 625-5 et L. 625-8, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, autorisent le prononcé, par une juridiction non répressive, de la mesure d’intérêt public que constitue l’interdiction de gérer.

Le présent arrêt reprend cette analyse concernant la mesure de faillite personnelle. Les dispositions de l’article L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi précitée et prévoyant un délai de prescription de trois ans ne sont pas applicables au prononcé, par une juridiction non répressive, d’une mesure d’intérêt public, telle la faillite personnelle, à l’occasion d’une procédure ouverte antérieurement au 1^er janvier 2006.

N°134

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Conditions. - Absence de moyens de transport. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Décision du préfet d’attendre la réponse de l’OFPRA.

La décision du préfet d’attendre la réponse de l’OFPRA ne peut être constitutive d’une absence de moyen de transport, fait matériel indépendant de la volonté des parties, au sens de l’article L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1^re Civ. - 17 octobre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-21.380. - C.A. Lyon, 3 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Monod et Colin, Av.

N°135

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Causalité directe. - Applications diverses.

En l’état d’une collision survenue entre deux aéronefs autorisés à emprunter concomitamment la même piste d’envol, doivent être considérées comme la cause directe des délits d’homicide et blessures involontaires visés à la prévention les fautes commises simultanément par les personnes chargées d’assurer, ensemble, le contrôle des mouvements de ces avions.

Crim. - 16 octobre 2007. REJET

N° 07-81.916. - C.A. Paris, 26 octobre 2006.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Le Corroller, Rap. - M. Di Guardia, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°136

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Biens imposables. - Créance à terme. - Exclusion. - Créance échue avant la date du fait générateur de l’impôt. - Evaluation.

Une créance venue à échéance avant la date du fait générateur de l’impôt n’est plus, à cette date, une créance à terme, au sens de l’article 760 du code général des impôts, et doit être évaluée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, conformément à l’article 758 du même code.

Com. - 9 octobre 2007. CASSATION

N° 06-16.528. - C.A. Douai, 20 mars 2006.

Mme Garnier, Pt (f.f.). - M. Truchot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Thouin-Palat, Av.

N°137

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Recouvrement. - Paiement différé des droits. - Déchéance du crédit. - Cas. - Détermination.

Il résulte des articles 403 et 400 de l’annexe III du code général des impôts que le redevable est déchu du bénéfice du crédit de paiement différé en cas de défaut de constitution des garanties dans le délai de trois mois à compter de la date de la demande d’admission au crédit.

Com. - 9 octobre 2007. CASSATION

N° 05-14.142. - C.A. Versailles, 10 février 2005.

Mme Garnier, Pt (f.f.). - M. Truchot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat, Av.

N°138

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles générales). - Avis de mise en recouvrement. - Contenu. - Mentions obligatoires. - Eléments de calcul des droits. - Informations suffisantes.

Lorsque la notification initiale à laquelle se rapporte l’avis de mise en recouvrement en cause comporte le calcul des droits et que, par la suite, le contribuable a été informé des modifications d’assiette intervenues au stade de la réponse à ses observations ou après saisine de la commission départementale de conciliation, l’avis doit être considéré comme régulier au regard des dispositions de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et de celles de l’article 25 II-B de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999.

A jugé à bon droit qu’un avis de mise en recouvrement était réputé régulier en application des dispositions de l’article 25-II B de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 la cour d’appel qui relève que si l’avis ne visait que la notification de redressement, les droits notifiés avaient été réduits par l’administration, d’abord en réponse aux observations du contribuable, le 6 octobre 1994, puis lors de la notification de l’avis de la commission de conciliation, le 28 juin 1995, faisant ressortir que le contribuable avait été informé, postérieurement à la notification, des diminutions d’assiette et des pénalités y afférentes.

Com. - 9 octobre 2007. REJET

N° 06-17.362. - C.A. Reims, 9 mai 2006.

Mme Garnier, Pt (f.f.). - M. Salomon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat, Av.

N°139

INFORMATIQUE

Données. - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. - Maintien dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données. - Eléments constitutifs. - Caractère frauduleux. - Personne ayant accédé régulièrement au système mais s’étant maintenu durablement sans autorisation.

Doit être censuré l’arrêt qui relaxe un prévenu du chef de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données alors qu’il relève que celui-ci, quand bien même il y aurait accédé régulièrement, a utilisé pendant plus de deux ans, et avec un code qui ne lui avait été remis que pour une période d’essai, une base de données qui n’était accessible qu’aux personnes autorisées.

Crim. - 3 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 07-81.045. - C.A. Lyon, 17 janvier 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°140

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Ordonnance de renvoi non précédée de l’avis de fin d’information. - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure. - Irrecevabilité. - Cas. - Personne en fuite et recherchée au cours de l’information.

Selon l’article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l’information n’a pas la qualité de partie au sens de l’article 175 dudit code et ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de son article 385, l’ordonnance de renvoi ayant purgé, s’il en existait, les vices de la procédure.

Crim. - 3 octobre 2007. REJET

N° 07-81.030. - C.A. Paris, 24 janvier 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N°141

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Juge de l’application des peines. - Pouvoirs. - Etendue. - Suivi socio-judiciaire.

L’article 763-3 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines de fixer les mesures auxquelles seront soumises les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire.

Tel est le cas d’une obligation de soins.

Crim. - 10 octobre 2007. REJET

N° 06-84.709. - C.A. Rennes, 10 mai 2006.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Chanet, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N°142

LOIS ET RÈGLEMENTS

Interprétation. - Loi pénale. - Interprétation stricte. - Blessures involontaires. - Fautes d’un obstétricien pendant la période précédant l’accouchement. - Séquelles constatées après la naissance. - Délit constitué.

A justifié sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un obstétricien coupable de blessures involontaires, retient qu’en quittant la salle de naissance sans consulter le dossier de la parturiente, alors qu’il avait été informé par la sage-femme de la rupture prématurée des membranes, des anomalies du rythme cardiaque foetal montrées par le monitorage et de la prématurité de l’enfant, ce qui aurait dû le conduire à pratiquer une césarienne le 17 février 1999, entre 2 et 3 heures, il a commis une faute ayant contribué à causer à l’enfant des lésions irréversibles dont les séquelles ont été constatées après la naissance, intervenue le 17 février 1999 à 15h45.

Crim. - 2 octobre 2007. REJET

N° 07-81.259. - C.A. Bordeaux, 18 janvier 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°143

1° MARIAGE

Mariage posthume. - Autorisation du Président de la République. - Décision de refus. - Motivation. - Obligation. - Portée.

2° MARIAGE

Mariage posthume. - Epoux décédé. - Consentement non équivoque. - Existence lors de l’accomplissement des formalités relatives à la célébration du mariage. - Appréciation. - Pouvoirs du Président de la République. - Portée.

1° Une cour d’appel, qui constate que la décision de refus d’autoriser un mariage posthume s’est matérialisée par une lettre signée du président de la République, se référant expressément aux propositions de rejet émanant des services de la chancellerie et que l’avis du garde des sceaux concernant la demande d’autorisation présentée par la requérante était annexé à la lettre du Chef de l’Etat et énonçait que le rejet était motivé par "l’absence de formalités officielles marquant sans équivoque la volonté matrimoniale du défunt", en déduit à bon droit qu’il y a bien eu un examen individuel de la demande et que la requête a été rejetée par une décision motivée.

2° Il appartient seulement au juge de vérifier l’existence de formalités officielles dont le Chef de l’Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l’époux décédé.

1^re Civ. - 17 octobre 2007. REJET

N° 06-11.887. - C.A. Aix-en-Provence, 3 novembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - M^e Cossa, Av.

N°144

MINEUR

Juge des enfants. - Ordonnances. - Appel. - Contrôle judiciaire. - Ordonnance de placement dans un centre éducatif fermé. - Chambre de l’instruction. - Compétence.

Le placement d’un mineur de 16 ans dans un centre éducatif fermé ne constituant qu’une modalité du contrôle judiciaire, l’appel de l’ordonnance du juge des enfants de placement dans un tel établissement, même s’il ne vise pas l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, relève de la compétence de la chambre de l’instruction et non de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

Crim. - 10 octobre 2007. CASSATION

N° 07-84.830. - C.A. Angers, 3 juillet 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°145

1° MINEUR

Cour d’assises. - Débats. - Publicité restreinte. - Demande préalable de publicité totale. - Domaine d’application. - Accusé majeur au moment des faits (non).

2° FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D’INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Inscription. - Domaine d’application. - Personne condamnée comme auteur ou complice d’une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale.

1° Le président peut ordonner que l’audience se tienne à publicité restreinte sans recueillir l’avis préalable des accusés majeurs au moment des faits, une telle mesure ayant été instaurée par la loi dans l’intérêt des seuls accusés mineurs au moment des faits.

2° Toute personne condamnée, en qualité d’auteur ou de complice, pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale peut être inscrite au fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues à l’article 706-53-2 dudit code.

Crim. - 10 octobre 2007. REJET

N° 07-80.971. - Cour d’assises des mineurs de Paris, 26 janvier 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - M^e Spinosi, Av.

N°146

MINISTÈRE PUBLIC

Communication. - Communication obligatoire. - Filiation. - Domaine d’application. - Cas. - Action à fin de subsides.

Aux termes de l’article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d’ordre public est applicable à une action à fin de subsides.

1^re Civ. - 17 octobre 2007. CASSATION

N° 06-16.923. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, M^e de Nervo, Av.

N°147

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un chasseur coupable de mise en danger délibérée d’autrui, retient qu’il a tiré étant posté à 143 mètres d’une maison d’habitation, alors qu’un arrêté préfectoral interdisait un tel tir à moins de 150 mètres.

Crim. - 16 octobre 2007. CASSATION

N° 07-81.855. - C.A. Besançon, 23 janvier 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Palisse, Rap. - M. Di Guardia, P. Av. Gén.

N°148

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Remise de cause. - Remise de cause par jugement ou arrêt.

La remise de cause prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, constitue, qu’elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription.

Crim. - 9 octobre 2007. CASSATION

N° 07-81.786. - C.A. Toulouse, 13 février 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - M^e de Nervo, Av.

N°149

PRESCRIPTION CIVILE

Applications diverses. - Prescription annale. - Domaine d’application. - Commerce maritime.

La prescription annale de l’article L. 110-4, alinéa 2, du code de commerce ne concerne que le commerce maritime.

3^e Civ. - 10 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-17.222. - C.A. Caen, 11 mai 2006.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, M^e Foussard, Av.

N°150

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Moyens et prétentions. - Reprise des prétentions. - Défaut. - Portée.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

1^re Civ. - 17 octobre 2007. CASSATION

N° 06-15.565. - C.A. Limoges, 20 février 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - M^e Carbonnier, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°151

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Compétence. - Renvoi ordonné par le président de chambre saisi selon la procédure à jour fixe. - Dispositions applicables. - Détermination.

Lorsqu’il est fait usage de la faculté ouverte par l’article 925 du nouveau code de procédure civile de renvoyer, devant le conseiller de la mise en état, une affaire initialement engagée selon la procédure à jour fixe, la procédure est instruite sous le contrôle de ce magistrat, selon les dispositions des articles 911 et suivants du nouveau code de procédure civile.

L’arrêt d’une cour d’appel saisie selon la procédure à jour fixe ayant été cassé, c’est à bon droit que la cour d’appel de renvoi décide qu’elle est régulièrement saisie des demandes formées par l’appelant et qui n’ont pas été formulées dans sa requête tendant à être autorisé à jour fixe, dès lors que la procédure a été instruite devant la juridiction de renvoi selon la procédure ordinaire, avec une mise en état au cours de laquelle les parties ont régulièrement échangé des conclusions.

3^e Civ. - 3 octobre 2007. REJET

N° 06-12.186. - C.A. Rouen, 13 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, M^e Foussard, Av.

N°152

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Expulsion. - Déclaration d’abandon. - Condition. - Biens mobiliers laissés sur place. - Valeur marchande. - Détermination. - Portée.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel, après avoir relevé que des biens mobiliers laissés sur place lors d’une expulsion n’avaient pas une valeur suffisante pour couvrir les frais d’une vente publique, en a déduit qu’ils étaient dépourvus de valeur marchande et qu’ils devaient être déclarés abandonnés.

2^e Civ. - 4 octobre 2007. REJET

N° 06-16.685. - C.A. Paris, 9 mars 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard, Av.

N°153

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Notification. - Signification. - Signification à personne. - Remise d’un acte en mairie. - Nature. - Détermination. - Portée.

La remise d’un acte en mairie, conformément aux dispositions de l’article 656 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005, applicable à l’espèce, ne constitue pas un acte d’exécution de la mesure de saisie. Elle peut donc être effectuée par un clerc assermenté.

2^e Civ. - 4 octobre 2007. REJET

N° 06-17.879. - C.A. Aix-en-Provence, 14 avril 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Capron, Av.

N°154

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Exploitation sans autorisation. - Caducité de l’autorisation. - Appréciation par le juge pénal. - Condition.

Il n’appartient au juge pénal, saisi de poursuites du chef d’exploitation d’une installation classée sans autorisation, de rechercher lui-même s’il y a lieu de faire application de l’article 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, devenu l’article R. 512-38 du code de l’environnement, qu’en l’absence de décision administrative se prononçant sur la caducité ou la péremption de l’autorisation invoquée par l’exploitant.

Tel n’est pas le cas lorsqu’en édictant des prescriptions complémentaires, le préfet constate, implicitement mais nécessairement, que l’arrêté d’autorisation initial n’a pas cessé de produire ses effets.

Crim. - 16 octobre 2007. REJET

N° 07-80.198. - C.A. Riom, 20 décembre 2006.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Guihal, Rap. - M. Di Guardia, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°155

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Dispositions du code de la consommation. - Dispositions protectrices. - Violation. - Sanction. - Nullité relative.

La méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, édictées dans l’intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, est sanctionnée par une nullité relative.

1^re Civ. - 2 octobre 2007. REJET

N° 05-17.691. - C.A. Aix-en-Provence, 14 juin 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.

N°156

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Délégué syndical. - Désignation. - Validité. - Condition.

Lorsqu’un syndicat désigne deux délégués syndicaux, dont un délégué supplémentaire, en application de l’alinéa 3 de l’article L. 412-11 du code du travail, l’absence de précision du mandat exercé par chacun d’eux n’entraîne pas la nullité de ces désignations, dès lors que les conditions d’application de ce texte sont remplies.

Soc. - 3 octobre 2007. REJET

N° 06-60.226. - T.I. Paris 12^e, 26 septembre 2006.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°157

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Préjudice professionnel. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Indemnité de licenciement (non).

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Offre faite à l’assureur de la victime. - Régularité. - Condition.

1° L’indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l’employeur.

Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que, cette indemnité ayant pour cause la rupture du contrat de travail, elle n’avait pas à être prise en compte pour évaluer la perte des gains professionnels de la victime d’un accident de la circulation.

2° L’assureur de la victime d’un accident de la circulation ne dispose pas, en l’absence d’un mandat, du pouvoir de représenter cette victime.

Par suite, l’offre d’indemnisation présentée dans ces conditions à l’assureur d’une victime n’est pas régulière au regard de l’article L. 211-9 du code des assurances.

2^e Civ. - 11 octobre 2007. REJET

N° 06-14.611. - C.A. Montpellier, 16 janvier 2006.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Grignon Dumoulin, Rap. - SCP Defrenois et Levis, M^e Cossa, Av.

N°158

SÉCURITÉ SOCIALE

Accident du travail. - Tiers responsable. - Recours des caisses. - Partage de responsabilité entre le tiers et l’employeur. - Effets. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que lorsque la responsabilité d’un accident du travail est partagée entre l’employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un recours contre ce dernier, dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime qui auraient été mise à la charge de l’employeur en vertu du droit commun.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir déclaré l’employeur de la victime et un tiers coupables de blessures involontaires à la suite de l’accident du travail dont a été victime un salarié, met à la charge du tiers le remboursement des débours que la caisse d’assurance maladie a versé à la victime, sans prononcer sur les parts respectives de responsabilité de l’employeur et du tiers responsable.

Crim. - 9 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-88.798. - C.A. Rennes, 9 novembre 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, M^e Blondel, M^e de Nervo, M^e Odent, Av.

N°159

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Liquidation. - Moment. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article R. 353-7 1° du code de la sécurité sociale que la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion mentionnée à l’article L. 353-1 du même code est fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré est décédé, si la demande est déposée dans le délai d’un an suivant le décès. C’est cette date d’entrée en jouissance qui détermine l’application des règles relatives au cumul de ladite pension et des avantages personnels de retraite et d’invalidité de son bénéficiaire.

2^e Civ. - 11 octobre 2007. CASSATION

N° 06-18.765. - C.A. Bordeaux, 29 juin 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - SCP Gatineau, Av.

N°160

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Industries électriques et gazières. - Accident du travail. - Prestations. - Organisme en ayant la charge. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 711-1, R. 711-1 8° du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l’article 1-I 1° et 3° du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 que la charge des prestations en espèces, consécutives à la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie contractée par un salarié de la société EDF, incombe à l’organisation spéciale de sécurité sociale de cette société, gérée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).

Par suite, viole ces dispositions l’arrêt qui met à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dont les dispositions n’étaient pas applicables en l’espèce, les indemnités allouées aux ayant droits de l’agent décédé des suites de la maladie professionnelle (arrêt n° 1).

En revanche, c’est à bon droit que, dans la même situation, une cour d’appel met hors de cause la caisse primaire d’assurance maladie qui y avait été appelée (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

2^e Civ. - 11 octobre 2007. CASSATION

N° 06-21.087. - C.A. Pau, 2 octobre 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Av.

Arrêt n° 2 :

2ème CIV. - 11 octobre 2007. REJET

N° 06-19.080. - C.A. Paris, 7 juillet 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Defrenois et Levis, M^e Balat, SCP Gatineau, Av.

N°161

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Marins. - Régime de retraite. - Mise à la retraite. - Attribution d’une pension de retraite anticipée. - Bénéficiaire. - Marin reconnu atteint d’infirmités le mettant dans l’impossibilité absolue et définitive de continuer l’exercice de la navigation. - Définition. - Marin exerçant une autre profession à la suite d’une décision d’inaptitude temporaire de l’administrateur général des affaires maritimes.

Le marin qui, à la suite d’une décision d’inaptitude temporaire de l’administrateur général des affaires maritimes, exerce une autre profession conserve sa qualité de marin jusqu’à ce que lui soit éventuellement notifiée une décision d’inaptitude définitive à l’exercice de la profession de marin, et il peut donc prétendre à l’attribution d’une pension de retraite anticipée, prévue par l’article L. 6 du code des pensions de retraite des marins, au bénéfice des marins reconnus atteints d’infirmités les mettant dans l’impossibilité absolue et définitive de continuer l’exercice de la navigation.

2^e Civ. - 11 octobre 2007. REJET

N° 06-14.723. - C.A. Rennes, 8 mars 2006.

M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Coutou, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°162

SÉPARATION DES POUVOIRS

Référé. - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l’ordre auquel appartient le juge saisi.

Le juge judiciaire des référés ne peut ordonner une mesure d’instruction ou la suspension de travaux publics autorisés que lorsque le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient.

Tel n’est pas le cas lorsque la connaissance des questions qui lui sont soumises tend nécessairement au contrôle, à l’annulation ou à la réformation des décisions de l’autorité administrative dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.

1^re Civ. - 17 octobre 2007. REJET

N° 06-21.054. - C.A. Aix-en-Provence, 26 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°163

SOCIÉTÉ

Société en général. - Action civile. - Action sociale exercée individuellement par un ou plusieurs associés. - Obligation de mettre en cause la société. - Domaine d’application. - Juridictions d’instruction (non).

L’obligation de mettre en cause la société, qui, selon l’article R. 225-170 du code de commerce, s’impose à l’actionnaire exerçant l’action sociale, ne s’applique que devant les juridictions de jugement.

Encourt en conséquence la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour juger irrecevable une plainte avec constitution de partie civile déposée par les actionnaires d’une société anonyme déclarant exercer l’action sociale, énonce que la preuve de la mise en cause de ladite société n’est pas rapportée.

Crim. - 3 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-87.849. - C.A. Besançon, 4 octobre 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Gatineau, Av.

N°164

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Société en formation. - Personne ayant agi en son nom. - Reprise des engagements. - Conditions. - Détermination.

Viole les articles L. 210-6 du code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978 l’arrêt qui, pour rejeter une demande de deux sociétés en mainlevée d’une saisie-conservatoire, retient que la cession de créance professionnelle avait été acceptée par trois des quatre fondateurs de ces sociétés en formation, de sorte que ces dernières étaient engagées, une fois celles-ci constituées.

Com. - 9 octobre 2007. CASSATION

N° 06-16.483. - C.A. Colmar, 27 décembre 2005.

Mme Garnier, Pt (f.f.). - M. Salomon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, M^e Foussard, Av.

N°165

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Publicité préalable. - Inobservation des règles. - Sanction. - Portée.

Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l’annulation ait à rapporter la preuve d’un grief.

3^e Civ. - 3 octobre 2007. CASSATION

N° 06-16.083. - C.A. Nîmes, 7 février 2006.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M^e Blanc, M^e Cossa, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°166

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Accord de branche instituant une contribution des entreprises au financement du dialogue social. - Répartition inégalitaire entre les organisations syndicales représentatives. - Possibilité. - Condition.

Ni l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ni l’article 6 du préambule de la Constitution ni l’article L. 120-2 du code du travail ne font obstacle à ce qu’un accord collectif établisse des règles de répartition inégalitaire d’une contribution au financement du dialogue social entre les organisations syndicales représentatives, dès lors, d’une part, que cette répartition n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer à quiconque l’adhésion ou le maintien de l’adhésion à une organisation syndicale, aucune organisation syndicale représentative n’en étant exclue, et que, d’autre part, celles-ci sont dans des situations différentes, justifiées par des raisons objectives matériellement vérifiables, liées à l’influence de chaque syndicat dans le champ de l’accord qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier.

Soc. - 10 octobre 2007. REJET

N° 05-45.347. - C.A. Paris, 22 septembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet, SCP Coutard et Mayer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°167

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Accord professionnel ou interprofessionnel instituant des garanties collectives complémentaires. - Accord prévoyant une mutualisation des risques dont il organise la couverture. - Effets. - Contrat de prévoyance souscrit auprès d’un organisme différent de celui prévu par l’accord, antérieurement à la prise d’effet de l’accord.

Il résulte de l’article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et de l’article L. 132-23 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que lorsque des accords professionnels ou interprofessionnels, qui instituent des garanties collectives au profit des salariés, anciens salariés ou ayants droit en complément de celles qui sont déterminées par la sécurité sociale en prévoyant une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture, s’appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d’effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d’un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, l’adaptation prévue par le second des textes précités consiste nécessairement en une mise en conformité de l’accord d’entreprise avec l’accord professionnel ou interprofessionnel de mutualisation des risques, imposant l’adhésion de l’entreprise au régime géré par l’institution désignée par celui-ci.

Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que l’article 20-3 d’un accord du 3 octobre 1997, instituant un régime de prévoyance minimum pour les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d’expertises en automobiles, pouvait valablement imposer aux entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention collective, dont l’une des catégories de leur personnel ou l’ensemble de leur personnel bénéficiait déjà d’un régime de prévoyance à la date de signature de l’accord, de souscrire aux garanties dudit accord auprès de l’organisme de prévoyance désigné à son article 20-3.

Soc. - 10 octobre 2007. REJET

N° 05-15.850. - C.A. Paris, 24 mars 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Defrenois et Levis, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°168

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Négociation. - Projet d’accord. - Modification. - Validité. - Condition.

La nullité d’une convention ou d’un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n’ont pas été convoquées à sa négociation ou si l’existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n’ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant, le cas échéant, la poursuite des négociations jusqu’à la procédure prévue pour celle-ci.

Par suite, doit être annulé un accord signé par deux organisations syndicales, sans que le texte signé, différent du projet proposé au cours de la négociation qui avait été interrompue, ait été préalablement soumis à l’ensemble des organisations syndicales.

Soc. - 10 octobre 2007. REJET

N° 06-42.721. - C.A. Nancy, 28 février 2006.

Mme Morin, Pt (f.f.) et Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°169

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Bâtiment. - Convention nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958. - Article 20. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Montant. - Calcul. - Détermination.

En application de l’article 20 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, l’indemnité conventionnelle de licenciement d’un ETAM ayant 60 ans, dont l’ancienneté est comprise entre 5 et 15 ans, dans une entreprise cotisant au régime obligatoire ou à un régime supplémentaire pour un taux de cotisation au moins égal à 8 %, est égale à "80/100^e de mois de salaire plus 16/100^e de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans".

Viole ce texte la cour d’appel qui applique un coefficient de majoration proportionnelle à l’ancienneté sur le premier terme de ladite somme, alors qu’il résulte de ce texte que le premier élément de cette somme est fixe et indépendant de l’ancienneté acquise par le salarié, seul son second terme faisant l’objet d’une majoration proportionnelle à l’ancienneté que ce dernier a acquise dans l’entreprise au-dessus de cinq ans.

Soc. - 17 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-44.710. - C.A. Toulouse, 22 juin 2006.

M. Texier, Pt (f.f.). - M. Rovinski, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°170

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Entreprises d’expertise en matière d’évaluations industrielles et commerciales. - Convention du 7 décembre 1976. - Article 21. - Prime d’ancienneté. - Calcul. - Base de calcul. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d’expertise en matière d’évaluations industrielles et commerciales que la prime d’ancienneté, instituée au profit des salariés totalisant cinq années de présence dans l’entreprise et dont le taux augmente en fonction de la durée de ce temps de présence, est applicable immédiatement aux salariés justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans, à la date d’entrée en vigueur de la convention collective.

Doit donc être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de rappel de prime d’ancienneté, a retenu que l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de ladite prime était celle qui résultait de la date d’adhésion par l’employeur à la convention collective, peu important l’ancienneté totale du salarié dans l’entreprise, alors que celui-ci avait une ancienneté de plus de cinq ans au moment de l’entrée en vigueur de la convention collective.

Soc. - 10 octobre 2007. CASSATION

N° 06-43.373. - C.A. Colmar, 13 avril 2006.

M. Texier, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boullez, Av.

N°171

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Industries chimiques. - Convention nationale. - Article 21 bis. - Indemnité de départ en retraite. - Calcul. - Assiette. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques que l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles ; par suite, il n’y a pas lieu d’exclure de l’assiette de calcul la participation collective, l’intéressement et l’abondement.

Soc. - 10 octobre 2007. REJET

N° 06-44.807 à 06-44.809. - C.A. Metz, 27 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°172

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Ingénieurs et cadres. - Convention du 13 mars 1972. - Mise à la retraite. - Article 31-2. - Remplacement par contrat à durée indéterminée. - Lien entre le contrat conclu et la mise à la retraite. - Preuve. - Charge. - Détermination.

L’article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction résultant de l’avenant du 29 janvier 2000 à l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, permet la mise à la retraite, par l’employeur, des ingénieurs et cadres âgés de moins de 65 ans pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein et qui peuvent faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, sans qu’il s’agisse d’un licenciement, à condition que cette mise à la retraite s’accompagne d’une des cinq modalités de recrutement mentionnées dans l’accord, parmi lesquelles la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Dans ce dernier cas, l’employeur doit justifier, à la demande de l’ingénieur ou du cadre, du remplacement par contrat à durée indéterminée, en communiquant à l’intéressé soit le nom du titulaire du contrat, si celui-ci ne s’y oppose pas, soit son identification codée.

Il résulte de ce texte que l’employeur qui a décidé de la mise à la retraite d’un salarié doit rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée conclu avec un autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite.

Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu à l’occasion de la mise à la retraite, avant 65 ans, d’un ingénieur commercial en poste à Nice, sans que la cour d’appel ait recherché si, nonobstant la circonstance que l’ingénieur commercial engagé sous contrat à durée indéterminée l’avait été pour exercer sa fonction à Besançon, il n’existait cependant pas un lien entre ce recrutement et la mise à la retraite du salarié, lien dont il appartenait à l’employeur de rapporter la preuve.

Soc. - 18 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-41.586. - C.A. Aix-en-Provence, 12 décembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M^e Foussard, Av.

N°173

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Nettoyage. - Convention nationale des entreprises de propreté (anciennement de nettoyage de locaux). - Article 9.01.2. - Durée de la période d’essai. - Fixation. - Avenant du 25 juin 2002. - Grille de classification d’emploi. - Filière exploitation. - Chef d’équipe. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées de l’article 9.01.2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l’avenant du 25 juin 2002 à cette convention, relatif aux classifications, que les chefs d’équipe doivent se voir appliquer une période d’essai d’une durée maximale d’un mois.

Doit donc être approuvée la cour d’appel qui, constatant que la rupture du contrat de travail était intervenue au-delà de cette durée d’un mois, a jugé qu’en l’absence de motif fondé, elle devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 17 octobre 2007. REJET

N° 06-43.243. - C.A. Aix-en-Provence, 3 avril 2006.

M. Texier, Pt (f.f.). - M. Gosselin, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - M^e Spinosi, Av.

N°174

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Pharmacie. - Convention nationale de la pharmacie d’officine. - Dispositions particulières applicables aux salariés cadres. - Article 5. - Période d’essai. - Rupture. - Confirmation écrite. - Modalités. -Exclusion. - Cas. -Simple envoi de l’attestation ASSEDIC.

Aux termes de l’article 5 des dispositions particulières applicables aux salariés cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine, la rupture à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pendant la période d’essai doit être confirmée par écrit.

Viole ce texte la cour d’appel qui décide qu’il est satisfait à cette prescription par la remise au salarié de l’attestation ASSEDIC faisant état de la rupture à l’initiative de l’employeur, accompagnée du certificat de travail, alors que le simple envoi au salarié d’une attestation ASSEDIC, quelles qu’en soient les mentions, ne constitue pas la confirmation écrite par l’employeur de la rupture, exigée par ce texte.

Soc. - 17 octobre 2007. CASSATION

N° 06-44.388 et 06-44.564. - C.A. Bordeaux, 22 juin 2006.

M. Texier, Pt (f.f.). - M. Rovinski, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - M^e Blanc, Av.

N°175

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Artistes du spectacle. - Contrat de travail. - Définition. - Présomption légale. - Article L. 762-1 du code du travail. - Domaine d’application. - Limites. - Détermination. - Portée.

La présomption de contrat de travail posée par l’article L. 762-1 du code du travail s’applique entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant.

Encourt donc la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour dire qu’un artiste chorégraphique, qui avait travaillé à diverses reprises avec un illusionniste dans le cadre de son numéro, était lié à lui par un contrat de travail, a fait application de la présomption de l’article L. 762-1 du code du travail, alors que l’illusionniste n’était pas l’organisateur des spectacles auxquels avait participé l’artiste chorégraphique et qu’il y avait lieu de rechercher si celui-ci travaillait sous l’autorité, la direction et le contrôle de l’illusionniste, dans des conditions caractérisant un lien de subordination.

Soc. - 3 octobre 2007. CASSATION

N° 06-40.449. - C.A. Paris, 3 janvier 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton, Av.

N°176

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Contrat de représentation. - Clause de rachat à l’employeur de la clientèle visitée pour son compte et qui lui restera acquise. - Cause. - Défaut.

Un employeur ne peut imposer à son représentant de lui payer la valeur de la clientèle qu’il charge l’intéressé de visiter pour son compte et qui lui restera acquise.

Viole en conséquence les articles L. 751-1 et L. 751-9 du code du travail et les articles 1131 et 1780, alinéa 2, du code civil la cour d’appel qui refuse de restituer au voyageur représentant placier démissionnaire la somme prélevée sur ses commissions, pendant l’exécution du contrat de travail, au titre d’un rachat de clientèle, au motif qu’il lui aurait été loisible de présenter un successeur, ce qu’il n’était pas tenu de faire.

Soc. - 3 octobre 2007. CASSATION

N° 06-42.320. - C.A. Toulouse, 3 mars 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°177

TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Limitation de responsabilité. - Exclusion. - Faute inexcusable. - Définition. - Applications diverses.

Dès lors qu’elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, revêt un caractère inexcusable, au sens des articles 25 de la Convention de Varsovie et L. 321-4 du code de l’aviation civile, la faute commise par un pilote qui a alimenté l’appareil jusqu’à épuisement du carburant consommable, conduisant à l’arrêt du moteur malgré le basculement au dernier moment sur un réservoir plein.

1^re Civ. - 2 octobre 2007. CASSATION

N° 04-13.003. - C.A. Orléans, 15 décembre 2003.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M^e Luc-Thaler, SCP Delvolvé, Av.

N°178

TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Limitation de responsabilité. - Exclusion. - Faute inexcusable. - Définition. - Applications diverses.

Dès lors qu’elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage, revêt un caractère inexcusable, au sens de l’articles 25 de la Convention de Varsovie, la faute commise par un pilote qui a enfreint la réglementation en choisissant une approche à vue et en omettant d’effectuer une manoeuvre de sauvetage bien qu’il en fût encore temps, en refusant de remettre les gaz pour reprendre de la hauteur et se présenter vent arrière et en effectuant un dernier virage à grande inclinaison, alors qu’il ne disposait d’aucune assistance aux commandes et que l’avion était à sa masse maximale.

1^re Civ. - 2 octobre 2007. CASSATION

N° 05-16.019. - C.A. Versailles, 1^er avril 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Delvolvé, M^e Hémery, SCP Gatineau, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°179

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire. - Délai. - Bref délai. - Appréciation.

Une cour d’appel, dès lors qu’elle n’a pas constaté que la demande initiale en annulation de la vente pour défaut de conformité avait été inexactement fondée sur les articles 1604 et suivants du code civil, en déduit à bon droit qu’il convenait de se placer à la date des conclusions d’appel, invoquant pour la première fois et subsidiairement la garantie des vices cachés, pour apprécier si l’action avait été introduite à bref délai.

3^e Civ. - 10 octobre 2007. REJET

N° 06-18.130. - C.A. Pau, 15 mai 2006.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M^e Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°180

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Acquéreur. - Faculté de rétractation. - Conditions d’information. - Modalités. - Constatations suffisantes.

Une cour d’appel, qui relève que la promesse de vente comportait un paragraphe complet mentionnant expressément les conditions et les délais de rétractation bénéficiant aux acquéreurs et que cet acte leur avait été adressé accompagné d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception leur rappelant leur faculté de rétractation, en déduit à bon droit que les conditions d’information posées par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ont été respectées.

3^e Civ. - 10 octobre 2007. REJET

N° 06-16.223. - C.A. Rennes, 6 avril 2006.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M^e Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°181

VOIRIE

Chemin d’exploitation. - Définition. - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. - Accessibilité en voiture. - Nécessité (non).

L’existence d’un chemin d’exploitation n’est pas liée au fait que le chemin soit praticable en voiture.

3^e Civ. - 3 octobre 2007. CASSATION

N° 06-18.107. - C.A. Nîmes, 28 mars 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M^e Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°182

VOIRIE

Chemin d’exploitation. - Définition. - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. - Desserte exclusive des fonds riverains. - Nécessité.

Un chemin destiné à desservir non seulement ses riverains mais aussi d’autres propriétaires non riverains ne constitue pas un chemin d’exploitation au sens de l’article L. 162-1 du code rural.

3^e Civ. - 3 octobre 2007. REJET

N° 06-19.454. - C.A. Aix-en-Provence, 22 mai 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

1. "Instruments de paiement et de crédit", Litec, 6^e édition, p. 392

2. J.-Cl. Banque, Crédit et bourse, fasc. 930, n° 37

3. "Entreprises en difficulté, instruments de crédit et de paiement", 7^e édition, LGDJ, n° 853

4. RTD com 1991, p. 436 et s., note sous Com., 8 octobre 1991

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative au bail

N°183

BAIL (règles générales)

Congé - Validité - Conditions.

Le bail d’un local d’habitation situé dans l’enceinte d’un site industriel, établi au profit d’une personne morale, est régi par les dispositions du droit commun, peu important que cette personne morale ait ensuite décidé de mettre les lieux à la disposition de l’un de ses salariés, à titre de logement de fonction. Elle doit donc être considérée comme unique titulaire du bail. Par conséquent, seule cette dernière, tenue des obligations nées du bail, peut être destinataire du congé délivré par le bailleur.

Dès lors, est régulier le congé délivré par le bailleur à la personne morale, dans les formes requises, en application de l’interdiction faite par la réglementation sur les établissements classés, de maintenir un local d’habitation à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation.

C.A. Pau (2^e ch., sect. 1), 20 février 2007 - R.G. n° 06/00036.

Mme Mettas, Pte - Mme Tribot-Laspiere et M. Darracq, conseillers.

07-286

N°184

BAIL (règles générales)

Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations.

L’article 1728 du code civil impose au preneur l’obligation d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

Ne satisfait pas à cette obligation le preneur dont les chiens sont à l’origine de nuisances sonores de jour comme de nuit et qui se trouve être, lui-même, l’auteur de faits de tapage nocturne, portant ainsi atteinte, de manière habituelle, à la tranquillité de ses voisins.

Dès lors qu’au surplus, les pièces produites aux débats, circonstanciées et concordantes et émanant tant de voisins que d’un officier ministériel ainsi que des services de police, établissent amplement la réalité et la gravité de la violation par le preneur de ses obligations de locataire, une telle inexécution des obligations locatives justifie la résiliation judiciaire du bail.

C.A. Agen (1^re ch.), 10 octobre 2006 - R.G. n° 05/00710.

M. Imbert, Pt - Mme Latrabe et M. Combes, conseillers.

07-284

N°185

BAIL (règles générales)

Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur doit user de la chose en bon père de famille.

Des injures ou des menaces peuvent constituer à elles seules un manquement à l’obligation de jouissance paisible, justifiant ainsi la résiliation du bail.

Dès lors, les menaces de violences réitérées, pour lesquelles le preneur a été condamné par le juge de proximité, constituent un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, sans que le preneur puisse se prévaloir de ce qu’il a des enfants à charge pour échapper à la sanction.

C.A. Saint-Denis de la Réunion (ch. civ.), 1^er septembre 2006 - R.G. n° 05/00810.

M. Rey, Pt - MM.Szysz et Fievet, conseillers.

07-285

Jurisprudence des cours d’appel relative à l’imputabilité de la rupture du contrat de travail

N°186

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité - Imputabilité à l’employeur - Exclusion - Doléances du salarié - Rendez-vous fixé pour y répondre.

À supposer bien fondées les doléances et revendications formulées par un salarié à l’encontre de son directeur général, ce salarié ne peut imputer la responsabilité de la rupture de son contrat de travail à son employeur que dans la mesure où celui-ci refuse d’en tenir compte ou s’abstient d’y répondre.

Tel n’est pas le cas lorsque le directeur général en cause a fixé un rendez-vous au salarié au retour de leurs congés respectifs pour discuter des griefs que celui-ci a formulés à son encontre et que la présidente de l’entreprise employeur lui a répondu en lui rappelant ce rendez-vous.

C.A. Limoges (ch. soc.), 18 septembre 2007 - R.G. n° 07/0108.

M. Leflaive, Pt. - M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, conseillers.

08-01

N°187

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité - Modification du contrat par l’employeur - Applications diverses - Retrait des responsabilités - Cantonnement à des tâches de saisie informatique.

Si la simple modification des tâches d’un salarié ne caractérise pas une modification du contrat de travail, il en va différemment lorsqu’un salarié se voit retirer certaines de ses responsabilités et qu’il est confiné dans des attributions secondaires.

Dès lors qu’un employeur a, avant de le licencier, procédé à une telle modification des attributions du salarié, sans son accord, la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Tel est le cas de l’employeur qui, sous couvert d’une nouvelle réorganisation de l’entreprise relevant de son pouvoir discrétionnaire, a fait subir au salarié un véritable déclassement, en le cantonnant pour l’essentiel à des tâches de saisie informatique après l’avoir privé sans raison de l’initiative, de l’autonomie et de l’autorité qu’il lui avait octroyées jusque là.

C.A. Grenoble (ch. soc.), 22 novembre 2006 - R.G. n° 05/01745.

M. Delpeuch, Pt. - Mme Combes et M. Vigny, conseillers.

08-03

N°188

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité - Modification du contrat par l’employeur - Refus du salarié - Portée.

Lorsque l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle décide, compte tenu des explications données au cours de l’entretien préalable, de le conserver à son service en modifiant son poste et la rémunération correspondante et que le salarié refuse cette modification, comme il en a le droit, l’employeur est en droit, après avoir recommencé la procédure légale, de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Dans cette hypothèse, le refus de la modification proposée est un préalable nécessaire, mais la cause du licenciement reste l’insuffisance et non le refus de la modification d’un élément essentiel du contrat.

C.A. Saint-Denis de la Réunion (ch. soc.), 26 juin 2007 - R.G. n° 06/00882.

M. Crézé, Pt - MM. Raynaud et Fabre, conseillers.

08-02

Jurisprudence des cours d’appel relative à la responsabilité contractuelle

N°189

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de renseigner - Domaine d’application - Etendue - Détermination - Portée.

Aucune disposition contractuelle ne contraint une société des eaux à une information spécifique de ses abonnés, distincte de celle découlant de l’envoi à ceux-ci des factures basées sur leur consommation d’eau.

Dès lors, une surconsommation très importante d’eau facturée pour une période donnée ne peut pas être le fondement d’un quelconque manquement de la société à une obligation générale d’information, puisque la surconsommation litigieuse ne s’est manifestée à la société intimée qu’à l’occasion du relevé du compteur de l’appelant.

C.A. Aix-en-Provence (1^re ch. B), 10 novembre 2005 - R.G. n° 04/02543.

M. André, Pt - Mmes Charpentier et Zenati, conseillères.

07-288

N°190

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de résultat - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Obligation de respect de la sécurité d’un usager dans un établissement médical.

L’établissement médical accueillant des personnes âgées engage sa responsabilité contractuelle, un contrat de séjour ayant été conclu.

Si l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit bien que les établissements doivent respecter la sécurité des usagers, cela n’implique pas pour autant l’existence d’une obligation de résultat.

En l’espèce, l’obligation de respect de la sécurité de l’usager contenue dans le contrat n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens.

C.A. Toulouse (3^e ch., sect. 1), 26 juin 2007 - R.G. n° 06/01599.

M. Dreuilhe, Pt - MM. Hélip et Moulis, conseillers.

07-289

N°191

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Applications diverses.

En vertu des dispositions de l’article 1147 du code civil, l’obligation contractuelle de sécurité pesant sur les responsables d’une colonie de vacances est une obligation de moyens.

Si cette obligation leur impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers dont ils pourraient sous-estimer la gravité en leur interdisant notamment de pratiquer des jeux à caractère dangereux, encore faut-il établir un défaut de prévoyance et de diligence dans l’exécution de cette obligation, constitutif d’une faute, pour engager la responsabilité de l’association organisatrice de la colonie de vacances.

Le simple fait, pour un enfant âgé d’une douzaine d’années, de s’amuser avec un ballon sur une prairie, ne présentant aucune configuration à risque, n’est pas une activité potentiellement dangereuse. Il ne saurait donc ni être soutenu que l’association aurait commis une faute du seul fait qu’elle a laissé l’enfant jouer au ballon dans cette prairie, ni être reproché aux moniteurs présents de ne pas lui avoir interdit de courir.

C.A. Aix-en-Provence (10^e ch.), 27 mars 2007 - R.G. n° 04/00822.

Mme Sauvage, Pte - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.

07- 287

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°192

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale - Fondement - Loi du 5 juillet 1985.

En application des nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (art. 25 IV, JORF du 22 décembre 2006), les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle. Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice et de telles dispositions sont d’application immédiate. Il convient en conséquence de rabattre l’ordonnance de clôture et d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure au vu des dispositions précitées.

C.A. Agen (1^re ch.), 30 janvier 2007 - R.G. n° 05/01993.

M. Imbert, Pt - M. Combes, conseiller et M. Straudo, V-Pt placé.

07-281

A rapprocher :

Avis, 29 octobre 2007, Bull. 2007, Avis n° 14, 15, 16 et 17 publiés dans le présent bulletin

N°193

RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Inexécution d’un contrat.

Il y a lieu de confirmer une ordonnance de référé ayant ordonné la poursuite jusqu’à son terme d’un accord commercial conclu entre une centrale d’achat et un distributeur. Aucune pièce du dossier ne démontre de manière flagrante que, dans le mois de la signature de cet accord, le distributeur a manqué aux engagements qu’il avait pris ni qu’il a refusé d’adhérer aux fondements principaux de fédération.

En mettant fin unilatéralement aux relations avec ce distributeur, la centrale d’achat a violé les termes du contrat souscrit par elle, causant ainsi à son cocontractant un trouble manifestement illicite en le privant injustement des avantages qu’il était en droit d’attendre de l’exécution de la convention.

En conséquence, les pouvoirs conférés au juge des référés par l’article 809, alinéa premier du nouveau code de procédure civile, de prononcer les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un tel trouble, l’autorisent à prescrire la continuation des relations commerciales irrégulièrement rompues.

C.A. Paris (14^e ch., sect. B), 26 janvier 2007 - R.G. n° 06/11495.

Mme Feydeau, Pte - Mmes Provost-Lopin et Darbois, conseillères.

07-283

N°194

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute - Chemin de fer.

S’il n’est pas discutable qu’en sautant du train en marche, après avoir lui-même ouvert la porte sans tenir compte des pictogrammes qui le lui interdisaient et en se rendant coupable d’une imprudence manifeste, la victime a commis une faute de nature à diminuer son droit à réparation, il apparaît cependant que cette faute n’était ni imprévisible ni irrésistible pour la SNCF, qui n’avait pas estimé devoir équiper ce train TER d’un système de verrouillage automatique des portes, propre à en empêcher leur ouverture pendant le trajet.

C.A. Grenoble (2^e ch. civ.), 22 janvier 2007 - R.G. n° 05/187.

Mme Brenneur, Pte - MM. Froment et Pierre, conseillers.

07-282

A rapprocher :

Assemblé plénière, 14 avril 2006, Bull. 2006, Ass. plén. n° 6 (rejet)

1. Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Ghestin, observations sous 1^re Civ., 31 mai 2007, Bull. 2007, I, n° 211, in Le Dalloz, 18 octobre 2007, n° 36, p. 2574-2578.

Cause - Fausseté partielle - Effets - Réduction de l’obligation (non).

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Jérôme François, observations sous Ass. plén., 29 juin 2007, Bull. 2007, Ass. plén., n° 7, in Le Dalloz, 4 octobre 2007, n° 34, p. 2408-2414.

Personnes dont on doit répondre - Membres d’une association sportive - Conditions - Faute - Définition - Violation des règles du jeu imputable à un membre de l’association - Caractérisation - Nécessité.

3. Construction immobilière

- Michel Dagot, "Du pseudo-cautionnement par le garant de l’achèvement de l’immeuble", in La semaine juridique, édition notariale et immobilière, 6 avril 2007, p. 27-30.

CONTRAT D’ENTREPRISE

- Patricia de Lescure, "Marché à forfait : quand y a-t-il bouleversement de l’économie du contrat ?", in Construction-urbanisme, avril 2007, n° 4, p. 6-9.

1. Contrats commerciaux

CONTRATS DE DISTRIBUTION

- L. Boulet, "Publicité comparative d’assortiments de produits : comparons les interprétations européennes et françaises", in Communication, commerce électronique, 2007, n° 10, p. 13.

- P. Van den Bulck, "Quel régime juridique pour l’ambush marketing ?", in Communication, commerce électronique, 2007, n° 10, p. 23.

NANTISSEMENT

- Didier R. Martin, "Du gage-espèces", in Le Dalloz, 18 octobre 2007, n° 36, p. 2556-2561.

2. Droit de la concurrence

CONCURRENCE

- Monique Bandrac, observations sous C.A. Versailles (12^e ch.), 3 mai 2007 et C.A. Angers (ch. com.), 29 mai 2007, in Le Dalloz, 4 octobre 2007, n° 34, p. 2433-2438.

Procédure - Pratique restrictive - Action civile - Autorité publique - Action de substitution - Convention européenne - Compatibilité.

- Anne Penneau, "L’article L. 442-6 III du code de commerce en question", in Le Dalloz, 25 octobre 2007, n° 37, p. 2630-2631.

3. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

- Yann Paclot et Catherine Malecki, "Le nouveau régime des rémunérations, indemnités et avantages des dirigeants de sociétés cotées", in Le Dalloz, 11 octobre 2007, n° 35, p. 2481-2489.

4. Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES

- Hugues Kenfack, observations sous Com., 19 juin 2007, Bull. 2007, IV, n° 171, in La semaine juridique, édition générale, 3 octobre 2007, n° 40, II, 10165, p. 39-41.

Marchandises - Contrat de transport - Obligations du transporteur - Livraison de la marchandise - Conditions - Présentation de l’original du connaissement.

TRANSPORTS TERRESTRES

- Raymonde Vatinet, "Sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs. Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007", in La semaine juridique, édition générale, 3 octobre 2007, n° 40, I, 192, p. 15-23.

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE

- Pierre-Yves Monjal, "L’obligation de communication non alternative des documents détenus par les caisses primaires d’assurance maladie. Remarques sur le contentieux de la prise en charge des maladies professionnelles", in La semaine juridique, édition générale, 19 septembre 2007, n° 38, I, 186, p. 9-14.

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

- Jean-Philippe Lhernould, observations sous 2^e Civ., 12 juin 2007, Bull. 2007, II, n° 151, in Droit social, septembre-octobre 2007, n° 9/10, p. 1059-1060.

Vieillesse - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Bénéficiaires - Assuré de nationalité espagnole - Règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, modifié par le Règlement (CEE) n° 1247/92, du 30 avril 1992 - Conditions - Etendue - Détermination - Portée.

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Antoine Mazeaud, observations sous Soc., 12 juin 2007, Bull. 2007, V, n° 96, in Droit social, septembre-octobre 2007, n° 9/10, p. 1056-1058.

Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d’application.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 19 juin 2007, Bull. 2007, V, n° 104, in Droit social, septembre-octobre 2007, n° 9/10, p. 1045-1047.

Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Effets - Convention collective - Mise en cause d’une convention ou d’un accord collectif - Maintien des avantages collectifs aux seuls salariés transférés - Conditions - Détermination.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 10 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 72, in Droit social, septembre-octobre 2007, n° 9/10, p. 1047-1048.

Salaire - Paiement - Modalités - Versement sur un plan d’épargne d’entreprise - Prohibition - Condition.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Gérard Couturier, "Le motif économique des départs volontaires (à propos de l’article 16 de la loi du 21 décembre 2006)", in Droit social, septembre-octobre 2007, n° 9/10, p. 978-983.

- Jean Mouly, observations sous Soc.,13 juin 2007, Bull. 2007, V, n° 98, in Droit social, septembre-octobre 2007, n° 9/10, p. 1052-1054.

Prise d’acte de la rupture - Prise d’acte par le salarié - Effets - Clause de non-concurrence - Renonciation de l’employeur - Modalités - Détermination.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 6 juin 2007, Bull. 2007, V, n° 92, in Droit social, septembre-octobre 2007, n° 9/10, p. 984-987.

Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Redressement et liquidation judiciaires - Liquidation judiciaire - Autorisation administrative - Demande du liquidateur dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation - Refus - Portée.

- Pierre-Yves Verkindt, observations sous Soc., 6 juin 2007, Bull. 2007, V, n° 94, in Droit social, septembre-octobre 2007, n° 9/10, p. 996-999.

Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de l’article L. 321-2-1 du code du travail - Absence d’institution représentative du personnel - Procès-verbal de carence - Contestation - Délai - Inobservation - Portée.

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

- Jean Savatier, observations sous Soc., 15 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 78, in Droit social, septembre-octobre 2007, n° 9/10, p. 1054-1056.

Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d’alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue - Portée.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Yannick Lécuyer, observations sous Soc., 23 mars 2007, Bull. 2007, V, n° 56, in Droit social, septembre-octobre 2007, n° 9/10, p. 1050-1052.

Repos et congés - Congés payés - Jours acquis au titre de la réduction du temps de travail - Calcul - Cadre du décompte - Détermination - Portée.

ABUS DE CONFIANCE

- Olivier Cachard, "La localisation des éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance lors de l’achat d’un navire de plaisance", au sujet de Crim., 10 mai 2007, non publié au Bull. crim., in Le droit maritime français, novembre 2007, n° 686, p. 933-939.

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

- Thierry Garé, observations sous Crim., 13 mars 2007, Bull. crim. 2007, n° 80, in Le Dalloz ; 18 octobre 2007, n° 36, p. 2590-2591.

Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d’hydrocarbure dans la zone économique française - Constatation de l’infraction - Liberté de la preuve.

TRAVAIL

- François Duquesne, observations sous Crim., 15 mai 2007, Bull. crim. 2007, n° 125, in Droit social, septembre-octobre 2007, n° 9/10, p. 1049-1050.

Transports routiers - Transports routiers publics et privés - Durée du travail - Infraction à la durée du travail - Réglementation applicable - Détermination.

ACTION CIVILE

- Philippe Delebecque, "Sur l’indemnisation d’un nageur abordé par un navire de plaisance", au sujet de Crim., 9 mai 2007, non publié au Bull. crim., in Le droit maritime français, novembre 2007, n° 686, p. 939-942.

SÉPULTURE

- Xavier Labbée, observations sous TA Lille (2^e ch.), 20 mars 2007, in Le Dalloz, 4 octobre 2007, n° 34, p. 2453-2454.

Dépouille mortelle - Exhumation - Information - Plus proche parent - Maire - Responsabilité.

SERVICE PUBLIC

- Guylain Clamour, "La transparence et le service public : vade-mecum", in Le Dalloz, 25 octobre 2007, n° 37, p. 2617-2622.

- Pierre Rodière, "Le comité d’entreprise européen, quel impact sur le devenir des comités d’entreprise ?", in Droit social, septembre-octobre 2007, n° 9/10, p. 1015-1025.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Cécile Pérès, observations sous Soc., 13 juin 2007, Bull. 2007, V, n° 99, in Le Dalloz, 4 octobre 2007, n° 34, p. 2439-2443.

Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Détermination.

PRESSE

- Jean-Pierre Marguénaud, "De l’extrême relativité des devoirs et responsabilités des journalistes d’investigation", au sujet de CEDH, 7 juin 2007, Aff. n° 1914-02, in Le Dalloz, 11 octobre 2007, n° 35, p. 2506-2509.

Par arrêt de chambre mixte du 9 novembre 2007, la Cour de cassation a précisé la portée des articles 554 (personnes pouvant intervenir en cause d’appel lorsqu’elles n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qu’elles y ont figuré en une autre qualité) et 325 du nouveau code de procédure civile (conditions de recevabilité de l’intervention) et, plus précisément, l’étendue, pour l’appréciation tant de l’intérêt à agir que du caractère suffisant du lien devant exister entre les prétentions des parties et les demandes formulées par l’intervenant volontaire, du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour a également précisé la notion d’"évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel", approuvant la cour d’appel qui avait estimé que le preneur à bail commercial, ayant découvert l’irrégularité de l’affectation commerciale des locaux durant le procès initial contre son bailleur, "en a déduit qu’il ne pouvait attraire les précédents propriétaires des locaux pour la première fois en appel".

Toujours en matière de procédure civile, la Cour a, par arrêt du 25 octobre 2007 (infra, rubrique "Arrêt des chambres", n° 211), jugé que "le salarié qui s’est rapporté à justice sur l’un de ses chefs de demande devant la cour d’appel n’est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contestant la décision rendue sur ce point", solution déjà affirmée dans un arrêt du 3 mai 2001 (2^e Civ., Bull. 2001, II, n° 84) : "Une partie qui s’en rapporte à justice sur le mérite d’une prétention conserve néanmoins un intérêt à former un recours à l’encontre de la décision rendue. Pour autant, elle n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen critiquant un chef de la décision ayant donné lieu au rapport à justice". V. également "Droit et pratique de la cassation en matière civile", ouvrage collectif, Litec, 2003, n° 271 : lorsque le plaideur a déclaré s’en rapporter à justice, un tel rapport "n’implique pas que son auteur adhère ou acquiesce à la demande de la partie adverse".

En droit des assurances, la Cour a, par arrêt du 17 octobre (n° 197), cassé l’arrêt qui, "après avoir constaté des manquements de l’assuré, antérieurs au sinistre, qualifie de déchéance ce qui constitue une exclusion de garantie". Commentant cet "arrêt de principe", Jean-Pierre Karila (JCP 2007, éd. G, II, n° 10199) note que, ce faisant, la troisième chambre civile "dégage un critère de distinction ayant vocation à s’appliquer toutes les fois que la clause objet d’un litige vise comme hypothèse, conduisant à une non-garantie, une certaine faute ou négligence commise par l’assuré", mettant en évidence un "critère chronologique conduisant à un partage de qualification simple : dès lors que la faute contractuelle fondant la non-garantie est exclusivement antérieure au sinistre, il ne saurait s’agir d’une clause de déchéance", tandis que "si la non-garantie est stipulée comme conséquence d’un manquement à une faute postérieure à la survenance du sinistre, la clause doit être qualifiée de clause de déchéance".

Enfin, le lecteur trouvera, rubrique "Communication", une fiche méthodologique relative à "l’autorité de la chose jugée des jugements civils", à rapprocher des arrêts rendus par la deuxième chambre civile le 25 octobre dernier (n° 215 et 216), le premier rappelant que cette autorité "s’impose même en cas de méconnaissance d’un principe d’ordre public", le second confirmant, comme l’indique le conseiller rapporteur, que désormais "l’identité d’objet devient (...) primordiale, les parties ayant l’obligation de concentrer dès la première instance l’ensemble des moyens pouvant justifier leurs prétentions". En d’autres termes, "le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser la nouveauté de la cause" et la victime d’un accident dont la demande d’indemnisation, fondée sur la responsabilité délictuelle, a été rejetée ne pourra plus, ensuite, "présenter les mêmes prétentions sous le fondement de la responsabilité contractuelle".

Plan

Introduction : notion et distinctions

I - Domaine : les décisions concernées
1 - Les jugements qui en sont revêtus
A - Jugements contentieux
B - Jugements définitifs
2 - Les énonciations concernées
A - Le dispositif exprès
B - Le dispositif virtuel ou implicite
C - Le dispositif réservé

II - Portée et étendue
1 - L’autorité de chose jugée à l’égard des parties : effet probatoire et irrecevabilité
A - Conditions : identité de parties, d’objet et de cause
B - Une irrecevabilité d’ordre public
2 - L’autorité de chose jugée et les tiers
3 - L’autorité de chose jugée et le juge
A - Le dessaisissement du juge
B - Traitement des contrariétés de décisions

Conclusion

- L’autorité des décisions de la Cour de cassation

- L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

C’est exclusivement sous l’angle d’une présomption légale irréfragable de vérité que les articles 1350 et 1351 du code civil traitent de la question de l’autorité de la chose jugée. En réalité, cet effet positif du jugement se double d’une incidence procédurale d’une importance majeure en pratique et qui en est le corollaire, l’irrecevabilité des demandes ultérieures ayant, entre les mêmes parties, le même objet et la même cause (article 122 du nouveau code de procédure civile). Enfin, la question n’est pas sans lien avec celle de la recevabilité des voies de recours, comme l’appel (article 544 du nouveau code de procédure civile ; Com., 6 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 39) ou le pourvoi en cassation (articles 606 et 607 du nouveau code de procédure civile).

Cette notion doit être distinguée de la force de chose jugée attachée au jugement régulièrement notifié, qui n’est pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution (article 500 du nouveau code de procédure civile ; 2^e Civ., 25 octobre 1995, Bull. 1995, II, n° 254 ; Com., 27 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 158). Le jugement à l’abri des voies de recours est bien souvent improprement qualifié de définitif, terme qui, comme nous le verrons, doit être réservé aux décisions de justice dotées de l’autorité de la chose jugée dès leur prononcé et indépendamment des voies de recours ouvertes. La décision sera plus correctement qualifiée de passée en force de chose jugée lorsqu’elle n’est pas susceptible d’une voie de recours ordinaire, pour devenir ensuite irrévocable, une fois les voies de recours extraordinaires elles-mêmes fermées ou épuisées (2^e Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, II, n° 352).

I - DOMAINE : LES DÉCISIONS CONCERNÉES

La question du domaine de l’autorité de la chose jugée se dédouble : quelles décisions en sont dotées et quelles énonciations du jugement considéré sont concernées comme exprimant ce qui est tranché ?

1 - Les jugements qui en sont revêtus

Est doté de l’autorité de chose jugée le jugement qui tranche une contestation, quelle que soit l’origine de la décision considérée, laquelle peut émaner de telle ou telle juridiction de droit commun ou d’exception, collégiale ou à juge unique, du premier ou du second degré, pour ne pas citer la Cour de cassation. L’autorité de chose jugée n’est ensuite nullement subordonnée à la régularité du jugement. Tant qu’elle n’a pas été annulée, infirmée ou réformée par l’exercice d’une voie de recours, la décision est dotée de cette autorité en dépit de l’erreur qui l’entache (3^e Civ., 4 mars 1998, pourvoi n° 96-11.399 ; Soc., 19 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 158) ou de l’irrégularité qui l’affecte (Com., 14 novembre 1989, Bull. 1989, IV, n° 289 ; 2^e Civ., 18 décembre 2003, pourvoi n° 02-17.069).

Aux termes de l’article 480 du nouveau code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. Il se dégage de cette disposition fondamentale deux éléments de définition de la décision dotée de l’autorité de la chose jugée : le critère de la contestation tranchée et le caractère définitif du jugement.

A - Jugements contentieux

Ce critère de la contestation tranchée est essentiel car, à défaut, la décision est dépourvue de l’autorité de chose jugée (2^e Civ., 4 juin 1993, Bull. 1993, II, n° 190 et Soc., 2 mars 1995, pourvoi n° 92-14.237, s’agissant de la décision ordonnant la réouverture des débats).

Fort logiquement, la décision rectificative réparant une omission de statuer n’a pas d’autre autorité que celle du jugement rectifié (2^e Civ., 23 juin 2005, pourvoi n° 03-17.258).

Les jugements gracieux n’ont pas autorité de la chose jugée (1^re Civ., 3 janvier 1996, pourvoi n° 94-04.069).

Dans le même ordre d’idées, les décisions rendues sur accord des parties en sont pareillement dépourvues, dès lors que cet accord, expressément constaté, tient lieu de motif (2^e Civ., 14 avril 1988, Bull. 1988, II, n° 79). En revanche, est revêtue de l’autorité de la chose jugée la décision adoptant une solution qui, tout en étant approuvée par les parties, est motivée par des considérations de droit et de fait autres que l’accord (1^re Civ., 2 juillet 1963, Bull. 1963, I, n° 360).

Le jugement d’homologation d’un partage n’a pas autorité de la chose jugée lorsqu’il ne tranche aucune contestation (1^re Civ., 14 juin 1988, Bull. 1988, I, n° 188). Il en est de même du jugement de licitation sur saisie immobilière qui ne statue sur aucun incident (2^e Civ., 13 février 1985, Bull. 1985, II, n° 35).

B - Jugements définitifs

Le jugement est définitif lorsqu’il tranche tout ou partie du principal qui s’entend de l’objet du litige (article 480, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile par renvoi à l’article 4 ; Soc., 10 février 1994, pourvoi n° 91-19.925) ou lorsqu’il statue sur un moyen de procédure (3^e Civ., 27 avril 1982, Bull. 1982, III, n° 106, au sujet d’une exception d’incompétence) ou une fin de non-recevoir (2^e Civ., 30 mars 2000, Bull. 2000, II, n° 55), ce qui, néanmoins, ne fait pas obstacle, dans cette dernière hypothèse, à une nouvelle action en cas de disparition de la cause d’irrecevabilité. Plus généralement, le juge peut être à nouveau saisi en cas de faits nouveaux (cf. infra, dessaisissement du juge).

Le jugement définitif a autorité de la chose jugée dès son prononcé (2^e Civ., 30 mars 2000 précité).

Relèvent, en revanche, de la justice provisoire dépourvue de l’autorité de la chose jugée :

- les décisions de référé, sauf à leur reconnaître une autorité provisoire de la chose jugée, laquelle ne joue que devant la juridiction des référés secondairement saisie, qui ne peut modifier ou rapporter la décision initiale qu’en cas de circonstances nouvelles le justifiant (articles 484 et 488 du nouveau code de procédure civile ; pour une illustration : 2^e Civ., 13 juillet 2005, Bull. 2005, II, n° 197) ;

- les ordonnances sur requête, qui peuvent être modifiées et rétractées par le juge, même si la juridiction de fond est saisie (articles 493 et 497 du nouveau code de procédure civile ; 2^e Civ., 26 novembre 1990, Bull. 1990, II, n° 247 ; Com., 7 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 206) ;

- les décisions du juge ou du conseiller de la mise en état (2^e Civ., 27 mai 1983, Bull. 1983, II, n° 117 ; 20 juillet 1987, Bull. 1987, II, n° 170) et l’arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état (Com., 14 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 262) ou sur le déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, à l’exception notable, introduite par le décret du 28 décembre 2005, des décisions qui statuent sur des exceptions de procédure ou des incidents mettant fin à l’instance (article 775 du nouveau code de procédure civile et, sur la notion d’incident au sens de l’article 771 du nouveau code de procédure civile, cf. l’avis de la Cour de cassation du 13 novembre 2006, Bull. 2006, Avis, n° 10), mais cette dérogation rejoint le principe général énoncé à l’article 480 du nouveau code de procédure civile ;

- les jugements avant dire droit qui ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire (enquête : 3^e Civ., 23 mai 1991, pourvoi n° 89-14.078 ; expertise : 1^re Civ., 9 juillet 1991, pourvoi n° 89-20.245 ; désignation d’un huissier de justice pour établir un constat : 3^e Civ., 15 mai 1979, Bull. 1979, III, n° 107 ou encore d’un notaire pour procéder à des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession : 1^re Civ., 3 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 285) et il en est de même d’une décision qui, dans son dispositif, se borne à poser une question préjudicielle, après avoir pourtant relevé la non-conformité d’une loi de validation à la Convention européenne des droits de l’homme dans ses motifs, lesquels sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée (2^e Civ., 6 avril 2004, Bull. 2004, II, n° 152) ;

- les décisions ordonnant le rabat de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et un sursis à statuer (article 379 du nouveau code de procédure civile ; 2^e Civ., 4 juin 1993, Bull. 1993, II, n° 190, pourvoi n° 91-21.282).

En revanche, le jugement, mixte qui, tout à la fois, ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et tranche une partie du principal dans son dispositif est immédiatement susceptible d’appel ou d’un pourvoi en cassation, selon le cas, et a autorité de la chose jugée relativement à la contestation ainsi tranchée. A titre d’illustration, est mixte le jugement qui, dans son dispositif, ordonne un sursis à statuer après avoir tranché une contestation relative à la valeur de biens successoraux (2^e Civ., 13 décembre 1995, pourvoi n° 94-11.451) ou retient, dans son principe, une responsabilité tout en ordonnant une mesure d’expertise sur la question de l’évaluation du dommage (2^e Civ., 7 novembre 2002, pourvoi n° 01-03.352).

2 - Les énonciations concernées

A - Le dispositif exprès

A la lecture de la jurisprudence qui s’est développée au sujet des jugements mixtes ou avant dire droit notamment, on constate que seul le dispositif stricto sensu de la décision concernée est pris en considération pour déterminer si l’autorité de la chose jugée s’y attache. Un jugement n’est mixte que si le dispositif se dédouble, ordonnant non seulement une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, mais tranchant également une contestation au principal.

Désormais, motifs décisoires et motifs décisifs sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée, laquelle n’a lieu qu’à l’égard de ce qui est tranché dans le dispositif.

La jurisprudence actuelle, par une interprétation plus littérale de l’article 480 du nouveau code de procédure civile, a donc abandonné les solutions qui avaient pu être dégagées antérieurement, à partir des années 1970/80.

Désormais, les motifs, dits décisoires, qui se prononcent sur une question litigieuse sont, dans le silence de la loi, clairement dépourvus de l’autorité de la chose jugée (1^re Civ., 7 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 284 ; 2^e Civ., 8 juin 2000, pourvoi n° 98-19.038) et il en est de même des motifs décisifs, que l’on définissait classiquement comme constituant le soutien nécessaire du dispositif (2^e Civ., 10 juillet 2003, Bull. 2003, II, n° 238 ; 1^re Civ., 13 décembre 2005, Bull. 2005, I, n° 490 ; 2^e Civ., 6 avril 2006, pourvoi n° 04-17.503). Dans sa jurisprudence la plus récente, la Cour de cassation, au sujet de motifs décisoires, rappelle que seul le dispositif est doté de l’autorité de la chose jugée, mais en prenant le soin de préciser qu’il en est ainsi même lorsque la motivation constitue le soutien nécessaire du dispositif, formule qui marque, par la même occasion, l’abandon de la thèse des motifs décisifs (2^e Civ., 10 juillet 2003, pourvoi n° 01-15.195 ; 12 février 2004, Bull. 2004, II, n° 55 ; Com., 31 mars 2004, Bull. 2004, IV, n° 64, pourvoi n° 02-16.437 ; 1^re Civ., 22 novembre 2005, Bull. 2005, I, n° 425 ; 2^e Civ., 13 juillet 2006, Bull. 2006, II, n° 208).

La même solution prévaut désormais pour l’application de l’article 95 du nouveau code de procédure civile. L’autorité de la chose jugée d’une décision se prononçant sur la compétence ne s’étend pas aux motifs de fond qui en sont le soutien nécessaire (Com., 16 juin 2004, pourvoi n° 02-12.468 ; 3^e Civ., 22 mars 2006, Bull. 2006, III, n° 80, pourvoi n° 05-12.178 ; cf. aussi 2^e Civ., 6 mai 2004, pourvoi n° 02-16.772), même si une décision récente, mais isolée, a retenu la solution contraire (1^re Civ., 12 juillet 2001, Bull. 2001, I, n° 216). En définitive, conformément à l’article 77 du nouveau code de procédure civile, le juge doit donc impérativement, dans le dispositif de sa décision, trancher la question de fond dont est tributaire la compétence, pour ensuite se déclarer compétent ou incompétent, selon le cas. A titre d’illustration, le dispositif d’un arrêt qui déclare compétent le tribunal de commerce en raison du caractère commercial du contrat litigieux peut être ainsi rédigé :

Par ces motifs

La cour statuant...

- dit que le contrat conclu le ... entre... constitue un acte de commerce ;

- déclare compétent le tribunal de commerce ;

Enfin, il convient de rappeler qu’un dispositif ambigu, obscur ou incomplet peut toujours être interprété à la lumière des motifs (1^re Civ., 24 février 1987, Bull. 1987, I, n° 65 ; Com., 9 janvier 1990, Bull. 1990, IV, n° 6 ; 2^e Civ., 12 octobre 2006, pourvoi n° 05-16.044).

B - Dispositif virtuel ou implicite

Dans le même ordre d’idées, seul ce qui est expressément jugé dans le dispositif a autorité de la chose jugée.

Il avait parfois été admis que cette autorité devait être reconnue aux questions implicitement résolues dans le dispositif (3^e Civ., 20 mars 1978, Bull. 1978, III, n° 126 ; Com., 28 juin 1988, Bull. 1988, IV, n° 215 ; 2^e Civ., 22 mai 1995, Bull. 1995, II, n° 150). Cette solution, au demeurant peu rigoureuse et difficilement compatible avec le dispositif de rectification des omissions de statuer (pour une illustration : Soc., 5 janvier 1973, Bull. 1973, V, n° 2), présentait l’inconvénient majeur de heurter bien souvent le principe de la contradiction, lorsque l’implicitement jugé n’a pas été débattu entre les parties.

Pour l’ensemble de ces considérations, la thèse du dispositif virtuel ou implicite est désormais condamnée par la jurisprudence dominante (1^re Civ., 16 juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 242 ; 18 janvier 2000, Bull. 2000, I, n° 11 ; 2^e Civ., 10 juillet 2003, Bull. 2003, II, n° 237 ; 19 février 2004, pourvoi n° 03-10.167). Jurisprudence dominante, car l’affirmation mérite en réalité d’être nuancée. Il a ainsi été jugé récemment qu’en ordonnant un examen comparé des sangs, la juridiction avait implicitement retenu, comme étant le préalable nécessaire du dispositif, que l’action en recherche de paternité était recevable en application de l’article 340-4 (ancien) du code civil (2^e Civ., 7 mars 2002, Bull. 2002, II, n° 34). De même, il a été admis que si l’autorité de la chose jugée s’attache seulement au dispositif et non au motifs, elle s’étend à ce qui est implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif (Soc., 4 mars 2003, pourvoi n° 01-40.535, qui décide qu’en ordonnant, dans le dispositif, la réouverture des débats sur la liquidation des sommes dues en vertu d’une convention collective, le juge a nécessairement déclaré celle-ci applicable). Il a encore été retenu qu’en condamnant l’un des vendeurs d’un immeuble indivis à payer au coïndivisaire, à hauteur de moitié, le prix qu’il avait jusque-là conservé en totalité, après avoir rejeté le moyen de défense opposé au second par le premier, qui soutenait avoir payé l’intégralité du prix d’acquisition de ce bien, le jugement a implicitement statué sur l’origine des deniers ayant financé l’achat, de sorte que, sur les quotes-parts, la demande nouvelle se heurtait à l’autorité de la chose jugée (2^e Civ., 15 septembre 2005, pourvoi n° 03-20.213).

Mais abstraction faite de ces décisions isolées qui doivent être regardées comme des décisions d’espèce, une première conclusion s’impose donc, seul le dispositif exprès est doté de l’autorité de la chose jugée.

Cette affirmation a pour corollaire un devoir pour le juge, lequel doit veiller à soigner la rédaction du dispositif de sa décision pour y inclure l’ensemble des questions tranchées. A titre d’illustration, un jugement qui, dans ses motifs, statue sur la responsabilité de l’auteur d’un dommage, pour n’accorder qu’une provision ou n’ordonner qu’une expertise dans son dispositif, est dépourvu de l’autorité de la chose jugée sur le principe de la responsabilité. Le juge doit donc veiller, en pareil cas, à inscrire la déclaration de responsabilité dans le corps même du dispositif. Il doit, par ailleurs, éviter les formules générales dépourvues de portée et, partant, d’autorité de chose jugée (2^e Civ., 20 octobre 2005, Bull. 2005, II, n° 258, au sujet de la formule aux termes de laquelle les parties sont déboutées "de leurs autres demandes, fins et prétentions" sans motifs s’y rapportant).

C - Dispositif réservé

Le dispositif qui comporte des réserves, même implicites, n’a pas, sur le point concerné, autorité de la chose jugée (3^e Civ., 9 octobre 1974, Bull. 1974, III, n° 354).

Toutefois, l’expression "déboute en l’état", parfois utilisée pour permettre un réexamen de l’affaire en cas d’évolution de la situation ou après constitution d’un nouveau dossier plus étayé, est sans portée. La décision ainsi rendue sur le fond dessaisit le juge et acquiert l’autorité de la chose jugée (2^e Civ., 22 avril 1992, Bull. 1992, II, n° 133 ; 31 mars 1993, Bull. 1993, II, n° 137 et 10 décembre 1998, Bull. 1998, II, n° 295 ; 1^re Civ., 16 mai 2006, pourvoi n° 02-14.488). La formule est donc à proscrire (cf. fiche méthodologique sur la rédaction des arrêts).

II - PORTÉE ET ETENDUE

L’autorité de la chose jugée agit d’abord à l’égard des parties, dans son double effet positif et négatif - présomption de vérité d’une part et irrecevabilité de la nouvelle demande d’autre part - à la condition, connue mais complexe, d’une triple identité de parties, d’objet et de cause.

A l’égard du juge, le prononcé du jugement auquel est conférée l’autorité de chose jugée entraîne le dessaisissement de la juridiction et justifie l’annulation de la décision ultérieure incompatible.

Enfin, si l’autorité de la chose jugée est relative, le jugement, qui modifie l’ordonnancement juridique, est opposable aux tiers.

1 - L’autorité de la chose jugée à l’égard des parties : effet probatoire et irrecevabilité

Le jugement ayant autorité de la chose jugée constitue d’une part, pour le justiciable qui a vu sa demande accueillie, un titre qui constate ou déclare une situation à son profit, situation qui est ainsi consacrée dans l’ordre juridique et interdit d’autre part que soit soumise au juge une nouvelle demande qui, entre les mêmes parties, aurait le même objet et la même cause.

A - La triple identité des parties, d’objet et de cause

Les trois conditions sont cumulatives, de sorte qu’est privée de base légale la décision qui accueille la fin de non-recevoir sans en caractériser la réunion (Com., 16 janvier 1980, Bull. 1980, IV, n° 26).

1) Identité de parties agissant en la même qualité

La décision n’a autorité de la chose jugée qu’à l’égard des "mêmes parties" et n’interdit le renouvellement de la demande que si la prétention est "formée par elles et contre elles en la même qualité" (article 1351 du code civil). Symétriquement, la disposition d’un jugement intéressant une personne qui n’aurait pas été appelée en la cause est dépourvue d’autorité de chose jugée à son égard (Soc., 16 juillet 1998, Bull. 1998, V, n° 391, au sujet d’un arrêt d’appel qualifiant d’employeur une société tierce à la procédure, société dont le pourvoi en cassation a, dans ces conditions, été jugé irrecevable).

Au sens des articles 1350 et 1351 du code civil, est assimilé à la partie l’ayant cause universel ou à titre universel, à l’égard duquel a autorité de la chose jugée le jugement rendu à l’encontre ou au profit de son auteur (Com., 18 février 2004, Bull. 2004, IV, n° 39).

La solution est la même à l’égard du représenté, en cas de mandat, ou de représentation légale ou judiciaire (2^e Civ., 16 juin 1996, Bull. 1996, II, n° 700).

Il a encore été retenu que le jugement, irrévocable, qui liquide la dette à l’égard d’un des débiteurs est "opposable" aux autres coobligés solidaires, en l’occurrence une caution (Com., 22 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 96). Mais, dans ce cas de figure, cette opposabilité n’est-elle pas en réalité assimilable à une véritable autorité de la chose jugée ? En effet, la caution n’est pas simplement tenue de reconnaître passivement l’existence de la situation engendrée par le jugement comme un fait acquis qui s’imposerait à elle, mais va devoir, plus positivement, s’acquitter de la dette à hauteur d’un montant fixé par une décision rendue en son absence, entre le créancier et le débiteur principal. Selon la même logique, a autorité de la chose jugée (sic), à l’égard de l’avaliste, le jugement de condamnation rendu contre un codébiteur solidaire, dès lors que l’instance primitive n’a pas été engagée en fraude de ses droits (Com., 1^er juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 115). En revanche, si un codébiteur solidaire néglige de faire appel du jugement l’ayant condamné en première instance, celui-ci conserve, à son égard, autorité de la chose jugée, quand bien même il aurait été réformé sur appel d’un coobligé (1^re Civ., 24 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 326). En tout état de cause, il convient de rappeler que ces solutions ont été dégagées au sujet de la solidarité parfaite, qui a pour effet secondaire la représentation des coobligés, les uns par les autres. Il n’est donc pas certain que ces solutions soient transposables en cas d’obligation in solidum, qui ne produit pas cet effet de représentation. Mais il est permis de le penser. En effet, s’il a été jugé que la cassation d’une décision prononçant une condamnation solidaire profitait à l’ensemble des codébiteurs (Com., 16 février 1993, Bull. 1993, IV, n° 59 ; 1^er Civ., 19 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 19), la solution identique a été adoptée en cas de condamnation in solidum (2^e Civ., 2 décembre 2004, pourvoi n° 03-10.827).

Soulignons enfin qu’il a été retenu que le jugement primitif qui déboute l’assuré de son action en garantie est "opposable" à l’assureur ayant engagé un recours subrogatoire, dès lors qu’il est irrévocable (1^re Civ., 4 juin 1996, Bull. 1996, I, n° 232). Ici encore, l’opposabilité tend à s’apparenter à une véritable autorité de la chose jugée, puisque l’appel en garantie du subrogé, formulé dans les mêmes termes que la demande initiale de l’assuré, a été jugé irrecevable aux motifs que le jugement de débouté entre les parties principales était irrévocable à la suite d’un désistement d’appel et que l’assureur subrogé n’avait pas plus de droits que l’assuré.

En revanche, l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande, lorsque l’une des parties change de qualité. Ainsi, la personne qui a agi en qualité de représentant légal d’une société ou de tuteur d’un incapable peut ensuite engager une nouvelle action à titre personnel, et inversement (1^re Civ., 7 janvier 1976, Bull. 1976, I, n° 7).

2) Identité d’objet et de cause

Cette question est de loin la plus complexe, même si la jurisprudence s’est efforcée, dernièrement, d’en simplifier les données.

C’est que les définitions sont d’un maniement difficile.

Pour que l’autorité de la chose jugée puisse faire obstacle à une demande nouvelle, il est nécessaire, selon l’article 1351 du code civil, que "la chose demandée soit la même" et que la prétention soit fondée sur "la même cause". Or ces termes civilistes ne correspondent pas exactement aux notions "processualistes".

La chose demandée, c’est l’objet de la demande, au sens de l’article 4 du nouveau code de procédure civile, soit ce qui est réclamé à l’adversaire, ou encore l’avantage recherché, abstraction faite des éléments juridiques de la demande, comme la qualification.

Le contenu de la demande est double. Tout d’abord, ce qui est réclamé doit l’être sur la même chose matériellement (2^e Civ., 16 avril 1982, Bull. 1982, II, n° 35). Ensuite, le droit subjectif défendu ou réclamé sur cette chose doit, lui-même, être identique. La jurisprudence est abondante sur ce point.

N’ont ainsi pas le même objet :

- en cas de destruction partielle d’un immeuble, demandes tendant d’une part à la diminution du loyer (article 1722 du code civil) et d’autre part au remboursement du coût de travaux (3^e Civ., 11 juillet 1990, Bull. 1990, III, n° 172) ;

- refus de renouvellement et résiliation d’un bail (3^e Civ., 5 octobre 1994, Bull. 1994, III, n° 163) ;

- demande en bornage et action en revendication (3^e Civ., 28 octobre 1992, Bull. 1992, III, n° 282) ;

- action en résolution d’un contrat et demande indemnitaire sur le fondement d’une responsabilité pré-contractuelle (2^e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 05-14.346).

La disposition du jugement qui constate la réalité de l’engagement ou en ordonne l’exécution ne fait pas obstacle à une action ultérieure en annulation (1^re Civ., 1^er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 219 ; 18 janvier 2000, Bull. 2000, I, n° 11 ; 2^e Civ., 19 décembre 2002, Bull. 2002, II, n° 292).

En revanche, actions en annulation et en inopposabilité ont le même objet (1^re Civ., 8 mars 2005, Bull. 2005, I, n° 113).

Les choses se compliquent avec la cause, car trois acceptions peuvent en être données :

1° la cause est la règle de droit qui sert de fondement à la demande ;

2° la cause est l’ensemble des faits juridiquement qualifiés ;

3° la cause est l’ensemble des faits allégués à l’appui de la prétention, indépendamment de la règle de droit invoquée et de la qualification juridique.

La Cour de cassation, par un arrêt d’assemblée plénière du 7 juillet 2006 (Bull. 2006, Ass. plén., n° 8), s’est prononcée sur l’étendue de l’autorité de la chose jugée au regard de cette notion de cause, dont la définition a été précisée, dans un souci, tout à la fois, de simplification, de "responsabilisation" des parties et d’une plus grande sécurité juridique. Revenant sur l’arrêt d’assemblée plénière du 3 juin 1994 (Bull. 1994, Ass. plén., n° 4), qui avait admis la possibilité pour le justiciable de saisir le juge d’une nouvelle demande sur un fondement juridique différent, la Cour de cassation retient désormais qu’il incombe au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci (dans le même sens : 2^e Civ., 12 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.448 ; 1^re Civ., 16 janvier 2007, pourvoi n° 05-21.571).

A défaut, le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser la nouveauté de la cause et, par suite, à écarter l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision ayant statué sur la demande originaire. Fini donc le morcellement artificiel du procès, par négligence ou turpitude.

Cet arrêt écarte clairement la première conception de la cause, mais également la deuxième de manière implicite, tant il est vrai que fondement de la demande et qualification des faits allégués sont intimement liés. De plus, les pouvoirs reconnus au juge à l’article 12 du nouveau code de procédure civile n’ont pas tous la même portée.

En effet, si le juge a l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, le changement de fondement n’est, en principe, pour lui, qu’une simple faculté (principe qui, il est vrai, a subi dernièrement des aménagements : à titre d’illustration sur le vice caché et le défaut de conformité : 1^re Civ., 12 juillet 2001, Bull. 2001, I, n° 225 et 9 juillet 2003, Bull. 2003, I, n° 174). Si le changement de moyen ne fait pas obstacle au jeu de l’autorité de la chose jugée, quand le pouvoir correcteur du juge ne constitue qu’une faculté, il ne peut qu’en être de même lorsque le juge est tenu de rendre aux faits leur exacte qualification et qu’une carence de sa part sur ce point trouve sa sanction normale dans l’exercice des voies de recours, plus que dans l’introduction d’une nouvelle demande.

En définitive, l’autorité de la chose jugée apparaît devoir jouer dès lors que la même chose est demandée au sujet des mêmes faits, et la cause, définie de manière purement factuelle, est donc comme absorbée par l’objet.

Quoi qu’il en soit, les évolutions récentes ne portent pas seulement sur les éléments constitutifs de l’autorité de la chose jugée, mais également sur le régime de sanction.

B - Une irrecevabilité d’ordre public

Traditionnellement, l’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jugée, d’intérêt privé, ne pouvait pas être relevée d’office par le juge (2^e Civ., 10 avril 1995, Bull. 1995, II, n° 121 ; 4 décembre 2004, Bull. 2004, II, n° 365).

La solution est désormais inverse, en application de l’article 125, alinéa 2, du nouveau code de procédure, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004. Le juge peut donc désormais relever d’office la fin de non-recevoir et même le doit lorsque l’autorité de la chose jugée est attachée à une décision qui a été rendue dans la même instance (2^e Civ., 10 mars 2005, pourvoi n° 03-14.116 ; Com., 14 novembre 2006, pourvoi n°05-12.029).

2 - L’autorité de la chose jugée et les tiers

L’autorité de la chose jugée est relative. Un jugement ne peut, dans ces conditions, produire ses effets substantiels à l’égard de tiers, en leur reconnaissant des droits ou en leur imposant des obligations (Soc., 16 juillet 1998, précité), sous réserve, comme on l’a vu, des mécanismes de représentation, à l’occasion desquels la jurisprudence a pu, dans certains cas, faire application de la notion d’opposabilité, notion qui, en réalité, s’apparente, dans les hypothèses considérées, à une véritable autorité de chose jugée créatrice de droits ou d’obligations.

L’opposabilité du jugement, au sens premier et véritable du terme, a pour seule incidence, à l’égard des tiers, de leur "faire sentir ses effets", selon la formule du professeur Cornu (Vocabulaire juridique, PUF), en les forçant à reconnaître, de manière plutôt passive, l’existence de la situation de droit et de fait ainsi déclarée ou constituée et à respecter cette situation comme un élément de l’ordonnancement juridique, sous réserve de la tierce opposition. A titre d’illustration particulièrement évocatrice, la rectification judiciaire d’état civil est opposable à tous, mais ne confère de droits qu’au requérant et à ses ayants cause (1^re Civ., 25 mai 1992, Bull. 1992, I, n° 158).

Mais, exceptionnellement, le jugement peut être revêtu d’une autorité absolue de la chose jugée. Il en est ainsi lorsque la juridiction judiciaire est juge de l’excès de pouvoir à l’égard de certaines normes à valeur réglementaire. Ce contentieux, objectif ou matériel et non subjectif, peut, en effet, aboutir à l’annulation erga omnes de la norme générale et impersonnelle considérée. A titre d’illustration, peut être cité l’exemple du contentieux des règlements intérieurs des barreaux, qui a donné lieu à une jurisprudence relativement abondante sur la question de l’excès de pouvoir du conseil de l’ordre dans l’exercice de ses attributions administratives (1^re Civ., 26 novembre 2002, Bull. 2002, I, n° 283, et 27 janvier 2004, pourvoi n° 01-12.391 au sujet de règlement intérieur limitant la liberté des enchères ; 16 décembre 2003, pourvoi n° 01-10.210, sur les dispositions d’un règlement intérieur relatives au secret professionnel et à liberté des enchères).

3 - L’autorité de la chose jugée et le juge

A - Le dessaisissement du juge

Le jugement qui tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, pour reprendre les termes de l’article 480 du nouveau code de procédure civile, dessaisit le juge de la contestation ainsi tranchée (article 481 du nouveau code de procédure civile). Dans ces conditions, un juge qui s’est déclaré compétent dans un premier jugement ne peut ensuite se déclarer incompétent pour connaître de la demande (Soc., 29 octobre 1986, Bull. 1986, V, n° 497 ; 2^e Civ., 27 janvier 1988, Bull. 1988, II, n° 29). Une cour d’appel est dessaisie par la décision par laquelle elle s’est prononcée sur le mérite de poursuites disciplinaires engagées contre un avocat, après évocation de l’affaire à la suite d’une requête en suspicion légitime formée à l’encontre du conseil de l’ordre statuant comme juridiction disciplinaire du premier degré, et cette décision n’est pas susceptible d’appel (1^re Civ., 27 février 2007, pourvoi n° 05-10.616).

Rappelons que les jugements qui déboutent "en l’état" dessaisissent le juge (jurisprudence précitée).

Les voies de rétractation (opposition, tierce opposition et révision) ne constituent pas de réelles dérogations, car il s’agit de voies de recours, ordinaires ou extraordinaires, selon le cas, pas plus que les recours en rectification ou en interprétation, qui ne peuvent aboutir à une remise en cause de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision primitive.

L’autorité de la chose jugée ne joue que si les faits invoqués à l’appui de la nouvelle demande sont identiques. Fort logiquement, une nouvelle saisine du juge est possible en cas de faits nouveaux. Ainsi la décision d’un conseil de prud’hommes ayant débouté un salarié protégé de sa demande en annulation d’une transaction relative à l’indemnisation de son licenciement ne fait pas obstacle à l’introduction de nouvelles demandes, dès lors que l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement survenue depuis constituait une circonstance nouvelle, privant le premier jugement de l’autorité de la chose jugée à l’égard de la seconde instance (Soc., 18 février 2003, pourvoi n° 01-40.978), étant rappelé qu’en la matière, s’applique aussi le principe de l’unicité de l’instance. Prive sa décision de base légale, au regard des articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à l’organisation d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’enfants, formée après qu’une première demande a été rejetée, retient que l’âge atteint par les enfants lors de la deuxième assignation par rapport à celui qu’ils avaient lors de la saisine du juge aux affaires familiales est insuffisant pour combattre le principe tiré de l’article 480 du nouveau code de procédure civile, sans rechercher si, à la date à laquelle elle statuait, la situation des enfants n’avait pas changé (2^e Civ., 6 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 208).

Naturellement, il doit s’agir de véritables faits nouveaux. Lorsque l’objet du litige est inchangé, la production de nouveaux moyens de preuve ne fait pas obstacle à l’autorité de la chose jugée et ne suffit pas à autoriser une nouvelle saisine du juge (2^e Civ., 20 mars 2003, pourvoi n° 01-03.849).

Par ailleurs, certains textes particuliers peuvent prévoir des conditions d’ordre chronologique, qui peuvent avoir pour effet d’interdire la prise en considération de faits nouveaux et de faire ainsi obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande. En matière de baux commerciaux, l’indemnité d’éviction doit être évaluée à la date la plus proche de l’éviction et l’autorité de la chose jugée fait donc nécessairement obstacle à une nouvelle évaluation (3^e Civ., 28 septembre 1982, Bull. 1982, III, n° 183).

Il convient enfin d’observer que cette théorie des faits nouveaux reçoit, conformément à l’article 126 du nouveau code de procédure civile, une application particulière lorsque, dans les cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, la cause d’irrecevabilité a disparu au moment où le juge statue. La jurisprudence est abondante sur les hypothèses de régularisation en cours de première instance ou d’appel, mais la disparition de la cause d’irrecevabilité peut aussi intervenir après dessaisissement des juges initialement saisis de l’affaire, pour permettre l’engagement d’une nouvelle action. Ainsi, lorsqu’une première demande a été jugée irrecevable faute pour les parties d’avoir mis en oeuvre la procédure de tentative préalable de conciliation prévue au contrat, l’échec de la conciliation tentée postérieurement au jugement d’irrecevabilité peut constituer une circonstance nouvelle, privant cette décision de l’autorité de la chose jugée à l’égard de la nouvelle demande (2^e Civ., 21 avril 2005, pourvoi n° 03-10.237). Dans l’hypothèse décrite, le jugement d’irrecevabilité, initialement doté de l’autorité de la chose jugée, a bien eu pour effet de dessaisir le juge, mais la disparition ultérieure de la cause d’irrecevabilité constituait un fait nouveau, qui autorisait l’introduction d’une nouvelle demande sans que l’autorité de la chose jugée y fît obstacle.

B - Traitement des contrariétés de décisions

Deux hypothèses doivent être distinguées.

Premier cas (article 617 du nouveau code de procédure civile) : lorsque la contrariété des décisions apparaît alors qu’une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée a été vainement soulevée devant le juge secondairement saisi, un pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de décisions peut être formé contre le second jugement en date. La solution est logique, car le second jugement a clairement méconnu l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la première décision. Dans ce cas, le rejet de la fin de non-recevoir est une condition du pourvoi (Soc., 17 mars 1998, pourvoi n° 95-45.310), mais il n’est pas nécessaire que les deux décisions soient inconciliables dans leur exécution (Com., 19 novembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 278).

Second cas, le plus fréquent en pratique (article 618 du nouveau code de procédure civile) : ce cas de figure se rencontre lorsque "deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire..." Dans cette hypothèse, un recours en annulation peut être introduit devant la Cour de cassation, recours qui obéit à des règles largement dérogatoires et qui ne répond pas à la définition que donne du pourvoi l’article 604 du nouveau code de procédure civile, puisqu’il n’est pas nécessaire d’alléguer qu’une des décisions est contraire aux règles de droit. Peuvent être considérées comme contraires des décisions qui ne concernent pas les mêmes parties (3^e Civ., 6 janvier 1982, Bull. 1982, III, n° 3), pourvu que les décisions émanent de juridictions judiciaires, l’une d’elles fût-elle répressive (assemblée plénière, 29 novembre 1996, Bull. 1996, Ass. plén., n° 8), dès lors que ces décisions sont inconciliables dans leur exécution (1^re Civ., 13 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 9 ; 3^e Civ., 18 juin 2002, pourvoi n° 00-15.503 ; Com., 9 juillet 2002, pourvoi n° 99-17.462 ; Soc., 6 février 2003, pourvoi n° 01-21.182 et 14 mai 2003, pourvoi n° 01-42.038 ; 2^e Civ., 22 janvier 2004, Bull. 2004, II, n° 14 et 31 mai 2006, pourvoi n° 05-10.148), ce qui implique que l’incompatibilité réside dans les dispositifs et non dans les motifs. Le pourvoi, qui peut être formé après expiration du délai normal de deux mois et concerner une décision déjà frappée d’un pourvoi précédemment rejeté (2^e Civ., 25 janvier 1991, pourvoi n° 89-18.023), doit prendre pour cible les deux décisions (1^re Civ., 13 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 292). S’il est accueilli, le recours aboutit non à la cassation mais à l’annulation, avec ou sans renvoi, de l’une ou l’autre décision, ou bien des deux (Com., 19 décembre 1995, pourvoi n° 93-19.284).

CONCLUSION

L’étude de l’autorité de la chose jugée, à ce stade des développements, est encore incomplète, puisque deux questions n’y sont pas abordées.

La première concerne l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux arrêts de la Cour de cassation, au sens le plus technique du terme et indépendamment de la portée "doctrinale" de sa jurisprudence. Le sujet n’est évoqué que pour mémoire et le lecteur est invité sur ce point à se reporter à la fiche consacrée à l’interprétation et à la portée des arrêts de la Cour de cassation.

Ensuite, toutes les analyses qui précèdent, à une nuance près introduite au sujet du recours en annulation de l’article 618 du nouveau code de procédure civile (assemblée plénière, 29 novembre 1996, précité), intéressent l’autorité de la chose jugée "au civil sur le civil"... ce qui ne fait pas le tour de la question. En effet, la chose jugée au pénal fait autorité sur le civil, dans des conditions et avec une force très particulières. Primauté de la justice répressive tenant à l’objectif de défense sociale qui est le sien et à ses moyens, supérieurs, d’investigation. Pourtant, l’institution a connu ces dernières années une évolution paradoxale, notamment avec l’abandon de la règle postulant l’identité des fautes - civile et pénale - d’imprudence, du moins dans l’hypothèse d’une relaxe (article 4-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 2000). Quoiqu’il en soit, la question est un sujet en soi, qui mérite une étude particulière à laquelle sera prochainement consacrée une fiche méthodologique.

Enfin, il convient de rappeler que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles et que leur autorité s’attache non seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire (assemblée plénière, 10 octobre 2001, Bull. 2001, Ass. plén., n° 11, arrêt rendu en matière pénale, mais dont la solution est transposable devant la juridiction civile).

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), droit à un procès équitable (article 6 § 1), interdiction de discrimination (article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c. France - requête n° 35991/04, rendu le 10 janvier 2008 - la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Elle déclare mal fondé le grief tiré de l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention.

Dans cette affaire, la Cour européenne s’est prononcée sur la compatibilité de la loi française avec les dispositions de la Convention européenne, en raison de l’impossibilité pour une mère, de nationalité irlandaise, de se rétracter de sa décision d’abandon d’enfant, à la suite d’un accouchement « sous X » en France, du fait du dépassement du délai légal.

Faits :

La requérante, Karen X..., est une ressortissante irlandaise mariée, née en 1966 et résidant à Dublin (Irlande). Le 18 février 2002, elle accoucha "sous X", en France, d’une petite fille née d’une relation extraconjugale. Elle signa un procès-verbal d’admission de l’enfant comme pupille de l’Etat, en application de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, et donna son consentement à son adoption le 19 février 2002. Les conditions et les conséquences d’un accouchement anonyme lui furent exposées lors de deux entretiens successifs avec les services sociaux, en présence d’une infirmière puis d’un médecin faisant fonction d’interprètes, l’intéressée ne parlant pas le français. Le 7 mai 2002, l’enfant fut placée, par les services de l’Etat, dans une famille d’accueil en vue de son adoption plénière. Entre-temps, le père biologique de l’enfant, M. Y..., avait saisi le tribunal familial de Dublin en vue de voir reconnaître ses droits sur sa fille, et la procédure d’adoption fut suspendue. Les 25 et 26 juillet 2002, la requérante demanda la restitution de son enfant auprès des services de la maternité de l’hôpital, puis des services sociaux français. Sa demande fut rejetée, au motif que le délai de rétractation de deux mois était expiré. Elle saisit le tribunal de grande instance de Lille d’une demande en nullité de l’acte d’abandon pour vice du consentement. Par un jugement du 31 octobre 2002, le tribunal rejeta ses demandes.

Par un arrêt du 22 septembre 2003, la cour d’appel de Douai, considérant que la requérante, "de nationalité irlandaise, de langue anglaise et ne parlant pas le français", n’avait pas été mise en mesure de connaître "les conséquences en droit français d’un accouchement sous X", infirma le jugement. Le 6 avril 2004, la Cour de cassation cassa et annula l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article L. 224-4 1° du code de l’action sociale et des familles et en jugeant ainsi : "Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de reconnaissance, la filiation n’était pas établie, de sorte que le consentement de Mme X... n’avait pas à être constaté lors de la remise de l’enfant (...), la cour d’appel a violé le texte susvisé".

L’adoption plénière de l’enfant par la famille d’accueil fut prononcée le 17 juin 2004.

Griefs :

La requérante, invoquant l’article 8 de la Convention (droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale), dénonçait la brièveté du délai de deux mois pour réclamer l’enfant. Elle estimait également que les autorités françaises n’avaient pas pris toutes les dispositions pour lui permettre de comprendre exactement la portée de ses actes, soulignant qu’elle n’avait pas bénéficié d’une aide linguistique suffisante pour lui permettre de comprendre toutes les modalités et les délais.

Invoquant également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle alléguait avoir été privée de son droit à un recours effectif en raison de la brièveté du délai de rétractation et de l’insuffisance de l’information quant à ce délai.

Elle invoquait enfin une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, au titre de la procédure suivie devant la Cour de cassation, et une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), estimant avoir été victime d’une discrimination linguistique.

Décision :

- Concernant l’article 8 de la Convention :

Sur la durée du délai de rétractation :

La Cour observe, à la suite d’une étude de droit comparé, qu’il n’existe pas de consensus international en matière d’adoption. Elle relève que, s’agissant du délai de rétractation, "il existe une diversité législative considérable parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe ayant établi un tel délai, la rétractation du consentement étant permise dans certains systèmes juridiques jusqu’au jugement d’adoption, alors que dans d’autres, à l’inverse, le consentement est irrévocable. Pour les Etats qui ont prévu un délai fixe de rétractation, celui-ci varie de dix jours à trois mois" (paragraphe 77). Dès lors, la Cour considère que la latitude dont bénéficie l’Etat est plus ample pour ménager un équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents une fois qu’il s’est saisi de la question.

Dans la mise en balance d’intérêts difficilement conciliables, ceux de la mère biologique, ceux de l’enfant, ceux de la famille d’accueil, ainsi que l’intérêt général, la Cour rappelle que "l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer" (paragraphe 79). Elle souscrit, à cet égard, aux "arguments avancés par le gouvernement, résultant des travaux menés par les professionnels de l’enfance, qui ont souligné que l’intérêt de l’enfant était de bénéficier le plus rapidement possible de relations affectives stables dans sa nouvelle famille". Elle souligne également que "le tribunal de grande instance a retenu que la sérénité et la sécurité psychologique comme juridique de l’enfant devaient être recherchées" (paragraphe 80).

La Cour estime qu’en l’espèce, si le délai de deux mois peut sembler bref, il paraît néanmoins suffisant pour que la mère biologique ait le temps de réfléchir et de remettre en cause le choix d’abandonner l’enfant. Elle observe que "cette dernière était alors âgée de 36 ans, qu’elle était accompagnée par sa mère et qu’elle a été longuement reçue à deux reprises après l’accouchement par les services sociaux" (paragraphe 81).

Visant leur jurisprudence V. S. c. Allemagne (décision du 22 mai 2007) - req. n° 4261/02, les juges européens considèrent que "le délai prévu par la législation française vise à atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisants entre les intérêts en cause" (§ 83) et concluent, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 sur ce point.

Enfin, la Cour souligne que l’action intentée par le père de l’enfant auprès des autorités irlandaises n’a pas d’incidence sur la conclusion à laquelle elle parvient.

Sur l’information donnée à la requérante :

La Cour relève que "la requérante, de nationalité irlandaise et résidant à Dublin, a fait le choix de venir accoucher en France pour bénéficier de la possibilité, inconnue en droit irlandais, d’un accouchement anonyme" (paragraphe 86).

Elle note, en premier lieu, que la requérante s’est présentée à la maternité, la semaine précédant l’accouchement, assistée notamment d’un avocat. Par ailleurs, les deux longs entretiens avec les services sociaux ont eu lieu en présence de personnes (infirmière, puis médecin) faisant fonction d’interprètes. Enfin, elle estime, au vu du formulaire de consentement à l’adoption signé par la requérante et des différents documents qui lui firent remis, qu’"aucune ambiguïté ne pouvait subsister dans [son] esprit sur les délais et conditions de restitution de sa fille" (paragraphe 89).

La Cour considère que "les autorités françaises ont fourni à la requérante une information suffisante et détaillée, en la faisant bénéficier d’une assistance linguistique non prévue par les textes et en s’assurant qu’elle soit informée aussi complètement que possible des conséquences de son choix" (paragraphe 91). Elle conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 de la Convention sur ce point également.

- Concernant l’article 6 § 1 de la Convention quant à l’absence de recours effectif :

La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 6 § 1.

- Concernant l’article 6 § 1 quant à l’équité de la procédure devant la Cour de cassation :

La requérante soutenait que son avocat n’avait pu répondre aux conclusions écrites de l’avocat général et critiquait la cassation sans renvoi comme étant un obstacle au débat contradictoire.

La Cour européenne constate que la requérante était représentée par un avocat aux Conseils. Dans ces conditions, ce dernier a bénéficié de la communication, par l’avocat général, du sens de ses conclusions, lui permettant d’y répondre oralement à l’audience ou par note de délibéré : cette pratique a déjà été jugée conforme aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention (cf. arrêt X... et Y... du 31 mars 1998, req. n° 23043/93 et 22921/93). En outre, rappelant sa jurisprudence X... c. France du 24 juin 2004 - req. n° 71443/01, validant la pratique de la cassation sans renvoi, la Cour juge, à l’unanimité, ces deux griefs mal fondés.

- Sur l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention :

La requérante estimait enfin avoir été victime de discrimination d’ordre linguistique.

Les juges européens, observant que la requérante avait bénéficié d’une assistance linguistique non prévue par les textes, déclarent, à l’unanimité, ce dernier grief mal fondé.

- Article 14 (interdiction de discrimination), combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt de Grande chambre, E. B. c. France - requête n° 43546/02, rendu le 22 janvier 2008, la Cour conclut, par dix voix contre sept, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 8, (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour, en l’espèce, devait se prononcer sur le refus opposé par les autorités françaises à une demande d’agrément pour adoption formulée par la requérante, décision motivée, selon cette dernière, par son orientation sexuelle.

Faits :

La requérante, E. B., professeur en école maternelle, vit depuis 1990 avec R., une femme, psychologue de profession. En février 1998, elle déposa auprès des services sociaux de son département une demande d’agrément pour l’adoption d’un enfant. Durant la procédure d’adoption, elle fit part de son homosexualité et de sa relation stable avec R.

Sur le fondement des rapports rendus par une assistante sociale et une psychologue, la commission chargée d’examiner les demandes d’agrément rendit un avis défavorable en novembre 1998. Le 26 novembre 1998, le président du conseil général du Jura prit une décision de refus de la demande d’agrément, décision confirmée, en mars 1999, à la suite du recours formé par la requérante. Ses deux décisions furent motivées par "l’intérêt de l’enfant", le projet de la requérante révélant d’une part, "l’absence d’image ou de référents paternels susceptibles de favoriser le développement harmonieux d’un enfant adopté" et d’autre part, l’ambiguïté de la situation de sa compagne, qui ne semblait pas suffisamment impliquée dans ce projet.

Saisi par la requérante, le tribunal administratif de Besançon annula les deux décisions du président du conseil général le 24 février 2000. Le département du Jura interjeta appel de ce jugement. Le 21 décembre 2000, la cour administrative d’appel, considérant que le refus d’agrément n’était pas fondé sur le choix de vie de la requérante et que les dispositions des articles 8 et 14 de la Convention n’avaient donc pas été méconnues, annula ce jugement. Le Conseil d’Etat, après avoir considéré que la cour administrative d’appel n’avait pas fondé sa décision sur une position de principe concernant les orientations sexuelles de l’intéressée mais avait tenu compte des besoins et de l’intérêt d’un enfant adopté, rejeta le pourvoi formé par la requérante.

Griefs :

La requérante, invoquant l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, alléguait avoir subi, dans le cadre de la procédure de demande d’agrément en vue d’adopter, un traitement discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle et portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

Le 19 septembre 2006, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée se dessaisit au profit de la Grande Chambre. La FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’homme), l’ILGA-Europe (European region of the international lesbian and gay association), l’APGL (Association des parents et futurs parents gays et lesbiens) et la BAAF (British agencies for adoption and fostering) furent autorisées à intervenir dans la procédure.

Décision :

- Sur la recevabilité :

La Cour rappelle tout d’abord que ni le droit français, ni l’article 8 de la Convention, ni aucun autre instrument international ne garantissent le droit d’adopter ou de fonder une famille. Cependant, "la notion de vie privée, au sens de l’article 8, est quant à elle un concept large qui englobe (...) le droit au respect de la décision d’avoir un enfant ou de ne pas en avoir (X... c. Royaume-Uni [GC], req. n° 6339/05, § 71)" (paragraphe 43). La requérante se prétendant victime de discrimination en raison de son homosexualité, la Cour rappelle également que si l’article 14 "n’a pas d’existence indépendante, puisqu’il vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés", son application "ne présuppose pas nécessairement la violation [de l’article 8]" et qu’il "suffit que les faits de la cause tombent sous l’empire [de ce dernier]" (paragraphe 47).

En l’espèce, la Cour considère que dès lors que "la législation française accorde expressément aux personnes célibataires le droit de demander l’agrément en vue d’adopter et qu’elle établit une procédure à cette fin (...) l’Etat (...) ne peut, dans la mise en application de ce dernier, prendre de mesures discriminatoires au sens de l’article 14" (paragraphe 49). Elle estime que l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, s’applique donc en l’espèce.

Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 :

Notant des différences avec l’arrêt X... c. France du 26 février 2002 - req. n° 36515/97, qui avait conclu à la non-violation des mêmes dispositions invoquées par la requérante, la Cour constate qu’en l’espèce, les autorités administratives puis les juridictions internes saisies s’appuyaient principalement sur deux motifs pour rejeter la demande d’agrément : l’absence de référent paternel dans le foyer de la requérante ainsi que l’attitude de sa compagne.

S’agissant du premier motif, tiré de l’absence de référent paternel, la Cour rappelle que la requérante a demandé l’adoption en tant que femme célibataire et non en tant que membre d’un couple homosexuel. Elle estime que ce motif "ne pose pas nécessairement problème en soi", mais qu’il "est permis de s’interroger sur le bien-fondé d’un tel motif qui a finalement pour conséquence d’exiger de la requérante qu’elle justifie, dans son entourage proche, d’un référent de l’autre sexe, risquant ainsi de vider de sa substance le droit qu’ont les célibataires de demander l’agrément (...)". "Aux yeux de la Cour, un tel motif aurait donc pu conduire à un refus arbitraire et servir de prétexte pour écarter la demande de la requérante en raison de son homosexualité" (paragraphe 73). Elle considère que le gouvernement n’a pas été en mesure de prouver que son utilisation au plan interne ne conduisait pas à des discriminations.

S’agissant du second motif, tiré du comportement de la compagne de la requérante, la Cour considère qu’il "n’est pas sans intérêt et sans pertinence pour l’appréciation de la demande [d’agrément]". Elle affirme qu’il "serait pour le moins surprenant que les autorités compétentes, informées de l’existence d’un couple de fait, feignent d’ignorer une telle donnée dans l’évaluation des conditions d’accueil [de l’enfant]" (paragraphe 76). Pour la Cour, un tel motif est étranger à toute considération sur l’orientation sexuelle de l’intéressée et ne saurait constituer une discrimination.

La Cour considère qu’en l’espèce, les deux motifs ont été invoqués par les autorités et juridictions administratives et que "le fait que l’homosexualité de la requérante ait été aussi présente dans les motivations des autorités internes est significatif" (paragraphe 85), bien que les juridictions aient jugé qu’elle ne fondait pas la décision litigieuse.

Elle constate notamment que la rédaction de certains avis révélait une prise en compte déterminante de l’homosexualité de la requérante ou, parfois, de "son statut de célibataire qui [lui] a été contesté et opposé, alors même que la loi prévoit expressément le droit pour les célibataires de demander à pouvoir adopter" (paragraphe 86).

Pour la Cour, "la référence à l’homosexualité de la requérante était sinon explicite du moins implicite" et "l’influence de son homosexualité (...) sur l’appréciation de sa demande est avérée et (...) a revêtu un caractère décisif, menant à la décision de refus d’agrément en vue d’adopter" (paragraphe 89).

La requérante ayant fait l’objet d’une différence de traitement, la Cour recherche si le but était légitime et s’il existait une justification pour une telle différence. Elle précise que, selon sa jurisprudence constante, "lorsque l’orientation sexuelle est en jeu, il faut des raisons particulièrement graves et convaincantes pour justifier une différence de traitement s’agissant de droits tombant sous l’empire de l’article 8" (paragraphe 91).

Or, en l’espèce, elle constate que "le droit français autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle" (paragraphe 94). Elle relève également que le code civil reste muet "quant à la nécessité d’un référent de l’autre sexe" et, précise enfin que "la requérante présentait, pour reprendre les termes de l’arrêt du Conseil d’Etat, des qualités humaines et éducatives certaines" (paragraphe 95).

La Cour ayant constaté que la situation de la requérante a fait l’objet d’une appréciation globale par les autorités internes, lesquelles ne se sont pas fondées sur un motif à titre exclusif mais sur "l’ensemble" des éléments, les deux principaux motifs utilisés doivent être appréciés cumulativement : ainsi, le caractère illégitime d’un seul (absence de référent paternel) a pour effet de contaminer l’ensemble de la décision.

Elle conclut, par 10 voix contre 7, que la décision de refus d’agrément est incompatible avec la Convention et qu’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 de la Convention. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour, par onze voix contre six, alloue à la requérante 10 000 euros pour préjudice moral, ainsi que 14 528 euros au titre des frais et dépens.

A noter : L’opinion concordante commune des juges Lorenzen et Jebens et les opinions dissidentes des juges Costa, Türmen, Ugrekhelidze, Jociene ainsi que des juges Zupancic, Loucaides et Mularoni sont annexées à l’arrêt.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site officiel de la Cour européenne des droits de l’homme : http://www.echr.coe.int/echr

Communiqué

Selon l’article 554 du nouveau code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel, dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. A cette condition liée à l’intérêt à agir s’ajoute celle résultant de l’article 325 du même code, selon lequel l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

La jurisprudence a déduit de la combinaison de ces deux textes que, pour être recevable, l’intervention volontaire devait se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant et qu’une demande présentée en appel n’avait pas de lien suffisant avec les prétentions originaires si elle tendait à instaurer un litige susceptible d’être considéré comme nouveau.

Une divergence est cependant apparue entre les chambres civiles de la Cour de cassation sur l’appréciation du caractère suffisant de ce lien, certaines exerçant un contrôle sur l’appréciation faite par la cour d’appel tandis que d’autres considéraient qu’il relevait du pouvoir souverain des juges du fond.

Dans un arrêt du 9 novembre 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a tranché cette divergence en jugeant que l’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire à une instance et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relevait du pouvoir souverain des juges du fond.

Il convient cependant de préciser que l’affirmation du caractère souverain reconnu aux juges du fond ne les dispense pas pour autant de l’obligation, résultant de l’article 455 du nouveau code de procédure civile, de motiver leur décision.

(Source : service de documentation et d’études)

1° PROCÉDURE CIVILE

Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en première instance - Prétentions des parties - Lien suffisant - Nécessité - Appréciation souveraine.

2° POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine - Procédure civile - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions.

3° BAIL (règles générales)

Indemnité d’occupation - Fixation - Office du juge.

1° Peuvent intervenir en cause d’appel les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, dès lors qu’elles y ont intérêt et que l’intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond.

2° L’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que le preneur à bail commercial avait découvert, au cours de la première instance l’opposant à son bailleur, que l’affectation commerciale des locaux n’était régulière que pour une partie d’entre eux et retenu qu’il disposait ainsi, dès la première instance, des éléments lui permettant d’orienter la procédure comme il l’estimait nécessaire, en a déduit qu’il ne pouvait attraire les précédents propriétaires des locaux pour la première fois en appel.

3° C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond ont évalué le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur, après annulation du contrat de bail, en contrepartie de sa jouissance des lieux.

ARRÊT

Le président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président, a, par ordonnance du 15 mai 2007, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte ;

Le premier président a, par ordonnance du 25 septembre 2007, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

Les demanderesses invoquent, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Les Ballades et de Mme X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Colisée rareté et de la SCI Vendôme Tridor ;

Un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Laugier et Caston, avocat de la Société des immeubles de France ;

Le rapport écrit de M. Lacabarats, conseiller, et l’avis écrit de M. Domingo, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2006), que l’EURL Les Ballades (l’EURL) a pris à bail, pour une exploitation commerciale, des locaux antérieurement destinés pour partie à l’habitation ; qu’un arrêt du 13 mars 2001 a fixé un nouveau loyer, dû à compter de la date de renouvellement du bail ; que la société Union de gestion d’immeubles locatifs (UGIL), alors propriétaire des locaux, a assigné, le 20 novembre 2001, l’EURL devant un tribunal de grande instance pour faire déclarer valable le congé avec refus de renouvellement du bail et de paiement d’une indemnité d’éviction ; que la société Colisée rareté, nouveau propriétaire des locaux, est intervenue à l’instance ; que l’EURL a obtenu, le 6 février 2002, un certificat administratif établissant que l’affectation à usage commercial n’était régulière, au regard de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, que pour une partie des locaux ; qu’elle a alors formé un recours en révision contre l’arrêt fixant le nouveau loyer et demandé au tribunal de surseoir à statuer ; que le tribunal, par jugement du 26 septembre 2002, a rejeté cette demande, déclaré le congé valable et ordonné l’expulsion de l’EURL ; que l’EURL a interjeté appel du jugement le 15 novembre 2002 ; que le recours en révision a été déclaré irrecevable le 25 novembre 2003 ; que Mme X..., associée de l’EURL, est intervenue volontairement devant la cour d’appel, le 30 janvier 2004 ; que l’EURL et Mme X... ont assigné en intervention forcée, le 11 juin 2004, les sociétés immobilière foncier Madeleine et Clément Marot, précédentes propriétaires des locaux, et demandé à la cour d’appel d’annuler le bail pour violation de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur le deuxième moyen, qui est préalable :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter son intervention volontaire alors, selon le moyen, que peuvent intervenir en cause d’appel, dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité et que l’intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; qu’en retenant, pour déclarer l’intervention de Mme X... irrecevable, que celle-ci ne pouvait soumettre un litige nouveau et demander des condamnations personnelles n’ayant pas subi l’épreuve du premier degré de juridiction, tandis que Mme X... avait intérêt à intervenir et que ses demandes étaient suffisamment liées aux prétentions originaires, relatives à l’irrespect de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, puisqu’elle entendait obtenir l’indemnisation à titre personnel des conséquences de la violation de ce texte soulevée en première instance, la cour d’appel a violé l’article 554 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 325 du même code ;

Mais attendu que l’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le premier moyen :

Attendu que l’EURL et Mme X... font grief à l’arrêt de rejeter les assignations en intervention forcée dirigées contre les sociétés Immobilière foncier Madeleine et Clément Marot alors, selon le moyen, que l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel est caractérisée par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données du litige ; que la société Les Ballades a demandé la révision de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 13 mars 2001, relatif à la fixation du loyer commercial, en se fondant sur le fait qu’il n’aurait pu être rendu si le défaut de commercialité des locaux avait été connu à cette date ; qu’en raison de ce recours, elle a demandé au tribunal de grande instance saisi du litige qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision ; qu’en jugeant que rien ne justifiait que l’EURL Les Ballades appelle les sociétés immobilière foncier Madeleine et Clément Marot pour la première fois en cause d’appel, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions de la société Les Ballades signifiées le 5 avril 2006, p. 25, § 6 et s.), si le refus de surseoir à statuer opposé par le tribunal saisi du litige et la survenance de la décision de la cour d’appel de Versailles rejetant son recours en révision ne constituaient pas des circonstances nées du jugement ou postérieurement, modifiant les données du litige et justifiant ainsi que ces sociétés soient appelées en intervention forcée en cause d’appel, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 555 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu’ayant relevé que l’EURL avait découvert au plus tard le 6 février 2002 que l’affectation commerciale n’était régulière que pour une partie des locaux et retenu que cette société disposait ainsi, dès la première instance, des éléments lui permettant d’orienter la procédure comme elle l’estimait nécessaire, la cour d’appel, qui en a déduit que les sociétés immobilière foncier Madeleine et Clément Marot ne pouvaient être assignées pour la première fois en appel, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l’EURL et Mme X... font grief à l’arrêt de condamner l’EURL au paiement d’une indemnité d’occupation et de rejeter la demande de dommages-intérêts présentée contre la société Colisée rareté, alors, selon le moyen :

1°/ qu’un contrat frappé de nullité est réputé n’avoir jamais eu d’existence ; que les choses doivent, dans l’hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ; que la cour d’appel a constaté que la violation des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation entraînait la nullité du contrat de bail conclu au bénéfice de la société Les Ballades, preneur ; qu’en condamnant cependant la société Les Ballades au paiement d’une indemnité d’occupation fondée sur la valeur locative résultant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges, tandis que ce loyer était réputé n’avoir jamais existé, la valeur locative ayant été fixée au regard de l’affectation commerciale de toutes les pièces occupées, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le texte susvisé, ensemble les articles 1234 et 1304 du code civil ;

2°/ que la société Colisée rareté s’est toujours présentée, tant dans l’instance en révision que dans la présente instance, comme venant aux droits de la société UGIL et des précédents bailleurs (conclusions de la société Colisée rareté signifiées le 25 août 2005) ; qu’elle acceptait ainsi de répondre des fautes commises par les précédents bailleurs, aux droits desquels elle se trouvait ; qu’en déclarant qu’elle ne devait pas répondre des conséquences attachées à la méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, commise par les précédents bailleurs aux droits desquels elle déclarait se trouver, la cour a méconnu les termes du litige et violé l’article 4 du nouveau code de procédure civile ;

3°/ que l’autorisation d’affecter un local d’habitation à un usage commercial doit être sollicitée par le propriétaire de ce local avant qu’il ne le donne à bail ; que l’acquéreur de ce local qui vient aux droits de son cédant doit connaître toutes les caractéristiques du bien qu’il acquiert, et notamment sa véritable affectation ; qu’en jugeant, pour écarter la faute de la société Colisée rareté, acquéreur du bien donné à bail, à l’origine de la nullité du contrat de bail, que la société Les Ballades, preneur, ne pouvait lui reprocher de ne pas l’avoir informée de la véritable affectation au motif que la société Colisée rareté était moins à même qu’elle de connaître l’existence d’une irrégularité relative à l’affectation du bien, tandis qu’en acquérant le bien loué à la société Les Ballades pour un usage commercial, la société Colisée rareté se devait de connaître la véritable affectation de ce local et d’en vérifier la régularité, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

Mais attendu que c’est sans méconnaître les effets de l’annulation du contrat de bail et dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond ont évalué le montant de l’indemnité d’occupation due par l’EURL, en contrepartie de sa jouissance des lieux ;

Et attendu que la cour d’appel, sans modifier l’objet du litige, a retenu que l’EURL ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de la société Colisée rareté ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte 9 novembre 2007 Rejet

N° 06-19.508. - C.A. Paris, 29 juin 2006

M. Lamanda, P. Pt. - M. Lacabarats, Rap., assisté de Mme Chauchis-Chaby, auditeur. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Lévis, SCP Laugier et Caston, Av.

N°195

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Accident causé par un véhicule se trouvant sur un pont élévateur à l’intérieur d’un garage. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Charge. - Conducteur. - Qualité. - Définition. - Portée.

1° Ayant retenu qu’un véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n’est pas un lieu impropre au stationnement d’un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu’une vitesse était enclenchée, il avait percuté un employé de ce garage, une cour d’appel décide exactement que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu’il se fût trouvé sur un pont élévateur.

2° Le propriétaire d’un véhicule confié à un garage ayant, à la demande d’un employé de ce garage, remis en marche le moteur du véhicule alors que celui-ci se trouvait sur un pont élévateur, en tournant la clé de contact après avoir pris place au volant, est tenu, en qualité de conducteur et non en qualité de gardien, d’indemniser, en application de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, la victime percutée.

2^e Civ. - 25 octobre 2007. REJET

N° 05-21.807. - C.A. Bourges, 11 octobre 2005.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, M^e Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°196

ALSACE-MOSELLE

Partage. - Partage judiciaire. - Procédure. - Propositions du demandeur au partage judiciaire. - Communication. - Défaut. - Portée.

La communication, par le notaire, des propositions du demandeur au partage judiciaire, prévue par l’article 225 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n’est pas prescrite à peine de nullité et ne constitue pas une formalité substantielle ou d’ordre public.

2^e Civ. - 25 octobre 2007. REJET

N° 04-14.412. - C.A. Metz, 21 juillet 2003.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - SCP Tiffreau, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°197

ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Clause d’exclusion. - Qualification. - Critères. - Détermination.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté des manquements de l’assuré, antérieurs au sinistre, qualifie de déchéance ce qui constitue une exclusion de garantie.

3^e Civ. - 17 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-17.608. - C.A. Paris, 14 septembre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - M^e Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Le Bret-Desaché, M^e Le Prado, M^e Odent, Av.

N°198

ASSURANCE (règles générales)

Primes. - Non-paiement. - Résiliation de la police. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 132-20 du code des assurances, lorsqu’une prime ou fraction de prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l’informe qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement, à l’assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai entraîne soit la résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.

Viole ce texte la cour d’appel qui décide qu’un contrat retraite a été placé en réduction et liquidé suivant les dispositions insérées dans la police en fonction des primes versées, alors qu’elle constate que l’assureur ne justifiait pas de l’envoi d’une lettre recommandée à l’assuré.

2^e Civ. - 25 octobre 2007. CASSATION

N° 06-18.939. - C.A. Aix-en-Provence, 16 février 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Le Griel, Av.

N°199

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Action directe de l’assureur dommages ouvrage subrogé. - Conditions. - Recevabilité de l’action contre l’assuré en responsabilité (non).

Est recevable l’action de l’assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits et actions du maître de l’ouvrage, exercée directement à l’encontre de l’assureur de responsabilité des constructeurs, bien que l’action de l’assureur dommages ouvrage subrogé soit prescrite à l’encontre de l’assuré, cette action directe n’étant pas subordonnée à la mise en cause de l’assuré.

3^e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

N° 06-17.295. - C.A. Versailles, 2 mai 2006.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°200

ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Menaces. - Réitération. - Identité de victime. - Nécessité.

L’article 222-17 du code pénal exige que, pour être punissables, les menaces de commettre un crime ou délit contre les personnes dont la tentative est punissable, qui ne sont pas matérialisées par un écrit, une image ou un objet, soient réitérées à l’égard de la même victime.

Echappent aux prévisions de ce texte les menaces de violences correctionnelles ainsi que les menaces de mort qui n’ont pas été réitérées à l’égard de la même victime.

Crim. - 24 octobre 2007. REJET

N° 07-83.726. - C.A. Lyon, 26 avril 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N°201

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 1^er septembre 1948. - Domaine d’application. - Bail verbal. - Adjonction de locaux. - Appréciation souveraine.

Une cour d’appel, qui a souverainement retenu que les différentes prises de possession, par un locataire, de locaux à usage d’habitation constituaient une adjonction au bail verbal initial, a pu en déduire que ces locaux étaient soumis, dans leur ensemble, aux dispositions de la loi du 1^er septembre 1948, applicable au logement initialement loué.

3^e Civ. - 17 octobre 2007. REJET

N° 06-17.472. - C.A. Aix-en-Provence, 22 mars 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°202

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Exercice. - Acceptation de l’offre sous condition résolutoire de la validité du congé. - Possibilité.

Viole l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui rejette la demande en régularisation formée par une locataire qui avait accepté l’offre de vente de son appartement, au motif que l’acceptation était assortie d’une condition résolutoire sur la validité du congé, dont la locataire demandait par ailleurs la nullité.

3^e Civ. - 17 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-12.533. - C.A. Paris, 12 janvier 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Boullez, Av.

N°203

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Congé. - Délai. - Bail à long terme. - Bail d’au moins vingt-cinq ans. - Clause de tacite reconduction. - Congé délivré quatre ans avant le terme. - Motivation. - Nécessité (non).

En application de l’article L. 416-3 du code rural, le congé délivré quatre ans avant la date de renouvellement d’un bail de vingt-cinq ans comportant une clause de renouvellement par tacite reconduction n’a pas besoin d’être motivé.

Ce congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné, soit à la date d’échéance du bail et non, si elle en est distincte, à celle du dernier jour de l’année civile alors en cours.

3^e Civ. - 31 octobre 2007. REJET

N° 06-18.864. - C.A. Bordeaux, 6 avril 2006.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Capron, Av.

N°204

1° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Titulaires. - Preneur ou coproneurs à titre personnel. - Nécessité.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Défaut. - Nullité du bail. - Conditions. - Détermination.

1° En application de l’article L. 331-6 du code rural, le preneur ou, le cas échéant, les copreneurs doivent être titulaires d’une autorisation personnelle d’exploiter.

2° Seul le refus, après mise en demeure de se soumettre à la procédure d’autorisation, peut entraîner l’interdiction pour le preneur de poursuivre l’exploitation et la nullité du bail.

3^e Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION

N° 06-19.350. - C.A. Paris, 4 mai 2006.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, M^e Hémery, Av.

N°205

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Prix. - Paiement. - Bien indivis. - Mise en demeure délivrée par un seul indivisaire ou par le mandataire de l’indivision. - Acte conservatoire. - Validité.

La mise en demeure de payer le fermage constitue un acte conservatoire, qui peut être valablement fait par un seul indivisaire ou par toute personne mandatée à cette fin par les indivisaires.

Dès lors, une cour d’appel retient à bon droit la régularité de mises en demeure délivrées par un notaire au nom d’une indivision successorale.

3^e Civ. - 31 octobre 2007. REJET

N° 06-18.338. - C.A. Rennes, 13 avril 2006.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - M^e Blondel, Av.

N°206

BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole. - Caractère onéreux. - Portée.

Viole l’article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil, la cour d’appel qui rejette la demande de requalification d’une convention de commodat en bail à ferme, alors qu’elle avait relevé qu’il était prévu, à l’acte de mise à disposition de la propriété rurale, une indemnité à la charge de l’exploitant.

3^e Civ. - 17 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-18.503. - C.A. Toulouse, 16 juin 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Boullez, M^e Cossa, Av.

N°207

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Immixtion dans la gestion de l’emprunteur. - Exclusion. - Cas. - Opération immobilière. - Paiement sur présentation des situations de travaux. - Contrôle de l’emploi des fonds empruntés.

Ayant constaté qu’une banque a effectué le paiement d’entrepreneurs, en vertu de la stipulation d’un prêt accordé à une société civile de construction-vente selon laquelle les versements interviendront sur présentation des situations de travaux approuvées par l’emprunteur et vérifiées par la banque, une cour d’appel décide à bon droit que cette disposition, qui a pour seul objet le contrôle de l’emploi des fonds empruntés pour le financement d’une opération immobilière, n’est pas susceptible de conférer à la banque un pouvoir de direction sur l’activité de son client.

Com. - 30 octobre 2007. REJET

N° 06-12.677. - C.A. Douai, 18 juillet 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°208

BANQUEROUTE

Peines. - Peines complémentaires. - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale. - Prononcé. - Restriction. - Etendue. - Détermination.

L’impossibilité, pour une juridiction pénale, de prononcer, à titre de peine complémentaire pour banqueroute, une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, lorsqu’une juridiction civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive, ne s’applique que si cette décision a été prise à l’occasion des mêmes faits.

Crim. - 31 octobre 2007. REJET

N° 06-89.045. - C.A. Paris, 31 octobre 2006.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Thin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°209

CASSATION

Juridiction de renvoi. - Audience solennelle. - Exclusion. - Cas. - Application de l’article R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (non).

Dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, l’article R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire dispose qu’"après cassation d’un arrêt en matière civile, le premier président, d’office ou à la demande des parties, renvoie l’affaire à l’audience solennelle si la nature de l’affaire ou la complexité de celle-ci le justifie". Il en résulte que les renvois après cassation ne sont pas obligatoirement portés aux audiences solennelles.

Le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la juridiction de renvoi n’est pas fondé dès lors que l’affaire a été examinée postérieurement au 1^er mars 2006, date de l’entrée en vigueur du décret, dont les dispositions sont applicables immédiatement aux instances en cours.

Soc. - 23 octobre 2007. REJET

N° 06-44.744. - C.A. Grenoble, 26 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - M^e Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°210

CASSATION

Mémoire. - Signification. - Délai. - Inobservation. - Portée.

Il résulte de l’article 1023 du nouveau code de procédure civile que les délais prévus par l’article 978, alinéa premier, du même code sont augmentés d’un mois lorsque le demandeur au pourvoi demeure dans un département ou une collectivité d’Outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie.

Il s’ensuit que doit être déclarée déchue de son pourvoi la partie qui, s’étant pourvue en cassation le 8 février 2005, a remis au greffe de la Cour de cassation et signifié à la partie adverse, le 6 septembre 2005, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, alors que le délai de cinq mois, augmenté d’un mois en application de l’article 1023 du nouveau code de procédure civile, expirait le 8 août 2005.

2^e Civ. - 25 octobre 2007. DÉCHÉANCE

N° 05-11.372. - C.A. Aix-en-Provence, 13 octobre 2004.

M. Gillet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°211

CASSATION

Moyen. - Irrecevabilité. - Cas. - Moyen contestant une décision rendue par une cour d’appel sur un chef de demande ayant donné lieu à rapport à justice.

Le salarié qui s’est rapporté à justice sur l’un de ses chefs de demande devant la cour d’appel n’est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contestant la décision rendue sur ce point.

Soc. - 25 octobre 2007. REJET

N° 06-42.661. - C.A. Riom, 15 novembre 2005.

M. Chauviré, Pt (f.f.). - Mme Divialle, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°212

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêt de non-lieu. - Pourvoi de la partie civile. - Recevabilité. - Cas. - Omission de statuer sur un chef d’inculpation.

Il résulte des dispositions de l’article 575, alinéa 2, 5° du code de procédure pénale que la partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction, en l’absence de pourvoi du ministère public, lorsque l’arrêt a omis de statuer sur un chef d’inculpation.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction dans une information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile d’un syndicat des chefs d’entraves au fonctionnement régulier d’un comité d’entreprise, omet d’examiner chacun des faits dénoncés par la partie civile, tout en retenant, de la part du dirigeant auquel ces faits sont imputés, l’absence de volonté délibérée d’enfreindre les prescriptions légales.

Crim. - 23 octobre 2007. CASSATION

N° 06-86.458. - Chambre de l’instruction de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Guirimand, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°213

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Exception d’incompétence du juge d’instruction. - Requête en annulation. - Pouvoirs de la chambre de l’instruction.

Si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat, la chambre de l’instruction conservant néanmoins le pouvoir d’annuler lesdits actes au cas où il lui apparaîtrait qu’ils ont été réalisés par un juge manifestement incompétent.

Crim. - 24 octobre 2007. REJET

N° 07-83.916. - C.A. Dijon, 16 mai 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Pelletier, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - M^e Le Prado, Av.

N°214

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Mémoire. - Dépôt. - Dépôt par une personne détenue. - Modalités.

Lorsque l’appel est formé au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire et que la personne détenue joint une lettre à cette déclaration, la chambre de l’instruction est tenue de répondre à l’argumentation essentielle contenue dans ce mémoire.

Crim. - 30 octobre 2007. CASSATION

N° 07-85.917. - C.A. Bordeaux, 24 juillet 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Radenne, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°215

CHOSE JUGÉE

Force de chose jugée. - Acquisition. - Moment. - Détermination. - Applications diverses. - Jugement rendu en méconnaissance d’un principe d’ordre public.

L’autorité de la chose jugée s’attache à un jugement dès son prononcé et s’impose même en cas de méconnaissance d’un principe d’ordre public.

2^e Civ. - 25 octobre 2007. CASSATION

N° 06-19.151. - C.A. Metz, 30 mai 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M^e Cossa, Av.

N°216

CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Domaine d’application. - Responsabilité civile. - Action en responsabilité contractuelle engagée devant une juridiction civile et tendant à la même indemnisation. - Décision de rejet d’une juridiction pénale à la suite d’une demande fondée sur la responsabilité délictuelle. - Recevabilité. - Portée.

Il incombe au demandeur à l’action de présenter, dès la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ; il s’ensuit que se heurte à l’autorité de la chose jugée l’action en responsabilité contractuelle engagée devant une juridiction civile pour l’indemnisation d’un préjudice, alors qu’une juridiction pénale avait, par une décision devenue irrévocable, débouté les parties civiles de leur demande fondée sur la responsabilité délictuelle et tendant à la même indemnisation.

2^e Civ. - 25 octobre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-19.524. - C.A. Rouen, 28 juin 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, SCP Boutet, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°217

CIRCULATION ROUTIÈRE

Vitesse. - Excès. - Vitesses maximales autorisées. - Dispositions dérogatoires. - Mention au procès-verbal. - Défaut. - Effet.

Encourt la cassation l’arrêt qui accueille l’exception de nullité tirée du défaut de mention, sur le procès-verbal constatant une vitesse excessive d’un véhicule, du texte dérogatoire aux dispositions fixant à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur la voie considérée, dès lors que ledit procès-verbal indiquait le lieu exact de l’infraction et qu’il appartenait au juge de vérifier le règlement applicable à cet endroit.

Crim. - 23 octobre 2007. CASSATION

N° 07-81.528. - C.A. Lyon, 14 février 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Ménotti, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N°218

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Cas. - Dette personnelle d’un époux acquittée par la communauté. - Dette personnelle. - Définition. - Applications diverses.

Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l’épouse, de cet avantage constituent une dette personnelle de l’époux.

1^re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-18.572. - C.A. Aix-en-Provence, 9 février 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, M^e Cossa, Av.

N°219

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Recel. - Sanction. - Effets. - Point de départ. - Détermination.

Il résulte des articles 1477, 549 et 1378 du code civil que l’époux victime du recel devient propriétaire exclusif des biens divertis ou recelés et a droit aux fruits et revenus produits par ces biens depuis la date de la dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de l’appropriation injustifiée.

1^re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-10.348. - C.A. Douai, 5 septembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et Colin, Av.

N°220

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Droits. - Recouvrement a posteriori des droits non exigés. - Règlement n° 2700/2000, du 16 novembre 2000. - Application dans le temps. - Dette douanière recouvrée avant son entrée en vigueur.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Droits. - Recouvrement a posteriori des droits non exigés. - Erreur des autorités compétentes. - Caractérisation. - Constatations nécessaires.

1° Le Règlement n° 2700/2000, du Parlement et du Conseil, du 16 novembre 2000, qui a modifié l’article 220 2 b du code des douanes communautaire, est applicable à une dette douanière dont le recouvrement a été entrepris avant son entrée en vigueur.

2° Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter, par application de l’article 220 2 b du code des douanes communautaire, la demande de l’administration des douanes tendant au paiement des droits de douane éludés, se borne à énoncer que la délivrance de certificats d’origine incorrects par les autorités du pays bénéficiaire d’un régime préférentiel, sur la base d’une présentation inexacte des produits par l’exportateur, n’a pas été accompagnée ou précédée de contrôles de ces mêmes autorités, sans rechercher si, conformément à l’article 220 2 b, dans sa version résultant du Règlement précité du 16 novembre 2000, il était évident que lesdites autorités savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du tarif préférentiel.

Crim. - 31 octobre 2007. CASSATION

N° 06-88.964. - C.A. Rennes, 23 novembre 2006.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°221

COMMUNE

Organisation de la commune. - Actes des autorités communales. - Caractère exécutoire. - Conditions. - Publication et transmission au représentant de l’Etat. - Applications diverses. - Convention d’affermage d’un service public de distribution d’eau. - Clause d’indexation du prix.

Viole les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales la cour d’appel qui, pour condamner une société de distribution d’eau intercommunale à rembourser les sommes perçues au titre de l’indexation, relève que celle-ci ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle a fourni une information suffisante sur les conditions de détermination du prix de la fourniture d’eau dans le cadre du contrat d’abonnement, qu’elle a failli à son obligation d’information et commis une faute dans l’exécution de son obligation, de sorte que la clause d’indexation prévue à la convention d’affermage mais non au contrat d’abonnement est inopposable à l’abonné, alors que la disposition litigieuse, ayant un caractère réglementaire, est exécutoire de plein droit dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat.

1^re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION

N° 06-20.209. - C.A. Nîmes, 22 août 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, M^e Ricard, Av.

N°222

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Ruptures brutales des relations commerciales. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Contrat d’exercice libéral de la médecine.

N’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce les relations conclues entre des médecins et une clinique, dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral de la médecine, dès lors que ces relations ne constituent pas des relations commerciales.

Com. - 23 octobre 2007. REJET

N° 06-16.774. - C.A. Rennes, 11 avril 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - M^e Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°223

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Droit de grève. - Exercice. - Conditions. - Revendications à caractère professionnel. - Caractérisation.

L’exercice du droit de grève résulte objectivement d’un arrêt collectif et concerté du travail, en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, pour décider que la grève constituait un trouble manifestement illicite, retient que le mouvement de grève n’avait pas pour but de faire aboutir des revendications professionnelles mais d’obtenir que la communauté urbaine, organisme de tutelle de la Régie des transports de Marseille (RTM), rapporte le vote de son organe délibérant par lequel il avait été décidé de soumettre l’exploitation du futur réseau de tramway de Marseille à la procédure de délégation de service public, qu’un tel objectif ne constitue pas une revendication de nature salariale ou touchant à l’emploi et, enfin, que la RTM ne disposait pas de la capacité de donner satisfaction à une telle revendication, alors que la défense du mode d’exploitation du réseau des transports urbains constituait, pour les employés de la RTM, établissement public industriel et commercial, une revendication d’ordre professionnel et que la capacité de l’employeur à satisfaire les revendications des salariés est sans incidence sur la légitimité de la grève.

Soc. - 23 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 06-17.802. - C.A. Aix-en-Provence, 21 mars 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°224

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Modification. - Exclusion. - Cas.

1° L’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, tel qu’il doit être interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE, du 12 mars 2001, s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, c’est-à-dire au transfert d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels, permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Doit être cassé l’arrêt qui, après avoir constaté que l’activité d’une entité économique gérée par une association avait été poursuivie par une commune, déboute des salariés de l’association de leur demande indemnitaire fondée sur la violation de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, par un motif inopérant pris du fait que le personnel en grève n’avait pas été repris par la commune et sans rechercher si la commune n’avait pas repris l’ensemble des moyens, en locaux et en matériel, mis à la disposition de cette association et nécessaires à l’exercice de l’activité.

2° A elle seule, la reprise par une collectivité publique d’une activité auparavant exercée par une personne morale de droit privé, avec les moyens mis à sa disposition, ne suffit pas à caractériser une modification dans l’identité de l’entité transférée, faisant obstacle à l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail.

Soc. - 23 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-45.289. - C.A. Orléans, 7 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Note sous Soc., 23 octobre 2007, n° 224 ci-dessus

1°) Il est aujourd’hui constamment jugé, à la lumière des directives européennes sur le transfert d’entreprise, que l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, une telle entité étant constituée par un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels, qui poursuit un objectif propre. Pour que ce transfert s’opère, il n’est pas nécessaire que les éléments mis en oeuvre soient cédés à une autre personne, car ce transfert peut être "indirect" et résulter du seul fait que des moyens mis à la disposition de l’employeur, pour l’exercice de son activité, sont ensuite repris par celui qui lui succède dans l’exploitation de l’entité (Soc., 3 avril 2002, Bull. 2002, V, n° 114). C’est alors la reprise des moyens d’exploitation qui caractérise le transfert de l’entité et il importe peu, à cet égard, que le nouvel exploitant refuse de garder à son service le personnel attaché à l’entité en cause, alors qu’il était légalement tenu de le faire.

Or, en l’espèce, pour juger que l’article L. 122-12 ne pouvait s’appliquer, la cour d’appel a relevé que le personnel, qui était en grève, n’avait pas été conservé par la commune après qu’elle eut repris la gestion des foyers, auparavant confiée à une association. Elle n’avait par ailleurs pas recherché, alors qu’elle y était invitée, si la commune n’avait pas repris, pour poursuivre l’activité de l’association, le matériel éducatif et sportif nécessaire et les locaux qu’elle mettait à la disposition de cette dernière.

2°) Depuis l’arrêt du 25 juin 2002 (Soc., 25 juin 2002, Bull. 2002, V, n° 209), qui suivait la position prise par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 26 septembre 2000 (CJCE, 26 septembre 2000, X... c/ Association Promotion de l’information messine, affaire n° C -175/99), le seul fait qu’une entité économique autonome exploitée par une personne privée soit reprise par une personne morale de droit public, fût-elle chargée de la gestion d’un service public administratif, n’est pas de nature à empêcher l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail. Cette modification des conditions d’exploitation de l’entité, lorsqu’elle passe sous la direction d’une collectivité publique, ne suffit donc pas à établir qu’elle perd, de ce seul fait, son identité.

La Directive n° 2001/23/CE, du 12 mars 2001, dont il est fait ici application, n’exclut d’ailleurs de son champ d’application que la seule "réorganisation administrative d’autorités administratives publiques ou le transfert de fonctions administratives entre autorités administrative publiques".

Pour écarter l’application de ce texte, à l’égard de la commune, la cour d’appel avait également retenu que l’intervention "ponctuelle" de la ville dans la gestion des foyers n’avait pour objet que d’assurer la continuité du service public auparavant confié à une association et que cette activité se confondait avec l’ensemble des missions de service public de la commune, ce qui lui faisait perdre son identité propre à l’intérieur des services gérés par la ville. Cette motivation, qui faisait de la seule intégration de l’entité dans les services communaux une cause d’exclusion de l’article L. 122-12 du code du travail, aurait conduit, si elle avait été suivie, à priver d’effet ce texte et les directives européennes chaque fois qu’une personne publique poursuit, avec son propre personnel, la gestion d’une entité économique antérieurement confiée à une personne privée. Quant au fait que la reprise de l’entité ait été provisoire, dans l’attente d’une autre solution, il était sans portée pour la mise en oeuvre de l’article L. 122-12 du code du travail.

N°225

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Formation professionnelle. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail.

Au regard de l’obligation pour l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, le fait qu’un salarié présent dans l’entreprise depuis douze ans n’ait bénéficié, au cours de cette période, que d’un stage de formation continue de trois jours établit un manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail, entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture.

Soc. - 23 octobre 2007. REJET

N° 06-40.950. - C.A. Paris, 15 décembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Gatineau, M^e Brouchot, Av.

N°226

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Responsabilité. - Faute. - Engagements de l’employeur. - Clause de garantie d’emploi. - Violation. - Effets. - Indemnisation. - Cumul avec une allocation d’assurance chômage. - Exclusion. - Domaine d’application.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Responsabilité. - Faute. - Engagements de l’employeur. - Clause de garantie d’emploi. - Violation. - Effets. - Indemnisation. - Cumul avec l’indemnité de préavis. - Possibilité.

1° Si les dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de garantie d’emploi (qui sont équivalents aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme de cette période de garantie), ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l’Assedic au titre de cette période, ce principe n’a vocation à s’appliquer que dans les rapports entre le salarié et l’organisme d’assurance chômage.

C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel refuse de déduire du montant des dommages-intérêts les indemnités de chômage perçues par le salarié.

2° En cas de violation de la clause de garantie d’emploi, le salarié a droit à l’indemnité de préavis en sus des dommages-intérêts dus au titre de cette violation.

Soc. - 23 octobre 2007. REJET

N° 06-42.994. - C.A. Amiens, 28 mars 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°227

CONTRÔLE JUDICIAIRE

Demande de mainlevée ou de modification. - Formes. - Personne mise en examen détenue dans une autre procédure. - Modalités.

Il se déduit des dispositions des articles préliminaire et 148-6 du code de procédure pénale que, lorsqu’elle est détenue dans une autre procédure, la personne mise en examen placée sous contrôle judiciaire, qui fait une demande de mainlevée ou de modification de ce contrôle, doit pouvoir effectuer la déclaration au greffe prévue par le second de ces textes, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par l’intermédiaire d’une requête transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire.

Crim. - 30 octobre 2007. CASSATION

N° 07-85.170. - C.A. Aix-en-Provence, 9 mai 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Le Corroller, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°228

COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Prescription. - Prescription décennale. - Domaine d’application. - Action syndicale. - Conditions. - Détermination.

Viole l’article 4 du nouveau code de procédure civile une cour d’appel qui retient que la locataire ne peut se prévaloir de l’article 42, alinéa premier, de la loi du 10 juillet 1965 pour soutenir que l’action intentée à son encontre par le syndicat des copropriétaires était soumise à la prescription abrégée de dix ans, alors que le syndicat des copropriétaires n’avait pas exercé d’action directe à l’encontre de la locataire appelée en garantie par le propriétaire.

3^e Civ. - 24 octobre 2007. CASSATION

N° 07-10.151. - C.A. Montpellier, 26 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M^e Le Prado, SCP Tiffreau, Av.

N°229

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Usage. - Droit de jouissance exclusif. - Caractéristiques. - Droit réel et perpétuel. - Portée.

Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel, qui peut s’acquérir par prescription.

3^e Civ. - 24 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-19.260. - C.A. Aix-en-Provence, 7 avril 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°230

COUR D’ASSISES

Questions. - Forme. - Circonstances aggravantes. - Torture ou acte de barbarie.

Est régulière, comme portant sur une question de fait et non de droit, la question par laquelle il est demandé à la cour et au jury si l’accusé a, pour la commission de viols, employé des tortures ou des actes de barbarie, dès lors que cette circonstance n’est pas définie par la loi.

Crim. - 24 octobre 2007. REJET

N° 07-82.282. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 14 mars 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Pelletier, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°231

COUR D’ASSISES

Questions. - Forme. - Question principale. - Omission d’un élément constitutif de l’infraction. - Détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport. - Présence à bord de personnes y ayant pris place.

La cour d’assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l’infraction et dans les termes de la loi.

Tel n’est pas le cas lorsque la question, d’une part, omet de mentionner la présence, à bord des navires détournés, de personnes y ayant pris place et, d’autre part, vise à la fois le fait de s’emparer et de prendre le contrôle desdits navires.

Crim. - 24 octobre 2007. CASSATION

N° 07-80.179. - Cour d’assises de l’Hérault, 14 décembre 2006.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Corneloup, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N°232

DÉPÔT

Dépôt salarié. - Dépositaire. - Obligations. - Obligation de moyens. - Manquement. - Preuve. - Charge. - Détermination conventionnelle. - Possibilité.

Les parties à un contrat de dépôt salarié sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant qui entend se prévaloir d’un manquement du dépositaire à l’obligation de moyens qui lui incombe la preuve de ce manquement.

1^re Civ. - 30 octobre 2007. REJET

N° 06-19.390. - C.A. Caen, 4 juillet 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, M^e Odent, Av.

N°233

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Prononcé du divorce. - Prononcé aux torts d’un époux. - Prononcé à la demande d’un seul époux. - Invitation du juge à conclure sur l’attribution d’une prestation compensatoire. - Nécessité.

Viole l’article 1076-1 du nouveau code de procédure civile l’arrêt qui prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et la déboute de sa demande de contribution aux charges du mariage, sans inviter, au préalable, les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire, alors que lorsqu’une des parties n’a demandé que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire.

1^re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION

N° 07-11.432. - C.A. Agen, 12 janvier 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M^e Copper-Royer, SCP Boullez, Av.

N°234

DONATION-PARTAGE

Clause d’inaliénabilité. - Validité. - Stipulation dans un acte à titre onéreux. - Conditions. - Limitation dans le temps et justification par un intérêt sérieux et légitime. - Portée.

Dès lors qu’elle est limitée dans le temps et qu’elle est justifiée par un intérêt sérieux et légitime, une clause d’inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre onéreux.

Après avoir relevé que la clause stipule que seuls les biens donnés et les biens acquis en remploi ne peuvent être aliénés sans le concours du donateur, une cour d’appel en déduit exactement qu’un créancier est fondé à se voir attribuer, après licitation, la partie du prix de vente correspondant à la quote-part indivise en pleine propriété du débiteur, laquelle n’est pas affectée part la clause d’inaliénabilité.

1^re Civ. - 31 octobre 2007. REJET

N° 05-14.238. - C.A. Versailles, 6 janvier 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°235

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Contestation. - Demande en annulation du scrutin d’un seul collège électoral. - Possibilité. - Portée.

Les élections de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise étant séparées pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l’annulation d’un des scrutins sans nécessairement contester la validité des autres.

Soc. - 24 octobre 2007. CASSATION

N° 06-60.302. - Tribunal de première instance de Papeete, 1^er décembre 2006.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, M^e Balat, Av.

N°236

1° ENERGIE

Electricité. - Electricité de France. - Personnel. - Statut. - Retraite. - Mise à la retraite. - Mise à la retraite anticipée. - Réclamation du salarié. - Action dirigée contre l’employeur. - Recevabilité.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Acte administratif. - Acte réglementaire. - Illégalité. - Décision du juge administratif. - Portée.

1° Le salarié est recevable à diriger contre son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le refus opposé par ce dernier à une demande de mise en inactivité par anticipation, formulée en application du statut régissant les relations entre les parties, peu important que la gestion et l’administration du régime des retraites des sociétés EDF et GDF aient été dévolues à une caisse nationale.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui fait grief à une cour d’appel d’avoir examiné la demande qu’un agent des sociétés EDF et GDF a dirigée contre elles, après refus par ces dernières de sa mise en inactivité par anticipation avec jouissance immédiate de son droit à pension, prévue par le statut national des industries électriques et gazières.

2° Par application du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16 et 24 août 1790, toute déclaration d’illégalité d’un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l’occasion d’une autre instance, s’impose au juge civil.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour débouter un salarié, père de trois enfants, de sa demande tendant à bénéficier de la bonification de service prévue, au profit des mères de famille, par les dispositions de l’article 3 de l’annexe III du statut national des industries électriques et gazières, retient que si cette restriction a été déclarée illégale par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a, postérieurement, déclaré conforme à la Constitution, comme ne méconnaissant pas le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, l’article 32 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et qu’il appartient au législateur de prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont jusqu’à présent été l’objet.

Soc. - 23 octobre 2007. CASSATION

N° 06-43.329. - C.A. Montpellier, 12 avril 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Casorla , Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Av.

N°237

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créancier. - Déclaration des créances. - Qualité. - Commune. - Comptable de la commune. - Compétence exclusive.

Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 621-47 du code de commerce, applicable à la cause, et de celles de l’article L. 2343-1, alinéa premier, du code général des collectivités territoriales que s’il appartient à l’ordonnateur de liquider les créances, seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut les déclarer au passif du débiteur.

Com. - 23 octobre 2007. REJET

N° 06-19.069. - C.A. Metz, 20 juin 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°238

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Mandataire judiciaire. - Responsabilité. - Action disciplinaire. - Prescription décennale. - Point de départ. - Détermination.

Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce la cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action disciplinaire engagée contre un mandataire judiciaire plus de dix ans après la date à laquelle il avait commis les manquements prévus à l’article L. 811-12 A du code de commerce, fait courir le délai de prescription du jour où ces manquements ont été révélés au procureur de la République.

Com. - 30 octobre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-17.436. - C.A. Paris, 18 mai 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°239

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Admission des créances. - Admission définitive. - Chose jugée. - Autorité. - Opposabilité au codébiteur solidaire. - Portée.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Admission des créances. - Admission définitive. - Chose jugée. - Autorité. - Opposabilité au codébiteur solidaire. - Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme.

1° La décision d’admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire, tant en ce qui concerne l’existence et le montant des créances que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire.

2° Le codébiteur solidaire pouvant former réclamation contre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, l’opposabilité à son encontre de la décision d’admission n’est pas contraire aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Com. - 30 octobre 2007. REJET

N° 04-16.655. - C.A. Rennes, 23 avril 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - M^e Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°240

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Jugement l’arrêtant. - Mandataire à l’effet de poursuivre les instances en cours. - Désignation. - Recours. - Détermination.

La décision désignant sur requête un mandataire de justice, à l’effet de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions, ne peut être attaquée, s’agissant d’un intéressé, que par le recours en rétractation institué par l’article 496 du nouveau code de procédure civile, qui relève de la compétence exclusive du juge qui a désigné ce mandataire.

Des banques, qui, comme tout intéressé, peuvent en référer au tribunal qui a désigné le mandataire de justice, ne sont pas recevables à contester cette désignation devant le juge saisi de l’action en soutien abusif engagée contre elles par le représentant des créanciers, puis poursuivie par le commissaire à l’exécution du plan et enfin par un "mandataire ad hoc", après que les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions.

Com. - 30 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-16.129 et 06-16.178. - C.A. Montpellier, 4 avril 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, M^e Carbonnier, M^e Cossa, Av.

N°241

1° EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Arrestation provisoire. - Contestation de la régularité. - Irrecevabilité.

2° EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Arrestation provisoire. - Application du délai de sept jours prévu par l’article 696-10 du code de procédure pénale (non).

1° Lors de l’examen de la demande d’extradition, l’étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d’extradition.

2° Le délai de sept jours prévu par l’article 696-10 du code de procédure pénale n’est pas applicable lorsque la personne réclamée a fait l’objet d’une arrestation provisoire, conformément aux dispositions de l’article 696-23 du même code.

Crim. - 24 octobre 2007. REJET

N° 07-85.056. - C.A. Lyon, 31 juillet 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°242

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Imputabilité de la maladie à l’exposition à l’amiante. - Reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante. - Détermination. - Portée.

Il résulte du rapprochement des articles 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 15 III du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, s’impose, avec tous ses effets, au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Viole ces textes la cour d’appel qui rejette la demande en réparation du préjudice personnel subi par les ayants droit, du fait du décès d’un salarié dont la maladie a été prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre des maladies professionnelles occasionnées par l’amiante, alors que la caisse primaire d’assurance maladie a également accepté de prendre en charge le décès de ce salarié au titre du risque professionnel et d’allouer à sa veuve une rente de conjoint survivant.

2^e Civ. - 25 octobre 2007. CASSATION

N° 06-21.392. - C.A. Aix-en-Provence, 11 octobre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, M^e Le Prado, Av.

N°243

HABITATION A LOYER MODÉRÉ

Bail. - Prix. - Réduction. - Causes. - Renonciation à la location d’une aire de stationnement. - Domaine d’application. - Détermination.

La faculté, prévue par l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation, de renoncer à l’usage d’une aire de stationnement et de bénéficier d’une réduction de loyer et de charges à ce titre n’est ouverte qu’aux locataires dont la location du logement a été subordonnée à la location d’une aire de stationnement.

3^e Civ. - 31 octobre 2007. REJET

N° 06-18.212. - C.A. Nîmes, 9 mai 2006.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, M^e Le Prado, Av.

N°244

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux de meubles. - Fonds de commerce. - Vente. - Assiette. - Marque et droits de propriété industrielle.

Lorsque la marque et les droits de propriété industrielle sont cédés en même temps que tout ou partie d’un fonds de commerce dont ils dépendent, ils sont soumis, en tant qu’élément de ce fonds, au droit de mutation prévu par l’article 719 du code général des impôts.

Com. - 23 octobre 2007. REJET

N° 06-18.570. - C.A. Rouen, 24 mai 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat, Av.

N°245

INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Intérêts de l’indemnité allouée. - Article 1153-1 du code civil. - Décisions concernées. - Détermination. - Sommes dues au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

L’article 1153-1 du code civil est applicable aux sommes dues au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

3^e Civ. - 31 octobre 2007. REJET

N° 06-19.128. - C.A. Aix-en-Provence, 6 juin 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Boutet, M^e Le Prado, Av.

N°246

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une condamnation. - Incident portant sur la prescription d’une peine. - Compétence.

2° PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Suspension ou fractionnement. - Suspension prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. - Bénéfice. - Possibilité. - Appréciation souveraine.

1° Les incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une condamnation étant, aux termes de l’article 710, alinéa premier, du code de procédure pénale, portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence, le condamné est irrecevable à soutenir, devant la juridiction de l’application des peines, que les peines d’emprisonnement dont il demande la suspension sont prescrites.

2° Il appartient aux juridictions de l’application des peines d’apprécier souverainement, au vu des éléments soumis à leur examen, si le requérant peut bénéficier d’une suspension de peine pour raison médicale, seul l’octroi de la mesure nécessitant le recueil préalable de deux expertises distinctes établissant de manière concordante que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’article 720-1-1, alinéa premier, du code de procédure pénale.

Crim. - 24 octobre 2007. REJET

N° 06-89.405. - C.A. Nîmes, 7 novembre 2006.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N°247

JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Ouverture. - Conditions. - Portée.

L’opposition de l’article 571 du nouveau code de procédure civile est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

Ce recours reste ouvert lorsque la personne défaillante avait précédemment formé, en application de l’article 1412 du nouveau code de procédure civile, opposition à une ordonnance portant injonction de payer.

2^e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

N° 06-17.201. - T.I. Niort, 8 juin 2005.

M. Gillet, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°248

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense. - Débats. - Prévenu. - Comparution. - Prévenu cité à personne. - Prévenu non comparant. - Excuse. - Absence d’excuse. - Avocat assurant la défense du prévenu. - Absence de mandat de représentation. - Audition. - Audition le dernier - Incident joint au fond.

En application de l’article 410, dernier alinéa, du code de procédure pénale, l’avocat qui se présente pour assurer la défense d’un prévenu cité à personne, non comparant ni excusé, doit être entendu s’il en fait la demande, même hors le cas prévu par l’article 411 du même code.

Encourt la censure l’arrêt qui a décidé de retenir l’affaire sans avoir entendu en dernier l’avocat qui s’était présenté et qui avait demandé le renvoi de l’affaire et sans avoir donné la parole à cet avocat après l’examen sur le fond, au motif que celui-ci n’avait pas de pouvoir de représentation.

Crim. - 23 octobre 2007. CASSATION

N° 07-82.313. - C.A. Bordeaux, 8 décembre 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N°249

1° MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Obligation imposée par la loi ou le règlement. - Règlement. - Définition.

2° MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Lien de causalité. - Lien de causalité exclusif. - Nécessité (non).

1° Le règlement, au sens de l’article 223-1 du code pénal, s’entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel.

Ne relève pas de cette catégorie un arrêté préfectoral autorisant une installation classée et imposant à son exploitant des conditions de fonctionnement.

Toutefois, il appartient au juge du fond, saisi de poursuites du chef de mise en danger d’autrui par la violation manifestement délibérée des prescriptions d’un tel acte, de rechercher si le préfet ne s’est pas borné à faire application, à l’installation, de normes fixées par des arrêtés ministériels à caractère réglementaire.

2° L’article 223-1 du code pénal n’exige pas que les fautes reprochées au prévenu soient la cause exclusive du danger.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour prononcer une relaxe de ce chef, retient qu’il n’est pas établi que le risque résultant, pour les victimes, de l’exposition à des émissions aériennes de plomb et de cadmium ait pour seule origine les faits d’inobservation des normes de rejet de ces substances pendant la période de trois années visée par la prévention.

Crim. - 30 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-89.365. - C.A. Reims, 7 novembre 2006.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Guihal, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M^e Blondel, Av.

N°250

PARTAGE

Effet déclaratif. - Portée. - Limites. - Action du tiers victime d’un dommage causé par un bien indivis contre les anciens indivisaires.

Lorsqu’un bien a été attribué à l’un des copartageants, l’effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice causé par ce bien au cours de l’indivision du droit d’agir à l’encontre des anciens indivisaires.

Viole l’article 883 du code civil la cour d’appel qui énonce que le tiers victime d’un dommage causé par un bien indivis au cours de l’indivision ne peut poursuivre, postérieurement au partage, les anciens coïndivisaires personnellement, mais seulement celui qui a reçu le bien à la suite du partage et qui est censé en avoir été le seul propriétaire depuis le début de l’indivision.

1^re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION

N° 06-16.228. - C.A. Montpellier, 18 avril 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°251

PERSONNE MORALE

Personne morale de droit public. - Collectivité territoriale. - Recouvrement de créance. - Titre exécutoire. - Réception par le débiteur. - Preuve. - Charge. - Détermination.

C’est à la personne publique poursuivante de rapporter la preuve de la date de réception du titre exécutoire ou de l’acte de poursuite contesté.

Un tribunal ayant retenu que le débiteur ne rapportait pas la preuve de la date de réception de l’avis des sommes à payer en a déduit à tort que le délai de contestation de deux mois, prévu par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, avait couru.

Com. - 23 octobre 2007. CASSATION

N° 06-15.994. - Juridiction de proximité de Digne-les-Bains, 29 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°252

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Réquisitions du ministère public aux fins de citation en justice.

Sont des actes de poursuite, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale, les réquisitions du ministère public ainsi que les actes accomplis aux fins d’en assurer l’exécution.

Encourt la censure le jugement de la juridiction de proximité qui, pour constater la prescription de l’action publique et relaxer le prévenu du chef de dépassement dangereux, retient que le délai séparant le point de départ de la prescription, le 15 mars 2005, date à laquelle l’intéressé a fait opposition à une ordonnance pénale, et la signification de la citation à comparaître, le 5 avril 2006, est supérieur à une année, alors que, le 8 novembre 2005, le ministère public avait pris des réquisitions aux fins de citation et que, le 7 décembre 2005, l’huissier chargé de délivrer l’acte avait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, le prévenu ayant changé d’adresse.

Crim. - 24 octobre 2007. CASSATION

N° 07-82.315. - Juridiction de proximité de Strasbourg, 11 mai 2006.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N°253

PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Conditions. - Possession. - Interversion de titre. - Contradiction opposée au droit du propriétaire. - Applications diverses.

Le détenteur précaire ne peut prescrire que si le titre de possession se trouve interverti, notamment par la contradiction opposée au droit du propriétaire, qui peut être constituée par la publication d’un acte notarié.

3^e Civ. - 17 octobre 2007. REJET

N° 06-17.220. - C.A. Aix-en-Provence, 29 mars 2006.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°254

PRESCRIPTION CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Applications diverses.

L’invocation d’une clause de conciliation préalable à toute action contentieuse constitue, selon les termes de son inclusion dans un contrat d’exercice en commun, une fin de non-recevoir qui s’impose au juge, en application de l’article 122 du nouveau code de procédure civile.

1^re Civ. - 30 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-13.366. - C.A. Versailles, 25 janvier 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°255

PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Obligations. - Obligation de mise en garde. - Existence. - Conditions. - Détermination.

L’emprunteur qui dissimule au prêteur l’existence de prêts en cours de remboursement et porte ainsi à la connaissance de celui-ci des éléments d’information compatibles avec l’octroi du prêt qu’il sollicite n’est, eu égard à sa déloyauté que le prêteur ne pouvait normalement déceler, pas fondé à imputer, de ce chef, à ce dernier un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l’égard de son client non averti.

1^re Civ. - 30 octobre 2007. REJET

N° 06-17.003. - T.I. Neufchâtel-en-Bray, 11 avril 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - M^e Balat, Av.

N°256

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond, limitativement énumérées par l’article 117 du nouveau code de procédure civile.

Il s’ensuit qu’une assignation destinée à une personne morale et délivrée non pas à son siège social mais au domicile de ses associés et gérants est valable, la cour d’appel ayant retenu que ceux-ci en avaient eu immédiatement connaissance et que la société n’établissait pas de grief relatif à ce mode de délivrance.

3^e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

N° 06-19.379. - C.A. Paris, 28 juin 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M^e Haas, M^e Spinosi, Av.

N°257

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l’acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l’huissier de justice pour s’assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Il résulte de l’article 663 du nouveau code de procédure civile que la mention des diligences et formalités accomplies par l’huissier de justice n’a pas à être reproduite sur la copie de l’acte de signification.

2^e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

N° 07-11.421. - C.A. Paris, 21 décembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°258

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Incidents de saisie. - Contestation relative à la propriété des biens saisis. - Action en distraction. - Etendue. - Détermination. - Portée.

En matière de saisie-vente, l’action en distraction, prévue à l’article 128 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d’exécution, ne peut porter que sur la propriété des biens saisis, de sorte que le demandeur à l’action ne peut se prévaloir de la prescription de la créance, cause de la saisie.

2^e Civ. - 25 octobre 2007. REJET

N° 06-19.071. - C.A. Orléans, 31 mai 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°259

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations. - Contestation. - Recevabilité. - Conditions. - Dispositif. - Mentions obligatoires. - Mention d’une société venant aux droits d’un créancier initial. - Défaut. - Portée.

Pour rejeter la contestation d’un débiteur qui soutenait n’avoir aucun lien de droit avec une société ayant pratiqué une saisie de ses rémunérations, l’arrêt retient qu’un précédent jugement d’un juge de l’exécution avait seulement limité les effets d’un procès-verbal de saisie-vente, dressé contre ce débiteur à la requête de la société, et avait donc admis que celle-ci était recevable et bien fondée à engager à son encontre des mesures d’exécution forcée.

En statuant ainsi, alors que ce jugement n’avait pas dit, dans son dispositif, que la société venait aux droits du créancier initial, titulaire du titre exécutoire, la cour d’appel a violé l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l’article 480 du nouveau code de procédure civile.

2^e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

N° 06-20.258. - C.A. Riom, 2 août 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°260

RÉFÉRÉ

Provision. - Attribution. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable. - Fondement. - Expertise. - Caractère contradictoire. - Portée.

Un juge des référés ayant constaté que la réunion d’expertise s’était déroulée contradictoirement a pu retenir, en se fondant sur le rapport d’expertise, qu’il existait une obligation à indemnisation non sérieusement contestable, permettant l’allocation d’une provision.

2^e Civ. - 18 octobre 2007. REJET

N° 06-20.938. - C.A. Riom, 14 septembre 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M^e Le Prado, Av.

N°261

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Institutions représentatives d’origine conventionnelle. - Condition.

Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice, prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats lorsqu’elles sont de même nature que celles prévues par le code du travail.

Tel est le cas d’institutions de délégués syndicaux titulaires et suppléants de groupe créés par un accord d’entreprise et chargés, au niveau du groupe, de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d’entreprise.

Soc. - 23 octobre 2007. REJET

N° 06-44.438. - C.A. Paris, 8 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°262

SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Etablissement public. - Organisation financière. - Frais de séjour. - Recouvrement. - Action contre les débiteurs d’aliments. - Exercice. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article L. 6145-11 du code de la santé publique, qui renvoie aux articles 205, 206, 207 et 212 du code civil désignant les personnes tenues à l’obligation alimentaire, n’exclut pas l’application des autres dispositions du code civil régissant les dettes d’aliments et notamment de l’article 208 du code civil, selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion des ressources de celui qui les doit.

1^re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION

N° 05-21.460. - C.A. Lyon, 31 janvier 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°263

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Professions libérales. - Régime invalidité-décès. - Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes. - Prestations. - Droit aux prestations. - Date d’ouverture. - Définition. - Premier jour du trimestre civil suivant le début de l’activité professionnelle.

La date d’ouverture du droit aux prestations du régime invalidité-décès, géré par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) est fixée, comme celle de la prise d’effet de l’immatriculation et de l’exigibilité des cotisations, au premier jour du trimestre civil suivant le début de l’activité professionnelle.

2^e Civ. - 25 octobre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-21.417. - C.A. Angers, 18 octobre 2005.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - SCP Delvolvé, SCP Capron, Av.

N°264

SÉPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute personnelle détachable. - Recherche nécessaire.

Ne justifie pas sa décision la juridiction répressive qui se reconnaît compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un maire, ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, condamné pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité dans les marchés publics, sans rechercher, même d’office, si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service.

Crim. - 17 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-87.566. - C.A. Paris, 27 septembre 2006.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Di Guardia, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Boulloche, Av.

N°265

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contentieux des mesures de police administrative. - Mesure de police administrative. - Définition. - Réquisitions de biens et de services par le préfet en cas d’atteinte à l’ordre public. - Indemnisation.

Le droit à indemnisation d’un médecin libéral requis par le préfet dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative aux fins d’assurer la continuité des soins ambulatoires, perturbés par des mouvements revendicatifs du corps médical, relève de la compétence du juge administratif.

1^re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-17.499. - T.I. Valence, 23 novembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M^e Rouvière, SCP Richard, Av.

N°266

1° SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION

Gérant. - Cessation de ses fonctions. - Cessation par arrivée du terme. - Prorogation de son mandat. - Forme tacite. - Possibilité (non).

2° SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Dissolution. - Causes. - Dissolution par arrivée du terme. - Limite. - Décision de prorogation. - Défaut. - Effet.

1° Le mandat du gérant d’une société en participation, nommé pour une durée déterminée, ne peut être tacitement prorogé au terme de ses fonctions.

2° En l’absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée, la société en participation est dissoute à l’arrivée de son terme.

Com. - 23 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-19.092. - C.A. Poitiers, 24 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Gatineau, M^e Luc-Thaler, Av.

N°267

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Associés. - Clause statutaire de cession forcée des actions. - Clause stipulant une décision collective. - Procédure de décision. - Participation et vote de l’associé. - Détermination.

Il résulte de l’article 1844, alinéa premier, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi.

Si, aux termes de l’article L. 227-16 du code de commerce, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu’ils déterminent, prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, ce texte n’autorise pas les statuts, lorsqu’ils subordonnent cette mesure à une décision collective des associés, à priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition.

Com. - 23 octobre 2007. CASSATION

N° 06-16.537. - C.A. Douai, 16 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - M^e Foussard, M^e Bouthors, Av.

N°268

SUCCESSION

Recel. - Restitution des sommes recelées. - Intérêts. - Point de départ. - Appropriation injustifiée des sommes recelées.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel fait courir les intérêts au taux légal sur chacune des sommes recelées à compter de leur appropriation injustifiée.

1^re Civ. - 31 octobre 2007. REJET

N° 06-14.399. - C.A. Poitiers, 25 janvier 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°269

TOURISME

Agence de voyages. - Responsabilité. - Responsabilité de plein droit. - Exclusion. - Cas.

La responsabilité de l’agence de voyage qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée.

1^re Civ. - 30 octobre 2007. REJET

N° 06-18.510. - Juridiction de proximité de Poissy, 23 février 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°270

TRANSPORTS DE PERSONNES

Voyagiste. - Obligation d’information. - Manquement. - Effets. - Détermination.

Le manquement à l’obligation d’information du voyagiste n’a pas pour effet d’entraîner l’annulation du contrat en dehors des conditions de droit commun.

Dès lors, une cour d’appel, qui n’est pas tenue de rechercher d’office si le voyagiste a commis des manquements à la réglementation autres que ceux invoqués, a pu retenir qu’au vu des références de l’assurance responsabilité professionnelle et des numéros de téléphone et de télécopies de celui-ci, le contrat ne devait pas être annulé.

1^re Civ. - 31 octobre 2007. REJET

N° 05-15.601. - C.A. Aix-en-Provence, 27 janvier 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°271

TRANSPORTS TERRESTRES

Transports publics. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Opérations de transport organisés par une fédération sportive pour son propre compte à l’occasion d’une manifestation sportive.

Ne relèvent pas des dispositions applicables aux transports publics les opérations de transport organisées, pour son propre compte, par une fédération sportive ayant eu recours à divers prestations de services et loueurs de véhicules pour assurer le déplacement des joueurs et des officiels entre les aéroports, les hôtels et le stade, à l’occasion de l’organisation d’une manifestation sportive.

1^re Civ. - 30 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-16.880. - C.A. Paris, 20 avril 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Coutard et Mayer, M^e Haas, Av.

N°272

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Accord collectif. - Jours de réduction du temps de travail non pris sur la période de référence. - Indemnité compensatrice versée lors de la rupture du contrat de travail. - Nature de l’indemnité. - Détermination. - Portée.

1° L’indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail correspond à l’acquisition d’heures de travail accomplies entre la trente-cinquième et la trente-neuvième heure de chaque semaine et ouvrant droit à bonification.

Elle présente donc, au sens de l’article 45 du règlement annexé à la convention du 1^er janvier 1997 relative à l’assurance chômage, le caractère d’une rémunération normale et habituelle du salarié, n’ayant pas pour seule origine la rupture du contrat de travail.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour exclure l’indemnité litigieuse de l’assiette de calcul de l’allocation unique dégressive sollicitée par un salarié demandeur d’emploi, relève que cette indemnité ne lui a été payée que parce que son contrat à durée déterminée était arrivé à échéance.

2° L’indemnité pour jours de réduction du temps de travail non pris instituée par un accord collectif n’est pas inhérente à la rupture du contrat de travail, d’une part, et correspond au montant de la rémunération légalement due au salarié en raison de l’exécution d’un travail entre trente-cinq et trente-neuf heures hebdomadaires, d’autre part.

Doit par conséquent être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour augmenter d’une carence spécifique le délai d’attribution de l’allocation unique dégressive fixé par l’article 75 du règlement annexé à la convention du 1^er janvier 1997 relative à l’assurance chômage, retient que l’indemnité litigieuse ne procède pas directement de la loi, mais de l’accord collectif qui a prévu l’accomplissement d’une durée de travail annuelle supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires en moyenne.

Soc. - 31 octobre 2007. CASSATION

N° 04-17.096. - C.A. Versailles, 3 juin 2004.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°273

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Forfait en jours. - Bénéficiaires. - Cadres. - Définition. - Portée.

Il résulte de la combinaison de l’article L. 212-15-3 III du code du travail, dans ses rédactions issues des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003, et de l’article 5.7.2.3 de la convention collective nationale du golf qu’un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu’aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et que, dans ce cas, le cadre doit bénéficier d’une grande liberté dans l’organisation de son travail à l’intérieur du forfait en jours.

Par ailleurs, seul le salarié susceptible d’être, par application des dispositions légales et conventionnelles, soumis à une convention de forfait en jours peut saisir le tribunal afin que lui soit allouée l’indemnité prévue par l’article L. 212-15-4, alinéa 2, du code du travail, dès lors qu’il ne bénéficie pas d’une réduction effective de la durée du travail ou qu’il perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées.

Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui alloue cette indemnité à un cadre soumis à une convention de forfait en jours, alors que la cour d’appel avait constaté que l’emploi du temps du salarié était déterminé par la direction et le supérieur hiérarchique de l’intéressé, lesquels définissaient le planning de ses interventions auprès des clients, et que le salarié ne disposait pas du libre choix de ses repos hebdomadaires, ce dont il se déduisait que, ne bénéficiant d’aucune liberté dans l’organisation de son travail, le salarié n’était pas susceptible de relever du régime de forfait en jours.

Soc. - 31 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-43.876. - C.A. Versailles, 25 avril 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 31 octobre 2007, n° 273 ci-dessus

La loi du 19 janvier 2000 a donné la possibilité aux employeurs de conclure, avec leurs salariés cadres, une convention de forfait en jours, à condition qu’elle soit prévue par une convention ou un accord collectif, qui doit en préciser les catégories bénéficiaires, "la durée du travail de ces cadres ne pouvant pas être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps", déterminer le contenu de ces conventions de forfait et leurs modalités de contrôle et de suivi. La loi du 17 janvier 2003 a simplifié les critères de détermination des catégories de cadres concernées par le forfait en jours en retenant le seul critère de "l’autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps".

Afin de sanctionner une mise en oeuvre non conforme aux textes du forfait en jours, lorsque le salarié ne bénéficie d’aucune réduction effective de son temps de travail ou lorsque sa rémunération est sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, le législateur a prévu la possibilité, pour le salarié, de demander au tribunal de lui allouer une indemnité (article L. 212-15-4, alinéa 2, du code du travail).

La chambre était saisie pour la première fois d’un pourvoi d’une société qui contestait sa condamnation, par la cour d’appel, à verser cette indemnité à un salarié.

Le pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir accordé cette indemnité en se fondant sur l’existence d’heures supplémentaires, dont elle déduisait l’absence de réduction effective de la durée du travail, alors que le salarié qui a conclu une convention de forfait en jours ne relève pas des dispositions légales sur la durée du travail, à l’exception des dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire, ce qui exclut que l’employeur soit contraint de justifier des horaires du salarié autrement que par un décompte annuel du nombre de jours travaillés.

Mais ce n’est pas directement sur ce terrain du mode de preuve de la durée du travail accomplie que la chambre s’est située.

En effet, soulevant un moyen d’office tiré des articles L. 212-15-3 III, de l’article L. 212-15-4, alinéa 2, et de l’article 5.7.2.3 de la convention collective nationale du golf, elle a cassé l’arrêt en considérant que seul un salarié susceptible d’être soumis à une convention de forfait en jours peut demander au tribunal de lui allouer l’indemnité prévue à l’article L. 212-15-4, alinéa 2, du code du travail. Or tel n’était pas le cas du salarié, la cour d’appel ayant constaté que son emploi du temps était fixé par sa hiérarchie et qu’il ne disposait d’aucune liberté dans le choix de ses jours de repos.

La chambre instaure donc, même en l’absence de demande formelle des parties en ce sens, un contrôle préalable du juge sur la qualité de bénéficiaire potentiel d’une convention de forfait en jours du salarié, contrôle qui conditionne la possibilité pour le juge d’allouer cette indemnité, dès lors que le salarié remplit les conditions prévues par cet article. Et ce contrôle doit s’opérer, selon la chambre, sur le fondement de l’article L. 212-15-3 III et des stipulations conventionnelles applicables.

Ce faisant, elle invite les juges du fond à une surveillance renforcée de l’application du régime du forfait en jours aux salariés, cette attention étant justifiée par l’importance des dérogations au droit commun de la durée du travail que ce type de forfaits entraîne.

N°274

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réglementation. - Entreprises de transport routier de marchandises. - Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000. - Article 5 du décret du 26 janvier 1983 tel qu’issu de l’article premier du décret du 27 janvier 2000. - Annulation partielle par le Conseil d’Etat. - Portée.

Par arrêt du 30 novembre 2001, le Conseil d’Etat a annulé le paragraphe 4 de l’article 5 du décret du 26 janvier 1983, tel qu’issu de l’article premier du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, relatif notamment à la fixation d’un régime de rémunération des heures supplémentaires et de repos compensateurs spécifique pour les conducteurs longue distance, qui incluait notamment des majorations de salaire pour les heures effectuées de la trente-sixième à la trente-neuvième heure, sans annuler le paragraphe 3 dudit article, qui prévoyait un régime d’équivalence trente-neuf heures/trente-cinq heures pour ces mêmes conducteurs.

Doit dès lors être cassé le jugement d’un conseil de prud’hommes qui, pour rejeter la demande reconventionnelle de l’employeur en paiement du trop-perçu de salaire alloué à chacun des salariés à titre de majorations pour les heures effectuées de la trente-sixième à la trente-neuvième heure entre le 1^er février 2000 et le 30 avril 2002, considère que les salariés ont reçu ce qui leur était dû.

Soc. - 31 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-43.444. - C.P.H. Valence, 12 mai 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Delvolvé, M^e Spinosi, Av.

N°275

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Temps de déplacement, au sein de l’entreprise, vers le poste de travail. - Qualification. - Critères. - Détermination.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail effectif. - Temps de déplacement au sein de l’entreprise. - Qualification. - Critères. - Port d’une tenue de travail. - Exclusion.

1° L’alinéa 4 de l’article L. 212-4 du code du travail, tel qu’issu de la loi du 18 janvier 2005 et relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail, ne s’applique pas au temps de déplacement accompli par un salarié au sein de l’entreprise pour se rendre à son poste de travail.

La qualification d’un tel temps doit être appréciée au regard des seules dispositions de l’alinéa premier du même article.

2° La circonstance que le salarié soit astreint au port d’une tenue de travail ne permet pas de considérer qu’un temps de déplacement au sein de l’entreprise constitue un temps de travail effectif.

Soc. - 31 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-13.232. - C.A. Lyon, 27 janvier 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°276

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Temps de trajet. - Cas. - Salarié intervenant en période d’astreinte.

Selon l’article L. 212-4 bis du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Il en résulte que le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreintes fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.

Soc. - 31 octobre 2007. CASSATION

N° 06-43.834 et 06-43.835. - C.P.H. Montpellier, 8 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

Note sous Soc., 31 octobre 2007, n° 276 ci-dessus

La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a introduit dans le code du travail un article L. 212-4 bis, lequel définit l’astreinte comme "une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif".

Dans l’espèce soumise à la chambre sociale, des salariés employés en qualité de techniciens médicaux par un centre d’hémodialyse avaient saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de rappels de salaires, en soutenant que les temps de trajet domicile-lieu de travail habituel, accomplis lors des périodes d’astreintes de novembre 2005 à avril 2006, constituaient un temps de travail effectif.

Antérieurement, un seul arrêt, non publié, avait expressément statué quant à la qualification des temps de trajet nécessités par des interventions lors d’astreintes (Soc., 10 mars 2004, pourvoi n° 01-46.367). Ainsi, les juges du fond qui, ayant constaté que le salarié appelé à intervenir sur le lieu de dépannage était, jusqu’à son retour à son domicile, tenu de se conformer aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, en avaient déduit à bon droit que ce temps d’intervention constituait un temps à travail effectif et devait être rémunéré comme tel.

Par le présent arrêt, la chambre énonce le principe selon lequel le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreintes fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif. En effet, à partir du moment où le salarié quitte son domicile ou entame son déplacement, il n’a plus seulement l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir, mais il intervient effectivement.

Et sont ainsi écartées les dispositions, invoquées par le moyen, de l’article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, selon lesquelles le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Le législateur n’ayant pas modifié la teneur de l’article L. 212-4 bis relatif à l’astreinte, le temps de déplacement nécessité par une intervention lors d’une astreinte reste soumis aux dispositions de cet article.

N°277

URBANISME

Plan d’occupation des sols. - Infraction. - Annulation du plan d’occupation des sols. - Portée.

En l’absence de modification des dispositions législatives, support légal de l’incrimination, justifie sa décision la cour d’appel qui, en cas d’annulation du plan d’occupation des sols en violation duquel les travaux objet des poursuites ont été réalisés, fait application du plan d’occupation des sols immédiatement antérieur, remis en vigueur par application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dès lors que celui-ci n’autorise pas davantage les travaux et installations objets des poursuites.

Crim. - 30 octobre 2007. REJET

N° 06-88.355. - C.A. Aix-en-Provence, 2 octobre 2006.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Radenne, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.

N°278

USUFRUIT

Réserve d’usufruit. - Clause de réversion d’usufruit. - Nature. - Détermination. - Portée.

La clause qui stipule que "les donateurs se réservent expressément l’usufruit des biens donnés avec réversion de cet usufruit sur la tête du survivant en cas de prédécès de l’un d’eux" s’analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d’usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l’acte.

Dès lors, une cour d’appel retient exactement que seul l’exercice de ce droit étant différé au jour du décès du donateur, l’extinction de l’usufruit viager, que la donatrice s’était réservé sa vie durant, ne constitue pas une opération par laquelle les droits de mutation par décès sont exigibles, les dispositions de l’article 676 du code général des impôts n’ayant pas vocation à s’appliquer.

1^re Civ. - 31 octobre 2007. CASSATION

N° 06-18.996. - C.A. Versailles, 29 juin 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, M^e Blanc, Av.

N°279

VENTE

Nullité. - Effets. - Restitutions. - Etendue. - Détermination.

En raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose.

En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé que le bien vendu n’avait fait l’objet d’aucune dégradation, rejette la demande d’indemnisation pour perte de valeur du bien vendu, à raison de son utilisation.

Com. - 30 octobre 2007. REJET

N° 05-17.882. - C.A. Orléans, 19 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, Av.

N°280

VENTE

Prix. - Caractère non sérieux. - Nullité. - Nature. - Détermination. - Portée.

Encourt la cassation, pour violation des articles 1591 et 2262 du code civil, un arrêt qui, pour rejeter la demande d’annulation de la cession des parts sociales, retient que la nullité pour vileté du prix est soumise, comme toute nullité, à la prescription de cinq ans, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue, soumise à la prescription trentenaire de droit commun.

Com. - 23 octobre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-13.979. - C.A. Paris, 8 février 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative à la responsabilité de l’avocat

N°281

AVOCAT

Responsabilité - Faute - Rédaction d’actes - Constitution d’une sûreté - Défaut de diligences.

L’avocat commet une faute engageant sa responsabilité dès lors que, mandaté par une société créancière pour établir une sûreté en garantie d’un prêt consenti à une autre société, il n’effectue pas toutes les diligences nécessaires à son efficacité.

Tel est le cas lorsque le nantissement est dépourvu de cause parce que constitué sur un fonds de commerce appartenant à une société tiers au contrat de prêt et lorsque l’avocat invite la société mandante à verser le montant du prêt avant la signature de l’acte de nantissement et son inscription.

C.A. Besançon (1^re ch. civ., sect. A), 19 septembre 2007 - R.G. n° 05/994.

M. Gauthier, Pt (f.f.). - Mme Levy et M. Pollet, conseillers.

08- 11

N°282

AVOCAT

Responsabilité - Obligation de conseil - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - Assistance pour la mise en place d’un plan social - Mentions obligatoires du courrier de licenciement.

Une entreprise qui reçoit de son conseil, chargé de l’assister pour la mise en place d’un plan social, deux modèles de lettres, l’un de notification individuelle de licenciement et l’autre de constat de rupture après acceptation d’une convention de reconversion, est fondée à considérer que ces formulaires sont conformes à la législation alors que l’on se trouve en fin d’opération et que l’avocat, spécialisé en matière sociale, a mené jusque-là à bien sa mission.

Celui-ci, qui n’a pas mis en garde l’entreprise sur une difficulté pouvant surgir en ce qui concerne l’obligation qui est faite à l’employeur, même dans le cadre d’une acceptation par le salarié de la convention de conversion, de mentionner, dans le courrier de licenciement, le motif économique de celui-ci, ce qui implique l’envoi d’un formulaire et non de l’autre qui ne comporte aucune référence sur ce point, a manqué à son obligation de conseil et trahi la confiance de sa cliente, qui était légitimement fondée à considérer que le formulaire utilisé la mettait à l’abri de toute contestation de la part des salariés en cause. Sa responsabilité professionnelle est dès lors engagée.

C.A. Agen (1^re ch. civ.), 20 mars 2007 - R.G. n° 06/01186.

M. Salomon, P. Pt. - M. Imbert, Pt. de ch. et M. Straudo, conseiller.

08- 10

N°283

AVOCAT

Responsabilité - Obligation de conseil - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - Rédaction d’actes - Cession d’actions - Garanties suffisantes de paiement du prix.

En application de l’article 1147 du code civil, la responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte peut être engagée en cas de manquement à l’obligation contractuelle de diligence et de conseil à l’égard de son client.

La faute d’un avocat est caractérisée lorsque celui-ci, corédacteur de l’acte litigieux, conseille à ses clients et au conseil des acquéreurs la cession d’actions d’une société par préférence à la cession du fonds de commerce assortie d’un nantissement du fonds initialement envisagée, car il lui appartenait, dans le cadre de son devoir de conseil, de mettre en garde ses clients contre les périls prévisibles, telle la vente du fonds avant paiement intégral des actions, et de veiller à ce que des garanties suffisantes du paiement du prix de cession soient prévues. A défaut de telles diligences, il doit réparer le préjudice subi par ses clients et né de la perte du solde impayé du prix que des garanties auraient permis de recouvrer.

C.A. Nîmes (1^re ch. civ., A), 20 juin 2006 - R.G. n° 04/02496.

M. Bouyssic, Pt. - Mme Jean et M. Berthet, conseillers.

08- 12

Jurisprudence des cours d’appel relative à la suspension du contrat de travail

N°284

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Suspension - Effets - Détention du salarié - Portée.

Dès lors que la mesure de garde à vue ne procède pas du fait de l’employeur, aucun élément du dossier n’établissant que celui-ci ait directement ou indirectement désigné les personnes par la suite placées en garde à vue, mais a été décidée par les services de police en suite de la commission rogatoire donnée par le juge d’instruction dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile contre X déposée par cet employeur, la suspension du contrat de travail qui en résulte ne permet pas aux salariés concernés d’obtenir paiement de leur salaire, qui est la contrepartie de leur travail.

C.A. Bordeaux (ch. soc., sect. C), 5 avril 2007 - R.G. n° 05/03101.

M. Frizon de Lamotte, Pt. - M. Boinot, conseiller et Mme Baret, V.-Pte placée.

08-14

N°285

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Suspension - Effets - Procédure disciplinaire - Possibilité.

La suspension du contrat de travail n’interdit nullement à l’employeur de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire pour des faits qu’il considère comme constituant une faute, le contrat de travail subsistant entre les parties pendant cette période. La suspension du contrat de travail ne met pas fin à l’obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers son employeur et qui lui interdit de commettre des actes préjudiciables à son intérêt.

Il en résulte que la sanction de mise à pied de quinze jours prononcée à l’encontre d’un salarié pour sa participation au blocage de l’entreprise, sanction qui n’est pas disproportionnée aux faits commis et ne dénote aucun comportement discriminatoire à l’encontre du salarié, est justifiée.

C.A. Nouméa, 18 janvier 2007 - R.G. n° 06/276.

Mme Fontaine, Pte - M. Potée et Mme Amaudric du Chaffaut, conseillers.

08-13

N°286

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Suspension - Salarié devenu mandataire social - Portée.

Lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination comme mandataire social, il appartient à celui qui soutient que le contrat de travail a pris fin par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d’en apporter la preuve.

En l’absence de convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d’être lié à la société par un lien de subordination est seulement suspendu pendant le temps où il est mandataire, si bien que son exécution reprend à l’expiration des mandats sociaux.

C.A. Lyon (ch. soc.), 12 juin 2007 - R.G. n° 06/07667.

Mme Fouquet, Pte - Mmes Morin et Collin-Jelensperger, conseillères.

08-15

Jurisprudence des cours d’appel relative à la copropriété

N°287

1° COPROPRIÉTÉ

Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en contestation d’une décision d’assemblée générale - Délai - Point de départ.

2° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Feuille de présence - Annexion des pouvoirs - Obligation - Condition.

1° Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui doit leur être faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. En outre, selon, l’article 64 du décret du 17 mars 1967, le délai que la notification fait courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Dès lors, est recevable l’action en annulation d’une délibération du 7 novembre 2003, engagée le 5 février 2004 suivant exploit du même jour, dans l’hypothèse d’une notification du procès-verbal de l’assemblée générale par lettre recommandée présentée le 4 décembre 2003, l’accusé de réception portant cette date, le délai ayant donc commencé à courir le 5 décembre 2003 pour expirer deux mois plus tard, soit le 5 février 2004.

2° Si la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967 n’exigent pas que les pouvoirs soient annexés à la feuille de présence dressée lors de la tenue d’une assemblée générale des copropriétaires et signée par eux, cette obligation d’annexion des mandats s’impose néanmoins lorsque le règlement de copropriété le prescrit et son non-respect constitue une violation contractuelle d’une clause claire et précise, justifiant l’annulation de la délibération adoptée.

C.A. Bourges (ch. civ.), 25 octobre 2007 - R.G. n° 06/01929.

M. Puechmaille, Pt. - Mmes Ladant et Le Meunier-Poels, conseillères.

Sur le point de départ du délai de l’action en contestation d’une décision d’assemblée générale, avant l’entrée en vigueur du décret n° 2007-285 du 1^er mars 2007, à rapprocher : 3^e Civ., 27 avril 2000, Bull. 2000, III, n° 90.

08-18

N°288

COPROPRIÉTÉ

Administrateur provisoire - Désignation - Conditions - Carence du syndic - Applications diverses.

Aux termes de l’article 18, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, en cas de carence du syndic à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice, l’article 49, alinéa premier, du décret du 17 mars 1967 précisant que le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé.

Est ainsi caractérisée la carence du syndic dès lors que les quelques comptes rendus d’assemblées générales des copropriétaires produits ne suffisent pas à démontrer le fonctionnement régulier de la copropriété, que le syndic bénévole, démissionnaire, maintenu en fonction jusqu’à la désignation d’un syndic professionnel, ne justifie pas, plus d’un an après sa démission, avoir mis fin à cette situation provisoire, que l’immeuble en copropriété étant affecté de désordres, une opposition d’intérêts est susceptible d’exister entre la copropriété et le syndic bénévole, dirigeant de l’entreprise qui a construit cet immeuble.

C.A. Besançon (1^re ch. civ., sect. A), 9 mai 2007 - R.G. n° 05/00962.

M. Gauthier, Pt (f.f.). - Mme Lévy et M. Pollet, conseillers.

08-17

N°289

COPROPRIÉTÉ

Syndic - Responsabilité - Faute - Obligation d’information et de conseil - Manquement - Applications diverses - Non-respect de la durée légale du travail du personnel employé par le syndicat.

En application de l’article 31 du décret du 17 mars 1967, le syndic fixe les conditions de travail du personnel employé par le syndicat suivant les textes en vigueur.

Dès lors, le syndic qui ne respecte pas la durée légale du travail d’un gardien d’immeuble et qui se borne à évoquer cette situation au cours de plusieurs réunions du conseil syndical, sans jamais en informer l’assemblée générale des copropriétaires, engage sa responsabilité envers le syndicat des copropriétaires. En effet, ce syndic manque à son obligation d’information et de conseil à l’égard du syndicat, ainsi privé de la chance de remédier à cette situation en embauchant du personnel supplémentaire et d’éviter une condamnation par la juridiction prud’homale.

C.A. Versailles (4^e ch.), 12 novembre 2007 - R.G. n° 06/02213.

Mme Brégeon, Pte - Mmes Masson-Daum et Lelièvre, conseillères.

08-16

Jurisprudence de la cour d’appel de Bordeaux relative à la procédure civile

N°290

EXÉCUTION PROVISOIRE

Suspension - Jugement frappé d’appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives.

Il résulte des dispositions des articles 524 et 526 du nouveau code de procédure civile que le conseiller de la mise en état et le premier président peuvent être chacun amenés à apprécier, dans leur domaine de compétence respective, si, en cas d’exécution de la décision frappée d’appel, des conséquences manifestement excessives sont ou non caractérisées.

Dans le souci d’éviter une contrariété de décisions, il y a lieu de surseoir à statuer en application de l’article 378 du nouveau code de procédure civile, dans l’attente de la décision du conseiller de la mise en état initialement saisi et dont l’instance est en cours.

C.A. Bordeaux (référés), 18 octobre 2007 - R.G. n° 07/000136.

M. Besset, Pt.

08-07

N°291

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence.

Si, selon les dispositions de l’article 91 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel irrecevable, l’ordonnance autorisant l’assignation à jour fixe, dans le cas d’une procédure d’assignation à jour fixe qui ne comporte pas de mise en état, a pour effet de dessaisir ce conseiller, qui ne peut, sans excès de pouvoir, statuer sur l’incident d’irrecevabilité d’appel.

C.A. Bordeaux (1^re ch., sect. B), 21 mars 2007 - R.G. n° 07/00257.

M. Crabol, Pt.

08-08

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°292

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prescription - Prescription biennale - Délai - Point de départ - Rechute - Exclusion.

Les dispositions de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas exclusives de celles de l’article 2246 du code civil.

En conséquence, dans une action engagée sur le fondement des dispositions des articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la citation en justice devant un juge incompétent fait courir le délai de prescription et il doit être procédé à la saisine de la juridiction déclarée compétente dans le délai de prescription courant à compter de la saisine de la juridiction qui s’est déclarée incompétente. La survenance d’une rechute n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

C.A. Bordeaux (ch. soc., sect. C), 15 février 2007 - R.G. n° 05/005916.

M. Frizon de Lamotte, Pt. - M. Boinot, conseiller, et Mme Baret, V-Pte placée.

08-09

1. Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Mustapha Mekki, observations sous Ch. mixte, 6 juillet 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 9, in La semaine juridique, édition générale, 24 octobre 2007, n° 43, p. 29-32.

Exécution - Manquement - Dommage - Réparation - Cas.

VENTE

- Pierre-Yves Gautier, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 4 ; Ass. plén., 6 octobre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 9 et Com., 10 juillet 2007, Bull. 2007, IV, pourvoi n° 06-14.768 en cours de publication, in Le Dalloz, 15 novembre 2007, n° 40, p. 2844-2847.

Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l’acquéreur - Conditions - Mauvaise foi - Caractérisation - Cas - Double connaissance du pacte et de l’intention de son titulaire.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

POSTES TÉLÉCOMMUNICATIONS

- Philippe Delebecque, observations sous 1^re Civ., 19 septembre 2007, Bull. 2007, I, pourvoi n° 05-17.769, en cours de publication, in La semaine juridique, édition générale, 24 octobre 2007, n° 43, p. 32-33.

Faute - Responsabilité - Exonération légale - Domaine d’application - Faute lourde (non).

3. Copropriété

COPROPRIÉTÉ

- Dolly Assouline-Eisenbaum, "Nullité de la répartition des charges de copropriété", in Revue des loyers, mars 2007, n° 875, p. 114-122.

- Jean-Maurice Gélinet, "Pratiques religieuses et copropriété", in Revue des loyers, avril 2007, n° 876, p. 166-171.

- Gilles Rouzet, "La notification par télécopie avec récépissé en droit de la copropriété", in Répertoire du notariat Defrénois, 2007, n° 9, p. 653-660.

4. Droit de la famille

ALIMENTS

- Jean-Florian Eschylle, observations sous 1^re Civ., 25 avril 2007, Bull. 2007, I, n° 155, in La semaine juridique, édition générale, 10 octobre 2007, n° 41, p. 21-23.

Créance d’aliments - Obligations du créancier - Etendue - Détermination - Pluralité de débiteurs - Portée.

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

- Dominique Randoux, observations sous 1^re Civ., 12 décembre 2006, Bull. 2006, I, n° 536, in Revue des sociétés, avril-juin 2007, n° 2, p. 326-330.

Propres - Accroissement se rattachant à des valeurs mobilières propres - Définition - Parts sociales attribuées gratuitement sous la forme d’une augmentation de capital, par incorporation de réserves, à un époux déjà titulaire de parts sociales.

DIVORCE

- Xavier Labbée, "Le divorce et le Président", in Le Dalloz, 8 novembre 2007, n° 39, p. 2740-2741.

5. Droit rural et forestier

BAIL RURAL

- Bruno Dondero, observations sous 3^e Civ., 29 novembre 2006, Bull. 2006, III, n° 236, in Revue des sociétés, avril-juin 2007, n° 2, p. 319-325.

Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Mise à disposition d’une société d’exploitation agricole - Parts - Cession de la nue-propriété par le copreneur solidaire - Perte de la qualité d’associé - Information du bailleur de nature à l’induire en erreur - Appréciation souveraine.

6. Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Théo Hassier, "Droits de la personnalité : rediffusion et droit à l’oubli", in Le Dalloz, 15 novembre 2007, n° 40, p. 2829-2832.

PROCÉDURE CIVILE

- Hervé Croze et Olivier Fradin, observations sous 2^e Civ., 24 mai 2007, Bull. 2007, II, n° 133, in La semaine juridique, édition générale, 17 octobre 2007, n° 42, p. 28-31.

Ordonnance sur requête - Définition - Décision rendue par le président du tribunal - Décision - Nature - Détermination - Portée.

1. Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Philippe Stoffel-Munck, observations sous Com., 10 juillet 2007, Bull. 2007, IV, pourvoi n° 06-14.768, en cours de publication, in Le Dalloz, 15 novembre 2007, n° 40, p. 2839-2844.

Exécution - Bonne foi - Défaut - Sanction - Office du juge - Limites.

2. Droit de la banque

CAUTIONNEMENT

- Philippe Simler, "La caution peut se voir opposer le secret bancaire", au sujet de C.A. Colmar (2^e ch. civ., sect. A), 7 juin 2007, in La semaine juridique, édition générale, 24 octobre 2007, n° 43, p. 39-40.

3. Droit de la concurrence

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

- Marie Malaurie-Vignal, observations sous Com., 12 juin 2007, Bull. 2007, IV, n° 159, in La semaine juridique, édition générale, 31 octobre 2007, n° 44-45, p. 37-39.

Concurrence déloyale - Action en justice - Objet - Protection d’un droit non privatif - Portée.

4. Droit de l’informatique

PRESSE

- Emmanuel Derieux, "Conditions d’attribution de la carte d’identité de journaliste professionnel", au sujet de CE, 26 juillet 2007, n° 296389, in La semaine juridique, édition générale, 17 octobre 2007, n° 42, p. 31-34.

5. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ (règles générales)

- Alain Viandier, observations sous Com., 23 janvier 2007, Bull. 2007, IV, n° 13, in Revue des sociétés, avril-juin 2007, n° 2, p. 315-319.

Parts sociales - Cession - Convention de portage - Qualification - Exclusion - Cas - Détermination.

6. Marques et brevets, propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

- Tristan Azzi, observations sous Com., 30 mai 2007, Bull. 2007, IV, n° 150, in La semaine juridique, édition générale, 10 octobre 2007, n° 41, p. 28-31.

Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Appréciation - Moment - Détermination.

7. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Bernard Saintourens, observations sous Com., 19 décembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 258 et n° 259, in Revue des sociétés, avril-juin 2007, n° 2, p. 416-422.

Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Conditions - Détermination.

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Raymonde Vatinet, observations sous Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 83, in La semaine juridique, édition générale, 31 octobre 2007, n° 44-45, p. 44-46.

Salaire - Participation aux résultats de l’entreprise - Réserve spéciale de participation - Répartition - Règles de répartition - Plafond d’attribution individuelle - Portée.

RÉCIDIVE

- Evelyne Garçon, "Entre confiance et défiance à l’égard du juge pénal. Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007", in La semaine juridique, édition générale, 17 octobre 2007, n° 42, p. 11-17.

SOCIÉTÉ

- Bernard Bouloc, observations sous Crim., 31 janvier 2007, Bull. crim. 2007, n° 28, in Revue des sociétés, avril-juin 2007, n° 2, p. 379-400.

Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d’application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination.

CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

- Jacques Buisson, observations sous Crim., 11 juillet 2007, Bull. crim. 2007, pourvoi n° 07-83.427, en cours de publication, in La semaine juridique, édition générale, 10 octobre 2007, n° 41, p. 24-27.

Flagrance - Définition - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du code de procédure pénale - Constatation préalable par l’officier de police judiciaire - Nécessité.

INSTRUCTION

- Christian Guéry et Philippe Guichard, "La partie civile et la "reprise" de l’information", in La semaine juridique, édition générale, 31 octobre 2007, n° 44-45, p. 20-23.

IMPÔTS ET TAXES

- Jean-François Barbièri, observations sous Com., 19 décembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 262, in Revue des sociétés, avril-juin 2007, n° 2, p. 410-416.

Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Mise en demeure - Destinataire - Associé d’une société en nom collectif - Conditions - Mise en demeure préalable de la société - Exception.

- Pascale Deumier, "Constitution et droit communautaire dérivé : la voix du Conseil d’Etat dans le dialogue des juges", in Le Dalloz, 8 novembre 2007, n° 39, p. 2742-2748.

- Didier Jean-Pierre, "Les pouvoirs inconnus du médiateur de la République. Pour un usage nouveau de pouvoirs anciens", in La semaine juridique, édition générale, 10 octobre 2007, n° 41, p. 11-14

- Gilles Lebreton, "Mise en garde contre l’irruption de la garde dans le droit de la responsabilité administrative", in Le Dalloz, 15 novembre 2007, n° 40, p. 2817-2821.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

- Michel Menjucq, "Premiers pas et premier bilan de la société européenne en France", in Revue des sociétés, avril-juin 2007, n° 2, p. 253-279.

- Fabrice Picod, observations sous Com., 10 juillet 2007, Bull. 2007, IV, pourvoi n° 06-.13.986, en cours de publication, in La semaine juridique, édition générale, 31 octobre 2007, n° 44-45, p. 40-43.

Libre prestation de services - Jeux d’argent - Restriction justifiée - Objectif de prévention de fins délictueuses ou de réduction des occasions de jeux - Limite - Objectif sauvegardé dans l’Etat d’origine.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Agathe Lepage, observations sous Com., 15 mai 2007, Bull. 2007, IV, n° 130, in Le Dalloz, 8 novembre 2007, n° 39, p. 2775-2776.

Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Ingérence d’une autorité publique - Office du juge - Contrôle de nécessité et de proportionnalité - Portée.

Par arrêt d’assemblée plénière du 16 novembre 2007, la Cour de cassation, saisie sur le fondement des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale par la commission de réexamen des décisions pénales définitives (elle-même composée de magistrats de cette Cour), a, tout en rejetant les moyens du pourvoi soumis à nouveau à son examen, relevé d’office un moyen d’ordre public relatif à la contrainte par corps, qualifiée parfois de "prison pour dettes en matière pénale" (selon l’expression de Jocelyne Leblois-Happe commentant cette décision in JCP 2007, éd. G, II, 10210, "Modalités d’examen du pourvoi en cassation"). Ce faisant, la Haute Cour a tiré les conséquences de la suppression de la contrainte par corps par la loi du 9 mars 2004.

Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 7 novembre ("Arrêts des chambres", n° 334), a précisé que "l’article 720, alinéa premier, du code de procédure pénale, qui oblige les juridictions de l’application des peines à prendre en considération les intérêts de la victime au regard des conséquences sur elle de toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d’échéance de cette peine, n’édictent aucune obligation spéciale de motivation" et qu’"en imposant au condamné qu’elle admet au bénéfice de la libération conditionnelle l’obligation (...) de réparer le préjudice causé aux parties civiles en fonction de ses facultés contributives, la chambre de l’application des peines prend nécessairement en compte les intérêts des victimes".

En outre, la première chambre civile, par arrêt du 8 novembre 2007 (n° 352), a approuvé la cour d’appel "qui, saisie d’une demande en réparation des dommages causés par l’usage du tabac, tant pour la période antérieure que pour la période postérieure à la loi "Veil" (...), retient des circonstances qu’elle a souverainement appréciées qu’il n’était pas démontré que le comportement de ce fumeur aurait pu être influencé par le contenu d’un message l’avertissant des risques, et alors que l’intéressé ne pouvait légitimement s’attendre à la sécurité d’un tel produit (...)". Dans son commentaire (Dalloz 2008, n° 1, p. 50-52, "Fumer tue, mais le tabac n’est pas la cause de la mort"), Janine Revel s’interroge sur la réponse de la Cour "lorsque le fumeur passif, victime de la fumée des autres, s’adressera à la SEITA", étant toutefois rappelé que l’appréciation d’un lien de causalité entre le défaut d’information reproché à la SEITA et l’état de santé du fumeur relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Enfin, par arrêt de chambre mixte du 16 novembre dernier, la Cour a jugé que "(...) si chaque feuille de l’acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l’acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes" et que "l’article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce ["le jugement d’ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques"] (...) édicte, dans le seul intérêt de la caution, une fin de non-recevoir dont celle-ci ne peut se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation", tranchant ainsi la question de la délimitation des domaines respectifs de l’exception de procédure et de la fin de non-recevoir, avec ses conséquences procédurales, notamment s’agissant de l’office du juge (v. également infra, fiche méthodologique mise à jour sur le conseiller de la mise en état).

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
COMPÉTENCE ET POUVOIRS - RECOURS CONTRE SES DÉCISIONS

I - Compétence et pouvoirs

A - Sur la recevabilité de l’appel

Article 911 du nouveau code de procédure civile : "Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel".

Cette disposition ne soulève pas de difficultés particulières. Elle appelle cependant deux remarques.

1. Le texte ne précise pas que le conseiller de la mise en état est seul compétent, à la différence de l’article 771 du nouveau code de procédure civile, concernant les pouvoirs conférés au magistrat de la mise en état en matière d’exceptions de procédure, d’incidents mettant fin à l’instance, de provisions et de mesures provisoires. Mais le "seul compétent" de l’article 771 a été écrit essentiellement pour opposer le juge de la mise en état du tribunal de grande instance au juge des référés (notamment pour les provisions).

La compétence du conseiller de la mise en état à l’égard de la recevabilité de l’appel est une compétence de plein exercice. Il doit l’exercer. Si une fin de non-recevoir a été soulevée devant lui, il ne peut pas renvoyer son examen devant la formation collégiale de la cour.

Mais s’il n’a pas exercé ses pouvoirs, la formation collégiale a naturellement compétence.

Cette règle subsiste même après l’entrée en vigueur du décret n° 2005-1678 complétant le deuxième alinéa de l’article 771 du nouveau code de procédure civile, dès lors que l’incident d’irrecevabilité d’appel n’est pas de ceux visés par ce texte, auquel renvoie l’article 910, alinéa premier, mais une fin de non-recevoir mentionnée par l’article 911 et qu’en outre, la cour d’appel doit, au besoin d’office, vérifier la recevabilité de l’appel.

2. Le conseiller de la mise en état peut-il d’office examiner la recevabilité de l’appel ?

Il le peut et il le doit, dans la mesure où la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel appartient aux fins de non-recevoir que la cour d’appel doit relever d’office. L’article 911 doit être lu en contemplation de l’article 125 du nouveau code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état doit donc examiner, dans le respect du principe de la contradiction :

- la régularité de la saisine de la cour ;

- la tardiveté de l’appel (si du moins la preuve de cette tardiveté, par la production des actes de signification (ou de notification) du jugement, est au dossier) ;

- l’application éventuelle de l’article 528-1 du nouveau code de procédure civile, dans le cas où l’appel a été formé plus de deux ans après le prononcé du jugement par une partie ayant comparu en première instance, alors que le jugement n’a pas été notifié dans ce délai ;

- l’ouverture de l’appel : s’agit-il bien d’un jugement susceptible d’appel ? Si oui, d’un appel immédiat ?

- l’intérêt à faire appel, mais non l’intérêt à agir, s’agissant là d’une fin de non-recevoir à l’égard de laquelle le conseiller de la mise en état n’a aucune compétence.

B - Sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance

Avant la réforme réalisée par le décret du 28 décembre 1998, le juge de la mise en état n’était compétent qu’à l’égard des exceptions dilatoires et des nullités pour vice de forme. Le décret de 1998 lui a donné compétence (article 771 du nouveau code de procédure civile) pour statuer sur toutes les exceptions de procédure, c’est-à-dire les exceptions d’incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires (dont le sursis à statuer : Com., 28 juin 2005, Bull. 2005, IV, n° 146, pourvoi n° 03-13.112) et les exceptions de nullité (pour vice de forme ou irrégularité de fond).

Puis, le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 a complété le deuxième alinéa de l’article 771 par les mots suivants : "et sur les incidents mettant fin à l’instance", avant que le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ne vienne lui ajouter la phrase suivante : "les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement, à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés, postérieurement au dessaisissement du juge".

Le début de l’article 771 est ainsi rédigé désormais comme suit : "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour :

1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge (...)".

Ce texte dans sa rédaction nouvelle est en vigueur depuis le 1^er mars 2006. Il est applicable aux procédures en cours (article 87 du décret du 28 décembre 2005).

Plusieurs remarques peuvent à cet égard être formulées :

1. Il est d’abord important de souligner qu’en aucun cas le conseiller de la mise en état ne peut être considéré comme juge d’appel de la décision de première instance.

Par suite, le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance (avis de la Cour de cassation, 2 avril 2007, Bull. 2007, Avis, n° 4, p. 7).

On a vu des conseillers de la mise en état annuler le jugement frappé d’appel après avoir constaté l’irrégularité de la citation introductive d’instance. Il s’agit là d’un excès de pouvoir, car le conseiller de la mise en état n’est compétent que pour les seules exceptions de procédure relatives à l’instance d’appel.

Interrogée par un juge de la mise en état sur le point de savoir si les fins de non-recevoir constituaient des incidents au sens de l’article 771 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation, dans son avis du 13 novembre 2006 (Bull. 2006, Avis, n° 10, p. 4), a répondu par la négative, en précisant que les incidents mettant fin à l’instance visés par le deuxième alinéa de l’article 771 du nouveau code de procédure civile étaient ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code.

On ajoutera que les exceptions de procédure également visées par l’article 771 du nouveau code de procédure civile sont celles mentionnées par l’article 73 du nouveau code de procédure civile et qui se distinguent des fins de non-recevoir mentionnées par l’article 122 du nouveau code de procédure civile.

Ainsi, le conseiller de la mise en état ne peut pas connaître des fins de non-recevoir. Toutefois, par exception, il est compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, par application de l’article 911 du nouveau code de procédure civile.

3. Qu’en est-il du caractère non avenu du jugement, prévu à l’article 478 du nouveau code de procédure civile, en cas d’absence de notification, dans les six mois de sa date, d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel ?

La Cour de cassation considère l’incident tiré de l’article 478 du nouveau code de procédure civile comme une exception de procédure. Le conseiller de la mise en état a dès lors également compétence pour constater le caractère non avenu du jugement.

Le caractère non avenu du jugement appelle une précision importante : la partie défaillante en première instance ne peut pas interjeter appel d’un jugement qui ne lui a pas été notifié dans les six mois de sa date (ou qui ne lui a pas été notifié régulièrement), pour demander à la cour d’appel de constater, sur le fondement de l’article 478 du nouveau code de procédure civile, le caractère non avenu de ce jugement. En effet, l’appel d’un tel jugement emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l’article 478 (2^e Civ., 10 juillet 2003, Bull. 2003, II n° 245, pourvoi n° 99-15.914). La raison en est que l’appel est seulement une voie de réformation ou d’annulation.

Seul le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une telle demande (2^e Civ., 11 octobre 1995, Bull. 1995, II, n° 233, pourvoi n° 93-14.326), formée soit préventivement pour se prémunir contre une procédure d’exécution, soit comme défense à une procédure d’exécution.

En revanche, la cour d’appel est compétente pour constater le caractère non avenu du jugement qui lui est déféré lorsque l’incident est soulevé en défense, par l’intimé.

4. Si les ordonnances du conseiller de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, il est toutefois fait exception à cette règle pour les ordonnances statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance (article 775 du nouveau code de procédure civile).

5. Les parties ne sont plus recevables à soulever les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement, étant rappelé que le conseiller de la mise en état reste saisi non pas jusqu’à l’ordonnance de clôture, mais jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats si celui-ci a été ordonné (article 779, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile).

II - Voies de recours contre les décisions du conseiller de la mise en état

Rappel de l’article 914 du nouveau code de procédure civile :

"Article 914. - Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction, lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, ou lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l’instance".

Il se déduit de ce texte que l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable n’est pas susceptible d’être déférée à la cour dès lors qu’elle ne met pas fin à l’instance (avis de la Cour de cassation du 2 avril 2007, Bull. 2007, Avis, n° 5, p. 7).

1. Le délai du déféré est de quinze jours à compter de la date de l’ordonnance.

La question s’est posée de savoir si les dispositions de l’article 450 du nouveau code de procédure civile sont applicables, de telle sorte que le délai ne pourrait courir que si les avoués ont été informés de la date du prononcé de l’ordonnance.

La Cour de cassation a répondu par la négative (2^e Civ., 21 janvier 1998, Bull. 1998, II, n° 23, pourvoi n° 96-16.751). Le délai court à compter de la date de l’ordonnance.

2. Si le déféré était ouvert et qu’il n’a pas été exercé, la décision du conseiller de la mise en état ne peut plus être remise en cause (2^e Civ., 21 avril 1983, Bull. 1983, II, n° 101, pourvoi n° 82-10.827), sauf fait nouveau lorsque l’ordonnance a trait à des mesures provisoires en matière de divorce (1^re Civ., 4 octobre 2005, Bull. 2005, I, n° 355, pourvoi n° 04-12.735).

3. Si un déféré est exercé, la décision de la cour d’appel sur ce déféré a une autorité de chose jugée identique à celle attachée à l’ordonnance du conseiller de la mise en état.

Il n’est plus possible de plaider une troisième fois devant la cour une exception de procédure ou un incident mettant fin à l’instance.

S’agissant de l’irrecevabilité de l’appel, il est clair que si le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable et que cette irrecevabilité a été confirmée par la cour d’appel sur déféré, l’appel ne va pas plus loin, le pourvoi immédiat étant ouvert à l’encontre de l’arrêt confirmatif.

4. Dans les cas où le déféré n’est pas ouvert, la décision du conseiller de la mise en état n’ayant pas au principal l’autorité de la chose jugée, la recevabilité peut à nouveau être contestée devant la formation collégiale de la cour (2^e Civ., 27 janvier 1988, Bull. 1988, II, n° 29, pourvoi n° 86-15.691 à propos d’un appel déclaré recevable par le conseiller de la mise en état ; 2^e Civ., 7 décembre 2000, pourvoi n° 99-11.255).

Il en résulte qu’un pourvoi en cassation serait irrecevable contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état si la partie qui avait vu sa demande rejetée par le conseiller de la mise en état ne l’a pas présentée à nouveau devant la cour d’appel (2^e Civ., 22 janvier 1997, pourvoi n° 93-15.805, à propos de la décision d’un conseiller de la mise en état qui avait rejeté une demande tendant à constater l’acquiescement d’un époux au jugement ayant prononcé le divorce).

Lorsque l’intimé ne reprend pas la fin de non-recevoir devant la cour d’appel, celle-ci n’est pas tenue d’examiner à nouveau la recevabilité de l’appel (2^e Civ., 10 novembre 1998, Bull. 1998, II, n° 265, pourvoi n° 96-16.267).

Mais si, inversement, la cour d’appel décide d’office de le faire, de manière à déclarer irrecevable un appel que le conseiller de la mise en état avait déclaré recevable, l’appelant ne peut lui en faire grief car l’ordonnance du conseiller de la mise en état n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée (Com., 31 mai 1994, pourvoi n° 92-10-727).

5. Le conseiller de la mise en état peut-il appartenir à la formation de jugement appelée à connaître du déféré ?

Si la Cour de cassation ne sanctionne pas un manquement à l’obligation d’impartialité dans l’hypothèse où le conseiller de la mise en état siège "dès lors que (la partie) avait la possibilité de récuser le conseiller de la mise en état par application de l’article 341-5° du nouveau code de procédure civile et qu’(elle) s’en est abstenue" (2^e Civ., 6 mai 1999, Bull. 1999, II, n° 78, pourvoi n° 96-10.407), il reste que, pour prévenir toute difficulté, le conseiller de la mise en état doit s’abstenir en toutes circonstances de siéger sur le déféré.

6. Il peut arriver qu’il soit soutenu qu’en dehors des cas où l’article 914 du nouveau code de procédure civile ouvre la voie du déféré, le conseiller de la mise en état a pris une décision entachée d’un excès de pouvoir. Or on sait que l’excès de pouvoir est la clé qui ouvre un recours légalement fermé ou qui ne peut être exercé que d’une manière différée.

Quelle est la voie de recours alors ouverte ? Le pourvoi en cassation ou le déféré à la cour d’appel ? La Cour de cassation (2^e Civ., 18 septembre 2003, Bull. 2003, II, n° 284, pourvoi n° 01-13.885) a jugé que la voie de recours est le déféré, si bien que le pourvoi en cassation contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état est irrecevable.

- Interdiction des traitements inhumains ou dégradants (article 3) et droit à un recours effectif (article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c. France - req. n° 7549/03, rendu le 24 janvier 2008, la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.

Dans cette affaire, la Cour européenne avait à se prononcer sur la compatibilité des conditions d’interpellation et de garde à vue du requérant avec l’article 3 de la Convention. D’autre part, elle devait apprécier le respect de l’article 13 concernant les enquêtes réalisées sur les faits contestés.

Faits :

Le requérant, soupçonné de menaces de mort liées à une entreprise terroriste, fit l’objet, en octobre 2001, d’une interpellation et d’une garde à vue, au cours desquelles il aurait été victime de violences exercées par les forces de la police.

Griefs :

Le requérant, estimant avoir été victime de violences policières, invoquait l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. Il estimait par ailleurs que malgré ses deux plaintes, déposées pour violences policières, aucune enquête sérieuse n’avait été diligentée et invoquait, de ce fait, une violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.

Décision :

Concernant la violation de l’article 3 :

La Cour rappelle, à titre liminaire, que l’article 3 de la Convention "prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants" et qu’il "ne prévoit pas de restriction (...) [et] ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation" (§ 42). Elle précise néanmoins, conformément à sa jurisprudence, que "le mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3" et que l’appréciation de cette gravité est soumise aux conditions de l’espèce.

Les juges de Strasbourg considèrent que "toute blessure survenue pendant [la garde à vue] donne lieu à de fortes présomptions de fait". En conséquence, et conformément à la jurisprudence européenne, notamment X... c. France du 27 août 1992 - req. n° 12850/87, et X... c. France du 1^er avril 2004 - req. n° 59584/00, si, de façon générale, il appartient au requérant de démontrer, au besoin par "un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes", la réalité du mauvais traitement, il incombe au gouvernement, lorsque les blessures ont été subies pendant cette période de garde à vue, "de produire les preuves établissant les faits qui font peser un doute sur le récit de la victime" (§ 45).

La Cour constate en l’espèce que le gouvernement reconnaît que la force a été utilisée, à l’occasion de l’interpellation et durant la garde à vue, à l’encontre du requérant. Elle "n’aperçoit d’ailleurs pas de circonstances susceptibles de l’amener à douter de l’origine de ces douleurs et traces, qui peuvent être considérées comme consécutives à l’utilisation de la force par les policiers lors de l’interpellation du requérant et de sa garde à vue" (§ 52). Cependant, en l’espèce, elle note que "les versions des faits données par le requérant ont considérablement varié au fil du temps" et remarque par ailleurs certaines contradictions dans ses propos, et que "certaines allégations ne sont aucunement étayées par les certificats médicaux", ce qui l’amène à conclure que "la force employée pour interpeller et maîtriser le requérant était nécessaire et proportionnée, compte tenu des circonstances", et qu’"aucun élément du dossier ne permet d’étayer les allégations de torture du requérant, ni même de mauvais traitement au sens de l’article 3 de la Convention" (§ 65).

Concernant la violation de l’article 13 :

La Cour européenne rappelle que l’effectivité d’un recours garanti par l’article 13 de la Convention implique seulement que "le requérant ait eu la possibilité de faire examiner son grief par une instance nationale et que celle-ci ait été en mesure d’en examiner le bien-fondé" (§ 69).

En l’espèce, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie civile déposée par le requérant avait été instruite par un juge d’instruction, qu’une enquête avait été diligentée par l’IGPN et que la chambre de l’instruction, saisie sur appel du requérant contre une ordonnance de non-lieu, avait examiné l’affaire, elle conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 13 de la Convention.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site officiel de la Cour européenne des droits de l’homme : http://www.echr.coe.int/echr

N°293

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l’administration à une liberté fondamentale - Exclusion - Cas.

Il n’y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets, à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

Dès lors qu’il a agi dans l’exercice d’un pouvoir conféré par les articles L. 121-2, L. 121-3, L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en retirant à deux reprises des points affectés au permis de conduire d’un dirigeant de société pour sanctionner des contraventions d’excès de vitesse commises par un ou des salariés non identifiés de son entreprise alors qu’ils circulaient à bord d’un véhicule appartenant à la société, le ministre de l’intérieur, à supposer même ces décisions entachées d’illégalité, n’a pas commis de voie de fait, alors surtout que la mise en oeuvre de ces sanctions n’a pas, par elle-même, porté une atteinte grave à une liberté fondamentale.

19 novembre 2007

N° 3660. - T.G.I. Rouen, 17 avril 2007

Mme Mazars, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Prada Bordenave, Com. du gouv.

N°294

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l’administration à une liberté fondamentale - Exclusion - Cas.

Il n’y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets, à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

Si la liberté d’administration des collectivités territoriales doit être regardée, dans la recherche et la constatation d’une voie de fait, comme une liberté fondamentale, l’inexécution, par le préfet du département, de l’arrêté de réquisition d’un maire, visant un immeuble du domaine privé de l’Etat en vue d’y reloger des personnes expulsées de locaux qu’elles occupaient sans droit ni titre, ne peut être considéré comme constitutive d’une voie de fait, dès lors que le préfet, qui a sollicité, puis obtenu, du juge des référés administratif la suspension de l’arrêté en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, a agi dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les dispositions de l’article L. 2215-1 du même code, alors même qu’il se serait abstenu de procéder à la mise en demeure prescrite par cet article.

19 novembre 2007

N° 3653. - C.A. Paris, 14 mars 2007

Mme Mazars, Pt. - M. Delarue, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. - SCP Boutet, Av.

N°295

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses.

En refusant de proposer à l’agrément de son conseil de surveillance une candidature aux fonctions de président du directoire d’une caisse d’épargne et de prévoyance locale, le directoire de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance, société anonyme régie par les règles de droit privé, n’a pas participé à une mission de service public impliquant l’usage de prérogatives de puissance publique ; dès lors, la connaissance du litige relatif à cette décision ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.

19 novembre 2007

N° 3628. - C.E., 10 janvier 2007

Mme Mazars, Pt. - M. Potocki, Rap. - Mme Prada Bordenave, Com. du gouv. - M^e Foussard, Av.

N°296

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Action en responsabilité se rattachant à l’exécution d’un travail public.

Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les demandes présentées par l’épouse et les enfants d’un agent d’EDF, à la suite d’un accident du travail survenu alors que la victime participait à l’entretien d’un ouvrage public, alors même que cette entreprise était l’employeur de la victime.

19 novembre 2007

N° 3566. - T.A. Limoges, 13 avril 2006

Mme Mazars, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Prada Bordenave, Com. du gouv. - M^e Copper-Royer, SCP Coutard et Mayer, Av.

1° COURS ET TRIBUNAUX

Délibéré - Secret du délibéré - Violation - Défaut - Cas

2° CONTRAINTE PAR CORPS

Domaine d’application - Exclusion - Cas

1° La référence, dans les motifs d’un arrêt de chambre d’accusation, à la décision attaquée avec mention d’une date erronée ne peut constituer une violation du secret du délibéré dans cette dernière affaire, dès lors que les magistrats de la chambre d’accusation avaient régulièrement connaissance de ladite décision lors du prononcé de leur arrêt.

2° Les articles 198 et 207 II de la loi du 9 mars 2004 interdisent de recouvrer par la contrainte par corps les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des anciens articles 749 et 750 du code de procédure pénale et non définitives au 1^er janvier 2005.

Doivent donc être annulées par voie de retranchement les dispositions d’une décision ayant prononcé la contrainte par corps mais n’ayant pas acquis force de chose jugée avant le 1^er janvier 2005.

ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude X...

contre l’arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d’appel de Rennes (3^e chambre des appels correctionnels) qui, pour dégradation volontaire d’un monument ou objet d’utilité publique, l’a condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d’amende et a prononcé la contrainte par corps ;

Par arrêt du 1er décembre 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi ;

M. X... a saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui, par arrêt du 19 mai 2005, devenu définitif le 19 août 2005, a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

A la suite de cet arrêt, M. X... a présenté une requête devant la commission de réexamen d’une décision pénale, tendant au réexamen du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes ; cette commission a renvoyé l’examen du pourvoi devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur au pourvoi invoque, devant l’assemblée plénière, des moyens de cassation formulés dans un mémoire personnel déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 1999 ;

Le rapport écrit de Mme Ract-Madoux, conseiller, et l’avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, ont été mis à la disposition de M. X... ;

(...)

Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 août 2005, ayant dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la cause du requérant n’avait pas été entendue d’une manière équitable devant la Cour de cassation (arrêt de rejet du 1^er décembre 1999), celui-ci n’ayant pas eu communication, avant l’audience, du sens des conclusions de l’avocat général, auxquelles il a donc été dans l’impossibilité de répondre ;

Vu les articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale ;

Vu la décision de la commission de réexamen d’une décision pénale du 7 décembre 2006, saisissant l’assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel déposé le 2 avril 1999 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’il était reproché à Claude X... d’avoir, au cours d’ une manifestation, dégradé un véhicule de police, en portant un coup de pied dans la portière de celui-ci ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 322-1 et 635-1 du code pénal, en ce que les faits ne présenteraient pas de caractère délictuel ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’il existerait un doute sur l’imputabilité des faits au prévenu ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu qui contestait la qualification délictuelle des faits et leur imputabilité, la cour d’appel énonce que l’existence des dégradations est prouvée par la description des dommages figurant dans un rapport de police rédigé deux jours après les faits et que la participation de Claude X... est établie par le témoignage d’un des deux policiers qui se trouvaient dans le véhicule et dont la déposition a été recueillie après la manifestation ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a reconnu le prévenu coupable ;

D’où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sont pas fondés ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la procédure d’enquête préliminaire aurait été irrégulière et en ce que les policiers y ayant participé n’auraient pas été entendus en qualité de témoins ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article R. 156 du code de procédure pénale, en ce que le demandeur n’aurait pas eu accès, avant l’audience de la cour d’appel, aux pièces du dossier pénal, dans des conditions satisfaisantes ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que le délai raisonnable de la procédure n’aurait pas été respecté, plus de trois ans s’étant écoulés entre la date des faits et l’audience de la cour d’appel ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, faute d’avoir été proposés devant les juges du fond, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que le secret du délibéré n’aurait pas été respecté par les magistrats de la cour d’appel ;

Attendu que si, dans les motifs d’un arrêt, rendu le 25 février 1999 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes, il est fait état de la décision attaquée, en indiquant qu’elle avait été prononcée le 16 février 1999 et non le 23, cette mention erronée ne peut constituer une violation du secret du délibéré dans la présente affaire, dès lors que les magistrats de la chambre d’accusation avaient régulièrement connaissance de la décision de la chambre des appels correctionnels lorsqu’ils ont rendu leur arrêt deux jours plus tard ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen relevé d’office, pris de l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 :

Vu les articles 198 et 207 II de ladite loi ;

Attendu que les textes susvisés interdisent de recouvrer, par la contrainte par corps, les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des anciens articles 749 et 750 du code de procédure pénale et non définitives au 1^er janvier 2005 ;

Attendu qu’après avoir condamné Claude X... du chef de dégradation volontaire d’un monument ou objet d’utilité publique à un mois d’emprisonnement avec sursis et à 6 000 francs d’amende, la cour d’appel prononce la contrainte par corps ;

Mais attendu que cette décision, n’ayant pas acquis force de chose jugée avant le 1^er janvier 2005, doit être censurée par application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, par voie de retranchement, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Rennes, en date du 23 février 1999, en ses seules dispositions ayant ordonné la contrainte par corps, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.

Ass. plén. 16 novembre 2007 Annulation partielle

N° 99-82.117.- C.A. Rennes, 23 février 1999

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap., assistée de M. Roublot, auditeur -M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

1° OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

Notaire - Acte authentique - Signature - Paraphe - Obligation - Domaine d’application - Exclusion - Annexes de l’acte authentique.

2° PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d’ordre public - Définition - Exclusion.

1° Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable, que si chaque feuille de l’acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l’acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes.

2° L’article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, édicte, dans le seul intérêt de la caution, une fin de non-recevoir dont celle-ci ne peut se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation.

ARRÊT

Par arrêt du 15 mai 2007, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 8 octobre 2007, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première et deuxième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

Les demandeurs invoquent, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCI Villa Hadrien et de M. Y... ;

Un mémoire en réponse a été déposé au greffe de la Cour de cassation par M^e Capron, avocat de la caisse d’épargne et de prévoyance de Franche-Comté ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... ;

Le rapport écrit de Mme Foulon, conseiller, et l’avis écrit de M. Mellottée, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 11 mars 2003), que, suivant offre du 22 octobre 1993, acceptée le 3 novembre 1993, la caisse d’épargne et de prévoyance de Franche-Comté (la banque) a consenti un prêt à la société civile immobilière Villa Hadrien (la SCI) ; que, par acte sous seing privé du 12 janvier 1995, M. X... s’est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que, selon acte reçu le 29 décembre 1995 par M. Z..., notaire, la banque et la SCI sont convenues "d’authentifier" le prêt et de constituer une hypothèque en garantie de son remboursement ; qu’en raison de la défaillance de la SCI, la banque, se prévalant du cautionnement de M. X..., a assigné celui-ci en paiement du solde du prêt ; que la SCI, mise en redressement judiciaire, et M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers, sont intervenus volontairement à l’instance d’appel pour soutenir, avec M. X..., que l’acte de prêt et le cautionnement étaient nuls ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., la SCI et M. Y..., ès qualités, font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande tendant à l’annulation de l’acte de prêt authentique du 29 décembre 1995 et, en conséquence, de fixer à la somme qu’il retient la créance de la banque au passif de la SCI, alors, selon le moyen :

1°) qu’une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d’une mention constatant cette annexion et signée du notaire ; que les procurations doivent être annexées à l’acte, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte ; qu’en l’espèce, il était acquis aux débats que la signature du notaire n’avait pas été apposée sur l’annexe 4 de l’acte authentique du 29 décembre 1995, donnant pouvoir à MM. A... et B... pour signer tous actes notariés et leur octroyant faculté de subdélégation ; que dès lors, en déclarant valable cette prétendue annexe contenant procuration pour refuser d’examiner les moyens subséquents de nullité de l’acte notarié, la cour d’appel a violé les article 1317 du code civil et 8 du décret du 26 novembre 1971 ;

2°) qu’aux termes de l’article 9 du décret du 26 novembre 1971, chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l’acte, sous peine de nullité des feuilles non paraphées ; qu’en l’espèce, les exposants soutenaient que les annexes 1 à 5 de l’acte authentique du 29 décembre 1995 devaient être annulées puisque non paraphées par les parties ; qu’en retenant, pour rejeter cette demande, qu’aucune disposition n’imposait un tel paraphe, a fortiori à peine de nullité, la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble l’article 1317 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté l’imperfection de l’annexe n° 4 à l’acte authentique du 29 décembre 1995 et estimé qu’une telle imperfection n’affectait pas le pouvoir donné par la banque à ses agents, n’a pas déclaré valable ladite annexe ;

Et attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable, que si chaque feuille de l’acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l’acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que M. X..., la SCI et M. Y..., ès qualités, font grief à l’arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l’annulation de l’acte authentique de prêt et de l’acte de cautionnement et, en conséquence, de condamner M. X... à payer une certaine somme à la banque, alors, selon le moyen, que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire suspend, jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnelles personnes physiques ; qu’en l’espèce, il était constant que la SCI Villa Hadrien, représentée par M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers, était soumise à une procédure de redressement judiciaire et qu’aux termes d’un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 7 juin 2000, elle devait demeurer en période d’observation jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur l’admission, au passif de la débitrice, de la créance de la caisse d’épargne de Franche-Comté, déterminante du choix entre un plan de redressement et une liquidation judiciaire ; qu’en condamnant néanmoins M. X... à payer à la caisse d’épargne, en qualité de caution de la SCI Villa Hadrien, en redressement judiciaire, la somme de 126 447,68 euros outre les intérêts, la cour d’appel a violé l’article L. 612-48 du code de commerce ;

Mais attendu que l’article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, édicte, dans le seul intérêt de la caution, une fin de non-recevoir dont M. X... ne peut se prévaloir, pour la première fois, devant la Cour de cassation ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen, sur les deux premières branches du troisième moyen et sur le quatrième moyen, dont aucun n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

CH. MIXTE 16 novembre 2007 Rejet

N° 03-14.409.- C.A. Besançon, 11 mars 2003

M. Lamanda, P. Pt.- Mme Foulon, Rap., assistée de M. Arbellot, auditeur - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Capron, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.