COURS ET TRIBUNAUX

Par plusieurs arrêts du 21 septembre 2006, la deuxième chambre civile a statué sur les modalités d’inscription initiale et de réinscription des experts sur les listes dressées par les cours d’appel et sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation, telles qu’elles résultent de la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, réformant le statut des experts judiciaires, et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Plusieurs arrêts confirment les solutions antérieures à la réforme. Ainsi a-t-il été réaffirmé que les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables à la procédure d’inscription ou de réinscription des experts et que l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription que de l’opportunité de l’inscrire échappe au contrôle de la Cour de cassation (pourvois nos 05-21.978 et 06-12.007). Il a été également rappelé qu’un membre au moins de chacune des catégories de juridiction du ressort de la cour d’appel doit siéger à l’assemblée générale des magistrats du siège (pourvoi n° 06-10.668) et que le greffier en chef doit signer le procès-verbal (pourvoi n° 06-11.980). Enfin, seul le motif figurant dans le procès-verbal de décision peut être pris en compte et non celui résultant d’une lettre de notification (pourvoi n° 06-12.698).

D’autres arrêts précisent les nouveaux textes, notamment sur les points suivants :

- les refus de réinscription d’un expert doivent dorénavant être motivés (pourvois nos 06-10.206 et 06-12.653), à l’exclusion des refus d’inscription initiale (pourvoi n° 05-21.978) ;

- la commission de réinscription instituée au II de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 peut valablement se réunir dès lors que chacune des deux catégories des experts et des magistrats est représentée par la moitié de ses membres (pourvoi n° 06-11.595) ;

- la composition de cette commission doit être indiquée dans l’avis qu’elle rend (pourvoi n° 06-10.053) ;

- le refus de réinscription d’un expert ne peut être décidé qu’après que l’intéressé ait été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l’un de ses membres, soit au magistrat rapporteur (pourvoi n° 06-10.053) ;

- si aucun texte ne prévoit la communication à l’expert de l’avis de la commission de réinscription préalablement à la décision de l’assemblée générale, cet avis doit être annexé à la délibération motivée de l’assemblée générale refusant la réinscription, qui doit elle-même être notifiée à l’expert (pourvois nos 06-12.007 et 06-10.053).

 

Les arrêts cités, qui seront publiés ultérieurement, sont d’ores et déjà disponibles sur Jurinet et sur le site internet de la Cour de cassation.

Les travaux de la commission de méthodologie en matière de procédure civile

Jean Buffet nous a quittés. Depuis quelque temps déjà, son état de santé l’avait éloigné des activités de notre groupe de travail sur la méthodologie des arrêts civils des cours d’appel. Son départ nous prive désormais de sa science, de sa passion pour la procédure civile, de son intelligence et de sa finesse d’analyse, de ses lumineuses explications et de son humour. Sa connaissance subtile du pourvoi en cassation l’avait déjà conduit à animer un groupe de travail qui a abouti à la rédaction d’un ouvrage méthodologique sur le droit et la pratique de la cassation en matière civile. Ses fonctions de président de la deuxième chambre civile lui ayant donné une vue complète des questions posées par l’application du nouveau code de procédure civile, à la rédaction duquel il avait, au demeurant, pris une large part, il avait naturellement adhéré à l’idée du premier président Guy Canivet de mettre à la disposition des magistrats de cours d’appel les réponses apportées par la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, il avait été amené à constituer notre groupe de travail qu’il a animé avec enthousiasme et chaleur. Il est lui-même l’auteur des fiches sur la rédaction des arrêts, sur le principe de la contradiction, sur l’effet dévolutif de l’appel, sur les pouvoirs d’office de la cour d’appel, dans lesquelles on reconnaît la clarté de son style, la précision de sa pensée, la rigueur de son raisonnement, qui lui venaient de sa longue expérience de la rédaction des textes, ainsi que sa totale maîtrise de la procédure. Soucieux de donner au droit processuel toute sa portée et son utilité, il souhaitait que ces fiches méthodologiques en montrent l’importance pratique et l’attrait intellectuel. Tout en veillant à ce qu’elles exposent avec rigueur les principes et les pratiques consacrés par la jurisprudence de la Cour de cassation, il était également attentif à ce qu’elles répondent aux préoccupations et aux contraintes des juges du fond. Gardant en mémoire son précieux enseignement, nous nous attacherons à poursuivre la voie qu’il nous a montrée, avec, comme lui, la seule ambition d’être utiles à nos collègues.

 

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Depuis plusieurs mois, la commission de méthodologie constituée à la Cour de cassation élabore des fiches de travail destinées à l’information des magistrats sur des matières relevant de la procédure civile.

Ont été diffusées au BICC et sont actuellement disponibles sur l’intranet de la Cour de cassation, accessible par l’intranet justice, les fiches suivantes :

La rédaction des arrêts ;

Le principe de la contradiction ;

La compétence et les pouvoirs du conseiller de la mise en état ;

Les pouvoirs d’office de la cour d’appel ;

La procédure à jour fixe devant la cour d’appel ;

La juridiction du premier président ;

Les incidents d’instance ;

L’expertise ;

Les frais irrépétibles ;

Les dépens ;

Le contentieux statutaire et disciplinaire des avocats ;

Le contentieux des honoraires d’avocats ;

La procédure de surendettement.

Certaines fiches seront par ailleurs prochainement publiées, notamment celles sur :

La recevabilité de l’appel ;

Les procédures orales ;

L’impartialité ;

Les diligences de l’huissier de justice en matière de signification d’actes de procédure.

 

La commission de méthodologie en matière de procédure civile est à votre disposition pour toute observation sur ces fiches ou suggestion concernant des sujets qui mériteraient d’être traités sous la même forme.

LES INCIDENTS D’INSTANCE LES JONCTION ET DISJONCTION D’INSTANCES

 

(articles 367 et 368 du nouveau code de procédure civile)

La jonction d’instance est une mesure d’administration judiciaire et de procédure qui relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond (3e Civ., 17 mars 1975, Bull. 1975, III, n° 101, pourvoi n° 73-14.283).

Il en est de même pour la disjonction (1re Civ., 14 février 1990, pourvoi n° 88-16.115).

La décision de jonction (ou de disjonction) n’a donc pas à être spécialement motivée.

En outre, elle ne peut faire l’objet d’aucun recours (2e Civ., 17 mai 1993, Bull. 1993, II, n° 176, pourvoi n° 91-20.849 ; Soc., 1er juillet 1998, pourvoi n° 97-44.758 ; 1re Civ., 23 septembre 2003, pourvoi n° 01-03.735 [pour une disjonction d’instance] ; 2e Civ., 21 octobre 2004, Bull. 2004, II, n° 471, pourvois nos 02-15.758 et 02-15.759).

La jonction d’instances ne crée pas une procédure unique.

Il en résulte :

- que la jonction des instances ne crée pas, à elle seule, des liens juridiques entre les parties en cause (2e Civ., 9 mai 1985, Bull. 1985, II, n° 93, pourvoi n° 84-11.318, au sujet des conditions de recevabilité d’un appel qualifié de provoqué) ;

- que les diligences faites dans l’une des instances n’interrompent pas nécessairement la péremption de l’autre (2e Civ., 13 janvier 1988, Bull. 1988, II, n° 22, pourvoi n° 86-15.922) ;

- que la cour d’appel, saisie de deux appels, peut, après jonction des deux procédures, condamner les parties perdantes à payer des sommes distinctes au titre de chacune de ces deux procédures (2e Civ., 24 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 319, pourvoi n° 02-16.989).

L’absence de procédure unique doit également être prise en considération pour l’application des règles sur les dernières écritures.

Lorsqu’une partie fait appel de deux décisions et qu’une jonction des procédures est prononcée par la cour d’appel, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :

Soit la partie prend, après jonction, des conclusions visant les deux décisions frappées d’appel. Dans ce cas, elle est réputée avoir abandonné ses prétentions et moyens antérieurs (article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile) ;

Soit l’appelant dépose des dernières conclusions uniquement à l’appui de son appel de la seconde décision. Dans ce cas, il n’est pas réputé avoir abandonné les prétentions et moyens qu’il avait antérieurement présentés à l’appui de son appel de la première décision et la cour d’appel doit statuer sur les conclusions relatives à cette première décision (2e Civ., 17 mai 2001, Bull. 2001, II, n° 98, pourvoi n° 99-18.509) ;

Soit, enfin, la partie ne prend aucunes écritures nouvelles après jonction. La cour d’appel doit alors statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque procédure (3e Civ., 26 février 2003, Bull. 2003, III, n° 52, pourvoi n° 00-19.986).

Bien que la jonction ne crée pas de procédure unique, il a été jugé, en cas de jonction d’une procédure régulière et d’une procédure irrégulière, que la nullité de l’assignation délivrée dans la seconde entraîne l’irrégularité des actes de procédure subséquents (3e Civ., 23 octobre 2002, pourvoi n° 01-00.206).

De même, il a été jugé qu’un recours en garantie pouvait être formé, après jonction de différentes instances, par voie de simples conclusions (3e Civ., 11 octobre 1989, Bull. 1989, III, n° 190, pourvoi n° 88-14.324).

Il convient de prendre un exemple, tiré de la décision citée :

une juridiction est saisie, d’une part de deux actions en indemnisation présentées par des syndicats de copropriétaires et par des copropriétaires pris individuellement contre le maître d’ouvrage, d’autre part de l’action en garantie de celui-ci contre les constructeurs pour les réclamations formées par les copropriétaires.

La juridiction prononce la jonction des actions. Cette jonction permet au maître d’ouvrage de former de nouveaux recours en garantie par conclusions contre les mêmes constructeurs, pour les réclamations présentées par les syndicats des copropriétaires.

Enfin, la troisième chambre civile a jugé le 28 septembre 2005 (Bull. 2005, III, n° 183) qu’une jonction d’instances connexes permettait à la cour d’appel de condamner une partie à l’ensemble des dépens, mêmes ceux de l’instance à laquelle cette partie était initialement étrangère.

 

L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

(articles 369 à 376 du nouveau code de procédure civile)

L’interruption de l’instance fait cesser provisoirement le procès. Elle intervient pour des causes qui, selon leur nature, produisent effet dans des conditions différentes (A), mais n’empêche pas une reprise ultérieure de l’instance (B).

Les dispositions du nouveau code de procédure civile qui vont être examinées s’appliquent devant toutes les juridictions, que la représentation soit ou non obligatoire (sous la réserve qui sera ci-après indiquée), et même devant la Cour de cassation.

I - Les causes d’interruption de l’instance

Dans certains cas, la survenance de l’événement prévu par le code entraîne automatiquement une interruption d’instance (1).

Dans d’autres hypothèses, cet effet est subordonné à une notification (2).

Quelle que soit la situation (interruption de plein droit ou interruption après notification), l’instance n’est pas interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats (article 371 du nouveau code de procédure civile).

Est par exemple légalement justifié l’arrêt qui accueille la demande d’indemnisation d’une victime d’accident de la circulation décédée postérieurement au jour où l’affaire a été débattue à l’audience (2e Civ., 4 décembre 1996, Bull. 1996, II, n° 278).

A - L’interruption de plein droit

Aux termes de l’article 369 du nouveau code de procédure civile, l’instance "est" interrompue par :

- La majorité d’une partie. Peu importe que cette circonstance se produise après l’ordonnance de clôture, mais en application de l’article 371 du nouveau code de procédure civile susvisé, elle ne peut être prise en considération que si elle intervient avant l’ouverture des débats.

- La cessation de fonctions de l’avocat ou de l’avoué lorsque la représentation est obligatoire.

Il résulte du texte de l’article 369 :

- que l’incident ne concerne pas l’auxiliaire de justice dont l’assistance est facultative

(exemple : avocat devant une cour d’appel lorsque la représentation par avoué est imposée) ;

- que la cessation des fonctions se produit par exemple en cas de décès de l’intéressé (2e Civ., 28 janvier 1981, Bull. 1981, II, n° 18, pourvoi n° 79-12.577 ; 2e Civ., 25 mars 1992, Bull. 1992, II, n° 103, pourvoi n° 90-20.925) ou de démission (2e Civ., 21 juin 1989, Bull. 1989, II, n° 132, pourvoi n° 88-12.655) mais n’est pas caractérisée par la simple renonciation de l’avocat à l’exercice de sa mission (2e Civ., 14 avril 2005, pourvoi n° 03-15.843).

Il n’y a pas non plus cessation des fonctions, au sens du texte susvisé, en cas de suppléance de l’avocat temporairement empêché (2e Civ., 21 février 1990, Bull. 1990, II, n° 39, pourvoi n° 89-10.840).

Lorsque l’avoué (ou l’avocat postulant) fait partie d’une SCP, seule la disparition de la société elle-même entraîne interruption de l’instance ; en revanche, le changement de l’un des avoués ou avocats au sein de la SCP est dépourvu d’incidence (2e Civ., 25 février 1998, Bull. 1998, II, n° 61 pourvoi n° 96-10.913).

- l’effet du jugement qui prononce le "règlement judiciaire" ou la "liquidation des biens", dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, étant observé que les dispositions du texte du nouveau code de procédure civile doivent être complétées ou corrigées par celles du code de commerce.

La cause d’interruption de l’instance ainsi définie suppose que le débiteur faisant l’objet de la procédure visée soit partie à l’instance ; elle ne s’applique pas en revanche à l’action dirigée contre la caution, même solidaire, du débiteur (Com., 16 février 1993, Bull. 1993, IV, n° 58, pourvoi n° 90-19.979).

Si les articles L. 621-40 et suivants du code de commerce évoquent une "suspension" des poursuites par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, la Cour de cassation analyse cet incident comme une cause d’interruption de l’instance (Com., 29 octobre 1991, Bull. 1991, IV, n° 319, pourvoi n° 90-11.297 ; 2e Civ., 11 janvier 2006, pourvoi n° 04-10.605).

Les effets d’un tel jugement seront analysés d’une manière plus détaillée par les fiches méthodologiques relatives aux procédures collectives.

Il convient de préciser que la règle de l’interruption de l’instance ne joue pas lorsque le débiteur exerce, par l’action judiciaire entreprise, un droit qui lui est propre, tel celui pour une société de contester une créance déclarée (Com., 26 mai 1998, Bull. 1998, IV, n° 166, pourvoi n° 95-19.996).

Elle ne joue pas non plus en matière prud’homale (Soc., 24 novembre 2004, pourvoi n° 02-45.126 ; Soc., 12 avril 2005, Bull. 2005, V, n° 132, pourvoi n° 03-40.573).

B - L’interruption d’instance après notification

Aux termes de l’article 370 du nouveau code de procédure civile, l’instance est interrompue, "à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie", par :

- le décès d’une partie dans le cas où l’action est transmissible.

Si l’action n’est pas transmissible, le décès de la partie concernée entraîne l’extinction de l’instance.

La règle ne vaut que pour les personnes physiques.

Pour une personne morale, sa personnalité juridique subsistant, malgré une dissolution, tant que ses droits et obligations n’ont pas été liquidés, le juge doit constater l’interruption de l’instance et inviter la partie qui y a intérêt à faire part de ses initiatives en vue de la reprendre, notamment par la mise en cause d’un mandataire ad litem (Soc., 27 octobre 1999, Bull. 1999, V, n° 424, pourvoi n° 97-41.720).

- la cessation des fonctions du représentant légal d’un incapable.

Cette cause d’interruption de l’instance est applicable notamment à l’hypothèse où le représentant des créanciers d’une entreprise en redressement judiciaire ayant introduit une action en justice a terminé sa mission de vérification des créances (Com., 20 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 31, pourvoi n° 95-13.565).

Elle est aussi applicable à la tutelle des majeurs protégés ou des mineurs, non à la curatelle.

- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.

Cette cause d’interruption de l’instance est applicable notamment à l’action d’un syndicat des copropriétaires, après la cessation des fonctions du syndic qui le représentait (3e Civ., 14 avril 1999, Bull. 1999, III, n° 101, pourvoi n° 97-18.008).

Il convient d’ajouter, au sujet de la notification :

- qu’elle doit être faite à l’autre partie elle-même (2e Civ., 19 décembre 2002, Bull. 2002, II, n° 296, pourvoi n° 00-14.361) ;

- qu’en cas de pluralité de parties, la notification doit être faite à l’ensemble des adversaires.

II - Les effets de l’interruption de l’instance

Par définition, l’instance est arrêtée par l’événement ou sa notification (1), mais une reprise peut mettre fin à l’interruption (2).

A - L’arrêt du cours de l’instance

L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption (2e Civ., 5 avril 1993, Bull. 1993, II, n° 148, pourvoi n° 91-18.734), mais seulement à l’égard des parties affectées par la cause d’interruption (2e Civ., 4 février 1999, Bull. 1999, II, n° 23, pourvoi n° 96-19.479).

En outre, à partir du moment où l’instance est interrompue, aucun acte de procédure ne peut valablement intervenir.

C’est ce qu’exprime l’article 372 du nouveau code de procédure civile, dans sa première phrase qui énonce que "les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus..." ( pour une application à une décision judiciaire rendue par une cour d’appel dans l’ignorance de l’interruption d’instance provoquée par le redressement judiciaire d’une partie : Soc., 13 avril 1999, Bull. 1999, V, n° 174, pourvoi n° 96-44.734).

Sauf en matière de procédure collective, l’inefficacité des actes postérieurs à l’interruption d’instance ne profite qu’à la personne affectée par l’événement et ne peut être invoquée que par elle (par exemple, la partie qui n’a plus d’avocat ou d’avoué, les héritiers de la partie décédée).

Elle ne peut être invoquée ni par la partie adverse (1re Civ., 27 novembre 1951, Bull. 1951, I, n° 328), ni par un autre plaideur ayant la même position dans le procès (Civ., 1er août 1944, D. 1945, 2, 115), ni par une caution solidaire de la partie en cause (Com., 27 mars 1990, Bull. 1990, IV, n° 97, pourvoi n° 88-14.925). Sauf l’hypothèse d’indivisibilité du litige, l’instance se poursuit à l’égard des parties non affectées par la cause d’interruption.

Mais le texte de l’article 372 ajoute que les actes accomplis ou survenus postérieurement à l’interruption d’instance peuvent être "expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue".

Ainsi, un jugement postérieur à la survenance d’une cause d’interruption de l’instance peut être confirmé par la partie intéressée (Com., 23 juin 1981, Bull. 1981, IV, n° 289, pourvoi n° 79-15.316 ; Com., 2 juin 2004, pourvoi n° 01-13.078 ; Com., 1er mars 2005, pourvoi n° 01-11.594).

Des conclusions sur le fond prises par cette partie (ou ses héritiers, dans le cas de décès) sans invoquer l’interruption d’instance constituent un exemple de confirmation tacite (2e Civ., 28 juin 1989, Bull. 1989, II, n° 142, pourvoi n° 88-15.877).

B - La reprise d’instance

L’instance ne peut reprendre son cours sans un acte de reprise d’instance.

Ainsi, viole l’article 370 du nouveau code de procédure civile l’arrêt qui condamne au paiement des charges un copropriétaire, alors que l’instance se trouvait interrompue par la cessation des fonctions du syndic et n’avait pas fait l’objet d’une reprise (3e Civ., 14 avril 1999, Bull. 1999, III, n° 101, pourvoi n° 97-18.008).

De même, si un jugement a condamné au paiement d’une somme d’argent une partie décédée ultérieurement en laissant deux héritiers, la cour d’appel ne peut statuer au fond et infirmer le jugement si l’instance n’a été reprise en cause d’appel que par l’un des héritiers et si les formalités nécessaires à la reprise d’instance n’ont pas été accomplies à l’égard de l’autre (2e Civ., 29 juin 1988, Bull. 1988, II, n° 161, pourvoi n° 87-15.171).

Si, logiquement, la reprise d’instance suppose une initiative des parties, le juge n’est pas dépourvu de tout pouvoir.

Il résulte en effet de l’article 376 du nouveau code de procédure civile que :

"l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge.

Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance" (pour un exemple de radiation après injonction judiciaire non suivie d’effet : 2e Civ., 6 décembre 1984, Bull. 1984, II, n° 189, pourvoi n° 82-11.277 ; dans le même sens : Soc., 7 mars 1990, Bull. 1990, V, n° 95, pourvoi n° 86-44.176).

En ce qui concerne le rôle des parties, l’article 373 du nouveau code de procédure civile dispose que l’instance peut être volontairement reprise "dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense" et que, à défaut de reprise volontaire, "elle peut l’être par voie de citation".

Mis à part l’hypothèse des procédures collectives relevant d’un régime particulier, la reprise volontaire d’instance est faite par conclusions dans les procédures écrites, par une démarche au greffe manifestant l’intention de poursuivre l’instance dans les procédures orales.

Comme l’adversaire de la partie concernée par la cause d’interruption ne peut être contraint d’attendre indéfiniment une reprise volontaire d’instance par cette partie, l’article 373 susvisé lui donne la possibilité de provoquer la reprise par citation.

Si la citation reste sans effet, il faut procéder comme en cas de défaut de comparution du défendeur à la suite de la demande initiale (article 375 du nouveau code de procédure civile, qui renvoie aux dispositions des articles 471 et suivants du même code).

 

LA SUSPENSION DE L’INSTANCE

(articles 377 à 383 du nouveau code de procédure civile)

I - LE SURSIS A STATUER (articles 378 à 380-1 du nouveau code de procédure civile).

Aux termes de l’article 378 du nouveau code de procédure civile, "la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine".

A - Sursis et notions voisines

- Sursis à statuer et renvoi

Le sursis à statuer doit être distingué du simple renvoi de l’affaire : le renvoi est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours (2e Civ., 6 mai 1987, Bull. 1987, II, n° 106, pourvoi n° 86-10.581) dont l’objet est seulement de modifier la date de l’audience d’une affaire et qui peut être décidé par simple mention au dossier alors que, selon la jurisprudence de la deuxième chambre civile, la décision de sursis à statuer suppose, pour produire les effets qui y sont attachés (notamment l’interruption du délai de péremption de l’instance), un jugement (2e Civ., 21 janvier 1987, Bull. 1987, II, n° 20, pourvoi n° 85-12.689 ; 29 mai 1991, Bull. 1991, II, n° 166, pourvoi n° 90-10.738 ; 23 février 1994, Bull. 1994, II, n° 72, pourvoi n° 92-17.382 ; 27 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 251, pourvoi n° 02-15.107).

Il convient néanmoins de signaler un arrêt de la chambre sociale selon lequel un sursis à statuer peut être prononcé par mention au dossier (Soc., 19 juin 1990, Bull. 1990, V, n° 297, pourvoi n° 85-46.344).

- Sursis à statuer et décision ordonnant une mesure d’instruction

La décision qui ordonne une mesure d’instruction n’emporte pas par elle-même sursis à statuer (2e Civ., 6 mars 1991, Bull. 1991, II, n° 80, pourvoi n° 89-20.550), mais rien n’empêche le juge d’ordonner un sursis à statuer en même temps qu’il ordonne une expertise (Soc., 17 février 1993, Bull. 1993, V, n° 60, pourvoi n°89-45.744).

- Sursis à statuer et sursis aux poursuites

Les textes relatifs au sursis à statuer ne sont pas applicables au sursis aux poursuites ordonné dans une procédure de saisie immobilière (2e Civ., 1er février 2006, pourvoi n° 03-19.851).

B - La demande de sursis à statuer

Le sursis à statuer peut être demandé par l’une des parties ou l’ensemble des parties.

Mais cette demande est soumise au régime des exceptions de procédure et doit, en application de l’article 74 du nouveau code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (Com., 8 février 1982, Bull. 1982, IV, n° 49, pourvoi n° 79-12.174 ; 1re Civ., 16 octobre 1985, Bull. 1985, I, n° 264, pourvoi n° 84-12.323 ; Soc., 3 juillet 1990, Bull. 1990, V, n° 340, pourvoi n° 88-13.414 ; Com., 28 juin 2005, Bull. 2005, IV, n° 146, pourvoi n° 03-13.112, pour la demande de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale).

Le sursis à statuer peut également être décidé d’office par le juge, sauf exception prévue par un texte réservant aux parties ce pouvoir (par exemple, l’article 108 du nouveau code de procédure civile).

C - La décision de sursis à statuer

En principe, le sursis est une faculté pour le juge qui dispose, pour apprécier l’opportunité d’une telle mesure, d’un pouvoir discrétionnaire (Com., 29 mai 1979, Bull. 1979, IV, n° 181, pourvoi n° 77-11.083 ; 1re Civ., 16 juin 1987, Bull. 1987, I, n° 196, pourvoi n° 85-17.200 ; 2e Civ., 27 février 1991, Bull. 1991, II, n° 65, pourvoi n° 89-11.017 ; Com., 11 juin 1991, Bull. 1991, IV, n° 219, pourvoi n° 89-15.216 ; 2e Civ., 24 novembre 1993, Bull. 1993, II, n° 338, pourvoi n° 92-16.588 ; 2e Civ., 4 octobre 2001, pourvoi n° 99-15.576).

Il en résulte que la décision de sursis n’a pas à être spécialement motivée (1re Civ., 4 octobre 1983, Bull. 1983, I, n° 216, pourvoi n° 82-13.781).

Mais compte tenu du fait que la décision de sursis peut faire l’objet d’un recours (infra) et que le juge ne saurait, sous couvert de sursis, refuser de juger une affaire, il importe de justifier la décision, soit par l’une des hypothèses où la loi prévoit la faculté de surseoir à statuer (voir par exemple les articles 110 et 589 du nouveau code de procédure civile), soit par les nécessités d’une bonne administration de la justice.

Il importe en tout cas de fixer un terme précis au sursis ; il est par exemple déconseillé de dire que le sursis est prononcé "jusqu’à l’issue de la procédure pénale" ; il vaut mieux surseoir "jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise par la juridiction pénale compétente".

Par exception au principe du caractère facultatif du sursis, il existe des cas dans lesquels le sursis à statuer est une obligation pour le juge :

- lorsque le juge est confronté à une question préjudicielle relevant de la compétence de la juridiction administrative, à condition que cette question porte sur un point dont la solution est nécessaire au règlement du litige (1re Civ., 26 juin 1990, Bull. 1990, I, n° 180, pourvoi n° 89-10.541 ; 3e Civ., 8 décembre 2004, pourvoi n° 03-16.496 ; 1re Civ., 25 janvier 2005, Bull. 2005, I, n° 48, pourvoi n° 02-17.557 ; 1re Civ., 13 décembre 2005, Bull. 2005, I, n° 501, pourvoi n° 04-14.033) ;

- lorsque l’action civile née d’une infraction non encore examinée par la juridiction pénale est exercée devant la juridiction civile (article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2e Civ., 20 mars 2003, Bull. 2003, II, n° 70, pourvoi n° 01-11.083, qui subordonne l’application de cette disposition, en cas de plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction, à la justification du versement de la consignation fixée ou à sa dispense) ou, plus généralement, à chaque fois que l’instance pénale en cours peut avoir une influence sur la procédure civile (2e Civ., 24 juin 1998, Bull. 1998, II, n° 220, pourvoi n° 96-18.842 ; 2e Civ., 13 février 2003, Bull. 2003, II, n° 39, pourvoi n° 01-03.528 ; 2e Civ., 1er février 2006, pourvoi n° 04-12.431, duquel il résulte que le juge civil n’a pas le pouvoir de se prononcer sur l’éventuelle irrecevabilité de la plainte déposée devant la juridiction pénale) ;

- lorsque, indépendamment de l’hypothèse précédente, le sursis est imposé par un texte (voir par exemple l’article 108 du nouveau code de procédure civile).

D - Le recours contre la décision de sursis

1 - L’appel

L’appel de droit commun est applicable à la décision qui refuse d’accorder un sursis et qui statue sur le litige.

Il est applicable également à la décision qui tranche une partie du principal et ordonne, pour le surplus, un sursis à statuer (Com., 14 février 1983, Bull. 1983, IV, n° 55, pourvoi n° 81-12.740 ; 2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 02-16.101).

En revanche, lorsque la juridiction prononce, d’office ou à la demande d’une partie, un sursis à statuer sans trancher partie du principal, l’appel ne peut être formé que sur autorisation préalable du premier président de la cour d’appel (article 380 du nouveau code de procédure civile). Tout appel interjeté sans cette autorisation est irrecevable (2e Civ., 18 décembre 2003, Bull. 2003, II, n° 392, pourvoi n° 02-12.925). Cette irrecevabilité est d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge (3e Civ., 15 janvier 1985, Bull. 1985, III, n° 10, pourvoi n° 83-16.164).

L’appel ne peut être autorisé par le premier président que "s’il est justifié d’un motif grave et légitime" (article 380 du nouveau code de procédure civile). En principe, l’appréciation de ce motif relève de son pouvoir souverain (Com., 2 mai 1984, Bull. 1984, IV, n° 144, pourvoi n° 83-12.447). La Cour de cassation se réserve néanmoins la possibilité de censurer les décisions qui ne caractérisent pas l’existence d’un tel motif (Com., 21 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 141, pourvoi n° 95-13.427 ; Soc., 1er octobre 2003, Bull. 2003, V, n° 251, pourvoi n° 02-45.635).

Le premier président doit être saisi de la demande d’autorisation par une assignation délivrée en la forme des référés dans le mois de la décision de sursis (article 380, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile), le délai ne commençant à courir à la date de la décision que si celle-ci a été prononcée en présence des parties ou à une date portée à leur connaissance (2e Civ., 30 septembre 1998, Bull. 1998, II, n° 252, pourvoi n° 96-19.404).

S’il autorise l’appel, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour d’appel (article 380, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile). Cela ne signifie pas que les parties soient dispensées de toute initiative : il faut au contraire qu’une déclaration d’appel soit effectuée, dans le mois de l’ordonnance d’autorisation (et non de la notification de cette ordonnance : 2e Civ., 13 février 2003, Bull. 2003, II, n° 35, pourvoi n° 01-02.423).

La cour statue ensuite comme en matière de jour fixe ou suivant les dispositions de l’article 948 du nouveau code de procédure civile s’il s’agit d’une procédure sans représentation obligatoire.

Elle peut évoquer les points non jugés en première instance, si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive (2e Civ., 25 mars 1985, Bull. 1985, II, n° 73, pourvoi n° 80-40.788).

2 - Le pourvoi en cassation

Aux termes de l’article 380-1 du nouveau code de procédure civile, "la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit".

Cette voie de recours est donc applicable à l’arrêt d’une cour d’appel qui prononce un sursis à statuer, mais elle ne peut être reçue que de manière restrictive : elle n’est pas en effet, en principe, envisageable lorsque le sursis a été prononcé en vue d’une bonne administration de la justice compte tenu du pouvoir discrétionnaire reconnu au juge en cette matière (2e Civ., 11 février 1987, Bull. 1987, II, n° 40, pourvoi n° 84-10.676 ; 2e Civ., 21 avril 2005, Bull. 2005, II, n° 109, pourvoi n° 03-13.098).

Tout moyen qui n’invoque pas une violation de la règle de droit est irrecevable (Soc., 26 juin 2001, Bull. 2001, V, n° 228, pourvoi n° 00-60.080).

C’est seulement par exception, si une erreur de droit a été commise à l’occasion du prononcé du sursis pour une bonne administration de la justice (3e Civ., 17 juillet 1985, Bull. 1985, III, n° 111, pourvoi n° 84-12.519) ou si le sursis a été prononcé en application d’une règle de droit (2e Civ., 11 février 1987, précité), que le pourvoi est possible.

E - Les effets du sursis à statuer

Le sursis à statuer ne met pas fin à l’instance, qui est seulement suspendue, et ne dessaisit pas le juge.

Il en résulte notamment :

- que les actes antérieurs à la décision de sursis subsistent et continuent à produire leurs effets ;

- que la règle de l’unicité de l’instance en matière prud’homale ne fait pas obstacle à ce que des demandes dérivant du même contrat de travail soient ajoutées aux demandes initiales après décision de sursis sur ces premières demandes (Soc., 2 mars 2004, Bull. 2004, V, n° 70, pourvoi n° 01-46.886) ;

- que le délai de péremption est interrompu lorsque l’instance est suspendue pour un temps ou jusqu’à survenance d’un événement déterminé et ne recommence à courir qu’à compter de l’expiration de ce temps ou de la réalisation de cet événement (article 392, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; 2e Civ., 9 octobre 1996, Bull. 1996, II, n° 230, pourvoi n° 94-21.715).

Par exception à cette règle, la décision de sursis à statuer ne suspend pas le délai de péremption lorsqu’elle est motivée par des diligences que le juge met à la charge d’une partie (2e Civ., 15 mars 1995, Bull. 1995, II, n° 92, pourvoi n° 93-15.761).

Il faut ajouter que l’accord des parties et du conseiller de la mise en état sur des renvois successifs de l’affaire ne saurait constituer une décision de sursis à statuer de nature à interrompre le délai de péremption de l’instance (2e Civ., 17 juin 1998, Bull. 1998, II, n° 198, pourvoi n° 96-14.800).

Le juge peut renouveler, révoquer ou abréger le sursis (article 379 du nouveau code de procédure civile) et ce pouvoir relève de l’appréciation des juges du fond (2e Civ., 25 mai 2000, pourvoi n° 98-17.621 ; 2e Civ., 24 mars 2005, pourvoi n° 03-14.197).

A l’expiration du sursis, l’instance se poursuit, à l’initiative des parties ou du juge (article 379 du nouveau code de procédure civile).

L’article 478 du nouveau code de procédure civile ne s’appliquant pas aux jugements qui, comme la décision de sursis à statuer, ne dessaisissent pas le juge, la juridiction peut, même si cette décision a été prise par défaut, statuer à l’expiration du sursis sans qu’il fût besoin de réitérer la citation primitive (2e Civ., 6 janvier 2005, Bull. 2005, II, n° 2, pourvoi n° 02-19.506).

 

II - LA RADIATION ET LE RETRAIT DU RÔLE (articles 381 à 383 du nouveau code de procédure civile)

Même si elles sont traitées par le nouveau code de procédure civile dans une même section du chapitre consacré à la suspension de l’instance, les mesures de radiation et de retrait du rôle doivent être distinguées, au moins quant à leurs conditions d’application.

Elles présentent en revanche de grandes similitudes au point de vue de leurs effets et sont toutes deux considérées par l’article 383 du nouveau code de procédure civile comme des mesures d’administration judiciaire.

Elles n’ont pas de caractère juridictionnel et ne peuvent donc faire l’objet d’aucun recours (pour la radiation : Soc., 23 octobre 1980, Bull. 1980, V, n° 779, pourvoi n° 80-60.163 ; Soc., 18 juin 1981, Bull. 1981, V, n° 577, pourvoi n° 80-60.428 ; 2e Civ., 2 mars 1983, Bull. 1983, II, n° 58, pourvoi n° 83-60.535) même pour excès de pouvoir (1re Civ., 16 novembre 2004, pourvoi n° 02-14.528).

A - Conditions

La radiation est une sanction à la disposition du juge, qui peut retirer une affaire du rang des affaires en cours en cas de défaut de diligence des parties (article 381 du nouveau code de procédure civile).

C’est cette mesure qui est prévue notamment par :

- l’article 90 du nouveau code de procédure civile (défaut de constitution d’avoués par les parties lorsque la cour d’appel, juridiction d’appel de la juridiction qu’elle estime compétente, décide d’évoquer une affaire) ;

- l’article 97 du nouveau code de procédure civile (défaut de constitution d’avocat ou avoué devant la juridiction désignée comme juridiction compétente) ;

- l’article 376 du nouveau code de procédure civile (défaut de diligences des parties à la suite d’une interruption de l’instance) ;

- les articles 470 et 781 du nouveau code de procédure civile (défaut d’accomplissement par les parties des actes de procédure).

La décision de radiation peut être prise soit par la formation de jugement, soit par le magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.

Elle est prise d’office, en principe après avis adressé aux parties (voir en ce sens les articles 470 et 781 du nouveau code de procédure civile).

La radiation sanctionne en principe le défaut de diligences de l’ensemble des parties, la négligence de l’une d’elles relevant d’un mécanisme différent (par exemple, dans l’hypothèse prévue par l’article 780 du nouveau code de procédure civile, la clôture de l’instruction avec renvoi de l’affaire à l’audience pour jugement).

Exceptionnellement cependant, une mesure de radiation peut sanctionner l’inertie de l’une des parties (article 915, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile : défaut de dépôt par l’appelant de ses conclusions d’appel dans les quatre mois de la déclaration d’appel ou dans le délai différent qui lui a été imparti par le conseiller de la mise en état).

Bien qu’elle constitue une mesure d’administration judiciaire, la radiation doit, dans certains cas, être motivée (voir en ce sens : articles 90 et 781 du nouveau code de procédure civile).

Le retrait du rôle présente un caractère conventionnel : la mesure est prononcée par le juge lorsqu’il est saisi d’une "demande écrite et motivée" présentée à cette fin par "toutes les parties" (article 382 du nouveau code de procédure civile).

C’est seulement lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies que le juge peut refuser d’accueillir la demande de retrait du rôle.

La demande répondant aux conditions du texte paraît en revanche s’imposer au juge, par analogie à ce qui a été jugé, avant le décret du 28 décembre 1998, pour la demande conjointe de "radiation" (Ass. Plen., 24 novembre 1989, Bull. 1989, Ass. plén., n° 3, pourvoi n° 88-18.188), que le retrait du rôle a eu précisément pour objet de remplacer.

B - Effets

La radiation et le retrait du rôle ne mettent pas fin à l’instance mais entraînent une simple suspension de celle-ci (en ce sens notamment pour la radiation : 2e Civ., 8 juillet 1987, Bull. 1987, II, n° 149, pourvoi n° 86-10.394 ; 2e Civ., 7 novembre 1988, Bull. 1988, II, n° 213, pourvoi n° 86-18.339 ; 1re Civ., 13 janvier 2004, pourvoi n° 01-11.452 ; pour le retrait du rôle : Soc., 10 janvier 2006, pourvoi n° 04-40.890, duquel il résulte que ne viole pas la règle de l’unicité de l’instance la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une instance engagée sur une demande en paiement d’heures de travail n’avait fait l’objet que d’un retrait du rôle, en déduit que la nouvelle demande dont elle était saisie avait été formée alors que l’instance introduite par la première n’était pas éteinte).

La survie du lien d’instance entraîne de nombreuses conséquences, parmi lesquelles :

- le maintien des effets des actes de procédure antérieurs à la radiation ou au retrait du rôle (par exemple l’interruption d’une prescription opérée par l’assignation : 2e Civ., 8 juillet 1987, précité, et 1re Civ., 13 janvier 2004, Bull. 2004, I, n° 11, pourvoi n° 01-11.452 ; le maintien des effets attachés à un acte d’appel : 2e Civ., 11 juin 1980, Bull. 1980, II, n° 135, pourvoi n° 78-14.362) ;

- l’appréciation du taux de compétence par rapport aux dispositions en vigueur lors de l’introduction de l’instance (Soc., 27 mars 1991, Bull. 1991, V, n° 157, pourvoi n° 88-41.526) ;

- la possibilité, dans une instance prud’homale, de présenter des demandes nouvelles après rétablissement de l’affaire, dès lors que, formulées dans le cadre de la même instance, elles ne violent pas la règle de l’unicité de l’instance (Soc., 16 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 122, pourvoi n° 96-43.268 ; Soc., 10 janvier 2006, précité) ;

- l’obligation pour la juridiction, si aucunes conclusions nouvelles ne sont prises après rétablissement, de statuer au vu des conclusions antérieures (2e Civ., 13 décembre 1993, pourvoi n° 91-21.704) ;

- les diligences accomplies postérieurement à la radiation produisent tous leurs effets (pour une constitution d’avoué : 2e Civ., 7 novembre 1988, précité ; pour une démission d’avocat, cause d’interruption de l’instance : 2e Civ., 21 juin 1989, Bull. 1989, II, n° 132, pourvoi n° 88-12.655) ;

- le délai de péremption continue à courir, de sorte que l’acquisition de celle-ci fait obstacle au rétablissement de l’affaire (article 383 du nouveau code de procédure civile).

Mais les diligences susceptibles d’interrompre le délai de péremption produisent effet, même lorsqu’elles interviennent après radiation de l’affaire (2e Civ., 16 mars 2000, Bull. 2000, II, n° 47, pourvoi n° 97-21.029).

Il faut néanmoins signaler une particularité : lorsque la radiation est intervenue en application de l’article 915, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la seule diligence interruptive de péremption ne peut être, de la part de l’appelant, que le dépôt de ses conclusions emportant rétablissement de l’affaire au rôle (2e Civ., 3 mai 2001, Bull. 2001, II, n° 83, pourvoi n° 99-12.445) ;

- Une affaire radiée ou retirée du rôle peut, en principe, être rétablie (sauf péremption acquise).

La demande de rétablissement s’analyse non comme l’introduction d’une nouvelle instance, mais comme la reprise de l’instance initiale (Soc., 27 mars 1991, précité).

La demande ne peut être satisfaite, en cas de radiation, que sur la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la mesure (article 383, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile). Cette disposition ne saurait être comprise comme subordonnant la poursuite de l’instance à l’accomplissement de ces diligences par les deux parties. L’initiative prise par la partie à qui le défaut de diligence était reproché suffit.

Dans l’hypothèse de l’article 915, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, le rétablissement à la demande de l’intimé ne requiert aucune justification du même ordre.

Une affaire retirée du rôle peut être rétablie à la demande de l’une des parties (article 383, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile).

C - La procédure de radiation du rôle

L’article 526 du nouveau code de procédure civile, introduit dans ce code par le décret du 28 décembre 2005, prévoit que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président de la cour d’appel ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état, peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Inspiré de l’article 1009-1 du nouveau code de procédure civile sur la radiation du rôle devant la Cour de cassation, ce texte implique la même exigence de motivation, telle qu’elle résulte notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (X... et Y... c/ France du 14 novembre 2000, requêtes nos 31819/96 et 33293/96, X... c/ France du 31 juillet 2001, requête n° 42195/98) : le premier président ou le conseiller de la mise en état doit procéder à un examen effectif et concret de la situation des parties, en vérifiant que la mesure de radiation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès à la juridiction supérieure.

 

L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

I - LA PÉREMPTION D’INSTANCE (articles 386 à 393 du nouveau code de procédure civile)

Aux termes de l’article 386 du nouveau code de procédure civile, "l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans".

La péremption est une cause d’extinction de l’instance (Soc., 8 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 416, pourvoi n° 96-42.325).

Pour l’examen de celle-ci, il convient de déterminer son domaine (1) avant d’apporter des précisions sur le délai de péremption (2), ses causes d’interruption (3) ou de suspension (4), les modalités de sa constatation (5) et ses effets (6).

A - Le domaine de la péremption

1 - Le principe

Dès lors qu’ils figurent dans les dispositions générales du nouveau code de procédure civile, les textes relatifs à la péremption ont vocation à s’appliquer devant toutes les juridictions, quelle que soit la procédure en cause.

La péremption peut ainsi jouer non seulement dans les procédures civiles de droit commun, y compris devant le juge de la mise en état (2e Civ., 23 septembre 1998, Bull. 1998, II, n° 245, pourvoi n° 96-13.271), mais aussi dans le domaine des procédures collectives (Com., 21 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 268, pourvois nos 93-20.095 et 93-21.217), devant le juge de l’exécution (article premier du décret du 31 juillet 1992), dans le contentieux prud’homal (Soc., 29 avril 1997, Bull. 1997, V, n° 146, pourvoi n° 95-42.685), en matière de baux ruraux (3e Civ., 8 avril 1999, Bull. 1999, III, n° 91, pourvoi n° 97-14.416 ; 3e Civ., 27 octobre 2004, Bull. 2004, III, n° 184 pourvoi n° 03-13.724).

Mais la péremption ne joue pas lorsque la procédure échappe aux diligences des parties (2e Civ., 16 octobre 2003, Bull. 2003, II, n° 310, pourvoi n° 00-19.339, pour une procédure de contestation d’honoraires d’avocats ; en sens contraire pour une procédure de cette nature : 1re Civ., 10 février 2004, Bull. 2004, I, n° 43, pourvoi n° 00-19.198).

2 - Les limites du principe

La péremption n’est pas applicable devant les juridictions pénales, même lorsqu’elles statuent sur les intérêts civils (Crim., 11 mars 1992, Bull. crim. 1992, n° 109, pourvoi n° 91-82.162 ; 2e Civ., 20 mai 1992, Bull. 1992, II, n° 147, pourvoi n° 90-15.496).

Lorsqu’une décision mixte a été rendue, l’ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l’exécution des premières forment un tout indivisible, de sorte que l’instance toute entière échappe à la péremption (2e Civ., 4 mars 1987, Bull. 1987, II, n° 62, pourvoi n° 85-17.815).

Tel est le cas en particulier lorsqu’une décision a tranché la question des responsabilités encourues et ordonné une expertise avant d’évaluer les préjudices subis (3e Civ., 14 octobre 1992, Bull. 1992, III, n° 274, pourvoi n° 90-21.096).

En revanche, s’il n’y a pas de lien d’indivisibilité entre la partie de la décision statuant au fond et celle prescrivant une mesure avant dire droit, la péremption peut s’appliquer à l’instance relative à cette dernière mesure (2e Civ., 11 juillet 2002, Bull. 2002, II, n° 168, pourvoi n° 00-22.388).

De même, si la juridiction saisie n’a prononcé qu’une mesure d’instruction, cette décision n’exonère pas les parties de leur obligation de conduire l’instance sous les charges qui leur incombent et la péremption peut donc être invoquée en raison d’un manque de diligence au cours des opérations d’expertise (2e Civ., 6 février 1991, Bull. 1991, II, n° 45, pourvoi n° 89-12.326).

Lorsqu’un jugement a été rendu, la péremption ne joue que pour autant que le litige a été porté devant la cour d’appel. Par suite, dès lors que le jugement n’a pas été notifié, le délai d’appel n’a pas couru, pas plus que le délai de péremption (3e Civ., 10 juin 1981, Bull. 1981, III, n° 118, pourvoi n° 79-14.937 ; 2e Civ., 12 mars 1986, Bull. 1986, II, n° 36, pourvoi n° 84-16.642).

En cas de renvoi après cassation, le délai de péremption de l’instance, qui court du prononcé de l’arrêt de cassation s’il a été rendu contradictoirement, ne concerne que l’instance d’appel. Par suite, la péremption encourue ne frappe pas la procédure de première instance (2e Civ., 27 juin 1990, Bull. 1990, II, n° 149, pourvoi n° 89-14.276).

En matière prud’homale, la péremption ne joue, en application de l’article R. 516-3 du code du travail, que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par le juge (Soc., 29 avril 1997, Bull. 1997, V, n° 146, pourvoi n° 95-42.685 : cassation d’un arrêt qui déclare éteinte par péremption une instance ayant fait l’objet plus de deux ans auparavant d’un jugement de radiation, alors qu’un tel jugement ne mettait expressément aucune diligence à la charge des parties).

La règle est identique dans le contentieux de la sécurité sociale (article R. 142-22 du code de la sécurité sociale).

Bien que la procédure en matière de baux ruraux soit orale, la même restriction à l’effet de la péremption n’est pas applicable, à défaut de texte spécial comparable aux deux textes susvisés (3e Civ., 27 octobre 2004, Bull. 2004, III, n° 184, pourvoi n° 03-13.724).

B - Le délai de péremption

Le délai de péremption est de deux ans.

Diverses précisions doivent être apportées sur son point de départ (A) et son échéance (B).

1 - Point de départ du délai de péremption

Le point de départ du délai de péremption est en principe fixé au jour de la saisine de la juridiction, c’est-à-dire, dans la procédure civile de droit commun, le jour de l’enrôlement de l’affaire par la remise au greffe de l’assignation en première instance (2e Civ., 29 février 1984, Bull. 1984, II, n° 43, pourvoi n° 82-12.259) ou, en appel, à compter de la déclaration d’appel.

Quelques particularités doivent néanmoins être signalées :

- ainsi, lorsque les diligences de convocation des parties incombent au greffe, le point de départ du délai est fixé au jour où ces diligences sont accomplies (Soc., 20 février 1986, Bull. 1986, V, n° 35, pourvoi n° 83-40.895 : "La péremption d’instance n’est pas acquise dès lors que la partie à laquelle on l’oppose ne disposait d’aucun moyen de procédure pour pallier les négligences du secrétariat-greffe" ; Com., 3 octobre 1989, Bull. 1989, IV, n° 242, pourvoi n° 88-12.797, pour les procédures collectives ; 2e Civ., 16 octobre 2003, précité, pour une procédure de contestation d’honoraires) ;

- dans les matières prud’homale et de sécurité sociale déjà évoquées, la péremption ne court que si des diligences ont été mises à la charge des parties et elle ne peut donc commencer à produire ses effets avant cette injonction (Soc., 4 avril 2006, pourvoi n° 05-15.003) ;

- en cas de renvoi après cassation, le délai de péremption commence à courir, avant la saisine de la juridiction de renvoi, à compter de l’arrêt de cassation (2e Civ., 8 mai 1978, Bull. 1978, II, n° 124 pourvoi n° 76-15.088 ; 2e Civ., 1er décembre 1982, Bull. 1982, II, n° 154, pourvoi n° 81-13.866 ; 2e Civ., 6 mars 1991, Bull. 1991, II, n° 79, pourvoi n° 89-16.857).

2 - Echéance du délai de péremption

En principe, la période de péremption prend fin au jour où les parties ne sont plus tenues d’accomplir des diligences. Ce jour est normalement celui de la clôture des débats (2e Civ., 17 mars 1986, Bull. 1986, II, n° 43, pourvoi n° 84-14.726). Mais la Cour de cassation a décidé plus récemment que le jour d’échéance du délai de péremption devait être avancé au jour où l’affaire est en état et a reçu fixation pour être plaidée (2e Civ., 12 février 2004, Bull. 2004, II, n° 61, pourvoi n° 01-17.565).

Il convient de rappeler :

- que la péremption ne peut être opposée au plaideur une fois le jugement rendu, si ce plaideur exerce, plus de deux ans après, contre le jugement, un recours dont le délai d’exercice n’a pas couru, faute de signification (2e Civ., 12 mars 1986, précité) ;

- que lorsqu’un jugement ordonne une mesure d’instruction, les parties restent tenues d’accomplir des diligences interruptives de péremption, même si la décision n’a pas pour effet de dessaisir le juge (2e Civ., 6 février 1991, précité) ;

- qu’une décision de radiation ne dispense pas non plus les parties d’accomplir les actes nécessaires à l’interruption de la péremption d’instance (2e Civ., 16 mars 2000, Bull. 2000, II, n° 47, pourvoi n° 97-21.029).

C - Interruption du délai de péremption

Il résulte des articles 386 et 392 du nouveau code de procédure civile que le délai de péremption peut se trouver interrompu de deux manières : par l’interruption de l’instance (A) ; par les diligences des parties (B).

Dans tous les cas, l’interruption du délai de péremption a pour effet de faire courir un nouveau délai de deux ans, le point de départ de celui-ci variant selon la cause d’interruption.

1 - L’interruption du délai de péremption par l’interruption de l’instance

L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption (article 392 du nouveau code de procédure civile ; 2e Civ., 15 juin 1994, Bull. 1994, II, n° 161, pourvoi n° 92-20.071, pour la cessation des fonctions de l’avoué lorsque la représentation est obligatoire).

Il convient de se reporter au paragraphe consacré à l’interruption de l’instance pour le rappel des causes d’interruption et des conditions dans lesquelles elles produisent leur effet sur le délai de péremption d’instance. Celle-ci reste interrompue tant que l’instance elle-même l’est et c’est seulement si un acte de reprise d’instance intervient qu’un nouveau délai de péremption peut commencer à courir (2e Civ., 5 avril 1993, Bull. 1993, II, n° 148, pourvoi n° 91-18.734).

2 - L’interruption du délai de péremption par les diligences des parties

Un certain nombre de conditions sont nécessaires pour que des diligences interrompent le délai de péremption :

a - Les diligences doivent émaner des parties.

Les actes des juges ne constituent pas des diligences interruptives de péremption (pour des initiatives prises par le magistrat de la mise en état : 2e Civ., 21 janvier 1987, Bull. 1987, II, n° 20, pourvoi n° 85-12.689 ; 2e Civ., 29 mai 1991, Bull. 1991, II, n° 166, pourvoi n° 90-10.738 ; 2e Civ., 26 juin 1991, Bull. 1991, II, n° 196, pourvoi n° 90-14.084 ; pour l’ordonnance du juge du contrôle de l’expertise fixant un complément de provision destiné à l’expert : 3e Civ., 10 mai 1991, Bull. 1991, III, n° 134, pourvoi n° 89-21.180 ; pour une ordonnance de jonction de procédures : 2e Civ., 6 octobre 2005, pourvois nos 03-17.680 et 03-18.239).

Le dépôt par l’expert de son rapport ne constitue pas non plus une diligence au sens de l’article 386 du nouveau code de procédure civile (2e Civ., 5 avril 1993, Bull. 1993, II, n° 147, pourvoi n° 91-19.976).

b - Les diligences doivent manifester la volonté des parties de continuer l’instance.

Si cette volonté doit être caractérisée, il n’est pas en revanche indispensable qu’elle soit exprimée par un acte de procédure, tel qu’une assignation ou la signification de conclusions. Il n’est pas non plus nécessaire, lorsque l’acte accompli est un acte de procédure, que cet acte soit régulier (2e Civ., 3 juin 1999, Bull. 1999, II, n° 109, pourvoi n° 97-19.378 : "l’effet interruptif d’une diligence, lorsqu’il consiste en un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte").

Manifestent notamment la volonté de poursuivre l’instance :

- Les lettres adressées par une partie au juge ou à l’expert pour obtenir le dépôt d’un rapport d’expertise (2e Civ., 15 octobre 1975, Bull. 1975, II, n° 258, pourvoi n° 74-11.078 ; 2e Civ., 10 juillet 1996, Bull. 1996, II, n° 205, pourvoi n° 94-16.696) ;

- Les conclusions déposées par une partie (3e Civ., 29 octobre 1979, Bull. 1979, III, n° 191, pourvoi n° 78-13.282). Mais des conclusions tendant exclusivement à voir interrompre la péremption ne suffisent pas à constituer une diligence interruptive (3e Civ., 28 février 1990, Bull. 1990, III, n° 67, pourvoi n° 88-11.574).

Il convient de préciser, au sujet des conclusions d’une partie, que si l’instance d’appel a été radiée pour défaut de dépôt des conclusions de l’appelant dans le délai de quatre mois prévu par l’article 915 du nouveau code de procédure civile, seul le dépôt de ces conclusions par l’appelant emportant rétablissement de l’affaire au rôle peut être constitutif d’une diligence interruptive de péremption (2e Civ., 3 mai 2001, Bull. 2001, II, n° 83, pourvoi n° 99-12.445 ; pour le caractère non interruptif de péremption de conclusions par lesquelles l’appelant se borne à demander qu’il lui soit donné acte de son intention de suivre sur son appel : 2e Civ., 13 novembre 1996, Bull. 1996, II, n° 250, pourvoi n° 94-18.061).

Dans les autres cas de radiation d’une instance, toute diligence manifestant la volonté de poursuivre la procédure peut être prise en considération (2e Civ., 16 mars 2000, Bull. 2000, II, n° 47, pourvoi n° 97-21.029 : "les diligences accomplies par les parties pendant une période de suspension de l’instance consécutive à une radiation interrompent la péremption").

- la signification par une partie à une autre d’une ordonnance du juge de la mise en état (3e Civ., 6 octobre 1999, Bull. 1999, III, n° 201, pourvoi n° 97-20.397) ou, en cas de cassation, de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation (Com., 28 avril 1987, Bull. 1987, IV, n° 101, pourvoi n° 85-16.164) ;

- l’intervention volontaire d’un tiers au cours d’opérations d’expertise et le dépôt par l’intervenant de conclusions (2e Civ., 11 septembre 2003, Bull. 2003, II, n° 256, pourvoi n° 01-12.331) ;

- des correspondances entre avoués en vue d’une communication de pièces avant conclusions (2e Civ., 29 novembre 1995, Bull. 1995, II, n° 296, pourvoi n° 93-16.641).

En revanche, ne constituent pas des diligences interruptives de péremption, par exemple :

- la demande d’aide juridictionnelle (2e Civ., 19 mai 1998, Bull. 1998, II, n° 158, pourvoi n° 96-17.349) ;

- la demande de fixation d’une affaire par l’appelant (2e Civ., 12 juin 2003, Bull. 2003, II, n° 192, pourvoi n° 01-14.488) ou de réinscription au rôle (2e Civ., 20 avril 1983, Bull. 1983, II, n° 98, pourvoi n° 82-10.116) ;

- la demande de renvoi de l’affaire (3e Civ., 22 juillet 1998, Bull. 1998, III, n° 174, pourvoi n° 97-20.061), même si elle est présentée par toutes les parties à l’instance (2e Civ., 20 mars 1991, Bull. 1991, II, n° 90, pourvoi n° 90-10.040) ;

- la demande de jonction d’affaires (3e Civ., 11 décembre 1991, Bull. 1991, III, n° 315, pourvoi n° 87-19.680) ;

- la demande de rétablissement d’une affaire, lorsque les diligences dont le défaut avait provoqué la radiation n’ont pas été accomplies (2e Civ., 20 avril 1983, Bull. 1983, II, n° 98, pourvoi n° 82-10.116) ;

- les pourparlers transactionnels qui n’ont pas abouti (3e Civ., 20 juillet 1988, Bull. 1988, III, n° 135, pourvoi n° 87-11.558) ;

- une demande de renseignement adressée au greffe sur la date de l’audience (2e Civ., 15 avril 1991, Bull. 1991, II, n° 131, pourvoi n° 90-11.412) ;

- la lettre par laquelle une partie indique au juge qu’elle ne peut déférer à une injonction de conclure tant que les autres parties n’ont pas conclu (2e Civ., 15 décembre 2005, pourvoi n° 04-11.362) ;

- le paiement du solde des frais d’expertise en exécution d’ordonnances de taxes pour une expertise déjà exécutée (même arrêt) ;

La cessation des fonctions de l’avoué d’une partie n’interrompt pas non plus le délai de péremption de l’instance ayant couru à l’encontre des autres parties (2e Civ., 10 mars 2005, Bull. 2005, II, n° 63, pourvoi n° 03-12.437).

c - Les diligences doivent faire partie de l’instance et la continuer.

Tel n’est pas le cas :

- du versement de la pension alimentaire octroyée à l’un des époux, à l’égard de la procédure de divorce (2e Civ., 17 mars 1982, Bull. 1982, II, n° 46, pourvoi n° 79-12.686) ;

- des diligences faites dans une instance principale ou une instance en garantie, lorsque les deux procédures sont distinctes (2e Civ., 13 janvier 1988, Bull. 1988, II, n° 22, pourvoi n° 86-15.922). Mais la péremption est interrompue par les actes intervenus dans une instance différente lorsqu’il existe entre les deux procédures un lien de dépendance directe et nécessaire (3e Civ., 4 mars 1992, Bull. 1992, III, n° 77, pourvoi n° 90-19.697) ;

- des diligences accomplies dans une instance ayant donné lieu à une décision d’incompétence avec renvoi de l’affaire devant la juridiction désignée comme compétente, seuls les actes accomplis devant cette juridiction pouvant avoir un effet interruptif (2e Civ., 14 décembre 1992, Bull. 1992, II, n° 312, pourvoi n° 91-14.572).

D - Suspension du délai de péremption

Il résulte de l’article 392, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile que la suspension de l’instance emporte celle du délai de péremption lorsqu’elle est la conséquence d’une décision de sursis à statuer prononcée pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé (3e Civ., 10 juin 1981, Bull. 1981, III, n° 118, pourvoi n° 79-14.937 ; Soc., 18 décembre 2002, Bull. 2002, V, n° 399, pourvoi n° 00-46.519 ; Soc., 9 décembre 2003, pourvoi n° 01-46.305).

Encore faut-il qu’ait été prononcée une décision de sursis à statuer : tel n’est pas le cas lorsque le juge se borne à renvoyer l’affaire avec l’accord des parties jusqu’à l’issue de l’instance pénale (2e Civ., 23 janvier 1991, Bull. 1991, II, n° 34, pourvoi n° 89-19.582 ; 2e Civ., 17 juin 1998, Bull. 1998, II, n° 198, pourvoi n° 96-14.800), lorsque le juge se borne à prendre acte par mention au dossier de l’accord des parties sur un sursis à statuer jusqu’à l’issue de l’instance pénale (2e Civ., 23 février 1994, Bull. 1994, II, n° 72, pourvoi n° 92-17.382 ; en sens contraire, pour l’admission d’une décision de sursis à statuer par simple mention au dossier : Soc., 19 juin 1990, Bull. 1990, V, n° 297, pourvoi n° 85-46.344) ou lorsque le juge se borne à renvoyer l’affaire sur un "rôle d’attente" (2e Civ., 27 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 251, pourvoi n° 02-15.107).

Il a été également jugé que l’existence d’une instance sur la régularité de la candidature d’un salarié à un mandat représentatif ne fait pas obstacle à l’accomplissement des diligences mises à sa charge dans l’instance prud’homale relative à son licenciement qui n’a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer l’ayant valablement interrompue (Soc., 19 avril 2005, Bull. 2005, V, n° 145, pourvoi n° 02-46.507).

Lorsque la suspension du délai de péremption résulte d’une décision de sursis à statuer, un nouveau délai de deux ans recommence à courir à compter de la survenance de l’événement attendu (2e Civ., 8 octobre 1986, Bull. 1986, II, n° 147, pourvoi n° 85-10.110 ; 2e Civ., 15 septembre 2005, Bull. 2005, II, n° 219, pourvoi n° 03-20.037).

E - La constatation de la péremption

La péremption ne produit pas effet de plein droit ; elle doit être constatée.

Il résulte des articles 387 et 388 du nouveau code de procédure civile :

- que le juge ne peut relever d’office le moyen tiré d’une péremption d’instance. Il se déduit de ce principe que le juge ne peut retenir un temps de péremption qui n’est pas invoqué par les parties (2e Civ., 13 janvier 2000, Bull. 2000, II, n° 7, pourvoi n° 98-10.709).

Ainsi, viole l’article 388 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer l’instance périmée, retient d’office une période de péremption alors que la demande n’en précisait aucune (2e Civ., 11 janvier 2006, pourvoi n° 04-11.247). Mais si les parties invoquent une période de péremption, il incombe au juge de vérifier si, dans cette période, il n’y a pas eu un acte interruptif (2e Civ., 8 décembre 2005, pourvoi n° 03-19.947) ;

- que la péremption doit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office s’il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen (2e Civ., 8 avril 2004, Bull. 2004, II, n° 186, pourvoi n° 02-16.207 : cassation d’un arrêt qui retient un moyen de péremption que la partie n’avait pas soulevé dans ses premières écritures postérieures à l’expiration du délai de péremption). La péremption de l’instance devant les premiers juges ne peut être invoquée pour la première fois en cause d’appel (2e Civ., 31 janvier 1996, Bull. 1996, II, n° 28, pourvoi n° 93-11.246).

Il convient également de souligner qu’une partie ne peut se borner à soulever pour la première fois la péremption dans ses écritures récapitulatives, après avoir précédemment conclu à l’irrecevabilité et au rejet des demandes présentées contre elle (2e Civ., 22 mars 2006, pourvoi n° 04-11.555) ;

- que la péremption peut être soulevée par l’une quelconque des parties (sans qu’une assignation soit nécessaire pour soulever un tel moyen : 2e Civ., 15 avril 1991, Bull. 1991, II, n° 131, pourvoi n° 90-11.412) ou opposée par voie d’exception à celui qui accomplit un acte après expiration du délai de péremption.

- que la péremption étant de droit (2e Civ., 11 juin 1997, Bull. 1997, II, n° 186, pourvoi n° 95-10.994), le juge ne peut en apprécier l’opportunité et doit seulement vérifier si ses conditions sont remplies.

F - Les effets de la péremption

Les effets de la péremption sont prévus par les articles 389, 390 et 393 du nouveau code de procédure civile desquels il résulte :

- qu’en provoquant l’extinction de l’instance, la péremption n’autorise plus les parties à se prévaloir des actes de la procédure périmée et ne permet pas qu’on puisse les leur opposer.

Ces actes étant ainsi réputés non avenus, il n’est pas possible, par exemple, de fixer à la date de l’assignation périmée le point de départ des intérêts des sommes allouées dans le cadre d’une nouvelle instance (2e Civ., 17 décembre 1984, Bull. 1984, II, n° 200, pourvoi n° 82-15.195 ; Com., 25 février 2004, Bull. 2004, IV, n° 40, pourvoi n° 01-13.588). Les provisions accordées par le juge de la mise en état dans le cadre de l’instance périmée doivent être restituées (1re Civ., 26 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 422, pourvoi n° 93-18.475). Il convient cependant de souligner que les rapports d’expertise déposés au cours de l’instance périmée peuvent être utilisés dans une autre instance à titre de simple renseignement (2e Civ., 21 avril 1982, Bull. 1982, II, n° 60, pourvoi n° 80-11.463 ; 2e Civ., 7 novembre 2002, n° 01-03.352) ;

- que les actes antérieurs à la procédure atteinte de péremption conservent leur efficacité (3e Civ., 6 mai 2003, Bull. 2003, III, n° 97, pourvoi n° 00-20.819 : l’interruption de prescription réalisée par une assignation en référé subsiste en dépit de la péremption de l’instance au fond ultérieure) ;

- que la péremption survenue en cause d’appel produit un effet particulier : elle confère au jugement de première instance force de chose jugée, même s’il n’a pas été notifié.

Un nouveau recours ne peut donc être formé.

Rappelons que cette règle ne vaut que pour les litiges portés devant la cour d’appel : ni le délai d’appel, ni le délai de péremption ne court contre le jugement qui n’a pas été notifié à une partie (2e Civ., 12 mars 1986, précité) ;

- que la péremption n’éteint pas l’action et laisse subsister la possibilité d’un nouveau procès, à moins qu’une cause de forclusion ou prescription ne soit intervenue dans l’intervalle (2e Civ., 12 décembre 1990, Bull. 1990, II, n° 264, pourvoi n° 89-15.636) ;

- que les frais de l’instance périmée sont à la charge de celui qui a introduit cette instance.

 

II - LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 à 405 du nouveau code de procédure civile)

Défini comme une renonciation à la procédure, le désistement d’instance comporte deux formes spécialement réglementées par le nouveau code de procédure civile : le désistement de la demande en première instance (1) ; le désistement de l’appel ou de l’opposition (2).

A - Le désistement de la demande en première instance (articles 394 à 399 du nouveau code de procédure civile)

1 - Conditions et modalités du désistement

Le désistement de la demande en première instance est admis en toute matière (article 394).

La généralité du domaine du désistement ne trouve certaines restrictions que dans le cadre des voies de recours (exemple : l’article 1120 du nouveau code de procédure civile pour l’appel du jugement de divorce d’un majeur protégé).

En principe, le désistement peut intervenir à tout moment au cours de l’instance, même après la clôture des débats (Soc., 16 juillet 1987, Bull. 1987, V, n° 514, pourvoi n° 86-290), mais il est soumis à la nécessité de l’acceptation du défendeur, "sauf si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste" (article 395).

Ne constitue pas une défense au fond :

- la demande tendant à faire constater la péremption de l’instance (2e Civ., 29 mai 1991, Bull. 1991, II, n° 167, pourvoi n° 89-21.112) ;

- la demande de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure (2e Civ., 27 janvier 1993, Bull. 1993, II, n° 29, pourvoi n° 91-14.395) ;

- la demande tendant, en matière prud’homale, à la désignation d’un conseiller rapporteur ayant pour mission de mettre l’affaire en état d’être jugée (Soc., 24 juin 1992, Bull. 1992, V, n° 417, pourvois nos 88-44.126 et 88-43.475 ) ;

L’acceptation du désistement est également nécessaire lorsque le défendeur a, préalablement au désistement, formé une demande reconventionnelle. Mais ne constitue pas une telle demande celle formée au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile (2e Civ., 22 septembre 2005, Bull. 2005, II, n° 232).

Dans les procédures orales, la communication par le défendeur de conclusions au fond la veille de l’audience ne peut être en principe retenue pour dénier l’efficacité du désistement du demandeur formulé oralement à l’audience des débats (pour le tribunal de commerce : 2e Civ., 26 novembre 1998, Bull. 1998, II, n° 285, pourvoi n° 96-14.917).

Mais il existe à cet égard une spécificité de la procédure prud’homale où l’oralité des débats n’exclut pas l’efficacité de l’écrit. C’est ce qui résulte de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle l’appel incident pouvant être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d’appel, un désistement de l’appelant principal, postérieur à l’écrit contenant l’appel incident, ne peut être parfait en l’absence d’acceptation de la part des intimés (Soc., 5 juillet 2005, pourvoi n° 02-47.233).

Lorsque le désistement et les demandes ou moyens de défense du défendeur sont présentés le même jour, le désistement l’emporte (2e Civ., 3 octobre 1984, Bull. 1984, II, n° 139, pourvoi n° 82-17.067).

Le désistement peut être exprès ou implicite ; il en est de même pour l’acceptation du désistement (article 397 du nouveau code de procédure civile).

Si le désistement exprès peut prendre la forme d’une simple déclaration verbale dans les procédures orales, des conclusions écrites sont en revanche nécessaires dans les procédures écrites (2e Civ., 3 juin 1998, Bull. 1998, II, n° 170, pourvoi n° 96-20.057).

Le désistement implicite ne se présume pas et ne peut résulter que de faits incompatibles avec l’intention de continuer l’instance (2e Civ., 6 novembre 1974, Bull. 1974, II, n° 280, pourvoi n° 73-12.030). Tel est le cas par exemple lorsque le demandeur engage une nouvelle procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive (2e Civ., 28 février 1962, Bull. 1962, II, n° 241).

En revanche, ne caractérise pas un désistement implicite :

- le seul fait de ne pas accomplir dans les délais prescrits les actes de procédure (2e Civ., 12 juin 1985, Bull. 1985, II, n° 115, pourvoi n° 84-10.853) ;

- le fait, pour un employeur, de délivrer au salarié avec lequel il est en procès une attestation par laquelle il s’engageait à le reprendre dans son entreprise (Soc., 20 mai 1980, Bull. 1980, V, n° 434, pourvoi n° 78-12.200) ;

- le fait de ne pas avoir chiffré une prétention présentée au conseil des prud’hommes (Soc., 5 février 1992, Bull. 1992, V, n° 62, pourvoi n° 88-43.742) ;

- le fait pour un salarié d’avoir signé un reçu pour solde de tout compte après saisine de la juridiction prud’homale (Soc., 12 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 92, pourvoi n° 92-41.159).

Si les juges du fond apprécient souverainement la volonté de mettre fin à l’instance (2e Civ., 17 mars 1983, Bull. 1983, II, n° 84, pourvoi n° 81-16.263) ou l’existence d’une acceptation implicite du désistement, ils doivent néanmoins caractériser les faits propres à établir ce désistement ou son acceptation (2e Civ., 27 juin 1984, Bull. 1984, II, n° 118, pourvoi n° 82-15.118).

2 - Effets du désistement

Un désistement non subordonné à l’acceptation de l’adversaire produit effet immédiatement (2e Civ., 17 mars 1983, Bull. 1983, II, n° 84, pourvoi n° 81-16.263), mais il peut être rétracté (2e Civ., 28 mai 1973, Bull. 1973, II, n° 183, pourvoi n° 72-60.119).

Lorsque le désistement est soumis à l’acceptation du défendeur et que celui-ci n’y consent pas, le tribunal doit en principe statuer sur le litige. Il a néanmoins la possibilité de déclarer le désistement parfait "si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime" (article 396 du nouveau code de procédure civile). Le caractère illégitime du refus peut, par exemple, résulter :

- d’une absence totale de motivation fournie par le défendeur (2e Civ., 12 mai 1976, Bull. 1976, II, n° 151, pourvoi n° 75-12.700) ;

- de l’absence d’intérêt à la continuation de l’instance (1re Civ., 16 décembre 1986, Bull. 1986, I, n° 303, pourvoi n° 83-10.501 ; 2e Civ., 31 janvier 1968, Bull. 1968, II, n° 39).

Le désistement a une portée limitée à l’instance au cours de laquelle il intervient et aux prétentions qui en font l’objet. Il en résulte :

- que le désistement d’une instance introduite devant le juge des référés laisse intact le droit d’agir ultérieurement au fond, à moins qu’il ne soit accompagné d’un désistement d’action clair et non équivoque (Soc., 12 janvier 1993, Bull. 1993, V, n° 5, pourvoi n° 88-43.754) ;

- que le désistement partiel ne produit un effet extinctif que relativement à la demande objet du désistement (2e Civ., 24 juin 2004, pourvoi n° 02-16.461), étant précisé que le désistement est censé porter sur l’ensemble des prétentions à défaut d’indication contraire ;

- que le désistement peut n’être présenté qu’à l’égard de certaines parties, ce qui a pour effet de laisser subsister l’instance pour les autres, sauf si le litige est indivisible (2e Civ., 30 novembre 1983, Bull. 1983, II, n° 190, pourvoi n° 81-12.529 ; Soc., 4 octobre 1995, Bull. 1995, V, n° 262, pourvoi n° 93-16.370 : le désistement intervenu entre un salarié et un employeur ne prive pas l’ASSEDIC du droit de se prévaloir de la disposition d’un jugement ordonnant le remboursement d’indemnités de chômage dès lors que le désistement ne portait pas sur cette disposition).

Le désistement éteint l’instance et rend caducs les actes de procédures antérieurs au désistement. En outre, l’interruption de prescription attachée à la demande en justice est non avenue (article 2247 du code civil).

La portée de cette règle doit être atténuée : elle ne joue pas en effet lorsque le demandeur se borne à se désister d’une instance engagée devant une juridiction incompétente, en précisant qu’il reprendra ultérieurement la procédure devant la juridiction compétente (Com., 12 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 266, pourvoi n° 91-17.710 : "le désistement ne permet de regarder l’interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu’il s’agit d’un désistement d’instance pur et simple ; quand il énonce que l’action sera reprise ultérieurement, le désistement maintient l’effet interruptif que l’article 2246 du code civil attache à la citation en justice ou à un demande incidente").

Le désistement éteint l’instance mais laisse en principe subsister le droit d’agir du demandeur (article 398 du nouveau code de procédure civile).

Il en va différemment si une autre cause d’extinction de l’instance a joué entre-temps.

Il en va aussi différemment en matière prud’homale, la règle de l’unicité de l’instance (article R. 516-1 du code du travail) faisant obstacle au renouvellement des demandes dont la partie s’est désistée (Soc., 27 janvier 1961, Bull. 1961, IV, n° 130 ; Soc., 23 avril 1986, Bull. 1986, V, n° 167, pourvoi n° 83-41.517), sauf dans certaines hypothèses particulières, notamment si le désistement d’une instance introduite devant une juridiction incompétente n’a pour but que de saisir le conseil des prud’hommes territorialement compétent (Soc., 21 janvier 1987, Bull. 1987, V, n° 37, pourvoi n° 85-42.628).

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte (article 399 du nouveau code de procédure civile). Il en résulte qu’en cas de désistement du demandeur, les dépens ne peuvent, sauf accord des parties, être mis à la charge du défendeur (Soc., 27 mai 1983, Bull. 1983, V, n° 289, pourvoi n° 81-40.785).

B - Le désistement d’une voie de recours (articles 400 à 405 du nouveau code de procédure civile)

Seules seront évoquées dans cette fiche les règles relatives au désistement d’appel.

1 - Conditions et modalités du désistement d’appel

Si la nécessité d’une acceptation du désistement est le principe pour le désistement de la demande en première instance, le nouveau code de procédure civile a adopté une règle inverse pour le désistement d’appel. L’article 401 du nouveau code de procédure civile dispose en effet que "le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente".

Quelques précisions doivent être apportées sur les deux cas dans lesquels le désistement d’appel doit être accepté.

- Sur le désistement contenant des réserves : est soumis à la nécessité de l’acceptation du défendeur le désistement fait sous condition que soit adoptée une certaine interprétation de la décision attaquée (3e Civ., 30 novembre 1988, pourvoi n° 87-14.248).

- Sur le désistement précédé d’un appel incident ou d’une demande incidente : ne constitue pas une demande incidente la demande de condamnation au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile (2e Civ., 10 décembre 1986, Bull. 1986, II, n° 179, pourvoi n° 85-16.359). De même, des réserves de demande additionnelle, figurant dans de banales conclusions imprimées de confirmation de la décision attaquée, ne sauraient faire échec au désistement de l’appelant (2e Civ., 10 mars 1982, Bull. 1982, II, n° 37, pourvoi n° 80-16.838). La solution est la même si l’intimé s’est contenté de développer des défenses au fond, sans soumettre à la cour des demandes incidentes.

En revanche, le désistement d’appel est soumis à la nécessité d’une acceptation lorsque le défendeur a préalablement présenté une demande de condamnation à des dommages-intérêts pour appel abusif (2e Civ., 5 avril 1991, Bull. 1991, II, n° 104, pourvoi n° 89-20.876).

En cas de concomitance du désistement et de l’appel incident ou des demandes incidentes, le désistement prime (2e Civ., 3 octobre 1984, Bull. 1984, II, n° 139, pourvoi n° 82-17.067).

Comme pour le désistement en première instance, le désistement d’appel peut être exprès ou implicite (l’article 397 du nouveau code de procédure civile étant applicable par renvoi opéré par l’article 405). Cf. Soc., 20 mai 1980, Bull. 1980, V, n° 434, pourvoi n° 78-12.200 : en présence d’une attestation dont les termes généraux ne font pas apparaître clairement l’intention d’un employeur de se désister de l’appel qu’il vient d’interjeter d’une ordonnance prescrivant la réintégration d’un salarié dans son emploi, une cour d’appel ne fait qu’user de son pouvoir d’interprétation en estimant que l’employeur a seulement entendu, par cet écrit, renoncer aux "poursuites" qu’il était en droit d’exercer en raison des agissements répréhensibles du salarié et non à l’appel de l’ordonnance litigieuse.

La spécificité des procédures prud’homales existe aussi pour le désistement d’appel, qui ne suit pas en ce domaine toutes les règles qu’appellerait le caractère oral de la procédure. La chambre sociale de la Cour de cassation juge à cet égard qu’en application des dispositions de l’article R. 516-0 du code du travail, le désistement d’appel est régi par les dispositions du nouveau code de procédure civile communes à toutes les juridictions. Dès lors, malgré le caractère oral de la procédure, le dépôt au greffe de conclusions écrites contenant désistement de l’appel principal produit immédiatement un effet extinctif (Soc., 27 novembre 2001, Bull. 2001, V, n° 365, pourvoi n° 99-45.940 ; dans le même sens : Soc., 29 avril 2003, Bull. 2003, V, n° 146, pourvoi n° 01-41.631). De même, la lettre contenant désistement de l’appel principal parvenue au greffe avant l’audience produit immédiatement un effet extinctif, avec pour conséquence qu’une demande reconventionnelle de l’intimé formulée à l’audience est nécessairement postérieure et doit être déclarée irrecevable (Soc., 17 mai 2005, pourvoi n° 03-43.195). Comme cela a déjà été indiqué, la chambre sociale de la Cour de cassation a néanmoins jugé qu’un appel incident pouvant être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d’appel, il en résulte que le désistement de l’appelant principal, postérieur à l’écrit contenant l’appel incident, ne peut être parfait en l’absence d’acceptation de la part des intimés (Soc., 5 juillet 2005, pourvoi n° 02-47.233).

Le désistement d’appel ne peut valablement émaner que de la partie ayant formé le recours ou de celle ayant qualité pour poursuivre l’action ou y renoncer. Tel n’est pas le cas, lorsque l’appel d’un jugement a été relevé par une société ensuite déclarée en redressement judiciaire, du désistement notifié par le commissaire ultérieurement désigné pour veiller à l’exécution du plan de redressement de cette entreprise, qui retrouve par l’effet du jugement arrêtant le plan la totalité de ses pouvoirs (Soc., 7 décembre 2005, pourvoi n° 04-40.557).

2 - Effets du désistement d’appel

Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement (article 403 du nouveau code de procédure civile) et extinction de l’instance (2e Civ., 21 juillet 1986, Bull. 1986, II, n° 117, pourvoi n° 85-13.126).

La cour d’appel ne peut statuer sur une demande de dommages-intérêts et de remboursement des frais irrépétibles présentée par des intimés n’ayant pas maintenu cette demande dans leur acceptation du désistement (2e Civ., 5 novembre 1986, Bull. 1986, II, n° 157, pourvoi n° 85-16.305).

En outre, la preuve du caractère exécutoire d’un jugement résulte de l’acquiescement de la partie condamnée qui s’est désistée de son appel. Il en résulte que, dans le cas d’un désistement de l’appel formé contre un jugement ayant assorti d’une astreinte une obligation, le point de départ de l’astreinte court à compter du désistement qui a produit immédiatement son effet extinctif, sans qu’il y ait lieu de repousser ce point de départ au jour de la décision le constatant (2e Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, II, n° 354, pourvoi n° 02-15.921).

Par exception à cette règle de principe, l’article 403 du nouveau code de procédure civile ajoute que le désistement est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Cet effacement se produit de plein droit (2e Civ., 6 février 1985, Bull. 1985, II, n° 28, pourvoi n° 82-17.004 ; Soc., 14 juin 1989, Bull. 1989, V, n° 440, pourvoi n° 86-43.092). L’appel ultérieur peut être un appel principal ou incident (Soc., 4 février 1988, Bull. 1988, V, n° 89, pourvoi n° 83-45.076 ; Com., 30 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 433, pourvoi n° 90-10.121).

L’effet extinctif du désistement est aussi limité selon la jurisprudence qui précise :

- que lorsque deux parties forment un appel principal du même jugement, le désistement de son appel par une partie laisse subsister celui de l’autre partie, celle-ci eût-elle accepté le désistement (1re Civ., 25 mars 1997, Bull. 1997, I, n° 101, pourvoi n° 95-10.649) ;

- qu’un désistement peut être partiel et n’affecter que certaines demandes ou ne viser que certaines parties ;

- que l’effet extinctif du désistement d’appel de l’employeur condamné envers son ancien salarié laisse subsister l’autorité de la chose jugée de la décision ayant également prescrit le remboursement à l’ASSEDIC des allocations de chômage versées au salarié (Soc., 16 juillet 1987, Bull. 1987, V, n° 517, pourvoi n° 84-45.944) ;

- que le désistement de l’appel formé contre une décision rendue en dernier ressort n’implique pas renonciation à se pourvoir en cassation (Soc., 19 décembre 2002, pourvoi n° 00-12.712).

Lorsque l’appelant se trouve dans une hypothèse où son désistement devrait être accepté, l’absence d’acceptation prive d’effet le désistement, de sorte que la juridiction d’appel doit se prononcer sur les demandes de l’appelant (1re Civ., 6 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 135, pourvoi n° 95-14.258).

Cependant, conformément à l’article 396 du nouveau code de procédure civile, applicable au désistement d’appel, le juge peut passer outre le refus d’acceptation s’il l’estime injustifié (3e Civ., 11 décembre 1991, Bull. 1991, III, n° 314, pourvoi n° 90-17.489).

 

III - LA CADUCITÉ DE LA CITATION (articles 406 et 407 du nouveau code de procédure civile)

La caducité est un mécanisme qui a pour effet de provoquer l’extinction de l’instance en raison du non-accomplissement d’une formalité dans un certain délai suivant un acte de procédure. Elle n’est envisagée par les textes généraux du nouveau code de procédure civile sur l’extinction de l’instance que pour la "citation".

A - Les cas de caducité

L’article 406 du nouveau code de procédure civile se borne à indiquer que "la citation est caduque dans les cas et conditions déterminées par la loi".

Il faut donc rechercher dans le nouveau code de procédure civile les hypothèses dans lesquelles le législateur a prévu un tel mécanisme, étant précisé que la caducité n’est encourue que dans les seuls cas où elle a été spécialement prévue.

Les principales sont les suivantes :

- Le défaut de saisine de la juridiction dans le délai légal ;

- Devant le tribunal de grande instance, l’assignation doit être déposée en copie au greffe de la juridiction dans les quatre mois de sa signification, à peine de caducité (article 757 du nouveau code de procédure civile).

Devant la cour d’appel, l’affaire devait être mise au rôle, à peine de caducité, dans les deux mois de la déclaration d’appel (article 905 du nouveau code de procédure civile). Cette formalité a néanmoins été supprimée par le décret du 20 août 2004 pour tous les appels formés à partir du 1er janvier 2005, la déclaration d’appel valant mise au rôle de la cour.

Si la procédure suivie devant le tribunal ou la cour d’appel est la procédure de jour fixe, l’assignation doit, sous la même sanction de la caducité, être remise au greffe avant la date fixée pour l’audience (articles 791 et 922 du nouveau code de procédure civile) ;

- l’article R. 516-17 du code de travail prévoit également un mécanisme de caducité pour le non-respect du délai de six mois que le bureau de conciliation peut fixer au demandeur pour assigner le défendeur devant lui.

Il convient de souligner que l’article 838 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit un mécanisme de remise de l’assignation devant le tribunal d’instance huit jours au moins avant l’audience, a été modifié par le décret du 28 décembre 2005 (article 20) et précise désormais que le délai fixé est sanctionné par la caducité de l’acte.

De même, l’article 857 du nouveau code de procédure civile ne prévoyait pas la sanction de la caducité pour la non-remise d’une assignation au greffe du tribunal de commerce huit jours au moins avant la date de l’audience (2e Civ., 12 novembre 1987, Bull. 1987, II, n° 224, pourvoi n° 86-11.728).

Le décret de procédure civile du 28 décembre 2005 a modifié, dans son article 21, le second alinéa de l’article 857 du nouveau code de procédure civile pour introduire la sanction de la caducité en cas de non-respect du délai de remise de l’assignation.

- Le défaut de comparution du demandeur.

Prévu par l’article 468 du nouveau code de procédure civile pour les procédures sans représentation obligatoire, le défaut de comparution du demandeur entraîne la caducité de la citation à deux conditions :

absence de justification par le demandeur d’un motif légitime de non-comparution, cette justification permettant au juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;

absence de demande de jugement au fond par le défendeur comparant.

Le juge ne peut statuer sur le fond qu’à la demande du défendeur et ne peut y procéder d’office (2e Civ., 10 mars 1988, Bull. 1988, II, n° 62, pourvoi n° 86-17.968). S’il est requis de statuer sur le fond, le juge doit motiver sa décision et ne peut se borner à débouter le demandeur par le constat de son absence de comparution (2e Civ., 24 mai 1982, Bull. 1982, II, n° 80, pourvoi n° 81-13.898).

Cette cause de caducité de la demande ne joue pas en cas de défaut de comparution du demandeur en cause d’appel, la Cour de cassation ayant à cet égard décidé que le défaut de comparution de l’appelant "ne suffit pas à rendre caduque la déclaration d’appel" (Soc., 2 mars 1983, Bull. 1983, V, n° 120, pourvoi n° 80-40.978). La cour d’appel doit dans ce cas, si l’appelant a été régulièrement convoqué, constater que l’appel n’est pas soutenu et confirmer le jugement.

- Le défaut d’accomplissement par le demandeur des actes de la procédure.

Prévue par l’article 469 du nouveau code de procédure civile pour le demandeur qui, après avoir comparu, s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, cette circonstance n’entraîne la caducité de la citation que si le défendeur la requiert. Sinon, le juge doit statuer au fond par jugement contradictoire, "au vu des éléments dont il dispose".

Pour des hypothèses de caducité propres à certaines procédures, voir :

article 314 du nouveau code de procédure civile (inscription de faux) ;

1252 du nouveau code de procédure civile (tutelle) ;

1043 du nouveau code de procédure civile (nationalité) ;

1425 du nouveau code de procédure civile (injonction de payer) ;

articles 231 du code civil, 1101 et 1132 du nouveau code de procédure civile (divorce).

B - La constatation ou le prononcé de la caducité

Le juge compétent pour constater ou prononcer la caducité est soit la juridiction de jugement (2e Civ., 21 octobre 1976, Bull. 1976, II, n° 281, pourvoi n° 75-11.782), soit le juge ou le conseiller de la mise en état (articles 769 et 910 du nouveau code de procédure civile), soit encore le président de la juridiction si aucune juridiction n’a été saisie (articles 757 et 905 du nouveau code de procédure civile).

En principe, le juge peut relever d’office la caducité (articles 468 et 757 du nouveau code de procédure civile ; voir également en ce sens les nouvelles dispositions des articles 838 et 857 du nouveau code de procédure civile), sauf dans l’hypothèse susvisée de l’article 469 du nouveau code de procédure civile.

Il n’a pas non plus de pouvoir d’appréciation s’il est requis de constater une caducité (2e Civ., 15 mai 1974, Bull. 1974, II, n° 165, pourvoi n° 73-13.955), sauf dans l’hypothèse de l’article 468 du nouveau code de procédure civile, où la constatation de l’absence du demandeur l’autorise à renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

En tout cas, le juge n’a pas à rechercher si le non-accomplissement de l’acte de procédure a causé un grief à l’adversaire, cette condition n’étant pas requise pour le prononcé de la sanction (2e Civ., 21 octobre 1976, précité).

C - Les effets de la caducité

L’article 407 du nouveau code de procédure civile prévoit que "la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue". Le recours prévu en matière de constatation de la caducité d’une citation est donc un recours en rétractation devant la même juridiction (Soc., 1er juin 2004, pourvoi n° 02-41.097). Justifiée généralement par l’erreur, la rétractation d’une décision de caducité peut parfois être prononcée pour d’autres motifs (par exemple, pour le recours en rétractation prévu par l’article 468 du nouveau code de procédure civile, la rétractation pourra être prononcée si le demandeur fournit à la juridiction un motif légitime expliquant sa non-comparution).

Une citation dont la caducité a été constatée n’interrompt pas le cours de la prescription (Assemblée plénière, 3 avril 1987, Bull. 1987, Ass. plén., n° 2, pourvoi n° 86-11.536). Il en va de même de celle suivie du défaut de comparution du demandeur dans les procédures sans représentation obligatoire (Soc., 21 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 193, pourvoi n° 92-44.347 ).

La caducité de la citation met fin à l’instance mais, en principe, n’affecte pas le droit d’agir du demandeur. Une nouvelle action en justice peut donc être engagée en application de l’article 385 du nouveau code de procédure civile, sauf prescription ou autre cause d’extinction de l’action (2e Civ., 11 septembre 2003, Bull. 2003, II, n° 255, pourvoi n° 01-16.425). La procédure prud’homale est soumise sur ce point à des règles particulières en raison du principe de l’unicité de l’instance qui, faisant exception à l’application de l’article 385 susvisé, entraîne l’irrecevabilité de toute nouvelle demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive (Soc., 4 février 2003, pourvoi n° 01-40.880). La rigueur de cette règle est néanmoins atténuée par le fait que, selon l’article R. 516-26-1 du code du travail, dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l’article 468 du nouveau code de procédure civile (défaut de comparution du demandeur), la demande peut être renouvelée une fois (Soc., 16 février 1994, Bull. 1994, V, n° 59, pourvoi n° 90-42.696).

 

IV - L’ACQUIESCEMENT (articles 408 à 410 du nouveau code de procédure civile)

Le nouveau code de procédure civile distingue deux formes d’acquiescement : l’acquiescement à la demande et l’acquiescement au jugement.

A - L’acquiescement à la demande

Prévu par l’article 408 du nouveau code de procédure civile, l’acquiescement à la demande vaut reconnaissance par une partie du bien-fondé des prétentions de son adversaire.

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition et ne produit effet que si cette partie manifeste une volonté d’acquiescer exempte de tout vice (2e Civ., 20 octobre 1982, Bull. 1982, II, n° 128, pourvoi n° 81-14.296).

Comme pour l’acquiescement au jugement, l’acquiescement à la demande peut être exprès ou implicite et, dans ce dernier cas, il exige une volonté certaine de la partie, caractérisée par des actes ou des faits démontrant avec évidence l’intention de la partie de reconnaître le bien-fondé des prétentions de son adversaire (2e Civ., 25 mai 1994, Bull. 1994, II, n° 134, pourvoi n° 93-10.881).

Par exemple, le fait dans une procédure orale de ne pas déposer des conclusions écrites en défense ne constitue pas une manifestation d’accepter la demande de l’adversaire (2e Civ., 25 mai 1994, précité), ni d’ailleurs celui de s’abstenir de contester ladite demande dans son principe ou son montant (même arrêt ; dans le même sens : 2e Civ., 16 décembre 2004, pourvoi n° 03-12.642).

Le fait de s’en rapporter à justice (2e Civ., 26 février 1970, Bull. 1970, II, n° 67, pourvoi n° 68-14.487 ; Soc., 20 septembre 2005, pourvoi n° 03-46.502), de demander qu’il soit donné acte des prétentions de l’adversaire (1re Civ., 10 juin 1964, Bull. 1964, I, n° 311) ou encore de se faire représenter à des opérations d’expertise sans formuler de réserves (3e Civ., 13 juin 1968, Bull. 1968, III, n° 274) est également dépourvu de portée à cet égard.

Manifestent en revanche la volonté d’acquiescer à la demande :

le fait pour une partie de déclarer qu’elle ne s’opposait pas à ce qu’il soit fait droit à la demande de l’adversaire (2e Civ., 5 mars 1986, Bull. 1986, II, n° 30, pourvoi n° 84-16.754) ;

le fait pour une partie d’exécuter sans réserve l’obligation dont l’adversaire revendique l’application (1re Civ., 25 janvier 1965, Bull. 1965, I, n° 61).

L’acquiescement à la demande emporte, selon l’article 408 du nouveau code de procédure civile, renonciation à l’action. D’où l’irrecevabilité du recours contre la décision constatant l’acquiescement à la demande et accueillant celle-ci (2e Civ., 5 mars 1986, précité).

Il convient de souligner que l’acquiescement à la demande peut n’être que partiel et laisser subsister l’instance sur les points qui n’en font pas l’objet (1re Civ., 3 juin 1964, Bull. 1964, I, n° 295 ; 2e Civ., 12 février 1975, Bull. 1975, II, n° 45, pourvoi n° 73-13.748).

B - L’acquiescement au jugement

L’acquiescement au jugement, prévu par l’article 409 du nouveau code de procédure civile, ne peut produire effet que s’il est postérieur au jugement (2e Civ., 16 avril 1986, Bull. 1986, II, n° 51, pourvoi n° 84-15.485 ; 2e Civ., 17 octobre 1984, Bull. 1984, II, n° 151, pourvoi n° 82-14.792, qui énonce que l’acquiescement au jugement relatif au principe de la responsabilité n’emporte pas acquiescement au montant des condamnations sur lequel il n’a pas encore été statué).

Selon l’article 410 du nouveau code de procédure civile, l’acquiescement peut être exprès ou implicite. Constitue par exemple un acquiescement exprès le fait, pour l’avoué d’une partie, d’écrire à celui de la partie adversaire que son client acceptait la décision (Com., 11 décembre 1990, Bull. 1990, IV, n° 313, pourvoi n° 89-16.068).

C’est l’hypothèse de l’acquiescement implicite, qui peut soulever des difficultés et qui a donné lieu à une abondante jurisprudence.

L’acquiescement doit toujours être certain, c’est-à-dire résulter d’actes démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose d’accepter le bien-fondé de la décision rendue.

Cette intention n’est pas caractérisée :

- par la saisine d’un tribunal administratif à la suite d’un jugement d’incompétence prononcé par un tribunal de grande instance (2e Civ., 3 avril 2003, Bull. 2003, II, n° 90, pourvoi n° 00-17.949) ;

- par un remariage après divorce, qui ne suffit pas à caractériser la volonté du mari d’acquiescer au chef du jugement relatif à la prestation compensatoire due à la première épouse (2e Civ., 17 octobre 2002, Bull. 2002, II, n° 223, pourvoi n° 01-00.982) ;

- par le fait d’avoir laissé expirer le délai pour exercer une voie de recours (1re Civ., 3 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 82, pourvoi n° 96-10.753) ;

- par le fait de verser la consignation nécessaire à une mesure d’instruction et de participer à l’exécution de cette mesure (2e Civ., 20 juin 1996, Bull. 1996, II, n° 162, pourvoi n° 94-15.948 ; dans le même sens pour une partie ayant adressé un dire à l’expert : 2e Civ., 8 avril 2004, Bull. 2004, II, n° 159, pourvoi n° 02-15.884 ; voir également 3e Civ., 7 mai 2002, Bull. 2002, III, n° 91, pourvoi n° 99-16.153, qui énonce que la participation sans réserve à une mesure d’instruction ordonnée par un jugement mixte ne peut à elle seule valoir acquiescement implicite au jugement sur le principal) ;

- par le fait de signifier un jugement, même sans réserve (2e Civ., 27 février 1980, Bull. 1980, II, n° 42, pourvoi n° 78-14.761) ;

- par le fait, pour l’intimé en appel, de conclure à la confirmation du jugement, l’intimé conservant le droit d’interjeter appel incident en tout état de cause (2e Civ., 18 mars 1966, Bull. 1966, II, n° 371).

- par le fait de recevoir le paiement d’une somme fixée par un jugement, dès lors que ce paiement n’avait pas été sollicité (2e Civ., 15 décembre 2005, pourvoi n° 04-10.847).

Au sujet des jugements, l’article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile précise que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement.

Il en résulte :

- que le fait d’exécuter avec réserves un jugement ne vaut pas acquiescement (2e Civ., 9 mars 1994, Bull. 1994, II, n° 86, pourvoi n° 92-19.583) ;

- que le fait d’exécuter un jugement assorti de l’exécution provisoire ne vaut pas non plus à lui seul acquiescement (3e Civ., 30 avril 2002, Bull. 2002, III, n° 87, pourvoi n° 01-70.076 ; 2e Civ., 6 juin 2002, Bull. 2002, II, n° 115, pourvoi n° 01-01.609 ; 2e Civ., 12 février 2004, Bull. 2004, II, n° 51, pourvoi n° 02-12.392, qui énonce que la présomption d’acquiescement de l’article 410 du nouveau code de procédure civile ne peut s’appliquer à l’exécution d’une ordonnance de référé, exécutoire de droit ; dans le même sens pour l’exécution d’une ordonnance de référé : 2e Civ., 11 octobre 1995, Bull. 1995, II, n° 231, pourvoi n° 93-21.881, et pour l’exécution d’un jugement exécutoire : 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, II, n° 346, pourvoi n° 02-16.916).

En revanche, il a été jugé que l’exécution sans réserve d’un chef du jugement non exécutoire vaut acquiescement aux autres chefs, que ceux-ci soient ou non exécutoires (2e Civ., 21 juin 1989, Bull. 1989, II, n° 130, pourvoi n° 88-12.708 ; 2e Civ., 14 décembre 1992, Bull. 1992, II, n° 307, pourvoi n° 91-13.193).

Selon l’article 409 du nouveau code de procédure civile, l’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours.

Il convient de préciser :

- que cette renonciation ne vaut que pour la partie qui acquiesce (Soc., 5 mars 1997, Bull. 1997, V, n° 100, pourvoi n° 94-40.848 ) ;

- que la renonciation est conditionnelle, l’exercice ultérieur d’une voie de recours par une autre partie redonnant à celui qui avait acquiescé la possibilité de revenir sur sa décision et de contester à son tour le jugement (article 409 du nouveau code de procédure civile ; 2e Civ., 10 juillet 1991, Bull. 1991, II, n° 213, pourvoi n° 90-15.446, qui énonce que lorsqu’un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu’une partie interjette appel limité à l’un d’eux, l’intimé peut appeler incidemment des autres chefs, même s’il avait exécuté le jugement antérieurement à l’appel principal ; dans le même sens, pour un appel limité permettant à l’intimé de contester à son tour la totalité du jugement : Soc., 16 novembre 1993, Bull. 1993, V, n° 267, pourvoi n° 91-44.768).

 

LA COMMISSION DE MÉTHODOLOGIE EN MATIÈRE PÉNALE

Dans la lignée du groupe de travail sur la méthodologie des arrêts civils des cours d’appel, qui fonctionne à la Cour de cassation depuis déjà plusieurs années, le premier président a souhaité étendre l’expérience au domaine pénal afin de mettre à la disposition des chambres des appels correctionnels et des chambres de l’instruction des outils de travail leur permettant d’éviter, le plus possible, les cassations dites disciplinaires.

Ce second groupe de travail a été constitué en 2005 avec comme objectif de mettre au point des trames d’arrêts et des fiches méthodologiques en matière pénale.

Animé par Henri-Claude Le Gall, conseiller à la chambre criminelle, doyen de la deuxième section de cette chambre, il est composé de :

- Daniel Farge, doyen de la troisième section ;

- Bernard Challe, doyen de la quatrième section ;

- Dominique Guirimand, conseiller à la première section ;

- Philippe Castel, président de chambre à la cour d’appel de Paris ;

- Grégoire Finidori, président de chambre à la cour d’appel de Lyon ;

- Roland Catenoix, président de chambre à la cour d’appel de Rouen ;

- Didier Guérin, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles ;

- Gilles Straehli, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy ;

- Laurence Lazerges, auditeur au service de documentation et d’études.

Le premier travail de cette commission a été d’élaborer une trame générale pour les arrêts des chambres des appels correctionnels, d’une part, et pour ceux des chambres de l’instruction, d’autre part (BICC n° 643 du 1er juillet 2006).

Ces trames générales seront suivies de trames relatives à des contentieux plus spécifiques concernant les appels en matière de contraventions, les requêtes (en confusion des peines, en relèvement des incapacités...), le contentieux de la détention provisoire, la chambre de l’application des peines et, pour les chambres de l’instruction, des trames afférentes à la détention et au contrôle judiciaire, à l’extradition, au mandat d’arrêt européen et au renvoi devant la cour d’assises.

Le second volet de l’activité de la commission a été de rédiger des fiches techniques rappelant les principes essentiels qui régissent certains contentieux particuliers dont les chambres des appels correctionnels et les chambres de l’instruction peuvent être appelées à connaître et qui, étant souvent mal connus des praticiens, font l’objet de cassations plus fréquentes.

C’est ainsi qu’ont été mises au point des fiches techniques dans les domaines suivants :

- Le droit de la presse (publiée dans le présent numéro) ;

- Les accidents du travail (publiée au BICC n° 647 du 1er octobre 2006) ;

- Le travail dissimulé (publiée au BICC n° 647 du 1er octobre 2006) ;

- L’urbanisme ;

- La fraude fiscale ;

- Le contentieux de la détention provisoire (publiée au BICC n° 648 du 15 octobre 2006) ;

- La notification des ordonnances du juge d’instruction, les délais d’appel et le filtrage des recours par le président de la chambre de l’instruction.

D’autres fiches techniques sont en préparation sur :

- Les intérêts civils ;

- Le droit douanier ;

- Les agressions sexuelles ;

- Le relèvement des interdictions et déchéances ;

- Les incidents d’exécution ;

- Les restitutions ;

- L’interdiction du territoire ;

- Le mandat d’arrêt européen ;

- L’extradition.

Est également en préparation une fiche plus générale ayant pour ambition de fournir des conseils pratiques au sujet de la rédaction des arrêts en matière pénale.

Ces fiches comporteront les références des principaux arrêts rendus en la matière, par la Cour de cassation, auxquels il sera possible d’accéder par un lien hypertexte.

Ces trames et ces fiches seront mises en ligne, au fur et à mesure de leur élaboration, sur le site intranet de la Cour de cassation à l’adresse http://intranet.cour-de-cassation.i..., enrichies d’hyperliens vers les textes et les arrêts cités et seront publiées au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).

Le groupe de travail sera particulièrement attentif à toutes les suggestions qui pourraient lui parvenir des cours d’appel et il orientera ses travaux en fonction des besoins et des préoccupations des juridictions du fond.

Lieu de rencontre entre les juges du fond et les juges de cassation, le groupe de travail n’a pas pour objectif d’uniformiser la jurisprudence mais d’éviter que les décisions rendues ne soient cassées pour des motifs tenant à des imperfections dans la rédaction des arrêts ou à une méconnaissance des règles essentielles du contentieux en cause.

POINTS ESSENTIELS

Les dispositions relatives à la loi du 29 juillet 1881 ont été conçues comme un parcours d’obstacles de fond et de forme destinés à garantir la liberté de la presse.

L’attention doit spécialement se porter sur les éléments suivants :

I - L’acte initial des poursuites fixe irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de celles-ci. L’auteur principal de l’infraction est celui qui agit pour la diffusion des propos susceptibles de caractériser l’élément de publication. Les citations doivent respecter des conditions particulières.

II - La responsabilité pénale des personnes morales

L’article 43-1 ajouté à la loi du 29 juillet 1881 par la loi du 9 mars 2004 dispose que l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne concerne pas les infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 et 43 de la loi sur la liberté de la presse (responsabilité en cascade) sont applicables.

III - La qualification

Les champs d’application de la diffamation et de l’injure doivent être nettement distingués, et ce d’autant que le changement de qualification est, par principe, prohibé.

Cette interdiction de requalifier a vocation à s’appliquer aux différentes infractions en matière de presse. Est également interdit le passage d’une infraction de droit commun à une infraction de presse, mais non l’inverse (Crim., 24 janvier 1996, Bull. crim. 1996, n° 37, pourvoi n° 66-91.168 ; Crim., 25 septembre 1991, Bull. crim. 1991, n° 319, pourvoi n° 90-83.140).

Sont cependant autorisés les changements de qualification d’auteur principal de l’infraction ou de complice, et les changements de qualification découlant de la publicité ou de l’absence de publicité.

IV - La courte prescription

L’action publique et l’action civile se prescrivent par trois mois révolus (article 65 de la loi). La loi du 9 mars 2004 a porté à un an le délai de prescription de l’action publique pour les seuls délits énumérés aux articles 24, alinéa 8, 24 bis, 32, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 (article 65-3 de la loi).

V - La justification des propos diffamatoires

La loi sur la liberté de la presse a créé un fait justificatif spécifique : la vérité du fait diffamatoire (article 35 de la loi). Les conditions extrêmement étroites de ce fait justificatif ont conduit la jurisprudence à en créer un second : la bonne foi.

Quatre critères sont nécessaires pour bénéficier de la bonne foi : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, l’existence d’une enquête sérieuse et la prudence ou la mesure dans l’expression.

VI - Le contrôle de la Cour de cassation

Il s’opère sur la portée et l’interprétation des écrits incriminés, mais non sur les éléments extrinsèques aux propos incriminés.

Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation...Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Article R. 621-1 du code pénal : La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions relatives à la liberté de la presse.

Article R. 621-2 du code pénal : L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

 

DÉFINITIONS

LA DIFFAMATION

La chambre criminelle utilise la formule : "L’allégation ou l’imputation d’un fait précis et déterminé, portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, entre dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation" (Crim., 30 mai 1996, Bull. crim. 1996, n° 228, pourvoi n° 94-82.114).

Cette approche extensive permet de sanctionner les diffamations par l’image (dessin ou photographie : Crim., 16 décembre 1986, Bull. crim. 1986, n° 374, pourvoi n° 85-96.064).

L’exposé d’un fait

L’imputation d’un fait précis et déterminé permet de faire la différence entre la diffamation et l’injure. Pour distinguer la diffamation, il convient de se demander si la preuve de la vérité du propos peut être rapportée et si elle est susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire.

L’interprétation des juges du fond quant à la nature des propos incriminés est soumise au contrôle de la Cour de cassation (Crim., 16 décembre 1986, Bull. crim. 1986, n° 374, pourvoi n° 85-96.064).

La chambre criminelle a longtemps estimé que le prévenu qui avait spontanément demandé à faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne pouvait ensuite soutenir que les termes incriminés ne seraient pas diffamatoires, faute de contenir l’imputation de faits précis susceptibles de preuve.

Cette jurisprudence est aujourd’hui abandonnée (Crim., 2 septembre 2003, Bull. crim. 2003, n° 150, pourvoi n° 03-80.349).

L’exposé d’un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération

On a pu dire que l’honneur était une donnée personnelle ("l’oeil de la conscience"), et la considération, le regard du corps social.

S’il s’agit de notions différentes, elles sont appréciées de la même façon, in abstracto, et non in concreto. En effet, pour déterminer si l’allégation ou l’imputation d’un fait porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, les juges n’ont pas à rechercher quelles peuvent être les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, s’agissant de la notion de l’honneur ou de la considération (Crim., 2 juillet 1975, Bull. crim. 1975, n° 174, pourvoi n° 74-91.717).

Les propos ne doivent pas être pris isolément, mais interprétés les uns par rapport aux autres (Crim., 21 février 1984, Bull. crim. 1984, n° 65, pourvoi n° 83-91.539), et replacés dans leur contexte (Crim.,18 octobre 1994, pourvoi n° 92-84.994).

La diffamation peut ainsi être établie à partir de deux sortes d’éléments, les éléments intrinsèques (termes relevés dans l’acte de poursuite) et les éléments extrinsèques, laissés à l’appréciation des juges du fond (Crim., 6 décembre 1994, pourvoi n° 92-86.239 : passages non visés de l’article, articles précédents ou suivants... ; Crim., 15 octobre 1985, Bull. crim. 1985, n° 314, pourvoi n° 84-91.598).

Le contrôle de la Cour de cassation s’étend, en ce qui concerne les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, à la portée et à l’interprétation des écrits incriminés. Il en résulte que, s’il appartient aux juges du fond de déclarer, d’après les circonstances de la cause, quelle est la personne diffamée, cette appréciation n’est souveraine que dans la mesure où elle se fonde sur des éléments de fait extrinsèques à l’écrit incriminé (Crim., 12 octobre 1976, Bull. crim. 1976, n° 287, pourvoi n° 75-90.239).

Un fait imputé à une personne ou un corps

La diffamation peut atteindre une personne physique ou morale (Crim., 12 octobre 1976, Bull. crim. 1976, n° 287, pourvoi n° 75-90.239). Il suffit que la personne soit identifiable (par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent ou confirment cette désignation de manière à la rendre évidente), même sans être nommée (Crim., 15 octobre 1985, Bull. crim. 1985, n° 315, pourvoi n° 84-92.819).

S’agissant des groupements sans personnalité morale, la question est plus délicate. Pour être recevable, l’action de ses membres suppose qu’ils soient identifiables (pour les chirurgiens appartenant à une même équipe, Crim., 6 décembre 1994, pourvoi n° 92-86.239, précité).

La mauvaise foi

Aux termes d’une formule quasiment rituelle, "les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec l’intention de nuire (Crim., 7 novembre 1989, Bull. crim. 1989, n° 403, pourvoi n° 86-90.811). Cette présomption ne peut disparaître qu’en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi (Crim., 7 novembre 1989, Bull. crim. 1989, n° 403, pourvoi n° 86-90.811, précité).

Le principe selon lequel l’intention de nuire est attachée de plein droit aux imputations diffamatoires n’est pas incompatible avec les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, lesquelles ne font pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait en matière pénale, dès lors qu’il est possible d’apporter la preuve contraire et que les droits de la défense sont assurés (Crim., 25 novembre 2003, pourvoi n° 03-83.219).

 

L’INJURE

Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, il s’agit des expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives.

Le législateur de 1881 a eu une conception très large de l’injure, pouvant aller de la simple indélicatesse aux termes les plus orduriers, dès lors que la dignité de la personne visée s’en trouve affectée.

Le propos injurieux doit présenter un caractère offensant, sachant que ce caractère s’apprécie, comme en matière diffamatoire, de manière objective.

Il ne doit comporter l’imputation d’aucun fait.

Est ainsi injurieux le texte qui se borne à imputer à la partie civile, sans aucune indication de temps ni de lieu, de s’être livrée, envers des personnes non dénommées, à des agissements comparables à ceux de certains délinquants de droit commun (Crim., 6 mars 1974, Bull. crim. 1974, n° 96, pourvoi n° 73-92.256).

Si un texte contient à la fois des imputations diffamatoires et injurieuses détachables les unes des autres, une double déclaration de culpabilité est justifiée, lorsqu’il résulte du contexte que les termes injurieux ne se réfèrent nullement aux faits visés par les imputations diffamatoires (Crim., 22 février 1966, Bull. crim. 1966, n° 62, pourvoi n° 65-90.518). Il conviendra de distinguer ce principe de l’épineuse question des qualifications cumulatives pour un même fait, qui sont prohibées dès lors qu’elles empêchent la personne poursuivie de préparer utilement sa défense (jurisprudence constante).

Dans le cas où les propos injurieux et diffamatoires s’avèrent indivisibles, le délit d’injure est absorbé par celui de la diffamation (Crim., 24 janvier 1995, Bull. crim. 1995, n° 33, pourvoi n° 93-84.701). Pour qu’il y ait indivisibilité, il ne suffit pas que plusieurs actes aient été inspirés par le même mobile. Il faut, de plus, que ces actes soient rattachés les uns aux autres par un lien tellement intime que l’existence des uns ne puisse pas se comprendre sans l’existence des autres.

La victime doit être déterminée ou du moins déterminable. Lorsque l’injure vise un groupe de personnes restreint, chaque membre de ce groupe atteint par l’injure dispose d’un droit individuel à demander réparation du préjudice qui lui a été causé (Crim.,12 septembre 2000, pourvoi n° 99-82.281). Mais il est nécessaire que ces propos atteignent des personnes déterminées et non, par exemple, une profession dans son ensemble (Crim., 5 mai 1964, Bull. crim. 1964, n° 146, pourvoi n° 61-92.126).

 

LES PARTICULARITÉS DE LA POURSUITE

L’ENGAGEMENT DES POURSUITES

Les personnes concernées

* La personne poursuivante

L’article 47 de la loi du 29 juillet 1881 pose un principe : "La poursuite des délits et contraventions de simple police commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d’office et à la requête du ministère public". La portée de cette règle est atténuée par l’exigence, dans la plupart des cas, d’une plainte préalable de la victime.

Les particularités de l’exercice des poursuites sont définies à l’article 48 de la loi.

Si la victime paraît privée par l’article 47 susvisé du droit de provoquer la mise en mouvement de l’action publique dont elle bénéficie en droit commun, ce principe connaît des exceptions définies aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article 48 (et aux articles 13 et 39 quinquies de la loi), qui mentionnent en particulier les cas de diffamation et d’injure envers les particuliers. Hormis ces exceptions, l’action directement exercée par la victime est affectée d’une nullité d’ordre public. Néanmoins, la victime a toujours la possibilité de joindre son action civile à l’action publique déjà engagée par l’autorité de poursuite (Crim., 3 mars 1980, Bull. crim. 1980, n° 74, pourvoi n° 78-91.949).

L’accès au prétoire a également été largement ouvert aux associations, pour des infractions définies (articles 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5 et 48-6 de la loi).

En matière de diffamation, l’acte initial des poursuites fixe irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de celles-ci. Il s’en déduit qu’aucune personne ne saurait être admise à intervenir comme partie civile dans une procédure déjà engagée sur la plainte ou à la requête d’une autre (Crim., 22 mai 1990, Bull. crim. 1990, n° 211, pourvoi n° 87-81.387).

* La personne poursuivie

L’article 43-1 ajouté à la loi du 29 juillet 1881 par la loi du 9 mars 2004 dispose que l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne concerne pas les infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 et 43 de la loi sur la liberté de la presse sont applicables.

L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 énumère les responsables possibles en prenant essentiellement en compte leur rôle dans la diffusion des propos susceptibles de constituer une infraction de publication. On parle ici de responsabilité en cascade, dans la mesure où ces différents responsables sont classés par ordre de priorité, la responsabilité de l’un ne pouvant être engagée qu’en cas de défaillance de celui qui le précède.

L’auteur naturel de l’infraction est celui qui assume la décision de laisser paraître ou diffuser le propos litigieux. La responsabilité pèse ainsi sur le directeur de la publication (dont la désignation est obligatoire dans toute entreprise de presse ou de service de communication audiovisuelle) ou l’éditeur. Ce n’est qu’en l’absence d’éditeur ou de directeur de la publication que la responsabilité des intervenants suivants peut être recherchée.

La loi n’accorde aucune faculté de choix à la partie poursuivante. Ni le ministère public ni la personne lésée ne peuvent négliger le directeur de publication ou l’éditeur et, si cette mise en cause n’a pas été faite, attribuer à l’auteur de l’écrit poursuivi la qualité d’auteur principal de l’infraction.

S’agissant de l’auteur des propos, la loi du 29 juillet 1881 permet d’engager sa responsabilité en tant que complice, lorsque le directeur de publication ou l’éditeur est poursuivi à titre principal (article 43). Les autres participants à l’infraction ne peuvent être poursuivis comme complices que dans les conditions du droit commun, ce qui suppose la démonstration à leur encontre de l’existence d’un des faits personnels énumérés à l’article 121-7 du code pénal (Crim., 19 mars 1991, Bull. crim. 1991, n° 132, pourvoi n° 90-81.621).

 

LA PRESCRIPTION

Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, "l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il en a été fait".

Le délai de prescription est de trois mois (la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a cependant porté à un an le délai de prescription de l’action publique pour les délits particuliers prévus par les articles 24, alinéa 8, 24 bis, 32, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi sur la liberté de presse (cf. article 65-3 de cette dernière loi).

Ce délai commence à courir au moment où le texte litigieux a été rendu public, peu important qu’il s’agisse d’une publication nouvelle ou d’une réimpression. Le terme se calcule de date à date. Il ne s’agit pas d’un délai franc. Le délai part le lendemain de la publication et s’achève le dernier jour à minuit. Ainsi, pour un fait commis le 13 décembre, le délai commence à courir le 14 décembre et la prescription est acquise le 13 mars à minuit (Crim., 8 juin 1999, pourvoi n° 98-84.432 ; 2e Civ., 5 février 2004, Bull. 2004, II, n° 43, pourvoi n° 02-14.217).

Lorsque la date de publication est mentionnée sur le périodique lui-même, il en découle une présomption de publication à cette date. Et lorsque ce n’est pas une date mais une période qui est indiquée, la publication est réputée être intervenue le premier jour de cette période, sauf preuve de la date réelle de la mise de l’écrit à la disposition du public. Il appartient à la partie qui entend voir fixer le point de départ de la prescription à compter de la publication effective d’établir cette date (Crim., 19 mai 1998, Bull. crim. 1998, n° 173, pourvoi n° 97-80.947).

Lorsque des poursuites sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 doit être fixé à la date du premier acte de publication. Cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau (Crim., 16 octobre 2001, Bull. crim. 2001, n° 210, pourvoi n° 00-85.728).

La loi du 4 janvier 1993, pour permettre de restaurer l’innocence des personnes trop rapidement mises en cause dans les médias, a réouvert le délai pour agir en matière d’infractions de presse. L’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 dispose qu’"en cas d’imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l’article 65 est réouvert ou court à nouveau au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause".

L’interruption de la prescription

Un nouveau délai commence à courir à compter du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. L’alinéa 2 de l’article 65 précise qu’avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête sont interruptives de prescription. Ces réquisitions doivent, à peine de nullité, articuler le fait et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée (pour un cas d’application, voir Crim., 30 octobre 2001, Bull. crim. 2001, n° 225, pourvoi n° 00-87.818).

Ont essentiellement un effet interruptif de prescription la citation directe, le réquisitoire introductif et la plainte avec constitution de partie civile, si ces actes sont conformes aux exigences des articles 50 et 53 de la loi sur la liberté de la presse. S’agissant de la plainte avec constitution de partie civile, la prescription n’est interrompue à la date de son dépôt que si la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale a été versée dans le délai imparti (Crim., 18 décembre1990, Bull. crim. 1990, n° 441, pourvoi n° 87-82.208).

Après saisine de la juridiction de jugement, il appartient à la victime d’accomplir tout acte réaffirmant son intention de poursuivre. L’obligation de surveiller la procédure, qui incombe à la partie poursuivante, n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 21 mars 1995, Bull. crim. 1995, n° 115, pourvoi n° 93-81.642).

Les actes interruptifs de prescription, s’ils sont accomplis, produisent effet à l’égard de tous.

La suspension de la prescription

La suspension de la prescription a été appliquée par la chambre criminelle en vertu de la maxime "contra non valentem agere non currit praescriptio". La prescription est suspendue si un obstacle de droit résultant de la loi elle-même ou tenant à l’ordre public prive les parties de leur droit d’agir pour faire juger l’affaire (Crim., 02 décembre 1986, Bull. crim. 1986, n° 364, pourvoi n° 86-91.698 ; Ass. plén., 23 décembre 1999, Bull. 1999, Ass. plén., n° 9, et Bull. crim. 1999, n° 312, pourvoi n° 99-86.298). Il convient de retenir toutefois qu’en cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile de citer le prévenu à l’une des audiences de la juridiction saisie pour interrompre la prescription et que, faute pour la partie civile d’avoir usé de ce droit, aucune prétendue suspension de la prescription de l’action publique ne saurait être invoquée (Crim., 02 décembre 1986, Bull. crim. 1986, n° 364, pourvoi n° 86-91.698, précité).

La prescription acquise constitue une exception péremptoire et d’ordre public. Elle doit être relevée d’office par la juridiction d’instruction ou de jugement.

L’exception de prescription ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation que si cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les moyens nécessaires pour en apprécier la valeur (Crim., 21 avril 1980, Bull. crim. 1980, n° 113, pourvoi n° 78-93.421).

 

LES EXIGENCES DES ACTES DE POURSUITE

Les mentions obligatoires

Elles sont définies par les articles 50 (ouverture d’une information requise par le ministère public) et 53 (citation) de la loi. Ces textes exigent la présence d’un certain nombre de mentions spécifiques. L’acte doit articuler et qualifier les propos litigieux, et indiquer le texte de loi applicable aux poursuites.

Si un même propos est susceptible de revêtir deux qualifications, celles-ci peuvent être retenues si les deux qualifications ne sont pas inconciliables entre elles (par exemple : provocation à la discrimination, à la haine et à la violence raciale et injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une race déterminée, Crim., 24 novembre 1987, Bull. crim. 1987, n° 428, pourvoi n° 87-81.379 ; Crim., 19 mars 1996, Bull. crim. 1996, n° 117, pourvoi n° 94-81.420). La chambre criminelle distingue l’atteinte à des intérêts protégés différents pour justifier la double déclaration de culpabilité.

Mais ces cas restent rares, les cumuls de qualification étant, dans une très large part, prohibés.

La poursuite doit porter l’indication du texte édictant la peine (Crim., 15 janvier 1998, Bull. crim. 1998, n° 21, pourvoi n° 96-84.832). Lorsque la peine est définie par référence à un article concernant une autre infraction, il n’est pas indispensable que la disposition prévoyant finalement la peine soit visée, si le renvoi est suffisamment explicite (Crim., 06 mai 1986, Bull. crim. 1986, n° 154, pourvoi n° 85-94.196).

Lorsque la citation a correctement articulé et qualifié les propos incriminés, le visa surabondant, quoique erroné, d’un texte de loi applicable à la poursuite ne saurait entraîner la nullité de ladite citation si le prévenu n’a pu être induit en erreur sur l’objet exact de la prévention et sur la peine qui réprime les faits incriminés (Crim., 15 juin 1984, Bull. crim. 1984, n° 227, pourvoi n° 83-92.495).

Aucune autre mention que celles requises par les articles 50 et 53 ne s’impose à peine de nullité, en application de la loi sur la liberté de la presse, particulièrement en ce qui concerne la participation à l’infraction en qualité d’auteur ou de complice (Crim., 11 mai 1971, Bull. crim. 1971, n° 147, pourvoi n° 69-93.401). Il suffit que l’acte indique exactement aux prévenus les faits et infractions qui lui sont reprochés et le mette en mesure de préparer utilement sa défense (Crim., 20 janvier 1987, Bull. crim. 1987, n° 30, pourvoi n° 84-94.444).

Les exigences propres à la citation de la partie civile

En droit commun, la citation directe délivrée à l’initiative de la partie civile est identique à celle que le ministère public peut faire délivrer, sous réserve des demandes de réparations et d’une élection de domicile si la victime ne réside pas dans le ressort du tribunal saisi (article 392 du code de procédure pénale).

En matière d’infraction de presse, à peine de nullité de la poursuite, l’élection de domicile, obligatoire en toute hypothèse si la citation est faite à la requête du plaignant, doit se faire dans la ville où siège la juridiction saisie (article 53), dans le but de permettre la signification de l’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires (et au demeurant, même si cette preuve est impossible...), et de surcroît, la partie civile est tenue de "notifier" (en fait, signifier) au ministère public une copie de la citation qu’elle a fait délivrer au prévenu.

Pour ce qui est de l’élection de domicile, la chambre criminelle a jugé qu’il ne pouvait être fait élection de domicile au greffe du tribunal de grande instance, service intégré d’une juridiction, elle-même dépourvue de la personnalité morale (Crim., 14 mars 2006, pourvoi n° 05-87.303, en cours de publication). De même, a-t-il été jugé (Crim., 7 juin 2005, Bull. crim. 2005, n° 172, pourvoi n° 04-87.073) que ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 53, à défaut d’indication d’une adresse précise, la citation délivrée du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale à la requête d’une partie civile qui, déclarant faire élection de domicile auprès d’un cabinet d’avocats, se borne à mentionner les références de la boîte postale dudit cabinet (sur cette question Crim., 17 décembre 1991, Bull. crim. 1991, n° 484, pourvoi n° 90-84.768).

En ce qui concerne la citation du prévenu, les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit du directeur de la publication ou des autres personnes dont la responsabilité peut être recherchée.

La jurisprudence admet qu’un directeur de la publication, censé surveiller le contenu de son journal, peut être cité au siège de l’entreprise éditrice, par dérogation aux articles 555 et suivants du code de procédure pénale (Crim., 21 janvier 1997, Bull. crim. 1997, n° 20, pourvoi n° 94-84.919 et les arrêts cités), pour les écrits ou images publiés par l’organe de presse dont il est responsable (Crim., 29 septembre 1992, Bull. crim. 1992, n° 291, pourvoi n° 92-80.861 ; Crim., 7 avril 1994, Bull. crim. 1994, n° 143, pourvoi n° 92-82.890 ; Crim., 11 décembre 2001, Bull. crim. 2001, n° 264, pourvoi n° 00-83.838). Cette faculté n’empêche pas l’application des règles de droit commun en matière de citation (Crim., 7 juin 2005, pourvoi n° 03-88.038).

 

LA JURIDICTION DE JUGEMENT

Dans le silence de la loi du 29 juillet 1881, la compétence territoriale est déterminée conformément au droit commun (articles 382 et 383 du code de procédure pénale).

Selon une jurisprudence solidement établie, dès lors qu’en matière de presse, c’est la publication de l’écrit qui constitue le délit, la poursuite peut être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel l’écrit a été publié.

Les demandes peuvent être présentées devant les juridictions répressives ou civiles, sauf dans deux cas précis :

- l’article 46 de la loi dispose que l’action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie, être poursuivie séparément de l’action publique. Mais le juge civil statuant en référé peut prendre, conformément à l’article 809, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile, les mesures qui s’imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui résulterait des faits incriminés (2e Civ., 27 janvier 1993, Bull. 1993, II, n° 32, pourvois nos 91-17.042 et 91-15.451) ;

- la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que la victime ayant cité l’auteur d’une infraction de publication ou son complice devant le tribunal correctionnel a épuisé son droit d’agir et ne peut ensuite assigner les autres participants à cette infraction devant une juridiction civile (Ch. mixte, 03 juin 1998, Bull. 1998, Ch. mixte, n° 3, pourvoi n° 94-12.886).

 

LE JUGEMENT

L’APPRÉCIATION DE LA VALIDITÉ DE LA POURSUITE

* Lorsque l’action publique a été déclenchée par une plainte avec constitution de partie civile, les exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquent qu’à ce premier acte, qui fixe irrévocablement l’objet et la nature des poursuites ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre (Crim., 22 décembre 1987, Bull. crim. 1987, n° 483, pourvoi n° 87-84.868).

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est régulière, peu importe le non-respect de l’article 50 par les actes ultérieurs (Crim., 24 novembre 1992, Bull. crim. 1992, n° 386, pourvoi n° 90-87.777).

Si la plainte est irrégulière, elle peut être validée par le réquisitoire introductif, à la double condition qu’il soit lui-même conforme aux prescriptions de l’article 50 de la loi et qu’il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n’a pas interrompue (Crim., 22 janvier 1985, Bull. crim. 1985, n° 34, pourvoi n° 84-90.908).

La plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire aux fins d’informer, qui ne respectent pas l’exigence d’articulation et de qualification des faits ou qui ne comportent pas le visa du texte édictant la peine, sont frappés d’une nullité d’ordre public (Crim., 23 juin 1987, Bull. crim. 1987, n° 260, pourvoi n° 84-94.322).

Selon les articles 179 et 385 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Il n’en est autrement, en matière de presse, que lorsqu’est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (Crim., 16 novembre 1999, Bull. crim. 1999, n° 261, pourvoi n° 99-82.900 ; Crim., 24 septembre 2002, Bull. crim. 2002, n° 174, pourvois nos 01-88.674 et 01-88.597). Il s’ensuit que le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d’instruction est irrecevable à invoquer, devant le tribunal, l’irrégularité des réquisitions d’enquête délivrées par le ministère public en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (Crim., 16 septembre 2003, Bull. crim. 2003, n° 162, pourvois nos 02-84.554, 01-83.162 et 02-85.001).

En présence d’une qualification irrégulièrement substituée par l’ordonnance de renvoi à la qualification retenue par l’acte initial de poursuite, les juges du fond ne peuvent s’arrêter à la nullité partielle de ladite ordonnance, mais doivent statuer sur la prévention, telle qu’elle résulte de l’acte introductif (Crim., 24 novembre 1992, Bull. crim. 1992, n° 386, pourvoi n° 90-87.777).

* S’agissant de la citation directe, l’article 53 de la loi indique qu’elle doit préciser le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, ces formalités devant être respectées sous peine de nullité de la poursuite.

Ces exigences concernent l’exploit introductif d’instance, et non les citations ultérieures qui demeurent régies par le droit commun (Crim., 6 juin 1990, Bull. crim. 1990, n° 229, pourvoi n° 88-81.579 ; Crim., 14 octobre 2003, pourvoi n° 02-87.994). Il en est de même de la citation à comparaître devant la cour d’appel, qui est simplement indicative de date (Crim., 9 janvier 1996, Bull. crim. 1996, n° 8, pourvoi n° 93-85.636).

Le formalisme imposé par les articles 50 et 53 conduit à une quasi irrévocabilité de la saisine initiale.

 

LA VÉRITÉ DES PROPOS DIFFAMATOIRES (exceptio veritatis)

L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 a instauré un fait justificatif soumis à des exigences de forme particulières : la publication ne constitue pas un délit pénal, ni une faute civile, lorsqu’il s’avère que l’imputation diffamatoire est exacte.

Les deux premiers alinéas de l’article 35, maintenus dans leurs dispositions essentielles d’origine, sont ainsi rédigés : "La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans les cas d’imputation contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l’air, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l’article 31. La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l’épargne ou au crédit".

Le reste de l’article se résume ainsi : la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne, ou si elle se réfère à des faits remontant à plus de dix années, ou bien si elle a trait à une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision. Les deux premières restrictions ne s’appliquent pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur (loi n° 98-468 du 17 juin 1998).

Le dernier alinéa de l’article 35, qui, pour être compris, doit d’abord être directement attaché aux deux premiers alinéas "historiques" de l’article, dispose que : "Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation".

Ce texte signifie que, dans les hypothèses où la preuve de la vérité n’est pas admise (Crim., 10 décembre 1985, Bull. crim. 1985, n° 397, pourvoi n° 85-90.413 ; Crim., 22 mai 1990, Bull. crim. 1990, n° 212, pourvoi n° 87-85.399) mais risque d’apparaître du fait des poursuites engagées en raison du fait dénoncé, le juge de la diffamation doit surseoir à statuer.

Le sursis à statuer n’est obligatoire que lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n’est pas autorisée. En dehors de ce cas, il est facultatif et la juridiction de jugement apprécie librement s’il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer prévu par le dernier alinéa de l’article 35 de la loi sur la liberté de la presse, même si elle n’est pas saisie de conclusions à cette fin par les parties (Crim., 20 janvier 1981, Bull. crim. 1981, n° 29, pourvoi n° 79-94.252 ; Crim., 23 mai 1989, Bull. crim. 1989, n° 215, pourvoi n° 85-91.226). Il est toutefois admis que le sursis s’impose "lorsqu’un témoin, inculpé dans une autre procédure, se trouve appelé à déposer sous la foi du serment en application de l’article 55 de la loi et que les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux qui ont motivé son inculpation (Crim., 18 décembre 1978, Bull. crim. 1978, n° 358, pourvoi n° 78-92.994)".

Le sursis à statuer, obligatoire ou facultatif, étant lié à la procédure d’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires réservée à la juridiction de jugement, ne saurait être ordonné par une juridiction d’instruction (Crim., 25 février 1986, Bull. crim. 1986, n° 74, pourvoi n° 85-91.167).

Si seule la juridiction de jugement est compétente pour connaître de l’exceptio veritatis, elle ne peut d’office rechercher cette preuve. La juridiction ne peut statuer qu’au regard du contenu de l’article, des éléments proposés en preuve et en contre-preuve. Les juges n’ont pas le pouvoir de compléter ou de parfaire l’établissement de la preuve de la vérité des faits que la loi laisse à la seule initiative des personnes poursuivies en même temps qu’elle en règle les conditions d’admissibilité et d’administration (Crim., 21 novembre 1989, Bull. crim. 1989, n° 431, pourvoi n° 89-81.524).

La procédure de l’offre de preuve dont dispose le prévenu est définie par les articles 55 et 56 de la loi.

Ces textes fixent des délais qui ne sont pas applicables en cas de diffamation ou d’injure en période électorale (article 54 de la loi).

Selon l’article 55, le prévenu "devra, dans les dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il a été assigné à la requête de l’un ou par l’autre, les faits articulés et qualifiés de la citation dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces, les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. Cette signification doit contenir élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve". Les écrits et témoignages prévus par ce texte doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation (Crim., 22 mai 1997, Bull. crim. 1997, n° 200, pourvoi n° 94-84.106).

L’article 56 impose un formalisme comparable pour la preuve contraire.

Ces textes prévoient donc l’observation de règles strictes qui s’analysent comme des formalités substantielles devant être respectées à peine de déchéance.

Cette déchéance, d’ordre public, doit être relevée d’office par les juges (Crim., 29 novembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 383, pourvoi n° 93-83.452).

Pour produire son effet, la preuve doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations formulées tant dans leur matérialité que dans leur portée (Crim., 22 mai 1997, Bull. crim. 1997, n° 200, pourvoi n° 94-84.106, précité ; Crim., 14 juin 2000, Bull. crim. 2000, n° 225, pourvoi n° 99-85.528).

 

LES REQUALIFICATIONS

Il est jugé que les juridictions du fond doivent apprécier l’infraction sous le rapport de la qualification telle que précisée par la citation et par application de l’article de loi qui y a été indiqué (Crim., 16 avril 1985, Bull. crim. 1985, n° 141, pourvoi n° 99-90.169). Il s’en déduit qu’au cas où il résulte des débats que les faits auraient dû recevoir une autre qualification que celle visée dans la prévention, les juges ne peuvent que prononcer la relaxe du prévenu (Crim., 7 avril 1994, Bull. crim. 1994, n° 142, pourvoi 91-86.115) ou un non-lieu au stade de l’instruction (Crim., 6 novembre 1984, Bull. crim. 1984, n° 338, pourvoi n° 83-90.249).

Il n’est pas possible de requalifier les infractions de presse entre elles, sauf lorsque la notion de publicité est en cause (Crim., 15 juin 1984, Bull. crim. 1984, n° 227, pourvoi n° 83-92.495 ; Crim., 12 septembre 2000, pourvoi n° 99-86.650), et de substituer à une qualification de droit commun une qualification issue de la loi du 29 juillet 1881. En revanche, les juges retrouvent leurs pouvoirs pour requalifier une infraction de publication en une infraction de droit commun, mais à condition de n’introduire dans la poursuite aucun fait nouveau (Crim., 25 septembre 1991, Bull. crim. 1991, n° 319, pourvoi 90-83.140).

 

L’APPRÉCIATION DES MODALITÉS

DE LA PARTICIPATION À L’INFRACTION

Les juges peuvent apprécier la modalité de la participation du prévenu à l’infraction en qualité d’auteur principal ou de complice (Crim., 2 décembre1980, Bull. crim. 1980, n° 328, pourvoi n° 79-92.374 ; Crim., 20 janvier 1981, Bull. crim. 1981, n° 29, pourvoi n° 79-94.252).

Jusqu’à ce jour, la chambre criminelle ne censure pas les décisions des juges du fond condamnant un prévenu en tant qu’auteur principal alors qu’en réalité il est un complice au sens de la loi sur la liberté de la presse. Ainsi, dans une décision du 19 mars 1991 (Crim., 19 mars 1991, Bull. crim. 1991, n° 132, pourvoi n° 90-81.621), la chambre criminelle a-t-elle jugé : "Constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens sachant que ceux-ci devaient y servir dans les termes de l’article 60 du code pénal, lequel, loin d’être écarté par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, est au contraire expressément visé par ce dernier texte. Il n’importe que le prévenu ait été condamné comme auteur principal, dès lors qu’il encourt les mêmes peines comme complice".

 

LA BONNE FOI

Application générale

La bonne foi, qui s’apprécie en la personne de l’auteur des propos, a un caractère justificatif tant à son égard qu’à celui du directeur de publication, mais non à l’égard du complice de droit commun (Crim., 19 février 2002, Bull. crim. 2002, n° 35, pourvoi n° 00-83.791).

Quatre critères doivent être réunis pour en bénéficier : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, l’existence d’une enquête sérieuse, et la prudence ou la mesure dans l’expression.

Le mécanisme de la bonne foi, d’origine jurisprudentielle, s’est développé initialement dans l’hypothèse où l’exceptio veritatis n’était pas admise.

Au fil du temps, son domaine d’application est devenu plus général.

Le sommaire d’un arrêt rendu le 27 juin 1967 par la chambre criminelle (Crim., 27 juin 1967, Bull. crim. 1967, n° 193, pourvoi n° 66-93.979) précise à cet égard : "La preuve de la vérité du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions distinctes. En ce qui concerne la vérité de l’imputation diffamatoire, cette vérité n’est un fait justificatif que lorsque la preuve en est légalement rapportée devant le tribunal par le prévenu lui-même, lorsque celui-ci a été admis à faire cette preuve, selon la procédure prévue par l’article 55 de la loi sur la presse. En ce qui concerne la bonne foi, c’est encore au prévenu qu’il appartient de détruire, mais cette fois, selon les modes de preuve du droit commun, la présomption légale de mauvaise foi qui pèse sur lui".

Applications spécifiques

L’importance donnée à chaque attribut de la bonne foi peut varier selon la nature des sujets abordés.

En ce qui concerne quelques-uns des moyens de défense proposés aux juges du fond, il y a d’abord la satire politique. Sur ce point, la chambre criminelle estime que la satire politique cesse là où commencent les attaques personnelles (Crim.,16 décembre 1986, Bull. crim. 1986, n° 374, pourvoi n° 85-96.064 ; Crim., 20 octobre 1992, Bull. crim. 1992, n° 329, pourvoi n° 91-84.253).

S’agissant du débat politique, la chambre mixte, dans un arrêt du 24 novembre 2000 (Ch. mixte, 24 novembre 2000, Bull. 2000, Ch. mixte, n° 4, pourvoi n° 97-81.554), a décidé "qu’au regard des dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la protection de la réputation d’un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il se présente au suffrage des électeurs. Par suite, l’intention d’éclairer ceux-ci sur le comportement d’un candidat est un fait justificatif de bonne foi, lorsque les imputations, exprimées dans le contexte d’un débat politique, concernent l’activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée, et à condition que l’information n’ait pas été dénaturée".

A la différence de l’exceptio veritatis, la bonne foi peut être invoquée utilement devant les juridictions d’instruction (Crim., 12 juin 1987, Bull. crim. 1987, n° 247, pourvoi n° 86-90.410).

Il est nécessaire que les éléments invoqués soient antérieurs à la publication (Crim., 13 janvier 1987, Bull. crim. 1987, n° 16, pourvoi n° 85-93.987).

 

LA PROVOCATION EN MATIÈRE D’INJURE

Selon l’article 33 de la loi sur la presse, l’injure (publique) envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros.

La provocation, qui agit comme une excuse absolutoire, n’est applicable qu’aux injures envers les particuliers (et non, par exemple, aux injures envers les fonctionnaires publics : Crim., 15 mars 2005, Bull. crim. 2005, n° 89, pourvoi n° 04-84.831).

Il faut que l’auteur de l’injure soit la victime même de la provocation, que le contenu de l’injure ait été en relation directe avec le contenu de la provocation et que cette provocation soit injustifiée.

L’injure n’est excusée que si elle est en relation directe avec le comportement du provocateur.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

(Articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile)
Séance du 10 juillet 2006
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives  
  Titre et sommaire
  Avis
  Rapport
  Observations

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause prévoyant l’augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l’emprunteur d’une nouvelle offre de crédit.

L’article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant l’augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l’emprunteur d’une nouvelle offre de crédit.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 12 avril 2006 par le tribunal d’instance de Paris 12e, dans l’instance opposant la société Cofinoga à Mme X... et ainsi libellée :

"La clause contractuelle prévoyant l’augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l’emprunteur d’une nouvelle offre de crédit constitue-t-elle une clause abusive ?"

EST D’AVIS QUE :

L’article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant l’augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l’emprunteur d’une nouvelle offre de crédit.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Richard, Rap., assistée de M. Naudin, greffier en chef - Mme Petit, Av. Gén.

ARRÊT DU 7 JUILLET 2006 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Liquidation judiciaire  
  Communiqué
  Titre, sommaire et arrêt
  Rapport
  Avis

 

COMMUNIQUÉ

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, s’est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’applicabilité de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, prévoyant la reprise de l’intégralité des contrats de travail en cours en cas de modification dans la situation de l’employeur, dans l’hypothèse où celle-ci résulte de la cession d’une unité de production effectuée lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise.

Dans l’affaire soumise à la Cour, la cession avait été autorisée par un juge-commissaire, avec la reprise d’une partie seulement des contrats de travail en cours. Les juges du fond avaient décidé que les contrats de travail des salariés non repris par le cessionnaire s’étaient poursuivis de plein droit en application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et que leur licenciement était par suite dépourvu d’effet. La demande en nullité et en remboursement du prix de cession présentée par le cessionnaire, lequel soutenait que la continuation de ces contrats de travail modifiait les engagements qu’il avait pris dans l’acte de cession, avait par suite été rejetée.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt. Elle a estimé que la clause prévoyant la reprise d’une partie seulement des salariés, contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 122-2, alinéa 2, du code du travail, devait être réputée non écrite, sans que la validité du contrat de cession entre les parties en soit affectée.

Cette solution est transitoire. En effet, la loi du 26 juillet 2005, applicable à compter du 1er janvier 2006, a fait disparaître l’autonomie des cessions effectuées dans le cadre d’une liquidation et a étendu à celles-ci les dispositions particulières applicables à la cession en cas de redressement judiciaire, pour laquelle est ouverte une procédure de licenciement économique.

Cet arrêt a été rendu sur l’avis conforme de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Effets - Obligation de reprise des salariés par le cessionnaire - Inobservation - Sanction - Détermination.

La clause de la convention de cession d’une entité économique autonome, qui ne prévoit la reprise que d’une partie des salariés, en violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, doit être réputée non écrite sans qu’en soit affectée entre les parties la validité de la convention de cession.

ARRÊT

Par arrêt du 19 octobre 2005, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte.

Le premier président a, par ordonnance du 15 juin 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée de la chambre commerciale, financière et économique, de la chambre sociale et de la chambre criminelle.

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ;

Le rapport écrit de Mme Guirimand, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition de la SCP Piwnica et Molinié ;

(...)

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 24 mars 2004), que la société Pierre d’Arlanc ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet 1999, le liquidateur en a licencié les salariés au mois d’août de la même année ; que, par la suite, le juge-commissaire a autorisé la cession d’une unité de production de ladite société à la société Arlanc productions, avec reprise de vingt-cinq salariés ; que la cession a été réalisée aux mois de février et mars 2000 ; qu’un arrêt de la cour d’appel de Riom rendu le 5 juin 2001 a décidé que les contrats de travail de onze salariés non repris par le cessionnaire s’étaient poursuivis de plein droit avec celui-ci en application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et que leur licenciement était dépourvu d’effet ; que la société Arlanc productions, soutenant que cette décision modifiait les engagements qu’elle avait pris dans l’acte de cession, en a demandé la nullité pour absence d’objet et de cause ;

Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Arlanc productions, fait grief à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande en nullité et en remboursement du prix de cession, alors, selon le moyen :

1°) que la cession d’une unité de production faite en violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12 du code du travail est sans effet ; qu’en rejetant l’action en nullité de la convention de cession du fonds de commerce des 23 février et 9 mars 2000, qui ne prévoyait que la reprise partielle du personnel de l’unité de production cédée, la cour d’appel a violé l’article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 122-12 du code du travail et L. 622-17 du code de commerce ;

2°) que l’acte de cession du fonds de commerce de la société Pierre d’Arlanc en liquidation judiciaire à la société Arlanc productions avait été conclu conformément à l’ordonnance en date du 13 décembre 1999 du juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Pierre d’Arlanc, confirmée par un jugement du 14 janvier 2000 du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand et qui prévoyait notamment la reprise de vingt-cinq salariés ; qu’en retenant, pour écarter la demande de nullité de la cession, que le cessionnaire ne pouvait ignorer qu’il serait tenu de reprendre les contrats de travail de tous les salariés en vertu de l’article L. 122-12 du code du travail et que les licenciements prononcés par le liquidateur judiciaire avant changement d’employeur étaient dépourvus d’effet, sans rechercher si l’erreur commise par le cessionnaire sur l’étendue de ses obligations n’était pas légitime au regard de ces décisions de justice et n’entachait pas de nullité l’acte conclu dans ces conditions, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1131 du code civil ;

Mais attendu que la clause de la convention de cession d’une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d’une partie des salariés, contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, doit être réputée non écrite, sans qu’en soit affectée entre les parties la validité de la convention de cession ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l’arrêt, qui a rejeté la demande du liquidateur judiciaire, se trouve justifié ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

CH. MIXTE 7 juillet 2006 REJET

N° 04-14.788.- C.A. Riom, 24 mars 2004

M. Canivet, P. Pt. - Mme Guirimand, Rap., assistée de Mme Faure-Mossmann, auditrice - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :  
Indemnisation 2059
ACQUIESCEMENT :  
Acquiescement implicite 2060
ACTE DE COMMERCE :  
Acte mixte 2061
ACTION EN JUSTICE :  
Recevabilité 2071
ALSACE-MOSELLE :  
Procédure civile 2062-2063
APPEL CIVIL :  
Evocation 2064
Recevabilité 2065
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE :  
Appel de police 2066
Délai 2066
Désistement 2067
ARBITRAGE :  
Convention d’arbitrage 2068-2069
ASSOCIATION :  
Membre 2070
Président 2071
ASSURANCES (règles générales) :  
Prescription 2072
AUTORITÉ PARENTALE :  
Exercice 2073
AVOCAT :  
Secret professionnel 2074
BAIL (règles générales) :  
Bailleur 2075
BAIL RURAL :  
Bail à ferme 2076
BANQUE : :  
Crédit documentaire 2077
Responsabilité 2078
BOURSE :  
Bourse de valeurs 2079
CASSATION :  
Affaires dispensées du ministère d’un avocat 2080
CIRCULATION ROUTIÈRE :  
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique 2081
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :  
Commune 2082
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX :  
Passif 2083
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :  
Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 2084
CONFLIT DE JURIDICTIONS :  
Compétence internationale 2085
CONFLIT DE LOIS :  
Application de la loi étrangère 2112
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE :  
Immeuble à construire 2086
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE :  
Cas de recours autorisés 2087
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :  
Employeur 2088-2089-2090-2092
Harcèlement 2090
Salaire 2091
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :  
Clause de non-concurrence 2093
Licenciement 2092-2093-2140
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES :  
Consentement 2094
CONVENTIONS INTERNATIONALES :  
Accords et conventions divers 2095-2096
COPROPRIÉTÉ :  
Action en justice 2097
Conseil syndical 2097
Lot 2098
Parties communes 2099
Règlement 2100
Syndicat de copropriétaires 2101
DÉTENTION PROVISOIRE :  
Référé-détention 2102
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS :  
Procédure 2103
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :  
Redressement judiciaire 2104
Responsabilité 2105-2106-2107
ETRANGER :  
Mesures d’éloignement 2108-2109-2110
IMPÔTS ET TAXES :  
Impôts indirects et droits d’enregistrement 2111
INDIVISION :  
Indivisaires 2112
INSTRUCTION :  
Commission rogatoire 2113
Partie civile 2114
JUGEMENTS ET ARRÊTS :  
Incidents contentieux relatifs à l’exécution 2115
Mentions obligatoires 2116
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT :  
Défaut 2117
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES :  
Composition 2118
MESURES D’INSTRUCTION :  
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 2119
MINEUR :  
Instruction 2120
PEINES :  
Exécution 2121
PRESCRIPTION :  
Action publique 2122
PRESSE :  
Procédure 2123-2124-2125
PRÊT :  
Prêt d’argent 2126
PROCÉDURE CIVILE :  
Acte de procédure 2127
Droits de la défense 2063-2128-2129-2130
Instance 2131-2132-2133
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION :  
Mesures d’exécution forcée 2134
PROPRIÉTÉ :  
Droit de la propriété 2135
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE :  
Droit d’auteur 2136
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT :  
Protection de la faune et de la flore 2137
PROTECTION DES CONSOMMATEURS :  
Surendettement 2138
RÉFÉRÉ :  
Mesures conservatoires ou de remise en état 2139
REPRÉSENTATION DES SALARIES :  
Règles communes 2140
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE :  
Dommage 2141
RESPONSABILITÉ PÉNALE :  
Personne morale 2142
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :  
Faute inexcusable de l’employeur 2143-2144
Prescription 2145
Procédure 2146
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES :  
Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés 2147
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES :  
Cotisations 2148
SÉPARATION DES POUVOIRS :  
Agent d’un service public 2149
Compétence judiciaire 2150
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales) :  
Comptes sociaux 2151
SOLIDARITÉ :  
Solidarité active 2152
TRANSPORTS AÉRIENS :  
Transports de personnes 2153-2154-2155
TRANSPORTS TERRESTRES :  
Marchandises 2156
Voiturier 2157
TRAVAIL RÉGLEMENTATION :  
Formation professionnelle 2158
Services de santé au travail 2159
Travail de nuit 2160
URBANISME :  
Permis de construire 2161
USUFRUIT :  
Bail à loyer 2162
VENTE :  
Promesse de vente 2163
VOL :  
Eléments constitutifs 2164

N°2059

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Conducteur. - Faute. - Comportement de l’autre conducteur. - Comportement fautif. - Appréciation surabondante.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

Sont justifiées la décision de la cour d’appel, qui limite l’indemnisation, lorsqu’il résulte des motifs de l’arrêt que le conducteur victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et celles qui refusent de limiter l’indemnisation lorsqu’il résulte des motifs des arrêts que la faute imputée au conducteur victime n’a pas contribué à la réalisation de son préjudice.

Les appréciations portées sur le comportement fautif de l’autre conducteur impliqué dans l’accident sont surabondantes (arrêts nos 1, 2 et 3).

Arrêt n° 1 :

Crim. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-87.114. - C.A. Amiens, 10 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Arrêt n° 2 :

Crim. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-86.372. - C.A. Bourges, 13 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Arrêt n° 3 :

Crim. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-87.343. - C.A. Aix-en-Provence, 13 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°2060

ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite. - Intention non équivoque d’acquiescer. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Viole les articles 408 et 410 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui accueille une demande au motif que le défendeur s’est abstenu de conclure malgré injonction alors que le défaut d’accomplissement des actes de procédure destinés à permettre l’examen de l’affaire ne suffit pas à caractériser une volonté non équivoque d’acquiescer à la demande.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.975. - C.A. Basse-Terre, 14 juin 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°2061

ACTE DE COMMERCE

Acte mixte. - Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Détermination.

Les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 04-12.912. - C.A. Angers, 20 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°2062

1° ALSACE-MOSELLE

Procédure civile. - Exécution forcée. - Exécution sur les biens immeubles. - Procédure de distribution. - Sommation. - Notification. - Forme. - Envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. - Faculté.

2° ALSACE-MOSELLE

Procédure civile. - Exécution forcée. - Exécution sur les biens immeubles. - Procédure de distribution. - Ouverture. - Procès-verbal. - Notification. - Validité. - Condition.

1° La notification de la sommation d’avoir à produire, adressée par le notaire aux créanciers en application de l’article 196 de la loi du 1er juin 1924, peut être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

2° La notification du procès-verbal d’ouverture de la procédure de distribution ne contrevient pas aux prescriptions de l’article 196 de la loi du 1er juin 1924, lorsque ce procès-verbal fait sommation aux créanciers d’avoir à produire et justifier leur créance dans le délai d’un mois sous peine de forclusion.

2e CIV. - 28 juin 2006. REJET

N° 04-13.414. - C.A. Colmar, 30 janvier 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°2063

1° ALSACE-MOSELLE

Procédure civile. - Matière gracieuse. - Décision. - Pourvoi immédiat. - Débats. - Publicité. - Dispense. - Possibilité. - Portée.

2° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Défaut de mise à disposition des parties des conclusions du ministère public. - Applications diverses.

1° L’article 28 du nouveau code de procédure civile n’est pas contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il n’impose pas à la cour d’appel, saisie d’un pourvoi immédiat de droit local, de se prononcer après les débats publics.

2° Viole l’article 16 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, saisie d’un pourvoi immédiat de droit local à l’encontre d’une ordonnance ordonnant l’adjudication forcée de biens immobiliers, rejette le recours alors qu’il ne ressort d’aucune pièce de la procédure que les conclusions du ministère public ont été mises à la disposition des parties.

2e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 04-17.913. - C.A. Metz, 19 janvier 2003.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°2064

APPEL CIVIL

Evocation. - Conditions. - Jugement ordonnant une mesure d’instruction. - Cour d’appel. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel peut faire usage de son droit d’évocation, dès lors que la mesure ordonnée par le premier juge, destinée à fournir à ce dernier les éléments de fait nécessaires à la solution du litige, constituait une mesure d’instruction au sens de l’article 568 du nouveau code de procédure civile.

2e CIV. - 28 juin 2006. REJET

N° 05-19.156. - C.A. Metz, 25 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°2065

APPEL CIVIL

Recevabilité. - Conditions. - Notification dans le délai prescrit par l’article 528-1 du nouveau code de procédure civile. - Défaut. - Portée.

L’article 528-1 du nouveau code de procédure civile prévoit que lorsque le jugement n’a pas été notifié dans un délai de deux ans, la partie qui a comparu ne peut exercer de recours à titre principal après expiration du délai.

En conséquence, l’intervention d’un mandataire ad hoc au-delà de ce délai de deux ans ne peut régulariser l’appel relevé par une partie qui était dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens.

2e CIV. - 28 juin 2006. REJET

N° 05-14.132. - C.A. Poitiers, 15 juin 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°2066

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de police. - Décisions susceptibles. - Décision annulant la citation.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Délai. - Décision en premier ressort. - Qualification erronée en dernier ressort. - Pourvoi. - Effet suspensif.

1° Le jugement du tribunal de police prononçant la nullité de la citation à comparaître délivrée au prévenu pour diffamation non publique entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d’appel de la part de la partie civile.

Le pourvoi contre ce même jugement est par voie de conséquence irrecevable.

2° Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu’il a été rendu en dernier ressort est irrecevable mais a cependant pour effet de différer, jusqu’à la signification de l’arrêt de la Cour de cassation, l’ouverture du délai d’appel du jugement.

Crim. - 20 juin 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-86.014. - Tribunal de police de Lyon, 28 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

N°2067

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Désistement. - Désistement du prévenu. - Effets. - Désistement du ministère public. - Désistement du procureur de la République. - Validité.

L’article 500-1 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité, pour le ministère public, de se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci, ne distingue pas entre le parquet de première instance et le parquet général.

Le ministère public peut se désister de son appel visant deux prévenus dès lors que celui des deux qui avait, seul, interjeté appel s’est préalablement désisté.

Crim. - 21 juin 2006. REJET

N° 05-86.688. - C.A. Lyon, 18 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N°2068

ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le juge d’appui. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

Relevant que le président du tribunal de commerce était saisi d’une demande d’injonction, que des doutes étaient exprimés sur l’indépendance de l’arbitre et que la société refusait sans motif de donner les informations sollicitées, relatives aux désignations antérieures de cet arbitre, renvoyant soit à une demande de récusation en début de procédure arbitrale, soit à un éventuel recours en annulation contre la sentence, une cour d’appel décide exactement que le juge d’appui n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant une mesure préparatoire, dès lors qu’il a pour mission de résoudre les difficultés de constitution du tribunal arbitral de manière à ce que cette juridiction soit investie de la confiance des parties.

1re CIV. - 20 juin 2006. REJET

N° 05-17.019. - C.A. Paris, 10 février 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N°2069

ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Définition. - Clause stipulant un préalable de conciliation (non).

Relevant que la garantie de passif a été régulièrement mise en oeuvre et que, conformément à la clause selon laquelle les parties s’engageaient à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, les parties en ont désigné un pour dire si la convention collective de la métallurgie s’appliquait à la société et que ce dernier s’est prononcé sur cette application sans que son appréciation soit remise en cause par les parties, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, en tirant les conséquences, et bien qu’ayant qualifié à tort de clause compromissoire et de sentence ce qui n’était qu’un préalable de conciliation, a pu condamner le vendeur à garantir l’acheteur.

1re CIV. - 20 juin 2006. REJET

N° 03-16.640. - C.A. Caen, 24 avril 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°2070

ASSOCIATION

Membre. - Droit de retrait. - Conditions. - Conditions prohibées. - Mise à la charge du sociétaire quittant l’association du coût de prestations dont il ne bénéficiera pas.

Celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s’en retirer à tout moment après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause ou exigence contraire.

1re CIV. - 27 juin 2006. CASSATION

Nos 04-20.180 à 04-20.185. - C.A. Montpellier, 28 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Thouin-Palat, SCP Monod et Colin, Av.

N°2071

1° ASSOCIATION

Président. - Pouvoirs. - Pouvoir disciplinaire. - Exercice. - Modalités. - Détermination.

2° ACTION EN JUSTICE

Recevabilité. - Renouvellement d’une procédure annulée. - Condition.

1° Rien n’interdit au président d’une association, seul habilité statutairement à prononcer la radiation d’un membre, de prendre l’avis d’autres membres du groupement.

2° Rien n’interdit à une partie non forclose de renouveler une procédure annulée.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 04-13.060. - C.A. Versailles, 8 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°2072

ASSURANCES (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Action de l’assureur responsabilité décennale contre son assuré en remboursement des franchises contractuelles. - Paiement de l’indemnité à l’assureur dommages-ouvrage.

L’assureur garantissant la responsabilité décennale ne peut exercer son action en remboursement du montant des franchises contractuelles payées à l’assureur dommages-ouvrage contre son assuré qu’à compter de ce paiement, ce dont il résulte que la prescription de l’article L. 114-1 du code des assurances ne peut commencer à courir qu’à compter de cet événement.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION

N° 04-19.002. - C.A. Aix-en-Provence, 11 septembre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°2073

1° AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention du juge des affaires familiales. - Pouvoirs. - Homologation de la convention fixant la contribution à l’entretien et à l’éducation. - Exclusion. - Cas. - Convention contraire aux dispositions d’ordre public qui régissent l’obligation alimentaire.

2° AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. - Paiement. - Preuve. - Charge. - Détermination.

1° Une cour d’appel qui relève qu’une convention signée entre des concubins, stipulant que le concubin qui renonce à un emploi pour élever les enfants communs du couple pourra exiger de l’autre une indemnité forfaitaire égale à la moitié de ses revenus, est susceptible de placer l’intéressé dans l’impossibilité d’exécuter ses obligation à l’égard d’autres créanciers d’aliments et constitue un moyen particulièrement contraignant de dissuader ce dernier de toute velléité de rupture, en déduit à bon droit que cette stipulation, contraire aux dispositions d’ordre public qui régissent l’obligation alimentaire, est nulle.

2° Il appartient au débiteur de l’obligation d’entretien d’apporter la preuve de sa libération.

Dès lors inverse la charge de la preuve l’arrêt qui retient que la créancière n’établit pas que ce dernier ne s’est pas acquitté de son obligation en réglant des dépenses engagées pour les besoins de ses enfants.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-17.475. - C.A. Montpellier, 7 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - SCP Parmentier et Didier, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°2074

AVOCAT

Secret professionnel. - Violation. - Cas.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupables du délit de violation du secret professionnel et de complicité de cette infraction les avocats d’un même cabinet qui, en connaissance de cause, laissent consulter, par un tiers aux procédures dont ils sont chargés, un dossier commercial auquel avaient été annexées les copies de pièces d’une procédure pénale intéressant un de leurs clients, ou qui facilitent sciemment ladite consultation.

Crim. - 20 juin 2006. REJET

N° 05-83.659. - C.A. Lyon, 18 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N°2075

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Exonération. - Exclusion. - Cas. - Défaut de paiement par le locataire du premier loyer ou du dépôt de garantie.

Le défaut de paiement par le locataire du premier loyer ou du dépôt de garantie ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.

3e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 05-10.137. - C.A. Bordeaux, 28 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet, Av.

N°2076

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Preneur. - Décès. - Continuation du bail. - Dispositions d’ordre public. - Portée.

Si, en application de l’article 1390 du code civil, les conventions matrimoniales conclues entre les époux sont licites et opposables à tous, le principe de la liberté des conventions matrimoniales ne peut faire obstacle au respect des dispositions d’ordre public contenues dans le statut du fermage et du métayage et notamment à celles de l’article L. 411-34 du code rural relatives au sort du bail en cas de décès du preneur.

3e CIV. - 28 juin 2006. REJET

N° 05-20.860. - C.A. Nancy, 29 septembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Cossa, Av.

N°2077

BANQUE

Crédit documentaire. - Obligations du banquier. - Vérification de la régularité des documents. - Avis au donneur d’ordre. - Renonciation du donneur d’ordre aux irrégularités ou non-conformités. - Portée sur les prérogatives de la banque émettrice.

Une banque émettrice peut, qu’elle qu’ait été sa pratique antérieure, refuser de lever les réserves et notifier son refus d’exécution du crédit documentaire, même si elle avait usé de la faculté, laissée à sa discrétion, de solliciter l’avis du donneur d’ordre et si celui-ci lui avait notifié sa décision de renoncer aux irrégularités ou non-conformités.

Il s’ensuit que prive sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1271 et 1273 du code civil, 872 et 873 du nouveau code de procédure civile, 9, 13, 14 et 42 des Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500), une cour d’appel qui, pour condamner une banque émettrice à exécuter divers crédits documentaires a constaté que la banque a sollicité la décision de son client de lever les réserves, conformément à sa pratique antérieure, et qu’une modification des conditions des crédits documentaires a été acceptée par ce dernier, sans constater que cette banque avait renoncé à ses prérogatives de banque émettrice d’une garantie autonome.

Com. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-19.732. - C.A. Douai, 16 septembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Me Blondel, Av.

N°2078

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de conseil ou de mise en garde. - Appréciation. - Modalités.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil, une cour d’appel qui, pour écarter la responsabilité de la banque vis-à-vis d’emprunteurs profanes, au titre de son devoir de mise en garde, se prononce sur la faisabilité du projet, par comparaison entre les seuls chiffres d’affaires réalisés et les charges annuelles de remboursement du prêt, pour en déduire que la charge annuelle de ce remboursement n’était pas excessive, sans rechercher si la charge du remboursement du prêt, en s’ajoutant aux autres charges du fonds, pouvait être supportée par l’exploitation du fonds à l’acquisition duquel le prêt était affecté, peu important que ces emprunteurs profanes aient disposé des mêmes informations.

Prive également sa décision de base légale au regard du même article, une cour d’appel qui, pour écarter la responsabilité du courtier, au titre de son obligation de mise en garde pour s’assurer que le prêt qu’il conseille à des emprunteurs profanes n’est pas excessif, retient qu’il n’est pas établi qu’il aurait trompé les emprunteurs, sans rechercher si la charge de remboursement du prêt pouvait être supportée par l’exploitation du fonds à l’acquisition duquel le prêt était affecté, peu important que ces emprunteurs profanes aient disposé des mêmes informations.

Com. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 04-14.114. - C.A. Douai, 17 novembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Blanc, Av.

N°2079

1° BOURSE

Bourse de valeurs. - Opérations. - Infractions. - Délit d’initié. - Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988). - Eléments constitutifs. - Détermination.

2° BOURSE

Bourse de valeurs. - Opérations. - Infractions. - Délit d’initié. - Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988). - Peines. - Amende proportionnelle au montant du profit réalisé. - Indication du montant du profit. - Nécessité.

1° Se rend coupable du délit d’initié, prévu par l’article 10-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967, modifié par la loi du 22 janvier 1988, alors applicable, le gérant d’un fonds d’investissement, ayant pour objet de réaliser des placements internationaux, qui, informé d’un projet de prise de participation significative dans le capital d’une banque par une société d’investissement, a obtenu de cette société à la recherche d’investisseurs des précisions sur cette opération à laquelle il a refusé de participer et a, dans les jours suivants, acquis des titres de la banque qu’il a revendus en réalisant une plus-value importante, dès lors que l’arrêt relève que le prévenu a obtenu de ses interlocuteurs une information précise, confidentielle et de nature à influer sur le cours de la valeur et que cette information, qu’il a sciemment utilisée, a été déterminante des opérations réalisées.

2° La cour d’appel, qui prononce une peine d’amende proportionnelle au profit résultant de l’infraction doit dans sa décision préciser le montant dudit profit, afin de permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la légalité de la peine prononcée.

Crim. - 14 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-82.453. - C.A. Paris, 24 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N°2080

CASSATION

Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Pouvoir joint en photocopie. - Portée.

Est irrecevable le pourvoi lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration est une photocopie.

Soc. - 21 juin 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-40.290. - C.A. Bastia, 26 octobre 2004.

M. Gillet, Pt (f.f.). - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°2081

CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Constatation. - Vérifications médicales, cliniques et biologiques. - Rétention de la personne concernée. - Placement préalable en garde à vue (non).

Il résulte des articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire qui procèdent aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique d’un conducteur disposent du droit de retenir la personne concernée pendant le temps strictement nécessaire à ces opérations.

Encourt la censure l’arrêt qui, pour annuler les actes de la procédure postérieurs à l’interpellation d’un conducteur soumis aux épreuves de dépistage de son imprégnation alcoolique, retient que l’intéressé aurait dû être placé en garde à vue avant d’être conduit dans les locaux de gendarmerie pour y subir les épreuves de vérification de son état alcoolique.

Crim. - 21 juin 2006. CASSATION

N° 06-80.392. - C.A. Chambéry, 22 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Le Griel, Av.

N°2082

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Commune. - Administration et services communaux. - Services communaux. - Cimetières et opérations funéraires. - Infraction à la législation sur les opérations funéraires. - Démarchage fait à l’occasion ou en prévision d’obsèques en vue d’obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. - Eléments constitutifs. - Détermination.

L’article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales ne fixant pas de limite temporelle à l’interdiction du démarchage fait à l’occasion d’obsèques en vue d’obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès, cette prohibition est applicable à un démarchage dont il est établi qu’il a été déterminé par un décès, peu important le délai écoulé depuis la survenue de celui-ci.

Crim. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-85.627. - C.A. Nancy, 29 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°2083

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Consentement exprès du conjoint. - Nécessité. - Cas. - Sûreté personnelle. - Définition. - Garantie à première demande.

L’article 1415 du code civil est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée, et est donc de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté.

1re CIV. - 20 juin 2006. REJET

N° 04-11.037. - C.A. Versailles, 13 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°2084

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Société ayant son siège social en France. - Ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité. - Compétence. - Détermination. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Société ayant son siège social en France. - Ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité. - Conditions. - Audition préalable des représentants du personnel. - Omission. - Portée.

1° Conformément à l’article 16 § 1 du Règlement n° 1346/2000, du 29 mai 2000, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt Eurofood du 2 mai 2006, c’est à bon droit qu’après avoir constaté qu’une procédure principale d’insolvabilité avait été ouverte à l’égard d’une société ayant son siège social en France par une juridiction d’un autre Etat membre, une cour d’appel, qui n’avait pas à contrôler les motifs ayant permis à cette juridiction de se déclarer compétente, a refusé d’ouvrir une procédure principale d’insolvabilité à l’égard de cette société.

2° L’absence d’audition des représentants du personnel préalablement à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par une juridiction d’un autre Etat membre ne saurait justifier un refus de reconnaissance de cette décision, sur le fondement de la clause de l’ordre public prévue à l’article 26 du Règlement n° 1346/2000.

Com. - 27 juin 2006. REJET

N° 03-19.863. - C.A. Versailles, 4 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Balat, Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Com., 27 juin 2006, n° 2084 ci-dessus

La chambre commerciale applique pour la première fois dans cet arrêt le Règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000, sur les procédures d’insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002.

Une juridiction du Royaume-Uni ayant ouvert une procédure principale d’insolvabilité à l’égard d’une société ayant son siège social en France, au motif que le centre des intérêts principaux de cette société était situé à Bradford (RU), siège de la société mère, elle-même soumise à une procédure d’insolvabilité, la cour d’appel de Versailles, refusant de contrôler la compétence du juge britannique, a considéré, sur le fondement des articles 16 et 17 du Règlement (CE), que cette décision interdisait l’ouverture en France d’une autre procédure principale.

En rejetant le pourvoi formé contre cet arrêt, la chambre commerciale met un terme au débat qui alimentait la doctrine sur la question de savoir s’il ne fallait pas permettre au juge saisi en second lieu de refuser de reconnaître la procédure principale d’insolvabilité ouverte par la juridiction d’un autre Etat membre lorsqu’il estimait que cette juridiction avait, pour retenir sa compétence, fait une appréciation erronée ou extensive du critère du centre des intérêts principaux posé à l’article 3 du Règlement, dans le but, généralement, de réunir en un même lieu (le siège de la société mère) les procédures d’insolvabilité concernant toutes les sociétés d’un même groupe.

La chambre commerciale rappelle l’interprétation donnée, quelques jours plus tôt, par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt Eurofood du 2 mai 2006 : l’article 16, paragraphe 1, du Règlement, aux termes duquel la décision ouvrant la procédure d’insolvabilité prise par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les autres Etats membres, dès qu’elle produit ses effets dans l’Etat d’ouverture, doit être interprété en ce sens que la procédure d’insolvabilité principale ouverte par une juridiction d’un Etat membre doit être reconnue par les juridictions des autres Etats membres, sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l’Etat d’ouverture ; si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d’insolvabilité principale, entend contester la compétence assumée par la juridiction qui a ouvert cette procédure, il lui appartient d’utiliser, devant les juridictions de l’Etat membre où celle-ci a été ouverte, les recours prévus par le droit national de cet Etat membre à l’encontre de la décision d’ouverture.

Cette solution était commandée tant par la lettre que l’esprit du Règlement, précisé dans le considérant 22 de son préambule, qui énonce les principes de confiance mutuelle et de priorité, destinés à éviter tout conflit positif de compétence.

Elle n’a pas vocation à régler la question de savoir si, comme le soutiennent certains auteurs, la notion de centre des intérêts principaux est entendue de manière extensive et dénaturante par certaines juridictions ; l’interprétation de cette notion communautaire devra se faire à la lumière des principes posés par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt Eurofood.

Saisie d’un moyen tiré de la contrariété à l’ordre public fondé sur l’article 26 du Règlement n° 1346/2000, la chambre commerciale, se référant une nouvelle fois à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, rappelle que le recours à la clause de l’ordre public n’est concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissance de la décision heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’Etat requis, en tant qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental, étant précisé que l’atteinte devrait constituer une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Etat requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique.

Se fondant plus spécifiquement sur l’arrêt Eurofood qui a jugé qu’un Etat membre peut refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre lorsque la décision d’ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure, la chambre commerciale a considéré que l’absence d’audition des représentants du personnel préalablement à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité par la juridiction du Royaume-Uni n’autorisait pas le recours à la clause de l’ordre public.

N°2085

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 23. - Convention attributive de juridiction. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Une clause attributive de juridiction valable au regard de l’article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, et qui désigne le tribunal d’un Etat contractant, prime la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs prévue à l’article 6 § 1 de ce Règlement.

En conséquence, viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer compétente la juridiction française en ce qui concerne la demande formée contre une société belge, retient que le litige concerne également un tiers codéfendeur, bailleur de fonds et propriétaire de l’ouvrage, intervenu volontairement à l’expertise judiciaire portant sur les malfaçons et les retards allégués par le locataire et partie au litige sur le fond qui est indivisible.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-16.706. - C.A. Aix-en-Provence, 22 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2086

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente. - Contrat préliminaire. - Dépôt de garantie. - Restitution. - Conditions. - Détermination.

L’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit la restitution du dépôt de garantie à l’acquéreur d’un immeuble à construire si la condition d’obtention d’un prêt n’est pas réalisée, n’est applicable qu’au contrat de vente.

Il s’ensuit que, dès lors qu’elle avait constaté que les réservataires avaient mis fin au contrat préliminaire sans invoquer l’une des causes de restitution du dépôt de garantie énoncées par l’article R. 261-31 du code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel ne pouvait pas leur en ordonner la restitution au motif que le réservant, qui ne leur avait pas notifié l’offre de vente dans les trois mois, ne s’était pas mis dans les conditions d’application de l’article L. 261-15 précité.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-18.239. - C.A. Pau, 17 mai 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl, Av.

Note sous 3e Civ., 21 juin 2006, n° 2086 ci-dessus

Par cet arrêt la troisième chambre a censuré la tentative de la cour d’appel de contourner le dernier alinéa de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation qui prive le souscripteur d’un contrat préliminaire pour l’acquisition d’un immeuble à construire de toute possibilité de récupérer le dépôt de garantie qu’il a versé s’il n’obtient pas le prêt dont il a déclaré faire son affaire personnelle et que, pour cette raison, il renonce à l’opération avant la signature du contrat de vente.

Dans son rapport annuel 2002, la Cour de cassation avait déjà suggéré de mettre fin à cette différence de traitement, pour l’acquéreur emprunteur, entre la phase du contrat préliminaire et celle de la vente, par l’abrogation du dernier alinéa de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation, qui n’avait sans doute pas été voulu par le législateur.

N°2087

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Remplacement de plusieurs salariés absents. - Effets. - Requalification en contrat à durée indéterminée.

En application de l’article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un salarié absent.

Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des salariés de leur demande en requalification de contrats de travail à durée déterminée dont chacun comportait les noms de plusieurs salariés remplacés en raison de leur absence (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 04-40.455. - C.A. Aix-en-Provence, 30 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 04-43.053. - C.A. Limoges, 16 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°2088

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Paiement de la rémunération. - Cessation. - Justification. - Exclusion. - Cas.

Des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l’employeur à l’obligation de payer les salaires : il appartient à l’employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail d’un salarié et le règlement de ses salaires, soit de licencier ce salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements.

Soc. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 05-40.662. - C.A. Rennes, 23 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Hémery, Me Le Prado, Av.

N°2089

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances résultant de la rupture du contrat de travail. - Condition.

En application de l’article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° du code du travail, l’AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.

Dès lors, une cour d’appel qui constate que des contrats de travail ont été rompus pendant la période de maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et retient à bon droit que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est une créance résultant de cette rupture, décide exactement que l’AGS doit en garantir le paiement, peu important que certaines échéances soient postérieures à la période pendant laquelle la poursuite de l’activité était autorisée.

Soc. - 20 juin 2006. REJET

Nos 04-48.493, 04-48.520 à 04-48.523 et 05-40.940. - C.A. Montpellier, 13 octobre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°2090

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Faits commis par le salarié supérieur hiérarchique. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Responsabilité. - Faute. - Inexécution par l’employeur de ses obligations. - Prévention des risques professionnels. - Harcèlement moral. - Faits commis par un salarié. - Portée.

1° Selon l’alinéa premier de l’article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; par ailleurs, la responsabilité de l’employeur, tenu de prendre, en vertu de l’article L. 230-2 II g du code du travail, les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral n’exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il incombe, selon l’article L. 230-3 du même code, de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Il résulte de ces dispositions spécifiques aux relations de travail au sein de l’entreprise qu’engage sa responsabilité personnelle à l’égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral.

C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, ayant retenu que des salariés avaient été sciemment harcelés moralement, au sens de l’article L. 122-49 du code du travail, par leur supérieur hiérarchique, condamne ce dernier à leur verser des dommages-intérêts.

2° Il résulte des articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, ce dernier interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/391, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs, que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité.

Soc. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

Nos 05-43.914 à 05-43.919. - C.A. Montpellier, 25 mai 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, Av.

Communiqué

Le directeur salarié d’une association s’était livré à l’égard de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral au sens de l’article L. 122-49 du code du travail. Plusieurs salariés victimes de ces agissements engagèrent une action en réparation du préjudice en résultant pour eux tant contre le directeur que contre l’association. Les juges du fond ont personnellement condamné le directeur à payer des dommages intérêts aux victimes.

Devant la Cour de cassation le directeur objectait en substance que les fautes qui lui étaient reprochées n’étaient pas détachables de la mission dont son employeur commettant l’avait chargé et que ce dernier pouvait seul être condamné.

S’agissant de la responsabilité du salarié, cette contestation renvoyait à la doctrine des arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 (Bull. 2000, Ass. plén., n° 2, Rapport annuel 2000, p. 257) et du 14 décembre 2001 (Bull. 2001, Ass. plén., n° 17, Rapport annuel 2001, p. 444) dont il résulte que si le préposé, qui agit dans les limites de sa mission, n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers, il n’en est pas de même lorsqu’il a intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant causé un préjudice à un tiers.

S’agissant du harcèlement moral qui consiste, suivant la définition donnée tant par l’article L. 122-49 du code du travail que par l’article L. 222-32-2 du code pénal, à faire subir à un salarié des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il n’est intrinsèquement pas détachable de l’exécution du travail et les victimes sont par définition celles-la mêmes qui concourent à l’exécution du travail. Par ailleurs les faits de harcèlement, nécessairement intentionnels, sont d’une extrême gravité car portant atteinte au principe du droit à la dignité des salariés, garanti par l’article 26 de la Charte sociale européenne et aux droits de la personne, protégés par l’article L. 120-2 du code du travail. Dès lors, ces faits sont de la nature de ceux qui, fussent-ils commis dans l’intérêt, voire même sur les ordres de l’employeur, engagent la responsabilité personnelle du salarié qui s’en rend coupable à l’égard de ses subordonnés, étant précisé qu’en application de l’article L. 230-3 du code du travail, tout travailleur doit prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou des ses omissions au travail (Soc., 28 février 2002, Bull. 2002, V, n° 82).

La chambre sociale a donc décidé qu’engage sa responsabilité personnelle à l’égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral et qu’il peut dès lors être condamné à leur payer des dommages-intérêts. On peut souligner que par un arrêt du 28 mars 2006 (pourvoi n° 05-82.975) la chambre criminelle avait statué dans le même sens à propos d’un salarié auteur d’une faute qualifiée en matière de sécurité qui "engage sa responsabilité civile à l’égard du tiers victime de l’infraction, celle-ci fût-elle commise dans l’exercice de ses fonctions".

S’agissant de la responsabilité de l’employeur commettant en matière de harcèlement moral, on rappellera d’abord que ce dernier doit prendre et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés par une prévention des risques professionnels, notamment en ce qui concerne le harcèlement moral (article L. 230-2 II du code du travail). Cette disposition est complétée par celle de l’article L. 122-51 qui l’oblige à prendre des mesures de prévention.

Avant même l’entrée en vigueur de la législation sur le harcèlement moral, la chambre sociale avait déjà eu l’occasion de dire que l’employeur engageait sa responsabilité du fait de mauvais traitements et insultes commis par des personnes qui exercent de droit ou de fait une autorité sur les salariés (Soc., 10 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 158). Mais elle n’avait pas encore pris position sur la nature de la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement moral.

Allant dans le sens d’une doctrine très ferme fondée sur l’importance majeure du droit à la sécurité et à la santé dans le travail depuis la Directive CE n° 89/391, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs (Soc., 28 février 2002, Bull. 2002, V, n° 81 ; Ass. plén., 24 juin 2005, Bull. 2005, Ass. plén., n° 7 ; Soc., 29 juin 2005, Bull. 2005, V, n° 219 ; Soc., 28 février 2006, pourvoi n° 05-41.555), la chambre sociale, soucieuse également d’assurer l’effectivité du droit des salariés, a décidé que l’employeur est tenu envers eux d’une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la protection de leur santé et de leur sécurité dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité.

L’arrêt de la cour d’appel, qui avait décidé que l’employeur ne pouvait être responsable dès lors qu’il n’avait pas commis de faute a donc été cassé ; en matière d’obligation de sécurité de résultat l’absence de faute n’est en effet pas exonératoire.

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)

N°2091

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Primes et gratifications. - Prime d’intéressement. - Calcul. - Critères de répartition. - Détermination. - Office du juge.

Encourt la cassation l’arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d’intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d’une catégorie professionnelle alors que l’article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, applicable aux accords d’intéressement conclus après l’entrée en vigueur de cette loi, ne l’autorise pas.

Soc. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-45.932. - C.A. Paris, 2 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau, Av.

N°2092

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Transfert du contrat de travail d’un salarié. - Conditions. - Application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Fraude aux droits des salariés. - Portée.

1° Les salariés auxquels l’employeur impose un transfert de leur contrat de travail sans que les conditions d’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail soient réunies peuvent se prévaloir d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2° Manque à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail l’employeur qui transfère les contrats de travail de salariés sans que les conditions d’application de l’article L. 122-12 du code du travail soient réunies et élude ainsi les droits et garanties dont les salariés auraient bénéficié en cas de licenciement pour motif économique. Les conséquences préjudiciables d’une telle faute, distinctes de celles de la rupture du contrat de travail, peuvent être réparées.

Soc. - 21 juin 2006. REJET

Nos 05-42.418 à 05-42.440. - C.A. Aix-en-Provence, 15 mars 2005.

M. Gillet, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°2093

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Dénigrement ou humiliation envers des subordonnés.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions. - Contrepartie financière. - Défaut. - Portée.

1° Le souci de rigueur et d’autorité qui s’impose à tout responsable de service ne peut autoriser le dénigrement ou l’humiliation envers ses subordonnés ; un tel comportement est susceptible de constituer une faute grave nonobstant l’ancienneté ou les résultats du salarié.

2° Le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d’une contrepartie financière, les parties ne peuvent dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation en privant le salarié licencié pour faute grave du bénéfice de l’indemnité que le contrat institue.

Soc. - 28 juin 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-40.990. - C.A. Toulouse, 21 janvier 2005.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau, Av.

N°2094

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Erreur. - Erreur de droit. - Définition. - Décision judiciaire rendue entre d’autres parties (non).

Ne peut être invoquée comme cause d’une erreur de droit susceptible de justifier la nullité d’un contrat, une décision judiciaire rendue entre d’autres parties.

1re CIV. - 27 juin 2006. CASSATION

N° 05-13.337. - C.A. Paris, 10 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Coutard et Mayer, Av.

N°2095

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Article 27 3. - Reconnaissance. - Conditions. - Décision non inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’Etat requis. - Décision n’ayant pas l’autorité de la chose jugée sur le fond. - Absence d’influence.

L’inconciliabilité entre deux décisions au sens de l’article 27 3 de la Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968, s’entendant de l’inconciliabilité entre toutes décisions rendues par une juridiction d’un Etat contractant, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée et n’excluant pas les décisions rendues par le juge des référés dès lors qu’elles produisent des conséquences juridiques inconciliables avec celles du jugement étranger, la cour d’appel, qui n’est pas tenue de rechercher si la décision rendue par la juridiction française porte sur des mesures provisoires au sens de l’article 24 de la Convention précitée, décide exactement que le fait que la décision française n’a pas l’autorité de la chose jugée sur le fond n’exclut pas qu’elle soit inconciliable avec la décision rendue par la juridiction étrangère.

1re CIV. - 20 juin 2006. REJET

N° 03-14.553. - C.A. Paris, 5 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Ricard, Av.

N°2096

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Dissolution du mariage. - Article 9. - Loi applicable à la dissolution. - Détermination. - Loi de l’Etat dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande. - Portée.

Viole les articles 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l’article 3 du code civil, la cour d’appel qui, pour prononcer le divorce d’époux, tous deux de nationalité marocaine, aux torts partagés et allouer à l’épouse une prestation compensatoire, se fonde, même si les parties ont invoqué l’application du droit français, sur l’article 242 du code civil français, alors qu’il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande et qu’en vertu du second, il incombe, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, au juge français de mettre en œuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de rechercher, avec le concours des parties, le droit étranger applicable, de sorte que seule la loi marocaine est applicable.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 04-19.636. - C.A. Rennes, 7 avril 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

N°2097

1° COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Prescription. - Prescription de deux mois. - Domaine d’application. - Action en contestation de la désignation du président de l’assemblée générale.

2° COPROPRIÉTÉ

Conseil syndical. - Membre. - Nombre. - Fixation. - Règles fixées par le règlement de copropriété. - Modification par l’assemblée générale. - Possibilité (non).

1° La désignation par un vote du président d’une assemblée générale de copropriétaires visée à l’article 15 du décret du 17 mars 1967 est une décision au sens de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, dont la contestation est soumise au délai de deux mois de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

2° En application de l’article 22 du décret du 17 mars 1967, le nombre des membres du conseil syndical fixé par le règlement de copropriété ne peut être modifié par l’assemblée générale qui les désigne.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-15.752. - C.A. Paris, 17 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Le Prado, Av.

N°2098

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d’un vingtième. - Superficie. - Calcul. - Mesurage. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Le mesurage de la superficie de la partie privative d’un lot de copropriété en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui est une prestation topographique n’ayant pas pour objet la délimitation des propriétés, ne relève pas de la compétence exclusive des géomètres-experts.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION

N° 04-20.660. - C.A. Paris, 15 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

N°2099

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Usage. - Droit de jouissance exclusif. - Etendue. - Portée.

Le règlement de copropriété détermine l’étendue des droits des copropriétaires ; dès lors, viole l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 3 de cette loi, une cour d’appel, qui pour débouter un acquéreur d’un lot de copropriété d’une demande tendant à la délivrance par son vendeur du droit de jouissance privatif sur un jardin, partie commune, compris dans ce lot selon le règlement de copropriété incluant l’état descriptif de division et mentionné dans l’acte authentique de vente, retient que le vendeur n’a pu céder plus de droits qu’il n’en avait lui-même, ayant accepté contre dédommagement par le constructeur de renoncer à ce droit, et que la désignation de l’acte authentique ne constituait qu’une erreur matérielle de rédaction.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.441. - C.A. Aix-en-Provence, 17 janvier 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Lesourd, Me Spinosi, Av.

N°2100

COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Clause relative à la répartition des charges. - Clause contraire aux dispositions d’ordre public. - Application. - Condition.

Les clauses d’un règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par le juge ; dès lors, viole les dispositions des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d’appel qui rejette une demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires relative à la répartition des charges d’une porte cochère automatisée en retenant que cette répartition est conforme aux dispositions d’ordre public de l’article 10 sur lesquelles les mentions contraires du règlement de copropriété rédigé en 1958 ne peuvent l’emporter.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-13.607. - C.A. Versailles, 21 février 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Cossa, Av.

N°2101

COPROPRIÉTÉ

Syndicat de copropriétaires. - Assemblée générale. - Délibération. - Vote. - Calcul des voix. - Voix au titre des parties privatives acquises par le syndicat. - Prise en compte (non).

Les tantièmes afférents à un lot de copropriété dont un syndicat de copropriétaires est propriétaire ne doivent pas être pris en compte pour les votes des délibérations des assemblées générales.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.278. - C.A. Chambéry, 7 décembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°2102

DÉTENTION PROVISOIRE

Référé-détention. - Domaine d’application.

Lorsque le juge des libertés et de la détention décide non seulement de ne pas prolonger la détention provisoire mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l’expiration du titre de détention, le référé-détention prévu par l’article 148-1-1 du code de procédure pénale est applicable.

Crim. - 20 juin 2006. REJET

N° 06-82.908. - C.A. Chambéry, 16 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°2103

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Non-lieu à statuer. - Cas. - Décès de l’un des époux.

Le mariage étant dissous par la mort de l’un des époux, l’action en divorce est éteinte par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.

Dès lors il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par un époux contre un arrêt prononçant le divorce lorsque l’autre est décédé.

1re CIV. - 20 juin 2006. NON-LIEU À STATUER

N° 05-16.150. - C.A. Nîmes, 13 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Roger et Sevaux, Av.

N°2104

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Contestation de la créance. - Avis de la contestation donné au créancier. - Obligation du représentant des créanciers (oui).

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, que l’avis, donné par le représentant des créanciers au créancier dont la créance est en tout ou partie discutée, doit préciser l’objet de la contestation de la créance afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés.

Com. - 27 juin 2006. CASSATION

N° 05-13.696. - C.A. Douai, 13 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°2105

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Domaine d’application. - Dirigeant de fait. - Notion. - Appréciation.

De même qu’en vertu de l’article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif d’une société en redressement ou liquidation judiciaire peuvent engager la responsabilité des personnes morales dirigeantes et celle de leurs représentants permanents, de même peut être déclarée responsable de ces fautes, sur le fondement de l’article L. 624-3 du même code, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit de la société en redressement ou liquidation judiciaire, a exercé en fait, par l’intermédiaire d’une personne physique qu’elle a choisie et qui a agi sous son emprise, des pouvoirs de direction sur la société.

Doit être approuvée la décision d’une cour d’appel qui, en l’état du redressement judiciaire d’une société mère étendu, sur le fondement de la confusion des patrimoines, à plusieurs de ses filiales, constituées sous la forme de SNC ou d’un GIE, après avoir relevé que le passif des SNC et du GIE se rapportait à des créances antérieures au jugement d’ouverture, retient que la société mère, associée et membre de ces personnes morales, est solidairement tenue au passif de ces dernières, lequel s’ajoute de plein droit à son passif propre et en déduit exactement que les dirigeants de la société mère doivent contribuer au paiement des dettes sociales, dans la limite de l’insuffisance d’actif.

Com. - 27 juin 2006. REJET

N° 04-15.831. - C.A. Versailles, 29 avril 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Com., 27 juin 2006, n° 2105 ci-dessus

Cet arrêt ajoute à la construction jurisprudentielle de la notion de dirigeant de fait, laquelle n’est pas définie par l’article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et pas davantage par cette nouvelle loi.

Cette notion a été élaborée par la doctrine et la jurisprudence pour aboutir, dans le dernier état, à une définition précise selon laquelle "le dirigeant de fait est celui qui, en toute souveraineté et indépendance exerce une activité positive de gestion et de direction" sans avoir été désigné à cet effet (D. Tricot, "Les critères de la gestion de fait", Droit et patrimoine, janv. 1996, p. 24).

La chambre commerciale est souvent conduite à réaffirmer et préciser ces critères d’indépendance et d’activité positive. Ainsi, après avoir rappelé que la souveraineté et l’indépendance d’un dirigeant doivent être appréciées par rapport à la personne morale au sein de laquelle il exerce son pouvoir, cette chambre a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la qualité de dirigeant de fait d’actionnaires qui ne s’étaient pas bornés à un simple rôle d’investisseurs ou à trouver des solutions de restructuration financière, mais dépassant une intervention à titre de conseil, avaient exercé un véritable pouvoir de direction en plaçant le conseil d’administration dans une situation de dépendance, en soumettant les décisions de cet organe aux résultats de leurs recherches et leurs avis (Com., 6 février 2001, Bull. 2001, IV, n° 33). Dans un arrêt de cassation rendu le 12 juillet 2005, (Bull. 2005, IV, n° 174) la chambre commerciale a encore rappelé les éléments caractérisant cette notion ainsi que le contrôle qu’elle exerce (déjà sur le contrôle, Com., 16 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 64) en censurant une cour d’appel qui s’était prononcée par des motifs impropres à caractériser en quoi, les consorts X avaient, en dehors de l’exercice de leur mission de membres du conseil de surveillance, en fait, exercé séparément ou ensemble, et en toute indépendance, une activité positive de direction dans la société. Plus récemment, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’une société holding avait la qualité de dirigeant de fait des filiales de la société mère après avoir mis en évidence l’absence totale d’autonomie des ces filiales à l’égard du holding (Com., 2 novembre 2005, pourvoi n° 02-15.895).

Etablissant un parallèle entre la situation du représentant permanent d’une société membre d’un conseil d’administration et celle de l’administrateur utilisé en fait par un tiers devenu dirigeant de fait au sein du conseil d’administration dans lequel siège cet administrateur dépourvu de toute autonomie à son égard, le présent arrêt a donc approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’une personne morale avait la qualité de dirigeant de fait d’une société pour avoir, en fait et par l’intermédiaire de cet administrateur, réalisé en toute indépendance des actes positifs de gestion.

Ce faisant, la Cour de cassation marque son intérêt pour appréhender la personne qui, quel que soit le mode utilisé, exerce effectivement un pouvoir de direction au sein de la société dirigée et, partant, lui faire supporter la responsabilité découlant de sa qualité de dirigeant de fait.

N°2106

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Articulation avec d’autres actions. - Action en responsabilité fondée sur la loi du 24 juillet 1966. - Compatibilité. - Condition.

Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une société ne fait pas apparaître d’insuffisance d’actif, les actions exercées à l’encontre de son dirigeant sur le fondement des articles L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce sont recevables.

Viole, dès lors, l’article L. 624-3 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), la cour d’appel qui, ayant fait ressortir que le redressement judiciaire d’une société ne faisait pas apparaître d’insuffisance d’actif, déclare irrecevable l’action sociale exercée contre le dirigeant sur le fondement de l’article L. 223-22 du code de commerce.

Com. - 27 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.271. - C.A. Versailles, 24 février 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Le Prado, Av.

Note sous Com., 27 juin 2006, n° 2106 ci-dessus

Le principe dit du "non-cumul" a été posé par la chambre commerciale dans des arrêts de principe des 28 février 1995 (Bull. 1995, IV, n° 60) et 20 juin 1995 (Bull. 1995, IV, n° 187) : selon ce principe, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L. 624-3 et L. 624-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), qui ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales à l’encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, ne se cumulent pas avec celles de l’article 52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l’article L. 223-22 du code de commerce (1er arrêt), ni avec celles des articles 1382 et 1383 du code civil (2e arrêt).

L’application des règles de la responsabilité civile de droit commun ou des règles issues du droit commun des sociétés est ainsi écartée au profit de l’action en paiement des dettes sociales.

Ainsi, un créancier n’est pas recevable à exercer contre le dirigeant auquel il impute des fautes de gestion une action en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa créance (arrêts précités).

L’action aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi par la société elle-même (action sociale fondée sur les articles L. 225-251 et L. 225-252 pour les SA et L. 223-22 du code de commerce pour les SARL) n’est pas davantage recevable (Com., 26 mai 1999, pourvoi n° 96-16.126 ; Com., 3 octobre 2000, pourvoi n ° 96-15.514).

Mais il ne suffit pas qu’une procédure collective soit ouverte pour que toute action en responsabilité fondée sur le droit commun soit écartée ; encore faut-il que le redressement ou la liquidation judiciaire de la société fasse apparaître une insuffisance d’actif ; l’existence de cette insuffisance d’actif apparaît, aux termes de l’article L. 624-3 du code de commerce, à la fois comme une condition de recevabilité de l’action en paiement des dettes sociales et comme une condition de son bien fondé, le préjudice réparable ayant pour limite supérieure le montant de l’insuffisance d’actif.

C’est ce que rappelle la chambre commerciale dans l’arrêt commenté en énonçant que "lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une société ne fait pas apparaître d’insuffisance d’actif, les actions exercées à l’encontre de son dirigeant sur le fondement des articles L. 223-22 , L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce sont recevables".

N°2107

1° ENTREPRISE EN DIFFICULT

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en redressement ou liquidation judiciaire. - Procédure. - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Détermination.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en redressement ou liquidation judiciaire. - Procédure. - Cessation des paiements. - Date. - Fixation. - Conditions. - Détermination.

1° Selon l’article 192 de la loi du 26 juillet 2005, les procédures ouvertes en vertu de l’article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ; il s’ensuit que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard des personnes, membres ou associées d’une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables du passif social, par une décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006, fût-elle frappée de recours, continue d’être régie par les dispositions du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, peu important que l’exécution provisoire ait été, le cas échéant, arrêtée.

2° Lorsqu’il a été fait application de l’article L. 624-1 du code de commerce aux personnes, membres ou associées d’une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables du passif social, la date de cessation des paiements de ces personnes, soumises chacune à une procédure collective indépendante, est la date fixée pour la personne morale, peu important que cette date soit antérieure de plus de dix-huit mois à celle du jugement d’ouverture de la procédure des personnes concernées.

Com. - 27 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-16.200. - C.A. Paris, 18 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2108

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Exclusion. - Applications diverses. - Contrôle d’identité d’un étranger se trouvant dans une zone accessible au public d’une gare ferroviaire ou routière ouverte au trafic international, désignée par arrêté.

Dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ouvertes au trafic international, désignées par arrêté, l’identité de toute personne peut être contrôlée sur la totalité de l’emprise ferroviaire, dans les lieux, tels que le hall de la gare, dans lesquels le public est autorisé à pénétrer, circuler ou stationner.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-16.190. - C.A. Poitiers, 21 mai 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - SCP Monod et Colin, Av.

N°2109

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Effet dévolutif. - Portée.

En matière de maintien en rétention administrative, l’objet du litige, qui impose au juge de statuer sur l’une des mesures énumérées aux articles L. 552-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est indivisible, de sorte qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, fût-il interjeté par le procureur de la République à l’encontre d’une ordonnance de refus de prolongation de la rétention, tous les points du litige soumis au premier juge, et en particulier toutes les demandes d’annulation de la procédure formulées en première instance par l’étranger, sont déférés à la connaissance de la juridiction d’appel, à laquelle il revient de statuer à nouveau.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-50.161. - C.A. Paris, 1er novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap.

N°2110

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Principe de la contradiction. - Droit de la défense. - Violation. - Caractérisation. - Applications diverses.

Viole, par fausse application, les articles 10, alinéas 2 et 4, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 et L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble le principe du respect des droits de la défense, le premier président qui annule la procédure et dit n’y avoir lieu à maintien en rétention administrative d’un étranger par suite de sa non-présentation à l’audience d’appel par l’administration, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l’intéressé, qui avait formé sa demande en temps utile, d’être entendu à l’audience d’appel, au besoin en le faisant convoquer à nouveau, dans le délai imparti pour statuer qui n’expirait que le lendemain.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-18.776. - C.A. Paris, 23 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Ghestin, Av.

N°2111

IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Infractions. - Constatation. - Vérification ou contrôle. - Procédure de vérification de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales. - Application (non).

La constatation et la poursuite des infractions en matière de contributions indirectes ne sont pas soumises aux règles de la procédure de vérification de comptabilité prévues par l’article L. 47 du livre des procédures fiscales.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour prononcer la nullité des poursuites exercées à l’encontre de l’exploitant d’un établissement de spectacle pour infractions à la législation sur la billetterie, constatées par des agents des impôts agissant en application de l’article L. 26 de ce livre, retient, notamment, que le prévenu n’a pas bénéficié au cours des opérations de contrôle d’un débat contradictoire à partir des documents et renseignements recueillis par ces agents.

Crim. - 14 juin 2006. CASSATION

N° 05-86.912. - C.A. Rouen, 13 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°2112

1° INDIVISION

Indivisaires. - Droits. - Avance en capital sur les droits dans le partage à intervenir. - Conditions. - Détermination.

2° INDIVISION

Indivisaires. - Droits. - Avance en capital sur les droits dans le partage à intervenir. - Demande. - Office du juge.

3° CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Mise en œuvre par le juge français. - Application d’office. - Cas. - Loi étrangère du lieu de situation des immeubles. - Portée.

1° Ne viole pas l’article 815-11 du code civil, la cour d’appel qui déclare personnellement les fils du défunt, tenus de payer l’avance sur les droits dans le partage demandée par la seconde épouse de leur père, dès lors qu’elle a constaté qu’ils s’étaient appropriés la totalité des biens dépendant de l’indivision post-communautaire.

2° Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare les fils du défunt tenus in solidum de verser à la seconde épouse de leur père une certaine somme à valoir sur la liquidation de ses droits au titre de l’usufruit légal, sans préciser le fondement légal de cette condamnation, alors qu’une provision avait été sollicitée par l’épouse d’une part en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la privation de ses droits successoraux et d’autre part à titre d’avance sur lesdits droits.

3° Viole l’article 3 du code civil la cour d’appel qui, après avoir ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, donne mission au notaire d’établir un projet de partage tenant compte des biens meubles et immeubles situés tant en France qu’à l’étranger, sans appliquer, au besoin d’office, la règle de conflit de lois donnant compétence, en matière de succession immobilière, à la loi étrangère du lieu de situation des immeubles et sans rechercher si cette loi ne renvoie pas à la loi française du dernier domicile du défunt.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.281. - C.A. Paris, 24 février et 14 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°2113

INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Perquisition. - Assistance. - Personne qualifiée. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des articles 60, 77-1 et 81 du code de procédure pénale que si le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par ce magistrat peuvent, pour procéder à des perquisitions et des saisies, avoir recours à des personnes qualifiées, celles-ci doivent prêter, par écrit, le serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Encourt la censure l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de perquisitions et saisies effectuées par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction avec l’assistance de deux fonctionnaires des impôts, lesquels n’avaient pas prêté le serment prévu par l’article 60 du code de procédure pénale.

Crim. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 06-82.774. - C.A. Amiens, 15 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N°2114

INSTRUCTION

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Obligation pour le juge d’informer. - Refus d’informer. - Conditions. - Détermination.

Un juge d’instruction ne peut se fonder sur les résultats d’une enquête préliminaire, pour, en l’absence de tout acte d’information propre à l’affaire en cours, refuser d’instruire.

Crim. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 05-86.611. - C.A. Caen, 2 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°2115

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Restitution. - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution. - Décision préalable du ministère public. - Nécessité.

Selon le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, il appartient, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général de décider de leur restitution.

La juridiction compétente en application de l’article 710 du même code, ne peut être saisie que de la difficulté d’exécution née de la décision prise par le magistrat du ministère public.

Crim. - 20 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-86.839. - C.A. Chambéry, 7 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°2116

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Visa des conclusions. - Défaut. - Portée.

Méconnaît les exigences de l’article 455, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile l’arrêt qui ne comporte ni exposé des moyens des parties ni visa de leurs conclusions.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 05-18.798. - C.A. Lyon, 25 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°2117

JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Défaut. - Prévenu appelant libre cité à l’adresse déclarée lors de l’appel. - Prévenu non comparant sans excuse valable. - Acte d’appel antérieur à l’entrée en vigueur de l’article 503-1 du code de procédure pénale.

Est jugé par défaut le prévenu appelant non comparant, qui n’a pas été personnellement touché par la citation délivrée à l’adresse déclarée dans l’acte d’appel, dès lors que celui-ci est antérieur au 1er octobre 2004, date d’entrée en vigueur de l’article 503-1 du code de procédure pénale.

Crim. - 27 juin 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-85.701. - C.A. Paris, 14 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°2118

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Cour d’appel. - Appel des jugements de police. - Formation collégiale. - Illégalité.

Il résulte de l’article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l’appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.

Méconnaît cette disposition l’arrêt qui mentionne que la cour d’appel était composée de trois magistrats.

Crim. - 14 juin 2006. CASSATION

N° 05-84.266. - C.A. Basse-Terre, 7 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°2119

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Conditions. - Absence de saisine du juge du fond. - Appréciation. - Moment. - Détermination.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du nouveau code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de saisine du juge.

2e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 05-19.283. - C.A. Toulouse, 28 juin 2005.

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Odent, Av.

N°2120

MINEUR

Instruction. - Détention provisoire. - Consultation du service de la protection judiciaire de la jeunesse. - Nécessité. - Exclusion. - Cas.

Le rapport prévu par l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945, qui a pour finalité d’imposer qu’une proposition éducative soit formulée par le service de la protection judiciaire de la jeunesse pour tout mineur à l’encontre duquel une mesure de placement en détention ou de prolongation de celle-ci est envisagée, n’est plus exigé s’agissant d’une personne devenue majeure au moment où le magistrat statue sur sa détention.

Crim. - 21 juin 2006. REJET

N° 06-82.516. - C.A. Douai, 7 février 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2121

PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Condamnation prononcée à l’étranger. - Transfèrement du condamné sur le territoire national. - Peine restant à exécuter. - Loi applicable. - Détermination.

En l’absence, dans la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, de disposition expresse relative à la réduction d’une condamnation qui dépasse le maximum légal encouru en France pour les mêmes faits, la poursuite de l’exécution sur le territoire français d’une peine prononcée par les juridictions monégasques s’effectue selon les règles du droit pénal et de la procédure pénale françaises.

Dès lors, si la peine prononcée par la juridiction monégasque dépasse le maximum légal encouru en France, il y a lieu à réduction de la peine à ce maximum, en application de l’article 728-4, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Crim. - 21 juin 2006. REJET

N° 06-80.107. - C.A. Aix-en-Provence, 16 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, Av.

N°2122

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Effets. - Interruption de la prescription de l’action civile exercée devant la juridiction répressive. - Incidence à l’égard du civilement responsable.

Tout acte de poursuite et d’instruction accompli dans le délai de prescription de l’action publique interrompt la prescription de l’action civile exercée devant la juridiction répressive, non seulement à l’encontre de tous les participants à l’infraction mais encore à l’égard de leurs commettants, civilement responsables.

Encourt dès lors la censure, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour constater la prescription de l’action civile dirigée contre des sociétés de banque, citées en qualité de civilement responsables de leurs préposés poursuivis pour complicité d’abus de biens sociaux et pour complicité de recel, retient, notamment, que les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Crim. - 14 juin 2006. CASSATION

N° 05-82.900. - C.A. Fort-de-France, 25 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Vincent et Ohl, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°2123

PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Réquisitions aux fins d’enquête. - Conditions. - Visa du texte. - Nécessité (non).

N’encourt pas la censure l’arrêt qui, en matière de presse, reconnaît un effet interruptif de prescription à des réquisitions d’enquête, malgré un visa erroné du texte réprimant le délit de provocation à la discrimination raciale.

En effet, si l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 impose d’articuler et de qualifier les faits en raison desquels l’enquête est ordonnée, il n’exige pas, à la différence de l’article 53 de ladite loi, que soit indiqué le texte de loi applicable à la poursuite.

Crim. - 20 juin 2006. REJET

N° 05-86.690. - C.A. Lyon, 28 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N°2124

1° PRESSE

Procédure. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Indication du texte de loi applicable. - Visa général de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881. - Portée.

2° PRESSE

Procédure. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. - Preuve. - Charge. - Détermination.

3° PRESSE

Procédure. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Portée.

1° Une assignation délivrée pour des faits constitutifs d’injure publique envers un particulier au visa général de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 doit être regardée comme insuffisante au regard des exigences légales dès lors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le prévenu n’avait pu qu’être induit en erreur sur l’objet exact de la prévention et sur la peine réprimant les faits incriminés.

2° C’est à la partie poursuivante qu’il incombe de rapporter la preuve de l’élection de domicile exigée par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité de l’assignation.

3° Dans les procès relatifs aux affaires de presse, les exigences édictées à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, ne sont pas contraires aux principes énoncés à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-16.555. - C.A. Versailles, 14 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Copper-Royer, Av.

N°2125

PRESSE

Procédure. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

Ne s’étant pas fondé sur le caractère diffamatoire, à l’égard de l’épouse, de l’attestation délivrée par le notaire chargé de procéder à la liquidation du régime matrimonial des ex-conjoints à l’avocat du mari mais sur le caractère inopportun d’une telle correspondance, un juge de proximité a légalement justifié sa décision de retenir la responsabilité de l’officier public.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-19.288. - Juridiction de Proximité de Brest, 8 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Haas, Me Rouvière, Av.

N°2126

PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Obligations. - Obligation de conseil. - Existence. - Conditions. - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en responsabilité dirigée par un emprunteur contre un établissement de crédit auquel il reprochait de lui avoir octroyé des prêts dont le remboursement dépassait ses facultés contributives, retient que l’intéressé était seul juge de l’opportunité de recourir à un emprunt, la banque ne devant pas s’immiscer dans les affaires de ses clients, et qu’il ne démontrait pas qu’il aurait été moins bien informé sur sa situation financière que ne l’a été l’établissement de crédit, sans rechercher si l’emprunteur pouvait être considéré comme un emprunteur averti.

1re CIV. - 27 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

Nos 04-18.845 et 05-12.304. - C.A. Aix-en-Provence, 3 juin 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - SCP Coutard et Mayer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°2127

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Défaut de personnalité juridique.

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir et cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique.

Cassation de l’arrêt qui, pour déclarer recevable la demande formée contre une société en formation, retient que l’immatriculation de celle-ci intervenue en cours de procédure a entraîné reprise de l’acte litigieux, alors qu’il résulte de ces constatations que la société était, lors de l’assignation, dépourvue de personnalité juridique.

Com. - 20 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-15.957. - C.A. Versailles, 24 avril 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Av.

Note sous Com., 20 juin 2006, n° 2127 ci-dessus

La chambre commerciale confirme que l’action engagée par ou contre une société en formation se heurte à une fin de non-recevoir qui n’est pas susceptible de régularisation.

La solution est imposée par la règle procédurale, rappelée par l’arrêt, selon laquelle la régularisation est impossible lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. Cette règle générale trouve à s’appliquer dans les hypothèses les plus diverses : action engagée au nom d’une personne physique décédée (2e Civ., 13 janvier 1993, Bull. 1993, II, n° 15), d’une société en participation (2e Civ., 26 mars 1997, Bull. 1997, II, n° 96), d’une société absorbée (Com., 7 décembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 462 ; 2e Civ., 12 février 2004, Bull. 2004, II, n° 52) ou encore d’une entreprise individuelle (2e Civ., 11 septembre 2003, Bull. 2003, II, n° 253).

A ce principe de procédure, le particularisme du droit des sociétés en formation n’autorise pas à déroger. Bien que le contraire ait été jugé par un arrêt resté isolé (3e Civ., 9 octobre 1996, pourvoi n° 93-10.225), ni le caractère provisoire de la situation ni le mécanisme de la reprise rétroactive ne permettent de rendre recevable l’action engagée par ou contre une société avant que celle-ci soit immatriculée. La solution, déjà plusieurs fois affirmée par la chambre commerciale (Com., 30 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n° 218 ; 14 juin 2000, pourvoi n° 98-10.167), n’est pas au surplus contredite par les arrêts de la deuxième chambre civile jugeant que la société peut reprendre l’engagement résultant d’une enchère portée en son nom (2e Civ., 19 décembre 2002, Bull. 2002, II, n° 290 ; 13 juillet 2005, pourvoi n° 03-19.925) : l’adjudication sur saisie immobilière ayant la nature d’un contrat judiciaire, c’est sur ce contrat que porte la reprise et non sur une action en justice ou sur un acte de procédure.

N°2128

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Moyen. - Moyen soulevé d’office. - Recevabilité. - Demande. - Demande complémentaire non contestée en défense. - Portée.

La cour d’appel ne peut relever d’office l’irrecevabilité d’une demande complémentaire qui n’a pas été contestée en défense. Elle ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves fournies par les parties, alors qu’il lui appartenait d’ordonner toute mesure d’instruction nécessaire.

2e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 04-17.224. - C.A. Douai, 21 novembre 2002.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Spinosi, Av.

N°2129

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Décision fondée sur l’absence au dossier d’une pièce invoquée par une partie et figurant au bordereau.

Garant du respect du principe de la contradiction, le juge ne peut statuer en tirant conséquence de ce que des pièces, bien que figurant au bordereau annexé aux dernières conclusions d’une des parties et dont la communication n’a pas été contestée, ne lui ont pas été produites, sans avoir, au préalable, invité les parties à s’expliquer sur cette carence.

Com. - 27 juin 2006. CASSATION

N° 02-19.089. - C.A. Rennes, 3 juillet 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blanc, Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°2130

PROCÉDURE CIVILE

Droit de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Moyen soulevé d’office. - Observations préalables des parties. - Défaut.

Viole l’article 16 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui relève d’office le moyen tiré d’un aveu judiciaire sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.

1re CIV. - 27 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.742. - C.A. Besançon, 13 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gatineau, Av.

N°2131

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Interruption. - Redressement et liquidation judiciaires. - Interruption à l’égard de la seule personne soumise à la procédure collective. - Portée.

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’interrompt l’instance qu’au profit de la seule partie qui y est soumise. Celle-ci est ainsi fondée à soutenir que l’instance est périmée, sans que l’autre partie puisse se prévaloir de l’interruption de l’instance pour faire échec à la péremption.

2e CIV. - 28 juin 2006. REJET

N° 04-16.316. - C.A. Caen, 30 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°2132

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Délai. - Ordonnance de radiation. - Portée.

Une ordonnance de radiation, prise en application de l’article 381 du nouveau code de procédure civile, dans l’attente de la survenance d’un événement déterminé, n’empêche pas le délai de péremption de continuer de courir.

2e CIV. - 28 juin 2006. REJET

N° 04-18.226. - C.A. Paris, 17 juin 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boulloche, Av.

N°2133

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Fixation des dates de clôture et de plaidoiries. - Portée.

L’ordonnance du juge de la mise en état qui constate que l’affaire est en état et fixe la date des plaidoiries interrompt le cours du délai de péremption, les parties n’ayant plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance.

Un nouveau délai de péremption commence à courir à compter de la révocation de la clôture.

2e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 04-17.992. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°2134

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Acte de saisie. - Signification. - Signification effectuée par un clerc assermenté. - Régularité. - Portée.

Les actes d’exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice.

En conséquence, viole l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés, ensemble les articles 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d’appel qui refuse d’annuler des actes de saisie-attribution alors qu’elle avait constaté que ces actes avaient été signifiés par un clerc assermenté.

2e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 04-17.514. - C.A. Fort-de-France, 2 avril 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2135

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Atteinte. - Applications diverses. - Construction empiétant sur le fonds voisin. - Démolition. - Défendeur à l’action. - Détermination.

L’action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel de ces constructions, mais aussi contre le maître de l’ouvrage.

3e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 02-15.640. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 22 mars 2002.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Carbonnier, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°2136

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Titulaire. - Détermination. - Présomption de titularité résultant des actes d’exploitation.

En l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre, qu’elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l’auteur.

Viole en conséquence l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en contrefaçon intentée par une personne morale, aux motifs que cette présomption suppose l’absence de revendication de l’auteur ainsi que la justification de sa qualité par ce dernier, présent aux débats, alors qu’il n’était pas contesté que la société demanderesse exploitait les modèles sous son nom et que la personne physique se prétendant auteur ne faisait valoir aucune revendication contre elle, de sorte que cette société était présumée titulaire, à l’encontre des tiers poursuivis en contrefaçon, de droits indépendants de la réalité de la cession, comme de la présence de l’auteur aux débats ou du bien-fondé de sa revendication personnelle au titre du droit moral.

Com. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-20.776. - C.A. Paris, 29 octobre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Bertrand, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°2137

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Protection de la faune et de la flore. - Préservation et surveillance du patrimoine biologique. - Destruction ou altération du milieu particulier d’espèces animales ou végétales protégées. - Eléments constitutifs. - Détermination.

Le délit de destruction ou d’altération du milieu particulier à une espèce protégée, défini en termes clairs et précis par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement, ainsi que par les arrêtés ministériels qui dressent la liste des espèces animales et végétales concernées, n’est pas subordonné à l’intervention d’un arrêté préfectoral de biotope. Il est imputable non seulement à l’entrepreneur qui exécute des travaux, mais aussi au propriétaire qui les ordonne sur son fonds.

Crim. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-84.090. - C.A. Amiens, 27 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N°2138

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Décision leur conférant force exécutoire. - Jugement rendu sur tierce opposition. - Appel. - Exclusion. - Cas.

Le jugement rendu sur tierce opposition formée contre une ordonnance d’un juge de l’exécution qui a conféré force exécutoire à des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers n’est pas susceptible d’appel.

Par conséquent, viole les articles 125, 592 du nouveau code de procédure civile et R. 332-3 du code de la consommation, pris en sa rédaction antérieure au décret du 24 février 2004, la cour d’appel qui, saisie d’un recours contre une telle décision, ne relève pas d’office l’irrecevabilité de l’appel.

2e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-15.188. - C.A. Amiens, 11 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Rouvière, Av.

N°2139

RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Exclusion. - Cas.

Viole l’article 809, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui énonce que la prise de possession des biens dépendant de la succession par des héritiers caractérise un trouble manifestement illicite au motif qu’il existe un conjoint survivant, alors que la prise de possession des biens héréditaires était antérieure à l’opposabilité du mariage aux tiers.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 05-19.595. - C.A. Basse-Terre, 10 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Richard, SCP Ghestin, Av.

N°2140

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Mandat. - Cessation. - Cause. - Liquidation judiciaire de l’employeur. - Domaine d’application. - Salarié mandaté pour la négociation d’un accord sur la réduction du temps de travail.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Défaut. - Effets. - Réintégration. - Demande du salarié. - Indemnisation. - Etendue.

1° La disparition d’une entreprise à la suite de sa liquidation judiciaire met fin au mandat d’un salarié pour négocier la réduction du temps de travail.

2° Le salarié dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative et dont la réintégration est matériellement impossible en raison de la disparition de l’employeur à la suite de sa liquidation judiciaire a droit à une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction de l’entreprise jusqu’à l’expiration de la période de protection.

Soc. - 20 juin 2006. REJET

N° 05-44.256. - C.A. Lyon, 23 mai 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2141

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Préjudice certain. - Perte d’une chance. - Pourparlers précontractuels. - Gains espérés par la conclusion du contrat (non).

Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.

3e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-20.040. - C.A. Nouméa, 29 juillet 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Note sous 3e Civ., 28 juin 2006, n° 2141 ci-dessus

La responsabilité fondée sur l’article 1382 du code civil exige non seulement la preuve d’une faute et d’un préjudice, mais l’existence d’un lien de causalité certain entre les deux, qui doit être caractérisé par les juges du fond.

S’agissant de la rupture unilatérale fautive de pourparlers précontractuels, la jurisprudence excluait traditionnellement la réparation intégrale des bénéfices que la victime aurait pu escompter du contrat envisagé, mais admettait l’indemnisation d’une perte de chance de les réaliser (Com., 2 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n°380 ; 3e Civ., 12 novembre 2003, pourvoi n° 02-10.352).

Par un arrêt du 26 novembre 2003 (Bull. 2003, IV, n° 186) la chambre commerciale, revenant sur cette jurisprudence, avait retenu que "les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers contractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat".

En censurant, par l’arrêt rapporté, la cour d’appel qui avait réparé la perte d’une chance, pour la victime de la rupture fautive, de réaliser les gains espérés du programme immobilier envisagé, la troisième chambre, réunie en plénière de chambre, affirme à son tour le droit qu’ont les partenaires de rompre à tout moment des pourparlers précontractuels. Ceci la conduit à exclure toute relation de cause à effet entre la perte des avantages attachés à la conclusion du contrat et les conditions de la rupture qui seules sont fautives.

Il faut néanmoins noter que la troisième chambre n’a pas été amenée, dans l’espèce en question, à définir le préjudice qui pouvait ouvrir droit à réparation.

N°2142

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Indication de l’identité de l’auteur des manquements. - Nécessité. - Exclusion. - Cas.

La personne morale condamnée du chef d’homicide involontaire à la suite d’un accident mortel du travail subi par un de ses salariés ne saurait se faire un grief de ce que l’identité de l’auteur des manquements constitutifs du délit n’a pas été précisée par les juges du fond, dès lors que l’infraction retenue n’a pu être commise, pour son compte, que par ses organes ou représentants.

Crim. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-85.255. - C.A. Metz, 10 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°2143

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Majoration de l’indemnité. - Cas. - Rente de conjoint survivant. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Action aux fins de récupération. - Prescription. - Nature. - Détermination. - Portée.

L’action exercée par la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’assureur d’un employeur, aux fins de récupération du capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente de conjoint survivant majorée, ne dérive pas du contrat d’assurance mais résulte de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et, en l’absence de dispositions particulières, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun.

2e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION

N° 04-12.487. - C.A. Angers, 7 janvier 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°2144

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Présomption légale. - Bénéficiaires. - Etendue.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Charge. - Détermination. - Portée.

1° Il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-8, alinéa 3, et L. 231-3-1, alinéa 5, du code du travail que l’existence de la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d’un accident du travail alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n’ont pas bénéficié d’une formation à la sécurité renforcée ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont occupés.

Par suite, la cour d’appel, qui a constaté qu’un salarié intérimaire avait été affecté au sein d’une entreprise utilisatrice qui l’occupait à un poste de travail présentant des risques pour sa sécurité et qu’il n’avait pas reçu de la part de cette dernière une formation renforcée à la sécurité et une information complète et détaillée sur les risques encourus et les règles à observer lors des opérations sur des engins de levage, décide à bon droit que la présomption de l’article L. 231-8 du code du travail devait produire son effet à l’égard du salarié.

2° Il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que si, en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire employeur est seule tenue envers l’organisme social du remboursement des indemnités complémentaires prévues par la loi, elle dispose d’une action récursoire contre l’entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable.

2e CIV. - 21 juin 2006. REJET

N° 04-30.665. - C.A. Lyon, 29 juin 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°2145

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prescription. - Point de départ. - Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH). - Séropositivité. - Révélation. - Délai. - Test visant à déterminer le statut sérologique. - Défaut. - Portée.

L’inobservation des dispositions du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, qui ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, ne fait pas obstacle à ce que la victime puisse rapporter par d’autres moyens la preuve de ce que l’accident dont il a été victime est la cause de sa contamination.

Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a accueilli le recours d’un salarié contre la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie, qui refusait de prendre en charge, au titre des accidents du travail, sa contamination accidentelle par le VIH, à l’occasion d’un contact avec une seringue demeurée dans un broyeur à ordures qu’il était chargé de nettoyer, en faisant valoir que n’avait pas été pratiqué dans le délai de 10 jours prévu par ce décret, un test visant à déterminer son statut sérologique.

2e CIV. - 21 juin 2006. REJET

N° 04-30.664. - C.A. Bordeaux, 2 juillet 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N°2146

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Article R. 441-10 du code de la sécurité sociale. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

La cour d’appel qui a constaté qu’un assuré avait adressé à une caisse primaire d’assurance maladie un seul imprimé de déclaration de maladies professionnelles pour deux affections distinctes et que la caisse lui avait demandé de compléter une déclaration distincte pour chacune des affections, décide à bon droit que le délai de trois mois ouvert, par l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, à la caisse pour se prononcer sur le caractère professionnel des maladies n’avait commencé à courir qu’à compter de la date de la réception par la caisse des demandes établies sur l’imprimé réglementaire dûment complété pour chacune des affections déclarées.

2e CIV. - 21 juin 2006. REJET

N° 04-30.872. - C.A. Bastia, 9 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°2147

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. - Maladie. - Cotisations. - Assujettissement. - Personnes assujetties. - Chirurgien-dentiste. - Chirurgien-dentiste gérant majoritaire d’une société d’exercice libéral. - Convention nationale. - Activité. - Nature. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 17 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992 que les praticiens associés d’une société d’exercice libéral de chirurgien-dentiste sont soumis à l’ensemble des lois et des textes pris pour leur application, régissant les rapports de la profession avec l’assurance maladie et qu’en particulier, leur sont applicables les dispositions des conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale, ayant trait à leur activité.

En conséquence, après avoir constaté qu’un chirurgien-dentiste, gérant majoritaire d’une telle société, exerçait son activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention prévue par l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, les juges du fond décident à bon droit qu’affilié obligatoirement au régime d’assurance prévu par l’article L. 722-1 3° du même code, celui-ci était redevable des cotisations sociales de ce régime calculées sur le résultat net de son activité libérale, peu important son intégration dans l’actif de la société.

2e CIV. - 21 juin 2006. REJET

N° 04-30.743. - T.A.S.S. de La Réunion, 3 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

N°2148

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Cotisations. - Employeurs et travailleurs indépendants. - Calcul. - Déduction de l’article 238 bis HA du code général des impôts. - Portée.

Ayant constaté qu’un médecin exerçant à titre libéral avait évalué l’assiette des cotisations personnelles d’allocations familiales dont il était redevable, en déduisant du bénéfice de cette activité le montant d’investissements réalisés la même année dans un département d’Outre-mer au titre de son activité non salariée distincte de gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée, c’est par une exacte application des dispositions des articles L. 242-11 et L. 131-6 du code de la sécurité sociale que les juges du fond ont décidé que cet investissement productif réalisé dans les conditions de l’article 238 bis HA du code général des impôts restait sans incidence sur le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations et qu’il n’entrait pas dans les déficits susceptibles d’être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité au cours du même exercice.

2e CIV. - 21 juin 2006. REJET

N° 04-30.792. - C.A. Paris, 29 septembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Luc-Thaler, Av.

N°2149

SÉPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute personnelle détachable. - Recherche nécessaire.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui condamne un maire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions à réparer personnellement les conséquences dommageables de la faute qu’il a commise sur le fondement du délit de complicité de diffamation, sans rechercher si celle-ci présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service.

Il n’importe que le prévenu n’ait pas opposé, devant les juges du fond, l’exception dont il pouvait se prévaloir, l’incompétence des juridictions étant en pareil cas d’ordre public.

Crim. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 05-87.415. - C.A. Paris, 30 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N°2150

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers. - Usagers. - Définition. - Personne bénéficiant des prestations du service en cause. - Applications diverses.

Les propriétaires d’un immeuble donnés à bail, qui se sont en cette qualité acquittés des frais de raccordement au réseau EDF et de la pose de compteurs électriques pour la desserte des locataires, ont la qualité d’usagers du service de l’établissement industriel et commercial.

1re CIV. - 20 juin 2006. REJET

N° 04-17.239. - C.A. Agen, 24 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Peignot et Garreau, Me Blanc, Av.

N°2151

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Comptes sociaux. - Bilan. - Image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat. - Prescription comptable impropre à la donner. - Dérogation autorisée. - Cas exceptionnel. - Comptabilisation irrégulière en produit d’une espérance de dommages-intérêts réclamés dans le cadre d’une procédure contentieuse en cours (non).

La comptabilisation irrégulière, en produit, d’une espérance de dommages-intérêts réclamés dans le cadre d’une procédure contentieuse en cours, en application de l’article L. 123-13 du code de commerce, n’est pas susceptible de relever du régime spécifique du troisième alinéa de l’article L. 123-14 du même code, aux termes duquel, si, dans un cas exceptionnel, l’application d’une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé.

Une telle comptabilisation irrégulière, par le bénéficiaire d’un crédit bancaire, a pu être jugée comme un comportement gravement répréhensible de nature à justifier la résiliation, sans préavis, par la banque, de ce crédit.

Com. - 20 juin 2006. REJET

N° 04-16.238. - C.A. Paris, 2 avril 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Le Prado, Av.

Note sous Com., 20 juin 2006, n° 2151 ci-dessus

La comptabilisation irrégulière, en produit, d’une espérance de dommages-intérêts réclamés dans le cadre d’une procédure contentieuse en cours, en application de l’article L. 123-13 du code de commerce, n’est pas susceptible de relever du régime spécifique du troisième alinéa de l’article L. 123-14 du même code, qui dispose que si, dans un cas exceptionnel, l’application d’une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé.

Il en résulte qu’un tel comportement, émanant d’un bénéficiaire d’un crédit bancaire, a pu être jugé gravement répréhensible et justifiant la résiliation, sans préavis, par la banque, de ce crédit.

Une société avait inscrit sous la rubrique "produits exceptionnels" une somme de 470 000 francs, alors que celle-ci correspondait à des dommages-intérêts réclamés dans le cadre d’un procès en cours à la clôture de l’exercice. La banque, qui lui accordait jusque là une ouverture de crédit, en découvrant cette écriture, a dénoncé sans préavis ce crédit au motif que son client avait présenté un compte de résultat non sincère. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société et de son dirigeant, caution, qui reprochait à la cour d’appel d’avoir écarté la responsabilité de la banque pour rupture brutale de crédit, en jugeant que l’écriture comptable litigieuse attestait de la volonté du client de masquer auprès de la banque ses difficultés, sans qu’il soit en droit de la justifier sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 123-14 du code de commerce.

Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la portée de la dérogation à la régularité d’une prescription comptable pour conserver l’image fidèle de l’entreprise, au sens de l’article L. 123-14, alinéa 3, du code de commerce.

Les règles comptables applicables aux comptes annuels des entreprises figurent à la fois dans le code de commerce, le décret du 29 novembre 1983, ainsi que dans le plan comptable général (PCG), élaboré par le comité de la réglementation comptable (CRC) et homologué par arrêté. Elles s’imposent à toutes les entreprises industrielles et commerciales. La notion de comptes ne donnant pas une image fidèle s’est substituée à celle de bilan inexact depuis la loi du 30 avril 1983. Ainsi que le rappellent MM. Ripert et Roblot(1), la comptabilité doit d’abord être régulière, c’est-à-dire élaborée en conformité avec les règles, en toute bonne foi. Quant à la notion d’image fidèle, elle dépasse les notions de régularité et de sincérité et doit donner autant qu’il est possible une image conforme à la réalité objective de l’entreprise. Ce n’est que lorsque l’application d’une prescription comptable ne permet pas d’obtenir une image fidèle que le code de commerce, en application de l’article L. 123-14, a prévu deux situations alternatives dans deux alinéas distincts :

- si la prescription a été respectée mais ne suffit pas à donner une image fidèle, des informations complémentaires doivent être fournies en annexe (alinéa 2) ;

- si dans un cas exceptionnel où l’application de la prescription comptable se révélerait impropre à donner une image fidèle, il doit y être dérogé, sous réserve que cette dérogation soit mentionnée à l’annexe et dûment motivée avec l’indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise (alinéa 3).

L’espérance de dommages-intérêts d’un procès en cours ne constitue pas un produit à recevoir. Or l’article L. 123-13 du code de commerce précise dans son deuxième alinéa que le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’entreprise(2). L’entreprise ne devait pas la comptabiliser en "produits exceptionnels" ; en conséquence, sa non-comptabilisation en produit n’était pas impropre à donner une image fidèle visée par cet article et l’entreprise ne pouvait, comme elle a tenté de le soutenir, se trouver dans un cas exceptionnel pour déroger à cette prescription.

N°2152

SOLIDARITÉ

Solidarité active. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

La solidarité active stipulée à un acte de prêt ne permet pas à l’un des créanciers solidaires d’exercer, au nom des autres créanciers solidaires, une action en responsabilité à l’encontre d’un tiers à ce contrat par la faute duquel la totalité de la créance est devenue irrécouvrable ; ce créancier ne peut réclamer que la réparation du préjudice personnel résultant de la faute commise, lequel ne peut représenter que la perte de sa propre créance.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 04-12.249. - C.A. Bordeaux, 15 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°2153

TRANSPORTS AÉRIENS

Transports de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Exonération. - Causes d’exonération. - Impossibilité de prendre les mesures nécessaires pour éviter le dommage. - Caractérisation. - Applications diverses.

Ayant constaté que l’annulation du vol initialement prévu était due à une grève des contrôleurs aériens ayant entraîné une paralysie du trafic et que le transporteur aérien avait inscrit les passagers sur un vol effectuant la même liaison dès le lendemain matin, un tribunal a pu en déduire que ce transporteur avait été dans l’impossibilité de prendre les mesures nécessaires pour éviter le dommage, au sens de l’article 20 de la Convention de Varsovie.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 03-14.094. - T.I. Paris 8ème, 19 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°2154

TRANSPORTS AÉRIENS

Transports de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Exonération. - Causes d’exonération. - Impossibilité de prendre les mesures nécessaires pour éviter le dommage. - Caractérisation. - Applications diverses.

Après avoir retenu que le retard du vol initialement prévu était dû au déclenchement intempestif des deux toboggans d’évacuation et qu’il s’agissait d’un accident imprévisible, une cour d’appel a pu en déduire que, s’étant trouvé dans l’impossibilité de l’éviter, le transporteur aérien n’en était pas responsable, au sens de l’article 20 de la Convention de Varsovie.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 03-16.607. - C.A. Paris, 6 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Boullez, Me Cossa, Av.

N°2155

TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Limitation de responsabilité. - Exclusion. - Cas. - Défaut de délivrance d’un billet de passage.

Dès lors qu’aucun billet de transport n’a été délivré, le transporteur aérien ne peut opposer la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Varsovie à la victime d’un accident corporel survenu au cours de ce transport.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 03-10.094. - C.A. Chambéry, 29 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°2156

1° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Domaine d’application. - Contrat de transport unique. - Lieux de prise en charge et de livraison de la marchandise situés dans des pays différents. - Rapatriement de la marchandise avant le franchissement de la frontière (oui).

2° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Prescription. - Prescription annale (article 108 du code de commerce). - Domaine d’application. - Action du donneur d’ordre contre un intervenant. - Caractérisation de la qualité de commissionnaire de transport de l’intervenant. - Nécessité (oui).

1° Ayant relevé qu’un contrat de transport initial prévoyait un acheminement par camion, sans rupture de charge, entre deux pays différents, une cour d’appel en déduit à bon droit que la CMR trouvait à s’appliquer, peu important que l’expéditeur ait, avant le franchissement de la frontière, ordonné au transporteur le rapatriement de la marchandise.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 133-6 du code de commerce, une cour d’appel qui déclare prescrite l’action intentée par un donneur d’ordre à l’encontre d’un intervenant dans un transport international, sans caractériser la qualité de commissionnaire de transport de cet intervenant.

Com. - 27 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.164. - C.A. Besançon, 3 février 2004.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier, Av.

Note sous Com., 27 juin 2006, n° 2156 ci-dessus

Sur le 1° : L’article premier de la CMR précise que "la présente convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents...". Une interprétation purement littérale de ce texte permet d’affirmer que l’élément d’extranéité qui conditionne l’application de la Convention tient seulement au fait que les lieux de chargement et de livraison prévus indiqué sur la lettre de voiture sont situés dans deux pays différents. Cependant, la lettre de voiture n’est, selon notre conception du droit des obligations, que l’instrumentum du contrat de transport tandis que la réalité du contrat réside dans la volonté de ceux qui l’on conclu. En cas de divergence avérée entre le titre et la volonté, c’est naturellement la volonté des parties qui devra être prise en considération. Ainsi que le connaissement, la lettre de voiture internationale opère présomption simple de la nature des obligations souscrites et supporte la preuve d’une réalité divergente (difficile à établir). Il est conforme à l’esprit du texte de retenir que les mentions de la lettre de voiture présument la volonté des contractants. Pratiquement, dès lors qu’une lettre de transport CMR a été établie, cela signifie que les parties ont entendu se soumettre aux règles de la CMR. L’article 12-1 de la Convention précise que "l’expéditeur a le droit de disposer de la marchandise, notamment en demandant au transporteur d’en arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un destinataire différent de celui indiqué sur la lettre de voiture". Il résulte de ce texte que la CMR a envisagé l’hypothèse de la novation des obligations. Une novation des obligations initiales par l’expéditeur n’entraîne pas, en raison de la lettre même de la CMR, la conclusion d’un nouveau contrat de transport. C’est, selon ce texte, le contrat initial qui continue à s’exécuter, seulement affecté des modifications entraînées par les nouvelles instructions de l’expéditeur. La combinaison de cet article avec l’article premier de la convention permet de considérer que l’élément d’extranéité à prendre en considération est "celui prévu dans la lettre de voiture (c’est le sens de l’article premier)... initialement" (dans la mesure ou la novation n’affecte pas la nature du contrat ainsi que le prévoit l’article 12-1). Peu importe que les nouvelles instructions de l’expéditeur aient fait disparaître l’élément d’extranéité initialement convenu pour que la CMR continue à s’appliquer à l’opération. C’est le sens de la décision.

Sur le 2° : La CMR - ainsi que le régime particulier des recours et prescriptions qu’elle renferme - ne s’applique de manière directe que dans les rapports entre l’expéditeur et le transporteur et entre le destinataire et le transporteur. Il est nécessaire, pour que la CMR s’applique, que le transporteur soit partie agissante ou attraite. Dès lors que, fût-ce dans le cadre d’un acheminement CMR, le rapport d’obligation en litige est étranger au contrat de transport et que le transporteur est absent, les règles CMR ne trouvent pas à s’appliquer. En ce sens notamment, la commission de transport : Com, 25 juin 1996, Bull. 1996, n° 196 : "la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) ne s’applique pas au contrat de commission". En revanche, elles trouvent naturellement à s’appliquer, même en l’absence du transporteur dans un litige, pourvu seulement que ce litige ait pour objet les obligations de ce transporteur. Ainsi, lorsque la responsabilité d’un commissionnaire de transport est recherchée en tant que garant du transporteur, ce seront les prescriptions et recours CMR qui trouveront à s’appliquer. De la même manière, le commissionnaire qui recherche la garantie du transporteur après avoir été condamné à indemniser l’ayant droit de la marchandise est soumis à la CMR : en ce sens de manière très claire : Com, 18 mars 1986, Bull. 1986, IV, n° 54 : "Le commissionnaire de transport condamné en qualité de garant du transporteur à réparer le dommage subi par la marchandise, ne peut exercer son recours contre le transporteur qu’en exécution du contrat de transport et conformément à la CMR, applicable à ce contrat". Dès lors que le transporteur est absent du litige, c’est le droit commun du contrat en cause qui s’applique et non la CMR. En présence d’un contrat de commission de transport, ce sont les règles spéciales de prescription et de recours prévues à l’article L. 133-6 du code de commerce qui s’appliquent. La jurisprudence ainsi que la doctrine assimilent, pour l’application de ce texte spécial, le contrat de transport, pour lequel il a été écrit, au contrat de commission de transport. Il en résulte que dans les rapports entre un commettant et un commissionnaire, c’est la prescription annale qui s’applique. Dès lors cependant que l’intervenant n’a pas la qualité de commissionnaire de transport, les règles spéciales prévues à l’article L. 133-6 ne s’appliquent pas. C’est le droit commun des obligations commerciales qui trouve à s’appliquer. La prescription est décennale. Il en résulte qu’il appartient aux juges du fond de justifier de la qualité de commissionnaire de transport de celui contre lequel un donneur d’ordre a formé un appel en garantie, pour déclarer prescrite son action par application de l’article L. 133-6 du code de commerce.

N°2157

TRANSPORTS TERRESTRES

Voiturier. - Privilège. - Créances de transport nées à l’occasion d’opérations antérieures. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Implication du propriétaire des marchandises dans les opérations antérieures de transport. - Caractérisation nécessaire.

Il résulte de l’article L. 133-7 du code de commerce que, pour des créances de transport nées à l’occasion d’opérations antérieures, le transporteur ne dispose d’un privilège que dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles il l’exerce est impliqué dans lesdites opérations.

Com. - 27 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-16.053. - C.A. Bastia, 24 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°2158

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Formation professionnelle. - Contrat de qualification. - Inexécution par l’employeur de ses obligations. - Portée.

L’obligation de formation prévue par l’article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d’existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 28 juin 2006. REJET

N° 04-42.734. - C.A. Colmar, 16 février 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 28 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-42.815. - C.A. Grenoble, 9 février 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N°2159

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Conclusions du médecin du travail. - Contestation. - Recours administratif devant l’inspecteur du travail. - Ouverture. - Cas.

Le recours administratif devant l’inspecteur du travail prévu par le dernier alinéa de l’article L. 241-10-1 du code du travail n’est ouvert qu’en cas de difficulté ou désaccord sur l’avis du médecin du travail portant sur l’inaptitude physique du salarié à son poste de travail antérieur, son aptitude au poste de reclassement proposé, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié.

Soc. - 28 juin 2006. REJET

N° 04-45.600. - C.A. Montpellier, 14 octobre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Georges, Av.

N°2160

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail de nuit. - Définition. - Portée.

Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s’ajouter, le cas échéant, une compensation salariale.

Il en résulte que la définition du travail de nuit prévue par l’article L. 213-1-1 du code du travail n’a pas pour effet de modifier les conditions d’attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu’elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt de cour d’appel qui décide, à raison du caractère d’ordre public de la définition légale du travail de nuit et de son applicabilité immédiate, d’accueillir la demande des salariés tendant au paiement, dès l’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001, des majorations salariales pour travail de nuit prévues par l’article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire puis par l’article 5-2 de celle du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, pour les heures accomplies entre 21 heures et 22 heures et 5 heures et 6 heures, alors que les majorations salariales conventionnelles n’étaient prévues que pour la tranche 22 heures/5heures (arrêt n° 1).

Est en revanche justifiée la décision du conseil de prud’hommes qui rejette une demande identique dès lors qu’il constate que les salariés ont perçu les majorations salariales conventionnelles pour travail de nuit correspondant à la tranche horaire retenue par la même convention collective, soit 22 heures/5 heures (arrêt n° 2). Les dispositions des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail n’instituent pas une obligation de négocier des contreparties salariales au travail de nuit dans un délai d’un an (arrêt n° 1).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 21 juin 2006. CASSATION

Nos 05-42.073, 05-42.075 et 05-42.083. - C.A. Aix-en-Provence, 22 février 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Foussard, Me Haas, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 21 juin 2006. REJET

Nos 05-42.307 à 05-42.318. - C.P.H. Nancy, 14 mars 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Ricard, Av.

Communiqué

La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 a défini le travail de nuit pour tous les salariés comme étant celui effectué entre 21 heures et 6 heures (article L. 213-1-1 du code du travail). Or de nombreuses conventions collectives avaient retenu une amplitude horaire différente - souvent de 22 heures à 5 heures du matin - en ce qui concerne la compensation salariale du travail de nuit. A la suite de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, des salariés ont demandé que la compensation salariale prévue par la convention collective dont ils relevaient soit de plein droit étendue à la totalité de la nouvelle amplitude du travail de nuit.

Dans un premier temps, la chambre sociale a considéré que le nouvel article L. 213-1-1 du code du travail étant d’ordre public et devant s’appliquer immédiatement, les majorations salariales pour travail de nuit prévues par les conventions collectives devaient être versées, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, pour l’ensemble de cette tranche horaire, même si ces conventions prévoyaient d’en faire bénéficier les salariés sur une période plus limitée (cf. en dernier lieu, en matière de référé, Soc., 16 décembre 2005, Bull. 2005, V, n° 372).

Les deux arrêts du 21 juin 2006 ont modifié cette première interprétation pour des raisons tenant à la protection de la santé et de la sécurité des salariés - et on sait qu’il s’agit là d’une préoccupation majeure de la chambre sociale - et à l’évolution des accords collectifs en la matière.

La loi du 9 mai 2001 avait en effet pour finalité essentielle de protéger la santé des travailleurs conduits à travailler de nuit, eu égard à la nocivité de ce type de travail, largement rappelée au cours des travaux parlementaires. Cette préoccupation a incité le législateur, conscient que plus de 80 % des accords collectifs ne prévoyaient que des contreparties salariales au travail de nuit et seulement 15 % des contreparties en terme de repos, à n’imposer comme seule contrepartie obligatoire au travail de nuit que celles en terme de repos : "Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale" (article L. 213-4 du code du travail).

Dès lors, le caractère d’ordre public de la définition légale du travail de nuit, mais aussi de celle du travailleur de nuit (article L. 213-2 du code du travail), s’il a matière à produire ses effets en ce qui concerne les contreparties en termes de repos, ne saurait conduire à modifier les conditions d’attribution des contreparties salariales fixées par les conventions collectives, qui demeurent du seul domaine conventionnel.

L’étude des pourvois examinés, qui concernaient des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, a par ailleurs permis de constater que les partenaires sociaux de cette branche avaient décidé, dans l’accord qu’ils ont signé le 26 novembre 2003 et qui a été étendu le 7 mai 2004, de prévoir une majoration salariale plus faible pour la tranche 21 heures/22 heures par rapport aux heures effectuées entre 22 heures et 5 heures, et de n’en prévoir aucune pour la tranche horaire 5 heures/6 heures, ces majorations s’appliquant d’ailleurs à tous les salariés travaillant dans ces tranches horaires, indépendamment de savoir s’ils doivent être considérés comme travailleurs de nuit au titre de la convention collective (article 5-12 de la convention collective). Il était donc nécessaire d’assurer la sécurité juridique des accords signés ou à venir en application de la loi du 9 mai 2001.

Pour l’ensemble de ces raisons, qui lui ont paru suffisamment valables pour justifier un revirement, la chambre sociale a donc décidé que la nouvelle définition du travail de nuit n’avait pas pour effet de modifier les conditions d’attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective, alors même qu’elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures.

La chambre a ainsi cassé l’arrêt décidant que les majorations salariales étaient également dues pour les tranches 21 heures/22 heures et 5 heures/6 heures, alors que la convention ne les prévoyaient que pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures (pourvoi n° 05-42.073). Elle a en revanche approuvé un conseil de prud’hommes qui, ayant constaté que des salariés - auxquels la même convention collective était applicable - avaient été remplis de leurs droits, l’employeur ayant payé les majorations salariales conventionnelles, avait rejeté leurs demandes pour les mêmes tranches horaires (pourvoi n° 05-42.307).

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)

N°2161

URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. - Procédure. - Observations écrites ou audition du maire ou du fonctionnaire compétent. - Avis formulé postérieurement à la saisine de la juridiction. - Nécessité (non).

Si, selon l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l’ouvrage, ou sa démolition, qu’au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, les dispositions de ce texte n’impliquent pas que ces observations, soumises à la libre discussion des parties, soient nécessairement formulées postérieurement à la saisine de la juridiction.

Crim. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-83.070. - C.A. Caen, 4 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Castagnède, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°2162

USUFRUIT

Bail à loyer. - Bailleur usufruitier. - Obligations. - Réparations. - Application.

L’article 605 du code civil ne réglant que les rapports entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier est tenu aux obligations du bailleur à l’égard des locataires de l’immeuble sur lequel porte son usufruit, peu important que ces obligations l’amènent à devoir prendre en charge des grosses réparations.

3e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-15.563. - C.A. Lyon, 28 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N°2163

VENTE

Promesse de vente. - Promesse avec clause de substitution. - Effet.

Viole les articles 1134 et 1589 du code civil la cour d’appel qui retient que l’acte contenant une clause de substitution d’acquéreur doit s’analyser comme une promesse unilatérale de vente en l’absence de certitude sur l’identité de la partie susceptible d’acquérir, alors que la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat et qu’elle avait constaté que l’acte comportait des engagements réciproques.

3e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 05-16.084. - C.A. Paris, 10 juin 2004 et 3 février 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Me Foussard, Av.

Note sous 3e Civ., 28 juin 2006, n° 2163 ci-dessus

Par deux arrêts rendus les 24 novembre 2004 et 3 février 2005, la cour d’appel de Paris, 2e chambre section B, avait retenu que la possibilité pour l’acquéreur d’un bien immobilier de se substituer un autre acquéreur est incompatible avec la conclusion d’un contrat de vente immobilière, contrat instantané qui se réalise par l’accord entre l’acquéreur et le vendeur sur la chose et sur le prix, sauf défaillance de l’une des conditions suspensives, et qu’en l’absence de certitude sur l’identité de la partie susceptible d’acquérir, l’acte litigieux s’analysait en une promesse unilatérale de vente, peu important que l’acte reporte le transfert de propriété au jour de la signature de l’acte (première espèce) ou que l’acte comporte des engagements réciproques (deuxième espèce). S’agissant d’une promesse unilatérale de vente sous seing privée non enregistrée dans le délai de dix jours prévu par l’article 1840 A du code général des impôts devenu l’article 1589-2 du code civil, la cour d’appel avait prononcé la nullité de l’acte.

Les deux pourvois formés contre ces arrêts posaient la question de savoir si une clause de substitution pouvait figurer dans une promesse synallagmatique de vente et, dans la négative, lorsqu’une telle clause y était insérée, s’il convenait de requalifier la promesse en promesse unilatérale de vente, comme telle soumise, à peine de nullité, aux dispositions d’enregistrement fixées par l’article 1840 A du code général des impôts.

La licéité de la clause de substitution est chose admise depuis longtemps et la jurisprudence retient avec constance qu’une telle clause, insérée dans une promesse unilatérale de vente ou d’achat, ne constitue pas une cession de créance et n’exige pas l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du code civil (3e Civ., 19 mars 1997, pourvoi n° 95-12.473, Bull. 1997, III, n° 68, p. 44, D. 1997, somm. 341, obs. Brun, Defrénois 1997, 1352, obs. D. Mazeaud ; 3e Civ., 13 juillet 1999, pourvois nos 97-18.926 et 97-18.927, Defrénois 2000, article n° 37195, obs. Y.Dagorne-Labbé).

Un arrêt de la troisième chambre civile du 7 juillet 1993 (Bull. 1993, III, n° 111, p. 73) a qualifié la promesse de vente conditionnelle assortie d’une clause de substitution de cession de créance. Cette décision est restée isolée et la question n’avait pas été à nouveau soumise à notre Cour alors que, pour la promesse unilatérale, la position demeurant constante.

Statuant sur les deux pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel, la troisième chambre, par deux arrêts rendus le 28 juin 2006 en plénière de chambre (pourvois nos 05-11.897 - première espèce - et 05-16.084 - deuxième espèce), prononce la cassation des deux décisions dans les termes suivants :

"Qu’en statuant ainsi, alors que la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat, la cour d’appel a violé les textes sus-visés".

Ce n’est pas la présence d’une clause de substitution qui "imprime" à une promesse de vente un caractère unilatéral ou synallagmatique et l’existence d’une clause de substitution dans une promesse de vente synallagmatique ne la "disqualifie" pas en une promesse unilatérale de vente qui serait nulle faute d’enregistrement dans un délai de dix jours.

N°2164

VOL

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Soustraction frauduleuse. - Définition. - Dossier d’un avocat. - Conclusions fondées sur l’article 157 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. - Défaut de réponse. - Portée.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour dire coupable de vol un prévenu qui, se trouvant en désaccord avec son avocat, s’était emparé du dossier de cet avocat relatif à une procédure le concernant, retient que le dossier a été repris, sans l’accord de son légitime détenteur et avec une volonté manifeste d’appropriation, sans répondre aux conclusions du prévenu qui invoquaient les dispositions, alors applicables, de l’article 157 du décret du 27 novembre 1991 prescrivant à l’avocat chargé d’un mandat ad litem, de restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, ni rechercher quelles pièces appartenant à l’avocat avaient pu être frauduleusement soustraites.

Crim. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 05-80.776. - C.A. Paris, 21 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 

1. Traité de droit commercial, LGDJ ,17e édition, par MM. Germain et Vogel , T. 1, n° 1869

2. C’est cet article qui doit, dans le cas d’espèce, être visé, et non l’article L. 123-21 du code de commerce qui, lui, ne concerne pas les produits mais seulement la réalisation d’un bénéfice, en énonçant que seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture de l’exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours et tribunaux relative aux mesures d’instruction en matière de contestation de filiation :
FILIATION :  
Filiation naturelle 2165
MESURES D’INSTRUCTION :  
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 2166
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :  
Identification d’une personne par ses empreintes génétiques 2167
Jurisprudence des cours d’appel relative au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005
(article 771 du nouveau code de procédure civile) :
PROCÉDURE CIVILE :  
Procédure de la mise en état 2168-2169
Jurisprudence des cours d’appel relative à l’incendie :
INCENDIE :  
Bail en général 2170-2171-2172
Jurisprudence des cours d’appel relative à la loi de sauvegarde des entreprises :
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :  
Responsabilité 2173
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005) :  
Responsabilités et sanctions 2174
Sauvegarde des entreprises 2175
Jurisprudence des cours d’appel sur la compétence de la juridiction prud’homale :
PRUD’HOMMES :  
Compétence 2176-2177-2178

Jurisprudence des cours et tribunaux
relative aux mesures d’instruction en matière de contestation de filiation

N°2165

FILIATION

Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger de la reconnaissance - Preuve - Expertise biologique - Obligation d’y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Cas

La reconnaissance d’un enfant naturel peut être contestée par tous moyens, notamment par l’expertise biologique, qui est de droit à moins qu’il n’existe un motif légitime de s’y opposer. Le père ne présentant aucune demande tendant à l’annulation de l’acte de reconnaissance de l’enfant, se contentant de formuler une demande d’expertise, il est permis de douter qu’une telle demande ait un caractère sérieux. C.A. Riom (2e Ch.), 10 mai 2005 - R.G. n° 04/02230

Mme Petot, Pte - M. Montcriol et Mme Chassang, Conseillers.

06-233

N°2166

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Examen comparé des sangs - Possibilité

Parallèlement à un litige, portant sur la fixation du droit de visite et d’hébergement du père, ayant donné lieu à une décision de sursis à statuer, ce dernier peut valablement assigner la mère devant le juge des référés afin de voir ordonner un examen comparé des sangs sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile. En effet, cet article a vocation à s’appliquer à toutes les matières dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils dès lors qu’il existe un motif légitime, motif qui peut consister pour un père naturel à évaluer les chances de succès d’une action en contestation de reconnaissance. C.A. Agen (1re Ch.), 22 juin 2000 - R.G. n° 99/01563

M Lebreuil, Pt. - Mme Thibault et M. Certner, Conseillers.

06-235

N°2167

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Identification d’une personne par ses empreintes génétiques - Conditions - Détermination - Portée

Au regard des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile et de l’article 16-11 du code civil relevé d’office après avoir invité les parties à l’audience à s’expliquer sur ce point, il apparaît que le premier de ces textes prévoit que le juge peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, pourvu qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le second de ces textes stipule qu’en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement de la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression des subsides. Ces dispositions d’ordre public sont limitatives. En l’espèce, le demandeur fonde sa demande tendant à l’établissement ou l’exclusion de sa paternité au moyen d’une analyse comparée des empreintes génétiques sans justifier qu’il a introduit une des actions précitées. Il précise former sa demande sur l’article 145 précité alors que ces dispositions ne concernent que les mesures ordonnées avant tout procès et échappent ainsi aux prévisions de l’article 16-11 du code civil, qui suppose que le juge soit saisi d’une des actions qu’il énumère. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a lieu à référé. T.G.I. Agen (référés), 30 mars 2006 - R.G. n°05/0059

M. Karsenty, Pt.

06-234

Jurisprudence des cours d’appel relative au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005
(article 771 du nouveau code de procédure civile)

N°21687

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence

Par application de l’article 771 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, les notions d’exception de procédure et d’incident mettant fin à l’instance ne sauraient englober les défenses au fond et les fins de non-recevoir, et ne sauraient s’entendre au sens large d’incidents de mise en état. En conséquence, les parties qui n’avaient pas soulevé, devant le conseiller de la mise en état, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel sont toujours recevables à soulever cette fin de non-recevoir devant la cour. 

En application des dispositions spécifiques de l’article 911 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer l’irrecevabilité d’un appel, fin de non-recevoir. Mais il doit se déclarer incompétent au profit de la cour d’appel sur la question de recevabilité d’un appel-nullité qui conduit à apprécier les conditions de fond et de forme de l’appel dans lesquelles a été rendu le jugement entrepris, susceptibles de constituer des moyens de nullité. C.A. Toulouse (2e Ch., sect. 1),15 mars 2006 - R.G. n° 05/04909

M. Selmes, Pt.

06-231

N°2169

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence

Si les dispositions du décret du 28 décembre 2005 sont d’application immédiate aux procédures en cours, en revanche l’article 771 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’au jour de l’entrée en vigueur du décret, le conseiller de la mise en état se trouvait dessaisi par l’effet de l’ordonnance de clôture puis de l’ouverture des débats devant la cour. C.A. Colmar (2e Ch. civ., sect. A), 2 mars 2006 - R.G. n° 03/01354

M. Werl, Pt. - Mmes Vieilledent et Conte, Conseillères.

06-232

Jurisprudence des cours d’appel relative à l’incendie

N°2170

INCENDIE

Bail en général - Résiliation - Conditions - Perte de la chose louée - Existence d’un cas fortuit - Portée

La destruction partielle du local par un incendie constitue une contestation sérieuse au droit du bailleur de demander en référé la résiliation du bail pour non-paiement des loyers alors qu’il résulte des articles 1722 et 1741 du code civil que le bail prend fin de plein droit par la perte partielle de la chose. C.A Pau (2e Ch., sect. 1), 6 juin 2006 - R.G. n° 05/02824

Mme Ttribot-Laspiere, Pte (f.f.) - MM. Darracq, V. Pt. et Billaud, Conseillers.

06-239

N°2171

INCENDIE

Bail en général - Résiliation - Conditions - Perte de la chose louée - Perte partielle - Effet

En vertu de l’article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. L’application de cet article s’étend au cas où le preneur se trouve dans l’impossibilité de jouir de la chose ou d’en faire un usage conforme à sa destination.

En l’espèce, un immeuble ayant été partiellement détruit par cas fortuit et le locataire n’ayant pas demandé la résiliation du bail, ce dernier est en droit de demander une diminution du loyer en raison de l’indisponibilité effective de son local d’habitation et à usage commercial. Cependant, en l’absence de faute du bailleur, il ne peut demander de dédommagements autres tels que la réparation de la perte d’exploitation ou une indemnité pour perte de chance de vente de son fonds de commerce.

C.A. Rennes (7e Ch.), 29 septembre 2004 - R.G. n° 02/03321

Mme Laurent, Pte - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

06-241

N°2172

INCENDIE

Bail en général - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Preuve - Défaut - Portée

Aux termes de l’article 1733 du code civil, le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de constructions ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Il s’ensuit que le locataire ne peut s’exonérer de la responsabilité qui lui incombe sur le fondement de ces dispositions légales qu’à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l’incendie provient de l’une des causes énumérées ci-dessus.

En l’ espèce il résulte des pièces du dossier que les dommages causés aux lieux loués proviennent d’un incendie, que cet incendie a pris naissance dans l’immeuble donné à bail par les appelants aux intimés, mais que les causes dudit incendie n’ont pas été déterminées.

Par conséquent, les preneurs, qui ne rapportent pas la preuve de l’existence de l’un des cas d’exonération prévus par le texte de référence, doivent répondre des conséquences de cet incendie. Ainsi responsables, les locataires doivent réparation non seulement des dommages survenus dans les locaux qui leur ont été donnés à bail mais également dans ceux, voisins, dont le propriétaire bailleur s’était réservé l’utilisation exclusive.

C. A Agen (1re Ch. civ.), 10 janvier 2005 - R. G. n° 04/01030

Mme Roger, Pte - Mmes Latrabe et Auber, Conseillères.

06-240

Jurisprudence des cours d’appel relative à la loi de sauvegarde des entreprises

N°2173

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Détermination

Le décès d’une partie poursuivie sur le fondement de l’article L. 624-5 du code de commerce n’entraîne pas l’extinction de l’instance, qui doit se poursuivre en présence de ses héritiers dûment appelés en la cause, et n’est pas affectée par la loi du 26 juillet 2005, dont certaines dispositions sont d’application immédiate comme le précise l’article 192 de la nouvelle loi. C.A. Agen (Ch. com), 12 juillet 2006 - R.G. n° 05/01146

M. Salomon, Pt. - MM. Boutie et Brignol, Conseillers.

06-243

N°2174

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions - Dirigeant social - Paiement des dettes sociales - Conditions- Détermination

Ne peut être tenu à l’obligation aux dettes sociales, prévue à l’article L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi de sauvegarde des entreprises, le dirigeant d’une personne morale à qui est imputée une faute qui n’a pas contribué à la cessation des paiements. C.A. Orléans (Ch. com), 29 juin 2006 - R.G. n° 05/02969

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

06-244

N°2175

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde des entreprises - Ouverture - Conditions - Détermination

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Ces difficultés doivent être insurmontables pour le débiteur, avec ses seules ressources, les capacités financières du groupe auquel il appartient ne devant pas être prises en compte, sauf à vérifier que les actionnaires n’ont pas diminué leurs concours.

Justifie de telles difficultés le débiteur exerçant une activité de développement de photographies exploitant 280 magasins et employant 2000 personnes qui, du fait de l’expansion de la photographie numérique et de la diminution corrélative de son chiffre d’affaires a vu son exploitation devenir largement déficitaire et se trouve dans l’obligation de modifier son activité et de procéder à des investissements importants qu’il n’est pas en mesure d’assumer.

C.A. Versailles (13e Ch.), 15 juin 2006 - R.G. n° 06/01994

M. Besse, Pt. - Mme Andreassier et M. Deblois, Conseillers.

06-242

Jurisprudence des cours d’appel sur la compétence de la juridiction prud’homale

N°2176

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Lien de subordination - Caractérisation

Aux termes de l’article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement ". Le fonctionnaire placé en position de détachement qui accomplit une prestation de travail pour le compte d’une entreprise privée dans un lien de subordination, en percevant une rémunération, se trouve lié à celle-ci par un contrat de travail, et tous les différends pouvant s’élever entre l’entreprise privée et le fonctionnaire pendant le temps de son détachement relèvent de la juridiction prud’homale, hormis disposition légale, réglementaire ou conventionnelle contraire.

Dès lors, c’est à tort que les premiers juges ont considéré que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative alors même que le fonctionnaire territorial placé en position de détachement n’échappe pas totalement à la subordination vis-à-vis de l’entreprise privée l’accueillant. En effet, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit expressément :

- qu’il peut être mis fin au détachement à la demande de l’organisme d’accueil, soit immédiatement en cas de faute grave commise dans l’exercice des fonctions, soit dans les autres cas, sur demande adressée à l’administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition ;

- que l’avancement dans le corps ou l’emploi de détachement est sans influence sur la situation individuelle dans le corps ou l’emploi d’origine ;

- que l’entreprise d’accueil joue un rôle important dans sa notation et les conditions précises d’activité.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 9 février 2006 - R.G. n° 05/03885.

M. Vouaux-Massel, Pt. - M. Gervesie et Mme Vilde, Conseillers.

06-237

N°2177

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail - Litiges relatifs au logement - Conditions - Caractère accessoire au contrat de travail.

L’article L. 511-1 du code du travail donne compétence d’une manière générale au conseil de prud’hommes pour régler les différends qui s’élèvent à l’occasion du contrat de travail, ce dont il se déduit que cette juridiction a compétence pour traiter des litiges relatifs au logement lorsque celui-ci constitue l’accessoire au contrat de travail, ce caractère devant s’apprécier selon les circonstances de l’espèce et l’intention des parties.

Le caractère accessoire d’un logement au contrat de travail est établi dès lors que les éléments relevés témoignent suffisamment de la nécessité d’une présence quasi permanente du salarié sur son lieu de travail, justifiant le lien fait depuis l’origine par les parties entre les fonctions exercées et le logement litigieux.

C.A. Agen (1re Ch. civ.), 15 novembre 2005 - R.G. n° 05/00898.

Mme Latrabe, Pte. - Mme Auber, M. Combes, Conseillers.

06-238

N°2178

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence territoriale - Etablissement où est effectué le travail - Etendue - Détermination - Portée.

Aux termes de l’article R. 517-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître d’un litige est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail, même s’il ne constitue pas un établissement au sens des institutions représentatives du personnel. 

Dès lors, la réunion dans les locaux permanents d’une agence locale d’une équipe de plusieurs personnes y travaillant sous la responsabilité hiérarchique d’un directeur d’agence, ce lieu étant stable et défini, est de nature à permettre au salarié de saisir le conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est située cette agence. C.A. Versailles (6e Ch.), 6 juin 2006 - R.G. n° 05/05667.

M. Ballouhey, Pt. - Mme Doroy, M. Liffran, Conseillers.

06-236

1. Contrats et obligations

- Dimitri Houtcieff, "Contribution à une théorie du bénéfice de subrogation de la caution", in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, p. 191-207.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Paul Grosser, observations sous Ass. plén., 14 avril 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 5, p. 9 et n° 6, p. 12, in : La semaine juridique, éd. générale, 7 juin 2006, n° 23, II-10087, p. 1117-1121.

Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Irrésistibilité de l’événement - Caractérisation - Applications diverses - Action volontaire de la victime à l’origine de son dommage.

- Patrice Jourdain, observations sous Com., 24 janvier 2006, Bull. 2006, IV, n° 14, p. 13, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-4, p. 327-328.

Commettant-préposé - Lien de subordination - Skipper effectuant une régate en mer - Pouvoir du commettant de donner des instructions au skipper sur la manière de remplir sa mission.

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 24 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 34, p. 32 et n° 35, p. 34, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-2, p. 323-325.

Producteur - Responsabilité - Action contre le producteur - Délai de prescription - Portée de la Directive n° 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985.

- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 24 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 33, p. 31 et n° 35, p. 34, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-3, p. 325-327.

Producteur - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination - Portée

3. Droit de la famille

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

- Frédéric Vauvillé, observations sous Ch. mixte, 2 décembre 2005, Bull. 2005, Ch. mixte, n° 7, p. 17, in : Revue juridique personnes et famille, mai 2006, n° 5, p. 14-15.

Passif - Dette contractée par l’un des époux - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Cas - Exclusion - Nantissement de biens communs en garantie de la dette d’autrui.

- Frédéric Vauvillé, observations sous 1re Civ., 31 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 38, p. 38, in : Revue juridique personnes et famille, mai 2006, n° 5, p. 21.

Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d’administrer seul les biens communs - Etendue - Détermination - Portée

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Thierry Garé, observations sous 1re Civ., 14 février 2006, Bull. 2006, I, n° 71, p. 69, in : Revue juridique personnes et famille, mai 2006, n° 5, p. 20.

Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Exclusion - Témoignage d’un descendant - Applications diverses

FILIATION

- Thierry Garé, "L’ordonnance portant réforme de la filiation", in : La semaine juridique, édition générale, 7 juin 2006, n° 23, I-144, p. 1103-1110.

- Thierry Garé, observations sous 1re Civ., 14 février 2006, Bull. 2006, I, n° 78, p. 75, in : Revue juridique personnes et famille, mai 2006, n° 5, p. 22-23.

Filiation légitime - Contestation - Action en contestation de paternité - Recevabilité - Exclusion - Cas - Possession d’état conforme au titre de naissance

MARIAGE

- Anne Leborgne, observations sous 1re Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n° 123, p. 113, in : Revue juridique personnes et famille, mai 2006, n° 5, p.16.

Mariage posthume - Epoux décédé - Consentement non équivoque - Existence lors de l’accomplissement des formalités relatives à la célébration du mariage - Appréciation - Pouvoirs du président de la République - Portée

- Anne Leborgne, observations sous 1re Civ., 31 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 47, p. 48, in : Revue juridique personnes et famille, mai 2006, n° 5, p. 17.

Nullité - Causes - Défaut de consentement - Preuve - Charge - Détermination

POUVOIRS DES JUGES

- Anne Leborgne, observations sous 1re Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n° 124, p. 113 et 1re Civ., 14 février 2006, non publié au Bull., in : Revue juridique personnes et famille, mai 2006, n° 5, p. 16-17

Appréciation souveraine - Nationalité - Action en annulation de l’enregistrement, pour mensonge ou fraude, d’une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage - Date à laquelle le ministère public a eu connaissance de la cessation de la communauté de vie entre les époux

SOLIDARITÉ

- Frédéric Vauvillé observations sous 1re Civ., 3 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 5, p. 4, in : Revue juridique personnes et famille, mai 2006, n° 5, p. 18-19.

Cas - Mariage - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants - Solidarité entre époux - Emprunt portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante - Caractérisation - Cas

4. Divers

- Emmanuel Putman, "Le ’testament de vie’ est désormais réglementé...", in : Revue juridique personnes et famille, mai 2006, n° 5, p. 10-11.

PRESSE

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 7 février 2006, Bull. 2006, I, n° 59, p. 59, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-4, p. 279-280.

Abus de la liberté d’expression - Caractérisation - Cas - Oeuvre de fiction mélangeant des faits réels et des faits imaginaires portant atteinte à la vie privée d’autrui.

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Emmanuel Putman, observations sous 1re Civ., 7 février 2006, Bull. 2006, I, n° 59, p. 59 et 1re Civ., 21 février 2006, Bull. 2006, I, n° 97, p. 91, in : Revue juridique personnes et famille, mai 2006, n° 5, p. 12.

Respect de la vie privée - Atteinte - Action en justice - Fondement juridique - Article 9 du code civil - Portée

MESURES D’INSTRUCTION

- Pauline Remy-Corlay, observations sous 1re Civ., 4 octobre 2005, Bull. 2005, I, n° 360, p. 298, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-7, p. 272-273.

Expertise - Opposabilité - Conditions - Principe de loyauté procédurale - Violation - Défaut - Caractérisation - Cas.

1. Contrats commerciaux

PORTE-FORT

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 13 décembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 256, p. 283, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-5, p. 305-307.

Engagement du porte-fort - Porte-fort sûreté - Qualification - Effets - Etendue.

2. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ (règles générales)

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 22 novembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 234, p. 256, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-2, p. 302-303.

Parts sociales - Cession - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

- Roger Perrot, observations sous Ch. mixte, 16 décembre 2005, Bull. 2005, Ch. mixte, n° 9, p. 19, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-mai 2006, n° 2, chroniques-2, p. 372-373.

Assemblée générale - Convocation - Délai - Computation - Modalités - Détermination - Portée.

3. Droit des transports

TRANSPORTS AERIENS

- Mustapha Mekki, observations sous Com., 21 mars 2006, Bull. 2006, IV, n° 77, p. 77, in : La Semaine juridique, édition générale, 7 juin 2006, n° 23, II-10090, p. 1131-1134.

Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité - Exclusion - Faute inexcusable - Définition

TRANSPORTS TERRESTRES

- Patrice Jourdain, observations sous Com., 21 février 2006, Bull. 2006, IV, n° 48, p. 48, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-1, p. 322-323.

Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Manquement à une obligation contractuelle essentielle.

CRIMINALITÉ ORGANISÉE

- Jean Pradel, observations sous Crim., 1er mars 2006, Bull. crim. 2006, n° 59, p. 226, in : Le Dalloz, 8 juin 2006, n° 22, p. 1504-1507.

Procédure - Sonorisation et fixation d’images de certains lieux ou véhicules - Sonorisation du parloir d’un détenu - Atteinte au principe de la loyauté des preuves (non).

IMPÔTS ET TAXES

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Ass. plén., 24 février 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 1, p. 1, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-1, p.301-302.

Enregistrement - Actes soumis - Promesse unilatérale de vente - Domaine d’application - Exclusion - Promesse incluse dans une transaction.

CONVENTIONS INTERNATIONALES

- Patrick Courbe, observations sous 1re Civ., 14 juin 2005, Bull. 2005, I, n° 245, p. 207, in : Le Dalloz, 8 juin 2006, n° 22, p. 1487-1490.

Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant - Article 3.1 - Considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant - Domaine d’application - Etendue - Détermination

- Pauline Remy-Corlay, observations sous 1re Civ., 25 octobre 2005, Bull. 2005, I, n° 381, p. 317, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-6, p. 268-272.

Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Volonté des parties - Volonté tacite - Parties invoquant et discutant sans réserve la garantie de la chose vendue selon l’article 1641.