Bulletin d’information n° 620 du 01/06/2005

Création à la Cour de cassation
de la commission de méthodologie
en matière de procédure civile devant les cours d’appel

 

Il a paru conforme au rôle régulateur de la Cour de cassation de présenter à l’ensemble des juridictions et, tout particulièrement, aux cours d’appel, des notices méthodologiques relatives à certaines questions de procédure qui suscitent des difficultés. En vue de l’élaboration de ces notices, un groupe de travail a été constitué, sous l’égide de M. Jean Buffet, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, actuellement animé par M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, et composé de :

- M. Tony Moussa, conseiller à la Cour de cassation,

- M. Dominique Loriferne, conseiller à la Cour de cassation,

- M. Alain Lacabarats, conseiller à la Cour de cassation et directeur du Service de documentation et d’études,

- Mme Dominique Bignon, président de chambre à la cour d’appel de Rouen,

- M. Xavier Savatier, conseiller à la cour d’appel de Paris,

- M. Alain Raffejeaud, conseiller à la cour d’appel de Versailles,

- M. Frédéric Arbellot, auditeur au Service de documentation et d’études.

L’objectif est d’élaborer, sous forme de fiches, des documents destinés à la fois à une mise en ligne sur le site de la Cour de cassation et à une publication au Bulletin, et proposant des réponses aux principales interrogations susceptibles de se poser, en matière de procédure civile, devant la cour d’appel. A cet égard, il s’agit, dans toute la mesure du possible, d’harmoniser les pratiques et de les adapter aux solutions jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation afin de prévenir les pourvois et d’éviter les cassations dites disciplinaires.

Les fiches, dont certaines (marquées d’un astérisque) sont d’ores et déjà établies et disponibles, concerneront les thèmes ci-après énumérés, ordonnés selon le plan suivant :

I - Eléments généraux de méthodologie :

I - 1 - Les recommandations relatives à la rédaction des arrêts civils :
  • la rédaction des arrêts*
  • les frais irrépétibles*
  • la réparation du préjudice corporel
  • les dépens*
  • l’appel dilatoire et abusif*
  • l’expertise
I - 2 - Les principes fondamentaux devant la cour d’appel :
  • le principe de la contradiction*
  • l’exigence d’impartialité
I - 3 - Les aspects généraux de procédure devant la cour d’appel :
  • la recevabilité de l’appel
  • la mise en état*
  • les incidents d’instance
  • le renvoi après cassation
I - 4 - Les pouvoirs dévolus à la cour d’appel :
  • l’effet dévolutif*
  • les pouvoirs d’office de la cour d’appel*
  • les pouvoirs souverains et discrétionnaires des juges

II - Eléments spécifiques de méthodologie :

II - 1 - Les procédures spécifiques devant la cour d’appel :
  • la procédure à jour fixe*
  • la procédure orale
  • les procédures collectives*
  • le contentieux statutaire et disciplinaire
II - 2 - La juridiction du premier président :
  • le contentieux des honoraires d’avocat
  • la juridiction du premier président
  • la rémunération des techniciens

Ces fiches se veulent résolument pratiques et de consultation aisée. Elles seront nourries de la jurisprudence la plus récente dont elles contiendront les références et à laquelle, le plus souvent, elles permettront d’accéder par un lien informatique. Elles relateront ainsi l’état actuel de la jurisprudence et se feront l’écho de certaines hésitations, sans trancher les points incertains non encore jugés par la Cour de cassation et, bien entendu, sans prétendre fixer la position de celle-ci ni en déterminer l’évolution. Elles pourront suggérer aussi la rédaction appropriée à l’interprétation donnée aux textes par les arrêts de la Cour de cassation.

Elles connaîtront des mises à jour régulières en fonction des évolutions jurisprudentielles et des modifications de textes.

Par l’intermédiaire des premiers présidents des cours d’appel, toutes suggestions utiles peuvent être adressées au groupe de travail.

Les fiches disponibles peuvent être consultées sur le site Cour de cassation de l’intranet justice à l’adresse http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/Rpvjcc/Methodologie/Form.htm, enrichies d’hyperliens vers les textes et les arrêts cités.

La fiche relative à L’effet dévolutif de l’appel et l’évocation est reproduite ci-après.

 

Répondant à la nécessité de donner aux magistrats un accès aisé à l’ensemble des listes d’experts, regroupées dans une base de données interrogeable de manière croisée, la Cour de cassation a par ailleurs enrichi sa rubrique Experts judiciaires du même site intranet, accessible à l’adresse http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/Rpvjcc/Experts/Exp.htm ; comportant, depuis le mois de juillet 2002, la seule liste nationale des experts judiciaires, cette rubrique est désormais enrichie des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel.

 

 

L’effet dévolutif de l’appel et l’évocation

L’effet dévolutif de l’appel et l’évocation sont souvent confondus. Or la dévolution et l’évocation répondent à des régimes très différents dont la méconnaissance conduit à des cassations :

- par la dévolution (articles 561 et suivants du NCPC),qui peut être totale ou partielle, les juges d’appel sont investis du devoir de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur la chose jugée par le jugement rendu en première instance, dont les parties demandent la réformation ou l’annulation ;

- par l’évocation, les juges d’appel ont, dans certaines hypothèses (articles 89 et 568 du NCPC), le pouvoir de mettre fin au litige en statuant sur des questions non tranchées en première instance, s’ils estiment de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive.

La dévolution a donc, pour la cour d’appel, un caractère impératif, alors que l’évocation, qui se traduit, dans un souci de célérité, par une amputation du double degré de juridiction, revêt pour elle un caractère facultatif relevant de sa seule appréciation.

LA DÉVOLUTION(1)

I - Il ne peut y avoir dévolution du litige que dans la mesure où l’appel est recevable.

Si l’appel est en effet irrecevable, la cour d’appel ne peut connaître du fond du litige, à peine de commettre un excès de pouvoir. Il est donc proscrit de préciser dans le dispositif d’un arrêt : "Dit l’appel irrecevable et confirme le jugement". Ou : "Dit l’appel irrecevable et subsidiairement mal fondé". Ou bien : "Dit l’appel irrecevable et confirme en tant que de besoin le jugement." Ou encore : "Dit l’appel irrecevable et constate le caractère définitif du jugement" (Ass. Plén., 15 mai 1992, Bull., AP, n° 6, pourvoi n° 90-12.705 ; 2e Civ., 30 juin 1993, pourvoi n° 91-11.787 ; 2e Civ., 1er mars 1995, pourvoi n° 93-17.078 ; 2e Civ., 8 juin 1995, Bull., II, n° 180, pourvoi n° 93-10.175 ; Soc. 13 mars 2001, Bull., V, n° 92, pourvois nos 00-40.944 à 00-40.978).

Commet également un excès de pouvoir la cour d’appel qui statue au fond sur le jugement objet de l’appel alors qu’elle décide que l’appel dont elle est saisie est devenu sans objet (2e Civ., 15 janvier 2004, Bull., II, n° 3, pourvoi n° 01-17.734).

De même, si l’appel est irrecevable, la cour d’appel n’a pas à examiner la demande au fond tendant exclusivement à réparer une omission de statuer imputée aux premiers juges, qui relève de la procédure de l’article 463 du NCPC (2e Civ., 21 octobre 2004, pourvoi n° 02-20.728).

Enfin, dès lors que la cour d’appel déclare l’appel irrecevable, elle n’a pas à exposer ni à examiner les conclusions et les moyens qui touchent au fond du droit. L’irrecevabilité du recours lui interdit d’en connaître (1re Civ., 9 mai 1975, Bull., I, n° 154, pourvoi n° 73-11.558 ; Com. 7 février 1968, Bull., IV, n° 57).

II - Le domaine et l’étendue de la dévolution

Si la dévolution emporte soumission à la cour d’appel de la chose jugée en première instance (article 561 du NCPC), il ressort de l’article 562 alinéa 1er du même Code que la cour d’appel ne peut connaître que des chefs du jugement que l’appel critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

Le même article 562 précise, dans son second alinéa, que la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

L’appel peut donc être général ou limité, et il faut bien s’entendre sur ces notions, en raison des ambiguïtés qu’ont pu faire naître certaines expressions utilisées parfois par la jurisprudence (telles que : "l’appel a été limité par les conclusions") ou par le libellé de l’article 954 du NCPC, issu du décret du 28 décembre 1998 qui prescrit à la cour d’appel, lorsqu’une partie a signifié plusieurs conclusions successives, de ne statuer que sur "les dernières conclusions" déposées.

La délimitation de la chose à juger doit être la première préoccupation des juges d’appel. De quoi la cour d’appel est-elle saisie ? Sur quels points doit-elle statuer à nouveau ?

Il convient de retenir le principe fondamental selon lequel seul l’acte d’appel (la déclaration d’appel), et non les écritures des parties, emporte dévolution.

"Seul l’acte d’appel opère dévolution" (1re Civ., 22 juin 1999, Bull., I, n° 206, pourvoi n° 97-15.225)

Il y a donc lieu de se reporter à la déclaration d’appel pour savoir si on est en présence d’un appel général ou d’un appel limité.

Dans les procédures soumises à représentation obligatoire par avoué, la déclaration d’appel (article 901 du NCPC)"indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité." A défaut d’une telle indication - ce qui est le cas le plus fréquent - l’appel est général, et la dévolution s’opère pour le tout : la cour d’appel est saisie de l’entier litige.

Dans les procédures orales, sans représentation obligatoire, on doit considérer que la dévolution est toujours générale. L’article 933 du NCPC ne prévoit pas la possibilité de limiter la dévolution dans la déclaration d’appel. Il est de l’essence même du caractère oral de la procédure que la portée de l’appel soit ultérieurement précisée par les demandes formées oralement à l’audience. En tout cas, il n’existe pas actuellement de décision de la Cour de cassation sur la portée d’une limitation apportée dans l’acte d’appel à la dévolution des dispositions d’un jugement.

Les développements ci-après concerneront successivement l’appel général et l’appel limité :

1. Appel général :

Si l’appelant a formé un appel général dans sa déclaration d’appel, il peut, dans ses écritures ultérieures, ne faire porter ses critiques que sur certains chefs du jugement. Dans cette hypothèse, la cour d’appel ne doit juger à nouveau que les points ainsi contestés. "Si l’acte d’appel opère dévolution, les juges du second degré ne sont tenus de statuer que dans la limite des conclusions des parties" (1re Civ., 1er juin 1977, Bull., I, n° 256, pourvoi n° 75-15.683). Mais, comme la cour d’appel est saisie, par la dévolution générale, de l’entière connaissance de la chose jugée en première instance, elle doit confirmer le jugement pour le surplus, en vertu du principe (2e Civ., 4 novembre 1987, Bull., II, n° 218, pourvoi n° 86-17.001 ; Soc., 20 janvier 1993, Bull., V, n° 20, pourvoi n° 90-42.345) selon lequel, en cas d’appel non soutenu (soit que l’appelant n’ait pas comparu, soit qu’il n’ait pas conclu), la cour d’appel ne peut que confirmer les dispositions du jugement qui n’ont été l’objet d’aucun moyen d’appel, sauf si elle était amenée à relever d’office un moyen d’ordre public après l’avoir soumis à la discussion des parties (Com., 12 novembre 1991, Bull., IV, n° 337, pourvoi n° 90-14.773). En effet, l’appelant principal doit nécessairement énoncer expressément les moyens qu’il invoque à l’encontre de la décision déférée (article 964 du NCPC). A défaut, il est censé avoir renoncé à remettre en cause les chefs non critiqués qui doivent alors être confirmés(2).

Cette conséquence de l’effet dévolutif a été nettement exprimée par un arrêt récent de la deuxième chambre civile (2e Civ., 24 juin 2004, Bull., II, n° 309, pourvoi n° 02-11.160) : en l’absence de limitation de l’appel à certains chefs du jugement, la dévolution s’opère pour le tout. Dès lors que la déclaration d’appel ne contenait aucune limitation, de sorte que l’appel ne pouvait pas être limité par les conclusions, la cour d’appel, même si elle ne devait examiner que les seules critiques contenues dans les conclusions, ne pouvait, pour le surplus, que confirmer la décision attaquée.

Il peut arriver, cependant, que l’appelant, par des écritures expresses, déclare se désister partiellement de son appel. La cour d’appel doit alors donner acte de ce désistement, et elle ne statue que sur les chefs du jugement restant soumis à son examen.

Par ailleurs, l’appelant qui a formé un appel général ne s’enferme pas si, dans ses premières conclusions, il ne critique que partiellement le jugement. Il peut, au gré des écritures successives et jusqu’à l’ordonnance de clôture, élargir ses premières critiques, voire ensuite les restreindre à nouveau. Mais seules ses "dernières conclusions" doivent être prises en compte par la cour d’appel. Tel est le sens des dispositions insérées dans l’article 954 du NCPC par le décret du 28 décembre 1998 sur les conclusions appelées parfois "de reprise". La cour d’appel ne statue que sur les dernières conclusions, mais ce ne sont pas ces dernières conclusions qui peuvent transformer un appel général en un appel limité.

Il doit être rappelé, à cet égard, que si la cour d’appel écarte des débats les dernières conclusions (pour irrégularité dans leur dépôt ou pour violation des droits de la défense), il lui appartient de rechercher si une telle irrecevabilité ne laisse pas subsister des écritures antérieures valables comprenant des prétentions et moyens sur lesquels elle doit se prononcer (2e Civ., 13 juin 2002, Bull., II, n° 127, pourvoi n° 00-20.674).

Lorsque l’appel est général et en l’absence d’acquiescement partiel au jugement ou d’appel incident, la dévolution s’opère pour le tout mais l’objet du litige devant la cour d’appel est déterminé d’après l’état des dernières conclusions. Par suite encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé que l’acte d’appel était général, déclare irrecevable une demande formée par les appelants dans leurs dernières conclusions, au motif que ceux-ci avaient, dans leurs premières conclusions, déclaré limiter leur appel à un seul chef du jugement (1re Civ., 8 janvier 2002, Bull., I, n° 1, pourvoi n° 99-20.773).

De même, une cour d’appel qui constate dans une première décision ne mettant pas fin à l’instance devant elle qu’à ce moment, aucun moyen n’avait été soutenu pour une partie du litige, ne viole pas l’autorité de la chose jugée attachée à sa décision en admettant ultérieurement la recevabilité de conclusions portant sur les points d’abord négligés (Com., 6 mai 1991, Bull., IV, n° 150, pourvoi n° 89-19.791).

Il est à rappeler que les dispositions de l’article 954 du NCPC ne sont pas applicables dans les procédures dispensées de représentation obligatoire (2e Civ., 30 avril 2002, Bull., II, n° 82, pourvoi n° 00-15.917). Par conséquent, le notion de "dernières conclusions" n’a pas de signification particulière, et l’appelant peut, à l’audience, procéder oralement par voie de référence à des prétentions et moyens qu’il aurait formulés antérieurement au cours de la procédure d’appel, ce qui n’est pas possible dans les procédures soumises à l’obligation de constituer avoué.

Les dispositions de l’article 954 ne sont pas non plus applicables à la procédure de fixation des indemnités d’expropriation, régie part les dispositions spécifiques du Code de l’expropriation qui définissent les conditions d’échange des mémoires (3e Civ., 23 janvier 2002, Bull., III, n° 11, pourvoi n° 01-70.002).

2. Appel limité :

Lorsque l’appelant a formé un appel limité dans sa déclaration d’appel, il ne peut pas, par la suite, élargir par conclusions son appel à d’autres chefs que ceux qu’il a indiqués dans la déclaration. De telles conclusions sont "inopérantes" (1re Civ., 22 juin 1999, Bull., I, n° 206, pourvoi n° 97-15.225).

Exemple : viole les articles 562 et 901 du NCPC la cour d’appel qui déclare recevable l’appel, étendu à l’ensemble du litige, des héritiers de certains des bailleurs indivis alors que la déclaration d’appel de ces derniers avait limité expressément l’appel à certains chefs du jugement (3e Civ., 7 juin 1989, Bull., III, n° 127, pourvoi n° 87-18.527).

Dès lors, l’effet dévolutif restreint résultant d’un appel limité ne peut être étendu que par un appel incident ou provoqué(articles 548 et 549 du NCPC). En cas d’appel incident de l’intimé ou d’appel provoqué, l’appelant principal peut bien sûr conclure pour défendre à ces appels, maison peut avancerqu’il ne saurait en profiter pour étendre ses critiques à d’autres chefs que ceux qu’il avait critiqués dans sa déclaration d’appel.

Il y a appel incident si l’intimé demande l’infirmation du jugement ou de certains de ses chefs, et simple défense s’il en demande la confirmation. Dans cette dernière hypothèse, les motifs du jugement se trouvent intégrés dansles conclusions de l’intimé et constituent autant de moyens auxquels la cour d’appel est tenue de répondre (2e Civ., 4 janvier 1974, Bull., II, n° 4, pourvoi n° 72-14.276). C’est l’application de l’article 954 dernier alinéa du NCPC, aux termes duquel "la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.".

Il appartient à la cour d’appel d’examiner avec attention les conclusions de l’intimé qui peuvent recéler un appel incident sans l’exprimer nettement. L’article 551 du NCPC dispose que l’appel incident ou l’appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, c’est-à-dire par conclusions. S’il a été admis (Soc. 21 mars 2000, pourvoi n° 97-45.780) que l’article 551 n’exclut pas que l’appel incident puisse être formé dans les mêmes formes que l’appel principal, il est généralement fait par conclusions sans qu’il soit exigé de mentionner : "acte d’appel incident". On sait également que les prétentions des parties peuvent être exprimées aussi bien dans les motifs que dans le dispositif des conclusions. La cour d’appel peut donc, dans certains cas, être conduite à exercer son pouvoir souverain d’interprétation des écritures (de l’appelant principal comme de l’intimé : 2e Civ., 16 février 1986, Bull., II, n° 15, pourvoi n° 84-14.407), dès lors du moins qu’elles sont équivoques, car la cour ne peut les dénaturer. En revanche il est aisé de ne pas se méprendre sur un appel provoqué, puisqu’alors c’est un tiers qui apparaît dans la procédure en constituant avoué.

Une dernière précision sur l’appel incident : en vertu de l’article 550 du NCPC, dans le cas où celui qui interjetterait un appel incident ou provoqué serait forclos pour agir à titre principal, son appel est néanmoins recevable à moins que l’appel principal ne le soit pas. Il a été jugé que si la recevabilité de l’appel incident est ainsi subordonnée à celle de l’appel principal, les limites apportées à celui-ci sont en revanche sans conséquence sur l’appel incident qui peut, dès lors, être étendu aux chefs du jugement non visés par l’appel principal (Soc., 28 novembre 2000, Bull., V, n° 390, pourvoi n° 98-42.999).

III - Les juges d’appel ne peuvent aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel en l’absence d’appel incident de l’intimé

En effet, l’appelant ne peut faire appel que dans son propre intérêt.

Dès lors la cour d’appel ne peut infirmer le jugement qui lui est déféré au préjudice de l’appelant sur un chef non critiqué. Il en est ainsi si l’intimé ne comparaît pas, ne forme pas d’appel incident, et à plus forte raison s’il demande la confirmation du jugement ou du chef du jugement déféré à la cour d’appel. Dans de telles hypothèses, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement ou le chef du jugement sur lequel l’appelant, insatisfait de ce qu’il a obtenu en première instance, a fait appel, alors même qu’elle estimerait que les prétentions de l’appelant étaient infondées.

Il en est de même à l’égard de l’intimé qui forme un appel incident sur un chef du jugement non critiqué par l’appelant principal qui en demande la confirmation (2e Civ., 31 mars 1995, Bull., II, n° 163, pourvoi n° 92-20.455).

Constituent notamment une aggravation de la situation de l’appelant :

- le fait de ramener à un montant inférieur les sommes allouées à l’appelant par les premiers juges à titre de dommages-intérêts, d’indemnité d’éviction, d’indemnité d’expropriation, de pension alimentaire, ou, à l’inverse, de majorer les sommes mises à la charge de l’appelant (nombreux arrêts) ;

- le fait de prononcer la faillite personnelle d’un dirigeant social sans en fixer la durée alors que le tribunal avait limité cette durée à un certain nombre d’années (Com., 3 novembre 1992, Bull., IV, n° 343, pourvoi n° 90-16.555) ou de porter la durée de la mesure au-delà de celle fixée par le jugement (Com., 25 juin 2002, pourvoi n° 99-11.532) ;

- le fait de fixer le point de départ des intérêts au taux légal assortissant l’indemnité due par l’appelant à une date antérieure à celle qui avait été fixée par le jugement (2e Civ., 23 janvier 1991, Bull., II, n° 28, pourvoi n° 89-18.001 ; Com., 13 novembre 2001, pourvoi n° 98-19.735).

IV - La dévolution s’impose à la cour d’appel qui doit obligatoirement statuer au fond sur les points qui lui sont déférés, sans pouvoir renvoyer l’affaire devant les premiers juges.

Exemples :

- saisie par un appel non limité d’un litige locatif, la cour d’appel ne peut pas, par un chef séparé, renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de première instance pour qu’il statue sur l’indemnité de jouissance des locataires (2e Civ., 22 mai 1996, Bull., II, n° 99, pourvoi n° 94-1388).

- en infirmant une décision ayant fixé le loyer d’un bail commercial renouvelé à un pourcentage du chiffre d’affaires, les juges d’appel, en décidant que le loyer sera fixé à la valeur locative, doivent, l’appel n’étant pas limité, fixer eux-mêmes le montant du loyer renouvelé, sans renvoyer cette fixation au premier juge (3e Civ., 28 octobre 1987, Bull., III, n° 176, pourvoi n° 86-14.040).

- encourt la cassation l’arrêt qui, réformant un jugement ayant déclaré une action irrecevable, renvoie l’affaire devant le tribunal pour y être suivie en retenant que le défendeur n’avait pas conclu au fond et qu’une mesure d’instruction pouvait s’avérer utile, puisque saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, la cour d’appel était tenue de statuer au fond (3e Civ., 23 octobre 1984, Bull., III, n° 170, pourvoi n° 83-13.563).

- commet un excès de pouvoir rendant un pourvoi en cassation immédiatement recevable la cour d’appel qui, par arrêt avant-dire droit, "renvoie la partie la plus diligente à saisir les premiers juges afin qu’il soit statué contradictoirement et loyalement sur l’ensemble des éléments du dossier tel qu’en ses états actuels et ses éventuels développements à venir" (2e Civ., 7 novembre 1994, Bull., II, n° 220, pourvoi n° 92-20.948).

- puisque la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable devant la cour d’appel la demande de provision sur l’indemnisation de préjudices invoqués, formée par la victime d’un accident en sus d’une majoration des sommes allouées retient que le tribunal "a réservé de statuer" sur ces mêmes préjudices (2e Civ., 7 novembre 1988, Bull., II, n° 207, pourvoi n° 87-18.433).

A l’inverse, lorsque l’appel est limité et que la dévolution n’a pas été étendue au tout par un appel incident de l’intimé qui a conclu à la confirmation du jugement de première instance, la cour d’appel ne peut pas, à l’évidence, réformer le jugement en toutes ses dispositions (ex : 2e Civ., 10 juillet 2003, Bull., II, n° 232, pourvoi n° 01-13.758).

V - L’exercice de l’appel parachève le dessaisissement des premiers juges

Il en résulte :

-qu’en cas d’appel, il appartient à la cour d’appel, en raison de l’effet dévolutif, de statuersur la demande en réparation d’une omission de statuer qui lui est faite (2e Civ., 29 mai 1979, Bull., II, n° 163, pourvoi n° 77-15.004 ; 2e Civ., 22 octobre 1997, Bull., II, n° 250, pourvoi n° 95-18.923), mais l’appel n’est pas recevable s’il tend exclusivement à cette fin ;

-qu’il appartient à lacour d’appel, le cas échéant, de rectifier les erreurs ou les omissions matérielles affectant le jugement qui lui est déféré (cf. le texte de l’article 462 du NCPC) ;

-que le premier juge perd le pouvoir d’interpréter sa décision, si elle est frappée d’appel (article 461 du NCPC).

VI - La cour d’appel, lorsqu’elle est investie de l’extension légale de l’effet dévolutif de l’appel prévue par l’article 79 du NCPC, ne dispose pas de pouvoirs différents de ceux des premiers juges.

Il s’agit du cas où un appel a, en application de l’article 78 du NCPC, été formé contre un jugement dans lequel le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans ce même jugement.

Rappel de l’article 79 du NCPC :

"Art. 79 . - Lorsque la cour d’appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d’appel dans l’ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente.

" Dans les autres cas, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s’impose aux parties et à la cour de renvoi."

Il a été jugé à plusieurs reprises que cet article 79, qui donne à la cour d’appel une plénitude de compétence, n’autorise pas les juges d’appel, saisis de l’appel d’une décision rendue par un juge du provisoire qu’elle estime incompétent, à rendre un arrêt qui tranche définitivement la contestation avec autorité de chose jugée au principal. Ainsi :

- viole l’article 79 du NCPC la cour d’appel qui, ayant infirmé une ordonnance de référé au motif que la juridiction qui aurait dû être saisie était le tribunal de la procédure collective du défendeur, renvoie la cause devant une autre cour d’appel, après avoir déclaré l’incompétence du juge des référés au profit d’une juridiction du fond (Com., 19 janvier 1993, Bull., IV, n° 12, pourvoi n° 89-13.601) ;

- excède ses pouvoirs la cour d’appel qui condamne une partie au paiement d’une provision après avoir énoncé que le juge des référés était incompétent pour statuer sur la demande de provision dès lors que, le tribunal de grande instance ayant été saisi au fond, le juge de la mise en état de cette juridiction était seul compétent (2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, n° 348, pourvoi n° 02-18.199) ;

- la cour d’appel, statuant sur appel d’une ordonnance de référé, refuse à bon droit de statuer au fond sur une demande de libération d’un immeuble par une partie à l’égard de laquelle une procédure collective avait été ouverte, en retenant que la demande présentée à la juridiction des référés relevait de la compétence du tribunal saisi de cette procédure collective (Com., 3 novembre 1992, Bull., IV, n° 334, pourvoi n° 90-16.842) ;

- la cour d’appel ne peut pas, après avoir retenu que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, était incompétent pour connaître d’une demande présentée sur le fondement des articles 815-5 et 815-6 du Code civil (indivision successorale), se prononcer sur le fond du litige en déclarant appliquer le premier alinéa de l’article 79 du NCPC (3e Civ., 7 avril 2004, Bull., III, n° 69, p. 65).

En raison de la spécificité des pouvoirs de la juridiction de l’exécution, le même principe a été étendu à l’appel des décisions du juge de l’exécution. Il a été ainsi jugé qu’excède ses pouvoirs la cour d’appel qui, constatant que le juge de l’exécution était incompétent pour connaître des prétentions d’une partie ayant demandé à ce juge de liquider sa créance résultant d’un titre exécutoire, fixe elle-même le montant de la créance ainsi que le taux et le point de départ des intérêts (2e Civ., 24 septembre 1997, Bull., II, n° 233, pourvoi n° 95-13.386).

VII - L’effet dévolutif de l’appel et l’appel en annulation

1 . La dévolution s’opère pour le tout notamment lorsque l’appel" tend à l’annulation du jugement" (article 562, alinéa 2, du NCPC).

Une précision terminologique : il faut distinguer :

- d’une part l’"appel en annulation", hypothèse visée par le texte précité et plus directement par l’article 542 du NCPC ("l’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré"). On est ici dans une situation où l’appel est normalement ouvert, et l’appelant invoque la nullité du jugement pour différentes raisons ;

- d’autre part l’"appel-nullité" qui est une création prétorienne. La situation est différente de la précédente. On est en effet ici dans une hypothèse où l’appel n’est pas ouvert, soit que la loi l’interdise, soit que la loi ne l’autorise que d’une manière différée, seulement avec le jugement sur le fond. L’appel-nullité permet alors de faire appel lorsque le premier juge a commis un excès de pouvoir. A cet égard, on peut rappeler que ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction (Cass. Ch. mixte, 28 janvier 2005, pourvoi n° 02-19.153).

Il est plus clair de ne pas mélanger ces deux notions, qui ont peu de choses en commun. Certains auteurs ou commentateurs appellent "appel-nullité" ce qui est en réalité un appel en annulation. Il ne sera question ici que de l’appel en annulation.

2. Depuis une vingtaine d’années, la Cour de cassation n’envisage pas l’appel en annulation d’une manière monolithique. Elle opère une distinction fondamentale entre deux hypothèses :

2.1 La première hypothèse est celle où l’appelant sollicite l’annulation du jugement pour un motif tiré de l’irrégularité de l’introduction de l’instance devant les premiers juges. Il invoque l’invalidité de l’assignation ou le fait que le tribunal a été saisi selon une modalité que la loi n’a pas prévue. A ce denier égard, il est utile de signaler que la Cour de cassation est très stricte sur ces modalités de saisine, alors même que le mode non prévu qui a été utilisé pourrait paraître aussi protecteur. Elle a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir annulé un jugement d’un tribunal d’instance qui avait été saisi par assignation, alors que le texte (du Code rural) applicable ne prévoyait que la seule saisine par déclaration au greffe (2e Civ., 12 juillet 2001, Bull., II, n° 141, pourvoi n° 99-19.940).

2.2 La seconde hypothèse est celle où l’appelant sollicite l’annulation du jugement pour une autre raison que l’irrégularité de la saisine des premiers juges. Il prétend par exemple que les droits de la défense ont été violés, que le tribunal a fondé son jugement sur des pièces non communiquées, que l’avis du ministère public n’a pas été sollicité dans un cas où cet avis est obligatoire, ou que le tribunal est irrégulièrement composé, ou encore que le jugement est dépourvu de motifs.

3. Il faut bien distinguer ces deux hypothèses. La jurisprudence de la Cour de cassation a beaucoup évolué à une époque récente. Il n’y a pas lieu de retracer ici cette évolution, exposée dans le Rapport 2000 de la Cour de cassation. Il est seulement utile de décrire la situation actuelle telle qu’elle est au terme de cette évolution.

4. En ce qui concerne le premier cas, (demande d’annulation motivée par l’irrégularité de l’introduction de l’instance)il n’y a pas d’effet dévolutif si la demande d’annulation est fondée. Dans ce cas, la cour d’appel doit annuler le jugement subséquent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir (2e Civ., 18 décembre 1996, Bull., II, n° 282, pourvoi n° 94-16.332). Sous peine de cassation, elle ne peut pas renvoyer l’affaire et les parties devant le tribunal puisque, par définition, le tribunal n’avait pas été régulièrement saisi.

Il y a quand même une dérogation à cette absence d’effet dévolutif : c’est le cas où, par ses conclusions d’appel, l’appelant a manifesté son intention de voir la cour d’appel, après avoir annulé le jugement, s’emparer de l’affaire au fond. Pour des raisons de célérité, l’appelant peut en effet, s’il est sûr de son bon droit, vouloir un arrêt sur le fond déboutant son adversaire, et renoncer ainsi lui-même au double degré de juridiction. C’est une exception traditionnelle (cf. notamment 2e Civ., 21 février 1990, Bull., II, n° 36, pourvoi n° 88-19.899).

Mais attention : il faut que les conclusions de l’appelant soient claires à cet égard, et non pas "subsidiaires", c’est-à-dire qu’il ne faut pas que les conclusions de l’appelant sur le fondaient été déposées uniquement dans l’hypothèse où la cour d’appel n’annulerait pas le jugement. Il convient donc d’être prudent dans l’interprétation des écritures et de ne pas les dénaturer.

La jurisprudence de la Cour de cassation est maintenant sans ambiguïté : "les conclusions sont sans portée dès lors qu’elles étaient subsidiaires" (2e Civ., 25 mai 2000, Bull., II, n° 87, pourvoi n° 98-20.941 ; 1re Civ., 12 juin 2001, Bull., I, n° 167, pourvoi n° 92-22.268 ; 2e Civ., 14 octobre 2004, pourvoi n° 03-11.715).

A ces conclusions subsidiaires, il faut assimiler les conclusions sur le fond déposées sur injonction du conseiller de la mise en état, parce que de telles conclusions ne sont pas volontaires. Il peut paraître souhaitable que ces injonctions soient données lorsque le conseiller de la mise en état estime que la demande d’annulation est vouée à l’échec. De telles injonctions peuvent éviter des manoeuvres dilatoires.

A noter que même si l’appelant conclut sur le fond pour obtenir un arrêt en renonçant au double degré de juridiction, il est une situation dans laquelle la cour d’appel ne peut pas statuer sur le fond parce qu’il ne peut pas y avoir d’effet dévolutif : c’est celle où l’irrégularité de l’introduction de l’instance ne pouvait pas être couverte. La chambre sociale l’a rappelé à propos d’une espèce où la partie qui avait introduit l’instance était dépourvue d’existence légale (Soc., 13 novembre 2002, pourvoi n° 00-17.176). Il faut donc opérer une distinction entre les sources du défaut de validité de l’introduction de l’instance, c’est-à-dire entre le défaut lié à l’irrégularité de l’acte de procédure, et le défaut lié à l’incapacité de saisir le juge, vice qui ne peut être réparé.

Récemment il existait une autre exception, constituée par le cas où l’appelant, malgré l’irrégularité de la saisine du tribunal, avait comparu et conclu en première instance. Cette exception a été abandonnée (2e Civ., 13 juillet 2000, Bull., II, n° 121, pourvoi n° 98-18.026).

L’attention doit encore être appelée sur le droit des procédures collectives. Lorsque la cour d’appel infirme ou annule la décision d’ouverture de la procédure collective, même en raison d’une irrégularité ayant affecté la saisine des premiers juges, elle peut d’office ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou prononcer la liquidation judiciaire (article 11 du décret du 27 décembre 1985). Il s’agit ici moins d’une dérogation à l’effet dévolutif de l’appel que de l’application d’un pouvoir d’office donné par un texte spécial aux juges d’appel.

Que doit faire la cour d’appel lorsque l’appelant a conclu seulement à la nullité du jugement en raison de la nullité de l’acte introductif d’instance, et que cette nullité n’est pas fondée ? La cour d’appel, puisqu’elle est tenue de trancher le fond, doit mettre les parties en demeure de conclure sur le fond (si elles ne l’ont pas déjà fait dans des conclusions subsidiaires : 2e Civ., 13 juillet 2000, Bull., II, n°121, pourvoi n° 98-18.02 ; 20 décembre 2001, pourvoi n° 98-16.860). Elle ne peut donc pas, après avoir rejeté la demande de nullité, confirmer le jugement pour appel non soutenu.

5. Le second cas est celui où la demande d’annulation du jugement n’est pas fondée sur l’introduction de l’instance.

Dans cette hypothèse, l’effet dévolutif joue pleinement, même quand la cour d’appel annule le jugement. C’est l’application pure et simple du second alinéa de l’article 562 du NCPC.

Une difficulté doit néanmoins être signalée, issue d’une règle énoncée par la Cour de cassation : "attendu que lorsque l’appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l’acte introductif d’instance, la cour d’appel, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, est tenue de statuer sur le fondquelle que soit sa décision sur la nullité,sans que l’appelant ait à recevoir une injonction à conclure sur le fond." (2e Civ., 9 décembre 1997, Bull., II, n° 302, pourvoi n° 96-10.472).

En effet, puisque l’effet dévolutif joue de droit par application de l’article 562 du NCPC, l’appelant n’a pas à attendre de recevoir une injonction à conclure sur le fond. Il doit conclure de lui-même. A défaut, et si la demande en nullité du jugement est rejetée, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement pour appel non soutenu.

Cependant l’énoncé est trop général. Si en effet l’appelant n’a pas conclu sur le fond et si la cour d’appel décide d’annuler le jugement, sur quelles bases va-t-elle se prononcer sur le fond ? Puisqu’elle annule le jugement, elle ne peut pas le confirmer pour appel non soutenu. Dans cette situation, l’appelant doit être invité à conclure sur le fond. Il semble, dès lors, opportun, pour prévenir toute attitude dilatoire de la part de l’appelant, que le conseiller ait pris soin d’enjoindre à celui-ci de conclure au fond.

6. On peut indiquer que pour la Cour de cassation est sans efficacité un moyen de cassation tiré du fait que la cour d’appel n’a pas annulé le jugement, soit qu’elle ait négligé de statuer sur la demande d’annulation, soit qu’elle ait à tort dit ne pas y avoir un motif d’annulation. En effet, la Cour de cassation entend n’être saisie que de moyens utiles, et si elle considère le moyen tiré de l’annulation comme inopérant, c’est parce qu’à supposer même qu’il y avait lieu à annuler le jugement, de toute façon, la cour d’appel, comme elle le devait, a statué au fond ; par conséquent seule la décision sur le fond présente un intérêt à être critiquée en cassation.

Cependant, devant la cour d’appel, obtenir l’annulation du jugement est loin d’être dépourvu d’intérêt, au regard notamment des dépens, de l’article 700 du NCPC, et des mesures conservatoires qui ont pu être prises sur le fondement du jugement et qui deviennent caduques si le jugement est effectivement annulé. Il est dès lors dans l’office des cours d’appel, qui ne doivent pas s’en dispenser, de se prononcer sur les demandes d’annulation, même si l’appelant a conclu sur le fond.

L’ÉVOCATION

I - Les cas d’évocation :

La faculté offerte aux juges d’appel d’attraire l’affaire ou les points non jugés en première instance répond à deux situations, régies par les articles 89 et 568 du NCPC.

* La cour d’appel est saisie par un contredit en matière de compétence, et elle est juge d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente (article 89 du NCPC) ;

* La cour d’appel est saisie de l’appel d’un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction ou d’un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance (article 568 du NCPC).

Ces deux articles subordonnent l’évocation à la condition que la cour d’appel estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction.

L’article 568 appelle quelques précisions :

appel d’un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction :

* l’évocation est possible lorsque le premier président de la cour d’appel, en application de l’article 272 du NCPC, a autorisé l’appel d’une décision ordonnant expertise ;

* elle est également possible en cas d’appel d’un jugement mixte, mais à condition que l’appel n’ait pas été restreint au seul chef du jugement ayant statué sur le fond (2e Civ., 16 novembre 1983, Bull., II, n° 178, pourvoi n° 82-14.653)

appel d’un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance

Il en est ainsi notamment lorsque le jugement a annulé l’acte introductif d’instance ou constaté la péremption de l’instance. Dans ces hypothèses, si la cour d’appel estime que le premier juge a statué à tort, elle peut, en relevant que l’instance n’a pas pris fin, soit renvoyer l’affaire devant les premiers juges, soit évoquer (voir III, ci-après).

Mais la cour d’appel ne peut pas évoquer si elle annule elle-même l’acte introductif d’instance. Ainsi qu’il a été dit supra, seule la dévolution peut jouer dans cette hypothèse, à condition toutefois que l’appelant ait conclu (non subsidiairement) sur le fond devant la cour (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 00-11.234).

Le sursis à statuer :

La Cour de cassation a étendu la faculté d’évocation au sursis à statuer, mais dans les limites suivantes :

* si l’appel d’une décision ayant ordonné un sursis à statuer a été autorisé par le premier président de la cour d’appel, en application de l’article 380 du NCPC, la cour d’appel a la faculté d’évoquer (2e Civ., 12 mars 1997, Bull., II, n° 69, pourvoi n° 95-11.441) ;

* en cas d’appel d’une décision de refus de sursis à statuer, l’évocation n’est pas possible (2e Civ., 23 octobre 1991, Bull., n° 267, pourvoi n° 90-12.146) ;

* en cas d’appel d’un jugement qui a tranché une partie des demandes et sursis à statuer sur les autres, la cour d’appel ne peut pas évoquer les points non jugés ayant donné lieu à la décision de sursis. "Qu’en usant de la faculté d’évocation (sur les demandes sur lesquelles le tribunal avait sursis à statuer), alors qu’elle n’était saisie de l’appel ni d’un jugement ayant ordonné une mesure d’instruction ni d’un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, avait mis fin à l’instance, et que le sursis à statuer dont il avait été interjeté appel n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 380 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés (articles 568 et 380 du NCPC : 2e Civ., 30 janvier 2003, Bull., II, n° 21, pourvoi n° 00-15.914 ; 8 avril 2004, pourvoi n° 02-16.101).

II - Le pouvoir discrétionnaire des juges d’appel

L’exercice de la faculté d’évocation relève du pouvoir discrétionnaire des juges d’appel (1re Civ., 2 mai 1989, Bull., I, n° 174, pourvoi n° 87-17.705 ; 2e Civ., 14 juin 2001, pourvoi n° 99-20.943).

La conséquence de ce pouvoir discrétionnaire est que la cour d’appel n’a pas à motiver spécialement sa décision. Il suffit d’écrire :

"Attendu qu’il y a lieu, par application de l’article 89 du nouveau Code de procédure civile, d’évoquer le fond de l’affaire (afin de lui donner une solution définitive dans l’intérêt d’une bonne justice)"

ou :

"Attendu qu’il y a lieu, par application de l’article 568 du nouveau Code de procédure civile, de statuer sur les points non jugés en première instance (afin de donner au litige une solution définitive dans l’intérêt d’une bonne justice)"

Et si une demande d’évocation a été formulée par les parties, y compris par toutes les parties à l’instance d’appel, la cour d’appel, si elle estime ne pas y donner suite, peut se borner à répondre :

"Et attendu qu’il n’y a pas lieu à évocation"

III - Le respect des droits de la défense

La cour d’appel doit, lorsqu’elle entend faire usage de son droit d’évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu’elle se propose d’évoquer (nombreux arrêts, dont : 2e Civ., 16 juillet 1992, Bull., II, n° 206, pourvoi n° 90-21.050 ; 2e Civ., 23 septembre 2004, Bull., n° 409, pourvoi n° 02-21.141).


 

1. Le présent exposé n’aborde pas les dispositions du NCPC (articles 564 à 567) qui font de l’appel une voie d’achèvement.

2. Soit, par exemple, l’appel général d’un jugement comportant les chefs A, B et C. Si les conclusions de l’appelant ne remettent en cause que les chefs A et B, la cour d’appel (sauf si un appel incident a porté sur le chef C ou si le chef C a un lien de dépendance ou d’indivisibilité avec les chefs A et B), ne doit statuer à nouveau que sur les chefs A et B et confirmer le jugement pour le surplus.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊT DU 11 MARS 2005 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
APPEL CIVIL - Mise en cause d’un tiers  
  Communiqué
  Rapport
  Avis
  Arrêt

 

COMMUNIQUE

 


 

Aux termes de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile qui en fixe précisément l’objet, "L’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré". Il en résulte nécessairement que, conformément à la règle du double degré de juridiction, devant la cour d’appel ne se retrouvent que les parties présentes en première instance.

Toutefois, par dérogation à ce principe essentiel de l’organisation judiciaire, la combinaison des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile permet d’attraire en cause d’appel les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance (ou qui y ont figuré en une autre qualité), même aux fins de condamnation, lorsque, à titre très exceptionnel, l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a, le 11 mars 2005, précisé que l’évolution du litige n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige.

Dans l’affaire examinée, une société chargée de construire un immeuble a été condamnée à réparer les désordres constatés dans l’exécution des travaux par un premier expert. A la suite d’une nouvelle expertise ordonnée en cause d’appel conduisant à une majoration considérable des frais de remise en état, l’entrepreneur a assigné en intervention forcée un de ses sous-traitants, l’assureur de celui-ci ainsi que son propre assureur. Ces interventions ont été déclarées irrecevables par la cour d’appel qui a retenu que les désordres invoqués devant elle étaient identiques à ceux qui avaient été débattus en première instance.

La Cour de cassation a approuvé cette solution en relevant que les variations du coût des réparations n’avaient pas modifié les données juridiques initiales et, par conséquent, ne constituaient pas la circonstance exceptionnelle d’évolution du litige prévue par l’article 555 du nouveau Code de procédure civile.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

Rapport de Mme Betch

Conseiller rapporteur

 


 

Cette affaire vient en Assemblée plénière de la Cour de cassation à la suite d’une précédente cassation.

Le problème qu’elle soulève est celui de l’interprétation de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile qui, reprenant les dispositions de l’article 98 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, dispose que les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, "peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause".

Les faits et la procédure peuvent se résumer ainsi qu’il suit :

1. Les faits

Le 9 juillet 1987, la société civile immobilière Le Lagadec (la SCI Lagadec) a confié la construction d’un immeuble à usage de garages et de bureaux à la société Seritel, qui a sous-traité l’édification de l’ouvrage à différentes entreprises. Le lot "couverture bardage garages" a été confié à la société Drouault Godefroy.

La société Seritel était assurée auprès de la Caisse générale d’assurances mutuelles (la CGAM) tandis que la société Drouault Godefroy était assurée auprès de la compagnie Allianz via assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie d’assurances AGF.

La SCI Lagadec a refusé de payer le prix des travaux à la société Seritel en raison de malfaçons.

2. La procédure

En référé, la société Seritel a obtenu du juge du tribunal de grande instance de Vannes une provision de 1 000 000 francs et une mesure d’expertise.

Le 17 mai 1988 a eu lieu la réception des travaux avec réserves, au vu de ce rapport d’expertise.

Egalement en référé, la SCI Lagadec a obtenu la désignation d’un autre expert, lequel a déposé son rapport le 5 mars 1990. Cet expert a constaté la subsistance de désordres antérieurs à la réception des travaux et l’apparition de désordres postérieurs à celle-ci. Il a chiffré le coût des reprises à la somme de 24 005 francs.

Au vu de ces éléments, la société Seritel a assigné au fond la SCI Lagadec en paiement du solde du prix des travaux, déduction faite de la provision et du coût des reprises.

En première instance, la SCI Lagadec a demandé la condamnation de la société Seritel à lui payer la somme de 83 993,97 francs, suivant les conclusions de l’expertise.

a) le jugement du 29 décembre 1992

Par jugement du 29 décembre 1992, le tribunal de grande instance de Vannes a accueilli les demandes de la société Seritel et a condamné la SCI Lagadec à lui payer la somme de 76 852,50 francs correspondant à sa créance après déduction du coût des reprises et des provisions et acomptes versés.

La SCI Lagadec a interjeté appel de cette décision.

A sa demande, le 10 mars 1994, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Rennes a ordonné une nouvelle expertise.

Par un arrêt du 12 septembre 1996, la cour d’appel a annulé cette mesure et en a ordonné une autre.

Alors que la procédure était pendante devant la cour d’appel, la société Seritel a assigné la société Drouault Godefroy et son assureur "afin que puissent leur être étendues les opérations d’expertise ordonnées par la cour suivant arrêt du 12 septembre 1996".

Le conseiller de la mise en état a étendu les opérations d’expertise à ces intervenants.

Le nouvel expert a déposé son rapport le 24 avril 1998 et a précisé la nature des désordres. Il a chiffré à 495 400 francs le coût des travaux de reprise.

Au vu de cette évaluation, la société Seritel a assigné en intervention forcée son propre assureur, la Caisse générale d’assurances mutuelles (la CGAM).

Suivant les conclusions de ce deuxième rapport d’expertise qui majore de façon significative le coût des reprises, la SCI Lagadec, condamnée en première instance à payer à la société Seritel la somme de 76 852,50 francs, a demandé la condamnation de la société Seritel au paiement d’une somme de 588 807,05 francs.

b) l’arrêt du 17 février 2000 de la cour d’appel de Rennes

Par arrêt du 17 février 2000, la cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement. Elle a fixé à 485 700 francs le coût des travaux de reprise et en conséquence a condamné la société Seritel à payer à la SCI la somme de 381 845,57 francs après compensation avec le solde des travaux restant dû.

Elle a rejeté les demandes en intervention forcée formées contre la CGAM, la société Drouault Godefroy et son assureur AGF aux motifs que la seule considération que l’expert désigné en dernier lieu par la juridiction du second degré préconise des travaux de réfection beaucoup plus importants que ceux qui avaient été proposés par les premiers experts désignés en référé est insuffisante à caractériser une évolution du litige, la société Seritel disposait ainsi d’éléments suffisants pour mettre en cause son assureur ainsi que l’assureur du sous-traitant.

c) l’arrêt du 6 décembre 2001 de la Cour de cassation

Sur le pourvoi formé par la société Seritel(1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 6 décembre 2001(2), a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Rennes en ce qu’il a déclaré irrecevables les appels en intervention forcée de la société Seritel contre son propre assureur, la CGAM et contre l’assureur du sous-traitant.

La deuxième chambre civile a accueilli les deux moyens de cassation fondés sur l’article 555 du nouveau Code de procédure civile.

La première cassation concernait l’irrecevabilité prononcée par la cour d’appel de la demande en intervention forcée de l’assureur de la société Seritel, la CGAM. Elle était tirée d’une violation de la loi.

La Cour de cassation a constaté que seule la deuxième expertise avait permis de définir les véritables causes des désordres, ce qui avait conduit le technicien à proposer des travaux de reprise hors de proportion avec ceux préconisés par les premiers experts (1er moyen).

La deuxième cassation concernait l’irrecevabilité prononcée par la cour d’appel des demandes en intervention forcée de la société Drouault Godefroy et de son assureur. Elle était tirée d’un manque de base légale : la cour d’appel n’aurait pas recherché si la révélation des véritables causes des désordres et le remplacement préconisé de la couverture dans son ensemble n’étaient pas de nature à constituer "l’élément nouveau" modifiant les données du litige (2ème moyen).

d) la procédure devant la cour de renvoi : la cour d’appel d’Angers

Devant la cour de renvoi, pour justifier ses demandes en intervention forcée, la société Seritel a maintenu que l’expertise ordonnée en appel avait mis en évidence l’importance des désordres et leurs véritables causes qui n’avaient pas été clairement identifiées ni exactement mesurées par le technicien qui était intervenu en première instance.

e) l’arrêt du 3 octobre 2003 de la cour d’appel d’Angers

Dans son arrêt du 3 octobre 2003, aujourd’hui attaqué, la cour d’appel d’Angers rejette les demandes en intervention forcée formées par la société Seritel.

En ce qui concerne l’intervention forcée de la CGAM, assureur de la société Seritel , la cour d’appel remarque que les deux expertises, celle de première instance et celle d’appel, décrivent les mêmes désordres et que les causes de ceux-ci ont été décelées par le premier rapport, la différence entre les deux rapports ne résidant que dans l’appréciation des travaux destinés à remédier aux désordres.

Pour la cour d’appel "l’évolution réside dans la nature et le coût des réparations préconisées et dans le montant des demandes du maître de l’ouvrage, éléments qui relèvent de l’appréciation du préjudice".

Constatant que la société Seritel connaissait dès la première instance l’objet et le fondement des prétentions dirigées à son encontre et qu’en toute hypothèse, les nouvelles demandes de la SCI (certes fondées sur le deuxième rapport d’expertise) n’avaient pas eu pour effet de leur faire dépasser le montant de la franchise de l’assurance souscrite, ce dépassement étant déjà effectif en première instance, la cour d’appel déclare irrecevable l’intervention forcée en cause d’appel de la CGAM.

En ce qui concerne l’intervention forcée de la société Drouault Godefroy et de son assureur, la cour d’appel relève que les causes de désordres affectant les couvertures retenues par le second expert étaient les mêmes que celles révélées par le premier rapport et en déduit l’absence d’élément nouveau dont n’aurait pas disposé la société Seritel pour appeler en la cause son sous-traitant et son assureur.

Ainsi, les deux cours d’appel ont successivement considéré comme irrecevables en cause d’appel les demandes en intervention forcée de l’assureur de la société Seritel, de la société Drouault Godefroy et de son assureur aux motifs qu’il n’y a pas eu de modification des données du litige en cause d’appel.

f) le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers

La société Seritel forme un nouveau pourvoi en cassation contre cet arrêt.(3)

Ce pourvoi comporte deux moyens.

Analyse des moyens

Le premier moyen est composé de deux branches. Il reproche à la cour d’appel d’Angers d’avoir déclaré la société Seritel, entreprise générale, irrecevable en son recours en intervention forcée diligenté en cause d’appel contre son assureur, la CGAM.

La première branche pose la même question que le premier moyen du précédent pourvoi même s’il n’est pas rédigé en termes identiques.

La critique est fondée sur l’évolution du litige en cause d’appel et la découverte d’un élément nouveau et imprévu modifiant les données du litige.

La seconde branche critique l’arrêt qui a constaté que l’augmentation des demandes de la SCI en cause d’appel n’avait pas eu pour effet de leur faire dépasser le montant de la franchise de l’assurance souscrite par la société Seritel auprès de la CGAM, ce dépassement étant effectif en première instance. Aussi, en subordonnant l’existence de l’évolution à un dépassement de la franchise, la cour d’appel aurait ajouté une condition à l’article 555 du nouveau Code de procédure civile.

La CGAM (aujourd’hui en liquidation judiciaire) défend au premier moyen de cassation.

La CGAM constate que la cour d’appel relève que la société Seritel connaissait dès la première instance l’objet et le fondement des prétentions dirigées contre elle.

Elle affirme qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si l’appréciation nouvelle portée par l’expert sur l’importance des travaux de reprise, et surtout l’évolution subséquente des demandes du maître de l’ouvrage (sur la pertinence de ce critère : voir Civ.1, 11 avril 1995, Bull. civ. I, n° 172) était susceptible d’affecter l’appréciation que devait porter la société Seritel sur l’opportunité d’appeler en la cause son assureur.

Elle ajoute qu’en constatant que l’augmentation, fût-elle importante, des demandes du maître de l’ouvrage en cause d’appel, n’avait pas eu pour effet de leur faire dépasser le montant de la franchise de l’assurance souscrite par la société Seritel auprès de la CGAM, ce dépassement étant effectif en première instance, la cour d’appel s’est bornée à mettre en évidence que la société Seritel disposait en première instance de tous éléments qui auraient dû la conduire à mettre en cause dès cette instance, son assureur.

Elle conclut que la modification des demandes ne peut caractériser l’évolution du litige que dans la mesure où elle modifie les conditions juridiques de l’appréciation de l’opportunité d’attraire telle partie en cause.(4)

Le second moyen comporte une seule branche : Il reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable la société Seritel en son recours en intervention forcée diligenté en cause d’appel contre l’assureur d’un sous-traitant. Il pose la même question que le second moyen du pourvoi précédent même s’il n’est pas rédigé en termes identiques (le nouveau pourvoi tient en effet compte de la rédaction de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation)(5).

La compagnie AGF défend au second moyen de cassation.

Elle constate que les causes de désordres retenus par le second expert étaient les mêmes que celles révélées par le premier rapport et qu’il n’y avait pas d’élément nouveau dont n’aurait pas disposé la société Seritel pour appeler en la cause la société sous-traitante et son assureur.

Elle ajoute que les causes des désordres ont été révélées en première instance et qu’il importe peu que l’appréciation des travaux destinés à y remédier diffère, la seule appréciation du coût de la réparation ne constituant pas un élément nouveau s’agissant là de l’appréciation d’un chef de préjudice.

Elle conclut que l’intervention forcée des AGF pour la première fois devant la cour d’appel est destinée à réparer un oubli, une négligence ou une mauvaise appréciation de ses droits par la société Seritel(4).

Identification du point de droit faisant difficulté à juger

L’affaire pose donc le problème de l’interprétation de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile et de la définition de l’évolution du litige.

La Cour de cassation, dans son précédent arrêt du 6 décembre 2001, a estimé que seule la mesure d’expertise ordonnée en appel avait permis de définir les véritables causes des désordres ce qui avait conduit le technicien à proposer des travaux de reprise hors de proportion avec ceux préconisés par les premiers experts. Cette mesure et ses nouvelles constatations justifiaient la mise en cause de l’assureur de la société Seritel puisqu’il y avait eu évolution du litige (1ère cassation pour violation de la loi).

Concernant les travaux de reprise pour la couverture, la révélation des causes de désordres par l’expertise diligentée en appel pouvait constituer "l’élément nouveau" modifiant les données du litige justifiant également la demande en intervention forcée du sous-traitant et de son assureur. La cour d’appel aurait dû faire cette recherche (2ème cassation pour manque de base légale).

Pour statuer comme elle a fait, la cour de renvoi estime que le second rapport d’expertise ne diffère pas quant aux causes des désordres déjà mises en évidence par le premier rapport mais diffère uniquement dans l’appréciation du montant des travaux destinés à remédier aux désordres.

Discussion

L’intervention forcée d’un tiersen cause d’appel et l’évolution du litige

I. - Avant la réforme de 1972

Fondée sur l’article 446 du Code de procédure civile qui permet à un tiers d’intervenir devant la cour d’appel s’il y trouve son intérêt, l’intervention volontaire a toujours été admise.

En l’absence de texte spécial, la Cour de cassation a admis l’assignation forcée en cause d’appel d’un tiers "en déclaration d’arrêt commun"(5) tout en interdisant le prononcé d’une condamnation contre le tiers.

Concernant la mise en cause ou l’appel en garantie, la Cour de cassation avait une position différente. En appel, elle ademttait la mise en cause(6) mais elle interdisait l’appel en garantie en raison de son caractère "agressif"(7).

II. - Depuis 1972

Les articles 97 et 98 du décret du 28 août 1972, ouvrent plus largement la possibilité d’intervention en cause d’appel. L’intervention volontaire reprise par l’article 554 du nouveau Code de procédure civile : "Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont pas été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité" est réaffirmée.

Mais le décret de 1972 va innover et permettre à une partie d’appeler, en cause d’appel, un tiers qui n’était ni partie, ni représenté en première instance ou qui y figurait en une autre qualité "même aux fins de condamnation". Ainsi, l’article 555 du nouveau Code de procédure civile permet aux personnes qui ont la faculté d’intervenir volontairement en appel (article 554) d’être appelées devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

L’inconvénient du nouveau texte est évident : un tiers peut être condamné en appel sans avoir bénéficié de la garantie du premier degré de juridiction.

Auteurs et praticiens sont tombés d’accord pour reconnaître que l’application de ce texte allait soulever des difficultés.

Les premiers commentateurs de l’article 98 du décret du 28 août 1972 y ont vu un déclin du double degré de juridiction dans le cas où l’intervention forcée était possible "même aux fins de condamnation".

Pourtant, faisant application de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation a considéré dès 1972 que l’évolution du litige est présentée par l’article 555 du nouveau Code de procédure civile comme une condition commune à tous les types d’intervention devant la cour d’appel (8). Ainsi, le tiers peut être appelé en cause devant la cour d’appel non seulement en déclaration d’arrêt commun, mais également en vue d’obtenir sa condamnation dans le cadre d’un appel en garantie. Confirmée par des arrêts ultérieurs, la solution est aujourd’hui acquise(9).

Il s’ensuit que la condition essentielle posée par l’article 555 du nouveau Code de procédure civile pour la recevabilité en cause d’appel de l’intervention forcée est celle de "l’évolution du litige". Cette notion ne se retrouve ni dans l’article 554 du nouveau Code de procédure civile qui concerne l’intervention volontaire (10), ni dans l’article 552, alinéa 3 (11).

C’est cette conception de l’évolution du litige aux contours imprécis malgré les nombreuses décisions qui sont intervenues depuis la réforme de 1972 qui est au centre de cette affaire.

La jurisprudence a dû, en effet, préciser cette notion d’autant que l’intervention en cause d’appel donne à l’intervenant qu’il soit volontaire ou forcé, la qualité de partie à qui la loi supprime ainsi le double degré de juridiction.

La définition de l’évolution du litige s’est donc faite au fil de la jurisprudence.

Mais la tendance du droit positif n’a pas été en faveur de la disparition de la règle qui n’est pourtant pas d’ordre public du double degré de juridiction.

Si l’on se réfère à la définition littéraire du mot "évolution", ce mot signifie dans son sens figuré (Petit Robert) "transformation dans un même sens ou transformation graduelle, assez lente, ou formée de changements successifs, insensibles".

C’est ce sens qui est retenu. Pour la jurisprudence, l’évolution du litige implique un changement de la situation des parties et une transformation des données du litige. Si le litige reste identique, l’intervention forcée en appel n’est pas possible(12).

L’évolution du litige est donc liée à la transformation des données du litige et l’intervention forcée pour la première fois en appel n’est possible qu’à la faveur de cette transformation.

Très tôt, la jurisprudence a exigé "la révélation nouvelle d’un fait" et a décidé qu’ "en l’absence d’un fait nouveau, il n’y a pas d’évolution"(13), la situation des parties devant être modifiée par l’apparition d’un fait ou d’un élément nouveau ou la révélation d’un fait ancien.

Dans un premier temps, la recherche s’est faite autour du fait matériel découvert en cause d’appel.

Ainsi, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui a déclaré irrecevables les interventions forcées de tiers, alors que les assignations en intervention forcée avaient été signifiées postérieurement à la découverte du document qui leur aurait révélé l’existence de l’élément évoqué comme nouveau(14).

A été reconnu comme fait nouveau justifiant son intervention en appel le changement d’attitude du débiteur qui s’était engagé à payer puis qui refuse(15).

Le contenu du jugement de première instance peut aussi apporter le fait nouveau. Les données du litige doivent être modifiées après la décision des premiers juges "en raison ou non de celle-ci" (16).

Un rapport d’expertise ordonnée en appel n’est pas en lui-même un fait matériel nouveau. Il doit, pour permettre la mise en cause de tiers, contenir des éléments nouveaux(17), tandis qu’un rapport d’expertise n’est pas un nouvel élément du litige lorsqu’il a été déposé au cours de la procédure de première instance(18).

La deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui a constaté qu’un document comptable postérieur à la première ordonnance faisait apparaître un brusque et important passif et que les nouvelles parties étaient intéressées à l’extension dans sa durée de la mission de l’expert(19) .

La chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui a décidé que la révélation faite postérieurement au jugement de l’existence d’une société représentait un élément nouveau survenu depuis la décision des premiers juges caractérisant une évolution du litige au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile (20).

Il s’ensuit que pour admettre l’intervention forcée d’un tiers, le fait ancien doit être révélé ou le fait nouveau apparaître en appel et modifier les données du litige.

Bien entendu, le demandeur en intervention forcée ne doit pas connaître cet élément en première instance.

Il a été jugé que si ne constitue pas une évolution du litige l’élément connu de la partie avant la clôture des débats en première instance, il en est différemment lorsque le moyen, de nature à justifier l’appel en garantie contre un tiers, a été soulevé postérieurement à la clôture des débats(21).

Puis, la jurisprudence a considéré qu’il n’était pas nécessaire que le fait nouveau soit un fait matériel.

Ainsi, le litige évolue si le plaideur modifie sa position en appel : tel est le cas de la modification de la position du défendeur qui soutenait en appel pour la première fois qu’un tiers avait agi, non comme son mandataire, mais à titre personnel(22), que le fait nouveau pouvait résulter de l’apparition d’un problème nouveau(23). De même un architecte, condamné à réparation pour malfaçons, a pu appeler en garantie son propre assureur pour la première fois devant la cour d’appel, dès lors qu’à la suite du jugement de condamnation ce dernier avait fait connaître son refus de prendre en charge le sinistre(24).

C’est pourquoi, aujourd’hui, la jurisprudence emploie l’expression "élément nouveau" qui peut être aussi bien de fait que de droit. L’ensemble des chambres de la Cour de cassation reprend la même formule : L’ évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d’appel d’une personne qui n’était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l’existence d’un élément nouveau, révélé par le jugement ou survenu postérieurement(25).

Enfin, l’évolution du litige peut être imposée de l’extérieur par une circonstance extrinsèque tirée par exemple d’une décision judiciaire. Ainsi, il a été jugé que la notion d’évolution du litige ne pouvait s’appliquer à la transformation des données du litige par un arrêt de cassation dès lors qu’aucune jurisprudence nouvelle ne résultait de cet arrêt et que tous les éléments de fait du litige étaient connus des parties avant l’introduction de l’instance(26).

La Cour de cassation a considéré que la modification de sa jurisprudence, survenue depuis la décision des premiers juges, et s’appliquant à des litiges similaires constituait un élément nouveau, donc une évolution du litige au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile(27).

Mais une condamnation en première instance ne peut être assimilée à une transformation des données du litige : la condamnation prononcée en conséquence de demandes dont les parties avaient connaissance ne peut être considérée comme une évolution du litige au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile(28).

En revanche a été déclarée recevable en cause d’appel en raison de l’’évolution du litige, l’intervention forcée d’une compagnie d’assurances dont la mise en cause avait été ordonnée par le jugement frappé d’appel et contre laquelle a été formée une demande reconventionnelle en cause d’appel (29).

L’élément nouveau doit présenter certains caractères

- Il doit avoir un lien direct avec l’instance : la demande en intervention étant une demande incidente (article 63 du nouveau Code de procédure civile), elle n’est donc recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant (article 325 du nouveau Code de procédure civile.

Si un fait apparaît en cours de procédure qui est susceptible de provoquer une instance différente sur un fondement différent, il n’y a pas à proprement parler d’évolution du litige (30).

- L’élément nouveau doit éclairer devant la cour d’appel le litige d’un jour nouveau et inattendu et être déterminant pour entraîner l’évolution au sens de l’article 555 pour la solution du litige.

La chambre commerciale a constaté une semblable évolution lorsqu’une partie modifie sa position en appel (31), tandis que la première chambre civile dénie l’évolution, dès lors qu’il ne s’agit que d’une variation des moyens invoqués au cours de la procédure de première instance(32).

Par ailleurs, il n’y a pas à proprement parler d’évolution du litige si un élément nouveau ne fait qu’apporter une précision de détail. Dans un conflit entre un syndicat de copropriétaires et une entreprise de chauffage, la troisième chambre civile (33) a jugé que ce syndicat ne pouvait appeler en appel le gérant de la société de chauffage au motif que le principal actionnaire de lé société chargé du chauffage était le grand-père du gérant.

- L’élément nouveau doit donner une vision différente et déterminante pour la suite du procès(34).

- L’élément doit se produire ou être révélé après l’instance du premier degré(35) et l’instance ne doit pas être terminée.

- Enfin, il faut un lien avec l’intervention forcée. L’intervention doit apparaître comme une suite logique de la transformation des données du litige.

Ainsi la découverte par un assuré responsable d’un dommage que le risque était couvert par sa compagnie implique l’intervention de celle-ci.

Il suffit que la présence du tiers paraisse indispensable ou même utile puisque la situation nouvelle le met en cause à un titre quelconque.

Il a été cependant jugé que la mise en cause du tiers ne doit pas se substituer à une enquête : si un tiers a été appelé pour fournir des renseignements, cela "relève du domaine de l’enquête" (36).

Reste le point le plus délicat :

L’élément doit être susceptible de modifier objectivement l’appréciation portée par les parties sur l’opportunité d’appeler telle personne en la cause et les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, doivent constater que le demandeur ne disposait pas en première instance des éléments nécessaires pour apprécier l’opportunité d’appeler à la procédure le tiers(37) .

Dans une espèce soumise à la premièreha cmbre civile(38), il a été décidé que le demandeur en intervention d’un assureur ne pouvait ignorer la nature, la portée et le domaine des garanties qu’il avait souscrites auprès de celui-ci et que, dès la première instance, il disposait, eu égard à la demande reconventionnelle dirigée contre lui, des éléments nécessaires pour apprécier l’opportunité d’appeler à la procédure un autre assureur et le courtier à l’encontre duquel elle ne développait aucune argumentation prore à établir son intérêt à l’appeler en cause.

Dans une autre espèce, la chambre commerciale a décidé qu’ayant relevé que, depuis le prononcé du jugement de première instance, la mesure d’expertise ordonnée en cause d’appel avait permis de définir les rôles respectifs des sociétés en cause, une cour d’appel a pu décider que la demande de condamnation d’une société appelée liminairement devant la cour d’appel en déclaration d’arrêt commun, demande formée par conclusions déposées postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, était recevable en application de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile (39).

Arguments en faveur de la solution des deux cours d’appel

La solution consistant à retenir que la société Seritel connaissait en première instance l’objet et le fondement des prétentions dirigées à son encontre, les causes des désordres lesquelles avaient été décelées dès le premier rapport d’expertise et décrites de façon identique par les deux experts n’est pas contraire à l’article 555 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où la cour d’appel constate souverainement que les données juridiques et factuelles du litige n’ont pas été modifiées en cause d’appel. Au cas d’espèce, l’arrêt attaqué s’attache à examiner point par point les désordres décrits dans les deux rapports et conclut à l’absence d’évolution du litige, seul étant modifié le coût des travaux de reprise. Pour la cour d’appel, cet élément ne relève que de l’appréciation du préjudice.

La solution retenue a pour avantage de respecter le principe du double degré de juridiction. Comment admettre en effet, qu’une entreprise de travaux qui sait que des désordres ont été constatés dans les constructions qu’elle a réalisées ou fait réaliser n’appelle pas en garantie, dès le litige noué, son assureur, la société qui a réalisé à sa demande les travaux et l’assureur de celle-ci.

Arguments en faveur de la solution de la première cassation

La solution inverse consistant à retenir que même si la cause des désordres était partiellement connue en première instance, la seconde mesure d’expertise a éclairé le litige d’un jour nouveau et en a modifié ses données n’est pas davantage contraire à l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que cette solution s’appuie sur la définition de l’élément nouveau donnant au litige un aspect qui n’était pas normalement prévu à l’origine. Si les conditions juridiques de l’appréciation de l’opportunité d’attraire telle partie en cause sont modifiées, il y a évolution du litige au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile.

Cette solution a pour avantage d’attraire immédiatement un tiers et d’éviter une nouvelle procédure. Elle est conforme à ce que l’on appelle une bonne administration de la justice, la contradiction étant par ailleurs assurée.

Elle rejoint la thèse de certains commentateurs d’arrêts qui se réfèrent aux dimensions de l’appel en matière civile qui devient une voie d’achèvement plutôt qu’une voie de réformation(40). Des moyens nouveaux, des demandes nouvelles sont admissibles (articles 564 -567 du nouveau Code de procédure civile), de nouvelles parties peuvent intervenir et le débat peut ainsi s’élargir dans certaines limites. Elle rejoint également la disposition de l’article 332 du nouveau Code de procédure civile qui permet au juge d’inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

En application de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, l’interprétation de la notion d’évolution du litige est dominée par la recherche d’un équilibre entre le respect du principe du double degré de juridiction et celui de la célérité de la Justice, qui sont deux impératifs contradictoires.

L’interprétation de l’évolution du litige dépend en définitive de la prépondérance accordée à l’un au détriment de l’autre.

La seule restriction qui s’oppose impérativement à la recevabilité de la demande d’intervention forcée est le comportement fautif ou négligent du demandeur. Le principe est logique : l’article 555 du nouveau Code de procédure civile ne doit pas être le remède miracle à la carence d’une partie.

Il appartient à l’Assemblée plénière de décider au regard des règles de procédure civile ainsi analysées, s’il convient de prendre seulement en considération l’opportunité objective d’une telle intervention.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

La CGAM sollicite une indemnité de 3 000 euros
Les AGF sollicitent une indemnité de 2 000 euros

La société Seritel sollicite une indemnité de 3 000 euros

Nombre de projets préparés : 2

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DOCUMENTATION

- Jurisprudence -

Civ.2, 8 juillet 1959, Bull. civ. II, n° 559, p. 366 - 27 février 1969, D. 1970, p. 581.
Civ.3, 16 février 1972, Bull. civ. III, n° 114, p. 84.
Com. 17 mai 1954, Bull. civ. III, n° 179, p. 135 ; 16 nov. 1954, Bull. civ. III, n° 351, p. 265.
Civ.1, 10 avril 1964, D. 1965, I, note Lobin ; Civ.2, 26 févr. 1970, Bull. civ. II, n° 74, p. 56 ; Civ.3, 10 octobre 1972, Bull. civ. III, n° 501, p. 366.
Civ.1, 28 mars 1977, Bull. civ. I, n° 162, p. 126 - à rapprocher : Civ.3, 1972, Bull. civ. III, n° 278, p. 200.
Civ.3, 8 nov. 1977, Bull. civ. III, n° 378, J.C.P. 1978, éd. G., IV, p. 9 - Civ.3, 4 juin 1989, J.C.P. éd. G. 1980. IV, p. 307 - Com., 8 juill. 2003, pourvoi n° 00-19.709.
Civ.2, 29 mars 1979, Bull. civ. II, n° 105, RTD, civ. 1980, p. 424, obs. R. Perrot.
Soc., 9 juin 2004, n° 01-43.803 - 02-40.670.
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C.A. Paris, 3ème 17 avril 1975, Gaz. Pal. 1975, 2, 442.
Civ.3, 07 Juin 2000, pourvoi n° 98-19.025.
C.A. Paris, 3ème 17 avril 1975, Gaz. Pal. 1975, 2, 442.
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C.A., Aix-en-Provence, 13ème ch. , 9 février 1976.
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C.A. Lyon, 2 avril 1974, RTD civ. 1975, p. 160, obs. R. Perrot.
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Civ.2, 6 mai 1999, pourvoi n° 97-14. 539, Bull. civ. II, n°83, p. 61 - Civ.2, 07 octobre 1996, Bull. civ. II, n° 207, p. 126 - Civ.1, 1994, pourvoi n° 92-20.774, Bull. civ. I, n° 362, p.261 - Civ.1, 22 février 1983, Bull. civ. I, n° 72, p. 63 - Civ.2, 6 mai 1999, pourvoi n° 97-14.539, Bull. civ. II, n° 83, p. 61 - Civ.2, 10 juillet 1996, Bull. civ. II, n° 207, p. 126 - Com., 1er juillet 1997, Bull. civ. IV, n° 211, p. 184 - Civ.1, 2 décembre 2003, pourvoi n° 01-00.717 - Civ.2, 8 avril 2004, pourvoi n° 02-14.746 - Civ.2, 8 avril 2004, pourvoi n° 02-13.862 - Soc., 12 octobre 2004, pourvoi n° 02-40.496.
Civ.2, 14 octobre 2004, pourvoi n° 02-19.327, Compagnie Italia Assurances, Compagnie Rhin et Moselle C/ Compagnie Lufthansa, Société France Handling.

Civ.1, 15 janvier 1985, Bull. civ. I, n° 21, D. 1985, I.R., p. 265, obs. P.Julien.
Civ.2, 4 mai 1977, Bull. civ., II, n° 115, p.80, D. 1977, I.R., p. 410 note P. Julien - Civ.1 ,11 avril 1995, Bull. civ. I, n° 172, p. 123 - Civ.1, 13 mai 2003, pourvoi n° 00-18.232.
Civ.2, 23 septembre 1999, n° 97-15.093 - 97-16.016 - 96-22.753 - 97-14.086 au Bull. civ. II, n° 143, p. 101.
Civ.1, 28 mars 1977, Bull. civ. I, n° 162, p. 126, D. 1977, I.R., p. 410, note P. Julien

Civ.3, 12 mai 1976, Bull. civ. III, n° 204, p. 159.
Crim., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-85.751.
Civ.1, 28 mars 1977 - Civ.3, 21 décembre 1976, Bull. civ. III, n° 473, p. 361.
Civ.3, 12 juillet 1977, Bull. civ. III, n° 311, p. 235.
Civ.2, 10 juillet 1996, pourvoi n° 93-21.132, Bull. civ. II, n° 207, p. 126 -Civ.1, 26 février 1980, Bull. civ. I, n° 67, p. 55 (cassation) ; Civ.2, 30 juin 1982, Bull. civ. II, n° 99, p. 72 - Civ.2, 31 janvier 1990, pourvoi n° 88-14.263, Bull. civ. II, n° 18, p. 10 - Civ.2, 8 juin 2000, pourvoi n° 98-19.398 - Civ.1, 6 décembre 1994, Bull. 1994, I, n° 362, p. 261 (rejet et cassation partielle) - Civ.2, 6 mai 1999, Bull. civ. II, n° 83, p. 61 cassation partielle -Civ.1, 15 janvier 2002, pourvoi n° 99-19.434 - Civ.1, 2 décembre 2003, pourvoi n° 01-00.717 - Civ.2, 8 avril 2004, pourvoi n° 02-14.746 -

Soc. 12 octobre 2004, pourvoi n° 02-40.496.
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Com., 01 avril 1997, n° 94-22.129, Bull. civ. IV, n° 87 p.77.

DOCUMENTATION

-Doctrine -

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R. Perrot, Les effets de l’appel & L’effet de l’appel quant aux personnes, Gaz. Pal. 1974, p. 408 et s. et p. 411 et s. ;

G. Légier, L’intervention forcée en appel et l’évolution du litige (art. 555 nouveau Code de procédure civile), D. 1978, chron. 31, p. 151 et s. ;

M.-J. Gisser-Pierrard, L’évolution du litige : Bilan de cinq années d’application jurisprudentielle de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, JCP G. 1978, I, n°2888 ;

R. Perrot, chron., R.T.D. civ. 1977, p. 832 et s., 1979, p. 203, 1980, p. 425, 1983, p.394, 1985, p. 621, 1989, p. 623 ;

C. Giverdon et P. Avril, Les interventions en appel, Gaz Pal. 1986, p. 121 et s. ;

C. Giverdon : J.-Cl.,1993, fascicule 714-2, Appel, p. 9 et s. ;

Y. Gillis, L’intervention en appel et l’évolution du litige, Gaz Pal. 1993, p. 1254 et s. ;

G. Wiederkehr, Prétentions nouvelles en appel : survenance ou révélation d’un fait et évolution du litige, Revue Justices, 1996, chron. n°3, p. 380 et s. ;

S. Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2002/2003, n° 5930 et s., p. 1090 et s. ;

J.-L. Gallet, La procédure civile devant la cour d’appel, éd. Litec, 2003, p. 67, n° 104.

M.-J. Gisser - Pierrard, L’évolution du litige : Bilan de cinq années d’application jurisprudentielle de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, JCP G. 1978, I, n°2888 ;

S. Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz action 2002/2003, n° 5930 et s., p. 1090 et s. ;

R. Perrot, chron., R.T.D. civ. 1977, p. 832 et s., 1979, p. 203, 1980, p. 425, 1983, p.394, 1985, p. 621, 1989, p. 623 ;

J. Vincent, Les dimensions nouvelles de l’appel en matière civile, D. 1973, chron. n° 25, p. 179 ;

R. Perrot, Les effets de l’appel & L’effet de l’appel quant aux personnes, Gaz. Pal. 1974, p. 408 et s. et p. 411 et s. ;


 

1.Pourvoi n° 00-14.991

2.Civ.2, 6 décembre 2001, pourvoi n° 00-14.991

3.Mémoire ampliatif

4.Mémoire en défense de la CGAM.

4.Mémoire en défense des AGF.

5.Civ.2, 8 juillet 1959, Bull. civ. II, n° 559, p. 366 - 27 février 1969, D. 1970, p. 581 - civ.3, 16 février 1972, Bull. civ. III, n° 114, p. 84.

6.Com. 17 mai 1954, Bull. civ. III, n° 179, p. 135 ; 16 nov. 1954, Bull. civ. III, n° 351, p. 265.

7.Civ.1, 10 avril 1964, D. 1965, I, note Lobin ; Civ.2, 26 février 1970, Bull. civ. II, n° 74, p. 56 ; Civ.3, 10 octobre 1972, Bull. civ. III, n° 501, p. 366.

8.Civ.1, 28 mars 1977, Bull. civ. I, n° 162, p. 126 - à rapprocher : Civ.3, 1972, Bull. civ. III, n° 278, p. 200.

9.Civ.3, 8 nov. 1977, Bull. civ. III, n° 378, J.C.P. 1978, édition générale, IV, p. 9 - Civ.3, 4 juin 1989, J.C.P. édition générale 1980. IV, p. 307 - Com., 8 juillet 2003, pourvoi n° 00-19.709.

10.Civ.2, 29 mars 1979, Bull. civ. II, n° 105, RTD, civ. 1980, p. 424, obs. R. Perrot.

11.Soc., 9 juin 2004, n° 01-43.803 - 02-40.670.

12.Civ.3, 12 mai 1976, Bull. civ. III, n° 204, p. 159.

13.C.A. Paris, 3ème 17 avril 1975, Gaz. Pal. 1975, 2, 442.

14.Civ.3, 07 Juin 2000, pourvoi n° 98-19.025.

15.C.A. Paris, 3ème 17 avril 1975, Gaz. Pal. 1975, 2, 442.

16.Civ.1, 22 mars 1977, D. 1977, I.R, p. 410, note P. Julien, Bull. civ. I, n° 145, p. 112.

17.C.A., Aix-en-Provence, 13ème ch. , 9 février 1976.

18.Com.,18 mai 1976, Bull. civ. IV, n° 170, p.145.

19.Civ.2, 12 novembre 1987, pourvoi n° 85-11.008.

20.Com.. 22 octobre 1991, pourvoi n° 89-21.290.

21.Com. 05 mars 1996, Bull. civ. IV, n° 77, p. 63.

22.Com. 14 juin 1976, Bull. civ. IV, n° 198, p. 171.

23.C.A. Lyon, 2 avril 1974, RTD civ. 1975, p. 160, obs. R. Perrot.

24.Civ.3 , 2 avril 1979, pourvoi n° 77-15.914, Bull. civ. III, n°3, p. 61, JCP.G. 1979, IV, 197.

25.Civ.2, 6 mai 1999, pourvoi n° 97-14. 539, Bull. civ. II, n°83, p. 61 - Civ.2, 07 octobre 1996,Bull. civ. II, n° 207, p. 126 - Civ.1 1994, pourvoi n° 92-20.774, Bull. civ. I, n° 362, p.261 - Civ.1, 22 février 1983, Bull. civ. I, n° 72, p. 63 - Civ.2, 6 mai 1999, pourvoi n° 97-14.539, Bull. civ. II, n° 83, p. 61 - Civ.2, 10 juill. 1996, Bull. civ. II, n° 207, p. 126 - Com. 1er juillet 1997, Bull. civ. IV, n° 211, p. 184 - Civ.1, 2 décembre 2003, pourvoi 01-00.717 - Civ.2, 8 avril 2004, pourvoi n° 02-14.746 - Civ.2, 8 avril 2004, pourvoi n° 02-13.862 - Soc. 12 octobre 2004, pourvoi n° 02-40.496.

26.Civ.2, 14 octobre 2004, pourvoi n° 02-19.327, Compagnie Italia Assurances, Compagnie Rhin et Moselle C/ Compagnie Lufthansa, Société France Handling.

27.Civ.1, 15 janvier 1985, Bull. civ. I, n° 21, D. 1985, I.R., p. 265, obs. P.Julien.

28.Civ. 2, 4 mai 1977, Bull. civ., II, n° 115, p.80, D. 1977, I.R., p. 410 note P. Julien - Civ.1,11 avril 1995, Bull. civ. I, n° 172, p. 123 - Civ.1, 13 mai 2003, pourvoi n° 00-18.232.

29.Civ.2 , 23 septembre 1999, n° 97-15.093 - 97-16.016 - 96-22.753 - 97-14.086 au Bull. civ. II, n° 143, p. 101.

30.V. en ce sens : R. Perrot et Me Tissot, Gaz. Pal. 1974., 1, doctr., p. 410.

31.Com. 14 juin 1976 préc..

32.Civ.1, 28 mars 1977, Bull. civ. I, n° 162, p. 126, D. 1977, I.R., p. 410, note P. Julien.

33.Civ.3, 12 mai 1976, Bull. civ. III, n° 204, p. 159.

34.Crim., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-85.751.

35.Civ.1, 28 mars 1977 - Civ.3, 21 décembre 1976, Bull. civ. III, n° 473, p. 361.

36.Civ.3, 12 juillet 1977, Bull. civ. III, n° 311, p. 235.

37.Civ.2, 10 juillet 1996, pourvoi n° 93-21.132, Bull. civ. II, n° 207, p. 126 - Civ.1, 26 février 1980, Bull. civ. I, n° 67, p. 55 (cassation) ; Civ.2, 30 juin 1982, Bull. civ. II, n° 99, p. 72 - Civ.2, 31 janvier 1990, pourvoi n° 88-14.263, Bull. civ. II, n° 18, p. 10 - Civ.2, 8 juin 2000, pourvoi n° 98-19.398 - Civ.1, 6 décembre 1994, Bull. 1994, I, n° 362, p. 261 (rejet et cassation partielle) - Civ.2, 6 mai 1999, Bull. civ. II, n° 83, p. 61 cassation partielle - Civ.1, 15 janvier 2002, pourvoi n° 99-19.434 - Civ.1, 2 décembre 2003, pourvoi n° 01-00.717 - Civ.2, 8 avril 2004, pourvoi n° 02-14.746 - Soc. 12 octobre 2004, pourvoi n° 02-40.496.

38.Civ.1, 13 mars 2001, pourvoi n° 98-21.339.

39.Com., 01 avril 1997, n° 94-22.129, Bull. civ. IV, n° 87 p.77.

Avis de M. Cedras

Avocat général

 


 

Le texte dont l’interprétation est ici contestée est celui de l’article 555 du nouveau Code de Procédure civile (NCPC). Ce texte se lit mieux à la lumière de l’article précédent. Les deux articles sont (entre autres) issus du décret du 28 août 1972.

Article 554 : « Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. »

Article 555 : « Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause ».

Répondre à la question technique qui vous est soumise (que signifie l’expression « évolution du litige » au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile ?) suppose qu’au préalable vous preniez parti sur une question plus large de politique judiciaire (l’appel doit-il n’être qu’un second degré de juridiction ou doit-il être une voie d’achèvement du litige ?).

I - Les faits pertinents
II - La question de politique judiciaire de la nature de l’appel
III - La question technique de l’évolution du litige
IV- Examen du pourvoi

I - Les faits pertinents :

Une société civile immobilière confie la construction d’un immeuble à la société Seritel, laquelle est assurée par la Caisse générale d’assurances mutuelles (la CGAM).

La société Seritel sous-traite un lot à la société Drouault Godefroy, assurée par la compagnie Allianz Via, aux droits de laquelle vient la société AGF.

Des désordres apparaissent. Un expert est nommé en première instance, qui évalue les réfections à environ 24 000 F. En instance d’appel, un nouvel expert est nommé, qui évalue les réfections à environ 495 000 F.

Durant l’instance d’appel, la société Seritel appelle plusieurs personnes pour la première fois en intervention forcée : son propre assureur CGAM, son sous-traitant la société Drouault Godefroy et l’assureur de ce dernier, à l’époque la compagnie Allianz Via.

La CGAM s’oppose à cette demande, faisant valoir notamment que, formée pour la première fois en cause d’appel, elle est irrecevable en l’absence d’évolution du litige.

La Cour d’appel de Rennes déclare irrecevables les demandes en intervention forcée formées par la société Seritel.

Cette dernière se pourvoit en cassation.

Le 6 décembre 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse cet arrêt, considérant que la cour d’appel de Rennes :

- avait violé l’article 555 du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevable l’appel en intervention forcée de la CGAM : seule l’expertise ordonnée en appel avait pu définir les véritables causes des désordres et avait conduit le technicien à proposer des travaux de reprise hors de proportion avec ceux préconisés par les premiers experts ;

- et avait privé sa décision de base légale au regard de ce même texte en déclarant irrecevable l’appel en intervention forcée du sous-traitant Drouault Godefroy et de son assureur, sans rechercher si la révélation en appel des différentes causes des désordres ne constituait pas l’élément nouveau modifiant les données du litige.

La cour d’appel d’Angers, cour de renvoi, déclare à son tour irrecevables les appels en intervention forcée :

- contre la CGAM : les causes des désordres ont été décelées par la première expertise, la différence entre les deux expertises ne portant que sur l’appréciation des travaux de reprise, éléments qui relèvent de l’appréciation du préjudice. Par ailleurs, la franchise de l’assurance étant déjà dépassée en première instance, les nouvelles demandes de la SCI fondées sur la deuxième expertise étaient indifférentes à cet égard ;

- contre la société Drouault Godefroy et son assureur : les deux expertises concluent aux mêmes causes des désordres, il n’y a donc pas d’élément nouveau permettant d’appeler ces personnes en intervention forcée.

Rébellion ! La société Seritel se pourvoit de nouveau en cassation. Les moyens sont substantiellement les mêmes que lors de son premier pourvoi, d’où la saisine de l’Assemblée plénière.

II - La question de politique judiciaire : nature juridique de l’appel.

La notion d’évolution du litige n’est pas définie par les textes. La nature de l’appel commande l’acception, large ou étroite, de la notion.

On sait que le décret du 28 août 1972 a opéré une refonte globale de l’appel. Il n’y a pas de travaux préparatoires à proprement parler mais un rapport au premier ministre, qui est un exposé des motifs. Le but de la réforme n’a pas été de changer radicalement les choses, mais plus raisonnablement d’assouplir et d’épanouir la procédure du second degré. L’interprétation de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile semble alors devoir être guidée par la prise en compte de deux aspirations contradictoires.

La première aspiration, innovante, résulte de l’esprit du décret du 28 août 1972. Il s’agit de promouvoir la célérité et l’efficacité de la justice. L’appel devient une voie d’achèvement du procès. Cette thèse commande une acception large de l’évolution du litige.

La seconde aspiration, traditionnelle celle-là, concerne la préservation du principe du double degré de juridiction. Elle trouve ses racines dans la tradition de la procédure civile et du respect des droits de la défense. L’appel est avant tout une voie de réformation. A la suivre, c’est alors l’interprétation étroite qui doit s’imposer.

Il n’y a pas d’équilibre réalisable, à proprement parler, entre ces deux aspirations. L’une des deux doit forcément être reconnue comme prépondérante, mais elle ne doit pas écraser l’autre. Il doit y avoir une coexistence, une conciliation, sous la forme d’un principe et d’une exception. Le droit connaît bien ce type de dilemme, il sait aussi les résoudre. La question n’est pas celle de l’efficacité contre les principes mais plutôt celle de l’efficacité comme exception aux principes. Le débat n’est pas sans rappeler celui qui anime la procédure pénale (coexistence entre les nécessités de la répression et le principe tout aussi nécessaire de la protection des libertés individuelles), ou encore la prescription extinctive ou le droit de la publicité foncière (dans ces deux exemples, la sécurité juridique plutôt que la justice distributive).

Cela dit, quelles sont les deux thèses en présence ?

A - L’appel, voie d’achèvement du litige.
B - L’appel, voie de réformation.
C - La conciliation indispensable des deux visions.

A - L’appel, voie d’achèvement du litige :

C’est la thèse de la deuxième chambre civile et du demandeur au pourvoi. On peut observer qu’en l’espèce la deuxième chambre civile s’est prononcée en formation restreinte, indice qu’elle considérait que sa solution s’imposait.

L’appel est une voie d’achèvement du litige (Vincent, Les dimensions nouvelles de l’appel en matière civile, D. 1973, chron. p. 179). Il est opportun de donner aux juges d’appel une vision globale des différentes données factuelles et juridiques. La recevabilité de l’intervention forcée permettra de statuer définitivement sur tous les éléments en présence, même ceux qui n’ont pas été présentés en première instance et même s’il s’agit de mettre en cause des tiers aux fins de condamnation. Elle évitera également qu’une nouvelle demande soit formée en première instance contre des tiers garants ou des responsables, évitera d’éventuelles contrariétés de jugements, préviendra d’éventuelles tierces oppositions (Vincent, p. 182). La recevabilité de l’intervention forcée est un moyen d’assurer tant la célérité dans la disposition des causes que l’efficacité de la justice. Elargissement du débat, souplesse accrue, volonté de rechercher la vérité, sans devoir être enfermé dans la matrice du procès de première instance. En effet, le litige évolue naturellement, il ne doit pas être figé par sa configuration en première instance et l’appel ne doit pas en être l’image fidèle. L’instance d’appel doit servir à bien autre chose qu’à examiner la régularité juridique et le bien fondé de la décision attaquée. Le litige doit s’épanouir en appel. Des moyens nouveaux, des demandes nouvelles peuvent être admis. On passe insensiblement d’une simple révision de la décision du premier degré à un second premier degré de juridiction (Vincent, p. 184).

Et le principe du double degré ? Certes le tiers est privé d’un degré de juridiction mais c’est la contrepartie d’un procès plus rapide. D’ailleurs la décadence du double degré de juridiction n’est-elle pas déjà réalisée en matière d’évocation ? Pourquoi alors montrer du scrupule à admettre l’intervention forcée pour la première fois en appel ? En outre, le principe du double degré n’est pas nécessairement d’ordre public : on peut renoncer à l’appel, l’irrecevabilité d’une demande présentée pour la première fois en appel n’est pas d’ordre public, pas plus que l’irrecevabilité de la demande en intervention forcée : si l’intimé n’a pas soulevé l’exception, les juges du second degré ne peuvent refuser de statuer sur la demande. Il reste qu’une réception trop large de la thèse de l’appel voie d’achèvement équivaudrait à la neutralisation du principe du double degré.

B - L’appel, voie de réformation :

C’est la thèse des deux cours d’appel et du défendeur au pourvoi.

L’élément essentiel de cette thèse, c’est le respect du principe du double degré de juridiction (a). L’une de ses implications est le principe de loyauté processuelle (b). Une autre implication tient aux places respectives de la première instance et de l’appel dans la résolution des litiges (c).

a) Le principe du double degré de juridiction :

Il signifie qu’un plaideur mécontent de la décision rendue en première instance a le droit de faire réexaminer sa cause en droit et en fait. Mais quelle est la valeur normative du principe ?

Sur le plan européen, on sait que pour la Cour européenne des droits de l’homme, l’article 6 § 1 de la Convention n’implique pas en matière civile le droit à un recours contre la décision d’un juge (notamment CEDH 17 janvier 1970, Affaire n° 2689/65, X... c/ Belgique, série A n° 11). En revanche, si un Etat établit un recours, les juridictions et les procédures de recours doivent respecter les exigences du procès équitable. Est-elle équitable, la procédure qui accorde deux degrés de juridiction à un plaideur et un seul à son adversaire ? Mais cette question de l’égalité des armes n’est pas soulevée en l’espèce. Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe préconise l’instauration des voies de recours mais cette disposition est sans application directe (Recommandation R (95) du 7 février 1995, Conseil de l’Europe, 1995) (sur tous ces points, voir Mme N. Fricero, Les garanties d’une bonne justice, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, n° 2123).

Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel n’a jamais assis aucune voie de recours sur une norme à valeur constitutionnelle (seul le droit de s’adresser à un juge est fondé sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789). On peut cependant trouver au principe du double degré de juridiction un fondement constitutionnel en l’incluant dans le concept plus large de « droits de la défense », dont vous avez affirmé le caractère constitutionnel (Ass. plén. 30 juin 1995, Bull. n° 4). Le Conseil constitutionnel avait auparavant affirmé que « les droits de la défense... résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (D.C. 80-127 des 19 et 20 janvier 1981, Sécurité et Liberté, Rec. p. 15, considérant n° 52). Pour sa part, la doctrine processualiste place depuis longtemps l’exercice des voies de recours dans les droits de la défense (Motulsky, Ecrits, tome 1, Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : le respect des droits de la défense en procédure civile, Dalloz 1973, p. 60 s. ; Wiederkehr, Droits de la défense et procédure civile, D. 1989, chr. p. 36 ; Bolard, Les principes directeurs du procès civil : le droit positif depuis Motulsky, JCP 1993-I-3693).

b) Le principe de loyauté processuelle :

Ce principe, décliné par le rapport de la Commission Magendie sur la célérité et la qualité de la justice (14 juin 2004, p. 34 s. et 44 s.) est présenté comme un facteur d’équilibre des intérêts antagonistes dans le procès civil. Sa formulation théorique a été présentée par M. le doyen Guinchard (Vers une démocratie procédurale ?, Revue Justices 1999, p. 91 s.) et développée par la thèse de Mme Boursier (Le principe de loyauté en droit processuel, Nouvelle bibliothèque des thèses, Dalloz, 2003). L’une de ses applications pour la première instance est le principe de concentration : les parties devraient, dès le début de la procédure, invoquer tous les faits et moyens et présenter les preuves propres à étayer leurs prétentions, à peine d’irrecevabilité ultérieure. Comme pour un lien matrimonial, ceux qui nouent un lien d’instance doivent tout se dire dès le début.

S’agissant de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, la jurisprudence applique ce principe de loyauté depuis un certain temps. Il découle implicitement de l’exigence d’un élément nouveau pour recevoir l’intervention forcée en appel, un élément qui n’était pas prévu à l’origine, inattendu, dont l’existence se révèle inopinément. Elle considère ainsi que l’intervention forcée en appel ne peut pas être un instrument processuel destiné à réparer une erreur, un oubli, une négligence ou une mauvaise appréciation de ses droits par le demandeur. L’article 555 du nouveau Code de procédure civile n’ouvre pas droit à une session de rattrapage. Il ne permet pas non plus de concevoir et d’appliquer malicieusement une stratégie processuelle visant à priver le tiers de la procédure de première instance.

Cela signifie qu’à côté des critères objectifs tenant à la nouveauté des éléments justifiant l’intervention forcée, il existe un critère subjectif puisé dans le comportement du demandeur lors de la première instance : comportement loyal ou non, fautif ou non, diligent ou non.

c) Places respectives de la première instance et de l’appel :

On déplore parfois que les plaideurs considèrent le premier degré de juridiction comme une simple reconnaissance, une phase d’observation voire (si nous osons ainsi nous exprimer) comme un « round d’observation » et qu’ils attendent l’instance d’appel pour défendre sérieusement et complètement leur cause. On a pu redouter par ailleurs que les textes ne confèrent des prérogatives excessives aux cours d’appel au détriment des juridictions de première instance. Le pouvoir d’évocation et l’acception large de la notion d’évolution du litige rendant recevable l’intervention forcée en appel, plus généralement la thèse de l’appel voie d’achèvement, en sont des illustrations. Tolérer que la majeure partie du poids du procès repose sur l’organe de recours semble de mauvaise politique, fût-ce pour un impératif de célérité. C’est diminuer voire anéantir l’utilité du juge de première instance, c’est fausser le jeu et l’esprit de l’organisation judiciaire et en pervertir la logique.

C - La conciliation indispensable des deux visions :

Un compromis doit être trouvé entre l’exigence de célérité (l’appel voie d’achèvement) et le principe du double degré (l’appel voie de réformation) (Legier, L’intervention forcée en appel et l’évolution du litige - L’article 555 du nouveau Code de procédure civile, Dalloz 1978, chron. p. 151). Ce compromis est indispensable pour respecter la volonté du législateur matériel qui, lors de la réforme de 1972, n’a pas rejeté les principes traditionnels de la procédure civile tout en apportant des innovations audacieuses, telle l’intervention forcée en appel même aux fins de condamnation.

Si l’on veut bien considérer que le principe des droits de la défense, auquel nous rattachons le principe du double degré, est un principe de valeur constitutionnelle et que la régularité européenne de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile semble suspecte, alors ce compromis ne peut résulter que de la reconnaissance de l’exigence du double degré de juridiction en tant que principe et de la possibilité d’intervention forcée en appel en tant qu’exception. Si cela vous semble exact, force vous est alors de faire une interprétation stricte, voire restrictive de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile. En d’autres termes, il vous faut restreindre la notion clé d’évolution du litige de manière à maintenir en vigueur le principe fondamental du double degré de juridiction.

III - La question technique de l’évolution du litige :

Savoir quand l’évolution du litige implique la mise en cause d’appel de tiers n’est pas facile. La notion est fuyante, « nébuleuse » (R. Perrot, obs. RTD Civ. 1989 p. 684). Le concept semble insusceptible d’une définition abstraite et généralisante. La jurisprudence a cependant pu dégager certaines précisions. La Cour de cassation adopte aujourd’hui une formule homogène : « L’évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d’appel d’une personne qui n’était pas partie en première instance ou y figurait en une autre qualité exige l’existence d’un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci. » (J. Junillon, Droit et pratique de la procédure civile, n° 5937, et les références). Il faut que l’évolution du litige, c’est-à-dire la transformation de ses données, « implique » la mise en cause du tiers. En outre et surtout, « l’élément doit être susceptible de modifier objectivement l’appréciation portée par les parties sur l’opportunité d’appeler telle personne en la cause et les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, doivent constater que le demandeur ne disposait pas en première instance des éléments nécessaires pour appeler à la procédure le tiers » (Rapport, page 15).

Tel est le critère objectif, auquel il faut adjoindre le critère subjectif dégagé précédemment (et impliqué par la citation qui précède) : absence de comportement processuel négligent ou fautif du demandeur lors de la première instance, lequel ne doit pas avoir connu alors l’élément nouveau.

En somme, l’évolution du litige au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile serait un saut qualitatif, une modification qualitative de ses données invoquée de bonne foi par le demandeur à l’intervention forcée.

Au vu de ces principes, que dit l’arrêt querellé ?

IV - Examen du pourvoi :

La société Seritel vous présente deux moyens de cassation.

Le premier moyen fait grief à la cour d’appel d’avoir dit irrecevable sa demande en intervention forcée dirigée contre son assureur CGAM. Il y a deux branches.

La première branche invoque une violation de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile en ce que la cour d’appel n’a pas constaté d’évolution du litige malgré la découverte d’un élément nouveau et imprévu en modifiant les données. C’est la reprise du premier moyen du premier pourvoi, celui qui a donné lieu à cassation par la deuxième chambre civile le 6 décembre 2001.

En défense, la CGAM s’appuie sur les constatations de la cour d’appel : la société Seritel connaissait depuis la première instance l’objet et le fondement des prétentions dirigées contre elle. Elle a donc pu apprécier dès le début de la procédure l’opportunité d’appeler son assureur en la cause.

Avis de l’avocat général : Il nous semble que la cour d’appel de renvoi a bien jugé. Elle a souverainement estimé que l’expertise réalisée en cause d’appel n’a pas seule identifié les causes des désordres. L’intégralité des désordres avait été révélée en première instance (pages 5, 6 et 7). Les rapports d’expertise, l’un réalisé en première instance, l’autre en instance d’appel, ne différaient pas quant aux causes des désordres mais uniquement dans l’appréciation du coût des reprises. La cour d’appel a constaté que la société Seritel connaissait dès la première instance l’objet et le fondement des prétentions dirigées à son encontre. La motivation est méticuleuse et convaincante. Les données juridiques et factuelles n’ont pas connu de modification qualitative de la première instance à l’appel (page 7). Il y a bien eu une évolution, mais « elle réside dans la nature et le coût des réparations et dans le montant des demandes du maître de l’ouvrage, éléments qui relèvent de l’appréciation du préjudice » (ibidem).

Avis de rejet.

La seconde branche invoque une violation du même texte en ce que la cour d’appel, constatant que la demande de la SCI en cause d’appel n’avait pas eu pour effet de dépasser le montant de la franchise, aurait ajouté à la loi en subordonnant le constat de l’évolution du litige au dépassement de la franchise.

En défense, la CGAM expose que la cour d’appel s’est bornée à mettre en lumière que la société Seritel disposait dès la première expertise des éléments propres à apprécier l’opportunité de mettre en cause son assureur lors de la première instance.

Avis de l’avocat général : Certes, la motivation est plutôt maladroite. La cour dit :

« Une telle modification du litige, d’ordre seulement quantitatif, ne saurait impliquer la mise en cause de l’assureur de la S.A. Seritel que si elle avait pour conséquence de la faire bénéficier de la garantie.

Tel aurait été le cas si le montant de la franchise contenue dans le contrat d’assurance... s’était de ce fait trouvé dépassé.

...

Le montant des demandes dirigées contre la S.A. Seritel au stade de la première instance excédait très largement ce montant (nous ajoutons : de la franchise) et les raisons pour lesquelles la S.A. Seritel avait intérêt à appeler à la cause son propre assureur n’ont donc pas été modifiées en cause d’appel  » (page 7).

Cette motivation peut donner l’impression qu’il y aurait eu évolution du litige autorisant l’intervention forcée si, en première instance, le montant de la franchise n’avait pas été dépassé puis l’avait été au vu du rapport d’expertise déposé en cours d’appel. En réalité, il nous semble que la cour d’appel, sans ajouter à la loi, a voulu renforcer son argumentation. En constatant que l’augmentation des demandes du maître d’ouvrage en cause d’appel n’avait pas eu pour effet de leur faire dépasser le montant de la franchise prévue au contrat d’assurance, ce dépassement étant acquis dès la première instance, la cour d’appel a voulu mettre encore plus en lumière que la S.A. Seritel disposait dès la première instance des éléments qui auraient dû la conduire à mettre en cause son assureur et que les conditions de cette appréciation n’avaient pas été objectivement modifiées par l’augmentation de ses demandes. Par ailleurs, on peut soutenir que la cour d’appel s’est bornée à rechercher concrètement les considérations d’opportunité déduites du montant des demandes, seul élément modifié en cause d’appel, qui auraient pu déterminer la S.A. Seritel à attraire son assureur en la cause pour solliciter sa garantie ? (observations complémentaires en défense de la CGAM, assureur de la société Seritel, page 12). Le motif semble en toute hypothèse surabondant.

Avis de rejet.

Le second moyen fait grief à la cour d’appel d’avoir dit irrecevable l’appel en intervention forcée de la société Seritel contre l’assureur (aujourd’hui les AGF) de son sous traitant Drouault Godefroy. Il n’y a qu’une branche, qui reprend le second moyen du premier pourvoi. Elle invoque la violation de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile en ce que la cour d’appel a dit qu’il n’y avait pas d’évolution du litige en se bornant à constater que le rapport du second expert, déposé après le jugement, confirmait les appréciations du premier sur les causes des désordres alors que le coût des réfections était évalué par ce second rapport à une somme bien supérieure à celle proposée en première instance.

En défense, les AGF font valoir essentiellement que les causes des désordres sont les mêmes, d’une expertise à l’autre, peu important la différence dans le coût des reprises. Il n’y a donc pas d’élément nouveau.

Avis de l’avocat général : pour les mêmes raisons que celles exposées plus haut (première branche du premier moyen), c’est-à-dire absence de modification qualitative des données du litige, avis de rejet.

APPEL CIVIL

Mise en cause d’un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Portée

Au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige.

Ainsi, une cour d’appel ayant constaté que les désordres décrits dans les expertises ordonnées en première instance et en appel étaient identiques et que leurs causes avaient été décelées par le premier expert, a retenu à bon droit que la dernière expertise n’avait pas modifié les données juridiques du litige, dont l’évolution ne résidait que dans la nature et le coût des réparations.

ARRÊT

La société Seritel s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes (4e chambre civile) en date du 17 février 2000 ;

Cet arrêt a été cassé le 6 décembre 2001 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel d’Angers qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 3 octobre 2003 dans le même sens que la cour d’appel de Rennes par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, M. le premier président a, par ordonnance du 24 août 2004, renvoyé la cause et les parties devant l’Assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’Assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la société Seritel ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Coutard, Mayer, avocat de la compagnie AGF, venant aux droits de la compagnie Allianz Via assurances, des conclusions et des observations complémentaires en défense ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Roger et Sevaux, avocat de la Caisse générale d’assurances mutuelles (CGAM), de M. X..., pris sa qualité de liquidateur des opérations d’assurances de la CGAM et de M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la CGAM ;

Le rapport écrit de Mme Betch, conseiller, et le projet d’avis écrit de M. Cedras, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 3 octobre 2003), rendu sur renvoi après cassation, (2e chambre civile, 6 décembre 2001, pourvoi n° 00-14.991), que la société civile immobilière Lagadec (la SCI Lagadec) a confié la réalisation d’immeubles à la société Seritel assurée en garantie décennale auprès de la Caisse générale d’assurances mutuelles (la CGAM) ; que la société Seritel a sous-traité les travaux de couverture des immeubles à la société Drouault Godefroy, assurée par la compagnie Allianz Via, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d’assurances AGF ; que, n’ayant pas été intégralement payée, la société Seritel a assigné la SCI Lagadec devant le tribunal de grande instance qui l’a condamnée à lui payer une certaine somme, déduction faite des frais de reprise des désordres constatés par l’expert désigné en référé ; qu’en cause d’appel, à la demande de la SCI Lagadec, une nouvelle expertise a été ordonnée ; que la société Seritel a alors assigné en intervention forcée la CGAM ainsi que la société Drouault Godefroy et son assureur ;

Attendu que la société Seritel fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré ces interventions irrecevables, alors, selon le moyen :

1°) que l’évolution du litige permettant la mise en cause d’une personne qui n’était pas partie en première instance exige seulement l’existence d’un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement ; qu’en écartant toute évolution du litige du chef d’une nouvelle définition des travaux de reprise résultant d’une mesure d’instruction instituée postérieurement au jugement entrepris et portant leur coût à un montant vingt fois supérieur, pour la raison, que les désordres affectant les bâtiments étant identiques et leurs causes décelées par le premier technicien, la différence entre les deux rapports d’expertise résidait dans l’appréciation des travaux destinés à y remédier, de sorte que les données juridiques et factuelles du litige n’étaient pas modifiées, quand, même si les causes des désordres avaient pu être déterminées par le premier expert, bien qu’elles n’eussent pas été clairement identifiées, seul le second avait mis en évidence l’importance et la gravité des malfaçons l’ayant conduit à proposer des travaux de reprise hors de proportion avec ceux préconisés par son prédécesseur, ce qui constituait l’élément nouveau et imprévu modifiant les données du litige, la cour d’appel a violé l’article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

2°) que la révélation de l’augmentation considérable de l’intérêt litigieux caractérise l’élément nouveau bouleversant les données du procès ; qu’en imposant la révélation en cause d’appel d’un dépassement de la franchise, bien qu’elle eût retenu que l’évolution du litige résidait dans la nature et le coût des réparations préconisées par le second expert, ajoutant ainsi à l’exigence d’un élément nouveau une condition qu’elle ne comporte pas, la cour d’appel a violé l’article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

3°) que l’évolution du litige permettant la mise en cause d’une personne qui n’était pas partie en première instance exige seulement l’existence d’un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement ; qu’en se bornant à constater, pour dénier toute évolution du litige de nature à justifier la mise en cause en appel de l’assureur du sous-traitant, que le rapport du second expert déposé après le jugement confirmait les appréciations du premier sur les causes des désordres affectant les couvertures, quand, en raison de leur importance, le coût de leur réfection tel qu’il résultait de la seconde mesure d’expertise instituée postérieurement au jugement, était évalué à une somme quatre vingt fois supérieure à celle proposée en première instance, ce qui constituait l’élément nouveau et imprévu modifiant les données du litige, la cour d’appel a violé l’article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel, au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ;

Qu’ayant constaté que les désordres décrits dans les expertises ordonnées en première instance et en appel étaient identiques et leurs causes décelées par le premier expert, la cour d’appel, abstraction faite du motif surabondant relatif au dépassement de la franchise d’assurance, a retenu à bon droit que la dernière expertise n’avait pas modifié les données juridiques du litige dont l’évolution ne résidait que dans la nature et le coût des réparations ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

ASS. PLEN. 11 mars 2005 REJET

N° 03-20.484.- C.A. Angers, 3 octobre 2003

M. Canivet, P. Pt - Mme Betch, Rap., assistée de M. Arbellot, auditeur - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

ALIMENTS
Pension alimentaire 990
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978) 991-992
Responsabilité 993
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe 994
AVOCAT
Représentation ou assistance en justice 995
BREVET D’INVENTION
Droit au titre 996
CASSATION
Décisions susceptibles 997
Pourvoi 998-999
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Procédure 1000
CHÈQUE
Provision 1001
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Liquidation 1002-1077
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 1003
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale 1004-000
CONFLIT DE LOIS
Application de la loi étrangère 1005
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Modification 1006
Salaire 1007
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1006-1008-1009
CONTRAVENTION
Preuve 1010
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 1011-1012-1013
DÉNONCIATION TÉMÉRAIRE OU ABUSIVE
Action en dommages-intérêts (article 91 du Code de procédure pénale) 1014
DÉPÔT
Dépôt nécessaire 1015
DÉTENTION PROVISOIRE
Durée 1016
Juridictions correctionnelles 1017
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Règles spécifiques au divorce 1018
DONATION
Don manuel 1019
DOUANES
Importation sans déclaration 1020
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 1021
ÉLECTRICITÉ
Commission de régulation de l’énergie 1022
EMPLOI
Travailleurs privés d’emploi 1023-1024-1025
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ
Responsabilité 1026
EXPERT JUDICIAIRE
Liste de la cour d’appel 1027
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 1028
FILIATION
Filiation adoptive 1029
FRAIS ET DÉPENS
Condamnation 1014
IMPÔTS ET TAXES
Droits de timbres 1030
Enregistrement 1031
INSTRUCTION
Ordonnances 1032
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Pouvoirs 1017
MAJEUR PROTÉGÉ
Tutelle 1033
MESURES D’INSTRUCTION
Caractère contradictoire 1034
NATIONALITÉ
Nationalité française 1035
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Pouvoirs 1036
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Avoué 1037
Notaire 1038
PAIEMENT
Lieu 1039
PEINES
Exécution 1040
Sursis 1041
PRESCRIPTION CIVILE
Prescription quinquennale 1042-1043
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 1044
Procédure 1045
PREUVE (règles générales)
Charge 990-1046
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 1047
Conclusions 1048
PROPRIÉTÉ
Droit de propriété 1049
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur 1051
Droits moraux 1050-1051
Droits patrimoniaux 1050
Oeuvre de l’esprit 1052
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Protection de la faune et de la flore 1053
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 1054
PRUD’HOMMES
Cassation 1008
Procédure 1055
RÉCUSATION
Cour de cassation 1056
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Délégué syndical 1057
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 1058-1059
Lien de causalité avec le dommage 1060
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Personne morale 1036
RESTITUTION
Objets saisis 1061
SÉCURITÉ SOCIALE
Assujettissement 1062
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Enquête 1063
Procédure 1064
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Preuve 1065
SÉPARATION DES POUVOIRS
Compétence judiciaire 1066
SERVITUDE
Extinction 1067
Servitudes diverses 1068-1069
SOCIÉTÉ (règles générales)
Eléments 1070-1071
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Gérant 1072
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Rétrocession 1073
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 1043-1074
SUBROGATION
Effets 1075
SUCCESSION
Commorientes 1076
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Action en justice 1081
TESTAMENT
Legs 1077
TRAVAIL
Comité d’entreprise 1078
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 1079
Travail temporaire 1080-1081-1082
TRIBUNAL D’INSTANCE
Compétence 1083

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 990

1° ALIMENTS

Pension alimentaire. - Paiement direct. - Conditions. - Sommation de payer préalable faite au débiteur (non).

2° PREUVE (règles générales)

Charge. - Débiteur invoquant l’extinction de son obligation. - Applications diverses.

1° Viole l’article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, une cour d’appel qui, pour ordonner la mainlevée d’une procédure de paiement direct, retient que le créancier ne démontre pas avoir adressé une sommation de payer au débiteur avant d’engager cette mesure d’exécution forcée.

2° Renverse la charge de la preuve et viole les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, la cour d’appel qui, pour ordonner la mainlevée d’une procédure de paiement direct, retient que le créancier ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de cette procédure alors qu’il incombait au débiteur d’établir la preuve du paiement.

2ème CIV. - 24 février 2005. CASSATION

N° 02-18.173. - C.A. Versailles, 24 mai 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Bertrand, la SCP Boulloche, Av.

N° 991

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978). - Définition. - Réception tacite. - Prise de possession des lieux. - Volonté non équivoque de recevoir. - Nécessité.

Une cour d’appel a pu retenir que le propriétaire d’un immeuble qui ne l’avait jamais habité jusqu’à sa vente, celui-ci servant de pavillon témoin à l’entreprise l’ayant construit, n’avait pas manifesté de volonté non équivoque de procéder à sa réception avant cette date.

3ème CIV. - 16 février 2005. REJET

N° 03-16.880. - C.A. Bordeaux, 15 mai 2003.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 992

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978). - Réception judiciaire. - Ouvrage à démolir. - Portée.

Un ouvrage qui doit être démoli n’est pas susceptible de faire l’objet d’une réception judiciaire.

3ème CIV. - 16 février 2005. REJET

Nos 03-16.266 et 03-17.852. - C.A. Aix-en-Provence, 30 avril 2003.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Cossa, Me Spinosi, Me Bouthors, Me Odent, la SCP Boulloche, Av.

N° 993

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Conditions. - Réparation effective de l’immeuble affecté de désordres (non).

L’exécution effective des travaux de réparation à l’ouvrage n’est pas exigée de la victime des dommages pour obtenir l’indemnisation de ceux-ci sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

3ème CIV. - 16 février 2005. REJET

N° 03-16.392. - C.A. Aix-en-Provence, 10 avril 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 994

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Information de l’assuré. - Manquement. - Responsabilité. - Action en justice. - Prescription. - Nature. - Détermination. - Portée.

La prescription de dix ans instituée par l’article L. 110-4-1 du Code de commerce qui prévoit que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans est applicable à l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et de conseil intentée par un emprunteur ayant adhéré à une assurance de groupe contre l’établissement de crédit souscripteur de l’assurance.

2ème CIV. - 24 février 2005. REJET

N° 04-11.182. - C.A. Bordeaux, 27 novembre 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 995

AVOCAT

Représentation ou assistance en justice. - Mandat de représentation. - Obligations en découlant. - Etendue. - Détermination. - Portée.

A défaut de notifier à son client la renonciation à son mandat, l’avocat impayé, qui n’a pas mis en oeuvre la procédure de contestation en matière d’honoraires, reste tenu de remplir jusqu’à l’exécution du jugement les obligations professionnelles découlant du mandat de représentation que son client n’a pas révoqué de manière non équivoque.

Viole les dispositions des articles 2003 du Code civil, 420 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 la cour d’appel qui déduit de la simple attitude passive du client du conseil chargé de poursuivre la réparation du préjudice de celui-ci que cet avocat se trouvait délié de son obligation de conseil quant aux modalités de recouvrement d’une indemnisation effective.

1ère CIV. - 15 février 2005. CASSATION

N° 03-10.707. - C.A. Aix-en-Provence, 1er octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Me Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 996

BREVET D’INVENTION

Droit au titre. - Invention du salarié. - Invention de mission. - Rémunération supplémentaire. - Modalités de calcul. - Détermination.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’un salarié, auteur d’une invention, réalisée dans l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive, ne peut opposer un quelconque avantage individuellement acquis sur les modalités de calcul de la rémunération supplémentaire non incluses dans son contrat de travail mais résultant exclusivement des stipulations d’un accord d’entreprise auquel l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle renvoie en l’absence de stipulation spécifique du contrat de travail et qui s’applique à la date fixée par un nouvel accord, lequel a valeur normative, s’impose à tous et régit les situations en cours.

Com. - 22 février 2005. REJET

N° 02-18.790. - C.A. Paris, 26 juin 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel, Av.

N° 997

CASSATION

Décisions susceptibles. - Chambre de l’instruction. - Arrêt de la chambre de l’instruction statuant en matière de dessaisissement au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée (non).

L’article 706-78 du Code de procédure pénale exclut la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l’instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée.

Crim. - 16 février 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 05-81.000. - C.A. Lyon, 11 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 998

CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Arrêt de la chambre de l’instruction. - Signification ou notification aux parties.

Si l’article 217 du Code de procédure pénale prévoit en son premier alinéa que les arrêts rendus par la chambre de l’instruction sont portés à la connaissance des avocats des parties, il résulte du troisième alinéa de ce texte que seule la signification ou la notification aux parties des arrêts contre lesquels elles peuvent former un pourvoi en cassation fait courir le délai de cinq jours prévu par l’article 568 du Code de procédure pénale.

Crim. - 15 février 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 04-87.040. - C.A. Orléans, 10 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 999

CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Signature. - Signature du demandeur. - Nécessité.

Le mémoire déposé par le demandeur en cassation doit, selon l’article 584 du Code de procédure pénale, porter la signature du demandeur lui-même. La signature d’un avocat, fût-il muni d’un pouvoir spécial, est insuffisante.

Crim. - 23 février 2005. REJET

N° 04-83.569. - T.G.I. Nanterre, 4 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1000

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Publicité. - Demande. - Formes. - Détermination.

Est irrecevable la demande de publicité des débats qui, formulée par mémoire déposé la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, n’a pas été réitérée dès leur ouverture.

Crim. - 16 février 2005. REJET

Nos 04-87.055, 03-82.504 et 03-82.505. - C.A. Aix-en-Provence, 28 novembre 2002, 13 mars 2003 et 28 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Brouchot, Av.

N° 1001

CHÈQUE

Provision. - Absence. - Lettre d’injonction. - Régularisation par paiement. - Affectation prioritaire du paiement. - Condition.

Il résulte de la combinaison des articles L. 131-73, L. 131-74 du Code monétaire et financier et de l’article 13 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 que l’affectation d’un versement du tireur en priorité à la constitution d’une provision pour paiement d’un chèque impayé suppose qu’il ait opté pour cette modalité de régularisation en demandant qu’à cet effet la provision soit bloquée.

Com. - 22 février 2005. REJET

N° 03-17.326. - T.I. Paris (9ème), 13 mai 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Haas, Me Le Prado, Av.

N° 1002

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Salaire. - Salaire des non-grévistes. - Situation contraignante. - Caractérisation. - Portée.

Dès lors qu’une grève totale d’un secteur d’une entreprise entraîne la paralysie d’un autre secteur et empêche le maintien des tâches d’exécution et que l’employeur avait attendu que le fonctionnement de l’entreprise soit bloqué pour recourir à la mise en chômage technique, il est justifié d’une situation contraignante, non imputable à l’employeur, qui rend impossible la fourniture de travail aux salariés non grévistes.

Soc. - 22 février 2005. REJET

N° 02-45.879. - C.P.H. Villefranche-sur-Saône, 28 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N° 1003

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Article 14 du Code civil. - Conditions. - Intérêt à agir. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Ne justifie pas d’un intérêt personnel et direct à exercer en son nom propre une action engagée conjointement avec une société, la partie dont l’action ne tend qu’à obtenir la réparation du préjudice subi par cette société de sorte qu’elle ne peut pas se prévaloir de sa nationalité française pour fonder la compétence des juridictions françaises.

1ère CIV. - 22 février 2005. REJET

N° 02-10.481. - C.A. Paris, 14 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Blondel, Me Foussard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1004

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000. - Compétence en matière matrimoniale. - Critères. - Nationalité des deux époux. - Nationalité française. - Office du juge.

Viole l’article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 entré en vigueur le 1er mars 2001 au terme duquel sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre de la nationalité des deux époux, une cour d’appel qui, statuant sur une requête en divorce déposée postérieurement à l’entrée en vigueur de ce règlement, ne l’applique pas d’office.

1ère CIV. - 22 février 2005. CASSATION

N° 02-20.409. - C.A. Douai, 5 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1005

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Revendication par une partie. - Effets. - Mise en oeuvre de la règle de conflit. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

Dès lors qu’une partie au procès, concernant des droits disponibles, revendique l’application d’un droit étranger, le juge français est tenu de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit et de l’appliquer, sans égard à l’accord conclu entre d’autres parties pour l’application de la loi française.

1ère CIV. - 22 février 2005. CASSATION

N° 02-17.587. - C.A. Rennes, 15 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 1006

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Limites. - Bonne foi de l’employeur. - Défaut. - Preuve. - Charge.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute. - Faute grave. - Défaut. - Applications diverses. - Refus d’une modification des conditions de travail.

1° La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n’ont pas à rechercher si la décision de l’employeur de modifier les conditions de travail d’un salarié, ou de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail est conforme à l’intérêt de l’entreprise ; il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien qu’elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle.

2° Le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Arrêt n° 1 :

Soc. - 23 février 2005. REJET

N° 03-42.018. - C.A. Montpellier, 22 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 23 février 2005. REJET

N° 04-45.463. - C.A. Amiens, 12 mai 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Soc., 23 février 2005, n°1006 ci-dessus

Par ces deux arrêts la chambre sociale a souhaité clarifier les obligations des parties au contrat de travail en matière d’exercice par l’employeur de son pouvoir de direction et de refus par le salarié de l’accepter.

Il résulte d’une jurisprudence bien établie de la chambre sociale que la mutation du salarié en application d’une clause de mobilité de son contrat de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur (Soc., 30 septembre 1997, Bull., V, n° 289, p. 211, Soc., 10 juin 1997, Bull., V, n° 210, p. 152) tout comme la simple modification des conditions de travail. Et on rappellera la distinction fondamentale que fait la chambre sociale entre la modification des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l’employeur, et la modification du contrat de travail que l’employeur ne peut imposer à son salarié (Soc., 23 janvier 2003, Bull., V, n° 15, p. 15 - Soc., 14 novembre 2000, Bull., V, n° 365, p. 280 ; Soc., 28 janvier 2005, pourvoi n° 03-40.639, supra n° 16 en cours de publication au bulletin, ce dernier arrêt précisant qu’en matière de modification du contrat de travail le juge doit rechercher si la nécessité de cette modification est justifiée, solution qui s’explique pas le fait qu’il n’entre pas dans les pouvoirs d’un employeur de modifier unilatéralement un contrat de travail).

Inhérent aux prérogatives de l’employeur, l’exercice de son pouvoir de direction est soumis à l’obligation générale de bonne foi qui, en vertu de l’article 1134 du Code civil, préside à l’exécution de tous les contrats, y compris du contrat de travail (art. L.121-1 du code du travail, étant observé que la loi du 17 janvier 2002 a encore renforcé la portée en droit du travail de cette norme fondamentale du droit des contrats en insérant dans le Code du travail un article L. 120-4 ainsi rédigé "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi").

Toutefois, sauf disposition légale contraire, en tous domaines la bonne foi est "toujours présumée", pour reprendre les termes mêmes de l’arrêt Picot rendu le 5 novembre 1913 par la chambre civile de la Cour de cassation (Bull., n° 190, p. 365) qui a donné à l’article 2268 du Code civil une portée générale jamais démentie depuis ; la chambre sociale l’a d’ailleurs encore rappelé le 13 octobre 2004 (Bull., V, n° 261, p. 238). S’agissant de la modification des conditions de travail d’un salarié, la bonne foi suppose certes que cette modification est conforme à l’intérêt de l’entreprise, mais cette conformité est présumée en tant qu’élément de la bonne foi contractuelle. Le juge n’a dès lors pas à procéder à une recherche de cette conformité sur le simple refus du salarié d’accepter la modification, ce qui reviendrait d’ailleurs d’une certaine façon à méconnaître le principe posé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt SAT du 8 décembre 2000 (Bull., Ass. plén., n° 11, p. 9), principe suivant lequel il n’appartient pas au juge de contrôler le choix fait pas l’employeur entre les solutions possibles, et, en tout cas, à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise et à présumer l’employeur de mauvaise foi dans l’exercice de son pouvoir de direction.

Le salarié qui conteste la décision de l’employeur modifiant ses conditions de travail, ou bien mettant en oeuvre une clause de mobilité prévue par le contrat, doit donc démontrer, conformément aux règles relatives à la charge de la preuve, soit que la décision a été prise pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise, soit qu’elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle.

S’agissant des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise, on peut ainsi penser, par exemple, à l’intention d’évincer en fait un salarié de son emploi.

S’agissant de l’exigence d’une mise en oeuvre conforme à la bonne foi contractuelle - déjà affirmée clairement par un arrêt du 4 juin 2002 (Bull., V, n° 188, p. 85) suivant lequel "l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’employeur envers le salarié n’impose pas que l’employeur ait agi dans le but de nuire au salarié, il suffit qu’il ait manqué à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail " - elle est riche de potentialités et allège sensiblement la nature et "l’intensité" de la preuve que doit apporter le salarié pour justifier son refus d’accepter la modification. Il n’est en effet pas nécessaire qu’il démontre un abus de droit ou une légèreté blâmable de son employeur, pour reprendre des formules employées par certains arrêts (par exemple Soc., 11 juillet 2001, Bull., V, n° 265, p. 213 , ou Soc., 6 février 2001, Bull., V, n° 41, p. 31), il suffit qu’il établisse le manquement à la bonne foi. Or cette notion, confortée par l’article 1135 du Code civil, permet au juge, dans sa mission complétive, de prendre en considération des éléments tirés de la situation individuelle de chaque salarié, voire d’une éthique de la solidarité et de la communauté d’intérêts, pour apprécier si la mise en oeuvre d’une modification des conditions de travail n’est pas exclusive de la bonne foi contractuelle. On peut ainsi estimer qu’il n’est pas de bonne foi contractuelle d’imposer à un salarié une mutation, même prévue par le contrat de travail, s’il est en situation de fragilité familiale ou de santé (on sait qu’en matière de temps partiel la loi du 19 janvier 2000 - article L. 214-4-3 du Code du travail - légitime le refus d’un changement même prévu par le contrat si le salarié justifie de contraintes de ce type).

Pour compléter cet allégement de la nature de la preuve que doit apporter le salarié à l’appui de sa contestation de la décision de l’employeur lui imposant un changement de ses conditions de travail, le premier arrêt, revenant sur la doctrine issue d’un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull., V, n° 278, p. 196) décide que le refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave. Seules des circonstances particulières - on peut ainsi penser à un refus totalement injustifié au regard de la nature et des conséquences de la modification en jeu - pourront justifier la qualification de faute grave. Un large éventail de solutions est donc ouvert au juge du fond, pouvant même aller, dans des cas où les raisons du salarié de refuser une modification sont particulièrement fortes, jusqu’à la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette évolution de jurisprudence traduit en tout cas la volonté de la chambre sociale, d’une part, de ne pas entraver l’exercice par l’employeur de son pouvoir de direction en lui imposant de démontrer qu’il est conforme à l’intérêt de son entreprise, d’autre part, de garantir au salarié la possibilité d’établir que la mise en oeuvre de ce pouvoir n’est pas conforme à l’exigence fondamentale de bonne foi contractuelle largement entendue.

N° 1007

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Paiement. - Modalités. - Inscription sur un compte courant du salarié. - Condition.

Si l’inscription en compte-courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte-courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties, c’est à la condition que les remises sur le compte soient faites avec l’accord exprès du salarié.

Soc. - 23 février 2005. REJET

N° 03-40.482. - C.A. Douai, 29 novembre 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1008

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Motifs invoqués par l’employeur. - Eléments objectifs. - Nécessité.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour débouter le salarié, retient que la fin du mandat de président de l’assemblée territoriale, laquelle a engagé l’intéressé, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison du caractère intuitu personae du contrat de travail, alors que le non renouvellement du mandat de l’élu n’est pas un élément objectif imputable au salarié.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un licenciement était justifié, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en décidant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Soc. - 23 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-43.770. - C.A. Nouméa, 5 décembre 2001.

M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1009

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Faute du salarié. - Appréciation. - Office du juge.

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel recherche si les faits dénoncés dans la lettre de licenciement n’étaient pas constitutifs d’une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement.

Soc. - 22 février 2005. REJET

N° 03-41.474. - C.A. Toulouse, 28 septembre 2001.

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent, Av.

N° 1010

CONTRAVENTION

Preuve. - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire. - Modes de preuve. - Article 537 du Code de procédure pénale. - Constatations nécessaires.

Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d’un contrevenant sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins.

Crim. - 16 février 2005. CASSATION

N° 04-86.729. - Juridiction de Proximité de Saint-Malo, 13 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 1011

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Requête en dépaysement.

Une cour d’appel n’a pas à répondre à une "requête en dépaysement" qui n’est prévue par aucun texte.

2ème CIV. - 24 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-10.657. - C.A. Fort-de-France, 20 décembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1012

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Bénéficiaires. - Preneur à bail rural en vertu d’un congé pour reprise judiciairement annulé.

L’exigence d’un procès équitable implique que le bénéficiaire d’un congé pour reprise soit recevable à former une tierce opposition à l’encontre d’une décision annulant ce congé.

3ème CIV. - 23 février 2005. CASSATION

N° 03-20.110. - C.A. Douai, 9 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1013

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Renonciation à s’en prévaloir. - Partie s’étant abstenue de demander la récusation de l’un des magistrats ayant siégé à la chambre de l’instruction.

La partie civile n’est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l’impartialité d’un des magistrats ayant siégé à la chambre de l’instruction, en invoquant une violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle n’a pas usé de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant ce magistrat par application de l’article 668 du Code de procédure pénale.

Crim. - 22 février 2005. REJET

N° 04-84.040. - C.A. Papeete, 18 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1014

1° DÉNONCIATION TÉMÉRAIRE OU ABUSIVE

Action en dommages-intérêts (article 91 du Code de procédure pénale). - Procédure. - Débats. - Chambre du conseil. - Inobservation. - Effet.

2° FRAIS ET DÉPENS

Condamnation. - Frais non recouvrables. - Article 475-1 du Code de procédure pénale. - Domaine d’application.

1° Si c’est à tort que la juridiction correctionnelle, saisie d’une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 91 du Code de procédure pénale, a débattu de cette demande en audience publique et non en chambre du conseil, l’irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l’annulation de la décision, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, qu’elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur.

2° Seul l’auteur de l’infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l’article 475-1 du Code de procédure pénale et la somme ainsi déterminée ne peut être allouée à une personne autre que la partie civile.

Encourt la cassation l’arrêt qui met à la charge des personnes condamnées sur le fondement de l’article 91 du Code de procédure pénale, les frais visés par l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Crim. - 15 février 2005. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 04-85.038. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 15 juillet 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1015

DÉPÔT

Dépôt nécessaire. - Qualification. - Office du juge.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne l’exploitant d’un salon de coiffure à indemniser une cliente du préjudice résultant de la disparition des bagues que celle-ci avait déposées sur un plateau prévu à cet effet lors de soins de manucure, sans caractériser le dépôt nécessaire auquel elle assimile cette remise de bijoux et sans rechercher l’existence éventuelle, à la charge du professionnel, d’une obligation de surveillance accessoire au contrat d’entreprise.

1ère CIV. - 8 février 2005. CASSATION

N° 01-16.492. - C.A. Paris, 10 septembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1016

DÉTENTION PROVISOIRE

Durée. - Durées maximales prévues par l’article 145-2 du Code de procédure pénale. - Domaine d’application. - Portée.

L’article 145-2 du Code de procédure pénale n’est applicable que jusqu’à l’ordonnance de règlement et le mandat de dépôt criminel, en l’état de l’annulation de l’ordonnance de mise en accusation, reprend ses effets jusqu’au prononcé de la mise en accusation par la juridiction du second degré.

Dès lors, lorsque la chambre de l’instruction infirme l’ordonnance de mise en accusation et, après évocation, ordonne un supplément d’information, la personne concernée reste détenue, en vertu du mandat de dépôt décerné par le juge d’instruction, jusqu’à l’arrêt de mise en accusation.

Crim. - 16 février 2005. REJET

N° 04-87.178. - C.A. Bastia, 10 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1017

1° DÉTENTION PROVISOIRE

Juridictions correctionnelles. - Comparution du prévenu détenu. - Décision de renvoi à une audience ultérieure. - Décision de maintien en détention provisoire. - Décision rendue dans le délai de deux mois à compter de l’ordonnance de renvoi. - Régularité. - Portée.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Faits qualifiés délit constituant un crime. - Renvoi de la procédure au ministère public aux fins de se pourvoir ainsi qu’il avisera.

1° Est régulière au regard de l’article 179 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d’un prévenu ordonnée par le tribunal correctionnel devant lequel il a comparu, fut-ce à l’occasion d’une ordonnance de fixation, dans les deux mois à compter de l’ordonnance de renvoi.

Le prévenu qui n’a pas relevé appel de cette décision dans le délai prévu par la loi, n’est plus recevable à le faire à l’occasion de son appel du jugement rendu ultérieurement sur la prévention.

2° L’ordonnance de renvoi rendue par le juge d’instruction, n’étant qu’indicative de juridiction, ne fait pas obstacle à ce que, comme le prévoit l’article 469 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel qui constate que le fait déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

Crim. - 15 février 2005. REJET

N° 04-84.519. - C.A. Paris, 30 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1018

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Fixation conventionnelle. - Condition.

Si, dès lors qu’aucune instance en divorce n’est engagée, des époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire, ils peuvent renoncer en tout ou partie aux effets de celle qui a été fixée judiciairement.

Viole l’article 1134 du Code civil une cour d’appel qui, pour dénier l’existence d’un accord amiable entre les parties sur une réduction du montant de la prestation compensatoire stipulée dans une convention définitive homologuée judiciairement, énonce que les dispositions relatives à la prestation compensatoire sont d’ordre public et qu’en conséquence il n’est pas possible d’y renoncer.

1ère CIV. - 8 février 2005. CASSATION

N° 03-17.923. - C.A. Versailles, 26 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Capron, Me Le Prado, Av.

N° 1019

DONATION

Don manuel. - Tradition. - Définition. - Dépossession définitive et irrévocable. - Conditions. - Paiement immédiat de la somme donnée (non).

La nécessité, édictée par l’article 894 du Code civil, d’un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, qui marque le transfert définitif de la propriété, n’a pas pour corollaire obligatoire le paiement immédiat de la somme donnée, lequel ne constitue qu’une modalité, librement arrêtée entre les parties, du transfert de sa jouissance.

1ère CIV. - 22 février 2005. REJET

N° 03-14.111. - T.I. Les Sables-d’Olonne, 5 mars 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1020

DOUANES

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Marchandises fortement taxées. - Notion. - Prise en compte de la TVA.

La TVA perçue sur un produit importé constitue une taxe applicable à l’importation au sens de l’article 7 du Code des douanes et de l’arrêté ministériel du 26 février 1969. Justifie, en conséquence, sa décision, la cour d’appel qui, pour juger que des marchandises relèvent de la catégorie des marchandises fortement taxées, énonce que les taux des droits de douane et de TVA qui leur sont applicables s’élèvent respectivement à 14 % et 18,6 %.

Crim. - 23 février 2005. REJET

Nos 01-86.922 et 03-84.441. - C.A. Paris, 26 septembre 2001.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1021

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote. - Bureau de vote. - Composition. - Membres. - Détermination. - Portée.

Le bureau de vote ne peut être composé que d’électeurs du collège considéré, et la présence d’une personne n’ayant pas cette qualité dans la composition du bureau constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin.

Soc. - 23 février 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-60.242. - T.I. Longwy, 10 mars 2004.

M. Bouret, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Collomp, Av. Gén.

N° 1022

ÉLECTRICITÉ

Commission de régulation de l’énergie. - Décision. - Recours. - Pourvoi en cassation. - Procédure. - Observations faites par la commission. - Recevabilité (non).

Aucun texte ni principe n’habilitant la Commission de régulation de l’énergie à présenter des observations sur le pourvoi formé contre l’arrêt rendu à la suite du recours formé contre l’une de ses décisions, de telles observations sont irrecevables.

Com. - 22 février 2005. REJET

N° 04-12.618. - C.A. Paris, 24 février 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1023

EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Action en paiement. - Prescription. - Suspension. - Défaut. - Cas.

N’est pas dans l’impossibilité d’agir dans le délai de la prescription le demandeur à une action en paiement de l’allocation d’assurance chômage dès lors qu’il pouvait lui-même invoquer l’illégalité des dispositions d’une convention d’assurance chômage annulées dans le cadre d’une instance opposant d’autres parties.

Soc. - 22 février 2005. REJET

N° 03-13.346. - C.A. Versailles, 13 février 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1024

EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Bénéfice. - Conditions. - Aptitude au travail. - Définition.

L’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 351-1 du Code du travail.

Soc. - 22 février 2005. REJET

N° 03-11.467. - C.A. Bordeaux, 21 novembre 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau, Av.

N° 1025

1° EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Restitution. - Action en répétition. - Exercice. - Qualité. - Détermination.

2° EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Restitution. - Action en répétition. - Conditions. - Fraude ou fausse déclaration. - Nécessité (non).

1° Les articles 79 et 80 du règlement annexé à la convention d’assurance-chômage du 1er janvier 1994, conclue en vertu de l’article L. 351-8 du Code du travail, confèrent aux institutions gestionnaires de ce régime un pouvoir propre d’interrompre le service de l’allocation d’assurance en cas d’extinction du droit à l’allocation et d’agir en répétition des sommes indûment versées.

2° Les allocations d’assurance-chômage versées sans cause donnent lieu à répétition, même en l’absence de fraude ou de fausse déclaration.

Soc. - 22 février 2005. REJET

N° 03-13.942. - C.A. Aix-en-Provence, 22 mai 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Boullez, Av.

N° 1026

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ

Responsabilité. - Faute. - Exclusion. - Cas. - Non-respect des dispositions de l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971.

Le non-respect par un expert-comptable des dispositions de l’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ne saurait à lui seul constituer une faute à l’égard de son client.

Com. - 22 février 2005. REJET

N° 02-13.348. - C.A. Orléans, 21 février 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - Me Cossa, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1027

1° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Motivation. - Nécessité (non).

2° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Notification. - Notification indiquant un motif. - Portée.

1° L’assemblée générale d’une cour d’appel, statuant sur l’inscription d’un expert, n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne prend aucune décision entrant dans l’un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et n’a donc pas à motiver sa décision.

2° Le motif indiqué dans la notification, par un conseiller chargé des relations avec les experts, d’une décision de l’assemblée générale d’une cour d’appel refusant l’inscription d’un expert, ne peut être utilement critiqué dès lors que ce motif ne figure pas dans le procès-verbal de décision de l’assemblée générale.

2ème CIV. - 24 février 2005. REJET

N° 03-21.181. - C.A. Aix-en-Provence, 14 novembre 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

N° 1028

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Production d’une pièce la veille de l’audience. - Pièce écartée par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Constatations nécessaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d’appel qui déclare un appel irrecevable dès lors que la délibération d’un syndicat départemental habilitant son président à agir en justice et à interjeter appel a été déposée la veille de l’audience, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de la contradiction.

3ème CIV. - 16 février 2005. CASSATION

N° 04-70.011. - C.A. Aix-en-Provence, 21 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Georges, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1029

FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Effets. - Nom de l’adopté. - Détermination. - Adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté. - Portée.

Viole l’article 363 du Code civil une cour d’appel qui, dans le cadre d’une adoption simple, décide que l’adopté conservera son seul nom d’origine.

1ère CIV. - 22 février 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-14.332. - C.A. Rouen, 10 avril 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Mme Petit, Av. Gén.

N° 1030

IMPÔTS ET TAXES

Droits de timbres. - Droits de timbre proprement dits. - Dispositions générales. - Prohibitions diverses. - Interdiction d’agir sur un acte non timbré. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Si les dispositions de l’article 899 du Code général des impôts soumettent au droit de timbre les actes de cautionnement, l’article 895 du même Code contient seulement interdiction aux greffiers, avoués et aux officiers publics, ainsi qu’aux avocats d’agir sur un acte ou un registre non écrit sur papier timbré. Il en résulte que les parties peuvent se prévaloir d’un acte de cautionnement, fût-il non revêtu du timbre.

Com. - 22 février 2005. REJET

N° 03-14.014. - C.A. Douai, 30 janvier 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1031

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Biens grevés d’un usufruit. - Démembrement entre le patrimoine de l’usufruitier et du nu-propriétaire. - Exclusion. - Cas. - Usufruit résultant de l’application de l’article 1094-1 du Code civil.

Pour l’application des dispositions fiscales prévues par l’article 885 G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le législateur a expressément dissocié le sort de l’usufruit résultant de l’article 1094 du Code civil de celui résultant de l’article 1094-1 du même Code.

Com. - 22 février 2005. REJET

N° 02-18.625. - C.A. Versailles, 6 juin 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

Note sous Com., 22 février 2005 n° 1031 ci-dessus

Pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’article 885 G du Code général des impôts prévoit que les biens grevés d’un usufruit sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans un certain nombre de cas, où ils peuvent être compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 762, et notamment lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du Code civil.

La chambre commerciale avait, par le passé, considéré qu’en visant l’usufruit résultant de l’application de l’article 1094 du Code civil, l’article 885 G, dans sa rédaction antérieure, se référait nécessairement, aussi, aux usufruits résultant de l’application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil (Com., 18 avril 1989, Bull., n°124).

Pour s’opposer à cette analyse, le législateur a complété le texte de l’article 885 G par l’article 10-II de la loi n° 89-935 du 29/12/1989, selon lequel les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du Code civil, ne peuvent faire l’objet d’une imposition répartie. Le législateur a précisé qu’il s’agissait là d’une disposition à caractère interprétatif.

Malgré cette modification textuelle, la Chambre commerciale a maintenu son analyse dans un arrêt du 7 avril 1992 (Bull., n° 150) en réaffirmant, dans le cadre d’un litige en cours au moment de la précision ainsi apportée, que les dispositions des articles 767, 1094, 1094-1 à 1094-3, et 1098 du Code civil étaient indissociables, et en considérant que les dispositions de l’article 10-II de la loi du 29/12/1989 n’avaient pas un caractère interprétatif, dès lors qu’elles tendaient à substituer de nouvelles conditions d’imposition à celles résultant du texte prétendument interprété.

Répondant à un pourvoi qui s’appuyait sur cette jurisprudence pour soutenir l’indissociabilité des dispositions précitées, et l’existence d’une contradiction dans la nouvelle rédaction du texte de l’article 885 G, qu’il appartenait au juge de lever, la Chambre commerciale, après avoir fait ressortir que le litige était postérieur à cette nouvelle rédaction, s’est, par son arrêt du 22 février 2005, écartée de sa jurisprudence antérieure, en retenant que pour l’application de ce texte fiscal le législateur avait expressément dissocié le sort de l’usufruit résultant de l’article 1094 du Code civil de celui résultant de l’article 1094-1 du même Code. Ce faisant, elle a confirmé un précédent arrêt, par elle rendu le 13 novembre 2003, qui n’avait pas été publié.

N° 1032

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Ordonnance statuant également sur la compétence internationale des juridictions françaises. - Recevabilité.

Une ordonnance de renvoi, statuant également sur la compétence internationale des juridictions françaises, entre dans les prévisions de l’article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale. En conséquence, doit être annulée la décision du président de la chambre de l’instruction déclarant non-admis l’appel d’une telle ordonnance.

Crim. - 16 février 2005. ANNULATION SANS RENVOI

N° 04-86.948. - C.A. Colmar, 22 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1033

MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Ouverture. - Décision de refus. - Recours. - Personne ayant qualité. - Exclusion. - Cas. - Fin de non-recevoir. - Caractère d’ordre public. - Portée.

La fin de non-recevoir prévue à l’article 1255 du nouveau Code de procédure civile, tirée de ce que le recours contre la décision qui refuse d’ouvrir une mesure de protection n’est ouverte qu’au requérant, est d’ordre public.

Dès lors, lorsque le juge des tutelles s’est saisi d’office, il appartient au tribunal de grande instance, en vertu de l’article 125, alinéa 1er, du Code précité de soulever d’office l’irrecevabilité des recours formés par des personnes qui, bien que s’étant vu notifier la décision du premier juge, n’ont pas la qualité de requérants.

1ère CIV. - 8 février 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-10.739. - T.G.I. Pontoise, 9 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1034

MESURES D’INSTRUCTION

Caractère contradictoire. - Violation. - Cas. - Expertise dont une partie a été privée de la possibilité de prendre connaissance et de discuter les conclusions.

Doit être annulée l’expertise réalisée sans respecter l’obligation, mise à la charge de l’expert par la décision qui le désignait, d’informer les parties au cours d’une ultime réunion du résultat de ses opérations en les invitant à présenter leurs observations écrites dans un certain délai.

2ème CIV. - 24 février 2005. CASSATION

N° 03-12.226. - C.A. Agen, 29 janvier 2002.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Rouvière, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vuitton, Av.

N° 1035

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Nationalité française d’origine. - Français par filiation. - Cas d’attribution de la nationalité française. - Enfant dont un seul parent est français. - Assimilation. - Métis ayant fait l’objet d’une décision judiciaire lui reconnaissant la qualité de citoyen français comme né d’un parent inconnu présumé d’origine française. - Preuve. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel qui constate qu’une personne née au Niger en 1935, de père inconnu, ne justifie pas de sa filiation et de sa citoyenneté française par la production d’une décision judiciaire rendue en application du décret du 5 septembre 1930 lui reconnaissant la qualité de citoyen français en tant que métis né d’un parent d’origine française, mais fait seulement état d’une mesure d’admission dans un foyer de métisses, en a justement déduit qu’elle ne peut revendiquer la nationalité française ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision sur le fondement des articles 18 et 32 du Code civil.

1ère CIV. - 8 février 2005. REJET

N° 02-12.287. - C.A. Paris, 25 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1036

1° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Pouvoirs. - Infractions. - Constatation. - Travail dissimulé. - Article 78-2-1 du Code de procédure pénale. - Réquisitions écrites du procureur de la République. - Présentation à la personne disposant des lieux ou à son représentant. - Défaut. - Effet.

2° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Personne morale poursuivie. - Représentation. - Poursuites concomitantes pour les mêmes faits ou des faits connexes contre son représentant légal. - Désignation d’un mandataire de justice. - Caractère obligatoire (non).

1° La présentation, à la personne disposant des lieux ou à son représentant, des réquisitions écrites du procureur de la République délivrées en application de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale n’est pas prévue à peine de nullité.

2° Il résulte de l’article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que lorsque des poursuites sont exercées contre une personne morale, et que l’action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, contre le représentant légal de celle-ci, la désignation d’un mandataire de justice pour représenter la personne morale au cours des poursuites est facultative et laissée à l’initiative de son représentant légal.

Crim. - 15 février 2005. REJET

Nos 04-87.191 à 04-87.193. - C.A. Douai, 3 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1037

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Emolument. - Demande supérieure à deux mille unités de base. - Portée.

Viole l’article 12-1° et 14 du décret n° 80-606 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d’appel le premier président d’une cour d’appel qui, statuant en matière de taxe, pour fixer à une certaine somme la rémunération de l’avoué, retient les multiples d’unités de base 400 et 440 pour les chefs de demande non évaluables en argent et le multiple 2814 pour les chefs de demande évaluables en argent, alors qu’il allouait un émolument supérieur à 2000 unités de base, lequel devait inclure globalement tous les chefs de demande.

2ème CIV. - 24 février 2005. CASSATION

N° 02-20.650. - C.A. Angers, 11 septembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1038

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Faute. - Exclusion. - Applications diverses.

Encourt la cassation l’arrêt qui impute à faute à un notaire d’avoir accepté d’instrumenter un acte sans être couvert par un chèque de banque et d’avoir donné quittance dans l’acte authentique, alors que l’exigence de la remise d’un chèque de banque n’ayant pas un caractère d’ordre public, le notaire ne pouvait refuser d’instrumenter l’acte requis.

1ère CIV. - 15 février 2005. CASSATION

N° 03-10.946. - C.A. Chambéry, 12 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Richard, Av.

N° 1039

PAIEMENT

Lieu. - Domicile du débiteur. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Volonté des parties d’écarter la règle selon laquelle le paiement doit être fait au domicile du débiteur. - Caractérisation. - Applications diverses.

Ayant exactement retenu que l’article 5.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 conduisait à l’application de la loi française, une cour d’appel, relevant que le paiement devait intervenir par virement "swift", dont l’exécution se réalisait au lieu où le compte du bénéficiaire était crédité, en a déduit que la volonté des parties avait été d’écarter la règle de l’article 1247, alinéa 3, du Code civil, selon laquelle le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

1ère Civ. - 22 février 2005. REJET

N° 02-14.758. - C.A. Douai, 21 mars 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Me Ricard, Av.

N° 1040

1° PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Placement sous surveillance électronique. - Bénéfice. - Refus du juge de l’application des peines. - Recours. - Appel. - Arrêt rendu en chambre du conseil après débats tenus en chambre du conseil. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.1. - Compatibilité.

2° PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Placement sous surveillance électronique. - Bénéfice. - Refus du juge de l’application des peines. - Recours. - Appel. - Rejet. - Faculté.

1° En statuant par arrêt rendu en chambre du conseil, après débats tenus en chambre du conseil, sur le recours exercé contre la décision du juge de l’application des peines refusant d’ordonner qu’une peine sera exécutée sous le régime de la surveillance électronique, la cour d’appel fait l’exacte application de l’article D. 116-16 du Code de procédure pénale. Ne statuant pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale, les juges ne peuvent se voir opposer les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ni celles des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale relatifs à la publicité de l’audience.

2° En confirmant la décision du juge de l’application des peines, les juges du second degré n’ont fait qu’user de la faculté qu’ils tiennent de l’article 723-7 du Code de procédure pénale. Est, dès lors, inopérant le moyen qui critique les motifs surabondants de l’arrêt.

Crim. - 15 février 2005. REJET

N° 04-81.775. - C.A. Poitiers, 5 février 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1041

PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Obligations spécialement imposées. - Obligation de se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins. - Obligation imposée par le juge de l’application des peines. - Requête en modification. - Jugement du tribunal correctionnel. - Appel. - Possibilité.

Selon l’article 744-1, ancien, du Code de procédure pénale, les décisions rendues en application des articles 739 et suivants du Code précité sont notamment susceptibles d’appel.

Crim. - 16 février 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-84.667. - Tribunal correctionnel de Tarbes, 1er juin 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1042

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article 2277 du Code civil. - Application. - Aliments. - Demande en paiement.

Est seule soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, la demande en paiement d’aliments et non la poursuite de l’exécution de titres portant condamnation au paiement d’une pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de trente ans.

1ère CIV. - 8 février 2005. CASSATION

N° 02-19.689. - C.A. Colmar, 3 décembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Monod et Colin, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1043

1° PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article 2277 du Code civil. - Application. - Créance déterminée. - Nécessité.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Ingénieurs et cadres. - Convention du 13 mars 1972. - Rémunération. - Article 26. - Brevet d’invention. - Invention de salarié. - Invention de mission. - Exclusion de la rémunération supplémentaire. - Nullité.

1° Statuant sur un litige sur le montant de la rémunération supplémentaire due au titre de l’invention de mission du salarié, une cour d’appel retient à bon droit que la prescription quinquennale édictée par l’article 2277 du Code civil n’atteint les créances que si elles sont déterminées et qu’il n’en est plus ainsi lorsque leur fixation fait l’objet d’un litige entre les parties.

2° Doit être réputé non écrit, dès lors que les clauses d’une convention collective ne peuvent restreindre les droits que le salarié tient de la loi, l’article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, excluant la rémunération supplémentaire pour les inventions du salarié ne présentant pas pour l’entreprise un intérêt exceptionnel dont l’importance serait sans commune mesure avec le salaire de l’inventeur, qui est contraire à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, lequel est d’ordre public, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 1990, modifiant l’article 1 ter de la loi du 13 juillet 1978, disposant que le salarié, auteur d’une invention de mission, doit dorénavant bénéficier d’une rémunération supplémentaire.

Com. - 22 février 2005. REJET

N° 03-11.027. - C.A. Lyon, 14 novembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Bertrand,Av.

N° 1044

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Intention de nuire. - Présomption. - Faits justificatifs. - Caractère provocateur et sarcastique d’un magazine (non).

Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n’est détruite que lorsque les juges du fond s’appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi.

Un magazine, spécialisé dans la critique des émissions et des animateurs de télévision, ayant publié un article diffamatoire à l’encontre d’un animateur de télévision, viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d’appel qui retient la bonne foi en énonçant qu’elle s’apprécie en fonction du genre du journal, que ce magazine avait seulement pour vocation de publier des faits concernant le comportement des animateurs de télévision et que la prudence dans l’expression s’apprécie à l’aune de la dérision ou même de l’outrance qui est la caractéristique de ce magazine, alors que le caractère provocateur et sarcastique du magazine dans lequel avait été publié l’article litigieux ne dispensait pas des devoirs de prudence et d’objectivité.

2ème CIV. - 24 février 2005. CASSATION

N° 02-19.136. - C.A. Paris, 14 mars et 27 juin 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1045

PRESSE

Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence. - Pourvoi formé avant l’arrêt sur le fond. - Nullité. - Portée.

Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure doit être reçu dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, ne lui permettent pas de relever ce pourvoi de la nullité qui le frappe en application de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881.

Crim. (Ordonnance du Pt.) - 23 février 2005. NULLITÉ DU POURVOI

N° 05-80.465. - C.A. Dijon, 5 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1046

PREUVE (règles générales).

Charge. - Demandeur. - Applications diverses.

Il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger.

1ère CIV. - 22 février 2005. REJET

N° 03-17.135. - C.A. Paris, 20 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1047

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Définition. - Procédure avec représentation obligatoire. - Requête. - Requête non signée par l’avocat postulant.

L’absence de signature de l’avocat postulant au pied de la requête affecte celle-ci d’une nullité de fond, la réalité de la postulation ne pouvant résulter des seules mentions figurant en tête de l’acte.

2ème CIV. - 24 février 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-11.718. - C.A. Pau, 2 décembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1048

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Moyens et prétentions. - Absence de récapitulation. - Portée.

Viole l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui accueille les demandes de l’appelant incident en résolution de la vente et remboursement des charges de copropriété, alors que dans ses dernières conclusions qui en actualisaient le montant, il se bornait à demander acte de ce qu’il réitérait les moyens et fins soutenus dans ses précédentes écritures.

3ème CIV. - 16 février 2005. CASSATION

N° 00-21.245. - C.A. Aix-en-Provence, 18 mai 2000.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1049

1° PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Atteinte. - Applications diverses. - Troubles anormaux de voisinage. - Caractérisation. - Cas. - Stockage de paille faisant courir un risque indéniable à l’immeuble voisin.

2° PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Atteinte. - Applications diverses. - Troubles anormaux de voisinage. - Caractérisation. - Cas. - Dépôt de matériels divers à proximité immédiate du fonds voisin.

1° Après avoir relevé que la paille possède un pouvoir de combustion particulièrement rapide et important et qu’une simple étincelle peut suffire à provoquer son inflammation, caractérise l’existence d’un trouble anormal de voisinage, une cour d’appel qui retient que le stockage de paille en limite de propriété et à proximité immédiate d’un immeuble d’habitation faisait courir un risque indéniable à l’immeuble voisin.

2° Caractérise un trouble anormal de voisinage, une cour d’appel qui retient que le dépôt, important et prolongé, de machines, caravane, camion et autres matériels divers, hors d’usage et usagés, à proximité immédiate du fonds voisin, était source d’une gêne esthétique anormale pour les voisins.

2ème CIV. - 24 février 2005. REJET

N° 04-10.362. - C.A. Orléans, 10 novembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1050

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits moraux. - Droit au respect de l’oeuvre. - Atteinte. - Exploitation publicitaire non autorisée.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits patrimoniaux. - Cession. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 113-3, alinéa 3, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil la cour d’appel qui dit l’auteur de la musique d’une chanson coupable de contrefaçon envers l’auteur des paroles de celle-ci en raison de la réalisation, par l’utilisation de cette musique, d’un message publicitaire radiophonique, après avoir observé que par l’union de ses texte et musique, la chanson constituait un tout indivisible, qu’elle avait rencontré un grand succès populaire et que l’auteur des paroles, cotitulaire du droit moral, n’avait jamais été sollicité pour autoriser l’exploitation publicitaire intervenue, agrémentée des paroles concernant le produit à promouvoir, avait nécessairement porté atteinte à l’oeuvre commune en la galvaudant.

2° La cession de ses droits par l’auteur est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat.

Viole les dispositions des articles L. 122-7 et L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui retient l’existence d’une contrefaçon envers les éditeurs titulaires des droits de reproduction et de représentation sur l’oeuvre première, aux motifs qu’en application de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et quelles que soient les stipulations du contrat par lequel l’exploitation de l’oeuvre leur avait été confiée, leur consentement devait être obtenu pour la réalisation d’un message publicitaire, oeuvre dérivée réalisée à partir de la musique d’une chanson, alors que le contrat en cause portait cession de la fabrication, publication, location, vente, licence de tous exemplaires graphiques ou mécaniques de l’oeuvre, "quels qu’en soient la destination, le support matériel ou la forme", et que la généralité de cette formule la rendait inopérante à inclure par elle-même l’exploitation publicitaire en plus des finalités artistiques usuelles.

1ère CIV. - 15 février 2005. CASSATION PARTIELLE

Nos 01-16.297, 01-16.500 et 01-17.255. - C.A. Paris, 12 septembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boullez, Me Capron, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1051

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits moraux. - Droit au respect du nom. - Transmission. - Modalités. - Détermination. - Portée.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Titulaire. - Détermination. - Présomption de titularité résultant des actes d’exploitation.

1° Si le droit au respect du nom se transmet aux héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution à cause de mort, le cohéritier a qualité et intérêt légitime à agir seul en défense de ce droit, indépendamment du défaut d’exercice de l’option successorale.

2° Il résulte de l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne physique ou morale fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre, qu’elle soit ou non collective, du droit de propriété intellectuelle de l’auteur.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui déboute des sociétés de leur action en contrefaçon au motif qu’elles ne justifient pas être titulaires des droits patrimoniaux de l’auteur alors qu’elle avait relevé que ces sociétés exploitaient les oeuvres de l’artiste, l’une par leur exposition à la vente, l’autre par leur reproduction éditoriale.

1ère CIV. - 15 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-12.159. - C.A. Paris, 26 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Blondel, Me Ricard, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 1052

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit. - Oeuvre composite. - Oeuvre préexistante. - Incorporation dans une oeuvre nouvelle. - Caractérisation. - Nécessité.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit. - Oeuvre collective. - Qualification. - Office du juge. - Détermination.

1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 111-1 et L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel qui reconnaît un droit d’auteur à un graphiste indépendant sur un drapeau ou oriflamme stylisé portant une inscription sans constater qu’il était lui-même l’auteur de l’agencement des différents éléments du logo ni préciser en quoi l’oriflamme à laquelle elle limitait son apport présentait en soi un caractère original lui permettant de revendiquer un droit d’auteur sur l’oeuvre composite auquel cet élément avait été incorporé.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 113-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel qui déboute un graphiste indépendant de ses revendications au titre du droit d’auteur sur des emballages à la modernisation desquels il avait participé en se bornant à relever que ceux-ci devaient être regardés comme des oeuvres collectives, sans caractériser la nature d’oeuvre collective des objets en cause.

1ère CIV. - 15 février 2005. CASSATION

N° 02-16.957. - C.A. Amiens, 19 avril 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1053

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Protection de la faune et de la flore. - Préservation et surveillance du patrimoine biologique. - Interdiction d’utilisation, de mise en vente, de vente et d’achat. - Domaine d’application. - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, du 3 mai 1973. - Annexe I. - Espèces. - Définition. - Portée.

A l’égard des espèces figurant à l’annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces menacées, signée à Washington le 3 mai 1973, ou à l’annexe A du règlement 338/97/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, les interdictions d’utilisation, de mise en vente, de vente et d’achat édictées par l’article L. 411-1 du Code de l’environnement et par l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 s’appliquent aux spécimens issus d’élevages aussi bien qu’à ceux qui sont nés dans le milieu naturel.

Crim. - 22 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-85.094. - C.A. Grenoble, 4 février 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 1054

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit d’agir. - Extinction. - Décès de la personne concernée. - Possibilité pour ses héritiers de s’en prévaloir (non).

Le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit.

1ère CIV. - 15 février 2005. REJET

N° 03-18.302. - C.A. Fort-de-France, 8 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1055

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Définition. - Portée.

Sont irrecevables, en application de la règle de l’unicité de l’instance, les demandes nouvelles en paiement d’indemnités de rupture du contrat de travail déposées par un salarié qui, dès l’instance initiale sur la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avait la possibilité d’y joindre toutes les demandes en paiement d’indemnités de rupture qui pouvaient en découler.

Soc. - 22 février 2005. REJET

N° 03-40.838. - Chambre détachée de la C.A. Fort-de-France à Cayenne, 16 décembre 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Collomp, Av. Gén.

N° 1056

RÉCUSATION

Cour de cassation. - Demande de récusation. - Motif. - Membre de la Commission de révision des condamnations pénales ayant connu en qualité de rapporteur d’une précédente demande de révision de la même condamnation (non).

Aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce qu’un même magistrat puisse faire partie de la Commission de révision des condamnations pénales, appelée à connaître de requêtes successives tendant à la révision d’une même condamnation.

En conséquence, ne peut être admise la requête, présentée sur le fondement des articles 668, 5° et 674-1 du Code de procédure pénale, en récusation d’un membre de la Commission de révision au motif qu’il avait connu, en qualité de rapporteur, d’une précédente demande de révision de la même condamnation.

Crim. - 15 février 2005. REJET

N° 05-80.732. - Cour de cassation, 21 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 1057

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Délégué syndical central. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Entreprise. - Condition.

Il résulte de l’article L. 412-12 du Code du travail qu’il ne peut être procédé à la désignation d’un délégué syndical central qu’au niveau de l’entreprise, à laquelle est assimilée l’unité économique et sociale reconnue entre plusieurs personnes juridiques, à condition qu’elle comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus.

Soc. - 23 février 2005. CASSATION SANS RENVOI

Nos 04-60.289 et 04-60.290. - T.I. Mende, 29 avril 2004.

M. Bouret, Pt. (f.f.) - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1058

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Chose instrument du dommage. - Applications diverses.

Une victime ayant heurté une baie vitrée coulissante, ouvrant de l’intérieur d’un appartement sur une terrasse, qui l’avait blessée en se brisant, viole l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d’appel qui déboute cette victime de sa demande en réparation de son préjudice en retenant qu’elle s’était dirigée vers la terrasse sans s’apercevoir que la porte vitrée coulissante était pratiquement fermée, qu’il n’était pas allégué un mauvais état de la baie vitrée, que le fait que la baie était fermée, même en été, ne pouvait être assimilé à une position anormale, que la chose n’avait eu aucun rôle actif dans la production du dommage, qui trouvait sa cause exclusive dans le mouvement inconsidéré de la victime, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la porte vitrée, qui s’était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l’instrument du dommage.

2ème CIV. - 24 février 2005. CASSATION

N° 03-13.536. - C.A. Toulouse, 25 juin 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Haas, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1059

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Chose instrument du dommage. - Exclusion. - Applications diverses. - Tremplin détourné sciemment de son usage par la victime.

Une victime s’étant blessée en plongeant dans un étang à partir d’un tremplin, composé d’un plan incliné et mis en place pour effectuer des sauts à vélo tout terrain, une cour d’appel qui retient que ce tremplin avait été installé sur la plage, en limite du plan d’eau, afin de permettre aux utilisateurs de prendre leur élan en roulant avant de retomber dans l’eau à une distance éloignée, que la présence d’un tel tremplin n’avait rien d’insolite ni d’anormal dans un lieu d’animation sportive, qu’il ne présentait aucun caractère de dangerosité, que la victime, qui connaissait parfaitement les lieux et savait qu’il n’existait aucune profondeur au droit du tremplin, avait détourné sciemment l’usage du tremplin, qui ne présentait aucun risque dans le cadre de son utilisation normale, en déduit exactement qu’en l’absence d’anormalité de la chose, le tremplin n’avait pas été l’instrument du dommage.

2ème CIV. - 24 février 2005. REJET

N° 03-18.135. - C.A. Montpellier, 5 juin 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me de Nervo, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1060

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Lien de causalité avec le dommage. - Défaut. - Applications diverses. - Préjudice moral allégué par des enfants nés après l’accident de leur père.

Viole l’article 1382 du Code civil, une cour d’appel qui indemnise le préjudice moral subi par des enfants nés après l’accident dont leur père avait été victime, en retenant que le handicap de ce dernier les avait empêchés de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne, alors qu’il n’existait pas de lien de causalité entre l’accident et le préjudice allégué.

2ème CIV. - 24 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-11.999. - C.A. Riom, 21 novembre 2001.

M. Dintilhac, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Me Blondel, Av.

N° 1061

RESTITUTION

Objets saisis. - Action en restitution. - Demande formée par une personne non détentrice du bien lors de sa saisie. - Refus de restitution. - Conditions. - Détermination.

Lorsque le bien placé sous main de justice a été saisi entre les mains d’une tierce personne, sa restitution ne pourra être accordée que si le demandeur justifie d’un droit lui permettant de détenir légitimement la chose réclamée.

Justifie sa décision l’arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution d’un bijou, présentée par une personne antérieurement déclarée coupable d’infraction à la législation sur les stupéfiants, relève que, si celle-ci avait acquis le bijou en 1993, elle n’en avait plus la possession et ne justifie pas qu’elle en était toujours propriétaire lors de sa saisie, quatre ans plus tard entre les mains d’un bijoutier.

Crim. - 15 février 2005. REJET

N° 04-81.060. - C.A. Paris, 28 janvier 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1062

SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Requalification d’une relation de sous-traitance en relation de travail salarié. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, relevant qu’une décision pénale devenue irrévocable avait jugé que le sous-traitant d’une société était, en réalité, le salarié de celle-ci, et que l’action en réparation qu’il avait intentée était irrecevable parce que concernant un accident du travail, en a déduit que ce dernier devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

2ème CIV. - 22 février 2005. REJET

Nos 03-30.253 et 03-30.259. - C.A. Lyon, 4 février 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Delvolvé, la SCP Boutet, la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1063

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Enquête. - Autopsie. - Demande par la caisse. - Rapport. - Employeur. - Communication. - Nécessité.

Il résulte de l’article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision. Par l’effet de ces dispositions, qui valent autorisation au sens de l’article 226-14 du Code pénal, la caisse est tenue communiquer à l’employeur, sur sa demande, l’entier rapport d’autopsie prévu par l’article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant constaté que la caisse s’était bornée à communiquer les conclusions dudit rapport, et non l’intégralité de ce document, a décidé que l’employeur n’ayant pu faire valoir ses droits avant la décision de prise en charge, celle-ci ne lui était pas opposable.

2ème CIV. - 22 février 2005. REJET

N° 03-30.308. - C.A. Besançon, 4 mars 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1064

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Avis préalable de la caisse régionale d’assurance maladie. - Nécessité (non).

L’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale n’impose pas à la caisse primaire d’assurance maladie de recueillir, préalablement à toute décision sur le caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident, l’avis de la caisse régionale d’assurance maladie.

Il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas fait figurer au dossier l’avis de cet organisme, dès lors qu’elle ne l’avait pas interrogé sur l’exposition au risque du salarié concerné.

2ème CIV. - 22 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-30.499. - C.A. Douai, 28 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1065

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Audition des salariés. - Salariés appartenant au groupement d’intérêt économique dont l’entreprise est membre.

N’enfreint pas les dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui n’autorisent les agents du contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 dudit Code qu’à entendre les salariés de l’entreprise concernée, la cour d’appel qui, pour valider un redressement, retient que le contrôle litigieux a eu lieu en présence de deux salariées du groupement d’intérêt économique dont l’entreprise est membre, nécessairement désignées par cette dernière eu égard à la réception par elle de l’avis de passage et à l’absence de sollicitation à cette fin de l’URSSAF, et seules à même de présenter les documents et supports d’information nécessaires à l’exercice du contrôle en leur qualité de responsables de la comptabilité et de la paie de l’ensemble du groupement.

2ème CIV. - 22 février 2005. REJET

N° 03-30.442. - C.A. Versailles, 27 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Gatineau, Av.

N° 1066

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à l’exécution d’une mission de service public. - Applications diverses.

L’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (OFIVAL), est un établissement public qui, bien que présentant un caractère industriel et commercial, a pour mission d’exécuter les interventions communautaires, ce qui implique une activité purement administrative.

Son action tendant au versement de la caution exigée du garant et qui garantit la restitution de l’aide communautaire constitue une modalité de sa mission de service public et relève en conséquence de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif.

1ère CIV. - 22 février 2005. CASSATION

N° 03-14.238. - C.A. Paris, 26 février 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Odent, Av.

N° 1067

SERVITUDE

Extinction. - Causes. - Exercice. - Non-respect de ses conditions (non).

Le non-respect des conditions d’exercice d’une servitude ne peut entraîner l’extinction de celle-ci.

3ème CIV. - 23 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-15.421. - C.A. Paris, 24 octobre 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Delvolvé, la SCP Tiffreau, Av.

N° 1068

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Servitude conventionnelle. - Assiette. - Modification par prescription. - Possibilité (non).

Le propriétaire d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit, par une possession trentenaire, une assiette différente de celle originairement convenue.

3ème CIV. - 23 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-20.015. - C.A. Rennes, 23 septembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1069

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Vues. - Vues droites. - Distance légale. - Exception. - Domaine d’application.

L’exception prévue par l’article 678 du Code civil au principe de l’interdiction des vues droites pratiquées à moins de dix-neuf décimètres de l’héritage voisin ne s’applique que lorsque le fonds sur lequel s’exerce la vue est grevé d’une servitude de passage au profit du fonds qui bénéficie de la vue.

3ème CIV. - 23 février 2005. REJET

N° 03-17.156. - C.A. Montpellier, 6 mai 2003.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Vincent et Ohl, Av.

Note sous 3e Civ., 23 février 2005, n° 1069 ci-dessus

L’article 678 du Code civil édicte une interdiction de principe, selon laquelle il n’est pas possible d’avoir des vues droites sur un fonds voisin contigu s’il n’y a dix neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et l’héritage voisin.

Interprétant ce texte, la Cour de cassation avait déjà considéré que si les fonds contigus sont séparés par une voie publique, des vues étaient possibles, même si la largeur de la voie publique est telle que la distance entre la vue et le fonds voisin est inférieure à 19 décimètres (Soc., 11 février 1944, DA 1944.49).

A l’inverse, s’il existe entre les deux fonds, soit un chemin d’exploitation qui, dans sa partie bordant leur fonds est présumé appartenir aux riverains, soit un espace privé commun, la Cour de cassation a décidé que l’interdiction de vues à moins de 19 décimètres devait s’appliquer (3e Civ., 14 janvier 2004, Bull. n°9).

La loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 a ajouté à l’article 678 du Code civil une exception ainsi libellée : "à moins que le fonds ou partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions". Le fondement de cette exception est l’idée que le droit de passage donnant déjà au propriétaire du fonds qui en bénéficie la faculté de voir chez son voisin lors de l’utilisation de la servitude, la création par lui d’une vue, même inférieure à 19 décimètres, n’aggrave pas la situation du propriétaire du fonds servant, tant du passage que de la vue.

Cette exception devait-elle trouver application lorsque le fonds bénéficiaire du droit de passage n’est pas celui du créateur de la vue mais celui d’un tiers ? La Cour de cassation, dans l’arrêt de rejet rapporté, approuve une cour d’appel d’avoir retenu que l’existence sur un fonds d’un chemin privé grevé d’une servitude de passage au profit du fonds d’un tiers, ne permet pas au titulaire du fonds contigu d’avoir des vues droites sur le fonds supportant le chemin. La Cour de cassation a donc fait une application stricte de l’exception introduite dans l’article 678 par la loi de 1967.

N° 1070

SOCIÉTÉ (règles générales)

Eléments. - Participation aux bénéfices et aux pertes. - Dette. - Prescription. - Délai. - Détermination.

La prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil ne s’applique pas au paiement par les associés de leur dette de contribution aux pertes de la société, laquelle est nécessairement indéterminée et ne correspond pas à la condition de périodicité à laquelle est soumise l’application de cette disposition.

Com. - 22 février 2005. REJET

N° 02-13.304. - C.A. Paris, 1er février 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1071

SOCIÉTÉ (règles générales)

Eléments. - Participation aux bénéfices et aux pertes. - Stipulation affranchissant un associé de toute contribution aux pertes. - Prohibition. - Limite. - Transmission de droits sociaux entre associés. - Absence d’incidence sur la contribution aux pertes.

Ne tire pas les conséquences de ses constatations, la cour d’appel qui, pour rejeter une action en exécution d’une promesse d’achat d’actions souscrite par deux associés, retient qu’elle stipule en faveur d’un autre associé la possibilité de lever l’option si les actions ont perdu toute valeur et de conserver ces actions dans le cas contraire dès lors que le bénéficiaire n’est lié par aucune promesse de vente et que cette promesse d’achat, considérée isolément, est donc léonine comme permettant à son bénéficiaire d’échapper aux dispositions de l’article 1844-1 du Code civil, alors qu’elle constate que le bénéficiaire ne pouvait lever l’option qu’à l’expiration d’un certain délai et pendant un temps limité, ce dont il résulte qu’il restait, en dehors de cette période, soumis au risque de disparition ou de dépréciation des actions.

Com. - 22 février 2005. CASSATION

N° 02-14.392. - C.A. Versailles, 27 février 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Capron, Av.

N° 1072

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant. - Démission. - Nature juridique. - Portée.

Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.

Com. - 22 février 2005. REJET

N° 03-12.902. - C.A. Toulouse, 14 janvier 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1073

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Bénéficiaire. - Conditions d’exercice. - Contrôle des structures. - Respect. - Moment.

Les textes n’imposent pas qu’au jour où une SAFER prend une décision de rétrocession, l’agriculteur dont l’installation est envisagée doive remplir les conditions pour s’installer immédiatement.

3ème CIV. - 23 février 2005. REJET

N° 04-10.948. - C.A. Toulouse, 27 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Cossa, Av.

N° 1074

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Sidérurgie. - Convention sur l’emploi de personnel mensualisé dans les entreprises sidérurgiques du 29 octobre 1990. - Mise en congé de longue durée. - Garanties sociales. - Maintien des droits à pension de retraite. - Obligation de l’employeur. - Limites.

La cour d’appel qui relève que l’article 36 de la Convention sur l’emploi conclue le 29 octobre 1990 par le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et des syndicats représentatifs de salariés, et l’article 4, relatif aux garanties sociales du statut du personnel mis en congé de longue durée, établi par l’accord du 23 juin 1992 conclu pour la mise en œuvre dudit article 36, prévoient de préserver les droits à pension de retraite des salariés en congé de longue durée uniquement en ce qui concerne les pensions de régime de retraite complémentaire, déduit exactement de ces dispositions qu’elles n’imposent pas à l’employeur de verser les cotisations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, peu important que les salariés en congé de longue durée soient maintenus aux effectifs de l’entreprise jusqu’à leur retrait d’activité.

Soc. - 22 février 2005. REJET

N° 03-40.042. - C.A. Metz, 25 novembre 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1075

SUBROGATION

Effets. - Effet translatif. - Créance. - Avantages et accessoires. - Intérêts. - Limite.

L’action en paiement fondée sur la subrogation ne peut tendre à l’octroi, en principal, d’une somme d’un montant supérieur à celui de la somme que le subrogé a payée au subrogeant, ni à l’allocation d’intérêts autres que les intérêts produits au taux légal pour celle-ci.

1ère CIV. - 15 février 2005. CASSATION

N° 03-11.141. - C.A. Paris, 22 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - Me Brouchot, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 1076

SUCCESSION

Commorientes. - Présomption de survie. - Domaine d’application. - Portée.

Une cour d’appel décide à bon droit, s’agissant d’un père et de ses trois enfants qui ont péri dans un même accident de la circulation, alors que deux d’entre eux étaient âgés de plus de quinze ans et de moins de soixante ans et que les deux autres étaient âgés de moins de quinze ans, qu’aucune des présomptions de droit édictées aux articles 721 et 722 du Code civil, alors en vigueur et abrogés par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, n’est applicable à la situation d’ensemble des comourants, eu égard à leurs âges respectifs, et en déduit exactement que, l’ordre des décès ne pouvant être établi, la dévolution successorale doit s’opérer sans tenir compte des droits successoraux réciproques de chacun des défunts.

1ère CIV. - 8 février 2005. REJET

N° 02-18.767. - C.A. Nancy, 22 avril 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1077

1° TESTAMENT

Legs. - Legs de residuo. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre. - Profit subsistant. - Evaluation. - Modalités. - Détermination.

3° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Dettes ou charges personnelles à l’un des époux. - Cas. - Dette solidaire existant entre l’un des débiteurs et son époux.

4° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre. - Profit subsistant. - Définition.

1° Le legs de residuo est soumis à la double condition qu’au décès du premier légataire institué, la chose léguée subsiste dans son patrimoine et le second légataire survive.

En cas de réalisation de la condition, seul le second légataire est tenu des dettes et charges de la succession du testateur.

En conséquence, viole les articles 870 et 871 du Code civil une cour d’appel qui énonce que les dettes et charges d’une succession doivent être supportées, chacun pour sa part et portion, par l’héritier du premier légataire et par le second légataire, bénéficiaire d’un legs de residuo, alors qu’au décès du premier légataire, le second légataire a recueilli l’intégralité des biens restant de la succession du testateur et l’héritier du premier légataire les seuls biens composant la succession de son auteur.

2° Les frais de licitation et de partage, dont le paiement a permis l’attribution d’un immeuble, donnent lieu, lorsqu’ils ont été réglés par la communauté et lorsque le bien figure à la dissolution de celle-ci dans le patrimoine d’un époux, à une récompense calculée selon les modalités de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil.

3° Une dette solidaire acquittée par la communauté existant entre l’un des débiteurs et son époux, en ce qu’elle est personnelle à ce débiteur, ouvre droit à récompense au profit de la communauté, en application de l’article 1437 du Code civil.

4° Au sens de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense.

Lorsque des fonds de la communauté ont servi à améliorer un bien propre à l’un des époux, le profit subsistant représente la différence entre la valeur actuelle du bien et sa valeur actuelle sans les travaux réalisés.

1ère CIV. - 8 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-12.103. - C.A. Aix-en-Provence, 27 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1078

TRAVAIL

Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Défaut d’informations précises et écrites en matière de durée du travail.

Ne justifie pas sa décision au regard de l’article L. 431-5 du Code du travail, la cour d’appel qui énonce qu’en se bornant à une communication orale et globale sur les heures supplémentaires effectuées dans l’entreprise, l’employeur n’a commis aucune faute ouvrant droit à réparation au profit du comité d’entreprise constitué partie civile, alors que, touchant à la durée du travail, l’information des représentants du personnel doit être écrite et individualisée par salarié.

Crim. - 15 février 2005. CASSATION

N° 04-84.301. - C.A. Paris, 21 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1079

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Heures supplémentaires. - Paiement. - Action en paiement. - Office du juge.

Le juge saisi d’une demande en paiement d’heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts.

Soc. - 23 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-42.552. - C.A. Paris, 14 février 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1080

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Cas de recours interdits. - Emploi lié à un accroissement durable et constant de l’entreprise utilisatrice. - Définition.

Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice et que, lorsque ce contrat est justifié par un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d’une ou plusieurs tâches résultant de cet accroissement, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu’il soit nécessaire ni que l’accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches.

Est dès lors légalement justifié l’arrêt qui, ayant constaté que l’employeur était amené à une utilisation intensive d’intérimaires de janvier à mai et que l’activité, loin d’être lissée, répondait à des cycles correspondant aux saisons agricoles, dépendant d’année en année des conditions climatiques et de leur incidence financière sur les capacités d’investissement des agriculteurs, a rejeté la demande de requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée.

Soc. - 23 février 2005. REJET

N° 02-40.336. - C.A. Metz, 23 octobre 2001.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1081

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Demande en requalification. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Contrat conclu par les associations intermédiaires conventionnées. - Condition.

2° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Domaine d’application.

1° Les associations intermédiaires étant régies par les dispositions de l’article L. 322-4-16-3 du Code du travail, la violation des articles L. 124-1, L. 124-3 et L. 124-4 du Code du travail n’est pas susceptible d’entraîner la requalification des contrats de travail temporaires en contrats de travail à durée indéterminée.

2° L’action d’un syndicat aux fins d’obtenir des dommages-intérêts du fait de la requalification d’un contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée est recevable en application de l’article L. 411-11 du Code du travail.

Soc. - 23 février 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 02-40.913 et 02-41.075. - C.A. Nîmes, 13 décembre 2001.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

N° 1082

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Requalification en un contrat à durée indéterminée. - Exclusion. - Cas. - Non respect du délai de carence entre les contrats de mission.

Les dispositions de l’article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l’inobservation par l’entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l’article L. 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence.

Soc. - 23 février 2005. REJET

N° 02-44.098. - C.A. Riom, 14 mai 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 1083

TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Bornage. - Contestation sur la propriété ou sur les titres qui l’établissent. - Question immobilière pétitoire soulevée par le défendeur.

Il résulte de l’article R. 321-22, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire que le juge du bornage peut statuer sur les questions de nature immobilière pétitoire soulevées par le défendeur et dont dépend la fixation de l’étendue des propriétés.

3ème CIV. - 23 février 2005. REJET

N° 03-17.899. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 20 juin 2003.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

APPEL CIVIL
Acte d’appel 1084
BORNAGE
Action en bornage 1085
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 1086
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Harcèlement 1087
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Voies de recours 1088
EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ
Responsabilité 1089
FILIATION
Filiation naturelle 1090
IMPÔTS ET TAXES
Responsabilité des dirigeants 1084
MANDAT
Mandant 1091
PROCÉDURE CIVILE
Notification 1092
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 1093
PRUD’HOMMES
Appel 1094
Compétence 1095
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Rétrocession 1096
VENTE
Vente commerciale 1097

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 1084

1° APPEL CIVIL

Acte d’appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Définition - Portée

2° IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l’impôt - Lien de causalité - Nécessité

1° Le domicile, au sens de l’article 102 du Code civil, est le lieu où la personne a son principal établissement et un établissement stable, c’est-à-dire soit le lieu où elle habite, soit celui où se trouve le centre principal de ses intérêts.

La circonstance que l’appelant habite au lieu où se trouve le siège social de la société pour laquelle il travaille n’est pas de nature à rendre suspect le domicile allégué dans sa déclaration d’appel alors qu’il a antérieurement lui même informé l’intimé de cette adresse et que celui-ci ne rapporte pas la preuve de s’être heurté à des difficultés d’exécution.

2° L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, s’il prévoit la possibilité de déclarer un dirigeant de société solidairement responsable avec la société du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci, c’est sous la condition que les inobservations des obligations fiscales dont il est l’auteur ont rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités du fait de l’insolvabilité de la personne morale.

Tel n’est pas le cas d’une société, serait-elle en sommeil, qui continue d’assurer le remboursement du crédit-bail de l’immeuble lui appartenant sur lequel l’administration fiscale a pris une hypothèque lui donnant des chances de recouvrer ses créances fiscales.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 18 novembre 2004 - R. G. n° 03/ 07159

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

Dans le même sens que :

- Com., 11 janvier 2005, en cours de publication pourvoi n° 02-16.597

05-110

N° 1085

BORNAGE

Action en bornage - Recevabilité - Bornage antérieur - Portée

L’action en bornage est recevable s’il n’existe aucun accord antérieur des parties sur les limites de leurs propriétés respectives. Toutefois, un bornage ne consiste pas seulement en un simple accord des parties sur la délimitation de deux fonds contigus, il a également pour objet d’assurer, par la plantation de bornes, le maintien de la ligne séparative définitivement fixée.

Dès lors, en cas de bornage antérieur, il appartient au juge de vérifier si l’implantation actuelle des bornes est restée conforme à celle précédemment fixée et de déclarer en conséquence l’action en bornage recevable et bien fondée, s’il résulte des constatations de l’expert que les écarts relevés, dus pour partie à l’évolution des techniques du matériel ou à un glissement de terrain, dépassent les tolérances admissibles et sont imputables, de manière certaine, à un déplacement volontaire des bornes.

C.A. Agen, (1re Ch.), 19 octobre 2004 - R. G. n° 03/1257

Mme Latrabe, Pte (ff) - M. Combes, Conseiller et M. Straudo, Vice-Pt. placé.

05-175

N° 1086

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant - Rapports avec le maître de l’ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à l’entrepreneur principal de le faire agréer - Défaut - Faute - Portée

Le maître de l’ouvrage qui n’a pas respecté les obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 a commis une faute à l’égard du sous-traitant dont il ne peut s’exonérer en invoquant une quelconque renonciation implicite de ce dernier à l’exercice de ses droits. En effet, non seulement un sous-traitant ne peut pas renoncer par avance à se prévaloir, à l’égard du maître de l’ouvrage, du non-respect par celui-ci de ses obligations légales, mais la loi susvisée ne lui impose aucune obligation de déclarer sa présence ou d’exiger son agrément à l’égard du maître de l’ouvrage.

C.A. Toulouse (1re Ch., sect. 1), 7 juin 2004 - R. G. n° 03/03390

M. Mas, Pt - MM. Boutte, Zavaro, Coleno et Mme Fourniel, Conseillers.

05-176

N° 1087

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Défaut - Applications diverses

Ne constitue pas un harcèlement moral le fait pour un employeur de demander à l’une de ses salariées des explications écrites sur une absence injustifiée et de faire procéder à une visite du contrôleur médical à son domicile, quand bien même l’état de santé de la salariée avait été affecté par un changement de fonction à durée non précisée et ne respectant pas l’ordre des départs prévu par le statut du personnel, et pour lequel elle avait obtenu réparation.

C.A. Paris (18ème Ch., D), 1er mars 2005 - R. G. n° 04/35762

M.Linden, Pt - Mmes Schmeitzky et Martinez Conseillères

05-180

N° 1088

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions - Rejet d’une demande de restitution des loyers et du dépôt de garantie d’un adjudicataire

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination

1° Si l’article L. 623-4 du Code de commerce pose en principe que les jugements prononcés sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire ne sont susceptibles d’aucun recours, ordinaire ou extraordinaire, c’est à la condition que le juge-commissaire ait statué dans la limite de ses attributions et sous réserve de l’exception relative à l’action en revendication du vendeur des meubles prévue par l’article L. 621-115 du même code.

Il s’ensuit que l’appel dirigé par l’adjudicataire contre le jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande de restitution des loyers et de dépôt de garantie n’est pas recevable sauf à ce que le juge-commissaire ait statué au-delà de ses attributions. Tel n’est pas le cas de la réclamation élevée devant le juge-commissaire consécutivement au refus de restituer opposé par le commissaire à l’exécution du plan dès lors qu’il résulte, tant des dispositions, de portée générale, de l’article L. 621-12 du Code de commerce que de l’article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, que le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre des actes, notamment du commissaire à l’exécution du plan.

2° La recevabilité de l’appel-nullité suppose que l’appel de droit commun soit prohibé. Il ne saurait s’exercer subsidiairement à une autre voie de recours présentée comme principale. En cas de rejet, sur le fondement de l’article L. 623-4 du Code de commerce, de l’appel-réformation fondé sur un dépassement des limites des attributions du juge-commissaire, l’exercice de l’appel-nullité est nécessairement sans objet.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 20 janvier 2005 - R. G. n° 03/05810

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-103

N° 1089

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ

Responsabilité - Obligation de conseil - Violation - Cas

L’expert-comptable qui a reçu une mission complète comprenant, outre la tenue de la comptabilité, l’établissement des bulletins de salaires et la rédaction des déclarations sociales et fiscales, engage sa responsabilité professionnelle pour manquement à son devoir de conseil, dés lors qu’il n’a pas averti son client, dont l’activité initiale était celle d’entrepreneur du bâtiment mais qui par la suite est devenu constructeur de maisons individuelles, de la possibilité de payer les cotisations de l’assurance accidents du travail comme un prestataire de services.

Cet expert doit dès lors être condamné à rembourser à son client le surplus des cotisations payées indûment.

C.A. Chambéry (1ère Ch.), 30 novembre 2004 - R. G. n° 03/00584

M. Azoulay, Pt - MM. Leclercq et Jicquel, Conseillers

05-171

N° 1090

FILIATION

Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l’action - Existence - Preuve - Preuve contraire - Preuve par tous moyens - Expertise sanguine - Régularité - Applications diverses

Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l’article 311 du Code civil, le défendeur à l’action aux fins de subsides est recevable à combattre la présomption pesant sur lui en prouvant par tous moyens que l’enfant n’a pas pu être conçu par lui. Cette preuve peut notamment être rapportée par une expertise sanguine.

Est régulière une telle expertise lorsque les prélèvements sanguins, qui ne constituent que des opérations techniques préalables à l’expertise, ont été effectués par le personnel médical compétent avec l’accord du médecin expert contrôlant personnellement l’expertise, et qu’aucune substitution de flacons sanguins n’est alléguée, ce qui impliquerait d’ailleurs une collusion frauduleuse entre la mère et le personnel médical.

C.A. Nancy (3ème Ch.), 22 novembre 2004 - R. G. n° 02/02941

M. Meyer, Pt - Mmes Nadal et Sudre, Conseillères.

Dans le même sens :

- 1re Civ, 21 novembre 1979, Bull., I, n° 297, p. 240 (cassation)

05-167

N° 1091

MANDAT

Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Condition

Le mandant doit mettre le mandataire en mesure d’exécuter la mission confiée, notamment en le laissant accomplir ses diligences et en n’agissant pas à sa place.

Dans le cadre d’un mandat général de gestion immobilière, le mandant qui recouvre directement les sommes correspondant aux loyers et réceptionne les clefs des locataires commet une immixtion dans la gestion du mandataire. Dès lors, il ne peut être retenu aucune faute contractuelle imputable à ce dernier et susceptible de faire obstacle à l’indemnisation des pertes essuyées au cours de sa gestion.

C.A. Versailles (1re Ch., 2ème sect.), 25 janvier 2005 - R. G. n° 03/06287

M. Lonné, Pt. - Mmes Louys et Dabosville, Conseillères

05-115

N° 1092

PROCÉDURE CIVILE

Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse de l’entrepôt - Connaissance de l’acte - Portée

La signification d’un acte effectuée, au seul vu des indications erronées figurant dans les documents judiciaires fondant l’acte dans un local servant d’entrepôts à une société en lieu et place de son siège social, alors qu’il est établi, par ailleurs, que la personne morale en cause a eu incontestablement connaissance de cet acte du fait des modalités mêmes de la remise de celui-ci à un membre du conseil d’administration présent sur des lieux et ayant accepté de le recevoir en tant que "personne rencontrée ayant accepté de recevoir copie", ne caractérise aucune nullité de fond et ne saurait être assimilée à une omission d’acte ; en l’absence de préjudice invoqué par le destinataire, c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d’annulation de la signification.

C. A. Versailles (16ème Ch.), 28 octobre 2004 - R. G. n° 03/08223

Mme Gaboriau, Pte - Mme Brylinski, Conseillère et M. Aubac, Vice-Pt placé.

05-67

N° 1093

1° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée - Expulsion - Local commercial affecté à l’habitation principale - Commandement de quitter les lieux - Nature - Portée

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée - Expulsion - Local commercial affecté à l’habitation principale - Commandement de quitter les lieux - Commandement délivré aux occupants permanents du local - Nécessité (non)

1° S’agissant d’un local commercial affecté, conformément au bail, à l’habitation principale de personnes du chef du locataire principal, l’huissier de justice doit délivrer un commandement de quitter les lieux conforme aux prescriptions des articles 195 et 197 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

2° L’huissier de justice ayant comme seul interlocuteur direct le locataire principal, il ne peut lui être imposé de délivrer un commandement de quitter les lieux aux occupants permanents.

T.G.I. Paris, (juge de l’exécution), 6 avril 2005 - R.G. n° 05/80867

Mme Gebhardt, Pte

05-179

N° 1094

PRUD’HOMMES

Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la détermination de la qualification juridique de la rupture du contrat de travail

Aux termes de l’article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.

Il est de règle qu’en cas de prise d’acte de la rupture par le salarié, cette rupture produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, ceux d’une démission.

Il s’ensuit que la détermination de la qualification juridique de la rupture, nécessaire à l’appréciation des demandes chiffrées présentées par un salarié, constitue, compte tenu de cette alternative, non pas seulement le fondement juridique des demandes chiffrées, mais bien une demande autonome et préalable qui a un caractère indéterminé, en sorte que le jugement qui statue sur une telle demande et sur les demandes en paiement d’indemnités liées à la rupture qui s’y ajoutent est susceptible d’appel.

C.A. Poitiers (Ch. sociale), 22 mars 2005 - R. G. n° 03/03299

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe, M. Frouin, Conseillers.

05-178

N° 1095

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation - Nécessité

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.511-1 et L.762-1 du Code du travail que la juridiction prud’homale a compétence pour connaître de tout litige entre un employeur et un salarié qui résulte, même après sa cessation, d’un contrat de travail par nature ou par présomption, tel le contrat par lequel une personne, physique ou morale, s’assure contre rémunération le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production

Dans le litige opposant un artiste à un producteur sur la poursuite de l’exploitation d’un enregistrement au mépris des droits de l’interprète, la nature des droits revendiqués ne saurait faire échec aux dispositions précitées du Code du travail dès lors que les droits litigieux dérivent d’un contrat de travail, ce dont atteste la feuille de présence à l’enregistrement signée par l’artiste.

C.A. Versailles (1ère Ch.1ère sect.), 10 février 2005 - R. G. n° 04/04227.

Mme Bardy, Pte - Mme Liauzun et M. Simonnot, Conseillers.

05-160

N° 1096

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Rétrocession - Exercice - Opportunité - Appréciation des juges du fond (non)

Le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession prises par les SAFER ne pouvant concerner leur opportunité, ne peut être annulée pour détournement de pouvoir la décision de rétrocession d’une SAFER qui bénéficie à un jeune agriculteur déjà mentionné dans la décision de préemption, dès lors que la décision de préemption était motivée par la nécessité de favoriser d’une manière générale l’installation de jeunes agriculteurs et que la SAFER a, préalablement à sa décision de rétrocession, mené une campagne de publicité effective pour permettre à d’autres jeunes agriculteurs de présenter leur candidature et que ce n’est qu’au vu de l’ensemble des candidatures qu’elle a choisi le bénéficiaire de la rétrocession.

C. A. Grenoble (1ère Ch. civ.) 8 novembre 2004 - R. G. n°02/00951

Sur les limites du contrôle des juges du fond, dans le même sens :

- 3e Civ., 22 janvier 2003, Bull., III, n° 16, p. 15 (rejet) et l’arrêt cité.

05-177

N° 1097

VENTE

Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Résiliation - Suspension en référé par le président du tribunal de commerce - Conditions - Détermination

En application de l’article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il entre dans les pouvoirs du président du tribunal de commerce statuant en référé de suspendre momentanément les effets de la dénonciation d’un contrat ou d’ordonner le maintien des relations contractuelles entre les parties malgré la résiliation, s’il résulte de celle-ci un dommage imminent, sous réserve, d’une part, de fixer un terme raisonnablement certain au maintien des relations, et d’autre part, que le principe d’un maintien de celles-ci par le juge du fond parallèlement saisi ne soit pas d’ores et déjà exclu.

Tel n’est pas le cas lorsqu’en cours d’exécution du préavis précédant la rupture des relations contractuelles entre un constructeur automobile et son concessionnaire, le constructeur propose à celui-ci, en application du règlement CE 1400/2002 du 31 juillet 2002, de suivre la procédure d’agrément en vue de la signature d’un contrat de réparateur agréé, dès lors qu’une telle proposition ne permet pas d’écarter que, malgré l’existence d’une contestation sérieuse résultant de l’expiration du précédent contrat de concession régulièrement résilié, le juge saisi du fond pourrait décider, sur le fondement du règlement communautaire et du droit de la concurrence, de l’intégration du concessionnaire dans le réseau de distribution, non plus exclusive mais sélective, du constructeur.

C.A. Versailles (14ère ch.), 15 décembre 2004 - R. G. n° 04/07234

M. Falcone, Pt. - Mmes Lombard et Lambling, Conseillères.

05-94

 

1. Contrats et obligations

ACTION PAULIENNE

- Stéphane Piedelièvre, observations sous 3e Civ., 6 octobre 2004, Bull., III, n° 163, p.150, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2005, n° 6, jurisprudence, article 38133, p. 526-528.

Conditions - Fraude - Définition - Obstacle à l’exercice par le créancier de son droit spécial sur la chose aliénée.

 

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

- Jean-Baptiste Laydu, observations sous 2e Civ., 21 octobre 2004, Bull., II, n° 477, p.404, in : Le Dalloz, 6 janvier 2005, n° 1, jurisprudence, p. 40-43.

Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours de l’entraînement - Joueur - Violation des règles du jeu - Caractérisation - Nécessité.

HYPOTHEQUE

- Stéphane Piedelièvre, observations sous Com., 12 mai 2004, Bull., IV, n° 89, p. 93, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2005, n° 6, jurisprudence, article 38133, p. 518-520.

Conservateur des hypothèques - Obligations - Rejet de la formalité - Recours - Etendue.

- Stéphane Piedelièvre, observations sous 3e Civ., 4 novembre 2004, Bull., III, n° 192, p. 173, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2005, n° 6, jurisprudence, article 38133, p. 532-534.

Conservateur des hypothèques - Obligations - Refus du dépôt - Recours - Effets - Etendue.

- Stéphane Piedelièvre, observations sous Civ. 1re, 28 septembre 2004, Bull., I, n° 213, p. 179, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2005, n° 6, jurisprudence, article 38133, p. 520-522.

Droit de suite - Exercice par le créancier - Défaut - Portée.

PRIVILÈGES

- Stéphane Piedelièvre, observations sous 1re Civ., 13 juillet 2004, Bull., I, n° 206, p.172, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2005, n° 6, jurisprudence, article 38133, p. 536-537.

Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Partage - Privilège du copartageant - Primauté - Condition

 

1. Droit des sociétés

- Xavier Lagarde, "Propos pragmatiques sur la dispersion du contentieux économique", in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 6 janvier 2005, n° 1, chronique, p. 82-85.

SOCIÉTÉ (règles générales)

- Dominique Fiorina, observations sous Com., 31 mars 2004, Bull., IV, n° 70, p. 71, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2005, n° 6, jurisprudence, article 38132, p. 505-516.

Associé - Usufruitier - Clause statutaire interdisant le droit de vote - Licéité.

 

2. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

- Stéphane Piedelièvre, observations sous Com., 28 septembre 2004, Bull., IV, n° 172, p. 192, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2005, n° 6, jurisprudence, article 38133, p. 517-518.

Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Domaine d’application - Vendeur muni d’une sûreté spéciale.

 

1. Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

- Jean Savatier, observations sous Soc., 13 juillet 2004, Bull., V, n° 214, p. 198, in : Droit social, décembre 2004, n° 12, p. 1155-1156.

Comité d’entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Définition.

 

2. Travail

- Jean-Emmanuel Ray, "Géolocalisation, données personnelles et droit du travail", in : Droit social, décembre 2004, n° 12, p. 1077-1085.

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 29 septembre 2004, Bull., V, n° 232, p. 214, in : Droit social, décembre 2004, n° 12, p. 1139-1141.

Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise - Emploi durable - Critères - Détermination.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

- Christophe Radé, observations sous Soc., 13 octobre 2004, Bull., V, n° 255, p. 234, in : Droit social, décembre 2004, n° 12, p. 1141-1142.

Salaire - Salaire minimum - SMIC - Bénéficiaires - Détermination.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 29 septembre 2004, Bull., V, n° 235, p. 216, in : Droit social, décembre 2004, n° 12, p. 1142-1144.

Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Obligation de l’employeur.

- Christophe Radé,observations sous Soc., 28 septembre 2004, Bull., V, n° 228, p. 210, in : Droit social, décembre 2004, n° 12, p. 1144-1146.

Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Justification - Charge - Détermination.

- Christophe Radé,observations sous Soc., 28 septembre 2004, Bull., V, n° 227, p. 209, in : Droit social, décembre 2004, n° 12, p. 1147-1148.

- Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimintation syndicale - Preuve - Office du juge.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 30 septembre 2004, Bull., V, n° 242, p. 221, in : Droit social, décembre 2004, n° 12, p. 1149-1150.

Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d’application - Sommes dues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise - Conditions - Détermination - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Jean Savatier, observations sous Soc. 29 septembre 2004, Bull., V, n° 236, p. 217, in : Droit social, décembre 2004, n° 12, p. 1151-1152.

Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critères - Détermination.

REPRESENTATION DES SALARIES

Voir : DROIT PENAL

Amnistie

- Jean Savatier, observations sous Soc. 13 juillet 2004, Bull., V, n° 212, p. 197, in : Droit social, décembre 2004, n° 12, p. 1153-1155.

Règles communes - Statut protecteur - Opposabilité - Condition.

TRAVAIL REGLEMENTATION

- Jean Savatier, observations sous Soc., 29 septembre 2004, Bull., V, n° 239, p. 219, in : Droit social, décembre 2004, n° 12, p. 1091-1093.

Maternité - Congé de maternité - Expiration - Visite de reprise - Défaut - Portée.

AMNISTIE

- François Duquesne, observations sous Crim., 22 juillet 2004, Bull. crim., n° 182, p.663, in : Droit social, décembre 2004, n° 12, p. 1107-1113.

Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l’infraction - Délits commis à l’occasion de conflits de travail ou d’activités syndicales ou revendicatives.

 

 

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- Jean Mouly et Jean-Pierre Marguénaud, "L’alcool et la drogue dans les éprouvettes de la CEDH : vie privée du salarié et principe de proportionnalité" ; à propos de : Cour européenne des droits de l’homme (1re Ch.), 7 novembre 2002 et : Cour européenne des droits de l’homme (1re Ch.), 9 mars 2004, in : Le Dalloz, 6 janvier 2005, n° 1, jurisprudence, p. 36-39.

- Christian Tomuschat, "L’immunité des Etats en cas de violations graves des droits de l’homme", in : Revue générale de droit international public, janvier-mars 2005, n° 1, p.51-74.

-Sandra Szurek, "La lutte internationale contre le terrorisme sous l’empire du chapitre VII : un laboratoire normatif", in : Revue générale de droit international public, janvier-mars 2005, n° 1, p. 5-49.

- Philippe Jestaz, "Genèse et structure du champ doctrinal", in : Le Dalloz, 6 janvier 2005, n° 1, chronique, p. 19-22.

- Philippe Malaurie, "Regards sur le formalisme en droit privé", in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2005, n° 6, doctrine, article 38129, p. 481-485.