Bulletin d’information n° 617 du 15/04/2005

par Emmanuelle Proust,

magistrat, auditeur à la Cour de cassation

 

L’article L. 143-1 du Code rural institue au profit des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux des fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole. Ce droit de préemption, et le droit de rétrocession qui en découle, sont réglementés par les articles L. 143-2 à L. 143-15 et R. 143-1 à R. 143-18 du Code rural, qui détaillent les cas et les conditions dans lesquels ces droits peuvent être exercés. La multiplicité de ces dispositions pourrait laisser penser que le contentieux autour de ce droit serait réduit et peu abondant. Pourtant, plus de quarante ans après la création du droit de préemption des SAFER(1), la Cour de cassation doit régulièrement statuer sur des litiges nés à l’occasion de son exercice et, ces quatre dernières années notamment, la troisième chambre civile a été amenée à préciser les contours des droits de préemption et de rétrocession des SAFER, tant en ce qui concerne la motivation de leurs décisions (I) que sur la procédure à mettre en oeuvre (II)(2).

 

I. LA MOTIVATION DES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION ET DE RÉTROCESSION

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions ces quatre dernières années sur le contenu et la motivation attendue tant des décisions de rétrocession (B) que de préemption (A).

 

A. LA MOTIVATION DES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION

Entre 2001 et 2003, la Cour de cassation a publié quatre arrêts portant précisément sur l’étendue de l’obligation, pesant sur les SAFER, de motiver les décisions de préemption par référence à l’un ou plusieurs des objectifs légaux visés à l’article L. 143-2 du Code rural(3). Ce point semble délicat, car, comme le souligne la doctrine(4), il faut concilier l’exigence d’une motivation réelle, et non seulement formelle, la SAFER n’ayant pas à s’introduire sans motif dans une relation contractuelle licite entre particuliers, avec celle de la liberté nécessaire de la SAFER qui ne doit pas être paralysée par une motivation trop pointue qui restreindrait de fait ses possibilités d’action.

Depuis un arrêt du 17 décembre 1986(5), la Cour de cassation exige que la décision de préemption comporte une "référence" ou "donnée" concrète, permettant de "vérifier la réalité de l’objectif allégué". Se pose alors la question de détermination du "niveau de concret" nécessaire(6), et, par quatre arrêts rendus en moins de deux ans, la Cour de cassation a apporté plusieurs éléments de réponse :

- dans un arrêt du 7 novembre 2001(7), elle a ainsi statué : "Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour annuler la préemption de biens immobiliers par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, retient que la motivation de la décision est fondée sur un motif erroné qui équivaut à une absence de motif, sans rechercher si cette décision comportait des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l’objectif allégué".

- dans un arrêt du 23 mai 2002(8), elle a considéré que : "N’a pas donné de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour annuler une décision de préemption prise par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, retient que cette décision ne répond pas à l’exigence légale de motivation énoncée à l’article L. 143-3 du Code rural, tout en relevant que la décision se référait à deux objectifs visés par ce texte et en retenant les insuffisances de la motivation de l’un sans rechercher si la motivation fondée sur l’autre n’était pas suffisante".

- dans un arrêt du 5 mars 2003(9), elle a indiqué que : "La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peut justifier sa décision de préemption par référence à plusieurs des objectifs définis par l’article L. 143-2 du Code rural et il suffit que le ou les bénéficiaires de la rétrocession soient identifiables".

- dans un arrêt du 1er avril 2003(10), elle a jugé que : "Viole les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, une cour d’appel qui annule une décision de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) justifiée par le souci de favoriser l’installation d’un jeune agriculteur ou l’agrandissement d’une exploitation existante, en retenant que l’incertitude sur le terme du bail portant sur les parcelles préemptées faisait obstacle à la réalisation des objectifs avancés par la SAFER".

La majorité de la doctrine a accueilli favorablement ces arrêts qui lui semblent assurer un équilibre entre le "trop" et le "pas assez" de motivation(11). Estimant qu’une certaine souplesse est nécessaire pour que les SAFER puissent mener à bien leurs missions d’aménagement de l’espace agricole, les commentateurs considèrent que la Cour de cassation se cantonne avec raison à l’exigence d’une motivation, mais sans examiner celle-ci sous l’angle de son opportunité, qui ne relève pas du contrôle du juge judiciaire(12) : il faut, mais il suffit que la décision soit motivée. S’interrogeant sur le point de savoir si la troisième chambre civile, en rendant ces quatre arrêts de cassation, ce qui pourrait laisser croire que sa jurisprudence est moins contraignante que les cours d’appel, a assoupli son exigence de motivation des décisions de préemption, la majorité des auteurs cités répondent par la négative, observant que la Cour de cassation ne cède nullement sur l’exigence d’une motivation réelle et concrète. Seul Jacques Lachaud semble déplorer que la Cour suprême relâche son contrôle de la rectitude du droit de préemption.

La Cour de cassation a aussi précisé ces dernières années ses exigences en matière de motivation des décisions de rétrocession.

B. LA MOTIVATION DES DÉCISIONS DE RÉTROCESSION

Un arrêt de la troisième chambre civile rendu le 25 septembre 2002(13) a plus particulièrement retenu l’attention de la doctrine, en ce qu’il a tranché la question jusqu’alors discutée de savoir si les décisions de rétrocession prises par les SAFER peuvent reposer sur un motif autre que celui retenu dans la décision de préemption, ou, en d’autres termes, si les décisions de préemption et de rétrocession sont juridiquement indépendantes.

La Cour de cassation répond par l’affirmative par un attendu dépourvu de toute ambiguïté : "en application de l’article L. 143-3 du Code rural, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut avoir à retenir, pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans la décision de préemption".

Cette prise de position est saluée par la doctrine, qui considère que cet arrêt donne légitimement une plus grande marge de manoeuvre aux SAFER, le motif avancé lors de la décision de préemption pouvant être devenu impossible à réaliser lors de la rétrocession. Elle ajoute cependant qu’il ne faut pas dissocier à l’excès les deux décisions, pour éviter que les SAFER ne posent des critères lors de la décision de préemption qu’elles savent, à l’avance, pouvoir ultérieurement impunément méconnaître, mais que ce danger est prévenu par l’exigence d’une motivation concrète et réelle de la décision de préemption.

Un second arrêt, rendu par la troisième chambre civile le 22 janvier 2003(14), commenté uniquement sous l’angle du statut des coopératives agricoles, consacre cependant avec clarté, pour les décisions de rétrocession, le principe implicitement affirmé en matière de préemption selon lequel le juge judiciaire ne doit pas se livrer à un contrôle d’opportunité. La Cour de cassation a en effet considéré que "le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession prises par les SAFER se limite à l’appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité". Cet arrêt, qui encadre le contrôle auquel le juge judiciaire doit se livrer peut être rapproché d’un arrêt rendu le 1er mars 2000(15), dans lequel elle a jugé que "ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural la cour d’appel qui, pour annuler la décision de rétrocession, retient que la carence de la Société bretonne d’aménagement foncier et d’établissement rural (SBAFER) dans la communication des documents, avis et données qui ont justifié sa décision, ne peut laisser présumer que l’absence de motifs légalement admissibles d’où se déduit la nécessaire annulation de cette décision, sans qu’il y ait lieu d’émettre le moindre avis sur la pertinence des griefs invoqués par le demandeur et sur le bien-fondé des arguments simplement énoncés par la SBAFER, sans rechercher si la motivation de la rétrocession permettait de vérifier la conformité et la réalité du choix de cette dernière avec les objectifs définis par la loi".

Il faut ajouter que la Cour de cassation a apporté récemment des précisions sur les conditions à remplir par le rétrocessionnaire en indiquant que "les textes n’imposent pas qu’au jour où une SAFER prend une décision de rétrocession, l’agriculteur dont l’installation est envisagée doive remplir les conditions pour s’installer immédiatement"(16).

La troisième chambre civile de la Cour de cassation ne s’est pas seulement intéressée ces dernières années au contrôle de la motivation des décisions des SAFER, mais s’est aussi penchée sur les difficultés posées par les procédures de préemption et de rétrocession.

 

II. ASPECTS PROCÉDURAUX

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer à plusieurs reprises ces dernières années sur la régularité de la procédure de préemption lors de la notification à une SAFER d’une vente répondant aux conditions de l’article L. 143-1 du Code rural (A) et a précisé le délai, les bénéficiaires et les conditions de recevabilité de l’action en annulation des décisions des SAFER (B).

 

A. LA NOTIFICATION DES PROJETS DE VENTE AUX SAFER

Selon l’article L. 412-8 du Code rural applicable aux SAFER en vertu de l’article L. 143-8 du même Code, le notaire chargé d’instrumenter une vente de terrains agricoles susceptibles de faire l’objet d’une préemption par une SAFER doit notifier à celle-ci le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée et cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus.

Lorsque le notaire procède à une telle notification, doit-il joindre un mandat spécifique de chacun des propriétaires, lorsque le bien vendu est un bien indivis ou un bien de communauté, ou la SAFER peut-elle légitimement croire, du seul fait de la notification par le notaire, officier public et ministériel, chargé d’une mission légale, que ce notaire a le pouvoir d’engager les vendeurs ?

Modifiant sa jurisprudence antérieure, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché récemment en faveur de la théorie de l’existence d’un mandat apparent du notaire, par quatre arrêts : le premier du 4 octobre 2000(17), le deuxième du 5 juin 2002(18), et enfin les deux derniers du 15 décembre 2004(19). La Cour considère que "l’acceptation par une SAFER des prix et conditions d’une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui avait notifiés, rend la vente parfaite, sauf à démontrer que la SAFER ne pouvait pas légitimement croire que le notaire, officier public ministériel, chargé d’instrumenter est investi d’une mission légale d’information du prix, des charges, des conditions et modalités de la vente projetée, disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur"(20).

L’ensemble des auteurs cités accueille plutôt favorablement cette solution, la considérant fondée tant au regard de l’article L. 412-8 du Code rural, qui fait du notaire le seul signataire de la notification du projet de vente, que des règles dégagées par la jurisprudence en matière de mandat apparent, et opportune, car permettant de sanctionner le comportement frauduleux de certains époux, qui, pour contourner le droit de préemption des SAFER, s’abstiennent de signer le projet de vente ou sa notification, et excipent de ce défaut de consentement seulement en cas d’exercice par une SAFER de son droit de préemption. Si la plupart des commentateurs insiste sur la responsabilité qui pèse désormais sur le notaire et propose quelques solutions pratiques pour éviter les actions en responsabilité multiples, comme faire contresigner par les vendeurs la notification préparée par le notaire, aucun n’estime ladite responsabilité disproportionnée ou inadaptée.

Enfin, la Cour de cassation a, ces dernières années, apporté plusieurs précisions utiles sur le régime procédural des actions en contestation des décisions de préemption ou de rétrocession des SAFER.

B. LE RÉGIME DES ACTIONS EN CONTESTATION

Les articles L. 143-13 et L. 143-14 du Code rural ouvrent à l’acquéreur évincé suite à la décision d’une SAFER de préempter et au candidat à la rétrocession d’une parcelle non retenu, une action en contestation des décisions de préemption et de rétrocession, mais plusieurs difficultés d’ordre procédural peuvent surgir, et la Cour de cassation a statué ces derniers temps sur de nombreux points délicats.

Tout d’abord, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à déterminer le point de départ de ces actions en contestation. Le Code rural prescrit en effet que les actions en contestation, si elles ne sont pas fondées sur une mise en cause du respect des objectifs définis à l’article L. 143-2 du même Code, doivent être introduites, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de six mois à compter de la publicité des décisions de la SAFER : ce délai doit-il courir à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles R. 143-8 (pour l’exercice du droit de préemption) et R. 143-11 et R. 142-3 (pour les décisions de rétrocession), ou court-il à compter de la notification individuelle, par la SAFER, de sa décision à l’acquéreur évincé ?

La Cour suprême a tranché cette question par deux arrêts aux attendus particulièrement nets :

- dans un arrêt du 29 mars 2000(21), elle a décidé que "le délai de prescription de l’action en annulation des décisions de préemption et de rétrocession prises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural court du jour où la décision de préemption ou de rétrocession a été rendue publique par l’affichage en mairie. Dès lors ajoute à la loi une condition non prévue et viole les articles L. 143-13 et L. 143-14 du Code rural, ensemble les articles R. 143-6 et R. 143-11 de ce Code, la Cour qui, pour déclarer recevable l’action en annulation, retient que l’acquéreur évincé ne peut se voir opposer le délai édicté par l’article L. 143-14 du Code rural qu’autant que lui a été régulièrement notifiée la décision de préemption, puis la décision de rétrocession".

- dans un arrêt du 25 septembre 2002(22), elle a considéré qu’"une cour d’appel retient exactement que l’article L. 143-13 du Code rural fait courir le délai d’exercice des actions en contestation des décisions de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la publication ou de l’affichage de la décision sans faire exception pour l’acquéreur évincé, nonobstant la notification personnelle prévue pour ce dernier par l’article R. 143-6 du même Code".

Il faut ajouter que le défaut d’assignation dans le délai de six mois constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause(23).

La doctrine est partagée. En effet, si Jean-Marie Plazy approuve cette solution, considérant qu’elle respecte la lettre des articles L. 143-13 et R. 143-13 du Code rural, Jacques Lachaud et Christophe Pitaud plaident pour la position inverse, soutenant que le délai de contestation doit partir du jour où l’acquéreur évincé ou le candidat non retenu est personnellement informé, comme le fait la jurisprudence administrative qui privilégie les notifications individuelles sur les affichages publics.

Il faut cependant noter que la Cour de cassation se montre très exigeante sur le respect des formalités de publicité, puisqu’elle a jugé que "les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont prescrites à peine de nullité par les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code rural dans sa rédaction antérieure au décret du 10 juillet 2000, sans que le demandeur à l’annulation ait à rapporter la preuve d’un grief"(24).

La Cour de cassation a aussi été amenée à déterminer les titulaires de l’action en contestation, en écartant le candidat "malchanceux" à une rétrocession(25), et en accordant aux rétrocessionnaires choisis par une SAFER le droit de former tierce opposition à une décision judiciaire annulant la décision de préemption initiale(26).

La troisième chambre civile a en outre précisé que l’acquéreur évincé qui conteste une décision de préemption de la SAFER n’a pas à publier sa demande en justice dans le délai de six mois prévu à l’article L. 143-13 du Code rural, mais peut le faire en cours de procédure(27), et que l’opposant à une rétrocession consentie par une SAFER à un tiers n’a pas à mettre en cause le locataire des biens cédés(28).

Enfin, un arrêt récent de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, reprenant une solution déjà adoptée mais dans un arrêt non publié, clarifie la portée à accorder au délai de cinq ans prévu par l’article L. 142-4 du Code rural pour que les SAFER puissent mener à bien les opérations de rétrocession en décidant qu’"en cas d’annulation d’une rétrocession des biens d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, cette société n’a que l’obligation de reprendre la procédure de rétrocession dans le délai de cinq ans à compter de la décision d’annulation, et non d’avoir achevé la procédure dans ce délai"(29).


1. Les SAFER, instituées par la loi du 5 août 1960, ont été dotées d’un droit de préemption par la loi du 8 août 1962.

2. La Cour de cassation a aussi rendu ces dernières années des arrêts importants concernant la détermination des biens susceptibles d’être préemptés par une SAFER, notamment en cas de liquidation judiciaire du propriétaire, mais ces arrêts se situant à la frontière du droit des entreprises en difficulté et de celui des SAFER et cette étude se voulant centrée sur les SAFER et au surplus synthétique, les lecteurs intéressés voudront bien se reporter aux arrêts suivants : Com., 15 octobre 2002, Bull., IV, n°143 et 144, p.162 et 3e Civ., 30 avril 2003, Bull., III, n°94, p. 85, commentés notamment par A. Lienhard, D. 2002 p. 3012, P. Roussel Galle, Petites Affiches du 14 juillet 2003, p.10 et 10 décembre 2003 p.17 et F. Macorig-Venier, Revue des Loyers 2003 p. 422.

3. Pour mémoire : article L. 143-2 du Code rural : "L’exercice de ce droit [de préemption] a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par l’article 1er de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole :
1º L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2º L’agrandissement et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l’article L. 331-2 ;
3º La préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public ;
4º La sauvegarde du caractère familial de l’exploitation ;
5º La lutte contre la spéculation foncière ;
6º La conservation d’exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation ;
7º La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l’amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l’Etat en application de l’article L. 512-6 du code forestier.
8º La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics".

4. D. Rochard, obs. sous 3e Civ, 4 mai 2000, JCP édition N, 2000, p.1538 ; B. Grimonprez, obs. sous 3e Civ, 25 septembre 2002, JCP édition N, 2003, p. 825.

5. 3e Civ, 17 décembre 1986, Bull., III, n°186, p.14.

6. M. Casassus, "la motivation des décisions prises par les SAFER", Revue de Droit Rural 2003, p. 618.

7. 3e Civ, 7 novembre 2001, Bull., III, n°128, p. 99, commentaire B. Peignot, Revue des Loyers 2002 p. 34.

8. 3e Civ, 23 mai 2002, Bull., III, n°11, p. 98 ; commentaire J. Lachaud, G.P. 20 juin 2003 p. 31.

9. 3e Civ, 5 mars 2003, Bull., III, n° 57, p. 53 ; commentaires J-M. Plazy, A.J.D.I 2003 p. 681, D. Chedozeau, Revue de Droit Rural 2003 p. 284 et J. Lachaud, G.P. 31 octobre 2003, p. 22, et Annale des Loyers 2003 p. 2551.

10. 3e Civ, 1er avril 2003, Bull., III, n°72, p. 67 ; commentaires J-M. Plazy, A.J.D.I. 2004 p. 467, D. Chedozeau, Revue de Droit Rural 2003 p. 661 et J. LACHAUD, G.P. 31 octobre 2003, p. 21 et Annale des Loyers 2003 p. 2551.

11. D. Rochard, op. cit. note 4.

12. B. Grimonprez, obs. sous 3e Civ, 2 octobre 2002, Revue de Droit Rural 2002 p. 592

13. 3e Civ, 25 septembre 2002, Bull., III, n°184, p.156 ; commentaires J-M. Plazy, A.J.D.I. 2003 p.280, B. Grimonprez, JCP édition N, 2003 p. 825 et J. Lachaud, Annale des Loyers 2003 p. 2552.

14. 3e Civ, 22 janvier 2003, Bull., III, n°16, p.15 ; commentaires J. Lachaud, G.P. 3 septembre 2003 p.3, G.P. 31 octobre 2003 p.22 et Annale des Loyers 2003 p.2552.

15. 3e Civ, 1er mars 2000, Bull., III, n°49, p. 34.

16. 3e Civ, 23 février 2005, pourvoi n°04-10.948, à paraître au bulletin.

17. 3e Civ, 4 octobre 2000, Bull., III, n°160, p.111, commentaire B. Grimonprez, JCP édition N, 2001 p.267.

18. 3e Civ, 5 juin 2002, Bull., III, n°131, p.113, commentaires B. Grimonprez, JCP édition N, 2002 p.1669, J. Lachaud, G.P. 20 juin 2003 p.30, B. Gelot, Defrénois 2002 p.1601 et J-M. Beguin, Revue de Droit Rural 2003 p. 624.

19. 3e Civ, 15 décembre 2004, pourvois n° 03-12.007 et 03-15.530, à paraître au bulletin.

20. 3e Civ, 15 décembre 2004, op. cit. note 18.

21.3e Civ, 29 mars 2000, Bull., III, n°77, p. 52 ; commentaires C. Pitaud, JCP édition N, 2000, p.1538 et J. Lachaud, G.P. 2000, 2, Somm. p.1556.

22. 3e Civ, 25 septembre 2002, Bull, III, n°185, p. 156, commentaires J. Lachaud, G.P. 20 juin 2003 p.30 et J-M. Plazy, A.J.D.I. 2003 p.281.

23. 3e Civ, 17 décembre 2003, Bull, III, n°242, p. 216.

24. 3e Civ, 29 septembre 2004, Bull., III, n°161, p. 146, commentaire J. Lachaud, Annale des Loyers 2004 p.2605.

25. 3e Civ, 21 juin 2000, pourvoi n° 98-21.348, non publié, commentaire D. Rochard, JCP édition N, 2001 p.268.

26. 3e Civ, 22 octobre 2003, Bull., III, n°181, p.159.

27. 3e Civ, 28 janvier 2004, Bull., III, n°17, p.14, commentaire J. Lachaud, Annale des Loyers 2004 p.1648.

28. 3e Civ, 22 janvier 2003, Bull., III, n°14, p.13 ; commentaires J-M. Gilardeau, Revue de Droit Rural 2003 p.144 et J. Lachaud, Annale des Loyers 2003 p.2552.

29. 3e Civ, 23 mars 2005, pourvoi n°04-10.013, à paraître au bulletin.

 

COUR DE CASSATION

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

 

ERRATUM

Paru au Bulletin d’information de la Cour de cassation, n° 615 du 15 mars 2005, l’arrêt ci-dessous ne mentionnait pas les textes visés. Il est reproduit ici dans sa version rectifiée.

LA COUR,

Vu les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu après cassation (deuxième chambre civile, 16 décembre 1999, pourvoi n°97-16.476), qu’ayant été déboutée de son action en responsabilité engagée, devant le tribunal de grande instance, contre M. Cognet, à titre personnel, pour obtenir réparation des fautes qu’elle lui imputait dans ses fonctions d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Elysold, la société Banco di Sicilia a interjeté appel du jugement à l’encontre de M. Cognet, l’acte d’appel mentionnant qu’il était "pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold" ;

Attendu que, pour déclarer l’appel irrecevable comme ayant été dirigé contre une personne qui n’était pas partie en première instance, l’arrêt retient que la qualité mentionnée dans la déclaration d’appel ne pouvait résulter d’une erreur due à la rédaction de l’en-tête du jugement qui indiquait comme défendeur "M. Cognet, pris en qualité de mandataire judiciaire", cette mention rappelant la qualité professionnelle de l’intéressé, et que celui-ci n’avait pas été attrait personnellement dans l’instance, les événements procéduraux postérieurs à l’acte d’appel tendant à sa mise en cause personnelle n’ayant pu modifier les formes dans lesquelles l’appel avait été formé ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’erreur manifeste, dans la désignation de l’intimé, au regard de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de l’appel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

ASS. PLEN. - 6 décembre 2004 CASSATION

N° 03-11.053. - C.A. Paris, 18 septembre 2002

M. Canivet, P. Pt - M. Gallet, Rap. assisté de Mlle Perraut, greffier en chef - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vuitton, Av.

 

A - ARRÊT DU 28 JANVIER 2005 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE  
  Communiqué
  Rapport
  Avis
  Arrêt
 
B - ARRÊT DU 28 JANVIER 2005 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE  
  Rapport
  Avis
  Arrêt

 

COMMUNIQUE

 


 

La protection du salarié victime d’un accident du travail instituée par l’article L.122-32-1 du Code du travail prévoit la nullité du licenciement prononcée pendant la période de suspension du contrat de travail résultant de la survenance d’un tel accident.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a été amenée à examiner la régularité d’un licenciement dont la lettre avait été expédiée avant la période de suspension et reçue par le salarié pendant cette période, le salarié s’étant alors prévalu de la nullité de son licenciement.

Par arrêt du 28 janvier 2005, elle a décidé que la circonstance que la lettre de licenciement, envoyée au salarié avant qu’il ne soit victime d’un accident du travail, ne lui soit parvenue qu’au cours de la période de suspension n’avait pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé. Celui-ci voit seulement son effet reporté à l’expiration de la période de suspension.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

 

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Date d’expédition. - Expédition. - Effets. - Fixation du moment d’appréciation de la validité de la décision de licencier.

Il résulte de la combinaison des articles L.122-14-1 et L.122-32-2 du Code du travail que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu’il ne soit victime d’un accident du travail, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu’au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l’accident n’a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l’effet est reporté à l’expiration de la période de suspension.

 

Rapport de Mme Bellamy

Conseiller rapporteur

 


 

1 - Rappel des faits et de la procédure

Engagé en 1992 par la SA Protex, M. X... a été licencié par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 1995 présentée pour la première fois le 19 décembre 1995 à son domicile alors que son contrat de travail était suspendu à la suite d’un accident de travail survenu le 8 décembre 1995.

Par jugement du 20 janvier 1997, le conseil des prud’hommes de Tours l’a, notamment, débouté de sa demande d’annulation de licenciement fondée sur l’article L. 122-32-2 du Code du travail.

Cet article dispose qu’au cours des périodes de suspension, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir ledit contrat, et que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de cette disposition est nulle.

La période de suspension du contrat de travail est, selon l’article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée de l’arrêt de travail provoqué par un accident du travail autre qu’un accident de trajet.

Par arrêt du 12 mars 1998, la cour d’appel d’Orléans a confirmé le jugement notamment en ce qu’il a débouté M. X... de sa demande de nullité du licenciement en retenant que ce licenciement avait été prononcé avant la suspension du contrat de travail et que la circonstance selon laquelle le salarié avait reçu la lettre de licenciement au cours de la suspension de son contrat de travail était sans effet sur sa validité et, qu’au surplus, il n’apparaissait pas lié à l’accident ou à la maladie.

Par arrêt du 30 octobre 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cette décision aux motifs qu’en statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat de travail par l’employeur, en l’absence de faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie de maintenir le contrat, ne pouvait être notifiée pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, la cour d’appel avait violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail.

Par arrêt du 21 août 2001, la cour d’appel de Bourges, statuant sur renvoi de cassation, a confirmé le jugement du 20 janvier 1997 en ce qu’il avait débouté M. X... de sa demande de nullité du licenciement en retenant essentiellement que la lettre de licenciement avait été adressée avant l’accident du travail et qu’exiger que la notification intervienne avant le début de la suspension du contrat de travail serait ajouter au texte de l’article L. 122-32-2 du Code du travail.

Le 20 octobre 2001 M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt lequel lui avait été notifié le 27 août 2001.

Les 11 et 22 octobre 2001 il a déposé une demande d’aide juridictionnelle qui lui a été accordée par décision du 27 mars 2002.

Le 8 juillet 2002 il a déposé un mémoire ampliatif comportant un moyen qu’il a notifié le lendemain.

Un mémoire en défense a été déposé le 4 novembre 2002 et a été notifié le 5.

La procédure paraît en état.

Par arrêt du 13 janvier 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation, estimant que la cour d’appel n’avait pas suivi sa doctrine, a, vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, renvoyé devant l’assemblée plénière le pourvoi formé par M. X... contre la SAS Synthron venant aux droits de la société Protex.

2 - Analyse succincte du moyen

M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de le débouter de sa demande en nullité de licenciement notifié au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident de travail.

Il reproche à la cour d’appel, qui avait constaté qu’il avait été licencié par lettre du 4 décembre 1995, présentée le 19, et avait été victime le 8 d’un accident du travail, de n’avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail et d’avoir ainsi violé l’article L. 122-14-1 du Code du travail, qui dispose que le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que la date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé, et L. 122-32-2 de ce Code.

Il soutient qu’il suffit, pour l’application des dispositions de l’article L. 122-32-2, qui institue une mesure de protection pour le salarié, que l’accident du travail ait été porté à la connaissance de l’employeur avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement.

Il se fonde essentiellement sur les dispositions de l’article L. 122-14-1 du Code du travail qui ne serait qu’une application de l’article 668 du nouveau Code de procédure civile selon lequel la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui elle est faite, celle de la réception de la lettre, et sur la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui retient que la volonté de licencier de l’employeur ne peut produire effet qu’à partir du moment où elle a été portée à la connaissance du salarié, soit à la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, date qui, selon les termes de l’article L. 122-14-1, fixe le point de départ du délai-congé.

La SAS Synthron soutient au contraire que, pour que les dispositions de l’article L. 122-32-2 du Code du travail s’appliquent, il faut que l’accident du travail ait été porté à la connaissance de l’employeur avant l’expédition de la lettre de licenciement.

Elle se fonde essentiellement sur le caractère inéquitable de la solution qui consisterait à voir déclaré nul un licenciement prononcé par lettre expédiée avant le début de la période de suspension du contrat de travail, sur les termes de l’article L. 122-32-2 du Code du travail qui visent l’expression de la volonté de l’employeur de rompre le contrat et sur l’article 668 du nouveau Code de procédure civile en ce qu’il énonce que la date de la notification par voie postale est à l’égard de celui qui y procède celle de l’expédition.

3 - Identification du ou des points de droit faisant difficulté à juger

Dès lors que l’article L. 122-32-2 du Code du travail dispose que toute résiliation prononcée pendant une période de suspension du contrat de travail d’un salarié victime d’un accident de travail est nulle, le problème, lorsque l’employeur a envoyé une lettre de licenciement avant le début de cette période et que le salarié a reçu cette lettre pendant cette période, est de déterminer la date à laquelle l’employeur a prononcé le licenciement : date d’expédition de la lettre de licenciement ou date de réception de cette lettre.

4 - Discussion citant les références de jurisprudence et de doctrine

Pour répondre à cette question, il semble utile, avant d’examiner les solutions retenues par la jurisprudence et les réactions de la doctrine et de donner des arguments en faveur de chaque solution, de rappeler brièvement les conditions d’élaboration de cet article et son régime.

A) L’article L. 122-32-2

Le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail, prévu à l’article L. 122-4 du Code du travail, n’est que la transposition en droit du travail d’un principe de droit commun des contrats, né au lendemain de la Révolution française et codifié dans l’article 1780 du Code civil, suivant lequel le contrat à exécution successive et à durée indéterminée ne peut constituer un engagement perpétuel de nature à aliéner la liberté.

Il s’agit, selon MM. les professeurs Verdier, Coeuret et Souriac de sauvegarder la liberté humaine et d’assurer la mobilité nécessaire de la main d’oeuvre pour l’entreprise(1)

Pendant de nombreuses années, le licenciement a été un droit qui, pour son exercice, n’était soumis à aucun formalisme et ne nécessitait aucune justification. Seul l’abus de droit était sanctionné par des dommages-intérêts. Il appartenait au salarié qui estimait avoir été congédié abusivement de prouver que son employeur avait fait un usage abusif et préjudiciable de son droit(2).

Mais, ce droit, qui avait été conçu comme sauvegarde de la liberté individuelle et qui était basé sur un principe d’égalité, étant apparu comme jouant au détriment du salarié, de nombreuses mesures ont été prises pour tenir compte de cette situation.

Parmi celles-ci se trouvent celles prises par la loi n° 58-158 du 19 février 1958(3)

faisant obligation à l’employeur de signifier le congé par lettre recommandée avec accusé de réception et fixant le point de départ du délai-congé à la date de présentation de cette lettre, la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973(4) créant une procédure préalable au licenciement et faisant de la rupture un acte causé, c’est-à-dire un acte qui devait avoir une cause réelle et sérieuse qui devait être énoncée par l’employeur à la demande écrite de son salarié, la loi n 81-3 du 7 janvier 1981(5)instituant une suspension du contrat de travail pour les accidentés du travail et les victimes d’une maladie professionnelle et prévoyant que tout licenciement prononcé pendant une période de suspension serait nul et les lois n° 82-689 du 4 août 1982 et 86-1320 du 30 décembre 1986(6) portant obligation pour l’employeur de mentionner dans la lettre de licenciement les motifs de la rupture.

Jusqu’à la loi de 1981, aucune disposition législative n’interdisait aux employeurs de rompre le contrat des salariés absents en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.

Si ces maladie ou accident ne constituaient pas en eux-mêmes une cause de rupture du contrat, il résultait de la jurisprudence que l’absence prolongée du salarié entraînant la nécessité de le remplacer en était une(7).

La loi de 1981 a eu pour objectif de protéger l’emploi des salariés victimes de tels accident ou maladie, lesquels ont été considérés comme liés au risque de l’entreprise. Elle ne protège pas les salariés absents en raison d’une maladie ou d’un accident de trajet.

Ainsi, alors que l’article L. 122-32-1 du Code du travail pose le principe de la suspension du lien contractuel pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie professionnels ainsi que pendant le délai d’attente et la durée d’un éventuel stage de rééducation, l’article L. 122-32-2, reprenant le mécanisme institué en faveur des femmes enceintes, interdit le licenciement d’un salarié au cours de la période de suspension de son contrat sous deux exceptions, faute grave non liée à l’accident ou à la maladie et impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident, et prévoit une nullité de la résiliation du contrat de travail prononcée pendant cette période pour une cause autre que celles prévues par cet article.

Il ne précise pas quelles sont les conséquences de la nullité, mesure qui a un caractère exceptionnel dans la mesure où, comme l’a rappelé la Cour de cassation, chambre sociale, le 31 mars 2004(8), le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

Ces conséquences ont donc été déterminées par la jurisprudence.

Lorsque le licenciement est nul en application de l’article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié a le choix entre demander à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou ne pas demander sa réintégration(9).

S’il demande sa réintégration, il doit être réintégré et a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période s’étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite des salaires dont il a été privé, c’est-à-dire aux salaires perdus, déduction faite des revenus qu’il a tirés d’une autre activité professionnelle et du revenu de remplacement qui a pu lui être servi pendant cette période.

S’il ne demande pas sa réintégration, il a droit aux indemnités de rupture (10) et à celles réparant le préjudice résultant du caractère illicite de la rupture dont le montant est apprécié souverainement par les juges du fond dès lors qu’il est au moins égal à celui prévu par l’article L. 122-14-4 du Code du travail, soit six mois de salaire(11), et cela quels que soient son ancienneté et l’effectif de l’entreprise. Il a également droit à une indemnité de préavis(12).

Dans le présent dossier, il n’est pas contesté que le contrat de travail n’était pas suspendu lorsque la lettre de licenciement a été envoyée et qu’il l’était lorsque le salarié l’a reçue.

Si on considère que l’employeur a prononcé le licenciement au moment où il a envoyé la lettre de licenciement, le licenciement est valable pour avoir été prononcé avant la survenance de l’accident, soit avant le début de la période de suspension du contrat de travail.

Si on considère qu’il l’a prononcé au moment où le salarié a reçu sa notification, il est nul.

Quelle est la position de la jurisprudence ?

B) La jurisprudence et les réactions de la doctrine

Dans les affaires rendues dans le cas où, comme en l’espèce, un accident du travail avait eu lieu entre l’expédition et la réception de la lettre de licenciement et où devait être déterminée la date à laquelle le licenciement avait été prononcé, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le licenciement était nul pour avoir été prononcé pendant une période de suspension.

Ainsi, le 10 février 1998(13), elle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 décembre 1994 qui, pour rejeter la demande en nullité de son licenciement formée par un salarié victime d’un accident du travail le jour de l’envoi de la lettre de licenciement, énonçait qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir prononcé le licenciement lors de la période de suspension alors que l’entretien préalable avait eu lieu le 26 septembre 1990 et que l’accident survenu le 3 octobre 1990 n’avait été porté à la connaissance de celui-ci que le 4 octobre 1990, jour de l’envoi de la lettre de licenciement.

Le 7 décembre 1999(14), elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 octobre 1996 qui, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d’indemnité de préavis, de congés payés, d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et le condamner à verser à l’employeur une somme à titre de trop perçu sur salaires, énonçait que la résiliation du contrat de travail avait été prononcée le 17 août 1993, date d’expédition de la lettre de licenciement, soit avant que le contrat n’ait été suspendu par l’accident du travail survenu le 18 août 1993 dont l’employeur avait été officiellement informé le 23 août 1993, et que c’était à la date du prononcé de la décision de licenciement qu’il fallait se placer pour apprécier la validité de la rupture.

Le 30 octobre 2000, dans le premier arrêt rendu dans la présente affaire, elle a cassé la décision de la cour d’appel d’Orléans qui, pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, retenait notamment que le licenciement avait été prononcé avant la suspension du contrat de travail et que la circonstance selon laquelle le salarié avait reçu la lettre de licenciement au cours de la période de suspension de son contrat de travail était sans effet sur la validité de celui-ci.

Les motifs pour lesquels elle a cassé ces décisions ne sont pas tout à fait les mêmes.

Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence au visa des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 au motif qu’en statuant comme elle l’avait fait, alors qu’elle avait constaté que l’accident de travail dont avait été victime le salarié avait été porté à la connaissance de l’employeur avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement, la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu pendant une période de suspension.

Elle a cassé celui de la cour d’appel de Versailles au visa de ces mêmes articles au motif que le préavis ne courant qu’à compter de la réception par le salarié de la lettre de licenciement, ou de la première présentation de cette lettre, le licenciement n’était effectif qu’à compter de cette date.

Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans au visa des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 au motif que la résiliation ne pouvait être notifiée pendant la période de suspension.

Un commentateur de l’arrêt du 10 février 1998(15) a approuvé cet arrêt en faisant observer que dès lors qu’on partait du principe que le licenciement n’était effectif et définitif qu’à la date de réception par le salarié de la lettre de licenciement, cette solution était juridiquement fondée mais il s’est interrogé sur les conditions matérielles de sa mise en oeuvre, c’est-à-dire sur la possibilité pour l’employeur de déterminer si le salarié avait reçu la lettre de licenciement et de s’assurer que la rétractation parviendrait au salarié avant la lettre de congédiement.

En effet, il est de jurisprudence constante qu’en dehors des licenciements des salariées enceintes qui, par application des l’article L. 122-25-2 du Code du travail, sont annulés lorsque celles-ci envoient dans les 15 jours de la notification du licenciement un certificat justifiant de leur état de grossesse, un licenciement ne peut être annulé par l’employeur, sauf accord du salarié, qu’avant la réception par celui-ci de la lettre de licenciement(16)

Plusieurs cours d’appel, notamment celle de Bourges, considèrent au contraire comme valable une résiliation prononcée par lettre expédiée avant l’accident, soit avant la période de suspension du contrat de travail, et reçue après l’accident, soit pendant une période de suspension.

Dans son arrêt du 21 août 2001, cette cour d’appel a retenu essentiellement que le licenciement s’analysait comme l’expression de la volonté unilatérale de l’employeur de rompre le contrat de travail et que c’était bien cette expression elle-même, dès son émission, que le législateur avait entendu interdire dans l’intérêt du salarié à partir du moment où ce dernier serait en situation de suspension de son contrat pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Elle a souligné que l’employeur n’était plus maître de l’expression faite de sa volonté à partir du moment où il l’adressait, notamment aux termes d’une lettre recommandée, estimant qu’il devait pouvoir apprécier la légalité de sa démarche et que les éléments qu’il pouvait et devait considérer étaient ceux existants au moment où il prenait sa décision, sans qu’il ait à présupposer les événements aléatoires pouvant survenir durant la phase d’acheminement du courrier, acheminement dont les modalités lui échappaient totalement (en l’espèce phase de quinze jours).

Elle a estimé par ailleurs qu’il serait inique que le salarié profite de circonstances extérieures à la volonté de l’employeur pour tenter de faire juger nul le licenciement pratiqué et se prévale de ce caractère pour asseoir non seulement une demande de réintégration mais aussi une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Enfin, elle a retenu que, juridiquement, exiger que la notification intervienne aussi avant le début de la suspension du contrat pour cause d’accident du travail pour valider le licenciement serait ajouter au texte de l’article L. 122-32-2 alinéa 1er du Code du travail, que la limitation du droit de licencier s’adressait bien à l’employeur et que l’on ne pouvait faire l’économie de la situation de ce dernier au moment d’analyser la portée de ce texte.

C) Arguments en faveur de chaque solution

La solution consistant à retenir, comme le fait la cour d’appel de Bourges, que le licenciement est valable lorsque la lettre de licenciement a été envoyée avant l’accident du travail et ce, même si elle a été reçue après cet accident, soit pendant une période de suspension du contrat de travail, s’appuie sur l’article 668 du nouveau Code de procédure civile en ce qu’il dispose que la date de notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition.

Elle n’est contraire ni à l’article L. 122-32-2 du Code du travail, qui ne précise pas que la notification de la résiliation du contrat de travail doit intervenir avant l’accident du travail, interdisant seulement à l’employeur de prononcer cette résiliation pendant une période de suspension du contrat consécutive à un accident de travail, ni à l’article L. 122-14-1 du Code du travail qui, s’il dispose que la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant un licenciement fixe le point de départ du délai-congé, n’exclut pas la possibilité de retenir que le licenciement est prononcé dès l’expédition de la lettre de rupture.

Elle procède d’une conception civiliste du licenciement selon laquelle la résiliation étant un acte juridique unilatéral, c’est-à-dire une manifestation de volonté émanant d’une personne qui entend créer certains effets de droit sans le secours d’une autre volonté, ce que retient la chambre sociale dans la mesure où elle décide que la date de la notification du licenciement est celle de la première présentation de la lettre de licenciement au domicile du salarié(17) et considère ainsi comme valable et effectif un licenciement prononcé par l’employeur dont le salarié n’a pas connaissance, le licenciement est parfait dès que l’employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail.

Elle a pour avantage de ne pas pénaliser l’employeur pour une décision qui pouvait être fondée au moment où il l’a prise.

En effet, considérer que la date à laquelle le licenciement est prononcé est celle de la notification au salarié, a pour résultat, au cas où une lettre de licenciement a été envoyée avant l’accident du travail mais a été reçue par le salarié après cet accident, de pénaliser l’employeur qui, dans le cas où le salarié refuse la réintégration proposée, devrait lui payer, notamment, une indemnité de préavis et un minimum de six mois de salaire, et, dans le cas où la réintégration lui serait demandée tardivement, devrait le réintégrer alors que son poste aurait été pourvu et lui payer la différence entre les salaires qu’il aurait dû percevoir en restant dans l’entreprise et les revenus perçus à titre de remplacement et au titre d’une autre activité professionnelle ce, en raison d’un événement survenu après qu’il a pris sa décision de licencier pour une cause autre que l’accident alors que sa décision pouvait être fondée au moment où il l’a prise.

La solution inverse, consistant à retenir que le licenciement est nul lorsque la lettre de licenciement envoyée avant l’accident du travail a été reçue après, s’appuie sur l’article 668 du nouveau Code de procédure civile en ce qu’il dispose que la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre et sur l’article L. 122-14-1 du Code du travail qui fait partir le délai-congé de la date de la présentation de la lettre de licenciement.

Elle procède de la conception selon laquelle certains actes, dit "réceptices", dans la mesure où ils mettent en cause les droits d’autrui, ne sont parfaits que lorsqu’ils sont portés à la connaissance des intéressés(18), et d’une conception, dite travailliste, protectrice des intérêts du salarié, selon laquelle le droit social est un droit particulier ne laissant au droit commun qu’une place subordonnée. L’annulation de la résiliation prononcée avant la suspension du contrat de travail serait la sanction d’une responsabilité objective.

Elle est conforme aux solutions retenues par la chambre sociale de la Cour de cassation pour déterminer le point de départ du délai-congé(19) et celui de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise en fonction de laquelle est déterminée la procédure applicable au licenciement et sont notamment calculées la durée du préavis et le montant de certaines indemnités, telles l’indemnité de licenciement et l’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse(20), point de départ que la Cour de cassation fixe à la date de présentation de la lettre de licenciement au domicile de l’intéressé.

Elle est également conforme à la solution retenue pour déterminer le point de départ du délai de quinze jours dans lequel la salariée doit aviser son employeur de son état de grossesse, point de départ que la Cour de cassation, chambre sociale, fixe au jour où la notification du licenciement a été effectivement portée à la connaissance de la salariée(21), ainsi qu’à la solution retenue pour déterminer la date de rupture de la période d’essai que la chambre sociale fixe à la date de la présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture à l’adresse de son destinataire(22).

Enfin, elle est conforme à la solution retenue depuis 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce qu’elle affirme qu’une transaction ne peut valablement être conclue qu’une fois la rupture devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l’article L. 122-14-1 (23)

Elle a pour avantage de faire bénéficier le salarié qui n’est pas encore averti de son licenciement de la protection dont bénéficie tout salarié victime d’un accident de travail survenu avant l’envoi de la lettre de licenciement, avantage qui consiste à rester dans l’entreprise tant que son contrat est suspendu en raison de l’accident.

Elle va ainsi dans le sens de l’évolution législative et jurisprudentielle qui a fait supporter aux employeurs les risques de l’entreprise en assurant aux salariés une protection de plus en plus grande, notamment contre les licenciements qu’elle a réglementés voire, dans certaines situations, interdits.

Doit-on poursuivre cette évolution en fixant la date du prononcé de la résiliation à celle de la notification au salarié ou, adoptant une conception dite civiliste de la résiliation, fixer cette date à celle à laquelle l’employeur a exprimé sa volonté de rompre le contrat ?

Il appartient à l’Assemblée plénière de le décider au regard de l’ensemble juridique que constitue le droit du travail.


 

1. M. Verdier, A. Coeuret, M-A. Souriac, "le licenciement et la rupture du contrat à durée indéterminée, in Droit du travail, dalloz, 12 ème édition, 2 ème partie, chapitre II, p. 478

2. G. Buseine, " Le formalisme de la lettre de licenciement - De la forme au fond", in Droit ouvrier, janvier 1999, p. 14

3. Loi n° 58-158 du 19 février 1958, modifiant l’article 23 du livre Ier du Code du travail, JO du 20 février 1958, p. 1858 ; article 1er, alinéa 3 " lorsque l’employeur prend l’initiative du congé, il doit le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception".

4. Loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, JO du 18 juillet 1973, p. 7763

5. Loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 relative à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, JO du 8 janvier 1981, p. 191

6. Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise, JO du 6 août 1982, p. 2518, article L. 122-41 "La sanction doit être motivée et notifiée à l’intéressé" ; loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement, JO du 31 décembre 1986, p. 15885 ; article 3 " L’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1"

7. Soc., 29 avril 1976, Bull., V, n° 245, p. 203 ; Soc., 5 octobre 1978, Bull., V, n° 645, p. 483

8. Soc., 31 mars 2004, Bull., V, n° 101, p. 91

9. Soc., 12 novembre 1997 RJS 12/97 n° 1358 ; Soc., 25 février 1998, Bull., V, n° 102, p. 74 ; Soc., 11 juillet 2001, Bull., V, n° 263, p. 212 ; Soc., 13 novembre 2001, Bull., V, n° 341, p. 272

10. Soc., 5 juin 2001, RJS 8-9/2001, n° 1009

11. Soc., 27 juin 2000, Bull., V, n° 250, p. 195 ; Soc., 18 décembre 2000, Bull., V, n° 424, p. 325 ; Soc., 27 juin 2001, n° 99-41.678

12. Soc., 2 juin 2004, n° 02-41.045

13. Soc., 10 février 1998, n° 95-41.117

14. Soc., 7 décembre 1999, n° 97-43.734

15.Revue de Jurisprudence Sociale, 4/98, n° 450, p. 281

16. Soc., 12 mai 1998, Bull., V, n° 244, p. 185

17. Soc., 26 juin 1986, Bull., V, n° 338, p. 259 ; Soc., 23 juillet 1980, Bull., V, n° 695 ; Soc., 3 octobre 1979, Bull., V, n° 670 ; Soc., 19 décembre 1978, Bull., V, n° 884, p. 664

18."La rupture unilatérale des contrats synallagmatiques", thèse de doctorat de Madame Brigitte Houin, soutenue en mars 1973, université de Paris II

19. Soc., 16 février 1978, Bull., V, n° 117, p. 87 ; Soc., 26 juin 1986, Bull., V, n° 338, p. 259 ; Soc., 15 novembre 1990, Bull., V, n° 558, p. 338

20. Soc., 20 juin 1979, Dalloz 1979, IR, p. 91 ; Soc., 1 avril 1992, Bull., V, n° 224, p. 139 ; Soc.,10 juin 1997, Bull., V, n° 211, p. 152 ; Soc., 2 février 1999, Bull., V, n° 49, p. 36

21. Soc., 3 décembre 1997, Bull., V, n° 417, p. 299

22. Soc., 17 octobre 2000, Bull., V, n° 332, p. 256

23. Soc., 20 mai 1997, n° 95-41.202 ; Soc., 18 février 2003, Bull., V, n° 61, p. 58 ; Soc., 14 janvier 2004, n° 01-46.549

 

Avis de M. de Gouttes

Premier avocat général

 


 

ARRÊT ATTAQUÉ : Arrêt de la cour d’appel de Bourges du 21 août 2001, statuant sur renvoi après cassation, qui a débouté M. Patrice X... de sa demande en nullité du licenciement fondée sur l’article L. 122-32-2 du Code du travail, en retenant notamment que la lettre de licenciement avait été adressée par son employeur avant l’accident du travail.

*

* * *

- La question de principe posée par le présent pourvoi concerne l’interprétation de l’article L. 122-32-2 du Code du travail, aux termes duquel est nulle toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée lorsqu’elle est prononcée pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident de travail du salarié (sous réserve de la faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat) : quel sort faut-il réserver au licenciement dans l’hypothèse où, entre l’envoi de la lettre recommandée par l’employeur et la présentation de cette lettre au salarié, ce dernier a été victime d’un accident du travail ? La lettre de licenciement ayant été présentée au salarié postérieurement à la survenance de l’accident et à l’avis qui en a été donné à l’employeur, le licenciement est-il nul pour avoir été prononcé en violation de l’article L. 122-32-2 du Code du travail ? Ou, au contraire, faut-il, pour que l’article L. 122-32-2 puisse s’appliquer, que l’accident du travail ait été porté à la connaissance de l’employeur avant l’expédition de la lettre de licenciement ?

En d’autres termes, doit-on considérer que la date à laquelle l’employeur a "prononcé" le licenciement est celle de l’expédition de la lettre de licenciement ou celle de la réception de cette lettre par le salarié ?

Le présent cas d’espèce concerne une société (la SA Protex) qui a notifié le licenciement à son salarié (M. Patrice X...) par une lettre recommandée adressée le 4 décembre 1995, mais qui n’est parvenue au salarié que le 19 décembre, en raison d’un mouvement de grève de la Poste. Or, au moment où cette lettre a été présentée au salarié, celui-ci se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre. Le salarié a réclamé, dans ces conditions, la nullité du licenciement ainsi qu’ une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 30 octobre 2000 (n° 4210-F-D, pourvoi n° 98-42.512), cassant l’arrêt antérieur de la cour d’appel d’Orléans du 12 mars 1998, a considéré qu’un tel licenciement était nul, au motif que, selon les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, "la résiliation du contrat de travail par l’employeur, en l’absence de faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, ne peut être notifiée pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle".

La cour d’appel de Bourges, statuant sur renvoi après cassation, a refusé de s’incliner et, par son arrêt attaqué du 21 août 2001, a débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour violation de l’article L. 122-32-2 du Code du travail, en retenant notamment que le licenciement s’analyse comme l’expression de la volonté unilatérale de l’employeur de rompre le contrat de travail, que c’est bien cette expression elle-même, dès son émission, que le législateur a entendu interdire dans l’intérêt du salarié à partir du moment où ce dernier serait en situation de suspension de son contrat pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, que l’employeur n’est plus maître de l’expression faite de sa volonté à partir du moment où il l’adresse, que les éléments qu’il peut et doit considérer sont ceux existants au moment où il prend sa décision et qu’exiger que la notification intervienne aussi avant le début de la suspension du contrat pour cause d’accident du travail pour valider le licenciement serait ajouter au texte de l’article L. 122-32-2, alinéa 1, du Code du travail.

C’est contre cet arrêt qu’est dirigé le présent pourvoi en cassation, dont le moyen unique soutient qu’il suffit, pour l’application de l’article L. 122-32-2 du Code du travail, que l’accident du travail survenu au salarié ait été porté à la connaissance de l’employeur avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement (violation invoquée des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail).

En raison de la divergence de solutions entre les juges du fond et la Cour de cassation, la chambre sociale a, par arrêt du 13 janvier 2004, décidé de renvoyer l’affaire devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, conformément aux articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire.

Ainsi, nous nous trouvons en présence d’une opposition de jurisprudence entre :

- d’une part, la position de la chambre sociale de la Cour de cassation, exprimée dans l’arrêt du 30 octobre 2000, ainsi que dans des arrêts des 10 février 1998 (1) , 25 février 1998 (2), 7 avril 1998 (3), 7 décembre 1999 (4) et 27 juin 2001 (5), avec quelques nuances, d’ailleurs, dans la motivation d’un arrêt à l’autre, la chambre sociale ayant en effet justifié sa décision, tantôt au motif que l’accident du travail avait été porté à la connaissance de l’employeur avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement 1, tantôt au motif que le préavis ne court qu’à compter de la réception par le salarié de la lettre de licenciement ou de la première présentation de cette lettre 3, tantôt au motif que la résiliation ne peut être notifiée pendant la période de suspension (6) ;

- d’autre part, la position adoptée par les arrêts concernés des cours d’appel d’Orléans et de Bourges, mais aussi par d’autres arrêts des cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Versailles.

Pour tenter de clarifier la situation et de proposer une solution au problème ainsi posé, il paraît utile :

- d’analyser d’abord les logiques en présence (I) ;
- avant d’esquisser ensuite les solutions possibles (II).

*

* * *

I - L’ANALYSE DES LOGIQUES EN PRÉSENCE :

Pour fixer la date à laquelle doit s’apprécier la validité du licenciement, deux solutions sont envisageables :

- soit considérer que l’examen de la validité du licenciement doit se faire au moment de l’envoi de la lettre de licenciement par l’employeur. C’est la logique que l’on pourrait appeler "civiliste", qui s’inspire de la volonté unilatérale de l’employeur, et qui est reflétée dans les arrêts des cours d’appel d’Orléans et de Bourges (A) ;

- soit apprécier la validité du licenciement au moment de la connaissance de son licenciement par le salarié, c’est-à-dire lors de la première présentation de la lettre de licenciement, et non pas au moment de l’émission de la volonté de l’employeur. C’est la logique que certains ont appelé "travailliste" ou "sociale", qui s’attache à la protection du salarié contre la perte d’emploi en cas d’accident du travail, et qui paraît avoir inspiré la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 octobre 2000 (B).

- A - LA LOGIQUE DITE "CIVILISTE" DE LA VOLONTÉ UNILATÉRALE DE L’EMPLOYEUR : POUR LA PRISE EN COMPTE DE LA DATE D’ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT :

A-1) Historiquement, le droit de résiliation unilatérale, inhérent à l’indétermination du contrat de travail, n’est que la transposition en droit du travail d’un principe de droit commun des contrats, né au lendemain de la Révolution française et codifié dans l’article 1780 du Code civil, dont il résulte qu’un contrat à exécution successive et à durée indéterminée ne peut constituer un engagement perpétuel de nature à aliéner la liberté (7).

Au sens de la conceptualisation doctrinale civiliste du 19ème siècle, le licenciement, expression de la liberté humaine, mais aussi garant de la mobilité de la main d’oeuvre nécessaire à l’entreprise (8), s’analysait comme une opération volontaire dont le but et le résultat étaient de produire des effets de droit.

Il s’agissait d’une manifestation de volonté dont la régularité s’appréciait au moment de son expression et qui entendait créer certains effets de droit sans le recours d’aucune autre volonté (9).

Au début du 20ème siècle encore, l’employeur n’était nullement tenu de justifier le licenciement du salarié. Selon l’expression de M. Buseine, "il pouvait se séparer de lui par une poignée de mains qui scellait l’accord des parties, par une sommation de quitter l’entreprise, ce qui correspondait le plus souvent à l’expression de la volonté unilatérale de l’employeur" (10).

Une telle conception de l’acte juridique unilatéral, expression d’un acte du vouloir créateur pur et manifestant la liberté ou la puissance de l’auteur de l’acte, a d’ailleurs été critiquée, à juste titre, par la doctrine française, notamment par le Professeur Anne-Marie Frison-Roche (11), qui a expliqué ainsi que le droit français n’ait pas fait sienne cette conception.

Dans la logique de cette approche unilatéraliste, le licenciement rejoignait la famille des actes juridiques unilatéraux existant en droit civil, tels la reconnaissance d’enfant naturel (article 335 du Code civil), le testament (article 367 et suivants du Code civil), le congé en matière de bail (articles 1739 et suivants du Code civil), la révocation du mandat (articles 2005 et 2006 du Code civil).

Toute l’évolution ultérieure consistera, comme nous le verrons, à atténuer les effets de la volonté unilatérale et à renforcer progressivement la protection du salarié face au droit de résiliation unilatérale de l’employeur, en partant de l’idée qu’un acte juridique unilatéral qui remet en cause les droits d’autrui doit être notifié ou porté à la connaissance de l’intéressé pour produire ses effets (théorie des actes dits "réceptices") (12).

A-2) Il n’en reste pas moins vrai que la logique dite civiliste reste aujourd’hui présente dans une partie de la doctrine (13) et dans la jurisprudence de certaines cours d’appel, ainsi qu’en témoignent les arrêts en cause de la cour d’appel de Bourges du 21 août 2001 et de la cour d’appel d’Orléans du 12 mars 1998.

Cette logique civiliste, qui conduit à dissocier le moment de la rupture et celui de ses conséquences, c’est-à-dire à considérer que le licenciement est un acte qui prend effet dès son prononcé ou dès l’émission de la volonté de l’employeur, s’appuie sur plusieurs arguments :

1) Les arguments de textes :

a) En premier lieu, selon l’article L. 121-1 du Code du travail, "le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun". Lorsque la législation du travail n’a consacré aucune règle spéciale concernant le contrat de travail, le droit civil a donc vocation à s’appliquer (14) ;

b) En deuxième lieu, si l’article L. 122-14-1 du Code du travail prévoit que la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le licenciement fixe le point de départ du délai-congé, il n’exclut pas, pour autant, la possibilité de retenir que le licenciement est prononcé dès l’expédition de la lettre de rupture ;

c) En troisième lieu, le dernier alinéa de l’article L. 122-32-2 du Code du travail précise qu’est nulle toute résiliation du contrat de travail "prononcée" en méconnaissance des dispositions du présent article. Il résulte de cette disposition que le critère ou le moment retenu par le législateur est ici celui du "prononcé" du licenciement par l’employeur, et non celui de la notification du licenciement au salarié destinataire. Rien n’y indique, non plus, que la notification de la résiliation du contrat de travail doive intervenir avant l’accident du travail ;

d) En quatrième lieu, le premier alinéa du même article L. 122-32-2 du Code du travail stipule qu’au cours des périodes de suspension pour accident du travail, "l’employeur" ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminé. Comme le relève l’arrêt de la cour d’appel de Bourges, cette disposition fait apparaître que la limitation de pouvoirs s’adresse bien à l’employeur et que l’on ne peut faire l’économie de la situation de ce dernier pour analyser la portée de ce texte. Juridiquement, ajoute l’arrêt attaqué, exiger que la notification du licenciement intervienne aussi avant le début de la suspension du contrat pour cause d’accident du travail pour valider le licenciement, serait donc ajouter au texte du premier alinéa de l’article L. 122-32-2.

e) Enfin, il faut rappeler que, selon l’article 668 du nouveau Code de procédure civile, "la date de notification par voie postale est à l’égard de celui qui y procède celle de l’expédition et à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre".

2) Les arguments de jurisprudence :

a) Il est rappelé en premier lieu que, selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, la lettre recommandée avec accusé de réception est une simple règle de preuve, et non une formalité substantielle (15).

La chambre sociale n’a donc pas donné une portée majeure à la notification du licenciement, dans laquelle elle a vu seulement un mode de preuve de la rupture du contrat de travail par l’employeur, énoncé par la loi, et auquel il pourrait être suppléé par la production d’autres documents.

La chambre sociale a admis également que pouvaient être valides des ruptures notifiées par lettre simple contre récépissé adressée au salarié (16), et même que certains comportements de l’employeur pouvaient s’analyser en une rupture du contrat de travail en l’absence de notification par lettre recommandée et à la condition que le salarié entende se prévaloir d’une rupture de fait (17).

La chambre sociale a admis en outre, d’une part qu’une notification donnée verbalement pouvait être valide (18) et , d’autre part, qu’en cas de concours entre plusieurs lettres, il devait être tenu compte de la première lettre de licenciement établie le jour même de l’entretien, et non d’une lettre postérieure, car le licenciement prend effet le jour de sa notification par la première lettre (19).

Par ailleurs, selon la doctrine (20), de nombreux pays européens n’ont pas de procédure formelle de notification et accordent une valeur probatoire égale à la notification écrite ou verbale : tel serait le cas pour l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Grèce, l’Irlande, la Suède.

b) Il est rappelé, en second lieu, que la jurisprudence de la chambre sociale prend en compte la date de la première présentation de la lettre de licenciement, et non celle de la réception effective de la lettre par le salarié (21). C’est donc la manifestation de la volonté de l’employeur qui compte, plus que la connaissance réelle par le salarié licencié, ce dernier ayant pu être absent lors de la première présentation de la lettre.

Cette jurisprudence est bien reflétée dans la réponse à une question écrite posée par le député Pierre Cardo et publiée au Journal Officiel du 8 février 1999 (page 814) : le ministre concerné y répond que "la date de notification du licenciement doit être entendue comme la date de présentation du pli recommandé contenant la lettre de licenciement, et non pas la date de remise de cette lettre à la poste par l’expéditeur".

3) Les arguments de logique et d’équité :

a) En premier lieu, la survenance d’un accident du travail du salarié après l’envoi de la lettre de licenciement ne peut être raisonnablement opposée à l’employeur :

Après l’envoi de la lettre de licenciement, la situation échappe à l’employeur.

Comme le précise la cour d’appel de Bourges, l’employeur n’est plus maître de l’expression faite de sa volonté à partir du moment où il l’adresse par lettre recommandée. Les éléments qu’il peut et doit considérer sont ceux existants au moment où il prend sa décision. C’est au moment où il licencie qu’il a connaissance de l’état de santé ou de l’aptitude du salarié à tenir son emploi, sans qu’il ait à supposer les événements aléatoires pouvant survenir durant la phase d’acheminement du courrier.

La première cour d’appel d’Orléans avait d’ailleurs souligné qu’en l’espèce, le licenciement n’était pas lié à l’accident ou à la maladie.

La cour d’appel de Bourges ajoute, quant à elle, qu’il faut éviter qu’un salarié ne profite de circonstances extérieures à la volonté de l’employeur pour invoquer la nullité du licenciement et en tirer tous les avantages financiers qui vont en résulter.

b) En deuxième lieu, le délai d’acheminement de la lettre de licenciement jusqu’à sa réception par le salarié échappe à l’employeur et ne saurait davantage lui être opposé :

Comment l’employeur pourrait-il déterminer que le salarié n’a pas encore reçu la lettre de licenciement ? Comment pouvait-il, en l’espèce, prévoir que l’acheminement du courrier mettrait quinze jours en raison d’un mouvement de grève de la Poste ? L’employeur ignorait si, au moment où il a été informé de l’accident du travail, le salarié avait ou non reçu la lettre de licenciement ou quand il la recevrait.

Selon le demandeur, un tel cas pourrait même entrer dans les prévisions de l’alinéa 1er de l’article L. 122-32-2 du Code du travail, concernant l’employeur qui se trouve "dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie".

c) En troisième lieu, l’employeur est démuni de tout moyen ou tout pouvoir de rétracter le licenciement, sans l’accord du salarié (22), s’il apprend la survenance d’un accident du travail de son salarié après l’envoi de la lettre de licenciement :

Le Code du travail ne prévoit une telle possibilité d’annuler le licenciement que pour la salariée enceinte (article L. 122-25-2 du Code du travail).

Ainsi que le note un commentateur de l’arrêt déjà cité de la chambre sociale du 10 février 1998 (23), à supposer même qu’il ait été encore temps de revenir sur la décision du licenciement et d’échapper ainsi aux conséquences très lourdes de la nullité de la rupture, comment l’employeur pourrait-t-il s’assurer que la rétractation soit parvenue au salarié avant la lettre de congédiement ? Il est fort probable que, dans un certain nombre d’hypothèses, l’employeur n’aura matériellement pas le temps de réagir. Il sera alors considéré comme ayant prononcé un licenciement nul et pourra être sanctionné en conséquence, sans possibilité de revenir sur sa décision initiale, prise de toute bonne foi dans l’ignorance de la survenance de l’accident du travail.

En outre, s’il est vrai qu’une rétractation du licenciement est en principe possible avec l’accord du salarié (24), il va de soi que le salarié qui sait pouvoir invoquer la nullité du licenciement n’aura aucun intérêt à renoncer à la faire valoir en justice en acceptant la rétractation. Il s’exposerait en effet à un licenciement à l’issue de la suspension de son contrat de travail pour les mêmes causes, alors que la nullité lui permet d’obtenir le versement de sommes beaucoup plus importantes que de simples dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

4) L’argument socio-économique : la sanction de la nullité du licenciement aurait des conséquences particulièrement lourdes pour l’employeur :

Lorsque le licenciement est déclaré nul en application de l’article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié a droit à la réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent (25).

Si le salarié opte pour la réintégration, il a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé (26).

Si le salarié ne demande pas sa réintégration, il a droit, d’une part aux indemnités de rupture, d’autre part à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est apprécié souverainement par les juges du fond, dès lors qu’il est au moins égal à celui prévu par l’article L. 122-14-4 du Code du travail (27), et cela quels que soient l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, en l’espèce, le mémoire en défense note (28) que M. Patrice X... a demandé à la cour d’appel d’Orléans, puis de Bourges, le montant de plusieurs années de salaire, alors que le préjudice a été évalué par la cour d’appel de Bourges à l’équivalent de neuf mois de rémunération brute.

Selon la cour d’appel de Bourges, il serait "inique" que l’on puisse se fonder ainsi sur des circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur pour faire juger nul le licenciement prononcé et réclamer, non seulement une demande de réintégration, mais aussi une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.

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* * *

- B- LA LOGIQUE DITE "TRAVAILLISTE" DE LA PROTECTION DU SALARIÉ EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL : POUR LA PRISE EN COMPTE DE LA DATE DE RÉCEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT PAR LE SALARIÉ :

B-1) Cette logique de protection du salarié est venue progressivement contrebalancer les effets de la logique civiliste, au fur et à mesure qu’il est apparu que le droit de résiliation unilatérale de l’employeur, conçu à l’origine comme sauvegarde de la liberté individuelle, pouvait être générateur de danger pour la partie à laquelle est imposée la rupture :

1) Ainsi, dès le 2 mars 1895, la Cour de cassation a fait application de la théorie de l’abus du droit pour sanctionner par des dommages-intérêts l’usage abusif du droit de résiliation par l’employeur.

2) A partir du 20ème siècle, ont été ensuite institués successivement :

- des conditions restrictives à l’exercice de la faculté de résilier, sous la forme du délai-congé (loi du 19 juillet 1928) et du contrôle des services de main d’oeuvre ;

- des indemnités conventionnelles et légales de licenciement, généralisées depuis l’ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 ;

- une protection spéciale des femmes en cas de maternité ;

- un nouveau régime légal de la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, prenant le nom de licenciement, avec la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 qui vient renforcer la protection des travailleurs contre des décisions unilatérales pouvant revêtir une forme arbitraire : convocation obligatoire par lettre à un entretien préalable, entretien préalable avec l’assistance du salarié, notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (formalité inscrite dans l’article L. 122-14-1 du Code du travail et initialement introduite par la loi n° 58-158 du 19 février 1958).

3) La loi du 13 juillet 1973 a été complétée elle-même notamment par plusieurs autres lois :

- la loi n° 82-689 du 4 août 1982, qui a obligé l’employeur à indiquer dans la lettre de notification les motifs du licenciement disciplinaire du salarié ;

- la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, qui a exigé, pour les licenciements économiques et disciplinaires, que l’employeur énonce le ou les motifs du licenciement dans la lettre du licenciement ;

- la loi n° 89-549 du 2 août 1989, qui a uniformisé le régime juridique du licenciement, tout licenciement devant être désormais notifié de façon motivée au salarié ;

- et surtout - parce qu’elle nous concerne plus directement en l’espèce -, la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981, qui a institué une suspension du contrat de travail pour les accidentés du travail et les victimes d’une maladie professionnelle, en sanctionnant par la nullité tout licenciement prononcé pendant une période du suspension.

Destinée à protéger les salariés contre les "risques de l’entreprise" que représentent les accidents ou maladies professionnelles, cette loi de 1981 n’a pas précisé cependant quelles étaient les conséquences de la nullité du licenciement, et c’est la jurisprudence qui a dû déterminer ces conséquences : choix pour le salarié (29) de demander, soit à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, avec le paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, soit, s’il ne demande pas la réintégration, à bénéficier des indemnités de rupture (30), des indemnités réparant le préjudice résultant du caractère illicite de la rupture, selon un montant apprécié souverainement par les juges du fond dans les conditions prévues par l’article L. 122-14-4 du Code du travail (31), ainsi que de l’indemnité de préavis (32).

B-2) Au terme de cette évolution législative, la conception traditionnelle du licenciement s’est profondément modifiée (33).

De la notion d’acte volontaire unilatéral de l’employeur, l’on est passé à la notion plus souple :

- d’acte "réceptice" (34), qui doit être porté à la connaissance de l’intéressé pour produire effet. C’est uniquement par la réception de la lettre du licenciement que le salarié a la possibilité de prendre, sans aucun doute possible, connaissance de son congédiement et de la confirmation du motif de la rupture, ainsi que de la date de la fin de contrat ;

- d’acte impliquant une double manifestation de volonté, celle de l’employeur, qui prend l’initiative de dénoncer le contrat initialement conclu, et celle du salarié, qui peut refuser cette décision si la cause ou la responsabilité de la rupture du contrat est imputable à l’employeur.

Dans ces conditions, il conviendrait de dissocier, selon certains auteurs, l’initiative de la rupture, qui fait référence à la volonté de l’une des parties de rompre le contrat, et l’imputabilité de la rupture, qui conduit à rechercher le responsable de la rupture (35).

Au demeurant, le licenciement n’implique pas toujours un acte de volonté de l’employeur, comme le révèle le cas où le salarié refuse une modification du contrat de travail, ou le cas d’un salarié devenu inapte à tenir son emploi (cf. : articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail) (36), ou encore le cas d’un licenciement masqué par la démission du salarié.

Ainsi, la conception civiliste de la résiliation unilatérale aurait-elle cédé le pas à celle du "droit de licenciement". Le contrat de travail étant original par rapport aux contrats de droit civil et la plupart des lois du travail ayant été votées pour tenir compte de la situation d’inégalité du salarié et pour le protéger, il était d’ailleurs naturel que les juges, en appliquant les règles de droit civil, "les adaptent pour tenir compte de l’originalité des relations de travail" 36.

B-3) Quels sont alors les arguments principaux qui sont mis en avant pour étayer cette logique dite "travailliste" ou "protectionniste" du salarié, qui conduit à apprécier la validité du licenciement au moment où il est porté à la connaissance du salarié ?

1) Les arguments de textes :

Il résulte d’abord de l’article L. 122-14-1 du Code du travail que c’est la date de présentation de la lettre au salarié qui fixe le point de départ du délai-congé, ainsi que les droits à indemnité légale, conventionnelle ou de congés payés.

Ce texte, fait observer le mémoire ampliatif (37), n’est qu’une application de l’article 668 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre (38).

Parallèlement, d’ailleurs, lorsque le salarié donne sa démission, le point de départ du préavis de démission est la date de la réception par l’employeur.

Le mémoire ampliatif souligne en outre qu’il suffit, pour l’application des dispositions de l’article L. 122-32-2 du Code du travail, que l’accident dont a été victime le salarié ait été porté à la connaissance de l’employeur avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement (39).

Tel est bien le cas en l’espèce, note le demandeur : l’accident du travail, subi par M. X... le 8 décembre 1995, avait été porté à la connaissance de l’employeur avant la date de réception de la lettre de licenciement par le salarié, le 19 décembre suivant.

2) Les arguments de jurisprudence :

Il résulte de la jurisprudence de la chambre sociale :

- que le licenciement n’est effectif et définitif qu’à partir du moment où il est porté à la connaissance du salarié, soit à la date de la présentation à son domicile de la lettre recommandée notifiant le licenciement (40). Parallèlement, d’ailleurs, lorsque le salarié donne sa démission, le point de départ du préavis de démission est la date de la réception par l’employeur de la démission du salarié (41) ;

- que les incidents qui peuvent retarder la présentation de la lettre recommandée, comme une grève des postes, ont pour effet de retarder d’autant le licenciement et le début du préavis (42) ;

- que c’est à la date de présentation de la lettre de licenciement que s’apprécie l’ancienneté du salarié (43) ;

- que c’est également cette date de présentation qui détermine la date de rupture de la période d’essai (44) ;

- que la transaction n’est valablement conclue que si elle est postérieure à la notification du licenciement au salarié (45) ;

- qu’il n’est pas interdit à l’employeur de réparer l’irrégularité qu’il a pu commettre en adressant prématurément après l’entretien préalable une lettre de licenciement dépourvue d’effet, par l’envoi d’une seconde lettre qui donne seule un caractère effectif au licenciement (46).

D’autres arrêts pourraient même laisser à penser que la chambre sociale en est venue à regarder la notification par lettre recommandée comme une formalité substantielle, et non plus comme une simple condition de preuve (47).

Tel est le cas, par exemple, lorsque la chambre sociale :

- a sanctionné par un licenciement sans cause réelle et sérieuse l’absence de notification (48) ;

- a considéré que la preuve de la notification n’était pas rapportée faute d’accusé de réception signé du destinataire (49) ;

- a dit surtout, à plusieurs reprises déjà, qu’était nul le licenciement prononcé entre l’envoi et la réception de la lettre de licenciement, parce que prononcé pendant une période de suspension provoquée par un accident de travail (50).

3) Les arguments de logique et d’équité :

- L’article L. 122-32-2 du Code du travail, qui prévoit la nullité du licenciement prononcé pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident, n’est pas une mesure de sanction envers l’employeur, mais une mesure de protection pour le salarié, atteint d’une incapacité à raison de son travail et qui, dès lors, se voit protéger contre les difficultés qui en résultent.

- Si des délais inhabituels interviennent entre la date d’envoi de la lettre recommandée et sa réception, comme dans notre cas d’espèce, cette situation ne doit pas nuire au destinataire de la lettre de rupture - que ce soit le salarié ou l’employeur en cas de lettre de démission du travailleur -, mais au débiteur du préavis de rupture.

Le mémoire ampliatif ajoute que si l’auteur de la rupture du contrat de travail ne souhaite pas supporter les aléas consécutifs au recours aux services postaux, il lui appartient de procéder à la signification de l’acte par voie d’huissier, conformément au dernier alinéa de l’article 651 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que "notification d’un acte peut toujours être faite par voie de signification, alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme" (51).

- Par ailleurs, il est souligné que si le salarié a été victime d’un accident du travail pendant le délai courant entre l’envoi et la réception de la lettre, comme dans le présent cas d’espèce, c’est bien la preuve que, pendant ce délai, il a continué à travailler, que le contrat n’était pas rompu et que le licenciement n’avait pas encore produit son effet. Il n’y aurait dès lors aucune raison d’équité à ce que le salarié assume seul le risque du travail poursuivi au-delà de ce que souhaitait l’employeur, qui était lui-même maître de lui signifier la rupture. Le salarié doit pouvoir rester dans l’entreprise tant que son contrat de travail est suspendu en raison de l’accident.

- Enfin, il se déduit des circonstances de l’espèce, ajoute le mémoire ampliatif, que l’accident du travail dont a été victime M. X... le 8 décembre 1995 avait été porté à la connaissance de l’employeur avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement (le 19 décembre) pendant la période de suspension consécutive à cet accident du travail.

Ainsi, la thèse dite "travailliste" permettrait-elle de faire bénéficier le salarié qui n’a pas encore été averti de son licenciement de la protection dont bénéficie tout salarié victime d’un accident du travail survenu avant l’envoi de la lettre de licenciement et, par conséquent, du droit de rester dans l’entreprise tant que son contrat est suspendu en raison de l’accident.

*

* * *

II - LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION :

- A - Au vu de l’ensemble des éléments que nous venons d’examiner en faveur de l’une et de l’autre thèse, il apparaît que plusieurs arguments forts militent ici en faveur de la prise en compte de la date d’envoi de la lettre de licenciement, c’est-à-dire de la logique dite "civiliste" :

- 1 - Au regard des textes, d’abord, sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-1 du Code du travail, énonçant que "le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun", et de l’article 668 du nouveau Code de procédure civile, il faut rappeler que l’article L. 122-32-2 du Code du travail précise, dans son dernier alinéa, qu’est nulle toute résiliation du contrat de travail "prononcée" en méconnaissance des dispositions du présent article, ce qui paraît bien indiquer que le législateur a entendu prendre en compte, pour apprécier la validité du licenciement, le moment du "prononcé" du licenciement par l’employeur, et non celui de la notification du licenciement au salarié destinataire. Par ailleurs, l’article L. 122-14-1 du Code du travail n’exclut pas lui-même la possibilité de retenir que le licenciement est "prononcé" dès l’expédition de la lettre de rupture.

- 2 - Au regard de la jurisprudence, ensuite, force est de constater, d’une part que la lettre recommandée avec accusé de réception a été regardée traditionnellement comme une simple règle de preuve, et non une formalité substantielle, d’autre part que c’est la date de la première présentation de la lettre de licenciement qui est prise en compte, et non la date de réception effective de la lettre par le salarié ;

- 3 - Au regard de la logique et de l’équité, enfin, on voit mal comment l’on pourrait justifier d’opposer à l’employeur un accident du travail survenu au salarié postérieurement à l’envoi de la lettre de licenciement, alors que le retard dans l’acheminement de cette lettre à son destinataire résulte de circonstances externes totalement étrangères à la volonté de l’employeur - ce qui peut renvoyer au cas de l’impossibilité de maintien du contrat, visé au premier alinéa de l’article L. 122-32-2 du Code du travail -, alors que l’employeur est démuni en pareil cas de tout pouvoir de rétracter, sans l’accord du salarié, sa décision de licenciement pourtant prise en toute bonne foi dans l’ignorance de la survenance de l’accident du travail, et alors enfin que les conséquences économiques de la nullité du licenciement seraient particulièrement lourdes pour l’employeur.

A vouloir trop charger l’employeur, on s’exposerait au risque de voir ce dernier se prémunir contre la survenance d’éventuels accidents du travail en recourant, par exemple, à la mise à pied à titre conservatoire du salarié tant qu’il n’aura pas reçu la lettre de licenciement (mise à pied qui pourrait être annoncée au salarié lors de l’entretien préalable), la validité d’une mise à pied conservatoire ayant été admise par la chambre sociale comme simple mesure provisoire pour laisser à l’employeur un délai de réflexion (52).

Si l’Assemblée plénière se rallie à cette analyse dite "civiliste", elle pourra approuver l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Bourges et rejeter le pourvoi de M. Patrice X... : c’est la solution que je vous propose.

Afin d’atténuer les effets du revirement de jurisprudence que pourrait représenter cette solution et pour renforcer la protection du salarié en pareille hypothèse, vous pourrez aussi envisager de distinguer la question de la validité du licenciement et celle de ses effets, en prévoyant que les effets du licenciement seront alors reportés à la fin de la période de suspension du contrat de travail, ce que les textes ne nous interdisent pas.

- B - Dans le cas inverse où l’assemblée plénière estimerait devoir privilégier la logique dite "travailliste", plus protectrice du salarié, et opter pour la prise en compte de la date de réception de la lettre de licenciement, elle devrait alors censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Bourges au visa des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail.

- 1 - Comme nous l’avons exposé précédemment, il existe certes des arguments non négligeables en faveur de cette thèse :

Il suffit de rappeler notamment que le droit social se caractérise par son particularisme au regard du droit commun, que l’évolution législative et jurisprudentielle du droit du licenciement s’est faite dans le sens d’une plus grande protection du salarié, regardé comme étant en situation d’inégalité, que l’article L. 122-32-2 du Code du travail n’est pas une mesure de sanction envers l’employeur, mais une mesure de protection pour le salarié atteint d’une incapacité à raison de son travail, et qu’il résulte, par ailleurs, de l’article L. 122-14-1 du même code que c’est la date de présentation de la lettre au salarié qui fixe le point de départ du délai-congé, des droits à indemnité légale, conventionnelle ou de congés payés.

- 2 - Cependant, le choix de la logique dite "travailliste" devrait, à mon sens, conduire en tout cas l’Assemblée plénière à rechercher des correctifs, afin d’éviter le risque d’un résultat d’iniquité tel que dénoncé en l’espèce par la cour d’appel de Bourges :

a) Parmi ces correctifs, l’un d’entre eux pourrait consister à ouvrir la possibilité, pour l’employeur, de revenir sur sa première décision de licenciement prise dans l’ignorance de l’accident du travail, aussitôt qu’il prend connaissance de l’accident qui vient de survenir au salarié, en faisant éventuellement notifier sa seconde lettre par voie d’huissier, - sans néanmoins que l’on puisse fixer jurisprudentiellement un délai déterminé qui serait accordé à l’employeur à cette fin, délai qui ne pourrait résulter que d’un texte exprès, comme celui qui existe pour les salariées en état de grossesse.

Une telle solution, dont on peut trouver une ébauche dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 1997 concernant une autre situation (53), s’inspirerait de celle qui est prévue expressément, et de façon plus protectrice, par l’article L. 122-25-2 du Code du travail pour la salariée en état de grossesse : selon l’alinéa 2 de cet article, en effet, le licenciement d’une salariée est annulé si, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ..., un certificat médical justifiant qu’elle est en état de grossesse - la jurisprudence ayant précisé, à cet égard, que ce délai de 15 jours s’appliquait seulement en cas de licenciement par un employeur ignorant la grossesse (54).

Cette solution inspirée de l’article L. 122-25-2 est clairement suggérée (sous forme interrogative, faute de texte) par le commentateur de l’arrêt précité de la chambre sociale du 10 février 1998 (55).

Mais sa mise en oeuvre serait évidemment malaisée.

Une modalité évoquée pourrait consister aussi à prévoir qu’en pareil cas, le salarié n’aurait plus le droit de refuser sa réintégration et d’exiger les indemnités subséquentes, de manière à éviter d’éventuelles réclamations excessives de sa part à cette occasion.

b) Un autre correctif, mentionné par le mémoire ampliatif, pourrait consister à rappeler simplement que l’employeur a la faculté, pour éviter les aléas d’acheminement du courrier, de recourir à la signification de l’acte de licenciement par voie d’huissier, ainsi que le lui permet l’article 651 du nouveau Code de procédure civile. Mais, outre sa lourdeur, l’utilité de cette solution est mise en doute par le mémoire en défense (56).

Telles sont les raisons pour lesquelles, en définitive, je conclus de préférence au rejet du pourvoi.


 

1. Cf. : cass. soc., 10 février 1998, n° 694 D (non publié) censurant un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RJS 1998, n° 450, p. 281).

2. Cf. : cass. soc., 25 février 1998, Bull., V, n° 102.

3. Cf. : cass. soc., 7 avril 1998 (pourvoi n° 95-44.568).

4. Cf. : cass. soc., 7 décembre 1999 (pourvoi n° 97-43.734, non publié) cassant un arrêt de la cour d’appel de Versailles.

5. Cf. : cass. soc., 27 juin 2001 (pourvoi n° 99-41.678).

6. Cf. : cass. soc., 30 octobre 2000 (pourvoi n° 98-42.512 - 4210 F-D).

7. Cf. : jurisclasseur 1997, Rupture du contrat, introduction générale par P. Y. Verkindt, fasc. 30-1, n° 4 et 5.

8. Cf. : M. Verdier, A. Coeuret, M.A. Souliac, Droit du travail, Dalloz 12ème éd., 2ème partie, chapitre 2, p. 478.

9. Cf. : F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Introduction au droit des contrats, droit civil, Les obligations, 8ème éd., Précis Dalloz, p. 58, n° 50 à 54 ;
- & Répertoire civil Dalloz, octobre 1999, Acte, C. Brenner, n° 5 à 25.

10. Cf. : G. Buseine, "Le formalisme de la lettre de licenciement : de la forme au fond", Droit ouvrier, janvier 1999, p. 14.

11. Cf. : M.A. Frison-Roche : "Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droit des contrats", RTDC, juillet-septembre 1995, p. 574.

12. Cf. : B. Houin, "La rupture unilatérale des contrats synallagmatiques", Thèse Paris II, 1973.

13. Cf. : J. Pelissier : "Droit civil et contrat individuel de travail", Droit social n° 5, mai 1998, p. 338 et 389 ; G.H. Camerlynck : "De la conception civiliste du droit contractuel de résiliation unilatérale à la notion statutaire de licenciement", Semaine Juridique, éd. générale, 1958, 1425.

14. Cf. : J. Pelissier, Droit social, n° 5, mai 1998, p. 388 et 389.

15. Cf. : cass. soc. 8 décembre 1960 - Bull., V, n° 1151 ; 6 juillet 1961, Bull., V, n° 743 ; 5 février 1964, Bull., V, n° 94 ; 3 mai 1979, Bull., V, n° 375.
Voir également : Philippe Waquet : "La lettre de rupture par l’employeur d’un contrat de travail", Revue de jurisprudence sociale, novembre 1993, p. 631.

16. Cf. : cass. soc. 21 février 1962 - JCP 1962 II, n° 12682 ; 20 mars 1980, Bull., V, n° 276 ; 15 décembre 1999 (n° 97-44-431).

17. Cf. : cass. soc. 3 juillet 1990, Bull., V, n° 330 ; 8 avril 1992, Bull., V, n° 255 ; 13 janvier 1993, Bull., V, n° 8.

18. Cf. : cass. soc. 20 mars 1980, Bull., V, n° 276 ; 12 mars 1992 (n° 90-44-174).

19. Cf. : cass. soc. 8 novembre 1995, Bull., V, n° 294.

20. Cf. : I. Laurent-Merle : "Formalités préalables au licenciement individuel en Europe", Travail et protection sociale, avril 2004, p. 7.

21. Cf. : cass. soc. 16 février 1978, Bull., V, n° 117 ; 19 décembre 1978, Bull., V, n° 884 ; 20 juin 1979 - Dalloz 1979 IR p. 91 ; 26 juin 1986, Bull., V, n° 338.

22. Cf. : cass. soc., 12 mai 1998, Bull., V, n° 244.

23. Cf. : observations, non signées, sous cass. soc., 10 février 1998, RJS 1998, n° 450, p. 281.

24. Cf. : cass. soc., 6 juillet 1999, RJS 1999, 770, n° 1240.

25. Cf. : en ce sens : com. soc., 30 avril 2003, Bull., V, n° 152.

26. Cf. : cass. soc., 3 juillet 2003, Bull., V, n° 214.

27. Cf. : cass. soc., 27 juin 2000, Bull., V, n° 250.

28. Cf. : page 10, alinéa premier, du mémoire en défense de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez.

29. Cf. : cass. soc., 25 février 1998, Bull., V, n° 102 ; 11 juillet 2001, Bull., V, n° 263 ; 13 novembre 2001, Bull., V, n° 341.

30. Cf. : cass. soc., 5 juin 2001, RJS 8-9/2001, n° 1009.

31. Cf. : cass. soc., 27 juin 2000, Bull., V, n° 250 ; 18 décembre 2000, Bull., V, n° 424 ; 27 juin 2001 (pourvoi n° 99-41.678) ; 3 mars 2004 (pourvoi n° 02-40.600).

32. Cf. : cass. soc., 2 juin 2004 (pourvoi n° 02-41.045).

33. Cf. : J. Pelissier : "Observations à propos de la notion de licenciement individuel", Etudes Camerlynck, Dalloz 1978, p. 83 et suiv. ; X. Blanc-Jouvan : "Initiative et imputabilité : un éclatement de la notion de licenciement", Droit social n°3, mars 1981, p. 206-208 ; P. Chaumette : "Réflexions sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail", Dalloz 1986, chron. X p. 68.

34. Cf. : B. Houin - Thèse sur "la rupture unilatérale des contrats synallagmatiques", Paris II, 1973.

35. Cf. : P. Chaumette : "Réflexions sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail", Dalloz 1986, chron. X, p. 68-69.
& P. Y. Verkindt, Jurisclasseur 1997, Rupture du contrat, introduction générale, fasc. 30-1, n° 28-29.

36. Cf. : J. Pelissier : "Droit civil et contrat individuel de travail", Droit social n° 5, mai 1998, p. 387.

37. Cf. : mémoire ampliatif de la SCP H. Masse-Dessen, B. Georges, G. Thouvenin, p. 9.

38. Cf. : cass. soc., 27 juin 2001, n° 3076.

39. Cf. : en ce sens : cass. soc., 10 février 1998, n° 594 - RJS 4/98, n° 450.

40. Cf. : cass. soc., 14 mars 1995, Bull., V, n° 85 ; 10 février 1998 - RJS 4/98, n° 450, p. 281 ; 26 janvier 1999, Bull., V, n° 38.

41. Cf. : cass. soc., 13 janvier 1998, Bull., V, n° 10.

42. Cf. : cass. soc., 5 octobre 1999, n° 97-41-669, Jurisprudence sociale, n° 2000-637, p. 75 et 76.

43. Cf. : cass. soc., 20 juin 1979, Dalloz 1979 IR, p. 91 ; 15 novembre 1990, Bull., V, n° 558 ; 1 avril 1992, Bull., V, n° 224 ; 5 juin 1996, Bull., V, n° 222 ; 10 juin 1997, Bull., V, n° 211 ; 2 février 1999, Bull., V, n° 49.

44. Cf. : cass. soc., 17 octobre 2000, Bull., V, n° 332.

45. Cf. : cass. soc. ,18 février 2003, Bull., V, n° 61 ; 26 octobre 1999, Bull., V, n° 411 ; 6 mai 1998, Bull., V, n° 236 ; 29 mai 1996, Bull., V, n° 215 ; 14 janvier 2004 (pourvoi n° 01-46.549).

46. Cf. : cass. soc., 23 février 1977, Bull., V, n° 144.

47. Cf. : G. Buseine : "Le formalisme de la lettre de licenciement. De la forme au fond", Droit ouvrier, janvier 1999, p. 14.

48. Cf. : cass. soc., 12 mars 1992, n° 90-44-174 ; 9 juillet 2003, n° 01-44-580.

49. Cf. : cass. soc., 2 juillet 2003, n° 01-40-521 ("Giraudy").

50. Cf. : cass. soc., 8 octobre 1991, Bull., V, n° 398 ; 10 mai 1995, Bull., V, n° 150 ; 5 juin 1996, Bull., V, n° 227 ; 10 février 1998, RJS 4/98, n° 450 ; 25 février 1998, Bull., V, n° 102 ; 7 avril 1998, n° 95-44-568 ; 7 décembre 1999 (pourvoi n° 97-43.734) ; 27 juin 2001, n° 99-41-678.

51. Cf. : en ce sens : cass. soc., 8 novembre 1978, Bull., V, n° 746, D. 1979, IR, 228, observ. Pelissier.

52. Cf. : cass. soc. 8 novembre 1978, Bull,. V, n° 745 ; 4 février 1979, Bull., V, n° 313 ; 21 juin 1979, Bull., V, n° 562 ; 26 novembre 1987, Bull., V, n° 686 ; 3 décembre 1987, Bull., V, n° 699 ; 18 novembre 1992, RJS 1993. 35. n° 34.

53. Cf. : cass. soc., 23 février 1997, Bull., V, n° 144, selon lequel "aucune disposition légale n’interdit à l’employeur de réparer l’irrégularité qu’il a pu commettre en adressant prématurément après l’entretien préalable une lettre de licenciement dépourvue d’effet, par l’envoi d’une seconde lettre qui donne seule un caractère effectif au congédiement".

54. Cf. : cass. soc., 20 juin 1995, Bull., V, n° 202, RJS 1995, 582, n° 880.

55. Cf. : RJS 4/98, n° 451, p. 282.

56. Cf. : page 10 du mémoire ampliatif de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin et page 10 du mémoire en défense de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez.

 

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 21 août 2001), rendu sur renvoi après cassation (Soc, 30 octobre 2000, pourvoi n° 98-42.512), que la société Protex, aux droits de laquelle se trouve la société Synthron, a licencié son salarié, M. X..., par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 4 décembre 1995 ; que cette lettre n’ayant été présentée à son destinataire que le 19 décembre alors qu’il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité du licenciement ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu’il suffit, pour l’application des dispositions de l’article L. 122-32-2 du Code du travail, que l’accident dont a été victime un salarié ait été porté à la connaissance de l’employeur avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; qu’en l’espèce, il résulte des constatations de l’arrêt attaqué qu’il avait été licencié par lettre du 4 décembre 1995 présentée le 19 du même mois, l’accident du travail étant du 8 de ce mois ; qu’ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail, violant ainsi les articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu’il ne soit victime d’un accident du travail, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu’au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l’accident n’a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l’effet est reporté à l’expiration de la période de suspension ; qu’ayant constaté que la lettre de licenciement avait été expédiée antérieurement à l’accident, la cour d’appel en a exactement déduit que le licenciement n’était pas nul ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

 

 

Rapport de M. Charruault

Conseiller rapporteur

 


 

Si, en principe, tout jugement(1) est immédiatement susceptible de recours, il est parfois dérogé à ce principe, soit temporairement (recours différé), soit définitivement (recours exclu)(2).

C’est, d’abord, à l’égard des jugements entachés d’excès de pouvoir que s’est posée la question de savoir si une telle dérogation est, ou non, invincible.

Ainsi, peut-on admettre que figure, fût-ce temporairement, dans le paysage juridique un jugement méconnaissant ouvertement le principe de la séparation des pouvoirs ?

Certes, en pareille hypothèse, le mal n’est pas sans remède. La loi reconnaît en effet au ministre de la justice la faculté de déférer immédiatement à la Cour de cassation tout jugement entaché d’excès de pouvoir(3). Mais si le remède est radical, en ce sens qu’à la différence de la cassation dans l’intérêt de la loi(4), la censure pour excès de pouvoir est opposable à tous(5), les parties ne peuvent mettre en oeuvre ce recours(6).

Aussi, la question s’est-elle très tôt posée de savoir si les dispositions interdisant ou différant le recours cédaient devant l’excès de pouvoir.

Une réponse affirmative, nécessairement prétorienne, n’encourrait-elle pas le grief de violation de la loi, voire, paradoxe, d’excès de pouvoir ? N’est-ce pas excéder ses pouvoirs que de passer outre l’interdiction, provisoire ou définitive, de recours, fut-ce pour éradiquer un excès de pouvoir ? Non répondent doctrine et jurisprudence qui s’accordent sur le principe de la sanction immédiate de l’excès de pouvoir. C’est que, comme l’explique M. le professeur Kernaleguen, "la notion d’excès de pouvoir renvoie à l’inacceptable et à l’intolérable". Et d’ajouter qu’"elle rappelle par son existence même que les pouvoirs du juge ne sont pas sans devoirs corrélatifs et (...) offre un ultime remède aux débordements éventuels", de sorte que "ce rôle irremplaçable explique en grande partie la fortune de l’excès de pouvoir qui se nourrit du triomphe même du juge parce qu’il en est le contrepoids nécessaire". Aussi, est-il soutenu que "par nature cause de trouble, sinon de scandale", l’excès de pouvoir "appelle une correction immédiate"(7).

Ce qu’admet la Cour de cassation en proclamant qu’"aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit commun, la nullité d’une décision entachée d’excès de pouvoir"(8).

Ainsi, l’excès de pouvoir revêt une nature duale.

Lorsque l’accès au juge supérieur est ouvert, il constitue, selon les cas, soit une cause d’annulation du jugement de première instance frappé d’appel(9), soit un cas d’ouverture à cassation du jugement rendu en dernier ressort(10). En ces cas, comme le remarque M. le professeur Kernaleguen, "l’excès de pouvoir se fond dans les moyens ordinaires"(11)

Mais, lorsque l’accès au juge supérieur est interdit, soit provisoirement, soit définitivement, l’excès de pouvoir emporte éviction de cette interdiction, par ouverture immédiate, selon les cas, de la voie de l’appel(12) ou de celle du pourvoi en cassation(13), en sorte qu’il constitue, à la fois, la cause de l’ouverture de la voie de recours idoine et la cause de la sanction que ce recours tend à faire prononcer.

Reste que l’unanimité autour d’une telle solution n’est que de façade. Sous celle-ci des fissures apparaissent.

C’est que, comme il a été précédemment expliqué, il s’agit rien de moins que d’ouvrir contra legem une voie de recours. Une telle démarche, qui, selon la remarque de M. le professeur Perrot, "permet d’enjamber gaillardement un bon nombre de règles restrictives dont beaucoup sont d’ordre public"(14) se heurte à deux difficultés. La première est celle de la détermination de la notion d’excès de pouvoir. La seconde est celle de savoir si l’éviction desdites règles est susceptible d’être prononcée hors le cas d’excès de pouvoir. Cette seconde difficulté naît de l’apparente divergence de jurisprudence entre la première chambre civile et la chambre commerciale, qui, semble-t-il, justifie la réunion de cette Chambre mixte. Ainsi, selon une jurisprudence constante et déjà ancienne, la chambre commerciale pose en principe que "la recevabilité de l’appel-nullité est conditionnée par l’existence de griefs autonomes tels l’excès de pouvoir ou la violation d’un principe fondamental de procédure"(15) tandis que la première chambre civile affirme que l’appel n’est recevable qu’en cas d’excès de pouvoir, précisant que "ne constitue pas un tel excès la violation du principe de la contradiction"(16). Si l’on ajoute que la chambre commerciale voit dans la violation de ce principe un cas de recevabilité de l’appel-nullité(17), la discordance ne peut être niée. Ni limitée au seul appel-nullité dans la mesure où le raisonnement articulé pour justifier l’admission de celui-ci est identique à celui qui fonde l’admission immédiate du pourvoi différé(18). Il est vrai que l’on enseigne qu’"il semble que la trop grande limitation du droit d’appel contenue dans la loi du 25 janvier 1985 explique la particulière bienveillance de la jurisprudence qui accueille facilement un appel-nullité, ce qu’elle ne fait pas dans d’autres domaines"(19). Mais, précisément, une approche à géométrie variable des conditions d’éviction de la règle prohibant ou restreignant l’accès au juge supérieur, est-elle admissible ? C’est l’enjeu principal du pourvoi aujourd’hui soumis à l’examen de cette Chambre mixte.

L’arrêt que frappe ce pourvoi a été rendu dans le cours de l’instance afférente à un litige dont l’environnement et les éléments essentiels peuvent être ainsi sommairement présentés.

Les sociétés en nom collectif Bon Puits I et Bon Puits II ont fait édifier un ensemble immobilier dénommé "Le Hameau des Grenadines", à usage de résidence de tourisme, divisé en lots, que les acquéreurs, constitués en deux syndicats de copropriétaires, dénommés respectivement "Hameau des Grenadines I" et "Hameau des Grenadines II" ont donné à bail commercial, aux fins d’exploitation hôtelière de la résidence, à la société Sejhotel, aux droits de laquelle se trouve la société Resotim.

Plusieurs litiges, actuellement pendants devant diverses juridictions de degrés et de ressorts territoriaux différents, opposent, en un complexe chassé-croisé, alternativement en position de demandeur ou de défendeur, les sociétés en nom collectif, les syndicats de copropriétaires, les copropriétaires eux-mêmes, au nombre desquels figurent les sociétés en nom collectif, les concepteurs et les constructeurs de la résidence ainsi que leurs assureurs respectifs, de même que la société Resotim, laquelle bénéficie d’un plan de continuation.

Au nombre de ces litiges figure celui dont est saisi le tribunal de grande instance de Paris, qui, en conséquence de la jonction de plusieurs instances, oppose notamment la société Resotim et le commissaire à l’exécution du plan de continuation aux syndicats de copropriétaires et aux copropriétaires eux-mêmes relativement à la réparation du préjudice né de perturbations ayant affecté l’exploitation de la résidence. En cours d’instance, la société Resotim et le commissaire à l’exécution du plan de continuation ont notamment demandé au juge de la mise en état l’allocation d’une provision. Réformant l’ordonnance qui avait accueilli cette demande, l’arrêt attaqué a dit n’y avoir lieu à provision.

Contre cet arrêt la société Resotim et le commissaire à l’exécution du plan de continuation ont formé un pourvoi en cassation à l’appui duquel ils invoquent deux moyens de cassation qui reprochent à la cour d’appel d’avoir ainsi statué alors :

- selon le premier moyen :

.d’une part, qu’"en relevant d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations que la société Resotim ne justifie plus de sa qualité de locataire actuel des lieux à la suite de l’ordonnance du 29 (en réalité, 19) mars 1997 et de l’arrêt du 13 décembre 2001 prononçant la résiliation des baux, la cour d’appel a violé l’article 16 du nouveau Code de procédure civile",

.d’autre part, qu’"en affirmant qu’il n’est pas précisé que l’ordonnance du 29 (en réalité, 19) mars 1997, qui a constaté l’effet des clauses résolutoires au 21 décembre 1996 et prononcé l’expulsion de la société Resotim, ait été infirmée, la cour d’appel a dénaturé les conclusions d’appel de la société Resotim qui faisait valoir que cette ordonnance avait été infirmée par arrêt du 21 décembre 1997 versé aux débats et a violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile",

.enfin, que selon l’alinéa 2 de l’article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation ou l’annulation d’un arrêt entraîne l’annulation de toute décision qui en est l’application ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l’arrêt attaqué, qui pour refuser toute provision à la société Resotim se fonde sur des arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 décembre 2001, qui ont prononcé la résiliation des baux, lesquels sont annulés par voie de conséquence de la cassation d’un précédent arrêt du 11 avril 2001, auquel ils se référaient, encourt l’annulation par voie de conséquence de l’annulation des arrêts du 13 décembre 2001",

- selon le second moyen, que "l’ordonnance entreprise avait alloué à la société Resotim une provision de 9.400.000 francs pour la période 1995-1998 ; qu’en se fondant pour infirmer cette ordonnance sur les paiements reçus par Resotim par compensation en exécution d’un jugement du 24 septembre 1998 pour la période septembre 1994-décembre 1995, et sur des indemnités perçues de son assureur pour cette même période et pour un sinistre du 25 décembre 2000, sans rechercher si le préjudice subi entre 1995 et 1998, serait ainsi indemnisé, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 771 du nouveau Code de procédure civile".

Faisant valoir que l’arrêt attaqué ne met pas fin à l’instance, les défendeurs au pourvoi concluent à l’irrecevabilité de celui-ci en application des dispositions combinées des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, tandis que la société Resotim et le commissaire à l’exécution du plan, invoquant la jurisprudence selon laquelle il est fait exception à ces dispositions en cas d’excès de pouvoir, prétendent que tel est le cas en l’espèce dans la mesure où pour rejeter leur prétention la cour d’appel s’est fondée sur un moyen relevé d’office sans débat contradictoire.

On sait qu’une jurisprudence constante, consacrée par l’arrêt de l’Assemblée plénière du 5 décembre 1997(20), pose en principe que "sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal", pour en déduire, par exemple, qu’est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant accordé des provisions. Au demeurant, le pourvoi formé contre un jugement mixte est lui aussi irrecevable s’il n’est pas dirigé contre le chef de la décision statuant au fond(21). Or, en l’espèce, non seulement l’arrêt attaqué ne met pas fin à l’instance ni ne se prononce au principal, mais encore seule la disposition rejetant la demande d’allocation d’une provision est critiquée par le pourvoi. Mais l’apparente irrecevabilité de celui-ci se heurte à l’objection tirée de l’excès de pouvoir imputé à la cour d’appel. Aussi convient-il de s’interroger sur la dérogation prétorienne à la règle de l’irrecevabilité du pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond.

Affirmer qu’"aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit commun, la nullité d’une décision entachée d’excès de pouvoir"(22), c’est reconnaître la prééminence du recours pour excès de pouvoir. La "correction immédiate"(23) qu’appelle un tel excès a conduit la jurisprudence à consacrer un principe d’éviction de la règle fermant la voie du pourvoi immédiat, dont la portée doit être définie.

 

I - L’éviction de la fermeture

Si certains des arrêts appelés à se prononcer sur l’éviction de la règle prohibant le pourvoi immédiat sont prononcés au visa des "principes régissant l’excès de pouvoir"(24), l’examen des nombreux arrêts rendus en ce domaine(25) révèle l’imprécision de cette notion. Ce que constate M. le professeur Perrot selon lequel "la notion d’excès de pouvoir n’est pas elle-même très évocatrice car elle a sensiblement évolué dans le temps"(26). Au demeurant, en l’état de l’apparente opposition entre la jurisprudence de la 1ère chambre civile et celle de la chambre commerciale relativement à l’éviction des règles interdisant ou restreignant l’accès au juge supérieur, il apparaît que l’excès de pouvoir ne suffit pas à justifier pleinement celle-ci. Aussi convient-il de procéder à une classification des cas d’éviction avant de tenter d’en découvrir le fondement.

 

A) Typologie des cas d’éviction

Les décisions qui assoient l’éviction sur l’excès de pouvoir se distinguent de celles qui se fondent sur d’autres notions.

 

1) La référence à l’excès de pouvoir

Si l’atteinte au principe de la séparation des pouvoirs est toujours qualifiée d’excès de pouvoir, d’autres manquements entrent aussi dans le champ de cette qualification.

 

a) L’atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

L’atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu’être sanctionnée.

Pour autant la sanction n’est pas nécessairement immédiate. Il faut distinguer.

Si le juge empiète sur le domaine réservé soit au législateur, soit au pouvoir exécutif, il viole la Constitution. Ainsi du juge qui "au lieu de se renfermer dans l’examen du litige qui lui était déféré (...) s’est livré, dans ses motifs, à une critique du décret du 3 janvier 1966, en contestant l’opportunité et l’efficacité des règles nouvelles de la procédure édictées par ce texte"(27). Ou de celui qui, estimant que la solution du litige dont il est saisi commande que la politique gouvernementale en matière de chômage soit exposée à sa barre, invite les parties à mettre en cause le chef du Gouvernement. C’est que "les orientations de la politique du Gouvernement et les actes de mise en oeuvre de cette politique entrent dans l’exercice des prérogatives que la Constitution confère à celui-ci et échappe à la connaissance des tribunaux judiciaires"(28). Aussi la décision en dernier ressort commettant un tel empiétement, peut-elle, en toute hypothèse, être frappée de pourvoi immédiat.

En revanche, lorsque l’empiétement est exclusivement juridictionnel, en ce sens qu’il est fait reproche au juge judiciaire de connaître d’un litige relevant de la compétence du juge administratif, les règles gouvernant l’exception d’incompétence ont seules vocation à s’appliquer. Ainsi, n’est pas susceptible de pourvoi immédiat la décision en dernier ressort par laquelle le juge judiciaire se borne à rejeter une telle exception(29). Pourtant la Cour de cassation qualifie d’excès de pouvoir la méconnaissance par le juge judiciaire des dispositions de l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, qui proclament le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative.(30) Et la motivation selon laquelle le pourvoi en cassation n’est, en une telle occurrence, pas ouvert à l’encontre de la décision rejetant l’exception d’incompétence, "à défaut de texte spécial"(31), vient, semble-t-il, contredire la jurisprudence qui pose en principe que "le pourvoi est immédiatement recevable lorsque la décision est entachée d’excès de pouvoir"(32), à l’effet précisément, en l’absence de texte spécial, d’écarter la règle prohibant le pourvoi immédiat. Au vrai, la contradiction n’est peut-être que de façade. C’est que la décision qui se borne à rejeter l’exception invoquant la compétence du juge administratif, ne contient aucune disposition empiétant illégitimement(33) sur les pouvoirs dévolus à l’autorité administrative(34). Seul le jugement sur le fond est susceptible de matérialiser l’excès de pouvoir qui affecte la décision rejetant à tort l’exception d’incompétence.

Aussi, peut-on comprendre que la sanction d’un tel excès de pouvoir soit différée jusqu’au recours dirigé contre le jugement statuant au fond(35).

En revanche, la règle différant le recours cède devant l’excès de pouvoir qui revêt d’autres formes.

 

b) Les autres formes d’excès de pouvoir

Outrepasser ses pouvoirs c’est, comme refuser de les exercer, commettre un excès de pouvoir.

 

1°) L’excès de pouvoir positif

Selon la jurisprudence, commet également un excès de pouvoir le juge qui, sans empiéter sur le domaine réservé au législateur ou au pouvoir exécutif, use de prérogatives que la loi ne lui a pas dévolues.

Ainsi, par exemple, on sait que l’article R. 516-18 du Code du travail investit le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes du pouvoir d’ordonner le versement de provisions sur divers éléments de rémunération, dont le montant total ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, sa décision, exécutoire par provision en vertu de l’article R. 516-19 dudit Code, ne pouvant, selon ce même texte, être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond.

Or la chambre sociale juge que la décision allouant des provisions d’un montant total supérieur à ce plafond, est entachée d’excès de pouvoir, pour en déduire que l’appel formé contre une telle décision est immédiatement recevable(36).

La qualification ainsi retenue ne peut qu’être approuvée. Certes, il n’y a pas ici d’atteinte à la séparation des pouvoirs. Mais il n’y a pas non plus méconnaissance d’une règle de compétence. En effet, l’incompétence suppose son contraire. Il ne peut y avoir lieu à contestation de la compétence d’un juge qu’autant que la compétence d’un autre juge est susceptible de lui être opposée. Telle est l’économie du régime de l’exception d’incompétence qui fait obligation à celui qui la soulève de faire connaître la juridiction qu’il estime compétente(37), comme au juge qui se déclare incompétent de désigner celle-ci(38). Or, seul le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes est investi du pouvoir d’allouer des provisions sur rémunérations au salarié avant que le litige opposant celui-ci à son employeur ne soit déféré à la formation de jugement. Le dépassement du plafond de l’allocation ne peut, dès lors, être regardé que comme un usage abusif de ce pouvoir. C’est l’autre face de l’excès de pouvoir. Celle que présente aussi, par exemple, l’excès de pouvoir commis par le juge qui, saisi d’un litige entrant dans le champ de sa compétence, passe outre l’interdiction de statuer à l’égard d’une partie à ce litige. Ainsi, la 1ère chambre civile proclame que "le juge qui statue en violation d’une immunité de juridiction excède ses pouvoirs", pour évincer la prohibition du pourvoi immédiat édictée par l’article 608 du nouveau Code de procédure civile(39). De même la chambre commerciale voit-elle un excès de pouvoir dans la décision qui, sous couvert d’interprétation d’un jugement ayant arrêté le plan de cession d’une entreprise, comprend dans ce plan des biens personnels du débiteur non affectés à l’activité de l’entreprise. Aussi écarte-t-elle, en pareille hypothèse, la prohibition de tout recours, en posant en principe que "si les dispositions de l’article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ne permettent pas au débiteur de relever appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l’entreprise en redressement judiciaire et si celles de l’article 175 de la même loi prévoient qu’il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts rendus en application de l’article précédent, aucune disposition régissant les procédures collectives n’interdit de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d’une décision entachée d’excès de pouvoir"(40).

Cet arrêt présente un intérêt tout particulier en ce sens qu’il constitue aussi une parfaite illustration du concept d’excès de pouvoir négatif.

 

2°) L’excès de pouvoir négatif

La dualité du concept d’excès de pouvoir est clairement mise en évidence par le raisonnement que développe l’arrêt précité.

Ainsi, ayant retenu que dès lors que la décision de première instance était entachée d’excès de pouvoir, la voie de l’appel était ouverte au débiteur à l’effet d’en faire constater la nullité, la chambre commerciale en déduit que la cour d’appel, qui refuse d’écarter la règle fermant à celui-ci la voie de l’appel, commet, elle aussi, un excès de pouvoir. Aussi écarte-t-elle la règle prohibant le pourvoi à l’effet d’admettre le débiteur à solliciter la nullité de la décision rejetant son appel. En effet, si le premier juge avait, en abusant du pouvoir qui lui était dévolu, commis un excès de pouvoir positif, la cour d’appel a, en refusant, sous le couvert d’une règle qu’il lui incombait d’écarter, d’admettre l’action en nullité du jugement qui lui était déféré, commis un excès de pouvoir négatif.

Positif ou négatif, l’excès de pouvoir emporte donc éviction de la règle qui prohibe l’accès au juge supérieur.

Ce fondement n’est pas exclusif.

 

2) La référence à la violation d’un principe de procédure

Dans un arrêt du 30 mars 1993, la chambre commerciale proclame qu’"aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d’une décision rendue en violation d’un principe essentiel de procédure"(41).

Suit une jurisprudence fournie, de laquelle on peut extraire notamment un arrêt du 25 janvier 1994, affirmant qu’"il résulte des dispositions de l’article 175 de la loi du 25 janvier 1985 que ne sont pas susceptibles de tierce opposition, fût-ce aux fins de prononcé de leur nullité, les jugements ou arrêts rendus en application de l’article 174 de la même loi, à moins que ne soit en cause la violation d’un principe essentiel de procédure ou l’excès de pouvoir"(42). Position confirmée par des arrêts postérieurs énonçant, comme il a déjà été observé(43), que "la recevabilité de l’appel-nullité est conditionnée par l’existence de griefs autonomes tels l’excès de pouvoir ou la violation d’un principe fondamental de procédure"(44). Ainsi, selon la chambre commerciale, doit aussi emporter éviction de la règle prohibant l’accès au juge supérieur, la violation d’un "principe de procédure". A condition que celui-ci soit "essentiel" ou "fondamental".

Reste à définir la portée de cette qualification. À cet égard, me paraît éclairant un arrêt de cette même Chambre du 2 mai 2001 qui, à propos d’un appel-nullité formé sur le fondement d’une prétendue méconnaissance par le premier juge d’un principe essentiel de procédure, approuve les juges du second degré d’avoir retenu que "l’appel-nullité vise à faire sanctionner, non pas ce qui a été jugé en première instance mais la manière dont le juge a statué tant en ce qui concerne le déroulement des débats que le prononcé de la décision"(45). Cette formule renvoie nécessairement aux principes directeurs du procès, notamment au principe de la contradiction. Mais la chambre commerciale est allée au-delà en qualifiant de principe essentiel de procédure "l’obligation de motivation des jugements"(46).

De ce tableau, malheureusement incomplet, de décisions admettant l’éviction de la règle prohibant, définitivement ou provisoirement, l’accès au juge supérieur, se dégage, semble-t-il, une idée-force, celle de l’impérieuse nécessité de sanctionner immédiatement la méconnaissance par le juge des principes essentiels qui légitiment sa fonction. C’est autour de cette idée-force qu’il faut rechercher le fondement d’un telle éviction.

 

B) Fondement de l’éviction

Si l’on veut bien garder présent à l’esprit qu’il s’agit de justifier l’éviction par le juge de règles impératives qui gouvernent sa saisine, l’approche ne peut qu’être particulièrement prudente.

La "correction immédiate" qu’appelle de ses voeux M. le professeur Kernaleguen est celle qui sanctionne, selon ses propos, "l’inacceptable et l’intolérable"(47). Ainsi, selon le doyen Perdriau, il y aurait lieu à correction immédiate de toute atteinte "si grave et si flagrante à un principe fondamental que l’essence même du jugement, plus encore que sa substance, s’en est trouvée affectée"(48). De même, M. le professeur Barret explique, à propos de l’appel-nullité, que de l’ensemble des décisions qu’il a analysées "se déduit le double enseignement, d’une part, que seul un vice d’une gravité particulière peut justifier l’appel-nullité lorsque l’appel réformation n’est pas possible, d’autre part, que ce vice n’est pas réductible à l’excès de pouvoir au sens technique et étroit du terme"(49). D’autres auteurs font l’économie de cette distinction. En effet, expliquent-ils, "la notion d’excès de pouvoir doit être entendue d’une manière beaucoup plus large ; on peut y recourir chaque fois qu’un tribunal, sans empiéter sur les attributions du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif, s’arroge des droits qu’il n’a pas, émet des appréciations outrageantes pour telle ou telle personne, sans utilité pour le litige à trancher, ou porte atteinte à des principes fondamentaux de la procédure, tels que la liberté de la défense"(50).

Rejoignant ainsi Motulski pour qui "il est de droit naturel pour le plaideur d’une part de ne point être laissé à l’arbitraire d’un organisme juridictionnel qui a usurpé ses pouvoirs, et d’autre part de pouvoir obtenir la répression de l’atteinte portée aux droits de la défense"(51).

Ainsi, l’éviction de la règle prohibant, provisoirement ou définitivement, l’accès à la juridiction supérieure, trouverait sa justification dans l’impérieuse nécessité de sanctionner immédiatement la méconnaissance par le juge de principes essentiels déterminant ses attributions ou gouvernant son office.

Si l’on peut comprendre la justification, encore faut-il fonder cette mise à l’écart de la loi. Après tout, comme l’énonce l’article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Pourquoi ne suffirait-il pas de reprocher au juge qui a tranché le litige la violation d’une quelconque règle de droit, pour faire admettre, en toute hypothèse, la saisine immédiate du juge supérieur ? Ce serait certes ruiner la réglementation des voies de recours. Mais si l’on veut faire de la dérogation à la règle une exception, il faut lui trouver un fondement qui permette de définir son champ d’application.

À cet égard, peut-être serait-il judicieux de s’interroger sur la pertinence de la référence au principe à valeur constitutionnelle d’égalité devant la justice. Ce principe, que le Conseil constitutionnel tire de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789(52), est aussi proclamé par l’article 16 de la loi des 16-24 août 1790 aux termes duquel "tous les citoyens sans distinction plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas".

Ne pourrait-on voir une violation de ce principe dans chacune des hypothèses dans lesquelles la jurisprudence de la Cour de cassation admet l’éviction de la règle prohibant, provisoirement ou définitivement, l’accès au juge supérieur ?

N’en va-t-il pas ainsi en cas d’ignorance tant des règles qui définissent la sphère d’activité de l’autorité judiciaire que de celles qui, au sein de cette sphère d’activité, fixent le champ des prérogatives dont tel juge est investi, autrement dit en cas d’atteinte à la séparation des pouvoirs ou d’abus de pouvoir ? L’excès de pouvoir qui en résulte, qui peut être regardé comme un excès de pouvoir externe, en ce sens que le juge sort de son territoire, ne consomme-t-il pas une rupture d’égalité entre les justiciables ?

Une telle rupture peut-elle aussi résulter de la méconnaissance d’un principe fondamental, ou essentiel, de la procédure ? Ne peut-on soutenir que le principe d’égalité devant la justice commande que le juge respecte les règles qui gouvernent son office, de sorte que statuer au mépris des droits de la défense, ce serait porter atteinte à l’égalité entre les parties ? C’est souvent à l’effet de sanctionner une telle atteinte que la chambre commerciale a ouvert la voie de l’appel-nullité. Si elle y a ajouté l’obligation de motivation des jugements, c’est que celle-ci permet de s’assurer du respect des droits de la défense(53). Les ignorer, n’est-ce pas également commettre un excès de pouvoir ? Interne celui-ci. C’est en ce sens qu’a statué la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 1985(54), qui approuve une cour d’appel d’avoir déduit de la constatation que l’employeur n’avait pas été régulièrement convoqué devant le bureau de conciliation, que celui-ci ne pouvait prononcer condamnation à son égard sans excéder ses pouvoirs. A supposer que l’on veuille bien regarder comme pertinente la distinction excès de pouvoir externe/excès de pouvoir interne et admettre que relève de cette dernière qualification la violation d’un principe fondamental, ou essentiel, de procédure, il faut constater que l’atteinte portée aux droits de la défense n’épuise pas la catégorie. On peut y faire figurer aussi, par exemple, la méconnaissance des prescriptions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Comme l’a jugé la chambre commerciale en retenant que "s’il était apparu que le tribunal, dès sa saisine, ne disposait pas de l’impartialité objective du juge, l’appel aurait été immédiatement recevable pour sanctionner une telle violation d’un principe essentiel de la procédure"(55). Faute d’impartialité objective du juge, l’égalité devant la justice n’est plus, non plus, objectivement assurée.

Aussi, la solution du problème que pose la recevabilité du pourvoi dont est saisi la Chambre mixte commande-t-elle de s’interroger :

- d’abord, sur la détermination du champ d’application du principe, admis par une jurisprudence constante et unanime, de l’éviction de la règle prohibant le pourvoi immédiat à l’égard de certaines décisions rendues en dernier ressort, en recherchant si cette éviction doit être limitée à la seule hypothèse d’excès de pouvoir, au sens strict de ce concept, savoir, l’excès de pouvoir que j’ai qualifié d’externe, caractérisé par l’atteinte à la séparation des pouvoirs ainsi que par l’abus de pouvoir, ou étendue à l’hypothèse de la violation d’un principe fondamental, ou essentiel, de procédure (voire à la violation des règles qui gouvernent l’office du juge), et, en ce dernier cas, si une telle violation peut aussi être regardée comme un excès de pouvoir, dans un sens élargi à l’excès de pouvoir que j’ai qualifié d’interne,

- ensuite, sur le point de savoir s’il convient de se borner à se référer au(x) concept(s) retenu(s) ou s’il y a lieu d’énumérer, à titre indicatif ou exhaustivement, les vices susceptibles de justifier l’éviction de la règle prohibant le pourvoi immédiat,

- enfin, sur le point de savoir s’il est utile d’identifier une norme propre à fonder cette éviction, dans l’affirmative si le visa du principe d’égalité devant la justice est pertinent.

À supposer que soit admise, en l’espèce, l’éviction de la règle prohibant le pourvoi immédiat, resterait à déterminer la portée de cette éviction. En effet, si pour s’opposer à la fin de non-recevoir soulevée par la défense les demandeurs au pourvoi prétendent que la cour d’appel a commis un excès de pouvoir en fondant sa décision sur un moyen relevé d’office sans débat contradictoire, ce grief n’est pas le seul qui soit invoqué au soutien du pourvoi.

Aussi, après s’être interrogé sur la pertinence dudit grief, conviendra-t-il de se poser la question de savoir s’il y a lieu à examen des autres critiques articulées contre l’arrêt attaqué.

Sur le premier point, l’appréciation du bien-fondé de la première branche du premier moyen repose essentiellement, pour ne pas dire uniquement, sur l’analyse de la teneur des conclusions déposées en cause d’appel par les parties, à l’effet de vérifier si la motivation critiquée de l’arrêt attaqué, fondée sur l’absence de justification par la société Resotim de sa qualité de locataire actuelle des lieux litigieux, s’appuie, ou non, sur un moyen relevé d’office, sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations.

À cet égard, peut-être n’est-il pas inutile de rappeler la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le juge n’a pas à inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qui était dans le débat. Tel étant le cas lorsque, par exemple, le juge se borne à vérifier l’absence ou la réunion des conditions d’application de la règle de droit invoquée par une partie(56). Aussi, convient-il de s’interroger sur le point de savoir, d’abord, si la qualité de locataire actuelle des lieux litigieux était revendiquée par la société Resotim, ensuite, si les adversaires de celle-ci la lui déniait, à défaut, si le moyen tiré de l’absence de justification d’une telle qualité pouvait être regardé comme étant dans le débat au sens de la jurisprudence précitée. Il est vrai que cette jurisprudence est relative à la vérification de l’absence ou de la réunion des conditions d’application de la règle de droit invoquée par une partie tandis qu’en l’espèce, c’est la qualité de locataire de la société Resotim qui était en cause. Il semble que cette situation puisse être rapprochée de celle en considération de laquelle s’est prononcée la chambre commerciale dans un arrêt du 19 décembre 2000. Il était notamment reproché à la cour d’appel qui avait rendu la décision attaquée d’avoir soulevé d’office, sans inviter préalablement la partie intéressée à présenter ses observations, le moyen tiré de la prétendue gérance de fait que celle-ci aurait exercée. Ce grief est écarté au motif que cette dernière "avait fait porter l’argumentation de ses conclusions sur le fait qu’elle n’avait pas été investie, ni de fait, ni en droit, de la qualité de gérant de la société X..."(57)

Sur le second point, on ne peut que constater que les autres griefs invoquent, d’abord, une dénaturation des conclusions d’appel (deuxième branche du premier moyen), ensuite, une annulation par voie de conséquence (troisième branche du premier moyen), enfin, un manque de base légale au regard des dispositions de l’article 771 du nouveau Code de procédure civile (second moyen). Dès lors que les demandeurs au pourvoi ne prétendent pas que l’un quelconque de ces griefs serait de nature à justifier, comme le premier, l’admission immédiate du pourvoi, se pose la question de savoir, si, à supposer cette voie ouverte en raison de la critique développée par la première branche du premier moyen, les autres griefs peuvent, en cas de rejet de celle-ci, être examinés.

C’est poser la question de la mesure de l’ouverture.

 

II - La mesure de l’ouverture

Si l’ouverture immédiate, contra legem, du pourvoi en cassation est commandée par l’impérieuse nécessité d’éradiquer sans délai le vice affectant l’essence même de la décision attaquée, deux questions se posent alors.

La première question est celle de savoir si l’invocation d’un grief tiré de l’existence d’un tel vice suffit à rendre le pourvoi immédiatement recevable ou si le prononcé de cette recevabilité est subordonné, en outre, à la constatation du bien-fondé de ce grief.

C’est le second terme de l’alternative qu’a retenu la première chambre civile qui, saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt insusceptible de pourvoi immédiat, a déclaré celui-ci irrecevable après avoir examiné et écarté le moyen tiré d’un prétendu excès de pouvoir imputé à la cour d’appel(58).

S’il devait être admis que la seule invocation d’un grief conforme aux exigences précitées suffit à rendre le pourvoi immédiatement recevable, la seconde question serait celle de la détermination du sort des autres moyens qui ne répondraient pas à ces exigences.

Admettre l’examen immédiat de ceux-ci ne serait-ce pas anéantir la règle prohibant le pourvoi immédiat dans la mesure où il suffirait d’invoquer, fût-ce contre l’évidence, un tel grief pour s’ouvrir immédiatement et totalement l’accès à la Cour de cassation ?

A cet égard, l’examen de la jurisprudence relative à l’ouverture du pourvoi dirigé contre un jugement mixte est éclairante. Elle permet, semble-t-il de dégager un principe et d’en proposer une application à l’espèce.

 

A) Le principe

En cas de pourvoi formé contre une décision contenant des dispositions statuant au fond et une disposition ordonnant une mesure d’instruction, la Cour de cassation, distinguant entre les moyens, se prononce sur ceux qui critiquent les dispositions statuant au fond et décide, en revanche, que "les moyens, qui ne sont dirigés que contre la partie du dispositif qui ordonne une expertise, (...) sont irrecevables en l’état"(59).

Ainsi, selon cette jurisprudence, ne peuvent être reçus les moyens dirigés contre la partie de la décision qui, seule, n’eût pas été immédiatement susceptible de pourvoi en cassation.

Dès lors, un raisonnement par analogie conduit à poser la question de savoir si les principes qui gouvernent l’éviction de la règle prohibant le pourvoi immédiat commandent, ou non, de limiter l’ouverture de celui-ci aux seuls moyens articulant des griefs propres à justifier une telle éviction, partant de déclarer, le cas échéant, irrecevables les moyens articulant des griefs qui ne répondent pas à cette exigence ?

 

B) L’application du principe

En cas de réponse affirmative à la question précitée, il conviendra de s’interroger sur le point de savoir si les griefs autres que celui tiré de la violation du principe de la contradiction peuvent, ou non, être regardés comme développant des critiques propres à justifier l’admission immédiate du pourvoi.

Il est vrai que pour fonder celle-ci les demandeurs à la cassation se bornent à invoquer la violation de ce principe. Mais il appartient à la Chambre mixte de vérifier si les autres griefs sont, ou non, de ceux qui commandent d’admettre immédiatement le pourvoi. A cet égard, l’étude de la jurisprudence de la Cour de cassation révèle l’absence de précédent ayant fondé une telle admission sur l’un quelconque de ces griefs.

En cas de réponse négative, il faudra se prononcer sur chacun d’eux.

Hors tout jugement de valeur sur les deux dernières branches du premier moyen, il ne peut qu’être constaté que l’appréciation de la pertinence de celles-ci n’appelle aucune recherche jurisprudentielle ou doctrinale méritant d’être signalée, la seule lecture, d’une part, des conclusions déposées en cause d’appel par la société Resotim, d’autre part, de la motivation de l’arrêt attaqué suffisant à cette appréciation.

Quant au second moyen, la lecture de cette même motivation suffit aussi à vérifier si la critique qu’il articule est encourue, étant rappelé que, selon une jurisprudence constante, la détermination du montant de la provision allouée en considération du caractère non sérieusement contestable de l’obligation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond(60).


 

1. Par jugement, on entend ici toute décision émanant d’une juridiction du fond, de première instance ou d’appel.

2. Ainsi, à titre d’exemple, ne peuvent être frappés de recours, indépendamment du jugement sur le fond, ni le jugement avant dire droit, ni le jugement d’ordre procédural ne mettant pas fin à l’instance (cf. art. 150, 544, 545, 546, 606, 607, 608 du nouveau Code de procédure civile), non plus que la décision du bureau de conciliation du conseil de prud’hommes prescrivant certaines mesures (art. R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail) tandis qu’échappent à tout recours diverses décisions prises en matière d’arbitrage par le président du tribunal de grande instance (art. 1547 du nouveau Code de procédure civile), de même que certains jugements rendus à l’occasion de procédures collectives (art. L. 623-4 et s. du Code du commerce), ou en matière d’incidents de saisie immobilière (art. 731, alinéa 2, du Code de procédure civile).

3. L’article 18, alinéa 1er, de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 dispose que "le garde des Sceaux, ministre de la justice, peut, en matière civile, prescrire au procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de cassation les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs".

4. Selon l’article 17 de cette même loi, qui investit le procureur général près la Cour de cassation du pouvoir de former un pourvoi dans l’intérêt de la loi, "si une cassation intervient, les parties ne peuvent s’en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée".

5. Selon l’alinéa 3 de l’article 18 précité "la Chambre saisie annule ces actess’il y a lieu et l’annulation vaut à l’égard de tous".

6. Civ. 3, 12 février 1975, Bull., III, n° 60 : "le recours pour excès de pouvoir prévu par l’article 18 de la loi du 13 juillet 1967 n’est pas ouvert aux parties".

7. F. Kernaleguen, "L’excès de pouvoir du juge", Justices 1996, p. 151

8. Com., 15 novembre 1994, pourvoi n° 93-10.020

9. En ce cas l’appel tend, conformément à l’article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, à l’annulation du jugement entaché d’excès de pouvoir ; N. Fricero, "L’excès de pouvoir en procédure civile", Revue générale des procédures 1998, p. 22 ; L. Cadiet, Droit judiciaire privé, n° 1239

10. L’excès de pouvoir qui entache le jugement caractérise "la non-conformité aux règles de droit" de celui-ci, que, selon l’article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer le pourvoi en cassation ; V. p. ex., Civ. 3, 13 avril 1988, Bull., III, n° 74, qui, constatant qu’une ordonnance d’expropriation avait été prononcée au mépris des articles R. 11-22 et R. 11-30 du Code de l’expropriation, en déduit que celle-ci "est entachée d’excès de pouvoir de nature à en faire prononcer l’annulation" ; N. Fricero, op. cit., p. 21 ; J. Boré, La cassation en matière civile, n° 1892 et s.

11. F. Kernaleguen, op. cit., p. 156

12. Civ. 1, 29 juin 1994, Bull., I, n° 224, qui proclame que "la voie d’appel est toujours ouverte en cas de nullité pour excès de pouvoirs"

13. Civ. 1, 10 mai 1995, Bull., I, n° 193

14. R. Perrot, note sous Civ. 1, 28 avril 1998, Procédures, juillet 1998, p. 6

15. Com., 1er octobre 1997, Bull., IV, n° 232 ; dans le même sens, v. notamment Com., 14 février 1995, Bull., IV, n° 45 ; 28 mai 1996, Bull., IV, n° 150

16. Civ. ,1 28 avril 1998, Bull., I, n° 151

17. Com., 14 février 1995, préc.

18. Civ 1, 15 avril 1986, Bull., I, n° 87, qui juge que "malgré les termes de l’article 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi est immédiatement recevable en cas d’excès de pouvoir" ; dans le même sens : Civ. 2, 17 juin 1987, Bull., II, n° 131, 7 novembre 1994, Bull., II, n° 220, 27 juin 2002 Bull., II, n° 146

19. Dalloz Action Droit et pratique de la procédure civile 2001-2002, n° 5857

20.Bull., A.P., n° 11

21. Civ. 1, 8 février 1984, Bull., I, n° 54

22. Com., 15 novembre 1994, préc. Le Conseil d’État juge aussi, mais dans un contexte différent (celui du recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs) qu’un tel recours est "un instrument mis à la portée de tous pour la défense de la légalité méconnue", CE, 8 mars 1912, Lafage, Rec., p. 348

23. v. supra, p. 2 et note 7

24. Civ. 1, 10 mai 1995, préc.

25. Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation a dénombré 248 arrêts de la seule 2ème chambre civile se référant à la notion d’excès de pouvoir

26. R. Perrot, op. cit.

27. Civ. 1, 30 mai 1967, Bull., I, n° 188

28. Civ. 1, 15 janvier 1980, Bull., I, n° 25

29. Soc., 4 mars 1992, Bull., V, n° 145 ; 23 octobre 1991, Bull., V, n° 421 ; Civ. 1, 27 février 1990, Bull., I, n° 55

30. Civ. 1, 6 mai 1985, Bull., I, n° 143

31. Civ. 1, 6 mai 1985, préc.

32. Civ. 1, 10 mai 1995, préc.

33. Il n’est pas nécessairement illégitime pour le juge judiciaire de connaître de l’action de l’administration. Ainsi, par exemple, celle-ci est soustraite à son juge naturel en cas d’emprise irrégulière, comme en cas de voie de fait, étant observé que, dans ce dernier cas, la Cour de cassation va jusqu’à décider que "si les juridictions de l’ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, il en va autrement dans l’hypothèse où la réalisation de l’ouvrage procède d’un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative et qu’aucune procédure de régularisation appropriée n’a été engagée" (Civ. 3, 30 avril 2003, Bull., III, n°92)

34. Réserve étant faite de la décision rejetant l’exception d’incompétence sur le fondement d’une motivation contenant des considérations empiétant sur les prérogatives du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif, lesquelles appelleraient une correction immédiate

35. En revanche, est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, en présence d’une convention d’arbitrage, rejette l’exception d’incompétence de la juridiction étatique, dès lors qu’il appartient à l’arbitre de statuer sur sa compétence de sorte que cet empiétement sur les prérogatives de celui-ci constitue un excès de pouvoir qui doit être immédiatement éradiqué (Civ. 2, 27 juin 2002, Bull., II, n° 146)

36. Soc., 3 octobre 1985, Bull., V, n° 439

37. Art. 75 du nouveau Code de procédure civile

38. Art. 96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

39. Civ. 1, 15 avril 1986, Bull., I, n° 87

40. Com., 3 mars 1992 Bull., IV, n° 103 ; v. aussi Com., 12 mai 1992, Bull., IV, n° 182 ; 30 mars 1993, Bull., IV, n° 131

41. Com., 30 mars 1993, Bull., IV, n° 132

42. Com., 25 janvier 1994, Bull., IV, n° 32

43. v. supra, p. 3

44. Com., 28 mai 1996, Bull., IV, n° 150, 1er octobre 199,7 Bull., IV, n° 232

45. Com., 2 mai 2001, Bull., IV, n° 83

46. Com., 30 mars 1993, préc.

47. v. supra, p. 2 et note 7

48. A. Perdriau, Gaz. Pal., 1996, I, p. 204

49. O. Barret "L’appel-nullité (dans le droit commun de la procédure civile)". RTD civ., 1989, p. 200 et s., spéc., p. 216

50. J. Vincent et S. Guinchard, Procédure civile, 27ème édition, n° 1518

51. H. Motulski, Etudes et notes de procédure civile, p. 82

52. Décision n° 78-97 DC ; v. aussi décisions n° 88-244 DC et n° 89-262 DC

53. A cet égard, une divergence apparaît entre la jurisprudence de la chambre commerciale et celle de la chambre sociale, laquelle, si elle admet, comme la chambre commerciale, que la violation du principe de la contradiction ouvre la voie du recours immédiat (Soc., 3 octobre 1985, Bull., V, n° 440), juge, en revanche, que l’absence de motivation constitue un simple vice de forme n’emportant pas éviction de la règle prohibant ou restreignant le recours immédiat (Soc., 7 juin 1995, Bull., V, n° 187)

54. Soc., 3 octobre 1985, Bull., V, n° 440

55. Com., 9 janvier 1996, pourvoi n° 93-21.356

56. Civ. 3, 25 mars 1998, Bull., III, n° 75 ; dans le même sens, Com., 6 juin 2001, pourvoi n° 98-18.089

57. Com., 19 décembre 2000, pourvoi n° 98-10.393

58. Civ. 1, 10 mai 1995, préc.

59. Soc., 16 juillet 1987, Bull., V, n° 506 ; dans le même sens, Assemblée plénière, 26 mars 1999, Bull., A.P., n° 3, qui, à propos d’un pourvoi incident invoquant un moyen unique, décide que "le moyen, qui n’est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne avant dire droit une expertise, est irrecevable"

60. Com., 22 juillet 1986, Bull., IV, n° 185

 

 

Avis de M. Domingo

Avocat général

 


 

La question essentielle qui justifie l’examen de la présente affaire par la Chambre mixte peut être ainsi formulée : une décision rendue en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance ne tranche pas, même partiellement, une partie du principal, peut-elle, en dépit des prescriptions édictées aux articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappée d’un pourvoi en cassation immédiatement recevable dès lors qu’est alléguée une violation du principe de la contradiction (article 16 du nouveau Code de procédure civile) ?

La 1ère chambre civile et la chambre commerciale de notre Cour paraissent avoir, en d’autres occurrences, apporté à cette question des réponses opposées.

C’est surtout dans le domaine voisin et partant légèrement différent de l’appel-nullité que les décisions les plus significatives ont été rendues, avec une nette surcharge pondérale au profit de la chambre commerciale.

De l’abondante production de celle-ci située le plus souvent dans le périmètre d’application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 devenues les articles 632-4 à 623-6 du Code du commerce, il ressort qu’outre l’excès de pouvoir du juge la violation d’un principe essentiel de procédure (parfois dénommé principe fondamental mais cette dualité de signifiants n’implique pas une altération du signifié) justifie la mise en oeuvre d’une voie de recours là où celle-ci est a priori exclue ou seulement provisoirement écartée.

Et bien sûr au rang des principes essentiels figure celui de la contradiction que concerne d’ailleurs la majeure partie des arrêts rendus en ce domaine par la chambre commerciale(1).

Sur le versant opposé, la 1ère chambre civile limitant à l’excès de pouvoir stricto sensu le champ d’action de la pratique prétorienne autorisant contra legem la recevabilité immédiate d’une voie de recours normalement irrecevable(2) a, par un arrêt très catégorique(3), commenté de manière assez nuancée par M. le professeur Perrot(4), affirmé que "ne constitue pas un tel excès (de pouvoir) la violation du principe de la contradiction".

C’est donc à partir de ce face à face de jurisprudences apparemment divergentes qu’il convient de faire porter la réflexion juridique.

La présente procédure a précisément été extraite du circuit de la non-admission dans lequel elle avait été introduite afin d’être soumise à la Chambre mixte et de servir de substrat à une réponse nette à la question posée.

Les éléments de fait du litige ainsi que les développements procéduraux auxquels il a donné lieu peuvent être ainsi résumés :

Courant 1989 et 1990, deux sociétés en nom collectif ("Bon Puits I" et "Bon Puits II") ont fait construire, à Mandelieu, une résidence de tourisme comprenant une quarantaine de bâtiments (divisés en appartements) ainsi que des équipements collectifs dont les acquéreurs copropriétaires - regroupés au sein de deux syndicats dénommés "Hameau des Grenadines I" et "Hameau des Grenadines II" - ont consenti des baux commerciaux à la société Sejhôtel aux droits de laquelle la société Resotim a succédé en 1992.

A la suite de désordres ayant affecté tant les bâtiments construits que les espaces verts deux experts ont été désignés par un juge des référés et plusieurs procédures ont été diligentées devant différentes juridictions mettant aux prises dans des mesures variées, et des positions procédurales qui ne le sont pas moins, de nombreux protagonistes à savoir les deux sociétés en nom collectif, les deux syndicats de copropriétaires ainsi que les copropriétaires eux-mêmes et la société Resotim, aujourd’hui en redressement, sans compter les différents assureurs impliqués dans ces contentieux.

De ces procédures parfois parallèles et souvent enchevêtrées se détache l’instance introduite par la société Resotim devant le tribunal de grande instance de Paris et tendant à la réparation du préjudice occasionné par les perturbations ayant affecté l’exploitation du domaine.

La société demanderesse a sollicité et obtenu par une ordonnance du juge de la mise en état du 13 décembre 2001 l’allocation à titre de provision de sommes importantes totalisant plus de deux millions d’euros.

Sur appel des deux syndicats de copropriétaires condamnés à ce versement, la cour d’appel de Paris statuant par arrêt du 3 juillet 2002 a dit n’y avoir lieu à provision.

La société Resotim et le commissaire à l’exécution du plan ont formé contre cette décision un pourvoi en cassation comprenant deux moyens dont seul le premier pris en sa première branche (il en comporte trois) est le siège de la difficulté dont la solution conditionne la recevabilité du pourvoi.

Le grief qu’il renferme est ainsi formulé :

"... en relevant d’office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, que la société Resotim ne justifie plus de sa qualité de locataire actuel des lieux à la suite de l’ordonnance du 29 mai 1997 et de l’arrêt du 13 décembre 2001 prononçant la résiliation des baux, la cour d’appel a violé l’article 16 du nouveau Code de procédure civile".

Les deux autres branches articulent les griefs de la manière suivante :

- "... en affirmant qu’il n’est pas précisé que l’ordonnance du 29 (il s’agit en réalité du 19) mars 1997 qui a constaté l’effet des clauses résolutoires au 21 décembre 1996 et prononcé l’expulsion de la société Resotim, ait été infirmée, la cour d’appel a dénaturé les conclusions d’appel de la société Resotim qui faisait valoir que cette ordonnance avait été infirmée par arrêt du 21 décembre 1997 versé aux débats et a violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile".

- "... selon l’alinéa 2 de l’article 625 du nouveau Code de procédure civile la cassation ou l’annulation d’un arrêt entraîne l’annulation de toute décision qui en est l’application ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; ... l’arrêt attaqué, qui pour refuser toute provision à la société Resotim se fonde sur des arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 décembre 2001, qui ont prononcé la résiliation des baux, lesquels sont annulés par voie de conséquence de la cassation d’un précédent arrêt du 11 avril 2001 auquel ils se référaient, encourt l’annulation par voie de conséquence de l’annulation des arrêts du 13 décembre 2001".

Quant au second moyen, rappelant que "l’ordonnance entreprise avait alloué à la société Resotim une provision de 9.400.000 francs pour la période 1995-1998", il fait valoir qu’"en se fondant pour infirmer cette ordonnance sur les paiements reçus par Resotim par compensation en exécution d’un jugement du 24 septembre 1998 pour la période de septembre 1994-décembre 1995 et sur les indemnités perçues de son assureur pour cette même période et pour un sinistre du 25 décembre 2000 sans rechercher si le préjudice subi entre 1995 et 1998, serait ainsi indemnisé, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 771 du nouveau Code de procédure civile".

En riposte à l’argument développé par la première branche du premier moyen, le mémoire en défense fait valoir que seul l’excès de pouvoir - dont ne relève pas la violation du principe de la contradiction - permet de déroger à la règle selon laquelle, le pourvoi n’est pas recevable contre une décision ne statuant pas au fond et ne mettant pas fin à l’instance. Et il n’est pas discutable qu’un arrêt qui statue sur une demande d’allocation de provisions entre bien dans cette catégorie(5).

En vue d’apprécier correctement les raisons qui peuvent militer en faveur de l’une et l’autre thèses en présence il convient de rechercher à partir de la règle de principe et de son exception la mieux reconnue (l’excès de pouvoir) le fondement juridique qui légitime l’éviction de la règle prohibant un recours immédiat puis d’examiner si (et dans quelle mesure) la violation de ce principe essentiel de procédure que constitue le principe de la contradiction peut être considérée comme une variété d’excès de pouvoir ou à tout le moins être unie à celui-ci par des liens de parenté si étroits, en vertu d’une racine essentielle commune que les mêmes effets doivent en résulter en ce qui concerne la recevabilité immédiate des recours formés contre des décisions qui n’en sont pas en l’état normalement susceptibles.

 

I - L’irrecevabilité de principe et l’exception liée à l’excès de pouvoir

A - La règle de principe applicable aux jugements visés à l’article 608 du nouveau Code de procédure civile

La simple lecture des dispositions combinées des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile conduit à constater que la volonté du législateur - à l’instar du système agencé au niveau de l’appel (articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile) - a été d’assurer la "concentration du pourvoi en cassation"(6) afin d’éviter une prolifération trop importante de recours intermédiaires de nature à alourdir la procédure et à en retarder l’issue. C’est donc essentiellement en considération de raisons d’ordre pratique, afin d’éviter que le procès ne soit "haché" (dans un but peut-être dilatoire) que l’irrecevabilité du pourvoi formé contre une décision ne tranchant pas, même pour partie, le principal et ne mettant pas fin à l’instance a été consacrée(7).

Les ouvertures ménagées par les articles 606 et 607 réalisent d’ailleurs un compromis acceptable entre les intérêts des justiciables et les impératifs de simplicité et de célérité nécessaires au bon déroulement de l’instance.

Observons qu’en l’espèce la situation procédurale correspond exactement au cas de figure envisagé.

En effet, le pourvoi formé en application des dispositions combinées des articles 606, 608 (et 776) du nouveau Code de procédure civile contre l’arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état ayant accordé ou refusé une provision est lui-même irrecevable indépendamment de l’appel de la décision sur le fond(8).

B - L’excès de pouvoir - Notion et caractères

Si est laissée de côté l’hypothèse, qui n’a pas sa place ici, du pourvoi visé à l’article 18 de la loi 67-523 du 3 juillet 1967 formé par le procureur général sur ordre du garde des Sceaux, la notion d’excès de pouvoir dont il y aura lieu de définir le contenu a été utilisée de manière purement prétorienne, pour permettre à une partie dans les cas où le recours contre une décision juridictionnelle est soit exclu soit seulement différé de saisir immédiatement la formation supérieure (cour d’appel ou Cour de cassation) dans le dessein de faire censurer une grave transgression par le juge des devoirs de sa fonction (9).

La jurisprudence a adopté une conception extensive de la notion d’excès de pouvoir.

L’examen des décisions fort nombreuses et pour certaines très anciennes prononcées en ce domaine fait ressortir en effet qu’à côté des hypothèses, somme toute assez rares, qui se rattachent à la notion primaire de l’excès de pouvoir (empiétement du juge judiciaire sur les attributions du législateur ou du pouvoir exécutif(10)) figurent les cas bien plus nombreux dans lesquels le juge sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs adopte un comportement ou prend une décision qu’aucun autre juge placé dans la même situation ne pourrait adopter ou prendre(11).

Sans prétendre épuiser la totalité des circonstances en lesquelles la jurisprudence - qui privilégie une approche assez intuitive du problème - peut identifier un excès de pouvoir, cette définition acceptée par certains auteurs(12) révèle ce qui fait la spécificité de la notion et permet de distinguer les situations qu’elle recouvre de celles qui correspondent à une simple question de compétence.

Les cas les plus fréquents sont ceux dans lesquels le juge est sorti du rôle que lui assigne la loi en s’arrogeant des pouvoirs que celle-ci ne lui reconnaît pas ; à titre d’exemples :

- juge des référés statuant aux lieu et place du juge de l’exécution(13) ou de la juridiction prud’homale(14) ;

- cour d’appel qui après avoir annulé l’appel, l’avoir déclaré irrecevable ou constaté qu’il était sans objet, statue au fond(15) ;

- premier président saisi dans le cadre des dispositions de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ordonnant la remise du passeport de l’étranger à l’autorité administrative(16) ou prononçant la radiation de l’affaire après expiration du délai pendant lequel il peut statuer(17) ;

- bureau de conciliation condamnant l’employeur au paiement d’une indemnité de préavis alors que l’obligation fait l’objet d’une contestation sérieuse(18).

D’autres illustrations moins faciles à synthétiser peuvent être puisées dans la jurisprudence de la chambre commerciale(19)

. Toutes ont trait à des situations dans lesquelles le juge passe les limites qui bornent son champ d’action.

A l’inverse et cela traduit bien le dynamisme propre à la notion d’excès de pouvoir, il a été admis qu’entraient encore dans cette catégorie les hypothèses dans lesquelles le juge refuse de juger (ce qui est proprement un déni de justice(20)) ou de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère, méconnaissant ainsi, non plus par excès mais par défaut l’étendue de ses attributions(21).

Ainsi en va-t-il, pour se limiter à des exemples récents, du refus par le président d’un tribunal de prêter son concours à la constitution d’un tribunal arbitral(22) ou de l’abstention par une juridiction de se prononcer sur le bien-fondé d’une demande de remise de l’adjudication(23).

De cette ligne jurisprudentielle fermement orientée mais de contours assez flous se dégage une notion de l’excès de pouvoir plutôt extensive reposant sur un critère quantitatif puisqu’il peut y avoir "excès" dans le refus par le juge - la plupart du temps par méconnaissance - d’utiliser la totalité des attributions qui lui sont dévolues.

L’étude, nécessairement incomplète, de cas dans lesquels l’excès de pouvoir n’a pas été identifié permet de mieux cerner la notion. Ainsi un mal jugé par erreur de droit ne constitue pas un excès de pouvoir(24) même dans le cas où le juge a méconnu des dispositions d’ordre public(25).

De même n’y a-t-il aucun excès de pouvoir autorisant un pourvoi immédiat lorsque l’arrêt attaqué se bornant notamment à ordonner une expertise, il apparaît que la mission de caractère purement scientifique confiée à l’expert n’implique pas que la cour d’appel se soit dessaisie de son pouvoir d’apprécier les conditions dans lesquelles l’expertise a été diligentée et les résultats de celle-ci obtenus(26).

Par ailleurs l’absence de motivation d’une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes constitue seulement un vice de forme mais non un excès de pouvoir(27).

Les exemples pourraient être multipliés. Il paraît en résulter que lorsque le juge assumant la totalité de ses attributions sans sortir du domaine qui lui est assigné, est seulement critiquable pour n’avoir pas correctement appliqué la règle de droit, qu’il s’agisse d’une norme de fond ou de procédure, le grief tiré d’un excès de pouvoir n’est pas pertinent.

Encore est-il nécessaire de préciser - à partir de l’étude d’une jurisprudence dont il n’est pas aisé de faire la synthèse - comment on doit concevoir la notion d’étendue des pouvoirs du juge.

Celle-ci ne renvoie pas seulement à une image d’ordre "spatial" qui correspond aux situations dans lesquelles le juge qui commet un excès de pouvoir empiète sur le domaine du législateur ou de l’autorité administrative ou bien tout en demeurant dans la sphère de l’activité juridictionnelle accomplit un acte que seul est habilité à effectuer un autre juge doté de pouvoirs différents(28). Elle renferme également l’idée d’un dépassement ou d’une insuffisance en intensité, le juge étant l’auteur d’une décision qu’il n’a pas le droit de prendre et qu’aucun autre juge placé dans la même situation n’aurait davantage le pouvoir de prendre.

Deux exemples parmi beaucoup d’autres le feront mieux comprendre :

- l’annulation pour excès de pouvoir est prononcée contre une ordonnance d’expropriation car l’autorité expropriante ne justifiait pas de l’accomplissement des formalités prévues par le Code de l’expropriation à l’égard de la société civile immobilière copropriétaire(29) ;

- le juge qui statue en violation d’une immunité de juridiction commet un excès de pouvoir(30).

Cela étant il convient de reconnaître que les cas d’excès de pouvoir correspondant à ce type de situations ne sont pas toujours commodément séparables des pures hypothèses de violation de la loi.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard s’ils se sont développés surtout dans le cadre des procédures où tout recours était exclu. De sorte que la dilatation du concept d’excès de pouvoir qu’ils impliquent exprime la volonté de la Cour de cassation de ne pas laisser subsister "des vices graves affectant la décision attaquée et correspondant à des erreurs grossières ayant des conséquences redoutables" (Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile).

En dépit de cette conception résolument extensive il convient de relever qu’il n’existe aucune situation qualifiant un excès de pouvoir qui ne puisse être ramenée à la méconnaissance par le juge de l’étendue des pouvoirs dont il dispose.

 

II - La justification d’un recours restauré ou d’un recours immédiat en cas d’excès de pouvoir

Selon une formule consacrée : "aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit commun, la nullité d’une décision entachée d’excès de pouvoir"(31).

Cette affirmation par laquelle se trouvent écartées en ce domaine les règles évinçant ou restreignant l’exercice d’une voie de recours ne peut trouver sa légitimité que si, en dépit de la violation de la loi qu’elle implique et même de l’excès de pouvoir du juge d’appel ou de cassation qu’elle semble caractériser, elle repose sur la prééminence d’une norme plus fondamentale qui doit prévaloir.

La réflexion de la doctrine sur ce sujet peut aider à discerner le principe qui est à la racine du rôle correcteur joué par les recours (appel ou pourvoi en cassation) en cas d’excès de pouvoir. Selon un auteur ancien(32), "le juge qui commet un excès de pouvoir a cessé de faire oeuvre juridictionnelle... pour commettre un abus de force...(notamment)... lorsqu’il méconnaît les principes mêmes sur lesquels repose l’organisation judiciaire" et Mme le professeur Fricero qui le cite, d’ajouter(33) : "La reconnaissance d’un droit de critiquer le jugement et d’en obtenir la correction répond... à des impératifs théoriques où l’on n’admettrait pas que des plaideurs puissent être soumis à l’arbitraire du juge sans possibilité de se défendre".

M. le professeur Bolard commentant deux arrêts de la chambre commerciale(34) et invoquant l’autorité posthume mais toujours considérable d’Henri Motulsky indique qu’ "il faut bien envisager le respect des droits de la défense au regard des garanties que comporte pour le plaideur la possibilité d’exercer une voie de recours".

De son côté, dans une étude spécialement consacrée au sujet(35), M. le professeur Kernaleguen relève que "l’excès de pouvoir du juge (lorsqu’il) ne consiste pas en une atteinte à la séparation des pouvoirs se ramène toujours à un manquement grave aux devoirs des magistrats en relation avec les principes fondamentaux de la procédure..." ce qui le conduit à envisager notamment le "principe du respect des droits de la défense".

Selon le même auteur, que le juge "ait porté directement atteinte aux autres pouvoirs publics ou qu’il ait manqué à ses devoirs juridictionnels... il faut pouvoir remettre en cause (sa décision)... afin de rétablir l’ordre normal des choses".

Il en ressort que la transgression grave par le juge des obligations auxquelles il est assujetti dans l’exercice de sa mission juridictionnelle appelle un redressement immédiat afin de faire cesser une situation qui pour reprendre les expressions du dernier auteur cité est "cause de trouble" car "inacceptable" et "intolérable".

Des remarques qui précèdent résultent deux idées qui ne doivent pas être confondues :

- la première est que l’excès de pouvoir repose sur un vice radical d’une si exceptionnelle gravité comme portant atteinte à la fonction juridictionnelle dans son essence qu’il doit être immédiatement sanctionné ;

- la seconde est que la résurrection d’un recours là où il est prohibé et son examen sans délai lorsque la loi interdit de l’accueillir sur le champ sont notamment justifiées par la nécessité de doter le justiciable des armes nécessaires à l’exercice de sa défense.

Cela étant, la possibilité offerte à ce dernier d’exercer un recours immédiat procède également de l’idée (indépendante du respect des droits de la défense) qu’on ne saurait laisser subsister une décision fût-elle purement avant-dire droit, par laquelle le juge s’est affranchi par excès ou par défaut des règles qui déterminent les limites de ses pouvoirs et que tout doit être entrepris pour hâter la disparition d’une anomalie de cette nature.

 

III - Les principes essentiels de procédure

L’émergence à côté de l’excès de pouvoir de la catégorie des principes fondamentaux ou essentiels de la procédure si elle trouve peut-être son origine dans un passé déjà lointain (mais avec un sens et une portée souvent différents(36)) doit être principalement mise à l’actif de la chambre commerciale dont la jurisprudence très étoffée en ce domaine ne peut que retenir l’attention.

Il convient donc d’examiner celle-ci ainsi que les appréciations portées par la doctrine et l’attitude adoptée par les autres chambres de la Cour de cassation. En limitant l’analyse au principe de la contradiction tel qu’il est mis en oeuvre à travers les dispositions de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile (seules en cause en l’espèce) il sera nécessaire de rechercher ensuite le fondement possible, s’il existe, permettant d’aligner la violation de ce texte sur l’excès de pouvoir.

A - La jurisprudence et les jugements de la doctrine

Les arrêts concernent principalement des cas relatifs à l’appel-nullité mais mutatis mutandis cela est de peu de conséquence au regard du raisonnement juridique lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, du pourvoi en cassation.

Reprenant une formulation réservée à l’excès de pouvoir, la chambre commerciale affirme qu’"aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours de droit commun la nullité d’une décision qui aurait été rendue en violation d’un principe essentiel de procédure(37)".

L’étude des arrêts les plus récents fait ressortir que la violation d’un tel principe est placée sur le même plan que l’excès de pouvoir sans que les deux catégories se confondent. Celles-ci sont en effet présentées de manière alternative par l’emploi de la conjonction "ou"(38) ce qui traduit à la fois leur équivalence et leur différence de contenu, voire de fondement.

Il y a lieu de souligner que les arrêts ne définissent aucun critère permettant de déterminer ce qu’est un principe essentiel de procédure.

Il ressort seulement de la jurisprudence que sont habituellement rangés dans cette catégorie les principes dont le bénéfice constitue pour les parties un droit fondamental(39).

En première place se situe le principe de la contradiction visé dans de nombreuses décisions(40) de la chambre commerciale et dont l’appartenance aux principes essentiels de la procédure ne fait aucun doute.

Formellement installé en tête du Code de procédure civile aux articles 14 à 16 parmi les principes directeurs du procès, le principe de la contradiction occupe une position éminente dans la hiérarchie des normes, le Conseil d’Etat(41) et le Conseil Constitutionnel(42) ayant élevé le caractère contradictoire de la procédure au rang de principe général du droit.

De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme a rattaché le respect du débat contradictoire à l’article 6 §1 CEDH sur le procès équitable(43).

Le jugement unanime de la doctrine reconnaît depuis toujours dans le principe de la contradiction la garantie nécessaire et fondamentale, la condition essentielle d’une "justice... loyale et équitable"(44) permettant à chaque justiciable "d’exercer pleinement la défense de ses droits"(45).

De telle sorte que la contradiction devant se voir reconnaître une valeur absolue (46) le principe qui l’exprime et les règles d’ordre public qui l’aménagent s’imposent au juge de manière particulièrement contraignante.

Quant aux conséquences qui peuvent être attachées - concernant les voies de recours - à la violation du principe de la contradiction, la plupart des auteurs adhèrent dans une mesure plus ou moins large à la position adoptée par la chambre commerciale. Attitude qui vaut aussi pour les autres principes essentiels de procédure.

Il peut s’agir d’une acceptation neutre de la situation jurisprudentielle généralement accompagnée de la reconnaissance de la dualité de catégories (excès de pouvoir et principes essentiels de procédure(47)) ou de l’approbation implicite - à travers la critique de décisions opposées - de l’analyse de la chambre commerciale(48).

D’une manière plus générale les divers traités et manuels de procédure civile ne renferment aucune objection majeure contre l’identité de traitement de l’excès de pouvoir et de la violation d’un principe essentiel de procédure quand ils n’assimilent pas purement et simplement les deux notions l’une à l’autre.

Cette attitude contraste apparemment avec les positions prises par les autres chambres de la Cour de cassation en particulier la première et la deuxième chambres, la chambre sociale ayant quant à elle fait parfois des choix plus nuancés.

Les décisions rendues, notamment dans le domaine d’application des articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, ne font référence qu’à la notion d’excès de pouvoir sans jamais évoquer l’existence de l’autre catégorie(49).

Plus radicalement, l’arrêt précité de la première chambre rendu le 28 avril 1998 au visa des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile (homologue, au regard de l’appel, des dispositions susvisées relatives au pourvoi) affirme que ceux-ci ne reçoivent exception qu’en cas d’excès de pouvoir (aucune mention n’étant faite de principes essentiels ou fondamentaux de la procédure) et ajoute aussitôt que la violation du principe de la contradiction ne constitue pas un tel excès.

De telles divergences jurisprudentielles doivent conduire à rechercher si la violation du principe de la contradiction peut être considérée comme une variété d’excès de pouvoir ou si bien qu’elle doive appartenir à une catégorie juridique distincte elle n’en mérite pas moins, soit en vertu d’un fondement commun, soit par la nature même des valeurs qu’elle protège, d’entraîner les mêmes effets que l’excès de pouvoir au regard des conditions d’exercice de voies de recours, spécialement au regard des dispositions des articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile seuls en cause dans la présente procédure.

B - Fondements possibles de l’identité d’effets ou de l’équivalence de l’excès de pouvoir et de la violation du principe de la contradiction

L’excès de pouvoir suppose toujours "la violation d’une loi qui détermine les attributions du juge, par dépassement ou retranchement"(50).

Si l’on applique cette grille de lecture au principe de la contradiction tel qu’il s’incarne dans l’article 16 du nouveau Code de procédure civile on est conduit à considérer qu’elle ne correspond pas aux situations visées par ce texte.

Le premier alinéa renferme une prescription d’ordre général concernant la conduite du juge dont les deux alinéas suivants définissent les devoirs particuliers qui s’imposent à lui en conséquence.

Lorsque se dérobant à l’injonction qui lui est faite de permettre aux parties de débattre contradictoirement des moyens, explications et documents invoqués ou produits par elles il asseoit néanmoins sa décision sur de tels éléments, ou bien lorsque comme cela est allégué dans la présente affaire il fonde son jugement sur un moyen de droit relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations le juge ne méconnaît pas l’étendue des pouvoirs que lui accorde la loi.

C’est seulement dans la façon dont il exerce ses prérogatives que réside l’anomalie susceptible de caractériser une violation du principe de la contradiction.

La décision prise en méconnaissance des prescriptions de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile pouvait être prise par lui (et peut-être devait-elle l’être). Simplement, elle était subordonnée à une condition préalable (à savoir l’organisation d’un débat contradictoire) qui ne s’est pas réalisée.

Précisons quelque peu l’analyse.

Lorsque le juge refuse (ou oublie) de se soumettre à l’obligation d’assurer le respect de la contradiction il ne s’abstient pas, en dépit des apparences, d’exercer la plénitude de ses attributions ce qui pourrait constituer un excès de pouvoir négatif.

Bien au contraire le manquement aux prescriptions de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile va paraître se traduire par une décision fondée sur un dépassement des pouvoirs dont il dispose . Néanmoins un tel dépassement n’est pas davantage caractérisé dès lors que le juge n’a pris aucune décision débordant les attributions que lui confie la loi.

Autrement dit alors que l’excès de pouvoir renvoie à une notion de mesure, la violation du principe de la contradiction se rattache seulement à la manière dont la décision a été rendue ce qui n’est assurément pas la même chose.

En réalité il y a simple violation de la loi mais non pas selon moi excès de pouvoir sauf à admettre en vertu d’une pure pétition de principe que les violations de la loi lorsqu’elles touchent au domaine des principes essentiels de la procédure caractérisent toujours un excès de pouvoir ce qui est précisément la question en débat.

Pourtant la tentation est grande chez tous ceux qui demeurent attachés à l’excès de pouvoir en tant qu’unique fondement d’un recours restauré (ou de l’éviction de la règle excluant tout recours immédiat) de donner à ce concept le plus large domaine possible afin de pouvoir y abriter des situations qui n’y entrent pas de plein droit. Ce faisant par une dilatation continue et sans limites on risque de dénaturer la notion d’excès de pouvoir et de lui faire perdre non seulement son identité mais sa valeur opérationnelle par rapport aux règles procédurales avec lesquelles il interfère.

Aussi bien, à moins de donner au concept d’excès de pouvoir un contenu différent et plus large que celui qui lui est habituellement reconnu, il faut admettre qu’on ne saurait y inclure la violation du principe de la contradiction.

L’arrêt ancien et apparemment isolé(51) par lequel la chambre sociale a reconnu l’existence d’un excès de pouvoir dans la condamnation par le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes d’un employeur qui n’avait pas été régulièrement convoqué ne saurait servir, me semble-t-il, de justification à une extension de la notion d’excès de pouvoir (déjà largement entendue) que récusent tant la jurisprudence de la chambre commerciale (juxtaposant l’excès de pouvoir et la violation d’un principe essentiel mais ne les confondant pas) que la doctrine dominante attachée à la dualité des catégories.

Si les deux notions sont distinctes force est de rechercher le fondement qui pourrait leur être commun.

On pense tout d’abord au principe du respect des droits de la défense auxquels notre Cour a reconnu valeur constitutionnelle(52).

Il est certain que le principe de la contradiction (qui ne se confond pas avec lui) en est une composante essentielle. Cela étant il faut bien voir de quelle manière le principe du respect des droits de la défense se rattache tant à l’excès de pouvoir qu’au principe de la contradiction.

La violation de celui-ci - par méconnaissance notamment de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile - caractérise en soi une atteinte aux droits de la défense.

En revanche l’excès de pouvoir ne saurait être ramené à une telle notion. C’est seulement par les conséquences qu’il entraîne au regard des droits des parties que celles-ci (comme il a été dit plus haut) ont la possibilité d’exercer un recours ou d’obtenir son examen immédiat.

Autrement dit alors que les droits de la défense se trouvent directement mis en cause par la violation de la contradiction qui en est l’expression procédurale privilégiée et qui participe de leur essence, ils ne jouent qu’un rôle second (mais non pas secondaire) à l’égard de l’excès de pouvoir, en permettant seulement aux parties victimes d’une telle déviation juridictionnelle d’en obtenir la correction immédiate.

Loin d’être la cause unique de laquelle procèdent tant l’excès de pouvoir que la violation du principe de la contradiction, le respect des droits de la défense qui se trouve au coeur des valeurs menacées par celle-ci n’est que le fondement de la riposte procédurale aux effets du premier.

La possibilité offerte par la loi du 3 juillet 1967 (art. 18) au procureur général agissant sur ordre du garde des Sceaux de former un pourvoi en cassation pour excès de pouvoir (ne différant pas quant au fond de celui qu’une partie aurait pu dénoncer(53)) est l’indice que le fondement est différent.

En transgressant une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité, défini son office ou mesuré l’étendue de son pouvoir juridictionnel, le juge a porté en effet atteinte à l’intérêt privé mais aussi à "l’intérêt de la société"(54).

En revanche la violation de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile qui traduit une atteinte aux droits de la défense ne trouble que les intérêts des particuliers seuls fondés à se plaindre de l’attitude procédurale adoptée par le juge dès lors qu’elle n’est pas conforme aux exigences que lui dicte le texte susvisé.

Quant à un autre fondement commun possible évoqué par M. le rapporteur, à savoir celui d’égalité devant la justice, il ne me paraît pas autoriser une réponse plus décisive à la question posée.

Certes, visé à l’article 14 du pacte dit de New York relatif aux droits civils et politiques évoqué par le Conseil d’Etat, canonisé par le Conseil constitutionnel en tant que norme constitutionnelle s’appliquant aux droits des justiciables(55), il occupe une place élevée dans la hiérarchie des normes.

Cependant, outre qu’il est beaucoup trop général et de contours assez incertains, il n’est employé à travers la jurisprudence du Conseil constitutionnel (laquelle concerne l’action du législateur et non la conduite particulière des juges) que pour éviter que les différences de procédure - parfois nécessaires eu égard aux circonstances - ne procèdent de discriminations injustifiées ou n’enlèvent aux justiciables les garanties dont ils doivent bénéficier notamment quant au respect du principe des droits de la défense.

Dans les cas observés, le Conseil constitutionnel n’intervient le plus souvent au nom du principe d’égalité devant la justice que pour écarter une règle qui introduit une inégalité de traitement entre justiciables(56) ou qui permet par avance au juge d’opérer un choix discrétionnaire ayant les mêmes conséquences(57).

La transposition de ces données juridiques à la problématique de l’espèce n’est peut-être pas très légitime : peut-on considérer que le principe d’égalité devant la justice qui borne l’action du législateur est directement concerné chaque fois que le juge omet dans un cas concret d’assurer le respect du contradictoire ?

Elle n’est peut-être pas pertinente, les décisions entachées d’excès de pouvoir ne pouvant, semble-t-il, être réduites au seul critère de la rupture d’égalité devant la justice dès lors qu’atteignant l’essence même de l’acte juridictionnel elles se traduisent, au-delà des intérêts des parties, par une perte de légitimité qui peut justifier notamment un pourvoi du procureur général.

Si la violation du principe de la contradiction ne constitue pas un cas d’excès de pouvoir et si on ne peut trouver à l’une et à l’autre un fondement commun, est-il opportun de s’interroger sur l’existence d’un principe radical autonome qui justifierait l’éviction de la règle prohibant le recours immédiat en cas de violation du principe de la contradiction ? Normalement non puisqu’en déconnectant les deux situations la première ne peut plus apparaître comme une variété de la seconde ou comme une espèce du même genre la faisant profiter du régime admis pour celle-ci.

Toutefois, la question n’est peut-être pas inutile en considération de l’éventuelle nécessité (qui ne concerne pas le présent cas de figure) de restaurer une voie de recours en principe interdite, contre des décisions qui sans caractériser un excès de pouvoir méconnaissent gravement les droits de la défense ou le principe de la contradiction. C’est dans ce secteur de l’appel-nullité et du pourvoi-nullité(58) que s’est principalement développée la jurisprudence de la chambre commerciale (à laquelle il faut ajouter quelques décisions de la chambre sociale).

L’on peut comprendre que face à de telles situations se soit imposée l’idée d’une ouverture contra legem d’un recours permettant à une partie d’assurer la sauvegarde de ses droits fondamentaux lorsqu’ils ont été méconnus.

Et il n’est pas nécessaire de chercher longtemps le principe servant de base à une telle pratique : il s’agit là encore des droits de la défense lato sensu.

Sans porter de jugement sur la validité de cette démarche laquelle concerne des situations différentes de celle qui nous est soumise, peut-on considérer que la mise en cause des droits de la défense pourrait suffire à justifier en dehors de tout lien avec l’excès de pouvoir l’examen immédiat d’un pourvoi dont la recevabilité est normalement exclue par l’article 608 du nouveau Code de procédure civile ?

Si l’on considère avec certains auteurs(59) qu’on ne doit faire aucune différence entre cette circonstance et celle où la voie de recours est normalement fermée l’on sera conduit à admettre que la violation du contradictoire qui porte atteinte aux droits de la défense justifie la recevabilité immédiate du pourvoi formé contre une décision purement avant-dire droit.

A moins qu’eu égard à la considération que seul l’excès de pouvoir est de nature à justifier de telles dérogations on ne solidarise négativement les deux situations pour leur refuser de produire le moindre effet quant à la restauration d’un recours ou à sa recevabilité immédiate lorsque la loi diffère son examen, position à laquelle je ne serais pas hostile.

Une solution moyenne consisterait à disjoindre les deux hypothèses et à décider que lorsque le recours est provisoirement irrecevable l’invocation d’une violation de la contradiction ne justifie pas - à défaut d’excès de pouvoir caractérisé - l’éviction de la règle édictée à l’article 608.

On ne voit pas en effet au nom de quel dogme juridique une décision provisoire qui peut être critiquée ultérieurement dans le cadre d’un pourvoi formé contre le jugement au fond appellerait une rectification immédiate.

La défaillance du juge dans la mise en oeuvre des conditions d’application de l’article 16 (pour rester dans le domaine de la présente espèce) n’entraîne en principe aucune conséquence irrémédiable sur laquelle la décision au fond ne pourrait revenir et que seule permettrait d’écarter l’exercice d’un recours recevable sur le champ.

C’est bien la possibilité d’un examen différé qui exclut me semble-t-il l’existence d’un conflit de normes mettant en balance d’un côté, à travers l’article 16, le principe du contradictoire et les droits de la défense de l’autre la fermeture temporaire d’un accès au juge supérieur.

Certes il peut toujours être objecté que le cas particulier de l’allocation d’une provision (art. 771 et 776 du nouveau Code de procédure civile) ne correspond pas à une situation totalement réversible. Mais est-ce un motif suffisant - sauf à sombrer dans les excès de la casuistique - pour évincer dans cette seule hypothèse la règle prohibant un pourvoi immédiat ?

Il convient d’ajouter au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que quoique celle-ci fasse du caractère contradictoire des débats l’une des garanties principales d’une procédure judiciaire elle s’attache, pour apprécier si le procès satisfait aux prescriptions de l’article 6-1 CEDH, à une analyse d’ensemble de l’affaire. De telle sorte que lorsque la pesée in globo ne trahit aucun manquement à l’exigence du procès équitable, il importe peu qu’à tel stade de l’instance certaines déficiences aient été constatées dès lors qu’elles ont pu être ultérieurement corrigées(60).

N’en va-t-il pas ainsi dans le cas d’une décision ne portant pas sur le fond qui méconnaissant prétendument les exigences de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ne porte pas atteinte de manière définitive au droit à un procès équitable ? Et ce, dans l’exacte mesure où un recours ultérieurement formé après le jugement au fond pourra permettre de faire respecter ce droit.

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En résumé si l’on s’en tient à une conception cohérente et rigoureuse de l’excès de pouvoir qui n’en dilue pas les limites, il m’apparaît que la violation du principe de la contradiction ne saurait y être assimilée. Ne partageant avec l’excès de pouvoir aucun principe constitutif commun elle ne peut selon moi même en lui reconnaissant pour fondement le principe du respect des droits de la défense autoriser l’éviction contra legem de la prohibition de tout pourvoi immédiat édictée à l’article 608 du nouveau Code de procédure civile(61).

A ces remarques théoriques il convient d’ajouter des considérations d’ordre pratique. L’acceptation de l’éviction de la règle excluant un pourvoi immédiat ne conduirait-elle pas à vider d’une large part de sa substance la prohibition légale dans la mesure où la violation de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile constitue l’un des griefs les plus fréquemment invoqués (à tort ou à raison) à l’appui d’un tel recours ?

Dans ces conditions, je conclus à l’irrecevabilité du pourvoi.

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Au cas où la solution proposée ne recueillerait pas votre adhésion il conviendrait de déterminer si la seule allégation d’une violation de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile suffit à rendre le pourvoi immédiatement recevable ou s’il est nécessaire d’examiner le bien-fondé des arguments invoqués au soutien d’une telle prétention avant de prendre parti sur la question de la recevabilité.

Outre que la première option présente l’inconvénient de permettre à toute partie insatisfaite de contourner à peu de frais l’obstacle dressé par l’article 608 du nouveau Code de procédure civile, elle ne concorde pas avec la pratique de notre Cour consistant à examiner la pertinence des éléments de nature à caractériser l’excès de pouvoir(62). Aussi bien serait-il nécessaire de vérifier si le grief articulé dans la première branche du premier moyen est fondé ou non.

La demanderesse au pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir établi sa décision sur un moyen de droit relevé d’office en l’espèce la perte de sa qualité de locataire sans qu’elle ait été mise à même de présenter ses observations.

Bien que la qualité de locataire revête un caractère juridique et entraîne des conséquences de droit, la situation de l’espèce ne correspond pas exactement à celle où le juge se bornant à vérifier si les conditions d’application de la règle de droit invoquée par les parties sont ou non réunies, n’a pas à recueillir les observations de celles-ci.

Pour autant ne faut-il pas s’interroger néanmoins sur le point de savoir si cette qualité de locataire était ou non de quelque manière entrée dans le champ de réflexion et de discussion des parties de telle sorte qu’en cas de réponse affirmative on puisse considérer que loin d’avoir relevé un moyen d’office, le juge n’aurait fait que raisonner sur des éléments situés dans le débat ?

L’analyse des conclusions déposées par les parties devant la cour d’appel de Paris fait ressortir que la demande de provision formée par la société Resotim s’inscrivait dans le cadre d’un litige opposant cette dernière aux deux syndicats de copropriétaires dont la responsabilité avait été mise en jeu sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965.

La société Resotim faisait valoir son droit à indemnisation en sa qualité de tiers au regard du texte susvisé.

Néanmoins tant dans ses écritures que dans celles de ses adversaires il était fait mention de sa qualité de locataire de même qu’était évoquée la circonstance qu’elle avait antérieurement agi à l’encontre des bailleurs sur le fondement des articles 1719 et 1721 du Code civil.

Doit-on considérer que l’incidence que pouvait avoir ce facteur sur l’appréciation par le juge de l’opportunité d’accorder une provision n’avait été aucunement envisagé par les parties lesquelles avaient fondé leur argumentation sur des éléments différents dans le cadre d’une procédure ne concernant pas les obligations nées des contrats de bail ?

Ou bien ces données sont-elles suffisantes pour admettre comme je suis enclin à le penser que la prise en compte par le juge de la perte de la condition de locataire dérivait d’éléments intégrés dans la procédure par les parties de telle sorte que celles-ci pouvaient s’attendre qu’il en fût fait état et qu’il n’était dès lors pas nécessaire de recueillir leurs observations ?

En ce cas le pourvoi serait encore irrecevable.


 

1. Citons parmi beaucoup d’arrêts :
- Com., 19 décembre 1995, pourvoi n° 92-18.134 ;
- Com., 8 juin 1999, pourvoi n° 95-19.012 ;
- Com., 29 avril 2003, pourvoi n° 99-14.723 ;
- Com., 24 septembre 2003, pourvoi n° 01-00.790 ;
- Com., 11 février 2004, pourvoi n° 01-14.198.

2. 1re Civ., 10 mai 1995, Bull., I, n° 193.

3. 1er Civ.., 28 avril 1998, Bull., I, n° 151.

4. JCP. 1998, n° 165.

5. 2e Civ., 16 septembre 2003, Bull., II, n° 259.

6. Cf. : J. Héron et Th. Le Bars, Droit judiciaire privé, Ed. 2002, n° 787 (Montchrestien).

7. Assemblée plénière, 5 décembre 1997, Bull., n° 11, formulant la règle (dans la suite de certaines décisions antérieures) dans le cas d’un pourvoi formé contre un arrêt qui sans mettre fin à l’instance avait confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état ayant accordé des provisions.

8. 2e Civ., 7 février 1985 (D. 1985, IR 263, Obs. Julien ; JCP., 1985, IV, 143).

9. 1er Civ., 15 avril 1986, Bull., I, n° 87.

10. Exemples récents : 1er Civ., 26 juin 2001, Bull., I, n° 185 ;
1er Civ., 20 février 2001, Bull., I, n° 37 ;
2e Civ., 9 décembre 2002, Bull., II, n° 280 ;
1er Civ., 9 décembre 2003, Bull., III, n° 246.

11. P. Cagnoli, Essai d’analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, Thèse LGDJ, 2002, n° 491 et s.

12. Not. J. Héron et Th Le Bars, op. cit., n° 710.

13. 1er Civ., 29 juin 1994, Bull., I, n° 224.

14. Soc., 12 mai 2003, Bull., V, n° 161.

15. 2e Civ., 9 décembre 1997, Bull., II, n° 306 ;
2e Civ., 4 mars 2004, pourvoi n° 02-15.992 ;
2e Civ., 15 janvier 2004, Bull., II, n° 3.

16. 2e Civ., 10 octobre 2002, Bull., II, n° 218.

17. 2e Civ., 23 janvier 2003, Bull., II, n° 12.

18. Soc., 12 juin 1986, Bull., V, n° 304.

19. Com., 30 mars 1993, Bull., IV, n° 131 ;
Com., 3 octobre 1995, Bull., IV, n° 221 ;
Com., 28 mai 1996, Bull., IV, n° 150 ;
Com., 28 novembre 2000, Bull., IV, n° 186.

20. 3e Civ., 16 avril 1970 (D. 1970, 474, note Contamine, Raymond).

21. Nathalie Fricero, L’excès de pouvoir en procédure civile, Revue Générale des Procédures, 1998, n° 1, p. 17 et s.

22. 2e Civ., 8 avril 1998, Bull., II, n° 121.

23. 2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 02-15.356.

24. 1er Civ., 6 décembre 1994, Bull., I, n° 364.

25. Com., 25 janvier 1994, Bull., IV, n° 32 ; 
2e Civ., 8 octobre 1997 (JCP. G. 1997, IV, n° 2258).

26. 1er Civ., 10 mai 1995, Bull., I, n° 193.

27. Soc., 21 novembre 1990, Bull., V, n° 579 ;
Soc., 7 juin 1995, Bull., V, n° 187.

28. 1er Civ., 29 juin 1994, Bull., I, n° 224.

29. 3e Civ., 13 avril 1988, Bull., III, n° 74.

30. 1er Civ., 5 avril 1986, Bull., I, n° 87.

31. Com., 27 avril 1993, RJDA novembre 1993, p. 148 ;
Com., 15 novembre 1994, Lexilaser, pourvoi n° 93-10.020.

32. M. Waline, La notion judiciaire de l’excès de pouvoir, Thèse Paris, 1926.

33. N. Fricero, op cit.

34. Com., 3 mars 1992 et 12 mai 1992, D. 1992, 345.

35. F. Kernaleguen, L’excès de pouvoir du juge, (Justices, n° 3, janvier-juin 1996, p. 151).

36. Req., 5 juillet 1875 (S. 76, I, 106, conclusions Reverchon) ;
Civ., 28 mars 1882, DP. 1883, I, 167.

37. Com., 30 mars 1993, Bull., IV, n° 132 où le principe essentiel en cause correspondait à l’obligation de motivation des jugements (Cf. : Soc., 7 juin 1995, précité, qui retient une solution diamétralement opposée).

38. Com., 25 janvier 1994 (DS, J, 325, où il s’agissait de la tierce opposition) ;
Com., 28 mai 1996, Bull., IV, n° 150 ;
Com., 1er octobre 1997, Bull., IV, n° 232 ;
Com., 11 février 2004, pourvoi n° 01-14.198.

39. Héron et Le Bars, op. cit., n° 709.

40. V. not. : Com., 19 décembre 1995, pourvoi n° 92-18.134 ;
Com., 8 juin 1999, pourvoi n° 95-19.012 ;
Com., 24 septembre 2003, pourvoi n° 01-00.790 ;
Com., 5 février 2002, pourvoi n° 98-21.849.

41. CE, 11 octobre 1979 (D. 1979, p. 606, note Bénabent ; G.P. 1980, I, 6, note Julien ; JCP. G. 1980, II, 19288, note Boré).

42. Cons. Const., 13 janvier 1985 (Rec. Cons. Const., p. 116).

43. CEDH, 24 février 1995 (D. 1995, 449, note Pluyette) ;
Voir également arrêt du 20 juillet 200, X... c/ Italie (req. n° 30882/96) ; V. Berger Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, n° 80, p. 235 (dans une espèce rare où les juridictions italiennes avaient donné l’exequatur à un arrêt de la Rote Romaine - alors que le Saint-Siège n’est pas partie à la CEDH - sans s’assurer de l’équité de la procédure ecclésiastique laquelle ne respectait pas pleinement le principe du contradictoire).

44. Morel, Traité élémentaire de procédure civile, Ed. 1949, n° 426.

45. Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, Sirey, 1991, T 3, n° 106.

46. Principe de la contradiction, Ed. du Jurisclasseur, 1998, Fasc. 114.

47. N. Fricero, op. cit. ; André Perdriau, Existe-t-il des pourvois-nullité ?, D. 2002, Chron., p. 1993 ; Kernaleguen, op. cit.

48. N. Fricero, commentaire de l’arrêt 1er Civ., 28 avril 1998 (Rev. Générale des Procédures, 1998) ; Roger Perrot, commentaire (précité) du même arrêt, JCP. 1998, n° 165 (l’auteur, mais il n’est pas le seul, enveloppant la violation du principe du contradictoire dans l’excès de pouvoir).

49. 1er Civ., 5 avril 1986, Bull., I, n° 87 ;
1er Civ., 10 mai 1995, Bull., I, n° 193 ;
2e Civ., 19 décembre 2002, Bull., II, n° 291 ;
Soc., 30 avril 2003, Bull., V, n° 148.

50. N. Fricero, op. cit.

51. Soc., 3 octobre 1985, Bull., V, n° 440 ; certains arrêts de la chambre sociale laissent aussi peut-être à entendre - par une lecture a contrario - que la violation du principe de la contradiction pourrait, sous certaines conditions, être constitutive d’un excès de pouvoir, cf. not. Soc., 12 janvier 2000, pourvoi n° 97-44.729.

52. Ass. plén., 30 juin 1995 (D. 1995, J., 512, ccl. Jéol, note Drago).

53. Jacques et Louis Boré, op. cit.

54. Cf. : rapport du conseiller Celice (DP. 1923, I, 17).

55. Cons. Const., n° 75-56, DC., 23 juillet 1975 (Rec. Cons. Const., p. 25) ;
Cons. Const., n° 93-334, DC., 20 janvier 1994 (Rec. Cons. Const., p. 27).

56. Cons. Const., n° 80-127, DC., 19 et 20 janvier 1981 (Rec. Cons. Const., p. 60).

57. Cons. Const., 23 juillet 1975, précité.

58. André Perdriau, "Existe-t-il des pourvois-nullité ?" (D. 2002, p. 1993).

59. Not. A. Perdriau, op. cit.

60. X... c/ Autriche, 26 mars 1982, req. n° 8269/78, A, n° 49 § 40 ;
X... c/ Pays-Bas, 29 mai 1986, req. n° 8562/79,A, n° 99 § 45.

61. A noter que la CEDH appelée à se prononcer à nouveau sur la validité de la procédure de non-admission des pourvois au regard du respect du contradictoire (communication de l’avis de l’avocat général au demandeur) ne formule de manière adventice aucune critique sur le système agencé par les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile (X... c/ France, 15 juin 2004, req. n° 1814/02).

62. 1re Civ., 10 mai 1995, précité (même position lorsque la cour d’appel saisie d’un appel-nullité le déclare irrecevable ; cf. : Com., 11 février 2004, pourvoi n° 01-14.198).

 

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l’excès de pouvoir ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu qu’il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir ;

Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction invoquée par la première branche du premier moyen, dont se prévalent les demandeurs pour prétendre à la recevabilité immédiate du pourvoi ; qu’aucun des autres griefs ne caractérise un excès de pouvoir ; que, dirigé contre une décision qui s’est bornée à refuser l’allocation d’une provision, le pourvoi n’est donc pas immédiatement recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

CH. MIXTE. - 28 janvier 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 02-19.153. - C.A. Paris, 3 juillet 2002

M. Canivet, P. Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - La SCP Bachellier - Potier de La Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Laurent Parmentier - Hélène Didier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ph. et F.R. Boulloche, Me Bernard Hemery, Me Bertrand, Me Le Prado, Av.

ACTION CIVILE
Electa una via 648
ACTION EN JUSTICE
Intérêt 649-650
AGENT IMMOBILIER
Garantie financière 651
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 652
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe 653
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 654
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)/td>
Condamnation 655
AVOCAT
Discipline 656-657-672
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 658
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 659
CARRIÈRES
Droit d’exploitation 660
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Arrêts 661
Pouvoirs 662
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale 663
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 664
Maladie du salarié 665
Maladie ou accident non professionnel 666-667
Modification 668
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 669
Licenciement disciplinaire 688
Prise d’acte de la rupture 670-671
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 672
CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Flagrance 673
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 674-675-676-677-678-679-680
Mesures provisoires 681
Règles spécifiques à la séparation de corps 682
Règles spécifiques au divorce 678-683-684-685
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 686
EMPLOI
Travail dissimulé 687-688
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 689
Redressement judiciaire 690
Responsabilité 691
ÉTAT
Responsabilité 692
ÉTRANGER
Expulsion 693-694
EXTRADITION
Chambre de l’instruction 695
GARDE A VUE
Placement 696
IMPÔTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement 697
Responsabilité des dirigeants 698
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Infraction 699
INDIVISIBILITÉ
Contrats et obligations conventionnelles 700
INSTRUCTION
Ordonnances 701
Partie civile 702
INTÉRÊTS
Intérêts moratoires 703
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 704-705
Disqualification 708
Pouvoirs 696
MAJEUR PROTÉGÉ
Conflit de lois 706
MARQUE DE FABRIQUE
Protection 707
MINEUR
Mise en péril 708
NATIONALITÉ
Nationalité française 709
OBLIGATION NATURELLE
Transformation en obligation civile 710
PEINES
Non-cumul 711
PREUVE
Intime conviction 712
PROCÉDURE CIVILE
Sursis à statuer 713
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin 714-715
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 716
RAPATRIÉ
Mesures de protection juridique 717
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Suspicion légitime 718
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Règles communes 719-720
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 721
Faute 721
Personnes dont on doit répondre 722
SANTÉ PUBLIQUE
Tabagisme 723
SÉCURITÉ SOCIALE
Caisse 724
SERVITUDE
Servitude conventionnelle 725
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Activité syndicale 726
TESTAMENT
Nullité 727
Testament olographe 728
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 729
VENTE
Vendeur 730-731
VOL
Vol par salarié 732

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 648

ACTION CIVILE

Electa una via. - Conditions d’application. - Identité de parties, d’objet et de cause. -Exclusion. - Cas.

La règle prévue par l’article 5 du Code de procédure pénale n’est applicable àla victime d’une infraction que si l’action qu’elle a portée devant la juridiction civilecomporte une identité de parties, de cause et d’objet avec celle exercée par elle contrela même partie devant le tribunal correctionnel.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, dans une poursuite pour défautd’assurance de responsabilité des constructeurs, accueille l’exception d’irrecevabilitéde l’action civile fondée sur ce texte alors que les demandes dont était saisi le juge civiltendaient à la mise en oeuvre de la garantie décennale et non à la réparation dudommage né de l’infraction.

Crim. - 11 janvier 2005. CASSATION

N° 04-82.934. - C.A. Douai, 16 mars 2004.

M. Farge, Pt. (f.f.) - M. Palisse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Boré et Salvede Bruneton, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 649

ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Appréciation. - Moment.

L’intérêt à agir doit être apprécié au moment de l’engagement de l’action.

3ème CIV. - 12 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-18.256. - C.A. Angers, 16 juin 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - Mme Bellamy, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Foussard, la SCPTiffreau, Av.

N° 650

ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Définition. - Portée.

L’auteur d’une thèse universitaire ayant assigné en diffamation le rédacteur d’unouvrage qui lui déniait la qualité d’auteur, viole l’article 31 du nouveau Code deprocédure civile une cour d’appel qui, pour déclarer l’action irrecevable, retient quecette thèse alimente le discours des historiens "révisionnistes" tendant à remettre encause l’existence des crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 24 bisde la loi du 29 juillet 1881 et qu’il importe peu que, lors de la soutenance de cette thèseen 1985, la loi n’incriminât pas l’expression d’opinions négationnistes, l’appréciation dela légitimité de l’action judiciaire devant se situer au moment de la publication del’ouvrage, alors que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalabledu bien-fondé de l’action et alors que l’imputation de ne pas être l’auteur d’une thèseuniversitaire caractérise l’élément matériel de la diffamation.

2ème CIV. - 13 janvier 2005. CASSATION

N° 03-13.531. - C.A. Paris, 28 novembre 2002.

M. Guerder, Pt. (f.f.) et Rap. - M.Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCPThomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 651

AGENT IMMOBILIER

Garantie financière. - Cessation. - Date. - Détermination.

Les formalités de notification de la cessation de garantie par le garant prévuesà l’article 46 du décret du 20 juillet 1972 réglementant les conditions d’exercice desprofessions immobilières ont pour seul effet de déterminer le point de départ du délaide trois mois imparti au créancier pour présenter sa réclamation et sont sans incidencesur la cessation de garantie qui intervient, en application de l’article 44, alinéa 3, dudécret, à l’expiration d’un délai de trois jours francs suivant sa publication dans deuxjournaux.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 00-19.009. - C.A. Paris, 28 avril 2000.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vuitton, Me LePrado, Me Copper-Royer, la SCP Le Griel, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 652

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantiedécennale. - Eléments d’équipement du bâtiment. - Moteurs et transformateursdémontables (non).

La réalisation et le montage de moteurs et de transformateurs démontables nefaisant pas corps avec le bâtiment ne peuvent pas être assimilés à des travaux deconstruction d’un ouvrage donnant lieu à l’application de l’article 1792 du Code civil.

3ème CIV. - 12 janvier 2005. REJET

N° 03-17.281. - C.A. Douai, 22 mai 2003.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpainet Soltner, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Odent, la SCP Boré et Salve de Bruneton,Av.

N° 653

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Information de l’assuré. -Manquement. - Date de cessation de la garantie. - Date occultée par la continuationdes prélèvements de cotisations. - Portée.

La banque, souscripteur d’une assurance de groupe, est tenue enversl’emprunteur d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec laremise de la notice ; en remettant à l’emprunteur un tableau d’amortissement incluantdes cotisations d’assurance constantes jusqu’au terme du prêt, créant ainsi l’apparencetrompeuse d’une garantie totale jusqu’à cette date quand la notice prévoit par ailleursune cessation partielle avant la fin du contrat, l’organisme de crédit commet unmanquement à son devoir d’information et de conseil dont il doit répondre.

2ème CIV. - 13 janvier 2005. REJET

N° 03-17.199. - C.A. Riom, 5 juin 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Croze, Rap. - M.Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Célice,Blancpain et Soltner, Me Hemery, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 654

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Absence de réponse del’assureur dans les délais légaux. - Effets. - Garantie acquise. - Exclusion. - Dommagesimmatériels.

L’article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances, qui sanctionne le retardou le défaut, par l’assureur, de la mise en oeuvre de la garantie, est inapplicable auxdommages immatériels dès lors que cette garantie obligatoire ne concerne pas cettesorte de préjudice mais seulement les dommages de la nature de ceux dont sontresponsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

3ème CIV. - 12 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-18.989. - C.A. Aix-en-Provence, 3 avril 2003.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - La SCP Defrenois et Levis,la SCP Roger et Sevaux, Me Le Prado, Av.

N° 655

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Caractère de l’astreinte. - Mesure accessoire. - Portée.

L’astreinte étant une mesure accessoire à la condamnation qu’elle assortit,doivent être annulées, pour perte de fondement juridique, les décisions qui ont liquidél’astreinte prononcée à l’encontre d’une société condamnée pour contrefaçon d’unemarque, dès lors que celle-ci a été annulée par une décision postérieure devenueirrévocable.

2ème CIV. - 6 janvier 2005. ANNULATION SANS RENVOI

N° 02-15.954. - C.A. Paris, 22 mars 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Copper-Royer, MeBertrand, Av.

N° 656

1° AVOCAT

Discipline. - Peine. - Interdiction temporaire. - Portée.

2° AVOCAT

Discipline. - Peine. - Confusion de peines. - Conditions. - Détermination.

1° La peine d’interdiction temporaire ne prive pas celui qui en est frappé de saqualité d’avocat, et il demeure soumis, pour la durée de cette peine, à la déontologieet à la discipline de sa profession.

2° Les peines disciplinaires d’interdiction temporaire et de radiation, de natureet de gravité différentes, ne sont pas susceptibles de confusion.

1ère CIV. - 4 janvier 2005. REJET

N° 03-16.282. - C.A. Rouen, 13 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 657

AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Conseil de l’Ordre. - Saisine d’office. - Délibération. - Libellé.- Impartialité. - Nécessité.

Viole les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et deslibertés fondamentales et 22, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, lacour d’appel qui refuse d’annuler la citation à comparaître et la délibération du conseilde l’Ordre se saisissant d’office en matière disciplinaire, alors que cette délibération,annexée à la citation et selon laquelle "le manquement de l’avocat à ses obligationscomptables et déclaratives tel qu’il ressort des rapports des contrôleurs constitue uneviolation des dispositions de l’article 188 du règlement intérieur du barreau", tenait pourétablies les infractions aux règles professionnelles imputées à l’avocat poursuivi etdonnait à penser que l’instance disciplinaire s’était affranchie du principe del’impartialité.

1ère CIV. - 4 janvier 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-12.119. - C.A. Orléans, 13 avril 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 658

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé. - Congé pour habiter. - Bénéficiaire. - Descendant d’un associé de la sociétécivile de famille bailleresse (non).

Une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pourhabiter qu’au profit de l’un de ses associés, et non à celui des descendants de l’un deceux-ci.

3ème CIV. - 19 janvier 2005. CASSATION

N° 03-15.922. - C.A. Limoges, 4 novembre 2002.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Rouvière, la SCP Boréet Salve de Bruneton, Av.

N° 659

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail dans lequel un fonds de commerce ou un fonds artisanalest exploité. - Exclusion. - Cas. - Soumission de l’exploitant à des contraintesincompatibles avec le libre exercice de son activité.

Le statut des baux commerciaux s’applique aux baux de locaux stables etpermanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce ou un fonds artisanal,ces fonds se caractérisant par l’existence d’une clientèle propre au commerçant ou àl’artisan. Toutefois, le bénéfice du statut peut être dénié si l’exploitant du fonds estsoumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.

3ème CIV. - 19 janvier 2005. REJET

N° 03-15.283. - C.A. Basse-Terre, 10 février 2003.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - La SCP Célice, Blancpain etSoltner, Me Balat, Av.

Note sous 3e Civ., 19 janvier 2005 n° 659 ci-dessusSelon une jurisprudence constante de la troisième chambre civile de la Cour deCassation, un locataire commerçant ne pouvait prétendre au statut des bauxcommerciaux qu’à la triple condition qu’il dispose d’un local déterminé, d’une clientèlepropre et d’une autonomie de gestion.

Ces trois conditions trouvaient plus spécialement à s’appliquer aux hypothèses danslesquelles le commerce considéré est inclus dans un ensemble plus vastejuridiquement (franchise ou concession) ou matériellement (galeries marchandes, hôtelet autres commerces satellites).

Ces exigences ont fait l’objet de critiques d’une partie de la doctrine qui les considéraitcomme inadaptées aux techniques modernes de distribution et comme allant au-delàdes prévisions de l’article L. 145-1 du Code du commerce qui dispose que le statut desbaux commerciaux s’applique "aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels unfonds est exploité", qu’il s’agisse d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.

La troisième chambre civile n’est pas restée insensible à ces critiques et plusieursarrêts récents ont marqué une évolution.

Dans un arrêt du 27 mars 2002 (Bull., III, n°97), elle a admis que les franchisés peuventavoir une clientèle propre leur permettant de bénéficier du statut des bauxcommerciaux en écartant la démarche consistant à déterminer, au cas par cas, qui, dufranchiseur ou du franchisé, a eu un rôle prépondérant dans la création et ledéveloppement de la clientèle.

Et, dans le droit fil de cette jurisprudence, elle a, dans un arrêt du 19 mars 2003(Bull., III, n°66) approuvé une cour d’appel ayant reconnu le bénéfice de la propriétécommerciale à l’exploitant d’un restaurant d’altitude dépendant largement dufonctionnement des remontées mécaniques en raison de l’existence, souverainementconstatée, d’une clientèle propre constituée de personnes n’empruntant pas cesremontées, en dispensant explicitement les juges du fond de toute recherchesupplémentaire sur la prépondérance de cette clientèle, comme elle l’exigeaitauparavant (3e Civ., 27 novembre 1991, Bull., III, n°289).

L’arrêt rapporté poursuit cette évolution en posant pour principe que le statut des bauxcommerciaux s’applique aux baux de locaux stables et permanents dans lesquels estexploité un fonds de commerce ou un fonds artisanal, ces fonds se caractérisant parl’existence d’une clientèle propre au commerçant ou à l’artisan, mais que, toutefois, lebénéfice du statut peut être dénié si l’exploitant du fonds est soumis à des contraintesincompatibles avec le libre exercice de son activité.

Et, faisant application de ce principe au cas d’espèce, la troisième chambre a reconnule bénéfice du statut de baux commerciaux à l’exploitante d’un commerce situé dansun local intégré dans un hôtel en approuvant une cour d’appel qui, après avoir constatéque la locataire disposait d’une clientèle propre, autonome et pour partie extérieure àl’hôtel, a considéré que les contraintes qui lui étaient imposées par le règlementintérieur de l’hôtel dont se prévalait le bailleur (horaires d’ouverture et de fermeture etfourniture de certaines prestations à la clientèle) ne constituaient pas une entraveeffective à l’activité commerciale de l’exploitante, cette dernière constatation faisantressortir l’absence de contraintes incompatibles avec le libre exercice de cette activité.

L’apport de l’arrêt est important à plusieurs titres :

- il maintient tout d’abord la condition relative à la nécessité d’un local déterminé enprécisant que le local doit être stable et permanent, précision déjà apportée dans unarrêt du 5 février 2003 (Bull., III, n°25).

- il confirme également l’abandon de l’exigence du caractère prépondérant de laclientèle.

- mais s’agissant de l’autonomie de gestion, il n’en fait plus une condition autonomedès lors qu’il suffit, pour que le statut soit applicable, que soit constatée l’exploitationd’un fonds, autrement dit que l’exploitant soit titulaire d’une clientèle propre et distinctede l’ensemble dont il dépend matériellement.

L’autonomie de gestion ne sera désormais prise en considération qu’au titre de cetterecherche de l’existence d’une clientèle propre, la présence de contraintesincompatibles avec le libre exercice d’une activité commerciale étant le signe que laclientèle n’appartient pas en propre à l’exploitant.

N° 660

CARRIÈRES

Droit d’exploitation. - Concession. - Redevance. - Indexation conventionnelle. - Indiceinapplicable. - Pouvoirs des juges.

Ayant constaté qu’un contrat de foretage prévoyait la variation de la redevancedue par l’exploitant en fonction du prix du mètre cube de gravillon et qu’aucuneindication n’avait pu être obtenue quant aux prix des matériaux entre 1957 et 2000, unecour d’appel justifie légalement sa décision de retenir, par une appréciation souverainede la commune intention des parties, l’indice GRA depuis sa parution en 1975 et, avantcette date, l’indice des prix sous trémies à Paris et l’évolution de l’indice INSEE du coûtde la construction.

3ème CIV. - 12 janvier 2005. REJET

N° 03-17.260. - C.A. Amiens, 29 avril 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Bachellier etPotier de la Varde, Me Cossa, Av.

N° 661

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêt de refus d’informer. - Conditions. - Faits ne pouvant comporter unepoursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.

La juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitutionde partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministèrepublic ; cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l’action publiqueelle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposerles faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui confirmel’ordonnance de refus d’informer rendue par le juge d’instruction sur la plainte déposée,des chefs d’arrestation, séquestration illégale, détention arbitraire, abstentionvolontaire de mettre fin à une détention arbitraire, par des ressortissants françaisdétenus sur la base de Guantanamo en décidant, par le seul examen abstrait de laplainte, sans rechercher, par une information préalable, si l’arrestation et les conditionsde détention des plaignants, qu’elle devait analyser au regard, notamment, de latroisième convention de Genève du 12 août 1949 et du Pacte international relatif auxdroits civils et politiques du 19 décembre 1966, n’entraient pas dans les prévisions del’article 224-1 du Code pénal et, comme telles, en raison de la nationalité françaisedesdits plaignants, ne relevaient pas de la compétence des lois et juridictionsfrançaises, en application des articles 113-7 du Code pénal et 689 du Code deprocédure pénale.

Crim. - 4 janvier 2005. CASSATION

N° 03-84.652. - C.A. Lyon, 20 mai 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 662

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance disant qu’il n’y a pas lieu de saisirla chambre de l’instruction. - Ordonnance insusceptible de recours. - Excès de pouvoir.- Exclusion. - Cas.

L’article 186-1 du Code de procédure pénale confère au président de lachambre de l’instruction le pouvoir de décider de ne pas saisir la chambre del’instruction de l’appel d’une ordonnance rejetant une demande d’actes, par uneordonnance qui n’est pas susceptible de recours, sauf lorsque son examen faitapparaître un risque d’excès de pouvoir.

Ne saurait constituer un excès de pouvoir la non-communication de l’avis motivédu procureur de la République aux parties, en application des dispositions de l’article186-1 du Code de procédure pénale qui n’est pas incompatible avec l’article 6.1 de laConvention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésfondamentales.

De même, l’obligation de motiver l’ordonnance imposée par l’article 186-1 précitén’est pas exclusive d’une adoption de motifs.

Crim. - 4 janvier 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 04-86.215. - C.A. Chambéry, 13 juillet 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

N° 663

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Immunité de juridiction. - Effets. - Limites.

L’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur saprétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international constitue undéni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu’il existe unrattachement avec la France.

Dès lors, n’excède pas son pouvoir la cour d’appel qui, pour décider que lajuridiction française est compétente pour connaître du litige, d’une part, a retenu à justetitre qu’en l’absence de toute juridiction du travail instituée au sein de la Banqueafricaine de développement l’immunité de juridiction édictée au bénéfice de laditebanque par l’article 52 de l’accord signé à Khartoum le 4 août 1963, publié en vertu dudécret n° 86-1039 du 12 septembre 1986, mettait le salarié qu’elle avait licencié dansl’impossibilité d’exercer son droit à un tribunal pour connaître de sa cause, de sortequ’elle ne pouvait se prévaloir de l’immunité de juridiction et qui, d’autre part, a faitressortir que le lien avec la France était la nationalité française de l’intéressé.

Soc. - 25 janvier 2005. REJET

N° 04-41.012. - C.A. Paris, 7 octobre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis,Me Haas, Av.

N° 664

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. -Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. -Créances nées du contrat de travail. - Indemnisation du préjudice consécutif au défautde paiement de cotisations à une caisse de retraite complémentaire. - Condition.

L’indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait dunon-paiement par l’employeur des cotisations à une caisse de retraite complémentaireprévue par la convention collective est une créance née en exécution du contrat detravail, peu important le taux de cotisation choisi par l’employeur, qui n’est qu’unemodalité de l’exécution de son obligation conventionnelle. Une telle créance d’unsalarié, née et exigible avant l’ouverture de la procédure collective, relève de lagarantie de l’AGS en application de l’article L. 143-11-1-1° du Code du travail.

Soc. - 25 janvier 2005. REJET

N° 03-40.195. - C.A. Aix-en-Provence, 2 octobre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Lebée, Rap. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 665

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. -Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Modalités. - Double examen médical. -Nécessité. - Défaut. - Cas. - Situation de travail présentant un danger immédiat. -Définition.

En visant expressément dans son certificat médical l’article R. 241-51-1 duCode du travail, assorti de la mention "inapte définitif à tout poste existant dansl’entreprise, une seule visite", le médecin du travail estime nécessairement qu’il existaitune situation de danger immédiat au sens de cette disposition.

Soc. - 19 janvier 2005. REJET

N° 03-40.765. - C.A. Angers, 7 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap.

N° 666

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie ou accident non professionnel. - Suspension du contrat. - Terme. -Détermination.

Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise dutravail par le salarié et que l’employeur en a eu connaissance, la période desuspension du contrat de travail au sens de l’article R. 241-51 du Code du travail a prisfin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d’un arrêt detravail de son médecin traitant.

Soc. - 19 janvier 2005. REJET

N° 03-41.479. - C.A. Paris, 31 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 667

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie ou accident non professionnel. - Suspension du contrat. - Terme. -Détermination.

Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise dutravail par le salarié et que l’employeur en a eu connaissance, la période desuspension du contrat de travail au sens de l’article R. 241-51 du Code du travail a prisfin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d’un arrêt detravail de son médecin traitant.

Soc. - 19 janvier 2005. CASSATION

N° 03-41.904. - C.A. Poitiers, 21 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCPGatineau, Av.

N° 668

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat detravail. - Modification pour un motif économique. - Notification au salarié de laproposition de modification. - Défaut. - Effet.

Selon l’article L. 321-1-2 du Code du travail, lorsqu’un employeur, pour l’un desmotifs énoncés à l’article L. 321-1 du même Code, envisage une modificationsubstantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettrerecommandée avec accusé de réception. La méconnaissance de cette formalité interdità l’employeur de se prévaloir d’un refus ou d’une acceptation de la modification par lesalarié.

Soc. - 25 janvier 2005. CASSATION

N° 02-41.819. - C.A. Grenoble, 18 février 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Maynial, Av. Gén.

N° 669

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Représentation del’employeur. - Personne étrangère à l’entreprise. - Définition. - Exclusion. - Cadreengagé par la société mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de sesfiliales. - Portée.

Le directeur du personnel, engagé par la société mère pour exercer sesfonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n’est pas une personneétrangère à ces filiales et peut recevoir mandat pour procéder à l’entretien préalableet au licenciement d’un salarié employé par ces filiales, sans qu’il soit nécessaire quela délégation de pouvoir soit donnée par écrit.

Soc. - 19 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-45.675. - C.A. Douai, 28 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 670

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquementsreprochés à l’employeur. - Preuve. - Défaut. - Effets. - Détermination de l’imputabilitéde la rupture.

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raisonde faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’unlicenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dansle cas contraire, d’une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d’acte émanantdu salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l’employeur pour luiimputer cette rupture.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, tout en constatant que les faits invoquéspar un salarié ne justifiaient pas la rupture, décide néanmoins que celle-ci s’analyseen un licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à l’employeur dès lors quece dernier à lui-même pris acte de la démission du salarié sans mettre en oeuvre laprocédure de licenciement.

Soc. - 19 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-41.113. - C.A. Paris, 20 décembre 2001.

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Rouvière, Me Cossa,Av.

N° 671

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquementsreprochés à l’employeur. - Preuve. - Défaut. - Effets. - Détermination de l’imputabilitéde la rupture.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquementsreprochés à l’employeur. - Gravité. - Défaut. - Effets. - Rupture qualifiée de démission.

1° Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raisonde faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’unlicenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dansle cas contraire, d’une démission.

2° En l’absence de faits suffisamment graves pour justifier la rupture du contratde travail aux torts de l’employeur dont un salarié a pris acte, cette rupture produit leseffets d’une démission ; et le licenciement notifié par l’employeur après la prise d’acteen raison du refus du salarié de reprendre son travail doit être considéré comme nonavenu.

Soc. - 19 janvier 2005. REJET

N° 03-45.018. - C.A. Riom, 20 mai 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Legoux, Av. Gén.

N° 672

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Juridiction disciplinaire. - Faculté légaled’autosaisine. - Compatibilité.

2° AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Conseil de l’Ordre. - Saisine d’office. - Conditions. -Délibération. - Nécessité.

1° La faculté, pour une juridiction disciplinaire, de se saisir d’office d’uneinstance disciplinaire dans les conditions prévues par la loi ne porte pas, parelle-même, atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

2° Il résulte des articles 22 de la loi du 31 décembre 1971 et 190 du décret du27 novembre 1991 que la saisine d’office du conseil de l’Ordre des avocats siégeanten matière disciplinaire implique l’intervention d’une délibération prise conformémentaux dispositions législatives et réglementaires relatives à la composition et au vote desdécisions de cette instance ordinale.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer régulière la saisine du conseilde l’Ordre, relève que la citation à comparaître devant la formation disciplinairementionnait que la procédure était diligentée sur saisine d’office et énonce qu’aucunedisposition légale ne prévoit l’obligation pour ce conseil de l’Ordre de rendre unedécision à cet effet.

1ère CIV. - 4 janvier 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-16.464. - C.A. Amiens, 10 septembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 673

CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélantl’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédurepénale. - Constatations suffisantes.

La procédure de flagrant délit est régulière dès lors que des policiers,intervenant à la suite d’un accident de la circulation pour identifier le blessé,rassembler ses effets personnels et prévenir ses proches, ont découvert surl’accotement de la chaussée, dans un sac appartenant à l’intéressé, une arme et lesmunitions correspondantes, dont la présence révélait ainsi l’existence d’un indiceapparent d’un comportement délictueux en train de se commettre. Ces opérations nerelevaient pas d’une fouille entrant dans le cadre d’une mesure de police judiciaireayant pour objet la recherche d’une infraction.

Crim. - 5 janvier 2005. REJET

N° 04-81.714. - C.A. Limoges, 11 février 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Boréet Salve de Bruneton, Av.

N° 674

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil.- Référence à l’article 242 du Code civil. - Défaut. - Portée.

Fait une exacte application de l’article 242 du Code civil, bien qu’elle ne s’yréfère pas expressément, la cour d’appel qui prononce le divorce aux torts de l’épouseaprès avoir souverainement relevé que cette dernière avait refusé de partager la viecommune avec son mari tenu de résider sur le lieu de son travail et avait fixé sarésidence et celle des enfants à une distance très éloigné de ce lieu.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. REJET

N° 02-15.443. - C.A. Bordeaux, 29 mai 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Boutet,Av.

N° 675

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil.- Référence à l’article 242 du Code civil. - Défaut. - Portée.

Fait une exacte application de l’article 242 du Code civil, bien qu’elle ne s’yréfère pas expressément, la cour d’appel qui prononce le divorce aux torts de l’épouseaprès avoir souverainement relevé que les faits d’alcoolisme évoqués par le mariétaient établis.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. REJET

N° 02-20.547. - C.A. Metz, 7 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCPParmentier et Didier, Av.

N° 676

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil.- Référence à l’article 242 du Code civil. - Défaut. - Portée.

Fait une exacte application de l’article 242 du Code civil, bien qu’elle ne s’yréfère pas expressément, la cour d’appel qui prononce le divorce aux torts de l’épouseaprès avoir souverainement relevé que le mari avait fait constater par huissier larelation adultère de cette dernière.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. REJET

N° 03-16.451. - C.A. Amiens, 20 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et deLanouvelle, Me Bouthors, Av.

N° 677

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil.- Réunion des deux conditions. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Viole l’article 242 du Code civil, la cour d’appel qui pour prononcer le divorceaux torts partagés constate une mésentente avérée entre les époux et une situation defait dégradée acceptée par eux, motifs qui ne caractérisent pas une cause de divorceau sens de l’article susvisé.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. CASSATION

N° 03-12.802. - C.A. Poitiers, 23 avril 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Bachellieret Potier de la Varde, Av.

N° 678

1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil.- Réunion des deux conditions. - Enonciation dans l’arrêt. - Défaut. - Portée.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Demande. - Recevabilité.- Conditions. - Fourniture de la déclaration sur l’honneur (non).

3° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Dommages-intérêts fondés sur le droit commun de laresponsabilité. - Attribution. - Conditions. - Préjudice étranger à celui résultant de larupture du lien conjugal.

1° Fait un exacte application de l’article 242 du Code civil, bien qu’elle neprécise pas que les faits retenus rendent intolérable le maintien de la vie commune, lacour d’appel qui prononce le divorce aux torts de l’épouse après avoir souverainementrelevé que celle-ci avait un comportement violent, injurieux et humiliant à l’égard de sonmari même en présence de tiers et estimé que ces faits constituaient une violationgrave des devoirs et obligations du mariage.

2° L’article 271, alinéa 2, du Code civil ne fait pas de la fourniture de ladéclaration sur l’honneur une condition de recevabilité de la demande de prestationcompensatoire.

3° L’époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture dulien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droitcommun.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-19.016. - C.A. Reims, 21 mars 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Blondel, Me Blanc, Av.

N° 679

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil.- Réunion des deux conditions. - Enonciation dans l’arrêt. - Défaut. - Portée.

Fait une exacte application de l’article 242 du Code civil, bien qu’elle ne précisepas que les faits retenus rendent intolérable le maintien de la vie commune, la courd’appel qui prononce le divorce aux torts de l’épouse après avoir souverainementrelevé que le refus de cette dernière de reprendre la vie commune constituait uneviolation grave des obligations et devoirs du mariage.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. REJET

N° 02-12.314. - C.A. Nîmes, 28 mars 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge etHazan, Av.

N° 680

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil.- Réunion des deux conditions. - Référence à l’article 242 du Code civil. - Référencesuffisante.

Justifie légalement sa décision, une cour d’appel qui prononce le divorce auxtorts partagés des époux en se référant expressément à l’article 242 du Code civil.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. REJET

N° 02-17.016. - C.A. Lyon, 3 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Foussard, Me Spinosi,Av.

Note sous 1re Civ., 11 janvier 2005 nos 674, 675, 676, 677, 678, 679et 680 ci-dessus

La Cour de cassation ne contrôle ni la réalité des faits allégués par un épouxdemandeur en divorce pour faute, ni la qualification de la faute cause de divorce maiselle contrôle la motivation des décisions rendues par les juges du fond.

Elle exige ainsi que la juridiction qui prononce un divorce pour faute constate laréalisation de la double condition prévue par l’article 242 du Code civil et donc que lesfaits retenus à l’encontre d’un époux constituent une violation grave ou renouvelée desdevoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Cette exigence s’est traduite pendant de nombreuses années par la censure desdécisions qui ne comportaient pas la reproduction des dispositions de l’article 242 duCode civil ou qui ne mentionnaient qu’une partie d’entre elles (2e Civ., 21 avril 1982,Bull., II, n°56, p.39 ; 29 avril 1997, Bull., II, n°120, p.70 ; 9 juillet 1997, Bull., II, n°223,p.130 et 4 mars 1998, Bull., II, n°68, p.42).

La deuxième chambre civile a récemment assoupli sa position en considérant que lasimple référence à l’article 242 du Code civil suffisait (2e Civ., 30 novembre 2000, Bull.,II, n°157, p.111 et 7 mai 2002, Bull., II, n°88, p.71).

Avec les arrêts de rejet publiés ci-dessus, la première chambre civile tout enperpétuant la jurisprudence de la deuxième chambre dans son dernier état (cf arrêtn° 54 - pourvoi n°02-17.016), renonce à censurer des arrêts qui prononcent un divorcepour faute, sans se référer à l’article 242 du Code civil ni reproduire intégralement lesdispositions de ce texte, lorsqu’ils contiennent dans leur motivation les élémentspermettant de caractériser la violation grave ou renouvelée d’une obligation du mariagerendant intolérable le maintien de la vie commune.

Sont ainsi évitées des cassations purement formelles de décisions bien motivées surla cause du divorce mais qui ne reproduisent ni ne visent les dispositions de l’article242 du Code civil.

Le contrôle ainsi opéré reste un contrôle de motivation, la Cour de cassation necontrôlant pas la qualification de la faute dont l’existence, la gravité et l’effet sur lemaintien de la vie commune reste du domaine du pouvoir souverain d’appréciation desjuges du fond.

Dans le seul arrêt de cassation publié ci-dessus (arrêt n°677, pourvoi n°03-12.802), lapremière chambre civile a estimé que la motivation de la cour d’appel ne permettait pasde caractériser la violation grave ou renouvelée d’une obligation du mariage rendantintolérable le maintien de la vie commune et d’en déduire que la double condition avaitbien été constatée ; la simple mésentente entre époux retenue par l’arrêt paraissantrelever d’autre forme de rupture que du divorce pour faute.

N° 681

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Effets. - Point de départ. - Détermination.

Les mesures provisoires ordonnées en application de l’article 255 du Code civiln’ont d’effet que pour l’avenir et sont exécutoires de droit dès leur prononcé.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. CASSATION

N° 02-31.011. - T.I. Bordeaux, 18 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Delvolvé, Av.

N° 682

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques à la séparation de corps. - Séparation de corps sur demandeconjointe. - Convention entre époux. - Convention définitive. - Modificationconventionnelle. - Modalités. - Convention nouvelle. - Validité. - Conditions. -Homologation judiciaire.

La modification conventionnelle d’une convention définitive homologuée fixantla pension alimentaire due à l’épouse au titre du devoir de secours doit être soumiseà homologation.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.719. - C.A. Rennes, 10 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Me Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 683

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. -Conversion ultérieure en capital. - Montant du capital. - Détermination.

Saisie d’une demande de substitution d’un capital à une rente viagère, une courd’appel qui n’avait ni à faire application de l’article 276-3 du Code civil, ni à tenircompte des sommes déjà versées, a souverainement fixé le montant du capitalsubstitué.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. REJET

N° 03-12.805. - C.A. Rennes, 2 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 684

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. -Rente viagère. - Demande de suppression. - Décision judiciaire de réduction dumontant de la rente. - Possibilité.

Les juges du fond saisis d’une demande de suppression d’une prestationcompensatoire fixée sous forme de rente viagère en application de l’article 276-3 duCode civil peuvent décider, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation dela situation des parties, d’en réduire le montant.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. REJET

N° 03-16.085. - C.A. Versailles, 24 avril 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin etBenabent, la SCP Richard, Av.

N° 685

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Révision. - Article 20 dela loi du 30 juin 2000. - Domaine d’application.

Les dispositions des articles 20 et 21 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000prévoyant la révision des prestations compensatoires sous forme de rente attribuéesavant son entrée en vigueur, sont applicables à toutes les prestations compensatoiresqu’elles aient été fixées par le juge ou par convention entre époux, que ces derniersaient ou non fait usage de la faculté prévue par l’article 279 du Code civil.

Une cour d’appel fait dès lors à bon droit application des dispositions desarticles 276-3 et 279 du nouveau Code civil, même si la convention homologuée en1994 ne prévoit de révision de la prestation compensatoire qu’en cas de changementimprévu dans les ressources et besoins des parties.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. REJET

N° 02-14.490. - C.A. Paris, 7 février 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Balat, Me Delvolvé, Av.

N° 686

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Cadre de la représentation. - Unitééconomique et sociale. - Reconnaissance. - Critères. - Détermination.

Dès lors qu’il constate que les éléments constitutifs d’une unité économique etsociale sont réunis entre des sociétés, le tribunal d’instance qui intègre au sein de cetteunité économique et sociale la société holding qui détient le pouvoir, justifie légalementsa décision.

Soc. - 26 janvier 2005. REJET

N° 04-60.192. - T.I. Paris 3ème, 15 mars 2004.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCPDelaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 687

EMPLOI

Travail dissimulé. - Cas. - Mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures detravail inférieur à celui réellement effectué. - Condition.

La dissimulation d’emploi salarié prévue par la dernier alinéa de l’articleL. 324 -10 du Code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a,de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures detravail inférieur à celui réellement effectué et les juges du fond apprécientsouverainement l’existence d’une telle intention.

Soc. - 19 janvier 2005. REJET

N° 02-46.967. - C.A. Montpellier, 2 octobre 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 688

1° EMPLOI

Travail dissimulé. - Cas. - Mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures detravail inférieur à celui réellement effectué. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement disciplinaire. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification.- Délai. - Interruption. - Défaut. - Cas. - Suspension du contrat pour maladie ouaccident du travail.

1° La dissimulation d’emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l’articleL. 324-10 du Code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, demanière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travailinférieur à celui réellement effectué, et les juges du fond apprécient souverainementl’existence d’une telle intention.

2° Le délai d’un mois prévu par l’article L. 122-41 du Code du travail pour leprononcé d’une sanction n’est ni suspendu ni interrompu pendant la période desuspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladieprofessionnelle.

Soc. - 19 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-40.085. - C.A. Montpellier, 6 novembre 2001.

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - la SCP Gatineau, Av.

N° 689

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Règlement des créanciers. - Créancier bénéficiant d’une sûretéspéciale. - Créancier nanti. - Gage non assorti d’un droit de rétention. - Retrait du biennanti en payant la dette. - Autorisation du juge-commissaire. - Excès de pouvoir.

Ne statue pas dans les limites de ses attributions le juge-commissaire qui, aumépris de l’ordre des créanciers autorise le liquidateur à retirer le bien nanti en payantla dette du créancier titulaire d’un nantissement sur l’outillage et le matériel, lequel neconfère pas de droit de rétention.

Viole dès lors les articles L. 622-21, alinéa 1er, et L. 623-4, 2e du Code decommerce, la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel contre le jugement ayantconfirmé l’ordonnance du juge-commissaire.

Com. - 4 janvier 2005. CASSATION

N° 02-10.511. - C.A. Amiens, 28 juin 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Boullez, Me LePrado, Me Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 690

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration descréances. - Domaine d’application. - Créance d’indemnité d’éviction. - Congé délivréavant ouverture.

Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut êtreobligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et jusqu’au paiement de cetteindemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contratexpiré.

Viole les articles L. 145-28 du Code de commerce et l’article 1147 du Code civil,l’arrêt qui déboute un locataire, destinataire d’un congé avec refus de renouvellementet offre d’indemnité d’éviction antérieur à la liquidation judiciaire du bailleur, de sonaction en responsabilité contre l’avocat qui a omis de déclarer sa créance d’indemnitéd’éviction au passif du bailleur, alors que par suite de l’extinction de cette créance, ilétait déchu du droit de recevoir l’indemnité et ne pouvait plus se prévaloir du droit aumaintien dans les lieux.

Com. - 4 janvier 2005. CASSATION

N° 03-10.284. - C.A. Paris, 15 octobre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Belaval, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCPBoré et Salve de Bruneton, Av.

N° 691

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Effets. - Inexécution. -Redressement ou liquidation judiciaire du dirigeant. - Possibilité. - Conditions. -Détermination.

L’existence d’une procédure collective à l’égard d’une personne ne fait pasobstacle au prononcé à titre de sanction d’une nouvelle procédure collective à l’égardde la même personne prise en sa qualité de dirigeant d’une personne moraleelle-même soumise à une procédure collective.

Com. - 4 janvier 2005. REJET

N° 03-14.150. - C.A. Orléans, 6 mars 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCPLe Bret-Desaché, Av.

N° 692

ÉTAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la Justice. - Faute lourde.- Exclusion. - Cas. - Décision n’ayant pas fait l’objet des recours prévus par la loi.

L’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi,susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en application de l’article L. 781-1 duCode de l’organisation judiciaire, ne peut être appréciée que dans la mesure où lesvoies de recours n’ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. CASSATION

N° 02-15.444. - C.A. Riom, 17 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Ancel etCouturier-Heller, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 693

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’unedes mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. -Assignation à résidence. - Condition.

Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et ajoute à la loi unecondition qu’elle ne comporte pas, le premier président d’une cour d’appel qui, pourrefuser d’assigner à résidence et ordonner le maintien en rétention d’un étranger,retient qu’il ne ressort ni de la procédure, ni des éléments produits que la situation decet étranger présente un caractère exceptionnel au sens de l’article 35 bis del’ordonnance du 2 novembre 1945, qu’aucune particularité d’ordre familial, médical ousocial ne permet de déroger au principe du maintien en rétention, que sa comparutionne suffit pas pour constituer, en l’absence de caractéristiques supplémentaires, unecirconstance exceptionnelle, alors que l’étranger qui sollicite le bénéfice d’uneassignation à résidence n’a pas à justifier de circonstances à caractère exceptionnel.

2ème CIV. - 13 janvier 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-50.019. - C.A. Montpellier, 15 janvier 2004.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M.Benmakhlouf, Av. Gén.

N° 694

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’unedes mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. -Mémoire du préfet. - Communication. - Communication au greffe. - Communicationavant l’heure de l’audience. - Nécessité (non).

Ni les dispositions de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, nicelles du décret du 19 novembre 1991, pris pour son application, n’imposant au préfetde communiquer ses observations en défense avant l’audience et l’intéressén’établissant pas qu’il n’avait pas été en mesure de consulter les pièces du dossier misà sa disposition au greffe de la cour d’appel, c’est sans violer les dispositions del’article 16 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 6 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’unpremier président a statué sur la rétention de cet étranger, au vu des observationsécrites du préfet.

2ème CIV. - 13 janvier 2005. REJET

N° 03-50.021. - C.A. Douai, 14 mars 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M.Benmakhlouf, Av. Gén.

N° 695

EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis défavorable. - Nouvelle demande.

La réception, postérieurement à un premier avis défavorable, de l’ "échange delettres" prévu en matière d’infractions fiscales par la réserve du Gouvernement françaisà l’article 5 de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, qui rendinutile une nouvelle demande d’extradition, constitue un élément nouveau autorisantune nouvelle saisine de la chambre de l’instruction.

Crim. - 5 janvier 2005. REJET

N° 04-86.071. - C.A. Lyon, 29 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet,Farge et Hazan, Av.

N° 696

1° GARDE A VUE

Placement. - Pouvoirs. - Officier de police judiciaire. - Décision de placement en gardeà vue. - Contrôle.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Pouvoirs. - Excès de pouvoirs. - Garde à vue. - Annulation. - Limites.

1° La décision de placer en garde à vue une personne à l’encontre de laquelleil existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tentéde commettre une infraction, relève d’une faculté que l’officier de police judiciaire tientde la loi et qu’il exerce, dans les conditions qu’elle définit, sous le seul contrôle duprocureur de la République ou, le cas échéant, du juge d’instruction.

Excède dès lors ses pouvoirs, la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’ilressort des procès-verbaux de police que la prévenue peut être soupçonnée d’avoircommis l’infraction d’outrage envers des personnes dépositaires de l’autorité publique,énonce que sa garde à vue ne répond pas aux nécessités de l’enquête et que sonaudition aurait dû être réalisée après convocation au commissariat.

2° Il résulte des dispositions combinées des articles 174 et 802 du Code deprocédure pénale que lorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de laprocédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceuxdont ils sont le support nécessaire.

Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui annule l’intégralité d’une enquête alorsque la régularité du procès-verbal d’interpellation et des procès-verbaux de dépôt deplainte ne pouvait être affectée par la nullité d’actes ultérieurement accomplis.

Crim. - 4 janvier 2005. CASSATION

N° 04-84.876. - C.A. Poitiers, 18 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 697

IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Appel. - Appel du ministèrepublic. - Appel déclaré à tort recevable. - Effet.

Selon l’article L. 235, alinéa 2, du Livre de procédures fiscales, les infractionsen matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence del’administration fiscale et le ministère public n’est recevable à intervenir à l’instance enqualité d’appelant que dans le cas où l’infraction poursuivie est punie d’une peined’emprisonnement.

Encourt la censure l’arrêt qui a reçu l’appel du ministère public, alors que cetappel était irrecevable et que les réquisitions prises, au soutien de cet appel, tant surles incidents que sur le fond, portaient atteinte aux intérêts des prévenues.

Crim. - 12 janvier 2005. CASSATION

N° 04-80.841. - C.A. Caen, 1er décembre 2003.

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Bachellier etPotier de la Varde, Me Foussard, Av.

N° 698

1° IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement.- Procédure. - Admission au passif de la procédure collective d’une créance fiscale. -Compétence d’attribution. - Détermination.

2° IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement.- Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible lerecouvrement de l’impôt. - Lien de causalité. - Nécessité.

3° IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement.- Procédure. - Condamnation. - Limitation de son montant. - Impossibilité.

1° Le juge saisi sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procéduresfiscales n’a pas compétence pour se substituer au juge de la procédure collective dansl’appréciation du bien-fondé de l’admission d’une créance.

2° Le dirigeant d’une société ne peut être déclaré solidairement tenu aupaiement de la dette fiscale de celle-ci que si l’inobservation grave et répétée desobligations fiscales dont il est responsable en a rendu le recouvrement impossibleauprès de la société.

3° Le juge saisi d’une demande fondée sur l’article L. 267 du Livre desprocédures fiscales, qui estime que les conditions d’application de ce texte sontremplies pour la totalité de la somme restant due par la société, ne dispose pas dupouvoir de limiter le montant de la condamnation à prononcer.

Com. - 11 janvier 2005. CASSATION

N° 02-16.597. - C.A. Poitiers, 16 avril 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Foussard, la SCPVuitton, Av.

N° 699

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Infraction. - Délits non intentionnels. - Loi du 10 juillet 2000. - Application dans letemps. - Portée.

Viole les articles 112-1, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet2000, du Code pénal, et 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui pourdéclarer recevable la requête d’une victime, en présence d’une loi nouvelle qui abrogel’incrimination sur laquelle la saisine de la commission d’indemnisation des victimesd’infraction (CIVI) était fondée, énonce que l’article 706-3 du Code de procédurepénale institue en faveur des victimes d’infractions un mode de réparation autonomerépondant à des règles qui lui sont propres et que le caractère matériel de l’infractiondoit s’apprécier au jour de la commission du fait dommageable, peu important qu’uneloi postérieure ait modifié l’incrimination.

2ème CIV. - 13 janvier 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-17.594. - C.A. Rennes, 18 juin 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. de Givry, Rap. - M.Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCPDelaporte, Briard et Trichet, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 700

INDIVISIBILITÉ

Contrats et obligations conventionnelles. - Bail. - Expiration. - Congé donné par l’undes bailleurs.

L’indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d’appel, qui a constatéque les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots, en ajustement déduit que le congé donné par l’acquéreur d’un des lots, pour la dated’expiration du bail, était valable.

3ème CIV. - 12 janvier 2005. REJET

N° 03-19.255. - C.A. Nîmes, 24 juin 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Garban, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Boréet Salve de Bruneton, Av.

N° 701

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance derenvoi devant le tribunal correctionnel. - Ordonnance statuant implicitement sur unerequête aux fins d’amnistie. - Ordonnance à caractère complexe. - Recevabilité.

Lorsqu’une requête aux fins d’amnistie est présentée en application du dernieralinéa de l’article 9 de la loi du 6 août 2002, par la personne mise en examen au juged’instruction, ce dernier est tenu de répondre par une décision qui est soumise auxvoies de recours ordinaires ; l’ordonnance de renvoi, intervenue sans qu’il ait été statuésur une telle demande, comporte un rejet implicite de cette demande, présente uncaractère complexe et est susceptible d’appel.

Crim. - 4 janvier 2005. CASSATION

N° 04-83.199. - C.A. Paris, 30 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge etHazan, Av.

N° 702

INSTRUCTION

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Plainte avec constitution de partie civiledéposée directement devant une juridiction spécialisée en matière économique etfinancière. - Possibilité (non).

Une partie n’est pas autorisée à se constituer partie civile directement devantune juridiction spécialisée en matière économique et financière, les règles d’attributionprévues par l’article 705 du Code de procédure pénale relevant de la seule autoritéjudiciaire.

Crim. - 12 janvier 2005. REJET

N° 04-81.139. - C.A. Aix-En-Provence, 5 février 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N° 703

INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Dette d’une somme d’argent. - Point de départ. - Contrat. -Résolution. - Restitution du prix. - Réduction du prix par compensation judiciaire. -Portée.

Viole l’article 1652 du Code civil la cour d’appel qui retient que les intérêts surle solde du prix d’une vente résolue ne sont dus qu’à compter de la décision qui, encondamnant le vendeur à des dommages-intérêts pour dol, a fixé les droits des parties,alors que la réduction, par compensation judiciaire, des sommes restant dues au titredu contrat ne fait pas obstacle à ce que les intérêts soient dus à compter du jour où ledébiteur a été mis en demeure.

3ème CIV. - 12 janvier 2005. CASSATION

N° 03-17.081. - C.A. Aix-en-Provence, 7 mai 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartinet Courjon, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 704

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Prévenu. - Audition. - Audition le dernier. - Incident non joint au fond.

Il résulte des dispositions de l’article 513, alinéa 4, du Code de procédurepénale, que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la paroleles derniers s’applique non seulement aux débats sur le fond mais aussi à tout incidentdès lors qu’il n’est pas joint au fond. En conséquence, encourt la censure l’arrêt de lacour d’appel qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer que, aprèsrejet de l’opposition exprimée par le prévenu à l’audition de témoins cités par la partiecivile, la règle susvisée a été respectée.

Crim. - 5 janvier 2005. CASSATION

N° 04-82.437. - C.A. Pau, 25 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Laugier etCaston, Me Luc-Thaler, Av.

N° 705

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Prévenu. - Audition. - Audition le dernier. - Incident non joint au fond.

Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocatdoivent avoir la parole les derniers et cette règle s’applique à tout incident qui n’est pasjoint au fond.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, après en avoirspécialement délibéré, rejette la demande de supplément d’information présentée avanttout débat par l’avocat du prévenu, après avoir entendu, sur cet incident, les avocatsdes parties civiles et le ministère public.

Crim. - 12 janvier 2005. CASSATION

N° 04-83.030. - C.A. Amiens, 29 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCPTiffreau, Av.

N° 706

MAJEUR PROTÉGÉ

Conflit de lois. - Loi étrangère applicable. - Application de la loi française. -Equivalence avec la loi applicable. - Effet.

L’équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit - ence sens que la situation de fait constatée par le juge aurait les mêmes conséquencesjuridiques en vertu de ces deux lois - justifie la décision d’une juridiction française quifait application d’une loi autre que la loi compétente.

Le grief tiré d’une application de la loi française au lieu de la loi allemandedésignée par la règle de conflit est inopérant dès lors que la cour d’appel a retenu parune appréciation souveraine de la loi étrangère que les dispositions des Codes civilsfrançais et allemand sur les règles de protection des majeurs étaient similaires et quela mesure demandée au juge des tutelles entrait dans le champ d’application de l’article1896 du Code civil allemand.

En l’absence de toute faute prouvée du juge et de grief causé par une mise souscuratelle, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. REJET

N° 01-02.473. - C.A. Paris, 12 décembre 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, laSCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 707

MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par usage. - Conditions. - Produit contrefaisantdisponible sur le territoire français.

Ayant constaté qu’il se déduit des précisions apportées sur un site internet queles produits en cause ne sont pas disponibles en France, une cour d’appel en conclutexactement que ce site ne saurait être considéré comme visant le public de France, etque l’usage d’une marque dans ces conditions ne constitue pas une infraction àl’interdiction, prononcée par une juridiction française, de faire tout usage de cettemarque.

Com. - 11 janvier 2005. REJET

N° 02-18.381. - C.A. Paris, 27 juin 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin etBenabent, Me Carbonnier, Av.

N° 708

1° MINEUR

Mise en péril. - Détention d’images ou de représentations de mineurs à caractèrepornographique. - Eléments constitutifs. - Consultation à l’aide d’un ordinateur de sitespornographiques mettant en scène des mineurs (non).

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Disqualification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense surla nouvelle qualification.

1° Justifie sa décision l’arrêt qui, pour renvoyer le prévenu des fins de lapoursuite, retient que les images observées n’ont été ni imprimées ni enregistrées surun support et que la simple consultation de sites pornographiques mettant en scènedes mineurs ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l’article 227-23, alinéa 4, duCode pénal.

2° Lorsqu’ils statuent par défaut, les juges ne peuvent requalifier d’office les faitspoursuivis.

Crim. - 5 janvier 2005. REJET

N° 04-82.524. - C.A. Lyon, 1er avril 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 709

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Acquisition à raison de la possession d’état. -Possession d’état. - Défaut. - Caractérisation. - Office du juge.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel, qui pour débouterune personne de sa contestation du refus d’enregistrement d’une déclarationacquisitive de nationalité souscrite en application de l’article 21-13 du Code civil,retient que le déclarant ne peut se prévaloir d’une possession d’état de Français debonne foi dès lors qu’un jugement a constaté son extranéité, sans rechercher si lesdocuments émanant des autorités françaises produits par l’intéressé n’étaient pasconstitutifs de cette possession d’état et si celui-ci n’avait pas souscrit sa déclarationdans un délai raisonnable suivant la date à laquelle il avait eu connaissance de sonextranéité.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. CASSATION

N° 03-11.115. - C.A. Aix-en-Provence, 10 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, Av.

N° 710

OBLIGATION NATURELLE

Transformation en obligation civile. - Conditions. - Engagement unilatéral d’exécuterl’obligation naturelle.

 

Ayant relevé que l’engagement pris par le bénéficiaire de partager par moitiéavec son frère les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur "grand-père"avait pour cause l’obligation morale, reconnue expressément dans l’acte, de respecterles volontés exprimées par leurs "grands-parents", la cour d’appel, par ce seul motif tiréde l’existence d’un legs verbal, lequel emportait, indépendamment de tout lien defiliation avec le défunt, une obligation naturelle à la charge du bénéficiaire servant decause à l’obligation civile qu’il a valablement souscrite, a légalement justifié sadécision, l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter uneobligation naturelle transformant celle-ci en obligation civile valable et susceptibled’exécution.

1ère CIV. - 4 janvier 2005. REJET

N° 02-18.904. - C.A. Bordeaux, 13 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent, Av.

N° 711

PEINES

Non-cumul. - Poursuite unique. - Double déclaration de culpabilité. - Prononcé de deuxpeines de même nature. - Régularité (non).

 

Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, plusieurs peines de même nature,à l’exception des peines d’amende pour contraventions, sont encourues pour desinfractions en concours, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette naturedans la limite du maximum légal le plus élevé.

Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui a prononcé trois peinescomplémentaires de trente jours, quinze jours et trente jours de suspension du permisde conduire en répression de trois contraventions au Code de la route.

Crim. - 11 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-85.916. - C.A. Pau, 16 septembre 2004.

M. Farge, Pt. (f.f.) - Mme Gailly, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N° 712

PREUVE

Intime conviction. - Eléments servant à la fonder. - Documents produits aux débats. -Défaut de communication antérieure. - Effet.

Méconnaît le sens et la portée de l’article 427 du Code de procédure pénale,et encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui écarte les pièces produites aux débats aumotif qu’elles auraient dû être communiquées au ministère public avant l’audience.

Crim. - 12 janvier 2005. CASSATION

N° 04-81.982. - C.A. Grenoble, 9 janvier 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Thin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 713

PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Décision de sursis. - Signification. - Absence de signification dansle délai prescrit par l’article 478 du nouveau Code de procédure civile. - Portée.

L’article 478 du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquant pas auxjugements qui ne dessaisissent pas le juge, c’est à bon droit qu’un arrêt retient quel’absence de signification d’une décision de sursis à statuer, rendue par défaut, étaitdépourvue d’incidence sur la régularité de la procédure et que la cour d’appel pouvaitstatuer à l’expiration du sursis, sans qu’il fût besoin de réitérer la citation primitive.

2ème CIV. - 6 janvier 2005. REJET

N° 02-19.506. - C.A. Paris, 20 juin 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP LeBret-Desaché, Me Copper-Royer, Av.

N° 714

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Preuve. - Nécessité.

La responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d’une faute commisedans l’accomplissement de l’acte médical.

Dès lors viole l’article 1147 du Code civil une cour d’appel qui retient laresponsabilité d’un médecin sur le fondement d’une obligation de sécurité de résultat.

1ère CIV. - 4 janvier 2005. CASSATION

N° 03-13.579. - C.A. Fort-de-France, 29 juillet 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - la SCP Richard, la SCP Vier et Barthélemy,Av.

N° 715

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Exécution. -Preuve par tous moyens.

Le médecin prouve par tous moyens, s’agissant d’un fait juridique, la délivrancede l’information permettant au patient d’émettre un consentement ou un refus éclairéquant aux investigations ou soins auxquels il est possible de recourir.

1ère CIV. - 4 janvier 2005. REJET

N° 02-11.339. - C.A. Paris, 25 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - la SCP Boutet, la SCP Richard, Av.

N° 716

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes. - Récusation. - Causes. - Cause invoquée. - Violation duprincipe d’impartialité. - Défaut. - Cas. - Opinion exprimée publiquement sur une affairepar un conseiller prud’homme n’appartenant pas à la section chargée de statuer sur lelitige.

La circonstance qu’un membre du conseil de prud’hommes, ne figurant pasdans la composition de la section appelée à statuer sur l’affaire, ait donnépubliquement son opinion sur le litige n’est pas de nature à mettre en causel’impartialité de l’ensemble de ses membres.

Dès lors, la cour d’appel qui a constaté que l’auteur des propos n’appartenaitpas à la section saisie du litige a pu décider qu’il n’existait pas de raison objective derenvoyer l’affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

Soc. - 26 janvier 2005. REJET

Nos 03-18.004, 03-18.005, 03-46.181 et 03-46.182. - C.A. Douai, 2 juillet 2003.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - M. Leblanc, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Célice,Blancpain et Soltner, Av.

N° 717

RAPATRIÉ

Mesures de protection juridique. - Suspension provisoire des poursuites (article 100 dela loi du 30 décembre 1997 complété par l’article 25 de la loi du 30 décembre 1998).- Acte de poursuite. - Définition.

L’instance en fixation d’une astreinte, qui tend à l’allocation d’une condamnationpécuniaire, constitue un acte de poursuite au sens de l’article 100 de la loi du 30décembre 1997, portant loi de finances pour 1998.

En conséquence viole ce texte, la cour d’appel qui rejette la demande desuspension provisoire des poursuites formée par un débiteur, en défense à unedemande de fixation d’une astreinte, tout en constatant que ce dernier avait déposédans le délai requis un dossier d’aide au désendettement des rapatriés.

2ème CIV. - 13 janvier 2005. CASSATION

N° 02-21.138. - C.A. Montpellier, 7 octobre 2002.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M.Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCPThouin-Palat et Urtin-Petit, Me Odent, Av.

N° 718

RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

Suspicion légitime. - Domaine d’application. - Doute objectif sur l’impartialité d’unejuridiction d’instruction. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.

Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l’impartialité de lajuridiction d’instruction, au sens de l’article 6 de la Convention européenne desauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et constitue, dès lors,un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l’article 662du Code de procédure pénale, la circonstance qu’un juge d’instruction ait à instruire surles faits dénoncés par la partie civile après avoir opposé à celle-ci un refus d’informerinjustifié.

Crim. - 5 janvier 2005. RENVOI A UNE AUTRE JURIDICTION

N° 04-86.947. - C.A. Paris, 29 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabianiet Thiriez, Av.

N° 719

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique del’employeur. - Transfert partiel d’entreprise. - Salarié protégé compris dans le transfert.- Refus du salarié. - Refus fondé sur une disposition conventionnelle. - Portée.

L’autorisation de l’inspecteur du travail de transférer un salarié, agent depropreté d’une entreprise de nettoyage, titulaire de mandats représentatifs, affecté aumarché faisant l’objet d’un changement de prestataire, ne fait pas obstacle à ce que cesalarié dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, opte, comme le lui permetl’article 5 de l’accord collectif du 29 mars 1990 "fixant les conditions d’une garantied’emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement deprestataire", pour un maintien au sein de l’entreprise dont le contrat commercial acessé.

Dans ce cas, l’employeur qui ne peut le réintégrer doit solliciter une autorisationadministrative de licenciement.

Soc. - 11 janvier 2005. REJET

Nos 02-42.961et 02-43.222. - C.A. Paris, 21 mars 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpainet Soltner, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 720

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique del’employeur. - Transfert partiel d’entreprise. - Salarié protégé compris dans le transfert.- Refus du salarié. - Refus fondé sur une disposition conventionnelle. - Portée.

L’autorisation de l’inspecteur du travail de transférer un salarié, représentantdu personnel au prestataire qui a repris un marché sur lequel le premier était affectéen qualité d’agent de propreté ne fait pas obstacle à ce que ce salarié, dont le mandatdépasse le marché repris, opte pour un maintien dans l’entreprise comme le lui permetl’article 5 de l’accord collectif du 29 mars 1990 fixant "les conditions de la garantied’emploi et de la continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur".

Dans ce cas, l’employeur qui ne demande pas l’autorisation de licencier lesalarié doit continuer à le rémunérer.

Soc. - 11 janvier 2005. REJET

N° 03-46.840. - C.P.H. Paris, 2 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCPParmentier et Didier, Av.

N° 721

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Sports. - Jeu de ballon. - Joueur blessé involontairement. - Action normale euégard aux règles du jeu. - Effet.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Garde. - Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction. -Exclusion. - Joueur participant à une rencontre de football.

1° Une cour d’appel, qui relève qu’au cours d’une rencontre amicale de football,un joueur a été blessé à la tempe en recevant le ballon dégagé au pied par le gardiende but de l’équipe adverse, qui avait été contraint de sortir de sa surface de réparationpour renvoyer le ballon avant que son adversaire ne puisse s’en emparer, en déduitexactement que ce joueur n’a commis aucune faute caractérisée par une violation desrègles du jeu, pouvant engager sa responsabilité en raison de son fait personnel. 2° Ayant retenu qu’au cours d’un jeu collectif comme le football, tous les joueursont l’usage du ballon et nul n’en a individuellement le contrôle, le joueur qui détient leballon étant contraint de le renvoyer immédiatement ou de subir les attaques de sesadversaires qui tentent de l’empêcher de le contrôler et de le diriger, en sorte qu’il nedispose que d’un temps de détention très bref pour exercer sur le ballon un pouvoirsans cesse disputé, une cour d’appel en déduit à bon droit que le gardien de but, sortide la surface de réparation, pour éloigner le ballon, ne disposait pas sur celui-ci, aumoment de l’accident, des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction caractérisantla garde de la chose instrument du dommage.

2ème CIV. - 13 janvier 2005. REJET

Nos 03-12.884 et 03-18.918. - C.A. Angers, 15 janvier 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - MM. Bizot et Besson, Rap. - M.Benmakhlouf, Av. Gén. - laSCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bouthors, Av.

N° 722

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Membres des associations sportives. - Activité aucours des compétitions et des entraînements. - Joueur. - Violation des règles du jeu.- Caractérisation. - Nécessité.

Il résulte de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil que les associationssportives, ayant pour objet d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leursmembres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, sontresponsables de plein droit des dommages qu’ils causent par leur faute caractériséepar une violation des règles du jeu.

Viole ce texte la cour d’appel qui retient qu’une association sportive doit êtredéclarée responsable des dommages causés, même en l’absence de faute, par l’un deses membres à un joueur de l’équipe adverse, à l’occasion d’un match amical defootball.

2ème CIV. - 13 janvier 2005. CASSATION

N° 03-18.617. - C.A. Pau, 23 juin 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M.Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCPParmentier et Didier, la SCP Vuitton, Av.

N° 723

SANTÉ PUBLIQUE

Tabagisme. - Lutte contre le tabagisme. - Propagande ou publicité. - Publicité indirecteen faveur du tabac. - Définition.

On entend par publicité au sens de l’article L. 3511-3 du Code de la santépublique, tout acte en faveur d’un organisme, d’une activité et d’un produit qui, par songraphisme, sa présentation et l’utilisation d’une marque a pour effet de rappeler letabac ou un produit du tabac. Il s’ensuit que doit être considérée comme une publicitéillicite la publication, dans une revue, de photographies d’un pilote de courseautomobile et de sa voiture laissant apparaître le nom d’une marque de cigarettes ainsiqu’un photomontage satirique rappelant le paquet de cigarettes de la même marqueet tournant en dérision les mentions légales d’information obligatoires devant y figurer.

Crim. - 11 janvier 2005. REJET

N° 04-80.907. - C.A. Paris, 27 janvier 2004.

M. Farge, Pt. (f.f.) - Mme Degorce, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Piwnica etMolinié, Me Cossa, Av.

N° 724

SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Personnel. - Contrat de travail. - Instance engagée à l’occasion du contrat detravail. - Action de la caisse contre l’agent. - Mise en cause du préfet de région. -Nécessité (non).

Lorsqu’une instance opposant un organisme de sécurité sociale à l’un de sesagents et portant sur un différend né à l’occasion du contrat de travail n’a pas étéengagée par le salarié mais par l’organisme lui-même, le salarié n’est pas tenud’appeler à l’instance le préfet de région, alors même qu’il a formé une demandereconventionnelle contre l’organisme.

Soc. - 19 janvier 2005. REJET

N° 00-44.921. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2000.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Delvolvé, Av.

N° 725

SERVITUDE

Servitude conventionnelle. - Preuve. - Titre. - Titre du fonds servant.

Le propriétaire d’un fonds issu de la division d’un héritage et alimenté en eaupar une source jaillissant sur la partie demeurée la propriété de ses auteurs, peutinvoquer le bénéficie de la servitude conventionnelle figurant dans l’acte de vente,conclu entre ceux-ci et leur voisine commune, en vertu duquel cette dernière s’obligeaità autoriser ses vendeurs ainsi que leurs héritiers et ayants droit et les propriétairescomme tels de leur propriété à accéder au regard et à la canalisation souterraine d’eaude la source installés au travers de son terrain et à y faire tous travaux, peu importantqu’il n’existât aucune convention entre cette voisine et lui.

3ème CIV. - 12 janvier 2005. REJET

N° 03-17.273. - C.A. Nancy, 3 février 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Foulquié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve deBruneton, Av.

N° 726

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Activité syndicale. - Communications syndicales. - Publications et tracts. - Diffusion. -Modalités. - Utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise. - Conditions. -Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 412-8 du Code du travail que la diffusion de tracts et depublications syndicaux sur la messagerie électronique que l’entreprise met à ladisposition des salariés n’est possible qu’à la condition, soit d’être autorisée parl’employeur, soit d’être organisée par un accord d’entreprise.

Soc. - 25 janvier 2005. REJET

N° 02-30.946. - C.A. Paris, 31 mai 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen etThouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 727

TESTAMENT

Nullité. - Cas. - Insanité d’esprit. - Portée.

L’action en nullité pour insanité d’esprit des donations entre vifs ou destestaments est soumise à la prescription abrégée de l’article 1304 du Code civil quiconstitue, dans tous les cas où l’action n’est pas limitée à un moindre temps par unedisposition particulière, la règle de droit commun en matière d’action en nullité relativepour vice du consentement.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. CASSATION

N° 01-13.133. - C.A. Paris, 31 octobre 2000.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Waquet,Farge et Hazan, Me Cossa, Me Rouvière, Av.

N° 728

TESTAMENT

Testament olographe. - Validité. - Conditions. - Emploi de termes sacramentels (non).

La validité d’un testament n’implique pas l’emploi de termes sacramentels et ilappartient au juge, pour rechercher la volonté du rédacteur, d’interpréter l’acte auregard des éléments extrinsèques invoqués par les parties.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. CASSATION

N° 02-16.985. - C.A. Aix-en-Provence, 28 mars 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve deBruneton, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 729

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Contrat de transport. - Lettre de voiture. - Clause attributive decompétence. - Opposabilité au destinataire au contrat. - Condition.

Le consentement du destinataire au contrat de transport ne s’étend pas à laclause attributive de compétence qui, insérée dans la lettre de voiture, ne fait paspartie de l’économie du contrat et doit-être, fût-ce tacitement, acceptée par lui.

Com. - 4 janvier 2005. REJET

N° 03-17.677. - C.A. Rouen, 26 juin 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCPParmentier et Didier, Av.

N° 730

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Inexécution. - Cas. - Erreur sur la contenance.- Action en modification du prix ou en résiliation. - Prescription annale. - Domained’application. - Portée.

Il résulte de l’ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 duCode civil que l’article 1622 régit exclusivement les actions fondées sur une erreur decontenance en matière de ventes d’immeubles et ne s’applique pas aux ventes demeubles.

1ère CIV. - 11 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 01-17.736. - C.A. Riom, 27 septembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Hemery, la SCPWaquet, Farge et Hazan, Av.

N° 731

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Obligation de renseigner. - Terrain sur lequel une installationclassée a été exploitée. - Information par écrit au moment de la vente. - Nécessité.

Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, levendeur de ce terrain est tenu d’en informer l’acheteur par écrit au moment de la vente

3ème CIV. - 12 janvier 2005. CASSATION

N° 03-18.055. - C.A. Lyon, 26 juin 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge etHazan, Me Le Prado, Av.

N° 732

VOL

Vol par salarié. - Fait justificatif. - Exercice des droits de la défense. - Conditions. -Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour déclarercoupable de vol de documents de l’entreprise, un salarié qui les a photocopiés, retientque les photocopies ont été réalisées à l’insu de son employeur et que le mobile del’appréhension délictueuse est indifférent, sans rechercher si les documents dont ils’agit n’étaient pas strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dusalarié dans le litige l’opposant à son employeur.

Crim. - 4 janvier 2005. CASSATION

N° 04-82.337. - C.A. Nancy, 11 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
Préjudice 733-734
Recours devant la Commission nationale 735

 

Commission nationale de réparation des détentions

N° 733

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

Doit être pris en considération, pour l’évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, non seulement le passé carcéral important du requérant, mais aussi les mesures d’isolement prises en fonction de ce passé carcéral ainsi que le choc psychologique enduré par l’intéressé en raison du risque, également lié à son passé carcéral, de l’importance de la peine encourue à l’occasion de sa nouvelle incarcération.

17 Janvier 2005 IRRECEVABILITÉ

N° 04-CRD.020

M. Canivet, P. Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Av.

N° 734

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Preuve - Appréciation - Pouvoir des juges - Portée.

En déniant l’existence d’un préjudice matériel au titre des pertes de salaires subies pendant la détention provisoire, la Commission nationale ne fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat ; dès lors, ne peut être accueillie la requête du demandeur fondée sur l’article 464 du nouveau Code de procédure civile, tendant à la rectification de la décision rendue par la Commission nationale et passée en force de chose jugée, au motif qu’en jugeant ainsi alors que les autres parties au recours n’avaient pas contesté l’existence de ce préjudice, la Commission nationale aurait statué au-delà de ce qui était demandé.

17 Janvier 2005 REJET

N° 03-CRD.058

M. Canivet, P. Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Marchiani, Me Couturier-Heller, Av.

N° 735

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Conclusions ultérieures en réponse comprenant des demandes nouvelles - Recevabilité (non).

Le requérant, après avoir formé contre l’ordonnance du premier président un recours non limité, s’étant borné, dans les conclusions exigées par l’article R. 40-8 du Code de procédure pénale, à critiquer cette décision exclusivement sur la réparation du préjudice matériel, l’article 562 du nouveau Code de procédure civile et les exigences du principe de la contradiction s’opposent à ce que la Commission nationale puisse être valablement saisie d’une autre critique relative au préjudice moral exposée par le requérant dans des conclusions ultérieures en réponse à celles déposées par l’agent judiciaire du Trésor et par le procureur général près la Cour de cassation en application des articles R. 40-9 et R. 40-11 du Code de procédure pénale.

17 Janvier 2005 IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 04-CRD.033

M. Canivet, P. Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Vercken, Me Couturier-Heller, Av.

APPEL CIVIL
Effet dévolutif 743
BAIL (règles générales)
Bailleur 736
Résiliation 737
COMPÉTENCE
Compétence matérielle 738
CONTRAT D’ENTREPRISE
Définition 739
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 740
Maladie du salarié 742
Salaire 741
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Résiliation judiciaire 742
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Responsabilité 743
EXÉCUTION PROVISOIRE
Suspension 744
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 745
FILIATION
Filiation légitime 746
PREUVE TESTIMONIALE
Admissibilité 747
Commencement de preuve par écrit 747
RÉFÉRÉ
Compétence 748
RENONCIATION
Renonciation tacite 738
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Animaux 738
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 738
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 749

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 736

BAIL (règles générales)

Bailleur - Obligations - Garantie - Exclusion - Possibilité.

Les dispositions de l’article 1721 du Code civil relatives à la garantie due par le bailleur au preneur en raison des défauts ou des vices cachés de la chose louée n’étant pas d’ordre public, un bailleur peut valablement y déroger par des conventions particulières dès lors qu’elles comportent à ce sujet des clauses claires, précises et non équivoques.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 23 mars 2004 - R.G. n° 02/03960

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

04-526

N° 737

BAIL (règles générales)

Résiliation - Clause résolutoire - Domaine d’application - Non-paiement du loyer - Définition.

Le simple retard de quelques jours du locataire dans le paiement de ses loyers, s’il constitue un manquement à ses obligations contractuelles, ne saurait à lui seul justifier le prononcé de la résiliation du bail en l’absence d’arriéré au jour de la signification d’un commandement de payer.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 24 février 2004 - R.G. n° 02/06879

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

04-533

N° 738

1° COMPÉTENCE

Compétence matérielle - Le juge de l’action est juge de l’exception.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Caractère définitif - Effets.

3° RENONCIATION

Renonciation tacite - Preuve - Manifestation non équivoque de l’intention de renoncer.

4° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Animaux - Article 1385 du Code civil.

1° Selon une jurisprudence constante, les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ne dérogent pas au principe suivant lequel le juge de l’action est le juge de l’exception.

Dès lors, le juge de droit commun est compétent pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, d’autant plus qu’aucune partie n’a soulevé in limine litis l’exception d’incompétence du tribunal de grande instance au profit d’un tribunal des affaires de sécurité sociale.

2° En l’absence de tout litige ayant abouti à un arbitrage devant la commission de recours amiable, il ne saurait être considéré que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie ne peut plus être contestée par les parties parce que cet arbitrage, régulier, serait devenu définitif faute de recours exercé dans le délai légal après sa notification.

3° Eu égard au fait que la renonciation à un droit ne se présume pas, le simple dépôt par la victime d’une déclaration "d’accident du travail" à une caisse primaire d’assurance maladie ne saurait s’analyser comme la renonciation à un droit de contester ultérieurement cette qualification devant le juge de droit commun, d’autant plus que la victime, profane en matière de droit du travail, n’en a pas forcément apprécié l’exacte portée.

D’ailleurs, la reconnaissance par la jurisprudence du droit pour une victime de renoncer, pour l’avenir, à un régime d’indemnisation légal conduit, a fortiori, à lui reconnaître celui de contester l’application d’une législation spécifique lorsque les faits dont elle a été la victime ne lui paraissent pas en relever.

4° L’accident qui se produit pendant l’interruption du trajet par rapport au lieu de travail n’est pas en principe un accident de trajet, à moins qu’il ne survienne à l’occasion d’un acte de dévouement accompli conformément à l’obligation légale, éventuellement sanctionnée par le Code pénal, de porter secours à une personne en danger.

En l’espèce, un geste de sauvetage a été accompli, en dehors de sa mission, par une employée à l’égard du chien de son employeur. Dès lors, la notion d’accident du travail ne pouvant être retenue, seules les dispositions de l’article 1385 du Code civil sont applicables à l’encontre du propriétaire de l’animal à l’origine de l’accident.

C.A. Rennes (7ème Ch.), 29 janvier 2003 - R.G. n° 01/04569

Mme Laurent, Pte - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

A rapprocher de :

- Soc., 12 juin 1980, Bull., V, n° 256, p. 194

- Soc. 9 juin 1972, Bull., V, n° 415, p. 380

05-121

N° 739

CONTRAT D’ENTREPRISE

Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d’ordre.

Un contrat qualifié d’"étude, développement et fourniture" d’un sous-ensemble électronique, désignant par le terme de "prestations" l’intervention du cocontractant, lui-même dénommé "entrepreneur ou entreprise", dont le contenu révèle qu’il portait non pas sur un bien dont les caractéristiques étaient déterminées à l’avance par le client mais uniquement sur la définition de données et descriptions techniques à partir desquelles un élément original devait être développé en collaboration et sous le contrôle du client pour être ensuite mis en fabrication et fourni, constitue un contrat d’entreprise qui, nonobstant toute mention contraire, ne permet pas au client d’invoquer le bénéfice de la garantie légale des vices cachés seule applicable au contrat de vente en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

C.A. Versailles (12ème ch., sect. 2), 16 décembre 2004 - R.G. n° 03/04330

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-59

N° 740

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur- Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Validité - Condition

En vertu des dispositions de l’article L. 432-1-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’informer le comité d’entreprise préalablement à la décision de mise en oeuvre de moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

La mise en oeuvre dans un réseau d’autobus urbains d’un système informatisé destiné à contrôler le respect des horaires de passage des voitures aux arrêts, s’il échappe à la déclaration préalable prévue par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dès lors qu’il ne contient pas d’informations nominatives, doit faire l’objet d’une information préalable du comité d’entreprise ; à défaut, les informations tirées de la mise en oeuvre du système revêtent un caractère illicite et ne peuvent être retenues comme éléments de preuve pour justifier une mise à pied disciplinaire d’un salarié, laquelle doit dès lors être annulée.

C.A. Versailles (6ème Ch.), 25 janvier 2005 - R.G. n 04/03112

M. Ballouhey, Pt - MM. Poirotte et Boilevin, Conseillers.

05-116

N° 741

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation

La règle de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L.133-5, 4° et L. 136-2, 8° du Code du travail, ce dont il se déduit que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

Par conséquent, doit être condamné à payer à une de ses salariées des rappels de salaire l’employeur qui, en l’absence d’éléments objectifs de nature à justifier une différence de rémunération, verse à cette salariée un salaire moindre qu’à une autre employée exerçant le même travail avec une qualification et un coefficient professionnel identiques.

C.A. Paris (18ème D), 1er mars 2005 - R.G. n° 04/35579

M. Linden, Pt - Mmes Schmeitzky et Martinez, Conseillères.

05-125

N° 742

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire - Demande - Examen - Moment - Portée

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Visite de reprise - Initiative de l’examen - Carence de l’employeur - Défaut - Cas

1° La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur présentée par un salarié n’a plus d’objet, en tant que telle, lorsqu’en cours d’instance et avant qu’il n’ait été statué sur cette demande, le contrat de travail a pris fin par l’effet du départ volontaire à la retraite du salarié.

Cependant, la juridiction demeure saisie de la demande de dommages-intérêts dont était assortie la demande de résiliation judiciaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’employeur, sauf à ce que les parties soient invitées à s’expliquer contradictoirement sur ce moyen.

2° S’il est vrai qu’il incombe normalement à l’employeur, en application de l’article R. 241-51 du Code du travail, de prendre l’initiative de l’examen de reprise après une absence du salarié pour raison de santé d’une certaine durée, encore convient-il que le salarié remplisse les conditions prévues par ce texte, c’est-à-dire qu’il se tienne à la disposition de l’employeur pour reprendre le travail ou pour qu’il soit statué sur son aptitude à la reprise et le manifeste d’une quelconque manière, étant précisé que la visite de reprise peut toujours être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l’employeur de cette demande.

C.A. Poitiers (Ch. sociale), 1er mars 2005 - R.G. n° 03/02484

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe, M. Frouin, Conseillers.

Sur l’initiative de la visite de reprise après un arrêt de travail, dans le même sens que :

- Soc., 12 novembre 1997, Bull. 1997, V, n° 365, p. 262 (rejet)

05-126

N° 743

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité -Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Dirigeant - Audition - Défaut - Portée

2° APPEL CIVIL

Effet dévolutif - Conclusions de l’appelant - Appelant concluant à l’annulation du jugement et au fond - Moyen tiré de l’irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance - Conclusions au fond à titre subsidiaire - Portée.

1° Aux termes de l’article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 régissant la procédure en matière de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l’article L. 624-5 du Code de commerce, la convocation du dirigeant en chambre du conseil devant laquelle il doit comparaître personnellement pour être entendu constitue une formalité substantielle. Dès lors, doit être déclarée nulle l’assignation introductive d’instance délivrée au gérant de fait d’une société à la requête du mandataire-liquidateur qui, d’une part, n’indique nullement que le défendeur doit comparaître en chambre du conseil et qui, d’autre part, ne comporte aucune précision sur la nature ni la forme de l’audience, étant en outre constaté que le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale n’a effectué aucune diligence pour régulariser l’assignation par une convocation en chambre du conseil.

2° Doit être relevé d’une part qu’en cas d’irrégularité de la saisine des premiers juges la cour d’appel ne peut statuer au fond et d’autre part que l’effet dévolutif ne joue pas lorsque la partie n’a conclu au fond qu’à titre subsidiaire.

C.A. Rennes (2ème Ch.), 26 octobre 2004 - R.G. n° 03/04367

M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Nivelle et Jeannesson, Conseillères.

A rapprocher :

- 2e Civ., 25 mai 2000, Bull., II, n° 87, p. 60 (rejet) et les arrêts cités.

05-35

N° 744

EXÉCUTION PROVISOIRE

Suspension - Jugement frappé d’appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives.

L’article 524 du Code de procédure civile dispose que "l’exécution provisoire, lorsqu’elle a été ordonnée, ne peut être arrêtée en cas d’appel que par le premier président statuant en référé (...) si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives".

Ainsi, il y a lieu de suspendre l’exécution provisoire d’un jugement condamnant à cesser tout trouble de voisinage lorsque des conséquences manifestement excessives sont démontrées. Doivent être qualifiées de conséquences manifestement excessives le fait, pour une association, de devoir faire disparaître un festival à la suite de l’exécution provisoire d’un jugement, alors qu’avec la fin de son festival et faute de fonds propres, cette association ne survivrait pas à l’arrêt même momentané de ses activités culturelles et de loisirs.

C.A. Poitiers, 26 février 2002 - R.G. n° 02/0061

M. Junqua, P. Pt.

05-120

N° 745

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité - Fixation - Procédure - Recours à l’expertise - Cas.

Le commissaire du Gouvernement bénéficiant d’avantages dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, le juge de l’expropriation ne peut, sans violer le principe de l’égalité des armes, se référer aux seules données qu’il fournit.

Dès lors, pour assurer un procès équitable, au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, à l’exproprié, il faut écarter l’application de l’article R. 13-28 du Code de l’expropriation et recourir à l’expertise si la solution du litige l’impose.

C.A. Montpellier (Ch. des expropriations), 29 juin 2004 - R.G. n° 04/0001

M. Arrighi, Pt - Mmes Exertier et Monteil, Conseillères.

05-124

N° 746

FILIATION

Filiation légitime - Légitimation - Légitimation post-nuptias - Conditions - Exclusion - Reconnaissance conforme à la vérité biologique - Portée

En matière de filiation, la vérité biologique n’a primauté qu’en cas de conflit sur celle-ci. La circonstance qu’une reconnaissance ne corresponde pas à la vérité biologique de la paternité ne saurait donc constituer un obstacle dirimant à la légitimation post-nuptias d’un enfant dès lors que les conditions de la reconnaissance et de possession d’état posées par l’article 331-1 du Code civil sont réunies, le juge n’ayant pas à vérifier a priori la véracité de la filiation.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 28 octobre 2004 - R.G. n° 04/01042

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

05-96

N° 747

1° PREUVE TESTIMONIALE

Commencement de preuve par écrit - Définition - Chèque endossé par son bénéficiaire - Portée.

2° PREUVE TESTIMONIALE

Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d’exiger un écrit - Exclusion - Cas

1° Le fait de justifier d’un chèque et de son débit au profit d’un tiers ne constitue pas un commencement de preuve par écrit, au sens de l’article 1347 du Code civil, d’un prêt que son auteur aurait consenti à ce tiers.

2° La seule circonstance d’être employé ne caractérise pas une impossibilité morale, au sens de l’article 1348 du Code civil, de préconstituer un écrit avec son employeur pour matérialiser un prêt qui lui aurait été consenti. Le fait établi que l’employé ait bénéficié d’avances sur salaires ne figurant pas sur ses bulletins de salaires demeure étranger à l’impossibilité morale invoquée.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 2 mars 2004 - R.G. n° 02/07316

M. Lonne, Pt. - Mme Faivre, Conseillère, Mme Guillou, V. Pte. placée

Dans le même sens :

- 1re Civ., 3 juin 1998, Bull., I, n° 195 (1), p. 134 (cassation)

04-539

N° 748

RÉFÉRÉ

Compétence - Limites.

La résiliation de contrats d’assurance organisée par l’article L. 113-6 du Code des assurances ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent justifiant l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article 873 du nouveau Code de procédure civile.

C.A. Douai (2ème Ch., sect. 2), 23 janvier 2003 - R.G. n° 02/05224

M. Bouly de Lesdain, Pt - MM. Testut et Rossi, Conseillers.

05-122

N° 749

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Conditions - Détermination

Le commissionnaire de transport est tenu de suivre le déroulement du transport de bout en bout jusqu’à la livraison et notamment d’aviser le destinataire de l’arrivée de la marchandise. Si une absence d’avis caractérise une faute personnelle du commissionnaire de nature à engager sa responsabilité, une condamnation à réparation suppose qu’un lien de causalité entre la faute et le préjudice puisse être établi.

Tel n’est pas le cas du dommage résultant d’un vol avec violences commis dans un entrepôt gardé dès lors que le défaut d’avis du destinataire ne constitue pas la cause directe ou indirecte du dommage né d’un vol perpétré dans des conditions raisonnablement imprévisibles et insurmontables alors qu’il n’est pas davantage démontré qu’un avis donné au destinataire aurait permis une prise de possession immédiate.

C.A. Versailles (Ch. commerciales réunies), 14 septembre 2004 - R.G. n° 02/05143

Mme Gaboriau, Pte. - Mmes Boucly-Girerd et Brylinski, MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-47

 

1. Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

- Hubert Groutel, observations sous 2e Civ., 4 novembre 2004, Bull., II, n° 483, p. 411, in : Responsabilité civile et assurances, janvier 2005, n° 1, p. 10-12.

Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Définition.

STIPULATION POUR AUTRUI

- Gérard Légier, observations sous 1re Civ., 28 octobre 2003, Bull., I, n° 219, p. 172, in : Journal du droit international, avril-mai-juin 2004, n° 2, p. 499-511.

Bénéficiaire - Détermination - Critères.

 

2. Droit des assurances

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

- Hubert Groutel, observations sous 3e Civ., 4 novembre 2004, Bull., III, n° 188, p. 171, in : Responsabilité civile et assurances, janvier 2005, n° 1, p.7-9.

Garantie - Conditions - Déclaration préalable d’ouverture du chantier - Inexécution - Portée.

 

3. Propriété littéraire et artistique

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

- Frédéric Pollaud-Dulian, observations sous 1re Civ., 6 mai 2003, Bull., I, n° 110, p.86, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 267-270.

Droits d’auteur -Titulaire - Coauteur - Qualité - Traducteur - Réécriture d’une traduction - Apport créatif original - Nécessité.

 

1. Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Frédéric Pollaud-Dulian, observations sous Com., 24 septembre 2003, Bull., IV, n° 147, p. 166, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 284-285.

Objet - Chose dans le commerce - Marchandise contrefaite (non).

 

2. Droit de la banque

BANQUE

- Dominique Legeais, observations sous Com., 10 décembre 2003, Bull., IV, n° 201, p. 223, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 351-352.

Secret professionnel - Objet - Informations couvertes par le secret de l’instruction.

 

3. Droit maritime

DROIT MARITIME

- Philippe Delebecque, observations sous Com., 8 octobre 2003, Bull., IV, n° 150, p. 169, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 391.

Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Exclusion - Fait ou omissions personnels commis témérairement et avec conscience de la probabilité d’un dommage - Constatations nécessaires.

 

4. Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION

- Marie-Anne Frison-Roche, "Vers une rente pour autrui", colloque de sciences Po du 22 mai 2003 sur les "Propriétés intellectuelles : le droit favorise-t-il l’innovation ?", in : Droit et patrimoine, octobre 2003, n° 119, p. 73-76.

- Pierre-Yves Gautier, "La protection juridique de l’innovation aux confluents de l’économie et de l’éthique", colloque de sciences Po du 22 mai 2003 sur les "Propriétés intellectuelles : le droit favorise-t-il l’innovation ?", in : Droit et patrimoine, octobre 2003, n° 119, p. 70-72.

- Ejan Mackaay, "La propriété intellectuelle et l’innovation. Analyse économique du droit", colloque de sciences Po du 22 mai 2003 sur les "Propriétés intellectuelles : le droit favorise-t-il l’innovation ?", in : Droit et patrimoine, octobre 2003, n° 119, p. 61-67.

 

5. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Bernard Bouloc, observations sous Com., 5 novembre 2003, Bull., IV, n° 162, p. 180 et Com., 19 novembre 2003, Bull., IV, n° 174, p. 190, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 363.

Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Nature du contrat la stipulant - Portée.

- Bernard Saintourens, observations sous Com., 11 février 2004, Bull., IV, n° 28, p. 27, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 243-245.

Ouverture - Qualité - Personne physique - Conjoint collaborateur (non).

 

 

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

- Alain Coeuret, observations sous Ass. plén., 16 avril 2004, Bull., Ass. plén., n° 8, p. 16, in : Droit social, juillet-août 2004, n° 7/8, p. 776-784.

Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour en France - Appréciation - Modalités - Détermination.

 

2. Travail

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

- Jean-Emmanuel Ray, "La grève dans les transports publics : pour une conciliation des droits", in : Droit social, juillet-août 2004, n° 7/8, p. 747-761.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Antoine Jeammaud, observations sous Soc., 17 juin 2003, Bull., V, n° 195, p. 193 ; Soc., 25 février 2004, non publié au Bull., et Soc., 5 mai 2004, Bull., V, n° 119, p. 109, in : Droit social, juillet-août 2004, n° 7/8, p. 694-705.

Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Caractérisation.

- Antoine Mazeaud, observations sous Soc., 5 mai 2004, Bull., V, n° 120, p. 109, in : Droit social, juillet-août 2004, n° 7/8, p. 793-794.

Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Transfert dans une autre société appartenant au même groupe.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 5 mai 2004, Bull., V, n° 122, p. 112, in : Droit social, juillet-août 2004, n° 7/8, p. 729-732.

Suspension - Cause - Exclusion - Incarcération de l’employeur.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 7 avril 2004, Bull., V, n° 109, p. 98, in : Droit social, juillet-août 2004, n° 7/8, p. 790-791.

Salaire - Participation aux résultats de l’entreprise - Intéressement - Accord d’intéressement - Calcul - Modalités - Périodicité prise en compte - Détermination.

- Jean Mouly, " Les salariés doivent-ils répondre de leurs déficits de caisse même en l’absence de faute lourde ? Aux frontières de l’exécution de l’obligation et de la responsabilité contractuelle", in : Droit social, juillet-août 2004, n° 7/8, p. 740-746.

- Christophe Vigneau, "L’impératif de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail", in : Droit social, juillet-août 2004, n° 7/8, p. 706-714.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Jean Savatier, observations sous Soc., 8 avril 2004, Bull., V, n° 118, p. 106, in : Droit social, juillet-août 2004, n° 7/8, p. 788-790.

Licenciement - Cause - Défaut - Cas - Avis d’inaptitude physique du salarié annulé par la juridiction administrative.

- Alain Chirez, "La mésentente reste-t-elle une cause de licenciement ?", observations au sujet de Soc., 9 novembre 2004, non publié au Bull., in : Le droit ouvrier, février 2005, n° 679, p. 45-46.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Jean Mouly, observations sous Soc., 24 mars 2004, Bull., V, n° 98, p.87, in : Droit social, juillet-août 2004, n° 7/8, p. 791-793.

Durée du travail - Réduction - Décision unilatérale de l’employeur - Effets - Détermination.

 

ARBITRAGE

- Eric Loquin, observations sous 1re Civ., 9 décembre 2003, Bull., I, n° 250, p. 199, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 256-260.

Arbitrage international - Sentence étrangère - Exequatur en France - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Portée.

- Pierre Mayer, observations sous C.A. Paris, (1re Ch., sect. C), 29 avril 2003, in : Journal du droit international, avril-mai-juin 2004, n° 2, p. 511-520.

Chambre de commerce international - Référé pré-arbitral - Ordonnance - Nature -Portée.

- Guy Canivet, "Questions et évolutions majeures de la jurisprudence : une politique jurisprudentielle de sécurisation du droit", Allocution d’ouverture aux Rencontres Lamy du droit civil, Paris, 2 et 3 décembre 2004, in : Revue Lamy Droit civil, février 2005, supplément au n° 13, p. 5-9.