COUR DE CASSATION

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

DROIT EUROPÉEN

I - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME


CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Article 5.3 1380
Article 6.1 1381
Article 6.1 et article 6.3 1382
Article 8 1383

II - COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II-1- Cour de justice des Communautés européennes
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :
Accord de partenariat Communautés-Russie 1384
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 1385-1386
Directive 1387
Travail 1388
UNION EUROPÉENNE :
Coopération policière et judiciaire en matière pénale 1389

III - JURIDICTIONS FRANÇAISES

III-1- Cour de cassation française
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Agriculture 1390
Douanes 1398
Libre prestation de services 1391
Sécurité sociale 1392
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1. 1393-1394-1395-1396-1399
Article 6.3 c 1397
DOUANES
Commission de conciliation et d’expertise douanière 1398
ETAT
Responsabilité 1399
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps 1397

IV - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

IV-1- Résumés d’arrêts de Cours suprêmes européennes
Allemagne
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Libre circulation des personnes 1400
Espagne
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Cour de justice des communautés 1401
IV-2- Résumés d’arrêts de Cours suprêmes extra-communautaires
Etats-Unis
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Concurrence 1402
IV-3- Résumés d’arrêts d’autres juridictions nationales
Belgique
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 1403

 

N° 1380

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5.3. - Droit d’être jugé dans un délai raisonnable. - Violation. - Cas. - Maintien en détention provisoire insuffisamment motivé.

Des indices pesaient à la charge du requérant soupçonné de viols et agressions sexuelles. Les juridictions d’instruction ont utilisé des motifs constants pour ordonner la prolongation de la détention ou rejeter les demandes de mise en liberté pendant plus de quatre ans.

Elles ont ainsi invoqué le trouble grave à l’ordre public, lequel n’a jamais été suffisamment démontré par les autorités pour constituer une motivation substantielle de la détention du requérant. Quant au risque allégué de renouvellement des infractions et de pression sur les victimes, eu égard au contexte dans lequel les infractions ont été commises, le Code de procédure pénale offrait des alternatives crédibles à la détention du requérant. Enfin le risque de fuite de l’intéressé était évoqué de façon très générale et sans justification.

De tels motifs n’étaient pas suffisants pour justifier ce maintien en détention provisoire.

Partant, il y a eu violation de l’article 5.3 de la Convention.

Quatrième section, 31 mai 2005.

Aff. X... c/ France (requête n° 57547/00 et 68591/01)

A rapprocher :

C.E.D.H., 31 juillet 2001, X... c/ France (requête n° 42211/98)

N° 1381

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Exigences. - Compatibilité. - Plainte avec constitution de partie civile sans représentation par un avocat. - Impossibilité d’accéder au dossier d’instruction.

En droit français, les accusés et les parties civiles, en tant que personnes privées, ne sont pas soumises au secret professionnel, à la différence des avocats. Or, le fait que l’accès au dossier de l’instruction est réservé aux avocats, soit directement, soit par leur intermédiaire, et qu’en conséquence le requérant, partie civile non représentée, n’a pu le consulter, découle précisément de la nécessité de préserver le caractère secret de l’instruction.

Eu égard à l’ensemble des circonstances (procédure prud’homale continuée par une plainte du requérant avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux, altération d’écriture et destruction de preuve, contre des personnes intervenues dans la procédure prud’homale) et compte tenu des intérêts en jeu, l’impossibilité pour le requérant partie civile non représentée de consulter le dossier d’instruction dont l’accès est réservé aux avocats, n’a pas apporté une atteinte excessive à son droit à un procès équitable.

Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6.1 de la Convention.

Deuxième section, 14 juin 2005.

Aff. X... c/ France (requête n° 39553/02)

N° 1382

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 et article 6.3. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Procédure pénale et plainte avec constitution de partie civile non jugées en même temps.

N’est pas inéquitable au regard des articles 6.1 et 6.3 de la Convention, le refus de la cour d’assises de renvoyer la procédure pénale ouverte contre le requérant pour permettre de juger en même temps cette procédure pour tentative d’homicide et la procédure consécutive à sa plainte avec constitution de partie civile, procédures estimées indivisibles par le requérant.

En effet, dans la procédure pénale, le requérant a pu se défendre, mais a choisi de ne pas demander de contre-expertise ou de complément d’expertise dans les formes et délais légaux. Dans la seconde procédure, il a pu exposer son argumentation sur ses intérêts civils ; il a donc bénéficié d’un examen objectif et équitable de sa plainte. Au vu de ce qui précède, quelles que soient les réserves que peut appeler la décision de conduire deux procédures, l’ensemble formé par ces deux procédures n’a pas porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention.

Deuxième section, 24 mai 2005.

Aff. X... c/ France (requête n° 71047/01)

N° 1383

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée. - Ingérence non prévue par la loi française. - Instruction. - Pose de micros. - Pouvoir des autorités. - Défaut de clarté du droit français. - Portée.

Dans le domaine de la pose de micros, le droit français, soit les articles 81, 100 à 100-7 insérés par la loi du 10 juillet 1991, 151 et 152 du Code de procédure pénale, n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités.

Dès lors le requérant, qui se plaignait de la sonorisation de l’appartement d’un tiers où il devait se rendre et de l’enregistrement des propos qu’il y a tenus, n’a pas joui du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique et il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

Deuxième section, 31 mai 2005.

Aff. X.. c/ France (requête n° 59842/00)

A rapprocher :

C.E.D.H., 24 avril 1990, X... c/ France (requête n° 11801/85) 

C.E.D.H., 24 avril 1990, X... c/ France (requête n° 11105/84).

N° 1384

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Accord de partenariat Communautés-Russie. - Article 23, paragraphe 1. - Effet direct. - Conditions relatives à l’emploi. - Principe de non-discrimination. - Football. - Limitation du nombre de joueurs professionnels ressortissants d’Etats tiers pouvant être alignés par équipe dans une compétition nationale.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par l’Audiencia Nacional (juridiction, Espagne), la Cour dit pour droit :

L’article 23, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application à un sportif professionnel de nationalité russe, régulièrement employé par un club établi dans un Etat membre, d’une règle édictée par une fédération sportive du même Etat, selon laquelle les clubs ne sont autorisés à aligner, dans les compétitions organisées à l’échelle nationale, qu’un nombre limité de joueurs originaires d’Etats tiers qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Grande chambre, 12 avril 2005.

Aff. C-265/03 : X... c/ Ministerio de Educacion et a.

A rapprocher :

C.J.C.E., 8 mai 2003, Deutscher Handballbund.

N° 1385

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence judiciaire. - Compétence en matière d’assurances (articles 7 à 12 bis). - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Appel en garantie entre assureurs fondé un cumul d’assurances.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence judiciaire. - Compétences spéciales (article 5 à 6 bis). - Compétence dérivée. - Tribunal saisi de la demande originaire. - Domaine d’application. - Appel en garantie d’assureurs fondé sur un cumul d’assurances.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

1° Un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d’assurances, n’est pas soumis aux dispositions de la section 3 du titre II de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

2° L’article 6, point 2, de ladite convention est applicable à un appel en garantie, fondé sur un cumul d’assurances, pour autant qu’il existe un lien entre la demande originaire et la demande en garantie permettant de conclure à l’absence de détournement de for.

Première chambre, 26 mai 2005.

Aff. C-77/04 : Groupement d’intérêt économique Réunion européenne c/ Zurich Espana et a.

N° 1386

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence judiciaire. - Compétence en matière d’assurances (articles 7 à 12 bis). - Prorogation de compétence convenue entre un preneur d’assurance et un assureur ayant leur domicile dans le même Etat contractant. - Opposabilité de la clause d’attribution de compétence à l’assuré qui n’a pas approuvé cette clause. - Assuré ayant son domicile dans un autre Etat contractant.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la cour d’appel de Grenoble (France), la Cour dit pour droit :

Une clause attributive de juridiction, stipulée conformément à l’article 12, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, n’est pas opposable à l’assuré bénéficiaire de ce contrat qui n’a pas expressément souscrit à ladite clause et a son domicile dans un Etat contractant autre que celui du preneur d’assurance et de l’assureur.

Deuxième chambre, 12 mai 2005.

Aff. C-112/03 : Société financière et industrielle du Peloux c/ Axa Belgium et a.

N° 1387

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Directive. - Effets. - Détermination ou aggravation de la responsabilité pénale des prévenus (non).

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Tribunale di Milano et par la Corte d’appello di Lecce (juridictions, Italie), la Cour dit pour droit :

Dans une situation telle que celle en cause au principal, la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, ne peut pas être invoquée en tant que telle à l’encontre de prévenus par les autorités d’un Etat membre dans le cadre de procédures pénales, dès lors qu’une directive, par elle-même et indépendamment d’une loi interne d’un Etat membre prise pour son application, ne peut pas avoir comme effet de déterminer ou d’aggraver la responsabilité pénale des prévenus.

Grande chambre, 3 mai 2005.

Aff. jointes C-387/02 et a. : Procédures pénales c/ Silvio X... et a.

Sur l’effet d’une directive dans le cadre de procédures pénales, dans le même sens que :

C.J.C.E., 7 janvier 2004, X, C-60/02.

N° 1388

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail. - Conditions de travail. - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services. - Entreprises du secteur de la construction. - Salaires minimaux. - Comparaison effectuée entre le salaire minimal fixé par les dispositions de l’Etat membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché et la rémunération effectivement versée par l’employeur établi dans un autre Etat membre. - Non prise en compte, en tant qu’éléments faisant partie du salaire minimal, de la totalité des majorations et des suppléments versés par l’employeur établi dans un autre Etat membre.

Statuant sur un recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d’Allemagne, après avoir énoncé dans ses motifs notamment :

Un Etat membre n’est pas obligé, lors du contrôle du versement du salaire minimal aux travailleurs détachés d’un autre Etat membre, de tenir compte de la totalité des majorations et des suppléments...

Les primes de qualité et les primes pour des travaux salissants, pénibles ou dangereux ne constituent pas des éléments à prendre impérativement en compte pour le calcul du salaire minimal...
La Cour déclare et arrête :

En ne reconnaissant pas comme éléments faisant partie du salaire minimal les majorations et les suppléments, qui ne modifient pas le rapport entre la prestation du travailleur et la contrepartie que celui-ci perçoit, versés par des employeurs établis dans d’autres Etats membres à leurs salariés du secteur de la construction détachés en Allemagne, à l’exception de la prime générale accordée aux travailleurs de ce secteur, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

Première chambre, 14 avril 2005.

Aff. C-341/02 : Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d’Allemagne.

N° 1389

UNION EUROPÉENNE

Coopération policière et judiciaire en matière pénale. - Articles 34 UE et 35 UE. - Décision-cadre 2001/220/JAI. - Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. - Protection des personnes vulnérables. - Audition de mineurs en tant que témoins. - Effet d’une décision-cadre.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 35 UE, introduite par le juge chargé des enquêtes préliminaires auprès du Tribunale di Firenze (Italie), la Cour dit pour droit :

Les articles 2, 3 et 8, paragraphe 4, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens que la juridiction nationale doit avoir la possibilité d’autoriser des enfants en bas âge, qui, comme dans l’affaire au principal, allèguent avoir été victimes de mauvais traitements, à faire leur déposition selon des modalités permettant de garantir à ces enfants un niveau approprié de protection, par exemple en dehors de l’audience publique et avant la tenue de celle-ci.

La juridiction nationale est tenue de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de ladite décision-cadre.

Grande chambre, 16 juin 2005.

Aff. C-105/03 : Procédure pénale c/ Maria X...

N° 1390

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Agriculture. - Fruits et légumes. - Règlement 1035/72. - Domaine d’application. - Mode de production. - Absence d’influence.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Agriculture. - Fruits et légumes. - Règlement 1035/72. - Organisation de producteurs. - Représentativité. - Critère. - Définition.

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Agriculture. - Fruits et légumes. - Règlement 1035/72. - Organisation de producteurs. - Extension des règles de production et de commercialisation. - Imposition de cotisations. - Producteurs non-adhérents.

1° Dès lors que, selon l’article 3 du Règlement CEE 2092/91 du Conseil, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, les dispositions relatives aux produits de l’agriculture biologique s’appliquent sans préjudice des autres dispositions communautaires régissant la production, la préparation, la commercialisation, l’étiquetage et le contrôle des produits, il s’ensuit que le règlement n° 1035/72 s’applique aux produits, quel que soit leur mode de production.

2° La représentativité d’un organisme en matière de production agricole biologique doit s’apprécier par rapport aux produits et non par rapport au mode de production.

3° La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (ordonnance du 18 janvier 2004, affaire C-381/02) qu’un Etat membre qui fait application du paragraphe 1er du règlement n° 1035/72 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, tel que modifié par le règlement n° 3284/83 du Conseil du 14 novembre 1983, en rendant certaines règles de production et de commercialisation édictées par une organisation de producteurs obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription de cette organisation et non-adhérents à celui-ci, ne peut, sans méconnaître le principe de non-discrimination, faire application du paragraphe 8 de ladite disposition en rendant ces derniers redevables de tout ou partie des cotisations versées par les producteurs adhérents, sans rechercher si les producteurs non-adhérents se trouvent ou non dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents, et que les producteurs non-adhérents se trouvent dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents lorsque les règles adoptées par ladite organisation ne trouvent pas ou ne trouvent que marginalement à s’appliquer à leurs produits et que les actions entreprises par cette dernière ne bénéficient pas ou ne bénéficient que marginalement aux dits produits.

En conséquence, en retenant qu’à l’évidence les producteurs biologiques sont dans une situation différente objectivement des producteurs conventionnels, dès lors qu’ils n’ont pas de marché excédentaire et donc ne peuvent être soumis à des cotisations qui garantissent un prix de retrait du marché en cas de production excédentaire, et qu’ils font l’objet de règles spécifiques de contrôle et de certification propres en ce qui concerne leur production, une cour d’appel se détermine par des motifs impropres à établir que les règles adoptées par une organisation de producteurs ne trouvent pas ou ne trouvent que très marginalement à s’appliquer aux produits de l’agriculture biologique et que les actions entreprises par celle-ci ne bénéficient pas ou ne bénéficient que marginalement à ces produits.

Com. - 5 avril 2005. CASSATION

N° 01-17.494. - C.A. Rennes, 31 octobre 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1391

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre prestation de services - Directive n° 89-552 - Télévision sans frontières - Publicité - Mesure nationale interdisant la publicité télévisée indirecte pour des boissons alcooliques - Compatibilité.

La Cour de justice des Communautés européennes, saisie à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit que ni la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, ni l’article 49 du Traité CE ne s’opposent à ce qu’un Etat membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet Etat dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l’apparition à l’écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d’autres Etats membres.

Com. - 5 Avril 2005 REJET

N° 97-21.291. - C.A. Paris, 23 septembre 1997.

M. Tricot, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Blondel, Me Blanc, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1392

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sécurité sociale. - Contributions ayant une affectation sociale. - Assujettissement. - Travailleurs exerçant leur activité salariée ou non salariée en France. - Travailleurs résidant dans un autre Etat membre. - Condition.

La contribution de solidarité ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale instituées respectivement par les articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 revêtent, du fait de leur affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation de sécurité sociale recouvrée, en application de l’article 13 du Règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, selon la législation du pays de l’Etat membre dans lequel le travailleur salarié ou non salarié exerce son activité, même si celui-ci réside sur le territoire d’un autre Etat membre.

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, qui exercent leur activité salariée ou non salariée en France et résident sur le territoire d’un autre Etat membre, sont donc soumis à la contribution sociale de solidarité et à la contribution au remboursement de la dette sociale, sauf s’ils sont affiliés dans un autre Etat membre en application des articles 14 à 17 du Règlement du 14 juin 1971 précité.

La cour d’appel qui constate que ni le président directeur général, ni les salariés concernés d’une société implantés en France, n’étaient affiliés à un régime de sécurité sociale en Belgique où ils avaient fixé leur résidence, retient à bon droit que les prélèvements relatifs aux contributions précitées devaient être précomptés sur les rémunérations qui leur étaient versées à raison d’activités exercées en France.

2ème CIV. - 8 mars 2005. REJET

N° 03-30.700. - C.A. Douai, 30 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1393

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Requête en dépaysement.

Une cour d’appel n’a pas à répondre à une "requête en dépaysement" qui n’est prévue par aucun texte.

2ème CIV. - 24 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-10.657. - C.A. Fort-de-France, 20 décembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1394

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Bénéficiaires. - Preneur à bail rural en vertu d’un congé pour reprise judiciairement annulé.

L’exigence d’un procès équitable implique que le bénéficiaire d’un congé pour reprise soit recevable à former une tierce opposition à l’encontre d’une décision annulant ce congé.

3ème CIV. - 23 février 2005. CASSATION

N° 03-20.110. - C.A. Douai, 9 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1395

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Renonciation à s’en prévaloir. - Exclusion. - Cas.

On ne peut reprocher à un justiciable de s’être abstenu de soulever l’irrégularité structurelle du tribunal du contentieux de l’incapacité alors qu’en l’état des textes applicables il s’exposait à ne pas voir statuer sur sa demande faute de pouvoir s’adresser à une juridiction autrement composée.

2ème CIV. - 8 mars 2005. CASSATION

N° 03-19.747. - Tribunal du contentieux de l’incapacité d’Ile-de-France, 9 octobre 2001.

M. Dintilhac, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Gatineau, Av.

N° 1396

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Renonciation à s’en prévaloir. - Partie s’étant abstenue de demander la récusation de l’un des magistrats ayant siégé à la chambre de l’instruction.

La partie civile n’est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l’impartialité d’un des magistrats ayant siégé à la chambre de l’instruction, en invoquant une violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle n’a pas usé de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant ce magistrat par application de l’article 668 du Code de procédure pénale.

Crim. - 22 février 2005. REJET

N° 04-84.040. - C.A. Papeete, 18 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1397

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.3 c. - Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. - Cour d’assises. - Avocat commis d’office par le président en l’absence du défenseur choisi par l’accusé. - Compatibilité.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Réclusion criminelle. - Durée.

1° Si l’article 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnaît à l’accusé le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix, la nécessité d’assurer la continuité de la justice et celle de permettre le jugement des accusés dans un délai raisonnable justifient qu’en l’absence du défenseur choisi, le président de la cour d’assises en commette un d’office.

2° Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l’infraction, lorsqu’elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle.

Encourt la censure la cour d’assises qui, pour tentatives de meurtres, vol avec arme et tentative de vol avec arme et ce en récidive, prononce une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, alors qu’à la date des crimes retenus, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de vingt ans.

Crim. - 31 mars 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-83.037. - Cour d’assises du Maine-et-Loire, 2 avril 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Rouvière, La SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1398

1° DOUANES

Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Conclusions de l’Administration. - Notification au redevable. - Délai. - Inobservation. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Droits. - Recouvrement a posteriori des droits non exigés. - Erreur des autorités compétentes. - Interprétation.

1° Aucune sanction n’étant prévue en cas de dépassement du délai institué par l’article 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, l’inobservation de ce délai dans lequel l’administration des Douanes doit notifier ses conclusions au redevable dans le cadre de la procédure engagée devant la commission de conciliation et d’expertise douanière ne vaut pas renonciation implicite aux poursuites et ne fait pas obstacle à la suspension de la prescription dans les conditions prévues à l’article 450-c du Code des douanes.

2° Viole l’article 220-b du Code des douanes communautaire la cour d’appel qui condamne au paiement de droits éludés au motif qu’en application de ce texte l’erreur des autorités compétentes, qui autorise le non-recouvrement des droits, vise l’erreur des autorités douanières des Etats membres et non celle des autorités des Etats tiers, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt Mecanarte du 27 juin 1991, C-348/89, Seafood, 14 mai 1996, C-153/94 et C-204/94) que les erreurs visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 recouvrent toutes les erreurs d’interprétation ou d’application des textes relatifs aux droits d’importation ou d’exportation qui n’ont pu être raisonnablement décelées par le redevable, dès lors qu’elles sont la conséquence d’un comportement actif, soit des autorités compétentes pour le recouvrement a posteriori, soit de celles de l’Etat d’exportation.

Com. - 5 avril 2005. CASSATION

N° 02-21.207. - C.A. Douai, 30 septembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1399

1° ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la Justice. - Domaine d’application. - Exclusion. - Applications diverses.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Délai raisonnable. - Dépassement. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel saisie d’une demande d’indemnisation pour mauvais fonctionnement du service public de la Justice ne s’est prononcée que sur le fonctionnement des juridictions judiciaires, l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ne s’appliquant pas à la juridiction administrative de sorte qu’elle n’avait pas à demander au juge administratif de statuer sur le caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure suivie devant les juridictions administratives.

2° Justifie sa décision quant à la longueur de la procédure, la cour d’appel qui juge qu’au regard de la complexité du litige, laquelle résulte tant des mesures d’instruction et des demandes de sursis à statuer que de l’imbrication des procédures civiles, pénales et administratives et des voies de recours exercées par les parties, les délais observés par les juridictions judiciaires ont été raisonnables.

1ère CIV. - 22 mars 2005. REJET

N° 03-10.355. - C.A. Paris, 5 février 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1400

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des personnes. - Expulsion de ressortissants turcs disposant d’un permis de séjour en vertu de l’accord d’association CE-Turquie. - Application à l’expulsion de ressortissants turcs des mêmes principes qu’à l’expulsion de ressortissants communautaires. - Exercice d’un pouvoir discrétionnaire.- Prise en considération des circonstances postérieures à la dernière décision des autorités administratives.

Dans son arrêt du 3 août 2004, le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) s’est prononcé sur le recours contre une décision d’expulsion d’un ressortissant turc qui avait été condamné à une peine de prison. Il a jugé que les principes communautaires sur l’expulsion de ressortissants communautaires s’appliquent à l’identique à l’expulsion de ressortissants turcs, lorsque ces derniers bénéficient d’un droit de séjour en vertu de l’accord d’association entre la Communauté européenne et la Turquie.

Selon la haute juridiction allemande, ne peuvent être appliquées à l’expulsion des ressortissants communautaires et turcs bénéficiaires du droit de séjour précité, les règles de la loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne ("Ausländergesetz", loi relative aux étrangers) prévoyant l’expulsion obligatoire et l’expulsion de principe de personnes étrangères qui ont été condamnées à certaines peines pour délits spécifiques (article 47, alinéa 1 et 2, Ausländergesetz). Par conséquent, ces ressortissants ne peuvent être expulsés que sur la base d’une décision de l’autorité compétente qui tient compte du comportement personnel de l’auteur de l’infraction et du danger qu’il représente pour l’ordre public au sens de l’article 39 CE. De plus, et contrairement à sa jurisprudence antérieure, les juridictions administratives doivent prendre en considération les éléments de fait intervenus après la dernière décision des autorités compétentes.

Bundesverwaltungsgericht, arrêt du 3 août 2004, BVerwG 1 C 29.02, Arbeit und Recht 2004, p. 359

Sur l’expulsion des ressortissants communautaires, dans le même sens que :

C.J.C.E., 29 avril 2004, Georgios X... et a. c/ Land Baden-Wurttemberg et a. (affaires jointes C-482/01 et C-493/01)

Extrait de Reflets n°3/2004, site Curia de la C.J.C.E.

N° 1401

Tribunal constitucional, deuxième chambre, arrêt du 19 avril 2004, "recurso de amparo" 4979/1999 : COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Cour de justice des communautés.- Questions préjudicielles. - Saisine de la Cour. - Absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit communautaire. - Interprétation du droit communautaire contraire à la jurisprudence nationale constante. - Violation de l’obligation de renvoi. - Non application d’une loi du fait de sa contrariété avec le droit communautaire. - Violation des garanties procédurales et des droits de la défense.

Le Tribunal constitutionnel espagnol juge de manière constante qu’il ne lui appartient pas d’assurer l’application correcte du droit communautaire en Espagne et que le refus des juridictions nationales de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes, alors même que ce renvoi serait rendu obligatoire par les dispositions du droit communautaire, ne constitue pas une violation des garanties procédurales et des droits de la défense (article 24 de la Constitution de 1978).

Cependant, dans cet arrêt, le Tribunal constitutionnel a annulé un arrêt du Tribunal superior de Justicia de Catalogne au motif que ce dernier n’avait pas appliqué, de son propre chef et sans renvoyer à la Cour de justice, deux lois nationales qu’il estimait contraires au droit communautaire. Le Tribunal constitutionnel considère pour la première fois que le refus de renvoi peut entraîner, sous certaines conditions, la violation des droits fondamentaux.

En effet, dans cette espèce, le juge catalan avait analysé la taxe litigieuse comme étant une taxe sur le chiffre d’affaires et partant, contraire à une disposition de la sixième directive 77/3888 en se référant à sa propre interprétation d’une jurisprudence communautaire, alors que la jurisprudence nationale était bien établie en sens contraire. Le juge catalan ne pouvait donc pas s’appuyer sur la théorie de l’acte clair pour refuser de saisir la CJCE d’une question préjudicielle.

Or, il y a là dans le système juridictionnel espagnol une violation, non pas tant du droit communautaire que des garanties procédurales et violation des droits fondamentaux du gouvernement catalan : en effet, le juge national ne peut écarter l’application d’une loi nationale sans suivre les procédures établies à cette fin, à savoir saisir la Cour de Justice des Communautés européennes.

N° 1402

Arrêt de la Cour suprême du 21 juin 2004, Intel c. Advanced Micro Devices : COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence. - Entente et position dominante.- Procédure devant la Commission européenne. - Entraide judiciaire. - Cas.- Communication de documents présentés dans le cadre d’un litige devant un tribunal fédéral américain

Dans le cadre d’une procédure pour abus de position dominante devant la Commission européenne, la société AMD, (Advanced Micro Devices), auteur de la plainte, avait proposé à la Commission de solliciter de son adversaire, communication de documents produits par ce dernier dans le cadre d’une procédure civile en matière de concurrence dans l’Etat d’Alabama.

A la suite du refus de la Commission, la société demanderesse a saisi la juridiction américaine qui lui a donné gain de cause en appel ; son adversaire, la société Intel, a donc saisi la Cour Suprême.

Il s’est agi pour cette dernière d’interpréter les dispositions du Titre 28 paragraphe 1782 du Code des Etats-Unis relatives à l’aide aux tribunaux étrangers et internationaux et aux requérants devant ces tribunaux.

La question revenait notamment à savoir si les tribunaux américains pouvaient ordonner la communication de documents auxquels le demandeur n’aurait pas eu accès dans la procédure à l’origine de la demande : la société Intel invoquait à ce titre la rupture de l’égalité des parties.

La Cour suprême américaine a décidé qu’il est permis aux tribunaux fédéraux, sans qu’ils y soient tenus, de prêter assistance à une partie dans une affaire de concurrence devant la Commission européenne en ordonnant la communication de documents détenus par la partie adverse, alors même que la Commission avait refusé de les demander. La Commission est intervenue dans la procédure américaine en tant qu’"amicus curiae".

La Cour donne des éléments en vue d’aider les juridictions nationales dans leur appréciation :elle recommande de distinguer suivant que la partie qui détient le document est ou non partie à la procédure (si elle est partie le tribunal étranger peut lui-même ordonner la communication du document), de rejeter toute demande visant en fait à contourner les règles de preuve d’un autre pays ou s’avérant trop lourde pour le détenteur du document.

N° 1403

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Exécution des jugements et arrêts. - Portée. - Primauté sur l’immunité de juridiction et d’exécution des organisations internationales.

Un arrêt rendu le 4 mars 2003 par la cour d’appel de Bruxelles apporte un éclairage sur la question des immunités de juridiction et d’exécution des organisations internationales au regard des droits conférés par la Convention européenne des droits de l’homme.

Le litige opposait le secrétariat du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (groupe ACP), dont le siège est à Bruxelles, à une employée ancien membre de son personnel. L’intéressée avait obtenu la condamnation du groupe ACP par la cour du travail de Bruxelles à lui payer des arriérés de rémunération, une indemnité compensatoire de préavis et diverses indemnités.

N’ayant pu obtenir le règlement volontaire de sa créance, elle avait fait procéder à une saisie-arrêt exécution sur un compte bancaire du secrétariat du groupe ACP, lequel avait formé opposition à cette saisie. Le premier juge avait fait droit à l’opposition sur base de l’immunité d’exécution invoquée par le secrétariat du groupe ACP. L’accord de siège conclu entre la Belgique et le groupe ACP accorde en effet au secrétariat de celui-ci une immunité quasi absolue.

La cour d’appel de Bruxelles va réformer cette décision en recevant l’argument invoqué par l’intéressée selon lequel, en opposant son immunité d’exécution pour se soustraire à ses obligations découlant de condamnations antérieures, le secrétariat du groupe ACP violait son droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour d’appel rappelle d’abord l’application directe de cette disposition en droit belge et l’effet utile qu’il convient de lui donner conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle relève ensuite que, selon cette jurisprudence, le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie, l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, devant être considérée comme faisant partie intégrante du "procès" au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle note encore que la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que l’octroi de privilèges et d’immunités aux organisations internationales était un moyen indispensable à leur bon fonctionnement, mais qu’une immunité ne peut entraver le droit de toute personne à faire valoir ses droits en justice.

La cour d’appel ne va pas retenir, à défaut d’élément probant, l’argument selon lequel le Conseil du secrétariat du groupe ACP aurait constitué la juridiction compétente pour trancher les litiges l’opposant à des tiers. Elle relève en outre qu’il n’est pas établi que ledit Conseil présente le cas échéant toutes les conditions et garanties que suppose le droit d’accès à un juge.

La cour d’appel en conclut que la règle du droit au procès équitable tel que consacré par l’article 6.1, de la Convention européenne des droits de l’homme doit primer sur celle de l’immunité accordée par l’accord de siège.

On notera toutefois qu’un pourvoi en cassation a été introduit contre cet arrêt et reste pendant à ce jour.

Cour d’appel de Bruxelles (9ème Ch.), arrêt du 4 mars 2003, J.T., 2003, p. 684

Extrait de Reflets n°3/2004, site Curia de la C.J.C.E.

A - ARRÊTS DU 22 AVRIL 2005 RENDUS PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
TRANSPORTS TERRESTRES – Marchandises
  Communiqué - Titres - Arrêt
  Rapport
  Avis

B - ARRÊT DU 10 JUIN 2005 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
CAUTIONNEMENT – Extinction
  Titre
  Rapport
  Avis
  Arrêt

COMMUNIQUE


 

La Cour de cassation a examiné le 22 avril 2005 le régime d’indemnisation en matière de transport public terrestre de marchandises, dans le cas particulier de l’activité dite de messagerie rapide.

Le litige est né des demandes en réparation formées par des clients d’une société de messagerie rapide dont les plis n’avaient pas été acheminés dans les délais convenus. Or, le contrat type qui régit cette activité comporte une clause qui plafonne dans ce cas l’indemnisation au prix du transport, sauf faute lourde du transporteur, qui doit être prouvée.

La question posée devant la Cour était celle de savoir si le défaut de livraison dans le délai convenu caractérisait la faute lourde du transporteur. Rappelant que la faute lourde est caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, la Chambre mixte a jugé qu’en l’absence d’autres éléments, une telle faute ne pouvait résulter du seul retard de livraison et n’était pas établie du seul fait pour le transporteur de ne pas pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause du retard.

L’arrêt a été rendu sur les conclusions non conformes du premier avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

Arrêt n° 1

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Impossibilité pour le transporteur de donner des éclaircissements sur la cause du retard.

La faute lourde, de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue au décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat-type spécifique, ne saurait résulter du seul fait pour un transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissement sur la cause du retard.

Arrêt n° 2

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Retard de livraison.

Il résulte de l’article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n’existe pas de contrat-type spécifique, que si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, ne pouvant résulter du seul retard de livraison, caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission peut mettre en échec la limitation prévue au contrat-type annexé au décret.

Arrêt n° 1

Par arrêt du 26 octobre 2004, la chambre commerciale, financière et économique, a renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte.

Le premier président a, par ordonnance du 11 avril 2005, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des 1re, 2e, 3e chambres civiles et de la chambre commerciale financière et économique ;

La demanderesse invoque, devant la Chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Le Prado, avocat de la société Chronopost ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat de la société KA France ;

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2003, Me Le Prado, au nom de la société Chronopost, a déclaré se désister du premier moyen du mémoire ampliatif ;

Le rapport écrit de M. Garban, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Donne acte à la société Chronopost de son désistement du premier moyen ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué que la société KA France (la société KA) ayant décidé de concourir à un appel d’offres ouvert par la ville de Calais et devant se clôturer le lundi 25 mai 1999 à 17 h 30, a confié à la société Chronopost, le vendredi 22 mai 1999 l’acheminement de sa candidature qui n’est parvenue à destination que le 26 mai 1999 ; que la société KA a assigné la société Chronopost en réparation de son préjudice ; que cette dernière a invoqué la clause limitative d’indemnité pour retard du contrat-type "messagerie" ;

Sur le second moyen :

Vu l’article 1150 du Code civil, l’article 8 paragraphe II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er, 22-2, 22-3 du décret 99-269 du 6 avril 1999, applicable en la cause ;

Attendu que pour écarter le plafond d’indemnisation prévu au contrat-type "messagerie" et condamner la société Chronopost à payer à la société KA la somme de 100 000 francs, l’arrêt retient que la défaillance de la société Chronopost consistant en un retard de quatre jours, qualifié par elle-même "d’erreur exceptionnelle d’acheminement", sans qu’elle soit en mesure d’y apporter une quelconque explication, caractérise une négligence d’une extrême gravité, constitutive d’une faute lourde et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat-type ne saurait résulter du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause du retard, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la société Chronopost, l’arrêt rendu le 24 mai 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

M. Canivet, P. Pt - M. Garban, Rap., assisté de Mme Sainsily, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén - Me Le Prado, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

Arrêt n° 2

Par arrêt du 26 octobre 2004, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 11 avril 2005, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des 1re, 2e, 3e chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

La demanderesse invoque, devant la Chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boulloche, avocat de la SCPA Dubosc et Landowski ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Le Prado, avocat de la société Chronopost ;

Le rapport écrit de M. Garban, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2003), que le 31 décembre 1998, la société Dubosc et Landowski (société Dubosc) a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme, contenant son dossier de candidature à un concours d’architectes ; que le dossier qui aurait dû parvenir au jury avant le 4 janvier 1999, a été livré le lendemain ; que la société Dubosc, dont la candidature n’a pu de ce fait être examinée, a assigné la société Chronopost en réparation de son préjudice ; que cette dernière a invoqué la clause limitative d’indemnité pour retard figurant au contrat-type annexé au décret du 4 mai 1988 ;

Attendu que la société Dubosc fait grief à l’arrêt d’avoir condamné la société Chronopost à lui payer seulement la somme de 22,11 euros, alors, selon le moyen, "que l’arrêt relève que l’obligation de célérité, ainsi que l’obligation de fiabilité, qui en est le complément nécessaire, s’analysent en des obligations essentielles résultant de la convention conclue entre la société Dubosc et la société Chronopost ; que l’inexécution d’une obligation essentielle par le débiteur suffit à constituer la faute lourde et à priver d’effet la clause limitative de responsabilité dont le débiteur fautif ne peut se prévaloir pour s’exonérer de la réparation du préjudice qui en résulte pour le créancier ; qu’en décidant que faute d’établir des faits précis caractérisant la faute lourde du débiteur, le créancier ne peut prétendre qu’à l’indemnisation du prix du transport, la cour d’appel a violé les articles 1131, 1134, 1147 et 1315 du Code civil, 8, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1982, 1 et 15 du contrat messagerie établi par le décret du 4 mai 1988" ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n’existe pas de contrat-type spécifique que, si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d’indemnisation prévue au contrat-type établi annexé au décret ;

Qu’ayant énoncé à bon droit que la clause limitant la responsabilité de la société Chronopost en cas de retard qui contredisait la portée de l’engagement pris étant réputée non écrite, les dispositions précitées étaient applicables à la cause, et constaté que la société Dubosc ne prouvait aucun fait précis permettant de caractériser l’existence d’une faute lourde imputable à la société Chronopost, une telle faute ne pouvant résulter du seul retard de livraison, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il convenait de limiter l’indemnisation de la société Dubosc au coût du transport ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

M. Canivet, P. Pt.- M Garban, Rap, assisté de Mme Sainsily, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén - Me Le Prado, la SCP Le Bret-Desaché, Av

 

Rapport de M. Garban

Conseiller rapporteur


 

A l’occasion de deux pourvois, la chambre commerciale n’a pu se prononcer que par un partage égal des voix de ses membres. Ces deux affaires ont donc été renvoyées en chambre mixte en application de l’article L.131-2 du nouveau Code de procédure civile (arrêts du 26 octobre 2004).

Le problème principal qu’elles posent étant le même, l’inexécution d’une obligation contractuelle essentielle caractérise-t-elle à elle seule la faute lourde indépendamment de toute autre référence et suffit-elle à exclure l’application d’une clause limitative de responsabilité figurant au contrat type, leur exposé sera commun, sauf à signaler les particularités propres à chaque pourvoi.

Aussi dans ce rapport, après avoir rappelé les faits et la procédure de chacun des pourvois, examinerons-nous les données juridiques du litige, la jurisprudence de la Cour de cassation et la position de la doctrine.

I - LES FAITS ET LA PROCÉDURE

a) Pourvoi B 03-14.112

La ville de Vendôme (Loir-et-Cher), souhaitant étendre son Palais des Fêtes, a publié dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marché Public du 3 décembre 1998, l’annonce d’un concours restreint d’architecture et d’ingénierie. Il était indiqué que les candidats devaient faire parvenir leurs dossiers au plus tard le lundi 4 janvier 1999 à 17 heures. Le cabinet d’architecture Dubosc & Landowski désirant faire acte de candidature a fait appel aux services de la société Chronopost pour acheminer son dossier. A cette fin, il a remis son paquet "Chronopass" lejeudi 31 décembre 1998 à 14 heures à la poste d’Issy-Les-Moulineaux. On peut imaginer sa déception lorsqu’il reçut, le 13 janvier 1999, une lettre de la ville de Vendôme l’informant que son dossier était arrivé le mardi5 janvier 1999 à 10 heures et que le jury avait déclaré sa candidature irrecevable. Une clause du contrat de transport lui permettait d’espérer, à titre de dédommagement, le remboursement du prix du transport.

Estimant que la société Chronopost avait commis une faute lourde qui lui avait fait perdre une double chance, celle d’avoir pu être admis à présenter ses prestations et celle d’être lauréat du concours, le cabinet d’architecture décidait alors d’assigner (15 mars 1999) la société Chronopost réclamant à celle-ci le paiement de la somme de 120.000 francs TTC et celle de 285.750 francs HT en indemnisation au titre de chacune des chances perdues.

Pour s’opposer à la demande, la société Chronopost, après avoir contesté l’existence d’un lien de causalité entre le retard et le préjudice et argué de l’absence de justification du préjudice, a subsidiairement soutenu qu’il conviendrait de faire application de l’article 15 du décret du 4 mai 1988 établissant le contrat type, rappelé à l’article 6, alinéa 4, des conditions générales du contrat.

Par jugement du 12 juin 2000, le tribunal de grande instance de Nanterre, après avoir retenu que les dispositions réglementaires du droit commun des transports notamment du contrat type de messagerie n’étaient pas applicables et que la clause contractuelle devait être réputée non écrite dès lors qu’elle avait pour effet de faire perdre toute portée à l’engagement essentiel de la société Chronopost, a condamné cette société à payer au cabinet Dubosc & Landowski la somme de 14.000 francs TTC à titre de dommages-intérêts pour la perte d’une chance d’être sélectionné et celle de 56.550 francs HT à titre de dommages-intérêts pour la perte d’une chance d’être lauréat.

Par arrêt du 7 février 2003, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement en ce qu’il avait retenu la responsabilité de la société Chronopost et l’a infirmé pour le surplus en retenant, d’une part, que "la clause limitant la responsabilité de la société Chronopost en cas de retard qui contredit l’engagement pris est réputée non écrite et que, partant, sont applicables à la cause les dispositions des articles 1150 du Code civil, 8 § II de la loi du 30 décembre 1982 et 15 du contrat type "Messagerie" établi par le décret du 4 mai 1988 et limitant l’indemnisation au prix du transport en cas de préjudice prouvé résultant d’un dépassement du délai d’acheminement du fait du transporteur", d’autre part, "que la faute lourde ne peut se déduire du seul retard de livraison et que celui qui allègue une faute de cette nature doit prouver l’existence de faits précis la caractérisant". La cour d’appel a alloué, en conséquence, au cabinet Dubosc & Landowski la somme de 22,11 euros.

Cet arrêt est attaqué par le pourvoi du cabinet Dubosc & Landowski qui développe un moyen unique de cassation aux termes duquel l’inexécution d’une obligation essentielle par le débiteur "suffit à constituer la faute lourde et à priver d’effet la clause limitative de responsabilité dont le débiteur fautif ne peut se prévaloir pour s’exonérer de la réparation du préjudice qui en résulte pour le créancier". Aussi l’arrêt violerait-il les articles 1131, 1134, 1147 et 1315 du Code civil, 8, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1982, 1 et 5 du contrat "Messagerie" établi par le décret du 4 mai 1988.

Il faut indiquer, dans ce rappel de la procédure, que le mémoire en défense de la société Chronopost soulève l’irrecevabilité du moyen, pour nouveauté, au motif que le cabinet Dubosc & Landowski se serait contenté de conclure devant la cour d’appel à "l’inapplicabilité" par principe du contrat type "messagerie" et n’aurait pas prétendu que la faute lourde de la société Chronopost, déduite de la violation de son obligation essentielle, suffisait à écarter la limitation de l’indemnisation du transporteur prévue par l’article 15 du contrat type "messagerie".

Sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile la société Dubosc & Landowski sollicite la somme de 3.000 euros, la société Chronopost celle de 2.500 euros.

b) Pourvoi M 02-18.326

Un marché public est également à l’origine du différend, objet du second pourvoi à l’ordre du jour. En effet, la société K.A France, dont le siège est à Tours, spécialisée dans la collecte sélective des ordures ménagères pour les municipalités, avait décidé de participer à l’appel d’offres organisé par la ville de Calais pour la fourniture de bacs à ordures ménagères. Les offres devaient être transmises à la mairie de Calais au plus tard le lundi 25 mai 1999 à 17 heures 30. Le vendredi 22 mai 1999, elle a confié à la société Chronopost son pli qui n’est parvenu à destination que le mardi 26 mai 1999. Rapidement, mais après une infructueuse tentative en référé, la société K.A France a saisi le tribunal de commerce de Paris (26 juillet 1999) d’une demande tendant à la condamnation de la société Chronopost à lui payer la somme de 176.308,75 francs à titre de dommages-intérêts pour avoir manqué à son obligation essentielle. Cette dernière société, après avoir soutenu que la demande n’était pas recevable pour n’avoir pas été formulée dans le délai de 21 jours mentionné au contrat, a fait valoir qu’elle n’avait pas commis de faute lourde.

Par jugement du 13 octobre 2000, les juges consulaires, après avoir observé que les conditions générales du contrat ne sont pas vraiment soumises à l’expéditeur qui demeure pressé d’envoyer son colis et que la limitation au prix du transport du remboursement éventuel n’était inscrite qu’en petits caractères, ont retenu que la société Chronopost avait commis une faute grave. Ils ont donc condamné cette dernière à payer la somme de 100.000 francs à la société K.A France qui, selon eux aurait eu toutes les chances d’être choisie par la municipalité.

Par arrêt du 24 mai 2002, la cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement en retenant "qu’en cas de faute lourde du transporteur celui-ci doit réparer la totalité des préjudices subis par son client sans pouvoir lui opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues dans le contrat ; que la société Chronopost assure un service de messagerie rapide dans des délais fixés et se prévaut dans les documents contractuels qu’elle verse aux débats des "solutions express" proposées à ses clients et de ses "délais record" d’acheminement, la célérité de l’accomplissement de sa prestation constituant une condition essentielle du contrat ; que la défaillance qui lui est reprochée consistant en un retard de quatre jours, qualifié par elle-même "d’erreur exceptionnelle d’acheminement", sans qu’elle soit en mesure d’y apporter une quelconque explication, constitue une négligence d’une extrême gravité constitutive d’une faute lourde et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée".

La société Chronopost a formé un pourvoi contre cet arrêt. A l’origine celui-ci comportait deux moyens, le premier en une seule branche étant relatif à l’exception d’irrecevabilité se fondant sur le délai de 21 jours prévu au contrat, le second, en deux branches, concerne la notion de faute. Le 18 avril 2003, la société Chronopost s’est désistée de son premier moyen, il n’en sera donc pas question ci-après. La Cour reste ainsi saisie du second moyen, devenu unique en deux branches.

Dans la première branche, il est soutenu que le retard dans la livraison ne serait pas de quatre jours mais d’un jour seulement, le colis, remis le vendredi 22 mai 1999 à 12 heures, ayant été livré le mardi 26 mai 1999, après le dimanche et le lundi de la Pentecôte, jours fériés et chômés. Aussi est-il reproché à la cour d’appel d’avoir statué par des motifs impropres à caractériser l’existence d’une faute lourde de nature à tenir en échec l’application du plafond légal d’indemnisation et ce faisant d’avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 1150 du Code civil ensemble l’article 8 paragraphe II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er et 15 du contrat type "messagerie" établi par décret du 4 mai 1988 applicable en la cause.

La seconde branche développe au regard des mêmes textes un grief de violation de la loi. Selon le pourvoi, la faute lourde de nature à tenir en échec le plafond légal d’indemnisation prévu par l’article 15 du contrat type messagerie doit être prouvée par le donneur d’ordre et ne saurait résulter de l’origine indéterminée de la faute du transporteur. En se fondant pour écarter le plafond légal d’indemnisation sur l’absence d’explication par la société Chronopost de l’erreur exceptionnelle d’acheminement qu’elle avait reconnue, la cour d’appel aurait violé les articles ci-dessus mentionnés.

Le mémoire en défense de la société K.A France soulève l’irrecevabilité de la première branche du moyen comme introduisant dans le débat des éléments nouveaux de fait, l’existence de deux jours fériés et chômés. N’ayant pas l’intention de développer la question de l’irrecevabilité de ce moyen ci-après, pour me consacrer à la question principale, il doit être dit, ce qui ne peut être contesté, que les conclusions d’appel de la société Chronopost étaient vierges de toute allusion à des jours fériés ou chômés.

Sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile la société Chronopost ne formule aucune réclamation, la société K.A France sollicitant la somme de 3.000 euros.

La procédure paraît avoir été régulièrement suivie dans chacune de ces affaires.

II - LES DONNÉES JURIDIQUES DU LITIGE : TRANSPORT ROUTIER INTÉRIEUR DE MARCHANDISES

a) La convention

Le libellé des conventions dont nous n’avons pas le texte, unissant la société Chronopost à ses clients, n’est pas en cause dans les pourvois. On peut admettre qu’il s’agit d’un contrat de prestation de services, d’un contrat de transport routier intérieur puisqu’il n’y a franchissement d’aucune frontière. Certains émettent l’idée qu’il s’agirait plutôt d’un contrat de commission de transport rapide(1). Les parties conviennent dans leurs mémoires qu’il s’agit d’un contrat de transport, nous nous en tiendrons donc à cette donnée.

Selon la doctrine(2), le transport est une variété de contrat d’entreprise soumis à des règles spécifiques : interdiction des clauses de non-responsabilité, fins de non-recevoir et prescriptions particulières, privilège. Contrat consensuel, synallagmatique, onéreux et à exécution successive, il a pour objet de confier à un professionnel le déplacement d’un objet d’un lieu à un autre.

Les espèces qui nous sont soumises paraissent correspondre à cette définition. Cependant, dans ces affaires, le contrat a pu revêtir le caractère d’un contrat d’adhésion, ses stipulations n’étant généralement pas discutables. Il convient aussi de noter que le client qui a recours à de tels contrats de "messagerie rapide", en attend une ponctualité particulière dans l’acheminement de son envoi, d’autant que la publicité en faveur de ces entreprises avance que celles-ci procurent un service garanti plus prompt et d’une exécution plus sûre.

b) Le droit applicable

Ce contrat est régi non seulement par les dispositions du Code civil relatives à tous les contrats telles celles des articles 1131 et 1150, mais aussi par les articles spécifiques 1782 à 1786 du Code civil dans leur rédaction d’origine inchangée encore à ce jour "des voituriers par terre et par eau", les articles L. 133-1 à L. 133-7 du Code de commerce (lesquels incluent l’interdiction des clauses de non-responsabilité issue de la loi Rabier), la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les "clauses abusives et la présentation des contrats" dans laquelle cinq articles déclarés d’ordre public sont consacrés au contrat de transport. L’article 23-1 de cette loi punit d’une amende de 90.000 euros le fait pour tout prestataire de transport public routier de marchandises d’offrir ou de pratiquer un prix inférieur au prix de la prestation.

L’article L. 133-2 du Code de commerce fait peser une présomption de responsabilité sur le transporteur de marchandises en cas de retard dans l’acheminement de celles-ci dans la mesure où il ne dispense dans cette hypothèse le "voiturier" de son obligation d’’indemnisation que si le retard s’explique par l’effet de la force majeure. A la force majeure, la jurisprudence a ajouté comme cause d’exonération la faute de l’expéditeur, la charge de l’administration de la preuve du fait totalement ou partiellement exonératoire incombant au transporteur.

Mais c’est surtout la loi d’orientation des transports intérieurs dite Loti qui a un impact direct sur les pourvois soumis à la Cour (articles 8 II, 31 à 38) et qui a complété les dispositions ci-dessus. Cette loi qui laisse entendre que le transport est un service public(3) pouvant être géré par des entreprises privées, enrichie par la loi Gayssot du 6 février 1998, a eu pour but d’organiser les transports intérieurs et de réglementer leurs conditions d’exécution.

L’originalité de la loi ne réside pas tant dans les interdictions qu’elle édicte et les obligations qu’elle crée mais plutôt dans son approche globale de la question des transports en France. Constitue aussi une innovation l’institution des contrats types. Ainsi, selon l’article 8 II, à défaut de convention écrite entre les parties, des contrats types établis par décret sont applicables de plein droit :

"Tout contrat de transport public de marchandises ou tout contrat relatif au déménagement doit comporter des clauses précisant la nature et l’objet du transport ou du déménagement, les modalités d’exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d’enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur, du déménageur et du destinataire et le prix du transport ou du déménagement ainsi que celui des prestations accessoires prévues... Sans préjudice de dispositions législatives en matière de contrat et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l’alinéa précédent, les clauses de contrats types s’appliquent de plein droit. Ces contrats types sont établis par décret, après avis des organismes professionnels concernés et du conseil national des transports".

Selon le professeur Delebecque(4), les contrats types se sont imposés dans la pratique, sans pour autant faire l’objet d’un contentieux important. Ils ont un caractère supplétif, n’intervenant qu’en l’absence de convention écrite. Si les parties n’ont rien convenu, si leur convention est verbale, si leur convention écrite est nulle en tout ou partie comme comportant des clauses contraires à des dispositions d’ordre public, si leur convention écrite ne règle pas l’un des points envisagés par l’article 8, § II, premier alinéa, de la loi Loti, et en cas de stipulations obscures, les contrats types s’appliqueront alors de plein droit(5).

Il existe plusieurs contrats types actuellement en vigueur parmi lesquels on peut citer le contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 "applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique". Ce contrat type couvre à la fois l’ancien "contrat type général" réservé aux envois de plus de 3 tonnes et l’ancien "contrat type messagerie" validé par le décret du 4 mai 1988 "portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique".

L’article 15 de ce contrat type est rédigé comme suit :

article 15 : Indemnisation pour le retard à la livraison.

En cas de préjudice prouvé résultant d’un dépassement du délai d’acheminement du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droit, taxes et frais divers exclus).

Le donneur d’ordre a la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité prévue à l’alinéa précédent.

Sans préjudice de l’indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d’un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l’article 14 ci-dessus.

Le contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, publié au journal officiel du 11 avril 1999 abroge le précédent contrat type et reprend exactement à l’article 22 ces mêmes dispositions.

c) L’indemnisation du retard en droit des transports

1°- La responsabilité du transporteur

L’article L. 133-2 du Code de commerce se lit comme faisant peser a contrario une présomption de responsabilité sur le transporteur de marchandises en cas de retard dans l’acheminement des marchandises : "si par l’effet de la force majeure, le transport n’est pas effectué dans le délai convenu, il n’y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard". Il est aujourd’hui admis, en dehors de la force majeure exonératoire, qu’il sera également exonéré totalement ou partiellement en cas de faute de l’expéditeur en relation avec le retard. Le transporteur devra cependant rapporter la preuve de la force majeure et de la faute de l’expéditeur pour renverser la présomption.

En revanche, la responsabilité du transporteur ne sera pas engagée lorsque compte tenu du délai de route incompressible, il ne pouvait en tout état de cause, arriver à destination.

Comme le précise le Lamy Transport, pour que le transporteur puisse être déclaré responsable et pour que le réclamant (expéditeur ou destinataire) puisse être indemnisé, plusieurs conditions doivent être remplies :

- le transporteur doit avoir été mis en demeure de livrer à l’expiration, soit du délai résultant du contrat type applicable, soit du délai convenu par écrit. Toutefois, pour les envois en express, cette mise en demeure n’est pas nécessaire en vertu de l’article 1146 du Code civil qui prévoit que les dommages-intérêts ne sont dus qu’à compter de la mise en demeure "excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de fairene pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer ".

- le réclamant doit justifier que le retard lui a causé un préjudice. Le seul fait du dépassement du délai de livraison ne peut suffire à motiver une demande d’indemnisation.

- le préjudice doit constituer une suite immédiate et directe du retard, c’est-à-dire découler normalement de l’avarie litigieuse sans interposition d’aucune cause étrangère.

2° - La réparation du préjudice

En droit du transport, la responsabilité du transporteur se trouve généralement limitée soit par des clauses contractuelles, soit par le contrat type qui régit le contrat.

Le transporteur routier a en effet la possibilité d’inclure dans le contrat de transport des clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité pour retard, sauf dol ou faute lourde.

Les clauses en question sont celles, telles qu’elles sont libellées à l’article 15 du contrat type ci-dessus rappelé. Il ne s’agit pas d’une clause élisive de responsabilité d’ailleurs interdite en la matière. Au contraire, ces clauses n’ont vocation à entrer en application que si la responsabilité du transporteur est engagée. En réalité, il s’agit d’un certain type de clauses se rapprochant d’une clause pénale classique mais qui, au lieu de prévoir le versement d’une somme forfaitaire, se borne à fixer une limite à l’indemnisation de l’expéditeur. A la différence d’une clause pénale habituelle, elle est favorable à celui qui n’exécute pas son obligation, car édictée dans son intérêt. L’usage autorise un certain laxisme dans l’appellation desdites clauses qualifiées souvent "de clauses limitatives de responsabilité" bien qu’elles limitent seulement la réparation, l’indemnisation du préjudice, la responsabilité étant engagée.

De telles clauses présentent(6), pour le transporteur, l’avantage de minorer ses frais d’assurance-responsabilité, ce qui est important dans un secteur à concurrence forte. L’expéditeur peut se réjouir de bénéficier d’un prix moindre, outre, s’il est curieux, de connaître à l’avance le montant maximal de l’indemnisation à espérer, normalement, en cas de défaillance du transporteur.

On reproche souvent à ces clauses de ne prévoir que des indemnités dérisoires et d’être quasiment imposées ce qui léserait l’expéditeur, contraint d’accepter un contrat d’adhésion. Mais on a vu aussi, par le libellé de l’article 15 du contrat type, que le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité prévue.

III - JURISPRUDENCE ET COMMENTAIRES

Même si les pourvois ne concernent que les transports routiers intérieurs de marchandises, il peut être utile ci-après de se livrer à des comparaisons avec les autres transports.

Sans qu’il soit possible de procéder à un rappel de la jurisprudence remontant loin dans le passé, on peut la synthétiser de la façon suivante. Evidemment pour en apprécier l’évolution, il faut avoir présent à l’esprit les changements intervenus au cours des temps : à l’Administration des Postes a succédé l’établissement public industriel et commercial " La Poste" (loi du 2 juillet 1990), intervention de la loi Loti du 30 décembre 1982 et décret du 13 septembre 1983 qui permet à la SNCF de proposer des conventions tarifaires n’ayant qu’une valeur purement contractuelle.

A - Les clauses limitatives d’indemnisation en dehors du droit des transports routiers de marchandises internes

Pour mieux appréhender la question que posent les deux pourvois, il paraît opportun, dès lors que des clauses limitatives de réparation sont utilisées en dehors du strict domaine des transports routiers internes, de s’intéresser furtivement au sort qu’il leur est réservé dans ces autres circonstances.

* en général

Sauf dispositions spéciales, de telles clauses en droit contractuel commun sont courantes et licites. Aucune disposition légale n’en prohibe l’insertion dans les contrats d’adhésion (7). Elles ne sont que la manifestation d’une certaine liberté contractuelle et doivent être appliquées par les parties et respectées par le juge.

Il a toujours été admis qu’elles sont sans effet dès lors que le contrat est vicié par le dol, ce qui paraît d’une logique implacable, le contrat étant tué dans l’oeuf par l’effet du dol. La notion de dol en matière de transport notamment a évolué avec le temps, traditionnellement la faute dolosive requérait l’intention de causer le dommage alors que, depuis un arrêt du 4 février 1969, on admet que "le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n’est pas dicté par l’intention de nuire à son cocontractant".

Généralement, le principe de l’équipollence de la faute lourde au dol, souvent formulé en latin culpa lata dolo aequiparatur, a été admis.

* transports routiers internationaux

La convention de Genève CMR du 19 mai 1956 qui s’applique aux transports de marchandises par route lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents, contient un dispositif de limitation de l’indemnisation du préjudice pour retard (article 23) comparable à celui résultant des contrats types évoqués ci-dessus. L’article 29 de cette convention prévoit notamment que "le transporteur n’a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d’une faute qui lui est imputable et qui, d’après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol...". Dans le contentieux, concernant l’application de cette convention, la chambre commerciale retient que la faute lourde du transporteur, à condition de la caractériser, fait obstacle à l’application des dispositions limitant la réparation du préjudice subi par l’expéditeur(8).

* chemins de fer et Administration des postes

Cependant, il y a des secteurs où ce principe d’assimilation n’est pas admis notamment lorsque la limitation de la réparation résulte d’un texte administratif : chemins de fer, ministère des Postes et télécommunications ou d’une convention internationale Ainsi la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, refusé cette assimilation : arrêts du 15 mars 1869(9) ; 3 août 1932(10), du 23 novembre 1948(11), du 26 juin 1972(12), du 23 mars 1973(13) en affirmant que la SNCF ou la Poste et les personnes substituées à elles ne sont tenues que des dommages-intérêts qui ont été prévus lors du contrat, hors le seul cas de dol. Le professeur Rabut(14), commentant l’arrêt du 26 juin 1972 prenant acte de cette persistance de la Cour de cassation, n’envisage qu’une possibilité d’évolution liée à celle de la notion de dol : le dol n’est plus seulement l’intention de nuire, le "débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles même si ce refus n’est pas dicté par l’intention de nuire à son cocontractant"(15). On remarquera que les cassations intervenant en la matière sont rendues soit au visa des textes spécifiques à chacun des domaines : décret du 23 décembre 1939, tarif du chemin de fer, soit au visa de l’article 1150 du Code civil.

L’Administration des Postes deviendra, après la réforme du 2 juillet 1990, La Poste, établissement public industriel et commercial. Par arrêt de l’Assemblée plénière du 30 juin 1998, il a été mis fin à la jurisprudence n’admettant que le dol comme cause permettant à l’expéditeur d’échapper aux dispositions limitatives d’indemnisation. La faute lourde étant admise à avoir ce même effet(16).

* transports aériens

Pour les transports aériens, la convention de Varsovie prend en considération non pas la faute lourde, mais la faute inexcusable dont elle donne la définition de la façon suivante : les limites de la responsabilité prévue à l’article 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement...". Il ne reste donc qu’à l’appliquer, si possible de la même façon dans les divers pays contractants. Une convention internationale n’ayant plus aucun sens si chaque partie en écarte l’application par des considérations non prises en compte dans les autres pays.

* transports maritimes

Le droit maritime avec la loi 66-420 du 18 juin 1966 connaît aussi des limitations de réparation et prévoit (article 28 pour les marchandises et 40 pour les passagers) que la réparation sera intégrale dans certaines circonstances qui correspondent à la définition de la faute inexcusable.

* transports ferroviaires

En matière de transports ferroviaires internationaux de marchandises, la convention dite RU-CIM ouvre à l’ayant droit la possibilité de percevoir une indemnité par le seul fait du dépassement du délai de livraison dès lors qu’il rapporte la preuve de son préjudice. Cette indemnisation est plafonnée au quadruple du prix du transport. Une indemnité plus élevée peut être obtenue dans deux cas :

- si l’expéditeur a souscrit une déclaration d’intérêt à la livraison, le préjudice sera indemnisé jusqu’à concurrence de l’intérêt déclaré ;

- si le retard est dû à une faute inexcusable, l’article 44 de la RU-CIM prévoit en effet que "les limites de responsabilité.. .ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement". Le préjudice prouvé sera alors indemnisé intégralement par le transporteur.

B - Les clauses limitatives d’indemnisation et les contrats de transports routiers de marchandises

a) Assimilation de la faute lourde au dol en transport routier de marchandises non réalisée par La Poste

Dans le transport routier de marchandises, la faute lourde est assimilée au dol dans la mesure où toute clause limitative est inapplicable en cas de faute lourde du transporteur ou de ses préposés.

Ainsi, le sommaire d’un arrêt du 25 mai 1954(17) est ainsi rédigé : "en raison même de sa gravité la faute lourde est assimilable au dol et elle oblige son auteur à la réparation intégrale du préjudice subi. Doit être cassé l’arrêt qui après avoir retenu à la charge du transporteur divers faits constitutifs de fautes lourdes ne le condamne à payer que la valeur de la marchandise calculée à la date à laquelle la livraison devait s’opérer au motif que c’est ce préjudice qui a pu être prévu à cette date..."

Dans le même sens(18), le 21 novembre 1966, il était rappelé que les juges peuvent, pour écarter une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport, retenir la faute lourde du transporteur professionnel, en relevant les manquements particulièrement graves de ce dernier qui, au courant de la nature particulière des objets à transporter, n’a pas utilisé un camion approprié et n’a pris aucune précaution quant à l’arrimage de la marchandise.

Le 7 mai 1980(19), un arrêt cassait la décision d’une cour d’appel qui avait retenu que si la limitation de responsabilité prévue par les articles 13 et 40 des "conditions d’application des tarifs pour les transports routiers de marchandises" ne peut jouer en cas de fraude ou de dol, elle continue à produire ses effets en cas de faute lourde. Cet arrêt (en réalité il y a deux arrêts du même jour, l’autre étant de rejet mais avec la même doctrine), était salué par les professeurs Chabas et Rodière comme d’une importance particulière, les juridictions du fond étant encore partagées sur l’assimilation du dol et de la faute lourde. Il faut savoir qu’à cette époque les "tarifs de transports routiers de marchandises" faisaient l’objet d’une homologation par le ministre de tutelle leur conférant valeur réglementaire analogue à celle des tarifs SNCF.

Plus grand encore fut le retentissement de l’arrêt dit Chronopost 1 que nous allons rappeler puisque sa doctrine est aujourd’hui revendiquée par les clients de cette même société, parties aux pourvois qui nous intéressent.

b) L’arrêt Chronopost 1 du 22 octobre 1996 ou le manquement à une obligation essentielle

La société Blanchereau, professionnel de la viande, qui avait confié à deux reprises un pli contenant soumission à une adjudication à la société Chronopost, se plaignait de ce que les plis n’avaient pas été remis le lendemain de leur envoi avant midi. La cour d’appel de Rennes saisie de la demande d’indemnisation limitait celle-ci au prix du transport conformément à une clause du contrat alors que les premiers juges avaient alloué à la société Blanchereau la somme de 45.000 francs à titre de dommages-intérêts...

Dans son mémoire ampliatif, la société Blanchereau faisait référence à deux arrêts l’un du 25 octobre 1946(20) de la chambre sociale, l’autre à un arrêt de la première chambre civile du 17 juillet 1990(21). Cette dernière décision rendue au visa de l’article 1150 du Code civil cassait un jugement qui avait alloué au client d’un laboratoire photographique une somme de 1500 francs pour l’indemniser de la perte d’une pellicule, ladite somme excédant l’indemnisation prévue au contrat.

Le mémoire en défense soutenait que la Cour de cassation ne devait pas remettre en cause sa jurisprudence qui, dans une autre espèce afférente également à la perte d’un film remis en vue de sa duplication, avait décidé que l’application d’une clause limitative de responsabilité "ne peut en règle générale être écartée qu’en cas de dol ou de faute lourde du débiteur(22)". De plus, il était affirmé que la clause en question, conforme au contrat type et à la CMR, ne conduisait pas à vider la convention de sa substance.

La chambre commerciale cassait l’arrêt de la cour d’appel de Rennes au visa de l’article 1131 du Code civil en retenant que "spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s’était engagée à livrer les plis de la société Blanchereau dans un délai déterminé et qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité du contrat qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite".

La référence à une "obligation essentielle" n’était pas une nouveauté : dans un arrêt du 18 janvier 1984(23), la Cour de cassation avait déjà retenu qu’une cour d’appel avait pu décider, en raison du caractère essentiel de l’obligation du responsable d’un bureau local du loto que l’omission de placer les volets A et C dans les bacs prévus à cet effet, qui a eu pour conséquence d’empêcher l’acheminement du bulletin A à sa destination de traitement, élément substantiel du contrat, constituait une faute lourde faisant obstacle à l’application de la clause exonératoire de responsabilité.

Par un autre arrêt du 9 mai 1990(24), la chambre commerciale avait estimé qu’une cour d’appel avait pu décider que constituait une faute lourde l’omission de l’inscription du numéro de téléphone d’un annonceur dans l’édition professionnelle de l’annuaire des abonnés au téléphone, dès lors qu’il était constaté que le régisseur de la publicité ne s’était livré à aucune vérification et que la mention omise était un élément essentiel de l’obligation inexécutée. La clause limitative de responsabilité insérée au contrat avait été, en conséquence, déclarée inopposable.

Quatre autres arrêts du 23 février 1994(25) de la première chambre civile font également référence à la notion d’obligation essentielle pour écarter l’application d’une clause exonératoire de responsabilité. Ils ne comportent aucune référence à la notion de faute qu’ils écartent.

L’arrêt Chronopost 1 du 22 octobre 1996 qui, lui non plus, ne contient aucune référence à la notion de faute, a provoqué un intérêt certain au point de figurer dans "Les Grands arrêts de la jurisprudence civile(26)"où le commentateur y voit la jonction de deux courants : l’un, selon lequel une clause peut être réputée non écrite dès lors qu’il y a manquement à une obligation essentielle, l’autre, celui du défaut de cause, lorsque l’allégement des obligations va jusqu’à ruiner l’opération que le contrat doit réaliser. Cet arrêt a aussi surpris par la sanction prononcée : la clause limitative est réputée non écrite, la convention n’étant pas annulée en son entier.

Le professeur Sériaux(27) a regretté que cet arrêt, après la constatation de la violation d’une obligation essentielle, ne se soit pas référé à la notion de faute lourde comme l’avaient fait d’autres arrêts. Après d’autres critiques sur la motivation de cette décision, l’universitaire souligne le caractère erroné, à son sentiment, du visa de l’article 1131 du Code civil, la contrepartie existant bien dans le contrat convenu avant de relever le peu d’orthodoxie, pour ne pas dire la contradiction qui existe entre la sanction prononcée, la clause étant déclarée non avenue, et l’obligation bafouée, jugée essentielle, commandant normalement la nullité du contrat en son entier. Le professeur s’inquiète du pouvoir de police des contrats que la Cour de cassation lui donne l’impression de s’arroger. Enfin, il reproche à l’arrêt de ne donner aucun renseignement sur la façon dont il faudra évaluer le préjudice. Jusqu’à quelle hauteur, s’interroge-t-il, dès lors que l’annulation de la clause n’entraîne pas celle de l’article 1150 du Code civil qui limite l’indemnisation au préjudice prévisible.

Les qualités de l’arrêt en cause sont également difficiles à discerner pour le professeur Larroumet(28) qui estime la décision contestable à plusieurs points de vue. D’abord le visa de l’article 1131 du Code civil qui "n’avait rien à faire dans cette espèce". Après avoir déploré le raisonnement faux de la Cour suprême sur ce point, il ajoute que l’arrêt est inopportun, qu’il ruine la liberté contractuelle. Il soutient qu’il existe dans l’arsenal juridique actuel assez d’instruments permettant d’apprécier les clauses limitatives : pour les litiges entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, il existe l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans les contrats de transport une jurisprudence traditionnelle assimile à une clause de non-responsabilité prohibée par l’article 103, alinéa 3, du Code de commerce la clause limitant les dommages-intérêts à un montant dérisoire par rapport au dommage effectivement subi. Enfin, dans tous les contrats, les clauses limitatives sont écartées en présence d’une faute dolosive ou lourde et le juge tient de l’article 1152 du Code civil le pouvoir de réviser à la hausse les clauses pénales stipulant un forfait de dommages-intérêts manifestement dérisoire par rapport au dommage réellement éprouvé. Le professeur Muriel Fabre-Magnan reprend aussi cette idée d’intervention du juge sur la base de ce dernier article.(29)

Le professeur Denis Mazeaud dans son article(30) "Feu la liberté contractuelle des maîtres du temps" semble, lui, se réjouir de la mise en vedette du concept "d’obligation essentielle" et de l’abandon de "l’encombrante faute lourde" et de "la notion très dynamique de la notion de cause de l’obligation" que suggère ici la Cour de cassation pour effacer du contrat la clause litigieuse. Il voit, dans cette notion, une nouvelle arme pour lutter contre les clauses qui fragilisent la force obligatoire du contrat et évincent la réparation intégrale du préjudice subi par le créancier victime.

Pour le professeur Delebecque, l’arrêt de la Cour de cassation lui paraît intéressant, dans l’air du temps(31), même s’il ne règle pas tout, car la disparition de la clause limitative figurant au contrat a pour effet de rendre applicable les stipulations du contrat type qui sont identiques ce qui réduit à néant la portée concrète de l’arrêt. Il conclut en rappelant que la liberté contractuelle doit demeurer, le principe, le contrat étant l’affaire des parties. "Que reste-t-il du principe de validité des clauses de responsabilité ?" Cette interrogation est le titre de son article.(32)

Pour le professeur Daniel Cohen(33), l’arrêt dénote la volonté de la chambre commerciale de faire du neuf avec la notion classique de cause. Il remarque que la cause intervient normalement au seul stade de la formation du contrat et ne joue normalement aucun rôle à celui de l’exécution. Il observe que le recours à la notion d’obligation essentielle supposerait l’existence de plusieurs obligations ce qui n’était pas le cas. Quant à la sanction prononcée, le simple fait de décider que la clause soit réputée non écrite ne paraît pas adaptée à la sanction d’une obligation essentielle. Ce faisant, la Cour de cassation emprunte au régime des clauses abusives tout en en refusant la qualification. En conclusion, il s’interroge sur le point de savoir si l’arrêt condamne l’ensemble des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats. Il y voit le recul de l’autonomie de la volonté et de la liberté individuelle et le signe de l’interventionnisme croissant du juge.

Il convient d’indiquer que la jurisprudence Chronopost 1, rendue au visa de l’article 1131 du Code civil, a été de nouveau appliquée par la chambre commerciale dans un arrêt du 17 juillet 2001(34). Ainsi, la cour d’appel... "a fait l’exacte application de l’article 1131 du Code civil en retenant, pour écarter la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la société Securinfor, qu’une telle clause revenait à priver d’effet l’obligation essentielle souscrite par cette société".

c) Arrêt Chronopost 2 du 9 juillet 2002 ou le retour de la notion de faute

L’affaire, objet de l’arrêt de cassation du 22 octobre 1996 (dit Chronopost 1), a été renvoyée à la cour d’appel de Caen qui a statué, par arrêt du 5 janvier 1999, en reprenant la doctrine de l’arrêt de cassation. Cependant, en allouant à la société Blanchereau la somme de 30.000 francs à titre de dommages-intérêts, la cour d’appel de Caen, certes, n’a pas appliqué la clause limitative figurant au contrat, ce que lui recommandait le précédent arrêt de cassation, mais elle n’a pas non plus appliqué la clause figurant à l’article 15 du contrat type approuvé par décret du 4 mars 1988. Cette particularité va servir de base au deuxième moyen du pourvoi que la société Chronopost formera à l’encontre de cet arrêt.

Par arrêt du 9 juillet 2002, la chambre commerciale a cassé la décision de la cour d’appel de Caen pour violation de l’article 1150 du Code civil de l’article 8 paragraphe II de la loi du 30 décembre 1982 et des articles 1er et 15 du contrat type établi par décret du 4 mai 1988, en retenant que seule une faute lourde du transporteur pouvait permettre de mettre en échec l’application du plafond légal.

Ainsi à ce stade de la jurisprudence, il semble possible de comprendre que si le manquement à une obligation essentielle a pour effet de rendre la clause limitative insérée au contrat non avenue, cette imperfection du contrat n’enlève rien à l’efficacité de celle résultant du contrat type qui s’applique, fut-elle identique, dès lors que la clause initiale a disparu. Seule la faute lourde du transporteur, que ne constitue pas ipso facto un manquement à une obligation essentielle et que l’ayant droit doit caractériser, permettra à la juridiction de s’affranchir des stipulations du contrat type et des dispositions de l’article 1150 du Code civil.

Une certaine déception, sans doute moins grande que celle de la société Blanchereau, s’est emparée des commentateurs s’apercevant que l’originalité de l’arrêt Chronopost 1 se terminait par un bilan nul dans la mesure où la clause, réprimée en 1996, redevenait, en fait, applicable sous les traits et le biais du contrat type. "Beaucoup de bruit pour rien", beaucoup de frais pour rien ou "un coup pour rien"(35). Mais on observe aussi chez certains plutôt du réconfort à voir que l’arrêt fait un usage classique de la notion, non moins classique, de la faute lourde(36). Cet arrêt a engendré chez le professeur Denis Mazeaud(37) un sentiment d’optimisme pour l’avenir de ce contentieux devant la deuxième Cour de renvoi (cour d’appel de Grenoble) puisqu’il soutient que la Cour de cassation aurait décidé que lorsque l’exécution imputable au débiteur porte sur une obligation essentielle, elle doit être qualifiée de faute lourde. Les professeurs Loiseau et Billiau soulignent le manque d’audace de la Cour de cassation qui aurait dû, selon eux, retenir que le contrat type, qui n’est même pas un acte administratif au sens strict du terme, est soumis aux exigences de droit commun quant à l’appréciation de la validité des clauses qu’il comporte en jugeant au cas par cas, c’est-à-dire sans prononcer ou constater elle-même la nullité du texte réglementaire.

IV - DOCTRINE

Les décisions ci-dessus rapportées et les commentaires les accompagnant permettent de constater que la question qui nous est soumise a en toile de fond des notions classiques : l’autonomie de la volonté, la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat, la cause des obligations. Autant de sujets minutieusement étudiés et brillamment exposés par maints auteurs à la lecture desquels il convient de se reporter. Mais dernièrement ces notions ont été sinon combattues au moins revisitées par un certain interventionisme ou protectionisme judiciaire dont on peut situer le début vers les années 1975, époque où a été instituée la possibilité de modification des clauses pénales, avant la loi Scrivener de 1978, point de départ du droit de la consommation. Puis la réglementation des clauses abusives, d’abord limitée à la protection d’une catégorie restreinte, "les consommateurs", a été mise en place(38).

Mais, à la nouveauté de la protection du consommateur n’était pas associée l’efficacité. Devant le peu de performance du contrôle réglementaire rigide institué, et l’étroitesse de son champ d’application, le plus souvent resté virtuel, un contrôle judiciaire de certaines clauses, paraissant plus imposées par le biais notamment de contrats d’adhésion que négociées, reflétant un déséquilibre dans les rapports entre les parties, est apparu.

Il est peut être inexact, mais il est sûrement pratique, de situer cette naissance en 1990 avec les arrêts relatifs à l’assurance construction : le défaut de cause. Ensuite, poursuivant le même objectif, la jurisprudence a ajouté à son arsenal la notion "d’obligation essentielle", sans pour autant abandonner la notion classique de faute.

Il paraît donc utile de dire quelques mots sur ces trois moyens de protectionnisme judiciaire lequel peut également résulter, et c’est certainement sa manifestation la plus courante, du rôle habituel, traditionnel du juge en tant qu’interprète des conventions.

A - Le défaut de cause

Les arrêts de la première chambre de la Cour de cassation du 19 décembre 1990(39) n’ont à proprement parler aucun rapport avec des clauses abusives ou le droit de la consommation stricto sensu. Ces arrêts ont été rendus à l’occasion de litiges se rapportant à l’assurance-construction, les assurés étant des entreprises de construction, les assureurs insérant dans les polices une clause limitant dans le temps leur garantie au sinistres ayant fait l’objet d’une réclamation pendant la durée du contrat.

Ces décisions, sept arrêts du même jour, même si elles s’inscrivent dans une certaine tradition selon laquelle la Cour de cassation s’intéresse de près aux contrats d’assurance qui sont des contrat d’adhésion(40), sont originales en ce qu’elles privent d’effet une clause qui aurait pu être, en d’autres temps, jugée tout à fait licite et faire la loi des parties. C’est le visa, notamment, de l’article 1131 du Code civil, non proposé par le pourvoi, sur lequel se cristallisent les discussions, la violation de ce texte ayant été soulevée d’office par la Chambre. Dans ses observations l’avocat général, M. Charbonnier(41), soutenait notamment que la clause manquait de cause tout en suggérant également d’autres fondements tirés du droit des assurances pour arriver à la même solution.

La référence à la notion de cause de l’obligation est motivée comme suit :

"Attendu, cependant que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période ; que la stipulation de la police selon laquelle le dommage n’est garanti que si la réclamation de la victime, en tout état de cause nécessaire à la mise en oeuvre de l’assurance de responsabilité, a été formulée au cours de la période de validité du contrat, aboutit à priver l’assuré du bénéfice de l’assurance en raison d’un fait qui ne lui est pas imputable et à créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur qui aurait alors perçu des primes sans contrepartie ; que cette stipulation doit en conséquence être réputée non écrite".

Pourtant, ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation faisait appel à la notion de cause. Dans un arrêt du 25 octobre1946(42), la chambre sociale avait déclaré nulles pour défaut de cause deux clauses d’un bail qui avaient pour effet de supprimer la garantie du bailleur dans tous les cas. L’annotateur de cet arrêt cite d’ailleurs deux précédents identiques de 1873 et 1863.

De plus, depuis 1984, la jurisprudence dans le domaine des polices d’assurance avait évolué à petits pas : ces clauses limitant la garantie aux sinistres ayant fait l’objet d’une déclaration pendant la durée du contrat, étaient jugées, dès 1985, inopposables au tiers lésé(43).

La découverte de ces racines anciennes n’a pas empêché les critiques. Le professeur Bigot, notamment, a estimé que le Code des assurances confère aux parties une liberté contractuelle à laquelle le juge n’est pas en droit de porter atteinte sous peine de dénaturer le contrat, que cette règle rappelée aux juridictions du fond par la Cour de cassation s’impose également à elle.(44) Il conteste l’idée de prime sans contrepartie et évoque des difficultés pratiques au regard de la réassurance.

Cette jurisprudence, immédiatement adoptée par la troisième chambre civile(45), ne fut pas un feu de paille. Les assureurs n’ayant pas modifié leurs polices, elle s’est maintenue, rappelée notamment par un arrêt du 16 décembre 1997(46) qui l’affine en faisant référence expressément à la durée de la responsabilité de l’assuré. Il s’en déduit clairement que les clauses des polices qui limitent la garantie de l’assureur à une durée moindre que celle de la responsabilité de l’assuré, sont en quelque sorte "abusives" pour la Cour de cassation. En tous les cas, celle-ci, peu important que ces clauses résultent d’un convention non conclue par un "consommateur", se reconnaît le droit de les annuler, la convention ainsi amputée continuant à produire ses autres effets.

Le visa de l’article 1131 du Code civil, dans l’arrêt Chronopost 1 de 1996, a paru encore plus choquant : la cause de l’obligation résidant, comme l’a dernièrement rappelé la chambre commerciale(47), dans les contrats synallagmatiques dans l’obligation envisagée par le contractant et devant être effectivement exécutée par l’autre contractant. Celle-ci devant, classiquement, s’apprécier au moment de la conclusion de la convention, il peut paraître difficile de faire référence à cet article tout en motivant la décision par des considérations de retard dans la livraison n’affectant que l’exécution de la convention. Nombreux sont les étudiants qui ont vérifié, même s’ils avaient été avertis, que la notion de cause est "fort complexe"(48), d’autant que depuis longtemps les auteurs rivalisent d’imagination à ce sujet. Il n’en reste pas moins que pour beaucoup "la cause de l’obligation est la raison pour laquelle le contractant assume son obligation. La réponse est toujours identique dans chaque type de contrat". Dans les contrats synallagmatiques, la cause de l’obligation de chacune des parties est l’engagement pris par son cocontractant.

B - L’obligation essentielle

Dès lors qu’une convention peut donner naissance à plusieurs obligations à la charge d’une même partie, il est normal de vouloir distinguer parmi celles-ci celles qui paraissent les plus importantes de celles qui ne présentent qu’un caractère accessoire. La distinction entre les "essentiala", les "naturalia" et les "accidentalia" qui a été exposée par Pothier n’est pas sans préfigurer celles que nous proposent certains auteurs actuels.

Il y a dans chaque contrat, de par son économie propre une ou deux obligations qui en constituent la pièce essentielle, nous indique le professeur Jestaz(49) : dans le bail, celle de mettre le local à disposition et, par contrecoup, celle pour le locataire de payer le loyer. La volonté des parties peut hisser une obligation annexe au premier rang en en faisant l’accessoire indispensable de l’obligation fondamentale. En pareil cas, cette obligation doit recevoir exécution et le contrat serait entachée de potestativité si quelque clause insidieuse ou peu visible permettait d’en dispenser le débiteur. Pour l’universitaire, ce qui caractérise l’obligation fondamentale, c’est que la convention des parties peut en restreindre un peu l’étendue mais non la priver de tout contenu. Imaginant un dialogue entre un acheteur prêt à payer n’importe quel prix pour obtenir un plat qui n’éclate pas en allant au four, il montre que si le vendeur déclare avoir l’affaire qui convient et déclare qu’il ne sera tenu de rien s’il éclate, son engagement est purement potestatif. Dans le même sens, un arrêt de la chambre des requêtes(50) a approuvé les juges du fond d’avoir indemnisé le propriétaire d’une glace brisée dans un déménagement alors qu’une clause déclinait toute responsabilité du transporteur pour bris d’objets fragiles. Mais le transporteur avait eu le tort d’avoir exigé une surprime à raison de la fragilité, augmentation du prix qui se trouvait donc sans contrepartie.

Ainsi le professeur Jestaz, à l’appui de différents exemples assez cocasses, tel le client d’un restaurant dont le manteau de cashmere anglais a disparu, démontre qu’on ne peut pas vouloir une chose et son contraire, faire payer une prestation et s’affranchir de sa non-réalisation, et qu’en réalité, la notion d’"obligation essentielle" est utilisée depuis longtemps, consciemment ou non, par la jurisprudence.

Son propos est également intéressant aussi lorsqu’il recherche le fondement de la sanction du non-respect de l’obligation essentielle et traite des rapports de celle-ci avec la faute lourde.

Il est sans doute pour nous surprenant, après avoir évoqué l’arrêt Chronopost 1, rendu au visa de l’article 1131 du Code civil, de constater que le professeur Jestaz ne voit pas ce fondement dans une absence de cause mais plutôt dans le consentement. A son avis, l’obligation fondamentale s’identifie au consentement "l’obligation fondamentale, parce qu’elle est le consentement même appliqué à un certain objet et par sa charge interne de volonté, ne saurait supporter aucune dénégation ni de face, ni même de biais : or, elle disparaîtrait de fait, tout en continuant d’exister sur le papier, si elle ne recevait l’appui de la sanction dans le cas où elle en a le plus besoin, savoir dans le cas où le débiteur y a manqué d’une façon totale ou quasi-totale. De là vient que l’obligation fondamentale produit cet effet propre de balayer les clauses contraires ou indirectement contrariantes".

Sur le second point, le professeur semble vouloir assimiler au dol la violation de l’obligation fondamentale et la situation serait, selon lui, clarifiée si on ne parlait plus de faute lourde et si on faisait porter l’analyse non plus sur le poids de la faute commise mais sur celui de l’obligation assumée. "De même que plus personne ne croit à la fameuse gradation des fautes contractuelles, de même il faudrait répudier le vêtement de la faute lourde si celui-ci ne sert qu’à désigner une obligation particulièrement forte. Mais l’habitude de la faute lourde est encore plus forte !"

Faisant peut être également le lien entre la cause et l’obligation essentielle, la jurisprudence administrative déclare nuls pour absence de cause le contrat ou une des clauses de celui-ci quand la contrepartie espérée par l’un des contractants n’existe pas au moment de la conclusion ou quand le contrat n’a pas d’utilité contrairement à la croyance des parties(51).

C - La faute

On sait que l’Ancien droit consacrait un principe de hiérarchie des fautes pour faire varier la responsabilité selon la gravité de la faute commise par le débiteur. On distinguait la faute dolosive ou intentionnelle de la faute non intentionnelle qui elle-même présentait plusieurs degrés. La faute pouvait donc prendre trois formes :

- la faute lourde équivalente au dol, elle engage la responsabilité du débiteur quelle que soit son obligation,

- la faute très légère dont le débiteur ne répond que si le contrat a été passé dans son intérêt exclusif notamment dans le contrat de prêt à usage,

- la faute légère, dont le débiteur répond lorsque le contrat a été conclu dans l’intérêt des deux contractants, et qui est appréciée in abstracto.

Cette théorie, exposée par Domat et systématisée par Pothier, a été critiquée au XVIIIème siècle, et finalement abandonnée notamment sous l’influence de Planiol(52) : "C’est l’obligation qui varie en étendue et non la faute en gravité" ;... dans la limite où l’obligation existe, on peut dire que toute contravention à cette obligation constitue une faute, quelque légère qu’elle soit et sans distinguer si l’obligation est conventionnelle ou légale. Il s’agit donc de savoir, non pas dans quelle mesure le débiteur a manqué à son obligation, mais dans quelle mesure il se trouve lié et quelle somme de diligence il était tenu de fournir". Le Code civil de 1804 n’a pas repris cette hiérarchie.

Pourtant une série de textes législatifs notamment en droit du travail, ont recréé cette hiérarchie, en attachant des effets particuliers à la faute intentionnelle, à la faute lourde ou à la faute grave. Cette hiérarchie permet d’obtenir une responsabilité plus sévère, comme le montre l’article 1150 du Code civil qui prévoit une aggravation du régime ordinaire de la responsabilité en cas de dol c’est-à-dire lorsque l’inexécution a été commise volontairement avec la pleine conscience du dommage qui peut en résulter, ou l’article 1153 du Code civil qui dans son dernier alinéa prévoit l’octroi de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires en cas de mauvaise foi du débiteur. Elle permet également d’écarter des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité notamment en matière de transport terrestre où tous les contrats types limitent la responsabilité du transporteur.

Mais qu’est-ce que la faute et quand peut-elle être qualifiée de lourde ?

On peut penser que la faute ne se réduit pas à l’inexécution de l’acte promis, fait purement objectif, elle sous-entend souvent un reproche sur la cause de celle-ci, une critique du comportement du débiteur de l’obligation. En droit des transports, la faute est facile à caractériser : elle est automatique, le transporteur étant tenu d’une obligation de résultat. Comme l’explique le professeur Sériaux dans son livre "La Faute du Transporteur" cette faute, si facile à établir, est cependant limitée dans ses conséquences par un délai de prescription abrégé, d’une part, et dans son montant, d’autre part, par les clauses limitatives de responsabilités autorisées par les dispositions de l’article 1150 du Code civil, la loi Rabier du 17 mars 1905 n’interdisant que les clauses exonérant totalement le transporteur de son obligation de garantie.

Nous savons que la référence à la faute est quotidienne ; la Cour de cassation voudrait-elle s’en passer qu’elle ne le pourrait pas, des textes s’imposant à elle y faisant recours.

Ce n’est pas le cas dans les pourvois qui nous intéressent, le recours à la faute lourde et la définition de celle-ci (succédant au dol prévu par un texte légal) ayant été décidé par la jurisprudence.

Pour caractériser la faute lourde, les juges, selon le professeur Jourdain(53), s’appuient souvent sur des critères subjectifs tirés du comportement de l’agent, même si ceux-ci font l’objet d’une appréciation très abstraite. Entreraient dans cette catégorie les arrêts qui définissent la faute lourde comme "le comportement d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle(54)" ou se réfèrent à la gravité objective de la négligence commise. Mais très souvent aussi les tribunaux déduisent la faute lourde d’éléments objectifs. Tels seraient les arrêts qui insistent sur la qualité de professionnel du débiteur de l’obligation ou qui relèvent le "caractère essentiel" ou "fondamental" de l’obligation inexécutée. Même si la faute est un jugement de valeur émis sur l’attitude de l’agent cela ne fait pas obstacle à ce que soit pris en considération des circonstances extérieures à sa personne ou à l’action dommageable.

Le professeur Sériaux(55) note que l’air du temps est plutôt favorable à la notion de faute inexcusable, née dans la législation des accidents du travail à la fin du XIXème siècle, retrouvée dans la convention de Varsovie pour le transports aériens qui la définit dans son article 25 de la façon suivante : "les limites de la responsabilité prévue à l’article 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement..."

C’est également à la notion de faute inexcusable que font référence les articles 40 et 44 de la loi du 18 juin 1966 en matière de transports maritimes de passagers, les articles 43 et 44 de la CIM en matière de transports ferroviaires internationaux.

Cette notion aurait l’avantage d’être plus proche du dol, la faute lourde se distinguerait du dol en ce qu’elle ne suppose pas la mauvaise foi de son auteur. Selon le doyen Carbonnier "il n’y a point intention de nuire ni malhonnêteté, mais c’est à s’y méprendre ; on dirait qu’il le fait exprès".

La chambre commerciale a donné une définition claire de la faute lourde dans son arrêt du 26 février 1985(56) "une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée" ; elle paraît paraphrasée dans l’un des arrêts attaqués.

La Cour de cassation contrôlant la gravité de la faute lorsqu’elle est une condition de la mise en jeu de la responsabilité(57), il est logique qu’elle vérifie que la faute lourde relevée par le juge du fond est bien caractérisée pour permettre à celui qui s’en prévaut d’exclure l’application d’une clause limitative de responsabilité. L’arrêt du 3 avril 1990(58) montre bien que la Cour de cassation ne laisse pas grande liberté au juge du fond puisque dans cette espèce elle juge que des réserves sur graissage du réducteur d’un moteur de navire, suivies de nouveaux désordres du fait de l’endommagement des coussinets du même organe nécessitant des réparations par deux fois ne suffisent pas à caractériser la faute lourde du constructeur. Aussi, en dépit de la présence dans les arrêts de rejet de la formule "la cour d’appel a pu", souvent caractéristique du contrôle dit "léger", le contrôle apparaît plutôt très strict.

D - Les contrats types établis par décret

Nous savons que les clauses limitatives sont parfois, dans les contrats de transports de marchandises, la reprise in extenso de la même clause figurant dans le contrat type. N’y serait-elle pas stipulée ou n’y figurerait-elle plus, annulée pour manquement à une obligation essentielle, le contrat type résultant du décret l’établit ou la rétablit.

On peut penser que cette origine "décrétale" ne change rien ou pas grand-chose à la question de leur validité. C’est l’opinion semble-t-il des professeurs Loiseau et Billiau.

Mais pour d’autres, l’existence de cette réglementation insidieuse, indirecte, par contrat type, complique la situation car l’on quitte le domaine du droit privé purement contractuel, domaine d’élection du juge judiciaire, pour découvrir au loin les aridités du droit administratif. Mais peut-être est-ce un mirage ?

On peut constater, à parcourir les décisions des juridictions administratives, que le recours au "contrat type" est fréquemment utilisé par l’administration dans des domaines variés : depuis la culture du chou à choucroute en Alsace, en passant par le contrat liant un pharmacien à un établissement de santé privé pour la gérance d’un pharmacie à usage intérieur, le taux d’occupation des établissements de santé privés, les relations entre sociétés de bourse et leurs clients, l’exercice en commun de la médecine ou l’association d’établissements d’enseignement privé.

Selon le professeur René Chapus(59), les contrats types font partie de la catégorie des actes types (règlements types, cahiers des charges types...) classés en deux catégories, selon la jurisprudence : d’une part, ceux qui ne créent ni obligations ni d’effets de droit (guides, modèles...) ne sont pas susceptibles de recours, d’autre part, ceux qui constituent, au contraire, des décisions susceptibles de recours soit parce qu’ils contiennent des dispositions obligatoires, soit parce que, sans être obligatoires, ils emportent diverses conséquences telles qu’une certaine assurance d’approbation aisée des contrats et des règlements conformes à leurs dispositions (contrat type des médecins exerçant en groupe (14 février 1969, AJ 1969, p. 198 ; Dr soc. 1969, p. 273) dans la mesure où il contient des clauses obligatoires).

Selon Mme P. Rongère(60), la forme habituelle de l’acte type est l’arrêté ministériel mais il peut revêtir la forme plus solennelle du décret, (comme en l’espèce) et du règlement d’administration publique. Selon elle, la tendance actuelle de la jurisprudence et de la doctrine est d’analyser de tels actes types avec réalisme, sans que leur aspect formel puisse faire obstacle à un contrôle dès lors qu’ils produisent des effets. Evidemment, la question aujourd’hui n’est pas d’envisager un éventuel recours administratif, mais seulement de s’interroger sur l’éventuel problème de limite de la compétence de la juridiction judiciaire confrontée à l’application d’un acte, peut être moins habituel que d’autres, mais émanant certainement du pouvoir exécutif.

Selon que l’on adhère à l’un ou à l’autre des courants, la mise hors d’usage des stipulations du contrat type sera plus au moins facile : pour les premiers, la simple constatation de la violation par le transporteur d’une obligation essentielle suffirait à faire échec aux clauses limitatives du contrat signé entre les parties et à celles du contrat type. Pour d’autres, cette seule violation ne justifie que l’inapplication de la convention signée entre les parties, le contrat type ayant vocation à s’appliquer dès lors que la preuve d’une faute lourde n’est pas rapportée.

C’est dans ce cadre général que l’on peut situer les pourvois qui nous sont soumis : dans le pourvoi n° B 03-14.112, le cabinet Dubosc & Landowski vous demande de juger "que l’inexécution d’une obligation essentielle suffit à constituer la faute lourde et à priver d’effet la clause limitative de responsabilité dont le débiteur fautif ne peut se prévaloir pour s’exonérer de la réparation du préjudice qui en résulte pour le créancier". Le pourvoi s’appuie sur l’arrêt Chronopost 1 qui avait décidé "qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité du contrat qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite".

Dans le pourvoi n° 02-18.326, la société Chronopost à l’inverse soutient, notamment, que la faute lourde, de nature à tenir en échec le plafond légal d’indemnisation prévu par l’article 15 du contrat type "messagerie", doit être caractérisée par le donneur d’ordre ce qui n’aurait pas été fait et qu’elle ne saurait résulter de l’origine indéterminée de la faute du transporteur. C’est l’arrêt Chronopost 2 qui est invoqué, il avait retenu que "seule une faute lourde du transporteur pouvait permettre de mettre en échec le plafond légal".

Contrat signé entre les parties, d’une part, plafond légal établi par le contrat type publié par décret, d’autre part, faut-il faire, maintenir ou supprimer une différence de traitement selon que la clause limitant l’indemnisation due à l’expéditeur par le transporteur résulte de l’un ou de l’autre de ces actes ?


 

1. RRJ 2002-4, Pour une approche empirique de la notion d’obligation essentielle du contrat par MP Baudin-Maurin

2. Contrats civils et commerciaux, Dalloz, Collart Dutilleul Delebecque, n° 763

3. Contrats civils et commerciaux Dalloz Collart Dutilleul Delebecque, n° 761

4. "Le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, D 2000 chron, p. 135

5. - Com., 28 juin 1994, Bull., IV, n° 247, p. 195 ; D. 95, jur., p. 206, note B.M

6. Cf observations sur le régime juridique des clauses de non responsabilité ou limitatives de responsabilité Dalloz 1974, Chronique XX, p. 157, Boris Starck

7. Civ 1ère, 19 janvier 1982, Bull., I, n° 29, p. 23

8. 30 juin 2004, chambre commerciale, pourvoi 02-20.984, pourvoi 03-10.266, pourvoi 03-11.629

9. Sirey 1869, 1. 225

10. Gaz, Pal., 1932, 2ème semestre, p. 745

11.Bull., IV, n° 249, p. 981

12. 26 juin 1972, Dalloz 1972, jurisp., p. 607

13. 1973 JCP II 17484

14. 1973 JCP II 17379

15. Civ 1ère, 4 février 1969, JCP II 16030

16. 1988 JCP II 10 146, note Delebecque

17.Bull., IV, n° 195, p. 147

18.Bull., IV, n° 445, p. 393

19. Dalloz 1981, jurisp., p. 245, note Chabas, 1980 JCP, n° 19, 473, note Rodière

20. Dalloz 1947, jurisp., p. 88

21. Civ 1ère, 17 juillet 1990, Bull., I, n° 201, p. 143

22. Civ. 1ère, 24 février 1993, Bull., I, n° 88, p. 58

23. Civ. 1ère, 18 janvier 1984, Bull., I, n° 27, p. 21

24. Ch. Com., 9 mai 1990, Bull., IV, n° 142

25. Civ. 1ère, 23 février 1994, Bull., I, n° 76 et pourvois 92-11.379, 92-11.380, 92-11.382

26. Dalloz Capitant, Terré, Lequette, Tome 2, p. 72, n° 156

27. Dalloz 1997, jurisp., p. 121

28. Dalloz 1997, Chronique, p. 145

29. 1997 JCP, doctrine, 4002

30. Defrénois, 36516-20

31. Dalloz, sommaires commentés, p. 175

32. Dalloz affaires, 1997, n° 8, p. 235

33. JCP 1997, II 22881

34. Pourvoi 98-15.678, 2002 JCP I 148

35. Dalloz 2002, sommaires commentés, p. 2329

36. 2002 Dalloz sommaires commentés, p. 2836, P. Delebecque "effets de l’annulation d’une clause limitative de responsabilité"

37. 2003 Dalloz, sommaires commentés, p. 457

38. J-P Gridel, Dalloz 1984, chron. 153

39. 19 décembre 1990, Bull., I, n° 303

40. MM Boré, La cassation en matière civile, 62.151

41. R.G.A.T., 1991, n° 1

42. Dalloz 1947, jurisp., p. 89

43. 22 janvier 1985, Bull., I, n° 28, 23 janvier 1985, Bull., I, n° 36, 8 avril , Bull., III, n° 80

44. JCP 1991 II 21656

45. 17 avril 1991, Bull., III, n° 118, 3 juin 1992, Bull., III, n° 179

46. 16 décembre 1997, Bull., I, n° 370, JCP 1998 II 10018, rapport Sargos

47. Com., 11 janvier 2005, pourvoi 01-11.077

48. JL Aubert, Introduction au droit, 1992, Armand Colin, n° 231

49. Mélanges offerts à Pierre Raynaud, Dalloz, p. 279

50. Req. 21 janvier 1807, S 1807, 1, 138

51. Droit des contrats administratifs, L. Richer, LGDJ, p. 150, n° 211

52. R. Cr, 1905.283. In P. Malaurie et L. Aynès, Obligations, tome 2, contrats et quasi contrats, 11ème édition, Cujas

53. RTD Civ., 89(4) oct-déc. 1990

54. Com., 5 janvier 1988, Bull., IV, n° 8 ; Com., 3avril 1990, Bull., IV, n° 108 ; Com., 3 octobre 1989, Bull., IV, n° 246

55. "La faute du transporteur", p. 255 et suivantes

56. Com., 26 février 1985, Bull., IV, n° 82

57. MM Boré, la cassation en matière civile, 61.155

58. Com., 3 avril 1990, Bull., IV, n° 1908

59. Droit du contentieux administratif, Domat, droit Public, 10ème édition, p. 516

60. Thèse droit Paris, 1966, "Le procédé de l’acte type" ; traité de droit administratif, Gaudemet, LGDJ, n° 1353

 

Avis de M. de Gouttes

Premier avocat général


Pour la troisième fois, après les arrêts de la chambre commerciale des 22 octobre 1996(1) et 9 juillet 2002 (2), la Cour de cassation est saisie du problème de la responsabilité de la société Chronopost du fait du retard dans l’acheminement de plis contenant des dossiers de candidatures à des appels d’offres ou de concours.

La question de principe qui est posée cette fois à la chambre mixte par les deux nouveaux pourvois est de savoir si, dans le cas d’un contrat de transport dit de messagerie rapide comme celui de Chronopost, l’inexécution de "l’obligation essentielle" du contrat peut caractériser une "faute lourde" excluant l’application de la clause limitative de responsabilité invoquée par ce transporteur.

A cette question, les deux arrêts attaqués ont apporté une réponse différente :

- dans l’affaire, n° M 02-18.326, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 24 mai 2002, a dit que la célérité dans l’acheminement des plis constituait une condition essentielle du contrat pour la société Chronopost et que la défaillance qui lui était reprochée, consistant en un retard de quatre jours, sans qu’elle soit en mesure d’y apporter une quelconque explication, constituait une négligence d’une extrême gravité constitutive d’une faute lourde, excluant l’application des clauses limitatives de responsabilité invoquées par Chronopost ;

- dans l’affaire, n° B 03-14.112, au contraire, la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 7 février 2003, tout en admettant la responsabilité de Chronopost, a fait application de la clause limitative prévue par le contrat type et estimé que la preuve de la faute lourde n’était pas rapportée, en considérant qu’une telle faute ne peut se déduire du seul retard de livraison et que celui qui allègue une faute de cette nature doit prouver l’existence de faits précis la caractérisant.
La question de principe ainsi posée par les deux pourvois revêt une importance certaine :
- Elle soulève à nouveau le débat classique entre le principe de la liberté contractuelle et de la force obligatoire des contrats, d’une part, et l’impératif de justice ou d’équité contractuelle, d’autre part, inspiré par le souci d’égalité, de proportionnalité et de contrepartie réelle dans les contrats(3) ;
- Elle met aussi en jeu plusieurs notions juridiques et doctrinales de caractère général, telles que l’autonomie de la volonté, la cause des obligations, la définition et la charge de la preuve de la faute lourde en matière contractuelle (4), la détermination des clauses abusives de limitation de la responsabilité contractuelle, notamment dans les contrats d’adhésion ;
- Enfin, cette question ne peut être abordée sans prendre en considération ses incidences économiques éventuelles sur ce marché particulier du transport qu’est la messagerie rapide.
C’est sans doute en raison de ce caractère très délicat de la question que les magistrats de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont abouti à un partage égal de leurs voix, ce qui a justifié le renvoi des deux affaires devant votre chambre mixte, en application de l’article L. 131-2 du nouveau Code de procédure civile.

 

 

- Pour bien cerner le problème soulevé par la société "Chronopost", entreprise spécialisée dans l’acheminement rapide de colis, il convient de rappeler d’abord, de façon générale, que sans préjudice des cas traditionnels d’exonération de responsabilité (5), il existe dans la plupart des contrats de transport des clauses conventionnelles ou des clauses de contrats types "limitatives de responsabilité" - ou plus exactement limitatives de "réparation" ou "d’indemnisation" - pour retard dans l’exécution du contrat, sous réserve, selon les cas, du dol (6), de la faute lourde ou de la faute inexcusable du transporteur.

Ainsi en est-il :

- pour les transports internationaux de marchandises par route (article 23-5 de la Convention de Genève dite "CMR" du 19 mai 1956, prévoyant, en cas de retard, une indemnité qui ne peut dépasser le prix du transport, sous réserve, selon l’article 29, du dol ou d’une faute équivalente au dol)(7) ; - pour les transports par chemins de fer ou par la Poste(8) ;

- pour les transports aériens (article 22 de la Convention de Varsovie et loi du 6 mai 1982) ;
- pour les transports maritimes (article 28 de la loi, n° 66-420 du 18 juin 1966 et Convention de Bruxelles du 25 août 1924) ;
- pour les transports ferroviaires internationaux de marchandises (article 43 de la Convention dite "RU-CIM", prévoyant une indemnisation pour dépassement du délai de livraison plafonnée au quadruple du prix du transport, sous réserve de la faute inexcusable du transporteur) ;

- pour les transports routiers intérieurs de marchandises, prévoyant une indemnisation limitée au prix du transport, sous réserve de la faute lourde du transporteur (loi d’orientation des transports intérieurs, dite "Loti", n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et contrats types établis par décrets en application de cette loi).

Cette limitation habituelle de la responsabilité du transporteur s’explique par les aléas propres au transport, par ses contraintes spécifiques et par son coût, une responsabilité sans limite du transport risquant de provoquer un surenchérissement de l’assurance et, par voie de conséquence, une augmentation du coût du fret.

Le droit comparé révèle d’ailleurs qu’une telle limitation de responsabilité du transporteur en cas de retard existe dans la plupart des pays européens, sous la réserve habituelle, cependant, du dol, de la faute lourde ou de la faute inexcusable du transporteur (9), et avec un montant de l’indemnisation fixé le plus souvent au prix du transport (10).

- A première vue, la société "Chronopost" n’a rien fait d’autre que d’appliquer à ses clients la clause limitative de réparation prévue pour les transports routiers intérieurs de marchandises en cas de retard, à savoir une indemnisation limitée au montant du prix du transport.

La limitation de la réparation, dans le cas de Chronopost, résulte à la fois :

- d’une part, des dispositions du contrat Chronopost lui-même (article 6 des conditions générales), aux termes desquelles la société Chronopost "s’engage, en cas de retard à la livraison de son fait, à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, sur demande écrite de l’expéditeur" ;

- d’autre part, et à titre supplétif, des dispositions du "contrat type messagerie", concernant le transport public terrestre des marchandises de moins de trois tonnes, tel qu’approuvé par le décret du 4 mars 1988 après avis des organismes professionnels concernés et du Conseil national des transports, conformément à la loi d’orientation des transports intérieurs, dite "Loti",, n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (article 8-II de cette loi).

Ce "contrat type", qui s’applique de plein droit à défaut de convention écrite entre les parties, contient un article 15 intitulé "indemnisation pour retard à la livraison" (dont s’est inspiré l’article 6 des conditions générales conventionnelles), et rédigé comme suit :

"En cas de préjudice prouvé résultant d’un dépassement du délai d’acheminement du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droit, taxes et frais divers exclus)".

"Le donneur d’ordre a la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixé à l’alinéa précédent".

Il est à noter que ce contrat type établi par le décret du 4 mai 1988 a été abrogé, mais remplacé dans les mêmes termes par le nouveau contrat type approuvé par le décret, n° 99-269 du 6 avril 1999, applicable aux transports publics routiers de marchandises (cf. : article 22).

- Si l’on examine cependant de plus près l’objet du contrat "Chronopost", toute la question qui se pose est de savoir si une telle clause limitant l’indemnisation au montant du prix du transport en cas de retard, sans doute justifiée pour les transports ordinaires de marchandises, est bien appropriée dans le cas très particulier d’une entreprise spécialisée dans le transport rapide de plis urgents, qui garantit de livrer ces plis dans un délai déterminé.

Sa spécialité étant l’acheminement rapide de lettres ou de colis, c’est précisément la célérité de l’accomplissement de sa prestation qui paraît constituer l’obligation essentielle de Chronopost : assurer un service de messagerie dans un délai fixe garanti, comme le proclament ses documents contractuels et sa publicité ("livré à J + 1"). C’est cette garantie de rapidité qui justifie d’ailleurs le surcoût demandé au client par rapport au prix d’un envoi par la voie normale du courrier.

La question posée à votre chambre mixte doit donc être bien circonscrite : vous avez à vous prononcer sur l’application de la clause limitative d’indemnisation pour cause de retard et sur l’appréciation de la faute lourde dans le cas particulier d’un contrat de messagerie rapide comme celui proposé par Chronopost dans les présentes affaires. La solution qui sera adoptée pour les deux présents pourvois ne devrait concerner, par conséquent, que cette catégorie de contrat spécifique, sans qu’on puisse la transposer, à mon sens, aux autres contrats de transports ordinaires de marchandises.

Par ailleurs, vous n’aurez à examiner ici :

- ni la question du lien de causalité entre le préjudice invoqué et le retard de livraison de Chronopost, pas plus que la question de l’appréciation du préjudice. Ces questions n’ont pas été soulevées dans les moyens de cassation et elles sont, s’il y a lieu, laissées à l’examen des juges du fond ;

- ni la question de l’exception d’irrecevabilité de la demande de la société "Ka France", soulevée par Chronopost du fait du non-respect du délai de 21 jours imparti par le contrat pour toute réclamation. La société Chronopost s’est, en effet, désistée le 18 avril 2003 de ce moyen (1er moyen du pourvoi n° M 02.18.326).

Sous le bénéfice de ces observations préalables, il convient de s’interroger :

I - d’une part, sur la validité en elle-même de la clause limitative d’indemnisation litigieuse de la société Chronopost ;

II - d’autre part, sur les restrictions susceptibles d’être apportées éventuellement à l’application de la clause limitative du contrat type dans le cas de Chronopost.

 

 

I - LA QUESTION DE LA VALIDITÉ DE LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DE LA SOCIÉTÉ CHRONOPOST

La question de la validité de la clause de Chronopost limitant l’indemnisation au prix du transport en cas de retard a donné lieu à une importante évolution de la jurisprudence, avant de se poser aujourd’hui dans des termes nouveaux.

A - L’ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE

Dans un premier temps, un arrêt infirmatif de la cour d’appel de Rennes du 30 juin 1993 avait admis la validité de la clause de la société Chronopost et refusé de condamner cette société à une indemnisation au-delà de celle prévue par le contrat pour un retard d’acheminement, en considérant que l’obligation de Chronopost n’était qu’une obligation de moyens et qu’aucune faute lourde n’était démontrée à son encontre, de nature à exclure l’application de la clause limitative de responsabilité.

Mais, par son premier arrêt "Chronopost" du 22 octobre 1996 (11), la chambre commerciale, cassant l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 30 juin 1993, a dit au contraire, au visa de l’article 1131 du Code civil (12), que devait être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat du transporteur fixant l’indemnisation en cas de retard au montant du prix du transport, aux motifs que la société Chronopost "spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, s’était engagée à livrer les plis de l’expéditeur dans un délai déterminé, et qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite".

Cet arrêt a été abondamment commenté (13).

La cour d’appel de renvoi de Caen, le 5 janvier 1999, s’est conformée à cette première décision de la chambre commerciale (14), et quelques autres juridictions ont également appliqué cette jurisprudence pour apprécier la validité de clauses limitatives ou exclusives de responsabilité dans des contrats conclus entre professionnels (15).

La chambre commerciale a réitéré cette position et fait application de l’article 1131 du Code civil dans un arrêt "Sécurinfor" du 17 juillet 2001 (non publié au Bulletin), en refusant de faire application d’une clause limitative de responsabilité invoquée par une société qui avait conclu un contrat de maintenance de matériel informatique commercialisé par une autre société et qui avait failli à son engagement d’intervenir sur le site de sa cliente dans un délai de "48 heures chrono".

Cependant, par son second arrêt "Chronopost" du 9 juillet 2002 (16), la chambre commerciale, tout en approuvant la cour d’appel de Caen d’avoir dit que l’engagement de la société Chronopost s’analysait en une obligation de résultat, conformément à la doctrine de la Cour de cassation, a censuré l’arrêt pour avoir déclaré inapplicable le contrat type messagerie, en considérant que, puisque la clause limitative de responsabilité prévue par le contrat pour retard à la livraison était réputée non écrite, cela "entraînait l’application du plafond légal d’indemnisation, que seule une faute lourde du transporteur pouvait tenir en échec".

De son côté, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé de suivre la position du premier arrêt "Chronopost" de la chambre commerciale, puisque, à l’occasion de circonstances certes différentes, elle a privilégié le fondement de la faute lourde pour écarter l’application d’une clause limitative de responsabilité (17).

B - LES NOUVEAUX TERMES DU PROBLÈME

1) On voit donc que, si la chambre commerciale avait pu, dans son premier arrêt du 22 octobre 1996, déclarer "réputée non écrite" la clause limitative de responsabilité de Chronopost parce qu’elle résultait d’une simple disposition contractuelle, elle a considéré, dans son deuxième arrêt "Chronopost" du 9 juillet 2002, qu’elle ne pouvait plus recourir à cette même sanction dès lors qu’avait vocation à s’appliquer supplétivement le "plafonnement légal" de la réparation, résultant du contrat type validé par un décret et pris en application de la loi "Loti" du 30 décembre 1982 (18).

A l’appui de cette décision, le professeur Denis Mazeaud observe(19) que lorsqu’une clause est réputée non écrite, le droit commun, en l’occurrence le droit des transports, est appelé à combler cette lacune du contrat ; or, en vertu de l’article 8-2 de la loi du 30 décembre 1982, les transports sont régis, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties, par des contrats types applicables à l’opération en cause ; lorsqu’il s’agit d’un envoi de moins de 3 tonnes, le contrat type messagerie prévoit (article 15) que la réparation due par le transporteur en cas de retard dans l’acheminement des colis est limitée au montant du prix du transport.

2) Dès lors, la problématique est aujourd’hui la suivante :

a) Si l’on suit la logique du deuxième arrêt "Chronopost", on doit admettre que, quelques soient les réserves que peut susciter la clause limitative d’indemnisation inscrite dans l’article 15 du contrat type, le juge judiciaire n’a pas compétence pour en contester lui-même la légalité, dans la mesure où il s’agit d’une clause de nature réglementaire, validée par un décret pris en application de la loi. La règle de la séparation des pouvoirs posée par la loi des 16 et 24 août 1790 s’oppose à ce que le juge judiciaire puisse écarter l’application d’un tel contrat type pour contrariété à la loi (20). Si l’illégalité était invoquée devant lui, il ne pourrait que renvoyer cette question préjudicielle au juge administratif et surseoir à statuer dans l’attente de la décision de ce dernier (21).

Dans cette perspective, et en attendant que le juge administratif ait eu éventuellement l’occasion de se prononcer sur la légalité de la clause litigieuse du contrat type (comme cela pourrait être le cas dans le cadre d’un recours actuellement pendant devant le Conseil d’Etat (22)), la seule question qui reste posée à la Cour de cassation est de savoir s’il existe, indépendamment de la clause du contrat type que le juge judiciaire ne peut contester, d’autres motifs qui permettraient éventuellement de tenir en échec l’application de cette clause et d’engager la responsabilité de Chronopost. C’est ce que nous aurons à examiner plus loin.

b) L’autre logique consisterait à affirmer que la clause du contrat type n’a pas vocation à s’appliquer dans le présent cas, pour en revenir ainsi à une analyse purement contractuelle de la situation.

Ce point de vue a été défendu par certains auteurs et il avait été soutenu en appel par la société Dubosc et Landowski (pourvoi n° B 03-14.112).

Deux arguments sont donnés à l’appui de cette thèse :

- En premier lieu, selon les professeurs Loiseau et Billau (17), la clause du contrat type n’a pas véritablement un caractère légal ou réglementaire, car un contrat type comme celui résultant du décret du 4 mars 1988, établi après consultation et avis des organismes professionnels concernés, ne participe pas d’un acte administratif au sens strict du terme, c’est-à-dire d’un acte de puissance publique mettant en cause des prérogatives régaliennes. Il a seulement vocation à régir des rapports de droit privé, par nature soumis au régime du droit commun civil ou commercial.

Cet argument paraît cependant malaisé à mettre en avant, alors qu’au même moment, le Conseil d’Etat est saisi d’un recours, dont on ne connaît pas l’issue, posant le problème de la légalité de la clause litigieuse du contrat type concernant les transports publics routiers de marchandises, à propos précisément de la société Chronopost (23).

- En second lieu, il peut être également relevé que la volonté des parties a été ici de souscrire par écrit au contrat spécifique de Chronopost, propre au transport rapide de plis urgents comportant l’obligation particulière de délai, et non pas au contrat type visant de façon générale tous les transports terrestres de marchandises de moins de trois tonnes.

L’article 8-II de la loi "Loti" du 30 décembre 1982 précise lui-même que ce n’est qu’à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat que les "clauses-types" s’appliquent à titre subsidiaire. Or il existait bien un contrat écrit dans les deux affaires en cause.

Selon cette thèse, c’est donc la clause limitative de réparation figurant dans le contrat Chronopost, tel qu’il a été signé par les parties, qui a vocation à s’appliquer dans les relations entre les contractants et c’est cette clause dont il convient d’apprécier la validité (24).

Cette analyse conduit, comme on le voit, à un retour à la doctrine du premier arrêt Chronopost de la chambre commerciale de 1996 : dans la mesure où la clause limitative d’indemnisation n’aurait plus qu’un caractère contractuel, elle pourrait être combattue sur le terrain de l’article 1131 du Code civil et être réputée non écrite, pour en revenir au droit commun et permettre à l’expéditeur d’obtenir réparation du préjudice effectif qu’il a subi, sans plus se référer au contrat type concernant les transports routiers ordinaires de marchandises ni avoir à démontrer nécessairement l’existence d’une faute lourde de Chronopost.

Cependant, il ne faut pas se dissimuler que le retour à la notion de "cause" et à l’application de l’article 1131 du Code civil, comme dans le premier arrêt Chronopost de la chambre commerciale du 22 octobre 1996, pourrait aujourd’hui prêter à controverse :

- Certes, on peut considérer qu’en stipulant une clause limitative d’indemnisation qui réduit la réparation au seul montant du prix du transport en cas de retard d’acheminement, la société Chronopost, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, contrevient à son obligation essentielle de rapidité et perçoit de la sorte un prix sans fournir la contrepartie attendue par le cocontractant, ce qui affecte la cause même de l’obligation (25).

C’est ce qu’exprime le professeur Grégoire Loiseau en affirmant que "la théorie de la cause permet de condamner, non une conduite fautive dans l’exécution du contrat, mais la clause elle-même dans son environnement contractuel dès lors que sa stipulation est de nature à priver d’effet l’obligation essentielle". Ainsi pourrait-on corriger "les excès de la liberté contractuelle" et assurer "une protection efficace des parties contre la stipulation par des professionnels de clauses abusives qui, par leur objet ou leur effet, viennent troubler l’équilibre du contrat... en avantageant l’une des parties et en privant l’autre de l’utilité de l’acte".

- Mais force est de rappeler également que la référence à la "cause" du contrat dans le premier arrêt Chronopost a suscité de sérieuses critiques doctrinales :

Le professeur Larroumet, notamment (26), a estimé que le raisonnement de la chambre commerciale était faux, car ce n’est pas parce que la responsabilité de Chronopost est limitée au montant du prix perçu que le cocontractant s’est engagé sans contrepartie ou sans une contrepartie suffisante : ce n’est que lorsqu’il s’agit de supprimer, non pas la responsabilité en cas d’inexécution, mais bien l’obligation qui est de l’essence du contrat que la clause devrait être privée d’effet".

En outre, le professeur Larroumet a qualifié de "dévastatrice" l’application de la théorie de la cause dans un domaine qui lui était étranger, ce qui aurait "pour effet, en développant le contrôle du contrat par le juge, de ruiner la liberté contractuelle", déjà suffisamment attaquée selon lui.

Telle étant rappelée la problématique de la validité de la clause limitative d’indemnisation de Chronopost, il convient maintenant d’aborder l’autre problématique : celle de l’étendue et des limites de cette clause.

 

 

II - LA QUESTION DE L’ÉTENDUE ET DES LIMITES DE L’APPLICATION DE LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DU CONTRAT TYPE DANS LE CAS DE LA SOCIÉTÉ CHRONOPOST

Deux thèses s’opposent au sujet de l’application à la société Chronopost de la clause limitative du contrat type, l’une favorable à l’application intégrale de cette clause, l’autre préconisant de restreindre l’application de ladite clause.

A) LES ARGUMENTS EN FAVEUR DE L’APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT TYPE A LA SOCIÉTÉ CHRONOPOST

Plusieurs arguments sont mis en avant par la société Chronopost pour justifier l’application stricte de la clause-type de limitation de l’indemnisation :

1) En premier lieu, il est rappelé que la clause du contrat type en question est de nature réglementaire et qu’elle s’applique de plein droit. Elle résulte, souligne-t-on, du décret du 4 mai 1988, pris lui-même en application de la loi du 30 décembre 1982 (loi dite "Loti", d’orientation des transports intérieurs), dont l’article 8-II précise qu’une telle clause s’applique de plein droit au contrat de transport à défaut de stipulation contractuelle.

Dès lors, le raisonnement tenu par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son premier arrêt "Chronopost" du 22 octobre 1996, ne peut plus être maintenu, qui avait consisté à déclarer "réputée non écrite" la clause de limitation de responsabilité en tant que disposition purement conventionnelle "contredisant la portée de l’engagement pris par Chronopost" et "l’obligation essentielle" de cette société spécialiste du transport rapide.

C’est ce qu’a dit d’ailleurs le deuxième arrêt "Chronopost" de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002, en considérant que la mise à l’écart de la clause conventionnelle entraînait l’application du plafond légal d’indemnisation prévu par l’article 15 du contrat type messagerie.

2) En deuxième lieu, au plan économique, la société Chronopost fait valoir que la clause-type limitative d’indemnisation se justifie par les aléas propres au transport, par ses contraintes spécifiques et par son coût. Une telle limitation est une constante du droit des transports, que l’on retrouve en toutes matières, qu’il s’agisse du transport terrestre, maritime ou aérien, interne ou international (27). Elle ne fait qu’harmoniser le droit interne des transports avec les dispositions de la Convention "CMR" de Genève du 19 mai 1956 sur les transports internationaux de marchandises par route. Il ne serait donc pas cohérent que la société Chronopost, qui a une activité de messagerie tant au niveau national qu’au niveau international, soit tenue, en cas de retard de livraison, à une indemnisation plus élevée pour les transports internes que pour les transports internationaux, toujours soumis, quant à eux, aux limites de la Convention CMR.

Selon Chronopost, revenir sur le plafond légal d’indemnisation placerait le droit interne des transports routiers en contradiction avec la CMR et risquerait de bouleverser le marché des transports intérieurs, du fait du surenchérissement de l’assurance, qui se répercuterait nécessairement sur le coût du fret en France par rapport au coût du fret dans les autres pays, et notamment les pays membres de l’Union européenne (28).

3) En troisième lieu, il convient également de rappeler l’argumentation qu’avait développé la société Chronopost lors du premier arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 : les clauses d’un contrat, notait-elle, forment la loi des parties, qui doivent les respecter, conformément à l’article 1134 du Code civil. Le juge, de son côté, est tenu de respecter la volonté des parties lorsqu’il interprète les contrats.

Or, faisait observer la société Chronopost, la clause de limitation d’indemnisation litigieuse a été portée à la connaissance des expéditeurs et acceptée par eux : les enveloppes Chronopost portent en effet une étiquette signée de l’expéditeur, où il est inscrit au dessus de la signature : "l’expéditeur accepte les conditions générales inscrites au verso".

Lesdites conditions générales prévoient que la responsabilité de la société Chronopost en cas de retard d’acheminement ne saurait excéder le prix du transport (soit 100 F dans l’affaire de la société Ka France et 145 F dans l’affaire de la société Dubosc et Landowski).

Elles précisent, par ailleurs, que ce plafond d’indemnisation ne peut être dépassé que si l’expéditeur a fait une "déclaration d’intérêt spécial à la livraison" (conformément à ce qui figure d’ailleurs dans l’article 26 de la Convention CMR et dans tous les contrats types). Or, en l’espèce, les expéditeurs n’ont pas fait une telle déclaration.

De surcroît, ces mêmes conditions générales ajoutent que, sous peine d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation mettant en cause la responsabilité de la société Chronopost doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 21 jours qui suivent la livraison, ce qui a été fait par la société Dubosc et Landowski dans le dossier, n° B 03.14.112 (lettre avec accusé de réception du 25 janvier 1999), mais ce qui n’a pas été fait par la société Ka France dans le dossier M 02.18.326.

4) En quatrième lieu, s’agissant de la faute lourde qu’on voudrait lui imputer, la société Chronopost en conteste fermement l’existence :

En effet, la faute lourde implique "un comportement d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée"(29) .

Le seul fait, pour le transporteur, de ne pas pouvoir donner d’explications sur les circonstances entourant la perte d’un colis n’est pas suffisant pour caractériser cette faute lourde, qui ne peut résulter de la simple origine indéterminée de la faute du transporteur (30).

Pour tenir en échec le plafond légal d’indemnisation, il appartient à l’expéditeur d’établir l’existence d’un ensemble de faits précis révélant la négligence ou l’incurie ; c’est à lui qu’incombe la charge de cette preuve - et non au transporteur de prouver qu’il n’a pas commis de faute -.

Cette preuve avait été établie, par exemple, dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 30 juin 1998, où la faute lourde a été retenue parce que le colis à livrer, avant d’être expédié, avait été conservé 12 jours sans raison par un transporteur aérien, ce qui démontrait la désorganisation du service.

Mais en l’espèce, affirme la société Chronopost, les juges du fond n’ont pas suffisamment caractérisé la faute lourde :

- Dans le dossier M 02.18.326 ("Chronopost c/ Ka France"), le pli avait été confié à Chronopost le vendredi 22 mai 1999 à 12 heures, veille du week-end de Pentecôte, et il devait être remis au plus tard le 25 mai, la date limite du dépôt des candidatures à la ville de Calais étant le 25 mai à 17 heures 30. Le dimanche et le lundi de Pentecôte étaient des jours fériés et chômés (31). Selon Chronopost, la remise du pli à la ville de Calais le mardi 26 mai, le lendemain de la date-limite, ne peut, dans ces circonstances, être regardée comme une faute lourde ou inexcusable.

- Dans le dossier B 03.14.112 ("SCPA Dubosc et Landowski c/ Chronopost"), le pli a été confié à Chronopost le 31 décembre 1998 à 14 heures, veille d’un jour férié. Le régime de l’envoi prévoyait une livraison le lendemain "en jours ouvrables". La date limite de dépôt des candidatures à la ville de Vendôme était le 4 janvier 1999 à 17 heures. Le pli a été remis en mairie le 5 janvier à 10 heures. De l’avis de Chronopost, ce retard d’un jour ne caractérise pas non plus une faute lourde.

Admettre en pareil cas qu’il y ait "faute lourde" conduirait, estime Chronopost, à élargir exagérément cette notion, à vider de sa substance le plafond légal d’indemnisation et à renverser la charge de la preuve.

Pour le professeur Alain Seriaux (32), "introduire les enjeux économiques personnels à chaque utilisateur reviendrait en réalité à disqualifier l’opération en une assurance tous risques, même les risques dont on ignore tout, qu’il n’est ni juste, ni même simplement utile, de faire supporter à Chronopost".

De surcroît, ajoute la société Chronopost, le fait que les expéditeurs soient en l’espèce des professionnels qui ne nécessitent pas la même protection que de simples particuliers, n’est pas de nature à justifier une interprétation aussi large de la faute lourde.

5) Enfin, la société Chronopost a fait valoir subsidiairement devant la cour d’appel un autre argument qui n’a pas été repris directement dans les moyens de cassation : selon elle, le dommage allégué par la société Ka France était imprévisible, car le pli litigieux ne comportait aucune mention permettant de connaître la nature des objets confiés, ni leur objet, ni l’échéance de la livraison, ni surtout la sanction qui s’attacherait à un retard (cf. : page 3 de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 mai 2002).

A cet égard, le professeur Alain Seriaux estime que l’arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 est allé trop loin en sous-entendant le droit à une réparation de tout le préjudice direct et certain, alors que l’article 1150 du Code civil rappelle que "le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat". Seul le préjudice prévisible lors de la formation du contrat devrait donc être indemnisé.

Dès lors, ajoute Alain Seriaux, "sauf s’il a été dûment informé par l’expéditeur de la finalité personnelle poursuivie par ce dernier et s’il a par avance accepté les conséquences par son éventuelle responsabilité, le transporteur est parfaitement fondé à n’indemniser l’usager que de la valeur extérieurement attachée par celui-ci à sa ponctualité : grosso modo, à peine un peu plus que le prix du transport".

B) LES ARGUMENTS A L’ENCONTRE DE L’APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT TYPE A LA SOCIÉTÉ CHRONOPOST

Parmi les arguments qui peuvent être mis en avant pour justifier que l’on tienne en échec la clause-type limitative d’indemnisation dans le cas de Chronopost, il y a lieu de distinguer les fondements que l’on peut qualifier d’incertains de celui qui mérite sans doute d’être approfondi plus particulièrement : le fondement de la "faute lourde".

1 - LES FONDEMENTS INCERTAINS

a) Un premier fondement, évoqué par le professeur Larroumet (33), ne peut qu’être écarté dans les présentes affaires : celui tiré de l’application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, permettant au juge de déclarer non écrites les clauses limitatives de responsabilité abusives qui révèlent un "déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat", ce qui peut être le cas lorsque le préjudice subi est sans commune mesure avec le plafond des dommages-intérêts qui a été stipulé.

Mais, comme on le sait, pour que l’article L. 132-1 du Code de la consommation puisse s’appliquer, il faut que l’on soit en présence d’un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, ce qui n’est pas le cas dans les deux affaires en cause, qui opposent Chronopost à des sociétés professionnelles, pour lesquelles l’envoi de plis contenant des soumissions à des adjudications avait un rapport direct avec leur activité.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de dire "qu’un cocontractant ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation relatives aux clauses abusives lorsque le contrat qu’il a conclu a un rapport direct avec son activité professionnelle" (34).

b) D’autres fondements invoqués, si intéressants qu’ils puissent être, paraissent néanmoins difficiles à retenir, dans la mesure où ils reviendraient, directement ou indirectement, à mettre en cause la validité de la clause du contrat type de nature réglementaire, alors que, comme nous l’avons vu, le juge judiciaire n’a pas compétence pour en contester la légalité :

- Tel est le cas des thèses selon lesquelles, compte-tenu du caractère dérisoire de l’indemnisation prévue, il pourrait être fait application à une telle clause limitative de réparation, soit de l’article L. 103-1, alinéa 3, du Code du commerce, prohibant les clauses de non-responsabilité, soit de l’article 1152 du Civil (35), concernant les clauses pénales que le juge a le pouvoir de réviser lorsqu’elles stipulent un forfait de dommages-intérêts manifestement excessif ou dérisoire par rapport au dommage réellement éprouvé, soit même de l’article 1135 du Code civil et de la notion de "lésion", qui permet, rappelle-t-on, de sanctionner les abus de puissance de l’une des parties ayant entraîné une disproportion des prestations (36).

- De même, on peut hésiter à retenir l’idée, émise par certains auteurs (37), qu’une telle clause limitative de réparation serait de nature à justifier une action en résolution du contrat pour cause d’inexécution par le débiteur, conduisant à des dommages-intérêts, conformément à l’article 1142 du Code civil.

Certes, il est observé, à l’appui de cette assimilation, que l’obligation prise par la société Chronopost envers son client n’était pas seulement de livrer le pli le plus vite possible, mais très précisément de le faire avant l’heure maximale indiquée, de telle sorte que, passé ce délai, la remise du pli au destinataire devenait sans aucun intérêt pour l’expéditeur. L’obligation prise à son égard ne pouvait plus être exécutée.

Mais encore faudrait-il en ce cas que l’expéditeur agisse en résolution.

Cela nous conduit ainsi à l’examen de l’autre fondement permettant de faire échec, le cas échéant, à l’application de la clause du contrat type : la faute lourde.

2 - LE FONDEMENT A APPROFONDIR : LA "FAUTE LOURDE"

La notion de "faute lourde" - à laquelle on rattache parfois aussi celle de "faute inexcusable"(38) ou de "faute grave"(39) - a fait l’objet, comme on le sait, d’une abondante oeuvre doctrinale et jurisprudentielle (40).

On peut dire aujourd’hui que, de même que des raisons pratiques ont poussé jadis à assimiler la faute lourde au dol ("Culpa lata dolo equiparatur"), ces mêmes raisons pratiques poussent désormais à assimiler des fautes professionnelles d’une certaine gravité à des fautes lourdes, pour mieux protéger les clients et atténuer les effets des clauses limitatives de responsabilité. Cette tendance correspond à une volonté générale de moralisation des comportements (41), l’idée étant que le débiteur qui a une conduite particulièrement fautive ne mérite plus la protection dont il bénéficiait en vertu des clauses de non responsabilité ou limitatives de responsabilité résultant de la loi ou du contrat, le droit commun de la faute lourde devant alors s’appliquer.

- L’évolution s’est manifestée d’abord en matière de transport postal : la chambre mixte de la Cour de cassation avait initialement admis, dans un arrêt du 23 mars 1973 (42), que l’article 10 du Code des postes et télécommunications, qui limite la responsabilité de la Poste à une somme fixée par décret en cas de perte des valeurs insérées dans les lettres régulièrement déclarées, était applicable même en cas de faute lourde. Mais, par un arrêt d’Assemblée plénière du 30 juin 1998 (43), la Cour de cassation a décidé d’appliquer le principe d’assimilation de la faute lourde au dol, alors qu’était en cause l’application de l’article L. 13 du Code des postes et télécommunications, qui exonère la Poste de toute responsabilité en cas de retard dans la distribution. Ce retour au droit commun pour le transport postal a été approuvé par de nombreux commentateurs (44).

- En ce qui concerne le transport par Chronopost, si l’on se réfère au dernier arrêt de la chambre commerciale du 9 juillet 2002, on voit qu’il y est dit expressément que "seule une faute lourde du transporteur peut tenir en échec l’application du plafond légal d’indemnisation". Cela paraît bien indiquer qu’est exclue la possibilité de remettre en cause directement la validité de la clause du contrat type stipulant ce plafond d’indemnisation et que la faute lourde est le seul moyen d’écarter l’application de la clause d’origine légale ou réglementaire.

Cette position s’inscrit dans la ligne de la doctrine de la Cour de cassation depuis l’arrêt précité de l’Assemblée plénière du 30 juin 1998, qui a décidé que la faute lourde du débiteur l’empêche de se prévaloir des limitations ou des exonérations de responsabilité, même lorsqu’elles ont une origine légale ou réglementaire.

Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation a dit elle-même que la faute lourde du transporteur rendait inapplicable le contrat de messagerie d’origine réglementaire limitant le montant de la réparation de ce transporteur (45).

La Cour de cassation admet, par conséquent, d’appliquer aux clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité d’origine légale ou réglementaire le régime de droit commun des obligations pour en écarter les effets à travers la considération de la faute lourde du débiteur.

Il s’agit dès lors, dans les deux affaires en cause, de rechercher si, au delà de la faute simple qui n’est pas contestée par la société Chronopost, une faute lourde peut être caractérisée à sa charge.

Pour effectuer cette recherche, il convient de revenir à la définition précitée de la faute lourde, telle que dégagée par la Cour de cassation, en s’attachant aux deux éléments qui la composent :

- l’élément subjectif, lié à la conduite du responsable : "un comportement d’une extrême gravité, confinant au dol" - ;

- l’élément de nature objective : un comportement dénotant "l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de sa mission contractuelle" - autrement dit le manquement à son "obligation essentielle".

2-1 : L’élément subjectif de la faute lourde : l’extrême gravité du comportement ou de la conduite du transporteur

Si l’on commence par l’approche subjective de la faute lourde, qui a été la première retenue par la doctrine et la jurisprudence, on constate que cette "faute lourde", même si elle n’implique pas la preuve d’une intention malicieuse du responsable (46), doit se caractériser par une négligence très grave, une erreur grossière ou un comportement inadmissible, en s’attachant à "la conscience qu’a eue ou qu’aurait dû avoir le débiteur des risques créés par son comportement" (47).

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par exemple, a admis la faute lourde dans le cas de la remise d’un colis à un mauvais destinataire (48), ou dans le cas d’une société de matériel informatique qui avait failli à son engagement d’intervenir sur le site de son client dans un délai de 48 heures (49). Elle a même considéré que la faute d’un tiers n’excluait pas que celle du débiteur puisse être qualifiée de lourde (50).

Dans les présents cas d’espèce, il est possible, me semble-t-il, de discerner l’existence de trois éléments participant du contenu subjectif de la faute lourde :

a) Le premier élément est la conscience qu’aurait dû avoir Chronopost des risques créés par son comportement.

La société Chronopost savait, en effet, que ses clients s’adressaient à elle en raison de l’urgence qui s’attachait à l’acheminement des plis qu’ils lui confiaient.

Quand bien même ils n’avaient pas fait une déclaration d’intérêt spécial à la livraison, c’est cette urgence qui motivait leur recours à Chronopost. C’est aussi la raison pour laquelle ils acceptaient de payer un surcoût.

Chronopost devait donc avoir conscience des risques qui pouvaient résulter de tout retard dans l’acheminement du courrier dont elle avait la charge.

En présence d’une défaillance de sa part, elle devait être prête à en assumer les conséquences éventuelles, ce qu’elle a refusé de faire en opposant à ses clients l’application pure et simple de la clause limitant l’indemnisation au seul prix du transport.

b) Le deuxième élément consiste dans l’atteinte à la confiance légitime entre cocontractants :

Les documents contractuels et la publicité de Chronopost avaient promis la livraison dans un délai fixe garanti de "J+1" (le lendemain avant midi).

Les expéditeurs étaient donc légitimement en droit d’attendre que les services promis soient exécutés : "chose promise, chose due !".

En ne tenant pas sa promesse, sans fournir de raisons pertinentes de son retard, on peut estimer que le transporteur a transgressé, en quelque sorte, cette confiance élémentaire qui fonde la relation contractuelle.

c) Le troisième élément subjectif est l’absence de toute explication fournie à l’expéditeur sur les raisons du retard :

En admettant même que le seul fait de n’avoir pas rempli l’obligation de rapidité ne suffise pas à constituer la faute lourde, ne doit-on pas considérer que le refus de donner toute explication sur les motifs du retard constitue, quant à lui, une négligence grave de la part d’une société de transport qui dispose des moyens de suivre le cheminement des plis qui lui ont été confiés(51) et qui doit donc pouvoir localiser l’origine du retard ?

C’est cette absence d’explications sur les causes du retard qui a été retenue, par exemple, par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 juin 1998 (52) pour condamner le transporteur qui avait conservé un colis postal pendant plusieurs jours sans aucune justification.

Or, dans les présents cas d’espèce, il résulte de la procédure que la société Chronopost s’est refusée à donner toute explication utile à ses clients :

- Dans l’affaire qui l’oppose à la société "Ka France" (pourvoi n° M 02.18.326), la société Chronopost s’est contentée de répondre à la réclamation de son client par une lettre du 2 juin 1999 ainsi libellée : "Les éléments de l’enquête que nous avons diligentée nous permettent de conclure que cet envoi n’a pu être livré dans les délais prévus à la suite d’une erreur exceptionnelle d’acheminement...".

- Dans l’affaire qui l’oppose à la société "Dubosc et Landowski" (pourvoi n° B 03.14.112), la société Chronopost a laissé sans suite la lettre recommandée en date du 25 juin 1999 par laquelle sa cliente, après avoir pris contact téléphonique avec Chronopost, la mettait en demeure de l’indemniser du préjudice financier résultant du retard.

Ainsi peut-on déjà trouver là les premiers éléments de la faute lourde sous son aspect subjectif : faire subir au cocontractant un retard anormal et préjudiciable, contrairement à l’engagement pris à son égard et sans donner aucune explication.

Mais ce premier élément subjectif est à compléter par l’autre élément de nature objective, qui est sans doute le plus déterminant.

2-2 : L’élément objectif de la faute lourde : le manquement à l’obligation essentielle ou fondamentale du contrat(53) (ou "l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de la mission contractuelle")

Comme on le sait, l’évolution récente de la jurisprudence révèle une tendance à "l’objectivation" de la définition de la faute lourde et à une extension de sa portée, en prenant en considération l’importance objective du manquement constaté(54) du fait de la place qu’occupe l’obligation ou le devoir méconnu parmi ceux qui incombaient au responsable, ou même la gravité des conséquences qu’a entraînées la faute pour le créancier (55).

Nombreux sont les arrêts qui ont ainsi déduit l’existence de la faute lourde de la seule méconnaissance par le débiteur de l’obligation "essentielle"(56) ou "fondamentale"(57) du contrat, voire de la non-exécution d’une obligation prévue par une clause expresse (58).

a) En quoi, alors, consiste ici "l’obligation essentielle" de Chronopost ?

Pour reprendre la formule utilisée par la chambre commerciale dans son arrêt du 22 octobre 1996, la société Chronopost étant "spécialiste du transport garantissant la fiabilité et la célérité de son service", son obligation essentielle est de "livrer les plis dans un délai déterminé".

Comme le proclament ses documents contractuels et sa publicité, la société Chronopostprend l’engagement particulier de livrer ses plis avant midi le jour suivant leur expédition ("J+1"). En d’autres termes, la rapidité d’acheminement du courrier est "l’obligation contractuelle essentielle" de Chronopost et c’est elle qui justifie, comme dans tout contrat synallagmatique, une obligation réciproque, consistant ici dans la perception d’un tarif plus élevé que celui du service public classique de la Poste.

Il apparaît dès lors que la société Chronopost ne pouvait, sans méconnaître son obligation essentielle, prétendre à la fois s’engager à respecter ce délai précis et, dans le même temps, ne pas s’engager quasiment, puisque sa responsabilité était excessivement limitée si le pli n’était pas délivré, en réalité, dans le délais promis (59). Cela revenait, en quelque sorte, à s’affranchir à l’avance des conséquences de l’inexécution de son obligation essentielle en considération de laquelle son contractant s’était engagé.

Cette volonté d’éluder son obligation se révèle encore dans la clause 6 des conditions générales conventionnelles de Chronopost, qui stipulait, non seulement que le non-respect des délais n’obligeait la société qu’à rembourser le prix du transport si le préjudice était justifié, mais en outre que la société "ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause".

Quant à l’argument de la société Chronopost selon lequel le donneur d’ordre disposait de la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison s’il souhaitait élever le plafond de l’indemnité, il ne paraît pas suffisamment convaincant : si une telle déclaration peut se justifier pour un transport de marchandises de valeur, elle n’a plus la même raison d’être pour un contrat d’acheminement rapide de pli ou de courrier, qui n’a d’autre objet que la célérité de la transmission du message, indépendamment de la valeur de la marchandise.

Enfin, il convient d’ajouter que la première chambre civile de la Cour de cassation, quant à elle, a même précisé, dans son arrêt précité du 2 décembre 1997 concernant la société de télésurveillance "Brink’s", qu’il n’était pas indispensable que ce soit l’obligation essentielle et unique du contrat qui ait été méconnue. Il suffit, selon elle, que ce soit "l’une des conditions substantielles". On ne doit donc pas dissocier de l’obligation principale celles qui en complètent les effets, dès lors qu’elles ont été explicitement stipulées dans ce but (60).

b) L’engagement de la société Chronopost peut ainsi être regardé comme une véritable "obligation de résultat" :

C’est ce qu’a admis implicitement la chambre commerciale de la Cour de cassation dès son premier arrêt du 22 octobre 1996, en cassant l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 30 juin 1993 qui avait considéré, quant à lui, que l’obligation de la société Chronopost n’était qu’une obligation de moyens et qui avait refusé, en conséquence, de condamner la société à indemnisation au-delà de la clause limitative pour un retard dans l’acheminement du pli.

C’est aussi ce qu’a confirmé la chambre commerciale dans son second arrêt du 9 juillet 2002, en rejetant le moyen de Chronopost qui reprochait à l’arrêt attaqué de la cour d’appel d’avoir dit précisément que son engagement s’analysait en une obligation de résultat.

Alors que la société Chronopost, faisait valoir que la clause des conditions générales précisait que la société s’engageait à "déployer tous ses efforts pour livrer ses clients dans les délais", ce qui, à ses yeux, était caractéristique d’une simple obligation de moyens, la chambre commerciale a considéré que l’obligation contractuelle de Chronopost portait, non seulement sur la réalisation de l’acheminement lui-même, mais aussi sur le respect des délais précis de livraison garantis.

Or, s’il y a obligation de résultat, il est admis que les conditions de preuve de la "faute" ne sont plus les mêmes : la faute n’a plus à être prouvée distinctement par le créancier comme pour l’obligation de moyen, mais elle peut être présumée du seul fait matériel de l’inexécution. Certes, pourra-t-on faire observer, la charge de la preuve est différente dans le cas de la "faute lourde". Mais, dès lors que le fait de l’inexécution est patent et qu’il résulte d’un manquement à l’obligation essentielle du contrat et d’une négligence grave du débiteur, ne doit-on pas admettre que la preuve de la faute lourde est suffisamment constituée ?

c) Le respect par Chronopost de l’obligation essentielle du contrat est, peut-on ajouter, d’autant plus impérieux que l’on est en présence d’un type de "contrat d’adhésion", qui n’a pas été librement négocié et que toute l’économie de la stratégie commerciale et publicitaire de l’entreprise a été centrée sur l’engagement de ponctualité et de célérité promis au client.

Ainsi que l’observe M. Grégoire Loiseau,"sans dénier à la liberté contractuelle de présider à l’aménagement de l’économie du contrat, ses excès doivent pouvoir être corrigés lorsqu’ils conduisent à donner au socle obligatoire une géométrie variable avantageant l’une des parties et privant l’autre de l’utilité de l’acte" (61).

d) Par ailleurs, la prise en considération par certains arrêts de la gravité des conséquences qu’a entraînées la faute du créancier comme l’un des éléments objectifs de la faute lourde (62), peut trouver aussi à s’appliquer dans les deux affaires en cause : la société Chronopost, même si elle ne connaissait pas le contenu précis des plis qui lui avaient été confiés, savait que ces plis étaient urgents. En ne respectant pas son obligation essentielle de livrer les courriers dans le délai promis par le contrat, elle a pris le risque de conséquences graves pour les expéditeurs.

Ces conséquences ont d’ailleurs été expressément relevées dans les deux arrêts attaqués :

- Dans l’arrêt du 24 mai 2002, la cour d’appel de Paris a constaté que la société "Ka France" justifiait de ce qu’elle avait perdu une "chance sérieuse de remporter le marché" de la ville de Calais, alors qu’elle était la moins-disante dans l’appel d’offre (cf. : page 5 de l’arrêt).

- Dans l’arrêt du 7 février 2003, la cour d’appel de Versailles, tout en statuant dans un sens différent, a admis l’existence d’un lien de causalité entre le retard d’acheminement du pli et le préjudice allégué par la société "Dubosc et Landowski", du fait de la perte d’une chance d’être sélectionnée dans le concours d’architecture de la ville de Vendôme (cf. : page 5 de l’arrêt).

e) Enfin, on ne peut pas passer sous silence le fait que les nouveaux contrats Chronopost, tels qu’ils nous ont été communiqués par l’intermédiaire de l’avocat du transporteur (63), ont eux-mêmes tiré les leçons du caractère manifestement inadapté de la clause limitative d’indemnisation litigieuse en cas de retard d’acheminement de dossiers de candidature à des appels d’offres ou de concours :

Dans les contrats en vigueur à ce jour, on constate en effet que "les réponses à appels d’offres, les dossiers de préqualification dans le cadre d’attribution de marché et les copies d’examen" sont exclus de la prise en charge dans les conditions générales ordinaires de vente, mais qu’elles font l’objet de conditions spéciales de vente, désignées sous le nom de "Chrono mission" et comportant une assurance auprès de la société "Taxi Colis SARL" ;

Ces conditions spéciales de "Chrono mission" prévoient notamment que tout retard non justifié par "Taxi Colis SARL" pour ce service spécifique, sauf cas légaux d’exonération, donnera lieu au paiement d’une indemnité globale forfaitaire et définitive de 7.500 € (49.196 francs) sur demande écrite de l’expéditeur (§ 8 des conditions).

Ainsi, même si les tarifs de "Chrono mission" sont plus élevés, on voit que la société Chronopost a bien pris conscience en ce cas de la nécessité de rehausser le plafond d’indemnisation, en s’évadant de la clause du contrat type réglementaire applicable aux autres transports terrestres de marchandises et en tenant compte de la spécificité de l’obligation essentielle dans le contrat de messagerie rapide.

 

 

POUR CONCLURE, il m’apparaît que toute la problématique en cause découle du caractère manifestement inadapté de la clause limitant l’indemnisation pour retard au seul prix du transport dans le cas d’un contrat de messagerie rapide comme celui de Chronopost, et qu’en attendant la reformulation nécessaire de cette clause, la chambre mixte a le choix entre trois solutions :

1 - La première solution consisterait à appliquer purement et simplement la clause limitative du contrat type telle qu’invoquée dans les présentes affaires, en approuvant l’argumentation de la société Chronopost et en considérant que la preuve d’une faute lourde n’a pas été suffisamment caractérisée à son encontre, ce qui pourrait conduire à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris et au rejet du pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.

Mais cela ne reviendrait-il pas, contrairement à l’arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996, à négliger l’obligation essentielle du contrat de messagerie rapide et à laisser le champ libre à l’application d’une clause limitative d’indemnisation dont l’inadaptation au contrat de messagerie et le déséquilibre sont largement dénoncés ?

2 - La deuxième solution consisterait à soulever d’office la non-application en la cause du contrat type messagerie (ce qui, il est vrai, n’a pas été invoqué directement dans les moyens en cassation), en considérant que c’est la clause limitative d’indemnisation figurant dans le contrat Chronopost signé par les parties qu’il faut appliquer dans les relations entre les cocontractants, et non pas la clause du contrat type, qui ne s’applique qu’à défaut de convention écrite et à titre subsidiaire (cf. : article 8-II de la loi Loti du 30 décembre 1982).

C’est alors à une analyse purement contractuelle de la situation que l’on serait ramené, ouvrant la voie à l’application possible de l’article 1131 du Code civil et au retour au droit commun, à l’instar du premier arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 - sans d’ailleurs exclure non plus un recours éventuel à la "faute lourde", si on l’estimait établie -.

3 - La troisième solution, s’attachant plus strictement aux moyens, consiste, sans discuter l’applicabilité du contrat type messagerie, à affirmer que la preuve a été suffisamment établie, dans les deux affaires, de l’existence d’éléments subjectifs et objectifs - notamment une négligence grave du transporteur et une inexécution caractérisée de son "obligation contractuelle essentielle"-, permettant de qualifier de "faute lourde" le comportement de la société Chronopost.

En ce cas, la reconnaissance de la faute lourde a pour effet de tenir en échec, par voie de conséquence, tant le plafond d’indemnisation prévu par les clauses conventionnelles de Chronopost que celui résultant du "contrat type messagerie", ce qui rend en définitive sans portée, en l’espèce, le débat relatif à l’illégalité susceptible d’être invoquée à l’encontre de la clause du contrat type.

Dans la perspective de cette troisième solution, il y a lieu de conclure en l’espèce, me semble-t-il :

a) d’une part, au rejet du pourvoi n° M 02.18.326 dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 mai 2002, étant observé :

- que la société Chronopost s’est désistée du premier moyen de ce pourvoi ;

- qu’en ce qui concerne la première branche du second moyen, elle peut être regardée comme irrecevable en raison de sa nouveauté, la prise en compte du caractère férié du dimanche et du lundi de Pentecôte pour calculer le retard dans la livraison n’ayant pas été invoquée dans les conclusions d’appel de Chronopost ;

- qu’en ce qui concerne la seconde branche du second moyen, on ne peut, me semble-t-il, reprocher à la cour d’appel d’avoir statué par des motifs impropres à caractériser l’existence d’une faute lourde de Chronopost, alors que l’arrêt attaqué s’est fondé, pour retenir la faute lourde, non pas sur l’origine indéterminée de la faute du transporteur - comme le prétend le mémoire en demande -, mais sur le manquement à une "condition essentielle" du contrat (l’engagement de célérité dans l’accomplissement de sa prestation) et une "négligence d’une extrême gravité" dénotant "l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée" (retard de quatre jours qualifié d’erreur exceptionnelle d’acheminement, sans que Chronopost soit en mesure d’y apporter une quelconque explication). La chambre mixte pourra relever toutefois que, eu égard à la date des faits dans cette affaire (22-26 mai 1999), le contrat type messagerie applicable n’était plus, semble-t-il, celui résultant du décret du 4 mai 1988, auquel se sont référés l’arrêt attaqué et le mémoire ampliatif, mais celui institué par le décret du 6 mai 1999 (n° 99-269), qui a repris d’ailleurs les mêmes dispositions que le précédent ; b) d’autre part, à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 février 2003 dans le pourvoi n° B 03.14.112 (sauf à admettre la nouveauté du moyen unique et son irrecevabilité, comme le soutient le mémoire en défense de Chronopost (64)), étant observé que l’arrêt attaqué, même s’il s’inspire du premier arrêt Chronopost de la chambre commerciale du 22 octobre 1996, ne pouvait pas, à mon sens, décider que la preuve de la faute lourde n’était pas rapportée par le créancier faute de "faits précis la caractérisant", alors que, selon les critères dégagés ci-dessus, les éléments de la faute lourde étaient réunis en l’espèce (manquement à l’obligation essentielle, gravité du comportement du transporteur), et alors surtout que le même arrêt avait constaté que les obligations de célérité et de fiabilité s’analysaient en des "obligations essentielles" pour Chronopost, que "l’engagement contractuel d’assurer la livraison des plis le lendemain avant midi constituait une obligation de résultat" et qu’il existait même "un lien de causalité entre le retard d’acheminement du pli et le préjudice allégué".


 

1. Cf. : Cass. Com., 22 octobre 1996, Bull., IV, n° 261.

2. Cf. : Cass. Com., 9 juillet 2002, Bull., IV, n° 121.

3. Aristote ne rappelait-il pas déjà lui-même que "le juste dans les contrats consiste en une certaine égalité" ? (cf. : Jean-Claude Chazal, Théorie de la cause, justice commutative et concept de lésion, JCP 15 juillet 1998, Doctrine 1.152, p. 1315 et suiv.).

4. Cf. : Articles 1147 et suiv. du Code civil.

5. Cf. : notamment pour la force majeure, le cas fortuit ou la cause étrangère : article 1148 du Code civil, article L. 133-2 du Code du commerce.

6. Cf. : Articles 1116 et 1150 du Code civil.

7. Cf. : Cass. Com., 30 juin 2004, pourvois, n° 02-20.984, n° 03-10.266, n° 03-11.629.

8. Cf. : Cass. Com., 26 juin 1972, Dalloz 1972, jurispr., p. 607 et JCP 1973-II-1739, note Rabut ; 23 mars 1973, JCP 1973-II- 17484 ; Cass. Assemblée plénière du 30 juin 1998.

9. Cf. : par exemple : - Allemagne (article 435 du Code de commerce) ;
- Belgique (application de l’article 23-5 de la CMR) ;
- Pays-bas (article 8-1108 du Code civil) ;
- Espagne.

10. Toutefois, en Allemagne, la responsabilité du transporteur en cas de retard est limitée à trois fois le prix du transport de la marchandise (article 431 du Code de commerce).

11. Cf. : Cass. Com., 22 octobre 1996, "société Banchereau c/ Chronopost", Bull., IV, n° 261.

12. L’application en la matière de l’article 1131 du Code civil a cependant suscité des commentaires critiques dans la doctrine : cf. : Alain Seriaux, Dalloz 1997, jurisp., p. 121 : "L’affaire Chronopost : arrêt de principe ou accident de parcours ?" ; Christian Larroumet, Dalloz 1997, 19° cahier, Chron., p. 145.

13. Cf. : Dalloz 1997, Jur., p. 121, note Seriaux ; Dalloz Affaires 1997 p. 235, note Delebecque et p. 247 ; RJDA 1997-1, n° 6 ; Defrénois 1997, p. 333, observ. Mazeaud ; JCP 1997-1, n° 4002, observ. Fabre-Magnan.

14. Cf. : JCP. G. 1999, IV, 2974 et G. 2000-I-215, n° 1, obs. J. Rochfeld et Dalloz 2000, Som., p. 294, obs. Mercadal.

15. Cf. : Paris, 26 février 1999, JCP. G. 2000-I-215, obs. Rochfeld.

16. Cf. : Cass. Com., 9 juillet 2002, "Chronopost c/ SA Banchereau", Bull., IV, n° 121 ; JCP Semaine Juridique, Ed. G., 13 novembre 2002, n° 46, p. 2032 et suivantes, obs. G. Loiseau et M. Billiau.

17. Cf. : Cass. civ. 1, 2 décembre 1997 (société Brink’s), Bull., I, n° 349, Dalloz 1998, Som., p. 200, obs. Mazeaud et JC 1998, chron. 1.144, p. 1097.

18. Cf. : En ce sens : Philippe Delebecque, Dalloz 1997, p. 235.

19. Cf. : Denis Mazeaud, Dalloz 2003, n° 7, p. 457-458.

20. Cf. : En ce sens : cass. civ. 1, 31 mai 1988, Bull., I, n° 161.

21. Cf. : Grégoire Loiseau et Marc Billiau, Semaine Juridique, jurisp., 13 novembre 2002, p. 2033.

22. Cf. : Recours n° 261-991 des sociétés "Dodin, Demathieu, Bard", aux fins d’annulation du refus d’abrogation de la disposition réglementaire litigieuse du contrat type.

23. Cf. : Recours devant le CE, n° 261-991, cité ci-dessus.

24. Cf. : En ce sens : arrêt de la cour d’appel de Caen du 9 janvier 1999, censuré par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002.

25. Cf. : Grégoire Loiseau et Marc Billiau, JCP Semaine Juridique, n° 46, 13 novembre 2002, p. 2031 et suivantes et Grégoire Loiseau, JCP Semaine Juridique, Ed. Gen., 3 juillet 2002, p. 1240.

26. Cf. : Christian Larroumet, Dalloz 1997, chron., p. 145 : "Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité".

27. Cf. : le Doyen Rodière, Traité général de droit maritime - affrètement et transports - Tome II - Les contrats de transport de marchandise, Ed. Dalloz.

28. Cet argument demande cependant à être nuancé, dans la mesure où la plupart des autres pays européens admettent aussi qu’il peut être fait échec aux clauses limitatives d’indemnisation en cas de dol, de faute lourde ou de faute inexcusable - ce qui ramène au problème de la définition de la faute lourde.

29. Cf. : Cass. civ. 1, 26 juin 1986, Bull., I, n° 82 ; Cass. com., 3 avril 1990, Bull., IV, n° 108 ; 13 novembre 1990, Bull., IV, n° 271 ; 28 mai 1991, Bull., IV, n° 193 ; 11 juillet 1995, Bull., IV, n° 215 ; 19 décembre 2000, arrêt n° 2124 ; 3 avril 2001,Bull., IV, n° 70 ; JCP G. 2001 IV 2037 ; 26 juin 2001, arrêt n° 1291.

30. Cf. : Cass. com., 9 mai 1995, Bull., IV, n° 140 ; 3 mai 1988, Bull., IV, n° 150.

31. Cet élément de fait tenant à l’existence de deux jours fériés et chômés est considéré toutefois par le défendeur (la société "Ka France") comme un élément nouveau qui n’avait pas été invoqué en appel et qui devrait être déclaré irrecevable.

32. Cf. : Alain Seriaux, Dalloz 1997, Jurisprudence, p. 121.

33. Cf. : Christian Larroumet, Dalloz 1997, Chron., p. 145 : "Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité".

34. Cf. Cass. civ. 1, 24 janvier 1995, Bull., I, n° 54 ; 3 janvier 1996, Bull., I, n° 9 ; 30 janvier 1996, Bull., I, n° 55 ; 17 novembre 1998, Bull., I, n° 322.

35. Cf. : Cass. civ., 3 janvier 1950, Dalloz 1950, jur., p. 225, note Ripert.

36. Cf. : Jean-Pascal Chazal (JCP, Ed. G., 15 juillet 1998-1-152, p. 1315 et suiv.) ; Thibierge, RTD Civ. 1997, p. 357 ; Ripert, LGDJ 1949, n° 72 : "La règle morale dans les obligations civiles.

37. Cf. : notamment : L. Leveneur, Ed. jurisclasseur, JCP contrats - concurrence - consommation, janvier 2003, p. 7

38. Cf. : En droit des transports ferroviaires internationaux de marchandises, en droit des accidents de la circulation, en droit des accidents du travail.

39. Cf. : En droit du travail, qui connaît aussi la faute lourde.

40. Cf. : G. Viney : "Remarques sur la distinction entre faute intentionnelle, faute inexcusable et faute lourde", D. 1975, chr. 263 ; G. Viney et P. Jourdain : "Les conditions de la responsabilité, 2ème éd., n° 610-612 et Semaine Juridique, Ed. G., 17 juin 1998, n° 25, p. 1097-I-144 ; L. Mazeaud : "L’assimilation de la faute lourde au dol" D.H. 1993, chr. 49.

41. Cf. : Starck : "Observations sur le régime juridique des clauses de non-responsabilité ou limitatives de responsabilité", Dalloz 1974 ,chr., p. 157, n° 35.

42. Cf. : Cass. Ch. mixte, 23 mars 1973, D. 1973, p. 305, conclusions R. Schmelck ; Dans le même sens : Cass. Com., 23 mai 1995, Bull., IV, n° 155.

43. Cf. : Cass. Ass. plénière, 30 juin 1998, Bull. civ., Ass. plén., n° 2 ; JCP G 1998 II - 10146, note Ph. Delebecque et I 187, n° 28, observ. G. Viney ; Dalloz 1999, Som., p. 262, observ. D. Mazeaud ; RTD civ. 1999, p. 119, observ. P. Jourdain.

44. Cf. : Notamment D. Mazeaud, Ph. Delebecque, L. Leveneur, p. Jourdain ; Voir également l’étude du Conseiller Jean Apollis (RJDA, 1998, p. 883) ; A noter toutefois les réserves émises par Mme Viney (JCP 1998-1-187, n° 29).

45. Cf. : Cass. civ. 1, 5 décembre 2000, pourvoi n° 98-13-296 ; JCP 2002, p. 2034, note G. Loiseau et M. Billiau.

46. "Il n’y a point intention de nuire ni malhonnêteté, mais c’est à s’y méprendre ; on dirait qu’il le fait exprès", écrivait le Doyen Carbonnier.

47. Cf. : Cass. Com., 11 juillet 1972, Bull., IV, 454 ; 14 décembre 1977, D 1978, p. 216 ; 15 novembre 1988, JCP G 1989, IV, p. 24.

48. Cf. : Cass. Com., 11 juillet 1995, Bull., IV, n° 215.

49. Cf. : Cass. Com., 17 juin 2001, "Securinfor" (non publié au Bulletin).

50. Cf. : Cass. Com., 19 novembre 1996, Bull., IV, n° 280.

51. Au vu de la lettre de transport Chronopost, il apparaît en effet que l’acheminement des plis confiés à cette entreprise fait l’objet d’un suivi informatisé permettant à la société, au moyen d’un code barre, d’être informée sur les différentes étapes du transport et de disposer ainsi d’une "traçabilité" des objets, depuis leur dépôt par l’expéditeur jusqu’à leur remise au destinataire. Il existe même aujourd’hui un site qui permet aux clients qui le souhaitent d’accéder par ordinateur à ces informations.

52. Cf. : Ass. Plénière cass., 30 juin 1998, Bull., Ass. Plén., n° 2.

53. La notion "d’obligation essentielle" trouve son inspiration, selon la doctrine, dans la théorie de droit anglais du "fundamental breach of contract". Il est à noter également qu’en droit allemand, le § 307 du BGB prévoit que lorsqu’une clause porte atteinte aux obligations essentielles d’un contrat, c’est-à-dire aux obligations qui sont nécessaires à la réalisation du but contractuel, elle est présumée abusive.

54. Cf. : Cass. Civ. 1, 2 décembre 1987, JCP 1998 I 144, n° 10, observ. G. Viney ; G. Viney et P. Jourdain : Traité de droit civil - Les effets de la responsabilité, 2° éd. 2001, n° 327, p. 591 ; Cass. Com., 9 mai 1990, Bull., IV, n° 142.

55. Cf. : Cass. Civ. 1, 18 janvier 1984, Bull., I, n° 27 ; 11 octobre 1996, Bull., I, n° 466 ; 22 novembre 1978, JCP G 1979.II. 19139, note G. Viney ; 28 mai 1980, JCP G 1980 IV, p. 300 ; Cass. Civ. 3, 22 février 1983, Bull., III, n° 51 ;
- A rapprocher, dans le même sens de l’élargissement de la faute lourde, l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 février 2001 concernant le cas particulier de la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice et l’application de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire (Bull., Ass. plén., n° 5).

56. Cf. : Cass. Civ. 1, 18 janvier 1984, Bull., I, n° 27, JCP 1985 II 20372, note J. Mouly et RTD civ. 1984, p. 727, note J. Huet ; Cass. Com., 9 mai 1990, Bull., IV, n° 142 ; RTD civ. 1990, p. 666, observ., p. Jourdain ; Cass. Civ. 1, 23 février 1994, Bull., I, n° 76 ; Cass. com., 17 juillet 2001 (non publié au Bulletin).

57. Cf. : Cass. Civ. 1, 15 novembre 1988, Bull.,Bull., I, n° 349.

59. Cf. : Muriel Fabre-Magnan, JCP 1997.4002, p. 88-89.

60. Cf. : JCP 1998 I 144, chron., p. 1097-1098.

61. Cf. : Grégoire Loiseau, JCP, 3 juillet 2002, n° 27, p. 1240.

62. Cf. : Cass. civ. 1, 11 octobre 1996, Bull., I, n° 466 ; 28 mai 1980, JCP G 1980 IV, p. 300 ; Civ. 3., 22 février 1983, Bull., III, n° 51.

63. Cf. : communication de Me Didier Le Prado en date du 8 avril 2005.

64. Selon Chronopost, en effet, la société "Dubosc et Landowski" n’avait pas, en appel, invoqué directement la faute lourde du transporteur, déduite de la violation de son obligation essentielle, mais l’inapplicabilité du contrat type messagerie, qui n’avait vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire et à défaut de convention écrite conclue entre les parties.

 

CAUTIONNEMENT

Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Fait du créancier - Applications diverses - Renonciation du créancier au bénéfice du gage

Une banque ayant consenti à une société un prêt destiné à financer l’acquisition de matériel et d’outillage, garanti dans le même acte par un nantissement sur ces biens et par un cautionnement, la cour d’appel qui retient que la créancière avait renoncé au bénéfice du gage en déduit exactement qu’en application de l’article 2037 du Code civil, la caution était déchargée de son obligation.

ARRÊT

Par arrêt du 10 novembre 2004, la chambre commerciale, financière et économique, a renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 24 mai 2005, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des 1re et 3e chambres civiles et de la chambre commerciale financière et économique ;

La demanderesse invoque, devant la Chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Hervet, qui a également déposé un mémoire rectificatif ;

Un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Lemaitre ;

Le rapport écrit de M. Cachelot, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 2002), que par acte sous seing privé enregistré le 1er juillet 1992, la Banque Hervet (la banque) a accordé à la société Confection industrielle de Lignères (la société) un prêt destiné à financer l’acquisition de matériel d’outillage et d’équipement ; qu’en garantie, la banque s’est fait consentir dans le même acte un nantissement sur le matériel ainsi que le cautionnement de M. Lemaitre ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; que faisant valoir que la banque avait commis une faute en accordant au liquidateur la mainlevée de son nantissement, la caution a soutenu qu’elle était déchargée ;

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l’application de l’article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d’omission, mais imputable au créancier, c’est-à-dire fautif et que le créancier gagiste n’est pas tenu de demander l’attribution judiciaire de son gage ; qu’en énonçant, pour décharger M. Lemaitre de son obligation de caution envers la banque créancière, que le moyen de défense de celle-ci, qui se contente de soutenir qu’elle n’avait aucune obligation de solliciter l’attribution judiciaire de son gage, ne saurait la convaincre, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 2078 du Code civil, ensemble l’article 2037 du même Code ;

2°/ qu’en se bornant à affirmer qu’en négligeant de faire valoir ses droits de créancier nanti dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société, la banque avait indubitablement privé la caution de son droit préférentiel sur le gage, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé une faute imputable à la banque créancière, titulaire d’un nantissement sur le matériel et l’outillage ne lui conférant pas un droit de rétention, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 2037 du Code civil ;

Mais attendu qu’en retenant que la banque avait renoncé au bénéfice du gage, la cour d’appel en a exactement déduit que la caution était déchargée de son obligation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

M. Canivet, P. Pt.- M Cachelot, Rap., assisté de M. Barbier, greffier en chef.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

 

Rapport de M. Cachelot

Conseiller rapporteur


 

Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?

 

 

Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle."

Et, lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire, l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce dispose : "Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance".

Par ailleurs, aux termes de l’article 2037 du Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite".

Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter".

Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8 juillet 2003 non publié (pourvoi n° 01-03.177), approuvé une cour d’appel qui, pour débouter une caution de son action en responsabilité dirigée contre un créancier gagiste auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son gage, avait retenu que celui-ci n’était pas tenu de former une telle demande.

Cette même chambre avait auparavant, par arrêt du 22 mai 2002 (Bull., I, n° 133, p. 102) jugé que le droit donné par l’article L. 121-13 du Code des assurances au créancier privilégié titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible, d’appréhender directement l’indemnité d’assurance entre les mains de l’assureur en cas de destruction du bien sur lequel portait sa garantie était une faculté dont l’exercice ou le non-exercice n’était pas, en lui-même, constitutif d’une faute permettant la décharge des cautions en application de l’article 2037 du Code civil.

C’est en l’état de cette jurisprudence que la chambre commerciale, saisie à nouveau d’un pourvoi formé par un créancier gagiste contre un arrêt ayant déchargé la caution en raison du non-exercice par celui-ci de sa faculté de demander l’attribution judiciaire du gage a, par arrêt du 10 novembre 2004, ordonné le renvoi de ce pourvoi devant une Chambre mixte.

I - LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

1) Les faits et la procédure

Par acte sous seing privé enregistré le 1er juillet 1992, la Banque Hervet (la banque) a accordé à la société Confection industrielle de Lignères (la société) un prêt de 700.000 francs destiné à financer l’acquisition de matériel d’outillage et d’équipement.

En garantie, la banque s’est fait consentir par le même acte un nantissement sur ce matériel ainsi que les cautionnements personnels et solidaires de M. X..., sans lien juridique avec la société et de M. Z..., gérant minoritaire de celle-ci, l’engagement respectif des cautions étant limité à la somme principale de 350.000 francs.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 31 mars 1995, la banque a déclaré sa créance (454.473,19 francs) à titre privilégié puis a assigné M. X... en exécution de son engagement devant le tribunal de grande instance de Valence.

M. X... s’est opposé à cette demande, soutenant notamment que la banque avait commis une faute au sens de l’article 2037 du Code civil en accordant au liquidateur la mainlevée de son nantissement alors qu’elle aurait pu demander l’attribution judiciaire de son gage.

La banque a soutenu qu’elle n’avait commis aucun fait fautif en donnant mainlevée de son nantissement au liquidateur après que la vente des matériels ait été ordonnée par le juge commissaire, dès lors que l’attribution judiciaire du gage n’est pas une obligation pour le créancier mais une faculté que la caution ne peut lui reprocher de ne pas avoir exercée.

Par arrêt du 16 octobre 2002, la cour d’appel de Grenoble, accueillant le moyen de défense présenté par la caution a débouté la banque.

Cette dernière a formé un pourvoi en cassation le 19 octobre 2002 et déposé un mémoire en demande le 14 mai 2003 suivi le 15 juillet 2003 d’un mémoire rectificatif d’erreur matérielle portant sur le prix de vente par le liquidateur du matériel nanti.

M. X... a déposé un mémoire en défense le 13 août 2003 assorti d’une demande fondée sur l’article 700 du NCPC et suivi le 2 février 2004 d’observations complémentaires.

Les époux Y... que M. X... avait appelés en garantie prétendant qu’ils s’étaient portés à son profit cautions personnelles et solidaires au titre du solde du prêt dû par la société n’ont pas constitué avocat.

M. X... a, le 8 août 2003, présenté une requête à fin de retrait du rôle, requête qui a été rejetée par ordonnance du 26 novembre 2003, les causes de l’arrêt attaqué ayant été exécutées.

Le pourvoi a été attribué à la chambre commerciale qui, par arrêt du 10 novembre 2004, a ordonné son renvoi devant une Chambre mixte.

 

2) Les prétentions des parties

a) Le moyen

Dans le première branche de son moyen unique, la banque fait valoir que l’application de l’article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d’omission, mais imputable au créancier, c’est-à-dire fautif et que le créancier gagiste n’est pas tenu de demander l’attribution judiciaire du gage.

Elle en déduit qu’en énonçant pour décharger M. X... de son obligation de caution envers la banque que le moyen de défense de celle-ci qui se contente de soutenir qu’elle n’avait aucune obligation de solliciter l’attribution judiciaire de son gage ne saurait la convaincre, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 2078 du Code civil, ensemble l’article 2037 du même Code.

La banque soutient dans la seconde branche de son moyen qu’en tout état de cause, en se bornant à affirmer qu’en négligeant de faire valoir ses droits de créancier nanti dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société débitrice, elle avait indubitablement privé la caution de son droit préférentiel sur le gage, la cour d’appel qui n’a pas caractérisé une faute imputable à la banque créancière, titulaire d’un nantissement sur le matériel et l’outillage ne lui conférant pas de droit de rétention n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 2037 du Code civil.

 

b) Prétentions de la banque

La Cour de cassation a clairement affirmé la subordination de la décharge de la caution en raison de la perte des avantages de la subrogation dans un droit préférentiel à un fait d’omission ou de commission du créancier qui soit fautif, c’est-à-dire qui procède de la violation d’une obligation (Com., 21 avril 1996, Bull., IV, n° 100, p. 85 ; D. 1996, Somm. 268, obs. Aynes ; voir également P. Simler, Jurisclasseur civil, art 2011 à 2043, Fasc. 70, n° 61).

Comme le souligne M. Aynes, il est nécessaire que le créancier "ait eu l’obligation d’agir pour que son abstention fût fautive".

C’est ainsi que, selon la jurisprudence (1re Civ., 10 décembre 2000, Bull., I, n° 327), l’article 2037 du Code civil n’impose pas au créancier qui dispose d’une sûreté hypothécaire, de faire surenchère sur la vente de l’immeuble affecté d’une garantie pour en sauvegarder la valeur.

De même, un créancier gagiste n’étant pas tenu de demander la réalisation de son gage à l’échéance, la caution ne saurait lui imputer une faute de négligence pour ne pas avoir procédé à la vente des biens nantis à l’échéance (Com., 10 octobre 2000, Bull., IV, n° 151 ; JCP 2001, I, 315, n° 18, obs. Delebecque).

La solution est acquise depuis longtemps en ce qui concerne la faculté reconnue par l’article 2078 du Code civil au créancier gagiste titulaire d’un nantissement sur outillage et matériel de demander l’attribution judiciaire du matériel gagé.

Affirmant le principe selon lequel le créancier gagiste n’est pas tenu de demander l’attribution judiciaire du gage, la Cour de cassation a en effet jugé que les cautions solidaires d’un débiteur en redressement judiciaire ne sauraient reprocher à un créancier gagiste de ne pas avoir usé de la possibilité de se faire attribuer le matériel nanti de sorte qu’il aurait évité la prééminence du superprivilège des salariés résultant de l’article 9-3 de la loi du 18 janvier 1951 (Com., 31 novembre 1983, Bull., IV, n° 283, p. 193 ; JCP 1984, II, 20 234, note Mestre qui souligne que la solution rendue sur une action en responsabilité intentée par les cautions à l’encontre du créancier nanti vaut pour l’action exercée sur le fondement de l’article 2037 du Code civil).

En demandant l’attribution judiciaire du gage à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur, le créancier nanti élude même la primauté du superprivilège des salariés (Com., 6 janvier 1998, Bull., IV, n° 9, p. 6), étant observé que cette faculté, qui ne peut être exercée pendant la période d’observation en raison de la règle de l’interdiction de paiement des dettes antérieures et de l’arrêt des poursuites individuelles, n’est offerte au créancier nanti qu’à compter du prononcé de la liquidation judiciaire (Com., 14 octobre 1997, Bull., IV, n° 265, p. 230).

Il n’en demeure pas moins que demander l’attribution judiciaire du gage n’est qu’une faculté que le créancier gagiste a l’entière liberté d’exercer ou de ne pas exercer et si celui-ci ne doit pas, par sa négligence à faire valoir ses droits, nuire aux intérêts de la caution, cette exigence ne saurait aller jusqu’à imposer d’acquérir en propriété le bien gagé par l’exercice "en nature" de son droit de préférence sur la valeur du bien grevé par ce mode de réalisation indirect "dont la rançon est lourde pour lui, puisqu’il assume la charge et les aléas d’une revente" à un prix aléatoire. (Cabrillac et Mouly, Droit des sûretés, 4ème éd., Litec 2000, n° 946).

Or, le fait exclusif reproché à la banque à titre de faute par M. X... n’était pas d’avoir donné mainlevée de son nantissement, mais d’avoir renoncé, à la faveur de cette mainlevée, à demander l’attribution judiciaire du matériel nanti, attribution qui lui aurait permis "d’éviter la primauté des privilèges".

Par suite, en énonçant qu’elle ne saurait être convaincue par le moyen de défense de la banque qui se contentait de soutenir qu’elle n’avait aucune obligation de solliciter l’attribution judiciaire de son gage, la cour d’appel a violé les articles 2078 et 2037 du Code civil.

La cassation s’impose d’autant plus, soutient la banque dans la seconde branche de son moyen que la seule affirmation "péremptoire" de la cour d’appel selon laquelle la banque a "indubitablement" privé la caution de son droit préférentiel sur le gage "en négligeant de faire valoir ses droits de créancier nanti dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société débitrice" ne peut justifier sa décision de décharger la caution, faute de préciser la nature des droits de créancier nanti que la banque aurait "négligé de faire valoir" au détriment de la caution.

 

c) Prétentions de la caution

Le principe reconnu par la jurisprudence selon lequel le comportement du créancier qui fait perdre un "droit conférant un avantage particulier à la caution" doit avoir été fautif (Com., 3 novembre 1988, Bull., IV, n° 283 ; 21 avril 1996, Bull., IV, n° 100 ; 1re Civ., 26 janvier 1999, Bull., I, n° 27) n’est pas contestable, peu important qu’il s’agisse d’une faute par action positive du créancier ou d’une abstention coupable.

L’arrêt attaqué se situe dans la droite ligne de ces principes.

Si les juges du fond ne peuvent décharger la caution de son obligation en vertu de l’article 2037 du Code civil, sans établir que la perte du droit préférentiel est imputable à un fait fautif du créancier qu’il leur appartient de caractériser, si le créancier gagiste n’est pas tenu de demander la réalisation judiciaire de son gage à l’échéance et si son attribution en paiement ne constitue pas, pour le créancier une obligation, il est vain de prétendre comme le fait la banque, qu’elle n’avait pas l’obligation de se faire attribuer judiciairement le gage et qu’en s’en abstenant elle n’a pas commis de faute.

En effet, ce n’est pas cela qui lui était reproché, mais le fait d’avoir consenti la mainlevée de son privilège alors que cette sûreté aurait dû normalement profiter à la caution.

La faute de la banque tient au fait qu’elle a consenti à la mainlevée de son privilège dans des conditions sur lesquelles elle est toujours restée muette et sans en informer les cautions alors qu’il appartient au créancier de veiller à la validité de sa sûreté ainsi qu’à la conservation de son assiette.

Le matériel a donc été cédé à un prix dérisoire sans que la banque ne se manifeste d’une quelconque manière pour faire valoir ses droits et se le faire attribuer afin de le vendre à un meilleur prix.

La cour d’appel, contrairement à ce que prétend la demanderesse au pourvoi n’a jamais affirmé que la caution pouvait prétendre être déchargée de son obligation par le fait que le créancier nanti sur le matériel et l’outillage n’avait pas demandé l’attribution judiciaire du matériel gagé. Elle a simplement constaté que la banque avait donné mainlevée de son privilège et qu’elle se bornait à soutenir qu’elle n’avait aucune obligation de solliciter l’attribution judiciaire de son gage. Elle a considéré que cette argumentation était inopérante dans la mesure ou, en toute hypothèse, la banque devait ne pas laisser périr l’efficacité du gage en privant la caution de son droit préférentiel sur le gage.

La faute retenue à l’encontre de la banque n’était pas d’avoir renoncé à demander l’attribution judiciaire du matériel mais d’avoir donné mainlevée de son nantissement et de n’avoir donné aucune information à la caution.

La critique formulée dans la seconde branche du moyen qui prétend que la cour d’appel n’aurait pas caractérisé la faute imputable à la banque ne fait que reprendre sous une autre forme le précédent grief.

Il suffit d’ajouter qu’il n’était pas contesté que la banque s’était non seulement abstenue de réagir lorsque le juge-commissaire avait ordonné la vente du matériel et outillage concerné, mais qu’elle avait surtout consenti la mainlevée de son privilège, alors même qu’elle avait la possibilité d’obtenir l’attribution judiciaire de son gage.

En acceptant volontairement la mainlevée de son nantissement la banque a perdu toute chance d’être payée, dès lors qu’elle pouvait solliciter l’attribution judiciaire du matériel et primer les créanciers privilégiés ainsi que le faisait valoir M. X... dans ses conclusions.

Ainsi, ce dernier avait-il perdu son privilège par l’effet de cette mainlevée et les autres créanciers privilégiés de la procédure collective avaient donc primé sa créance, le privant de tout espoir de recouvrement alors que l’attribution judiciaire du matériel nanti à la banque aurait très certainement permis à celle-ci de réaliser cet actif pour un prix largement supérieur au montant de la créance du prêt déclarée.

Enfin, il importe de rappeler que la charge de la preuve de l’absence de préjudice ou d’un préjudice inférieur au montant de l’engagement de la caution incombe au créancier (Com., 27 février 1996, Bull., n° 68) et que la banque n’a jamais établi l’absence de préjudice subi de son fait par M. X....

Dans ses observations complémentaires, M. X... fait état d’un arrêt de la chambre commerciale du 3 décembre 2003 non publié (pourvoi n° 01-14.761) rendu dans une instance parallèle concernant l’action de la banque contre une autre caution, M. Z..., qui, pour casser l’arrêt de la cour d’appel ayant refusé de décharger la caution retient que "si l’attribution judiciaire du gage prévue par l’article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce, ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter".

Il convient cependant de rappeler que cet arrêt de cassation dont il est fait état en introduction du rapport ne fait que reproduire l’attendu de principe constituant le "chapeau intérieur" de l’arrêt de rejet du 13 mai 2003 également cité dans cette introduction.

II - PROBLÉMATIQUE

Avant d’aborder la question posée par le pourvoi : le créancier nanti commet-il une faute si, lorsqu’étant garanti par une caution, il omet de demander l’attribution judiciaire du gage, la Chambre mixte devra déterminer si c’est sur le fondement d’une telle faute que la cour d’appel a déchargé la caution de son obligation.

Le mémoire en défense soutient notamment en effet que ce que la cour d’appel reproche à la banque n’est pas de ne pas s’être fait attribuer judiciairement le gage mais d’avoir consenti la mainlevée de son privilège alors que cette sûreté aurait du normalement profiter à la caution.

Pour décharger la caution de son obligation envers la banque, par application de l’article 2037 du Code civil, la cour d’appel, après avoir rappelé que le liquidateur de la société avait été autorisé par ordonnance du juge-commissaire, notifiée à la banque, à vendre à l’amiable le matériel gagé relève : "celle-ci, qui n’explique pas dans quelles conditions elle a donné mainlevée de son privilège, ne fournit aucun élément qui établirait que la valeur du matériel nanti était inférieure au montant de l’engagement de M. X... (la caution), ni d’ailleurs ne l’allègue, se contentant de soutenir qu’elle n’avait aucune obligation de solliciter l’attribution judiciaire de son gage."

La cour d’appel retient ensuite : "Ce moyen de défense ne saurait convaincre la cour : en négligeant de faire valoir ses droits de créancier nanti dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque a, en effet, indubitablement privé la caution de son droit préférentiel".

La Chambre mixte devra donc apprécier, au vu de cette motivation quelle(s) négligence(s) la cour d’appel a retenu à l’encontre de la banque pour décharger la caution en s’interrogeant notamment sur ce que recouvre exactement l’expression "donner mainlevée de son privilège" employée par la cour d’appel :

Celle-ci a-t-elle voulu signifier que la banque en donnant mainlevée avait abandonné son gage et était devenu créancier chirographaire ?

N’a-t-elle pas plutôt retenu que la banque avait autorisé le liquidateur à vendre son gage, sans renoncer à son privilège de créancier gagiste en l’autorisant seulement à demander la radiation de l’inscription prise pour la conservation du nantissement sur matériel et outillage, dès lors qu’en cas de vente par le liquidateur, l’article L. 622-21, alinéa 4, du Code de commerce prévoit que l’inscription prévue pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur, lequel devra obtenir l’accord du créancier gagiste et que, faute d’acceptation, il devra demander la radiation en référé (Soinne, Traité des procédures collectives, 2ème édition, n° 2477) ?

Il résulte par ailleurs de l’état des créances versé aux débats et vérifié postérieurement à l’ordonnance autorisant la vente (production n° 7 de la banque) que la créance de la banque correspondant au remboursement du prêt garanti par le matériel nanti a été admise en totalité à titre privilégié.

De plus, dans ses conclusions devant la cour d’appel, la caution soutient pour l’essentiel (notamment p.13, § 2) que le matériel nanti avait été cédé pour une somme dérisoire sans que la banque se manifeste pour faire valoir ses droits de créancier nanti et se faire attribuer judiciairement le matériel afin de le céder à un meilleur prix, privant de la sorte la caution d’une sûreté.

La faute retenue par la cour d’appel à l’encontre de la banque est-elle enfin de ne pas s’être fait attribuer judiciairement le gage comme elle en avait la faculté, ce qui lui aurait permis d’échapper au concours d’autres créanciers privilégiés bénéficiant d’un rang préférable ?

Si la Chambre mixte retient cette dernière solution, il lui appartiendra alors, dans le cadre fixé par le moyen, après s’être interrogée sur la faculté dont dispose le créancier gagiste de demander l’attribution judiciaire du gage (A), de déterminer si cette faculté peut se transformer en obligation (B).

III - ÉLÉMENTS DE RÉPONSE

A - L’ATTRIBUTION JUDICIAIRE DU GAGE : UNE FACULTÉ POUR LE CRÉANCIER

1) Le Code civil et les lois postérieures

Il résulte de la jurisprudence, tant de la chambre commerciale que de la première chambre civile (notamment Com., 13 mai 2003 et 3 décembre 2003, 1re Civ., 8 juillet 2003, précités) et il n’est pas contesté par les parties au pourvoi que l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier.

En effet, selon l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil, le créancier gagiste non payé à l’échéance dispose d’une option entre deux modes de réalisation du gage : il peut soit le faire vendre aux enchères, soit se le faire attribuer judiciairement en propriété pour une valeur déterminée par expert.

Il est généralement admis par la doctrine (P. Malaurie et L. Aynes : les sûretés, la publicité foncière 2004, n° 515 et suivants, p. 216 ; M. Cabrillac et C. Mouly : Droit des sûretés, 7ème édition, n° 9467 et suivants, p. 781 ; S. Piedelièvre, D 1998, Somm., p. 385) que le Code de 1804 a prévu cette attribution judiciaire du gage pour permettre au créancier dont le gage est de peu de valeur ou sujet à dépréciation ou dépérissement à bref délai de le réaliser rapidement et dans des conditions moins onéreuses que celles d’une vente judiciaire, instituant ainsi une forme de dation en paiement imposée au débiteur, sous le contrôle du juge.

Cette faculté d’attribution judiciaire du gage a sans doute été conçue aussi comme la contrepartie de l’interdiction faite au créancier de convenir avec le débiteur de se faire attribuer le gage de plein droit en cas de non-paiement (pacte commissoire) ou de vendre le gage à l’amiable sans autorisation de justice (clause de voie parée).

Si les dispositions relatives au gage commercial (article 93 du Code de commerce devenu L. 521-3) ne mentionnent pas l’attribution judiciaire du gage, ce droit a été reconnu par la jurisprudence (Com., 31 mai 1960, Bull., IV, n° 161, 11 mai 1976, n° 161) et n’est pas discuté en doctrine (sauf pour quelques exceptions parmi lesquelles le nantissement du fond de commerce, article L. 142-1, alinéa 2, du Code de commerce).

Depuis le Code civil, de nombreuses catégories de gage ont été instaurées et notamment la loi du 18 janvier 1951, plusieurs fois modifiée (article L. 525-1 et suivants du Code de commerce) a, en vue de moderniser l’outillage des professionnels et favoriser l’investissement, créé le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement.

Et il résulte de la jurisprudence (A.P., 26 octobre 1984, Bull., n° 6, p. 7 et, depuis la loi du 25 janvier 1985, Com., 6 mars 1990, Bull., IV, n° 67 ; 6 janvier 1998, Bull., IV, n° 9) qu’à défaut de disposition contraire, le créancier titulaire d’un tel nantissement qui ne poursuit pas la réalisation du bien grevé peut demander l’attribution judiciaire du gage et ce, bien qu’il s’agisse d’un gage sans dépossession, réelle ou fictive, ni droit de rétention.

 

2) L’incidence des procédures collectives

Par ailleurs, en matière de procédure collective, si le créancier gagiste ne peut, en raison de l’arrêt des poursuites individuelles et des mesures d’exécution sur les biens du débiteur, demander l’attribution judiciaire de son gage postérieurement au jugement d’ouverture (Com., 28 mai 1996, Bull., IV, n° 144), l’article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce dispose qu’après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander cette attribution avant la réalisation.

Ainsi le créancier titulaire d’un nantissement sur outillage et matériel d’équipement dont le débiteur est en liquidation judiciaire (ce qui est le cas de la banque dans la présente espèce) peut, lorsque lui est notifiée l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à vendre les biens nantis, soit ne pas s’opposer à la vente, soit demander l’attribution judiciaire de ces biens.

Chaque branche de cette alternative présente des avantages et des inconvénients que le créancier n’est d’ailleurs pas toujours en mesure d’apprécier concrètement au moment où il doit prendre sa décision.

Compte tenu notamment de la valeur et de la spécificité des biens donnés en gage, les avantages de leur attribution judiciaire ne sont plus, pour l’essentiel ceux qui avaient été envisagés à l’origine par le Code civil.

L’avantage principal, sinon exclusif, pour le créancier gagiste est de lui permettre d’échapper au concours des autres créanciers, qu’ils soient privilégiés ou superprivilégiés, spécialement en cas de liquidation judiciaire du débiteur.

Si cet avantage est primordial, les inconvénients sont loin d’être négligeables.

En effet, le créancier (le plus souvent une banque ou un organisme de crédit) qui choisit de demander l’attribution judiciaire du gage devient propriétaire de biens dont généralement il n’a pas l’usage, dont la revente est aléatoire, au moins au prix retenu par l’expert majoré des frais, et dont il doit assurer la conservation.

Il n’est pas impossible, spécialement lorsqu’il s’agit d’un nantissement sur matériel d’outillage et d’équipement auquel est attaché un privilège qui n’est primé que par celui des frais de justice, celui des frais fait pour la conservation de la chose ainsi que par le superprivilège des salariés (article L. 525-9 du Code de commerce) et qui prime tous les autres privilèges, notamment du fisc et de la sécurité sociale, que la vente en justice ne puisse permettre dans certains cas au créancier d’obtenir un meilleur recouvrement de sa créance que celui qu’il aurait pu obtenir en vendant lui-même le gage après se l’être fait attribuer.

Cette solution dépend en particulier du montant des créances privilégiées de rang plus favorable dont le créancier nanti ne peut pas toujours avoir connaissance au moment ou il exercera son option.

Il peut dès lors paraître difficile de lui reprocher dans ces circonstances d’avoir choisi une voie plutôt que l’autre (J. Honorat, Defrenois 2004, article 37966, p. 889).

 

3) L’arrêt de la 1re chambre civile du 22 mai 2002

L’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la première chambre civile du 22 mai 2002 précité est à cet égard significative, même si elle n’a pas trait à la faculté dont dispose le créancier gagiste, mais à celle ouverte au bénéfice du créancier privilégié par l’article L. 121-13 du Code des assurances.

La question était de savoir si le fait, pour un créancier, de ne pas user de la prérogative que lui donne cet article, pour appréhender directement une indemnité d’assurance auprès d’un assureur en cas de destruction du bien sur lequel porte sa garantie, pouvait lui être reproché par une caution sur le fondement de l’article 2037 du Code civil.

Comme le fait observer M. Perruchot-Triboulet dans son commentaire (Les Petites Affiches, 27 février 2003, n° 42), il se trouvera sans doute peu de monde pour contester l’attitude du banquier qui, voyant son débiteur dans une mauvaise passe après la disparition de son fond de commerce par incendie, le laisse bénéficier de l’indemnité d’assurance dont il a lui même réglé les primes, plutôt que de mettre en oeuvre la clause de déchéance du terme pour exiger de l’assureur la totalité des sommes lui restant dues. Le créancier permet ainsi au débiteur de poursuivre son activité.

Cette attitude du créancier, si elle est susceptible de nuire à la caution peut d’ailleurs dans certains cas, n’être pas désintéressée, celui-ci pouvant légitimement espérer obtenir un meilleur recouvrement de sa créance si son débiteur, poursuivant son activité, retrouve une meilleure fortune.

De plus, ainsi que l’indique M. Honorat dans son commentaire de l’arrêt de l’arrêt du 13 mai 2003 (Defrenois 2004, article 37969), si dans certaines situations, l’attribution judiciaire du gage est profitable à la caution, ce n’est pas toujours nécessairement le cas.

Et ne se trouvera-t-il pas un jour une caution pour reprocher au créancier de la contraindre à prendre en charge ce matériel dont elle n’a que faire ?

Les choix à opérer dans une procédure collective ne sont jamais simples pour les créanciers.

 

4) La liberté du créancier nanti

D’une manière plus générale, reconnaître une faculté, ce n’est que considérer la liberté qui est laissée au créancier.

Cette liberté anime tout le droit des sûretés. Le créancier est libre de constituer ou non des garanties, de les mettre en oeuvre à sa guise et, en tout état de cause, reste toujours maître du choix des moyens destinés à lui permettre de recouvrer sa créance.

Par ailleurs, l’article 22 de la loi du 9 juillet 1991 dispose à propos des procédures civiles d’exécution : "le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance" et si l’attribution judiciaire du gage ne peut, à proprement parler, être considérée comme une voie d’exécution, elle permet néanmoins au créancier, selon certaines modalités, de recouvrer sa créance (M. Delebecque, L’attribution du bien, l’originalité du gage commercial, AJ Com., n° spécial, novembre 1994).

On comprend, dans ces conditions que le créancier nanti dispose d’une option qu’il doit pouvoir exercer librement en fonction de son intérêt.

Et il peut paraître a priori surprenant que l’exécution de cette faculté puisse être remise en cause lorsque ce créancier est par ailleurs garanti par une caution.

Telle était déjà pourtant l’opinion de la doctrine (notamment Mouly, Les causes de l’extinction du cautionnement, n° 401 et, Marty, Raynaud et Jestaz, Les sûretés, la publicité foncière Sirey, 2ème édition, n° 620) avant que la chambre commerciale ait par ses arrêts de 2003 précités adopté cette position.

 

B - DE LA FACULTÉ A L’OBLIGATION : L’EXISTENCE D’UN CAUTIONNEMENT

Comment le non-exercice d’une faculté par un créancier gagiste peut-il se transformer en faute lorsque celui-ci est, par ailleurs, garanti par un cautionnement ?

Ce ne peut-être, semble-t-il que parce que les obligations dont le créancier est tenu envers la caution le privent de sa liberté de choix.

Il résulte pourtant des dispositions de l’article 2011 du Code civil et il est admis par l’ensemble de la doctrine et par la jurisprudence que le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel, à défaut de clauses contraires, seule la caution s’engage envers le créancier, lequel n’est tenu à son égard d’aucune obligation.

Et, comme le rappellent M.M. Malaurie et Aynes (Les sûretés, la publicité foncière Defrenois 2004, n° 286), le cautionnement est d’abord conclu dans l’intérêt du créancier qui n’a pas à protéger la caution.

Si le législateur a mis à la charge des créanciers, spécialement des créanciers professionnels, diverses obligations d’information de la caution (loi du 1er mars 1984, article 48 devenu L. 313-22 du Code monétaire et financier, loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz notamment) ces obligations sont sans incidence sur le caractère unilatéral du cautionnement et n’ont d’autre sanction que la déchéance du droit aux intérêts échus.

De même, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, en mettant à la charge des créanciers professionnels une nouvelle obligation d’information des cautions et en généralisant la décharge des cautions personnes physiques en cas de "disproportion" de leur engagement ne paraît pas avoir mis fin au caractère unilatéral du contrat de cautionnement.

Par ailleurs, la caution peut rechercher la responsabilité civile du créancier selon les règles du droit commun si elle établit que celui-ci a commis une faute qui lui a porté préjudice.

Mais l’exercice ou le non-exercice d’une faculté et en particulier celle reconnue au créancier gagiste de demander l’attribution judiciaire du gage peut-il en présence d’une caution, constituer une faute ?

La chambre commerciale, par arrêt du 3 novembre 1983 (JCP 1984, II, n° 20234, observations Mestre) avait répondu par la négative.

Retenant que le créancier gagiste n’était pas tenu de demander l’attribution judiciaire du gage, elle avait censuré la décision d’une cour d’appel qui (au visa de l’article 2080 du Code civil il est vrai) avait, pour décharger la caution, jugé que le créancier "qui avait la possibilité de se faire attribuer, conformément aux dispositions de l’article 2037 du Code civil, le matériel nanti... aurait de la sorte évité la prééminence du superprivilège des salariés".

Cependant, par les deux arrêts du 13 mai et du 3 décembre 2003 précités, la chambre commerciale opérant un revirement de jurisprudence, après avoir admis que l’attribution judiciaire du gage ne constituait qu’une faculté pour le créancier, a retenu que ce dernier, lorsqu’il était par ailleurs garanti par un cautionnement, commettait une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il privait la caution d’un droit pouvant lui profiter.

Ces deux décisions qui paraissent difficilement compatibles avec les arrêts de la première chambre civile des 22 mai 2002 et 8 juillet 2003 précités (même si la première concerne la faculté donnée au créancier par l’article L. 121-13 du Code des assurances d’appréhender directement une indemnité d’assurance auprès d’un assureur en cas de destruction du bien sur lequel porte sa garantie et si le second n’est pas fondé sur la déchéance prévue par l’article 2037 du Code civil mais sur les règles de la responsabilité civile).

Les éléments de réponse à prendre en considération pour mettre fin à cette divergence de jurisprudence quant aux obligations du créancier gagiste à l’égard de la caution paraissent devoir être recherchés en examinant, dans le cadre du présent pourvoi, les conditions d’application de l’article 2037 du Code civil, spécialement quant à la définition du fait (ou de la faute) du créancier, ainsi que le fondement de l’obligation faite à celui-ci, à peine de déchéance, de préserver au profit de la caution les sûretés dont il est bénéficiaire avant de tenter de déterminer, au vu des commentaires faits par la doctrine sur les arrêts divergents de la première chambre civile et de la chambre commerciale, quels sont les critères susceptibles de justifier l’une ou l’autre solution.

 

1) Les conditions d’application de l’article 2037 du Code civil

L’article 2037 subordonne son application à trois conditions : l’existence d’une caution, la perte de droits préférentiels et le fait du créancier.

La jurisprudence en ajoute un quatrième : l’existence d’un préjudice.

L’existence d’une caution (solidaire) n’étant pas contestée, seules les trois dernières conditions seront examinées.

 

La perte de droits préférentiels

Il est constant que le créancier bénéficiait d’un droit préférentiel.

Il résulte en effet tant de l’arrêt attaqué que du "contrat de prêt avec nantissement versé aux débats" que la banque a, en garantie de son prêt, obtenu par le même acte le nantissement du matériel financé grâce au crédit accordé ainsi que la caution personnelle et solidaire de M. X... (et d’une autre caution).

Il ressort également de l’arrêt que le créancier "a donné mainlevée de son privilège", même si l’on ignore ce que cette mainlevée recouvre exactement et, en tout cas, n’a pas demandé l’attribution judiciaire du gage (comme il en avait la faculté en vertu des articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce) lorsque le liquidateur lui a notifié l’ordonnance du juge- commissaire autorisant la vente amiable du matériel nanti.

Dès lors, le créancier a perdu, sinon un droit préférentiel, du moins le bénéfice de l’attribution judiciaire du gage, bénéfice qui aurait pu profiter à la caution en diminuant ou supprimant sa dette.

 

Le préjudice

La question du préjudice subi par la caution du fait de la perte d’un droit préférentiel ne paraît pas se poser en l’espèce.

En effet, il résulte de la jurisprudence tant de la chambre commerciale (Com., 13 mai 2003, Bull., IV, n° 73) que de la première chambre civile (18 mai 2004, pourvoi n° 03-12.284) qu’il appartient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution d’établir que la perte d’un droit préférentiel a causé à celle-ci un préjudice inférieur au montant de son engagement, ou ne lui en causé aucun.

En l’espèce, la banque ne rapporte pas cette preuve, se contentant de soutenir qu’elle n’était pas tenue de demander l’attribution judiciaire du gage.

 

Le fait du créancier

Selon l’article 2037 du Code civil, la caution ne peut se prévaloir de la perte de droits préférentiels que si celle-ci est due à un fait du créancier.

Mais il paraît unanimement admis que ce terme est utilisé comme synonyme de faute.

D’ailleurs, dans ses arrêts des 13 mai et 3 décembre 2003, la chambre commerciale emploie l’expression de "faute au sens de l’article 2037 du Code civil", ce qui peut paraître à première vue surprenant, mais ne fait pas l’objet de critiques de la part de la doctrine dès lors que cette expression correspond à une réalité.

Par ailleurs, ce fait ou cette faute doivent être imputables au créancier et il est exclusif à ce dernier, ce qui tendrait à démontrer, comme le relève M. Legeais (Sûretés et garanties du crédit, 3ème édition, n° 258) que le bénéfice de subrogation ne constitue pas une application pure et simple de la responsabilité contractuelle.

En l’espèce, il semble que le non-exercice de la faculté de demander l’attribution judiciaire du gage soit exclusivement imputable au créancier en ce sens que la caution n’est pas intervenue au moment où le créancier a exercé son droit.

On ne peut cependant s’empêcher de relever que si la caution avait rempli son engagement lors de la demande en paiement formée par le créancier à la suite de la première défaillance du débiteur plus d’un an avant l’ouverture de la procédure collective elle aurait alors été subrogée dans les droits du créancier et aurait pu solliciter l’attribution judiciaire du gage.

 

2) Le fondement du bénéfice de la subrogation

En partant des idées selon lesquelles :

- La caution ne doit pas contribuer à la dette et que, dès lors, ses remboursements doivent être protégés,

- Le créancier ne peut pas se désintéresser du sort de la caution et ne doit pas dilapider les actions et garanties dont il bénéficie et dans lesquelles la caution est subrogée,

- Le choix du créancier ne peut avoir d’effet que lorsqu’il demande paiement à la caution.

M. Simler (cautionnement et garanties autonomes, 3ème édition, n° 799 et suivants) ainsi que M.M. Cabrillac et Mouly (Droit des sûretés, 7ème édition, n° 258 et suivants) ont recensé les fondements possibles du bénéfice de la subrogation.

Parmi ceux-ci ont été retenus le principe de responsabilité civile, délictuelle, quasi-délictuelle ou contractuelle (une sorte de responsabilité pour faute présumée), l’exception d’inexécution, la cause, la condition, la déchéance légale.

Des regroupements ont été proposés :

- Fondement volontariste : la subrogation serait la cause de l’engagement ou une condition posée par la caution

- Fondement rétributif : la responsabilité du créancier justifiant la sanction de la faute commise

- Fondement moraliste : le cautionnement serait un contrat de bonne foi et l’équité conduirait à protéger la caution.

- Fondement économique : le créancier est le mieux placé - compte tenu des informations dont il dispose pour éviter à peu de frais le préjudice considérable que constitue la perte des droits préférentiels. Il est donc légitime que la règle juridique l’y incite.

- Fondement réaliste : la déchéance permet d’éviter la création d’un dommage à la caution pour le créancier qui a créé la situation dommageable par sa conduite.

M. Mouly avait suggéré de retenir que "le bénéfice de subrogation était justifié par le devoir de bonne foi pesant sur le créancier en raison de l’existence de droits préférentiels et de l’équité renforcée par la position accessoire de la caution" tout en reconnaissant que ce fondement, mettant l’accent sur l’idée d’une déchéance légale n’était qu’une tentative de la définition, en termes de rationalité contemporaine d’une institution "venant du fond des âges".

Les auteurs s’accordent en définitive pour retenir qu’en réalité, le mode de libération de la caution institué par l’article 2037 du Code civil, mode qui existe depuis le droit romain et est commun aux systèmes juridiques qui en sont issus ainsi qu’à ceux de common law, n’entre dans le moule d’aucun concept éprouvé et qui n’a d’autre justification que "l’idée de juste rétribution des conduites de chacun tel que la tradition des juristes et l’expérience des précédents l’ont établi".

Peut-on, après un tel constat et sur le fondement de critères imprécis et subjectifs, n’apportant que des explications partielles, priver un créancier du libre exercice d’une faculté afin de préserver les droits de la caution qui lui a accordé sa garantie ?

 

La doctrine est divisée

Certains commentateurs des arrêts de la première chambre civile du 22 mai 2002 et de la chambre commerciale du 13 mai 2003 se sont efforcés de déterminer des critères plus précis de nature à justifier l’existence d’une faute du créancier libérant la caution. D’autres ont contesté la pertinence de ces critères.

 

3) Les critères proposés par la doctrine récente

Deux séries de critères ont été retenus :

1) Les prévisions des parties, la bonne foi et l’équité

Cette conception repose sur l’idée que la caution s’est engagée en fonction d’un comportement attendu du créancier correspondant à un engagement tacite de celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour préserver les droits de la caution indépendamment de toute stipulation particulière dans l’acte constitutif de l’engagement (Cf. les auteurs cités par M. Simler : Jurisclasseur civil, Fasc. 70, n° 4 et suivants).

La caution n’étant pas tenue de contribuer à la dette, celle-ci est en droit d’attendre que le créancier mette tout en oeuvre pour préserver ses possibilités de recours contre le débiteur, compte tenu de sa situation ainsi que des autres sûretés dont il dispose pour garantir sa dette.

En agissant ainsi, le créancier ne fait qu’exécuter de bonne foi la convention en lui donnant les suites que l’équité exige compte tenu de la nature du cautionnement (D. Veaux, Rep. dr. civ., Enc. Dalloz, v. Cautionnement, n° 263).

C’est la position de M. X... qui soutient dans son mémoire en défense que son engagement de caution s’est manifestement réalisé en considération de garanties dont le cumul excédait largement le montant du prêt et que le nantissement pris par la banque en avait été la condition déterminante.

Mais cette conception est plus exigeante pour le créancier. Elle attend de lui qu’il coopère activement à la préservation des intérêts de la caution, se comportant comme un prêteur normalement prudent et diligent, effectuant les démarches nécessaires à la préservation du droit préférentiel en faisant prévaloir les intérêts de la caution sur ceux du débiteur principal, des autres garants et même éventuellement sur les siens propres, renforçant ainsi le caractère subsidiaire du cautionnement.

Ainsi serait justifiée l’obligation pour le créancier lorsqu’il dispose d’une faculté et spécialement en cas de réalisation du gage, de choisir la solution la plus favorable aux intérêts de la caution.

 

2) Fondement moral ou solidariste

Pour M. Lucas (Revue de droit bancaire et financier, 2003, p. 293), l’arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2003 exprime une nouvelle conception des rapports entre la caution et le créancier en imposant entre eux un minimum de solidarité.

Même s’il est certain d’être payé par la caution, le créancier ne doit pas avoir une attitude égoïste. Il doit, pour protéger les intérêts de celle-ci, ne pas se désintéresser du déroulement de la procédure collective et y faire valoir ses droits en utilisant les ressources dont il dispose pour appréhender les actifs du débiteur.

A défaut pour lui de se soucier du sort de la caution, sa désinvolture sera sanctionnée par la perte du recours contre cette dernière.

Le créancier ne doit pas seulement préserver les droits et actions que la caution subrogée pourra exercer, mais prendre des initiatives en vue de défendre les intérêts de celle-ci.

Selon M. Legeais (Actualité des procédures collectives, 24 juillet 2003, n° 13, p. 1), le créancier ne doit pas avoir en vue ses seuls intérêts. Il doit exercer la faculté dont il dispose lorsque son non-exercice est préjudiciable à la caution.

Pour MM. Cabrillac et Petel (JCP, édition G, chronique redressement et liquidation judiciaires des entreprises, 2003, n° 45), le créancier a le devoir de préserver la situation de la caution quitte à assumer un risque raisonnable, ceci, quel que soit le fondement attribué à l’article 2037 du Code civil.

Selon l’auteur du commentaire signé E.M.B. (Chronique Droit des entreprises en difficulté, Les Petites Affiches, 19 février 2004, n° 36, sous la direction de MM. Lecuyer et Lucas) le solidarisme semble avoir influencé le choix des magistrats ayant rendu l’arrêt du 13 mai 2003.

Cet auteur souligne que cette décision apporte un éclairage nouveau sur la matière en admettant de décharger la caution parce que le créancier n’a pas privilégié l’intérêt de son contractant sur le sien propre : "en ne demandant pas l’attribution judiciaire du bien gagé dans le cadre de la procédure collective, le créancier agit en contradiction avec les intérêts de la caution. Peu importe alors que l’attribution demandée n’ait pas été intéressante pour lui-même dès l’instant ou elle aurait permis d’éviter d’actionner la caution ou à tout le moins de l’actionner dans une moindre mesure".

Dans un ordre d’idée voisin, M. Houtcieff (Les Petites Affiches, 24 novembre 2003, n° 234) soutient que la liberté sans entrave dont dispose le créancier dans l’exercice de la faculté de demander l’attribution judiciaire du gage a pour contrepartie l’obligation de préserver ses sûretés.

Ainsi, il ne lui paraît anormal que l’obligation de ne pas faire de l’article 2037 soit transformée en obligation de faire.

 

Mais ces critères sont contestés par une partie de la doctrine

M. Aynes (Dalloz 1996, Somm. Comm., p 269) fait observer à l’encontre du critère fondé sur les prévisions des parties qu’il y a peu de place pour une appréciation judiciaire des comportements prévisibles.

M. Le Corre (L’attribution judiciaire du gage, faculté ou obligation du créancier à l’égard de la caution, D. 2004, Somm. Comm., p. 52) rappelle que la jurisprudence considère que l’imputabilité de l’impossible subrogation de la caution est exclusive de l’idée de simple faculté réservée au créancier.

Ainsi, la caution ne peut être déchargée notamment :

- Lorsque le créancier a accordé une remise au débiteur dans le cadre de l’adoption d’un plan de continuation (Com., 22 octobre 1996, Bull., IV, n° 255)

- Lorsque le banquier cessionnaire n’a pas notifié une cession de créance par "bordereau Dailly" (Com., 11 décembre 2001, Act. Proc. coll., 2002, n° 40, obs. Legeais)

- Lorsque la notification de la cession est irrégulière (Com., 12 février 2002, Bull., IV, n° 222)

- Lorsque le créancier inscrit sur le fond de commerce qui peut éviter la résiliation du bail commercial et, par suite, la perte du fond de commerce en payant les loyers, laisse s’opérer la résiliation (Com., 2 avril 1996, Bull., IV, n° 100).

Or, fait observer M. Le Corre, ces hypothèses étant assez voisines de la faculté de demander l’attribution judiciaire du gage, pourquoi soumettre cette faculté à un régime différent.

Pour d’autres auteurs, M. Honorat, op. cit. : Il semble difficile d’affirmer de manière générale que le créancier se comporte fautivement du seul fait qu’il ne réclame pas l’attribution en nature alors que cette attribution n’est nécessairement bénéfique ni pour la caution, ni pour le créancier et que le choix entre la vente du gage ou son attribution judiciaire n’est pas toujours facile à opérer.

Pour M. Le Corre "dans l’idée de justice commutative d’attribution à chacun de ce qui doit lui revenir, il n’apparaît pas avec évidence que l’attitude du créancier se contentant de son droit de préférence soit injustement égoïste".

Et le fait que le créancier puisse, pour éviter la déchéance établir que le non-exercice de sa faculté de demander l’attribution judiciaire du gage n’a pas porté préjudice à la caution ne suffit pas à le libérer totalement de son obligation.

Dans son commentaire aux Petites Affiches, E.M.B. rappelle la crainte formulée autrefois par Henri Mazeaud relative à "l’absorption" des règles juridiques par le principe de la responsabilité civile.

Par ailleurs, cet auteur ajoute que si la solution retenue par la chambre commerciale devait être étendue au-delà de l’attribution judiciaire du gage, on pourrait alors craindre une désaffection des créanciers envers le cautionnement, au bénéfice des garanties autonomes bien plus efficaces mais également bien plus dangereuses pour le garant.

 

 

En définitive, la décision de la Chambre mixte dépendra de la conception qu’elle se fait des rapports contractuels entre créancier gagiste et caution.

- si elle fait prévaloir l’idée que le cautionnement est un contrat unilatéral conclu au bénéfice du seul créancier qui est libre, sous réserve d’abus, de demander l’attribution judiciaire du gage, elle jugera que l’exercice ou le non-exercice de cette faculté ne peut être, en lui même, constitutif d’une faute et censurera l’arrêt attaqué.

- si elle retient que la caution n’étant pas obligée à la dette, il importe de faire en sorte que son recours contre le débiteur soit préservé, même au détriment des intérêts du créancier, elle jugera que celui-ci commet une faute en ne demandant pas l’attribution judiciaire du gage et rejettera le pourvoi.

 

Avis de M. de Gouttes

Premier avocat général


La question de principe posée par le présent pourvoi, si l’on s’en tient à la formulation du moyen, se présente comme suit :

"Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il un fait fautif envers la caution, au sens de l’article 2037 du Code civil, lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?".

Trois textes principaux sont ainsi visés : les articles 2037 et 2078 du Code civil et l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce (1).

Les faits eux-mêmes, la procédure et les prétentions des parties sont clairement exposés dans le rapport de M. le conseiller rapporteur, auquel il y a lieu de se référer.

Cependant, à la lecture des mémoires, il apparaît d’emblée qu’il existe une ambiguïté dans la formulation de la question posée.

Une identification préalable de la question s’avère donc nécessaire (I), avant d’aborder la problématique de l’application de l’article 2037 du Code civil en l’espèce (II).

 

 

I - LA DÉTERMINATION DE LA QUESTION POSÉE

A l’examen des mémoires, il apparaît que, selon le demandeur, le fait reproché à la banque créancière par l’arrêt attaqué est "de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son gage", -ce qu’entend discuter le moyen-, tandis que, pour le mémoire en défense, le grief fait au créancier par l’arrêt attaqué est essentiellement "d’avoir donné mainlevée de son privilège".

 

A - La Chambre mixte aura donc à apprécier quelle est la négligence qui est reprochée à la banque et quel est le fondement qu’a entendu donner la cour d’appel à la décharge qu’elle a accordée à la caution.

Faut-il considérer, contrairement à ce que soutient le mémoire ampliatif, que ce qui est reproché au créancier par la cour d’appel, ce n’est pas de s’être abstenu de solliciter l’attribution judiciaire du gage, mais d’avoir renoncé purement et simplement à son gage en en donnant mainlevée, mettant ainsi fin à toute possibilité de subrogation pour la caution ?

En ce cas, c’est la formulation du moyen qui devrait être critiquée, la question posée ne concernant plus alors que les effets de la mainlevée du gage à l’égard de la caution, tandis que la question de principe qui avait justifié la saisine de la Chambre mixte, celle touchant à l’attribution judiciaire du gage, deviendrait surabondante.

Toutefois, en restant dans le cadre du moyen et au vu de la procédure en cause (2), il apparaît que la formulation de la question posée par le demandeur peut s’expliquer par une autre lecture possible de la décision de la cour d’appel, découlant des ambiguïtés de cette décision elle-même : l’arrêt attaqué a, en effet, reproché à la banque, non seulement d’avoir donné mainlevée de son privilège, mais aussi d’avoir soutenu qu’elle n’avait aucune obligation de solliciter l’attribution judiciaire de son gage (cf. : page 4, avant-dernier alinéa de l’arrêt). C’est ce dernier reproche fait à la banque que discute précisément le moyen au regard des articles 2037 et 2078 du Code civil. C’est aussi une approche semblable qui a été retenue par la chambre commerciale dans un autre arrêt du 3 décembre 2003 (pourvoi n° 01-14-761, non publié), concernant l’instance parallèle engagée dans cette affaire par la Banque Hervet contre la seconde caution, M. Z.... La chambre commerciale a considéré en effet dans cet arrêt(3) que "si l’attribution judiciaire du gage prévue par l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter".

Si l’on retient cette manière d’aborder la discussion, la question posée peut, me semble-t-il, être reformulée de la manière suivante :

Le créancier (la Banque Hervet en l’espèce) qui a accordé un prêt garanti à la fois par un nantissement du matériel du débiteur et par un cautionnement commet-il un fait de nature à décharger la caution (M. X...), au sens de l’article 2037 du Code civil, lorsque, le débiteur ayant été mis en liquidation judiciaire (la société CIL), il donne mainlevée de son nantissement alors qu’il aurait pu demander l’attribution judiciaire de son gage ?

 

B - A supposer admis ce "recadrage" du débat, la question posée retrouve alors tout son intérêt de principe :

1 - Elle met d’abord en jeu deux conceptions opposées du cautionnement :

- une conception "libérale" ou "unilatéraliste", dans laquelle le cautionnement est regardé comme un contrat conclu au bénéfice du seul créancier, lequel est libre de demander ou de ne pas demander l’attribution judiciaire du gage, sans avoir à protéger la caution ou à prendre en charge ses intérêts, sauf pour cette caution à rechercher la responsabilité civile du créancier selon les règles du droit commun(4) ;

- ou une conception plus "solidariste", dans laquelle, au contraire, la caution ne devant pas elle-même contribuer à la dette, le créancier doit s’efforcer, au delà de la défense de ses seuls intérêts, de préserver les droits et actions que la caution subrogée pourra exercer, de collaborer avec elle, voire de prendre des initiatives en vue de défendre les intérêts de la caution (5), à défaut de quoi la désinvolture du créancier pourrait être sanctionnée par la perte de son recours contre la caution. Avec cette seconde conception, c’est à une nouvelle définition du "fait du créancier" et de la subrogation de l’article 2037 que l’on est convié, dans un objectif de collaboration plus active entre le créancier et la caution.

 

2 - La question de principe posée soulève aussi, comme l’évoque le mémoire en demande, la question, très controversée en doctrine, du fondement de la libération de la caution instituée par l’article 2037 en cas de perte de la "subrogation" dans les droits du créancier par le "fait" de ce dernier : responsabilité délictuelle ou contractuelle, résolution ou exception d’inexécution, cause ou condition, déchéance légale ? (6)

 

3 - Cette question de principe a suscité, enfin, une abondante jurisprudence, avec des réponses divergentes de la chambre commerciale et de la première chambre civile de la Cour de cassation :

a) Au sein de la chambre commerciale elle-même, la jurisprudence a beaucoup évolué, puisque, après avoir affirmé le principe selon lequel le créancier gagiste n’est pas tenu de demander l’attribution judiciaire du gage (7), cette chambre a énoncé au contraire, dans des arrêts des 13 mai 2003(8) et 3 décembre 2003 (9), que "si l’attribution judiciaire du gage, prévue par l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce, ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter". Et pour rejeter le pourvoi, la chambre commerciale a relevé que l’arrêt attaqué avait légalement justifié sa décision en énonçant "qu’il appartenait à la banque créancière de prouver que la subrogation n’aurait apporté aucun avantage à la caution".

Mais un nouvel arrêt de la chambre commerciale du 2 juin 2004(10) est venu introduire une interrogation supplémentaire chez les commentateurs : cassant, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, un arrêt de cour d’appel qui avait retenu la responsabilité d’une banque à l’égard d’une société débitrice et de ses cautions pour ne pas avoir mis en oeuvre une garantie à la première demande avant l’expiration du délai prévu, la chambre commerciale a dit que "sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie d’une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d’obtenir le paiement de sa créance".

Ce dernier arrêt a été interprété par certains auteurs comme un coup d’arrêt à la jurisprudence du 13 mai 2003 (11), tandis que d’autres (12) n’y ont vu que la consécration de l’idée que le droit du créancier de choisir entre plusieurs garanties n’est naturellement pas sans limite, en particulier dans le cas où -comme dans l’affaire examinée le 2 juin 2004- les garanties sont nées postérieurement à l’établissement du cautionnement.

 

b) De son côté, la première chambre civile de la Cour de cassation a développé une jurisprudence différente, illustrée notamment par :

- l’arrêt du 22 mai 2002 (13), qui a considéré que le droit donné par l’article L. 121-13 du Code des assurances au créancier privilégié (titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible) d’appréhender directement l’indemnité d’assurance entre les mains de l’assureur en cas de destruction du bien sur lequel portait sa garantie, était une faculté dont l’exercice ou le non-exercice n’était pas en lui-même constitutif d’une faute permettant la décharge des cautions en application de l’article 2037 du Code civil ;

- l’arrêt du 8 juillet 2003(14) qui, approuvant une cour d’appel d’avoir débouté une caution de son action en responsabilité dirigée contre un créancier gagiste, auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son gage, a retenu que ledit créancier n’était pas tenu de former une telle demande ;

- l’arrêt du 18 mai 2004 (15), dans lequel la première chambre civile est venue elle-même infléchir ou nuancer sa position, en énonçant "qu’il appartient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d’établir que la perte d’un droit préférentiel a causé à celle-ci un préjudice inférieur au montant de son engagement ou ne lui en a causé aucun".

C’est en raison de cette diversité, voire de ces divergences, au sein de la jurisprudence que la chambre commerciale de la Cour de cassation, par son arrêt du 10 novembre 2004, a cru devoir ordonner le renvoi du présent pourvoi devant votre Chambre mixte, conformément à l’article L. 131-2 du Code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel "le renvoi devant une Chambre mixte peut être ordonné lorsqu’une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes".

Une mise en ordre de la jurisprudence apparaît en effet nécessaire en ce domaine.

 

 

II - LA PROBLÉMATIQUE DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL

Afin d’apprécier si l’arrêt attaqué a dit à bon droit qu’il y avait lieu, conformément à l’article 2037 du Code civil, de décharger la caution de son obligation envers la banque créancière, il convient donc de rechercher si chacune des conditions d’application de l’article 2037 se trouvent bien réunies dans notre affaire.

Ces conditions sont, pour l’essentiel, au nombre de trois :

- la perte d’un droit préférentiel ;

- le fait du créancier ;

- le préjudice causé à la caution.

 

 

II - 1 - PREMIÈRE CONDITION DE LA DÉCHARGE DE LA CAUTION :

LA PERTE D’UN DROIT PRÉFÉRENTIEL

Selon la jurisprudence, pour que l’article 2037 du Code civil puisse recevoir application, il faut :

- d’une part, que puisse être identifié un droit précis susceptible de permettre une subrogation, qui a été perdu du fait de l’inaction du créancier ;

- d’autre part, que ce droit soit entré dans les prévisions de la caution.

1 - Un droit perdu

a) Le droit perdu doit être un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance et dont aurait pu profiter la caution. C’est à cette dernière qu’il appartient d’indiquer quel est ce droit précis qui a été perdu (16).

La doctrine précise par ailleurs qu’il ne suffit pas qu’il y ait perte d’un droit auquel la caution aurait pu être subrogée, si ce droit ne lui permet pas de venir en rang utile pour être payé ou s’il est inefficace pour d’autres raisons. Il faut que le droit dans lequel la caution n’a pas été subrogée ait présenté une valeur pour elle.

La jurisprudence nous fournit ainsi divers exemples, parmi lesquels on trouve, soit des exemples de droits préférentiels dont la perte est de nature à nuire à la caution (17) , soit des exemples de droits dont la perte ne nuit pas à la caution (18).

 

b) Qu’en est-il alors en l’espèce ? Il résulte du contrat de prêt et de l’arrêt attaqué que la banque créancière Hervet avait obtenu en garantie de son prêt le nantissement sur le matériel et l’outillage acquis, ainsi que la caution personnelle et solidaire de M. X... (et celle de M. Z...).

Le créancier disposait donc bien ici d’un droit préférentiel. Il pouvait, en vertu de l’article 2078 du Code civil, faire ordonner en justice, à défaut de paiement, que le bien grevé lui soit attribué jusqu’à due concurrence (19).

Comme le nantissement sur le matériel et l’outillage ne confère pas un droit de rétention au créancier gagiste (20), la renonciation à l’attribution judiciaire du matériel nanti a exposé ledit créancier à être primé par certains créanciers, notamment les créanciers super privilégiés.

S’il avait demandé, au contraire, l’attribution judiciaire du gage après le prononcé de la liquidation judiciaire (21), lorsque le liquidateur lui a notifié l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du matériel nanti, le créancier nanti aurait éludé la primauté du super privilège des salariés (22).

Ainsi, le droit perdu en l’espèce, c’est le droit à l’attribution préférentielle permettant au créancier d’éviter la primauté des privilèges. Ce qui est reproché à la Banque Hervet, c’est donc d’avoir négligé de faire valoir ses droits de créancier nanti dans le cadre de la liquidation judiciaire et d’avoir privé en conséquence la caution de son droit à être subrogée dans les droits et privilèges du créancier ; c’est d’avoir perdu une sûreté qui aurait conféré au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance et qui aurait pu diminuer ou supprimer la dette de la caution.

Comme le relève un commentateur (23), "plus que la perte d’un droit, il s’agit pour la caution d’une sorte de perte de chance, celle de ne pas être appelée en garantie pour le montant total de la dette ; c’est moins le recours subrogatoire de la caution qui est ici protégé que la possibilité pour celle-ci de ne pas garantir l’entière dette".

 

2 - Un droit entré dans les prévisions de la caution

a) Selon la jurisprudence, pour que la caution soit libérée, lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus s’opérer en sa faveur, il faut que les garanties du créancier aient existé antérieurement au contrat de cautionnement ou qu’elles aient existé déjà à l’instant où le créancier s’est engagé à les constituer (24), ou que le créancier se soit engagé à les prendre (25), ou encore que la caution ait pu, au moment où elle s’est engagée, normalement croire que le créancier prendrait les garanties que la loi attache à sa créance (26).

En d’autres termes, il faut que la caution ait pu compter, au moment où elle s’est engagée, sur ces droits et garanties du créancier dans lesquels elle devait être subrogée après son paiement. Selon la formule de la première chambre civile (27), il faut que la caution "ait eu la croyance légitime que la créance dans laquelle elle serait subrogée serait assortie d’une telle garantie".

En revanche, la caution ne peut être déchargée sur le fondement de l’article 2037 du Code civil si rien ne permet d’affirmer qu’elle a légitimement pu croire que le créancier inscrirait un nantissement, les juges du fond pouvant alors en déduire que le nantissement n’était pas entré dans la prévision des parties (28).

 

b) Si l’on fait application de ces données dans notre cas d’espèce, il apparaît qu’en la cause, le nantissement du matériel et le cautionnement ont été consentis en garantie du prêt par le même acte sous seing privé, enregistré le 1er juillet 1992. Il s’en déduit que M. X... a bien eu connaissance, lors de la signature du contrat, de l’ensemble des garanties prises par la banque créancière au titre du prêt accordé à la société CIL. On peut donc considérer que l’engagement de M. X... en qualité de caution s’est réalisé en considération de ces garanties, dont le cumul excédait, souligne-t-il, le montant du prêt. Le mémoire en défense estime même que le nantissement pris par la banque aurait été une condition déterminante de l’engagement de M. X....

 

 

II - 2 - DEUXIÈME CONDITION DE LA DÉCHARGE DE LA CAUTION :

LE FAIT DU CRÉANCIER

Si l’on se réfère au texte de l’article 2037 du Code civil, on constate qu’il exige seulement, pour que la caution soit déchargée, que la perte des droits préférentiels résulte d’un "fait du créancier".

Mais la jurisprudence et la doctrine ont interprété ces termes comme impliquant :

- d’une part, un fait "exclusif" du créancier ;

- d’autre part, un fait "fautif" du créancier.

 

A - Un fait "exclusif" du créancier

Il résulte de la jurisprudence et de la doctrine que le fait du créancier doit être imputable exclusivement au créancier (29).

A première vue, il apparaît qu’en l’espèce, le non-exercice de la faculté de demander l’attribution judiciaire est bien imputable exclusivement au créancier, puisque la caution n’est pas intervenue au moment où le créancier a fait son choix.

A fortiori, l’autorisation donnée de la mainlevée du nantissement, sans que la caution en soit informée, caractérise-t-elle un fait exclusif du créancier.

Toutefois, la banque créancière ne manque pas de souligner quant à elle, les négligences et les manquements de M. X... : dès le début de l’année 1995, fait-elle observer, elle a averti M. X... de la défaillance de la société CIL, puis l’a mis en demeure de régler au titre de son engagement de caution la double échéance du 31 décembre 1994, d’un montant de 46.281 frs. La procédure de redressement judiciaire de la SARL CIL ayant été ouverte le 24 février 1995, puis convertie en liquidation judiciaire par jugement du 31 mars 1995, la Banque Hervet, par une série de lettres recommandées demeurées infructueuses (les 24 mars, 13 juillet, 27 novembre 1995, 12 février et 10 avril 1996, 11 février 1998), a mis en demeure M. X..., informé de la procédure collective de la société CIL, de lui régler la somme de 350.000 frs en exécution de son engagement de caution solidaire. Le juge-commissaire à la liquidation judiciaire ayant autorisé le 7 août 1995 la vente à l’amiable du matériel financé par le prêt au prix de 350.000 frs, la Banque Hervet explique qu’à la demande du mandataire liquidateur, elle a accepté de donner mainlevée du nantissement grevant le matériel dont la cession avait été autorisée. Ce n’est, finalement, que près d’une année après la dernière mise en demeure du 11 février 1998, adressée en vain à M. X..., que la banque s’est résignée, dit-elle, à assigner la caution devant le tribunal de grande instance de Valence, le 1er février 1999, aux fins d’exécution de son engagement de caution pour le montant de 350.000 frs.

Dans ces circonstances, conclut la Banque Hervet (30), l’invocation des dispositions de l’article 2037 du Code civil se présente bien comme "l’ultime espoir de la caution qui ne dispose d’aucune exception opposable au créancier pour tenter d’échapper à l’exécution de son engagement".

De surcroît, il peut être relevé que si la caution avait rempli ses engagements lors de la demande en paiement présentée par le créancier après la première défaillance du débiteur, bien avant l’ouverture de la procédure collective, elle aurait été en ce cas subrogée dans les droits du créancier et aurait pu solliciter l’attribution judiciaire du gage.

Néanmoins, quels que soient les reproches que l’on puisse faire au comportement de la caution, il reste que le non-exercice de la faculté de demander l’attribution judiciaire du gage, et a fortiori l’autorisation de mainlevée du nantissement, peuvent être regardés en eux-mêmes comme le fait exclusif du créancier. L’argument selon lequel c’est à l’initiative du liquidateur judiciaire et non de son propre chef, que la banque a donné mainlevée du nantissement ne peut modifier les choses : ainsi que l’a décidé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2001 (31), dès lors qu’un créancier a, en toute connaissance de cause, accepté de renoncer à une sûreté, c’est par son fait exclusif que cette sûreté a été perdue, peu important que la renonciation à celle-ci ait été faite à la demande d’une autre personne.

 

B - Un fait "fautif" du créancier

- La jurisprudence subordonne l’application de l’article 2037 à l’existence d’un fait du créancier qui doit être, non seulement exclusif, mais aussi fautif (32), ajoutant ainsi au texte de l’article 2037.

Les juges du fond ne peuvent donc décharger la caution de son obligation sans établir que la perte du droit préférentiel est imputable à un tel fait fautif du créancier, qu’il leur appartient de caractériser.

De façon explicite, les arrêts précités de la chambre commerciale des 13 mai et 3 décembre 2003 emploient d’ailleurs l’expression de "faute au sens de l’article 2037 du Code civil", bien qu’il n’y ait aucune référence à la faute dans cet article.

Le fait fautif peut cependant consister, selon la jurisprudence, non seulement en une action positive, mais aussi en une abstention, une omission ou une négligence du créancier (33).

- S’agissant, en l’espèce, du caractère fautif de l’attitude de la Banque Hervet, les points de vue divergent entre le demandeur et le défendeur :

1) Selon la banque, il ne saurait y avoir de faute de sa part, dès lors que l’attribution judiciaire du gage n’est pas une obligation pour le créancier nanti, mais une faculté que celui-ci a l’entière liberté d’exercer ou de ne pas exercer, ainsi que l’y autorise l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Comme l’a rappelé l’arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juin 2004 (34), "Sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie d’une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d’obtenir le paiement de sa créance".

Pour que l’abstention du créancier soit fautive, il faut, ainsi que le soulignent MM. Malaurie et Aynes (35), que le créancier "ait eu l’obligation d’agir".

A défaut de violation d’une obligation imputable au créancier, la décharge de la caution prévue par l’article 2037 du Code civil ne peut s’opérer, estime la banque, qui cite à l’appui de son point de vue plusieurs arrêts de la Cour de cassation (36).

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que, selon certains auteurs (37), le cautionnement est conclu d’abord dans l’intérêt du créancier, sans que l’on puisse exiger de ce dernier qu’il ait à prendre en charge la protection de la caution. Sinon, le cumul des garanties pourrait se transformer en "un véritable piège pour le créancier" (38). De l’avis de MM. Lecuyer et Lucas, une solution aussi favorable aux cautions que celle qui résulte de l’arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2003 risquerait, si elle devait être étendue au delà de l’attribution judiciaire du gage, d’engendrer "une désaffection des créanciers envers le cautionnement, au bénéfice des garanties autonomes, bien plus efficaces, mais également bien plus dangereuses pour le garant" (39).

 

2) Pour la caution, au contraire, le fait fautif de la banque réside, non pas dans l’existence d’une obligation qui serait imposée au créancier de demander la réalisation judiciaire de son gage à l’échéance, mais dans le fait que la banque s’est abstenue de réagir lorsque le juge commissaire a ordonné la vente du matériel et qu’elle a consenti à la mainlevée de son privilège, alors qu’elle avait la possibilité d’obtenir l’attribution judiciaire de son gage et alors que la sûreté aurait dû normalement profiter à la caution.

L’accent est donc mis ici sur la mainlevée du nantissement, sur la renonciation à son gage par la banque et l’impossibilité de subrogation qui en est résulté pour la caution, caractérisant le fait fautif exclusif du créancier, conformément à une jurisprudence constante selon laquelle, dès lors qu’un créancier a, en toute connaissance de cause, accepté de renoncer à une sûreté, c’est par son fait exclusif que cette sûreté à été perdue (40).

De surcroît, la banque a consenti à cette mainlevée dans des conditions sur lesquelles elle est restée muette, sans en informer la caution, alors pourtant qu’il appartient au créancier de veiller à la validité de sa sûreté et à la conservation de son assiette.

Ainsi, le fait fautif retenu à l’encontre du banquier est d’avoir, en donnant mainlevée de son nantissement sans fournir aucune information à la caution ni coopérer avec elle, privé la caution de son droit préférentiel sur le gage et du bénéfice de la subrogation aux privilèges du créancier.

De l’avis de F.X. Lucas (41), si l’on faisait échapper, en pareil cas, le créancier à toute obligation, le risque serait que celui-ci, certain d’être payé par la caution, ne se préoccupe plus du déroulement de la procédure collective et ne cherche plus à y faire valoir ses droits, en utilisant toutes les ressources dont il dispose pour appréhender les actifs du débiteur. Il est donc nécessaire, selon M. Lucas, qu’un créancier désinvolte qui ne se soucie pas du sort de la caution soit sanctionné par la perte du recours contre la caution.

Certains auteurs n’hésitent pas, d’ailleurs, à rattacher l’exigence de collaboration entre le créancier et la caution au principe général d’exécution de bonne foi des conventions, inscrit dans l’article 1134, alinéa 3, du Code civil (42). Selon M. Betant-Robet (43), par exemple, l’article 2037 n’est que le prolongement de l’article 2029 du Code civil et il ne servirait à rien de subroger la caution dans les droits du créancier si, en même temps, la loi ne sanctionnait pas le créancier qui aurait laissé périr ses droits.

Enfin, la caution invoque en sa faveur les arrêts déjà cités de la chambre commerciale des 13 mai et 3 décembre 2003 aux termes desquels, s’il est vrai que l’attribution judiciaire du gage prévue par l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter.

On voit par là que le caractère fautif du fait du créancier est étroitement lié à la question de savoir si l’abstention du créancier a fait perdre un droit profitable à la caution ou lui a causé un préjudice.

 

 

II - 3 - TROISIÈME CONDITION DE LA DÉCHARGE DE LA CAUTION :

LE PRÉJUDICE CAUSÉ A LA CAUTION

C’est ici que l’on rencontre la difficulté principale.

Il convient de rappeler, tout d’abord, que l’exigence d’un préjudice subi par la caution, qui a été ajoutée au texte par la jurisprudence, trouve sa justification, selon la doctrine, dans le fait qu’une caution ne peut échapper à son obligation si le droit perdu auquel elle aurait pu être subrogée ne lui aurait pas permis de venir en rang utile pour être payée ou aurait été inefficace pour d’autres raisons (44). Cette observation est corroborée par la jurisprudence selon laquelle la caution n’est déchargée qu’à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier (45). A contrario, l’absence de préjudice subi par la caution du fait de la perte de droit préférentiel tend à se confondre avec une absence de fait fautif imputable au créancier (46).

Tout le problème est alors de déterminer :

- s’il existe un préjudice qui a été causé à la caution ;

- et à qui incombe la charge de la preuve de l’existence ou de la non-existence de ce préjudice.

 

A - La détermination de l’existence du préjudice de la caution

Ici encore, l’analyse de la caution et celle de la banque divergent :

1) Selon la caution, en acceptant volontairement la mainlevée de son nantissement, la banque a perdu toute chance d’être payée, alors qu’elle pouvait solliciter l’attribution judiciaire du matériel et éviter la primauté des créances privilégiées, notamment du superprivilège des salariés (47).

Le préjudice de la caution réside dès lors dans la perte du droit à l’attribution préférentielle du gage, qui lui aurait permis d’éviter la primauté des privilèges. Ainsi apparaît clairement le lien étroit entre la perte du droit, le fait fautif du créancier et le préjudice de la caution.

Par ailleurs, M. Le Corre(48) souligne que le préjudice de la caution est caractérisé ici parce que l’on est en présence d’un nantissement sur le matériel, qui est un gage sans droit de rétention, avec lequel le créancier gagiste s’expose à être primé par certains créanciers, notamment le superprivilège, et, par conséquent, à subir un préjudice s’il ne sollicite pas l’attribution judiciaire du matériel nanti : "Ayant perçu moins que ce à quoi il a droit, le créancier gagiste va devoir demander la différence à la caution, qui justement lui rétorquera qu’elle aurait dû payer moins si le créancier avait préservé au mieux ses intérêts. La caution semble donc en droit de demander à être déchargée à concurrence de la différence entre le montant qu’aurait dû percevoir le créancier s’il avait sollicité l’attribution judiciaire de son gage -l’intégralité du prix de vente- et ce qu’il a effectivement perçu".

Si le créancier nanti avait, en effet, demandé l’attribution judiciaire du gage après le prononcé de la liquidation judiciaire, lorsque le liquidateur lui a notifié l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du matériel nanti, il aurait éludé la primauté du superprivilège des salariés et l’attribution judiciaire du matériel nanti lui aurait ainsi très probablement permis de réaliser cet actif pour un prix supérieur au montant de la créance du prêt déclarée.

En l’espèce, M. X... souligne qu’au contraire, le matériel a été cédé à un prix dérisoire, sans que la banque ne se manifeste d’une quelconque manière pour faire valoir ses droits et se le faire attribuer afin de le vendre à un meilleur prix : le prix de cession a été de 200.000 frs, selon le mémoire rectificatif de la Banque Hervet, alors que, de l’avis de M. X..., les machines avaient été achetées neuves en 1992 pour une valeur de 1.090.358 frs TTC (soit une valeur brute hors taxes d’environ 919.358 frs) et qu’elles étaient en très bon état au jour de la liquidation, moins de trois ans après l’acquisition. Compte-tenu d’une dépréciation annuelle que l’on estime généralement à 10%, voire davantage, leur valeur résiduelle ne pouvait donc pas être, selon le mémoire en défense, inférieure à 643.550 frs, de sorte que l’attribution judiciaire du matériel nanti à la banque aurait très certainement permis à cette dernière de réaliser cet actif pour un prix largement supérieur au montant de la créance de prêt déclarée à hauteur de 454.473,19 frs (cf. : p. 8 du mémoire en défense).

De surcroît, il est observé que le mandataire liquidateur avait reçu des propositions sérieuses lui permettant de vendre certains matériels à un prix plus intéressant que celui auquel ils ont été vendus.

 

2) Si l’on se tourne vers la banque créancière, son analyse est évidemment bien différente.

Tout en admettant dans le principe que le créancier gagiste ne doit pas, par sa négligence à faire valoir ses droits, nuire aux intérêts de la caution, elle affirme que l’attribution judiciaire du gage peut elle-même être en réalité désavantageuse : l’acquisition en propriété du bien gagé par l’exercice "en nature" du droit de préférence sur la valeur du bien grevé oblige à assumer la charge du matériel, les frais de garde et de maintenance, ainsi que les aléas d’une revente à un prix que l’on ne peut prévoir.

En outre, le matériel garanti peut ne pas être utile à la banque ou encombrant (49).

Ainsi, en l’espèce, le nantissement avait pour assiette du matériel et de l’outillage de confection et le créancier pouvait penser que les coûts entraînés par la mise en oeuvre du nantissement ne justifiaient pas la procédure.

Il n’était pas certain, en tout cas, que le créancier puisse tirer de la revente le prix retenu par l’expert majoré des frais.

Il faut observer par ailleurs, bien que le mémoire ampliatif insiste peu sur ce point (50), que l’exercice du privilège du créancier nanti pouvait s’avérer en l’espèce illusoire, eu égard aux articles L. 525-9 du Code de commerce et L. 143-10 du Code du travail, dès lors que le passif définitivement admis au titre du superprivilège des salariés se chiffrait à 1.047.072 frs dans l’état des créances admises au passif de la liquidation judiciaire de la société CIL, régulièrement produit par la Banque Hervé devant la cour d’appel.

Enfin, la banque estime que la caution ne peut invoquer un privilège certain, car, selon elle, en l’absence de demande d’attribution judiciaire du gage par le créancier, le liquidateur licite le bien et les droits du créancier sont reportés sur le prix de vente, de sorte que la sûreté n’est pas perdue en théorie pour la caution.

Toutefois, comme l’observe M. Honorat (51), le problème est que le créancier, en ce cas, ne dispose plus d’une priorité absolue sur les sommes procurées par la cession : en vertu de l’article L. 525-9 du Code de commerce, il est primé par le privilège que confère aux salariés l’article L. 143-10 du Code du travail, ainsi que par le privilège du conservateur de la chose. De plus, il passe également après les créanciers mentionnés à l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 21-32 du Code de commerce).

En définitive, on voit qu’il est malaisé pour le créancier, à la date où il prend sa décision et alors qu’il ne dispose pas, à ce moment là, de toutes les informations utiles, de déterminer quelle est, parmi les solutions offertes par les articles 2078 du Code civil et L. 622-12 du Code de commerce, celle qui est la plus favorable à la caution, à savoir l’attribution judiciaire du bien gagé en nature au créancier gagiste (article 2078 du Code civil) ou la vente du bien par le liquidateur, avec report de plein droit du droit de rétention sur le prix (article L. 622-21 du Code de commerce).

La solution réside alors peut-être dans la voie proposée par plusieurs auteurs (52) : même si la revente judiciaire du bien gagé peut comporter quelque aléa, mieux vaut considérer que le créancier a le devoir de préserver les chances de la caution d’en tirer quelque avantage par subrogation, quitte à assumer un "risque raisonnable". Le créancier ne doit pas, en effet, agir en contradiction avec les intérêts de la caution. Peu importe qu’il n’ait pas été sûr que l’attribution demandée ait été intéressante pour lui-même, dès l’instant où elle aurait permis d’éviter d’actionner la caution ou, à tout le moins, de l’actionner dans une moindre mesure.

Par là même, eu égard à cette appréciation particulièrement délicate quant au point de savoir si l’abstention du créancier a été ou non la source d’une véritable perte pour la caution, la question de la charge de la preuve du préjudice revêt une importance primordiale.

 

B - La charge de la preuve du préjudice causé à la caution

Normalement, la charge de la preuve devrait incomber à la caution, puisqu’en principe, c’est la victime qui doit démontrer la faute et le dommage.

Toutefois, dans le cadre de l’article 2037 du Code civil, la jurisprudence de la Cour de cassation, tant de la chambre commerciale(53) que de la première chambre civile (54), admet que dès lors que l’imputabilité de la perte de la sûreté au créancier est acquise, c’est à lui à prouver, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, que cette perte du droit préférentiel n’a pas causé de préjudice à la caution, ou lui a causé un préjudice inférieur au montant de son engagement (55), ou encore que la sauvegarde de la sûreté n’aurait rien rapporté de plus à la caution, qu’elle aurait été inefficace ou infructueuse.

C’est donc le créancier qui a la charge de la preuve de l’absence ou de l’insignifiance du préjudice.

En l’espèce, il appartenait, par conséquent, à la Banque Hervet de prouver que la subrogation n’aurait apporté aucun avantage à la caution.

Or force est de constater que ladite banque ne rapporte pas cette preuve ni ne fournit aucun élément établissant que la valeur du matériel nanti aurait été inférieure au montant de l’engagement de la caution.

Cela est d’autant plus surprenant, me semble-t-il, qu’elle aurait pu mettre en avant certains éléments pour faire valoir que la sauvegarde de la sûreté aurait été probablement infructueuse en l’espèce, notamment le montant très élevé des créances superprivilégiées des salariés admises au passif de la liquidation judiciaire de la société(56) ou les aléas de la revente et du prix de cession du matériel de confection gagé.

Mais la banque ne l’a pas fait et elle s’est contentée de soutenir qu’elle n’avait aucune obligation de solliciter l’attribution judiciaire de son gage, sans expliquer dans quelles conditions elle avait donné mainlevée de son privilège ni fournir aucune information à ce sujet à la caution.

Dès lors, sauf à considérer que la cour d’appel aurait dû elle-même rechercher si la créance privilégiée n’avait pas été primée par les créances superprivilégiées, il apparaît que c’est à juste titre que l’arrêt attaqué a reproché à la banque de n’avoir apporté elle-même aucune preuve de l’absence de préjudice effectif causé à la caution.

 

 

EN CONCLUSION

Trois éléments méritent d’être soulignés dans notre affaire :

- en 1er lieu, la caution s’était engagée ici en considération de l’existence du nantissement, dont elle avait eu connaissance lors de la conclusion du contrat ;

- en 2ème lieu, le reproche fait en l’espèce à la banque créancière est, non seulement d’avoir renoncé à demander l’attribution judiciaire du gage, mais d’avoir d’emblée donné mainlevée de son nantissement sans en informer la caution ;

- en 3ème lieu, il résulte de l’arrêt que le créancier n’a pas rapporté la preuve effective de ce que la perte de son droit préférentiel n’aurait pas causé de préjudice à la caution ou ne lui aurait causé qu’un préjudice inférieur au montant de son engagement, ou que la sauvegarde de la sûreté n’aurait rien rapporté de plus à la caution.

Dans ces conditions, il m’apparaît que la Chambre mixte peut, soit s’en tenir à la seule "mainlevée du nantissement", qui suffit en elle-même à caractériser le fait fautif du créancier -ce qui reviendrait à regarder ici comme surabondante la question de la renonciation à l’attribution judiciaire du gage-, soit saisir l’occasion du présent pourvoi pour se prononcer, comme l’y invite le moyen et au besoin par une incidente, sur la question de principe de "l’attribution judiciaire du gage". Elle aura alors le choix entre deux voies :

- la première voie, que l’on appellera "libérale", consisterait à dire que le fait, pour le créancier gagiste garanti par un cautionnement, de ne pas demander l’attribution judiciaire du matériel gagé est l’expression d’une simple faculté, dont l’exercice ne peut, sous réserve d’abus, constituer en lui-même un "fait fautif" de nature à justifier la décharge de la caution, au sens de l’article 2037 du Code civil.

Mais une telle solution présenterait l’inconvénient de ne pas tenir compte des circonstances de l’espèce et reviendrait indirectement à faire peser en fait sur la caution la charge de la preuve, non seulement de la faute du créancier, mais aussi du préjudice causé, dans la mesure où ces deux éléments sont étroitement liés.

La Chambre mixte s’éloignerait ainsi de la jurisprudence actuelle concernant la charge de la preuve, dont il résulte que c’est au créancier qu’il appartient d’établir que la perte de son droit préférentiel n’a pas causé de préjudice à la caution.

Les cautions pourraient alors être incitées à se protéger par la voie conventionnelle, en introduisant des stipulations par lesquelles elles feraient d’une garantie la condition de leur engagement ou aménageraient un ordre de mise en jeu des garanties (57).

- La seconde voie, que l’on peut qualifier de plus "solidariste", exprimerait à la fois l’idée d’une subsidiarité renforcée du cautionnement et d’une protection accrue de la caution, qui n’est pas obligée à la dette, mais surtout l’idée d’une nécessaire collaboration entre les contractants. Elle pourrait être elle-même formulée de deux manières :

- Sous une forme négative, il pourrait être énoncé que le fait, pour le créancier garanti par un nantissement du matériel et par un cautionnement, de ne pas demander l’attribution judiciaire de son gage n’est pas en lui-même constitutif d’une faute, au sens de l’article 2037 du Code civil, sauf s’il apparaît que la caution s’était engagée en considération de l’existence du nantissement, que le créancier a donné mainlevée du nantissement sans en informer la caution et que la non- attribution judiciaire du gage a causé un préjudice à la caution, la charge de la preuve de l’absence de préjudice incombant au créancier.

- D’une manière positive, la formulation pourrait être la suivante : pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution par application de l’article 2037 du Code civil, le créancier gagiste garanti par un cautionnement qui entend renoncer à l’attribution judiciaire du matériel gagé doit, lorsque la caution s’est engagée en considération de l’existence du nantissement, informer cette caution préalablement à sa renonciation et être en mesure d’apporter la preuve que cette renonciation ne cause pas de préjudice à la caution.

Quelle que soit sa formulation, cette seconde voie conduirait, dans notre cas, à constater que les conditions précitées sont réunies et à approuver en conséquence l’arrêt attaqué, en dépit des imperfections que l’on peut relever dans sa motivation.

En adoptant cette solution, il ne s’agirait pas, comme certains auteurs le prétendent, de transformer une simple faculté en obligation, mais seulement de canaliser et contenir cette faculté donnée au créancier, en l’enfermant dans certaines limites, de manière à ce qu’elle ne devienne pas, pour le créancier, la liberté d’agir comme bon lui semble et aux dépens des intérêts de la caution (58).

C’est pourquoi je conclus en tout cas au rejet du pourvoi.

 


 

1. - Aux termes de l’article 2037 du Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite" ;
- Aux termes de l’article 2078 du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage : sauf à lui faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou a en disposer sous les formalités ci-dessus est nulle" ;
- Aux termes de l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce : "Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance et rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance".

2. Il résulte de la procédure et des mémoires, d’une part que par ordonnance du 7 août 1995, rendue à la requête du liquidateur judiciaire (Me Ledeur), le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société CIL a autorisé la vente à l’amiable du matériel financé par le prêt, au prix de 350.000 frs, d’autre part, que sur la demande du liquidateur judiciaire, la Banque Hervet a accepté de donner mainlevée du nantissement grevant le matériel dont la cession avait été autorisée, enfin que le matériel a été cédé ("pour une somme dérisoire", selon la caution) sans que la Banque Hervet ne se soit manifestée pour faire valoir ses droits de créancier nanti et se faire attribuer judiciairement le matériel afin de le céder à un meilleur prix.

3. Statuant sur renvoi après l’arrêt de la chambre commerciale du 3 décembre 2003, la cour d’appel de Riom, par arrêt du 18 mai 2005, a retenu elle-même la faute de la Banque Hervet, au sens de l’article 2037 du Code civil, en relevant que la banque n’a pas demandé l’attribution du gage, mais qu’elle a donné son consentement à la mainlevée de son nantissement, conformément à l’avis exprimé par le liquidateur judiciaire, privant de la sorte la caution du droit et de l’opportunité d’une subrogation dans le privilège du créancier. En conséquence, a ajouté la cour de Riom, la caution se trouve déchargée à hauteur du bénéfice qu’elle aurait pu retirer du jeu de l’attribution à la banque créancière du nantissement en cause.

4. Cf. : en ce sens :
- article 2011 du Code civil.
Voir aussi :
- J. Mestre, JCP 1984, II, jurisprud. 20.234 ;
- Aynes, Dalloz 1996, Som. com., p. 269 ;
- Le Corre, Dalloz 2004, Som. com., p. 52 ;
- Malaurie et Aynes, cours de droit civil, Ed. Cujas 1997, p. 114
- Lecuyer et Lucas, chronique droit des entreprises en difficulté (LPA, 19 février 2004, n° 36), où l’on trouve la formule
suivante : "courage fuyons ! : telle semble généralement être la devise des créanciers face à la déconfiture de leur débiteur" ;
- Honorat, Defrénois 2004, article 37969.

5. Cf. : - F. X. Lucas, revue de droit bancaire et financier, septembre/octobre 2003, p. 293 ;
- D. Houtcieff, Les Petites Affiches, 24 novembre 2003, n° 234 ;
- Cabrillac et Petel, JCP Ed. G., chronique redressement et liquidation judiciaires des entreprises, 2003, n° 45 ;
- Cabrillac et Mouly : Droit des sûretés, 7° édition, n° 258 et suiv. ;
- Legeais : Actualité des procédures collectives, 24 juillet 2003, n° 13, p. 1 ;
- E.M.B. : Chronique des entreprises en difficulté, Les Petites Affiches, 19 février 2004, n° 36.

6. Cf. : - Ph. Simler : "Cautionnement et garanties autonomes, 3° Ed., Litec 2000, n° 799 et suiv. ;
- M. Cabrillac et Ch. Mouly, Droit des sûretés, 6° Ed., Litec 2002, n° 259 ;
- J. Mestre, LGDJ 1979, n° 630 et suiv. ;
- S. Betant-Robet : La décharge de la caution par application de l’article 2037, RTD civ. 1974, p. 312 et suiv. ;
- ainsi que les traités de MM. Josserand, Colin et Capitant, Julliot de la Morandière, Baudry-Lacantinerie, Wahl.

7. Cf. : Com., 3 novembre 1983, JCP 1984-II-20234, avec une note de M. Mestre, qui considère que la solution rendue sur une action en responsabilité intentée par les cautions contre le créancier nanti vaut pour l’action exercée sur le fondement de l’article 2037 du Code civil.

8. Cf. : Com., 13 mai 2003, Bull., IV, n° 73 ; D. 2003 AJ, p. 1629, observ. V. Avena-Robardet ; RD bancaire et financier 2003, n° 192, observ. F. X. Lucas ; act. proc. coll. 2003/13, observ. D. Legeais.

9. Cf. : Com., 3 décembre 2003, déjà cité (pourvoi n° 01-14.761, non publié).

10. Cf. : Com., 2 juin 2004, Bull., IV, n° 106, p. 111 ; Revue de droit bancaire et financier, juillet/août 2004, p. 249, Gaz. Pal., 6 octobre 2004, p. 9 ; RJDA 2004, n° 11, n° 1263.

11. Cf. : D.L. Revue de droit bancaire et financier, juillet/août 2004, p. 249.

12. Cf. : RJDA 11/04, n° 1263.

13. Cf. : 1re Civ., I, 22 mai 2002, Bull., I, n° 133 ; Dalloz 2002, AJ, p. 2403, observ. V Avena-Robardet et S.C.P. 3336, note L. Aynès ; JCP E 2002, 1381, note D. Legeais ; LPA 27 février 2003, n° 42, p. 17, note V. Perruchot-Triboulet.

14. Cf. : 1re Civ., 8 juillet 2003 (pourvoi n° 01-03.177, non publié), Revue de droit bancaire, novembre-décembre 2003, p. 363 ; Dalloz 2004, Som., p. 52.

15. Cf. : 1re Civ., 18 mai 2004, pourvoi n° 03-12.284 (non publié).

16. Cf. : 1re civ., 22 mai 2002, Bull., I, n° 139.

17.Sont de nature à nuire à la caution, par exemple, le non-exercice par le créancier dans le délai requis de son droit de revendication de propriété en cas de vente avec une clause de réserve de propriété, ce qui est de nature à priver la caution d’un droit qui pouvait lui profiter (cf. : Com., 11 juillet 1988, Bull., IV, n° 237 ; 27 février 1996, Bull., IV, n° 68 ; 26 mai 1999, Bull., IV, n° 108) ; le non-exercice en temps utile, par le bailleur, de l’action résolutoire contre le preneur, qui fait que, par l’effet du redressement judiciaire du preneur, la caution ne peut plus être subrogée dans ladite action résolutoire (1re Civ., 17 février 1993, Bull., I, n° 75) ; la perte du droit de rétention conférant à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu’à complet paiement de sa créance, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur (Com., 25 novembre 1997, Bull., IV, n° 301) ; ou même l’acceptation par le créancier nanti de la mainlevée de son gage (Com., 24 avril 1972, Bull., IV, n° 116, cité par le mémoire en défense).

18.Par exemple, ne peut bénéficier de l’article 2037 la caution qui se plaint de la perte du droit de gage général institué par l’article 2092 du Code civil (1re Civ., 21 mars 1984, Bull., I, n° 111), ou la caution qui reproche au créancier gagiste de ne pas avoir demandé l’attribution d’un fonds de commerce, alors que le nantissement d’un fonds de commerce ne donne pas audit créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement (Com., 13 octobre 1998, Bull., IV, n° 233) , ou encore la caution qui reproche au créancier d’avoir laissé passer plus de cinq ans sans engager aucune action pour faire vendre le bien hypothéqué (1re Civ., 3 février 1998, Bull., I, n° 42).

19.Cf. : Ass. plén., 26 octobre 1984, Bull., n° 6.

20. Cf. : Com., 4 janvier 2005, D. 2005 Jurisprudence, p. 970, note A. Aynès.

21. L’attribution judiciaire du gage n’aurait pas été possible, en revanche, pendant la période d’observation (cf. : Com., 14 octobre 1997, Bull., IV, n° 265).

22. Cf. : Com., 6 janvier 1998, Bull., IV, n° 9 et article L. 525-1 du Code de commerce.

23. Cf. : E.M.B, Les Petites Affiches, 19 février 2004, n° 36, p. 4.

24. Cf. : 1re Civ., 16 novembre 1977, Bull., I, n° 425 ; Com., 17 octobre 1995, Bull., IV, n° 366.

25. Cf. : 1re Civ., 8 octobre 1980, Bull., I, n° 249 ; 17 octobre 1995, Bull., I, n° 366 ; Com., 11 janvier 1994, Bull., IV, n° 15.

26. Cf. : Com., 20 juillet 1973, Bull., IV, n° 259 ; 1re Civ., 27 mars 1974, JCP 1975 II 18070 ; 9 mai 1994, Bull., I, n° 169.

27. Cf. : 1re Civ., 24 février 1982, Bull., I, n° 89.

28. Cf. : Com., 15 février 2000, Bull., IV, n° 28.

29. Cf. : Com., 11 janvier 1994, Bull., IV, n° 15 ; 1re Civ., 9 mai 2001, Bull., I, n° 125 ; 6 juin 2001, Bull., I, n° 161 ; 14 novembre 2001, Bull., I, n° 161 ; 29 octobre 2002, Bull., I, n° 249 ; 7 décembre 2004, Bull., I, n° 300, p. 251
voir aussi : M. Legeais (Sûretés et garanties du crédit, 3ème édition, n° 258), qui en déduit que le bénéfice de subrogation ne constitue pas une application pure et simple de la responsabilité contractuelle.

30. Cf. : mémoire ampliatif, p. 7

31. Cf. : 1re Civ., 6 juin 2001, Bull., I, n° 161.

32. Cf. : Com., 3 novembre 1998, Bull., IV, n° 283 ; 2 avril 1996, Bull., IV, n° 100 ; 1re Civ., 26 janvier 1999, Bull., I, n° 27.

33. Par exemple : le défaut de déclaration de créance à la procédure collective du débiteur, empêchant la caution de poursuivre par subrogation le paiement de la créance (Com., 6 février 1996, Bull., IV, n° 33) ; le défaut de revendication, par le créancier crédit-bailleur, des biens dont il était resté propriétaire, à la liquidation judiciaire du crédit preneur, privant ainsi la caution de la subrogation dans un droit qui pouvait lui profiter (Com., 14 février 1995, Bull., IV, n° 41) ; l’omission par le créancier de prendre une inscription modificative de son nantissement sur le compte du cessionnaire des actifs du débiteur en redressement judiciaire (Com., 3 février 1998, Bull., IV, n° 57) ; ou même, de façon générale, la seule négligence du créancier à assurer à son profit la conservation du matériel nanti (Com., 3 novembre 1975, Bull., IV, n° 247).

34. Cf. : Com., 2 juin 2004, Bull., IV, n° 106, p. 111

35. Cf. : Malaurie et Aynes, Cours de droit civil, Ed. Cujas, 1997, p. 114.

36. Ainsi, par exemple, l’article 2037 du Code civil n’impose pas :
- au créancier qui dispose d’une sûreté hypothécaire de faire surenchère sur la vente de l’immeuble affecté d’une garantie pour en sauvegarder la valeur (1re Civ., 10 décembre 2000, Bull., I, n° 327) ;
- au créancier gagiste, non tenu de demander la réalisation de son gage à l’échéance, de procéder à la vente des biens nantis à l’échéance (Com., 10 octobre 2000, Bull., IV, n° 151) ;
- au créancier gagiste de se faire attribuer le matériel nanti pour éviter la prééminence du superprivilège des salariés résultant de l’article 9-3 de la loi du 18 janvier 1951, comme le demandaient les cautions solidaires du débiteur en redressement judiciaire (Com., 3 novembre 1983, JCP 1984, II, 20234, note J. Mestre).

37. Cf. : infra : note en bas de page n° 3.

38. Cf. : D.L. Revue du droit bancaire et financier, septembre/octobre 2003, p. 287.

39. Cf. : H. Lecuyer et F.X. Lucas, chronique Droit des entreprises en difficulté (Les Petites Affiches, 19 février 2004, n° 36).

40. Cf. : Cass. Civ., 3 décembre 1941, DA 1942, p. 49 ; Com., 31 janvier 1989, Bull., IV, n° 41 ; 17 mars 1992, Bull., IV, n° 115 ; 1re Civ., 6 juin 2001, Bull., I, n° 161.

41. Cf. : F.X. Lucas, Revue de droit bancaire et financier, septembre/octobre 2003, p. 293.

42. Cf. : D. Veaux, Req. dr. civ. Encyclopédie Dalloz, cautionnement, n° 263.

43. Cf. : S. Betant-Robet, RTD civ. 1974, spec., n° 9, p. 313.

44. Cf. : Simler, J. Class. Civ., art. 2011 à 2043, Fasc. 70, n° 79-80.

45. Cf. : 1re Civ., 9 mai 1994, Bull., I, n° 169 ; 15 décembre 1998, Bull., I, n° 361 ; 12 février 2002, Bull., I, n° 51.

46. Cf. : Simler, déjà cité, et Cabrillac et Mouly, Droit des sûretés, 4° Ed., Litec 2000, n° 265, p. 258.

47. Cf. : Com., 6 janvier 1998, Bull., IV, n° 9.

48. Cf. : P.M. Le Corre, Dalloz 2004, Sommaires commentés, p. 52, M. Le Corre proposant d’opérer une distinction complète, à cet égard, selon que le gage est ou non assorti d’un droit de rétention.

49. Cf. : - B. Bouloc, RD Com., octobre-décembre 2003, Chron., p. 803 ;
- Cabrillac et Mouly, Droit des sociétés, 4° Ed., Litec 2000, n° 946 ;
- Cabrillac et Petel, JCP Ed. G., Chronique redressement et liquidation judiciaire des entreprises.

50. Cf. : Mémoire ampliatif, p. 13.

51. Cf. : J. Honorat, Bull. Joly 2003, article 37969.

52. Cf. : notamment :
- MM. Cabrillac et Petel (JCP Ed. G., chronique redressement et liquidation judiciaires) ;
- Simler (jurisclas., art. 2037 du Code civil, Fasc. J, n° 69 et 76 et s. ;
- Mouly (Les causes de l’extinction du cautionnement, n° 401) ;
- Marty-Raynaud et Jestaz (Les sûretés, Sirey, 2° éd., n° 620) ;
- Lecuyer et Lucas (LPA, 19 février 2004, n° 36 : chronique droit des entreprises en difficulté).

53. Cf. : Com., 27 février 1996, Bull., IV, n° 68 ; 13 mai 2003, Bull., IV, n° 73.

54. Cf. : 1re Civ., 18 mai 2004 (pourvoi n° 031.2284) ; 26 janvier 1999, Bull., I, n° 27.

55. Cf. : Com., 27 février 1996, Bull., IV, n° 68.

56. Cf. : en ce sens : 1re Civ., 29 janvier 2002 (Juris Data n° 2002-013081), dans lequel il est reproché à l’arrêt attaqué de ne pas avoir recherché si la créance privilégiée n’aurait pas été primée par les créances superprivilégiées.

57. Cf. : - D. Legais, Revue de droit bancaire et financier, juillet-août 2004, p. 249 ;
- L. Leveneur, Revue mensuelle du Jurisclasseur, Contrats-concurrence-consommation, août-septembre 2004, p. 11.

58. Cette solution ne ferait pas obstacle, pour autant, à ce que, par des stipulations contractuelles, soit organisé un ordre de mise en jeu des garanties ou une hiérarchie entre les diverses sûretés consenties au créancier.

 

Par arrêt du 10 novembre 2004, la chambre commerciale, financière et économique, a renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 24 mai 2005, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des 1re et 3e chambres civiles et de la chambre commerciale financière et économique ;

La demanderesse invoque, devant la Chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Hervet, qui a également déposé un mémoire rectificatif ;

Un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X... ;

Le rapport écrit de M. Cachelot, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 2002), que par acte sous seing privé enregistré le 1er juillet 1992, la Banque Hervet (la banque) a accordé à la société Confection industrielle de Lignères (la société) un prêt destiné à financer l’acquisition de matériel d’outillage et d’équipement ; qu’en garantie, la banque s’est fait consentir dans le même acte un nantissement sur le matériel ainsi que le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; que faisant valoir que la banque avait commis une faute en accordant au liquidateur la mainlevée de son nantissement, la caution a soutenu qu’elle était déchargée ;

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l’application de l’article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d’omission, mais imputable au créancier, c’est-à-dire fautif et que le créancier gagiste n’est pas tenu de demander l’attribution judiciaire de son gage ; qu’en énonçant, pour décharger M. X... de son obligation de caution envers la banque créancière, que le moyen de défense de celle-ci, qui se contente de soutenir qu’elle n’avait aucune obligation de solliciter l’attribution judiciaire de son gage, ne saurait la convaincre, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 2078 du Code civil, ensemble l’article 2037 du même Code ;

2°/ qu’en se bornant à affirmer qu’en négligeant de faire valoir ses droits de créancier nanti dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société, la banque avait indubitablement privé la caution de son droit préférentiel sur le gage, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé une faute imputable à la banque créancière, titulaire d’un nantissement sur le matériel et l’outillage ne lui conférant pas un droit de rétention, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 2037 du Code civil ;

Mais attendu qu’en retenant que la banque avait renoncé au bénéfice du gage, la cour d’appel en a exactement déduit que la caution était déchargée de son obligation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Canivet, premier président
Rapporteur : M Cachelot, conseiller, assisté de M. Barbier, greffier en chef
Avocat général : M. de Gouttes
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier et Barthélemy

ACTIONS POSSESSOIRES
Régime juridique 1404
AGENT COMMERCIAL :
Contrat 1405
Statut légal 1406
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Evocation 1407
ARCHITECTE ENTREPRENEUR :
Réception de l’ouvrage 1408
Responsabilité 1409
ASSOCIATION
Action civile 1410
ASSURANCE (règles générales)
Prescription 1411-1412
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 1413
ATTEINTE A LA VIE PRIVÉE
Eléments constitutifs 1414
AUTORITÉ PARENTALE
Délégation 1415
AVOCAT :
Barreau 1416
Postulation 1417
BAIL COMMERCIAL
Cession 1418
BAIL D’HABITATION
Bail d’un meublé 1419
BAIL RURAL
Tribunal paritaire 1420
CASSATION :
Arrêt 1434
Juridiction de renvoi 1421
Pourvoi 1422-1423
CESSION DE CRÉANCE
Cession de créance professionnelle 1424
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION :
Détention provisoire 1425
Pouvoirs 1457
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX :
Partage 1426
Propres 1427
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :
Agriculture 1428
Douanes 1445
Libre prestation de service 1429
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :
Lieu d’exécution 1430
Salaire 1431
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Embauche 1475
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Clause de non-concurrence 1432
Imputabilité 1433
Licenciement 1434-1435
Licenciement économique 1436
Résiliation judiciaire 1422-1437
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES :
Cause 1484
Effets 1438
COPROPRIÉTÉ
Lot 1439
DÉPÔT
Dépôt volontaire 1440
DÉTENTION PROVISOIRE
Ordonnances 1441
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Demande 1442
DONATION :
Donation déguisée 1443
Forme 1444
DOUANES :
Commission de conciliation et d’expertise douanière 1445
Importation sans déclaration 1446
ELECTIONS :
Liste électorale 1447-1448
Procédure 1449
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :
Redressement judiciaire 1450-1451
Responsabilité 1452
Voies de recours 1453
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 1454
FONDS DE COMMERCE
Nantissement 1455
GARDE A VUE
Placement 1456
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Pouvoirs 1456
IMMUNITÉ :
Immunité diplomatique 1457
Immunité parlementaire 1458
IMPÔTS ET TAXES  
Enregistrement 1459
INDIVISION
Chose indivise 1460
INSOLVABILITÉ FRAUDULEUSE
Eléments constitutifs 1461
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Pouvoirs 1456
NATIONALITÉ
Nationalité française 1462-1463
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire 1464-1465
PARTAGE
Effet déclaratif 1466
PRESSE :
Abus de la liberté d’expression 1467
Apologie de crime de guerre 1468
PREUVE (règles générales)
Moyen de preuve 1469
PROCÉDURE CIVILE :
Droits de la défense 1470
Exception 1471
Procédure de la mise en état 1472
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 1473
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur 1474
PRUD’HOMMES :
Cassation 1432-1433
Compétence 1475
Procédure 1476
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Défaut 1477
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Exonération 1478
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE :
Dommage 1479
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
Produit 1480
SAISIE IMMOBILIÈRE :
Audience éventuelle 1481
Commandement 1482
Incident 1483
SANTÉ PUBLIQUE
Transfusions sanguines 1484
SÉCURITÉ SOCIALE :
Cotisations 1485
Financement 1486
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :
Enquête 1487
Procédure 1488
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX :
Contentieux général 1489
Preuve 1490
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL :
Accord collectif 1491
Conventions collectives 1492
SUCCESSION
Conjoint survivant 1493
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 1494
TRAVAIL :
Comité d’entreprise 1495
Hygiène et sécurité des travailleurs 1495
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Travail temporaire 1496-1497

 

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions
RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
Préjudice 1498

Commission de révision des condamnations pénales

RÉVISION
Commission de révision 1499-1500

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 1404

ACTIONS POSSESSOIRES

Régime juridique. - Décision d’irrecevabilité. - Action postérieure en référé. - Portée.

Un juge d’instance ayant, par une décision irrévocable, déclaré irrecevable une demande fondée sur un trouble possessoire ne peut ensuite, comme juge des référés, constater l’existence d’un trouble manifestement illicite par application de l’article 849 du nouveau Code de procédure civile.

3ème CIV. - 6 avril 2005. REJET

N° 02-21.518. - C.A. Versailles, 3 avril 2002.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bouthors, Av.

N° 1405

AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Montant. - Evaluation du préjudice. - Perte des rémunérations acquises lors de l’activité développée dans l’intérêt commun des parties.

L’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l’activité développée dans l’intérêt commun des parties, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur nature.

Viole en conséquence l’article L. 134-12 du Code de commerce la cour d’appel qui refuse de prendre certaines sommes en considération pour le calcul de cette indemnité, au motif qu’elles sont destinées essentiellement à couvrir des frais et charges exposés au titre de l’exécution du mandat et qui disparaîtront avec la cessation de l’activité.

Com. - 5 avril 2005. CASSATION

N° 03-15.228. - C.A. Paris, 2 avril 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - la SCP Richard, Me Capron, Av.

N° 1406

AGENT COMMERCIAL

Statut légal. - Domaine d’application. - Mission s’exerçant dans le cadre d’une activité économique. - Notion.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que l’édition d’un magazine servant de support à la vente d’espaces publicitaires, qui est une activité économique visée par l’article 1er de la loi du 25 juin 1991, n’est pas incompatible avec le statut juridique d’établissement public d’une chambre de commerce et d’industrie.

Les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce n’exigent pas que l’activité économique visée par ces textes soit l’activité principale du mandant.

Com. - 5 avril 2005. REJET

N° 02-11.673. - C.A. Colmar, 20 novembre 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1407

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Evocation. - Cas. - Annulation du jugement. - Citation irrégulière.

Les dispositions de l’article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d’appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s’étendent au cas où l’irrégularité affecte l’acte par lequel le tribunal est saisi.

Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui, après avoir fait droit aux conclusions du prévenu appelant se prévalant de l’irrégularité de sa convocation devant le premier juge au regard des exigences de l’article 552 du Code de procédure pénale, se borne à annuler le jugement entrepris, alors que, d’une part, la nullité était de celles qu’une défense au fond aurait pu couvrir, et que, d’autre part, l’action publique avait été mise en mouvement devant le tribunal compétent.

Crim. - 12 avril 2005. CASSATION

N° 05-80.870. - C.A. Bordeaux, 25 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 1408

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Réserves. - Levée. - Forme. - Portée.

Les réserves formulées lors de la réception par le maître de l’ouvrage ne peuvent être ultérieurement écartées que si le maître d’ouvrage manifeste sa volonté non équivoque d’y renoncer.

3ème CIV. - 13 avril 2005. CASSATION

N° 03-15.892. - C.A. Douai, 17 mars 2003.

M. Villien, Pt. (f.f.) - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1409

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Troubles anormaux de voisinage. - Responsabilité de plein droit. - Portée.

Ayant relevé l’existence d’un trouble anormal de voisinage, la cour d’appel n’est pas tenue de caractériser une faute de l’entrepreneur, auteur du dommage, dans ses rapports avec les voisins victimes, la responsabilité de celui-ci étant engagée de plein droit par application du principe prohibant la réalisation d’un tel trouble.

3ème CIV. - 13 avril 2005. REJET

N° 03-20.575. - C.A. Rennes, 11 septembre 2003.

M. Villien, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1410

ASSOCIATION

Action civile. - Recevabilité. - Association de droit étranger. - Conditions. - Convention européenne des droits de l’homme. - Articles 6 et 14. - Compatibilité.

Si toute personne morale qui se prétend victime d’une infraction pénale est habilitée à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, ce droit, qui s’exerce dans les conditions prévues par l’article 2 du Code de procédure pénale, requiert, s’agissant d’une association, qu’elle remplisse les formalités exigées par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, auxquelles toute association, française ou étrangère, doit se soumettre pour obtenir la capacité d’ester en justice.

L’exigence d’une telle formalité ne constitue en conséquence aucune discrimination au sens des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Crim. - 12 avril 2005. REJET

N° 04-85.982. - C.A. Paris, 10 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1411

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Assurance de groupe. - Prêt. - Refus de garantie de l’assureur ou demande en paiement de l’établissement de crédit.

Aux termes de l’article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; en matière d’assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l’emprunt, la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit, bénéficiaire de l’assurance par l’effet de la stipulation faite à son profit. C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’événement ayant donné naissance à l’action de l’assuré, au titre de la garantie incapacité de travail, était le refus de l’assureur de prendre en charge le remboursement des prêts, refus dont l’assuré avait été informé plus de deux ans avant la date de son action.

2ème CIV. - 7 avril 2005. REJET

N° 04-12.309. - C.A. Angers, 10 novembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1412

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Recours d’un tiers contre l’assuré. - Application. - Portée.

Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l’article L. 114-1 du Code des assurances est la date de l’assignation de la victime devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, correspondant au jour où le tiers, dont le recours de l’assuré est la cause, a exercé une action en justice, et non la constitution de partie civile du tiers, puisqu’aucune demande indemnitaire ne peut être portée devant la juridiction répressive par la victime d’un accident du travail à l’encontre de son employeur.

2ème CIV. - 7 avril 2005. REJET

N° 04-12.128. - C.A. Versailles, 9 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1413

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Poursuite d’une fonction publique ayant pris fin. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.

L’article 432-3 du Code pénal punit celui qui, chargé d’une mission de service public, continue à l’exercer alors qu’il a été officiellement informé de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions.

Justifie sa décision, la cour d’appel qui, pour relaxer le secrétaire général d’une chambre des métiers poursuivi de ce chef, retient que, s’il a été informé d’un jugement du tribunal administratif annulant la révocation du précédent secrétaire général, le second jugement, ordonnant la réintégration de celui-ci et annulant la nomination de son successeur, n’a été notifié que postérieurement à la période visée à la prévention.

Crim. - 5 avril 2005. REJET

N° 04-84.706. - C.A. Metz, 27 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1414

ATTEINTE A LA VIE PRIVÉE

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Lieu privé. - Définition. - Véhicule automobile circulant sur la voie publique.

Caractérise le délit prévu par l’article 226-1 du Code pénal le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment en fixant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci.

Un véhicule automobile circulant sur la voie publique est un lieu privé au sens de ce texte.

La captation de l’image d’un couple transporté dans un tel véhicule est susceptible de caractériser le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée lorsque les personnes concernées, voyant qu’elles allaient être photographiées, ont manifesté leur opposition, et les juges du fond sont tenus, à cet égard, de répondre aux chefs péremptoires des conclusions tendant à établir leur absence de consentement.

Ni l’intervention des services de secours, ni l’exposition involontaire aux regards d’autrui de personnes gravement atteintes lors d’un accident de la circulation ne font perdre au véhicule les transportant son caractère de lieu privé, au sens de l’article 226-1 du Code pénal. Est prohibée par ce texte la fixation en un lieu de cette nature, sans autorisation, de toute image portant atteinte à l’intimité de la vie privée.

Crim. - 12 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-85.637. - C.A. Paris, 14 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1415

AUTORITÉ PARENTALE

Délégation. - Délégation partielle. - Conditions. - Impossibilité pour les parents d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale. - Caractérisation. - Applications diverses.

Ayant caractérisé l’impossibilité pour un père d’exercer, en partie, l’autorité parentale sur son enfant, une cour d’appel a pu décider de la déléguer partiellement à un service de l’aide sociale à l’enfance.

1ère CIV. - 5 avril 2005. REJET

N° 04-05.019. - C.A. Dijon, 20 février 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap.

N° 1416

AVOCAT

Barreau. - Inscription. - Décision du conseil de l’Ordre. - Recours. - Détermination. - Portée.

La décision du conseil de l’Ordre statuant en matière administrative n’est pas susceptible d’un appel-nullité.

1ère CIV. - 12 avril 2005. REJET

N° 03-13.684. - C.A. Basse-Terre, 15 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1417

AVOCAT

Postulation. - Tarif. - Emolument en matière de ventes judiciaires de meubles ou d’immeubles. - Abandon de la procédure de vente. - Portée.

Les dispositions du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués étant d’ordre public, les parties ne peuvent y déroger.

Viole les articles 37 et 44 de ce décret le premier président d’une cour d’appel qui, pour condamner une partie au paiement des émoluments réclamés par un avocat postulant à l’occasion de la vente sur saisie d’un immeuble appartenant à cette partie, énonce, d’une part, que la vente a pu être réalisée à l’amiable en raison de l’accord donné par le créancier poursuivant, qu’il n’y a pas eu de sa part abandon des poursuites, et que la vente aurait donc pu être retenue à la barre comme le prévoit l’article 37, et, d’autre part, que des émoluments de l’avocat ont fait l’objet d’un décompte préalable porté à la connaissance du vendeur, dont le paiement était une condition implicite de l’accord donné, alors que les parties ne pouvaient déroger à l’article 44 fixant les émoluments des avoués en cas d’abandon de la procédure de vente, qui était seul applicable.

2ème CIV. - 7 avril 2005. CASSATION

N° 01-16.363. - C.A. Amiens, 5 septembre 2001.

M. Dintilhac, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1418

BAIL COMMERCIAL

Cession. - Cession postérieure à un refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction. - Effets. - Indemnité d’éviction et droit au maintien dans les lieux. - Transfert au cessionnaire. - Conditions. - Détermination.

Sauf clause expresse contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux que celui-ci tire de l’article L. 145-28 du Code de commerce.

3ème CIV. - 6 avril 2005. REJET

N° 01-12.719. - C.A. Aix-en-Provence, 12 avril 2001.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1419

BAIL D’HABITATION

Bail d’un meublé. - Congé. - Congé donné au bailleur. - Préavis. - Délai d’un mois. - Nécessité. - Portée.

En application de l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation, le preneur d’un logement meublé peut, nonobstant clause contraire, résilier le bail dès la première année de location, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

3ème CIV. - 6 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-11.374. - T.I. Montpellier, 12 mai 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1420

1° BAIL RURAL

Tribunal paritaire. - Composition. - Règle de l’imparité. - Défaut. - Portée.

2° BAIL RURAL

Tribunal paritaire. - Procédure. - Oralité. - Effets. - Exception de procédure. - Recevabilité. - Condition.

1° Les jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux sont rendus, à peine de nullité, par une formation délibérant en nombre impair.

Dès lors, justifie sa décision une cour d’appel qui annule un jugement rendu par un tribunal paritaire composé de son président, de deux assesseurs bailleurs et de trois assesseurs preneurs.

2° La procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux étant orale, est recevable, nonobstant le dépôt antérieur de conclusions sur le fond, une exception de procédure soulevée à l’audience avant toute défense au fond.

3ème CIV. - 6 avril 2005. REJET

N° 04-10.488. - C.A. Paris, 30 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Georges, Av.

N° 1421

CASSATION

Juridiction de renvoi. - Applications diverses. - Exécution de la décision attaquée. - Frais exposés pour l’exécution. - Demande de remboursement. - Fondement. - Portée.

La cour d’appel statuant sur renvoi après cassation qui, pour condamner une société à payer une indemnité en sus des intérêts aux taux légal sur la somme à restituer à la suite de l’arrêt cassé, retient que la demande de remboursement des frais exposés par l’adversaire pour la réalisation d’un prêt avec hypothèque en vue de payer les sommes dues au titre de l’exécution provisoire trouve son fondement dans la demande de la société sans laquelle ses frais n’auraient pas eu lieu d’être, restitue ainsi l’adversaire dans ses droits et justifie légalement sa décision au regard de l’article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

2ème CIV. - 14 avril 2005. REJET

N° 03-14.195. - C.A. Chambéry, 7 février 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Capron, la SCP Boullez, Av.

N° 1422

1° CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Décision tranchant une partie du principal. - Applications diverses.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Mise à la retraite du salarié postérieure à la demande de résiliation judiciaire. - Portée.

1° L’arrêt qui, par l’effet d’une décision rectificative complétant son dispositif, rejette une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tranche une partie du principal et est ainsi susceptible de pourvoi immédiat en application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile.

2° Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. Le salarié a seulement la faculté, si les griefs qu’il faisait valoir à l’encontre de l’employeur sont justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant.

Soc. - 12 avril 2005. REJET

N° 02-45.923. - C.A. Aix-en-Provence, 25 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - Mme Allix, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous Soc., 12 avril 2005, n° 1422(2) ci-dessus

La question à laquelle avait à répondre la chambre sociale porte sur la détermination de la date de rupture du contrat de travail lorsqu’il est mis fin à celui-ci par un événement qui, telle la retraite du salarié, intervient avant qu’il n’ait été statué sur la demande de résiliation judiciaire introduite par le salarié.

En vertu de la nouvelle jurisprudence de la chambre sociale du 25 juin 2003, lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à l’employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission (Soc., 25 juin 2003, Bull., 2003, V, n° 209, p. 213). La rupture étant acquise à la date de la prise d’acte, les juges du fond n’ont pas à examiner les griefs énoncés dans une lettre de licenciement postérieure (Soc., 7 avril 2004, pourvoi n° 02-42.917). Ce licenciement doit être considéré comme non avenu (Soc., 19 janvier 2005, Bull., 2005, V, n° 12, p. 10, pourvoi n° 03-45.018).

Toutefois, lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur (Soc., 16 février 2005, Bull., V, pourvoi n° 02-46.649).

Cette dernière solution était-elle transposable, et dans quelle mesure, au cas de départ ou mise à la retraite du salarié avant le prononcé de la résiliation judiciaire sollicitée ?

La chambre sociale répond de la manière suivante : lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. Le salarié a seulement la faculté, si les griefs qu’il faisait valoir à l’encontre de l’employeur sont justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant.

N° 1423

CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Décision attaquée. - Signification préalable. - Définition.

Un pourvoi est recevable dès lors que la décision qu’il attaque a été préalablement signifiée à partie, peu important que cette décision n’ait pas été préalablement signifiée aux représentants des parties par application de l’article 678 du nouveau Code de procédure civile.

3ème CIV. - 13 avril 2005. REJET

N° 03-10.935. - C.A. Chambéry, 31 janvier 2001.

M. Villien, Pt. (f.f.) - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Richard, Me Blondel, Av.

N° 1424

1° CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Cessionnaire. - Conflit avec le fournisseur des entrepreneurs de travaux publics. - Agrément antérieur à la date de la cession opposée. - Défaut. - Portée.

2° CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Bordereau. - Date. - Effets. - Détermination.

1° Il résulte des articles L. 143-6 du Code du travail et 189, 191, 193 et 194 du Code des marchés publics dans sa rédaction applicable en la cause, que les droits des bénéficiaires d’une cession de créance professionnelle sur le titulaire d’un marché public ne sont primés par le privilège résultant, au profit des fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics, de l’article L. 143-6 du Code du travail, que si le fournisseur justifie d’un agrément exprès donné par l’autorité compétente aux fournitures dont le privilège garantit le paiement, porté sur le registre des agréments antérieurement à la date de signification de la cession de créance au comptable public assignataire désigné dans le marché ; viole en conséquence les textes susvisés la cour d’appel qui retient que l’agrément n’est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d’un nantissement sur le marché de travaux publics.

2° Il résulte des articles 1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier, que la cession ou le nantissement de créance prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau.

Com. - 5 avril 2005. CASSATION

N° 02-19.407. - C.A. Aix-en-Provence, 12 juin 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Jenny, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1425

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Ordonnance de prolongation. - Appel. - Article 194, dernier alinéa, du Code de procédure pénale. - Délai imparti pour statuer. - Prolongation. - Vérifications concernant la demande. - Définition.

Constitue une vérification entrant dans les prévisions de l’article 194 du Code de procédure pénale et autorisant la juridiction d’instruction du second degré, saisie de l’appel formé par le mis en examen d’une ordonnance prolongeant sa détention provisoire, à statuer au delà du délai imparti par ce texte, le fait pour une chambre de l’instruction, à laquelle avait été transmis le dossier de la procédure, de prescrire, à la requête expresse de la personne mise en examen, la recherche d’une requête qui aurait été déposée dans l’intérêt de l’appelant.

Crim. - 12 avril 2005. REJET

Nos 05-80.431 et 05-80.432. - C.A. Reims, 30 septembre et 7 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1426

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Partage. - Attribution préférentielle. - Communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. - Soulte à la charge de l’attributaire. - Paiement. - Paiement au comptant. - Défaut. - Sanctions. - Déchéance (non).

L’article 1476, alinéa 2, du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens.

Viole ce texte la cour d’appel qui subordonne une attribution préférentielle au paiement d’une soulte au comptant le jour de la signature de l’acte de partage.

1ère CIV. - 5 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-17.718. - C.A. Versailles, 11 janvier 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Odent, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1427

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Propres. - Propres par nature. - Action en réparation d’un dommage corporel ou moral. - Réparation d’un dommage corporel. - Définition. - Exclusion.

A l’inverse de l’indemnité allouée en réparation d’une incapacité permanente partielle, celle attribuée en réparation d’un préjudice professionnel caractérisé par une incapacité à reprendre toute activité économique est destinée à compenser une perte de revenus et entre dans la communauté comme les salaires dont elle constitue un substitut.

1ère CIV. - 5 avril 2005. CASSATION

N° 02-13.402. - C.A. Caen, 22 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Copper-Royer, Av.

N° 1428

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Agriculture. - Fruits et légumes. - Règlement 1035/72. - Domaine d’application. - Mode de production. - Absence d’influence.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Agriculture. - Fruits et légumes. - Règlement 1035/72. - Organisation de producteurs. - Représentativité. - Critère. - Définition.

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Agriculture. - Fruits et légumes. - Règlement 1035/72. - Organisation de producteurs. - Extension des règles de production et de commercialisation. - Imposition de cotisations. - Producteurs non-adhérents.

1° Dès lors que, selon l’article 3 du Règlement CEE 2092/91 du Conseil, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, les dispositions relatives aux produits de l’agriculture biologique s’appliquent sans préjudice des autres dispositions communautaires régissant la production, la préparation, la commercialisation, l’étiquetage et le contrôle des produits, il s’ensuit que le règlement n° 1035/72 s’applique aux produits, quel que soit leur mode de production.

2° La représentativité d’un organisme en matière de production agricole biologique doit s’apprécier par rapport aux produits et non par rapport au mode de production.

3° La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (ordonnance du 18 janvier 2004, affaire C-381/02) qu’un Etat membre qui fait application du paragraphe 1er du règlement n° 1035/72 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, tel que modifié par le règlement n° 3284/83 du Conseil du 14 novembre 1983, en rendant certaines règles de production et de commercialisation édictées par une organisation de producteurs obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription de cette organisation et non-adhérents à celui-ci, ne peut, sans méconnaître le principe de non-discrimination, faire application du paragraphe 8 de ladite disposition en rendant ces derniers redevables de tout ou partie des cotisations versées par les producteurs adhérents, sans rechercher si les producteurs non-adhérents se trouvent ou non dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents, et que les producteurs non-adhérents se trouvent dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents lorsque les règles adoptées par ladite organisation ne trouvent pas ou ne trouvent que marginalement à s’appliquer à leurs produits et que les actions entreprises par cette dernière ne bénéficient pas ou ne bénéficient que marginalement aux dits produits.

En conséquence, en retenant qu’à l’évidence les producteurs biologiques sont dans une situation différente objectivement des producteurs conventionnels, dès lors qu’ils n’ont pas de marché excédentaire et donc ne peuvent être soumis à des cotisations qui garantissent un prix de retrait du marché en cas de production excédentaire, et qu’ils font l’objet de règles spécifiques de contrôle et de certification propres en ce qui concerne leur production, une cour d’appel se détermine par des motifs impropres à établir que les règles adoptées par une organisation de producteurs ne trouvent pas ou ne trouvent que très marginalement à s’appliquer aux produits de l’agriculture biologique et que les actions entreprises par celle-ci ne bénéficient pas ou ne bénéficient que marginalement à ces produits.

Com. - 5 avril 2005. CASSATION

N° 01-17.494. - C.A. Rennes, 31 octobre 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1429

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre prestation de services - Directive n° 89-552 - Télévision sans frontières - Publicité - Mesure nationale interdisant la publicité télévisée indirecte pour des boissons alcooliques - Compatibilité.

La Cour de justice des Communautés européennes, saisie à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit que ni la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, ni l’article 49 du Traité CE ne s’oppose à ce qu’un Etat membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet Etat dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l’apparition à l’écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d’autres Etats membres.

Com. - 5 Avril 2005 REJET

N° 97-21.291. - C.A. Paris, 23 septembre 1997.

M. Tricot, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Blondel, Me Blanc, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1430

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Lieu d’exécution. - Fixation par une clause du contrat. - Clause d’obligation de résidence. - Nullité. - Condition.

Doit être déclarée nulle la clause imposant à des salariés engagés en qualité d’employés d’immeubles de résider obligatoirement sur place dans l’ensemble immobilier, dès lors que les juges du fond constatent qu’ils peuvent exécuter les tâches qui leur sont confiées tout en résidant à l’extérieur des lieux de travail.

Soc. - 13 avril 2005. REJET

N° 03-42.965. - C.A. Versailles, 27 mars 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - Me Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1431

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Paiement. - Compensation. - Compensation entre le salaire et une créance de l’employeur. - Cas autorisés. - Sommes dues au titre des outils et instruments nécessaires au travail. - Sommes dues en cas de perte ou détérioration. - Conditions. - Faute lourde du salarié.

Les responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l’article L. 144-1 du Code du travail.

Encourt dès lors la cassation le jugement qui admet qu’un employeur pouvait compenser sur le salaire le coût d’un outil nécessaire au travail détérioré par un salarié sans relever que ce dernier avait commis une faute lourde.

Soc. - 20 avril 2005. CASSATION

N° 03-40.069. - C.P.H. Epinal, 14 octobre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1432

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Indemnité de non-concurrence. - Paiement. - Décharge. - Exclusion. - Cas. - Cessation volontaire d’activité de l’entreprise.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Il résulte de l’article 37 de la Convention collective de la métallurgie du Finistère que le salarié bénéficie de la contrepartie financière à l’interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail en l’absence de renonciation de l’employeur dans le délai de huit jours.

La cessation volontaire d’activité de l’entreprise n’a pas pour effet de décharger de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence.

Dès lors, viole le texte précité ainsi que l’article 1134 du Code civil, la cour d’appel, qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l’indemnité compensatrice de l’obligation de non-concurrence dont il n’avait pas été délié dans le délai de huit jours, relève qu’à partir du moment où l’activité de l’employeur qui a cessé n’a pu faire l’objet d’une reprise et où la société a cessé d’avoir une existence légale du fait de sa dissolution, l’interdiction de faire concurrence s’est trouvée dépourvue d’objet et est tombée d’elle-même.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié n’avait pas droit à l’indemnité compensatrice de l’obligation de non-concurrence, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que le salarié a droit à cette indemnité, le renvoi étant limité à la détermination de la somme devant lui revenir.

Soc. - 5 avril 2005. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-45.540. - C.A. Rennes, 6 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1433

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité. - Démission du salarié. - Manifestation de volonté clairement exprimée. - Défaut. - Applications diverses. - Nouvel emploi accepté par le salarié avant son licenciement par l’ancien employeur en liquidation judiciaire.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner un salarié qui, ayant recherché un autre emploi lorsque l’entreprise qui l’employait avait été mise en liquidation, a été embauché avant de recevoir une lettre de licenciement du liquidateur.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié avait démissionné de façon claire et non équivoque, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que le salarié n’avait pas démissionné, le renvoi étant limité à l’appréciation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.

Soc. - 13 avril 2005. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-42.467. - C.A. Colmar, 15 mai 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1434

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Défaut. - Applications diverses. - Modification du contrat de travail. - Refus du salarié.

2° CASSATION

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses. - Matière prud’homale.

1° Dès lors qu’un salarié a été autorisé lors de son embauche à effectuer une partie de son travail à son domicile deux jours par semaine, le fait de lui imposer de se rendre désormais au siège de l’entreprise, situé à une grande distance, pour exécuter ce travail constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décide que ce refus était constitutif d’une faute grave.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié avait commis une faute grave, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que le salarié n’avait pas commis de faute grave, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Soc. - 13 avril 2005. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-47.621. - C.A. Amiens, 27 novembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1435

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Mention dans la lettre de licenciement. - Défaut. - Portée.

L’obtention de l’autorisation administrative de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé ne dispense pas l’employeur d’adresser à ce dernier une lettre de licenciement motivée soit par la mention de l’autorisation administrative, soit par celle du motif économique ; à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 5 avril 2005. REJET

N° 02-47.518. - C.A. Aix-en-Provence, 17 septembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1436

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Motivation. - Etendue.

Lorsque le licenciement d’un salarié protégé est intervenu après autorisation administrative contre laquelle aucun recours n’a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à l’autorisation administrative, soit au motif économique du licenciement.

Soc. - 5 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-44.994. - C.A. Paris, 23 mai 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1437

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur. - Licenciement postérieur. - Portée.

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de l’employeur, le licenciement postérieur notifié par ce dernier est sans effet. Si le licenciement est notifié après le jugement de résiliation, mais avant la décision de la cour d’appel saisie d’un recours, celle-ci doit d’abord se prononcer sur le bien-fondé de la résiliation.

Soc. - 5 avril 2005. REJET

N° 02-46.634. - C.A. Nîmes, 19 septembre 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Av.

N° 1438

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Effets. - Effet à l’égard des tiers. - Dommage. - Réparation. - Condition.

Un tiers ne peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de l’inexécution du contrat qu’à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui.

Com. - 5 avril 2005. CASSATION

N° 03-19.370. - C.A. Lyon, 14 avril 2000 et 16 janvier 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1439

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Superficie. - Différence de plus d’un vingtième. - Action en diminution du prix. - Calcul. - Superficie à prendre en compte. - Unité d’habitation. - Portée.

Lorsqu’une vente porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez) est celle de l’unité d’habitation, les lots d’une surface inférieure à huit mètres carrés n’ayant pas à être exclus du calcul de la superficie.

3ème CIV. - 13 avril 2005. REJET

Nos 03-21.004 et 03-21.015. - C.A. Paris, 2 octobre 2003.

M. Villien, Pt. (f.f.) - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Luc-Thaler, Av.

N° 1440

DÉPÔT

Dépôt volontaire. - Dépôt d’une chose de valeur supérieure au chiffre prévu à l’article 1341 du Code civil. - Preuve. - Moyens de preuve. - Détermination.

Il résulte de l’article 1924 du Code civil que le dépôt, lorsqu’il dépasse le chiffre prévu à l’article 1341, doit être prouvé, à défaut d’écrit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire.

Viole cette disposition la cour d’appel qui se fonde sur des attestations pour retenir l’existence d’un dépôt contesté par le prétendu dépositaire.

1ère CIV. - 12 avril 2005. CASSATION

N° 02-13.352. - C.A. Nîmes, 6 septembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - Me Brouchot, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1441

DÉTENTION PROVISOIRE

Ordonnances. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté. - Notification tardive à l’intéressé. - Effet.

Le retard apporté dans la notification d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté n’a pas pour effet de permettre au demandeur de saisir directement la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, mais seulement de différer d’autant le point de départ du délai d’appel.

Crim. - 12 avril 2005. REJET

N° 05-80.686. - C.A. Amiens, 3 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1442

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Demande. - Rejet. - Effets. - Demande subsidiaire de contribution aux charges du mariage. - Objet. - Etendue. - Limites. - Détermination.

Une cour d’appel, qui alloue à l’épouse à titre de contribution aux charges du mariage sur le fondement de l’article 258 du Code civil, une pension mensuelle indexée d’un certain montant et lui attribue en outre la jouissance gratuite du domicile conjugal alors que seule l’allocation d’une somme mensuelle indexée était sollicitée, méconnaît les termes du litiges et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile.

1ère CIV. - 5 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-19.559. - C.A. Aix-en-Provence, 25 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1443

1° DONATION

Donation déguisée. - Définition. - Origine des fonds. - Dissimulation mensongère. - Nécessité.

2° ACTION OBLIQUE

Conditions. - Inaction du débiteur. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

1° La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu’en présence dans l’acte d’une affirmation mensongère quant à l’origine des fonds.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel estime que la preuve d’une telle affirmation n’est pas rapportée.

2° La carence du débiteur de la partie exerçant l’action oblique se trouve établie lorsqu’il ne justifie d’aucune diligence dans la réclamation de son dû.

Viole l’article 1166 du Code civil la cour d’appel qui, pour admettre le bien-fondé d’une action oblique, énonce que le débiteur, s’il justifiait avoir agi en révocation d’une donation consentie à son épouse, s’était abstenu de solliciter le partage, caractérisant ainsi son inaction, alors qu’en agissant en révocation de la donation et en inscrivant une hypothèque provisoire sur les biens de son épouse, il avait justifié de diligences dans la réclamation de son dû.

1ère CIV. - 5 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-21.011. - C.A. Douai, 9 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Delvolvé, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Odent, Av.

N° 1444

DONATION

Forme. - Acte authentique. - Nécessité. - Défaut. - Cas.

Si tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire, aucun texte n’oblige le donateur qui entend renoncer postérieurement à une clause de cet acte, fût-elle protectrice de ses intérêts, à recourir à la forme authentique.

Une cour d’appel justifie légalement sa décision en retenant qu’à la suite d’une donation-partage consentie à leurs trois fils par acte notarié et attribuant à l’un d’eux des immeubles à charge pour lui de leur servir une rente viagère et de verser une soulte à ses frères, les crédirentiers ont pu renoncer au bénéfice de la rente sans recourir à la forme authentique des libéralités entre vifs.

1ère CIV. - 5 avril 2005. REJET

N° 03-19.614. - C.A. Amiens, 19 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1445

1° DOUANES

Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Conclusions de l’Administration. - Notification au redevable. - Délai. - Inobservation. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Droits. - Recouvrement a posteriori des droits non exigés. - Erreur des autorités compétentes. - Interprétation.

1° Aucune sanction n’étant prévue en cas de dépassement du délai institué par l’article 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, l’inobservation de ce délai dans lequel l’administration des Douanes doit notifier ses conclusions au redevable dans le cadre de la procédure engagée devant la commission de conciliation et d’expertise douanière ne vaut pas renonciation implicite aux poursuites et ne fait pas obstacle à la suspension de la prescription dans les conditions prévues à l’article 450-c du Code des douanes.

2° Viole l’article 220-b du Code des douanes communautaire la cour d’appel qui condamne au paiement de droits éludés au motif qu’en application de ce texte l’erreur des autorités compétentes, qui autorise le non-recouvrement des droits, vise l’erreur des autorités douanières des Etats membres et non celle des autorités des Etats tiers, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt Mecanarte du 27 juin 1991, C-348/89, Seafood, 14 mai 1996, C-153/94 et C-204/94) que les erreurs visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 recouvrent toutes les erreurs d’interprétation ou d’application des textes relatifs aux droits d’importation ou d’exportation qui n’ont pu être raisonnablement décelées par le redevable, dès lors qu’elles sont la conséquence d’un comportement actif, soit des autorités compétentes pour le recouvrement a posteriori, soit de celles de l’Etat d’exportation.

Com. - 5 avril 2005. CASSATION

N° 02-21.207. - C.A. Douai, 30 septembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1446

DOUANES

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Marchandises prohibées. - Définition. - Décret du 24 août 1995. - Bicyclettes. - Absence de présentation aux agents chargés du contrôle d’un dossier permettant de s’assurer de la conformité des produits aux exigences de sécurité.

Il résulte de l’article 5 du décret du 24 août 1995, pris en application des articles L. 212-1 et L. 221-3 du Code de la consommation, que tout importateur de bicyclettes doit tenir, à la disposition des agents chargés du contrôle, un dossier permettant à ces derniers de s’assurer de la conformité des produits aux exigences essentielles de sécurité.

Se rend coupable d’importation sans déclaration de marchandises prohibées l’importateur de bicyclettes qui n’est pas en mesure de produire un tel dossier lors de l’importation, même s’il peut démontrer par la suite que les marchandises sont conformes aux normes de sécurité applicables dans un autre Etat membre.

Crim. - 6 avril 2005. CASSATION

N° 04-81.337. - C.A. Bordeaux, 3 février 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1447

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Contribuable. - Inscription au rôle des contributions. - Durée. - Conditions. - Condition remplie l’année de la demande d’inscription. - Portée.

L’article L. 11, 2° du Code électoral attache le droit à l’électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l’impôt, mais à l’inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d’une des quatre contributions directes communales. Cette condition doit être remplie l’année de la demande d’inscription et non le 1er janvier de l’année suivante.

2ème CIV. - 14 avril 2005. CASSATION

N° 05-60.072. - T.I. Montluçon, 7 février 2005.

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - , Av.

N° 1448

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Domicile. - Domicile d’un étudiant. - Détermination.

Au sens de l’article L. 11 du Code électoral, le domicile d’un étudiant n’est pas nécessairement fixé dans la commune où il poursuit ses études.

2ème CIV. - 14 avril 2005. CASSATION

N° 05-60.084. - T.I. Ajaccio, 17 février 2005.

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 1449

ELECTIONS

Procédure. - Commission administrative. - Décision. - Recours. - Saisine du tribunal d’instance. - Membres de la commission administrative. - Possibilité (non).

Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent, en tant que tels, saisir le tribunal d’instance de contestations élevées contre les décisions de cette commission.

2ème CIV. - 14 avril 2005. CASSATION

N° 05-60.087. - T.I. Mortagne-au-Perche, 23 février 2005.

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 1450

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Créance. - Déclaration. - Domaine d’application. - Créances du Trésor et d’organismes sociaux. - Créances des caisses de congés payés du bâtiment. - Assimilation (non).

Les caisses de congés payés du bâtiment n’étant ni des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, ni des organismes visés à l’article L. 351-21 du Code du travail, la déclaration de créance de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d’Outre-Mer n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 621-43 du Code de commerce.

Com. - 12 avril 2005. CASSATION

N° 02-13.053. - C.A. Versailles, 4 octobre 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent, Av.

N° 1451

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Délai. - Point de départ. - Publication du jugement d’ouverture. - Irrégularité. - Portée.

Une erreur affectant l’avis de publication au BODACC sur la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, ne serait-ce que d’une journée, est une irrégularité concernant un élément essentiel de la publication, dès lors que cette mention, obligatoire aux termes de l’article 21, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, détermine les créances soumises à l’obligation de déclaration et permet aux créanciers d’arrêter le montant des créances qu’ils déclarent.

En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui annule l’insertion erronée qui n’a pu, en raison du vice dont elle était atteinte qui doit s’apprécier objectivement, faire courir le délai de déclaration des créances applicable à tous les créanciers du débiteur soumis à la procédure collective, sans avoir à prendre en considération l’existence ou non d’un grief causé à un créancier.

Com. - 12 avril 2005. REJET

N° 03-20.691. - C.A. Aix-en-Provence, 17 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau, Av.

N° 1452

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Faillite et interdictions. - Cas commun. - Comptabilité non conforme aux dispositions légales. - Notion.

Par application combinée des articles L. 625-8 et L. 625-3, 2° du Code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’une personne physique commerçante qui a omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ; le caractère incomplet de la comptabilité la rend non conforme aux dispositions légales.

Com. - 12 avril 2005. REJET

N° 02-19.451. - C.A. Paris, 5 juillet 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1453

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Appel. - Jugement prononçant la liquidation judiciaire. - Qualité pour le former. - Débiteur.

Si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu’il tient de l’article L. 623-1, 2° du Code de commerce, à former un recours contre le jugement qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s’agissant d’une personne morale dissoute en application de l’article 1844-7, 7° du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l’intermédiaire d’un liquidateur amiable ou d’un mandataire ad hoc.

L’ancien représentant légal d’une société, bien que privé de ses pouvoirs de représentation dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, demeure une personne pouvant se dire habilitée à recevoir la signification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Com. - 12 avril 2005. REJET

N° 04-11.994. - C.A. Paris, 13 janvier 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Blanc, Me Bertrand, Av.

N° 1454

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Appel. - Mémoire. - Dépôt et notification. - Mémoire de l’appelant. - Délai de deux mois. - Article 6.1 de la convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.

Le délai de deux mois énoncé par l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation est compatible avec les exigences d’un procès équitable au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3ème CIV. - 13 avril 2005. REJET

N° 04-70.069. - C.A. Paris, 29 janvier 2004.

M. Villien, Pt. (f.f.) - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1455

FONDS DE COMMERCE

Nantissement. - Bail. - Résiliation. - Résiliation amiable. - Indemnité. - Droit de préférence ou de suite (non).

Le créancier titulaire d’un nantissement sur un fonds de commerce ne bénéficie d’aucun droit de préférence ou de suite sur l’indemnité de résiliation du bail grâce auquel est exploité le fonds de commerce.

3ème CIV. - 6 avril 2005. CASSATION

N° 03-11.159. - C.A. Agen, 27 novembre 2002.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, la SCP Ghestin, Av.

N° 1456

1° GARDE A VUE

Placement. - Information du procureur de la République. - Retard. - Circonstances insurmontables. - Absence. - Constatations nécessaires.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Pouvoirs. - Excès de pouvoirs. - Garde à vue. - Annulation. - Limites.

1° Encourt la censure l’arrêt qui, pour annuler une garde à vue au motif que l’information du procureur de la République réalisée une heure après le début de la mesure est tardive, se borne à énoncer que la tardiveté n’est justifiée par aucune circonstance insurmontable sans mieux s’expliquer sur l’absence de circonstances pouvant être qualifiées d’insurmontables.

2° Lorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire.

Excède ses pouvoirs, la cour d’appel qui, après avoir annulé la garde à vue d’une personne en raison du retard apporté à informer le procureur de la République, annule l’ensemble de la procédure et renvoie le prévenu des fins de la poursuite.

Crim. - 12 avril 2005. CASSATION

N° 04-86.780. - C.A. Basse-Terre, 26 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 1457

1° IMMUNITÉ

Immunité diplomatique. - Etendue. - Cessation des fonctions. - Effet.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Examen de tous les faits de la procédure. - Nouveaux chefs de poursuite. - Nouvelle information. - Nécessité.

1° Selon l’article 39.2 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, le bénéfice de l’immunité diplomatique, qui cesse de plein droit à la fin des fonctions, peut-être seulement prorogé pendant un délai raisonnable qui aura été accordé à l’agent pour quitter le pays.

Justifie sa décision l’arrêt qui énonce que l’agent, ayant quitté ses fonctions le 30 novembre 2001, ne bénéficiait plus à la date du 30 avril 2003 de l’immunité diplomatique pour les actes commis pendant son mandat en dehors de l’exercice de ses fonctions.

2° S’il est de principe que la chambre de l’instruction est investie du droit de compléter la qualification donnée aux faits résultant du dossier de la procédure dont elle est saisie, elle ne peut, par contre, aux termes de l’article 202 du Code de procédure pénale, statuer sans ordonner une nouvelle information lorsque les nouveaux chefs de poursuite n’ont pas été compris dans les inculpations notifiées par le juge d’instruction.

Crim. - 12 avril 2005. CASSATION

N° 03-83.452. - C.A. Versailles, 30 avril 2003.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1458

IMMUNITÉ

Immunité parlementaire. - Immunité d’exécution. - Saisie. - Saisie de fonds provenant de l’indemnité parlementaire d’un membre du Parlement européen. - Possibilité. - Cas.

L’immunité d’exécution dont jouissent les parlementaires européens, conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 relatif aux privilèges et immunités des Communautés européennes, ne fait pas obstacle à la saisie, par le juge d’instruction, de fonds provenant des indemnités parlementaires dont le député européen s’est dessaisi pour une affectation étrangère à son activité parlementaire et qui ont été appréhendés en possession d’une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit.

Crim. - 12 avril 2005. REJET

N° 04-84.264. - C.A. Paris, 11 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 1459

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Compte courant d’associé. - Décision de l’assemblée générale d’affectation en réserve. - Effet.

En l’absence de transcription dans les comptes de la société, régulièrement approuvés par les associés à l’occasion de chaque examen annuel, la décision de l’assemblée générale d’affecter en réserve des résultats bénéficiaires, initialement distribués et placés en compte courant d’associé, est demeurée inappliquée et par conséquent sans effet.

Dès lors, viole l’article 885 E du Code général des impôts une cour d’appel qui décide qu’une somme placée en compte courant d’associé n’avait pas à être incluse dans l’assiette taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune en retenant qu’à compter de la décision d’affectation en réserve, la somme litigieuse n’appartenait plus à l’associé titulaire de ce compte, et ce, même en l’absence d’écritures comptables.

Com. - 5 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-18.006. - C.A. Paris, 12 juin 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1460

INDIVISION

Chose indivise. - Acte de disposition. - Acte consenti par un seul indivisaire. - Effets. - Effets à l’égard des coïndivisaires. - Limites. - Détermination.

La cession d’un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur.

Une cour d’appel décide à bon droit que les apports de bien indivis faits par un coïndivisaire à une société sont inopposables aux autres, en ce qu’ils portent sur leur quote-part.

1ère CIV. - 5 avril 2005. REJET

N° 02-15.459. - C.A. Reims, 17 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Blondel, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1461

INSOLVABILITÉ FRAUDULEUSE

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Agissements ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité. - Diminution de l’actif patrimonial. - Constatations suffisantes.

Caractérise en tous ses éléments le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, prévu à l’article 314-7 du Code pénal, l’arrêt qui constate que, pour se soustraire à l’exécution des condamnations de nature patrimoniale qu’il encourait, le prévenu a, deux mois avant la date de l’audience du tribunal correctionnel à laquelle l’affaire avait été renvoyée par un jugement avant dire droit ordonnant une expertise, et alors qu’il pouvait redouter une condamnation par cette juridiction, diminué l’actif de son patrimoine.

Crim. - 5 avril 2005. REJET

N° 04-82.475. - C.A. Versailles, 27 février 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat, Me Odent, Av.

N° 1462

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Acquisition à raison du mariage. - Conditions. - Existence du mariage. - Défaut. - Caractérisation. - Applications diverses.

Deux époux respectivement de nationalité française et étrangère ayant divorcé devant un cadi à Mayotte, se trouve légalement justifiée la décision d’une cour d’appel qui a annulé la déclaration de nationalité française souscrite par l’épouse postérieurement au divorce, dès lors qu’à Mayotte, les cadis sont demeurés compétents pour les actes de mariage et de divorce ainsi que pour les jugements supplétifs d’actes de naissance des personnes de statut coranique, que l’épouse, née en 1973, était de statut de droit local et qu’il n’était pas justifié d’un domicile hors de Mayotte à la date du divorce.

1ère CIV. - 5 avril 2005. REJET

N° 03-13.766. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1463

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Perte. - Preuve. - Preuve de la décision de perte de la nationalité française. - Caractérisation. - Cas.

En matière de nationalité, comme en d’autres matières, les règles de preuves édictées par une loi sont applicables immédiatement, quelle qu’en soit l’incidence sur le fond du droit.

Les preuves produites par le ministère public répondant aux exigences du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, une cour d’appel en déduit exactement qu’un décret de 1956 libérant une personne de ses liens d’allégeance avec la France était opposable à celle-ci et que la possession d’état de français invoquée par elle, postérieure à la délivrance du certificat de nationalité en 1992, était sans effet pour contredire ce décret.

1ère CIV. - 5 avril 2005. REJET

N° 03-12.930. - C.A. Aix-en-Provence, 30 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Me Bertrand, Av.

N° 1464

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Fondement. - Fondement contractuel. - Caractérisation. - Applications diverses.

Si les obligations du notaire, qui ne tendent qu’à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte, relèvent de sa responsabilité délictuelle, il en va différemment lorsque celui-ci a souscrit une obligation contractuelle à l’égard de son client, tel que l’engagement de procéder lui-même à une substitution de garantie.

Dès lors, c’est à bon droit que l’arrêt qui constate que les conditions de réalisation d’une telle substitution stipulée à l’acte s’étaient trouvées réalisées, retient que le notaire, en n’exécutant pas son obligation, avait engagé sa responsabilité contractuelle de sorte que l’action exercée à son encontre sur ce fondement n’était pas prescrite.

1ère CIV. - 12 avril 2005. REJET

N° 03-14.842. - C.A. Montpellier, 18 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1465

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Etendue. - Limites. - Détermination.

Le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n’est pas tenu de vérifier la possibilité de réaliser sur l’immeuble vendu un projet d’agrandissement de construction qui n’est pas mentionné à l’acte et dont il n’a pas été avisé, à moins qu’il n’ait pu raisonnablement l’ignorer.

1ère CIV. - 12 avril 2005. CASSATION

N° 03-15.088. - C.A. Versailles, 12 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1466

PARTAGE

Effet déclaratif. - Portée. - Propriété exclusive de l’un des indivisaires. - Point de départ. - Détermination.

En vertu de l’effet déclaratif du partage, l’indivisaire auquel est attribué un immeuble indivis est censé en être seul propriétaire depuis la date de son acquisition.

Viole les articles 883 et 1542 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter une épouse de sa demande en mainlevée d’une hypothèque inscrite, du chef du mari, sur un immeuble acquis en indivision au cours du mariage, retient que celle-ci, à laquelle le bien a été attribué par l’acte de partage consécutif au divorce des époux, ne pouvait être considérée comme unique propriétaire de ce bien vis-à-vis du créancier que depuis la date de transcription du jugement de divorce.

1ère CIV. - 5 avril 2005. CASSATION

N° 02-11.011. - C.A. Paris, 11 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1467

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Effets. - Limites. - Impunité des expressions injurieuses contenues dans une correspondance revêtant un caractère confidentiel. - Applications diverses.

Dès lors que des expressions injurieuses sont contenues dans une correspondance adressée à un avocat, qui revêt un caractère confidentiel, elles ne sont pas punissables.

1ère CIV. - 12 avril 2005. REJET

N° 04-12.946. - T.I. Beaune, 19 février 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Copper-Royer, Av.

N° 1468

PRESSE

Apologie de crime de guerre. - Propos de nature apologétique. - Contestation de crime de guerre (non).

Encourt la censure l’arrêt qui retient le délit d’apologie de crime de guerre, prévu et réprimé par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, contre l’auteur d’un vidéogramme tendant à démontrer que les personnes rassemblées dans l’église d’Oradour-sur-Glane, le 10 juin 1944, n’ont pas été brûlées vives par les Waffen SS, mais ont été tuées par l’explosion d’un dépôt de munitions constitué par les résistants dans les combles du bâtiment ; en effet, ce faisant, les juges ont faussement apprécié le sens et la portée du contenu de ce vidéogramme, lequel s’analyse en une contestation de crime de guerre non susceptible de qualification pénale.

Crim. - 12 avril 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-84.288. - C.A. Limoges, 9 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Carbonnier, Av.

N° 1469

PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Documents non contradictoires. - Libre discussion préalable des parties. - Effet.

Un constat d’huissier, même non contradictoirement dressé, vaut titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties.

1ère CIV. - 12 avril 2005. CASSATION

N° 02-15.507. - T.I. Pau, 7 mars 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1470

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Modification de l’objet du litige sans inviter les parties à présenter des observations complémentaires.

Il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut modifier l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les prétentions des parties sans les avoir invité à présenter des observations complémentaires.

Dès lors encourt la cassation la cour d’appel qui, statuant dans le cadre de l’appel d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, a déclaré celui-ci recevable en son action et dit que la caisse pourrait récupérer les sommes avancées par elle auprès de l’employeur, alors que, tant l’employeur que le salarié concluaient à la confirmation du jugement en ce qu’il avait déclaré l’action prescrite, mais recevable en application de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998, et que la caisse, qui se bornait à s’en rapporter un justice, n’avait pas formé d’appel incident.

2ème CIV. - 19 avril 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-30.121. - C.A. Paris, 18 décembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1471

PROCÉDURE CIVILE

Exception. - Proposition in limine litis. - Proposition dans les mêmes conclusions d’une fin de non-recevoir. - Ordre de présentation. - Portée.

Si les nullités des actes de procédure peuvent être invoquées au fur et à mesure de leur accomplissement, elles doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir lorsque les actes argués de nullité ont été accomplis ou opposés antérieurement à une défense au fond ou une fin de non-recevoir.

Ayant relevé qu’une partie n’avait présenté l’exception de procédure qu’à titre subsidiaire, après avoir soulevé une fin de non-recevoir, la cour d’appel a exactement retenu que cette exception n’était pas recevable.

2ème CIV. - 14 avril 2005. REJET

N° 03-16.682. - C.A. Lyon, 14 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1472

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Ordonnance de clôture. - Révocation. - Débat contradictoire des éléments de fait ou de droit demandé par la juridiction. - Portée.

Une cour d’appel statue, à bon droit, en considération d’un décompte que le président avait autorisé une partie, qui en avait fait état dans ses conclusions, à produire après la clôture des débats, en invitant la partie adverse à établir une note en délibéré sur ce document, ce qu’elle a fait, aucun texte n’exigeant la révocation de l’ordonnance de clôture ou la réouverture des débats lorsque les parties ont été à même de débattre contradictoirement des éléments de fait ou de droit sur lesquels le président leur a demandé de s’expliquer.

1ère CIV. - 12 avril 2005. REJET

N° 03-20.029. - C.A. Aix-en-Provence, 25 juin 2002 et 8 avril 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Me Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°1473

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créance saisie. - Saisie portant sur les fonds consignés à la CARPA désignée séquestre.

Viole les articles 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 237 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat, la cour d’appel qui retient qu’une banque est fondée à mettre en oeuvre une procédure de saisie-attribution entre les mains de l’Ordre des avocats au barreau de Versailles, même personne morale que la CARPA désignée séquestre du prix, alors que seule la CARPA entre les mains de laquelle le prix de l’adjudication avait été consigné était le tiers redevable de la créance de restitution et que la mesure exercée auprès de l’Ordre des avocats l’avait été auprès d’une autre personne juridique n’ayant, dès lors, pas qualité pour en être destinataire et pour utilement la recevoir.

Com. - 12 avril 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-19.293. - C.A. Versailles, 6 mai 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Balat, Me Foussard, Av.

N° 1474

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Droit de propriété incorporelle exclusif. - Dérogation. - Contrat de travail (non).

L’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur, de sorte qu’à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l’auteur de photographies ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de salaire, le droit de reproduction des oeuvres.

1ère CIV. - 12 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-21.095. - C.A. Paris, 12 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - la SCP Richard, Me Luc-Thaler, Av.

N° 1475

1° PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Litige relatif à la formation du contrat de travail. - Définition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Embauche. - Promesse d’embauche. - Conditions. - Réalisation. - Appréciation souveraine.

1° Est relatif à la formation d’un contrat de travail et relève donc de la compétence du conseil de prud’hommes le litige relatif à une promesse d’embauche stipulée dans une "convention de stage d’accès à l’entreprise" prévue par l’article L. 322-4-1, 1°, du Code du travail.

2° La réalisation de la condition à laquelle est subordonné un engagement d’embauche relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Soc. - 5 avril 2005. REJET

N° 02-45.636. - C.A. Lyon, 25 juin 2002.

M. Bouret, Pt. (f.f.) et Rap. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1476

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Interruption. - Exclusion. - Cas. - Ouverture d’une procédure collective contre une partie à une instance prud’homale en cours.

Les instances prud’homales ne sont ni suspendues ni interrompues par l’ouverture de la procédure collective.

Il appartient au représentant des créanciers d’en informer la juridiction saisie et l’AGS.

Soc. - 12 avril 2005. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-40.573. - C.A. Montpellier, 30 avril 2002.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - Mme Lebée, Rap. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1477

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Défaut. - Demande en justice. - Demande en annulation d’une hypothèque. - Effets. - Irrecevabilité.

En application de l’article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir la révocation, la résolution, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité.

Viole dès lors ces dispositions, la cour d’appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en justice tendant à l’annulation d’une hypothèque constituée en période suspecte.

Com. - 12 avril 2005. CASSATION

N° 03-18.606. - C.A. Toulouse, 30 juin 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Note sous Com., 12 avril 2005, n° 1477 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre commerciale précise que les demandes en justice tendant à obtenir l’annulation d’une hypothèque sont obligatoirement publiées, sous peine d’irrecevabilité.

Cette solution trouve son fondement dans la règle posée à l’article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière qui impose, sous peine d’irrecevabilité, la publication des demandes en justice tendant à obtenir la révocation, la résolution, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité.

Retenant que les hypothèques et privilèges sont soumis à publicité, la chambre commerciale applique ces dispositions à la demande d’annulation d’une hypothèque constituée en période suspecte, sanctionnant ainsi l’interprétation restrictive de la cour d’appel qui, se fondant sur les termes de l’article 28-1°du décret précité, avait considéré que l’exigence de publication ne concernait pas de telles demandes.

Cet arrêt peut être rapproché d’un arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2004 (Bull., n° 164, p. 185) qui, faisant application des textes applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (loi du 24 juin 1924 modifiée par la loi du 4 mars 2002), consacre la même solution de l’irrecevabilité d’une demande en annulation d’une hypothèque, qui n’avait pas été publiée.

N° 1478

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Exonération. - Faute de la victime. - Exclusion. - Cas divers.

En remettant une lettre recommandée avec avis de réception à une personne autre que son destinataire sans procéder à aucune vérification sur son identité, quand bien même l’adresse indiquée procédait d’une erreur, La Poste, qui n’aurait pas dû se décharger de cette lettre mais la renvoyer à son expéditeur avec la mention "n’habite pas à l’adresse indiquée", a commis une faute.

Dès lors, en déclarant que la faute de la victime consistant à avoir indiqué une adresse inexacte était seule à l’origine de son dommage résultant de la perte de sa créance faute de déclaration, en temps utile, au passif de la procédure collective de son débiteur sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si ce créancier n’aurait pas été encore dans les délais pour déclarer sa créance si La Poste lui avait renvoyé cette lettre recommandée comme elle aurait dû le faire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

1ère CIV. - 12 avril 2005. CASSATION

N° 02-21.223. - C.A. Versailles, 11 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boullez, Av.

N° 1479

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Préjudice professionnel. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Allocation de chômage (non).

Viole les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article 1382 du Code civil, une cour d’appel qui, pour évaluer le préjudice professionnel de la victime d’un accident de la circulation, déduit du préjudice le montant des allocations de chômage perçues par la victime à la suite de son accident, alors que ces allocations ne revêtent pas un caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.

2ème CIV. - 7 avril 2005. CASSATION

N° 04-10.563. - C.A. Aix-en-Provence, 30 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Boutet, Av.

N° 1480

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Caractérisation. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1147 du Code civil interprété à la lumière de l’article 6 de la directive n° 85/374 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en droit français, la cour d’appel qui, pour décider que l’un des deux médicaments susceptibles d’avoir provoqué un syndrome de Lyell était atteint de défauts de nature à causer un danger pour les personnes et n’offrait pas la sécurité pouvant être légitimement attendue, retient que certains de ses principes actifs sont dangereux, même si la manifestation du danger est rare, sans rechercher si, au regard des circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage que le public pouvait raisonnablement en attendre, du moment de sa mise en circulation et de la gravité des effets nocifs constatés, le produit était défectueux.

1ère CIV. - 5 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

Nos 02-11.947 et 02-12.065. - C.A. Rennes, 5 décembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Hémery, Av.

N° 1481

SAISIE IMMOBILIÈRE

Audience éventuelle. - Date fixée dans la sommation. - Renvoi par le tribunal à une autre date sur la demande des parties. - Possibilité (non).

Viole l’article 690 du Code de procédure civile, le tribunal qui renvoie l’audience éventuelle, alors qu’il était saisi d’un dire invoquant la déchéance des poursuites au motif que la sommation avait fixé cette audience à une date qui ne respectait pas le délai de deux mois supplémentaires prévu au cas où le débiteur est domicilié à l’étranger et qu’il n’est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l’audience fixée dans la sommation.

2ème CIV. - 14 avril 2005. CASSATION

N° 03-18.063. - T.G.I. Thonon-les-Bains, 27 juin 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1482

SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Péremption. - Interruption. - Cause. - Jugement autorisant la reprise des poursuites (non).

Selon l’article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans, il n’est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai d’adjudication, mentionnés en marge de cette publication.

Dès lors viole ce texte le tribunal qui, après avoir autorisé une partie à reprendre les poursuites de saisie immobilière, dit que sa décision sera mentionnée en marge du commandement et d’un précédent jugement de prorogation et que cette mention interrompra le délai de péremption de ce commandement.

2ème CIV. - 14 avril 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-10.372. - T.G.I. Tarascon, 22 juin 2001.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1483

SAISIE IMMOBILIÈRE

Incident. - Appel. - Forme. - Article 732 du Code de procédure civile. - Observation. - Nécessité.

L’appel d’un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée et il en est de même de la déclaration saisissant la juridiction de renvoi après cassation.

Ayant constaté qu’aucun de ces actes ne contenait de critique dirigée contre la décision de première instance, la cour d’appel a exactement retenu, pour déclarer l’appel irrecevable, que sa saisine ne répondait pas aux exigences des articles 732 du Code de procédure civile et 1033 du nouveau Code de procédure civile et a relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que cette absence de motivation avait fait grief à l’intimé.

2ème CIV. - 14 avril 2005. REJET

N° 03-14.510. - C.A. Nîmes, 4 mars 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1484

1° SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Présomption d’imputabilité. - Compétence.

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Absence de cause. - Applications diverses. - Clause de garantie subséquente.

1° Statuant en référé, une cour d’appel qui, à propos d’un demandeur contaminé par le virus de l’hépatite C alors qu’il avait reçu des produits sanguins, relève, d’abord, que l’existence d’un risque étranger, d’un mode de contamination ou d’un état antérieur pouvant avoir une conséquence sur la gravité et l’évolution du virus n’avait pu être retenue et que l’intéressé pouvait se prévaloir d’une présomption forte de contamination par ce virus et, ensuite, que l’enquête transfusionnelle était demeurée incomplète, que le recours à de nombreux donneurs constituait manifestement un facteur de risque et que l’Etablissement français du sang ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l’origine de la contamination, a pu en déduire qu’il n’était pas sérieusement contestable que le demandeur satisfaisait aux conditions posées par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 dont l’application n’était pas réservée aux juridictions du fond, pour prétendre à une indemnisation.

2° Il résulte de la combinaison des articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances qu’en l’absence d’autorisation législative spécifique qui soit applicable en la cause, le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période et que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.

Dès lors que le Conseil d’Etat a, le 29 décembre 2000, déclaré illégal l’article 4 de l’annexe de l’arrêté du 27 juin 1980, que cette décision, même intervenue dans une autre instance, affecte nécessairement la validité de la clause du contrat d’assurance obligatoire stipulée sur le fondement de ce texte déclaré illégal dès son origine et, par conséquent, un litige portant sur la couverture actuelle du risque assuré par le contrat contenant une telle clause, peu important, à cet égard, que celui-ci soit ou non expiré, un assureur ne peut, pour réserver sa garantie, invoquer l’expiration de la garantie subséquente.

1ère CIV. - 12 avril 2005. REJET

N° 03-20.980. - C.A. Agen, 7 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - La SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1485

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Exclusion. - Indemnités de frais professionnels. - Conditions. - Détermination.

N’établit pas l’existence d’une décision implicite de l’URSSAF l’exonérant du paiement de cotisations sociales sur des indemnités de frais professionnels, la société qui se borne à invoquer le fait que, lors d’un précédent contrôle, l’agent de l’URSSAF avait eu connaissance des bulletins de salaire mentionnant les frais de déplacement litigieux.

2ème CIV. - 19 avril 2005. CASSATION

N° 03-30.718. - C.A. Rennes, 15 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1486

SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Contribution sociale généralisée. - Assiette. - Etendue. - Détermination.

Au sens des articles L. 136-2, 5°, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 10-3° de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, et de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, lequel renvoie au premier de ces textes, ne sont exclus de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), que l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’indemnité prévue par l’article L. 122-9 du Code du travail ainsi que le minimum légal de six mois de salaire fixé par l’article L. 122-14-4 du même Code.

En conséquence viole ces dispositions la cour d’appel qui décide qu’est exonéré de ces contributions le montant total des indemnités versées à la suite d’un licenciement.

2ème CIV. - 19 avril 2005. CASSATION

Nos 03-30.759 et 03-30.760. - C.A. Versailles, 21 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1487

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Enquête. - Domaine d’application. - Portée.

L’enquête légale édictée par l’article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur n’était prévue que lors de la déclaration initiale de l’accident ou de la maladie en vue d’en faire reconnaître le caractère professionnel.

Dès lors c’est à bon droit qu’une cour d’appel qui a retenu que l’accident, dont était décédé un salarié, rendu tétraplégique par un accident de trajet antérieur, son fauteuil roulant s’étant renversé sur un plan incliné, n’était pas survenu en raison de l’aggravation de son état de santé, a décidé que sa veuve ne bénéficiait pas de la présomption de l’article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale.

2ème CIV. - 19 avril 2005. REJET

N° 03-15.803. - C.A. Versailles, 1er avril 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Gatineau, Av.

N° 1488

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Enquête légale. - Défaut. - Portée.

L’omission par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de faire procéder à l’enquête légale prévue par l’article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ne la prive pas du droit de démontrer que la maladie n’a pas de caractère professionnel.

2ème CIV. - 19 avril 2005. REJET

N° 03-30.423. - C.A. Nîmes, 14 janvier 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boutet, Av.

N° 1489

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Décisions. - Notification. - Définition. - Information donnée par la Caisse primaire d’assurance maladie à l’employeur d’une prise en charge de la maladie à titre professionnel (non).

L’information donnée en application de l’article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale par la Caisse primaire d’assurance maladie à l’employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne constitue pas une notification et ne fait pas courir contre lui le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

2ème CIV. - 5 avril 2005. CASSATION

N° 04-30.151. - C.A. Rennes, 21 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1490

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Redressement. - Notification. - Réponse de l’employeur aux observations de l’agent de contrôle. - Délai de réponse. - Décret n° 99-434 du 28 mars 1999. - Application dans le temps. - Portée.

Il résulte des articles 4, II et 6 du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 que sont entrées en vigueur le 1er septembre 1999 les dispositions de ce texte selon lesquelles l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour faire part, à l’organisme de recouvrement, de sa réponse au document notifié à l’issue du contrôle par les inspecteurs du recouvrement, délai pendant lequel cet organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations et pénalités faisant l’objet du recouvrement.

En conséquence ce délai n’était pas applicable aux observations dont les juges du fond ont retenu qu’elles avaient été notifiées à l’employeur avant le 1er septembre 1999.

2ème CIV. - 19 avril 2005. CASSATION

N° 03-30.511. - C.A. Aix-en-Provence, 28 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Gatineau, Av.

N° 1491

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accord collectif. - Dispositions générales. - Application. - Application conditionnelle. - Limites.

La mise en œuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, interprétant faussement un tel accord, en ce qu’il ne faisait pas dépendre l’attribution d’indemnités aux salariés pour motif économique de la conclusion de transactions individuelles, retient qu’en reconnaissant à l’indemnité mise à la charge de l’employeur la nature d’indemnité "transactionnelle", les parties à un accord collectif destiné à améliorer un plan social ont nécessairement convenu d’en subordonner l’attribution à la conclusion entre l’employeur et chaque salarié licencié d’une transaction emportant obligation de payer cette indemnité en contrepartie de concessions consenties par le salarié.

Soc. - 5 avril 2005. CASSATION

Nos 04-44.626 à 04-44.634, 04-44.636 à 04-44.648, 04-44.650 à 04-44.658, 04-44.660 à 04-44.674. - C.A. Dijon, 8 avril 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1492

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Employés de maison. - Convention nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Article 12. - Application. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées de l’article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 120-1 et L. 772-2 du Code du travail que le licenciement du salarié inapte n’est soumis qu’aux dispositions de la convention collective.

Soc. - 13 avril 2005. REJET

N° 03-42.004. - C.P.H. Châteauroux, 23 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Legoux, Av. Gén.

N° 1493

SUCCESSION

Conjoint survivant. - Saisine. - Effets. - Contribution aux dettes. - Exclusion. - Cas.

Le conjoint survivant, saisi de plein droit des biens, droits et actions de son époux décédé, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu’il était primé par des héritiers plus proches ou était exclu par un légataire universel ou encore que la dette devait être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs.

1ère CIV. - 5 avril 2005. CASSATION

N° 03-18.371. - C.A. Versailles, 23 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Haas, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1494

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Concours de fautes. - Condamnation in solidum. - Partages de responsabilités. - Absence d’influence.

Un partage de responsabilité entre le transporteur et un tiers est sans incidence sur l’application du plafond d’indemnisation prévu par le contrat-type.

Viole les articles 1147 du Code civil et L. 133-1 du Code de commerce, une cour d’appel qui applique au plafond d’indemnité prévu par le contrat-type applicable au transport litigieux la proportion fixée par le partage de responsabilité.

Com. - 12 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-19.638. - C.A. Paris, 10 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1495

1° TRAVAIL

Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Responsabilité pénale. - Préposé. - Délégation de pouvoirs. - Limites. - Portée.

2° TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Domaine d’application.

1° La délégation de pouvoirs consentie à un préposé en vue de la présidence du comité d’entreprise ou d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne saurait être étendue au-delà des limites qu’elle définit.

2° Les dispositions pénales de l’article L. 263-2-2 du Code du travail relatives aux entraves au fonctionnement régulier des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui sont d’interprétation stricte, ne s’appliquent qu’aux organismes énumérés par ce texte.

Crim. - 12 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-83.101. - C.A. Aix-en-Provence, 5 avril 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1496

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Requalification en un contrat à durée indéterminée. - Effets. - Etendue.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Validité. - Conditions. - Inobservation. - Recours du salarié. - Etendue.

1° L’indemnité de précarité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié intérimaire, lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée.

2° Les dispositions de l’article L. 124-7 du Code du travail, qui sanctionnent l’inobservation par l’entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, n’excluent pas la possibilité pour le salarié d’agir contre l’entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’oeuvre est interdite n’ont pas été respectées. Il en résulte que l’entreprise de travail temporaire ne peut être condamnée si elle n’a manqué à aucune des obligations que l’article L. 124-4 du Code du travail met à sa charge.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui condamne in solidum une entreprise utilisatrice et une entreprise de travail temporaire sans relever que cette dernière avait failli à ses obligations.

Soc. - 13 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-41.967. - C.A. Versailles, 14 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1497

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Succession de contrats de mission. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Effets. - Indemnité de requalification. - Pluralité de contrats. - Portée.

3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Effets. - Etendue.

1° Une cour d’appel, qui a requalifié un premier contrat d’intérim en un contrat à durée indéterminée peut décider que les contrats successifs ultérieurs relevaient de la même relation de travail à durée indéterminée.

2° Lorsqu’il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d’intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

3° La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n’entraîne le versement d’indemnités qu’au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée.

Soc. - 13 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-44.996. - C.A. Versailles, 24 avril 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions

N° 1498

1° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice matériel. - Réparation. - Préjudice économique. - Perte de salaires due à l’impossibilité de reprendre un travail à la suite d’une maladie contractée pendant la détention.

2°RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice matériel. - Evaluation. - Déduction de sommes à caractère non indemnitaire versées par une compagnie d’assurance (non).

1°L’impossibilité de reprendre un travail à la suite de maladie contractée pendant une détention provisoire doit être indemnisée au titre du préjudice économique en cas de perte de salaire, et au titre du préjudice corporel s’il subsiste une atteinte permanente et définitive à l’intégrité psychique.

2° Les sommes n’ayant pas un caractère indemnitaire qui sont payées par une compagnie d’assurance en contrepartie de primes versées au titre d’un contrat d’assurance de personnes n’ont pas à être déduites de l’indemnité allouée en réparation du préjudice économique.

01 Avril 2005 IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 04CRD039

M. Canivet, P. Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Chatelain, Me Couturier-Heller, Av.

Commission de révision des condamnations pénales

N° 1499

RÉVISION

Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d’un autre moyen de droit permettant de réparer l’erreur commise.

La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu’un autre moyen de droit, en l’espèce la procédure de rectification des mentions du casier judiciaire prévue par l’article 778 du Code de procédure pénale, permet de réparer l’erreur commise.

11 avril 2005 NON LIEU A RÉVISION

N° 04-REV.003

Mme Anzani, Pt. et Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Cesareo, Av.

N° 1500

RÉVISION

Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas.

Aux termes de l’article 623 du Code de procédure pénale la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises.

Tel est le cas de la demande de révision qui invoque de possibles relations entre un inspecteur de police ayant participé à l’enquête et une personne que la victime était susceptible de rencontrer lors de sa disparition.

Il appartient à la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant comme Cour de révision de dire si ces éléments inconnus de la juridiction au jour du procès sont de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

11 avril 2005 SAISINE DE LA COUR DE RÉVISION

N° 01-REV.065

Mme Anzani, Pt. et Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Baudelot, M. Bredin, Av.

ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE
Eléments constitutifs 1501
ACTION EN JUSTICE
Qualité 1502
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 1503
BAIL COMMERCIAL
Procédure 1504
BORNAGE
Action en bornage 1505
CONCURRENCE
Transparence et pratiques restrictives 1506
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 1507
INDIVISION
Immeuble 1508
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Saisine 1509
MARQUE DE FABRIQUE
Protection 1510
PRUD’HOMMES
Appel 1511
Référé 1512
SÉPARATION DES POUVOIRS
Compétence judiciaire 1513
SERVITUDE
Servitudes légales 1514
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Gérant 1515
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Notaires 1516

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans leBulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critèrescorrespondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquentsou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrinedes chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsquela Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- desréférences correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décisionavec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à desdécisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux(JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 1501

ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Acte ou abstention gravement préjudiciablesà la victime. - Souscription d’un contrat d’assurance-vie au profit d’une auxiliaire de vie.

Constitue le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’unepersonne vulnérable le fait pour une auxiliaire de vie de faire souscrire à son profit uncontrat d’assurance-vie par une personne âgée de plus de quatre-vingt dix ans àlaquelle elle prodigue des soins quotidiens, dès lors que la souscription d’un tel contratest gravement préjudiciable à la victime en ce qu’elle prive celle-ci de la possibilitéd’une jouissance de son argent pour sa consommation immédiate, au bénéfice d’uneimmobilisation à long terme qui n’allait pas lui profiter, et porte gravement atteinte à saliberté de consentement, du fait de l’altération de ses facultés physiques et psychiquesque le bénéficiaire dudit contrat, en sa qualité d’auxiliaire de vie, ne pouvait ignorer.

C.A. Versailles (9ème Ch.), 9 mars 2005 - R.G n° 04/00214

Mme Ract-Madoux, Pte - Melle Delafollie et M. Brisset-Foucault, Conseillers.

05-153

N° 1502

ACTION EN JUSTICE

Qualité. -Défendeur. - Société mère. - Société assignée en raison de l’activité d’unefiliale étrangère lui bénéficiant.

Au sens de l’article 42 du nouveau Code de procédure civile, le défendeurs’entend de celui qui n’a pas été attrait artificiellement dans une instance dans ledessein de détourner les règles de compétence au profit du demandeur, question defait dont l’appréciation implique l’appréhension de l’ensemble des données du litige.

S’agissant de faits se rapportant à la diffusion de publicités en Pologne, enAllemagne, aux Pays-Bas et en France pour la promotion de différents modèlesd’automobiles produites en France par un constructeur national, la seule circonstanceque les campagnes soient intervenues à l’initiative des filiales, juridiquementautonomes de la société mère, n’est pas de nature à contredire l’intérêt de cettedernière à la promotion de ses produits sur le marché européen, ce dont il résultequ’elle constitue ici un défendeur sérieux.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 3 février 2005 - R.G. n° 04/00776 et n° 04/00910

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-139

N° 1503

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Conditions. - Risque vol.

Les exigences générales et précises auxquelles une police d’assurancesubordonne la garantie contre le vol constituent des conditions de la garantie.

Ne sont donc pas réunies les conditions contractuelles de garantie suivantlesquelles la porte d’accès d’un magasin devait être munie d’au moins deux systèmesdifférents de fermeture efficace, dont au moins un de sûreté, ou être pourvue d’unefermeture à trois ou cinq points d’ancrage, alors qu’il n’est pas contesté que la ported’accès au magasin ne comportait qu’un point de fermeture par une serrure de sûreté,même si la protection de la devanture du magasin était assurée par un rideaumétallique.

C.A. Versailles (3ème Ch.), 18 février 2005 - R.G. n° 03/04511

M. Henry-Bonniot, Pt. - MM. Grandpierre et Regimbeau, Conseillers.

05-149

N° 1504

1° BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Notification. -Destinataires. - Détermination.

2° BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Notification. -Notification à chacun des indivisaires. - Défaut. - Effets.

1° Selon les dispositions de l’article 29-1 du décret du 30 septembre 1953, lemémoire destiné à la fixation du prix du loyer du bail renouvelé doit être notifié parlettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque partie.

La notification doit ainsi être faite au cocontractant titulaire du bail ou, en cas dedécès de celui-ci, à ses héritiers, la circonstance que l’un des héritiers soit titulaire del’usufruit de l’intégralité des droits attachés au bail étant indifférente, dès lors quechaque héritier conserve des prérogatives sur le bail en qualité de nu-propriétaire etque l’indivision n’a pas la personnalité juridique.

2° Le défaut de notification du mémoire à chacun des indivisaires constitue, enapplication de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, une irrégularité defond, laquelle entraîne la nullité de celui-ci et des actes de procédure subséquentssans qu’il y ait lieu d’établir l’existence d’un grief.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 3 février 2005 - R.G. n° 03/06532

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-136

N° 1505

BORNAGE

Action en bornage. - Qualité pour agir. - Action individuelle des copropriétaires. - Actionformée contre une tierce personne propriétaire d’une parcelle contiguë. - Recevabilité(non).

Un bornage n’étant possible qu’entre deux fonds contigus, il ne peut l’être entreun lot privatif inclus dans une copropriété et un fonds correspondant à une parcellecadastrée. Par ailleurs, seul le syndicat des copropriétaires et non l’un descopropriétaires peut demander le bornage d’une parcelle en copropriété et d’uneparcelle contiguë appartenant à une tierce personne.

Dès lors, le fait qu’un lot soit situé en limite de parcelle cadastrale n’autorise passon copropriétaire à demander le bornage de cette parcelle avec un fonds voisin.

C.A. Poitiers (3ème Ch. civ.), 12 janvier 2005 - R.G. n° 00/02513

M. Delpech, Pt. (f.f.) - MM. Salles de Saint Paul et Boinot, Conseillers.

Sur l’irrecevabilité de la demande en bornage d’un copropriétaire, dans le mêmesens :

- 3e Civ., 27 avril 2000, Bull., III, n° 89, p. 60 (rejet)

05- 264

N° 1506

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Brusque rupture des relations commerciales. -Conditions. - Relation commerciale établie. - Caractérisation. - Nécessité.

La responsabilité pour brusque rupture des relations commerciales, prévue parl’article L. 442-6, I, 5°, suppose l’existence d’une relation commerciale établie, ce quiexclut du domaine d’application de ce texte les missions semestrielles confiées par unannonceur à une agence de publicité dont la commande était systématiquementprécédée d’une mise en concurrence, dès lors que le recours à un tel procédé a poureffet de priver les relations commerciales de toute permanence garantie en les plaçantdans une perspective de précarité qui ne permettait pas au publicitaire de penserqu’elles avaient un avenir.

C.A. Versailles (12ème Ch., 2ème sect.), 24 mars 2005 - R.G. n° 03/08306

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-215

N° 1507

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. -Défaut. - Origines économiques non admises.

Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement économique, laréorganisation consistant en un transfert ou un regroupement d’une partie de l’activitéde la dernière agence de province sur un site unique à Paris aux fins de constituer uneéquipe commerciale homogène, de s’adapter à la concentration du marché de ladistribution cinématographique française, et ainsi d’anticiper sur la disparitionprochaine d’une agence isolée dont l’existence ne trouverait plus de légitimité, par unesociété ne connaissant pas de difficultés économiques au niveau de l’entreprisecomme au niveau du groupe, ni de menaces concurrentielles avérées, la simpleconcentration des entreprises concurrentes sur Paris ne suffisant pas à établir de tellesmenaces ou risques de pertes de marché.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 15 avril 2005 - R.G. n° 03/02635

Mme Panthou-Renard, Pte - Mme Devalette et M. Cathelin, Conseillers

05-260

N° 1508

INDIVISION

Immeuble. - Indivisaire. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Action du liquidateur.- Partage. - Limite.

Le liquidateur de la liquidation judiciaire du de cujus, agissant sur le fondementde l’article 1166 du Code civil, n’a pas plus de droit que le débiteur qu’il représente.

Dès lors, le conjoint survivant qui remplit les conditions exigées par l’article 815-1 du même Code est fondé à lui opposer son droit au maintien dans l’indivision.

C.A. Versailles (1re Ch., 1re sect.), 23 septembre 2004 - R.G. n° 03/00550

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

05-88

N° 1509

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Convocation par procès-verbal. - Contrôle judiciaire. - Révocation. -Possibilité (non).

Dans le cadre de la procédure de convocation par procès-verbal, le procureurde la République peut saisir le juge des libertés et de la détention afin de soumettre leprévenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel à une ou plusieursobligations du contrôle judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 138 et139 du Code de procédure pénale.

Toutefois, les textes ne prévoient pas en l’état la possibilité de révoquer uncontrôle judiciaire ordonné par le juge des libertés et de la détention en application del’article 394 du Code de procédure pénale.

En raison de ce vide législatif auquel une juridiction ne peut pas suppléer et quidoit conduire à l’adoption de la solution la plus favorable à la défense, la chambre del’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance d’un juge des libertés et de ladétention, plaçant un prévenu en détention provisoire à la suite de la violation desobligations de contrôle judiciaire imposées dans le cadre de l’article 394 du Code deprocédure pénale, doit constater la nullité de l’ordonnance prise par le juge des libertéset de la détention et du mandat de dépôt subséquent et, dès lors, ordonner la mise enliberté du prévenu, s’il n’est détenu pour une autre cause.

C.A. Bourges (Ch. de l’instruction), 26 avril 2005 - R.G. n° 05/77

M. Magdeleine, Pt. - Mmes Penot et Gaudet, Conseillères. - M. Violette, Av. Gén.

05-244

N° 1510

MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par usage. - Action en justice. - Principed’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. - Portée.

Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil a pour effetd’imposer au juge civil les énonciations du juge répressif se rapportant à la matérialitédes faits et à la participation du prévenu à leur réalisation de sorte qu’une relaxeintervenue du chef d’usage de marques appartenant à autrui s’oppose, en l’absencede faits nouveaux et distincts de contrefaçon, à la recevabilité de toutes prétentionarticulées sur les mêmes faits.

C.A. Versailles (Ch. commerciales réunies), 8 mars 2005 - R.G. n° 02/03461

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou, Coupin et Boiffin, Conseillers, Mme Brylinski,Conseillère.

05-208

N° 1511

PRUD’HOMMES

Appel. - Acte d’appel. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Pouvoir postérieur à la décisionattaquée. - Moment. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 516-5 du Code du travailet 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile que le délégué, permanent ou non,d’une organisation syndicale ouvrière ne peut former appel d’une décision de premièreinstance au nom d’un salarié qu’à la condition impérative de justifier d’un pouvoirspécial pour ce faire.

S’il est admis que, dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire,le mandat donné par une partie à son mandataire de la représenter devant la courd’appel, postérieurement au jugement de première instance, implique le pouvoir pource mandataire de relever appel en son nom, encore faut-il que ce mandat soit donnéavant l’expiration du délai d’appel.

C.A. Angers (Ch. soc.), 24 mai 2005 - R.G. n° 03/00316

M. Bothorel, Pt. - M. Jegouic et Mme André, Conseillers.

Sur le principe selon lequel le mandat donné au délégué syndical,postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié implique lepouvoir de relever appel, à rapprocher :

- Soc., 30 avril 2002, Bull., V, n° 137, p. 143 (cassation) et l’arrêt cité.

05-259

N° 1512

PRUD’HOMMES

Référé. - Sauvegarde d’éléments de preuve avant tout procès. - Conditions. - Absencede saisine du juge du fond.

Il résulte des dispositions de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile,auxquelles les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ne dérogent pas, quele juge des référés ne peut ordonner une mesure d’instruction utile à la solution d’unlitige que si le procès en vue duquel la mesure est sollicitée n’a pas été engagé.

Cette disposition ne porte pas atteinte au principe du droit d’accès à un tribunaldans un délai raisonnable posé par l’article 6.1 de la Convention européenne desauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’en vertudes dispositions de l’article R. 516-18 du Code du travail, le bureau de conciliation duconseil de prud’hommes, c’est-à-dire le juge du fond, a le pouvoir d’ordonner toutesmesures d’instruction et toutes mesures nécessaires à la conservation de la preuve.

C.A. Versailles (6ème Ch.), 19 avril 2005 - R.G. n° 04/05017

M. Ballouhey, Pt. - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers.

Dans le même sens que :

- 2e Civ., 23 septembre 2004, Bull., II, n° 421, p. 356 (cassation sans renvoi) et l’arrêtcité.

05-205

N° 1513

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application.

Ne relève pas de la compétence des juridictions de l’ordre administratif l’actionen contrefaçon de droits d’auteur engagée à l’encontre d’un établissement publicadministratif, dés lors que l’édition et la promotion de l’ouvrage litigieux, conçu par cetétablissement public dans le cadre de sa mission de service public, ont été confiéesà une agence de publicité de droit privé et que la distribution de cet ouvrage a étéréalisée selon des moyens ordinaires de diffusion, ne caractérisant aucune mise enoeuvre d’une prérogative de puissance publique.

C.A. Versailles (12e Ch., sect. 2), 24 février 2005 - R.G. n° 04/04024

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers

05-140

N° 1514

SERVITUDE

Servitudes légales. - Plantations. - Action en réduction. - Prescription trentenaire. -Point de départ. - Détermination.

Selon les dispositions de l’article 672 du Code civil, le voisin peut exiger que lesarbres mesurant plus de deux mètres plantés à moins de deux mètres de la limiteséparative des deux propriétés soient arrachés ou réduits à moins qu’il n’y est titre,destination du père de famille ou prescription trentenaire.

L’action en réduction des plantations n’est pas prescrite si, au jour del’assignation introductive d’instance, les arbres n’avaient pas atteint une hauteursupérieure à deux mètres depuis plus de trente ans.

C.A. Grenoble (1ère Ch. civ.), 18 janvier 2005 - R.G. n° 02/01599

Mme Falletti-Haenel, Pte - Mme Kueny et M. Vignal, Conseillers.

05-265

N° 1515

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant. - Révocation. - Motifs légitimes. - Limites. - Conditions vexatoires. -Caractérisation. - Nécessité.

La correspondance par laquelle un gérant de société à responsabilité limitéeexpose aux membres du conseil d’administration son refus d’assumer lesresponsabilités liées à ses fonctions constitue un motif légitime de révocation dès lorsqu’il n’a pas offert sa démission. En revanche, la diffusion, dans un contexte dedissensions précédant la révocation, de communiqués imputant au gérant, directementou indirectement, un défaut de transparence de ses pratiques, caractérise une atteinteà l’honorabilité de la personne du gérant révoqué, les circonstances de la révocationne pouvant se limiter à la seule attitude des intervenants lors de la réunion del’assemblée délibérante, mais devant nécessairement inclure les comportements ayantprécédé et suivi la décision.

C.A. Versailles (12ème Ch., 2ème sect.), 3 mars 2005 - R.G. n° 03/08392

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-218

N° 1516

SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Notaires. - Associés. - Exercice de la profession au nom de la société. - Portée.

Aux termes de l’article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative auxsociétés civiles professionnelles, la société est solidairement responsable avec sonassocié des conséquences dommageables de ses actes.

Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles de l’article 47 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 faisant application de ce principe aux sociétés titulaires d’unoffice notarial que la victime d’un préjudice causé par l’acte d’un notaire membre d’unesociété civile professionnelle titulaire d’un office notarial dispose d’une action solidairecontre le notaire et contre la société, et elle peut librement choisir de l’exercer soitcontre les deux, soit contre l’un d’entre eux.

Par ailleurs, la responsabilité de la société civile professionnelle demeure lamême quels que soient les changements intervenus par la suite dans sa composition.

Il s’ensuit qu’est recevable l’action exercée contre une société civileprofessionnelle titulaire d’un office notarial du fait de son ancien associé.

C.A. Limoges (Ch. civ., 1re sect.), 27 avril 2005 - R.G. n° 03/00082

M. Louvel, P. Pt. - M. Pugnet, Conseiller et Mme Parmentier, Vice-Pte placée

Sur la responsabilité solidaire de la SCP quels que soient les changementsultérieurs intervenus dans sa composition, dans le même sens que :

- 3e Civ., 24 avril 2003, Bull., III, n° 83 (2), p. 76 (cassation partielle)

05-187

1 - Contrats et obligations

VENTE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 17 septembre 2003, Bull., I, n° 183, p. 142 ; 1re Civ., 25 mai 2004, Bull., I, n° 152, p. 124, et 1re Civ., 14 décembre 2004, Bull., I, n° 326, p. 270, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 123-125.

Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Exclusion - Cas - Erreur inexcusable - Défaut - Applications diverses.

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 9 novembre 2004, Bull., I, n° 260, p. 217 et n°262, p. 219, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 143-146.

Médecin salarié - Responsabilité - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet.

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Patrice Jourdain, observations sous 2e Civ., 19 février 2004, non publié au Bull., in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 147-149.

Dommage - Dommage corporel - Aggravation - Réparation - Conditions - Aggravation de l’état de la victime (non).

 

3 - Droit des assurances

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

- Patrice Jourdain, observations sous 2e Civ., 4 novembre 2004, Bull., II, n° 483, p. 411, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 152-153.

Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Définition.

 

4 - Droit de la famille

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

- Bernard Vareille, observations sous 1re Civ., 22 juin 2004, Bull., I, n° 173, p. 144, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 171-172.

Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Constitution de dot - Patrimoine supportant la charge définitive de la libéralité - Détermination - Portée.

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 2 mars 2004, Bull., I, n°67, p. 54, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 109-110.

Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 3 novembre 2004, Bull., I, n° 245, p. 204, et 1re Civ., 14 décembre 2004, Bull., I, n° 316, p. 264, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 110-111.

Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l’égard des époux - Point de départ - Détermination - Portée.

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 14 décembre 2004, Bull., I, n° 321, p. 266, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 113-114.

Règles spécifiques au divorce - Conséquences du divorce - Préjudice résultant de la dissolution du mariage - Indemnisation - Conditions - Détermination.

RÉGIMES MATRIMONIAUX

- Bernard Vareille, observations sous 1re Civ., 22 juin 2004, non publié au Bull., in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 172-174.

Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation.

APPEL CIVIL

- Roger Perrot, observations sous Ass. plén., 6 décembre 2004, Bull., Ass. plén., n° 13, p. 31, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 185-187.

Acte d’appel - Mentions nécessaires - Identité de l’intimé - Qualité de l’intimé - Inexactitude de la mention - Cause - Erreur manifeste - Portée.

- Roger Perrot, observations sous Ch. mixte, 25 octobre 2004, Bull., Ch. mixte, n° 3, p. 6, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 187-188.

Décisions susceptibles - Décision d’avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Définition - Exclusion - Décision allouant une provision.

CASSATION

- Philippe Thery, observations sous 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, n° 387, p. 323, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 176-180.

Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Application à l’instance en cours - Exclusion - Cas - Partie privée d’un procès équitable - Applications diverses.

JUGE DE L’EXECUTION

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 18 novembre 2004, Bull., II, n° 497, p. 422, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 188-189.

Compétence - Contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée - Demande de condamnation du tiers saisi au paiement des sommes rendues indisponibles par des avis à tiers détenteur.

PRESCRIPTION CIVILE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 12 juillet 2004, Bull., IV, n° 162, p. 174, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 133.

Délai - Réduction - Réduction conventionnelle - Licéité.

PROCEDURE CIVILE

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, n° 377, p. 316, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 181-182.

Exception - Proposition in limine litis - Proposition dans les mêmes conclusions d’une fin de non-recevoir - Ordre de présentation - Portée.

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 21 octobre 2004, Bull., II, n° 470, p. 399, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 183.

Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Modification de l’objet du litige sans inviter les parties à présenter des observations complémentaires.

- Roger Perrot, observations sous Com., 9 novembre 2004, Bull., IV, n° 193, p. 220, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 183-184.

Instance - Péremption - Conditions - Défaut de diligence des parties - Définition - Portée

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 18 novembre 2004, Bull., II, n° 499, p. 424, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p.185.

Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Défaut de délivrance de la copie de la requête et de l’ordonnance présidentielle à la personne à laquelle elle est opposée.

- Philippe Thery, observations sous Com., 3 novembre 2004, Bull., IV, n° 189, p. 217, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 175-176.

Ordonnance sur requête - Exclusion - Cas - Demande d’injonction du juge de l’exécution d’exécuter une décision du Conseil de la concurrence.

PROCÉDURES CIVILES EXÉCUTION

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 21 octobre 2004, Bull., II, n° 474, p. 402, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 189-190.

Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de paiement - Absence de paiement - Cause - Négligence du créancier - Caractérisation - Cas.

 

1 - Contrats commerciaux

VENTE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Ch. mixte, 9 juillet 2004, Bull., Ch. mixte, n° 2, p. 3 et Com. 24 septembre 2003, Bull., IV, n° 138, p. 158, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 125-126.

Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination

 

2 - Droit des transports

TRANSPORTS DE PERSONNES

- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 22 juin 2004, Bull., I, n° 181, p. 150, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 149-151.

Responsabilité des transporteurs de personnes - Action contre le transporteur - Qualité pour l’exercer - Défaut - Tiers au contrat de transport - Agence de voyages.

 

3 - Divers

- Bernard Soinne, "Les dispositions nouvelles relatives au statut des mandataires de justice (accès et exercice des professions, tarification et exécution de certaines tâches par des tiers)", in : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, décembre 2004, n° 4, p. 305-312 (première partie) et mars 2005, n° 1, p. 1-29 (deuxième partie).

RESPONSABILITÉ CIVILE

- Patrice Jourdain, observations sous Crim., 18 mai 2004, Bull. crim., n° 123, p. 469, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 140-143.

Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant confié temporairement par les parents à un établissement scolaire spécialisé.