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Fiche méthodologique en matière pénale : introduction

Dans la lignée du groupe de travail sur la méthodologie des arrêts civils des cours d'appel, qui fonctionne à la Cour de cassation depuis déjà plusieurs années, le premier président a souhaité étendre l'expérience au domaine pénal afin de mettre à la disposition des chambres des appels correctionnels et des chambres de l'instruction des outils de travail leur permettant d'éviter, le plus possible, les cassations dites disciplinaires.

Ce second groupe de travail a été constitué en 2005 avec comme objectif de mettre au point des trames d'arrêts et des fiches méthodologiques en matière pénale.

Animé par Henri-Claude Le Gall, conseiller à la chambre criminelle, doyen de la deuxième section de cette chambre, il est composé de :

- Daniel Farge, doyen de la troisième section ;

- Bernard Challe, doyen de la quatrième section ;

- Dominique Guirimand, conseiller à la première section ;

- Philippe Castel, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;

- Grégoire Finidori, président de chambre à la cour d'appel de Lyon ;

- Roland Catenoix, président de chambre à la cour d'appel de Rouen ;

- Didier Guérin, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles ;

- Gilles Straehli, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy ;

- Laurence Lazerges, auditeur au service de documentation et d'études.

Le premier travail de cette commission a été d'élaborer une trame générale pour les arrêts des chambres des appels correctionnels, d'une part, et pour ceux des chambres de l'instruction, d'autre part (BICC n° 643 du 1er juillet 2006).

Ces trames générales seront suivies de trames relatives à des contentieux plus spécifiques concernant les appels en matière de contraventions, les requêtes (en confusion des peines, en relèvement des incapacités...), le contentieux de la détention provisoire, la chambre de l'application des peines et, pour les chambres de l'instruction, des trames afférentes à la détention et au contrôle judiciaire, à l'extradition, au mandat d'arrêt européen et au renvoi devant la cour d'assises.

Le second volet de l'activité de la commission a été de rédiger des fiches techniques rappelant les principes essentiels qui régissent certains contentieux particuliers dont les chambres des appels correctionnels et les chambres de l'instruction peuvent être appelées à connaître et qui, étant souvent mal connus des praticiens, font l'objet de cassations plus fréquentes.

C'est ainsi qu'ont été mises au point des fiches techniques dans les domaines suivants :

- Le droit de la presse ;

- Les accidents du travail ;

- Le travail dissimulé ;

- L'urbanisme ;

- La fraude fiscale ;

- Le contentieux de la détention provisoire.

D'autres fiches techniques sont en préparation sur :

- Les intérêts civils ;

- Le droit douanier ;

- Les agressions sexuelles ;

- Le relèvement des interdictions et déchéances ;

- Les incidents d'exécution ;

- Les restitutions ;

- L'interdiction du territoire ;

- Le mandat d'arrêt européen ;

- L'extradition ;

- La notification des ordonnances du juge d'instruction, les délais d'appel et le filtrage des recours par le président de la chambre de l'instruction.

Est également en préparation une fiche plus générale ayant pour ambition de fournir des conseils pratiques au sujet de la rédaction des arrêts en matière pénale.

Ces fiches comporteront les références des principaux arrêts rendus, en la matière, par la Cour de cassation, auxquels il sera possible d'accéder par un lien hypertexte.

Ces trames et ces fiches seront mises en ligne, au fur et à mesure de leur élaboration, sur le site intranet de la Cour de cassation et seront publiées au Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC).

Le groupe de travail sera particulièrement attentif à toutes les suggestions qui pourraient lui parvenir des cours d'appel et il orientera ses travaux en fonction des besoins et des préoccupations des juridictions du fond.

Lieu de rencontre entre les juges du fond et les juges de cassation, le groupe de travail n'a pas pour objectif d'uniformiser la jurisprudence mais d'éviter que les décisions rendues ne soient cassées pour des motifs tenant à des imperfections dans la rédaction des arrêts ou à une méconnaissance des règles essentielles du contentieux en cause.