COUR DE CASSATION

Calendrier des affaires audiencées devant l'assemblée plénière et des chambres mixtes (4ème trimestre 2004)

- Chambre mixte, audience du 15 octobre 2004

Problème posé :

Caractère immédiatement recevable de l'appel d'un jugement qui ordonne une mesure d'instruction et alloue une provision.

Pourvoi n° 03-14.219 formé contre un arrêt rendu le 24 septembre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

- Assemblée plénière, audience du 15 octobre 2004

Problème posé :

Appréciation de la validité d'un legs universel au regard de la notion de bonnes moeurs.

Pourvoi n° 03-11.238 formé contre un arrêt rendu le 9 janvier 2002 par la cour d'appel de Paris.

- Chambre mixte, audience du 29 octobre 2004

Problème posé :

Des contrats d'assurance-vie placement ou d'épargne assurance peuvent-ils être requalifiés en contrat de capitalisation ?

Pourvoi n° 01-13.592 formé contre un arrêt rendu le 24 avril 2001 par la cour d'appel de Paris.

Pourvoi n° 02-11.352 formé contre un arrêt rendu le 9 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris.

Pourvoi n° 02-17.507 formé contre un arrêt rendu le 25 mars 2002 par la cour d'appel de Douai.

Pourvoi n° 03-13.673 formé contre un arrêt rendu le 24 janvier 2003 par la cour d'appel de Fort-de-France.

- Assemblée plénière, audience du 26 novembre 2004

Problème posé :

Sort du cautionnement assortissant un contrat de bail en cas de vente de l'immeuble donné à bail.

Pourvoi n° 03-10.713 formé contre un arrêt rendu le 10 décembre 2002 par la cour d'appel de Rouen.

- Assemblée plénière, audience du 26 novembre 2004

Problème posé :

La qualité d'une partie en cause d'appel peut-elle être appréciée au regard des conclusions et demandes formulées par l'appelant alors que la déclaration d'appel mentionne une autre qualité ?

Pourvoi n° 03-11.053 formé contre un arrêt rendu le 18 septembre 2002 par la cour d'appel de Paris.