Bulletins d’information 2002

LES VŒUX DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D’ÉTUDES

JURISPRUDENCE

COURS EUROPÉENNES

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

Ces vœux sont d’abord des vœux personnels adressés à tous les lecteurs du Bulletin d’information de la Cour de cassation et à leurs proches.

Ils se veulent également porteurs d’une ambition professionnelle : celle du renforcement de la nécessaire articulation entre les juridictions du fond et la Cour de cassation à travers ce périodique servi chaque quinzaine à tous les magistrats tant sous la forme papier qu’il paraît encore indispensable de conserver, que dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet de la Cour.

Pour ce qui est de sa responsabilité, le Service de documentation et d’études a entendu apporter dès ce premier numéro de l’année, comme aux autres publications à venir, des améliorations dans la présentation du bulletin dont la couverture comme la pagination sont modernisées.

S’agissant de son contenu, les efforts seront poursuivis pour développer la jurisprudence des Cours européennes, éclairer davantage la portée des arrêts par la publication de conclusions et rapports ou de brèves synthèses et nourrir la rubrique "doctrine"de références plus larges. Par ailleurs, la publication de numéros spéciaux initiés avec celui sur "l’intervention judiciaire dans le maintien des étrangers en rétention administrative et en zone d’attente"permettra d’utiles synthèses jurisprudentielles sur longue période sur des thèmes susceptibles d’intéresser le plus grand nombre.

Quant à la rubrique "Cours et tribunaux", il convient de lui donner une représentativité et une consistance qui rendent mieux compte des évolutions, des divergences voire des résistances en même temps que de l’émergence de questions issues le plus souvent des textes nouveaux . Il en va cette fois de la responsabilité des juridictions du fond que de participer davantage, dans la relation avec l’instance régulatrice, à la rationalisation du traitement des contentieux.

Si l’intranet Justice ouvre les plus larges perspectives d’accès à la jurisprudence judiciaire, le Bulletin d’information devrait demeurer le vecteur privilégié d’échanges entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.

 

 

Emmanuel de Givry
Directeur du Service de documentation et d’études

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 1
Article 8  2

 

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 1.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Tribunal.- Accès.- Restrictions étatiques.- Conditions.- But légitime.- Application.- Procédure civile.- Immunité des Etats.- Compatibilité.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Tribunal.- Accès.- Restrictions étatiques.- Conditions.- Rapport raisonnable entre les moyens employés et le but visé.- Application.- Procédure civile.- Immunité des Etats.- Règles généralement reconnues.- Compatibilité.


Le droit d’accès aux tribunaux n’est pas absolu : il se prête à des limitations implicitement admises car il commande de par sa nature même une réglementation par l’Etat. Ces limitations ne se concilient avec l’article 6.1 que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

1° L’immunité des Etats souverains est un concept de droit international, issu du principe par in parem non habet imperium, en vertu duquel un Etat ne peut être soumis à la juridiction d’un autre Etat. L’octroi de l’immunité souveraine à un Etat dans une procédure civile poursuit le but légitime d’observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entres Etats grâce au respect de la souveraineté d’un autre Etat.

2° La Convention doit s’interpréter à la lumière des principes énoncés par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, qui énonce en son article 31.3 c) qu’il faut tenir compte de "toute règle de droit international applicable aux relations entre les parties". La Convention doit autant que faire se peut s’interpréter de manière à se concilier avec les autres règles de droit international dont elle fait partie intégrante, y compris celles relatives à l’octroi de l’immunité aux Etats.

On ne peut dès lors considérer comme une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal, tel que le consacre l’article 6.1, des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d’immunité des Etats. On en trouve un exemple dans les limitations généralement admises par la communauté des nations comme relevant de la doctrine de l’immunité des Etats.


Grande chambre, 21 novembre 2001.

Aff. Al-Adsani c/ Royaume-Uni.

Dans le même sens : C.E.D.H., 21 novembre 2001, Fogarty ;
C.E.D.H., 21 novembre 2001, McElhinney.

N° 2.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 8.- Respect de la vie familiale.- Ingérence nécessaire dans une société démocratique.- Information pour recherche des causes de la mort.- Corps d’un enfant.- Restitution.- Délai de plus de 7 mois.- Incompatibilité.


Que le retard à restituer le corps de l’enfant, enfant décédé à l’hôpital le 24 juin 1996 autopsié le 9 juillet 1996 et restitué aux parents le 14 février 1997, ait été causé, soit par l’inertie des experts, soit par une mauvaise compréhension de la matière médicale par le juge d’instruction, les autorités françaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre le droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale et la nécessité de conduire une enquête effective sur le décès.

Dès lors il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.


Troisième section, 30 octobre 2001.

Aff. Pannullo et a. c/ France.

 

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Concurrence  3
Marques 4
Politique sociale  5
Protection des consommateurs 6

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 3.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Concurrence.- Aide d’Etat.- Taxe sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques.- Taxe excédant les surcoûts de service public imposé aux grossistes répartiteurs.- Recherche nécessaire.

Statuant sur une question préjudicielle soumise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil (France), la Cour dit pour droit :

L’article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) doit être interprété en ce sens qu’une mesure telle que celle prévue à l’article 12 de la loi n° 97-1164, du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, en ce qu’elle grève uniquement les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques, ne constitue une aide d’Etat aux grossistes répartiteurs que dans le mesure où l’avantage qu’ils tirent du non-assujettissement à la taxe sur les ventes directes de médicaments excède les surcoûts qu’ils supportent pour l’accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale.

Sixième chambre, 22 novembre 2001.

Aff. C-53/00 : Ferring SA c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

A rapprocher : C.J.C.E., 9 décembre 1997, Tiercé Ladbroke.

N° 4.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Marques.- Directive 89/104.- Article 7.1.- Epuisement du droit conféré par la marque.- Mise sur le marché en dehors de l’EEE.- Importation dans l’EEE.- Consentement du titulaire de la marque.- Caractère exprès ou implicite.- Nécessité.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Marques.- Directive 89/104.- Article 7.1.- Epuisement du droit conféré par la marque.- Mise sur le marché en dehors de l’EEE.- Importation dans l’EEE.- Consentement du titulaire de la marque.- Loi applicable au contrat.- Présomption de consentement.- Inapplicabilité.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la High Court of Justice (tribunal de première instance, Royaume-Uni), le Cour dit pour droit :

1° L’article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que le consentement du titulaire d’une marque à une commercialisation dans l’Espace économique européen de produits revêtus de cette marque qui ont été antérieurement mis dans le commerce en dehors de l’Espace économique européen par ce titulaire ou avec son consentement peut être implicite, lorsqu’il résulte d’éléments et de circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l’Espace économique européen, qui, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation du titulaire à son droit de s’opposer à une mise dans le commerce dans l’Espace économique européen.

2° Un consentement implicite ne peut pas résulter :

- d’une absence de communication par le titulaire de la marque, à tous les acquéreurs successifs des produits mis dans le commerce en dehors de l’Espace économique européen, de son opposition à une commercialisation dans l’Espace économique européen ;

- d’une absence d’indication, sur les produits, d’une interdiction de mise sur le marché dans l’Espace économique européen ;

- de la circonstance que le titulaire de la marque a transféré la propriété des produits revêtus de la marque sans imposer de réserves contractuelles et que, selon la loi applicable au contrat, le droit de propriété transféré comprend, en l’absence de telles réserves, un droit de commercialiser ultérieurement les produits dans l’Espace économique européen.

 

Cour plénière, 20 novembre 2001.

Aff. C-414/99 et a. : Zino Davidoff SA c/ A&G Imports Ltd.

N° 5.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Politique sociale.- Egalité de traitement entre hommes et femmes.- Pensions de retraite.- Bonification pour enfants.- Exclusion des fonctionnaires masculins.- Incompatibilité.

Statuant sur deux questions préjudicielles soumises par le Conseil d’Etat (France), la Cour dit pour droit :

Les pensions servies au titre d’un régime tel que le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d’application de l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).

Nonobstant les stipulations de l’article 6, paragraphe 3, de l’accord sur la politique sociale, le principe de l’égalité des rémunérations est méconnu par une disposition telle que l’article L.12, sous b, du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu’elle exclut du bénéfice de la bonification qu’elle instaure pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants.

Cour plénière, 29 novembre 2001.

Aff. C-366/99 : Joseph Griesmar c/ ministre de l’Economie et ministre de la Fonction publique.

Note : En outre, la Cour décide de ne pas limiter les effets de son arrêt dans le temps en rejetant la demande du Gouvernement français qui a invoqué d’éventuelles conséquences financières.

N° 6.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Protection des consommateurs.- Directive 93/13.- Article 2.b.- Consommateur.- Notion.

Statuant sur trois questions préjudicielles soumises par le Giudice di pace di Vidana (tribunal de première instance, Italie), la Cour dit pour droit :

La notion de "consommateur", telle que définie à l’article 2, sous b, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques.

Troisième chambre, 22 novembre 2001.

Aff. C-541/99 : Cape Snc c/ Idealservice Srl.

SÉPARATION DES POUVOIRS
Contrat administratif 7 - 8
Contrat de travail 9

N°  7.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Contrat administratif. - Clause exorbitante du droit commun. - Définition. - Pouvoir de résiliation unilatérale de la personne publique contractante.

La circonstance que des achats de matériels effectués par l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) à la demande d’une personne publique puissent être soumis au Code des marchés publics ne saurait à elle seule leur conférer le caractère de contrats administratifs.

Toutefois, un marché passé par l’UGAP à la demande d’une personne publique peut néanmoins avoir le caractère d’un contrat administratif, soit qu’il fasse participer le cocontractant à l’exécution du service public, soit qu’à défaut, il comporte une clause exorbitante du droit commun.

Constitue une telle clause le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l’absence de tout manquement du titulaire du marché à ses obligations contractuelles.

22 octobre 2001

N° 3254. - T.A. Paris, 23 juin 2000. - Société BNP Paribas c/ Union des groupements d achats publics

M. Waquet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Defrénois et Lévis, Av.

N°  8.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Contrat administratif. - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics. - Condition suffisante (non).

La circonstance que des contrats de fourniture de matériel de reprographie passés par une commune avec une société puissent être soumis, en raison de leur montant, au Code des marchés publics, ne saurait à elle seule leur conférer le caractère de contrats administratifs, alors qu’ils ne font pas participer la personne privée cocontractante à l’exécution du service public et ne comportent aucune clause exorbitante du droit commun.

Saisi d’une contestation sur la validité de contrats qui ont ainsi un caractère de droit privé, le juge judiciaire a compétence pour se prononcer et ceci même au regard des règles édictées par le Code des marchés publics.

22 octobre 2001

N° 3257. - T.A. Paris, 14 novembre 2000. - Commune de Villepinte c/ société NRG France

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.- la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  9.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Contrat de travail. - Service public. - Services de l’Etat à l’étranger. - Personnel non statutaire. - Conflit de lois. - Loi applicable.

Les contrats conclus par les services de l’Etat à l’étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis par la loi choisie par les parties, selon un choix exprès ou qui doit résulter de façon certaine des stipulations du contrat, et à défaut, sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés.

Le juge administratif, juge d’attribution en matière de contrat international de travail, n’est pas compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution et de la rupture de contrats qui ne sont pas régis par la loi française et dont la connaissance appartient au seul juge judiciaire en vertu des règles de conflit de lois et de compétence juridictionnelle.

22 octobre 2001

N° 3236. - Conseil d’Etat, 28 juillet 2000. - Mme Issa et a. c/ lycée Jean Mermoz à Dakar et a.

M. Waquet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Coutard et Mayer, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

CALENDRIER DES ASSEMBLEES PLENIERES

ET DES CHAMBRES MIXTES

( premier trimestre 2002 )

La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière ou devant la Chambre mixte.

- Chambre mixte, audience du 15 février 2002

Problème posé :

Procédure civile. Notamment questions de l’omission de l’indication de l’organe représentant la personne morale et de l’absence de mention de la forme sociale des sociétés requérantes dans l’assignation et la déclaration d’appel : vice de fond ou vice de forme ?


Pourvoi n° 00-20.398 formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Loire et autres contre un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d’appel d’Orléans.


Pourvoi n° 00-20.547 formé par la société BNP Paribas contre le même arrêt.

 

Pourvoi n° 00-19.639 formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Loire et autres contre un arrêt rendu le 4 juillet 2000 par la cour d’appel de Bourges.


Pourvoi n° 00-19.742 formé par la société BNP Paribas contre le même arrêt.


- Assemblée plénière, audience du 1er mars 2002

Problème posé :

Reconnaissance du bénéfice du statut des baux commerciaux : conditions d’application des dispositions du décret du 30 septembre 1953 au regard notamment de l’exigence de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (hypothèse de la conclusion d’un second bail par le preneur, laissé en possession à l’expiration d’un premier bail, qui a cessé son activité commerciale au jour où il demande le bénéfice dudit statut).

Pourvoi n° 00-16.661 formé par Mme Cidolit contre un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d’appel de Fort-de-France.

 

Arrêt du 16 novembre 2001 rendu par l’Assemblée plénière
 
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente  
  Arrêt
  Note
  Conclusions

 

Arrêt du 16 novembre 2001 rendu par l’Assemblée plénière

 

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Rente. - Assiette. - Salaire de base. - Etendue.

L’indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice d’heures supplémentaires doit être prise en compte dans le calcul de la rente de la victime d’un accident du travail, peu important que cette indemnité n’ait pas donné lieu à déclaration par l’employeur, ni à versement de cotisations, ni même fait l’objet d’un précompte.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 9 octobre 1997, Bull., V, n° 306), que M. Le Floc’h, salarié de la société Routes et Carrières, a été victime, le 13 septembre 1984, d’un accident du travail ; que la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en compte, pour le calcul de la rente, une indemnité mensuelle forfaitaire versée par l’employeur pendant la période de référence, qui ne figurait pas sur son bulletin de salaire et n’avait pas donné lieu à paiement de cotisations ;

Attendu que, pour débouter M. Le Floc’h de son recours, l’arrêt retient qu’il faut, pour qu’une somme soit prise en compte pour le calcul d’une pension, qu’elle ait été réellement soumise à cotisation ou, à tout le moins, si celle-ci n’a pas été effectivement payée, qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration ou d’un précompte, et que l’indemnité forfaitaire dont M. Le Floc’h réclamait la prise en compte pour le calcul de la rente qui lui était due n’avait fait l’objet d’aucun paiement, ni précompte, ni d’aucune déclaration ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice d’heures supplémentaires doit être prise en compte dans le calcul de la rente de la victime d’un accident du travail, peu important que cette indemnité n’ait pas donné lieu à déclaration par l’employeur, ni à versement de cotisations ou précompte, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mars 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la rente d’accident du travail due à M. Le Floc’h doit être calculée en tenant compte de l’indemnité forfaitaire compensatrice d’heures supplémentaires qui lui a été versée mensuellement pendant la période de référence.

 

ASS. PLEN. - 16 novembre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-13.979. - C.A. Versailles, 10 mars 1999. - M. Le Floch c/ caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt. - Mme Stéphan, Rap., assistée de Mme Lemaire, greffier en chef, (dont note ci-après reproduite). - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Balat, la SCP Gatineau, Av.

 

 

NOTE

Note de Mme STEPHAN,

Conseiller rapporteur

___________

Le problème posé paraît relativement simple : une indemnité forfaitaire mensuelle, versée par l’employeur, en l’espèce à un cadre supérieur pour compenser les heures supplémentaires que celui-ci pourrait être amené à accomplir pour cet employeur, doit-elle être prise en compte pour le calcul de la rente accident de travail à laquelle ce cadre peut prétendre, alors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une mention sur sa fiche de paie ni de déclaration aux organismes sociaux ni donc de payement de cotisations de la part de l’employeur, ni de précompte ?

Le moyen unique du pourvoi, en une branche, reproche précisément à la cour d’appel de subordonner la prise en compte d’une telle indemnité, élément de salaire soumis à cotisation, à tout le moins à la déclaration par l’employeur à la sécurité sociale et au payement d’un précompte, si même cet employeur n’a pas effectivement payé les cotisations afférentes à cette indemnité, confirmant en cela le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun du 6 mai 1994.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 octobre 1995, rendu précédemment dans la même affaire, cassé par l’arrêt de la chambre sociale du 9 octobre 1997, avait pris une position très proche bien que plus sévère encore, en retenant que la rente accident du travail devait être calculée sur les seules rémunérations qui ont donné lieu à cotisations.

La chambre sociale a, le 9 octobre 1997, cassé cet arrêt au motif qu’il résultait des énonciations de l’arrêt critiqué que la prime litigieuse, qui ne représentait pas des frais professionnels, était versée à M. Le Floc’h en contrepartie ou à l’occasion du travail exécuté pour le compte de son employeur et que, soumise à cotisations, elle constituait un élément annexe de salaire entrant dans la base de calcul de la rente.

Néanmoins, la cour d’appel de Versailles a considéré qu’il ne suffisait pas qu’une somme allouée au salarié fasse partie de celles qui doivent (normalement) être soumises à cotisations pour qu’elle soit nécessairement prise en compte pour le calcul de la rente, mais encore fallait-il qu’elle ait été réellement soumise à cotisations (cf. l’arrêt cassé de la cour d’appel de Paris) ou au moins qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration et d’un précompte (cf. § 3 et 4 de l’arrêt critiqué).

L’article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale, visé par le moyen et effectivement applicable à la cause, fixe, pour la détermination des éléments entrant dans le salaire de base, des règles communes aux indemnités journalières et aux rentes.

Il définit le salaire de base à prendre en compte, notamment pour le calcul des rentes, comme étant l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer, compte tenu s’il y a lieu des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni (et cela a été ajouté par le décret n° 93-679 du 27 mars 1993) les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires.

Ce salaire de base ne saurait, aux termes d’une circulaire ministérielle du 22 juillet 1949, être inférieur au salaire ayant servi pour le calcul des cotisations.

Antérieurement au décret du 27 mars 1985, le texte de base en matière de rente accident du travail faisait référence aux salaires et aux gains que la victime de l’accident avait perçus pendant la période de référence. Avec le décret du 27 mars 1985, le terme "gains" a disparu de la rédaction de l’article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale.

Par contre, doivent être pris en compte pour le calcul des indemnités journalières et des rentes, non seulement le salaire proprement dit, mais encore : les indemnités, primes et gratifications qui sont prévues par la convention individuelle ou par les conventions collectives ou, à défaut de stipulation expresse, les indemnités, primes et gratifications qui présentent un caractère de régularité et de périodicité et en quelque sorte de prévisibilité tel que le salarié puisse en escompter le payement comme un complément de salaire (indemnités de congé payé, de vie chère, de scolarité, primes de vacances, primes d’intéressement ...).

Il en est autrement des gratifications purement "bénévoles", allouées pour une circonstance exceptionnelle (mariage, naissance par exemple) ; cf., notamment : Soc., 6 mars 1974, Bull. n° 158 ; 18 janvier 1979, Bull. n° 56 ; 18 mai 1995, Bull. n° 160.

En réalité, la prise en compte, pour le calcul du salaire de base, de l’indemnité forfaitaire mensuelle que percevait M. Le Floc’h n’est pas en soi contestée, à la lecture de l’arrêt critiqué.

Reste le problème précis soulevé par le pourvoi.

Même considérée comme annexe du salaire, à prendre normalement en compte pour le calcul de la rente -accident du travail-, une indemnité ne doit-elle cependant pas être écartée de ce calcul (comme le soutient l’arrêt attaqué) dans la mesure où elle n’a pas été mentionnée sur le bulletin de salaire et n’a pas donné lieu à déclaration aux organismes sociaux ni fait l’objet d’un précompte et encore moins de payement de cotisations de la part de l’employeur ?

Le professeur Yves Saint-Jours commentant, au Recueil Dalloz 1998 (Jurisprudence, page 107) l’arrêt de la chambre sociale du 9 octobre 1997 rendu dans cette affaire (qui a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 octobre 1995), considère qu’une caisse d’assurance maladie ne peut valablement opposer au salarié, victime d’un accident de travail, le défaut de payement des cotisations dues par l’employeur et afférentes à tout ou partie du salaire pour refuser ou réduire les prestations d’accident du travail ; qu’en effet, les rapports respectifs entre la sécurité sociale et les employeurs d’une part, les assurés sociaux d’autre part, sont juridiquement dissociés.

Le professeur Saint-Jours précise :

- que cette dissociation "dérive", en matière d’accidents du travail, de la loi du 31 mars 1905 qui a accordé aux victimes d’accidents du travail une action directe contre les compagnies d’assurances de leurs employeurs, qui à l’époque géraient les accidents du travail, "afin de couper les ailes à des pratiques perverses consistant à prétexter du retard de paiement des primes par l’employeur, ou d’un paiement partiel eu égard aux effectifs réels de l’entreprise, pour refuser toute indemnisation aux victimes".

- que la sécurité sociale, qui a pris le relais des compagnies d’assurances pour la gestion des accidents du travail en application de la loi du 30 octobre 1946, recouvre directement les cotisations des employeurs et ne peut dès lors "se défausser de ses propres défaillances sur les victimes d’accidents du travail" et ce d’autant qu’elle dispose, pour le recouvrement des cotisations, de tout un arsenal de moyens dûment codifiés (contrôle par les agents de l’URSSAF, mise en demeure préalablement à une action en justice, poursuites pénales, remboursement éventuel par l’employeur des prestations servies aux victimes en cas de non paiement de l’intégralité des cotisations de sécurité sociale).

La chambre sociale semble aller résolument dans ce sens.

Par un arrêt du 4 mai 2000 (Bull. n° 165, page 129), elle a cassé une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, qui avait annulé les redressements de cotisations au titre de primes versées aux salariés de diverses communes (Plouguin, Saint Pabu et Lanildut) par le comité des oeuvres sociales du syndicat intercommunal de Ploudalmézeau (aux droits duquel se trouve la communauté urbaine des communes des pays d’Iroise), au motif qu’il n’était pas établi que les primes en cause aient été financées essentiellement par les communes mises en cause.

La chambre sociale conclut ainsi : "Qu’en statuant ainsi, alors que les communes demeuraient les employeurs des salariés concernés et que les primes litigieuses constituaient pour les salariés de ces communes un complément de rémunération sur lequel celles-ci étaient redevables de cotisations sociales, le tribunal a violé ..."

Dans une affaire, plus ancienne dans le temps mais qui semble beaucoup plus proche dans les faits de celle examinée aujourd’hui, la chambre sociale a rendu le 4 mai 1988 (Bull. n° 263, page 173) un arrêt qui peut fort utilement guider notre réflexion. Il s’agissait d’un jockey, victime d’un accident de travail ... agricole, qui demandait que soit prise en compte dans le calcul de sa rente accident la "prime de monte-gagnante" (allouée en cas de victoire ou de classement du cheval).

La chambre sociale, par l’arrêt susvisé, a dit : que la prime de monte-gagnante, versée à l’occasion du travail, devait être prise en considération pour le calcul du salaire de base servant au calcul de la rente accident du travail "peu important qu’elle n’ait donné lieu en fait à aucune cotisation".

Certes, cet arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancienne législation, qui comprenait alors les "gains" dans les éléments servant de base au calcul de la rente, mais il n’en reste pas moins qu’il a retenu que la prime en question devait être prise en considération pour le calcul du salaire de base, car versée à l’occasion du travail et bien qu’elle n’ait donné lieu en fait à aucune cotisation.

C’est aussi ce que dit implicitement l’arrêt de la chambre sociale du 9 octobre 1997, contre lequel s’est rebellée "de biais" la cour d’appel de Versailles.

Un revirement de jurisprudence sur ce point serait-il justifié ?

 

 

CONCLUSIONS

 

Conclusions de M. BENMAKHLOUF,

Premier avocat général

Le présent pourvoi est formé par M. Le Floc’h contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 10 mars 1999 dans une instance l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne. Cette juridiction statuait sur renvoi ordonné par arrêt de la chambre sociale qui avait cassé le 9 octobre 1997(1) un arrêt du 13 octobre 1995 de la cour d’appel de Paris.

Il ne s’agit pas véritablement d’un arrêt de rébellion : le moyen unique dirigé contre chacun des deux arrêts n’est que partiellement le même. Celui dont vous êtes saisi, au visa non seulement de l’article R. 436-1 mais aussi de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, témoigne d’une acception plus large que l’arrêt censuré des obligations de l’employeur envers la sécurité sociale.

La cour d’appel de renvoi n’a pas effectué une analyse juridique identique à celle de la première cour d’appel même si elle a abouti, comme elle, à une décision de débouté.

Par arrêt du 8 février dernier, la chambre sociale a ordonné le renvoi du pourvoi devant l’assemblée plénière.

La question posée, de formulation technique mais de portée réelle(2), peut être ainsi résumée : pour qu’une indemnité, versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, soit prise en compte en application de l’article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale pour le calcul d’une rente d’accident du travail, suffit-il qu’elle fasse partie des sommes allouées au salarié soumises à cotisations, ou faut-il qu’elle ait réellement donné lieu à cotisations ou, à tout le moins, fait l’objet d’une déclaration et d’un précompte ?

 

I - ELÉMENTS DE LA CAUSE

 

1 - Faits et procédure

M. Le Floc’h, retraité, ancien salarié de la société Routes et Carrières, a été victime le 13 septembre 1984 d’un accident de la circulation pris en charge comme accident du travail. Atteint d’une incapacité permanente partielle (fixée d’abord à 80% puis à 88%), une rente lui a été allouée sur la base d’un salaire annuel finalement fixé par la Caisse à 421 110,88 F.

Contestant le montant de la rente, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun afin d’obtenir l’intégration dans la base de calcul d’une indemnité forfaitaire mensuelle, perçue en 1984, de 5 200 F soit une somme annuelle de 62 400 F. A l’appui de sa demande, il faisait valoir notamment que cette somme était partie intégrante de son salaire et qu’elle avait été prise en compte par les services fiscaux.(3) A cela, la Caisse objectait que, selon l’employeur, l’indemnité litigieuse n’était pas soumise à cotisation et ne figurait pas sur les bulletins de salaire de l’intéressé.(4)

Le tribunal a débouté celui-ci, estimant que la CPAM était fondée à refuser d’incorporer cette indemnité forfaitaire qui n’avait fait l’objet, de la part de l’employeur, d’aucune déclaration pour l’assiette des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale et n’avait pas été soumise à cotisation.

Sur appel de M. Le Floc’h, la cour d’appel de Paris a, le 13 octobre 1995, confirmé ce jugement.

Statuant le 9 octobre 1997, la chambre sociale a cassé l’arrêt dans toutes ses dispositions et désigné comme cour de renvoi la cour d’appel de Versailles. Cette dernière, par arrêt du 10 mars 1999, a confirmé à son tour le jugement du TASS de Melun.

C’est, sur nouveau pourvoi de M. Le Floc’h, la décision soumise à l’examen de l’assemblée plénière.

 

2 - Question juridique

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale, "Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier, et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale...".

Observons afin de lever toute ambiguïté que la question des frais professionnels n’est pas en cause ici ; ce qui est en cause, c’est l’indemnité forfaitaire mensuelle qui lui était attribuée par ailleurs et dont il a indiqué(5) qu’elle correspondait à un crédit d’heures supplémentaires qu’il pouvait être amené à accomplir en sa qualité de cadre supérieur au sein de la société.

La chambre sociale, dans son arrêt de 1997, a relevé que la cour d’appel de Paris avait retenu, pour motiver sa décision, que la rente accident du travail était calculée sur les seules rémunérations qui avaient donné lieu à cotisations et que l’assuré ne saurait exiger un avantage sans avoir satisfait à l’obligation d’acquitter des cotisations qui sont d’ordre public. La chambre sociale a jugé qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses énonciations que la prime litigieuse, qui ne représentait pas des frais professionnels, était versée à M. Le Floc’h en contrepartie ou à l’occasion du travail exécuté pour le compte de son employeur, et que, soumise à cotisations, elle constituait un élément annexe de salaire entrant dans la base de calcul de la rente, la cour d’appel avait ajouté au texte de l’article R. 436-1 une condition qu’il ne comporte pas et l’avait ainsi violé.

La même question se trouvait, dès lors, posée à la cour d’appel de renvoi : pour le calcul de la rente, cette indemnité forfaitaire devait-elle être incorporée au salaire de base alors qu’elle n’avait pas été soumise effectivement à cotisation (ni même, d’ailleurs, déclarée) ?

La Cour de Versailles y a répondu par la négative.

Confirmant à son tour la décision des premiers juges, elle a toutefois énoncé que, pour qu’une somme soit prise en compte pour le calcul d’une pension, il faut qu’elle ait été réellement soumise à cotisations ou au moins, si elle n’a pas été effectivement payée, qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration et d’un précompte(6).

L’arrêt paraît d’ailleurs tenir pour acquis que la somme en litige faisait partie de celles qui devaient être soumises à cotisation : le débat se limitait dès lors pour la cour d’appel aux conditions de la prise en compte de cette somme dans le calcul de la rente.

La réponse ainsi donnée, qui reprenait sur ce point la position exposée par la CPAM, avait été contestée au cours des débats par le salarié qui avait fait valoir(7) qu’était énoncée, à tort, une règle générale et qu’au demeurant, la Caisse ne pouvait se limiter à constater l’absence de cotisations mais devait indiquer en quoi l’indemnité n’était pas un élément annexe du salaire.

 

3 - Thèses en présence

La thèse de la prise en compte(8) de l’indemnité n’a donc été retenue par aucune des trois juridictions du fond qui ont successivement statué.

Il convient de rappeler que, compléments du salaire, les avantages en argent tels que primes, indemnités ou gratifications, sont expressément inclus dans l’assiette des cotisations par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; l’inclusion n’est écartée que lorsqu’un texte en décide expressément ainsi ou lorsque le versement a pour objet le remboursement de frais d’entreprise ou plus fréquemment de frais professionnels.(9)

Pour soutenir la thèse de la prise en compte, M. Le Floc’h fait valoir, dans un moyen unique, que toute somme versée au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail exécuté pour le compte de son employeur constitue un élément de salaire soumis à cotisations et, partant, entre dans la base de calcul, quoique l’employeur n’ait pas satisfait à ses obligations vis-à-vis de la sécurité sociale au regard notamment de la déclaration des sommes versées, du précompte des cotisations ou du paiement de celles-ci.

Il reproche, en conséquence à l’arrêt d’avoir considéré qu’il ne suffit pas que l’indemnité fasse partie des sommes qui doivent être soumises à cotisations pour qu’elle soit nécessairement prise en compte et d’avoir dit qu’il faut qu’elle ait été réellement soumise à cotisations ou, à défaut, qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration ou d’un précompte.

La thèse de la non prise en compte(10) de l’indemnité est soutenue par la CPAM.

Elle fait valoir que la cour d’appel de Versailles, en ne subordonnant pas la prise en compte d’un revenu au versement effectif des cotisations mais simplement à la déclaration de ce revenu et à l’établissement d’un précompte, se trouve en conformité avec l’article R. 436-1 et avec l’arrêt du 9 octobre 1997 de la chambre sociale. Elle souligne que l’arrêt de la cour d’appel de renvoi se différencie en cela de l’arrêt censuré qui énonçait, on l’a vu, que l’assuré ne saurait exiger un avantage sans avoir satisfait à l’obligation d’acquitter les cotisations.

Elle estime que, contrairement à la précédente décision, l’arrêt qui vous est soumis ne commet aucune confusion entre les obligations de l’employeur, à qui il incombe de verser les cotisations, et celles du salarié, mais réalise au contraire une conciliation harmonieuse entre les intérêts des salariés et ses propres intérêts d’organisme social. Elle souligne enfin que l’on ne saurait admettre qu’elle puisse être contrainte de calculer les pensions en prenant en compte des sommes qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration.

II - DISCUSSION

1 - L’article R. 436-1 et son évolution

Ce texte, dans sa rédaction actuelle, résulte du décret n° 93-679 du 27 mars 1993 qui, au premier alinéa, in fine, a ajouté parmi les éléments qui ne peuvent être pris en compte pour calculer la rente, les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires. Cet ajout n’intéresse pas directement l’examen du pourvoi(11).

En revanche, une rédaction précédente est digne d’intérêt, en quelque sorte négativement.

Cette rédaction a été introduite par le décret n° 85-377 du 27 mars 1985 qui a supprimé la référence aux "gains"(12) comme éléments entrant dans la base de calcul.

Auparavant, étaient pris en compte l’ensemble des revenus professionnels y compris ceux provenant d’une activité annexe non salariée.

Ainsi, l’assemblée plénière avait-elle énoncé,(13) au visa des textes alors en vigueur (articles 103 et 108 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946), que la rente servie à la victime d’un accident du travail est calculée d’après ses "salaires ou gains", ce qui s’entend du produit de tout travail effectué par elle et comprenant non seulement la rémunération que celle-ci a reçue d’un employeur, mais encore les revenus que lui a procurés une activité quelconque, exercée par elle pour son propre compte, que ces revenus aient donné lieu ou non à cotisation au régime des accidents du travail.

Quoi qu’il en soit, il résulte de cette évolution du texte que seuls les salaires et éléments annexes sont à prendre en compte(14). L’arrêt attaqué précise, d’une part, qu’il résulte des dispositions en vigueur que les rémunérations prises en considération sont les mêmes que celles soumises à cotisations ; d’autre part qu’en raison de cette modification de texte, ne doivent plus être retenus que les éléments soumis aux cotisations du régime général(15).

Quelle conséquence en tirer ?

Le mémoire en défense (page 4) relève, pour sa part, que la chambre sociale avait déjà constaté(16) que, depuis sa rédaction issue du décret de 1985, l’article R. 436-1 ne prend plus en compte que les salaires et éléments annexes afférents à la période de référence à l’exclusion des gains. Il rappelle que sous l’empire des dispositions antérieures, toute prime versée à l’occasion du travail devait être prise en considération, peu important qu’elle n’eut donné lieu en fait à aucune cotisation.(17)

Contestable serait donc l’affirmation selon laquelle ne pourraient plus être prises en compte que les primes qui ont en fait donné lieu à cotisation.(18) Le mémoire en défense observe d’ailleurs (page5) que l’arrêt de la cour d’appel de Paris avait, précisément, été censuré pour ce motif.

Il convient dès lors d’examiner en quoi l’arrêt de la cour d’appel de renvoi a innové par rapport à celui de la Cour de Paris.

 

2 - Apport de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles

Dans son arrêt,(19) la cour d’appel de Paris s’exprimait ainsi : "... une rente est obligatoirement calculée sur les seules rémunérations qui ont donné lieu à cotisations, car on ne saurait exiger un avantage sans préalablement avoir satisfait à l’obligation sociale la plus élémentaire qui consiste à s’acquitter des cotisations qui sont d’ordre public...".

La Cour de renvoi a adopté(20) un point de vue moins tranché.

Reprenant en cela les conclusions d’appel de la CPAM,(21) elle a, considéré que, pour qu’une somme soit retenue pour le calcul d’une pension, il faut que soient remplies les conditions ci-dessus exposées. Elle en a déduit qu’il ne suffit pas qu’une somme allouée au salarié fasse partie de celles qui doivent être soumises à cotisations pour qu’elle soit nécessairement prise en compte.

Pour autant, les deux arrêts participent-ils de "la même approche" ?(22)

Au-delà des différences déjà relevées, il importe de constater que ces décisions ont en commun de faire dépendre la prise en compte de l’indemnité d’une initiative du seul employeur : cotisation, déclaration, précompte.

Ce qui conduit à évaluer la thèse retenue par la Cour de renvoi.

 

3 - Appréciation de cette thèse

Selon l’article L. 242-1(23) du Code de la sécurité sociale - avec lequel l’article R. 436-1 doit évidemment être lu -, Pour le calcul des cotisations... des accidents du travail..., sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires... les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent...

Cette définition de l’assiette des cotisations est extensive, tant par l’énumération qu’elle contient que par son acception large ("toutes les sommes", "tous autres avantages").

La même conception extensive se retrouve dans la rédaction de l’article R. 436-1 qui, on le sait, fait entrer dans le salaire de base "l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci..."

Ainsi qu’on l’a vu, la Cour de Versailles a néanmoins estimé nécessaire d’assortir la prise en compte de certaines conditions.

Elle a observé à cet égard - reprenant sur ce point également les conclusions d’appel de la CPAM (24)-, qu’on ne saurait priver un salarié d’une partie de ses droits au prétexte que son employeur a connu des difficultés de trésorerie et qu’il a, de ce fait, retardé le paiement effectif des cotisations.

Cette considération est pertinente. Elle ne saurait pourtant suffire à rendre compte de la réalité, dans sa diversité : si l’employeur s’abstient - par suite de difficultés de trésorerie ou pour toute autre raison tenant à des événements atteignant son entreprise ou l’atteignant lui-même-, non seulement de verser les cotisations mais même de faire une déclaration et un précompte, le salarié peu averti, demeuré taisant ou qui n’est pas parvenu à se faire entendre, devra-t-il subir un amoindrissement des prestations auxquelles il a droit ?

Sans doute, ainsi que l’observe(25) justement la Caisse, il importe de rechercher un équilibre entre l’intérêt du salarié, qui ne doit pas supporter les conséquences de la carence de son employeur, et les intérêts de la sécurité sociale, en charge d’une mission d’intérêt général et gestionnaire de fonds publics.

Cependant, il importe tout autant d’éviter une confusion entre les obligations de l’employeur et celles du salarié.

C’est en ce sens que la note précitée sous l’arrêt du 9 octobre 1997 rappelle que les rapports respectifs entre la sécurité sociale et les employeurs, d’une part, les assurés sociaux, d’autre part, sont juridiquement dissociés. Elle observe qu’une caisse primaire d’assurance maladie ne peut valablement opposer à la victime d’un accident du travail le défaut de paiement des cotisations dues par l’employeur et afférentes à tout ou partie du salaire pour refuser ou réduire les prestations en découlant.

Or le paiement des cotisations est à la charge exclusive de l’employeur.(26) En cas d’inexécution, on le sait,(27) ce dernier peut d’ailleurs être tenu à réparation pour le préjudice subi par le salarié du fait du non paiement ou de l’insuffisance de paiement des cotisations, étant observé que cette responsabilité ne concerne pas seulement l’opération de règlement mais s’étend aux formalités liées au paiement et entraîne l’application de sanctions(28) en cas d’inobservation des prescriptions légales et réglementaires.(29) Cette responsabilité concerne tant le versement des cotisations patronales que, évidemment, celui des cotisations salariales par le jeu du précompte. Enfin, l’article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l’employeur qui n’a pas acquitté l’intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel(30).

Pas plus que le salarié ne peut supporter les conséquences d’un défaut de paiement de cotisations, il ne peut supporter celles d’une absence de déclaration assortie de précompte : c’est en cela qu’il est possible de dire que les deux arrêts participaient de la même approche.

La cour d’appel de renvoi ne pouvait donc lier le sort du salarié à l’exécution par l’employeur de ses obligations à l’égard des organismes sociaux. Ce faisant, elle faisait peser sur lui une obligation qui n’est pas la sienne et dont l’inexécution ne pouvait produire d’effet défavorable à son encontre.

La CPAM objecte(31) également qu’elle ne peut être contrainte de prendre en compte une partie de rémunération soustraite à toute déclaration et précompte avec l’accord au moins tacite de l’employé qui s’est abstenu de toute contestation.

Il paraît difficile de suivre cette argumentation qui suppose une mauvaise foi de l’assuré et qui, à tout le moins, l’astreint à une vigilance quant aux mentions devant figurer sur son bulletin de salaire. Un tel postulat, inacceptable dans son principe, aurait pour effet de faire peser sur lui, là encore, une obligation à laquelle la loi ne le soumet pas.

Au-delà des éléments de l’espèce relevés ci-dessus, ainsi que d’autres aspects invoqués au cours des débats au fond (indemnité forfaitaire versée même à l’occasion des congés payés et après la période où l’intéressé était indisponible du fait de son accident, prise en compte par l’assureur de ces sommes dans ses remboursements à la Caisse...), il convient de souligner que la dissociation ci-dessus rappelée des rapports respectifs avec la sécurité sociale suffit à rendre inopérante l’objection ainsi faite. De cette dissociation découlent, en effet, des droits et obligations précisément différenciés des intervenants (salarié, employeur, organismes sociaux), sans que doive s’établir de confusion dans les rôles et responsabilités de chacun.

Au demeurant, ainsi que cela a pu être encore observé,(32) la sécurité sociale qui, depuis qu’elle assume la gestion des accidents du travail, recouvre directement les cotisations, dispose pour ce faire de tout un ensemble de moyens légaux propres à assurer l’efficacité de sa mission.(33) Les organismes sociaux ne sont pas démunis face à une éventuelle inexécution de ses obligations par l’employeur ; ils ne peuvent, dès lors, opposer au salarié une défaillance ou une carence qui ne lui est pas imputable.

En définitive, pour celui-ci, seule importe la question de savoir si l’indemnité constitue une rémunération(34) telle que prévue par les articles L. 242-1 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale auquel cas, soumise à cotisations(35), elle doit être prise en compte dans le calcul de la rente. Le fait que l’employeur ne se soit pas acquitté ou se soit acquitté imparfaitement de ses obligations envers les organismes sociaux, ne peut produire d’effet à cet égard.

 

 

CONCLUSION

La cour d’appel de renvoi a entendu concilier le maintien de l’absence de prise en compte de l’indemnité dans le calcul de la rente avec les dispositions de l’arrêt du 9 octobre 1997 de la chambre sociale. Pour ce faire, elle a défini une obligation alternative : l’employeur doit, soit payer les cotisations, soit les déclarer et les précompter.

Mais dans cette démarche, elle a été conduite à énoncer et à appliquer une règle qui va au-delà des dispositions en vigueur.

Je vous propose, en conséquence, de casser l’arrêt attaqué pour violation des articles L. 242-1 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale, et de dire, dans le prolongement de l’arrêt de la chambre sociale, que la prime litigieuse, versée au salarié en contrepartie ou à l’occasion de son travail et soumise à cotisations, constituait un élément de salaire à prendre en compte pour l’allocation de la rente.

Eu égard aux éléments d’analyse ajoutés par l’arrêt de la Cour de renvoi, je vous propose de préciser en outre que, pour l’application de cette disposition, il importe peu que l’employeur se soit ou non acquitté de ses obligations à l’égard des organismes sociaux.

 

1. Soc., 9 octobre 1997, (pourvoi n° 95-21.481), Bull. n° 306

2. Cf. note Y. Saint-Jours sous l’arrêt du 9 octobre 1997 précité (D 1998, II, 107)

3. Sur l’autonomie du droit de la sécurité sociale, V. notamment : Soc., 14 mai 1975, Bull. n° 260 ; Ass. plén., 26 novembre 1985, Bull. n° 10, Dr. Soc. 1986, p. 164, obs. X. Prétot ; Soc., 14 janvier 1993 (pourvoi n° 90-15.106) ; J. Barthélémy : "La nécessaire convergence des droits fiscal et de la sécurité sociale", in Travaux et Protection sociale, Ed. du Juris-Classeur, juillet 2000

4. On sait qu’il appartient à l’employeur de faire figurer les sommes versées au salarié sur le bulletin de paie, de calculer et de déclarer les cotisations y afférentes et d’en effectuer le paiement ou à tout le moins un précompte

5. Mêmes conclusions, page 7

6. Sur le précompte de cotisations : Soc., 14 octobre 1993, Bull. n° 236

7. Arrêt (énoncé des prétentions des parties), pages 4 et 5

8. Sur ces questions, V. Ed. Francis Lefebvre, Documentation sociale, D VII

9. J.J. Dupeyroux, Droit de la sécurité sociale, 13ème éd., n° 589

10. Sur ces questions, V. également J-C sécurité sociale, fasc. 335, n°22 ; Lamy protection sociale, n° 2111-2135

11. Comme illustration, dans ce domaine, du régime antérieur, V. Soc., 24 octobre 1991, Bull. n° 445

12. Exemple : Soc., 4 mai 1988, Bull. n° 263 (prime de "monte gagnante" versée à un jockey) ;

V. également : Soc., 18 mai 1995, D 1995, IR, p. 157

Le terme "gain" signifiait le produit légitime de tout travail accompli par la victime : Soc., 13 juin 1963, Bull. n° 508 (il s’agissait, en l’espèce, de rémunérations perçues par un médecin du travail augmentées de gains non salariés tirés de l’exercice en clientèle privée et de collaboration à des revues médicales)

13. Ass. plén., 4 mai 1979, Bull. n° 4 ; GP 1979, p. 3, concl. Robin

14. Soc., 17 janvier 1991, Bull. n° 25 ; Soc., 23 mai 1996, Bull. n° 205, D 1996, IR, 149 ; Soc., 18 mars 1999, Bull. n° 132, D 1999, IR, p. 099

15. Cf. Soc., 17 janvier 1991, précité (une solde militaire, qui n’est pas un salaire soumis à cotisations du régime général, n’a pas à être incluse dans l’assiette de la rente)

16. Ibid.

17. Cf. Soc., 4 mai 1988, cité supra

18. V. J-C sécurité sociale, fasc. 335, n° 10 : "Désormais, il ne faut entendre que les salaires et rémunérations ayant donné lieu à cotisations."

19. Arrêt, page 4

20. Arrêt, page 9

21. Page 5

22. Mémoire ampliatif, page7 ; mémoire en défense, pages 5 et 6

23. Disposition qualifiée de "noyau fondateur du droit du recouvrement du régime général", in A. Joubert "L’assiette des cotisations sociales" (Dt. Soc., n° 6, juin 1993)

24. Arrêt, page 5

25. Mémoire en défense, page 7

26. Article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale

27. Soc., 22 novembre 1995, pourvois n° 91-44.102 et 91-44.350 ; Soc., 20 février 1997, Bull. n° 79 (un employeur n’ayant pas versé certaines cotisations, les salariés sont fondés à obtenir la réparation du préjudice né et actuel résultant de la perte de leurs droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées)

28. "fort dissuasives", G. Vachet, in "Le paiement des cotisations sociales", Dt. soc., n° 6, juin 1993

29. Crim., 23 mars 1960, Bull. n° 164 ; JC sécurité sociale, fasc. 641, n° 56

30. Soc., 17 avril 1996, Bull. n° 171

31. Mémoire en défense, page 7

32. Cf. note citée supra, page 1

33. "Les techniques de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale ont la réputation d’être efficaces surtout si on les compare à d’autres dispositifs notamment à ceux de l’appareil fiscal", in G. Vachet, op. cit. supra

34. V. Soc., 23 novembre 1995, pourvoi n° 93-19021

35. Soc., 4 mai 2000, Bull. n° 165 (prime versée par un comité d’oeuvres sociales d’un syndicat intercommunal)

 

ABUS DE CONFIANCE
Détournement  10
ACTION EN JUSTICE
Exercice abusif  11
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement  12-13
AGENCE DE VOYAGES
Exercice de la profession 14
ARBITRAGE
Clause compromissoire 15
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 16-17
BAIL RURAL
Bail à ferme 18-19
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Appel des ordonnances du juge d’instruction 20
Nullités de l’instruction 33
CIRCULATION ROUTIERE
Signalisation 21
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 22-23
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dispositions générales  24
DETENTION PROVISOIRE
Demande de mise en liberté  20
ETRANGER
Entrée en France 25
GARDE A VUE
Durée  26
Placement  27
Prolongation  28-29
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Lien de causalité 30-31
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité  32
INSTRUCTION
Interrogatoire  33
Nullités  33
Partie civile  33
Saisie  33
JUGEMENTS ET ARRETS
Effets  41
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Décision réputée contradictoire 34
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Disqualification  35
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué  36
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 37
PRESSE
Procédure  38
PROCEDURE CIVILE
Exception  39
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION
(loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires 40
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin  41
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement  42-43
REEXAMEN
Demande  44-45-46
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 47
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Obligation de renseigner 41
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE
Dommage  48
RESPONSABILITE PENALE
Homicide et blessures involontaires 49
SAISIE IMMOBILIERE
Créancier poursuivant 50
SECRET PROFESSIONNEL
Témoignage en justice 33

N° 10.- ABUS DE CONFIANCE.

Détournement. - Chose détournée. - Bien quelconque. - Bien immobilier.

L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l’exclusion d’un immeuble.

Encourt la cassation un arrêt qui, sous le couvert de la non restitution des clefs permettant d’accéder à un bien immobilier, a réprimé l’utilisation abusive de ce bien.

CRIM. - 10 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-87.605. - C.A. Caen, 11 octobre 2000. - Mme Nepveu

M. Cotte, Pt. - Mme Thin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Hemery, Av.

N° 11.- ACTION EN JUSTICE.

Exercice abusif. - Légitimité reconnue en première instance. - Condamnation en appel. - Portée.

Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu’il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l’infirmation dont sa décision a été l’objet en appel.

Dès lors en se bornant à reprendre l’analyse des circonstances qui avaient été soumises à l’appréciation des premiers juges, sans invoquer aucun élément ignoré de ceux-ci ou postérieur à leur décision, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1382 du Code civil.

CIV.1. - 9 octobre 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 98-14.991. - C.A. Rennes, 4 mars 1998. - Epoux Lesage c/ société Touz et a.

M. Sargos, Pt (f.f.). - M. Pluyette, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 12.- ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Cas.

L’exception préjudicielle à l’action publique prévue par l’article 6-1 du Code de procédure pénale n’est applicable que lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire implique la violation d’une disposition de procédure pénale.

Tel n’est pas le cas lorsque, comme en l’espèce, est dénoncée la relation prétendument inexacte, dans un rapport d’enquête, de l’intervention d’un gendarme auquel sont imputées des violences.

CRIM. - 16 octobre 2001. REJET

N° 01-85.038. - C.A. Grenoble, 13 février 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 13.- ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Plainte préalable. - Ministres compétents. - Domaine d’application. - Délit douanier d’exportation et importation sans déclaration de marchandises prohibées (matériel de guerre) prévu par l’article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 (non).

D’une part, si, en application de l’article 13 du décret-loi du 18 avril 1939, les contestations en douanes, portant sur la prohibition d’importation ou d’exportation de matériel de guerre, doivent être déférées devant un comité siégeant auprès du ministre de la défense, cette saisine ne constitue pas un préalable aux poursuites judiciaires.

D’autre part, l’acte de saisine du juge d’instruction ne concernant que le délit douanier d’exportation ou d’importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l’article 13 précité et réprimé par l’article 414 du Code des douanes, et non le commerce illicite d’armes prévu aux articles 2 et 24 du décret-loi du 18 avril 1939, les poursuites ne sont pas subordonnées à la plainte préalable des ministres compétents exigée par l’article 36, alinéa 3, de ce même décret.

CRIM. - 24 octobre 2001. REJET

N° 01-85.143. - C.A. Aix-en-Provence, 7 juin 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 14.- AGENCE DE VOYAGES.

Exercice de la profession. - Conditions. - Exercice illégal. - Délit de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1992. - Eléments constitutifs. - Eléments matériels.

Encourt la censure pour défaut de base légale l’arrêt qui déclare constitué le délit d’exercice illégal d’une activité d’agent de voyage, prévu par l’article 29 de la loi du 13 juillet 1992, sans avoir caractérisé l’une des opérations mentionnées à l’article 1er de cette loi, consistant en l’organisation ou la vente des voyages, séjours ou services visés par ce texte, auxquelles le prévenu se serait livré ou aurait prêté son concours.

CRIM. - 23 octobre 2001. CASSATION

N° 00-87.799. - C.A. Paris, 7 novembre 2000. - Mme Blanc

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 15.- ARBITRAGE.

Clause compromissoire. - Exception tirée de son existence. - Règle applicable.

L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions gouvernant les exceptions de procédure.

 CIV.2. - 22 novembre 2001. REJET

N° 99-21.662. - C.A. Paris, 13 octobre 1999. - M. Thullier c/ consorts Michelez et a.

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 16.- ASSURANCE DOMMAGES.

Assurance dommages-ouvrage. - Recours contre le constructeur. - Recours de l’assureur. - Expertise diligentée par l’assureur. - Appel en garantie du sous-traitant. - Opposabilité de l’expertise au sous-traitant (non).

Viole les articles A. 243-1 du Code des assurances et 1792-1 du Code civil une cour d’appel qui accueille les appels en garantie formés par un constructeur contre ses sous-traitants après avoir retenu que ceux-ci avaient été convoqués aux opérations de l’expert désigné par l’assureur dommages-ouvrage, que copie des notes et du rapport de cet expert leur avait été adressée et qu’en conséquence cette expertise leur était opposable, alors que les sous-traitants ne sont pas liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

CIV.3. - 14 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-11.037. - C.A. Nîmes, 10 août 1999. - Société d’étanchéité couverture Bardage c/ société CDC Constructions et a.

M. Weber, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, Mme Thouin-Palat, M. Odent, Av.

N° 17.- ASSURANCE DOMMAGES.

Assurance dommages-ouvrage. - Vente de l’ouvrage par l’assuré. - Assureur ayant indemnisé l’acquéreur. - Nullité de la vente. - Effet.

Ayant constaté que les indemnités versées par l’assureur dommages-ouvrage aux propriétaires étaient destinées au préfinancement des reprises de désordres de nature décennale affectant leurs immeubles, la cour d’appel retient exactement qu’en raison de l’annulation des ventes intervenue par la suite, ces indemnités font partie du patrimoine de la société civile immobilière, précédent propriétaire, censée n’avoir jamais été dépossédée de la propriété des immeubles et justifie sa décision selon laquelle l’assureur dommages-ouvrage ne peut exciper du caractère rétroactif de l’annulation des ventes pour réclamer aux propriétaires le remboursement des indemnités qu’ils ont perçues.

CIV.3. - 21 novembre 2001. REJET

N° 00-14.728. - C.A. Versailles, 21 février 2000. - Compagnie Winterthur c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble "Résidence Mozart" et a.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

Note sous Civ.3, 21 novembre 2001, n° 17 ci-dessus

Cet arrêt répond à la question suivante : l’indemnité versée par l’assurance dommages-ouvrage à des propriétaires dont la vente a été, par la suite, annulée doit-elle être restituée à l’assureur au titre de la répétition de l’indu ?

L’action en répétition de l’indu doit être exercée contre celui qui a reçu le paiement, ou celui pour le compte duquel il a été reçu, mais non contre celui dont la dette a été payée : c’est une action fondée sur le seul fait du paiement reçu indûment.

L’assurance dommages-ouvrage s’apparente à une assurance de chose et se transmet aux propriétaires successifs de l’ouvrage (art. L.242-1 et L.121-10 du Code des assurances ; Civ.3, 30 mars 1994, Bull. n 70 ; Civ.3, 22 février 1995, Bull. n° 56).

En cas d’annulation ou de résolution de la vente d’un bien immobilier, le vendeur devenu rétroactivement propriétaire du bien, doit être regardé comme ayant toujours eu la qualité d’assuré (Civ.1, 13 octobre 1983, Bull. n° 233 ; Civ.1, 11 mars 1986, Bull. n° 58).

Les restitutions constituent l’opération inverse du transfert opéré lors de la vente (Civ.3, 22 juillet 1992, Bull. n° 203 ; Com., 3 février 1998, Bull. n° 61 ; Civ.1, 7 avril 1998, Bull. n° 142).

Ainsi, de même que le vendeur doit transférer à l’acquéreur les accessoires de la chose, l’acquéreur, en cas d’annulation, doit restituer au vendeur ces mêmes accessoires, parmi lesquels se trouve, en vertu de la loi, l’assurance de la chose vendue (art. L.121-1 du Code des assurances).

Aussi, la Cour de cassation approuve-t-elle une cour d’appel qui, après avoir constaté que les indemnités versées par la compagnie d’assurance au syndicat des copropriétaires et aux sept propriétaires étaient destinées au préfinancement des reprises de désordres de nature décennale affectant les immeubles, a retenu que ces indemnités faisaient partie du patrimoine de la SCI venderesse censée n’avoir jamais été dépossédée de la propriété des immeubles, et en a déduit que la compagnie d’assurance ne pouvait exciper du caractère rétroactif de l’annulation des ventes pour réclamer le remboursement par le syndicat et les sept propriétaires des provisions perçues.

N° 18.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Cumul d’exploitation. - Autorisation préalable. - Demande. - Prorogation de plein droit du bail. - Reprise. - Condition.

Une cour d’appel qui relève qu’il a été définitivement jugé que la reprise du bien loué par le bailleur n’était pas subordonnée à une autorisation en déduit exactement que le bail n’a pu avoir sa durée prorogée en application de l’article L. 411-58, alinéa 4, du Code rural et qu’en conséquence les preneurs sont occupants sans droit ni titre.

CIV.3. - 21 novembre 2001. REJET

N° 00-17.937. - C.A. Reims, 17 mai 2000. - M. Sergent c/ Mme Boyer et a.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 19.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Incendie. - Article L. 415-3 du Code rural. - Domaine d’application. - Sinistre postérieur à la résiliation de bail (non).

Les règles de l’article L. 415-3 du Code rural édictées en faveur du preneur ne peuvent recevoir application quand les parties ne sont plus liées par un bail rural au jour du sinistre.

CIV.3. - 21 novembre 2001. REJET

N° 00-13.616. - C.A. Riom, 27 janvier 2000. - Epoux Verdier et a. c/ époux Vaissier et a.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Parmentier et Didier, M. Odent, Av.

N° 20.- 1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de mise en accusation portant prise de corps. - Supplément d’information. - Poursuite de la détention provisoire. - Conditions.

2° DETENTION PROVISOIRE.

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motifs. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.

1° Dès lors qu’un supplément d’information a été ordonné, conformément à l’article 186-2 du Code de procédure pénale, dans les quatre mois de l’ordonnance de mise en accusation et prise de corps frappée d’appel, la détention provisoire se poursuit régulièrement en vertu du mandat de dépôt initialement décerné par le juge d’instruction.

2° Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, statuant, pendant le cours d’un supplément d’information, sur la demande de mise en liberté d’une personne dont la détention provisoire a duré plus d’un an en matière criminelle, ne comporte pas les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure, comme le prévoit l’article 145-3 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 9 octobre 2001. CASSATION

N° 01-85.456. - C.A. Angers, 17 juillet 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 21.- CIRCULATION ROUTIERE.

Signalisation. - Feux de signalisation. - Changement de couleur. - Obligation des conducteurs. - Feu orange. - Impossibilité de s’arrêter. - Charge de la preuve.

Fait une exacte application de la charge de la preuve une cour d’appel qui, retenant qu’un automobiliste s’était engagé dans un carrefour alors que le feu venait de passer à l’orange pour lui, signal qui ne lui permettait le passage qu’en cas d’impossibilité de s’arrêter dans des conditions suffisantes de sécurité pour lui-même et les autres usagers, condition dont il n’établissait pas l’existence, a déduit qu’il avait commis une faute et a estimé que celle-ci excluait son droit à indemnisation.

CIV.2. - 15 novembre 2001. REJET

N° 99-19.459. - C.A. Rennes, 30 juin 1999. - M. Lezaar et a. c/ compagnie AXA assurances et a.

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Copper-Royer, Av.

N° 22.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Connaissance par le maître de l’ouvrage de la présence du sous-traitant. - Paiement à l’entrepreneur principal.- Paiement avant la mise en oeuvre de l’action directe. - Effets. - Préjudice.

Viole les articles 1382 du Code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d’appel qui rejette la demande d’un sous-traitant contre le maître de l’ouvrage en retenant que la faute de ce dernier, consistant en l’omission de mettre en demeure l’entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant, n’a entraîné aucun préjudice dès lors que l’agrément du sous-traitant n’aurait pas fait obstacle au paiement du solde du marché à l’entrepreneur principal, alors qu’elle avait constaté que cet entrepreneur avait été réglé postérieurement à la connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier.

CIV.3. - 14 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-12.722. - C.A. Montpellier, 11 janvier 2000. - M. Pradeaux, liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SALS Climatisation sécurité automatisme c/ société Defi 118

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 23.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal. - Moment. - Conclusion du sous-traité.

Ayant constaté que l’acte de cautionnement bancaire pour les besoins du sous-traité était daté du 11 septembre 1996, que le sous-traitant n’établissait pas avoir commencé ses travaux avant cette date, que l’entrepreneur principal avait mis en demeure le sous-traitant de venir signer le sous-traité à compter du 18 septembre et que seul le refus de ce dernier de signer les documents avait empêché l’entrepreneur principal de justifier du cautionnement exigé par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, une cour d’appel a pu en déduire que la nullité du sous-traité ne pouvait être prononcée.

CIV.3. - 14 novembre 2001. REJET

N° 00-12.885. - C.A. Douai, 7 octobre 1999. - Société Jouffrieau et a. c/ société Dumez EPS

M. Weber, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 24.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Application. - Transfert d’une entité économique. - Mise en cause d’une convention ou d’un accord collectif. - Accord de substitution. - Défaut. - Portée.

Lorsqu’une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; celui-ci doit également appliquer au personnel de l’entité économique transférée, les usages et engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert ; si la convention ou l’accord collectif en vigueur dans l’entité économique est mis en cause au sein de l’entreprise d’accueil, une négociation doit s’ouvrir entre l’employeur et les syndicats représentatifs en vue de la conclusion d’un accord de substitution ; à défaut d’un tel accord, et pendant une durée d’un an, l’ancien accord ou convention collective demeure applicable.

SOC. - 9 octobre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-43.661. - C.A. Amiens, 14 septembre 1998. - Mme Bauduin c/ association l’Eveil somainois et a.

M. Waquet, Pt. (f.f.) - Mme Bourgeot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - MM. Jacoupy et Bouthors, Av.

N° 25.- ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Compétence territoriale.

Un étranger ayant été placé en zone d’attente à son arrivée à un aéroport et hébergé dans un lieu, inclus dans cette zone par un arrêté interpréfectoral, situé à proximité de l’aéroport, dans un autre département, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la zone d’attente de l’aéroport est compétent pour statuer sur la demande, formée par l’Administration, de maintien de cet étranger en zone d’attente.

CIV.2. - 15 novembre 2001. REJET

N° 00-50.114. - C.A. Paris, 7 septembre 2000. - M. William c/ ministre de l’Intérieur

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 26.- GARDE A VUE.

Durée. - Prolongation. - Non-imputation de la durée d’une précédente audition portant sur les mêmes faits effectuée sans contrainte. - Régularité.

Aucune disposition légale n’impose à l’officier de police judiciaire d’imputer, sur la durée d’une mesure de garde à vue en cours, celle d’une audition, portant sur les mêmes faits, effectuée sans contrainte, fût-elle postérieure à un premier placement en garde à vue.

CRIM. - 31 octobre 2001. REJET

N° 01-85.341. - C.A. Versailles, 13 juin 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 27.- GARDE A VUE.

Placement. - Information du procureur de la République. - Avis donné par téléphone à un auditeur de justice. - Régularité.

Fait l’exacte application de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, qui autorise les auditeurs de justice à participer à l’activité juridictionnelle, notamment en assistant les magistrats du ministère public, sous la responsabilité desquels ils sont placés, dans l’exercice de l’action publique, la chambre de l’instruction qui retient que le procureur de la République a été régulièrement avisé, en la personne d’une auditrice de justice, d’une mesure de garde à vue.

CRIM. - 31 octobre 2001. REJET

N° 01-85.345. - C.A. Versailles, 2 mai 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 28.- 1° GARDE A VUE.

Prolongation. - Autorisation du juge d’instruction. - Régularité. - Conditions.

2° GARDE A VUE.

Prolongation. - Moment. - Conditions.

1° Justifie sa décision une chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de nullité de la prolongation de la garde à vue, retient que ladite prolongation a été notifiée après autorisation du juge d’instruction et qu’il n’importe que l’écrit formalisant cette autorisation ait été joint postérieurement à la procédure.

2° N’encourt pas la censure l’arrêt qui énonce qu’aucune disposition n’impose au juge d’instruction mandant d’indiquer l’heure à laquelle il délivre l’autorisation de prolongation, et retient que la procédure est régulière, au motif que la décision de prolongation de la garde à vue et la notification de cette mesure sont intervenues avant l’expiration du premier délai de 24 heures.

CRIM. - 30 octobre 2001. REJET

N° 01-85.530. - C.A. Douai, 6 juin 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 29.- 1° GARDE A VUE.

Prolongation. - Autorisation du procureur de la République. - Régularité. - Conditions.

2° GARDE A VUE.

Prolongation. - Présentation préalable au procureur de la République. - Défaut. - Régularité. - Conditions.

1° Justifie sa décision une chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de nullité de la garde à vue, retient qu’une autorisation de prolongation de cette mesure a été accordée par le procureur de la République avant l’expiration du premier délai de 24 heures et qu’il n’importe que ladite autorisation soit parvenue entre les mains de l’officier de police judiciaire après que ce dernier eut notifié la prolongation à la personne concernée.

2° N’encourt pas la censure l’arrêt qui refuse d’annuler la garde à vue des requérants, dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure que le procureur de la République a accordé les prolongations sans présentation préalable en raison des nécessités de service, à la suite de demandes des enquêteurs faisant état d’investigations en cours.

CRIM. - 30 octobre 2001. REJET

N° 01-85.328. - C.A. Montpellier, 22 mai 2001. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bouzidi, Av.

N° 30.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Lien de causalité. - Causalité directe. - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal.

Les juges qui, pour déclarer un médecin accoucheur coupable d’homicide involontaire, retiennent que les fautes qu’il a commises en utilisant des forceps sont à l’origine directe des lésions cérébrales, seule et unique cause de la mort de l’enfant nouveau né dont le décès est survenu quelques jours plus tard malgré des soins intensifs pratiqués en milieu hospitalier, constatent par là même que ce prévenu a causé directement le dommage.

CRIM. - 23 octobre 2001. REJET

N° 01-81.030. - C.A. Grenoble, 6 octobre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 31.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Lien de causalité. - Causalité directe. - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal.

Les juges qui, pour déclarer un chirurgien coupable d’homicide involontaire, retiennent que les fautes commises, à savoir un mauvais positionnement de l’opérée sur une table mal adaptée à l’intervention, sont à l’origine directe du processus de détresse neurologique observé immédiatement après l’intervention, cause de la mort de la patiente survenue près de deux ans plus tard, après un épisode comateux, de multiples complications et des séquelles neurologiques, constatent par là même que ce prévenu a causé directement le dommage.

CRIM. - 23 octobre 2001. REJET

N° 01-81.227. - C.A. Toulouse, 11 janvier 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 32.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Indemnité. - Provision. - Juridiction pénale saisie. - Portée.

Le principe selon lequel "le criminel tient le civil en l’état" n’est pas applicable aux demandes de provisions formées devant une commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

CIV.2. - 15 novembre 2001. REJET

N° 00-12.506. - C.A. Paris, 17 décembre 1999. - M. X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 33.- 1° INSTRUCTION.

Interrogatoire. - Communication de la procédure au conseil. - Dossier incomplet. - Nullité. - Condition. - Nécessité d’un grief.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Exception de prescription de l’action publique (non)

3° INSTRUCTION.

Partie civile. - Plainte avec constitution de partie civile. - Obligation pour le juge d’informer. - Plainte additionnelle. - Absence de réquisitoire supplétif. - Effet.

4° INSTRUCTION.

Saisie. - Cas.

5° INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Irrecevabilité. - Requête en annulation d’une ordonnance de restitution.

6° SECRET PROFESSIONNEL.

Témoignage en justice. - Révélation d’une information protégée. - Violation.

 

1° Selon l’article 171 du Code de procédure pénale, il n’y a lieu à annulation d’un acte de la procédure que lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la chambre de l’instruction qui annule l’interrogatoire de première comparution de deux personnes mises en examen après avoir relevé que certains documents saisis ne figuraient pas dans le dossier de la procédure tenu à la disposition de leurs avocats en application de l’article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale, alors que l’une des personnes mises en examen n’avait fait aucune déclaration sur le fond et que l’autre était assistée de son avocat qui, bien qu’ayant pu prendre connaissance de l’existence et de la nature des documents concernés, décrits dans les procès-verbaux d’inventaire figurant au dossier, n’avait élevé aucune protestation au cours de l’interrogatoire de sa cliente et n’avait, au demeurant, ni établi, ni même allégué, à l’appui de sa demande d’annulation, une quelconque atteinte aux intérêts de celle-ci.

2° La chambre de l’instruction ne peut être saisie directement, en application de l’article 173 du Code de procédure pénale, que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure.

Les demandes tendant à faire constater, en l’absence de nullité, l’extinction de l’action publique par la prescription ou la recevabilité de la constitution de partie civile n’entrent pas dans les prévisions de ce texte et doivent être déclarées irrecevables.

3° Conformément à l’article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l’article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale issues de la loi du 23 juin 1999, selon lesquelles le juge d’instruction ne peut informer sur des faits nouveaux dénoncés par la partie civile en cours d’information que s’il en est requis par le ministère public, ne peuvent affecter la validité de la saisine de ce magistrat résultant de plaintes additionnelles déposées avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, les dispositions alors applicables n’imposant pas que de telles plaintes fussent suivies de réquisitions supplétives lorsque l’information a été ouverte sur une plainte avec constitution de partie civile.

4° Lorsque des disquettes informatiques ou documents remis à un officier de police judiciaire ne sont que le support d’informations demandées par celui-ci et conservées par l’auteur de la remise, il n’est pas nécessaire de procéder à leur saisie en application de l’article 97 du Code de procédure pénale.

5° La personne mise en examen n’est pas recevable à contester par la voie d’une requête en nullité présentée sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale la régularité de la restitution d’objets placés sous main de justice, seul pouvant être exercé par elle le recours ouvert par l’article 99 du Code précité à l’encontre de l’ordonnance de restitution.

6° La déclaration d’un témoin tenu au secret professionnel ne saurait en constituer la violation et entraîner la nullité du procès-verbal de déposition que si elle comporte la révélation d’une information protégée.

 

CRIM. - 30 octobre 2001. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-84.779. - C.A. Paris, 11 juin 2001. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret ; Av. Gén. - M. Spinosi, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 34.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT.

Décision réputée contradictoire. - Conditions. - Assignation à personne. - Constatation nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que les intimés défaillants ont été assignés à personne.

CIV.1. - 20 novembre 2001. CASSATION

N° 99-17.017. - C.A. Bordeaux, 19 mai 1994. - Epoux Clément c/ époux Louerat et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 35.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Disqualification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui requalifie d’office des faits poursuivis sous la qualification de complicité de vol en recel de vol sans que le prévenu n’ait été invité à s’expliquer sur cette modification.

CRIM. - 17 octobre 2001. CASSATION

N° 01-81.988. - C.A. Metz, 5 janvier 2000. - M. Benchieub

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 36.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Emolument. - Demande évaluable en argent. - Litige portant sur la liquidation d’une astreinte.

En l’état d’un litige portant à titre principal sur la liquidation d’une astreinte il y a lieu d’appliquer à la taxation des émoluments de l’avoué le régime de la demande évaluable en argent.

 

CIV.2. - 8 novembre 2001. CASSATION

N° 00-13.445. - C.A. Orléans, 25 janvier 2000. - M. Bertolus c/ société civile professionnelle d’avoués Laval-Lueger et a.

Mme Borra , Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Cossa, Av.

N° 37.- PRESCRIPTION CIVILE.

Applications diverses. - Prescription quinquennale. - Article 2277 du Code civil. - Exclusion. - Aliments. - Paiement indu. - Action en répétition.

La prescription de l’action tendant à la répétition d’un paiement indu d’aliments n’est pas régie par les dispositions de l’article 2277, alinéa 3, du Code civil auxquelles est seule soumise la demande en paiement d’arrérages.

CIV.2. - 22 novembre 2001. CASSATION

N° 99-16.052. - T.I. Perpignan, 17 avril 1998. - M. X... c/ Mme X....

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 38.- 1° PRESSE.

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Réquisitions aux fins d’enquête. - Conditions. - Application. - Contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité.

2° PRESSE.

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Réquisitions aux fins d’enquête. - Conditions. - Soit-transmis du procureur de la République (non).

1° La disposition de l’article 65, alinéa 2, de la loi sur la liberté de la presse selon laquelle la prescription peut être interrompue, avant l’engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d’enquête, à condition d’articuler et de qualifier les faits d’enquête, s’applique à tous les délits de presse y compris l’infraction de négationnisme prévue par l’article 24 bis de cette loi.

2° Ne répondent pas aux exigences de l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, les "soit- transmis" adressés par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire qui se bornent à prescrire l’audition d’un témoin ou à poursuivre l’enquête.

 

CRIM. - 30 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-87.818. - C.A. Metz, 27 septembre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Marin, Av. Gén. -

N° 39.- PROCEDURE CIVILE.

Exception. - Proposition in limine litis. - Exception fondée sur la caducité du jugement.

L’incident tendant à faire constater la caducité du jugement par application de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable dès lors que l’appelant l’a fait précéder de conclusions au fond.

CIV.2. - 22 novembre 2001. REJET

N° 99-17.875. - C.A. Versailles, 11 juin 1999. - Mlle Gaudinet c/ consorts Galerne

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 40.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Effets. - Indisponibilité de la créance. - Limite.

Le juge ne méconnaît pas l’article 75 de la loi du 9 juillet 1991 en retenant qu’un accord intervenu sans fraude entre le tiers saisi et le saisi, qui avait mis fin à leurs relations contractuelles et éteint la créance du saisi, était opposable au créancier saisissant.

CIV.2. - 22 novembre 2001. REJET

N° 99-14.900. - C.A. Paris, 28 janvier 1999. - Mme Frateschi c/ copropriété de navire Sarabande

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Brouchot et Le Prado, Av.

N° 41.- 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Fondement. - Respect de la dignité de la personne humaine.

2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

Obligation de renseigner. - Médecin. - Risque exceptionnel. - Dispense d’information (non).

3° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Manquement. - Personne pouvant l’invoquer.

4° JUGEMENTS ET ARRETS.

Effets. - Evolution de la jurisprudence. - Sécurité juridique. - Portée.

1° Le devoir d’information du médecin vis-à-vis de son patient trouve son fondement dans l’exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

2° Un médecin ne peut être dispensé de son devoir d’information vis-à-vis de son patient par le seul fait qu’un risque grave ne se réalise qu’exceptionnellement.

3° La responsabilité consécutive à la transgression par un médecin de son devoir d’information peut être recherchée aussi bien par la mère que par son enfant blessé lors de l’accouchement.

4° Un médecin engage sa responsabilité pour manquement à son devoir d’information alors même qu’à l’époque des faits la jurisprudence admettait qu’il ne commettait pas de faute s’il ne révélait pas à son patient des risques exceptionnels ; en effet, l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée.

 

CIV.1. - 9 octobre 2001. CASSATION

N° 00-14.564. - C.A. Lyon, 10 février 2000. - M. X... c/ M. Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, M. Odent, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 42.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Juge de l’exécution. - Vérification des créances. - Autorité de chose jugée. - Clôture de la procédure sans mesure de redressement. - Effet.

Aux termes de l’article R. 331-12 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa mission.

Il s’ensuit que lorsque la procédure de surendettement est clôturée sans qu’ait été prise l’une quelconque des mesures de redressement prévues par les articles L.331-6 à L. 331-7-1 du Code de la consommation, l’ordonnance portant vérification d’une créance, qui n’a pas autorité de chose jugée au principal, est frappée de caducité.

CIV.1. - 9 octobre 2001. NON LIEU A STATUER

N° 00-04.095. - T.I. Evreux, 16 mars 2000. - Société Abbey National France c/ époux X...

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 43.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Juge de l’exécution. - Décision statuant sur un incident de procédure. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Cassation. - Portée.

Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (arrêts nos 1 et 2).

Il s’ensuit que lorsque le juge de l’exécution, statuant sur recours d’une décision d’une commission de surendettement, déclare recevable une demande de traitement d’une situation de surendettement, le pourvoi contre cette décision de recevabilité qui ne met pas fin à l’instance est irrecevable (arrêt n° 1).

En revanche, lorsque le juge de l’exécution écarte une créance dans une procédure de traitement d’une situation de surendettement, il met fin à l’instance à l’égard de ce créancier, et le pourvoi formé par celui-ci est recevable (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

CIV.1. - 2 octobre 2001. IRRECEVABILITÉ

N° 00-04.165. - T.I. Draguignan, 22 juin 2000. - Société Entenial c/ époux X...

Arrêt n° 2 :

CIV.1. - 2 octobre 2001. REJET

N° 00-04.149. - T.I. Saint-Brieuc, 8 juin 2000. - Société des paiements Pass c/ Mme X... et a.

M. Sargos , Pt (f.f.). - Mme Girard, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 44.- REEXAMEN.

Demande. - Recevabilité. - Conditions.

N’entre pas dans les prévisions de l’article 626-1 du Code de procédure pénale et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d’une condamnation pénale fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme ayant déclaré irrecevable la requête présentée par le demandeur.

COM. REEXAMEN. - 4 octobre 2001. IRRECEVABILITE

N° 01-00.001. - C.A. Lyon, 1er avril 1997. - X...

Mme Chanet, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 45.- REEXAMEN.

Demande. - Recevabilité. - Conditions.

N’entre pas dans les prévisions des articles 626-1 du Code de procédure pénale et 89-II de la loi du 15 juin 2000 et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d’une condamnation pénale fondée sur une décision de la Commission européenne des droits de l’homme ayant constaté l’accord intervenu entre le Gouvernement français et le demandeur et dit que cet accord valait règlement amiable de l’affaire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.

COM. REEXAMEN - 4 octobre 2001. IRRECEVABILITE

N° 01-00.004. - T. corr. Nancy, 19 septembre 1985. - X...

Mme Chanet, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 46.- REEXAMEN.

Demande. - Recevabilité. - Conditions.

N’entre pas dans les prévisions de l’article 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d’une condamnation pénale qui ne se fonde sur aucun arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant le demandeur.

COM. REEXAMEN - 4 octobre 2001. IRRECEVABILITE

N° 01-00.005. - C.A. Paris, 29 juin 1993. - X...

Mme Chanet, Pt. - M. Métivet, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 47.- REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Spectacles. - Organisation de spectacles taurins.

Une cour d’appel, qui apprécie souverainement l’existence d’une tradition locale ininterrompue d’organisation de spectacles taurins et qui retient exactement que les organisateurs de ces manifestations peuvent se prévaloir de l’immunité légale de l’article 521-1 du Code pénal, peut déduire de ces constatations et énonciations l’absence d’un trouble manifestement illicite.

CIV.2. - 22 novembre 2001. REJET

N° 00-16.452. - C.A. Toulouse, 3 avril 2000. - Association Société nationale pour la défense des animaux c/ association Las Ferias en Saves

Mme Borra , Pt (f.f.). - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Bertrand, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 48.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. -

Dommage. - Aggravation. - Action en réparation. - Prescription. - Point de départ.

Viole l’article 2270-1 du Code civil la cour d’appel qui déclare prescrite l’action engagée par une victime en réparation de l’aggravation de son état de santé, survenue après l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, au motif que la prescription de trente ans prévue à l’ancien article 10 du Code de procédure pénale avait commencé à courir à compter de la date de la condamnation pénale du responsable et qu’elle s’était trouvée acquise en application des dispositions transitoires de l’article 46 de la loi du 5 juillet 1985, alors que la prescription n’avait commencé à courir qu’à compter de la manifestation de cette aggravation.

CIV.2. - 15 novembre 2001. CASSATION

N° 00-10.833. - C.A. Colmar, 15 octobre 1999. - M. X... c/ caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Groupama Alsace et a.

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 49.- RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application dans le temps.

L’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures pour l’éviter, ne sont responsables pénalement que s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

La loi nouvelle qui contient des dispositions plus favorables au prévenu, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

Doit dès lors être annulé l’arrêt qui, pour déclarer un maire coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident survenu sur le domaine skiable de la commune, retient, après avoir relevé que l’insuffisance du balisage et l’absence de signalisation des endroits dangereux étaient à elles seules de nature à expliquer la chute de la victime et le dommage subi, que l’élu a commis une négligence caractérisée en autorisant l’ouverture de la station sans vérifier sur le terrain le respect des prescriptions de son arrêté relatif au balisage et à la signalisation des pistes.

CRIM. - 9 octobre 2001. ANNULATION PARTIELLE

N° 00-85.053. - C.A. Pau, 21 juin 2000. - M. Corret

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 50.- SAISIE IMMOBILIERE.

Créancier poursuivant. - Garantie. - Garantie d’éviction. - Garantie à l’égard de l’adjudicataire. - Exclusion.

Le créancier qui poursuit la vente des biens de son débiteur sur saisie immobilière n’est pas le vendeur du bien saisi, de sorte qu’il n’est pas tenu, envers l’adjudicataire à la garantie prévue à l’article 1626 du Code civil.

CIV.2. - 22 novembre 2001. CASSATION

N° 99-16.356. - C.A. Pau, 7 avril 1999. - Société Crédit Finance corporation limited c/ M. Lalanne Larrieu, mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière du Palais de Gestas et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, Av.

ANIMAUX
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle 51
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  52
BOURSE DE VALEURS
Commission des opérations de bourse 53
Conseil des marchés financiers 54
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATIONb
Définition  55
Nullité  56
ETRANGER
Arrêté d’expulsion 57
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence  58
Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime 59
PROCEDURE CIVILE
Sursis à statuer  60
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 61
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 62
VENTE
Nullité  63

 

N° 51. - ANIMAUX

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Absence.

En application de l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un chien est responsable de plein droit des conséquences d’une morsure de chien sur un enfant.
N’a pas commis de faute exonératoire la victime âgée de 9 ans qui s’est approchée du chien, certes attaché, mais alors que ce dernier se trouvait dans un lieu ouvert au public et qu’aucun avertissement ne mettait les visiteurs particulièrement en garde contre l’éventuelle dangerosité de l’animal.

C.A. Chambéry (ch.civ., sect. 2), 30 octobre 2001.

N° 01-733. - M. Hyzard et a. c/ Melle Métral et a.

 

 

M. Alberca, Pt (Cons. f.f.). - M. Leclercq et Mme Neve de Mevergnies, Conseillers.

 

A rapprocher : Civ.2, 18 octobre 1995, Bull., II, n° 242, p. 141.

 

N° 52. - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

Congé. - Préavis. - Délai. - Point de départ. - Notification par lettre recommandée. - Date de première présentation.

Selon les dispositions de l’article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la signification de l’acte d’huissier.
Ce texte visant expressément la réception de la lettre et non sa remise effective au destinataire, la date de première présentation de la lettre recommandée équivaut à sa réception, sauf à vider la loi de son sens en laissant au seul locataire la maîtrise de la validité de la délivrance du congé.

C.A. Versailles (1ére ch., 2éme sect.), 29 juin 2001.

N° 01-633. - Société foncière parisienne des PME ACL 2 c/ époux Moulin.

 

 

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

 

En sens contraire : Civ.3, 10 janvier 1996, Bull., III, n° 10, p .7

 

N° 53. - BOURSE DE VALEURS

Commission des opérations de bourse - Règlement N° 90-08 relatif à l’utilisation d’une information privilégiée - Société - Dirigeants - Actions - Achat précédant la diffusion de l’offre publique - Intérêt social - Preuve - Absence. - Sanction.

Est justifiée la décision de la Commission des opérations de bourse, sanctionnant l’utilisation, par les dirigeants d’une société partenaire d’une société émettrice d’une offre publique d’achat, d’informations privilégiées qu’ils détenaient, ayant eu pour effet de déterminer l’acquisition de titres de la société émettrice, avant que ladite opération n’ait été diffusée au public.
Si le devoir d’abstention posé par l’article 2, alinéa premier, du règlement N° 90-08 de la Commission des opérations de bourse ne souffre d’exception que devant un motif impérieux, justifiant une opération dictée par l’intérêt social, encore faut-il que la personne mise en cause rapporte la preuve de ce fait justificatif.

C.A.Paris (1ére ch., sect. H), 11 septembre 2001.

N° 01-717 - Caisse centrale de Crédit coopératif

 

 

M. Coulon, P. Pt. - Mme Riffault et M. Remenieras, Conseillers.- M. Woirhaye, Subs. gén.

 

 

N° 54. - BOURSE DE VALEURS

Conseil des marchés financiers - Décision - Recours en annulation - Demande de sursis à exécution de la décision attaquée - Compétence - Premier président de la cour d’appel de Paris - Portée.

Le pouvoir donné, par l’article 7 du décret du 3 octobre 1996 au premier président de la cour d’appel de Paris de surseoir à l’exécution, en l’attente de l’arrêt à intervenir sur le recours en annulation de la décision du Conseil des marchés financiers, et à seule fin d’en préserver l’effectivité, ne lui permet pas de se prononcer sur des moyens visant à contester, au delà de son caractère exécutoire, la légalité de la décision attaquée.

C.A. Paris (1ére ch., sect. H), 6 août 2001.

N° 01-714 - Mme Koering-Joulin et a. c/ société Expand et a.

 

 

M. Albertini, Pt.

 

 

N° 55. - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Définition. - Lien de subordination. - Fonctionnaire. - Mise à disposition d’un organisme privé. - Condition.

L’instituteur mis à la disposition de l’Office de Coopération à l’Ecole, organisme de droit privé, pour accomplir un travail sous son autorité et dans des conditions définies par cet organisme qui rémunère les sujétions spéciales en découlant, est dans un rapport de subordination et est, dès lors, lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé.

C.A. Paris (18éme ch., sect. E), 15 juin 2001.

N° 01-716. - M. Stoeckel c/ association Coopération à l’école.

 

 

M. Verpeaux, Pt. - Mmes Signoret et Dufrenne, Conseillers.

 

A rapprocher : Soc., 13 mars 2001, Bull., V, n° 91 (1), p. 70 et l’arrêt cité.

 

N° 56. - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Nullité. - Société anonyme. - Contrat entre un administrateur et la société. - Contrat concomitant à l’exercice des fonctions d’administrateur.

Les sociétés mixtes d’expertise comptable et de commissariat aux comptes ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L. 225-218, alinéa 4, du Code de commerce. En conséquence, le contrat de travail d’un administrateur, actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration, d’une société dont la réalité de la mixité des activités est constatée, signé postérieurement à sa désignation en qualité d’administrateur de la société, est nul comme contraire à l’ordre public.

C.A. Colmar (ch. soc., sect. A), 10 mai 2001.

N° 01-667. - Société Steinmetz G. et associés c/ M. Steinmetz.

 

 

M. Hoffbeck, Pt. - MM. Poilane et Laplane, Conseillers.

 

A rapprocher : Soc., 6 octobre 1993, Bull., V, n° 226, p. 155 et l’arrêt cité.

 

N° 57. - ETRANGER.

Arrêté d’expulsion. - Rétention administrative. - Conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. - Qualification. - Article 225-14 du Code pénal. - Portée.

Si les dispositions de l’article 225-14 du Code pénal visent en premier lieu la protection des travailleurs, elles ont toutefois une portée générale et doivent s’appliquer aux cas d’hébergement forcé résultant de la décision d’une autorité légitime.
Par conséquent, les faits relatifs aux conditions d’hébergement d’un étranger en situation de rétention administrative étant susceptibles de recevoir la qualification pénale du texte précité, le juge d’instruction ne peut refuser d’informer sur ces faits et doit vérifier dans chaque cas la réalité du caractère incompatible avec la dignité humaine des conditions d’hébergement et de l’abus reproché au regard notamment des causes d’irresponsabilité pénale, telles l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime susceptibles d’être invoqués.

C.A. Nancy (ch. de l’instruction), 14 juin 2001.

N° 01-469. - X...

 

 

M. Straehli, Pt. - M. Courtois et Mme Nadal, Conseillers.

 

 

N° 58.- JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Contrat d’assurance vie capitalisation - Article L.132-12 du Code des assurances - Application (non).

L’article L.132-12 du Code des assurances dispose que "le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré", et les dispositions de l’article L.132-14 du même Code précisent que "le capital ou la rente garantie au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant".

Le contrat collectif d’assurance sur la vie permettant à l’adhérent de faire fructifier une épargne personnelle dans un ou plusieurs supports apparaît dépourvu de l’aléa qui caractérise l’assurance, dans la mesure où le souscripteur conserve la maîtrise du contrat quant à son évolution et quant à la possibilité d’en tirer lui même bénéfice en procédant au retrait partiel ou total des fonds déposés, et dans la mesure où la dette de l’assureur est égale à la valeur acquise à l’échéance. Un tel contrat doit être qualifié d’opération de capitalisation et non d’opération d’assurance vie.

Les dispositions de l’article L.132-12 du Code des assurances ne peuvent être appliquées à une opération de capitalisation. Il y a lieu en conséquence d’affirmer la saisissabilité des sommes résultant de cette opération.

T.G.I. Carpentras (J.Exéc.), 13 juin 2001.

N° 01-593. - CNP Assurances c/ trésorerie de Monteux..

 

 

M. Kriegk, Pt.

 

A rapprocher : Civ.1, 18 juillet 2000, Bull., I, n° 213, p. 138.

 

N° 59.- JUGE DE L’EXÉCUTION.

Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Président du tribunal de grande instance exerçant les fonctions de juge de l’exécution - Formation ou juridiction (non) - Irrecevabilité.

 

Le juge de l’exécution ne constitue pas une "formation" autonome et indépendante de la juridiction collégiale d’un tribunal de grande instance, dès lors que cette fonction est dévolue par l’article L.311-12 du Code de l’organisation judiciaire au président de ce tribunal qui en exerce seul les attributions ou qui peut la déléguer à un ou plusieurs juges pour un certain temps et sur une certaine fraction territoriale du ressort du tribunal, que tout juge de l’exécution peut toujours renvoyer une affaire devant la juridiction collégiale dont il doit faire obligatoirement partie, et qu’enfin, le président du tribunal, attributaire de droit de cette fonction, peut y être suppléé, en cas d’empêchement, par un autre magistrat de la juridiction dans les conditions fixées par les articles R. 311-17 à R. 311-19 du Code de l’organisation judiciaire.

Le président du tribunal de grande instance exerçant la fonction de juge de l’exécution ne constitue pas une juridiction ou une formation justiciable d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; son abstention ne peut être obtenue que par la voie de la procédure de récusation fixée par les articles 341 à 353 du nouveau Code de procédure civile.

C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 12 juin 2001.

N° 01-533. - SCEA des vins français c/ SCEA Château des Tours et a.

 

 

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Gounot, Conseillers.

 

 

N° 60. - PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Décision de sursis. - Appel. - Autorisation du premier président. - Demande. - Délai. - Point de départ.

L’assignation tendant à obtenir l’autorisation de relever appel d’une décision de sursis à statuer doit être délivrée dans le mois de la décision. La date de la décision est celle à laquelle elle a été prononcée et non celle à laquelle il en a été délivré copie.

C.A. Colmar (2°ch., référé), 19 juin 2001.

N° 01-675. - Etablissement français du sang c/ AXA assurances.

 

 

M. Vittaz, P. Pt., Pt.

 

A rapprocher : Civ.2, 30 septembre 1998, Bull., II, n° 252, p. 150

 

N° 61.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Prêt - Offre préalable. - Clauses accroissant les exigences légales. - Effet. - Déchéance du droit aux intérêts.

L’article L.311-13 du Code de la consommation édicte que l’offre préalable doit être établie selon l’un des modèles types fixés par le Comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil national de la consommation, que l’offre ne satisfait pas à une telle obligation lorsqu’elle contient des clauses qui, ajoutées aux mentions imposées des modèles types, aggravent la situation de l’emprunteur en cas de défaillance.

Une clause qui permet au prêteur de résilier le contrat et de prononcer la déchéance du terme dans des hypothèses autres que la défaillance dans les remboursements, seule visée par les modèles types, aggrave la situation de l’emprunteur, celui-ci étant alors tenu de payer l’intégralité des sommes restant dues, même en l’absence de non paiement des échéances convenues.

Le défaut de conformité de l’offre préalable par rapport aux dispositions de l’article L.311-13 du Code de la consommation entraîne déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, en application de l’article L. 311-33 du Code de la consommation, l’emprunteur étant tenu du seul remboursement du capital et les sommes perçues à titre d’intérêt étant imputées sur le capital dû.

C.A. Bordeaux (1e ch., sect. A), 31 mai 2001.

N° 01-532. - M. Gobin et a. c/ société.Cetelem.

 

 

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Gounot, Conseillers.

 

A rapprocher : Civ.I, 1er décembre 1993, Bull., I, n° 354, p. 246 (2).

 

N° 62. - REPRÉSENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Objet. - Portée.

La subvention de fonctionnement attribuée à un comité central d’entreprise est destinée à assurer le financement administratif du comité en tant qu’instance, et non à rembourser les dépenses individuelles que les élus engagent à l’occasion de la tenue des réunions de cette instance.

Il s’ensuit que les frais de déplacement des membres de ce comité relatifs à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur, n’entrent pas dans les dépenses de fonctionnement du comité central d’entreprise, mais doivent rester à la charge de l’employeur, sans qu’il y ait lieu de distinguer s’ils ont été exposés ou non à l’occasion de réunions ordinaires ou extraordinaires de cet organisme.

Toutes dispositions contraires à ces normes de fonctionnement doivent être déclarées nulles et de nul effet.

C.A. Versailles (1ére ch., 1ére sect.), 21 juin 2001.

N° 01-662. - Compagnie de services et d’environnement Cise c/ comité central d’entreprise de la Cise.

 

 

Mme Bardy, Pt. - M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.

 

A rapprocher : Soc., 30 septembre 1997 Bull., V, n° 299, p. 218.

 

N° 63.- VENTE

Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Qualités substantielles - Oeuvre d’art - Authenticité.

Encourt la nullité, sur le fondement de l’article 1110 du Code civil, la vente aux enchères d’une oeuvre d’art qui a été consentie dans la conviction erronée que le tableau, objet de la vente, ne pouvait pas être une oeuvre de Nicolas Poussin, dès lors que l’erreur sur l’authenticité du tableau, qui est une erreur sur la substance et non une simple erreur sur la valeur, était excusable, toutes les précautions de vérification ayant été prises préalablement à la mise en vente, et déterminante du consentement de la vendeuse, puisque c’est précisément parce qu’elle avait acquis la certitude que le tableau n’était pas de Nicolas Poussin que celle-ci a accepté de le laisser mettre en vente sous l’appellation "Atelier de Nicolas Poussin".

C.A. Paris (1ére ch., sect. B), 28 juin 2001.

N° 01-590. - Mme Barbier de la Serre c/ SCP Perrin, Royere, Lajeunesse et a.

 

 

Mme Brongniart, Pt (Cons. f.f.). - Mmes Chaubon et Delmas-Goyon, Conseillers.

 

A rapprocher : Civ.1, 13 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 17, p. 11.

 

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit des assurances
Droit de la famille
Divers

1. Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) :

- Vincent Brémond, note sous Civ. 3e, 19 juillet 2000, Bulletin, n°146 , p.100 , in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 45, 7 novembre 2001, jurisprudence, II, 10617, p. 2049-2052 :

Reprise.-Article 15-III.-Reprise à l’encontre d’une personne âgée de plus de soixante-dix ans.-Conditions.-Montant des ressources.-Pluralité d’occupants.-Ressources à prendre en compte.-Epoux.-Ressources de chacun d’eux.-Appréciation séparée.-

BAIL COMMERCIAL :

- Robert Rezenthel et David Blondel, "L’avenir du bail commercial et le déclin de l’exception de la domanialité publique" (à propos de Cass. 3e civ., 20 décembre 2000, Bull. 2000, III, n° 194, p. 135), in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 46, 15 novembre 2001, Etude, p. 1807-1811.

CAUTIONNEMENT :

- Thierry Tarroux, " Le contrat de cautionnement des obligations résultant du bail à usage d’habitation : étendue et durée du cautionnement", in : Administrer, droit immobilier, juillet 2001, n° 335, p. 8 - 15

INDIVISION :

- Hugues Fulchiron, "Les présomptions d’indivision et de communauté dans le couple (Pour une interprétation raisonnée ... ou une réforme des présomptions d’indivision dans le "PACS")", in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 2001, Doctrine, n° 37391, p. 949-969.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Fanny Vasseur-Lambry, in : Le Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, jurisprudence, sommaires commentés, p. 2796-2797, observations sous Cass., Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bulletin, Ass. Plén., n° 9 , p .15 :

Médecin chirurgien.-Responsabilité contractuelle.-Faute.-Lien de causalité.-

Femme enceinte.-Concours de fautes d’un laboratoire et d’un praticien.-Enfant né handicapé.-Droit à réparation.-

3. Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales) :

- Bernard Beignier, in : Le Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, jurisprudence, p. 2778-2779, note sous : Cass. civ., 1ère, 22 mai 2001, Bulletin, 2001, I, n°140, p. 92 :

Garantie.-Exclusion.-Exclusion formelle et limitée.-Définition.-Clause nécessitant une interprétation (non).-

4. Droit de la famille

CONCUBINAGE :

- Jacques Massip, Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 2001, p. 1003-1004, note sous Civ. 1, 2 mai 2001, Bull., 2001, I, n° 111, p. 73 :

Effets.-Solidarité.-Article 220 du Code civil.-Application (non).-.

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS :

- Jacques Massip, Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 2001, p. 1004-1008, note sous Civ. 1, 6 mars 2001, Bull., 2001, I, n° 55, p. 35 ;

Divorce sur demande conjointe des époux.-Convention entre époux.-Convention définitive.-Homologation par le juge.-Effet.-

FILIATION LEGITIME :

-Françoise Dekeuwer-Défossez, in : Le Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, jurisprudence,

sommaires commentés, p. 2798-2799, observations sous Cass., Civ. 1ère, 14 juin
2000, non publié :

Contestation.-Contestation de paternité.-Possession d’état conforme à l’acte de naissance.-Procréation médicalement assistée.-

5. Divers

LOIS ET REGLEMENTS :

- Jacques Massip, Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 2001, p. 1015-1016, note sous Civ. 1, 3 avril 2001, Bull., 2001, I, n° 96, p. 61 :

Loi.-Abrogation.-Peine.-Exécution.-Effet.-

ARBITRAGE :

- Nicolas Rontchevsky, in : Le Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, jurisprudence, p. 2780-2782, note sous : Cass. civ., 2ème, 15 février 2001, Bulletin, 2001, II, n° 26, p. 19 :

Arbitre.-Amiable compositeur.-Application exclusive de la règle de droit.-Conformité à l’équité.-Explications nécessaires.-

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) :

- Emmanuel du Rusquec, in : La semaine juridique, éd. générale, n° 38, 19 septembre 2001, jurisprudence, II, 10591, note sous Cass. civ., 2ème, 28 septembre 2000, Bulletin, 2000, II, n°134 , p.95 :

Condamnation.-Condamnation définitive.-Règlement.-Annulation postérieure de la décision ayant prononcé l’astreinte.-Portée.-

CASSATION :

- Martine Fabre, "La cassation sans renvoi en matière civile", in : La semaine juridique, éd. générale, n° 38, 19 septembre 2001, Doctrine, I, 347, p. 1715-1720.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Guy Canivet, "Economie de la justice et procès équitable", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 46, 14 novembre 2001, Doctrine, I, 361, p. 2085-2093.

LOIS ET REGLEMENTS :

- Yves Laurin, "La consultation par la Cour de cassation de "personnes qualifiées" et la notion d’amicus curiae", in : La semaine juridique, éd. générale, n° 38, 19 septembre 2001, p. 1709-1710. Au sujet de : Ass. Plén. 29 juin 2001, Ass. Plén., n° 8, p. 17.

Droit de la banque
Droit maritime
Droit des sociétés
Procédures collectives

1. Droit de la banque

BANQUE :

- Jamel Djoudi, note sous Com., 5 décembre 2000, Bulletin, n° 191, p.167, in : La
semaine juridique, entreprise et affaires
, n° 45, 8 novembre 2001, jurisprudence, p. 1770-1772 :

Responsabilité.-Virement.-Virement d’un compte à un autre.-Autorisation du client.-Défaut.-Virement effectué pour le paiement de chèques falsifiés.-Portée.-

CHEQUE :

- Didier Cholet, "La définition de l’utilisation frauduleuse du chèque", in : Revue de droit bancaire et financier, n° 3, mai-juin 2001, p. 178-182. Au sujet de : com., 24 octobre 2000, Bull. 2000, IV, n° 161, p. 143 et n° 162, p. 144.

2. Droit maritime

DROIT MARITIME :

- Robert Rezenthel, "La liberté sur le littoral et la prise de risques", in : Le droit maritime français, n° 619, octobre 2001, p. 836-853

3. Droit des sociétés ;

SOCIETE ANONYME :

- Alain Couret, "La loi sur les nouvelles régulations économiques. La régulation du pouvoir dans l’entreprise", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 42, 18 octobre 2001, p. 1660-1668.

- Alain Couret, "La loi sur les nouvelles régulations économiques. Les rapports financiers dans l’entreprise", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 45, 8 novembre 2001, Etude, p. 1756-1761.

- Nicolas Damas, "Loi NRE et cumul de mandats sociaux", in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 46, 15 novembre 2001, Etude, p. 1803-1806.

4. Procédures collectives

DROIT DE RETENTION :

- Pierre-Michel Le Corre, "L’invincibilité du droit de rétention dans les procédures collectives de paiement", in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 34, 4 octobre 2001, Chroniques, p. 2815-2816.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

- Martine Behar-Touchais, note sous Com., 23 janvier 2001, Bulletin, n° 21, p. 20, et sous Com., 20 mars 2001, Bulletin, n° 61, p. 57, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 42, 18 octobre 2001, jurisprudence, p. 1674-1676 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Créances.-Déclaration.-Créanciers.-solidaires.-Déclaration par chacun de la totalité de la créance.-Possibilité.-

- Christel Diloy, note sous Com., 6 mars 2001, Bulletin, n° 48, p. 47, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 46, 15 novembre 2001, Jurisprudence, p. 1818-1821 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Créanciers du débiteur.-Action individuelle. - Suspension. - Portée. - Saisie conservatoire. - Conversion en saisie-attribution. - Conversion postérieure au jugement d’ouverture. - Effet.

- Bernard Soinne, "Le nouveau Kafka (A propos de la répartition des pouvoirs entre les organes de la procédure après jugement d’arrêté de plan)", in : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, n° 4, octobre 2001, p. 163-181.

Travail :

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE :

- Claude Roy-Loustaunau, "Le sort de l’indemnité de précarité après requalification-sanction du contrat de travail à durée déterminée : une opération lucrative inattendue", in : Droit social, n° 11, novembre 2001, p. 925-929 ; au sujet de : soc. 9 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 153, p. 121.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Danielle Corrignan-Carsin, in : La semaine juridique, éd. générale, n° 38, 19 septembre 2001, jurisprudence, II, 10594, note sous Cass. soc., 24 avril 2001, p. 1742-1744, Bulletin, 2001, V, n° 128, p. 100 :

Modification.-Modification imposée par l’employeur.-Modification du contrat de travail.-Défaut.-

- Pierre-Yves Gautier, "La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse la "vie privée" des salariés", note sous Soc., 2 octobre 2001, Bulletin, en cours de publication , in : Le Dalloz, n° 39, 8 novembre 2001, jurisprudence, commentaires, p. 3148-315 :

Employeur.-Pouvoir de direction.-Etendue.-Contrôle et surveillance des salariés.-Courrier électronique.-Consultation.-Condition.-

- Catherine Puigelier, note sous Soc., 27 juin 2001, Bulletin, n° 235, p. 187, in :La semaine juridique, Ed. Générale, n° 46, 14 novembre 2001, Jurisprudence, II, 10625, p. 2115-2118 :

Employeur.-Pouvoir disciplinaire.-Licenciement.-Faits ayant déjà été sanctionnés.-Sanction antérieure annulée.-Absence d’influence.- Condition.-

- Jean-Emmanuel Ray, "Courrier privé et courrier personnel", in : Droit social, n° 11, novembre 2001, p. 915-920 . Au sujet de : soc. 2 octobre 2001, Bull. 2001, V, en cours de publication.

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :

- Daniel Boulmier, note sous Soc. 9 mai 2001, Bulletin, n°155, p.124, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 45, 8 novembre 2001, jurisprudence, p. 1777-1779 :

Définition.-Lien de subordination.-Absence.-Membre d’une communauté Emmaüs.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Agathe Lepage, note sous Crim., 4 septembre 2001, Bull. Crim. 2001, n° 170, p. 562, et conclusions de Madame Dominique Commaret, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 46, 14 novembre 2001, Jurisprudence, II, 10623, p. 2108-2113 :

Article 10.2.-Liberté d’expression.-Elections.-Sondages d’opinion.-Loi du 13 juillet 1977.-Articles 11 et 12.-Incompatibilité.-

INTERDICTION DE SEJOUR :

- Marie-Hélène Renaut, "Les avatars de l’interdiction de séjour", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 2, avril-juin 2001, p. 307-323.

TRAVAIL :

- Diane Hennebelle, "La place de l’infraction formelle en droit pénal du travail : regard d’un travailliste", in : Droit social, n° 11, novembre 2001, p. 935-947.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Florence Massias, "Le réexamen des décisions définitives intervenues en violation de la Convention européenne des droits de l’homme", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 1, janvier - mars 2001, p. 123-138.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ;

- Jacques Buisson, "A propos de l’assermentation des agents publics", in : Procédures, n° 7, juillet 2001, Chronique 12, p. 6-9.

GARDE A VUE :

- Jacques Buisson, "La garde à vue dans la loi du 15 juin 2000", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 1, janvier - mars 2001, p. 25-42.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Christophe Maubernard, "L’arrêt Kress c/ France de la Cour européenne des droits de l’homme : le rôle du commissaire du gouvernement près du Conseil d’Etat à la lumière de la théorie des "apparences"", in : Revue du droit public, 2001, n° 3, mai-juin 2001, p. 895-911. Au sujet de : Cour européenne des droits de l’homme, 7 juin 2001, Grande Chambre, Aff. n° 39.594/98. Déjà publié au BICC du 15 juillet 2001, n° 539, p.3.

CULTES :

- Pierre-Henri Prélot, "Les religions et l’égalité en droit français", in : Revue du droit public, 2001, n° 3, mai-juin 2001, p. 737-775.

ETRANGER :

- François Julien-Laferrière, in : Le Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, jurisprudence, p. 2773-2777, note sous : Cass. civ. 2ème, 2 mai 2001, Bulletin, 2001, II, n° 81, p. 55, et conclusions de Roland Kessous, avocat général :

Entrée en France.-Maintien en zone d’attente.-Saisine du juge.-Procédure.-Mineur.-Représentant légal.-

PRESCRIPTION CIVILE :

- Benson Jackson, "La prescription quadriennale des créances détenues sur l’administration", in : Revue du droit public, 2001, n° 3, mai-juin 2001, p. 865-893.

SEPARATION DES POUVOIRS :

- Jerry Sainte-Rose, Conclusions du Commissaire du Gouvernement, dans l’affaire Préfet de l’Hérault c/ Ramazan Yldrim, ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal des Conflits du 5 juin 2000, Bull. 2000, Trib. des Confl. n° 13, p. 19, aff. n° 3187, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 46, 14 novembre 2001, Jurisprudence, II, 10622, p. 2104-2108 :

Etranger.-Expulsion.-Maintien en rétention.-Arrêt de la mesure.-Compétence judiciaire.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- Bertrand Ancel et Horatia Muir Watt, "La désunion européenne : le Règlement dit "Bruxelles II"", in : Revue critique de droit international privé, 90 (3), juillet-septembre 2001, p. 403-457.

- Sylvie Hennion-Moreau, "La notion d’entreprise en droit social communautaire", in : Droit social, n° 11, novembre 2001, p. 957-966.

- Pierre-Yves Monjal, "Le droit dérivé de l’Union européenne en quête d’identité. A propos de la première décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 29 mai 2000, in : Revue trimestrielle de droit européen, n° 2, avril-juin 2001, p. 335-369.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Jean-Pierre Marguénaud et Jean Mouly, in : Le Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, jurisprudence, p. 2787-2790, note sous : C.E.D.H., 3ème section, 14 novembre 2000 :

Article 6.1.-Droit reconnu à toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.-Durée excessive de la procédure.-Rôle de l’Etat.-Organisation du système jusiciaire.-

Déjà publié au BICC du 15 janvier 2001, n° 527, p. 3.

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

- Nasser Zakr, "Analyse spécifique du crime de génocide dans le Tribunal pénal international pour le Rwanda", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 2, avril-juin 2001, p. 263-275.

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

SÉPARATION DES POUVOIRS :
Commune  64
Conflit  65
Sécurité sociale  66
Service public 67
Voie de fait 65

N° 64.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Commune. - Responsabilité. - Plainte pour escroquerie. - Décision de relaxe. - Personne poursuivie. - Préjudice. - Action en réparation. - Compétence judiciaire.

Si la responsabilité civile qui peut incomber aux personnes publiques, ou à leurs agents agissant dans l’exercice de leurs fonctions, pour les dommages causés par l’activité de services publics administratifs relève, conformément au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, de la compétence de la juridiction administrative, l’indépendance de l’autorité judiciaire implique que les juridictions de l’ordre judiciaire soient seules compétentes pour connaître de litiges touchant à leur fonctionnement.

En particulier les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire.

Il en va ainsi notamment de la plainte adressée, fût-ce par une autorité administrative, au procureur de la République aux fins d’engagement de poursuites, ladite plainte n’étant pas détachable de la procédure pénale.

Il suit de là que ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action par laquelle une personne demande qu’une commune ainsi que son maire et l’adjoint délégué aux affaires maritimes alors en fonction soient condamnés solidairement à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du dépôt d’une plainte de la commune ayant entraîné l’engagement de poursuites à son encontre pour tentative d’escroquerie, alors que le tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle l’a relaxée des fins de la poursuite au motif que sa culpabilité n’était pas établie.

19 novembre 2001

N° 3255. - T.A. Marseille, 2 novembre 2000. - M. Visconti c/ commune de Port-Saint-Louis du Rhône et a.

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.-

N° 65.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Conflit. - Arrêté de conflit. - Déclinatoire. - Rejet. - Obligation pour le juge de surseoir à statuer.

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration. - Police de l’air et des frontières. - Contrôle d’identité et de nationalité. - Rétention de passeport. - Durée excessive.

1° Il résulte des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence doit surseoir à statuer dans le délai laissé au préfet, ou au préfet de police lorsqu’il est compétent en vertu de l’ordonnance du 18 décembre 1822, pour, s’il l’estime opportun, élever le conflit.

Il s’ensuit que l’ordonnance d’un président de tribunal de grande instance, en tant qu’elle statue au fond par la décision même qui écarte le déclinatoire de compétence, doit être déclarée nulle et non avenue.

Toutefois, cette irrégularité n’affecte pas l’arrêté de conflit pris dans le délai de quinze jours suivant la notification du rejet du déclinatoire de compétence.

2° S’agissant de l’entrée sur le territoire national d’une personne excipant de la qualité de Français mais dont il y aurait des raisons sérieuses de penser qu’elle usurpe cette qualité, l’autorité administrative, au titre de la police des frontières, est habilitée à procéder à la rétention du passeport de l’intéressé le temps strictement nécessaire à l’exercice du contrôle d’identité et de sa nationalité, indépendamment de l’exercice des pouvoirs de police judiciaire prévus à l’article 78-2 du Code de procédure pénale, avant d’opposer, le cas échéant, un refus d’entrée.

Lorsque ces vérifications ont été opérées et à défaut de l’engagement de poursuites pénales pour usage de faux documents et usurpation d’identité, l’autorité administrative fait un usage illégal de ses pouvoirs en s’abstenant de restituer son passeport à la personne qui a fait l’objet du contrôle, et dans le cas où la durée de la rétention de ce document est manifestement excessive, un tel comportement cesse alors de se rattacher à l’exercice par l’Administration de ses pouvoirs et est constitutif, en raison de l’atteinte délibérée ainsi portée sans justification à la liberté fondamentale d’aller et venir, d’une voie de fait.

19 novembre 2001

N° 3272. - Arr. conflit Préfet police, 21 février 2001. - Mlle Mohamed c/ ministre de l’Intérieur

M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.-

N° 66.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Sécurité sociale. - Caisse. - Caisse d’allocations familiales. - Revenu minimum d’insertion. - Instruction de la demande. - Faute. - Préjudice. - Action en réparation. - Compétence administrative.

Dans le cas où le demandeur d’une allocation de revenu minimum d’insertion, attribuée par le représentant de l’Etat dans le département, intente une action en responsabilité, distincte du recours dirigé contre ces décisions d’attribution, prévu par les dispositions des articles 13 et 27 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, codifiées sous les articles L. 262-19 et L. 262-39 du Code de l’action sociale et des familles, fondée sur une faute commise lors de l’instruction de sa demande d’allocation de revenu minimum d’insertion et non détachable de la décision intervenue à l’issue de cette instruction, une telle action relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, alors même qu’elle tend à la condamnation d’une personne morale de droit privé dès lors que celle-ci est chargée par la loi de concourir à cette instruction.

Il s’ensuit que les conclusions d’une personne tendant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait subi en raison de fautes imputées à une caisse d’allocations familiales, que la loi du 1er décembre 1988 chargeait de concourir à l’instruction de sa demande d’allocation de revenu minimum d’insertion, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

19 novembre 2001

N° 3259. - T.A. Lille, 18 janvier 2001. - M. Benabbou c/ caisse d’allocations familiales de Lille

M. Waquet, Pt. - M. Robineau, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.- la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 67.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Centre hospitalier universitaire. - Médecin. - Mise à disposition d’une fondation. - Contrat avec la fondation. - Contrat de droit privé.

Ni le caractère de contrat administratif de la convention conclue entre un centre hospitalier universitaire et une fondation, en application de laquelle un médecin est mis à la disposition de l’établissement géré par cette dernière, ni la circonstance que cette fondation participe à l’exécution du service public hospitalier, ni enfin le fait que la rémunération de ce médecin lui est versée par le centre hospitalier universitaire, la fondation se bornant à l’indemniser pour les gardes et les astreintes, ne sont de nature à retirer au contrat verbal liant le médecin à la fondation, personne morale de droit privé, le caractère de contrat de droit privé.

Le litige né de la rupture de ce contrat relève en conséquence des juridictions de l’ordre judiciaire.

19 novembre 2001

N° 3251. - T.A. Dijon, 24 octobre 2000. - M. Noun c/ Fondation Hôtel-Dieu du Creusot

M. Waquet, Pt. - Mme Aubin, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.- M. Blondel, Av.

ARRÊTS DU 28 NOVEMBRE 2001 RENDUS PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
A -PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES - Médecin 
  Arrêt
B -PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES - Médecin
  Rapport
C - RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE - Dommage
  Conclusions

Arrêts du 28 novembre 2001 rendus par l’Assemblée plénière

A - PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES. -

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse. - Lien de causalité. - Enfant né handicapé. - Droit à réparation des parents.

Dès lors que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec sa patiente a empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et qu’il n’est pas contesté que les conditions médicales d’une telle interruption de grossesse étaient réunies, les parents de l’enfant né handicapé peuvent demander la réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap en relation de causalité directe avec la faute retenue.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que Mme X..., alors âgée de 30 ans, a donné naissance, le 25 avril 1997, à un enfant atteint d’une trisomie 21 ; que les époux X... ont engagé une action en réparation de leurs préjudices moral et matériel contre Mme Y..., médecin gynécologue, chargée par Mme X... de la surveillance de sa grossesse, à laquelle ils reprochaient de ne pas avoir prescrit l’amniocentèse que la patiente lui demandait ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer à chacun des époux une certaine somme en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ qu’un médecin n’est tenu de conseiller à une femme enceinte de pratiquer un test chromosomique ou une amniocentèse que lorsqu’il existe des risques que le foetus soit atteint d’aberration chromosomique ; qu’en affirmant néanmoins que Mme X... était une "patiente à risques" en raison de la combinaison d’un antécédent familial d’anomalie de structure chromosomique et des difficultés présentées au cours de deux précédentes grossesses, soit une toxémie pour la première et l’interruption spontanée de la seconde sans étiologie apparente, l’oeuf étant totalement dévitalisé, sans expliquer en quoi les difficultés survenues lors des deux précédentes grossesses, qui n’avaient aucun lien avec une aberration chromosomique, étaient de nature à permettre de considérer que Mme X... était une "patiente à risques", la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil ;

2°/ que la mise en oeuvre de la responsabilité civile d’un médecin suppose l’existence d’un lien de causalité entre les faits qui lui sont reprochés et le préjudice dont il est demandé réparation ; qu’en décidant néanmoins que le fait, pour le docteur Y..., de n’avoir pas proposé à Mme X... un test permettant de dépister la trisomie 21 avait privé M. et Mme X... de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse thérapeutique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces derniers n’avaient pas renoncé par avance à pratiquer une telle interruption volontaire de grossesse, quand bien même l’enfant aurait été atteint de la trisomie 21, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’existence d’un lien de causalité entre l’omission de faire pratiquer ces examens et la perte de chance, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que les juges, après avoir relevé que Mme X... avait signalé à Mme Y..., à l’occasion de sa précédente grossesse, que son premier enfant, victime d’une toxémie gravidique, avait été accouché par césarienne et était atteint de problèmes psychomoteurs, et que l’une de ses belles-soeurs était trisomique, ce qui avait conduit le médecin à prescrire un examen de dépistage du risque accru de trisomie 21 que l’intervention d’une fausse couche n’avait pas permis d’exécuter, énoncent qu’en omettant de prescrire à nouveau ce test ou de faire pratiquer l’amniocentèse que demandait cette "patiente à risques", Mme Y... l’a privée d’une information qui lui aurait permis, soit de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse, soit de se préparer avec son mari à l’accueil d’un second enfant handicapé ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, la cour d’appel, sans être tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir tant la négligence du médecin que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice moral des parents de l’enfant handicapé ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi principal tel que reproduit en annexe :

Attendu que ce moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine du préjudice par les juges du fond ;

Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de réparation du préjudice matériel résultant des soins particuliers que requiert leur enfant trisomique, les juges énoncent que, l’anomalie génétique dont l’enfant est porteur étant indépendante de la faute médicale imputable au médecin, ses parents ne peuvent obtenir réparation du préjudice matériel résultant pour eux de son handicap ;

Attendu, cependant, que dès lors, d’une part, que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec Mme X... avait empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique, et, d’autre part, qu’il n’était pas contesté que les conditions médicales d’une telle interruption de grossesse étaient réunies, les parents pouvaient demander la réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap en relation de causalité directe avec la faute retenue ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté les époux X... de leur demande de réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap de leur fils Yvan, l’arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

ASS. PLÉN. - 28 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-11.197. - C.A. Riom, 16 décembre 1999. - Epoux X... c/ Mme Y...

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Blondet, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Dufour, greffier en chef. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Monod et Colin, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

B -  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMÉDICALES. -

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse. - Lien de causalité. - Enfant né handicapé. - Réparation intégrale.

2° RESPONSABILITE DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE. -

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Assistance d’une tierce personne. - Allocation à la victime d’une rente de ce chef. - Condition.

1° Le préjudice de l’enfant né handicapé dont la mère n’a pu recourir à une interruption médicale de grossesse faute de communication par son médecin des résultats alarmants d’examens prénataux n’est pas constitué par une perte de chance mais par le handicap et doit être intégralement réparé.

2° Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale.

LA COUR,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., alors âgée de 20 ans, a donné naissance, le 27 janvier 1995, à un enfant atteint d’une trisomie 21 ; qu’elle a engagé une action en réparation des préjudices subis par celui-ci du fait de son handicap contre M. Y..., médecin gynécologue chargé de suivre l’évolution de sa grossesse ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que M. Y... reproche à l’arrêt attaqué d’avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen :

1° qu’en le condamnant à indemniser l’enfant Lionel du préjudice résultant de son handicap au seul motif que son défaut d’information était en relation directe avec la naissance de l’enfant porteur de trisomie 21, sans toutefois caractériser le lien de causalité entre ce défaut d’information et la trisomie 21 de l’enfant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1383 du Code civil ;

2° que le fait de naître ne saurait constituer un préjudice pour celui qui est né ; que, dès lors, en condamnant M. Y... à indemniser l’enfant Lionel des conséquences de son handicap, et ce alors que le défaut d’information de M. Y..., sans aucune incidence sur la trisomie 21 de l’enfant, n’aurait pu avoir pour effet que d’empêcher l’enfant de ne pas naître, la cour d’appel a nécessairement estimé que le préjudice de l’enfant résultait de sa naissance et a violé l’article 1383 du Code civil ;

Mais attendu que l’arrêt relève que le médecin n’avait pas communiqué à la patiente les résultats d’un dosage de bêta HCG qu’il lui avait proposé à seize semaines d’aménorrhée, alors que ces résultats, corroborés par des examens échographiques révélant la discordance entre un diamètre bipariétal important et un fémur trop court, étaient alarmants et justifiaient une consultation spécialisée en génétique et en échographie ; qu’en l’état de ces constatations, et dès lors qu’il n’avait pas été contesté par M. Y... que les conditions médicales d’une interruption de grossesse pour motif thérapeutique auraient été réunies, la cour d’appel a pu retenir que la faute ainsi commise, qui avait fait perdre à Mme X... la possibilité de recourir à une amniocentèse et à une telle interruption de grossesse, était en relation directe avec le préjudice résultant pour l’enfant de son handicap ;

D’où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n’est pas fondé en la seconde ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;

Attendu que la réparation du préjudice doit être intégrale ;

Attendu que, pour limiter à une certaine somme l’indemnisation des préjudices de Lionel X..., la cour d’appel, après avoir énoncé que la perte de chance subie par la faute du médecin ne peut entraîner la réparation intégrale du dommage causé à l’enfant lui-même, mais seulement partie de celui-ci à hauteur de 50 %, relève que l’enfant, dont la charge ouvre droit à une allocation spéciale, figure au quatrième rang d’une liste d’admission dans un établissement d’éducation spéciale dont les prestations seront prises en charge par les organismes sociaux ; que les juges ajoutent que la demanderesse n’a pas précisé si elle rémunérait sa propre mère, éducatrice de formation, à laquelle elle a confié l’éducation de l’enfant, en lui reversant l’allocation d’éducation spéciale ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que le préjudice de l’enfant n’est pas constitué par une perte de chance mais par son handicap, d’autre part, que le montant de l’indemnité due au titre de l’assistance de tierces personnes à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives au préjudice de Lionel X..., l’arrêt rendu le 19 janvier 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

ASS. PLÉN. - 28 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-14.248. - C.A. Rennes, 19 janvier 2000. - Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils Lionel c/ M. Y... et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Blondet, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Dufour, greffier en chef. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton, Av.

RAPPORT

Rapport de M. BLONDET,

Conseiller rapporteur


Les arrêts rendus le 19 janvier 2000 par la cour d’appel de Rennes et le 16 décembre 1999 par la cour d’appel de Riom, que nous sommes conduits à examiner aujourd’hui, statuent sur les demandes de réparation présentées à la suite de la naissance d’enfants affectés d’une trisomie 21 dont les mères font valoir qu’en raison d’une inexécution de son obligation d’information par leur médecin gynécologue, elles ont été privées de la possibilité de demander l’interruption médicale de leur grossesse.

C’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur de telles demandes formées par les parents d’enfants trisomiques en leur nom personnel ou en qualité d’administrateurs légaux. En outre, les pourvois principaux soulèvent ici la question de la nature et de l’évaluation des préjudices subis, tandis que les pourvois incidents formés par les médecins défendeurs à l’action relancent la discussion soit sur les fautes reprochées aux praticiens, qui était close dans les précédentes affaires, soit sur leur lien de causalité avec les dommages allégués.

On comprend dès lors l’intérêt d’un examen de ces deux affaires par l’Assemblée plénière, dont les précédentes décisions, dans les affaires P... (arrêt du 17 novembre 2000),(1) d’une part, M..., N... et A... (arrêts du 13 juillet 2001),(2) d’autre part, ont admis dans son principe, au regard de l’exigence de la démonstration d’une relation de causalité entre la faute et le dommage, la possibilité de l’exercice d’actions en responsabilité d’enfants, nés affectés d’autres types de handicaps, contre des médecins négligents.

* * *

I - FAITS ET PROCEDURES

A) Pourvoi principal de Mme X... (arrêt 2) et pourvoi incident de M. Y... (arrêt 2)

Mme X... (arrêt 2) a donné naissance, le 27 janvier 1995, à l’âge de 20 ans, à un enfant de sexe masculin, prénommé Lionel, atteint de trisomie 21.

La grossesse de Mme X... (arrêt 2) avait été suivie par le docteur Y... (arrêt 2), gynécologue à Brest. Associé à un programme de dépistage des anomalies foetales, ce médecin avait proposé à sa cliente, à 16 semaines d’aménorrhée, de subir, à ses frais, une prise de sang en vue du dosage, notamment, des bêta HCG (gonadotrophine chorionique humaine). Ce dosage, transmis au gynécologue par le laboratoire du CHU de Brest, avait révélé un "taux supérieur au 95ème percentile". Cela signifie que 95 % des examens effectués dans les mêmes conditions fournissent des chiffres inférieurs. Ce résultat a été qualifié d’alarmant par l’expert désigné en référé, qui a en outre souligné que les courbes d’échographie établies par M. Y... (arrêt 2) révélaient une discordance entre les mesures du diamètre bipariétal (anormalement élevé) et de la longueur du fémur (trop court) du foetus. Ces divers signes d’appel justifiaient, selon l’expert, la communication d’une information du médecin à sa cliente et le recours à un généticien et à un échographiste, spécialistes de référence, qui auraient pu prescrire une amniocentèse. Or, restés inexploités, ils n’ont été portés à la connaissance de la cliente de M. Y... (arrêt 2) qu’après l’accouchement.

Sur l’action en réparation engagée par Mme X... (arrêt 2) en son nom personnel, le tribunal de grande instance de Brest a, par jugement du 11 mars 1998, jugé :

- que le docteur Y... (arrêt 2) avait commis une faute dans l’exécution de la convention qui le liait à Mme X... (arrêt 2) en ne lui fournissant pas une information appropriée sur la signification possible du taux de bêta HCG relevé et des résultats des examens échographiques,

- que le degré de probabilité du recours de Mme X... (arrêt 2) à l’interruption médicale de grossesse pouvant être raisonnablement évalué à 50 %, le préjudice résultant de la naissance de l’enfant handicapé devait être mis à la charge du médecin dans les limites de ce pourcentage.

Les juges du premier degré ont dès lors condamné Y... (arrêt 2) à payer à Mme X... (arrêt 2) 75 000 francs en réparation de son préjudice moral, évalué à 150 000 francs. Sur son préjudice matériel personnel, ils ont, avant dire droit, désigné un expert pédiatre aux fins de décrire l’état de l’enfant et son évolution jusqu’à sa prise en charge par un établissement d’éducation spéciale, de déterminer si le concours d’une tierce personne lui était nécessaire, et de préciser, dans l’affirmative, l’étendue de ce concours.

En revanche, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes formulées par Mme X... (arrêt 2) au nom de son fils lui-même aux motifs qu’un préjudice n’étant envisageable que dans son rapport avec une situation juridiquement protégée qui en serait exempte, cet enfant, "qui ne pouvait pas naître exempt de l’anomalie ayant affecté sa conception", ne pouvait "se prévaloir du préjudice constitué par sa naissance en tant qu’enfant trisomique".

Sur le seul appel de Mme X... (arrêt 2), l’arrêt attaqué confirme le jugement sur la limitation de la responsabilité du médecin ainsi que sur le montant des dommages-intérêts mis à sa charge en réparation du préjudice moral de sa cliente, et fixe à 100 000 francs le montant de la réparation du préjudice économique subi par celle-ci, analysé comme une "perte de chance".

Mais, réformant la décision des premiers juges pour le surplus, la cour d’appel déclare recevable la demande d’indemnisation du préjudice subi personnellement par l’enfant. Mme X... (arrêt 2) réclamait pour celui-ci 3 000 000 F en réparation de son handicap qui "équivaut à une IPP de 100 %"(3), en retenant une valeur du point de 30.000 francs, et 4 640 070 francs au titre de l’assistance d’une tierce personne (soit 1 168 195 francs pour les cinq premières années de la vie de l’enfant et 3 471 875 francs pour le reste de son existence).

La cour d’appel ne condamne M. Y... (arrêt 2) à payer à Mme X... (arrêt 2), ès qualités d’administrateur des biens de son enfant mineur, qu’une somme de 650 000 francs. "La faute commise par le praticien qui n’a pas donné à la mère une information complète sur les risques d’anomalie foetale encourus", énonce-t-elle, "est en relation directe avec la naissance de l’enfant porteur de trisomie 21 (...) La mère est donc fondée à demander l’indemnisation du préjudice subi par l’enfant lui-même. Ce préjudice est constitué par les conséquences dommageables du handicap et plus particulièrement la nécessité de prévoir une assistance permanente de l’enfant telle que préconisée par l’expert".

Mais, adoptant le raisonnement précité du tribunal sur le degré de probabilité du recours à l’interruption médicale de grossesse dont la mère a été privée, les juges d’appel précisent que "la perte de chance subie par la faute du praticien" ne peut justifier la réparation du dommage causé à l’enfant dans son intégralité, mais seulement à hauteur de 50 %. Ils font en outre valoir qu’en l’état de l’inscription de l’enfant au 4ème rang d’une liste d’admission dans un établissement d’éducation spéciale dont les prestations seront prises en charge par les organismes sociaux, son préjudice "est principalement constitué par les frais d’éducation de la prime enfance". Ils ajoutent que Mme X... (arrêt 2) n’a pas précisé si elle rémunérait sa propre mère, éducatrice de formation, à laquelle elle a confié l’éducation de l’enfant, "en lui reversant, par exemple, l’allocation d’éducation spéciale qu’elle doit normalement percevoir". Ils ne s’expliquent pas sur la demande de réparation de l’IPP.

Mme X... (arrêt 2) a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 21 avril 2000, par le ministère de Me Le Prado, qui a déposé un mémoire ampliatif le 15 septembre 2000. Le moyen unique de ce mémoire développe pour l’essentiel contre l’arrêt attaqué un grief pris de la violation du principe de la réparation intégrale des préjudices et d’une méconnaissance des dispositions de l’article 1382 du Code civil. Il se décompose en 4 branches où ce grief est repris sous des formulations différentes :

1. Le préjudice subi par l’enfant trisomique "serait nécessairement constitué par l’IPP dont (il) reste atteint et ne saurait être réduit aux seules conséquences dommageables du handicap". En écartant la demande fondée sur l’IPP de l’enfant, la cour d’appel aurait méconnu la nécessité de la réparation de son entier dommage.

2. En réduisant l’indemnisation de l’assistance par des tierces personnes à domicile au motif que l’éducation de l’enfant était assurée par sa grand-mère, les juges du fond auraient méconnu la règle selon laquelle l’indemnité due à ce titre ne peut être réduite en cas d’assistance familiale.

3. Le motif pris de la probabilité de l’admission de l’enfant dans un internat dont les prestations seraient prises en charge par les organismes sociaux serait hypothétique et violerait l’article 455 du NCPC.

4. En ne réparant le dommage de l’enfant qu’à hauteur de 50 % au titre de la perte de chance, la cour d’appel aurait méconnu la portée de l’article 1382 du Code civil.

Me Vuitton a déposé pour Y... (arrêt 2) un mémoire en défense portant pourvoi incident le 14 décembre 2000. Il propose un moyen unique de cassation qui ne vise que l’indemnisation du préjudice de l’enfant prononcée par la cour d’appel. Cette décision serait privée de base légale et violerait l’article 1383 du Code civil pour deux raisons :

1. La cour d’appel n’aurait pas caractérisé le lien de causalité entre le défaut d’information reproché au médecin et la trisomie 21 affectant l’enfant ;

2. Le fait de naître ne saurait constituer un préjudice pour celui qui est né.

Aucune demande n’a été formée au titre de l’article 700 du NCPC.

* * *

B) Pourvoi principal des époux X... (arrêt 1) et pourvoi incident de Mme Y... (arrêt 1)

Mme X... (arrêt 1) a donné naissance, le 25 avril 1997, à l’âge de 30 ans, à un second enfant, de sexe masculin, prénommé Yvan, porteur de la trisomie 21. Les époux X... (arrêt 1) ont engagé devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, contre Mme Y... (arrêt 1), médecin gynécologue chargé de suivre l’évolution de la grossesse de Mme X... (arrêt 1), une action en réparation des préjudices résultant pour eux du handicap de cet enfant, demandant la condamnation du médecin à leur payer, en réparation de leur préjudice moral, à chacun 500 000 francs, et, en réparation de leur préjudice matériel entraîné par l’état de leur enfant, 5 millions de francs.

Ils ont fait valoir que Mme X... (arrêt 1) avait signalé à Mme Y... (arrêt 1), à l’occasion des examens relatifs à une deuxième grossesse interrompue par une fausse couche, qu’elle avait accouché par césarienne en 1989 d’un premier enfant victime d’une toxémie gravidique et affecté d’un déficit psychomoteur, et que l’une de ses belles-soeurs était trisomique. Ces indications avaient conduit Mme Y... (arrêt 1) à lui prescrire un test HT 21, qui n’avait pu être pratiqué en raison de l’interruption spontanée de cette deuxième grossesse. Le médecin avait refusé de prescrire à nouveau, à l’occasion de la troisième grossesse, ce test ou une amniocentèse dont sa cliente se proposait de supporter le coût.

Par jugement du 3 février 1999, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, relevant que le médecin avait manqué à son devoir d’information et de conseil et devait réparer les conséquences dommageables de cette faute, a condamné Mme Y... (arrêt 1) à payer à chacun des époux X... (arrêt 1) la somme de 500 000 francs "au titre de la perte de chance" et en réparation de leur "préjudice moral", à l’exclusion du préjudice matériel allégué, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur l’appel de Mme Y... (arrêt 1), l’arrêt attaqué confirme le jugement sur le principe et les limites de la responsabilité du médecin, mais réduit à 200 000 francs l’indemnisation accordée à chacun des époux X... (arrêt 1) en réparation de leur préjudice moral.

Après avoir souligné que l’anomalie génétique affectant l’enfant est indépendante de toute faute médicale imputable à Mme Y... (arrêt 1), la cour d’appel retient à sa charge une inexécution de l’obligation d’information et de conseil à laquelle elle était tenue à l’égard de sa cliente. Si le contrôle des caryotypes effectué postérieurement à la naissance d’Yvan a permis d’établir que M. X... (arrêt 1) n’était pas porteur de la translocation identifiée chez sa soeur, la conjugaison de cet antécédent familial d’anomalie de structure chromosomique et des problèmes rencontrés par Mme X... (arrêt 1) au cours de deux précédentes grossesses établissait qu’elle était "une patiente à risques" et justifiait la prescription d’une amniocentèse ou du test HT 21 déjà prescrit lors de la deuxième grossesse.

"En omettant de faire procéder à cet examen, le docteur Y... (arrêt 1) a privé sa patiente d’une information qui devait l’éclairer sur l’avenir de l’enfant et ainsi lui permettre avec son mari de prendre une décision quant à la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse thérapeutique et, à tout le moins, en cas de refus d’une telle décision, de se préparer à l’accueil d’un second enfant handicapé au sein de la famille".

La Cour, toutefois, "estime qu’une somme de 200 000 francs indemnisera de manière équitable le préjudice moral subi par chacun des père et mère de l’enfant". Elle confirme enfin le jugement en ce qu’il a débouté les époux X... (arrêt 1) de leur demande de réparation d’un préjudice matériel.

Les époux X... (arrêt 1) ont formé un pourvoi contre cet arrêt le 2 février 2000, par le ministère de la SCP Monod-Colin, qui a déposé le 30 juin 2000 un mémoire ampliatif proposant deux moyens de cassation :

1. Le premier fait grief à l’arrêt d’avoir écarté la demande de réparation du préjudice matériel liée aux soins particuliers que requiert l’entretien de l’enfant handicapé formulée par les époux X... (arrêt 1). Les juges, en violation de l’article 1147 du Code civil, se seraient déterminés d’après la considération inopérante que l’anomalie génétique présentée par l’enfant n’était pas imputable à la faute du médecin et n’auraient pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, d’où il résultait que la faute de Mme Y... (arrêt 1) était en relation directe avec le préjudice matériel invoqué par les époux X... (arrêt 1).

2. Le second moyen de cassation fait grief à l’arrêt d’avoir réduit à 200 000 francs le montant de l’indemnité accordée à chacun des époux X... (arrêt 1) en réparation de leur préjudice moral par un motif d’équité contraire à l’article 12 du nouveau Code de procédure civile.

La SCP Richard-Mandelkern a déposé pour Mme Y... (arrêt 1) un mémoire en défense portant pourvoi incident le 22 octobre 2000. Elle propose un moyen unique de cassation pour défaut de base légale de la décision qui condamne le médecin à réparer le préjudice moral des époux X... (arrêt 1). Ce moyen se subdivise en deux branches :

1. Les juges n’auraient pas expliqué en quoi les difficultés rencontrées par Mme X... (arrêt 1) au cours de deux précédentes grossesses, qui n’avaient aucun lien avec une aberration chromosomique, permettaient de considérer que celle-ci était une "patiente à risques" à laquelle il convenait de prescrire une amniocentèse ou un test chromosomique ;

2. En omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si les époux X... (arrêt 1) n’avaient pas renoncé par avance à pratiquer une interruption médicale de grossesse, quand bien même la trisomie de l’enfant à naître aurait été établie, la cour d’appel n’aurait pas caractérisé le lien de causalité entre l’omission de faire pratiquer des examens et la perte de chance alléguée.

Les époux X... (arrêt 1), dont l’avocat a déposé un mémoire en réplique et défense à pourvoi incident, ont sollicité la condamnation de Mme Y... (arrêt 1) à leur payer la somme de 25 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Formés dans les délais de l’article 612 du NCPC, les pourvois de Mme X... (arrêt 2) et des époux X... (arrêt 1) sont recevables.

Les pourvois incidents de M. Y... (arrêt 2) et de Mme Y... (arrêt 1), présentés dans les délais et formes prévus par les articles 614, 982 et 1010 du NCPC, le sont aussi.

Par ordonnances en date du 30 mars 2001, le premier président de la Cour de cassation a ordonné le renvoi des deux affaires devant l’Assemblée plénière. La SCP Rouvière Boutet a, depuis, substitué son confrère, Me Le Prado, dans la défense des intérêts de Mme X... (arrêt 2).

* * *

II - DISCUSSION

Le contentieux du pourvoi présente dans ces deux affaires la même structure : les demandeurs à l’action, parents de l’enfant né handicapé, sont demandeurs au pourvoi principal et font grief aux juges du fond de ne pas leur avoir accordé la réparation intégrale des préjudices allégués. Les défendeurs à l’action, médecins gynécologues, ont formé contre les arrêts des pourvois incidents aux termes desquels ils relèvent, comme ils l’avaient fait dans leurs conclusions d’appel, soit (Mme Y... (arrêt 1)) l’insuffisance de la démonstration de la faute retenue à leur charge, soit (Mme Y... (arrêt 1) et M. Y... (arrêt 2)) l’impossibilité de principe de la démonstration d’un lien de causalité entre les fautes qui leur sont attribuées et les dommages allégués, ou le défaut de démonstration pratique de ce lien.

Mais les solutions apportées par les arrêts respectifs des cours d’appel de Rennes et de Riom à la question de la recevabilité d’une telle action sont radicalement opposées. En accueillant l’action exercée par Mme X... (arrêt 2) au nom de son fils, la cour d’appel de Rennes s’est conformée à la jurisprudence esquissée, dans l’affaire P..., par l’arrêt de la 1ère chambre civile en date du 26 mars 1996,(4) et confirmée tant par votre arrêt de cassation du 17 novembre 2000, que par vos arrêts de rejet du 13 juillet 2001.

En limitant à la réparation du préjudice moral des époux X... (arrêt 1), parents de l’enfant handicapé, la condamnation du médecin fautif, l’arrêt rendu sur l’appel de Mme Y... (arrêt 1) est, au contraire, dans la ligne de la jurisprudence qui dominait antérieurement(5) et de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 14 février 1997 (6) dont, en rejetant la demande de réparation de tout préjudice matériel, il radicalise la solution.

En outre, le pourvoi incident de Mme Y... (arrêt 1) nous invite à examiner la pertinence de la motivation au terme de laquelle les juges ont retenu contre ce médecin une faute dans l’exécution du contrat qui le liait à sa cliente, alors que les fautes n’étaient plus discutées par les pourvois sur lesquels vous avez statué le 17 novembre 2000 et le 13 juillet 2001.

Après avoir rappelé ce qu’est la trisomie 21, malformation chromosomique majeure qui justifie un double effort de prévention et de solidarité sociale (A), nous devrons donc procéder à un réexamen de l’ensemble des conditions d’une condamnation des praticiens à la réparation du préjudice dit de vie handicapée (B), pour pouvoir porter une appréciation sur la pertinence des arrêts critiqués (C).

A - La trisomie 21 : une malformation chromosomique majeure justifiant un double effort de prévention et de solidarité

1°) Une malformation chromosomique majeure

La trisomie 21 est la plus fréquente des anomalies chromosomiques et l’une des principales causes de handicap intellectuel. Sa fréquence à la naissance est de 1/700. Elle atteint 6 garçons pour 2 filles. Elle se présente sous trois formes :

- la trisomie 21 libre et homogène, marquée par la présence dans toutes les cellules de l’organisme d’un chromosome surnuméraire résultant d’une mauvaise ségrégation méiotique, le plus souvent d’origine maternelle (94 % des cas) ;

- la trisomie 21 en mosaïque, résultant d’une non-disjonction lors des premières divisions de l’embryon, qui est alors constitué de proportions variables de cellules normales et de cellules trisomiques (2 % des cas) ;

- la trisomie par translocation, caractérisée par la présence d’un chromosome surnuméraire transloqué sur un autre chromosome dans le noyau cellulaire de 46 chromosomes (4 % des cas). Cette forme de trisomie résulte dans la moitié des cas d’un remaniement parental et peut dès lors s’analyser comme une forme familiale de l’atteinte (7).

L’un des principaux facteurs de risque est le vieillissement maternel, qui se traduit par "une augmentation exponentielle des non-disjonctions chromosomiques avec l’âge, le risque passant de 1 pour 1500 à moins de 30 ans à 1 pour 750 entre 30-34 ans, 1 pour 270 entre 35-39 ans et 1 pour 60 au-delà"(8).

La trisomie 21 est une affection incurable. "L’augmentation du nombre de gènes liés au chromosome surnuméraire entraîne l’apparition de certains signes", qui, "témoignage visible de l’appartenance à un groupe différent, constituent l’un des éléments du tableau clinique les plus douloureusement ressentis par les enfants et par leur famille"(9). Souvent hypotoniques, les trisomiques sont en outre parfois victimes de diverses malformations viscérales et présentent une sensibilité accrue aux infections.

Mais surtout, le développement intellectuel de l’enfant porteur de la trisomie est lent et limité(10). Selon le guide-barème applicable pour l’attribution de diverses prestations aux personnes handicapées annexé au décret du 4 novembre 1993,(11) "la mise en évidence d’une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l’enfant (...) signe d’emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le diagnostic posé, de l’attribution d’un taux (d’incapacité) égal à 80 %, quel que soit l’âge de l’enfant". Un tel taux caractérise une "incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne du sujet et de celle de sa famille".

Le bref rapport d’expertise déposé par M. Le Marrec, professeur de génétique à la faculté de médecine de Rennes, au sujet de l’enfant Lionel X... (arrêt 2), qu’il a examiné à l’âge de 3 ans et 10 mois, témoigne des retards intellectuels et moteurs de l’enfant. Celui-ci n’a tenu assis qu’à 9 mois, n’a marché qu’à 28 mois, n’a acquis aucune propreté et ne profère aucun mot en présence de l’expert. Lionel, qui présente en outre un strabisme convergent, a vécu de nombreux épisodes d’infections rhinopharingées et d’otites, malgré une adénoïdectomie et une amygdalectomie. Selon l’expert, l’avenir de cet enfant, qui a en outre un comportement psychotique, "ne peut être qu’un avenir institutionnel à vie" et "le recours à une tierce personne est indispensable de façon permanente de jour".

On comprend dès lors qu’un double effort de prévention et de solidarité ait été engagé par les pouvoirs publics en vue, d’une part, de réduire le nombre des naissances d’enfants trisomiques, d’autre part, d’assurer aux personnes affectées par cette anomalie chromosomique des conditions de vie décentes. Il est frappant de constater que la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, contemporaine de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, définit expressément, dans son premier article, "la prévention et le dépistage des handicaps" comme une "obligation nationale", au même titre que "les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux".

2°) La prévention de la trisomie 21

Le dépistage et le diagnostic de la trisomie au stade foetal connaissent depuis le milieu des années 70 un développement remarquable. Les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d’origine foetale dans le sang maternel permettent de calculer, à partir de la quinzième semaine d’aménorrhée, le risque que la patiente n’attende un enfant trisomique. En application des articles L. 2131 et R. 162-16-1 du Code de la santé publique, ces analyses sont comprises dans l’ensemble des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le foetus une affection d’une particulière gravité, que le législateur a regroupées sous la dénomination de diagnostic prénatal.

Par arrêté du 23 janvier 1997(12), le remboursement du dosage des marqueurs sériques de la trisomie 21, inscrits à la Nomenclature des actes de biologie médicale, a été autorisé pour une période de deux ans, dans l’attente des résultats de son évaluation. La commission nationale médicale de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal ayant conclu à l’efficacité de cette technique de dépistage, un arrêté du 11 février 1999(13) a renouvelé la prise en charge des marqueurs sériques. Ceux-ci permettent actuellement de dépister 60 % des enfants porteurs de la trisomie 21.

L’échographie, notamment si elle est pratiquée par voie endovaginale, permet aussi de repérer, dès la douzième semaine d’aménorrhée, d’autres "signes d’appel", tels que l’augmentation de la clarté nucale, ou des anomalies viscérales. L’échographie obstétricale associée à la recherche des marqueurs sériques permet de diagnostiquer 85 % des cas de trisomie avec un pourcentage de "faux positifs" (foetus considérés à tort comme porteurs d’une trisomie 21) de 1 %.(14)

Ces différents "signes d’appel", qui, répétons-le, ne fournissent pas une certitude, justifient le recours à l’amniocentèse, qui permet le caryotype des cellules foetales. Méritant plus sûrement que les examens biochimiques, en l’état des données actuelles de la science, l’appellation de diagnostic prénatal, l’amniocentèse consiste à prélever sous contrôle échographique un peu de liquide amniotique contenant des cellules foetales dans le but d’en étudier la composition. Cette ponction peut entraîner dans 0, 5 % des cas une interruption de la grossesse. L’amniocentèse, dont le coût s’élève à environ 2500 francs, est prise en charge par les caisses primaires d’assurance maladie lorsqu’elle est prescrite à la suite de la perception de "signes d’appel".

Il est important de souligner ici, notamment dans la perspective d’une analyse de la faute reprochée par les époux X... (arrêt 1) au Dr Y... (arrêt 1), qu’aux termes de l’article R. 162-16-7 du Code de la santé publique, "les analyses de cytogénétique ou de biologie destinées à établir un diagnostic prénatal doivent avoir été précédées d’une consultation médicale de conseil génétique antérieure aux prélèvements, permettant :

"1° d’évaluer le risque pour l’enfant à naître d’être atteint d’une maladie d’une particulière gravité, compte tenu des antécédents familiaux ou des constatations médicales effectuées au cours de la grossesse ;

2° d’informer la femme enceinte sur les caractéristiques de cette maladie, les moyens de la détecter, les possibilités thérapeutiques et sur les résultats susceptibles d’être obtenus au cours de l’analyse ;

3° d’informer la patiente sur les risques inhérents aux prélèvements, sur leurs contraintes et leurs éventuelles conséquences".

L’article R. 163-16-7, après avoir ainsi défini le contenu de l’information due par le médecin à sa cliente, prévoit que le premier recueille le consentement écrit de la seconde à la réalisation des analyses, puis lui délivre une attestation, certifiant qu’il lui a apporté ces informations, à l’usage du praticien qui effectue les analyses.

Ce minutieux dispositif réglementaire, applicable avant même le recours aux marqueurs sériques, où l’atteinte à la personne de la patiente est limitée à une prise de sang, s’explique par la gravité des conséquences de résultats péjoratifs des analyses biochimiques. Si celles-ci font apparaître un risque élevé que l’enfant à naître soit atteint d’une trisomie, le médecin sera conduit à lui proposer une amniocentèse en vue d’établir le caryotype du foetus. Si le diagnostic de trisomie est alors posé, l’interruption médicale de grossesse pourra, en application de l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique, être envisagée.

Quelques chiffres permettent de se faire une idée de l’importance des actions tendant à la prévention de la naissance d’enfants porteurs de la trisomie 21. Plusieurs centaines de milliers de femmes demandent chaque année en France le dosage des marqueurs sériques maternels. Le nombre des amniocentèses est passé de 2 800 en 1980 à près de 25 000 en 1990.(15) L’analyse des données de quatre registres français de malformations congénitales (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Centre-Est, Paris) permet de constater, pour la période 1990-1994, que, sur un total de 1670 cas de trisomie 21 diagnostiquée, 739 interruptions médicales de grossesse sont intervenues, soit un taux de 44, 3 %.(16)

Il n’en reste pas moins que naissent chaque année en France près de 1000 enfants trisomiques. Leurs problèmes de santé, les difficultés de leur éducation et de leur insertion sociale justifient dès lors la mise en oeuvre de solidarités familiales et sociales.

3°) La politique de soutien aux handicapés

La prise en charge au titre de la solidarité nationale des enfants et adolescents puis des adultes handicapés repose sur un système relativement complexe dont l’objet est de favoriser, dans toute la mesure du possible, le maintien de la personne dans son milieu familial et son accès à l’éducation puis au travail dans les conditions ordinaires ou en milieu spécialisé.(17) Les instances de décision que sont les commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) et les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) sont chargées de reconnaître la qualité de handicapé et de se prononcer sur les mesures d’orientation scolaire ou de reclassement des personnes concernées. Elles sont en outre chargées d’apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution de certaines prestations. Les critères de leur appréciation leur sont fournis par le guide-barème du 4 novembre 1993 cité plus haut. Le taux d’incapacité de 80 % ouvre droit à l’allocation d’éducation spéciale (AES)(18), destinée à aider les familles à supporter les dépenses supplémentaires qu’occasionne l’éducation d’un enfant handicapé. Le montant mensuel de l’AES est de 703 francs depuis le 1er janvier 2001 pour les enfants qui, obligés d’avoir recours à l’aide quotidienne, mais discontinue, d’une tierce personne, sont classés dans la première catégorie. Il est porté à 5 881 francs pour les enfants atteints d’un handicap particulièrement grave, justifiant des soins continus de haute technicité, classés dans la troisième catégorie(19). Ces allocations sont servies mensuellement par l’organisme débiteur des prestations familiales. Les évaluations des organismes de sécurité sociale et d’aide sociale, soumises au contrôle de la commission de recours amiable, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail dont les décisions peuvent être attaquées devant la Cour de cassation(20), sont modulées en fonction des besoins réels du sujet et peuvent être suspendues ou supprimées lorsque celui-ci a retrouvé ou acquis, en tout ou en partie, son autonomie(21).

En dépit de l’encouragement apporté par les pouvoirs publics aux actions tendant aux soins à domicile et à l’intégration scolaire(22), des soins en établissement, soit sous forme de consultation ambulatoire, soit dans des centres spécialisés, restent nécessaires pour le traitement des enfants et adolescents les plus gravement handicapés. La prise en charge des frais d’hébergement et de traitement dans ces établissements est assurée par les régimes d’assurance maladie dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations.

En ce qui concerne les adultes affectés d’une IPP de 80 % ou plus, la loi de 1975 a institué l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que l’allocation compensatrice (AC), prestation en espèces ayant pour objet de compenser les dépenses résultant du recours à une tierce personne. Ces allocations sont attribuées par le président du conseil général sur l’avis de la COTOREP, et prises en charge par l’organisme débiteur des prestations familiales.

Les enfants trisomiques ont, bien entendu, eu égard à la gravité de leur handicap, vocation à bénéficier de ces aides. Il n’en reste pas moins que, dans les deux procédures que nous examinons, les parents, inévitablement traumatisés par la découverte, à la date de la naissance, du handicap de leurs enfants, préoccupés par l’insuffisance des aides de la collectivité et soucieux de l’avenir, ont exercé des actions en responsabilité contre les médecins auxquels ils reprochent de ne pas leur avoir fourni d’information sur les aberrations chromosomiques décelables.

B - L’échec de la prévention de la naissance de l’enfant handicapé : démonstration de la faute et étendue de la responsabilité du médecin

Selon votre jurisprudence, fixée par les quatre arrêts précités des 17 novembre 2000 et 13 juillet 2001, "l’enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse".

Vous précisez toutefois que, "dans le cas d’une interruption pour motif thérapeutique, il doit être établi que les conditions médicales prescrites par l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique étaient réunies".

Alors que, dans ces quatre précédents dossiers, la faute n’était plus contestée au stade des pourvois, elle reste discutée dans l’affaire qui oppose le Dr Y... (arrêt 1) aux époux X... (arrêt 1). En outre, jusqu’ici orientée sur la question de la possibilité théorique d’un lien de causalité entre les fautes reprochées aux praticiens et le préjudice allégué de l’enfant né handicapé, notre réflexion ne s’est pas encore appliquée à la détermination précise des éléments d’un tel préjudice.

C’est pourquoi, il m’a paru nécessaire de reprendre, en l’élargissant à la nature de la faute reprochée et à l’étendue du préjudice allégué, l’analyse déjà faite de l’ensemble des éléments sur lesquels doit reposer la démonstration de la responsabilité du praticien attaqué en réparation du préjudice dit de vie dommageable.

1°) La faute du praticien : l’inexécution d’une obligation d’information

Les fautes reprochées au praticien par les demandeurs à l’action de vie dommageable qui vous ont été soumises à ce jour présentent une certaine diversité :

- omission ou refus de prescrire des examens de dépistage qui auraient permis de mesurer le risque d’anomalie (époux X... (arrêt 1) c/ Mme Y... (arrêt 1)),

- communication de résultats d’examen biologique erronés (Nicolas P... c/ le Laboratoire de biologie médicale),

- négligence dans l’examen du foetus à l’échographie (affaires M..., N... et A... - arrêts du 13 juillet 2001),

- absence de réaction du praticien auquel ont été communiqués les résultats alarmants d’un dépistage de la trisomie qu’il avait pourtant lui-même demandé (Lionel X... (arrêt 2) c/ M. Y... (arrêt 2)).

Un élément commun rassemble pourtant ces fautes : dans tous les cas, elles ont privé la patiente d’une information qui lui aurait permis de recourir au diagnostic prénatal au sens strict, c’est-à-dire à une consultation médicale de conseil génétique suivie d’une amniocentèse, et, sous réserve de l’attestation de deux médecins qualifiés, à une interruption médicale de grossesse. Le défaut d’information est ici en relation avec une "perte de chance" non pas de guérison ou de survie, comme en droit commun de la responsabilité médicale, mais au contraire d’interruption de la vie foetale.

Il est en outre essentiel de souligner, même si c’est une vérité d’évidence, que la faute reprochée aux médecins est postérieure au développement de l’anomalie qui affecte les enfants. Cette observation, qui nous invite à distinguer, dans la causalité du préjudice global de ces enfants, en premier lieu l’accident génétique et, secondairement, la faute humaine qui a interdit l’interruption de la vie handicapée, pourrait en effet avoir des conséquences décisives sur la définition même du préjudice dit de vie handicapée.

2°) Un préjudice spécifique

"Le propre de la responsabilité, écrivait Savatier, est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de placer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu"(23).

Principe de règlement des dommages ordinaires, où se succèdent l’équilibre initial, la rupture résultant du dommage et la réparation tendant au retour à un nouvel équilibre, le précieux aphorisme n’est pas ici d’un grand secours. Reprenons l’analyse des demandeurs : un premier dommage, d’ordre génétique, contemporain de la conception de l’enfant, annonçait irrévocablement la vie handicapée ; la loi autorise dans de telles circonstances le recours à l’IMG qui pouvait prévenir la poursuite de la vie handicapée ; les défaillances du praticien ont interdit à la patiente de faire ce choix ; celle-ci demande, en son nom propre et avec son mari (Mme X... (arrêt 1)) ou ès-qualités (Mme X... (arrêt 2)) la réparation intégrale du préjudice résultant du handicap de l’enfant.

Mais cette demande de réparation intégrale se heurte à deux objections, l’une de principe, l’autre de méthode.

a/ Les limites de la responsabilité du médecin

Déterminante dans l’ordre des causes de la poursuite de la vie handicapée, la faute du praticien n’est que secondaire dans l’ordre des causes du handicap : elle a fait non pas que l’enfant est handicapé, mais qu’il vit avec son handicap. Dès lors, quand bien même cette question n’a pas été soulevée par les médecins en cause, nous devons nous interroger sur la mesure exacte, et, pour tout dire, équitable, de la contribution de la faute du médecin à la production du dommage.

A cet égard, l’on pourrait se demander, dans la mesure où le dommage résultant pour l’enfant de la faute du praticien ne peut être identifié, au sens logique du terme, à la totalité de son handicap, s’il ne serait pas inéquitable de faire supporter aux praticiens négligents la charge de la totalité des conséquences du handicap. Ne devraient-ils pas répondre, quelle que soit la difficulté d’une délimitation entre ce qui relève du hasard ou de la nécessité et ce qui relève de leur responsabilité, des seules conséquences de leurs fautes, limitées, en l’espèce, aux conséquences dommageables de la poursuite de la vie handicapée distinguées de l’ensemble des conséquences du handicap ?

b/ L’inadaptation de la méthode d’évaluation du dommage corporel de droit commun à l’évaluation du préjudice de vie handicapée

Ensuite, en dépit de la défaillance ou de l’absence de tiers payeurs dans les deux affaires soumises à notre examen,(24) et malgré le silence à cet égard des moyens de cassation qui nous sont proposés, nous ne pouvons nous dispenser d’envisager les conséquences d’une réparation intégrale du préjudice sur les relations entre les enfants trisomiques pour lesquels les actions en réparation sont engagées et les organismes chargés de leur apporter le soutien auquel ils ont droit en application de la loi du 30 juin 1975 et des textes pris pour son application.

Cette difficulté est mise en évidence par le caractère très approximatif du calcul au terme duquel l’arrêt de la cour d’appel de Rennes limite à 650 000 francs la réparation du préjudice de l’enfant, dont la mère demandait une somme totale de 7 640 070 francs.

L’application au préjudice allégué d’un "abattement" de 50 %, tiré du degré de probabilité de la décision de la mère de demander l’interruption de la grossesse si elle avait été convenablement informée par son médecin me paraît pouvoir être approuvé : ce pourcentage, qui ne s’écarte pas du rapport des IMG au nombre des cas de trisomie 21 dépistées in utero à l’analyse des données des 4 registres français de malformations congénitales pour la période 1990-1994 (44, 3 %) déjà cité, n’est pas aberrant.

En revanche, on ne peut manquer d’être frappé, à la lecture de l’arrêt, par le contraste entre la précision arithmétique du calcul du coût de l’assistance d’une tierce personne pendant les cinq premières années de la vie de l’enfant, chiffré par Mme X... (arrêt 2) à 3 471 875, 54 francs, et le caractère évasif des motifs par lesquels les juges, après avoir relevé que sa grand-mère, éducatrice de formation, assure son éducation, réduisent à 650 000 francs au total la réparation due à l’enfant.

L’argument selon lequel "Mme X... (arrêt 2) n’indique pas si elle rémunère sa mère, en lui reversant par exemple l’allocation d’éducation spéciale qu’elle doit normalement percevoir", est inopérant et contraire au principe selon lequel le montant de l’indemnité assistance tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale.(25)

Le rejet de la demande de réparation de l’incapacité permanente partielle de l’enfant, chiffrée à 3 000 000 francs, n’est pas expliqué. Le motif du rejet de la demande relative à l’assistance d’une tierce personne au-delà de la cinquième année, pris de la position de l’enfant au quatrième rang d’une liste d’admission dans un internat, peut paraître hypothétique.

Bref, si cet arrêt a le mérite d’admettre dans son principe l’action dite de vie préjudiciable, il n’applique pas au préjudice de l’enfant et à la réparation mise à la charge du médecin la méthode d’évaluation rigoureuse qui s’impose en droit commun de la réparation du préjudice corporel. Vous avez en effet souvent rappelé que "le préjudice doit être fixé dans tous ses éléments, même s’il est en totalité ou en partie réparé par le service des prestations versées par le tiers payeur".(26) Le préjudice ainsi déterminé sert d’assiette au recours des tiers payeurs, de telle sorte qu’il n’en résulte pour la victime ni perte, ni profit. (27)

Il convient de relever que la méthode habituelle d’évaluation du préjudice ne s’imposait pas aux juges du fond avec la même force qu’aux régleurs d’un accident corporel. En effet, l’Etat, les collectivités territoriales ou les caisses d’allocations familiales qui servent aux handicapés, en application de la loi du 30 juin 1975, les allocations qui leur sont nécessaires n’ont pas la qualité de "tiers payeurs admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime", au sens des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985.

Il suffit pour s’en convaincre de se référer aux arrêts de la deuxième chambre civile, de la chambre sociale et de la chambre criminelle, rendus essentiellement sur des contentieux relatifs à l’AAH(28), mais aussi à l’ACTP(29) et, plus rarement, à l’AES(30) : les allocations servies aux handicapés constituent une obligation nationale destinée à leur garantir un minimum de ressources ou une aide indispensable qu’ils ne sont pas en mesure de financer ; d’une durée limitée et d’un montant essentiellement variable en fonction des ressources du bénéficiaire, elles sont dépourvues de caractère indemnitaire ; selon l’article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est d’ailleurs incessible et insaisissable. Les caisses d’allocations familiales ne sont dès lors pas recevables à exercer l’action récursoire devant les tribunaux.

Du coup, la détermination du montant global du préjudice, destiné à servir d’assiette au recours des tiers payeurs, ne se présente pas ici comme une exigence incontournable.

Vous pourriez dès lors admettre que les juges d’appel ont souverainement apprécié l’indemnité propre à réparer le préjudice, après avoir, en application du principe de réparation intégrale, réduit la réparation mise à la charge du médecin à due proportion des allocations auxquelles l’enfant a droit au titre de la solidarité nationale. Cette solution présenterait l’avantage d’assurer à la victime une prise en charge globale de son préjudice, combinant l’exécution de l’obligation nationale de solidarité et l’indemnisation par le médecin responsable. Elle présenterait l’inconvénient de faire dépendre le niveau de la réparation mise à la charge du praticien du niveau des allocations versées ou susceptibles d’être versées par la collectivité à la personne née handicapée, dans un climat d’insécurité juridique.

En effet, de deux choses l’une : soit les tribunaux constateront à la date de leur décision que l’enfant bénéficie ou bénéficiera d’aides permettant une évolution favorable et ils limiteront la réparation mise à la charge du médecin ; soit ils n’en auront pas la preuve et l’indemnisation mise à la charge du médecin sera lourde. Dans cette hypothèse, on peut envisager que les organismes débiteurs, qui réévaluent régulièrement les aides aux handicapés au vu de l’évolution de la situation personnelle des bénéficiaires, seront conduits à réduire ou à supprimer les aides accordées lorsqu’ils seront informés de l’indemnisation du préjudice de poursuite de vie handicapée. De telles incertitudes risquent d’alimenter le contentieux de droit commun et le contentieux de l’incapacité et, plus grave, d’entraver les actions médico-sociales tendant à assurer aux victimes des conditions de vie décentes.(31)

Tel est l’ensemble des raisons pour lesquelles il pourrait être envisagé de retenir que le médecin responsable de la poursuite de la vie handicapée ne devrait répondre que de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et à ses préjudices esthétiques et d’agrément.(32) Cette solution permettrait de mettre à la charge du médecin défaillant (ou de son assureur) une réparation qui ne serait pas disproportionnée par rapport à sa faute. Le domaine de la réparation des préjudices économique et corporel résultant des anomalies chromosomiques de l’enfant, assurée au titre de la solidarité nationale en application de la loi du 30 juin 1975, et celui de la réparation des conséquences de la négligence de praticiens qui ont interdit à sa mère de lui éviter les désagréments d’une vie handicapée, prononcée par les tribunaux, seraient clairement délimités.

Cette limitation de la faute du praticien aux éléments du préjudice personnel non soumis à recours semble compatible avec le principe énoncé dans l’arrêt P..., dont la rédaction était plus nuancée que celle des arrêts du 13 juillet 2001 rappelée ci-dessus : "Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme P... avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues". Pour être réparable, ce préjudice devrait, cumulativement, résulter du handicap et avoir été causé par les fautes retenues à la charge du médecin, ce qui est le cas des souffrances, des disgrâces physiques et des désagréments de la vie handicapée, postérieurs à la naissance qui les dévoile.

Je suis toutefois bien conscient des objections que peut susciter un tel choix : objections d’ordre moral, d’abord, dès lors qu’il mettrait en évidence la légitimité de l’euthanasie prénatale que la confusion entre le préjudice de vie handicapée et le handicap de l’enfant tend à dissimuler ;(33) objections d’ordre juridique ensuite, dès lors que le retour à la question de la causalité à l’occasion de la détermination de l’étendue du préjudice réparable rompt avec la tradition du droit de la responsabilité.(34)

Si ces objections devaient vous paraître décisives, et si le pourvoi ne vous paraissait pas pouvoir être rejeté, vous devriez envisager de casser l’arrêt de la cour d’appel de Rennes sur le moyen pris par la demanderesse de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice de l’enfant et d’inviter les juges du fond à fixer le préjudice, identifié à toutes les conséquences dommageables du handicap, dans tous ses éléments.

3° ) Les conditions de la démonstration du lien de causalité entre la faute et le dommage

Selon les pourvois incidents des deux médecins, le lien de causalité entre les fautes qui leur sont reprochées et le dommage subi par l’enfant né handicapé ou le préjudice de ses parents est indémontrable. Il n’y a pas lieu de revenir ici sur les motifs par lesquels vous avez rejeté, dans quatre précédents arrêts, cette argumentation.

Toutefois, la cour d’appel de Rennes n’a pas recherché, comme vous le préconisez depuis les arrêts du 13 juillet 2001 pour une parfaite démonstration du lien de causalité entre la faute du praticien et le préjudice de poursuite de vie handicapée propre à l’enfant, si, à supposer que la patiente ait été informée par son médecin de l’anomalie foetale, deux médecins auraient, comme le prévoyait l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique, "attesté, après examen et discussion (...) qu’il existait une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic".

Me conformant à l’avis de la conférence, j’ai, par lettre du 13 novembre 2001, informé la SCP Rouvière-Boutet et Me Vuitton, avocats de Mme X... (arrêt 2) et de M. Y... (arrêt 2), que nous envisagions de soulever d’office un moyen pris de la violation de ce texte. Il n’a pas paru opportun de soulever un moyen identique dans la procédure opposant Mme Y... (arrêt 1) aux époux X... (arrêt 1), dès lors que l’exigence d’une démonstration de la relation de causalité entre le dommage allégué et la faute du praticien paraît propre à l’action de l’enfant handicapé lui-même.

Il me paraît en toute hypothèse important d’attirer l’attention des juges du fond sur la nécessité impérieuse de vérifier dans chacun des cas qui leur sont soumis, au besoin par le recours à l’expertise, si les conditions médico-légales de l’interruption médicale de grossesse, renforcées par la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, auraient été réunies à la date du diagnostic prénatal manqué.

Enfin, il y a lieu d’observer que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Riom sur l’action des époux X... (arrêt 1), est en contradiction complète avec les évolutions récentes de votre jurisprudence relative à l’action de vie préjudiciable. Tirant, contrairement au Conseil d’Etat(35), toutes les conséquences de la dénégation d’un lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice de l’enfant, il va jusqu’à refuser aux parents eux-mêmes la réparation du préjudice matériel résultant du handicap de leur enfant. Votre affirmation répétée de la recevabilité de l’action de vie préjudiciable devrait permettre d’écarter cette solution, qui réduit le champ de la responsabilité du médecin à la perte, pour les parents, de la "chance" d’éviter la naissance d’un enfant ne répondant pas à leurs prévisions, analysée comme un préjudice moral. Si telle devait être la solution retenue, il appartiendrait alors aux juges de renvoi de s’assurer que la réparation demandée à titre personnel par les parents trouve son fondement dans l’exécution de leurs obligations d’aliments, d’entretien et d’éducation résultant des articles 203 et 213 du Code civil.

 

1.- BICC, n° 526, 15/12/2000, conclusions Sainte-Rose, rapport Sargos

2.- BICC, n° 542, 01/10/2001, conclusions Sainte-Rose, rapport Blondet

3.- Conclusions d’appel, p. 9 et 10.

4.- Civ. I, Bull. n° 156, p. 109

5.- V. note de J.P. Gridel sous TGI Montpellier, 15/12/1989, JCP 1990, II, 21556, citée par Laure Finel : "la responsabilité du médecin en matière de diagnostic des anomalies foetales", RDSS, 33(2), avr.-juin 1997

6.- CE, 14/02/1997, Centre hospitalier régional de Nice c/Epoux Q..., RFD adm. 13 (2), mars-avr. 1997, p. 374, conclusions Valérie Pécresse, commissaire du Gouvernement, note Bertrand Mathieu.

7.- Jean-François Mattei : "Le diagnostic prénatal", Dominos, 2000 ; Isabelle Lacroix : "dépistage de la trisomie 21 foetale par les marqueurs sériques maternels", ACORATA, 7 mai 1999.

8.- Janine Goujard : "la trisomie 21 : approche épidémiologique", XVèmes journées de Nice et de la Côte d’Azur, 12-14 juin 1997.

9.- Bernadette Céleste, Benoît Lauras : "le jeune enfant porteur de trisomie 21", Nathan université.

10.- Ibidem

11.- Décret n° 93-1216 du 4 nov. 1993, JO du 6 nov. 1993, p. 15383.

12.- JO du 26/01/1997, p. 1365

13.- JO du 16/02/1999, p. 2425

14.- J.F. Mattei, ibid

15.- Jean-Yves Nau : "la prise en charge du dépistage de la trisomie 21 va être étendue", Le Monde, 29/02/1996, p. 9

16.- "Impact des actions de dépistage en France sur la prévalence des naissances malformées", Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), n° 13/1997

17.- Borgetto : "La politique globale de soutien aux personnes handicapées", et "Les politiques spécifiques de soutien aux personnes handicapées", Droit médical, Editions Litec, n°s 178 et 179.

18.- Code de la sécurité sociale, art. R. 541-1 et s.

19.- Vivre ensemble, le journal de l’UNAPEI, n° 54, avril 2001.

20.- Code de la sécurité sociale, art. L. 142-1 et s.

21.- Louis Melennec : "Pour l’abolition pure et simple des systèmes actuels d’indemnisation de la tierce personne et pour l’institution d’un régime unique de la dépendance", GP, 19/11/1994, p. 1313

22.- Circulaire n° 91-33 du 6 sept. 1991 relative à l’intégration des enfants et adolescents handicapés ; Céleste et Lauras, ibid.

23.- Note sous Civ. 2, 28/10/1954, JCP, 1955, II, 8765.

24.- La MNEF et la CPAM du Nord-Finistère, assignées en intervention forcée par Mme X... (arrêt 2) devant la cour d’appel de Rennes, ont fait défaut.

25.- Civ. 2, 03/02/1993, Bull., n° 47

26.- Civ. 2, 26/06/1996, Bull., n° 187

27.- Crim., 01/12/1993, Bull., n° 364, p. 909.

28.- Crim., 28/06/1988, Bull., n° 294 ; 11/10/1988, Bull., n° 337 ; 13/12/1988, Bull., n° 423 ; 11/04/1996, Bull., n° 160 ; 11/04/1996, Bull., n° 160 ; Soc., 07/06/1989, Bull., n° 434 ; 01/10/1992, n° 90-105.72 ; 03/06/1993, n° 91-109.06 et 91-106.70 ; Civ. 2, 06/12/1989, Bull., n° 219 ; 19/02/1992, Bull., n° 64 ; 14/10/1992, Bull., n° 239

29.- Civ. 2, 19/01/1994, Bull., n° 36 ; Soc., 23/11/1995, Bull., n° 314 ; Crim., 11/04/1996, Bull., n° 160

30.- Crim., 30/10/2000, n° 99-87.306

31.- V. toutefois sur ce point : Ph. Hingray : "Incapacité permanente partielle et réparation en nature dans l’indemnisation des grands handicapés", Revue française du dommage corporel, 1992, p. 440.

32.- J’ai, dans cette perspective, invité les parties, par lettre du 2 octobre 2001, conformément à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à présenter leurs observations sur la possibilité de relever d’office un tel motif.

33.- Frédérique Dreifuss-Netter : "observations hétérodoxes sur la question du préjudice de l’enfant victime d’un handicap congénital non décelé pendant la grossesse", Médecine et droit, janv-fév. 2001, n° 46

34.- Jean Penneau : "la responsabilité du médecin", Dalloz, 1996, p. 29

35.- CE, 14/02/1997, Centre hospitalier régional de Nice c/Epoux Q..., RFD adm. 13 (2), mars-avr. 1997, p. 374, conclusions Valérie Pécresse, commissaire du Gouvernement, note Bertrand Mathieu.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. SAINTE-ROSE,

Avocat général


 

 

I - Introduction

Les deux nouvelles affaires de responsabilité médicale dont l’Assemblée plénière est saisie ont pour point de départ commun, la naissance d’un enfant atteint d’une trisomie 21 qui n’a pas été décelée in utero. Mais elles diffèrent très sensiblement quant aux circonstances qui ont déterminé la recherche de la responsabilité des praticiens et l’étendue de celle-ci : l’une où la faute médicale est contestée ne concerne que l’action des parents exercée pour leur propre compte tandis que dans l’autre, ces derniers ont agi tant en leur nom personnel qu’au nom de l’enfant handicapé.

Si la première espèce présente un caractère de nouveauté du moins pour l’Assemblée plénière, la seconde sera examinée au regard de sa jurisprudence la plus récente.

Devant l’ampleur inhabituelle des réactions suscitées par le très célèbre et très controversé arrêt P... du 17 novembre 2000, l’Assemblée plénière a décidé non pas de revenir sur sa décision - ce qui eût été surprenant - mais d’en cantonner la portée.(1)

Par trois arrêts du 17 juillet 2001, elle a réaffirmé le "principe" selon lequel l’enfant né avec un handicap devait être indemnisé dès lors qu’en raison d’une faute médicale sa mère n’a pu recourir à l’avortement afin d’éviter sa naissance.(2) Cependant, elle n’en a pas moins rejeté les pourvois formés contre des arrêts d’appel qui, dans des affaires similaires et conformément à la jurisprudence dominante des juges du fond, avaient écarté l’action de l’enfant - significativement appelée par les anglo-saxons action de vie dommageable (wrongful life)(3) - motif pris de l’absence de lien de causalité entre les fautes retenues et le préjudice invoqué.

En effet, pour la quasi-totalité des cours et tribunaux, la seule faute caractérisée à la charge des praticiens est un manquement à son obligation contractuelle d’information qui ne concerne que la mère, le handicap trouvant son origine dans une anomalie qui est le fait de la nature. La complexité des arguments des tenants de l’arrêt P... se heurte à la simplicité de l’évidence. Le médecin ne pouvant ni prévenir ni guérir cette anomalie qui préexistait à son intervention, l’erreur de diagnostic n’a pu qu’assurer la survie de l’enfant. Si tant est que la mère, dûment informée, aurait décidé de recourir à l’avortement, ce qui n’est pas toujours le cas. Et encore sa volonté ne suffit pas dans les hypothèses d’avortement pour motif dit thérapeutique (désormais médical depuis la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, article 10, la prétendue thérapie consistant, en effet, à tuer le malade pour supprimer la maladie).

Aussi, l’arrêt du 17 novembre 2000 nous avait-il paru, comme à beaucoup d’autres, faire le choix d’une causalité immatérielle et abstraite, purement juridique, dictée par le souci de faire porter le poids du dommage par le praticien en charge du diagnostic et pour tout dire fort indirecte. Telle a été l’opinion exprimée par le Comité national consultatif d’éthique dans son avis n° 68 du 29 mai 2001. Rappelons que le Conseil d’Etat a jugé le 14 novembre 1997, qu’il n’y avait pas de lien de causalité directe entre l’erreur commise par un centre hospitalier à l’occasion d’une amniocentèse et la trisomie 21 affectant un enfant handicapé.(4)

Écartant, une fois de plus, les constatations de fait des juges du fond qui avaient relevé, non sans pertinence, que les fautes médicales ne pouvaient être la cause des malformations qu’on reprochait précisément aux praticiens de ne pas avoir détectées, les trois arrêts du 13 juillet dernier affirment, au contraire, que le lien de causalité entre la faute médicale commise envers la mère et le handicap est direct.(5) Sous la réserve cependant que, lorsque la femme n’a pu avorter pour un motif thérapeutique, les conditions prescrites à cet effet par la loi (article L. 2213-1 du Code de la santé publique) soient réunies. À suivre ce raisonnement, la causalité d’imputation ainsi consacrée et qui se heurte à l’incompréhension du corps médical dépendrait de la nature de l’interruption de grossesse qui n’a pas eu lieu.

Il convient donc, pour la clarté du débat, d’apprécier, à la lumière de ces décisions, la portée de l’arrêt P... (a) avant d’évoquer brièvement les conditions d’exercice de l’action de l’enfant (b).

 

a) Une première observation s’impose. Les choix opérés jusqu’ici reposent, semble-t-il, sur l’idée que l’avortement est sinon un droit du moins un bienfait pour l’enfant atteint d’une anomalie. Très révélatrice est, à cet égard, la référence exclusive à l’article L. 2213-1 précité. Ce texte renvoie à des normes biologiques établies par des généticiens pour l’élimination du foetus. De prime abord, il peut paraître satisfaisant que la justice exerce un contrôle sur les conditions dans lesquelles intervient une interruption de grossesse pour motif "thérapeutique" lorsqu’il s’agit d’apprécier une faute se rapportant à l’acte abortif. Mais l’enfant étant bel et bien né, ce contrôle revêt un aspect des plus insolites et confère aux trois arrêts du 13 juillet une coloration fortement eugénique. Faut-il faire peser sur tout enfant malformé un "votum mortis" au prétexte de lui venir en aide ?(6) À vrai dire, l’examen des travaux préparatoires de la loi du 17 janvier 1975, de la loi elle-même et des textes qui l’ont modifiée révèle que l’avortement rebaptisé interruption de grossesse a été légalisé dans l’intérêt de la femme et sans doute dans celui de la société. Rien ne permet d’affirmer que cette mesure qui était alors qualifiée par ses promoteurs d’ultime recours, de moindre mal(7), ait été prise dans l’intérêt de l’enfant.(8) Cela signifierait que la société accrédite une véritable sélection des personnes.(9) Loin de considérer l’avortement comme une panacée, le législateur de 1975 a, dans une loi n° 75-554 du 30 juin(10), prévu en faveur des personnes handicapées des aides spécifiques qui ont été précisées par plusieurs décrets d’application. C’est l’insuffisance de ces aides qui est la cause des actions intentées contre les praticiens.

La loi, on le sait, prévoit deux formes d’interruption de grossesse :

L’interruption de grossesse en cas de situation de détresse (articles L. 2212-1 à L. 2212-11 du Code de la santé publique), condition de fait laissée à la libre appréciation de la femme(11), ce qui supprime la condition et lui permet d’avorter pour convenance personnelle. L’intervention médicale est cependant enfermée dans un certain délai, initialement avant l’expiration de la dixième semaine de grossesse. La loi précitée du 4 juillet 2001 qui a mis l’accent sur la liberté de la femme a allongé ce délai en le portant à douze semaines et a supprimé (à l’exclusion des mineures non émancipées) le caractère obligatoire de la procédure informative qui valait tant pour le libre choix de la femme que pour la protection de la vie de l’embryon ou du foetus.

Très différent est le régime de l’interruption de grossesse pour motif thérapeutique (médical) soumise à de strictes conditions de fond et de procédure qui n’ont pas été substantiellement modifiées (articles L. 2213-1 à L. 2213-3 du Code de la santé publique). Seule autorisée avant 1975 - en vue de la préservation de la vie de la mère - elle peut être, aujourd’hui, pratiquée "à toute époque", "soit que la poursuite de la grossesse mette en péril la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic". Pour avorter la femme doit obtenir une attestation délivrée par deux médecins qualifiés et confirmant que les conditions de fond requises par la loi sont remplies.

Le législateur a défini les cas d’avortement thérapeutique, ce qu’il n’a pas fait pour l’avortement de détresse.

Les deux formes d’interruption de grossesse répondent, en effet, à des finalités bien distinctes. Pour se soustraire à des difficultés d’ordre familial, économique, social ou moral dont elle n’a pas à rendre compte, la femme qui invoque un état de détresse refuse par hypothèse, d’assumer sa maternité, sa liberté de choix étant limitée dans le temps. D’une façon générale, c’est la situation de la mère qui caractérise l’état de détresse, l’état de santé de l’enfant ne pouvant, aux termes mêmes de la loi, justifier qu’un avortement thérapeutique.(12) Celui-ci ne connaît pas de limitation d’ordre temporel et concerne la femme qui, ayant un projet parental, doit se résoudre à interrompre sa grossesse parce qu’elle est dangereuse pour sa santé ou parce que l’accueil dans son foyer d’un enfant handicapé ne lui paraît pas souhaitable. À la différence de l’état de détresse, le motif médical doit faire l’objet d’un contrôle afin d’éviter certaines dérives eugéniques.

Néanmoins, l’idée a été émise que les deux formes d’avortement se succéderaient dans le temps, le recours à l’interruption de grossesse pour motif thérapeutique n’étant obligatoire qu’après l’expiration du délai de dix (douze) semaines(13), ce qui élargit le domaine d’application de l’avortement pour cause de détresse lequel ne dépend que de la volonté de la femme et facilite, en conséquence, l’exercice de l’action de vie dommageable. Certes, l’exposé des motifs de la loi de 1975 donne à penser qu’il en serait ainsi.(14) Mais n’a-t-on pas voulu dire, ce qui est exact, que cette forme d’avortement est seule possible une fois passé ce délai. En tout cas, le texte proposé et voté par le Parlement énonce sans ambiguïté que l’interruption "thérapeutique" de grossesse peut être pratiquée "à toute époque". Sauf à perdre le sens des mots, cela ne saurait signifier une fois expiré le délai de détresse. Les travaux préparatoires ne laissent subsister aucun doute à cet égard. On lit dans le rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat : "Quel que soit le stade de la grossesse, avant ou après la dixième semaine, cette grossesse pourra être interrompue si la santé de la mère est en danger ou si une anomalie foetale très probable est décelée".(15) Cette assertion n’a pas été contredite, les débats parlementaires ayant porté uniquement sur la nécessité de fixer un délai maximal qui a été, en définitive, repoussé , certains examens ne pouvant être effectués que tardivement.(16)

En bonne logique, l’appréciation de l’état de santé de l’enfant ou de la mère se fait de la même manière, que l’on se place au début ou à la fin de la grossesse. D’ailleurs, un lien étroit unit l’avortement thérapeutique au diagnostic prénatal qui intervient, sous des formes variées, à différentes étapes de la grossesse et que la loi n° 94-564 du 19 juillet 1994 a assujetti à des conditions strictes, l’article L. 2131-1 du Code de la santé publique limitant son objet à la recherche d’une affection d’une particulière gravité. Ces dispositions sont destinées à éviter le recours systématique à des examens entraînant l’euthanasie foetale pour des anomalies mineures. Ajoutons que l’article L. 2222-3 dudit Code incrimine le fait de procéder à une interruption de grossesse après un diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi, ce qui paraît inclure la consultation des deux médecins qualifiés. Même si ce texte n’est pratiquement pas appliqué comme du reste d’autres dispositions pénales issues de la loi de 1975, il témoigne cependant de la volonté du législateur de faire respecter les dispositions spéciales régissant l’avortement "thérapeutique". On ne saurait, en effet, procéder à un diagnostic prénatal en envisageant un éventuel avortement pour cause de détresse.

L’idée qu’il existerait un "cumul idéal" d’interruption de grossesse a été également soutenue, la femme ayant en quelque sorte le choix entre les deux formes d’interruption de grossesse.(17) Contraire à la lettre comme à l’esprit de la loi qui les distingue soigneusement en les faisant figurer dans des chapitres différents, cette thèse a été, à juste titre, combattue en doctrine.(18) Le prétendu cumul idéal permettrait de légitimer le fait que dans la pratique, les tests de dépistage étant de plus en plus nombreux et précoces, les femmes invoquent systématiquement leur situation de détresse à la suite d’un diagnostic alarmant. La procédure plus longue et plus contraignante de l’article L. 2213-1 et le risque de s’exposer à un avis médical négatif sont ainsi écartés. Comme l’a écrit un auteur "Le strict contrôle du motif thérapeutique est éludé et les mesures législatives destinées à éviter les dérives eugéniques se trouvent contournées".(19)

Ce n’est pas parce que, dans la pratique, la loi est méconnue que les juges doivent entériner des comportements illégaux.(20)

Les litiges portés jusqu’à présent devant les juridictions des deux ordres concernent les enfants dont le handicap ne s’est révélé qu’à leur naissance à la suite d’une erreur de diagnostic. C’est donc bien l’état de santé de l’enfant qui est en cause et le rend alors indésirable. L’avortement auquel la mère n’a pu recourir, faute d’avoir été correctement informée, aurait eu nécessairement un motif thérapeutique, la procédure prévue par l’article L. 2213-1 susvisé étant alors applicable. Pour en revenir à la première affaire jugée par l’Assemblée plénière, Mme P... qui craignait d’avoir contracté la rubéole - maladie bénigne pour les adultes et les enfants mais aux conséquences redoutables pour le foetus, le risque de contamination étant très élevé - avait annoncé son intention d’avorter si ses appréhensions se confirmaient. Faussement rassurée par des fautes médicales commises au début de sa grossesse, elle a poursuivi celle-ci jusqu’à son terme. En gardant l’enfant au-delà de la dixième semaine, elle a fait par là même la démonstration qu’elle ne se trouvait pas dans une situation de détresse. Dans un discours prononcé le 14 décembre 1974, le ministre de la Santé citait comme exemple d’interruption de grossesse pour motif thérapeutique le risque de contamination rubéoleuse.(21) Précisons que les parents qui exercent l’action de vie préjudiciable se gardent de qualifier l’avortement qu’ils déplorent de n’avoir pu pratiquer. À moins de vouloir pérenniser, en connaissance de cause, une interprétation erronée de l’article L. 2213-1 qui fait dépendre la nature de l’interruption de grossesse de la date à laquelle la faute médicale a été commise, l’arrêt P... ne devrait pas faire jurisprudence.

Pareille interprétation aurait d’ailleurs pour conséquence de consacrer une nouvelle discrimination entre les enfants admis à demander réparation du préjudice résultant de leur handicap. En effet, en cas de faute médicale commise avant l’expiration du délai légal d’interruption de grossesse ayant empêché la femme de recourir à une telle intervention pour raison de "détresse", à supposer son intention établie, le préjudice de l’enfant né handicapé pourrait être indemnisé, quelle que soit la gravité du handicap, puisque la procédure prévue par l’article L. 2213-1 ne pourrait être opposée à la femme se prétendant en détresse. En revanche, en cas de faute médicale commise après l’expiration du délai légal ayant empêché la femme de recourir à une interruption de grossesse pour motif médical selon la procédure de l’article L. 2213-1, le préjudice de l’enfant né handicapé ne pourrait être indemnisé que si son handicap présente un caractère particulièrement grave et incurable. Une telle discrimination entre les enfants ne peut que condamner l’idée d’un cumul idéal d’interruption de grossesse ouvrant à la femme, durant les douze premières semaines, une option entre les deux formes d’interruption de grossesse, dès lors qu’est en cause la santé de l’enfant et que l’on prétend fonder sur l’avortement ouvert à la femme la réparation du préjudice de l’enfant né handicapé.

 

En résumé, l’action exercée au nom de l’enfant ne saurait être fondée sur le fait que sa mère a été empêchée de pratiquer un avortement pour cause de détresse auquel elle ne pouvait légalement recourir, quelle que soit, durant la grossesse, la date de la faute médicale commise.

 

b) Le débat sur la causalité a largement occulté une question préalable dont la Cour de cassation n’a pas débattu jusqu’à présent mais sur laquelle la cour d’appel de Paris, juridiction de renvoi de l’affaire P..., devrait sans doute se prononcer, celle de l’existence d’un dommage réparable. Cette condition de la responsabilité civile n’est nullement malléable comme peut l’être la causalité qui constitue le lien entre le dommage et la faute, la propension des juges à l’adapter au but recherché étant bien connue.(22)

Mais l’enfant peut-il obtenir réparation du fait qu’il est né handicapé ? Les auteurs qui se disent favorables à l’arrêt P... se montrent, le plus souvent, fort discrets à cet égard ou n’apportent que des réponses évasives. Soutenir l’affirmative signifie, en effet, que l’enfant a perdu quelque chose (qu’a-t-il perdu ?), qu’il invoque la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé (celui de n’avoir pas été privé d’une vie jugée inacceptable ?) et qu’il est titulaire, avant sa naissance, d’un droit subjectif qui a été violé (celui fantasmatique de ne pas naître ou de ne pas avoir été éliminé au stade foetal ?). Est-il besoin de rappeler que la reconnaissance d’un tel droit va à l’encontre du simple bon sens puisque la vie est donnée à chacun de nous, qu’il est impossible de choisir de ne pas naître et que l’ensemble des droits subjectifs présuppose l’existence de la personne ? Encore une fois, l’enfant est dans un état dommageable, il n’a pas été victime d’un fait dommageable imputable à un tiers.(23)

En somme, pour atteindre le résultat recherché - l’indemnisation d’un préjudice qui n’a jamais été défini - il faut forcer, à tous les niveaux, les cadres du droit de la responsabilité civile. Ce qui rendra ce droit très difficile à discipliner et ne sera pas sans conséquences en dehors des hypothèses concernant la responsabilité médicale.

De plus, l’application des règles qui régissent le droit de la responsabilité civile conduit inévitablement à de véritables impasses éthiques et logiques dans la mesure où la réparation en droit tend à remettre les choses en état comme si le dommage ne s’était pas produit. Or, la non-survenance du dommage ne réside que dans l’interruption de grossesse, ce qui signifie que l’enfant est admis à se plaindre de n’avoir pas été euthanasié. N’y a-t-il pas, d’autre part, une irréductible contradiction entre le fait de saisir la justice, donc de se prévaloir de sa qualité de sujet de droit et le fait de demander au juge de dire qu’on ne devrait pas exister ?

Une autre aporie tient à l’évaluation du préjudice puisqu’il s’agit de mettre en parallèle non pas deux états successifs d’une même personne qui aurait perdu une partie de son potentiel mais la vie handicapée et l’inexistence. L’absence de vie qui n’est pas évaluable, par définition, constitue néanmoins le seul terme de comparaison dès lors que l’avantage pour l’enfant, selon ses parents, aurait été d’être avorté. La justice peut-elle attribuer au néant une valeur supérieure à la vie handicapée ?

Les juges seront alors obligés de dégager des critères de normalité à partir desquels ils apprécieront qu’il y a tel ou tel degré de préjudice et tel ou tel niveau de réparation. Or, ces critères n’existent pas en fait mais puisqu’il faudra les inventer pour les besoins de l’évaluation, ils seront forcément arbitraires et ne pourront avoir de frontières objectives faute de pouvoir se référer à un état corporel antérieur que l’erreur fautive du praticien aurait détérioré.

Sur le plan biologique, la science peut caractériser des états pathologiques mais n’est pas apte à déterminer les critères de la "normalité" susceptible de fixer des éléments de référence pour l’appréciation du préjudice corporel. On voit mal comment de tels critères que devront inventer les juges du fond pourraient se constituer de manière objective. Quant au préjudice moral, la souffrance psychique liée à l’existence est sans frontières définissables. L’hypothèse est différente de celles dans lesquelles le préjudice moral est réparé car là encore il s’agit d’évaluer la souffrance d’être - avec telle ou telle caractéristique - et non la souffrance ressentie par la perte d’un être cher ou par l’altération d’un état antérieur.

Dans le même ordre d’idées, la logique des arrêts du 13 juillet 2001 impose en quelque sorte le recours à une expertise médicale lorsque l’interruption de grossesse qui n’a pas eu lieu aurait eu un motif médical qui tient, répétons le, à l’état de santé de l’enfant et non à la date à laquelle a été commise la faute du praticien. Mais l’évaluation du préjudice de l’enfant implique que le droit soit conditionné par des normes biologiques déterminées par les experts. Or, l’expertise médicale lors du diagnostic prénatal est normalement conçue et justifiée pour apprécier la faute médicale et, en l’espèce, la légalité de l’intervention de grossesse pour motif médical. La référence admise en droit positif aux données acquises de la science est dans ce cas pleinement justifiée. S’il s’agit non plus d’apprécier la faute mais le caractère réparable du préjudice, l’expertise est détournée de son objet et sert au contraire à déterminer le critère du droit à réparation lui-même. Par suite, le droit subjectif de la personne handicapée se trouvera subordonné à des normes ou à des appréciations biologiques de son état naturel dont les experts tiendront nécessairement compte. Les rôles respectifs du droit et de la science s’en trouveraient en quelque sorte inversés au bénéfice des normes scientifiques.

Cela donnerait raison à Georges Canguilhem qui, après avoir démontré que la normalité par opposition à la pathologie ne saurait être transposée des sciences médicales aux sciences sociales, prévoyait et redoutait que la norme biologique d’un organisme humain résulte de "la coïncidence de cet organisme avec les calculs d’un généticien eugéniste".(24)

Les parents, dont les demandes constituent une remise en cause de l’existence même de l’enfant, sont-ils, du reste, les mieux qualifiés pour assurer sa représentation en justice ? Peut-on nier les inévitables conflits d’intérêts ?

Par ailleurs, la vie de l’enfant, sa relation avec ses proches sont-elles à construire autour de cette notion de préjudice qui l’enferme dans sa différence et les circonstances de sa naissance ?

On comprend que, tout en revendiquant les moyens d’élever dignement leur enfant handicapé et d’assumer son avenir, nombre de parents soient choqués qu’il y ait visiblement avantage à être né à la suite d’une erreur médicale et contre le souhait de ses géniteurs plutôt que d’être accepté par ceux-ci malgré une malformation connue ou non.

Si l’action de l’enfant est consacrée par la jurisprudence, les parents ne seront-ils pas tenus, en leur qualité d’administrateurs légaux, de l’exercer en son nom ? À défaut, ils commettraient, en effet, une faute dont ils pourraient être solidairement responsables en vertu de l’article 389-5 du Code civil.

Enfin, force est de reconnaître que l’action de vie dommageable - qui fait de l’enfant un préjudice pour lui-même et pour sa famille - est contraire au principe d’égalité car elle multiplie les discriminations entre des personnes dont les besoins sont objectivement les mêmes. Elle ne sera pas ouverte aux handicapés qui naissent dans les hôpitaux publics. Seuls bénéficieront d’une éventuelle indemnisation ceux qui peuvent invoquer une faute médicale. Et, à l’intérieur de ce groupe, ceux dont les parents auront exprimé le regret qu’ils soient venus au monde. Si l’on maintenait, malgré tout, le clivage entre les enfants qui auraient pu subir un avortement pour cause de détresse et ceux qui ont échappé à l’avortement thérapeutique, les premiers seraient mieux traités que les seconds. Enfin, pour ceux-ci, tout dépendra de la gravité du handicap qui sera nécessairement l’objet d’appréciations subjectives, donc susceptibles de diverger d’une juridiction à l’autre.

 

Au total, nombreux sont les obstacles de nature essentiellement juridique qui s’opposent à l’exercice de l’action de vie dommageable ou qui ne lui permettent pas d’atteindre son but. L’examen des deux affaires inscrites au rôle de ce jour nous conforte dans cette opinion.

*

* * *

II - L’affaire époux X... (arrêt 1) contre Mme Y... (arrêt 1)

 

A. Les faits et la procédure

Les circonstances de la cause ne sont pas exposées avec une rigueur suffisante par les juges du fond qui ont statué au vu des pièces d’un dossier médical. À défaut d’ordonner une expertise qui n’a pas été sollicitée par les demandeurs à l’action, ils auraient mieux fait de recourir à la consultation d’un généticien qui les aurait renseignés sur les données médicales litigieuses et le comportement du praticien, celui-ci soutenant n’avoir commis aucune faute.

Il ressort en tout cas de l’arrêt confirmatif que, déjà mère d’un enfant dont elle avait accouché par voie de césarienne et qui, d’après le jugement, souffre de troubles psychomoteurs, Mme X... (arrêt 1), après avoir fait le choix d’un nouveau gynécologue, Mme Y... (arrêt 1), l’a consultée, en avril 1996, pour le suivi d’une deuxième grossesse. Elle a, selon ses dires, informé le praticien des difficultés rencontrées lors de son précédent accouchement et lui a confié que la soeur de son mari, était atteinte d’une trisomie 21.

Mme Y... (arrêt 1) a prescrit un test de dépistage de cette anomalie qui n’a jamais été effectué, sa patiente ayant fait une fausse-couche sans étiologie apparente.

De nouveau enceinte en septembre 1996, Mme X... (arrêt 1) a été suivie par le même gynécologue qui, cette fois, s’est abstenu de prescrire un examen de dépistage. Le 27 avril 1997, elle a mis au monde un enfant porteur d’une trisomie 21.

C’est dans ces conditions que reprochant au docteur Y... (arrêt 1) de n’avoir pas procédé à un contrôle ou à un examen conforme aux données acquises de la science, les époux X... (arrêt 1) l’ont assigné devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en réparation du préjudice matériel et moral qu’ils estimaient avoir subi.

Par jugement du 3 février 1999, le tribunal a retenu que le praticien avait commis une faute en manquant à son devoir d’information envers les époux X... (arrêt 1) et l’a condamné à verser à chacun d’eux une somme de 500 000 francs pour indemniser un préjudice constitué par l’impossibilité de prendre une décision éclairée de mettre ou non un terme à la grossesse. En revanche, le tribunal les a déboutés de leur demande d’indemnisation du préjudice matériel.

Sur l’appel de toutes les parties, la cour d’appel de Riom a, par un arrêt du 16 décembre 1999, confirmé la décision des premiers juges mais a réduit à 200 000 francs le montant des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice moral.

Contre cet arrêt les époux X... (arrêt 1) se sont pourvus en cassation ; un pourvoi incident a été relevé par Mme Y... (arrêt1).

La procédure paraît régulière.

Il n’est pas sans intérêt d’observer liminairement que les demandeurs au pourvoi principal n’ont pas exercé, en l’espèce, l’action de vie dommageable au nom de leur enfant. Citons à cet égard les termes du mémoire ampliatif : "À l’évidence, l’infirmité du jeune Yvan ne pouvait être regardée comme une conséquence du refus du docteur Y... (arrêt 1) de pratiquer une amniocentèse : la trisomie est une anomalie génétique pour laquelle il n’existe aucun traitement et la circonstance qu’elle ne soit pas détectée in utero n’a pour effet ni de provoquer l’infirmité de l’enfant ni de retarder la mise en service de moyens thérapeutiques.

Le dommage imputable au gynécologue ne pourrait donc résider dans l’infirmité de l’enfant, quelque fâcheuse qu’elle fût pour lui-même comme pour ses parents".

Cela dit, l’examen du pourvoi incident est préalable, le médecin contestant la faute qui lui était reprochée.

 

B. Le pourvoi de Mme Y... (arrêt 1)

Le moyen unique du pourvoi comporte deux branches.

1) Faisant valoir que le praticien n’est tenu de conseiller à la femme enceinte de pratiquer un test de dépistage ou une amniocentèse que lorsqu’il existe des risques que le foetus soit atteint d’une aberration chromosomique, la première branche du moyen, prise d’un manque de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil, s’attaque aux constatations dont la cour d’appel a déduit que le comportement du gynécologue avait été fautif. L’arrêt retient que "la conjugaison de (l’)antécédent familial d’anomalie de structure chromosomique et des difficultés présentées par la parturiente au cours des deux grossesses précédentes permettait de considérer qu’elle était une patiente à risques(25) alors qu’elle n’était âgée que de trente ans, justifiant l’indication d’une amniocentèse ou à tout le moins du test HT 21 déjà prescrit en cours de deuxième grossesse"(26).

Ces motifs qui amalgament des éléments de fait sans rapport entre eux ne sont a priori guère convaincants. Les difficultés rencontrées lors du premier accouchement de Mme X... (arrêt 1), qui étaient dues à un rétrécissement du bassin et à une toxémie gravidique n’ont rien à voir avec la trisomie 21. Quant à la cause de la fausse couche qui a interrompu la deuxième grossesse, elle est restée inconnue.

L’arrêt ne s’explique pas sur "l’antécédent familial" mais on comprend mal que le gynécologue se soit abstenu de prescrire un test de dépistage au cours de la troisième grossesse alors qu’elle l’avait fait peu de temps auparavant.

Le jugement confirmé relève que Mme Y... (arrêt 1) reconnaissait qu’elle aurait prescrit de nouveau un test si elle avait eu connaissance de la trisomie 21 de la belle-soeur de sa patiente. Mais cet argument est sans valeur dès lors que cette anomalie était mentionnée dans le dossier médical de Mme X... (arrêt 1), peu important que ce fût à l’occasion de sa deuxième grossesse. Il appartenait au praticien d’assurer, à quelques mois d’intervalle, un suivi efficace de la troisième grossesse, ce qui n’a pas été le cas.

Certes, les caryotypes de chacun des époux établis après la naissance de l’enfant, n’ont rien révélé d’anormal mais l’arrêt a constaté que la belle-soeur de Mme X... (arrêt 1) était atteinte, d’après le dossier médical, d’une trisomie par translocation, signe d’une anomalie chromosomique parentale. A la différence de la trisomie "libre" qui est due uniquement au hasard chromosomique, cette forme de trisomie est parfois transmissible. L’un des parents "normal" est porteur d’une translocation "équilibrée" et court donc le risque d’avoir un enfant trisomique.(27) Informée de l’état de la soeur de Mme X... (arrêt 1), même s’il n’induisait pas que celui-ci fût atteint de cette anomalie génétique, le docteur Y... (arrêt 1) aurait du faire preuve d’une vigilance toute particulière et inviter le couple à se soumettre à un diagnostic prénatal. Ces précisions éclairent la référence faite dans l’arrêt à "l’antécédent familial de structure chromosomique" dont les juges ne semblent pas cependant avoir compris la véritable portée. Ajoutons que depuis 1996 a été institué, sans être obligatoire, un dépistage systématique de la trisomie, un test remboursé par la Sécurité sociale devant être proposé à chaque grossesse.

Toutefois, si le comportement du praticien paraît inconséquent et bien que ses explications soient empreintes de mauvaise foi, les énonciations du juge du fond qui se fondent sur la "conjugaison" d’éléments de fait sans lien apparent semblent insuffisantes pour caractériser la faute médicale. Une cassation pour manque de base légale est donc envisageable.

 

2) Au cas où la première branche du moyen serait rejetée, la seconde devrait connaître un sort identique. Prise, elle aussi, d’un manque de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil, elle fait reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché, comme elle y était invitée, si les parents n’avaient pas renoncé, à l’avance, à pratiquer une interruption volontaire de grossesse.

En réalité, les époux X... (arrêt 1) s’étaient initialement plaints d’avoir été privés d’une information susceptible de les aider à se déterminer relativement à la poursuite de la grossesse tout en reconnaissant ne pas être sûrs de leurs choix s’ils avaient connu, en temps utile, le risque de trisomie encouru par leur enfant.

Dans ses écritures d’appel, Mme Y... (arrêt 1) avait allégué qu’il n’était pas certain que Mme X... (arrêt 1) aurait opté pour l’avortement mais elle n’a pas demandé aux juges du second degré d’effectuer la recherche prétendument omise et qui ne concerne pas du reste l’action des parents. La seconde branche du moyen manque en fait.

On soulignera, en dernier lieu, que, dans l’hypothèse d’une faute d’abstention d’un praticien, la distinction dans le temps entre les deux formes d’avortement devient pratiquement impossible. Le seul critère à retenir est alors celui de l’état de santé de l’enfant qui justifie, le cas échéant, le recours à l’interruption de grossesse pour motif médical.

 

C. Le pourvoi des époux X... (arrêt 1)

Deux moyens de cassation ont été présentés au soutien du pourvoi principal qui ne sera examiné qu’en cas de rejet du pourvoi incident.

1) Le premier moyen fait grief à la cour d’appel d’avoir débouté les époux X... (arrêt 1) de la demande tendant à obtenir réparation de leur préjudice matériel. En statuant ainsi, au motif que la faute médicale n’était pas en relation causale avec l’anomalie génétique de l’enfant, la cour d’appel aurait violé l’article 1147 du Code civil.

Du fait de la naissance d’un enfant handicapé à laquelle ils n’étaient pas préparés psychologiquement et matériellement les parents se trouvent dans l’obligation de supporter certaines dépenses (aménagement d’un logement, assistance d’une tierce personne).

Sans se prononcer sur l’étendue de leur préjudice matériel, la première chambre de notre Cour en a admis le principe d’abord dans un arrêt du 16 juillet 1991 suivi de deux décisions rendues le 26 mars 1996 dont l’une concerne l’affaire P...(28).

De même, l’arrêt déjà cité du Conseil d’Etat du 14 février 1997 a réparé, outre le préjudice moral des parents, leur préjudice matériel en incluant dans celui-ci une rente mensuelle pendant la durée de la vie de l’enfant.

Cette solution n’a soulevé aucune difficulté d’ordre juridique ou éthique. On s’autorisera à rappeler que la jurisprudence P... tire son origine du souci de ne pas laisser les parents dilapider des sommes destinées à garantir à l’enfant une vie décente après la disparition de ses père et mère. Il n’est pas certain que cette méfiance le plus souvent injustifiée à l’égard de ces derniers, administrateurs légaux des biens du mineur, serve véritablement les intérêts de celui-ci.

En effet, si l’action de vie dommageable se heurte à bien des obstacles - en raison notamment de son inadaptation aux principes de la responsabilité civile - celle des parents trouve un fondement juridique certain dans les articles 203 et 213 du Code civil qui leur font respectivement l’obligation de faire vivre l’enfant et de préparer son avenir.

Le préjudice matériel des parents correspond aux charges excédant celles qu’ils doivent normalement supporter pour l’entretien de l’enfant et nous paraît entrer dans les prévisions des textes susvisés.

C’est pourquoi nous ne partageons pas l’avis de Monsieur le conseiller rapporteur qui suggère de substituer au motif critiqué par le pourvoi et tenant à l’absence de lien de causalité entre la faute médicale et le handicap un motif de pur droit qui tend à réserver à l’enfant l’action en réparation de son propre préjudice lequel s’étendrait donc au préjudice matériel.

On ne peut que s’interroger sur le bien-fondé d’une proposition qui exclut a priori toute indemnisation du préjudice matériel des parents sur qui pèse la charge de certaines dépenses liées au handicap de l’enfant. Indemniser celui-ci au titre de ce même préjudice revient d’ailleurs à élargir l’assiette du recours subrogatoire des organismes de sécurité sociale, ce qui ne serait pas le cas dans l’hypothèse où serait accueillie la demande des parents.

Une cassation pourrait, dès lors, intervenir sur un moyen relevé d’office et pris de la violation des articles 203 et 213 du Code civil. La juridiction de renvoi se prononcera sur les éléments du préjudice matériel invoqué par les époux X... (arrêt 1) et qui, d’après leurs conclusions, serait constitué par les frais d’éducation de l’enfant.

 

2) Selon le second moyen de cassation, les juges du fond étant tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et non sur l’équité, la cour d’appel ne pouvait, sans violer l’article 12 du nouveau Code de procédure civile, réduire la somme fixée par les premiers juges au motif que celle de 200 000 francs correspondait à une indemnisation équitable de leur préjudice moral.

En l’occurrence, la cour d’appel ayant reconnu l’existence d’un tel préjudice lié à l’impossibilité pour les parents de recourir à l’interruption de grossesse, en ont souverainement apprécié le montant sans pour autant statuer en équité. Le terme équitable ayant été utilisé de manière impropre, le moyen ne peut qu’être écarté.(29)

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III - L’affaire Mme X... (arrêt 2) c/ M. Y... (arrêt 2)

 

A. Les faits et la procédure

Mme X... (arrêt 2), âgée de 20 ans, dont la grossesse avait été suivie par le docteur Y... (arrêt 2), gynécologue, a mis au monde le 7 janvier 1995 un garçon atteint de trisomie 21.

Or, à seize semaines d’aménorrhée (dix-huit semaines de grossesse), elle avait subi un examen chromosomique par prise de sang permettant le dosage de certaines substances appelées "marqueurs sériques", dans le cadre d’une opération de dépistage des anomalies chromosomiques du foetus.

Ayant appris que l’examen pratiqué à la demande de M. Y... (arrêt 2) avait révélé des résultats considérés comme très supérieurs aux valeurs admises comme normales et qui laissaient donc craindre un risque accru de trisomie sans que le praticien le lui ait signalé ni prescrit des examens complémentaires, Mme X... (arrêt 2) l’a assigné en référé aux fins d’expertise.

Dans son rapport, l’expert a conclu "qu’il peut être affirmé qu’au vu des examens biologiques et autres réalisés au cours de la grossesse, à savoir un dosage élevé de bêta HCG... et une discordance entre les mesures du diamètre bipariétal et du fémur du foetus, aurait dû être évoqué auprès de la patiente le risque de survenance d’une trisomie 21". Aux résultats du test s’ajoutaient, par conséquent, des "signes d’appel" échographiques.

Reprochant au docteur Y... (arrêt 2) de l’avoir privée de l’information qui lui aurait permis de "prendre ses propres responsabilités quant à la poursuite de la grossesse", Mme X... (arrêt 2), agissant en son nom personnel et comme administrateur légal de son fils, l’a assigné devant le tribunal de grande instance de Brest en réparation de son préjudice moral et afin que soit ordonnée une expertise médicale pour décrire l’état de l’enfant et évaluer son préjudice matériel.

Elle a, en outre, demandé acte de ce qu’elle se réservait de réclamer l’indemnisation du dommage subi par l’enfant lui-même.

Le 11 mars 1998, le tribunal a jugé que M. Y... (arrêt 2) n’avait pas donné une information appropriée à sa patiente, l’a condamné à réparer son préjudice moral et désigné un expert aux fins demandées.

En revanche, le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’indemnisation formée au nom de l’enfant dont l’état ne pouvait être qualifié de préjudice en l’absence d’atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé.

Sur l’appel de Mme X... (arrêt 2), la cour d’appel de Rennes a, par un arrêt du 15 septembre 1999, décidé d’évoquer l’affaire et de statuer sur les points qui n’avaient pas été jugés en première instance.

Le 19 janvier 2000, la cour d’appel a condamné M. Y... (arrêt 2) à verser à l’appelante une somme de 100 000 francs pour son préjudice économique, déclaré recevable la demande d’indemnisation du préjudice subi personnellement par l’enfant, évalué ce préjudice à 650 000 francs et confirmé le jugement en ses dispositions non contraires.

Estimant insuffisantes les réparations allouées à son fils, Mme X... (arrêt 2) s’est pourvue contre cette décision. Un pourvoi incident a été relevé par le défendeur.

La procédure n’appelle aucune observation particulière.

Il convient d’examiner, en premier lieu, le pourvoi du praticien qui a trait à sa responsabilité.

B. Le pourvoi de M. Y... (arrêt 2)

Le moyen unique du pourvoi qui vise l’article 1383 du Code civil ne conteste pas la faute mais la corrélation entre celle-ci et le handicap que l’enfant portait en lui, précise-t-il, dès le moment de la conception. Il soutient que la cour d’appel n’a pas caractérisé le lien qui unit le défaut d’information de la mère à la trisomie 21 de l’enfant et rappelle en outre, que le fait de naître ne saurait constituer en soi un préjudice.

Se singularisant par rapport aux autres juridictions du fond, la cour d’appel de Rennes considère, en effet, que la faute commise par le praticien est en relation causale avec la naissance de l’enfant porteur de la trisomie 21. Elle semble ignorer la jurisprudence de la Cour de cassation(30) qui, à l’instar du Conseil d’Etat,(31) a jugé que nul ne peut se plaindre de sa naissance. Son raisonnement ne l’a pas conduite jusqu’à retenir une causalité directe entre le diagnostic erroné d’une aberration chromosomique qui est le fruit du hasard, l’absence consécutive d’interruption de grossesse et le handicap de l’enfant. L’action de vie dommageable ne procède-t-elle pas d’une confusion entre la naissance et le handicap ?

Quoi qu’il en soit, la critique du moyen est inopérante compte tenu de la position prise par l’Assemblée plénière sur le lien de causalité. Toutefois, les trois arrêts du 17 juillet 2001 ont introduit dans notre jurisprudence un concept nouveau, celui de causalité directe conditionnelle, les conditions étant celles prévues par la loi en ce qui concerne l’interruption de grossesse pour motif thérapeutique. Or, au cas d’espèce, l’interruption qui aurait pu être envisagée relevait de cette catégorie, non pas en raison de la date de la faute médicale dont nous avons dit qu’elle était indifférente mais parce que l’état de santé de l’enfant est en cause.

L’arrêt entrepris ne faisant même pas allusion aux conditions fixées par l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique, la censure est encourue sur un moyen qui devrait être relevé d’office et pris de la violation de ce texte.

Décider du contraire parce qu’il s’agit d’un enfant trisomique ne serait guère cohérent, la loi, de portée générale, s’appliquant à toutes les anomalies congénitales quelle que soit leur origine. On ne peut envisager, dès à présent, d’indemniser l’enfant, comme le fait Monsieur le conseiller rapporteur sans préjuger que l’avortement aurait eu lieu et tenir pour acquis non seulement l’avis des médecins qualifiés que désigne l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique mais encore le consentement de la femme.

Il serait redoutable pour la justice d’affirmer ou de laisser entendre que tout individu atteint d’une trisomie 21 aurait dû être avorté. Une catégorie entière de malades serait ainsi disqualifiée. Une autre catégorie suivrait et encore une autre. On entrerait dans cette qualification/élimination dont Poliakoff et Hanna Arendt ont dit qu’elle caractérisait les régimes totalitaires.(32)

On ne saurait partir d’une probabilité statistique dès lors que de nombreux parents laissent vivre ou accueillent des enfants trisomiques, les élèvent, les aiment et sont aimés en retour.

Faut-il juger "raisonnable" qu’à cause d’un retard mental, d’ailleurs variable d’un sujet à l’autre, l’avortement aurait été inévitable, en faisant l’enfant plaider qu’il aurait mieux fait de ne pas exister. Cette solution n’est pas raisonnable au sens kantien du terme car elle n’est pas susceptible d’être généralisée. C’est ce que l’on juge en matière de refus de soins, l’autodétermination de l’intéressé ne pouvant faire obstacle à la décision de le sauver quand même.(33)

Dans la logique des arrêts du 13 juillet, la juridiction de renvoi devra vérifier que les conditions requises par ledit article auraient été réunies en l’espèce et, par conséquent, s’agissant d’un contrôle médical que les juges ne peuvent effectuer eux-mêmes, faire rechercher par des experts si, à l’époque où sa mère était enceinte, l’enfant n’aurait pas dû être avorté.(34)

Nous avons déjà souligné, dans nos précédentes conclusions, combien pareille recherche est contraire au droit comme à l’éthique. Elle méconnaît sûrement le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine au sens où l’entend le Conseil constitutionnel et qui est la reconnaissance de l’égale appartenance de tout homme à l’espèce humaine.(35)

Ce principe se retrouve dans l’article 16 du Code civil, qui implique l’égale dignité des êtres humains.

Affirmer que l’enfant aurait dû être tué revient à le retrancher de l’humanité ; c’est anéantir rétroactivement sa personnalité juridique.

On ne saurait mieux mettre en évidence que l’objet de l’indemnisation n’est pas son handicap mais bien sa vie. Et s’il est lucide, l’enfant découvrira qu’il est un préjudice pour lui-même comme pour ses parents. A-t-on mesuré la violence qui lui est faite ?

Par ailleurs, quel rôle veut-on faire jouer aux experts judiciaires ? Confrontés à l’évidence du handicap d’un enfant malformé, ils devront en quelque sorte se dédoubler pour se mettre à la place des deux médecins qualifiés et formuler une sorte de pronostic rétrospectif alors que le risque s’est réalisé. La procédure prend ainsi un tour bien particulier, les hommes de l’art étant chargés d’expliquer pourquoi les diverses pathologies décelables au cours de la grossesse les auraient conduits, objectivement, à estimer qu’il y aurait eu plus d’inconvénients à laisser vivre l’enfant qu’à le supprimer. Après la survenance du dommage, le risque a toutes les chances de paraître inacceptable. L’indicible est alors en cause, ce qui n’est pas du domaine du droit.

Au demeurant, ce contrôle a posteriori est-il compatible avec les devoirs généraux du praticien qui, d’après l’article 2 du Code de déontologie médicale "exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité" ?

On doit aussi s’interroger sur la compatibilité avec la loi elle-même de la "mission impossible" qui serait confiée aux experts. Il résulte de l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique que l’avortement n’est légal que si l’enfant à naître est très probablement atteint d’une affection particulièrement grave et reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

La consultation des deux médecins qualifiés est clairement située dans le temps - au moment du diagnostic - et il est évident que "l’examen ex post par une autre équipe d’experts ne peut conduire à ce résultat", ce qui "démontre que la situation objective de l’enfant est inséparable de l’avis contemporain des deux médecins". Autrement dit, cet avis n’ayant pas été donné et ne pouvant plus l’être, la femme ne saurait prétendre avoir été empêchée d’avorter pour motif médical.(36) Enfin, appartient-il aux experts de se prononcer sur le droit à indemnisation ?

Un dernier paramètre doit être pris en considération : il s’agit du consentement de la femme à l’acte abortif. Comment les experts ou les juges pourront-ils affirmer avec certitude qu’elle aurait fait le choix d’interrompre sa grossesse ? Que peut valoir la déclaration de la femme qui, par avance exprime sa volonté d’avorter en cas de diagnostic alarmant ? Se procurer une preuve à soi-même n’est pas juridiquement admissible et ce serait créer un avantage injustifié à la future mère qui, instruite par l’expérience ou plus avisée que d’autres, fait une telle déclaration. Sa liberté de choix lui permettant de se rétracter, on ne saura jamais ce qu’elle aurait finalement décidé.

En l’espèce, après avoir reconnu qu’il n’existait aucune certitude quant à la décision qu’aurait prise Mme X... (arrêt 2) si elle avait été correctement informée, la cour d’appel s’est contredite, en privilégiant, sur la base de suppositions, l’hypothèse de l’interruption de grossesse. Une probabilité se transformerait ainsi en certitude absolue. N’est-ce pas dénier à la femme son libre arbitre ? D’exception apportée par le législateur au principe d’ordre public du respect de la vie dès son commencement, l’avortement deviendrait alors la règle.

Pour toutes ces raisons, une cassation totale devrait intervenir mais sans renvoi.

C. Le pourvoi de Mme X... (arrêt 2)

Si, comme nous le pensons, le pourvoi incident est accueilli, il devient inutile de statuer sur le pourvoi de Mme X... (arrêt 2) qui discute l’évaluation du préjudice matériel de l’enfant par la cour d’appel à qui elle reproche de n’avoir retenu l’assistance d’une tierce personne que pour les premières années de sa vie au motif qu’il devait être placé dans une institution spécialisée, les frais d’internat étant pris en charge par des organismes sociaux. Mais ce chef de préjudice ne concerne-t-il pas d’abord la mère qui a été dédommagée de son préjudice économique ?

La demanderesse fait encore grief à l’arrêt de n’avoir pas indemnisé l’incapacité permanente partielle de son fils. Mais celui-ci ne justifie pas que sa capacité physique ait été diminuée depuis sa naissance.

Monsieur le conseiller rapporteur propose de soulever d’office un moyen de cassation pris de la violation des articles 1147 et 1382 du Code civil, ayant pour objet de limiter la réparation du préjudice de l’enfant "aux éléments de son préjudice personnel, correspondant aux souffrances physiques et morales par lui endurées et à ses préjudices esthétique et d’agrément".

On remarquera d’emblée que ce moyen ne tient aucun compte des trois arrêts du 13 juillet 2001 alors qu’il ne résulte pas des constatations des juges du fond que les conditions prescrites pour l’avortement dit thérapeutique aient été remplies en l’espèce. Simultanément et une fois de plus, le débat sur le préjudice réparable est éludé mais il ne pourra pas l’être indéfiniment.

Pour restreindre la réparation du préjudice de l’enfant aux seuls éléments de son préjudice "personnel" à l’exclusion du préjudice matériel - en contradiction avec ce qui est suggéré dans l’affaire précédente - Monsieur le rapporteur s’appuie sur deux arguments qui lui paraissent s’opposer à une condamnation du médecin fautif à la réparation intégrale des conséquences dommageables du handicap de l’enfant.

D’une part, il ne serait pas équitable à l’égard du médecin de mettre à sa charge une obligation de réparation disproportionnée par rapport à sa faute(37). Celui-ci ne devrait répondre que de la part d’indemnité correspondant aux souffrances physiques ou morales et aux préjudices esthétique et d’agrément. D’autre part, le domaine de la réparation des préjudices économique et corporel serait en quelque sorte assuré au titre de la solidarité nationale ; ce qui éviterait un cumul entre indemnisation du préjudice matériel et prestations sociales versées par les organismes sociaux, contraire au principe de la réparation intégrale qui veut que la victime ne subisse ni perte ni ne tire profit.

On ne peut souscrire à une telle analyse.

D’abord, sur le terrain de la causalité, si on admet que la faute médicale de diagnostic prénatal est la cause du préjudice de l’enfant résultant de son handicap, elle est alors la cause de la totalité du préjudice. Il est arbitraire de poser que le médecin serait plus responsable du préjudice personnel que matériel.

Ensuite, loin de le respecter, l’analyse et la solution proposée méconnaissent le principe de réparation intégrale du préjudice constamment réaffirmé par toutes les chambres de notre Cour(38). Juridiquement, il n’est guère pertinent de prendre appui sur l’action sociale en faveur des personnes handicapées pour justifier l’exclusion d’une indemnisation du préjudice matériel de l’enfant né handicapé. Il serait d’ailleurs piquant de constater, d’un côté, que l’insuffisance si souvent dénoncée de la politique menée en faveur des personnes handicapées ait pu conduire à la jurisprudence initiée par l’affaire P..., mais d’un autre côté, que la même politique sociale soit maintenant jugée suffisante pour exclure la réparation du préjudice matériel de l’enfant afin qu’il ne tire aucun profit d’un éventuel cumul. Mais surtout, l’action sociale en faveur des personnes handicapées ne remplit pas une fonction de réparation d’un préjudice. Les prestations servies par les organismes sociaux et les collectivités publiques en faveur des personnes handicapées ont un caractère social ou familial, qui plus est essentiellement alimentaire. Leurs conditions d’octroi ne se réduisent pas à l’existence d’un taux d’incapacité défini par les textes, mais sont aussi fonction de la nature de chaque prestation. C’est ainsi, par exemple, que l’allocation aux adultes handicapés ne peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé que sous certaines conditions, notamment de plafond fixé par décret (article L. 244-1 du Code de l’action sociale et des familles ; article L. 821-3 du Code de la sécurité sociale). Il en va de même pour l’allocation compensatrice (article L. 245-6 du Code de l’action sociale et des familles). Par ailleurs, les prestations d’aide sociale versées aux personnes handicapées ne sont en principe que des avances récupérables, notamment sur la succession de l’intéressé, sauf l’exception prévue en faveur de l’héritier du bénéficiaire lorsqu’il est le conjoint, un enfant ou une personne ayant assumé la charge effective et constante du bénéficiaire (articles L. 241-4, L. 245-6 du Code de l’action sociale et des familles). Il convient en outre d’éviter les confusions sur les attributaires des prestations. Ainsi, par exemple, l’allocation d’éducation spéciale (visée dans le rapport, p. 11) n’est pas attribuée à l’enfant handicapé mais à la personne qui en assume la charge (article L. 242-14 du Code de l’action sociale et des familles ; article L. 541-1 du Code la sécurité sociale). Comment, dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de multiplier les exemples, prendre appui sur une réglementation de l’action sociale et familiale dont la nature, la fonction et le régime sont très particuliers et dépourvus de tout lien avec l’idée de réparation, pour justifier, en la forme d’un principe, l’exclusion de toute réparation du préjudice autre que strictement personnel de l’enfant né handicapé à la suite d’une faute médicale de diagnostic prénatal ? En quoi le principe de la réparation intégrale du préjudice serait-il sauvegardé par une telle exclusion, nullement compensée d’ailleurs par une action sociale qui, si elle a le mérite d’exister, n’en est pas moins jugée insuffisante aujourd’hui (y aurait-il une affaire P... dans le cas contraire ?). Quant aux éventuelles difficultés de combinaison entre les prestations versées aux personnes handicapées et une indemnité réparatrice du préjudice de l’enfant né handicapé, faut-il rappeler qu’elles n’existent qu’en raison de l’admission même du principe de la réparation d’une vie handicapée préjudiciable que l’on prétend, de façon contestable, imputer à la faute de diagnostic du médecin.

Si l’on maintient ce principe de réparation, il faut alors en assumer les conséquences et réparer la totalité du préjudice, conformément au droit de la responsabilité civile, sans chercher maintenant, par un moyen discutable, à minorer l’étendue de la réparation en renvoyant l’enfant aux bons soins, mais insuffisants, de la solidarité collective.

En toute hypothèse, dès lors que comme le concède Monsieur le conseiller rapporteur le préjudice corporel de l’enfant a pour cause le fait de la nature, il est difficilement concevable que le praticien soit tenu de réparer des préjudices moraux consécutifs à ce préjudice corporel. Encore une impasse logique !

Si l’on devait s’engager dans la voie, périlleuse pour la crédibilité de la justice, de l’abandon du principe de réparation intégrale, la problématique de l’évaluation des chefs de préjudice retenus resurgirait aussitôt.

Les souffrances sont le plus souvent celles de l’entourage de l’enfant. Peut-on raisonnablement indemniser un "mongolien" à cause de son faciès et de son aspect général ? En ce cas, toutes les personnes disgraciées de naissance et que leur physique rend peu attirantes seraient en droit de saisir la justice. Et quels critères retenir en dehors de ceux de la statuaire grecque ?

Dans son acception la plus large, le préjudice d’agrément englobe la privation de toutes les satisfactions que l’on peut attendre d’une vie "normale"(39) que, de toute évidence, le trisomique n’a jamais menée.

Qu’on le veuille ou non, les préjudices moraux de l’enfant sont la conséquence de l’état qui est le sien depuis sa venue au monde. La faute médicale n’a en rien diminué ses potentialités qui étaient altérées dès l’instant où il a été conçu.

L’alternative pour lui n’était pas celle, shakespearienne, "d’être ou de ne pas être" mais "d’être ainsi ou de ne pas être du tout".

L’action de vie dommageable n’est qu’une construction artificielle qui repose "sur l’idée absurde que l’on aurait pu être incarné autrement qu’on est tout en existant quand même".(40)

La dépréciation de l’existence des personnes handicapées nécessaire au triomphe de ce type d’action n’est-elle pas plus dommageable que les prétendus préjudices moraux que l’on envisage de réparer ?

 

CONCLUSION

 

Admettre l’action de vie dommageable qui transfère vers l’assurance privée la prise en charge des enfants mal formés revient, en définitive, à considérer le fait de vivre comme un préjudice indemnisable. Cette action a pour fondement la loi sur l’interruption de grossesse qui n’a entendu régler que la question qu’elle traitait mais que l’on veut appliquer après la naissance de l’enfant. La philosophie qui sous-tend une telle démarche appelle bien des réserves tant au regard du statut des personnes handicapées que de la vie en général.

Nul n’est fondé, croyons-nous, à juger en droit de la légitimité des vies humaines. Aucune norme ne permet de dire qu’une vie ne mérite pas d’être vécue ni qu’un individu est justifié à tenir son existence pour inutile. Personne ne peut le penser ni le faire savoir à sa place.

Source de multiples difficultés aussi bien sur le plan juridique, éthique et logique, en contradiction avec les droits fondamentaux de la personne, facteur d’inégalités entre individus qui connaissent la même infortune, l’action considérée ne peut avoir à terme que des effets pervers : en encourageant les parents d’enfants handicapés à agir contre les praticiens ; en engageant ceux-ci à renoncer à certaines opérations de dépistage non obligatoires, ce qui augmentera le nombre des handicapés ; en les incitant surtout à préconiser au moindre doute l’avortement qui ne suscite aucune action(41) ; en renforçant les tendances eugéniques qui existent dans notre société ; en limitant par la même la liberté des femmes auxquelles on inculquera le devoir d’avorter ; en donnant de la médecine foetale l’image d’une médecine thanatophore de nature à décourager les vocations. A moins qu’en soumettant cette action à des conditions invérifiables après l’accouchement et en réduisant à sa plus simple expression une indemnisation qui demeure aléatoire, on ne cherche à en paralyser l’exercice ? Mais alors pourquoi l’avoir admise ?

Il est regrettable en tout cas que le législateur n’ait pas saisi l’opportunité de l’examen de la loi sur les droits des malades pour traiter du problème des personnes handicapées.

 

 

1. B.I.C.C. 542 ; D. 2001, p. 2325, note P. Jourdain ; Gaz. Pal., 7-8 septembre 2001, note J. Guigue ; JCP 2001, n° 40, II, 10601, avec nos conclusions, note F. Chabas ; J. Hauser et P. Delmas Saint-Hilaire, Le foetus ? Une personnalité sous condition ?, Personnes et famille, octobre 2001, p. 20 ; RGDA 2001, n° 3, p. 751, note L. Mayaux ; L. Aynès, Un droit à naître sans handicap ? Les cahiers du C.C.N.E., n° 29, oct. 2001, p. 12 ; G. Loiseau, Chronique d’une vie non désirée : le droit de ne pas naître de l’enfant handicapé, Droit et patrimoine, n° 98, nov. 2001, p. 101.

2. Cette réaffirmation a, dans un premier temps, retenu toute l’attention de certains médias qui ont laissé croire que les pourvois avaient été accueillis. Elle a aussi provoqué de nouvelles protestations des associations défendant les intérêts des handicapés et de leurs familles qui sont pourtant les bénéficiaires de la "générosité" exprimée par l’arrêt P... mais qui n’ont pas admis que la vie d’un enfant puisse être considérée comme un préjudice indemnisable.

3. Cf. G. Mémeteau, L’action de vie dommageable, JCP 2000, I, 279.

4. CHR de Nice c/ époux Q..., CE, 14 février 1997, Rec., p. 44 ; R.F.D. adm. 1997, p. 3741, concl. V. Pécresse, note B. Mathieu.

5. Le terme était implicitement contenu dans l’arrêt P.... La cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est néanmoins prononcée en sens contraire le 21 mars 2001 : cf. JCP 2001, n° 40, II, 10600, note C. Bloch.

6. L’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 juin 2001 fait peu de cas de la vie naissante qui n’est plus protégée pénalement (JCP 2001, n° 29, II, 10564, rapport P. Sargos, nos conclusions et la note de M.L. Rassat). La vie de la personne handicapée ne vaut guère mieux puisqu’en l’indemnisant on laisse entendre que l’inexistence aurait été préférable pour elle.

7. Cf. les rapports de la commission des affaires familiales et sociales de l’Assemblée nationale (n° 1134 de 1974, p. 10 et 11, n° 826 de 1973, p. 50). Depuis l’avortement a été institutionnalisé.

8. Admettre que l’avortement a été légalisé dans l’intérêt de l’enfant revient nécessairement à limiter la liberté de la femme.

9. D. Fenouillet, Pour une humanité autrement fondée, Droit de la famille, avril 2001, n° 4, p. 4.

10. Loi qui n’est plus en vigueur depuis le 23 décembre 2000 dont les dispositions ont été reprises dans le Code de l’action sociale et des familles.

11. CE, 31 octobre 1980, Rec., p. 403 ; D. 1981, p. 38, concl. B. Genevois.

12. Cf. l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique : "La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse." Si l’on peut comprendre que l’annonce d’un diagnostic alarmant au début de la grossesse provoque chez la femme une détresse "psychologique", comment pourra-t-elle prétendre, après avoir accouché, qu’elle se serait trouvée dans cette situation si elle avait connu le risque de handicap et surtout comment pourra-t-elle le démontrer ?

13. P. Sargos, rapport sur l’affaire P..., JCP 2000, II, 10438, 25 ; P. Jourdain, note au D. 2001, n° 29, p. 2325 ; Contra : G. Mémeteau, chr. précitée, JCP 2000.

14. A.N. Documents parlementaires, n° 1297 du 14 novembre 1974.

15. Rapport n° 120, annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 1974, p. 53.

16. J.O. Sénat, CR décembre 1974, p. 2951.

17. P. Sargos, Réflexions médico-légales sur l’interruption de grossesse pour motif thérapeutique, JCP 2001, I, 322.

18. Cf. Encyclopédie Dalloz, Interruption de grossesse par F. Dekeuwer-Defossez, n° 94 ; F. Dreyfus-Netter, Observations hétérodoxes sur la question du préjudice de l’enfant victime d’un handicap congénital non décelé au cours de la grossesse, Médecine et Droit, n° 46, p. 2.

19. F. Dekeuwer-Defossez, ibidem, n° 94.

20. Cf. C. Atias, D. Linotte, Le mythe de l’adaptation du droit au fait, D. 1977, p. 251.

21. Cf. J.O. Sénat, 14 décembre 1974, p. 2951.

22. Cf. L. Aynès, Préjudice de l’enfant handicapé : la plainte de Job devant la Cour de cassation, D. 2001, chr., p. 492.

23. Ne faudrait-il pas revenir comme le suggère M. J. Hauser (RTD Civ., janvier-mars 2001) à l’ancienne distinction entre préjudice et dommage qui rendrait mieux compte de la réalité : le dommage étant défini comme la lésion subie, le préjudice en étant la conséquence (cf. Le Tourneau et Cadiet, Droit de la responsabilité civile et des contrats, Dalloz 1998, n° 604).

24. Cf. Le normal et le pathologique, PUF, 2e éd., 1975, p. 194. Selon le même auteur : "Proposer pour les sociétés humaines, dans leur recherche de toujours plus d’organisations, le modèle de l’organisme, c’est au fond rêver d’un retour non pas même aux sociétés archaïques mais aux sociétés animales".

25. Les critères de risque retenus pour la prise en charge financière d’un caryotype foetal sont les suivants : femme âgée de 38 ans et plus ; femme ayant déjà eu un enfant atteint ; aberration chromosomique équilibrée chez la femme ou le conjoint ; "signes d’appel" ainsi que, quel soit l’âge de la femme, le risque prédictif de trisomie 21 résultant d’un examen portant sur les marqueurs sériques. (Cf. le Dictionnaire permanent de bioéthique, Vo Diagnostic prénatal, nos 22 et suivants).

26. ... "Le dépistage de la trisomie 21 est proposé aux femmes enceintes à partir d’une prise de sang effectuée entre la 14ème et la 17ème semaine d’aménorrhée (16ème à 18ème semaine de grossesse), permettant le dosage de certaines substances appelées "marqueurs sériques". Sur 100 femmes pour lesquelles les marqueurs sériques seront dosés, 5 à 10 seront considérées comme ayant un risque supérieur à celui de leur âge. Sur 100 femmes à risque accru, seules une ou deux attendent réellement un enfant trisomique 21, ce qui signifie qu’en moyenne 98 % des femmes devront subir une ponction du liquide amniotique (amniocentèse) à cause d’un résultat faussement alarmant (faux positif). Parmi trois trisomiques 21 conçus, deux ont des marqueurs sériques perturbés. Pour le troisième (faux négatif), le résultat a été annoncé comme normal aux parents qui ne découvriront la trisomie 21 de leur enfant qu’après l’accouchement. La ponction du liquide amniotique entraînait il y a quelques années une mort foetale de l’ordre de 1 %. Actuellement, le risque est beaucoup plus élevé du fait de la multiplication des prélèvements effectués par des obstétriciens qui n’en ont pas l’habitude" (Extrait d’une note qui nous a été communiquée par Mme le professeur Réthoré).

27. Cf. E. Passarge, Atlas de poche de génétique, p. 180, 342, Flammarion 1995 ; M. Arthuis et alii, Neurologie pédiatrique, 2e éd., Flammarion, 1998.

28. Bull. 1991, n° 248 ; Bull. 1996, n°s 116, 118.

29. Cf. dans le même sens : Com., 12 octobre 1993, pourvoi n° 91-19.456 ; Crim., 19 septembre 2000, pourvoi n° 99-86.577 ; Soc., 22 février 2001, pourvoi n° 97-44.978.

30. 1ère Civ., 25 juin 1991, Bull., n° 213, D. 1991, jur. P. 566, note P. Le Tourneau.

31. CE, delle R..., 2 juillet 1982, Rec., p. 266.

32. Cf. G. Mémeteau, La définition de la personne par la loi, Journal international de bioéthique, 1997, vol. 8, p. 3.

33. Cf. C.E., 26 octobre 2001, D. 2001, n° 39, p. 3134 ; G. Mémeteau, Cours de droit médical, 2001, éd. Les études hospitalières, p. 269 et s.

34. Cf. en ce sens P. Jourdain, note précitée au D. 2001.

35. Le principe de dignité a été déduit du Préambule de la Constitution de 1946 par le Conseil constitutionnel, décembre, n° 94-343/344 du 27 juillet 1994 ; D. 1995, p. 327, note B. Mathieu.

36. Cf. F. Chabas, note précitée au D. 2001.

37. Monsieur le conseiller rapporteur admet enfin que le handicap est le fait de la nature, ce que nous n’avons cessé de dire.

38. Cf. Y. Chartier, La réparation du préjudice, Dalloz 1983, nos 112 et s. ; G. Viney, Traité de droit civil, La responsabilité-effets, LGDJ 1988, nos 57 et s. et les arrêts cités.

39. Cf. G. Viney, Droit civil, Les conditions de la responsabilité, LGDJ, 2ème éd., n° 265.

40. Cf. D. Folscheid, Le mépris des valeurs, La lettre de l’espace éthique 2001, hors série n° 3.

41. Jusqu’au jour où les parents réclameront systématiquement l’autopsie du foetus après l’avortement et rechercheront la responsabilité du médecin lorsqu’il sera prouvé que le foetus était parfaitement sain.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Véhicule à moteur  68
ACTION CIVILE
Préjudice  69
ADJUDICATION
Saisie immobilière 70
AGRESSIONS SEXUELLES
Autres agressions sexuelles 97
ARBITRAGE
Sentence  71 - 72
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  73
ASSURANCE DOMMAGES
Garantie  74
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’administration publique commise par les personnes exerçant une fonction publique 75
BAIL (règles générales)
Congé  76
BAIL EMPHYTÉOTIQUE
Définition  77
BAIL RURAL
Bail à ferme 78 - 79 - 80
CASSATION
Arrêts  81
Moyen  82
Pourvoi  83
Qualité  84
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Pouvoirs  85
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 86
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1  81
COPROPRIÉTÉ
Domaine d’application 87
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation  88
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture de la vie commune  89
EAUX
Distribution  90
ÉTRANGER 
Entrée en France 91
Reconduite à la frontière 92
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ
Exercice illégal de la profession  93
FONDS DE GARANTIE
Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse 68
FRAIS ET DÉPENS
Condamnation  82
HABITATION A LOYER MODÉRÉ
Bail  94
INSTRUCTION 
Commission rogatoire 95
Nullités  95
Perquisition  95
Pouvoirs du juge 95
INTÉRÊTS
Intérêts moratoires 96
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Motifs  97
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps  81
LOTISSEMENT
Vente  98
MARIAGE
Effets  99 - 100
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE
Provocation au suicide 101
PEINES
Sursis  102
PROCÉDURE CIVILE.
Fin de non-recevoir 103
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires 104
PROPRIÉTÉ
Construction sur le terrain d’autrui  105
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 106
Surendettement  107 - 108
RÉEXAMEN
Demande  109
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
Décision du juge de l’exécution  110
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE
Lien de causalité avec le dommage 111
SAISIE IMMOBILIÈRE
Conditions  112
SÉPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE
Propriété  113
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Associés  114

N° 68.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Véhicule à moteur. - Implication. - Véhicule immobilisé sur la chaussée. - Automobile perturbant la circulation.

2° FONDS DE GARANTIE.

Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse. - Obligation. - Caractère subsidiaire. - Effets. - Demande de condamnation des conducteurs impliqués aux lieu et place de la victime. - Recevabilité.

1° Sont impliqués dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 des véhicules, momentanément immobilisés sur la chaussée devant un passage protégé, qui ont continué à participer à la circulation en créant un arrêt de celle-ci et qui, par leur positionnement, ont modifié la progression d’une motocyclette.

2° Il résulte du principe selon lequel nul ne plaide par procureur que le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse est irrecevable à demander aux lieu et place de la victime d’un accident de la circulation, la condamnation de conducteurs impliqués, et qu’en l’absence de toute prétention de celle-ci en ce sens contre les coresponsables de l’accident et leur assureur, le Fonds, dont l’obligation est subsidiaire, ne peut demander que sa mise hors de cause.

CIV.2. - 29 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-10.549. - C.A. Aix-en-Provence, 10 février 1999. - Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et a. c/ Mme de Murcia, tutrice de sa fille mineure Marion et a.

M. Guerder, Pt. (f.f.). - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 69.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Réparation. - Partage de responsabilité. - Faute de la victime. - Victime d’une infraction intentionnelle contre les biens. - Portée.

Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d’une négligence de la victime, le montant des réparations dues à celle-ci par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens.

CRIM. - 7 novembre 2001. CASSATION

N° 01-80.592. - C.A. Toulouse, 30 novembre 2000. - Caisse de Crédit mutuel de Cannes

M. Cotte, Pt. - Mme Thin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.

N° 70.- ADJUDICATION.

Saisie immobilière. - Remise de l’adjudication. - Demande. - Jugement statuant sur cette demande. - Voies de recours. - Absence. - Exceptions. - Demande formulée par la commission de surendettement (non).

Selon l’article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande de remise de l’adjudication n’est susceptible d’aucun recours.

Cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s’applique quel que soit le motif de la demande de remise.

Est par suite irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement ayant déclaré le débiteur et la commission de surendettement des particuliers irrecevables en leurs demandes de report de l’adjudication, ledit jugement ayant été rendu conformément aux articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-15, dernier alinéa, du Code de la consommation et à l’article 703 du Code de procédure civile auquel se réfère le premier des textes précités, et qui est seul applicable lorsque la date de l’adjudication a été fixée.

CIV.2. - 6 décembre 2001. IRRECEVABILITÉ

N° 00-11.136. - T.G.I. Perpignan, 11 juin 1999. - Epoux Farlet c/ banque La Hénin

M. Séné, Pt (f.f.). - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 71.- ARBITRAGE.

Sentence. - Appel. - Décision participant de l’instruction du litige et ne préjugeant pas de son règlement. - Recours indépendant de celui de la sentence sur le fond. - Possibilité (non).

Ne peut faire l’objet d’un recours indépendamment de la sentence sur le fond la décision de l’arbitre qui, ayant ordonné une expertise et des mesures urgentes et provisoires sans trancher tout ou partie du principal, participe de l’instruction du litige et ne préjuge pas de son règlement.

CIV.2. - 6 décembre 2001. REJET

N° 99-21.870. - C.A. Rouen, 20 octobre 1999. - M. Petit-Perrin et a. c/ Mme Dor de Saint-Pulgent

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 72.- ARBITRAGE.

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Contrôle de la motivation (non).

Le grief tiré d’une contradiction de motifs de la sentence arbitrale constitue nécessairement une critique de la sentence au fond qui échappe au pouvoir du juge de l’annulation.

CIV.2. - 6 décembre 2001. REJET

N° 00-14.484. - C.A. Paris, 8 février 2000. - Société Biscuiterie de la Baie du Mont- Saint-Michel (BBMSM) c/ société Keroler

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Bouzidi, Av.

N° 73.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Troubles anormaux du voisinage. - Maître de l’ouvrage. - Action récursoire. - Fondement juridique.

La responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis du maître de l’ouvrage condamné à réparer des dommages causés à des tiers sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en raison de travaux exécutés par cet entrepreneur est de nature contractuelle et le maître de l’ouvrage ne peut invoquer une présomption de responsabilité à l’encontre du gardien du chantier.

CIV.3. - 28 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-13.970. - C.A. Paris, 26 janvier 2000. - Société Sopac Rénovation c/ M. Thouard et a.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Odent et Choucroy, Av.

N° 74.- ASSURANCE DOMMAGES.

Garantie. - Dommages résultant d’une catastrophe naturelle. - Article L. 125-1 du Code des assurances. - Conditions. - Dommage inévitable. - Conception inadaptée de l’ouvrage. - Effet.

Ayant relevé que la sécheresse n’avait été que l’une des causes des désordres, que les dommages étaient apparus avant sa survenance et auraient pu être prévenus par une conception adaptée de l’ouvrage, une cour d’appel a pu en déduire que n’avait pas lieu d’être retenue la garantie au titre de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 du Code des assurances, qui dispose que le sinistre n’est pris en charge que si les mesures habituelles de précaution n’ont pu être prises ou ont été insuffisantes à prévenir les dommages.

CIV.3. - 28 novembre 2001. REJET

N° 00-14.320. - C.A. Poitiers, 15 mars 2000. - M. Chatelin et a. c/ M. Freychet et a.

M. Weber, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Boulloche, M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 75.- 1° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT. -

Atteinte à l’administration publique commise par les personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Personne chargée d’une mission de service public. - Définition.

2° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT. -

Atteinte à l’administration publique commise par les personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.

1° Un membre du conseil d’administration d’un port autonome, établissement public à caractère industriel et commercial auquel a été confiée une mission d’intérêt général, doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 432-12 du Code pénal.

2° L’intention coupable est caractérisée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit de prise illégale d’intérêts.

CRIM. - 21 novembre 2001. REJET

N° 00-87.532. - C.A. Nouméa, 10 octobre 2000. - M. Uregei

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 76.- BAIL (règles générales).

Congé. - Pluralité de bailleurs. - Congé omettant l’un d’eux. - Bailleurs indivisaires. - Irrégularité de fond. - Nullité. - Assignation en validation par tous les indivisaires. - Effet.

Ayant relevé que la nullité d’un congé qui ne mentionnait pas le nom de chaque indivisaire propriétaire du bien donné à bail avait été couverte par l’intervention de l’indivisaire dont le nom avait été omis, dans l’assignation devant le tribunal de grande instance et les actes subséquents, la cour d’appel en a exactement déduit que le congé était valable.

CIV.3. - 5 décembre 2001. REJET

N° 00-10.731. - C.A. Paris, 27 octobre 1999. - Société Mike D’ c/ consorts Bros et a.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard, Av.

Note sous Civ.3, 5 décembre 2001, n° 76 ci-dessus

Cet arrêt comporte deux enseignements :

1°) Un congé qui ne mentionne pas le nom de l’un des coïndivisaires qui le délivrent est entaché d’une irrégularité de fond, et non d’une simple nullité de forme (même solution que Civ.3, 25 avril 2001, Bull. n° 50, pour un congé délivré au nom d’une indivision, laquelle n’a pas la personnalité juridique).

2°) Cette irrégularité de fond est couverte par l’intervention ultérieure de l’indivisaire dont le nom a été omis, dans l’assignation devant le tribunal de grande instance et dans les actes subséquents (voir Civ.3, 1er avril 1987,JCP 1987 IV p. 201 dans un cas où la nullité de fond d’un congé délivré au nom d’un des deux coïndivisaires a été considérée comme couverte par le fait que celui-ci soit devenu seul propriétaire du bien loué).

N° 77.- BAIL EMPHYTEOTIQUE.

Définition. - Caractères distinctifs. - Constatations nécessaires.

Une cour d’appel, qui retient que la redevance payée par le locataire était modique par rapport à la valeur des plantations et améliorations qui, en fin de bail, devaient être attribuées au bailleur, et que les parties avaient entendu conférer au preneur un droit réel sur l’immeuble loué, a pu en déduire que le contrat devait être qualifié de bail emphytéotique.

CIV.3. - 5 décembre 2001. REJET

N° 99-20.871. - C.A. Bastia, 26 janvier et 22 juin 1999. - Consorts Lubrano et a. c/ consorts Lanfranchi

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 78.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Cession. - Interdiction. - Pas de porte. - Répétition de l’indu.

Ne fait pas une application rétroactive de l’article 850-1, devenu L. 411-74 du Code rural, institué par la loi du 12 juillet 1967, la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’à l’occasion de la conclusion, en 1966, d’un bail rural, la reprise de la ferme avait été fixée à un prix supérieur à la valeur réelle du bien, en déduit que cette vente dissimulait une cession de droit au bail prohibée et que ce dépassement de plus de la moitié de la valeur réelle des biens s’analyse en un pas de porte illicite donnant lieu, sur le fondement de l’article 1376 du Code civil, à restitution.

CIV.3. - 5 décembre 2001. REJET

N° 98-18.652. - C.A. Amiens, 18 mai 1998. - M. Sterckeman c/ époux Corteyn

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 79.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Mise à disposition. - Société d’exploitation agricole. - Statut du fermage. - Application. - Condition.

Une cour d’appel qui constate que deux des trois coïndivisaires propriétaires de biens agricoles avaient manifesté, en raison d’une mésentente, leur intention de se retirer de la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres et de reprendre en conséquence la libre disposition de celles-ci, en même temps qu’ils cessaient leur participation personnelle à l’exploitation, a pu en déduire, sans excéder sa compétence, que le statut du fermage n’était pas applicable à la convention de mise à disposition.

CIV.3. - 5 décembre 2001. REJET

N° 00-13.569. - C.A. Agen, 8 février 2000. - Société de Tamburlan c/ consorts Lebe

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boullez, M. Jacoupy, Av.

N° 80.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Qualité de propriétaire du bailleur. - Date d’appréciation.

Viole les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en nullité d’un congé délivré par un bailleur à son locataire, retient que la qualité de propriétaire pour délivrer le congé doit être appréciée à la date de délivrance dudit congé, alors que le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu’à la fin de l’année culturale pendant laquelle la décision relative aux cumuls sera devenue définitive, les conditions de la reprise doivent être appréciées à la fin de cette année culturale, et non à la date pour laquelle le congé a été donné.

CIV.3. - 5 décembre 2001. CASSATION

N° 00-13.101. - C.A. Amiens, 9 décembre 1999. - M. Thibault c/ époux Lemaître

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 81.- 1° CASSATION.

Arrêts. - Opposition. - Cas. - Mémoire non notifié à la partie opposante.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6.1. - Equité. - Instruction. - Témoin. - Déposition. - Refus de témoigner.-Condamnation.

3° LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi de compétence. - Application immédiate. - Domaine d’application.

1° Est recevable en son opposition la partie intéressée au pourvoi qui n’a pas reçu copie du mémoire produit par le procureur général à l’appui de son pourvoi.

2° Il n’est pas contraire à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme que le juge d’instruction, qui constate un manquement à l’obligation de témoigner devant lui, soit habilité par la loi à le réprimer, dès lors que sa décision est prise sur les réquisitions du procureur de la République, après débat public et contradictoire, dans le respect des droits de la défense, et qu’elle est susceptible de recours.

3° En vertu de l’article 112-2 du Code pénal, les lois de compétence et d’organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, à la condition qu’un jugement sur le fond n’ait pas été rendu en première instance. L’ordonnance condamnant une personne pour refus de témoigner constituant une décision de cet ordre, la procédure doit se poursuivre selon les règles de compétence et d’organisation judiciaire en vigueur au moment des faits. De même, la pénalité prévue par la loi nouvelle étant plus sévère que l’ancienne, en cas de condamnation, la peine ne pourra, en vertu de l’article 112-1 du Code pénal, excéder le maximum fixé par le texte ancien.

CRIM. - 14 novembre 2001. RECEVABILITE ET DÉBOUTÉ

N° 00-88.017. - C. Cass, 27 septembre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 82.- 1° CASSATION.

Moyen. - Moyen pris d’un motif de l’arrêt attaqué, erroné ou inopérant. - Moyen pris de la nullité du jugement confirmé par la cour d’appel. - Evocation. - Effet.

2° FRAIS ET DEPENS.

Condamnation. - Frais non recouvrables. - Auteur de l’infraction. - Partie intervenante (non).

1° Est inopérant le moyen qui fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué de n’avoir pas annulé le jugement prononcé contre l’assureur du prévenu sans qu’il eût été appelé à la procédure devant le tribunal correctionnel, dès lors que la cour d’appel avait l’obligation de statuer au fond à l’égard de cet assureur intervenu pour la première fois en cause d’appel, en application de l’article 388-1 du Code de procédure pénale.

2° En application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l’auteur de l’infraction peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu’il détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci.

Une partie intervenante, tel un assureur, ne peut pas, dès lors, faire l’objet d’une condamnation sur ce fondement.

CRIM. - 6 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-80.451. - C.A. Rennes, 11 décembre 2000. - M. Szymkowiak

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 83.- CASSATION.

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Production. - Délai.

Le demandeur au pourvoi, qui entend profiter, pour déposer son mémoire personnel, du délai supplémentaire accordé par l’article 567-2 du Code de procédure pénale, doit veiller à en respecter l’échéance en s’enquérant de la date d’arrivée du dossier à la Cour de cassation.

CRIM. - 14 novembre 2001. REJET

N° 01-83.791. - C.A. Bordeaux, 18 avril 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 84.- CASSATION.

Qualité. - Partie au procès. - Définition. - Témoin assisté (non).

Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s’il n’est pas partie au procès.

S’il résulte des dispositions de l’article 197-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qu’en cas d’appel de l’ordonnance de non-lieu, le témoin assisté est avisé de la date d’audience et peut faire valoir ses observations par l’intermédiaire de son avocat, il n’acquiert pas pour autant la qualité de partie à la procédure et ne tire d’aucune disposition légale la faculté de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction.

CRIM. - 13 novembre 2001. IRRECEVABILITE

N° 01-85.506. - C.A. Aix-en-Provence, 7 juin 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 85.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance prise en application de l’article 207-1 du Code de procédure pénale. - Cassation. - Décisions susceptibles. - Condition.

Il résulte de l’article 207-1, premier alinéa, du Code de procédure pénale, que n’est susceptible d’aucun recours la décision par laquelle le président de la chambre de l’instruction a estimé ne pas devoir saisir la chambre d’une requête tendant au prononcé d’un non-lieu.

CRIM. - 13 novembre 2001. IRRECEVABILITE

N° 01-86.327. - C.A. Pau, 25 juin 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 86.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Nature délictuelle. - Effets. - Responsabilité du fournisseur de matériaux. - Fondement juridique.

Le sous-traitant engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage sur le fondement délictuel, une cour d’appel retient à bon droit que le fournisseur de ce sous-traitant doit, à l’égard du maître de l’ouvrage, répondre de ses actes sur le même fondement.

CIV.3. - 28 novembre 2001. REJET

Nos 00-13.559 et 00-14.450. - C.A. Paris, 31 janvier 2000. - Société Haironville et a. c/ société Albingia et a.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Jacoupy, MM. Choucroy et Odent, Av.

N° 87.- COPROPRIETE.

Domaine d’application. - Ensemble immobilier. - Limites. - Organisation collective différente. - Division par lots de structure hétérogène. - Régime défini par un cahier des charges et des statuts. - Constatations suffisantes.

Une cour d’appel retient à bon droit que constitue un ensemble immobilier l’organisation d’un lotissement né de la division par lots de terrains sur lesquels les propriétaires ont bâti leurs maisons, présentant une structure hétérogène et dont l’organisation collective adoptée résulte du cahier des charges et du procès-verbal d’une assemblée générale des copropriétaires de 1964 ayant défini le statut applicable à cette entité, ladite organisation étant différente de celle fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et échappant audit statut.

CIV.3. - 28 novembre 2001. REJET

N° 00-14.539. - C.A. Versailles, 31 janvier 2000. - Epoux Nijnikoff et a. c/ syndicat des copropriétaires du domaine du Grand Gland à Bouglainval et a.

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, Av.

N° 88.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Définition. - Allégation portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée. - Imputation de fabrication et de commercialisation de mines antipersonnel. - Appel au boycottage du fabricant. - Fautes indissociables.

Les abus de la liberté d’expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

L’appel au boycottage étant indissociable de la diffamation envers une société, constituée par l’imputation faite à celle-ci de fabriquer et commercialiser des mines antipersonnel, de sorte qu’aucune faute distincte ne peut être relevée, ces faits sont soumis en totalité à la prescription de trois mois prévue par l’article 65 de ladite loi.

CIV.2. - 29 novembre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-20.529. - C.A. Paris, 14 mai 1996 et 23 juin 1998. - Association X... c/ société Y...

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 89.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour rupture de la vie commune. - Demande reconventionnelle. - Recevabilité. - Condition.

La demande reconventionnelle prévue par l’article 241, alinéa 2, du Code civil ne peut être examinée qu’autant qu’est recevable la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ; par suite, la fin de non-recevoir édictée par l’article 1123 du nouveau Code de procédure civile s’oppose, dès lors qu’elle est accueillie, à l’exercice par l’époux défendeur de la faculté qui lui est réservée par le premier texte précité, laquelle ne peut s’analyser en une action autonome, dépourvue de lien direct avec la prétention initiale.

CIV.2. - 29 novembre 2001. REJET

N° 98-21.342. - C.A. Aix-en-Provence, 24 mars 1998. - Mme X... c/ M. X...

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 90.- EAUX.

Distribution. - Service municipal. - Redevance d’assainissement. - Assujetissement. - Rattachement au réseau d’assainissement. - Conditions suffisantes.

Les redevances d’assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d’assainissement du seul fait de ce rattachement, peu important que la propriété de l’intéressé ne soit pas raccordée à une station d’épuration.

CIV.1. - 27 novembre 2001. CASSATION

N° 99-17.855. - T.I. Annecy, 15 mars 1999. - Société Vivendi (Compagnie générale des eaux) c/ M. Dufour

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 91.- ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur les mesures prévues à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 février 1945. - Appel. - Obligation de statuer. - Radiation de l’affaire. - Radiation en raison de l’absence de l’étranger non avisé de la date de l’audience. - Excès de pouvoir.

Excède ses pouvoirs le premier président statuant en application de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui prononce la radiation d’une affaire au motif que l’étranger, qui n’était ni présent à l’audience ni représenté, n’avait pas été avisé de celle-ci, alors qu’il lui appartenait de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine après avoir fait convoquer l’intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée.

CIV.2. - 29 novembre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-50.099. - C.A. Paris, 23 septembre 2000. - Ministre de l’Intérieur et a. c/ M. Barry

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 92.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Préfet de police.

Il résulte de l’article 984 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 13 du décret du 12 novembre 1991 que le pourvoi en cassation du préfet de Police contre l’ordonnance d’un premier président rendue en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est irrecevable s’il est formé par une personne bénéficiant d’une délégation générale, et non par un mandataire muni d’un pouvoir spécial du préfet de Police.

CIV.2. - 29 novembre 2001. IRRECEVABILITÉ

N° 00-50.017. - C.A. Paris, 9 Mars 2000. - Préfet de Police de Paris c/ M. Mekhiche

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 93.- EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE. -

Exercice illégal de la profession. - Domaine d’application. - Tenue, classement et centralisation des comptes. - Groupement d’intérêt économique (non).

A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer les employés d’un groupement d’intérêt économique (GIE), prévenus d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, et le dirigeant d’une société d’expertise comptable, prévenu de complicité de ce délit, retient que les premiers se sont bornés, sans faire usage du titre d’expert-comptable, à assurer la tenue, le classement et la centralisation des comptes des membres du GIE, au nom et sous la responsabilité de chacun de ceux-ci, alors que la société d’expertise comptable établissait leurs bilans et comptes de résultats.

CRIM. - 20 novembre 2001. REJET

N° 00-84.216. - C.A. Colmar, 19 mai 2000. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 94.- HABITATION A LOYER MODERE.

Bail.- Bailleur. - Mission d’information de l’autorité réglementaire. - Enquête auprès de l’attributaire du logement. - Défaut de réponse. - Sanction. - Nature.

Viole l’article 1152 du Code civil et l’article L. 442-5, alinéa 2, du Code de la construction et de l’habitation la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement d’une pénalité formulée par un organisme d’habitations à loyer modéré contre un locataire qui n’avait pas répondu à une enquête statistique sur l’occupation des logements, retient que l’obligation de répondre à l’enquête et la pénalité sont entrées dans le champ contractuel et que la somme réclamée a un caractère excessif, compte tenu des circonstances, et doit être réduite à néant, alors que la pénalité instituée par l’alinéa 2 de l’article L. 442-5 du Code de la construction et de l’habitation ne constitue pas un forfait convenu de dommages-intérêts afin d’assurer l’exécution d’une convention, mais la sanction d’un manquement à une obligation légale.

CIV.3. - 5 décembre 2001. CASSATION

N° 00-10.344. - C.A. Bordeaux, 7 septembre 1999. - Société Domofrance c/ Mme Perillaud

M. Weber, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 95.- 1° INSTRUCTION.

Nullités. - Prétendue nullité ayant causé préjudice à un tiers. - Qualité pour s’en prévaloir.

2° INSTRUCTION.

Pouvoirs du juge. - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Transcription de la conversation entre un avocat et un client. - Validité. - Conditions.

3° INSTRUCTION.

Perquisition. - Cabinet d’un avocat. - Copie par l’expert, assistant le juge d’instruction, du disque dur du système informatique du cabinet. - Conditions.

4° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Audition de témoin. - Audition en qualité de témoin d’une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile. - Conditions. - Non respect des formalités des articles 104 et 152 du Code de procédure pénale (rédaction loi du 24 août 1993). - Atteinte aux droits de la défense.

1° Une personne mise en examen est sans qualité pour contester la régularité de l’interception et de la transcription, ordonnées par le juge d’instruction, de conversations téléphoniques échangées entre d’autres personnes mises en examen sur une ligne qui ne lui est pas attribuée.

2° La captation et la transcription de conversations téléphoniques échangées entre un avocat et son client sont régulières, dès lors que le contenu de celles-ci est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction, les droits de la défense n’étant pas en cause.

3° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen d’annulation pris de l’irrégularité d’une perquisition à laquelle a procédé le juge d’instruction, en présence du bâtonnier, dans un cabinet d’avocat, relève que des indices de participation à des faits délictueux existaient à l’encontre de cet avocat au jour de cet acte et que la copie du disque dur du système informatique, effectuée par l’expert, assistant le magistrat, n’avait d’autre but que de perturber le moins possible le fonctionnement du cabinet collectif, ladite copie ayant été placée sous scellé et rien n’ayant été transcrit qui ne concernait la procédure.

4° Selon les articles 104 et 152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d’instruction qu’après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 dudit Code, notamment celui à l’assistance d’un avocat, ne peut faire l’objet d’une audition par un officier de police judiciaire que sur sa demande.

Dès lors encourt la cassation l’arrêt qui, tout en constatant le non-respect de ces formalités par l’officier de police judiciaire qui a entendu comme témoin des personnes nommément visées par une plainte avec constitution de partie civile, au sens de l’article 104 précité, refuse de procéder à l’annulation de ces auditions en énonçant qu’elles n’ont pas fait grief aux personnes concernées, alors que l’omission des formalités requises par cet article porte atteinte aux droits de la défense de la personne concernée.

 

CRIM. - 14 novembre 2001. DESISTEMENT, REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 01-85.965. - C.A. Colmar, 12 avril 2001. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Choucroy (substituant M. Garaud), M. Ricard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 96.- 1° INTERETS.

Intérêts moratoires. - Dette d’une somme d’argent. - Point de départ. - Sommation de payer. - Assurance responsabilité. - Capital prévu par la police. - Application.

2° INTERETS.

Intérêts moratoires. - Assurance. - Intérêts de l’indemnité due. - Plafond contractuel de garantie. - Application (non).

1° Selon l’article 1153 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte, à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent. L’article L. 113-5 du Code des assurances ne fait pas obstacle à ce que, par application du premier texte, la prestation due par l’assureur de responsabilité en vertu des engagements qu’il a contractuellement consentis et correspondant au capital stipulé dans la police produise des intérêts en cas de retard, même non fautif, dans son paiement.

2° Les intérêts de retard afférents à la dette de l’assureur, en application de l’article 1153 du Code civil, échappent au plafonnement de la garantie prévue au contrat.

CIV.1. - 14 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 98-19.205. - C.A. Rouen, 24 juin 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure c/ M. Hacquet et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 97.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS.

Motifs. - Défaut de motifs. - Condamnation. - Eléments constitutifs de l’infraction. - Agression sexuelle.

2° AGRESSIONS SEXUELLES.

Autres agressions sexuelles. - Eléments constitutifs. - Violence, contrainte, menace ou surprise. - Constatations nécessaires.

1° Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner du chef d’agression sexuelle, se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées et à relever que le prévenu a agi en profitant de l’ignorance des victimes, sans caractériser en quoi cette ignorance aurait été constitutive d’un élément de violence, de contrainte, de menace ou de surprise.

2° L’élément constitutif de violence, contrainte, menace ou surprise ne peut se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité de l’auteur, cette qualité ne constituant qu’une circonstance aggravante de l’infraction.

CRIM. - 14 novembre 2001. CASSATION

N° 01-80.865. - C.A. Grenoble, 27 octobre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 98.- LOTISSEMENT.

Vente. - Vente par anticipation. - Conditions. - Garantie financière d’achèvement des travaux. - Garantie autonome. - Redressement ou liquidation judiciaire du lotisseur. - Portée.

La garantie d’achèvement des travaux, dans les opérations d’aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques, par laquelle la banque ou l’établissement financier s’oblige en cas de défaillance du lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux étant une garantie spécifique et autonome ne s’assimilant pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil, une cour d’appel en déduit, à bon droit, que sa mise en oeuvre n’est pas soumise à une déclaration préalable de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du lotisseur.

CIV.3. - 28 novembre 2001. REJET

N° 00-12.947. - C.A. Rennes, 13 janvier 2000. - Banque populaire Bretagne Atlantique c/ commune de Plomelin et a.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 99.- MARIAGE.

Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Application. - Dette non contractuelle. - Besoins ordinaires du ménage. - Arriérés de cotisations obligatoires d’assurance maladie.

L’article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Ainsi en est-il d’un arriéré de cotisations restant dues par le mari au titre du régime légal d’assurance maladie dont l’objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu’il est destiné à couvrir.

CIV.1. - 20 novembre 2001. REJET

N° 99-17.329. - T.A.S.S. Agen, 27 mai 1999. - Mme X... c/ Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 100.- MARIAGE.

Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Condition.

Prive sa décision de base légale au regard des alinéas 1 et 3 de l’article 220 du Code civil la cour d’appel qui déclare une épouse solidairement tenue au remboursement d’un emprunt contracté par son mari pour l’acquisition d’un véhicule, au motif que cet emprunt porte sur une somme modeste eu égard aux revenus du ménage, sans s’expliquer sur la nécessité de l’acquisition pour les besoins de la vie courante, contestée par l’épouse.

CIV.1. - 27 novembre 2001. CASSATION

N° 99-20.546. - C.A. Pau, 10 décembre 1998. - Mme X... c/ société Franfinance et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 101.- MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.

Provocation au suicide. - Propagande ou publicité en faveur de moyens de se donner la mort. - Eléments constitutifs. - Eléments matériels.

Caractérise à l’encontre du directeur de publication d’un journal le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par l’article 223-14 du Code pénal, la cour d’appel qui constate qu’a été publié dans le journal concerné un entrefilet consacré à un livre présenté comme un "guide du suicide" préconisant environ vingt méthodes pour se donner la mort dont "l’asphyxie et l’overdose", le texte incriminé précisant les moyens de se procurer cet ouvrage, prétendument "censuré" en France, et communiquant l’adresse d’un site internet permettant de localiser l’association la plus proche ayant pour objet la défense du droit à la mort.

Il résulte en effet de ces constatations que le texte incriminé constitue une publicité en faveur des "procédés de suicide" décrits dans l’ouvrage, même si seulement deux d’entre eux y sont cités.

CRIM. - 13 novembre 2001. REJET

N° 01-81.418. - C.A. Paris, 18 janvier 2001. - M. Colombani et a.

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 102.- PEINES.

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Obligations spécialement imposées. - Obligation de se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins. - Nécessité de préciser la nature de ces mesures dans la décision de condamnation (non).

Lorsqu’en application de l’article 132-45.3° du Code pénal, la juridiction correctionnelle impose au condamné, à titre d’obligation du sursis avec mise à l’épreuve, de "suivre des soins médicaux", les modalités d’exécution de cette obligation doivent être déterminées par le juge de l’application des peines auquel l’article 739 du Code de procédure pénale donne le pouvoir de mettre en oeuvre, aménager ou supprimer les obligations particulières auxquelles la juridiction de jugement a soumis le condamné.

CRIM. - 13 novembre 2001. REJET

N° 00-88.128. - C.A. Rennes, 21 novembre 2000. - M. Le Glouet

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 103.- PROCEDURE CIVILE.

Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir soulevée d’office. - Injure publique. - Prescription de la loi du 29 juillet 1881.

Viole l’article 16 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d’instance qui, saisi d’une action en réparation d’une injure publique, relève d’office la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sans constater que les parties ont été avisées de ce moyen et invitées à présenter leurs observations.

CIV.2. - 29 novembre 2001. CASSATION

N° 99-18.559. - T.I. Longwy, 4 novembre 1998. - M. X... c/ M. Y...

M. Guerder, Pt (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 104.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Dénonciation. - Pièces jointes. - Ordonnance ayant autorisé la saisie. - Défaut. - Portée.

Fait une exacte application des articles 236 du décret du 31 juillet 1992 et 495 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui retient que le premier de ces textes n’exclut pas l’application du second et que l’omission par l’huissier de justice de signifier la requête en même temps que l’ordonnance du juge autorisant la saisie justifie l’annulation de la dénonciation de la saisie conservatoire.

CIV.2. - 6 décembre 2001. REJET

N° 99-19.894. - C.A. Paris, 2 septembre 1999. - Mlle Lajoix c/ société civile professionnelle Berlioz et a.

M. Séné, Pt (f.f.). - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 105.- PROPRIETE.

Construction sur le terrain d’autrui. - Article 555 du Code civil. - Domaine d’application. - Construction empiétant sur l’héritage voisin (non).

L’article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu’un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.

CIV.3. - 5 décembre 2001. CASSATION

N° 00-13.077. - C.A. Pau, 24 novembre 1999. - Epoux Cerezo c/ époux Ballion

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer, Av.

N° 106.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Crédit affecté. - Interdépendance avec le contrat de vente. - Emprunteur. - Signature du certificat de livraison. - Affirmation du défaut de livraison. - Portée.

L’emprunteur qui détermine l’établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n’est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré.

CIV.1. - 14 novembre 2001. REJET

N° 99-15.690. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mars 1999. - Mme Ruault c/ M. Taddéi, liquidateur de la Société européenne d’automobiles et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Gatineau, Av.

N° 107.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Absence de contestation des parties. - Homologation par le juge de l’exécution. - Opposabilité aux créanciers. - Portée.

Les créanciers, auxquels les mesures, recommandées en application de l’article L.331-7 du Code de la consommation et rendues applicables en vertu des articles L.331-2 et L.332-2, sont opposables, ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée de ces mesures.

CIV.1. - 14 novembre 2001. CASSATION

N° 99-18.163. - C.A. Caen, 27 octobre 1998. - Mme Hausherr c/ Crédit immobilier de France Manche et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 108.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Juge de l’exécution. - Décision. - Décision sans débat. - Mention constatant la communication par les parties de leurs observations. - Force probante.

La mention par laquelle le juge de l’exécution, statuant sans débat en matière de surendettement, constate que les parties se sont fait connaître mutuellement leurs observations écrites, par lettres recommandées avec accusé de réception, fait foi jusqu’à inscription de faux.

CIV.1. - 7 novembre 2001. REJET

N° 00-04.237. - T.G.I. Bourges, 6 novembre 2000. - Epoux X.... c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Loire et a.

M. Renard-Payen, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - MM. Jacoupy et Capron, la SCP Vier et Barthélemy, Av

N° 109.- REEXAMEN.

Demande. - Recevabilité. - Conditions.

Selon l’article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen ne peut être demandé que s’il résulte d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

La décision définitive du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, rendue après décision de la Commission européenne des droits de l’homme, assimilée à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme par l’article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ayant déclaré irrecevable la demande fondée sur des griefs tirés de l’article 6.1 de la Convention, qui constate une violation de l’article 8 de celle-ci, ne relève pas de lien de causalité entre la condamnation et cette violation. Par suite, est irrecevable la demande qui soutient, pour la première fois devant la Commission de réexamen, que la condamnation a été prononcée sur le fondement de preuves irrégulièrement obtenues.

Est irrecevable la demande qui tend au réexamen d’une décision sur le fondement de violations prétendues du droit communautaire et du Code des douanes.

COM. REEXAMEN. - 8 novembre 2001. IRRECEVABILITE

N° 01-00.009. - C.A. Aix-en-Provence, 18 novembre 1993. - X...

Mme Chanet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 110.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT.

Décision du juge de l’exécution. - Sursis à exécution. - Conditions. - Appréciation souveraine.

Le premier président de la cour d’appel tient de l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d’apprécier souverainement l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement du juge de l’exécution faisant l’objet d’une demande de sursis à exécution (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

CIV.2. - 6 décembre 2001. REJET

N° 00-13.402. - C.A. Bordeaux, 2 février 2000. - Société Marne et Champagne c/ M. Marret et a.

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Arrêt n° 2 :

CIV.2. - 6 décembre 2001. REJET

N° 00-16.870. - C.A. Versailles, 5 avril 2000. - Société Finin limited c/ Mme Bonduel

M. Buffet, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 111.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. -

Lien de causalité avec le dommage. - Dommage. - Conséquence ultérieure du dommage originaire. - Accident de la circulation. - Victime. - Intervention chirurgicale. - Contamination par le virus de l’hépatite C. - Effets. - Centre de transfusion sanguine. - Action en garantie contre l’auteur de l’accident. - Recevabilité.

Viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui écarte la demande de garantie formée par un Centre de transfusion sanguine contre l’auteur de l’accident à la suite duquel ont été effectuées les transfusions qui ont contaminé la victime, alors que ces transfusions avaient été rendues nécessaires par l’accident.

CIV.1. - 4 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-19.197. - C.A. Toulouse, 5 juillet 1999. - Centre régional de transfusion sanguine de Montpellier c/ M. X... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 112.- SAISIE IMMOBILIERE.

Conditions. - Titre authentique et exécutoire. - Saisie fondée sur un titre émis par le Trésor public. - Opposition audit titre. - Portée.

Viole les articles 6, alinéa 3, du décret du 29 décembre 1992 et 3.6° de la loi du 9 juillet 1991 la cour d’appel qui, saisie d’une demande d’annulation d’une procédure de saisie immobilière engagée sur le fondement d’un titre exécutoire émis par le Trésor public, retient, pour accueillir cette demande qu’en raison des contestations des impositions fondant les poursuites, la créance du Trésor public n’était pas certaine à la date de la signification du commandement alors que l’opposition du débiteur avait eu pour seul effet de suspendre la procédure d’exécution jusqu’à la décision de la juridiction administrative.

CIV.2. - 6 décembre 2001. CASSATION

N° 99-20.593. - C.A. Reims, 2 juin 1999. - Trésorier principal d’Hermonville c/ époux Pinto

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 113.- SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE. -

Propriété. - Preuve. - Règles édictées par l’article 1538 du Code civil. - Effets. - Article 2279 du Code civil. - Application. - Exclusion.

Les règles de la propriété entre époux séparés de biens, édictées par l’article 1538 du Code civil, excluent l’application de l’article 2279 du Code civil.

CIV.1. - 27 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-10.633. - C.A. Paris, 19 novembre 1998. - M. X... c/ Mme Boisset, liquidateur de Mme X.... et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - MM. Choucroy et Foussard, Av.

N° 114.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Associés. - Obligations. - Apports en numéraire. - Libération. - Modalités. - Passation en compte courant d’apports en industrie. - Incorporation au capital par compensation. - Validation par assemblée générale. - Constatations suffisantes.

Ayant relevé que les statuts d’une société civile immobilière stipulaient que les apports seraient faits en numéraire et ne prévoyaient pas d’apports en industrie, et que le coût des travaux effectués par les associés devait être porté aux comptes courants des associés concernés, lesquels pouvaient ensuite abandonner les montants en compensation avec les apports en numéraire prévus dès que ces montants leur étaient équivalents et que le principe de la compensation entre comptes courants et apports en capital répondait à la situation admise dès l’origine par tous selon laquelle certains pouvaient participer financièrement et d’autres avaient du temps et des compétences pour faire les travaux, la cour d’appel a pu en déduire que le fait qu’un associé se soit totalement libéré de son apport n’entraînait pas l’obligation pour les autres de se libérer de leurs parts, et que les assemblées générales avaient valablement opéré cette compensation pour certains associés et s’étaient réservé de le faire pour d’autres.

CIV.3. - 28 novembre 2001. REJET

N° 00-13.335. - C.A. Caen, 25 janvier 2000. - M. Delahaye c/ Mme Petri-Benitte et a.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado, Av

ACTION EN JUSTICE
Exercice abusif 115
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Licenciement  116 - 117
Licenciement économique 118
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement  119
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Conditions  120
LOTISSEMENT
Règlement de lotissement 121
NATIONALITÉ
Nationalité française 122
PROCEDURE CIVILE
Intervention  123
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin-chirurgien  124
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 126
RÉFÉRÉ 
Compétence  125
Mesures conservatoires ou de remise en état 126
SOCIETE ANONYME
Conseil d’administration  127
SUCCESSION 
Recel  128
Salaire différé 128

115.- ACTION EN JUSTICE.

Exercice abusif. - Faute. - Absence de faute. - Législation française et communautaire en cours. - Doutes sérieux. - Portée.

La circonstance qu’une partie a vu faire droit à son action par une décision exécutoire n’interdit pas à son adversaire, lorsque cette décision est cassée ou infirmée, de lui réclamer des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Une telle action ne peut être déclarée fautive que si le demandeur ne pouvait avoir des doutes sérieux sur la liceité au regard de la législation française et communautaire des activités qu’il voulait voir interdire.

La jurisprudence des juridictions de l’ordre judiciaire n’étant pas une source de droit, il ne peut être reproché à l’intimé de n’avoir pas spontanément indiqué à son adversaire qu’il abandonnait les effets attachés à l’arrêt cassé sans attendre que la Cour de renvoi statue.

C.A. Limoges (1ére et 2éme ch. réunies), 11 avril 2001.

N° 01-263. - Société Le Brasseur c/ société Automobiles des garages Sorin et a.

M. Leflaive, Pt.(f.f. P.Pt.) - Mme Bressoulaly, Pt., M.Vernudachi, M. Tcherkez et Mme Barberon-Paquet, Conseillers.

N° 116.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Licenciement disciplinaire.- Faute du salarié.- Défaut.- Portée.

Le licenciement pour insuffisance de résultats, qui avait été précédé d’une menace de rétrogradation, effectivement suivie d’un déclassement professionnel imposé au salarié, avec diminution annoncée du salaire au cas où les objectifs imposés ne seraient pas atteints, et présentant dès lors nécessairement un caractère disciplinaire, est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l’employeur n’invoque pas à l’occasion d’une telle rupture une carence fautive du salarié.

C.A. Colmar (Ch. soc., sect. A), 7 août 2001

N° 01-671.- M. Ertle c/ Société générale d’édition et diffusion

M. Hoffbeck, Pt.- Mme Sanvido et M. Laplane, Conseillers.

A rapprocher :

Soc., 3 avril 2001, Bull., V, n 117, p. 92 et l’arrêt cité
Soc., 22 mai 2001, Bull., V, n 180, p. 142 et les arrêts cités

N° 117.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement.- Nullité.- Cas.- Discrimination.- Discrimination fondée sur les convictions religieuses.- Condition.

En l’absence de stipulation contractuelle particulière, un salarié licencié ne peut se prévaloir de ses convictions religieuses pour justifier sa lenteur d’exécution alors qu’il s’était engagé en toute connaissance de cause en qualité d’assistant commercial au service d’une société ayant pour activité la distribution de films à caractère pornographique et que les tâches qui lui étaient confiées entraient dans ses attributions.

C.A. Paris (18è ch., sect. D), 27 novembre 2001

N° 01-778.- Mme Perez c/ société Marc Dorcel

M. Linden, Pt.- M. Rosello et Mme Patte, Conseillers.-

N° 118.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique.- Définition.- Suppression d’emploi.- Notion.-

Si la décision de décentraliser une activité au sein d’une entreprise relève bien du pouvoir de direction de cette derniére, elle n’en constitue pas pour autant la cause économique du licenciement, par suppression d’emploi, au sens de l’article L.321-1 du Code du travail.

S’agissant d’un poste qui avait été créé par mutation interne à l’occasion d’un changement d’organisation de l’entreprise, l’employeur qui a décidé quelque temps plus tard de la suppression de ce poste à la faveur d’une nouvelle réorganisation interne est tenu d’en assumer les conséquences et ne peut prétendre que cette suppression de poste constitue une suppression d’emploi.

C.A. Versailles (6e ch. soc.), 25 septembre 2001

N° 01-645.- M. Gaden c/ société Total raffinage distribution

M. Ballouhey, Pt.- M. Thony et Mme Legras, Conseillers.

N° 119. - IMPÔTS ET TAXES.

Enregistrement. - Prescription. - Prescription abrégée. - Conditions. - Révélation suffisante de l’exigibilité des droits. - Vente. - Vente en viager. - Lien de parenté entre acquéreur et vendeur.

En application des dispositions combinées des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales relatives aux droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’Administration se prescrit par 3 ans à compter de l’enregistrement lorsque l’acte suffit sans autres recherches ultérieures à révéler l’exigibilité des droits et taxes, et par 10 ans dans le cas contraire.

Dés lors qu’un acte de vente en viager, mentionnant la valeur estimative du bien, le montant du bouquet et le montant de la rente annuelle, ne peut permettre à l’Administration, qui n’est pas tenue de soupçonner systématiquement la sincérité des actes soumis à l’enregistrement, de connaître par sa seule lecture la nature juridique exacte du fait imposable, en l’absence dans l’acte lui-même d’éléments de nature à révéler l’existence d’un lien de parenté entre l’acquéreur et le vendeur, la prescription applicable est de 10 ans.

C.A. Versailles (1ére ch., 1ére sect.), 21 juin 2001.

N° 01-663. - Directeur divisionnaire des impôts de Chartres c/ époux Billot.

Mme Bardy, Pt. - M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.

A rapprocher :

Com., 27 juin 1995, Bull., IV, n° 196, p. 180
Com., 10 juin 1997, Bull., IV, n° 181 (1), p. 159.

N° 120. - INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

Conditions. - Infraction commise à l’étranger. - Indemnisation déjà accordée au titre du mécanisme d’assurance prévu par la loi étrangère. - Obstacle (non).

Les dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ne prévoient pas que le principe de l’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction doive être écarté lorsqu’une somme a déjà été accordée par un mécanisme d’assurance dans un Etat étranger où les faits se sont produits.

L’acceptation par la victime du versement effectué par l’assureur ne saurait la priver de la faculté d’agir en vertu de sa loi nationale, la somme déjà perçue devant seulement être prise en compte dans le calcul de l’indemnité à laquelle elle ne peut se substituer.

T.G.I. Paris (C.I.V.I.), 21 décembre 2001.

N° 01-811. - M. X...

M. Marcus, Pt. - Mmes Goetzmann et Messager, Assesseurs.

N° 121. - 1° LOTISSEMENT.

Règlement de lotissement. - Stipulations. - Article L. 315-2-1 du Code de l’urbanisme. - Caducité des règles d’urbanisme.- Conditions.

2° LOTISSEMENT.

Règlement de lotissement. - Caractère contractuel (non). - Renvoi du cahier des charges aux dispositions du règlement de lotissement. - Absence d’influence.

1° Lorsqu’un plan d’occupation des sols ou un document d’urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au bout de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. La majorité des colotis n’ayant pas demandé le maintien dudit règlement ainsi qu’il est prévu à l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme il a, dès lors, cessé d’être applicable.

2° Le simple renvoi opéré par diverses stipulations du cahier des charges à certaines dispositions du règlement du lotissement ou la reproduction de ces dispositions dans les actes de vente aux colotis ne peuvent avoir pour effet de conférer à ce règlement un caractère contractuel.

C.A. Montpellier (1° Ch., sect. AO2), 13 novembre 2001.

N° 01-794. - M. Perez c/ M. Rambeau

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Grimaldi, Conseillers.

N° 122. - NATIONALITE.

Nationalité française. - Acquisition. - Enfant né en France en situation d’apatridie. - Apatridie. - Définition.

 La Convention de New-York du 28 septembre 1954 définit l’apatride comme la personne qu’aucune législation ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

Il s’ensuit que l’enfant né en France, de parents péruviens, qui n’est pas inscrit sur le registre consulaire pendant sa minorité comme l’impose l’article 52 de la constitution péruvienne pour qu’il ait lui-même la nationalité péruvienne à sa naissance, ne répond pas à la définition de l’apatride.

Il ne peut donc bénéficier des dispositions de l’article 19-1 du Code civil, qui prévoit notamment qu’est français l’enfant né en France de parents étrangers et à qui n’est attribuée par les lois étrangères la nationalité d’aucun des deux parents. Ces dispositions n’ont pas en effet vocation à conférer une option de nationalité aux ressortissants de certains pays, mais seulement à pallier les inconvénients d’une apatridie subie.

T.G.I. Paris (1ére ch., 2éme sect.), 26 octobre 2001.

N° 01-635. - Epoux Alvarez c/ procureur de la République

M. Marcus, Pt. - Mmes Andrieu et Berger, Juges.

N° 123. - PROCEDURE CIVILE.

Intervention. - Intervention forcée. - Intervention en appel. - Conditions. - Evolution du litige. - Décision prise en première instance (non).

La décision prise en première instance par le juge des référés ne peut constituer l’évolution du litige requise par l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, pour justifier la recevabilité de l’intervention formée contre un tiers pour la première fois en cause d’appel.

C.A. Paris (14éme ch, sect. A), 23 mai 2001.

N° 01-822. - Société Assurances Générales de France (AGF) c/ société Inter Coop et a.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Charoy et M. Pellegrin, Conseillers.

124. - PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin-chirurgien. - Auxiliaires médicaux. - Infirmières. - Cession de clientèle. - Publicité. - Portée.

La publication de la cession d’une clientèle civile justifiée par le souci de rendre opposable aux tiers la transaction intervenue est une opération analogue à une cession de fonds de commerce, à laquelle elle est assimilée sur le plan fiscal. En l’absence d’une manifestation de volonté expresse des parties de ne pas y procéder, elle ne peut être tenue pour fautive.

Si le rédacteur de l’acte de cession doit en assurer l’efficacité dans l’intérêt de chacun des cocontractants, pour autant il ne saurait avoir l’obligation de veiller à ne pas attirer l’attention sur cet acte afin de faire échapper le cédant aux poursuites de ses créanciers, et n’a en aucun cas vocation à réaliser une opération clandestine à l’égard des tiers.

C.A. Montpellier (1ére ch., sect. AO2), 6 novembre 2001.

N° 01-788. - Mme Aubert c/ SCP Fabre Sales Bonnafous et a.

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Grimaldi, Conseillers.

N° 125. - RÉFÉRÉ.

Compétence.- Limites. - Existence d’une clause de conciliation (non).

L’existence d’une clause contractuelle de conciliation n’exclut pas la faculté pour l’une ou l’autre partie de saisir la juridiction des référés lorsque cette saisine est justifiée par l’urgence des mesures sollicitées.

C.A. Paris (14° ch., sect. A), 4 juillet 2001.

N° 01-826 - M. Albou c/ Groupe médico chirurgical de l’Ile-de-France.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Charoy et M. Pellegrin , Conseillers.

N° 126. - 1° RÉFÉRÉ.

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Droit à l’image. - Atteinte. - Exploitation commerciale.- Absence de consentement.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Photographies. - Publication. - Publication nouvelle. - Consentement express et spécial de l’intéressé. - Nécessité.

1° Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

L’exploitation commerciale non consentie de l’image de la personne constitue de la part de l’éditeur une atteinte au droit à l’image de cette personne dont la protection est assurée par l’article 9 du Code civil, et un trouble manifestement illicite, au sens de l’article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, justifiant l’intervention du juge des référés.

2° Le fait pour une personne d’avoir consenti treize ans auparavant à la réalisation d’une photographie, ou que d’autres publications soient intervenues sans opposition et réaction de sa part, ne dispense nullement l’éditeur d’un accord exprès et spécial de l’intéressé pour une nouvelle publication.

C.A. Paris (14° ch., sect. A), 31 octobre 2001.

N° 01-825 - Société Nouvelle des Editions Marval. c/ M. Buquet et a.

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

N° 127. - SOCIETE ANONYME.

Conseil d’administration. - Convention réglementée. - Autorisation préalable. - Absence. - Nullité. - Conditions. - Convention ayant des conséquences dommageables pour la société. - Preuve.

Il résulte de l’article L. 225-42 du Code de commerce qu’en l’absence d’autorisation préalable du conseil d’administration ou de ratification ultérieure, la nullité d’une convention conclue entre une société et notamment l’un de ses administrateurs, visée par l’article L. 225-38 dudit Code, ne peut être prononcée qu’à charge, pour la société qui l’invoque, d’établir la réalité des conséquences dommageables qu’elle aurait entraînées.

Tel n’est pas le cas, nonobstant la situation financière délicate d’une société, lorsqu’il résulte d’une délibération postérieure du conseil d’administration que cette société a reconnu implicitement mais nécessairement la réalité et le coût des interventions faites pour son compte au titre de la convention litigieuse.

C.A. Versailles (12éme ch., sect. 2), 7 juin 2001.

N° 01-656. - Société Ingenia c/ M. Mognetti.

Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.). - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

N° 128. - 1° SUCCESSION.

Salaire différé. - Demande. - Conditions légales.- Réalisation. - Preuve.- Charge. - Demandeur.

2° SUCCESSION.

Recel. - Eléments constitutifs. - Détournements. - Preuve. - Charge.

1° Il appartient au descendant d’un exploitant agricole qui se prétend bénéficiaire d’un contrat à salaire différé dans les conditions définies par l’article L 321.13 du Code rural de démontrer, non seulement qu’il a participé directement et effectivement à l’activité de l’exploitation familiale, mais également qu’il n’a pas reçu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration et n’a pas été associé aux bénéfices ni aux pertes de cette exploitation.

2° Il appartient aux héritiers alléguant des faits de recel de démontrer l’existence effective de détournements réalisés au préjudice de l’indivision successorale. Ce n’est pas à l’héritier auquel le recel est reproché de justifier de l’origine des fonds qu’il a placés ou qui ont financé ses acquisitions, quand bien même leur provenance demeurerait totalement inexpliquée, voire même douteuse et hors de proportion avec ses revenus déclarés à l’administration fiscale.

C.A. Montpellier (1° Ch., sect. AO2), 13 novembre 2001.

N° 01-793. - M. Azais c/ consorts Azais.

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Grimaldi, Conseillers.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

 

1. Contrats et obligations

ACTE DE COMMERCE :

- Rémy Libchaber, note sous Cass. civ. 1ère, 2 mai 2001, Bulletin, I, n° 108, p. 71, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2001, n° 18, jurisprudence, article 37399, p. 1057-1060 :

Preuve.-Acte mixte.-Preuve contre la partie pour laquelle l’acte est civil.-Règles du droit civil.-

CAUTIONNEMENT :

- Philippe Simler, "Le cautionnement réel est réellement- aussi - un cautionnement", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 49, 5 décembre 2001, Doctrine, I, 367, p. 2241-2246.

INDEXATION :

- Rémy Libchaber, note sous Cass. com., 22 mai 2001, Bulletin, IV, n° 98, p. 91, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2001, n° 18, jurisprudence, article 37399, p. 1067-1070 :

Indexation conventionnelle.-Référence à un index.-Rapport entre la nature de l’indice et l’activité de l’une des parties.-Prêt d’argent.-Indexation sur une monnaie étrangère.-Banquier.-Licéité.-Prêt interne.-Absence d’influence.-

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE :

- Eric Savaux, "La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs : d’une responsabilité du fait d’autrui à une garantie d’indemnisation des dommages purement accidentels", note sous Cass. civ., 2e, 10 mai 2001, Bulletin, II, n° 96, p. 64, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2001, n° 21, jurisprudence, article 37423, p. 1275-1283 :

Instituteur.-Enseignement libre.-Etablissement lié à l’Etat par un contrat d’association.-Accident survenu lors de la pratique amicale de rugby par les élèves.-Absence de faute d’un enseignant ou de manquement quant à la qualité des lieux et du matériel mis à disposition.-Portée.-

3. Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

- Philippe Malinvaud, note sous Civ. 3e, 27 juin 2001, Bulletin, n° 83, p.63 in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 47, 21 novembre 2001, jurisprudence, II, 10626, p. 2147-2152 :

Responsabilité.-Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.-Garantie décennale.-Action en garantie.-Forclusion.-Inopposabilité.-Faute dolosive.-Définition.-

4. Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales) :

- Marie-Hélène Maleville, note sous Civ. 1ère, 30 janvier 2001, Bulletin, n° 14 , p. 8, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 48, 29 novembre 2001, jurisprudence, p. 1913-1914 :

Responsabilité de l’assureur.-Obligation de renseigner.-Manquement.-Action engagée contre l’assureur.-Action dérivant du contrat d’assurance (non).-

ASSURANCE DE PERSONNES :

-Pascal Buffeteau, "Article L. 132-13 ... Le retour ?", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 30-35, 27 juillet 2001, p. 1270-1275. A propos de Civ., 1ère, 20 février 2001, non publié au Bull. Civil.

- Suzanne Hovasse-Banget, "Assurance vie et régime de communauté", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 39, 28 septembre 2001, Etude, p. 1434-1440 (1ère partie), n° 40, 5 octobre 2001, Etude, p. 1465-1471 (2ème partie)

5. Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

- Gérard Champenois, note sous Cass. civ. 1ère, 3 avril 2001, Bulletin, I, n° 92, p. 59, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2001, n° 19, jurisprudence, article 37406, p. 1129-1133 :

Administration.-Pouvoirs de chacun des époux.-Cautionnement donné par un époux.-Consentement exprès de l’autre.-Absence.-Saisie sur un compte joint.-Condition.-

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS :

- Jacques Massip, note sous Cass. civ., 2e, 10 mai 2001, Bulletin, II, n° 94, p. 62, et Cass. civ. 2e, 5 juillet 2001, Bulletin, II, n° 129 , p. 86, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2001, n° 22, jurisprudence, article 37430, p. 1349-1351 :

Preuve.-Attestations.-Descendants.-Concubins des descendants.-Article 205 du nouveau Code de procédure civile.-Application.-

MAJEUR PROTEGE :

- Jacques Massip, note sous Cass. civ., 1ère, 12 juin 2001, non publié, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2001, n° 22, jurisprudence, article 37430, p. 1362-1364 :

Majeur protégé.-Curatelle renforcée.-Décision.-Motivation.-Nécessité.-

6. Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

- Christophe Caron, "La propriété littéraire et artistique et les successions ab intestat", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2001, n° 19, Doctrine, article 37404, p. 1112-1119.

7.Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Xavier Prétot, "Le Code de la consommation s’applique-t-il aux caisses d’allocations familiales ?" in : Droit social, n° 12, décembre 2001, p. 1082-1084. Au sujet de : civ 1ère, 10 juillet 2001, Bull. 2001, I, n° 211, p. 133.

8. Divers

PROPRIETE :

- Christian Atias, note sous Cass. civ., 3ème, 9 mai 2001, 2 arrêts non publiés, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2001, n° 19, jurisprudence, article 37406, p. 1123-1124 :

Propriété.-Abus.-Clôture.-Servitude.-

APPEL CIVIL :

- Maurice Parmentier, "L’effet dévolutif de l’appel en cas d’irrégularité de la saisine des premiers juges", in : Bulletin de la chambre des avoués près la Cour d’appel de Paris, n° 156, 4e trimestre 2000, p. 111-114.

ARBITRAGE :

- Philippe Fouchard, "La laborieuse réforme de la clause compromissoire par la loi du 15 mai 2001", in : Revue de l’arbitrage, 2001, n° 3, juillet-septembre, p. 397-421.

- Xavier Lagarde, "Droit processuel et modes alternatifs de règlement des litiges", in : Revue de l’arbitrage, 2001, n° 3, juillet-septembre, p. 423-449.

PROCEDURE CIVILE :

- André Perdriau, "Le pragmatisme de la Cour de cassation", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 47, 21 novembre 2001, Doctrine, I, 364, p. 2141-2146.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit des sociétés
Procédures collectives

1. Contrats commerciaux

FONDS DE COMMERCE :

- Jean-Faustin Kamdem, note sous Com., 13 mars 2001, non publié au Bull. Civil, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 48, 29 novembre 2001, jurisprudence, p. 1915-1918 :

Vente.-Fonds exploité depuis un an et demi.-Cession.-Défaut d’indication du chiffre d’affaires des trois dernières années.-Vice du consentement des acquéreurs (non).

2. Droit de la banque

BANQUE :

- Gérard Champenois, note sous Cass. com., 21 novembre 2000, Bulletin, IV, n° 177, p. 155, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2001, n° 19, jurisprudence, article 37406, p. 1127-1129.

Responsabilité.-Chèque.-Paiement.-Chèque émis à l’ordre de deux époux.-Versement du montant sur le compte de l’un.-Portée.-

MONNAIE :

- Jean-Michel Bruguière, "Qu’est-ce que la monnaie ?", in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 48, 29 novembre 2001, Etude, p.1905-1908.

3. Droit des sociétés

CAUTIONNEMENT :

- Jean Honorat, note sous Cass. com., 20 février 2001, Bulletin, IV, n° 38, p. 35, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2001, n° 20, jurisprudence, article 37416, p. 1193-1196 :

Etendue.-Dettes d’une société.-Cautionnement par un dirigeant social.-Dettes postérieures à la transformation de la société.-

SOCIETE (règles générales) :

- René Poésy, "Bref retour sur une question controversée : l’exclusion judiciaire de l’associé d’une société non cotée", in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 6, juin 2001, p. 159-171.

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE :

- Jean Honorat, note sous Cass. com., 13 mars 2001, Bulletin, IV, n° 60, p. 56, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2001, n° 20, jurisprudence, article 37416, p. 1196-1199 :

Gérant.-Révocation.-Révocation par l’assemblée générale.-Volonté de nuire.-Faute personnelle des associés.-

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE :

- François-Xavier Lucas, note sous civ 3, 24 janvier 2001, Bull. 2001, III, n° 10, p. 9, in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 40, 5 octobre 2001, p. 1473-1474 :

Statuts.-Clauses limitant les pouvoirs du gérant.-Inopposabilité aux tiers.-

4. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

- Stéphane Piedelièvre, "De l’autonomie de la garantie à première demande", note sous Cass. com., 30 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n° 25, p. 22 et com. 6 mars 2001, Bull. 2001, IV, n° 49, p. 48, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2001, n° 22, jurisprudence, article 37428, p. 1319-1326 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Créanciers du débiteur.-Compensation.-Créance née d’une contre-garantie à première demande.-Possibilité (non).-

1. Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES :

- Pierre Sargos, "Le droit au maintien des prestations et des garanties dans l’assurance de prévoyance collective", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 47, 21 novembre 2001, Doctrine, I, 363, p. 2135-2140.

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES :

Voir : DROIT CIVIL

Droit de la consommation

Protection des consommateurs.

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Jean Devèze et Michel Vivant, "Courrier électronique professionnel et secret : où l’oubli du "flexible droit" conduit à un déni de droit", in : Communication commerce électronique, n° 11, novembre 2001, Chroniques, n° 24, p. 7-9.

- Catherine Puigelier, note sous Soc., 2 octobre 2001, Bulletin, V, n° 291, p. 233, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 48, 29 novembre 2001, jurisprudence, p. 1918-1922 :

Employeur.-Pouvoir de direction.-Etendue.-Contrôle et surveillance des salariés.-Courrier électronique.-Consultation.-Condition.-

- Christophe Radé, "La figure du contrat dans le rapport de travail", in : Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2001, p. 802-812.

- Jean-Emmanuel Ray, " La légitime censure des télé-travaux forcés", in : Droit social, n° 12, décembre 2001, p. 1039-1044. Au sujet de : soc. 2 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 292, p. 234.

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :

- Rémy Libchaber, note sous Cass. soc., 2 mai 2001, Bulletin, V, n° 143, p. 112, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2001, n° 18, jurisprudence, article 37399, p. 1061-1064 :

Embauche.-Document résumant les engagements unilatéraux.-Remise au salarié.-Portée.-

- Jean Savatier, "Vie communautaire et contrat de travail (à propos des compagnons d’Emmaüs)", in : Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2001, p. 798-801. A propos de l’arrêt de la chambre sociale du 9 mai 2001, Bull. 2001,V, n° 155, p. 124

Définition.-Lien de subordination.-Exclusion.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

- Jean Savatier, "Conditions et effets de la nullité d’un licenciement en raison de l’état de santé du salarié", in : Droit social, n° 12, décembre 2001, p. 1045-1052.

Au sujet de : soc. 5 juin 2001, Bull. 2001, V, n° 209, p. 166 et n° 211, p. 167 ; soc. 3 juillet 2001, Bull. 2001, V, n° 244, p. 195 :

Licenciement.-Cause.-Cause réelle et sérieuse.-Faute du salarié.-Faute grave.-Défaut.-Abandon de poste.-Circonstances justificatives.-

CONVENTIONS COLLECTIVES :

- Georges Borenfreund, "Les syndicats bénéficiaires d’un accord collectif", in : Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2001, p. 821-829. A propos de l’arrêt : Soc. 29 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 185, p. 146 :

Dispositions générales.-Accord collectif.-Accord d’entreprise.-Représentation des salariés.-Règles communes.-Fonctionnement des institutions représentatives.- Amélioration.-Accord signé par une organisation syndicale représentative.-Portée.-

- Philippe Langlois, "L’intégration du régime bancaire dans les régimes complémentaires obligatoires", in : Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2001, p. 875-878. A propos de : Soc. 31 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 200, p. 156 :

Dispositions générales.-Accord collectif.-Accord modifiant partiellement une convention collective.-Application.-Calcul de la pension.-Conséquence.-

SYNDICAT PROFESSIONNEL :

- Jean-Maurice Verdier, "Sur la protection spécifique des droits fondamentaux en droit du travail. En marge de Cass. soc., 10 juillet 2001, Bull. 2001, V, n° 261, p. 210, SPPTERP c/ E.D.F.", in : Droit social, n° 12, décembre 2001, p. 1035-1038 :

Action en justice.-Conditions.-Violation du libre exercice du droit syndical.-Mesure discriminatoire.-

CONVENTION EUROPEENNE DES RROITS DE L’HOMME :

- Frédéric Sudre, "Le principe de la légalité et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 2, juillet 2001, p. 335-356.

CONFLIT DE LOIS :

- Jacques Raynard, note sous Civ. 1ère, 15 mai 2001, Bulletin, n° 134 , p. 88

in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 48, 28 novembre 2001, jurisprudence, II, 10634, p. 2208-2215 :

Contrats.-Loi applicable.-Convention de Rome du 19 juin 1980.-Article4.1° et 4.2°.-Loi du pays présentant les liens les plus étroits.-Contrat de distribution.-Loi du pays du fournisseur.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Jean-Pierre Marguénaud, "Liquidation des régimes matrimoniaux et des successions : notion de délai raisonnable" (à propos de C.E.D.H., 3 octobre et 28 novembre 2000, arrêts Kanoun et Siegel), in : Répertoire du notoriat Defrénois, 15 novembre 2001, n° 21, Doctrine, article 37420, p. 1238-1246.

Aff. Siegel c/France, déjà paru dans le BICC du 15 mars 2001, n° 531, p. 1.

- Frédéric Sudre, "La participation du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat viole l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 1er août2001, jurisprudence, II, 10578, p. 1568-1573. Au sujet de : CEDH, Grande chambre, 7 juin 2001, req. n° 39594/98.

Déjà publié au BICC du 15 juillet 2001, n° 539, p. 3.

COMMUNICATIONS

JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

( 20 septembre 2001 )

I - La constitution de la base "juridice" : état d’avancement de la base des arrêts 
des cours d’appel et des tribunaux de grande instance 
(les difficultés rencontrées et les perspectives de développement)
  - présentation de la base,
par David Senat, responsable du programme
  - la méthode de constitution de la base : l’exemple de la cour d’appel de Versailles,
par Vincent Lamanda, premier président de la cour d’appel de Versailles
  - la participation du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation au développement du projet,
par Emmanuel Lesueur de Givry, directeur du Service
  - l’anonymisation des banques de données juridiques,
par Catherine Trochain, première présidente de la cour d’appel de Caen
II - La désignation des cours d’assises d’appel
  par Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation
III - L’indemnisation à raison d’une détention provisoire
  - les critères de calcul de l’indemnité dans la jurisprudence de l’ancienne Commission de l’indemnisation des détentions provisoires,
par Jean-Paul Dupertuys, conseiller à la Cour de cassation
IV- La juridiction nationale de la libération conditionnelle
  par Patrick Sassoust, conseiller référendaire, membre de la Commission
V - La procédure d’avis en matière pénale
  - la nouvelle procédure et les modalités de mise en oeuvre,
par Frédéric Desportes, conseiller référendaire
VI - L’évaluation qualitative de la jurisprudence des cours d’appel
  par Jean Buffet, président de la deuxième chambre civile
VII - L’accessibilité, la cohérence et la permanence de la jurisprudence de la Cour de cassation
  par Jean- Louis Gillet, premier président de la cour d’appel de Rouen
VIII - La fonction disciplinaire du premier président de la cour d’appel
  par André Gariazzo, directeur des services judiciaires

I - LA CONSTITUTION DE LA BASE "JURIDICE" : ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA BASE DES ARRÊTS DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 

(LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES ET LES PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT)

__________

 

La base de jurisprudence des cours d’appel et tribunaux de grande instance (JURIDICE )
Etat et perspectives au 20 septembre 2001

1) Le projet de base des arrêts des cours d’appel et le contexte de sa création

La base JURIDICE des arrêts des cours d’appel et tribunaux de grande instance est née d’un constat, celui de l’inadéquation d’un produit existant, la base JURIS, aux attentes des utilisateurs, principalement magistrats mais aussi fonctionnaires des services judiciaires :

- inadéquation juridique : la base JURIS est en effet une base privée coproduite par la société Jurisdata (Editions du Jurisclasseur) et le GIE EDIDATA et qui se situe en dehors du périmètre du service public des bases de données tel que défini par le décret du 31 mai 1996. Ce texte prévoit en effet deux modes de production de la base des arrêts des cours et tribunaux : en régie directe ou par la voie de la délégation de service public. La base JURIS est produite selon une troisième modalité, sur le fondement d’une convention entre le ministère de la Justice EDIDATA JURISDATA et les éditions du Jurisclasseur. Ce mode de production, même s’il ne donne plus lieu à rémunération, n’est donc pas conforme aux exigences du décret du 31 mai 1996.

- inadéquation technique : produite à partir de sélections aléatoires opérées par les ateliers régionaux de jurisprudence, sans que les critères y présidant ne soient assez clairement identifiés selon les dires des magistrats, la base ne permet en outre pas la consultation du texte même des arrêts, mais seulement les résumés auxquels ils ont donné lieu.

Il faut enfin souligner la difficulté liée au régime de diffusion de la base Juris : celle-ci est assurée par le concessionnaire de diffusion (sur le site internet Jurifrance), moyennant un forfait, acquitté par la chancellerie pour les juridictions. Le principe de cette rémunération et son importance n’ont pas manqué de susciter des interrogations nombreuses et concordantes dès lors que la base Juris est alimentée par des arrêts livrés par les Cours elles-mêmes et souvent enrichis avec le concours de magistrats, au sein des Ateliers Régionaux de Jurisprudence.

Prenant acte de ces difficultés et de l’insatisfaction des magistrats à cet égard, la Direction des services judiciaires, en étroite collaboration avec la Cour de cassation, a donc décidé en 2000 d’inviter les cours d’appel à produire la base des arrêts et jugements en activant en leur sein des cellules composées en majorité d’assistants de justice recrutés à cet effet, et placés sous la responsabilité de magistrats. Ces cellules sont destinataires des décisions sélectionnées par les formations de jugement, et en assurent l’enrichissement (titrage et rédaction d’abstracts). La Direction des services judiciaires a en cela bénéficié de l’expertise et de l’expérience de la cour d’appel de Versailles, qui sous l’égide de monsieur le premier président Lamanda a dès l’année 1996 créé une telle structure, permettant grâce à une application locale la diffusion sous forme papier de la jurisprudence régionale.

Même si la composition des cellules de jurisprudence est de nature à susciter des difficultés en gestion (en raison notamment de la forte rotation des assistants de justice au sein des cours d’appel), il faut souligner l’adéquation de la formation et des compétences des assistants de justice à la mission qui leur est confiée. L’identification du rôle des assistants de justice en la matière, consacrée dans le référentiel des métiers des services judiciaires, est en outre de nature à réduire pour partie les difficultés inhérentes à la diversité des corps et statuts représentés au sein des greffes des juridictions.

La Direction des services judiciaires et la Cour de cassation ont procédé à un accompagnement du projet. Cet accompagnement comprend un volet :

- technique : les cours d’appel ont été dotées de matériels informatiques dédiés au traitement de la jurisprudence, ainsi que du logiciel national « JURIDICE » , qui permet la récupération des arrêts quel qu’en soit le format initial et qui comprend une zone de rédaction des mots-clés et d’un abstract.

Le déploiement du réseau privé virtuel justice (intranet) permet aux greffes dûment informés de l’utilité de publier un arrêt, de l’adresser aux cellules de jurisprudence quel que soit le format informatique initial, sous la forme d’un fichier attaché à un message. De la même manière, les cellules sont elles en mesure de procéder à l’extraction des arrêts traités et de les adresser pour intégration à la Direction des services judiciaires.

- méthodologique : les Cours ont fait l’objet de visites de présentation du projet en présence des chefs de Cours et des magistrats concernés. Les assistants de justice ont été formés d’une part à l’utilisation du logiciel national d’aide au traitement des arrêts, et d’autre part au rubriquage des arrêts à la faveur d’une session d’une semaine dispensée par le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation.

2 ) Bilan et perspectives

Le projet de constitution de la base des arrêts des cours d’appel a reçu un excellent accueil de la part des chefs de Cours, qui ont bien voulu y apporter un concours et une expertise précieux.

Les deux années d’initialisation du projet ont permis d’identifier la nécessité de l’étendre, et d’optimiser certaines procédures :

a) la généralisation du projet

Le projet a été présenté à l’ensemble des cours d’appel, quatre d’entre elles devant encore être prochainement visitées. A ce jour 19 cours d’appel sont effectivement en situation de produire et de diffuser. 2335 arrêts sont en ligne. A la fin de l’année 2001, les 35 cours d’appel seront pleinement intégrées au projet et verront leur production être diffusée.

b) l’encadrement et la régulation du projet au sein des cours d’appel

Une démarche volontariste paraît devoir être envisagée et ce, dans deux directions :

- la sélection effective des décisions : l’expérience montre que la sélection par les présidents de chambre ou les premiers présidents des cours d’appel est encore inégale ou insuffisante. Elle est parfois laissée à l’appréciation du magistrat en charge de la supervision de la cellule de jurisprudence, qui doit solliciter les présidents de chambre.

Si les critères de sélection sont évidemment laissés à l’entière et seule appréciation des Cours, il est en revanche indispensable qu’une véritable sélection soit opérée, afin d’alimenter la base de manière significative et homogène. L’alimentation de la base nationale fait en effet apparaître de fortes disparités en volume, toutes choses égales par ailleurs. Il importe également que l’ensemble des contentieux puissent être représentés, et notamment la matière pénale, trop souvent absente des bases régionales.

Le délibéré (l’apposition d’une mention « P » sur la minute de l’arrêt pour signaler au greffier de chambre qu’il mérite publication et qu’il faut l’adresser à la cellule de jurisprudence est particulièrement utile), les réunions de présidents de chambre, voire de comités éditoriaux ad’hoc sont autant de lieux et occasions également propices à la mise en œuvre d’une sélection effective.

 

- la supervision du travail des cellules de traitement de la jurisprudence : les assistants de justice doivent être effectivement encadrés dans leur mission d’enrichissement des décisions. Il appartient ainsi, qu’un magistrat du siège de la Cour (appelé magistrat référent) soit désigné à cet effet, et qu’il s’assure personnellement du contrôle de la cohérence du travail opéré par les assistants de justice par rapport aux décisions concernées. Ce contrôle peut aussi être opéré par les magistrats rédacteurs de l’arrêt ou les présidents de chambre, sollicités à cet effet par le magistrat référent.

c) vers une évolution de la diffusion de la base

Actuellement accessible sur le seul site intranet de la Direction des services judiciaires (rubrique jurisprudence, sur la page d’accueil) et partant limitée aux seuls personnels des services judiciaires, la base des cours et tribunaux doit prochainement voir sa diffusion évoluer :

Dans un premier temps, au mois de mars 2002, elle sera hébergée par la Cour de cassation : accessible à partir du site intranet de la Cour, la base sera consultée à l’aide d’un outil de recherche documentaire commun à la base des arrêts publiés de la Cour de cassation (base cass).

Dans une seconde étape, au mois de septembre 2002, ces deux bases seront intégrées dans le périmètre du service public d’accès au droit (SPAD) et seront consultables par l’ensemble des citoyens sur le site web dédié en cours de construction.

Le projet de base des arrêts des cours d’appel JURIDICE s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique de développement de l’accès au droit initiée depuis 1997. Il tend, par la constitution d’une base non pas exclusive des bases existantes mais alternatives à celles-ci, à favoriser la diffusion et la communication des décisions de justice par celles et ceux qui les rendent.

 

David Senat
Responsable du programme

La méthode de constitution de la base :
L’exemple de la cour d’appel de versailles

En octobre 1997, la cour d’appel de Versailles décide de créer un service de la jurisprudence.

L’objectif assigné alors consiste à recenser de façon pertinente les décisions les plus significatives de la Cour et des juridictions du premier degré afin d’en diffuser rapidement le contenu aux magistrats et aux auxiliaires de justice du ressort, et de constituer une base de données aisément accessible à tous les collègues.

La recherche d’un précédent constitue en effet une constante de la démarche de la prise de décision. La multiplication des sources juridiques et la technicité grandissante des textes ont rendu à la fois plus difficile et plus nécessaire cet effort de prospection pour approfondir une question, trouver une solution.

Après avoir décrit brièvement les modes de procéder retenus, j’indiquerai ce qui me paraît être la clé pour une réussite durable d’un tel dispositif avant de dire un mot de ses perspectives d’évolution.

 

I - Depuis le mois de janvier 1998, le service de la jurisprudence reçoit des chambres de la Cour et des juridictions de son ressort les décisions que les présidents des formations qui les ont rendues lui signalent et qu’ils estiment devoir être publiées. C’est à eux, et à eux seuls, que revient ce choix. Le service effectue ensuite le titrage de l’arrêt, du jugement ou de l’ordonnance, selon le plan de classement retenu par la Cour de cassation. Il en établit aussi le sommaire qu’il soumet pour validation à l’auteur de la décision.

Le "bon à tirer" obtenu, celle-ci est intégrée dans la base de données informatisées où elle peut être consultée intégralement. La recherche se fait par mot clé à partir du titre et du sommaire.

En matière pénale, l’anonymat des prévenus comme celui des victimes est imposé.

A ce jour, 1.500 décisions nourrissent notre base.

Pour leur diffusion, le principe de la coexistence des modes numérique et papier a été retenu.

A la fin de l’année 1998, un CD-ROM contenant l’ensemble des données a été édité et adressé à chaque chambre de la Cour, aux tribunaux de grande instance, aux tribunaux d’instance, aux tribunaux de commerce et aux conseils des prud’hommes du ressort. Il peut être utilisé directement par le magistrat sur un poste informatique. Celui-ci peut aussi, s’il le souhaite, récupérer pour les besoins de son jugement ou de son arrêt, le texte d’une décision.

Cet envoi était accompagné d’un logiciel permettant à chacun de réaliser, à sa guise, sa propre base de données jurisprudentielles en fonction de ses habitudes de travail et de recherche, comme des contentieux ordinairement traités par lui.

A l’époque, certains d’entre vous s’en souviennent peut-être, un exemplaire en a été offert par mes soins à l’ensemble des premiers présidents de cour d’appel.

Depuis l’année 2000 la base est mise en ligne, avec les mêmes fonctionnalités, sur l’intranet du ministère de la justice. Toute personne qui s’y connecte a donc accès à la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles, la Chancellerie ayant développé un logiciel de base de données des cours d’appel ("juridice") inspiré du modèle versaillais.

Des fiches de jurisprudence comprenant le titre et le sommaire sont en outre établies et regroupées dans des classeurs ad hoc. Elles sont adressées périodiquement aux juridictions du ressort, aux ordres des avocats, aux barreaux de la Cour et à la compagnie des avoués.

Parallèlement, les décisions sont communiquées, selon le cas, sur support papier ou numérique, accompagnées de leurs sommaires, aux principales revues juridiques ainsi qu’au Service de documentation et d’études de la Cour de cassation.

II - Pour assurer le succès du dispositif mis en place, en garantissant la qualité et la continuité du service rendu aux juridictions, il fallait s’appuyer sur une structure pérenne disposant des ressources humaines et des moyens matériels appropriés.

Il m’est donc apparu indispensable, tout en associant étroitement les auteurs des décisions au processus d’élaboration de la base de données jurisprudentielles, de confier la responsabilité de la gestion de celle-ci à un interlocuteur unique, permanent, disponible et compétent.

Les mieux à même d’apprécier la portée ou, à tout le moins, l’intérêt d’une décision, sont ceux qui en sont à l’origine. Il leur revient naturellement de déterminer la mise en forme sous laquelle elle sera intégrée dans la base de données puis diffusée.

Mais, pris par leur activité, les magistrats n’ont pas toujours la disponibilité pour établir sans tarder un titrage et un sommaire conformes à des critères précis et invariables.

Un poste de greffier en chef de la Cour a donc été dédié à la direction exclusive du service.

J’ai eu la chance de pouvoir choisir comme premier titulaire un excellent juriste. Ayant auparavant travaillé au Service de documentation et d’études de la Cour de cassation, il n’a pas eu besoin de suivre une formation spécialisée pour réaliser un titrage ou établir un sommaire.

Sans son implication, le lancement du service aurait sans doute été plus laborieux.

Responsable de sa bonne marche, il est secondé par un assistant de justice. Et il est arrivé à diverses reprises qu’un autre assistant lui soit affecté en renfort pour une durée déterminée.

Si les assistants de justice disposent a priori de la compétence requise pour ce type d’activité, il n’est pas possible, en revanche, de compter exclusivement sur eux en raison de la précarité de leur statut. Celui-ci non seulement limite la durée de leurs fonctions, mais encore rend possible un départ rapide, le délai du préavis étant pour eux très faible. L’expérience démontre d’ailleurs qu’en moyenne, à la cour d’appel de Versailles, les assistants de justice ne demeurent en fonction que douze mois.

Une démarche permanente d’incitation à la transmission au service des décisions les plus intéressantes doit être menée auprès des magistrats pour vaincre les hésitations de certains et briser la réserve confortable d’autres.

Sur le plan matériel, la Cour a chargé une société éditrice de logiciels de concevoir et de mettre en place une base de données spécifique disposant d’un module de recherche multi-critères.

Elle a doté le service des postes informatiques, des scanners et des imprimantes adéquats.

 

III - Le développement de la technique informatique et de ses dérivés les plus récents, dont l’internet, sont de nature à donner un essor nouveau au service de la jurisprudence.

La numérisation des données autorise leur compilation en grand nombre dans un espace réduit. Elle permet aussi d’accéder facilement et utilement à la masse des informations recensées. L’internet libère la circulation de l’information ainsi que son accession.

Le service de la jurisprudence est l’une des parties prenantes de la réalisation et de l’actualisation régulière de l’intranet de la cour d’appel.

En outre, nous avons chargé le service de concevoir, d’établir et de mettre périodiquement à jour des synthèses chiffrées de jurisprudence.

Elles sont préparées avec l’aide d’assistants de justice affectés dans les chambres concernées ou bien en partenariat avec les universités du ressort qui placent à la disposition de la Cour des étudiants en doctorat.

Ont ainsi été composées, sous forme de tableaux faciles à consulter, des études sur le montant des prestations compensatoires, sur l’indemnisation des préjudices corporels et moraux, sur les loyers commerciaux et sur les indemnisations accordées en matière de concurrence déloyale.

Ces études jurisprudentielles sont diffusées aux magistrats de la Cour et des juridictions du ressort ainsi qu’à leurs auxiliaires de justice.

Elles seront prochainement accessibles en ligne par l’intermédiaire de l’intranet de la cour d’appel.

Sont actuellement en projet des synthèses de jurisprudence en matière d’indemnités d’éviction, de pensions alimentaires et de contrefaçons de marques.

Les données ainsi recueillies pourront être intégrées dans des logiciels d’aide à la décision en cours de conception à la cour d’appel de Versailles. Un technicien informatique et un assistant de justice en sont spécialement chargés.

Par exemple, nous élaborons un projet de programme de rédaction de jugement de divorce qui pourrait proposer automatiquement au magistrat la moyenne des prestations compensatoires ou des pensions alimentaires habituellement allouées par la Cour dans les affaires présentant des caractères similaires à celle dont il est saisi (durée du mariage, revenu des parties, âge des enfants, etc). Bien évidemment, le juge demeurera libre de tenir compte ou non de cet élément.

Enfin, nous aurons bientôt la possibilité de consulter les bases de données juridiques sans quitter l’application avec laquelle nous travaillons. Il suffira, en cliquant sur un bouton, d’ouvrir une fenêtre pour accéder directement à une jurisprudence présélectionnée en fonction du sujet.

Nous nous y employons.

Dans l’environnement qui est désormais le nôtre, la question du bien fondé du recensement par les cours d’appel des éléments les plus significatifs de leur production jurisprudentielle n’est plus à débattre.

La mise en œuvre d’un dispositif opérationnel de recueil et de traitement de la jurisprudence repose sur quelques notions simples.

Il s’agit de faciliter le travail des juges par une meilleure connaissance des décisions déjà rendues dans le ressort d’une cour d’appel et par la mise à leur disposition d’outils nouveaux d’aide pour la résolution des litiges qu’ils ont à trancher.

Il s’agit aussi de valoriser le travail des juges par une meilleure diffusion, notamment auprès des revues juridiques et des auxiliaires de justice, de leur jurisprudence. L’élaboration systématique de titres et de sommaires de qualité facilite les publications par les journaux spécialisés.

Grâce à une large participation de tous, régulièrement renouvelée, les bienfaits du service de la jurisprudence pourront durablement se faire sentir.

Vincent Lamanda
Premier président de la cour d’appel de Versailles

 

Bilan de la participation du Service de documentation et d’études
de la Cour de cassation au développement du projet de base de
la jurisprudence des
cours d’appel

Si la Cour de cassation, à travers le SDE, est fortement engagée dans cette opération, c’est, au-delà de sa contribution méthodologique sur laquelle je reviendrai, en raison des enjeux qu’elle comporte :

Tout d’abord elle s’inscrit dans la politique d’accès au droit qui fait de l’information juridique un droit pour le citoyen, répondant ainsi à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité affirmé dans la décision du 16 décembre 1999. Comme vous le savez, à l’issue du comité interministériel du 12 octobre 2000, a été créé le service public d’accès au droit (SPAD) en même temps qu’il était décidé de mettre fin au régime de la concession de service public pour la diffusion de la jurisprudence. La gratuité de l’accès à la jurisprudence- du moins pour des usages non commerciaux- est désormais le principe et, du moins s’agissant de la Cour de cassation, la diffusion doit tendre à l’exhaustivité. En ce qui concerne les cours d’appel, il a été mis fin aux relations contractuelles critiquées avec une société privée d’édition, la chancellerie ayant décidé de faire assurer en régie la production et la diffusion de la jurisprudence des juges du fond.

Second enjeu qui lui nous renvoie directement à nos pratiques professionnelles dans le traitement des contentieux, c’est celui de l’amélioration de l’articulation entre les juridictions du fond et la Cour de cassation.

En l’état, et même s’il y a évidemment de bonnes raisons à cela, les flux jurisprudentiels sont dans l’ensemble " descendants" que ce soit sous la forme papier par le vecteur des différents bulletins que l’on s’attache à enrichir (ex. N° spécial sur le droit des étrangers) ou par la diffusion en ligne sur le site internet de la Cour des principaux arrêts souvent assortis des conclusions voire de l’essentiel de la note du rapporteur. Par ailleurs, sans attendre la fin de la concession, a été, depuis un an environ, mis en ligne à l’adresse " juris.cas-paris.fr" un prototype (une maquette) de consultation de la base CASS qui a suscité un certain nombre de réactions. Dans quelques mois vous devriez pouvoir accéder sur le RPVJ à la totalité des arrêts publiés ou non de la Cour de cassation. Ainsi les juges du fond auront-ils très rapidement accès à l’ensemble des décisions rendues dans cette maison..

Cette situation constituera une très notable avancée mais dans le même temps il est indispensable d’instaurer une communication "ascendante"de la jurisprudence des cours d’appel- car la rubrique "Cours et Tribunaux" du Bulletin d’information est notoirement insuffisante et en tout cas non représentative . Il s’agit là en effet de notre intérêt commun :

- d’abord il est clair que la jurisprudence de la Cour de cassation ne saurait rendre compte à elle seule de la jurisprudence judiciaire ;

- ensuite seul le rapprochement des jurisprudences des juges du fond et de la Cour de cassation permet de saisir les évolutions, les tendances et les éventuelles divergences.

- dans le contexte d’engorgement de nos juridictions, la rationalisation du traitement des contentieux et le besoin de sécurité juridique impose un suivi de la jurisprudence des Cours, surtout s’il s’agit de l’application de textes nouveaux, de la résistance à la Cour de cassation ou encore de revirements de jurisprudence. Il importe d’anticiper la connaissance des problèmes juridiques posés et des contrariétés de jurisprudence qui se dégagent afin d’en accélérer autant que faire se peut le règlement par l’énoncé d’une solution aussitôt publiée et mise en ligne.

Cette communication de la production des cours d’appel doit donc permettre d’assécher un certain nombre de "poches de contentieux" émergents ou latents trop ignorés. Complétant plus en aval les avantages du recours à la procédure de demande d’avis récemment étendue à la matière pénale, elle conditionne les politiques jurisprudentielles dont l’élaboration nécessite la mise en relation des décisions sur des champs juridiques bien circonscrits.

- enfin, et sur un autre plan, l’intérêt du renforcement de l’articulation entre arrêt de cours d’appel et arrêt de la Cour de cassation est souvent souligné par la doctrine : pour utiliser un terme en vogue, la traçabilité d’un contentieux est essentielle à l’appréhension de sa portée : savoir qu’un arrêt de cour d’appel est frappé de pourvoi est une donnée précieuse ; à défaut, comme le soulignait Xavier Henry, maître de conférences à Nancy, "la jurisprudence des juridictions du fond est vouée à l’obsolescence en raison de l’incertitude qui pèse sur les voies de recours" ; par ailleurs, pouvoir lors d’une même interrogation relier l’arrêt au fond et la décision de la Cour de cassation permet de mieux percevoir la portée de cette dernière et d’éviter les contre sens liés à la technique des moyens.

En bref la constitution au niveau national d’un pôle de jurisprudence judiciaire intégrée - indépendamment des bases locales qui peuvent satisfaire d’autres besoins tels que les données quantitatives ou factuelles- doit permettre de moins fonctionner " à l’aveugle" et de maîtriser davantage aux niveaux quantitatif et qualitatif le contentieux.

 

Tout ceci - et c’est ma deuxième série d’observations- nécessite de lever un préalable d’ordre méthodologique : la structuration de l’information à partir d’une seule source  : la nomenclature de la Cour de cassation.

Le principe des moteurs de recherche tend à égaliser l’information ; lorsqu’il s’agit de l’accès à l’information juridique, spécialement de la jurisprudence, par les professionnels du droit ; les bases de données fondées sur une hiérarchisation des données suivant le cheminement intellectuel de l’utilisateur sont inégalables en terme de certitude et de rapidité de la recherche.

Le SDE apporte donc son concours à la formation méthodologique que requiert la confection des sommaires et surtout du titrage des arrêts selon la nomenclature en rubriques et sous-rubriques utilisée pour la confection des bulletins de la Cour de cassation ; on a coutume de dire : "un arrêt mal titré est un arrêt perdu" ; c’est sans doute moins vrai grâce aux moteurs de recherche mais nul doute que le recours au titrage des arrêts donne à la recherche sa pleine efficacité.

Bilan quantitatif tout d’abord : comme il a été dit, il est satisfaisant : 16 cours d’appel ont en effet envoyé pour un stage d’une semaine au SDE un ou, dans la quasi-totalité des cas, plusieurs agents soit au total 26 personnes , soit 2 magistrats, 5 greffiers en chef ou greffier, 19 assistants de justice. L’engagement de la chancellerie en termes d’assistants paraît donc avoir atteint son objectif. Cette formation-initiation méritera d’être complétée. Dans l’immédiat le SDE continuera à accueillir les représentants des autres cours d’appel.

L’effet volume ne doit cependant pas masquer les difficultés de l’entreprise.

Le bilan qualitatif appelle en effet plusieurs observations et réserves ; elles résultent d’une part de l’observation directe du travail des stagiaires revenus en juridictions , d’autre part d’un concours apporté à l’évaluation de cette opération par un collègue qui au niveau de sa cour d’appel en assume le pilotage et a bien voulu donner son point de vue..

Ce qui est notable, c’est l’amélioration constatée dans les titrages et les sommaires. Ne nous dissimulons cependant pas l’ampleur de la tâche qui reste à accomplir. Elle est à mon sens à notre portée si l’on veut bien considérer que la sélection des arrêts continuerait de s’effectuer au 1/10ème soit environ 15 à 16.000 par an.

En revanche il semblerait qu’en amont, certains collègues soient à tout le moins peu motivés, soit qu’ils ne perçoivent pas tout l’intérêt de l’opération dés lors que la recherche prioritaire porte sur les arrêts de la Cour de cassation, soit qu’ils affichent une nette réticence à la communication d’arrêts qui -même sélectionnés- peuvent leur sembler de peu d’intérêt ou les exposer inutilement à la critique. De façon générale, le recueil, l’analyse et le traitement de la jurisprudence locale ne leur paraît pas répondre à leurs besoins propres.

En ce qui concerne, non plus l’alimentation de la base mais le traitement des décisions, l’accent est mis sur la pertinence de l’adoption impérative de la nomenclature de la Cour de cassation comme instrument de description et d’interrogation unifiée mais il est relevé que les greffiers correspondent davantage au profil requis pour le titrage et la rédaction de sommaires que les assistants naturellement "volatiles".

Voilà brièvement ce que je pouvais dire sur un bilan qui n’est encore qu’un modeste rapport d’étape.

Emmanuel de Givry
Directeur du Service de documentation et d’études
de la Cour de cassation

L’anonymisation
des banques de données juridiques

Sensibilisée depuis de nombreuses années(1) à la question de la gestion automatisée des banques de données juridiques, la Cnil, par une communication du 28 octobre 1999, a souhaité relancer la réflexion en ce domaine en soulignant la spécificité apportée par la mise en ligne desdites banques et leur usage possible à des fins détournées.

A cette époque, la Comirce avait interrogé l’ensemble de ses partenaires au sein du ministère de la Justice et pris acte de la constitution d’un groupe de travail au sein de la Cnil. A l’issue de cette consultation, elle lançait l’idée de la constitution d’un groupe de travail propre au ministère et recevait l’approbation du Cabinet. Les Directions et les divers services étaient saisis, invités à désigner un correspondant pour suivre les travaux et à faire parvenir leurs réflexions par note.

Après réception des premières contributions une première réunion s’est tenue le12 mai 2000.

Un large inventaire des problématiques était alors établi. Il faisait clairement apparaître que si les risques graves créés par la mise en ligne des banques de données juridiques étaient clairement identifiables et tenaient pour l’essentiel à un changement d’échelle, les positions étaient moins affirmées quant à la réponse à apporter (anonymisation totale ou partielle). Le statu quo était cependant écarté.

La question des moyens techniques à mettre en œuvre était évoquée et justifiait des investigations spécifiques qui ne seront pas évoquées dans le cadre de ce court exposé.

* * *

 

Le ministère de la Justice, poursuivant une politique dynamique de mise en œuvre de l’outil informatique, recourt de plus en plus aux systèmes automatiques. A cette occasion, il soumet quantité de données nominatives de toutes natures (civiles, pénales, familiales, professionnelles, notamment) à des traitements automatisés.

Les données d’identification des personnes figurant dans les divers fichiers de gestion mis en œuvre sont déjà concernées. Par la voie « automatique » de la « fusion » entre ces fichiers et les trames de décisions, elles se retrouvent dans les arrêts, jugements et ordonnances rendues par ces moyens. S’y ajoutent celles mentionnées par le magistrat dans le corps du texte pendant sa rédaction.

La Justice représente ici le producteur de la matière de base : la décision juridique comportant des données d’identification au rang desquelles on retrouve les données nominatives. Elle favorise l’accès à celles-ci par les traitements opérés et, par ailleurs les utilise, à titre documentaire.

Les applications judiciaires n’ont pas pour finalité une atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’Homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. Elles peuvent pour autant y contribuer, particulièrement par un usage dérivé. Ce dernier risque est accru par la technique communicante désormais couramment mise en œuvre, qu’il s’agisse des réseaux locaux, des intranets ou de l’Internet.

Sont encore et bien sûr concernés tous les organismes privés ou publics qui participent à la constitution des bases de données, à leur diffusion et par là à leur utilisation, quelle qu’en soit le cadre (approche universitaire, accès au droit pour les justiciables, simple source d’information pour les citoyens et même au-delà dans le monde entier). Ici apparaît une dimension nouvelle.

 

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Au-delà de l’approche technique et de l’approche sociale clairement justifiables, la mise à disposition d’informations, dont certaines peuvent être nominatives, permet un dévoiement de la notion de banques de données à finalité juridique par une transformation de la banque de données en base de données, c’est-à-dire d’un véritable fichier exploitable comme tel.

Force est encore de souligner que les décisions judiciaires présentes sur le Web transforment fondamentalement les composantes du processus de diffusion de l’information juridique :

¤ des banques de données colossales sont constituées,

¤ en instantané l’information est accessible par des millions de personnes,

¤ les prouesses techniques de notre temps permettent d’envisager un accroissement de cette diffusion.

Il convient, de ces chefs, de parler de changements d’échelle .

Ici commence le risque. Nul ne sait où il peut conduire.

* * * 

 

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 appréhende cette situation pour la prohiber (article premier). Elle donne à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés mission de veiller à ce que les traitements automatisés d’informations nominatives soient effectués conformément à ses dispositions. Pour autant, elle ne peut prétendre couvrir l’intégralité des problèmes. Ainsi, son champ d’application se limite aux personnes physiques.

 

* * *

En deçà des aspects « structurels », la décision de justice elle-même justifie un intérêt particulier en ce que, par principe, elle apparaît comme devant faire l’objet d’actes de publicité.

Ces derniers seront de natures différentes selon leurs destinataires (justiciables concernés, environnement proche ou l’ensemble des citoyens) mais aussi selon la fin poursuivie (informer autrui ou contribuer à la formation « technique » - politique d’accès au droit, formation universitaire, notamment). Dans la première série de cas, il convient de parler de « publication » ou « publicité » alors que, dans la seconde, on vise plutôt la « diffusion ».

Des copies de décisions peuvent être délivrées sous certaines conditions. Le juge peut ordonner des formalités particulières de publication. Des éditeurs professionnels diffusent les décisions dans de nombreuses revues juridiques largement exploitées par les enseignants et les étudiants. De ce point de vue, il faut bien admettre que des millions de personnes, depuis des temps et des temps et sans doute dans le monde, n’ignorent rien des malheurs conjugaux de dame Berthon, ni des frasques de comportement de telles personnes en vue...

Ici commençaient les atteintes aux droits et libertés individuelles ?

Des exceptions à la publication en intégral sont apparues indispensables à plusieurs titres. La loi en a prévu certaines en fonction de la nature des affaires traitées ou bien de la fragilité des personnes concernées. La pratique y a procédé parfois spontanément (éditeurs de revue juridique).

On a souhaité ainsi soustraire des décisions toutes données permettant d’identifier les personnes et particulièrement les données nominatives.

C’est la technique dite de l’anonymisation.

* * * 

Si le principe des risques pour les libertés est largement admis, l’analyse des problématiques, et encore plus les solutions, divisent.

En outre, si les banques de données du Web sont bien désignées comme le causeur de trouble, il est couramment ignoré qu’elles projettent leur problématique sur tous moyens de publication pour l’avenir, y compris ceux traditionnels comme les revues juridiques. Il suffit pour s’en convaincre de retenir que leurs éditeurs assortissent désormais leurs offres « papier » de propositions « électroniques » facilement utilisables en complémentarité. Il serait donc inopportun de dissocier leurs actions(2).

Au titre des solutions, force est de constater que si se trouve écartée l’option de base qui consisterait à ne rien faire au nom d’une approche pure et dure des besoins de publicité de toute décision de Justice, la réponse reste très ouverte non pas sur le principe de l’anonymisation mais sur sa portée.

De plus, les aspects techniques sont ici très présents et même indissociables de la réflexion, avec leur prolongement inévitable sur un rapport « profit pour les libertés/coût ».

Ici s’affirme le problème de la faisabilité de l’anonymisation.

 

* * *

 

La présente synthèse propose :

¤ d’abord, une approche étendue des problématiques de base qui intègre un examen des limites ou obstacles à l’anonymisation,

¤ ensuite, un bref exposé des solutions techniques et juridiques envisageables,

¤ enfin, un point sur les orientations définies.

Elle prend en compte les contributions produites par l’IGSJ sous la plume de M.Rabineau, Inspecteur, par M. Gouzes, membre de la Cnil et par les Directions.

Des remarques sont intégrées sous forme de notes de bas de page.

I- PROBLEMATIQUES DE BASE

Se pencher sur les problèmes liés à la mise en ligne des banques de données juridiques et à l’ anonymisation des décisions de justice conduit naturellement à s’interroger en terme d’atteintes aux droits fondamentaux du justiciable et au-delà du citoyen(3). Avec le risque de se voir reprocher un paradoxe juridique, on abordera ici d’emblée les conséquences tant il est vrai que la réalisation du risque a provoqué la réflexion et la réaction des autorités..

La démarche doit s’enrichir d’une approche des moyens utilisés par la pratique et qui mettent potentiellement en danger les libertés, autrement dit des causes. Il s’avère aussi utile de s’interroger sur le caractère inévitable ou non de cette situation au regard de notre environnement législatif et social.

A cet égard l’évocation de la responsabilité propre au ministère de la Justice s’impose en raison de son implication évidente dans les processus de mise en ligne. Le traitement des conséquences est alors envisagé.

La recherche de solutions impose enfin de s’attaquer aux causes mêmes, les données nominatives et plus généralement les données d’identification.

 

A- Risques d’atteinte aux libertés publiques

Il est incontestable et reconnu de tous, que les applications de gestion automatisées de données nominatives peuvent faire courir des risques d’atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’Homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. L’accent doit particulièrement être mis sur trois d’entre eux.

Possibilité d’usage malveillant des bases

Indéniablement, une base de données juridiques peut être détournée de sa finalité(4) :

- pour constituer de véritables fichiers occultes (mauvais payeurs, personnes expulsées, conflits avec des employeurs, etc...),

- pour des atteintes ponctuelles à la vie privée dans des domaines variés comme la situation familiale, professionnelle ou financière.

Atteinte au droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est une nécessité sociale absolue qui puise loin dans le passé son origine et sa justification.

Risque d’établissement de « profil professionnel »

Puisant dans les banques de données classiques des informations nominatives, des logiciels informatiques peuvent les organiser pour les transformer en véritables fichiers informatiques susceptibles de tout traitement et particulièrement de profils professionnels. Ainsi certains ont redouté que les habitudes de tels magistrats ou de tels avocats puissent être soulignées, voire leurs compétences.

On peut varier les natures de profils.

Cependant, la Cnil a considéré que l’anonymisation au profit des magistrats et avocats serait incompatible avec l’exercice de leurs responsabilités.

L’apport des technologies internet favorise la constitution et la mise en circulation des outils documentaires

Pour répondre à la multiplication et au gigantisme des bases de données aujourd’hui disponibles, le recours aux méta-moteurs et aux agents intelligents de recherche fournit une puissance de travail considérable.

Reste à déterminer sur quels critères de sélection ces dispositifs fonctionnent. Le plus souvent ce sont des données personnelles (parties, avocats, magistrats ou tiers) qui, par ailleurs, dans beaucoup de décisions, ne concourent pas nécessairement à leur compréhension.

 

* * *

 

Un tel développement est-il dû au hasard ? Est-il seulement lié à l’explosion de l’Internet ?

Il serait simpliste de retenir ces explications. Ce serait faire abstraction des notions indispensables à la compréhension du problème et se priver de pistes de réflexions.

 * * *

Comment, en effet, oublier que la publicité faite aux décisions de Justice est une garantie de toute démocratie ?

Comment oublier la finalité documentaire de toute base de données ? Elle répond à un droit fondamental au savoir. Or, le procès d’aujourd’hui ne peut-il pas être l’Histoire de demain. Peut-on admettre qu’avec l’anonymisation notre société perde sa mémoire de certains dossiers retentissants ?

Dans un autre domaine, faut-il réduire à néant tous les efforts déployés ces dernières années en termes d’accès au Droit pour le justiciable ?

Autant de questions qui, si elles ne peuvent conduire à écarter par principe toutes solutions, doivent au moins nous conduire à une grande prudence dans leur élaboration afin que le remède ne soit pas pis que le mal !

Ainsi, doit-on parfaitement distinguer la diffusion des données à des fins documentaires de la publicité des décisions judiciaires.

La première a une vocation technique et scientifique.

La seconde touche effectivement à des principes fondamentaux de toute démocratie : une indispensable information des citoyens et un besoin non discutable (dans son principe) de transparence de la Justice (autrefois, celle-ci a été saluée comme une victoire sur l’obscurantisme de l’Inquisition).

Elle peut aussi sur un strict plan de technique juridique et judiciaire constituer aussi un des éléments de la peine au pénal.

En outre, le principe peut être totalement remis en cause pour certaines décisions nominatives :

- au nom de la logique documentaire, pour des raisons de compréhension, (5)

- au nom de la logique juridique pour des raisons d’efficacité (contentieux de la concurrence, de la contrefaçon, de la propriété littéraire et artistique, de l’état des personnes pour certains cas)

- au nom de la logique pure et du bon sens, parce que la publicité est déjà intervenue (affaires civiles ou pénales mettant en cause des personnalités).

Enfin, il convient d’en appeler à la logique économique. L’impossibilité de mettre en œuvre l’anonymisation de manière rétroactive va créer un déséquilibre entre les sociétés disposant de banques de données déjà existantes(6) et celles qui voudraient se lancer sur le marché(7).

Cette question engage la responsabilité de l’Etat en tant que producteur de ces données constituées en base.

Cette approche proposée par M. Rabineau permet d’aborder le problème des acteurs de la production et au-delà de la diffusion.

Il convient alors de se demander si le producteur peut, lors de la livraison de son produit brut, se désintéresser de son utilisation future. Il en va ainsi en raison de la simple mise à disposition(8) de tiers, de décisions numérisées comportant des données nominatives.

Cette analyse ne peut qu’être approuvée dans sa logique, l’Etat ne pouvant prétendre ignorer l’existence d’un risque(9). Cependant, cette responsabilité de l’Etat n’est pas exclusive. Elle concerne encore l’ensemble des opérateurs intervenant tant dans la mise en forme des données, que dans leur mise en place sur les supports informatiques et dans leur publication(10).

Ce principe de responsabilité doit, pour le moins, le conduire à envisager des solutions tant d’un point de vue juridique que technique en les adaptant à l’ensemble du processus production- diffusion-utilisation.

II - SOLUTIONS TECHNIQUES ET JURIDIQUES ENVISAGEABLES

A - Les solutions techniques

De l’anonymisation systématique et totale au traitement particulier, notamment en fonction du domaine de droit traité, une variété de solutions est envisageable.

Toutes débouchent sur les mêmes questions : quelle masse de travail et quelle faisabilité de la démarche ?

La nature de la méthode constitue la première réponse.

Aucune solution automatique ne peut prétendre être efficace à 100%.

Les éléments d’identification peuvent être nombreux et parfois inattendus (un nom de partie mais aussi d’un tiers, un nom de lieu, une date, un fait de nature précise) tant en eux-mêmes que rapprochés les uns des autres, en tout ou en partie. Aucun mécanisme informatique (macro-commande) ne paraît exister en l’état pour parvenir à appréhender cette complexité.

Ainsi, à titre d’exemple, dans l’affaire Ranucci, aucun logiciel ne pourrait automatiquement indiquer qu’il faut systématiquement faire disparaître toutes mentions de fillette, de pull-over rouge et de champignonnière.

Une solution purement humaine se heurterait à l’immensité de la tâche et ne permettrait d’approcher un taux de réussite total, tant la marge de l’erreur humaine est toujours à retenir.

Dans ces conditions, une action conjuguée de l’Homme et de la machine paraît des plus réalistes mais cumule les marges d’incertitude et d’erreur.

Elle consisterait à attacher à chaque décision un fichier dit d’anonymisation comportant les données à soustraire en tant que de besoin.

L’étendue de l’anonymisation est à prendre en considération.

Appréhender la totalité des données favorisant une identification constitue une entreprise titanesque et peut-être, en l’état, irréalisable.

Par contre, limiter l’anonymisation aux seules données personnelles telles qu’elles apparaissent dans le chapeau de toute décision peut s’avérer insatisfaisant dans de nombreux cas.

Le temps de l’anonymisation impose ses réalités.

L’anonymisation au stade de la production paraît opportune. Les difficultés sont alors gérées à la base.

Il faut souligner ici le projet de constitution de la base de données « Cours et tribunaux(11) ». Les services judiciaires sont directement concernés et les magistrats et greffes au premier plan.

Cette approche présente l’avantage de pouvoir désigner d’emblée les données qui devront disparaître le cas échéant. Qui autre que le rédacteur de la décision est le mieux placé pour l’apprécier (12) ?.

Elle a une conséquence directe sur la question de la reprise de l’existant qu’elle peut conduire à écarter au nom du réalisme(13).

Une anonymisation après coup(14) constituerait une charge très lourde dont le coût devrait alors être pris en considération, en terme de temps consacré et de moyens humains mobilisés.

 

B - Les solutions juridiques

Le dispositif législatif actuel ne paraît pas adapté.

Elaboré pour répondre aux risques qui prévalaient lors de la publication des décisions sur support papier, il ne répond que partiellement aux besoins.

 * * *

Aucun texte général actuel ne prévoit une anonymisation totale(15).

Seuls des textes spécifiques prévoient en certains domaines la suppression des données purement nominatives.

La question a été posée de savoir si la loi du 6.1.1978(16) , qui se rapporte aux données faisant l’objet d’un traitement automatisé, correspond exactement à la simple conservation de documents numérisés. En outre, il a été souligné qu’elle se limite aux seules personnes physiques alors que les risques ici objectivés concernent aussi les personnes morales.

Une législation nouvelle s’avérerait alors indispensable. Elle pourrait se fonder sur un principe dont il conviendrait de se demander s’il supporterait des exceptions.

Un principe de portée absolue serait applicable à toutes décisions existantes et à venir mais aussi à toutes données d’identification.

Un principe supportant des exceptions imposerait de déterminer :

- leur nature,

- qui pourrait les invoquer,

- qui serait chargé de les apprécier.

III - L’ETAT DES REFLEXIONS

Une distinction est opérée entre la publicité des décisions et leur diffusion (17) :

la première justifie une connaissance intégrale des décisions (pour s’opposer à toute forme de justice « secrète ») ;

la seconde supporte l’anonymisation.

Le changement d’échelle constitue très nettement le principe et l’étendue du problème.

 * * *

A- Sur un plan juridique

Des travaux conduits par la Comirce il ressort ce qui suit :

L’anonymisation doit être érigée en principe qui doit supporter des exceptions dûment encadrées. Celles-ci apparaissent fondées sur la lisibilité de la décision (par référence à son caractère documentaire alors mis en avant), la portée juridique (pour certaines matières telles droit économique, droit des personnes).

La loi doit fixer le principe et les exceptions.

Le juge peut être chargé(18) d’apprécier les demandes d’exception. De ce point de vue, il est parfois souligné que l’anonymisation peut être la source de nouveaux contentieux qui viendraient alourdir encore les tâches des juridictions(19).

Les avis s’avèrent partagés sur le point de savoir si toute nouvelle réglementation en la matière devrait être rétroactive. L’affirmative conduirait donc à une reprise de l’existant écartée par certains au nom d’un principe de réalisme.

Lorsque l’anonymisation partielle est envisagée, il est estimé qu’elle suppose des critères précis :

> critère objectif (nature des affaires : pénales, état des personnes)

> subjectif (décision laissée à la personne intéressée ou au juge ou au ministère public)

Selon certains, ces critères pourraient se conjuguer :

> la publicité est le principe, l’anonymisation peut être sollicitée par une partie,

(Solution écartée par d’autres en raison du caractère purement subjectif. Le justiciable est estimé ne pas être toujours en mesure d’apprécier son intérêt).

> la publicité est le principe, l’anonymisation peut être sollicitée par les parties auprès du juge ou ordonnée d’office par celui-ci,

(Solution à écarter pour d’autres car elle donnerait lieu à un contentieux parallèle(20) et à des jurisprudences différentes(21))

> l’anonymisation serait le principe avec des exceptions appréciées par le juge dans des cas délimités par un texte. Cette dernière solution serait celle qui poserait le moins de problèmes.(22)

 

B - Sur un plan technique

Le principe de l’anonymisation totale apparaît le plus évident.

Il est souhaité que l’anonymisation soit systématique et complète.

Elle doit concerner les noms patronymiques mais aussi tous les autres éléments d’identification tels que domiciliation personnelle ou professionnelle ou usage de périphrase telle que « le maire de Paris ».

Limiter l’anonymisation aux seules données personnelles telles qu’elles apparaissent dans le chapeau de toute décision s’avère insatisfaisant. En y ajoutant tous les noms propres (de personnes et de lieux particulièrement) permettrait d’atteindre un résultat certes incomplet mais aussi non négligeable.

En outre, elle doit être automatique pour ne pas alourdir les tâches des « producteurs » de décisions et de leur environnement direct (agents, services de documentation par exemple). Le coût de la démarche n’a pas été chiffré.

L’anonymisation partielle selon la nature de décisions(23) a retenu aussi l’attention par référence à l’avis de la Cnil pour les arrêts de la Cour de cassation. Ce point de vue permet de restreindre le champ de l’intervention technique mais laisse intact le problème des moyens à mettre en œuvre.

En effet, il n’existe pas en l’état de produit susceptible de parvenir à un résultat satisfaisant.

A ce stade de la réflexion trois enseignements majeurs peuvent se dégager :

- l’anonymisation totale de principe avec des exceptions serait la voie à suivre, (il faudrait encore déterminer qui fixerait les exceptions et qui les apprécierait) ; 

- les problèmes techniques doivent faire l’objet d’un examen attentif ;

- tous les acteurs impliqués de la production à la mise en ligne doivent être associés à la suite des travaux.

Ainsi les orientations seraient les suivantes :

- principe d’anonymisation totale

- principe de dérogation

- principe de sélection des décisions.

 

La CNIL d’ici la fin de l’année 2001 formulera un avis ou une recommandation.

Intervention de Catherine Trochain
Présidente de la COMIRCE
Première présidente de la cour d’appel de Caen
( à partir des travaux de la Comirce et des notes du
secrétariat permanent dirigé par J.P.Poussin, Délégué)

1. Dès le début des années 80 et particulièrement en l985, à la suite d’une démarche des avocats de Paris

2. On ne peut pas plus oublier que des produits du marché permettent de créer des unités CD ROM virtuelles sur les ordinateurs et permettre ainsi de regrouper sur un portable ou un poste fixe toute une collection de banques de données accessibles simultanément à tout moment.

3. Nul ne pourrait se satisfaire d’une technique liberticide.

4. Il ne doit pas être confondu avec l’exigence de publicité des décisions de justice. Si celui-ci permet de préserver l’avenir ( et même le lointain), celle-là interpelle le présent et veut que nul n’en ignore. Elle participe aussi de la justice au visage ouvert contre les méthodes inquisitoriales peu protectrices des libertés individuelles.

5. Particulièrement au cas de parties multiples.

6. Qui bénéficient ainsi d’un fonds documentaire appréciable.

7. Cette approche peut se prolonger par la notion de déséquilibres entre les prestataires et déboucher sur des contentieux sur le plan européen.

8. En pratique, le problème peut se poser sur un angle peu connu. La mise à disposition de décisions "papier"avec saisie de masse au delà de nos frontières.

9. Ici, s’affirme avec force un principe de précaution. On pourrait aussi retenir la notion de " mise en danger" et s’interroger à cette occasion sur les liens existant entre les deux.

10. Toute réflexion complète sur la question devrait impliquer ces divers opérateurs.

11. Ce projet met l’accent sur la nécessaire implication du véritable producteur et consommateur de ces bases, le magistrat.

12. Certes, il s’agit là d’une charge supplémentaire. Il faut expliquer clairement qu’il s’agit du prix à payer pour la défense des libertés qui relève de la mission du juge. Toute intervention tierce est à redouter. Seule, celle d’un collaborateur direct, parfaitement formé et informé est acceptable.

13. Tout en restant conscient des incidences juridico-économiques ( les sociétés déjà implantées auront un avantage certain du chef de leur fonds documentaire existant).

14. Permettant d’envisager logiquement la reprise de l’existant.

15. Mais il existe des textes spéciaux qui prévoient le principe de l’anonymisation.

16. La CNIL le considérant, les formalités déclaratives s’appliquent donc (A.15 ou 16), ainsi que certaines règles de fond (information des personnes A.26, droit d’opposition à tout traitement A.27, traitement de certaines informations si autorisation des personnes concernées ou autorisées aux seuls organismes publics A 30 et 31,)

17. La PJJ s’attache plus à la publication des décisions qu’à leur diffusion.

18. Qui va saisir le juge ? Une seule partie ? Les deux ? Des tiers ?

19. Va-t-on sur la base d’un tel principe interdire le développement de l’ Internet en général ?

20. Même remarque que précédemment ?

21. L’unité de jurisprudence existe-t-elle aujourd’hui sur des problèmes touchant aussi aux libertés individuelles, particulièrement sur la mise en détention provisoire ou la durée des peines d’emprisonnement pour un même type d’affaires ?

22. Elle ne réglerait pas les problèmes techniques posés mais peu évoqués dans les contributions.

23. La note du Sicom évoque de nombreuses matières mais l’ensemble reste orienté vers les bases de juridiction à des fins de diffusion professionnelle. Elle ne gère pas l’accès à ces bases à partir de l’internet par de simples particuliers.

II - LA DÉSIGNATION DES COURS D’ASSISES D’APPEL.

Nous n’allons pas nous hisser sur des pics juridiques mais, comme c’est devenu de plus en plus souvent la règle, y compris à la chambre criminelle, faire un tour d’horizon de "gestionnaires" et examiner, avec un recul de près de 9 mois et de manière aussi concrète que possible, comment, ici, a été mise en oeuvre la loi du 15 juin 2000 dans ses dispositions instaurant un appel contre les arrêts de cours d’assises.

Je ne pense pas qu’il soit utile de revenir sur la genèse de ces dispositions... le professeur Jean Pradel, avec d’autres mais il est apparemment le dernier, l’a fort bien fait dans un article récemment publié au Dalloz, que vous trouverez dans le dossier qui vous a été remis.

Retenons seulement que le Gouvernement n’avait pas entendu reprendre à son compte l’une ou l’autre des nombreuses suggestions émanant, notamment, des commissions Leaute ou Deniau et que c’est la commission des lois du Sénat, suivie par l’Assemblée Nationale, qui, par voie d’amendement, est à l’origine de cette réelle avancée... mais aussi de nombre de nos soucis communs...!

Je ne pense pas, non plus, que nous ayons à commenter, une à une, les dispositions des articles 380-1 nouveaux du CPP... les présidents de cours d’assises les connaissent mieux que nous car elles sont devenues leur quotidien... ; c’est du processus de désignation que nous allons nous entretenir...

Les préalables.

Le groupe de travail mis en place par la chancellerie.

Il y a environ un an, presque jour pour jour, nous avons, avec Henri-Claude Le Gall, doyen de la section de la chambre criminelle appelée à prendre en charge cette nouvelle tâche, et avec le chef du greffe criminel, rencontré, au cours d’une séance de travail, le "groupe de travail" présidé par Pierre Vittaz, premier président de la cour d’appel de Colmar, afin de recueillir les observations de praticiens que ce groupe avait pu collecter ainsi que ses suggestions ; vous verrez que nous en avons tenu le plus grand compte ;

Le parquet général.

C’est, bien entendu avec le parquet général de la Cour de cassation , que se sont ensuite poursuivies les discussions dès lors qu’il lui revient de :

- réceptionner les dossiers d’appel,

- les mettre sous cote,

- s’assurer qu’ils sont bien "en état" et comportent, notamment, les déclarations d’appel ainsi que les "observations" des parties que, dans un souci de célérité, il a été décidé de recueillir, préalablement, localement,

- relever les difficultés susceptibles de se présenter : tardiveté de l’appel etc...,

- formuler ses propres propositions de désignation,

- fixer ces dossiers à une audience tenant compte du délai d’un mois prévu par l’article 380-14 qu’il a été décidé de faire partir de la date de réception du dossier au parquet de la Cour de cassation (la loi mentionne : "... dans le mois qui suit la réception de l’appel...),

- enfin aviser, le jour même de l’audience et par fax, les parquets généraux concernés des désignations qui viennent d’être décidées afin de permettre les transferts de dossiers éventuels dans les plus brefs délais (et cela, notamment, dans l’hypothèse où seraient formulées des demandes de mise en liberté dont une nouvelle chambre de l’instruction aurait désormais à connaître) ;

cette procédure de désignation est en effet, une fois de plus, placée sous le signe de l’urgence puisque l’article 367 nouveau du CPP prévoit que l’appelant doit comparaître devant la cour d’assises de renvoi dans un délai d’un an calculé "à compter de la date à laquelle il a été interjeté appel" et susceptible d’un seul renouvellement, pour une durée de 6 mois, sous peine de remise en liberté...

L’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

A ce stade, des contacts ont été pris avec l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Je vous rappelle, tout d’abord, que l’article 140 de la loi du 15 juin 2000 précisait que"les personnes ayant été condamnées par une cour d’assises postérieurement à la publication de la loi (et non pas son entrée en vigueur), mais dont la condamnation ne serait pas définitive le 1er janvier 2001, pourront cependant, dans les 10 jours suivant cette date, former appel de leur condamnation, conformément aux dispositions des articles 380-1 à 380-15 du CPP.... cet appel entraîne le désistement du pourvoi et permet les appels incidents..."

Aussi a-t-il été aussitôt décidé, en accord avec la présidente de l’Ordre, de ne pas examiner les pourvois formés contre les arrêts rendus à compter du 16 juin 2000 et dont les dossiers étaient pourtant arrivés à la Cour de cassation afin de ne pas priver ces condamnés "de transition" de la possibilité qui leur était ainsi offerte, s’ils le souhaitaient, de "convertir" leur pourvoi en appel entre le 1er et le 10 janvier 2001.

Nous avons ensuite recherché, s’agissant d’une procédure très factuelle, le rôle que pourraient avoir à jouer les avocats au conseil...

Il est vite apparu que, éventuellement saisis par un confrère local, ils pourraient être conduits à intervenir, non pas pour soutenir le choix de telle Cour de renvoi plutôt que telle autre, question de pur fait, mais pour contester, juridiquement, la recevabilité d’un appel.

Il a donc été décidé que, dans ce cas, ils se constitueraient au plus vite au greffe criminel qui leur préciserait la date retenue pour l’audience de désignation afin de les mettre en mesure de produire, là encore, le plus vite possible, leur mémoire ou leurs observations, la chambre ne disposant que d’un délai d’un mois pour se prononcer.

Aucune difficulté n’a été rencontrée jusqu’à présent et, à ma connaissance, les avocats au conseil ne sont, depuis janvier 2001, intervenus que dans trois affaires.

La Chancellerie.

Une fois recensées les difficultés rencontrées et dégagées les procédures aptes à être mises en place, des discussions se sont engagées avec la chancellerie afin de lui permettre, dans toute la mesure du possible, de tenir compte de nos suggestions lors de l’élaboration de la partie de la circulaire d’application relative à ces nouvelles dispositions.

Nous avons reçu le meilleur accueil, été écoutés et entendus.

La mise en oeuvre

Le calendrier

Les premières décisions de désignations ont été rendues au cours d’audiences spéciales , venant s’ajouter aux 4 audiences hebdomadaires de la chambre, auxquelles siégeaient tous les magistrats de la section concernés afin de permettre à chacun de "s’initier" à cette nouvelle procédure...

Depuis le mois de juin, nous nous efforçons, sauf dossier particulier (affaire Patrick Dils par exemple) de traiter ces dossiers en formation restreinte de trois magistrats.

La première audience, dont la date était étroitement dépendante de la date du 10 janvier 2001, date de clôture du délai prévu pour les "conversions" de pourvois s’est tenue le 15 février 2001 et a permis d’examiner 63 dossiers ;

- 103 dossiers ont été examinés le 1er mars,

- 82 le 8 mars etc...

- et à la date du 4 septembre 2001, vous avez pu constater, à la lecture du document qui vous a été remis, que la chambre criminelle a rendu 714 arrêts se décomposant en 617 arrêts de désignation et 97 arrêts disant "n’y avoir lieu à désignation" (rubrique NLAD qui doit englober les rubriques IRRE, irrecevabilité, et DESA, désistement par arrêt, qui introduisent des distinctions inutiles).

La méthode retenue

Nous nous sommes efforcés de privilégier la formule consistant à désigner la Cour de renvoi au sein de la même cour d’appel ou au sein d’une cour d’appel très proche, répondant en cela :

- au voeu qu’avait manifesté le groupe de travail présidé par Pierre Vittaz ;

- aux propositions généralement formulées en ce sens par les procureurs généraux ;

à cet égard, nous espérons que les suggestions qu’ils nous transmettent traduisent bien l’opinion commune des parquetiers locaux ET des premiers présidents comme des présidents de cours d’assises... la concertation sur ce point doit être des plus étroites même si l’article 380-14 du CPP ne prévoit les observations que du seul ministère public...

- aux souhaits le plus souvent manifestés par les parties et par leurs avocats qui, pour de multiples raisons (en général d’ordre purement matériel) ne réclament pas des dépaysements radicaux...

- à l’intéret de l’administration de la justice car la désignation au sein d’un même ressort de cour d’appel a, notamment, l’avantage de permettre à la même chambre de l’instruction de continuer à connaître du contentieux de la détention provisoire...

Nous nous sommes efforcés de tenir compte des protocoles mis en place par certaines cours d’appel,

- soit au sein même de leur Cour, c’est le cas de la plupart, la Cour de Rennes ayant été l’une des premières à faire part de ses propositions de répartition entre l’Ille- et-Vilaine, la Loire-Atlantique et les Côtes d’Armor,

- soit en binôme, c’est le cas, par exemple, des Cours de Nancy et de Metz et, dans une certaine mesure, des Cours de Dijon et de Besançon qui, si je puis dire, font équipe.

Nous nous sommes efforcés de tenir compte des situations particulières que nous avait signalées la chancellerie :

- indisponibilité de telle salle de cours d’assises en cours de réfection (Haute- Saône et territoire de Belfort),

- exiguïté de certains locaux (Haute-Marne),

- polyvalence de salle d’audience accueillant à la fois les assises et le tribunal correctionnel (Jura...),

- destruction de la salle d’audience (à la suite d’un attentat à Annecy),

- insuffisance des dispositifs de sécurité etc...

- saturation, ponctuelle ou chronique, des rôles de certaines cours d’assises...

La difficulté, et nous y reviendrons, est que ces situations sont très évolutives et qu’il nous faut savoir s’il a été mis fin, ou non, à des situations, ponctuellement difficiles, classer ce type d’informations et ne pas oublier d’en tenir compte lors de nos audiences de désignations...

Nous nous sommes aussi efforcés de prendre en considération des remarques, ou critiques, qui nous ont été faites par certains chefs de Cour ;

- à l’occasion de correspondances écrites ou par téléphone,

 . Grenoble, préoccupé de voir la cour d’assises de l’Isère appelée à connaître, coup sur coup, d’affaires en provenance du Rhône et du Gard ; il s’agissait, dans le premier cas, d’un accusé, auteur, notamment, de tentative de meurtre sur agent de la force publique, dont l’état de santé, il était devenu tétraplégique à la suite des blessures reçues lors de son arrestation, nécessitait la présence, d’un centre hospitalier hautement spécialisé, proche de son lieu de détention et de la cour d’assises appelée à juger son appel ;

 . Besançon, afin de mieux cerner la répartition des dossiers entre la cour d’assises du Doubs et celles de la Côte d’Or et de la Cour de Colmar,

 . La Réunion et Mayotte, tous deux préoccupés par le nombre élevé d’affaires à rejuger sur place....

- ou lors de réunions de travail tenues avec, par ex. le premier président de la cour d’appel de Paris et le président titulaire de la cour d’assises de Paris, qui ont ainsi pu nous demander de ne pas désigner, provisoirement, deux cours d’assises alors en grande difficulté, celle de Seine-Saint-Denis, conduite à renvoyer plusieurs affaires lors de la grève de son barreau en décembre 2000 et celle de Seine-et-Marne ;

nous avons pris sa demande en compte de février à juin et, depuis, nous avons recommencé à désigner ces deux juridictions car le risque devenait grand de voir s’engorger les assises de Paris, de l’Essonne et du Val-de-Marne ;

dans l’intervalle et pour tenir compte de ces indisponibilités temporaires, nous avons, de notre propre chef, opéré des délestages sur la cour d’assises de l’Yonne, dont le rôle annuel s’avérait peu chargé et dont les locaux paraissaient adaptés et nous lui avons confié le soin de connaître de plusieurs affaires de moeurs en provenance de l’Essonne ou de la Seine-et-Marne ;

nous avons fait de même avec la cour d’assises des Alpes de Haute Provence après avoir constaté qu’elle n’avait connu, en 2000, que de 4 affaires, avec 4 accusés au total et cela sur 4 jours d’audience...

6 affaires de moeurs ont donc été attribuées à cette cour d’assises, sans nul doute apte à en connaître, afin de soulager les cours d’assises des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône ;

il va, bien sûr, de soi que ce type de désignation concerne essentiellement des affaires de moeurs (près de 80% des rôles de cours d’assises) et nullement les affaires de grand banditisme...

S’agissant des affaires relevant des cours d’assises "spéciales" (terrorisme et stupéfiants), nous avons systématiquement fait application de la possibilité de re-désigner les mêmes cours d’assises (en l’occurrence celles des Bouches-du-Rhône et de Paris) mais autrement composées...

Les premiers présidents des cours d’assises d’Outre Mer ont constaté que, sauf rares exceptions, il en allait de même pour les cours d’assises des DOM TOM.

Soucieux de répondre au voeu du législateur, nous avons, en revanche et à titre d’exemple, considéré qu’il était essentiel de "dépayser" le jugement de l’appel interjeté par :

- Patrick Dils ;
après les assises de la Moselle et de la Marne, les assises du Rhône connaîtront donc de cette affaire ;

- un accusé, condamné par les assises de l’Aube, pour un meurtre commis en milieu scolaire, dans des conditions très particulières ; cette affaire avait été très médiatisée ; c’est Paris qui en connaîtra ;

- de l’appel interjeté par une jeune femme jugée coupable de violences habituelles sur mineur de 15 ans ayant entraîné la mort par les assises des Hauts de Seine alors que son mari bénéficiait d’un acquittement ;

- des appels interjetés par le procureur de la République de Strasbourg ainsi que par les parties civiles dans une affaire d’assassinat jugée, dans un contexte très difficile, par les assises du Bas Rhin ; la chambre a désigné, le 25 juillet dernier, les assises du Doubs ;

la chambre, en revanche, suivant en cela les propositions du procureur général de Douai, a désigné, au sein de la même Cour, la cour d’assises du Nord pour connaître de l’appel des frères Jourdain condamnés par les assises du Pas-de-Calais à la suite d’une audience, là encore, fortement médiatisée.

Voici donc cette nouvelle tâche... qui conduit la chambre criminelle à croiser et à concilier, avec plus ou moins de bonheur, un nombre élevé de facteurs, bien peu juridiques... se livrant ainsi à un travail qui aurait, je pense, horrifié nos grands anciens uniquement soucieux de la qualité de leur jurisprudence et tout entiers consacrés à ciseler leurs arrêts ...!

Les chiffres

617 désignations sont donc intervenues correspondant à un taux d’appel de l’ordre, semble-t-il, de 25 à 30% (les statistiques transmises par la DACG et qui sont jointes sont en effet assez approximatives mais donnent un ordre de grandeur intéressant) ; le taux d’appel est donc plus élevé que celui des pourvois qui, en 2000, paraît avoir été plus proche de 20%.

Vous pouvez constater que :

- la plupart des cours d’assises ont été désignées comme cour d’assises d’appel... certaines cependant ont, sauf erreur, été épargnées ; c’est le cas, par exemple, de l’Eure-et-Loir, du Finistère, du Morbihan... c’est la démonstration, du moins pour l’instant, de notre souci de ne pas faire obstacle, dans la mesure du possible, aux protocoles que vous avez mis en place ;

- certaines sont, au contraire, fréquemment désignée et, à ce titre, à l’évidence, dès à présent, surchargées et placées dans des situations réellement préoccupantes... dont nous avons pleinement conscience...

C’est le cas de :

- la cour d’assises de La Réunion désignée à 27 reprises pour connaître à nouveau d’affaires déjà jugées à Saint-Denis...,

- la cour d’assises de Paris (26 désignations)...qui est également appelée à connaître de dossiers en provenance de départements ou territoires d’outre mer...

- la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, désignée à 25 reprises (mais il s’agit là de l’application du protocole mis en place par les chefs de Cour),

- des cours d’assises des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes, du Var, du Gard, de l’Hérault... ce qui ne surprendra pas compte tenu de l’importance de la délinquance que connaissent ces ressorts.

 

Les améliorations possibles

Afin, dans la mesure du possible, d’améliorer les conditions dans lesquelles s’opèrent les désignations, il serait souhaitable que les observations et propositions transmises, avec le dossier, par les procureurs généraux :

- d’une part, là où ce ne serait pas le cas, soient établies en concertation permanente avec vous... je me permets d"insister à nouveau sur ce point ;

- d’autre part contiennent des éléments d’information, même succincts mais significatifs, sur :

 .la durée de l’affaire : combien de jours ont duré les débats de l’affaire dont il est fait appel,

 .sa complexité, les difficultés qu’elle a posées, les incidents d’audience auxquels elle a éventuellement donné lieu.

Il serait souhaitable que nous puissions, périodiquement (trimestriellement par exemple), être renseignés sur :

- l’état des rôles des cours d’assises de vos ressorts les plus chargées,

- leurs délais d’audiencement,

ainsi que, car nous en ignorons tout, sur le type de décisions que rendent les cours d’assises désignées en appel... se révèlent-elles plus ou moins sévères...? nous ne le savons pas...!

Il est possible que des éléments de cette nature soient adressés à la chancellerie... si tel est le cas, nous aimerions en être rendus destinataires, en copie, sous le double timbre "siège-parquet".

Sachez enfin que, au sein de la chambre criminelle, outre moi même, le doyen Henri-Claude Le Gall et le conseiller Yves Corneloup peuvent être contactés en cas de difficultés particulières ou d’incompréhension sur le sens de telle ou telle décision prise ou désignation effectuée. Il en va, bien sûr, de même des avocats généraux.

Les problèmes juridiques rencontrés

Avant même l’entrée en vigueur de la loi, certains pourvois, formés contre des arrêts rendus avant la publication de la loi du 15 juin 2000, ont critiqué, comme contraires aux articles 112-3 du code pénal, 6 et 14 de la CEDH et 2 du protocole n°7 de la CEDH, l’impossibilité, pour des accusés condamnés avant le 16 juin 2000, de bénéficier de l’exercice de cette nouvelle voie de recours, mesure plus favorable.

La chambre y a répondu par des arrêts, publiés (Sterenfeld et Trottin).

La période de "conversion" des pourvois en appel s’est révélée, matériellement (Certaines Cours ont transmis tardivement des dossiers incomplets) et juridiquement délicate.

Ainsi a-t-on essentiellement relevé :

- des appels tardifs, interjetés au delà du 10 janvier 2001 et comme tels irrecevables ;

- des appels formés contre des arrêts rendus avant la date de publication de la loi, soit avant le 16 juin 2000 ;

- des appels interjetés contre des arrêts qui... n’avaient pas été, préalablement, l’objet de pourvois...

- des situations procédurales complexes en cas de pluralité de condamnés, les uns interjetant appel de l’arrêt pénal et de l’arrêt civil, d’autres limitant leur appel à l’arrêt pénal ou à l’arrêt civil, d’autres ne faisant pas appel ;

-des appels formés par des parties civiles contre l’arrêt pénal en l’absence de tout appel du ministère public ou de l’accusé... et donc, irrecevables.

S’agissant des appels interjetés contre des arrêts rendus depuis le 1er janvier 2001, la chambre a jugé :

-qu’était irrecevable l’appel, interjeté par le ministère public, d’un arrêt d’acquittement (PG Angers 23/05/2001 affaire Vigoureux et PR Coutances 25/07/2001 affaire Delaquaize) ;

le législateur a raisonné sur ce point comme en matière de pourvoi, cette voie de recours étant prohibée, sauf dans l’intérêt de la loi, par l’article 372 du CPP ;

- qu’ elle était incompétente pour connaître de d’appel de la seule partie civile contre le seul arrêt civil et qu’il n’y avait donc pas lieu à désignation, la chambre des appels correctionnels, en application de l’article 380-5 du CPP, étant compétente pour statuer (affaire Guillemin 28/03/2001) ;

- qu’était irrecevable, en application de l’article 316 alinéa 2 du CPP, l’appel interjeté contre un arrêt incident de cours d’assises ayant, à l’audience, rejeté une demande de supplément d’information ;

dans cette affaire, ce même arrêt avait été aussi frappé d’un pourvoi assorti d’une demande d’admission immédiate rejetée par ordonnance du 5 juin 2001 en application de ce même article 316 du CPP (affaire Preira 5 et 7 juin 2001) ;

- que, lorsque seul reste en cause un majeur, ce n’est pas une cour d’assises des mineurs qui doit être désignée en appel mais une cour d’assises "normale" (affaires Martins, 8/03/2001 et Boisard, 10/05/2001).

Des situations complexes sont d’ailleurs susceptibles de se présenter notamment dans l’hypothèse où, après désignation d’une cour d’assises des mineurs pour connaître d’un appel formé par des co-accusés majeurs et mineurs, le seul appelant mineur se désisterait... il semble que, dans ce cas, la cour d’assises des mineurs demeurerait saisie....?

Mais il ne saurait en aller de même si, par exemple, la chambre criminelle avait, à tort, désigné une cour d’assises d’appel "normale" alors qu’un mineur demeure en cause... ; il appartiendrait alors au ministère public de saisir la chambre criminelle de cette difficulté :

- sur requête d’un avocat contestant un arrêt déclarant un appel irrecevable comme tardif, qu’il n’y avait pas lieu à interprétation de cet arrêt (Hassine, 20/06/2001).

Les désistements

Saisie de demandes de désistements alors que le dossier était à la Cour de cassation en instance de désignation, la chambre, après avoir envisagé d’exiger un désistement par déclaration au greffe, a estimé suffisante une lettre, adressée au procureur général, manifestant sans ambiguïté l’intention de se désister de l’appel formé.

De même la chambre a-t-elle, à plusieurs reprises, tiré les conséquences du désistement de l’appel principal de l’accusé qui rend caducs les appels incidents formés par les autres parties.

A cet égard, il est important, ce qui est généralement le cas, que les ministères publics près les cours d’assises précisent bien dans leur acte d’appel si celui-ci est "principal", auquel cas il subsiste en cas de désistement, ou "incident".

Le contentieux de la détention

Les chambres de l’instruction ont enfin vu se développer, il s’agit d’un effet indirect mais prévisible de la loi, un nouveau contentieux de la détention couvrant la période séparant la condamnation par la cour d’assises de première instance de la comparution devant la cour d’assises de renvoi.

La chambre criminelle a ainsi été conduite à préciser que la détention, durant l’instance d’appel, n’était pas contraire à la présomption d’innocence et à rappeler les dispositions de l’article 367 alinéa 2 du CPP au termes duquel "... tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue à produire ses effets jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée..."

Et cela même dans des hypothèses où le demandeur avait comparu libre ou sous contrôle judiciaire avant d’être condamné, en première instance, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement lui imposant de garder prison jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour d’assises d’appel...(arrêts Stencel, 25/04/2001, Galia, 20/06/2001, Mosset, 20/06/2001).

Comme je l’indiquais tout à l’heure, nous avons conscience des difficultés que rencontrent les magistrats "de terrain" et de leurs appréhensions... car les délais sont courts, la charge est lourde, les locaux sont parfois insuffisants et le jugement d’un dossier d’assises exige des compétences bien spécifiques...

Pour la chambre criminelle aussi, très sollicitée par ailleurs, cette tâche est également lourde et, somme toute, fort éloignée de ce qui devrait être sa mission essentielle : dire et unifier le droit et la procédure pénale...

Nous nous efforçons cependant, nous aussi et comme vous, de nous en acquitter de notre mieux.

Bruno Cotte
Président de la chambre criminelle
de la Cour de cassation

III - L’INDEMNISATION À RAISON D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

Les critères de calcul de l’indemnité dans la jurisprudence
de l’ancienne Commission de l’indemnisation des détentions provisoires.

° ° °

Depuis la réforme législative intervenue le 15 juin 2000, la réparation intégrale du préjudice moral et matériel, causé par des détentions provisoires suivies d’un non lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement est de droit. Cependant aucune réparation n’est due lorsque ces décisions ont eu pour fondement l’altération des facultés mentales ou une amnistie intervenue postérieurement à la mise en détention et dans le cas où le requérant s’est volontairement et librement accusé pour permettre à un tiers d’échapper aux poursuites (article 149 modifié du C.P.P).

Si la Commission n’a pas eu l’occasion de statuer sur ces exceptions, elle a modifié sa jurisprudence aux termes de laquelle était exclue d’indemnisation une condamnation partielle pour des infractions visées dans un titre unique de détention, quels que soient la nature et le quantum de la sanction prononcée, n’admettant désormais l’indemnisation que si la déclaration partielle de culpabilité est fondée "sur des faits punis d’une peine d’emprisonnement autorisant la détention provisoire", et non lorsque la condamnation partielle a été prononcée pour une infraction non susceptible d’entraîner une mise en détention.

Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la Commission a posé comme principe que seuls les préjudices personnels directement liés à une privation de liberté survenue à l’occasion d’une détention provisoire, sont susceptibles d’être réparés : c’est ainsi qu’ont été rejetées des demandes d’indemnisation fondées d’une part sur un placement sous contrôle judiciaire (Req. 99 IDP 142 du 2/11/2000) ou une interdiction provisoire de l’exercice d’une profession (Req. 99 IDP 182 du 26/10/2000) ; d’autre part, sur le préjudice subi par les membres de la famille du requérant, qu’il soit matériel ou moral (telle une demande de remboursement des frais de transport exposés par une mère pour rendre visite à son fils détenu en maison d’arrêt).

La réparation du préjudice matériel :

Cette réparation n’a été accordée par la Commission que lorsque la preuve était rapportée par le requérant du lien de causalité entre la détention et le dommage allégué, le préjudice étant évalué au vu des pièces produites.

De nombreuses requêtes ont ainsi été rejetées au motif : "qu’aucune pièce justificative n’était produite" et notamment des bulletins de salaires ainsi que les déclarations fiscales de revenus, et également lorsque :

- le préjudice lié à un licenciement a déjà été réparé (par une décision du conseil des prud’hommes - Requête n° 2000 - IDP 073 du 14/12/2000).

- au vu des pièces produites, la perte de salaire alléguée n’est pas la conséquence de la détention du requérant, celui-ci ayant déposé le bilan de son entreprise avant son incarcération (Requête n 97 - IDP 152 du 10/11/2000).

- il n’est pas démontré que la cessation d’une activité d’artisan a été la conséquence de la détention (Requête n° 2000 - IDP 057 du 15/12/2000).

- les pièces versées à l’appui de la requête ne permettent pas d’établir un lien de causalité entre les difficultés économiques d’une société et le placement en détention (Requête n° 99 - IDP 260 du 30/11/2000).

Ont donné lieu à indemnisation :

- les frais d’honoraires d’avocat afférents à la période de détention (Requête n° 99 - IDP 139 du 17/12/2000).

- la perte d’une chance (d’obtenir un emploi ou de passer un examen ou d’obtenir un contrat de qualification : requête n° 2000 - IDP 104 du 16/11/2000).

- la perte d’un logement.

- la perte de salaire résultant d’un emploi moins bien rémunéré, retrouvé à la libération après un licenciement dont l’incarcération a été la cause (Requête 99 - IDP 157 du 2/11/2000).

- les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile (Req. 2000 - IDP 017 du 7/12/2000).

° ° °

La réparation du préjudice moral :

Selon le rapport d’activité de la Commission de Mme Commaret et M. Joinet, l’indemnité mensuelle moyenne accordée au cours du dernier trimestre de l’année 2000 a été de 6.600 Frs.

La Commission a en effet adopté un barème de base par mois de détention, modulable en fonction de différents critères :

1) La durée de la détention ; l’indemnisation étant d’autant plus importante que celle-ci s’est prolongée, étant observé :

- qu’est prise en compte dans le calcul de l’indemnisation la durée de l’écrou extraditionnel subie dans un autre Etat, à la suite d’une demande d’extradition de la France (Requête 099 - IDP du 15/12/2000).

- que les périodes de détention provisoire couvertes par l’exécution concomitante d’une peine d’emprisonnement (Requête 2000 - IDP 037 du 7/12/2000) ne sont pas prises en compte.

2) Éléments de nature à permettre une indemnisation plus importante du préjudice moral :

- lorsque le requérant a été l’objet d’une dénonciation calomnieuse ;

- lorsqu’il a été détenu dans des conditions particulièrement difficiles (mise à l’index des délinquants sexuels - violences de la part de co-détenus) ; 

- en raison d’une maladie contractée en milieu carcéral : réparation du préjudice physique et moral subi dès lors qu’il existe un lien de causalité entre l’incarcération et une prise en charge médicale tardive (Requête n° 99 - IDP 226 du 15/12/2000, après la désignation d’un expert) ;

- en raison d’un dysfonctionnement du service de la justice :

 . incarcération manifestement inutile,

 . lenteur injustifiée de l’instruction,

 . absence d’audition et de confrontation pendant plusieurs mois.

3) Éléments entraînant une limitation du montant de l’indemnité :

- Fautes du requérant ayant "concouru au dommage subi" (Requête n° 2000 - IDP 013 du 2 novembre 2000).

- Antécédents judiciaires, notamment multiples condamnations antérieures à des peines d’emprisonnement fermes (requête n° 2000 - IDP 012 du 1/12/2000).

- Pressions et menaces exercées sur la victime pour l’inciter à retirer sa plainte (Requête n° 99 - IDP 037 et 038 du 6/07/2000).

- Période pendant laquelle le requérant a fait l’objet d’une incarcération ou d’une réincarcération pour n’avoir pas respecté les obligations d’un contrôle judiciaire, non prise en compte pour le calcul de l’indemnité réparatrice du préjudice moral.

Jean-Paul Dupertuys
Conseiller à la Cour de cassation

IV - LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

I ) CRÉATION ET FONCTIONNEMENT

La juridiction nationale de la libération conditionnelle, qui siège à la Cour de cassation, a été créée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qui a été complétée par le décret n° 2000-1213, du 13 décembre 2000 ( J.O du 14 décembre suivant, page 19882 ) et par la circulaire CRIM-00-15/ FI du 18 décembre 2000.

L’article 722-1 du Code de procédure pénale (applicable depuis le 1er janvier 2001) dispose que la juridiction nationale est composée du premier président de la Cour de cassation ou d’un conseiller de la Cour le représentant, qui la préside.

En l’occurrence, il s’agit de M. Beauvois, ancien président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Conformément à l’article D.521 du Code précité, il est désigné pour une durée de trois ans (ce qui n’empêche nullement le premier président de présider lui-même).

Ce magistrat est assisté de deux autres conseillers du siège de la Cour, désignés par le bureau de la Cour de cassation, ainsi que d’un responsable des associations nationales de réinsertion des condamnés et d’un responsable des associations nationales d’aide aux victimes (désignés pour trois ans et nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice).

Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général de la Cour de cassation, en la personne de M. l’Avocat général Chemithe.

Enfin, la juridiction nationale est dotée d’un secrétariat-greffe.

II ) SAISINE

La juridiction nationale est saisie par la voie de l’appel des décisions rendues par les juridictions régionales de la libération conditionnelle, conformément à l’article L.143-1 du Code de l’organisation judiciaire.( A cet égard, l’appel formé par le procureur général dans les 24 heures de la notification de la décision a un effet suspensif. La juridiction nationale a alors l’obligation de statuer dans un délai de 2 mois, à compter de la date de l’appel, faute de quoi ce dernier est déclaré non avenu ). Aucun recours n’est possible.

Il convient de souligner par ailleurs qu’en vertu de l’article D. 524 du Code de procédure pénale, le condamné peut saisir directement la juridiction nationale de la libération conditionnelle de sa demande lorsque la juridiction régionale n’a pas statué dans les six mois du dépôt de cette demande.

 

III ) ÉLÉMENTS STATISTIQUES

La juridiction nationale de la libération conditionnelle fonctionne depuis le 15 juin 2001. Pour l’instant elle siège tous les mois.

Au 20 septembre 2001, elle a reçu 44 dossiers. 12 ont été jugés ( 1 irrecevabilité, 8 confirmations, 1 infirmation et 2 renvois ).

Toutefois, à l’heure actuelle, toutes les juridictions régionales ( y compris la juridiction parisienne ) transmettent régulièrement des dossiers d’appel. Dès lors, le nombre de dossiers connaît une augmentation très significative. Ces derniers concernent à l’évidence de longues peines, principalement des peines de réclusion criminelle à perpétuité ou assorties de périodes de sûreté.

Sur les 12 affaires jugées (au 21 septembre 2001), seuls 4 condamnés étaient représentés par un avocat (qui n’était pas un avocat aux Conseils). Gageons que, progressivement, l’avocat continuera à suivre son client au-delà du procès pénal, puisqu’il est déjà entré au prétoire de discipline le 1er novembre 2000 (loi du 12 avril 2000) et intervient depuis le 1er janvier 2001 dans le cadre des procédures d’application des peines.

Enfin, seul un condamné a sollicité l’autorisation de comparaître devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle, qui apprécie cette possibilité au cas par cas.

 

IV ) ÉLÉMENTS PRATIQUES

La juridiction nationale de la libération conditionnelle se prononce, après débat contradictoire tenu en chambre du conseil, en appréciant strictement les conditions prévues par l’article 729 du Code de procédure pénale. Ses décisions visent à concilier la réinsertion du condamné et la prévention de la récidive.

Elle est très attachée aux efforts sérieux de réadaptation sociale manifestés par les condamnés, lorsque, bien évidemment, ceux-ci en justifient.

Elle se prononce tant en légalité qu’en opportunité, et ne se limite pas, comme certains auteurs ont pu le craindre, à un "examen en droit".

Lors de la notification au condamné de la décision rendue par la juridiction régionale, il importe de préciser le délai dans lequel doit être formé l’appel (10 jours) et, le cas échéant, les délais à respecter pour déposer des observations écrites ( 1mois : Article D. 529 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président ).

La juridiction régionale est incompétente pour statuer si, au moment où elle rend sa décision (et non au moment de sa saisine), la peine restant à effectuer par le condamné est inférieure ou égale à trois ans (compétence du juge de l’application des peines). Il faudra donc être particulièrement vigilant et tenir compte des remises de peine éventuelles, afin de calculer précisément la date de fin de peine du requérant.

Il est souhaitable que le juge de l’application des peines appelé à siéger au sein de la juridiction régionale n’émette pas un avis personnel sur la demande du condamné. (Voir en ce sens l’imprimé non modifié - pour l’instant - d’"avis" de la Commission d’application des peines. Seul l’avis de cette dernière est à mentionner). En outre, cette observation est à rapprocher de la "Lettre n° 2 du groupe de suivi de l’application de la loi du 15 juin 2000" ( SJ.00-260-AB1/24.10.00 ), en date du 24 octobre 2000, qui indique que, dans la mesure où le juge de l’application des peines est membre de la juridiction régionale, la commission a écarté le principe de l’établissement d’un rapport écrit au profit du développement oral, au cours des débats, de l’avis de la commission d’application des peines qu’il aura recueilli.

Il conviendrait également de solliciter systématiquement l’avis du procureur de la République du lieu où le condamné compte se retirer en cas d’admission au bénéfice de la libération conditionnelle (si ce lieu est différent de celui de détention), et ce afin de ne pas rallonger inutilement les délais pour statuer, même si la juridiction nationale peut elle aussi procéder à des mesures d’instruction (Article D. 527 du Code de procédure pénale).

A cet égard, il est curieux de constater que l’article précité précise que "la juridiction qui envisage d’accorder une libération conditionnelle est tenue de demander l’avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence - si cet avis ne figure pas déjà au dossier-"

A contrario, cela pourrait signifier que la juridiction qui ne sollicite pas cet avis n’envisage pas (avant toute audience à ce sujet), d’accorder une mesure de libération conditionnelle, ce qui serait notamment contraire au principe du procès équitable. Il faudra peut-être, dès lors, modifier la rédaction de l’article D.527 précité.

Enfin, dans des cas limitativement énumérés par la loi, il est possible, pour la juridiction nationale de la libération conditionnelle, de désigner un collège de trois experts, avant de se déterminer sur l’octroi d’une libération conditionnelle (Cas, notamment, du meurtre ou de l’assassinat d’un mineur, précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie).

Dans cette hypothèse, les délais pour statuer sur le mérite de la requête seront rallongés de plusieurs semaines.

Patrick SASSOUST
Conseiller référendaire

V - LA PROCÉDURE D’AVIS EN MATIÈRE PÉNALE
LA NOUVELLE PROCÉDURE ET LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE

Présentation des dispositions issues de la loi du 25 juin 2001
relatives à la saisine pour avis de la Cour de cassation
en matière pénale

Lorsque, par la loi du 15 mai 1991 complétée par le décret du 12 mars 1992, il a institué la procédure de saisine de la Cour de cassation pour avis, le législateur estima souhaitable d’en exclure la "matière pénale". Dix ans plus tard, il est revenu sur son appréciation. L’exclusion a en effet été supprimée par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. L’article 26 de la loi modifie à cette fin les articles L. 151-1 à L. 151-3 du Code de l’organisation judiciaire et introduit dans le livre IV du Code de procédure pénale relatif aux "procédures particulières" un titre XX intitulé "saisine pour avis de la Cour de cassation", comprenant les articles 706-55 à 706-61. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2002 (LO 25 juin 2001, art. 28).

Elles résultent d’un amendement parlementaire déposé par le Sénateur Hubert Haenel (JO Sénat, 22 nov. 2000, p. 6373-6374). Pour justifier sa proposition, celui-ci a tout d’abord souligné qu’il était regrettable que la procédure d’avis, qui a démontré son utilité devant les juridictions civiles, ne puisse pas également jouer, en matière pénale, son rôle de prévention du contentieux.

L’auteur de l’amendement a illustré son propos en évoquant la question soulevée par la situation des personnes condamnées, avant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, à la peine de l’interdiction légale, supprimée depuis lors. Dès 1995, un juge des tutelles avait demandé l’avis de la Cour de cassation sur le sort des peines d’interdiction légale en cours d’exécution. Mais aucune réponse n’avait pu alors lui être apportée car la question relevait de la matière pénale. L’incertitude juridique s’est donc prolongée jusqu’au 28 juin 2000, date à laquelle la chambre criminelle, saisie d’un pourvoi, a eu enfin l’occasion de fixer l’interprétation de la loi.

M. Haenel a relevé par ailleurs l’incohérence du dispositif issu de la loi de 1991 en faisant valoir qu’il avait pour conséquence d’interdire aux juridictions pénales de saisir la Cour de cassation pour avis, non pas uniquement en matière pénale, mais en quelque matière que ce fût, y compris en matière civile et qu’à l’inverse, il n’interdisait pas aux juridictions civiles de saisir la Cour de cassation d’une question qui, sans intéresser le droit pénal stricto sensu, relevait néanmoins de la "matière pénale", au sens large donnée à cette expression par la Cour européenne des droits de l’homme ou le Conseil constitutionnel, comme par exemple la question de la légalité des incapacités électorales.

Les dispositions adoptées introduisent donc en réalité une double nouveauté : d’une part, elles permettent aux juridictions pénales de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit, pénale ou non et, d’autre part, elles permettent aux juridictions autres que pénales de solliciter cet avis sur une question pénale, ce qui leur était auparavant interdit. Si ce second aspect de la réforme n’appelle pas de commentaires particuliers, il n’en est pas de même du premier qui fera l’objet des développements qui suivent.

Tout en admettant, dans son principe, la possibilité d’une saisine pour avis en matière pénale, le législateur en a délimité de manière très stricte le champ d’application devant les juridictions répressives afin de concilier le souci de clarifier le droit avec l’exigence de célérité du procès (I). La procédure de saisine n’est en revanche guère différente de celle prévue depuis 1991 devant les juridictions civiles (II). Quant aux suites de la demande d’avis, la modification essentielle introduite par les nouveaux textes porte sur la composition de la formation de la Cour de cassation, désormais variable lorsqu’elle est appelée à statuer sur la demande présentée par une juridiction pénale (III).

 

I - DOMAINE DE LA SAISINE POUR AVIS

1°. L’article 706-55 CPP, qui énonce que les juridictions pénales peuvent saisir pour avis la Cour de cassation, apporte à ce principe d’importantes restrictions.

D’une part, ni les juridictions d’instruction, ni la cour d’assises ne sont admises à présenter une demande d’avis, de sorte qu’en pratique seules les juridictions de jugement et les juridictions de l’application des peines, ainsi que la chambre de l’instruction lorsqu’elle ne statue pas comme juridiction d’instruction, pourront user de cette faculté.

D’autre part, les juridictions correctionnelles ne sont pas admises à saisir la Cour de cassation pour avis si un prévenu fait l’objet, dans l’affaire considérée, d’une mesure de détention provisoire ou de contrôle judiciaire.

2°. Ces restrictions appellent quelques observations. L’exclusion de la cour d’assises se comprend aisément, la procédure d’avis n’étant guère compatible avec l’organisation et le fonctionnement de cette juridiction.

De même, on comprend que le législateur ait souhaité ne pas retarder l’issue du procès par une saisine de la Cour de cassation lorsque la personne poursuivie fait l’objet d’une mesure de contrainte.

En revanche, l’interdiction faite aux juridictions d’instruction de recourir à la procédure d’avis peut surprendre au regard de l’objectif poursuivi par la réforme. En effet, les chambres de l’instruction sont fréquemment saisies de questions de droit délicates portant, notamment, sur le régime des nullités de l’information. Il suffit d’évoquer ici, par exemple, les questions soulevées par la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000. C’est donc un pan très important du contentieux pénal que le législateur a maintenu en dehors du champ d’application de la saisine pour avis alors que le contentieux concerné aurait pu constituer le domaine privilégié d’une telle saisine.

Cette exclusion s’explique néanmoins. Le Code de procédure pénale impartit au juge d’instruction et à la chambre de l’instruction des délais, souvent brefs, pour statuer (par ex : art. 82-1, 194, CPP). La nécessité de respecter ces délais, institués pour éviter que l’information n’excède une durée raisonnable, ne semble guère compatible avec le recours à la saisine pour avis.

Surtout, dans la mesure où ils s’imposent également à la Cour de cassation, ces mêmes délais privent la demande d’avis de l’essentiel de son intérêt. En effet, les questions de droit relatives aux nullités de l’information ne peuvent se poser que devant la chambre de l’instruction, seule compétente pour en connaître. Or, lorsqu’en cette matière, un pourvoi est formé et qu’il est déclaré immédiatement recevable par ordonnance du président de la chambre criminelle, celle-ci doit statuer dans les 2 mois qui suivent l’ordonnance (art. 571 CPP). La mise en oeuvre de la procédure d’avis ne permettrait donc nullement de hâter l’examen d’une question de droit par la Cour de cassation.

Quoi qu’il en soit, le fait que cette procédure soit exclue devant les juridictions d’instruction ne signifie pas que la Cour de cassation ne pourra jamais être saisie pour avis de questions intéressant la phase préparatoire du procès pénal. En effet, les parties étant recevables à invoquer les nullités de la procédure antérieure lorsque le tribunal correctionnel n’a pas été saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, il se peut qu’une question nouvelle intéressant le régime d’un acte d’enquête - garde à vue, perquisition... - se pose devant ce tribunal qui aura alors la possibilité d’en saisir la Cour de cassation.

3°. Au-delà des nullités de procédure, les questions posées à la Cour de cassation pourront porter sur bien d’autres matières comme l’exécution et l’application des peines, l’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace, la responsabilité pénale, le sens et la portée de telle ou telle incrimination, ou encore la recevabilité de l’action civile et les règles de fond de la responsabilité civile. C’est l’occasion de souligner à nouveau ici que, devant les juridictions pénales, la saisine pour avis n’est pas limitée à la matière pénale.

II - CONDITIONS DE LA SAISINE POUR AVIS

Les conditions de fond et de forme de la saisine pour avis par les juridictions pénales ont été pratiquement alignées sur celles prévues lorsque la demande d’avis est présentée par une juridiction civile.

1°. S’agissant des conditions de fond, la question posée à la Cour de cassation doit, conformément à l’article L. 151-1, alinéa 1er, COJ, commun aux matières civile et pénale, être une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Il faut en outre - cette condition est d’origine prétorienne - que la question ne fasse pas l’objet d’un pourvoi pendant devant la Cour de cassation.

Ne peuvent donc donner lieu à avis les questions mélangées de fait qui supposent l’examen de situations concrètes, celles trouvant une réponse dans la jurisprudence de la Cour de cassation ou dans un texte ou encore celles suscitées par des "cas de figure" tout à fait exceptionnels. Sur tous ces points, il est possible de se reporter aux décisions déjà rendues par la Cour de cassation sur les demandes d’avis présentées en matière civile, les solutions pouvant être transposées, mutatis mutandis, en matière pénale.

On se bornera ici à relever que la possibilité d’appliquer l’article L. 151-1 devant les juridictions pénales a conduit le législateur à apporter une légère modification à la rédaction du premier alinéa de ce texte. Ces juridictions ne se prononçant pas, en règle générale, sur des "demandes" présentées par les parties, la procédure d’avis est désormais ouverte lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur une "question de droit nouvelle" et non sur "une demande soulevant une question de droit nouvelle". Cela étant, il semble qu’en adoptant une formule plus générale, le législateur n’ait pas entendu remettre en cause la solution antérieurement applicable en matière civile, le juge ne pouvant donc en cette matière, aujourd’hui comme hier, soumettre à la Cour de cassation une question de droit qui n’aurait pas été posée par les parties.

Il est certain, en tout cas, que la question posée doit déterminer la solution du procès.

Les conditions de forme de la saisine pour avis par les juridictions pénales sont réglées par les articles 706-56 et 706-57 CPP, qui sont pratiquement la reprise des articles 1031-1 et 1031-2 NCPC issus du décret précité du 12 mars 1992 applicables devant les juridictions civiles. La procédure pénale relevant du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, il n’était pas possible ici de procéder par voie réglementaire (v. art. L. 151-3 COJ modifié).

- Avant la décision de saisine, la juridiction pénale doit aviser les parties et le ministère public qu’elle envisage de saisir la Cour de cassation et leur impartir un délai pour présenter d’éventuelles observations écrites, à moins que ces observations n’aient déjà été fournies (art. 706-56 CPP).

- La décision de demande d’avis, qui doit nécessairement prendre la forme d’un jugement, et non celle d’une lettre ou d’une mention au dossier, doit être notifiée aux parties, avec la date de transmission du dossier à la Cour de cassation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette formalité est substantielle car elle a pour objet de mettre les parties en mesure de présenter des observations devant la Cour de cassation.

- Le ministère public auprès de la juridiction est avisé, ainsi que les chefs de la cour d’appel lorsque la demande d’avis n’émane pas de la Cour.

- La décision est adressée au greffe de la Cour de cassation, avec les observations écrites éventuelles des parties et du ministère public et les justificatifs des formalités requises par la loi.

Ces formalités conditionnent la recevabilité de la demande. Elles doivent donc être strictement respectées.

III - SUITES DE LA SAISINE POUR AVIS

1°. Aux termes de l’article 706-58 CPP, calqué sur l’article 1031-3 NCPC, la Cour de cassation se prononce dans les 3 mois de la réception du dossier.

Jusqu’à la réception de l’avis ou jusqu’à l’expiration du délai, la juridiction à l’origine de la saisine doit surseoir à statuer (art. 706-56, alinéa 2).

2°. En vertu de l’article L. 151-2, COJ, la formation de la Cour de cassation appelée à se prononcer sur une demande d’avis est dans tous les cas présidée par le premier président. Mais, s’agissant des autres membres, sa composition varie désormais selon que la demande porte sur la matière pénale ou sur une matière autre que pénale. Il faut souligner que, assez logiquement, ce n’est pas la nature, pénale ou civile, de la juridiction ayant saisi la Cour de cassation qui détermine la composition de la formation, mais l’objet de la question ayant déterminé la saisine.

- Si la question posée par la juridiction pénale porte sur une matière autre que pénale (par ex : responsabilité civile, droit des assurances), la formation appelée à se prononcer sera la même que celle instituée par les textes issus de la loi de 1991 (outre le premier président, elle comprend les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée).

- Si la question posée par la juridiction pénale porte sur la matière pénale, la formation comprendra, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre criminelle et deux conseillers d’une autre chambre, désignés par le premier président. Le législateur a donc eu le souci qu’au sein de la formation appelée à se prononcer sur une question pénale, la chambre criminelle soit fortement représentée puisque, sur les 8 magistrats composant la formation aux côtés du premier président, 5 appartiendront à cette Chambre et 3 à une autre Chambre.

3°. Une fois qu’il a été rendu, l’avis est adressé : 1°) à la juridiction qui l’a demandé, 2°) au ministère public auprès de cette juridiction, 3°) au premier président de la cour d’appel et au procureur général lorsque la demande n’émane pas de la Cour (art. 706-61).

Il est en outre notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.

Frédéric Desportes
Conseiller référendaire

VI - OBSERVATIONS SUR L’ÉVALUATION QUALITATIVE
DE LA JURISPRUDENCE DES COURS D’APPEL

Si, au cours des derniers 18 mois, le pourcentage des cassations (totales ou partielles) prononcées par les chambres civiles de la Cour de cassation a avoisiné 32 % des pourvois que ces chambres ont examinés au fond (ne sont donc pas pris en compte les irrecevabilités, les non lieu à statuer, les désistements et les déchéances), les taux de cassation des cours d’appel prises individuellement se situent sur une échelle qui va de 17 % à 42 %.

On ne peut déduire de cette échelle qu’il y aurait des "bonnes" et des "mauvaises" cours d’appel. Lorsqu’on examine la question sur une durée plus longue, on s’aperçoit que les situations respectives des cours d’appel sont souvent différentes selon les années ou les périodes de référence.

Toutes les cours d’appel connaissent, au fil des ans, des taux de censure plus ou moins en dents de scie, sauf une cour d’appel aussi importante que la Cour de Paris où l’homogénéité des taux, année après année, peut trouver sa raison dans le nombre élevé des formations de jugement qui donne lieu à une compensation statistique.

Dans les autres cours d’appel, à effectifs et volumes d’affaires moins importants, on peut penser que les pics de cassations ou de rejets peuvent, du moins en partie, s’expliquer par le renouvellement, lié à l’arrivée ou au départ de magistrats, de la composition de certaines de leurs chambres.

A noter aussi que des "séries" peuvent rendre les pourcentages moins significatifs.

D’une manière générale, les taux de cassation, trop élevés, devraient pouvoir être réduits. Il faut cependant distinguer les censures de fond et les censures de forme.

1/ les censures de fond :

Sauf dénaturation grossière des termes de la loi, ou méconnaissance manifeste d’une jurisprudence constante et connue (1), de telles cassations ne sont pas en général reprochables(2). Les interprétations des textes, surtout des textes nouveaux, donnent lieu à des approches différentes (on ne répétera jamais assez l’intérêt que présente la procédure de saisine pour avis (3)).

Les évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation, les revirements, voire les divergences (en voie d’aplanissement) entre les chambres, sont aussi, mais dans une faible mesure, un facteur d’instabilité.

Il serait intéressant de savoir quelle exploitation est faite, dans les cours d’appel, des arrêts de cassation, si ces arrêts sont suffisamment examinés et discutés par les chambres concernées, eussent-ils été rendus à l’égard d’arrêts prononcés par les prédécesseurs des magistrats en place.

 

2/ les censures de forme :

Par ce terme, il faut entendre non seulement les cassations dites "disciplinaires", mais aussi celles qui sont provoquées par la méconnaissance, trop souvent constatée, de l’office des juges d’appel et des règles de l’appel. On ajoutera aussi une certaine ignorance ou incompréhension du rôle de la Cour de cassation.

Sont à citer particulièrement :

- la présentation formelle des arrêts (mentions obligatoires)(4) ;

- la méconnaissance :

 * des pouvoirs dont disposent les juges d’appel, de ceux qu’ils doivent exercer d’office, de ceux qu’ils peuvent exercer d’office, de ceux qu’ils ne peuvent pas exercer d’office comme ayant trait à des moyens d’intérêt privé. L’approche de l’appel est très différente de celle de la première instance ;

 * des règles de procédure propres à l’appel ;

- la violation, très fréquente, du principe de la contradiction (article 16 du NCPC) ;

- les franchissements des limites du litige ;

- les dénaturations ;

- les défauts de réponse aux conclusions des parties (le nouveau texte sur les "dernières conclusions" devrait à terme les réduire) ;

- les motivations défectueuses. Il y a là un vrai problème, tenant à une connaissance insuffisante par les juges du fond des notions contrôlées par la Cour de cassation et de celles qu’elle abandonne au pouvoir souverain. Il en résulte, dans les domaines non contrôlés, des motivations trop abondantes et inutiles, empreintes parfois de ce chef de motifs contradictoires, et à l’inverse, dans les domaines contrôlés, des motivations lacunaires ouvrant des cassations pour manque de base légale(5).

Sur tous ces points, un travail important d’information est à mener.

Il est envisagé de rédiger et de diffuser, en 2002, des fiches techniques, voire une publication d’ensemble, spécifiques à l’appel et aux modalités d’intervention de la Cour de cassation.

Par ailleurs, la deuxième chambre civile, dans le cadre de la formation continue, recevra en mars prochain, pendant trois jours, une quinzaine de présidents de chambre de cours d’appel.

Jean Buffet
Président de la deuxième chambre civile

 

1. Un exemple parmi d’autres : la persistance de certains juges d’appel, malgré les nombreux arrêts rendus sur ce point par la Cour de cassation, à ne pas se référer, dans leurs décisions, aux deux conditions (1/ violation grave ou renouvelée des obligations du mariage ; 2/ rendant intolérable le maintien de la vie commune) que l’article 242 du Code civil exige pour que le comportement d’un époux soit constitutif d’une cause de divorce. La deuxième chambre civile a dû, en présence de cette situation, assouplir sa position l’année dernière, mais plus par lassitude que par raison.

2. Les "rébellions" sérieuses sont utiles au droit. Depuis janvier 1997, l’Assemblée plénière a suivi les thèses des "rebelles" dans 40 % des cas.

3. Cette procédure a fait notamment preuve d’une bénéfique efficacité en matière de procédures d’exécution (application de la loi du 9 juillet 1991). Les 36 avis émis par la Cour de cassation ont permis la fixation rapide (et suivie par les juridictions du fond) du droit.

4. Une grande liberté semble devoir en revanche être laissée aux magistrats quant à la rédaction de leurs décisions.

5. Par le manque de base légale, ces cassations de forme sont en réalité des cassations de fond.

VII - L’ACCESSIBILITÉ, LA COHÉRENCE ET LA PERMANENCE DE LA
JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

Analyse introductive au débat sur la mise à disposition
et sur la perception de la jurisprudence de la
Cour de cassation par les cours d’appel

Pour une analyse introductive à un débat sur la mise à disposition et sur la perception de la jurisprudence de la Cour de cassation par les cours d’appel, il faut se garder, évidemment, d’une part de verser dans un catalogue d’appréciations ou de critiques, d’autre part de tenir des propos impulsifs ou au contraire inhibés. Il faut en revanche rechercher d’une part une démarche d’"analyse" et d’autre part veiller à ce que cette analyse soit "introductive".

Je vous proposerai donc un essai de présentation des questions que peut poser la perception de la jurisprudence de la Cour de cassation par une cour d’appel (ce sera l’"analyse"), en observant une abstention complète s’agissant des réponses à apporter à ces questions, réponses afférentes à l’accessibilité, à la cohérence et à la permanence de la jurisprudence, réponses à trouver éventuellement ou à suggérer dans nos débats ainsi introduits (et ce sera la marque du caractère purement "introductif" de cette analyse). Les pénalistes voudront bien excuser la coloration quelque peu "civiliste" de cette analyse. Un élargissement salutaire au domaine pénal pourra s’amorcer au cours de nos débats.

La "mise à disposition" est une notion claire, mais qu’est-ce que la "perception" de la jurisprudence, si on la rapproche de la "mise à disposition" ? C’est, je crois, la façon dont on la connaît (nous sommes là sur le terrain de l’information). C’est ensuite la façon dont on aperçoit sa signification (on aborde alors le terrain de la compréhension). C’est enfin l’ensemble des conséquences qu’on en tire ou qu’on doit en tirer (nous sommes là sur le terrain de l’exploitation).

Information, compréhension, exploitation, c’est de ces trois points de vue que l’on peut successivement se placer. Peut-être allons-nous, dans cet ordre, par ordre de difficulté ou de complexité croissante.

I. Simple est en effet la question de l’information. Elle est directe quant elle s’applique aux arrêts eux-mêmes, elle est indirecte quand elle s’applique aux résumés, références et invocations et commentaires qui peuvent être faits des arrêts. Cette information est évidemment enrichie par la mise en place et l’utilisation des diverses banques informatisées de données.

 

A. L’information directe se fait, nous le savons, par diffusion automatique des décisions auprès des cours d’appel qu’elles concernent comme auteurs des décisions frappées de pourvoi et par diffusion particulière à toutes les cours de certains arrêts présentant un intérêt spécifique.

a. Présente un intérêt certain, s’agissant de la diffusion automatique, la question des délais de cette diffusion, délais à apprécier non seulement au regard des dates de prononcé des arrêts de la Cour de cassation mais aussi des dates des décisions d’appel frappées de pourvoi, ce dernier délai commandant évidemment la vigueur du souvenir qui en reste dans les Cours.

b. La diffusion particulière à des formes connues qui n’appellent guère de commentaires : notes adressées à tous les chefs de Cour attirant l’attention sur une décision jointe, ou transcription intégrale de la décision avec éventuellement rapport ou conclusions, ou les deux, sur le fascicule bimensuel diffusé par le Service de documentation. Des commentaires seraient envisageables sur la rareté ou la fréquence de telles diffusions au regard des éventuels souhaits ou centres d’intérêts de chacun.

 

B. Il n’y a pas lieu de s’attarder sur l’information indirecte, qui emprunte ses vecteurs d’une part aux publications spécifiquement vouées à la jurisprudence de la Cour de cassation, les fascicules, le bulletin, le rapport, et d’autre part aux sources diverses sollicitant tout juge, savoir les revues, ouvrages et aussi les références ou invocations que contiennent les dossiers des plaideurs.

a. Deux mentions sur les publications spécifiques : n’oublions pas d’une part qu’elles nous obligent à une distinction entre arrêts publiés et arrêts non publiés et d’autre part à une distinction entre l’arrêt lui-même et les abstracts, résumés ou présentations thématiques qui peuvent en être faits et dont la rédaction doit mettre en œuvre un savoir-faire spécifique.

b. Peu de choses à dire ici sur les revues et ouvrages et sur les références émanant des plaideurs, nous savons tous que la valeur des premiers dépend de la qualité des sources et de la propension des juges à les consulter et que l’intérêt des seconds dépend de la fidélité des citations faites des décisions par les parties.

II. Si de l’information sur la jurisprudence nous passons à sa compréhension, nous rencontrons évidemment d’autres questions. Je crois que nous devons et pouvons (peut-être devrais-je dire devrions et pourrions) comprendre la jurisprudence de la Cour de cassation non seulement par ses arrêts mais aussi autrement.

A. Fréquentes, banales, sont les réflexions et méditations sur les arrêts. Si nous les contemplons, nous y trouvons évidemment des approbations et des censures. La compréhension s’entend dans les deux sens.

a. Les approbations, rappelons-le, prennent la forme de rejets de moyens de cassation. Quel est notre horizon à cet égard ? Il est double : un rejet ne s’applique qu’à un moyen donné et nous savons qu’une décision identique à celle approuvée pourra ne pas l’être si elle est attaquée par un autre moyen. D’autre part le rejet d’un moyen porteur pour nous d’approbation se valorise lorsqu’il voisine avec l’accueil d’un autre moyen, porteur, lui, de censure parfois partielle et parfois, si sa portée le commande, totale. C’est donc une double compréhension de l’approbation, celle de sa relativité et celle de son utilité nonobstant une censure qui neutralise ses effets.

Et cette compréhension de l’approbation se fait dans deux directions : dans celle du droit, lorsqu’en visant un texte elle fortifie la conception que nous en avons, et dans celle de la distinction du droit et des faits, lorsqu’il est jugé que la cour d’appel a souverainement apprécié tel ou tel élément du litige, ce qui signifie qu’elle a correctement, et ce n’est pas si simple, localisé la limite du fait et du droit.

b. Comment explorer la question d’une bonne compréhension des censures ? Il faut, je crois, songer à leur étendue et à leur contenu. Parfois l’étendue, grande ou réduite, de la censure correspond à la gravité, grande ou petite, de l’erreur sanctionnée, parfois non, et la compréhension de la censure est alors plus ou moins facile.

La censure est totale ou au contraire partielle, la censure est basée sur des considérations générales telle la discipline des motifs ou la police des réponses à écritures ou elle est au contraire "ciblée", concentrée sur un point déterminé du raisonnement. Il est dans les deux cas, par celui qui est censuré et qui lit l’arrêt, recherché si sa décision a ou non fait l’objet de tentatives de sauvetage, et l’intéressé peut ou non adhérer à la censure. Il se souvient, parfois, de son état d’esprit au moment de sa décision, et de la conscience qu’il avait ou non de juger en s’exposant au risque de censure.

 

B. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation peut être comprise autrement que par les arrêts qu’elle rend. Ce vaste sujet peut être appréhendé sous deux angles, l’un très simple à caractériser et l’autre moins simple.

a. Simple est la question des avis sollicités conformément à nos Codes de procédure. Nous percevons la disposition de la Cour de cassation à les donner. Percevons les possibles motivations de ceux qui songent à les demander et aussi de ceux qui n’y songent pas. Les premiers sont soucieux de sécurité, d’efficience, peut-être de crédit, ou encore de confirmation de ce qu’ils anticipent. S’agissant du litige à l’occasion duquel l’avis est demandé, une lecture évidemment négative est de noter que du coup le jugement n’est pas immédiatement rendu, une lecture salubre et positive est de souligner que c’est à l’honneur du juge de préférer la consolidation d’un jugement à venir à la satisfaction un peu lâche d’une affaire réglée dans la hâte en dépit d’une incertitude.

b. Moins simple est la question de l’information, des services que peut ou ne peut pas rendre dans cette optique la Cour suprême aux consommateurs de jurisprudence que nous sommes. Comme on peut parler du "service après-vente" de telle ou telle prestation, on songe à telle ou telle séquence pédagogique, on l’apprécie ou non quand elle existe, on la souhaite ou non quand elle n’existe pas. Je crois qu’avec des nuances nous avons tous une idée de ce qui est possible et de ce qui ne l’est pas. Commentaires, explications, débats et colloques. Sortir ou non des sentences au coup par coup ? Pour les uns associer ou non la liberté de délibérer et de juger et l’énoncé clair des idées-forces. Pour les autres rechercher ou non la synthèse de l’ indépendance et de l’impératif d’une jurisprudence cohérente. Au fond, aborder ce point signifie que nous sommes tous à la recherche d’une conception moderne de la jurisprudence.

III. C’est bien cette recherche qui nous oblige à ouvrir quelques perspectives sur l’exploitation par les cours d’appel de la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour être simple distinguons l’exploitation "à chaud" et l’exploitation plus "à froid", je veux dire les conséquences à tirer de la jurisprudence d’une part dans le cadre particulier des instances sur renvoi après cassation et d’autre part dans le cadre général de l’activité juridictionnelle.

 

A. Les renvois après cassation nous conduisent à nous pencher sur l’étendue de la cassation et, dans cette étendue, sur le degré de directivité de l’arrêt de cassation.

a. Sur l’étendue, notre raisonnement et celui des parties est orienté ou non dans le sens restrictif. Disons que les uns ont plus que les autres conscience de ce qui demeure ou non définitivement jugé. Nous compilons comme nous le pouvons la sagesse de l’article 624 du nouveau Code de procédure civile, la rédaction des dispositifs des arrêts de cassation, l’idée que se font les uns et les autres de l’indivisibilité et de la dépendance nécessaire, enfin la permanence du principe selon lequel le moyen tiré de l’étendue de la cassation est comme les autres sujet à discussion contradictoire.

b. Confrontés à des arrêts de cassation diversement directifs, nous devons gérer ce qui, dans la décision, est démonstration ou affirmation, ce qui est transparent parce que complètement exposé et ce qui s’appuie sur des vérités évidentes au point de ne pas avoir à être dites, ce qui laisse aux débats et au nouveau jugement des portes ouvertes à condition de reconsidérer le jugement sur les faits, ce qui au contraire ferme des portes en énonçant un droit imparable ou en disant de façon définitive où se trouve la limite du droit contrôlé et du fait souverainement apprécié.

B. Reste l’activité juridictionnelle en général. La jurisprudence de notre Cour de cassation , est-il utile de le dire, a son impact normal, naturel, sur nos décisions comme sur notre organisation.

a. On peut être court sur les décisions, car la Cour suprême doit être suivie. Il est mieux, pour la suivre, d’identifier dans la cour d’appel, mais sans angoisse, les terrains de cassation pour cibler au mieux la vigilance, s’agissant des messages qui nous sont envoyés, et qui vont du rappel de certaines évidences de forme et de fond à l’énoncé de directives en profondeur, parfois dans le sens de la conservation et parfois dans celui de l’innovation.

b. N’oublions pas l’impact de la jurisprudence sur notre organisation, et dans le temps et dans l’espace. Dans le temps, ce sont les renvois d’affaires posant un problème dont le prochain jugement par la Cour de cassation est attendu ou espéré, ce sont aussi les réouvertures de débats avec invocation d’office de moyens inspirés d’une jurisprudence nouvelle. Dans l’espace, ce sont par exemple les nécessaires prises en compte des principes énoncés ou susceptibles de l’être s’agissant de l’impartialité des juges et de ses conséquences sur le cumul ou le non-cumul de certaines attributions, sur le terrain civil comme sur le terrain pénal.

Ces quelques remarques, dans lesquelles se trouve le moins possible de subjectivité, conduisent à poser encore diverses questions. La jurisprudence, peur du vide ou risque de trop-plein ? Importance chez elle du dit ou du non-dit ? Source, en elle, de certitude ou d’incertitude ? Mais ces questions appartiennent peut-être au débat auquel nous sommes conviés.

Jean-Louis Gillet
Premier président de la cour d’appel de Rouen

VIII - LA FONCTION DISCIPLINAIRE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL

Les nouvelles dispositions introduites par la loi organique du 25 juin 2001 en matière de discipline des magistrats

Monsieur le premier président de la Cour de cassation,
Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents,
Mesdames et Messieurs,

C’est sur la proposition de M. le premier président de la Cour de cassation, président de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, compétente à l’égard des magistrats du siège, que j’interviens devant votre assemblée sur le thème de :

La fonction disciplinaire du premier président.

 

Je voudrais tout d’abord saluer la présence de nouveaux premiers présidents en la personne de : Mme Danielle Raingeard de la Blétiere, M. Jean-Pierre Atthenont et M. René Salomon.

Mon propos de cet après-midi tentera de vous apporter :

- d’une part, un éclairage sur le nouveau "paysage disciplinaire" tel qu’il se dessine depuis l’intervention de la loi organique du 25 juin,

- d’autre part, des éléments de réflexion sur les pouvoirs et rôles respectifs désormais dévolus à vous, chefs de Cour, et au ministère de la justice.

Pour ce faire, je vous indiquerai comment peut être envisagé le rôle de la Chancellerie et plus particulièrement de la Direction des services judiciaires, en charge de la discipline des magistrats.

Je terminerai en vous donnant des informations sur la documentation, la jurisprudence que la Direction des services judiciaires mettra à votre disposition afin de vous permettre d’exercer pleinement et dans les conditions les meilleures possibles, vos pouvoirs propres, élargis depuis peu en matière disciplinaire.

Avec le pouvoir propre qui est le vôtre, de saisine du Conseil supérieur de la magistrature, la matière disciplinaire s’inscrit désormais entière dans les fonctions de contrôle du premier président.

Au nombre de ces fonctions de contrôle, l’on peut évoquer :

- le pouvoir d’inspection tiré de l’article R 213-29 du Code de l’organisation judiciaire, pouvoir que vous ne pouvez déléguer,

- vos attributions touchant à l’évaluation de l’activité professionnelle des magistrats de votre ressort,

- votre pouvoir propre, de décerner l’avertissement de l’article 44 du statut, avertissement qui figure au dossier du magistrat pour 3 ans,

- et désormais,

votre pouvoir propre, de saisine du Conseil supérieur de la magistrature disciplinaire.

1ÈRE PARTIE :LES NOUVELLES DISPOSITIONSEN MATIÈRE DISCIPLINAIRE

La loi organique du 25 juin 2001 relative au Statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, a été publiée au Journal Officiel du 26 juin 2001.

Elle comporte des dispositions d’application immédiate, et d’autres dont l’entrée en vigueur est différée par la loi organique elle-même ou dont l’application est subordonnée à la publication de mesures réglementaires.

Les dispositions concernant la matière disciplinaire sont d’application immédiate.

Dès lors, il était important de vous les présenter, puisque ces dispositions vous concernent directement, en qualité de premier président.

 * * *

 

Les dispositions essentielles de la loi organique en matière disciplinaire portent sur deux points :

- le pouvoir de saisine dévolu concurremment aux chefs de Cour (1),

- la publicité des audiences (2).

 

1 - La saisine du Conseil supérieur de la magistrature (art.17 et 20) de la loi organique du 25 juin 2001 par les premiers présidents

Le texte est le suivant :

"Art. 50-2 - Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les premiers présidents de cour d’appel ou les présidents de tribunal supérieur d’appel.
Copie des pièces est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut demander une enquête à l’inspection générale des services judiciaires
".

Les premiers présidents de cours d’appel et les présidents de tribunal supérieur d’appel, les procureurs généraux près les cours d’appel et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d’appel peuvent désormais, concurremment avec la Garde des Sceaux, saisir le Conseil supérieur de la magistrature par la dénonciation de faits motivant des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat placé sous leur autorité.

Cette faculté n’est ouverte qu’en vue d’une saisine au fond de l’instance disciplinaire. La saisine en urgence du Conseil supérieur de la magistrature en vue d’une interdiction temporaire d’exercice des fonctions demeure de la seule compétence de la Garde des Sceaux, après avis des supérieurs hiérarchiques s’agissant des magistrats du siège et sur leur proposition s’agissant des magistrats du parquet.

Une copie des pièces doit être simultanément adressée par l’autorité qui saisit le Conseil supérieur de la magistrature au Garde des Sceaux, celui-ci ayant la faculté de demander une enquête à l’inspection générale des services judiciaires.

2 - La publicité des audiences disciplinaires(art. 19 et 21)

Le texte de la loi organique est le suivant :

"L’audience du conseil de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l’ordre public ou de la vie privée l’exigent ou s’il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l’accès de la salle d’audience peut être interdit au public pendant la totalité ou une partie de l’audience, au besoin d’office, par le conseil de discipline.
Le conseil de discipline délibère à huis clos.
La décision, qui doit être motivée, est rendue publiquement".

Le principe est désormais celui de la publicité de l’audience des formations du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire, à l’égard tant des magistrats du siège que du parquet.

Toutefois, l’instance disciplinaire pourra, au besoin d’office, interdire l’accès de la salle d’audience pendant tout ou partie de celle-ci, dans les cas limitativement énumérés par la loi organique : si la protection de l’ordre public ou de la vie privée l’exigent ou s’il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Dans tous les cas, les délibérations ont lieu à huis clos.

Par ailleurs, la décision rendue par le conseil de discipline des magistrats du siège sera rendue publiquement. En revanche, l’avis motivé sur la sanction émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet, destiné au seul Garde des Sceaux, n’est pas rendu publiquement.

Enfin, comme précédemment, les décisions d’interdiction temporaire de l’exercice des fonctions prises en application des articles 50 et 58-1 de l’ordonnance statutaire et la procédure préalable ne peuvent être rendues publiques.

 * * *

 

D’autres dispositions de la loi organique concernent la matière disciplinaire.

Une nouvelle sanction disciplinaire (art. 16) :

L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d’un an, avec privation totale ou partielle du traitement, est ajoutée à la liste des sanctions disciplinaires.

LaLoi sur la liberté de la presse (art. 22) :

L’article 38 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse interdisait, sous peine de sanctions pénales, "de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature".

Tirant les conséquences du principe nouveau de publicité des audiences disciplinaires, l’article 22 de la loi organique a modifié ces dispositions, en excluant de cette interdiction les informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l’encontre des magistrats.

Seule demeure donc interdite la publication d’informations relatives soit aux décisions d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions, soit aux avis motivés sur la sanction émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet.

La suppléance du président de la formation du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire (art. 35) :

L’institution d’un mécanisme de suppléance répond à la nécessité de prévenir toute situation de blocage qui résulterait de l’empêchement du premier président de la Cour de cassation ou du procureur général (obligation de se récuser...).

Cette suppléance est confiée au magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre de la formation concernée.

La suppléance du Directeur des services judiciaires lors des audiences disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature (art. 18) :

Cette suppléance, en cas d’empêchement, est confiée à un magistrat de la Direction des services judiciaires ayant au moins le rang de sous-directeur : sous-directeur, chef de service, directeur-adjoint.

 * * *

 

2ÈME PARTIE : QUELQUES ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION SUR LES POUVOIRS ET R&OCIRC ;LES RESPECTIFS DÉSORMAIS DÉVOLUS AUX CHEFS DE COUR.

Autrement dit,

- Comment peuvent s’articuler les pouvoirs concurrents de saisine du Conseil supérieur de la magistrature entre un premier président et la Chancellerie ?

Avant la loi du 25 juin :

Avant l’intervention de la loi organique du 25 juin 2001, le pouvoir de saisine de l’organe disciplinaire relevait du seul Garde des Sceaux.

Les chefs de Cour disposaient, quant à eux, d’un pouvoir propre, celui de décerner l’avertissement de l’article 44 du statut, indépendamment de toute décision du Garde des Sceaux qui pouvait saisir le Conseil supérieur de la magistrature des mêmes faits ou qui pouvait s’abstenir de toute poursuite disciplinaire.

La loi organique n’a pas apporté de modification en ce qui concerne l’avertissement de l’article 44.

Depuis le 25 juin :

La loi organique du 25 juin donne aux chefs de Cour un pouvoir concurrent de celui qui est dévolu au Garde des Sceaux, la saisine du Conseil supérieur de la magistrature disciplinaire.

S’agissant d’un pouvoir concurrent, plusieurs cas de figure peuvent se présenter, ceci indépendamment d’une éventuelle procédure préalable d’’avertissement.

1ère hypothèse :

Le chef de Cour saisit directement le Conseil supérieur de la magistrature, indépendamment de toute décision du Garde des Sceaux.

Dans ce cas, copie de la dénonciation des faits au Conseil supérieur de la magistrature et des pièces, est adressée au Garde des Sceaux, qui peut demander une enquête à l’Inspection générale des services judiciaires.

Le Garde des Sceaux peut alors décider, ou non, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires" (selon la formulation du statut).

Cette dénonciation, si elle intervient, pourra porter sur les mêmes faits que ceux dénoncés par les chefs de Cour, sur une partie des faits, ou sur des faits distincts...

De même l’analyse des faits au regard de leur qualification disciplinaire pourra être différente.

Le Conseil supérieur de la magistrature sera saisi de l’ensemble des faits dénoncés, qu’ils l’aient été par le chef de Cour ou par le chef de Cour et le Garde des Sceaux.

2ème hypothèse :

Le Garde des Sceaux saisit directement le Conseil supérieur de la magistrature ; le chef de Cour, avisé de cette saisine par le président de la formation disciplinaire, peut décider, ou non, de saisir concurremment le Conseil supérieur de la magistrature.

Si le chef de Cour ne saisit pas le Conseil supérieur de la magistrature nous nous trouvons dans la situation d’avant le 25 juin : le Conseil supérieur de la magistrature est saisi de la seule dénonciation des faits opérée par le Garde des Sceaux.

Si le chef de Cour saisit à son tour le Conseil supérieur de la magistrature, ce dernier, comme dans l’hypothèse précédente, pourra être saisi de dénonciation portant partiellement ou totalement sur les mêmes faits, qui pourront être analysés différemment au regard de leur qualification disciplinaire par les auteurs des saisines.

L’apport de la Direction des services judiciaires :

Quel peut être l’apport de la Direction des services judiciaires dans le cadre des nouveaux pouvoirs et nouvelles responsabilités qui sont les vôtres ?

La Direction des services judiciaires, par son positionnement, dispose d’une vue d’ensemble, sur tous les ressorts, s’agissant des comportements des magistrats.

Elle est destinataire de nombreux courriers émanant de plaignants qui présentent bien entendu une pertinence très variable.

Mais ces courriers ont le mérite d’être un indicateur de l’évolution des préoccupations de nos concitoyens s’agissant de la justice du quotidien.

Si l’on ajoute la connaissance de la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature, la Direction des services judiciaires dispose donc d’une connaissance approfondie de la matière et surtout, d’éléments de comparaison s’agissant de faits ou de comportements de même nature, ou de nature proche.

L’expertise de la Direction des services judiciaires s’appuie aussi sur la prise en considération du contexte qui va entourer un comportement qualifié, à priori, de fautif.

Il s’agira aussi bien de la personnalité du magistrat, de son parcours, des difficultés rencontrées par tel ou tel service de la juridiction ou de la juridiction toute entière.

Aussi, au-delà de la mise à disposition de la jurisprudence et d’une documentation non négligeable, la Direction des services judiciaires peut-elle être consultée, si tant est que vous le souhaitiez, sur tel ou tel comportement d’un magistrat de votre ressort.

Dans cette hypothèse, chaque autorité, vous-même, la Direction des services judiciaires en tant que représentant de Madame le Garde des Sceaux, conservent évidemment leur autonomie dans le cadre des pouvoirs concurrents qui sont les leurs.

Les sources d’information sur la discipline des magistrats : 

Il s’agit :

- d’une étude sur la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature depuis 1958,

- d’un document "thématique" permettant d’accéder à la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature par entrée thématique comme par exemple : Vie privée ou Actes juridictionnels.

Ces deux documents réalisés par la Direction des services judiciaires , actualisés au 30 mars 2000, vous ont été remis à l’époque.

Ils sont en cours d’actualisation et vous seront très prochainement transmis par courrier électronique.

- des rapports annuels du Conseil supérieur de la magistrature, pour leur partie concernant la discipline,

- des arrêts du Conseil d’Etat.

 

Clôture de l’intervention

Je terminerai mon propos en évoquant les problématiques nouvelles susceptibles, à mon sens, de se poser prochainement en matière disciplinaire.

Je prendrai pour seul exemple celui des comportements des magistrats à l’audience, y compris l’audience de cabinet.

En effet, nos concitoyens accepteront de plus en plus difficilement de ne pas être traités dans nos juridictions avec un minimum d’attention et de considération.

Il peut s’agir là aussi bien de l’organisation du temps de l’audience, que de l’attention prêtée aux arguments du justiciable, que des propos tenus à l’audience, pouvant relever de l’ordre de l’absence de considération, du mépris, et pouvant aller jusqu’à des propos injurieux ou offensants à l’égard des opinions ou des croyances de nos concitoyens.

Même si ce type d’attitude du magistrat à l’égard du justiciable n’a jamais eu à être jugé par le Conseil supérieur de la magistrature, il n’en demeure pas moins très important.

Et en la matière, votre légitimité est totale et votre rôle essentiel vis-à-vis des magistrats de votre ressort.

Nous avons en effet, tous, pour devoir, de tendre à améliorer constamment les conditions du procès.

Votre fonction disciplinaire, ou plus largement, votre fonction de contrôle de l’activité des magistrats doit permettre d’y contribuer.

Je vous remercie de votre attention et vous invite à un court débat si vous le voulez bien.

André Gariazzo
Directeur des services judiciaires

AGENT D’AFFAIRES
Loi du 2 janvier 1970 129
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel du prévenu 130
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Nullités de l’instruction 131
CHASSE
Responsabilité  132
COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX
Administration  133
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 134
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accord collectif  135
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5.2. 143
COPROPRIÉTÉ :
Action en justice  136
Administrateur provisoire 137
Syndicat des copropriétaires 138-139
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation  154
DOUANES :
Agent des douanes  140

 Peines 

140
 Procès-verbaux  140
Responsabilité pénale 140
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Agriculture  141
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 142
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Audition  143
ENSEIGNEMENT
Instituteur  144
ETRANGER
Reconduite à la frontière 145
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Ordonnance d’expropriation 146
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies  147
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION :
Bénéficiaires  148
Indemnité  149-150
INSTRUCTION
Commission rogatoire  131
INTERPRÈTE
Assistance  143
JUGE DE L’EXÉCUTION
Compétence  151
NOVATION
Changement de débiteur 152
PRESSE
Procédure 153
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 154
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Elimination des déchets et récupération des matériaux 140
PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
Crédit à la consommation 155
Surendettement  156
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 135
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Transformation  152
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Conjoint salarié du chef d’entreprise  157
SUBROGATION
Subrogation légale  158
TRAVAIL
Contrat de travail  159

N° 129.- AGENT D’AFFAIRES.

Loi du 2 janvier 1970. - Domaine d’application. - Droit au bail. - Bail commercial. - Cession sans transfert de clientèle (non).

N’entre pas dans le champ d’application de l’article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 la vente du droit au bail de locaux commerciaux qui n’est pas accompagnée de la cession de la clientèle.

CIV.1. - 11 décembre 2001. CASSATION

N° 99-15.194. - C.A. Paris, 5 mars 1999. - Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) c/ Mme Mauduit

M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 130.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Appel du prévenu. - Interdiction d’aggraver son sort. - Elévation de la peine d’emprisonnement en l’assortissant du sursis.

Une cour d’appel qui, saisie du seul appel de la prévenue, élève la durée de la peine d’emprisonnement prononcée par les premiers juges, en l’assortissant, pour partie, d’un sursis avec mise à l’épreuve, aggrave son sort, et méconnaît les dispositions de l’article 515 du Code de procédure pénale, le sursis étant une modalité d’exécution de la peine.

CRIM. - 21 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 01-82.335. - C.A. Paris, 14 février 2001. - Mme Carter

M. Cotte, Pt. - Mme Thin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 131.- 1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Effet. - Actes subséquents. - Définition.

2° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Garde à vue. - Audition de la personne gardée à vue. - Présence d’un expert commis par le juge d’instruction. - Questions sur les faits posées par l’expert. - Irrégularité.

1° Encourt la cassation la chambre de l’instruction qui, après avoir prononcé l’annulation d’actes de la procédure, omet d’annuler des actes subséquents qui ont pour support nécessaire les actes annulés.

2° Viole les dispositions légales relatives au mode d’administration des preuves et compromet l’exercice des droits de la défense le procédé consistant à faire entendre sur commission rogatoire, délivrée à des officiers de police judiciaire, une personne suspectée, placée en garde à vue, et à la faire, dans ces conditions, interroger par un psychologue-conseil, sous couvert d’une mission d’expertise.

CRIM. - 28 novembre 2001. CASSATION

N° 01-86.467. - C.A. Nîmes, 29 août 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 132.- CHASSE.

Responsabilité. - Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Action en réparation. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

Les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis, sans que la circonstance que l’évaluation définitive de ces dégâts ne puisse se faire qu’au moment de la récolte ait pour effet de reporter le point de départ de la prescription.

CIV.2. - 13 décembre 2001. REJET

N° 00-11.345. - C.A. Dijon, 19 novembre 1999. - Société civile d’exploitation agricole de la Rente Lamartine c/ fédération départementale des chasseurs de la Côte-d’Or

M. Guerder, Pt (f.f.) - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 133.- COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX.

Administration. - Dépassement des pouvoirs. - Acte. - Action en nullité. - Prescription. - Prescription biennale.

Les actes accomplis par un époux, hors des limites de ses pouvoirs, relèvent de l’action en nullité de l’article 1427 du Code civil soumise à une prescription de deux ans, et non des textes frappant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s’appliquer qu’à défaut d’autre sanction.

CIV.1. - 4 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-15.629. - C.A. Poitiers, 9 février 1999. - Mme Lourdel c/ Mme Mairesse et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, Av.

N° 134.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Réembauchage. - Priorité. - Délai d’un an. - Point de départ. - Détermination.

Le délai d’un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauchage court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu’il soit exécuté ou non.

SOC. - 27 novembre 2001. REJET

N° 99-44.240. - C.A. Paris, 6 avril 1999. - M. Lubrano c/ société l’Hydraulique Châteaudun

M. Sargos, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 135.- 1° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accord collectif. - Accord national. - Accord cadre. - Application. - Portée.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Attributions consultatives. - Obligation du chef d’établissement. - Manquement. - Sanction.

1° Un accord national disposant expressément en préambule qu’il constitue un accord cadre définissant les dispositions essentielles relatives à l’ensemble du personnel et renvoie pour l’application pratique de plusieurs d’entre elles à une mise au point sur le plan régional après concertation avec le personnel, consultation des instances représentatives du personnel et éventuellement expérimentation, il en résulte que la mise en oeuvre de l’accord, au plan local, était expressément subordonnée à la consultation préalable des comités d’établissement.

2° Ayant exactement rappelé qu’un accord national renvoyait lui-même pour son application pratique à une mise au point sur le plan régional après consultation des instances représentatives du personnel, la cour d’appel a pu décider que le défaut de consultation du comité d’établissement sur la décision unilatérale du chef d’établissement de mise en oeuvre de l’accord au sein d’un centre régional constituait un trouble manifestement illicite auquel il ne pouvait être mis fin que par la suspension de la mise en application de l’accord.

SOC. - 13 novembre 2001. REJET

N° 99-10.891. - C.A. Rennes, 26 novembre 1998. - Société Vivendi c/ syndicat Force ouvrière de l’établissement de Rennes de la société Vivendi et a.

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, M. Guinard, Av.

N° 136.- COPROPRIÉTÉ.

Action en justice. - Action syndicale. - Autorisation du syndicat. - Autorisation d’agir en réparation de désordres. - Désordres spécifiés dans le rapport d’activité du syndic. - Constatations suffisantes.

Ayant constaté que l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriétaires comportait l’autorisation à donner au syndic pour ester en justice au fond pour des désordres immobiliers et souverainement relevé que la rubrique "affaire décennale et malfaçons" du rapport d’activité présenté par le syndic, en cours de séance, informait les copropriétaires de l’existence de désordres consécutifs à la corrosion des tuyauteries d’eau chaude et que l’autorisation avait été donnée au vu de ce rapport mentionnant expressément la corrosion des canalisations, une cour d’appel a pu en déduire que l’autorisation litigieuse donnée au syndic l’avait été pour la réparation de ces désordres.

CIV.3. - 12 décembre 2001. REJET

N° 98-22.950. - C.A. Aix-en-Provence, 29 octobre 1998. - M. Blanc c/ syndicat coopératif des copropriétaires de la Résidence Le Vendôme à Marseille et a.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Defrénois et Levis, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, M. Ricard, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 137.- 1° COPROPRIÉTÉ.

Administrateur provisoire. - Pouvoirs. - Travaux décidés par une assemblée générale annulée. - Poursuite des travaux. - Circonstances autorisant la décision. - Constatations nécessaires.

2° COPROPRIÉTÉ.

Administrateur provisoire. - Pouvoirs. - Délégation de gestion. - Etendue et modalités. - Constatations nécessaires.

1° Viole les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d’appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts dus à un syndicat de copropriétaires par son administrateur provisoire retient qu’il ne peut être reproché à cet administrateur de ne pas avoir suspendu des travaux décidés par une assemblée générale annulée judiciairement avant sa désignation, celui-ci ayant agi pour la sauvegarde des droits de la copropriété et que les honoraires versés au maître d’oeuvre étaient justifiés, son intervention étant nécessaire en l’état de la liquidation de la société ayant conclu le marché de travaux initial, sans préciser les conditions dans lesquelles la poursuite des travaux avait été décidée et le contrat avait été conclu avec le maître d’oeuvre.

2° Viole l’article 18, avant-dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 47 du décret du 17 mars 1967 une cour d’appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts dus à un syndicat de copropriétaires par son administrateur provisoire retient que la mission confiée à ce dernier ne lui interdisait pas de "sous-traiter" la gestion administrative, sans préciser l’étendue et les modalités des travaux qu’il avait confiés à l’ancien syndic de cette copropriété.

CIV.3. - 12 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-12.482. - C.A. Aix-en-Provence, 14 décembre 1999. - Syndicat des copropriétaires Les Jardins de l’Ariane à Nice c/ M. Dancette, administrateur judiciaire et a.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, Av.

N° 138.- COPROPRIÉTÉ.

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Défaut de convocation d’un copropriétaire. - Effet.

Viole l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d’appel qui, pour débouter une société civile immobilière, copropriétaire dans un immeuble, de sa demande d’annulation d’une assemblée générale de copropriétaires faute de convocation régulière retient que les cogérants de cette société convoqués à ladite assemblée n’ignoraient pas que leur convocation, même si elle ne comportait pas la mention de leur qualité de cogérants, ne les concernait qu’en cette qualité et que le syndic avait pu se méprendre sur leur qualité exacte, alors que la société civile immobilière n’avait pas été convoquée.

CIV.3. - 12 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-14.157. - C.A. Paris, 9 mars 2000. - Société civile immobilière Filme c/ syndicat des copropriétaires du 13 boulevard Victor à Paris 15e

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 139.- COPROPRIÉTÉ.

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Annulation. - Action en restitution de charges. - Nature des charges. - Portée.

L’annulation d’assemblées générales de copropriétaires étant sans influence sur l’obligation du copropriétaire de régler les charges de copropriété résultant du règlement de copropriété, le paiement des sommes dues par un copropriétaire au titre des charges courantes de copropriété et de dépenses de réparation ou d’amélioration a une cause réelle et ne peut donner lieu à restitution.

CIV.3. - 12 décembre 2001. REJET

N° 00-13.824. - C.A. Lyon, 12 janvier 2000. - Mme Pouligny et a. c/ société Régie Verzier et a.

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 140.- 1° DOUANES.

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Infractions. - Constatation. - Transferts transfrontaliers de déchets. - Exception (non).

2° DOUANES.

Procès-verbaux. - Procès-verbaux de constat. - Force probante.

3° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT. -

Elimination des déchets et récupération des matériaux. - Loi du 15 juillet 1975. - Transfert transfrontaliers. - Obligation de notification préalable. - Exception. - Déchets destinés à être revalorisés. - Conditions.

4° DOUANES.

Responsabilité pénale. - Présomption. - Preuve contraire. - Bonne foi. - Rejet. - Motifs.

5° DOUANES.

Peines. - Amende. - Condamnation. - Affectation des sommes saisies au paiement des amendes (non).

1° Les agents des Douanes tiennent des articles 323-1 et 343 du Code des douanes, d’une part, le pouvoir de constater les infractions au règlement n° 259-93-CE du Conseil, du 1er février 1993, qui soumet à un régime de notification préalable les transferts transfrontaliers de déchets, d’autre part, le pouvoir de poursuivre lesdites infractions.

2° Selon l’article 336-1 du Code des douanes, les procès-verbaux des agents des Douanes font foi, jusqu’à inscription de faux, des constatations matérielles qu’ils relatent. Tel est le cas, notamment, d’un procès-verbal qui décrit les déchets se trouvant dans un camion contrôlé par les agents des Douanes.

3° Si les déchets énumérés à l’annexe II (dite "liste verte") du règlement n° 259-93-CE peuvent faire l’objet d’un transfert transfrontalier sans notification préalable, c’est à la condition qu’ils aient été collectés séparément ou convenablement triés.

4° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception de bonne foi invoquée par la prévenue, poursuivie pour transfert de déchets sans notification relève que cette dernière ne pouvait ignorer la nature, la provenance et la destination des déchets transportés par les soins de la société qu’elle dirigeait et dont le cachet figurait sur les lettres de voiture internationales qui comportaient ces renseignements.

5° Les sommes saisies à l’occasion de la constatation d’une infraction douanière ne peuvent pas être affectées au paiement des pénalités auxquelles le prévenu est condamné.

CRIM. - 21 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 00-86.110. - C.A. Metz, 8 septembre 2000. - Mme Castellazzi

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 141.- 1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Agriculture. - Chambre d’agriculture. - Liste électorale. - Inscription. - Contestation. - Qualité pour la former. - Personnes intéressées par les décisions de la commission départementale.

2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Agriculture. - Chambre d’agriculture. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Activité agricole réelle.

1° Justifie légalement sa décision un tribunal qui, pour déclarer recevable un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections à une chambre d’agriculture, relève que l’article R. 511-23 du Code rural ouvre le recours en contestation de l’inscription "notamment aux personnes intéressées par les décisions de la commission départementale", que la commission a compétence pour statuer sur l’ensemble des demandes, quel que soit le collège concerné et qu’un électeur aux élections de la chambre d’agriculture fait nécessairement partie des personnes intéressées par les décisions de la commission.

2° Si l’existence d’un bail à ferme, au jour de la demande d’inscription sur la liste des électeurs à la chambre d’agriculture, des propriétaires de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux articles L. 411-3 et L. 411-4 du Code rural, n’est pas requise par l’article R 511-8.2° de ce Code, ce texte exige cependant la démonstration d’une activité agricole sur ces parcelles et qu’elles soient effectivement destinées à la production et à l’exploitation agricoles, sans pouvoir être inexploitées ou abandonnées.

CIV.2. - 13 décembre 2001. REJET

N° 01-60.005. - T.I. Cayenne, 13 décembre 2000. - Mme Chou Ket Tim c/ M. Fricker

M. Guerder, Pt (f.f.) - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 142.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Nombre de sièges à pourvoir. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salarié mis à la disposition de l’entreprise. - Condition.

Les travailleurs mis à la disposition d’une entreprise entrent dans le calcul de l’effectif pour les élections professionnelles, dès lors qu’ils participent au processus de travail de l’entreprise qui les occupe.

SOC. - 27 novembre 2001. REJET

N° 00-60.252. - T.I. Lille, 20 juin 2000. - Société Stora Enso Corbehem c/ syndicat SCE CFDT Artois Val de Lys et a.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 143.- 1° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE.

Audition. - Interprète assermenté. - Assistance. - Articles 102 et 121 du Code de procédure pénale. - Domaine d’application (non).

2° INTERPRÈTE.

Assistance. - Audition du prévenu. - Enquête préliminaire. - Gendarme parlant la langue de la personne entendue. - Régularité.

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 5.2. - Domaine d’application. - Enquête préliminaire. - Contrôle routier. - Audition (non).

1° Les dispositions des articles 102 et 121 du Code de procédure pénale relatives à l’assistance d’un interprète assermenté ne sont pas applicables à l’enquête préliminaire.

2° Aucune disposition de la loi n’interdit qu’une personne ne parlant pas le français, qui fait l’objet d’un contrôle routier et d’une audition par un officier de police judiciaire, soit entendue avec l’assistance d’un gendarme qui, parlant la langue qu’il comprend, fait office d’interprète.

3° Une personne qui fait l’objet d’un contrôle routier suivi d’une audition par un officier de police judiciaire et n’a été à aucun moment privée de sa liberté ne peut se prévaloir de la garantie prévue par l’article 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne arrêtée doit être informée dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

CRIM. - 27 novembre 2001. CASSATION

N° 00-88.078. - C.A. Metz, 3 novembre 2000. - Procureur général près ladite cour

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 144.- ENSEIGNEMENT.

Instituteur. - Responsabilité de l’Etat substituée à celle des instituteurs publics. - Enfants sous la surveillance d’un agent communal participant à l’encadrement de la classe. - Portée.

Il appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître de l’action en responsabilité intentée contre l’Etat sur le fondement de la loi du 5 avril 1937 par les parents d’un enfant victime d’un accident lors d’un exercice de gymnastique organisé par son école, alors que l’enfant se trouvait dans un groupe placé sous la surveillance, non des instituteurs, mais d’un moniteur d’éducation physique et sportive, employé de la commune, mis à la disposition des écoles de la ville en qualité d’aide pédagogique et participant à l’encadrement de la classe.

CIV.2. - 13 décembre 2001. CASSATION

N° 99-18.239. - C.A. Metz, 29 avril 1999. - Mme X... , représentante de sa fille mineure Magalie c/ préfet de la Moselle et a.

M. Guerder, Pt (f.f.) - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 145.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Prorogation. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Requête. - Eléments de fait rendant impossible l’exécution de la mesure d’éloignement. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 le premier président qui déclare recevable la requête du préfet tendant à la prorogation du délai de maintien d’un étranger en rétention, alors que les éléments de fait qui y sont exposés ne font pas apparaître qu’à la date de son dépôt, il est impossible de mettre à exécution la mesure d’éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement.

CIV.2. - 13 décembre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-50.061. - C.A. Limoges, 2 juin 2000. - M. Herreg c/ préfet de la Haute-Vienne

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 146.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE. -

Ordonnance d’expropriation. - Procédure. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.1. - Compatibilité.

La procédure devant le juge de l’expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu’il n’a pas le pouvoir de modifier, au visa d’une déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité pouvant faire l’objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, et qui se borne à constater, avant de prononcer l’expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l’article R. 12-1 du Code de l’expropriation fait l’objet d’un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

CIV.3. - 12 décembre 2001. REJET

Nos 99-70.128 et 99-70.145. - T.G.I. Vesoul, 5 mai 1999. - M. Hain c/ l’Etat

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

Note sous Civ.3, 12 décembre 2001, n° 146 ci-dessus

L’absence de débat contradictoire devant le juge de l’expropriation avant le prononcé de l’ordonnance portant transfert de propriété est-elle contraire aux exigences du procès équitable ?

Telle était la question posée par un exproprié invoquant à l’appui du pourvoi formé contre une ordonnance d’expropriation la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation avait soulevé cette question dans son rapport annuel de l’année 2000, s’interrogeant sur la conformité de cette procédure aux dispositions de cet article .

L’article R12-2 du Code de l’expropriation prescrit en effet au juge de l’expropriation de rendre son ordonnance dans les huit jours de sa saisine par le préfet, au vu du seul dossier administratif transmis par celui-ci, sans débat contradictoire avec l’exproprié.

Pourtant, par arrêt du 12 décembre 2001, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi en retenant que, compte tenu du rôle et des pouvoirs du juge de l’expropriation, du déroulement de l’ensemble de la procédure d’expropriation et de la possibilité de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, l’exproprié bénéficiait des garanties exigées par la Convention européenne ainsi que par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont la violation était également invoquée par l’auteur du pourvoi.

La troisième chambre civile a relevé en premier lieu qu’il n’existait pas à ce stade de la procédure, compte tenu du rôle et des pouvoirs du juge de l’expropriation, matière à l’organisation d’un véritable débat.

Il est en effet demandé au juge de l’expropriation de transférer la propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu’il n’a pas le pouvoir de modifier, au visa d’une déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité, actes administratifs dont il n’a pas le pouvoir d’apprécier la légalité. Le juge doit se borner, avant de prononcer l’expropriation, à vérifier que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l’article R 12-1 du Code de l’expropriation. Il se livre à un contrôle purement formel de la régularité de la composition du dossier, axé principalement sur le respect du principe de la contradiction au cours de l’enquête parcellaire.

Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l’expropriation s’il constate que le dossier n’est pas constitué conformément aux prescriptions de l’article R 12-1, ou si la déclaration d’utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs. Mais il n’a pas le pouvoir de trancher les contestations relatives à la propriété des biens expropriés, ce débat ne pouvant avoir lieu que devant le juge judiciaire de droit commun qui peut être saisi par les parties à l’occasion de la fixation et de l’attribution des indemnités d’expropriation ( l’article L13-8 du Code de l’expropriation).

La Cour de cassation a considéré en deuxième lieu que le transfert de propriété était précédé de débats contradictoires, même si ces débats n’avaient pas lieu devant le juge de l’expropriation.

Les expropriés peuvent en effet faire valoir leurs droits d’une part au cours de l’enquête publique précédant la déclaration d’utilité publique et lors de l’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité, d’autre part et surtout en exerçant des recours contre ces actes administratifs, sur lesquels l’ordonnance d’expropriation est fondée, devant la juridiction administrative, recours examinés selon les règles de la procédure contradictoire.

Enfin, si la procédure devant le juge de l’expropriation ne remplit pas toutes les exigences de l’article 6 § 1er de la Convention européenne, cette procédure fait l’objet d’un contrôle ultérieur de la Cour de cassation permettant à l’exproprié de bénéficier des garanties de cet article telles que précisées par la jurisprudence de la Cour européenne, notamment dans son arrêt Bryan c / Royaume Uni du 22 novembre 1995 ( A N° 44 § 40 ).

En effet, l’exproprié peut former contre l’ordonnance d’expropriation un pourvoi en cassation et , bien que les cas d’ouverture à cassation soient limités aux griefs d’excès de pouvoir, incompétence ou vice de forme, une conception très large de ces cas d’ouverture permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’entier contentieux dont a à connaître le juge de l’expropriation en matière de transfert de propriété.

N° 147.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Preuve. - Constatations des enquêteurs. - Méthode de contrôle de conformité. - Réglementation communautaire. - Violation alléguée. - Exception de nullité de procédure.

L’argumentation du prévenu, poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles de fruits, tendant à sa relaxe en raison de la méconnaissance par les enquêteurs de la méthode de contrôle de conformité des fruits prescrite par le règlement 2251-92-CEE du 29 juillet 1992, constitue une exception de nullité de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond, en application de l’article 385 du Code de procédure pénale, dès lors qu’elle tend, en réalité, à voir déclarer nul le procès-verbal de constatations des enquêteurs, qui fait foi jusqu’à preuve contraire (arrêt n° 1).

Le contrôle de la conformité des fruits et légumes frais, effectué en application tant des dispositions des articles 3 et 8 du règlement 1035-72-CEE modifié du 18 mai 1972, alors applicable, que de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, en vue d’assurer la loyauté des transactions commerciales, s’exerce à tous les stades de commercialisation de ces produits.

Ce contrôle incombe ainsi au commissionnaire qui a introduit sur le territoire français la marchandise provenant d’un autre Etat membre (arrêt n° 1) ou au grossiste qui s’est fourni auprès d’un producteur national (arrêt n° 2), lesquels, s’ils mettent en vente des produits non conformes aux qualités substantielles présentées sur l’étiquetage, peuvent être condamnés pour tromperie.

Arrêt n° 1 :

CRIM. - 20 novembre 2001. REJET

N° 00-86.414. - C.A. Lyon, 13 septembre 2000. - M. Buonanno

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

Arrêt n° 2 :

CRIM. - 20 novembre 2001. REJET

N° 00-85.334. - C.A. Paris, 21 juin 2000. - M. Ferrer

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 148.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Bénéficiaires. - Victime de nationalité française. - Accident survenu en Serbie.

Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l’article R. 50-15 du même Code, le président d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction qui rejette la demande d’indemnité provisionnelle d’une victime d’un accident de la circulation survenu à l’étranger, au motif que celle-ci ne fournit aucune justification sur l’assurance du véhicule permettant de connaître la nature et l’étendue de ses droits éventuels à indemnisation, alors, d’une part, que les dispositions de l’article précité n’imposent pas à la victime de tenter d’obtenir l’indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation préalablement à la saisine du président de la commission, et, d’autre part, que le droit à indemnisation n’était pas sérieusement contestable.

CIV.2. - 13 décembre 2001. CASSATION

N° 00-12.105. - C.A. Paris, 19 novembre 1999. - Mme X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

M. Guerder, Pt (f.f.) - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 149.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Prestations d’invalidité. - Caractère indemnitaire. - Recherche nécessaire.

 Si la commission d’indemnisation tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le Code de la mutualité, seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant le dommage résultant d’une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 1382 du Code civil, L.131-1 et L. 131-2 du Code des assurances, la cour d’appel qui déduit du montant des sommes allouées à la victime d’une infraction un capital versé par une mutuelle, sans rechercher s’il s’agissait d’un versement à caractère indemnitaire par un groupement mutualiste régi par le Code de la mutualité ou d’une somme correspondant à l’exécution d’un contrat d’assurance de personne non compris dans l’énumération des sommes devant être imputées sur le montant de l’indemnité allouée.

CIV.2. - 13 décembre 2001. CASSATION

N° 00-14.494. - C.A. Montpellier, 14 janvier 1999. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ M. X... et a.

M. Guerder, Pt (f.f.) - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 150.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Indemnité. - Refus ou réduction. - Faute de la victime. - Personne en litige avec l’auteur du crime à l’occasion d’un trafic de marchandises auquel elle participait.

Ayant retenu qu’une victime se livrait habituellement à un trafic de caméscopes volés avec des comparses, qu’un litige avait suivi du fait qu’ils s’étaient "fait doubler" par elle lors de l’écoulement d’appareils, ce qui les avait déterminés à la tuer à l’aide d’une arme à feu, et énoncé que sa mort apparaissait ainsi directement liée à sa participation délibérée et consciente à une activité délictueuse qui présentait pour elle des dangers et sans laquelle elle n’aurait pas été assassinée, une cour d’appel, statuant sur une demande de réparation des préjudices formée auprès d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction, a pu déduire que cette faute avait concouru à la réalisation du dommage et a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que cette faute excluait tout droit à indemnisation de ses ayants droit.

CIV.2. - 13 décembre 2001. REJET

N° 00-11.805. - C.A. Aix-en-Provence, 30 juin 1998. - Mme X... et a. c/ Fonds de garantie des victimes d’infractions pénales

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Spinosi, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 151.- JUGE DE L’EXÉCUTION.

Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Difficulté relative à des prélèvements de l’Administration. - Prélèvements sur le compte d’un détenu tenu à indemnisation. - Contestation au fond. - Exclusion.

Ayant relevé que la contestation de la régularité de prélèvements effectués par le Fonds de garantie, subrogé aux droits de la victime d’une infraction, sur la pension de retraite versée sur le compte nominatif d’un détenu, avait pour objet des opérations comptables effectuées par un agent de l’administration pénitentiaire en application de l’article 728-1 du Code de procédure pénale et que cette contestation échappait à la compétence des juridictions judiciaires, c’est à bon droit qu’en application de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, une cour d’appel décide qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de contrôler ces opérations.

CIV.2. - 13 décembre 2001. REJET

N° 00-14.392. - C.A. Douai, 2 juillet 1998. - M. X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

M. Guerder, Pt (f.f.) - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 152.- 1° NOVATION.

Changement de débiteur. - Acceptation de la substitution par le créancier. - Caractère. - Intention de décharger le débiteur originaire. - Mention expresse. - Nécessité.

2° SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE.

Transformation. - Adoption d’une autre forme. - Dettes de la société transformée. - Imputation.

1° La seule acceptation par le créancier d’un nouveau débiteur au premier, même si elle n’est assortie d’aucune réserve, n’implique pas, en l’absence de déclaration expresse, que ce créancier ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette.

2° Viole l’article 1844-3 du Code civil une cour d’appel qui rejette la demande de condamnation d’une société en nom collectif au paiement d’honoraires d’architectes tout en condamnant la société civile immobilière (SCI) du même nom au paiement de ces sommes alors qu’elle avait constaté que la société en nom collectif avait déclaré être aux droits de la SCI.

CIV.3. - 12 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-15.627. - C.A. Aix-en-Provence, 21 octobre 1999. - M. Miranda et a. c/ Société la construction française (SCF) et a.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 153.- PRESSE.

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Diffusion sur le réseau internet. - Date du premier acte de publication.

Lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.

Encourt dès lors la cassation une cour d’appel, qui, pour fixer le point de départ de la prescription de l’action publique, à raison de textes diffusés sur internet, retient que, sur ce réseau, l’acte de publication devient continu.

CRIM. - 27 novembre 2001. CASSATION

Nos 01-80.134 et 01-80.135. - C.A. Paris, 15 décembre 1999 et 20 décembre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Bouthors, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 154.- 1° PROCÉDURE CIVILE.

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Applications diverses. - Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions non signées par l’avocat constitué.

2° DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Acte de poursuite. - Conclusions non signées par l’avocat constitué.

1° En première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquelles elles sont fondées sont formulées dans les conclusions qui doivent être signées par l’avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom.

2° Un document dépourvu de la signature de l’avocat n’a pas valeur de conclusions et ne peut constituer un acte de poursuite, susceptible d’interrompre le délai de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2. - 13 décembre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-18.692. - C.A. Chambéry, 8 juin 1999. - M. X... et a. c/ consorts A... et a.

M. Guerder, Pt (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau, Av.

N° 155.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Créance d’un établissement public communal. - Recouvrement. - Titre exécutoire. - Emission et notification. - Modalités.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Créance d’un établissement public communal. - Recouvrement. - Titre exécutoire. - Paiement consécutif à son émission. - Effet.

1° L’établissement communal qui poursuit le recouvrement d’une créance résultant de l’octroi d’un crédit à la consommation est tenu, à peine de forclusion, d’émettre son titre exécutoire dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation, et non de le notifier dans ce même délai.

La notification du titre, qui substitue au délai de forclusion biennale la prescription quadriennale de l’action en recouvrement prévue à l’article L. 274 du Livre des procédures fiscales, doit, à peine de forclusion et à défaut de tout nouvel acte interruptif, intervenir au plus tard dans les deux ans de son émission.

2° Aucune disposition n’impose à un établissement public communal d’émettre un nouveau titre exécutoire en raison des paiements intervenus entre l’émission de ce titre et sa notification.

CIV.1. - 4 décembre 2001. CASSATION

N° 00-04.173. - C.A. Grenoble, 12 juillet 2000. - Crédit municipal de Lyon c/ époux X...

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén.

N° 156.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Juge de l’exécution. - Facultés contributives des débiteurs. - Appréciation souveraine. - Portée.

Hormis la part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qu’ils doivent réserver par priorité aux débiteurs éligibles aux mesures de redressement prévues à l’article L. 331-7 du Code de la consommation, dans les limites fixées par les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du même Code, les juges du fond apprécient souverainement les facultés contributives résiduelles des débiteurs, au regard de leurs ressources et charges réelles.

CIV.1. - 4 décembre 2001. REJET

N° 00-04.201. - C.A. Paris, 27 septembre 2000. - Epoux X... c/ époux Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 157.- 1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS. -

Conjoint salarié du chef d’entreprise. - Bénéfice. - Condition.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS. -

Conjoint salarié du chef d’entreprise. - Lien de subordination. - Nécessité (non).

1° Dès lors qu’il est établi que le conjoint du chef d’entreprise participe effectivement à l’activité de son époux à titre professionnel et habituel et perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance, c’est à bon droit qu’une cour d’appel fait application des dispositions du Code du travail aux relations professionnelles des époux.

2° L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application des dispositions de l’article L.784-1 du Code du travail.

SOC. - 6 novembre 2001. REJET

N° 99-40.756. - C.A. Chambéry, 1er décembre 1998. - M. Chatel-Louroz, mandataire liquidateur de Mme X... et a. c/ M. Y...et a.

M. Sargos, Pt. - Mme Maunand, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel, Av.

N° 158.- SUBROGATION.

Subrogation légale. - Cas. - Article 1251.3° du Code civil. - Paiement d’une dette personnelle. - Libération envers le créancier commun du débiteur devant en supporter la charge définitive.

Ayant constaté qu’à la suite de détournements commis au préjudice de caisses d’assurance maladie par son salarié, une association, tenue avec un receleur et pour son préposé de l’indemnisation des victimes sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, avait intérêt à acquitter la dette, une cour d’appel a pu en déduire que les conditions de la subrogation légale prévues par l’article 1251.3° du Code civil étaient réunies sans que l’obligation de l’association ait été reconnue par une décision judiciaire.

CIV.2. - 13 décembre 2001. REJET

N° 99-18.327. - C.A. Montpellier, 1er juillet 1998. - Mme X... c/ Association pour l’installation à domicile des épurations rénales (AIDER)

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 159.- TRAVAIL.

Contrat de travail. - Contrat à durée déterminée. - Cas énumérés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Caractère temporaire de l’emploi. - Nécessité.

Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1.3° et D. 121-2 du Code du travail que, même lorsqu’il est conclu dans l’un des secteurs d’activité visés par ces textes, au nombre desquels figure l’audiovisuel, le contrat à durée déterminée ne peut avoir d’autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer le directeur général d’une société exploitant une chaîne de télévision, poursuivi sur le fondement de l’article L. 152-1-4 du Code du travail pour avoir méconnu les dispositions précitées, énonce que chacun des contrats de travail à durée déterminée conclus avec les salariés concernés -assistants de production, agents spécialisés d’émission, secrétaires de production, auxiliaires de recherche ou journalistes spécialisés- portait sur une tâche précise à effectuer dans une émission de divertissement déterminée, pour la période d’une grille de programme susceptible d’être supprimée ou modifiée et retient que ces salariés étaient susceptibles de suivre l’animateur avec lequel ils collaboraient en cas de départ de celui-ci, sans préciser en quoi les emplois concernés présentaient par nature un caractère temporaire et alors qu’elle avait constaté que le contrat de travail des salariés avait été renouvelé pendant plusieurs années.

CRIM. - 27 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 01-80.380. - C.A. Paris, 4 décembre 2000. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire  160
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Reçu pour solde de tout compte 161
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement  162
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dispositions générales 163
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985) :
 Liquidation judiciaire 164-165
Redressement et liquidation judiciaires  166-167
INSTRUCTION
Contrôle judiciaire 168
INTÉRÊTS
Intérêt légal 169
MESURES D’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 170
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 171
RÉFÉRÉ
Applications diverses 172

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 160. - CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Office du juge.

Il appartient aux juges du Conseil de prud’hommes ayant constaté l’accomplissement d’heures supplémentaires par un salarié, de rechercher auprès de l’employeur, tenu de fournir au juge tous justificatifs, la répartition de ces heures supplémentaires pour tirer, le cas échéant, toutes conséquences de la carence de l’employeur. C’est donc à tort que le juge prud’homal a débouté un salarié de sa demande de paiement d’heures supplémentaires au seul motif qu’il ne présentait pas une demande hebdomadaire, mais mensuelle, alors qu’en l’occurrence les tableaux de relevés d’horaires de l’employeur étaient établis de manière hebdomadaire et permettaient de procéder à une ventilation sur le même mode.

 

C.A. Versailles (6ème ch. sociale), 12 juin 2001.

N° 01-605 - M. Villeneuve c/ société Boulogne Jean-Jaurès

M. Ballouhey, Pt. - M. Thony et Mme Legras, Conseillers.

N° 161.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Reçu pour solde de tout compte - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Signature - Emplacement.

La mention " pour solde de tout compte", devant, aux termes de l’article L. 122-17 du Code du travail être entièrement écrite de la main du salarié et "suivie de sa signature", remplit les exigences légales le reçu pour solde de tout compte sur lequel figure la mention légale manuscrite sur le côté gauche du document et le signature du salarié sur le côté droit, les deux éléments se trouvant sur le même plan, dès lors que le reçu est rédigé en langue française, laquelle s’écrit et se lit de gauche à droite.

C.A. Angers (Ch. sociale), 15 mars 2001.

N° 01-541 - Mme Guillemard c/ Société Boplan Ingénierie

M. Le Guillanton, Pt. - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.

N° 162. - CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Consentement. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Licence de taxi. - Cession. - Autorisation administrative de stationnement. - Incessibilité.

L’erreur affectant un acte de cession des droits d’exploitation d’une licence de taxi, et résultant du fait que l’autorisation administrative de stationnement était en réalité incessible, porte sur la substance même de l’objet de la convention.

L’obtention de droits d’exploitation générés et conditionnés par l’octroi d’une licence de taxi et de nature à permettre à l’acquéreur d’en disposer ensuite librement, constitue l’élément déterminant de cette convention, peu important que la mairie ait autorisé l’acquéreur à exploiter à titre personnel, dès lors que cette autorisation ne résulte pas du contrat et n’est pas transmissible.

Le vendeur ne peut faire valoir que la contrepartie du prix réside dans une présentation à la clientèle et son engagement de non concurrence, alors que ces droits sont liés indissolublement à la faculté de présenter un successeur à l’administration, sans laquelle ils sont privés de leur substance.

L’acquéreur ayant ainsi cru obtenir des droits constituant l’essence même du contrat et en réalité totalement inexistants puisque le vendeur ne disposait pas de la faculté de les lui céder, son consentement a été vicié et l’acte est nul par application des articles 1109 et 1110 du Code Civil.

 

C.A. Montpellier (1° Ch., sect.AO2), 26 septembre 2001.

N° 01-582.- M. Verdier c/ consorts Chauvel.

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Grimaldi, Conseillers.

N° 163.- CONVENTIONS COLLECTIVES

Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de salaire - Portée

L’article R.143-2 du Code du travail qui pose l’obligation pour l’employeur de mentionner l’intitulé de la convention collective applicable, doit être interprété à la lumière de la directive CEE du Conseil du 14 octobre 1991. Or, il résulte de l’arrêt du 4 décembre 1997 (Kampelmann) rendu par la Cour de justice des Communautés européennes que : "la communication visée à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91-533 CEE du Conseil du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et en particulier sur les éléments visés à l’article 2, paragraphe2, sous C, est revêtue d’une présomption de vérité comparable à celle qui s’attacherait, dans l’ordre juridique interne, à pareil document établi par l’employeur et communiqué au travailleur. L’employeur doit cependant être admis à apporter toute preuve contraire en démontrant soit que les information contenues dans ladite communication sont fausses en elles-mêmes, soit qu’elles ont été démenties par les faits".

En conséquence, la mention "convention collective personnel des banques" portée sur les bulletins de paie n’emporte pas applicabilité de ladite convention, celle-ci étant démentie par les faits : il est établi, en effet, que, contrairement aux prescriptions de l’article 1er de la convention, l’employeur n’est pas adhérent de l’association française des banques, que le contrat de travail se réfère à la convention collective des banques exclusivement pour l’évolution du salaire et des congés payés, ce qui est insuffisant pour en déduire que l’employeur a entendu faire application de l’ensemble des dispositions de celle-ci et qu’enfin, l’employeur n’a à aucun moment fait une application de ladite convention en ses dispositions autres que celles relatives au salaire et aux congés payés.

C.A. Paris (18e Ch., section D), 9 janvier 2001.

N° 01-309 - M. Libert c/ G.I.E. Groupe Laborde

M. Linden, Pt. - M. Rosello et Mme Patte, Conseillers.

N° 164. - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985).

Liquidation judiciaire. - Créanciers du débiteur. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Exercice du droit de poursuite individuelle. - Conditions. - Fraude. - Soustraction d’un bien par le débiteur.

La soustraction d’un bien par le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif constitue une fraude, permettant aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle, en application de l’article L.622-32-III du nouveau Code de commerce, sans qu’il soit nécessaire de reprendre la procédure de liquidation judiciaire, clôturée.

C.A. Paris (3° ch., sect. A), 9 octobre 2001.

N° 01-823 - Epoux Foret c/ M. Beuzelin et a.

M. Périé, Pt. - Mmes Deurbergue et Feydeau, Conseillers.

N° 165. - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985).

Liquidation judiciaire.- Liquidateur. - Nomination. - Refus. - Intérêt légitime. - Nécessité.

Il résulte des dispositions des articles L.621-8 et L.622-2 du Code de commerce que le liquidateur d’une entreprise est un organe de la procédure collective de cette entreprise, et qu’il ne peut en aucun cas être considéré comme un tiers au jugement ouvrant une telle procédure collective au sens de l’article 582 du nouveau Code de procédure civile, et qu’il ne peut (par hypothèse) être partie à ce jugement.

Un tel liquidateur qui refuse le mandat qui lui est confié par le tribunal de commerce pour des motifs tirés de l’intérêt collectif d’une profession dont l’avenir serait menacé par des projets de réforme en cours, ne justifie pas d’un intérêt légitime, au sens des articles 31 et 583 du nouveau Code de procédure civile, l’autorisant à opposer un tel refus à sa nomination.

C.A. Rennes. (2° Ch. Com.), 21 novembre 2001.

N° 01-785.- Société civile professionnelle Roux et Delaere c/ M. Bouteiller et a.

M. Bothorel, Pt. - MM. Poumarède et Patte, Conseillers.

N° 166. - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaires. - Effets. - Contrats en cours. - Continuation. - Bail des immeubles. - Dépôt de garantie donné à titre de nantissement au bailleur. - Compensation avec une dette née au cours du bail (non).

Lorsque la clause d’un bail commercial stipule, au visa des articles 2071 et suivants du Code civil, que la remise du dépôt de garantie a lieu à titre de nantissement, le bailleur doit nécessairement assurer la conservation de celui-ci jusqu’à l’expiration du bail et jusqu’à ce que le preneur justifie du paiement du loyer et des charges du bail. Il s’ensuit que le redressement judiciaire du preneur survenu avant le terme du bail, alors que l’administrateur judiciaire a opté pour sa continuation, n’a pas pour effet de rendre le dépôt de garantie exigible et, par conséquent, son montant ne peut être affecté à la compensation d’une dette née au cours du bail.

C.A. Versailles (12° ch., sect. 2), 25 octobre 2001.

N° 01-741 - Société La Garenne Bistrot c/ société Pierrevenus.

Mme Laporte, Pt. (Cons. f.f.) - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

N° 167. - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaire. - Juge-commissaire. - Ordonnance autorisant la réalisation de l’actif. - Opposition formée par un cessionnaire potentiel des actifs du débiteur. - Recevabilité.

Il résulte de l’article L.622-17 du Code commerce et de l’article 25 du décret du 27 décembre 1985, d’une part, que dans le cadre de la cession d’une unité de production, toute personne intéressée peut soumettre son offre au liquidateur et, d’autre part, que les ordonnances d’un juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai fixé par ce texte.

Un tel "intéressé" est donc nécessairement partie à la procédure suivie devant le juge-commissaire, et donc autorisé à saisir le tribunal d’un recours contre la décision de ce magistrat, rien ne justifiant par ailleurs qu’il soit fait un sort différent aux cessionnaires potentiels des actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire appelés à présenter leurs offres dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.622-18 du Code de commerce.

C.A. Rennes. (2° Ch. Com.), 21 novembre 2001.

N° 01-786.- Société D M S c/ M. Soret, liquidateur judiciaire de la société Le Goff et a.

M. Bothorel, Pt. - M. Poumarède et Mme Nivelle, Conseillers.

 N° 168.- INSTRUCTION.

Contrôle judiciaire. - Obligations. - Interdiction d’exercice de la profession d’avocat. - Compétence. - Conseil de l’Ordre.

L’interdiction faite par le juge d’instruction au mis en examen de se rendre dans des enceintes de justice est assimilable à une très large interdiction d’exercice de sa profession d’avocat, mesure qui, au regard des dispositions de l’article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale telles qu’elles résultent de la loi du 15 juin 2000, ne peut relever que de la seule compétence du Conseil de l’Ordre sur nouvelle saisine du juge d’instruction au regard des nouvelles nécessités de l’instruction.

C.A. Bourges (ch. de l’instr.), 6 novembre 2001.

N° 01-787. - X...

M. Baudron, Pt. - Mme Penot et M. Engelhard, Conseillers.

N° 169. - INTÉRÊTS.

Intérêt légal. - Taux. - Majoration. - Exonération ou réduction.- Juge de l’exécution. - Pouvoirs. - Etendue.

Si le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal, ou en réduire le montant, il ne peut cependant accorder cette exonération ou réduction qu’à compter de la date de sa décision et pour les intérêts à échoir, sans pouvoir remettre en cause rétroactivement les intérêts majorés déjà acquis au créancier de la condamnation prononcée.

C.A. Paris (8° ch., sect. B), 18 octobre 2001.

N° 01-819 - M. Macron c/ M. Daunizeau, liquidateur de la Banque internationale pour l’Afrique occidentale.

M. Anquetil, Pt. - Mmes Baland et Borel-Petot, Conseillers.

N° 170.- MESURES D’INSTRUCTION.

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Mesure admissible. - Protection des droits des tiers.

Le juge des référés saisi en application de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ne peut imposer la divulgation d’informations concernant des tiers que si elle est strictement nécessaire à la solution du litige tel qu’il apparaît au vu des explications des parties.

Ainsi, il ne peut être fait droit à une demande d’expertise dès lors qu’elle implique pour la partie défenderesse cette divulgation avant que tout agissement de nature à engager sa responsabilité soit établi.

C.A. Limoges (Ch. Civ., 2° Sect.), 28 mars 2001.

N° 01-262. - Société Madrange c/ société CRIT Intérim.

M. Leflaive, Pt. - MM. Vernudachi et Nervé, Conseillers.

N° 171. - PROCÉDURE CIVILE.

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Applications diverses. - Procédure avec représentation obligatoire. - Appel civil. - Déclaration d’appel et demande d’inscription au rôle. - Dépôt au greffe. - Obligation.

 

La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la Cour par celui qui est habilité à représenter la partie. Le postulant doit effectuer personnellement, ou faire effectuer par clerc, les formalités prévues par les articles 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile. Ces diligences impliquent la signature de l’original de la déclaration d’appel et son dépôt, en autant d’exemplaires qu’il y a d’intimés, plus deux, entre les mains du greffier de la Cour. La remise est constatée par la mention de la date et du visa du greffier sur chaque exemplaire dont l’un est immédiatement restitué. Il en va de même pour la demande d’inscription au rôle visée par l’article 905 du nouveau Code de procédure civile.

S’agissant d’une instance avec représentation obligatoire, l’absence de représentation effective au moment de l’accomplissement de ces formalités constitue non un simple vice de forme imposant la preuve d’un grief, mais une irrégularité de fond affectant la validité même des actes et devant être relevée d’office comme contraire à une règle d’ordre public.

 

C.A. Basse-Terre (1° ch. Civ.), 5 mars 2001.

N° 01-305 - Epoux Vaccari c/ M. Lancien.

M. Bacou, P.Pt., Pt. - Mmes Sauvage et Poirier-Chaux, Assesseurs.

N° 172. - RÉFÉRÉ.

Applications diverses - Marque. - Contrefaçon de marque. - Contestation sérieuse. - Opportunité de la mesure. - Appréciation.

L’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle ne fait pas obligation au président du tribunal saisi dans la forme des référés de prononcer l’une des mesures prévues par ce texte, même lorsque l’action au fond en contrefaçon apparaît sérieuse.

C.A. Paris (14° ch., sect. A), 10 octobre 2001.

N° 01-828 - Société Blue eyes optical c/ société Européenne d’optique médicale

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

1. Contrats et obligations


BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) :

- Patrick Rémy, note sous Civ. 3ème, 19 janvier 2000, Bull. III, n° 9, p. 6, in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 2, 11 janvier2002, n° 1024, p. 52-57

Accords collectifs de location.-Charges locatives.-Renonciation des locataires au droit d’obtenir leur justification.-Impossibilité.-


BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) :

- Bernard Toitot, "La protection du locataire de locaux à usage d’habitation", in : Annales des loyers, n° 8-9, août-septembre 2001, p. 1340-1356.

 

BAIL COMMERCIAL :

- Jean-Denis Barbier, note sous Cass., civ., 3ème, 30 mai 2001, Bull. 2001, n° 72, p. 55, in : Administrer, Droit immobilier, n° 337, octobre 2001, jurisprudence, p. 39-41

Prix.-Révision.-Locaux à usage de bureaux.-


CONTRATS ET OBLIGATIONS :

- Yannick Dagorne-Labbé, note sous Civ. 1ère, 12 juillet 2001, Bull. 2001, I, n° 218, p. 137, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2001, n° 23, jurisprudence, article 37440, p. 1417-1420 :

Exécution.-Clause pénale.-Révision.-Refus.-Motif.-Nécessité (non).-


VENTE :

- Eric Savaux, note sous Civ. 3ème, 18 juillet 2001, Bull. 2001, III, n° 101, p. 78, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2001, n° 23, jurisprudence, article 37441, p. 1421-1425 :

Nullité.-Action en nullité.-Prix.-Caractère non sérieux.-Différence avec l’action en rescision pour lésion.-


2. Responsabilité contractuelle et délictuelle


PREUVE LITTERALE :

- Jean-Luc Aubert, note sous Civ. 1ère, 19 juin 2001, Bull. 2001, I, n° 180, p. 115, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2001, n° 23, jurisprudence, article 37441, p. 1437-1438 :

Acte sous seing privé.-Annexion à un acte authentique.-Force probante.-


3. Construction immobilière


ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

- Jean-Pierre Karila, in : Le Dalloz, 25 octobre 2001, n° 37, jurisprudence, p. 2995-3000, note sous : Cass. civ. 3ème, 27 juin 2001, Bull, 2001, III, n°83, p. 63, et conclusions de Jean-François Weber, alors avocat général :

Responsabilité.-Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.-Garantie décennale.-Action en garantie.-Forclusion.-Inopposabilité.-Fautedolosive.-Définition.-


PROPRIETE :

- Valérie Lasserre-Kiesow, note sous Civ. 3ème, 12 juillet 2000, Bull. 2000, III, n° 143, p. 98, in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n°43, 26 octobre 2001, p. 1587-1588 :

Construction sur le terrain d’autrui.-Bonne foi.-Définition.-

4. Copropriété

COPROPRIETE :

-Pierre Capoulade, note sous Cass., civ. 3ème, 3 mai 2001, non publié au Bull. Civil, in : Administrer, Droit immobilier, n° 337, octobre 2001, jurisprudence, p. 59-62

Syndic.-Mandat.-Nullité.-Causes.-Ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé.- Soumission à l’assemblée générale par le syndic lors de sa première désignation.-Défaut.-


5. Droit de la famille


CONCUBINAGE :

- Rémy Cabrillac, note sous Civ. 1ère, 2 mai 2001, Bull 2001, I, n° 111, p. 73, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 3, 16 janvier 2002, Jurisprudence, II, 10009, p. 133-134 :

Effets.-Solidarité.-Article 220 du Code civil.-Application (non).-


DIVORCE, SEPARATION DE CORPS :

- Gérard Champenois, note sous Civ. 1ère, 12 juin 2001, Bull. 2001, I, n° 168, p. 109, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2001, n° 24, jurisprudence, article 37453, p. 1516-1519 :

Effets.-Divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux.-Révocation des avantages matrimoniaux.-Portée.-


DONATION :

- Jean Hauser, "Révocation des donations pour survenance d’enfants : quelles donations et quels enfants ?", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2001, n° 23, doctrine, article 37437, p. 1379-1389.

 

FILIATION ADOPTIVE :

- Horatia Muir-Watt, "La loi nationale de l’enfant comme métaphore : le nouveau régime législatif de l’adoption internationale", in : Journal du droit international, n° 4, Octobre-novembre-décembre 2001, p. 995-1031.

6. Droit de la consommation


PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Olivier Lutun, note sous Civ. 1ère, 17 juillet 2001, Bull., 2001, I, n° 233, p. 146, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 2, 10 janvier 2002, Jurisprudence, p. 80-83 :

Crédit à la consommation.-Offre préalable.-Formulaire détachable de rétractation.-Indication au verso du nom et de l’adresse du prêteur.-Portée.-

7. Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :

- Marie-France Delhoste, "Les mendiants, ces êtres privés des droits fondamentaux", in : Revue du droit public, septembre-octobre 2001, n° 5, p. 1287-1303.

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

- Rémy Libchaber, note sous Com., 6 juin 2001, Bull. 2001, IV, n° 113, p. 104, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2001, n° 23, jurisprudence, article 37441, p. 1429-1434 :

Nullité.-Exception de nullité.-Mise en oeuvre.-Conditions.-Moyens de défense à une demande d’exécution d’un acte juridique non encore exécuté.-

JUGEMENTS ET ARRETS :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROEEN - DROIT COMPARE

Convention européenne des droits de l’homme.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit des sociétés

1. Contrats commerciaux


CAUTIONNEMENT :

- Vincent Brémond, note sous Com., 25 avril 2001, Bull. 2001, IV, n° 75, p. 72, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2001, n° 23, jurisprudence, article 37439, p. 1407-1416 :

Caution.-Information annuelle.-Défaut.-Déchéance des intérêts.-Réparation complémentaire.-Conditions.-Dol ou faute lourde du dispensateur de crédit.-


2. Droit de la banque


BANQUE :

- Etienne Verges, note sous Com. 19 décembre 2000, Bull. 2000, IV, n° 195, p. 170, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 3, 16 janvier 2002, Jurisprudence, II, 10013, p. 143-146 :

Responsabilité.-Virement.-Virement d’un compte à un autre.-Ordre du client.-Virement affecté d’anomalies.-Portée.-


3. Droit des sociétés


SOCIETE (règles générales) :

- Bernard Saintourens, "Les réformes du droit des sociétés par la loi relative aux nouvelles régulations économiques", in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2001, n° 24, doctrine, article 37451, p. 1465-150


SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE :

- François-Xavier Lucas, note sous Com., 3 juillet 2001, non publié au Bulletin civil, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 2, 9 janvier 2002, Jurisprudence, II, 10007, p. 86-89 :

Dissolution.-Liquidation.-Effets.-Dettes sociales.-Paiement par un associé.-Conditions.-Obligation limitée aux apports.-

 

SOCIETE ANONYME :

- Dominique Schmidt, "Contrôle et action de concert : évolutions", in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 2, 10 janvier 2002, Étude, p. 68-74.

1. Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :

- Marie-Cécile Amauger-Lattes, note sous Soc., 12 juillet 2001, Bull. 2001, V, n° 267, p.215, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 2, 10 janvier 2002, Jurisprudence, n° 77, p. 86-88 :

Chose jugée.-Faute inexcusable de l’employeur.-Absence de faute pénale non intentionnelle.-Portée.-



2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE :

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

Marché public

- Claude Roy-Loustaunau, note sous Soc.,16 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 320, p. 257, in : Droit social, n° 1, janvier 2002, p. 124-125 :

Expiration .- Salarié protégé .- Mesures spéciales .- Saisine de l’autorité administrative.-Défaut.-Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Thérèse Aubert-Monpeyssen, note sous Soc., 15 mai 2001, Bull, 2001, V, n° 167, p. 131 et n° 168, p. 132, in : Le Dalloz, 25 octobre 2001, n° 37, jurisprudence, p. 3015-3016 :

Employeur.-Pouvoir de direction.-Etendue.-Contrôle et surveillance des salariés.-Procédés de surveillance.-Validité.-Condition.-

- Martine Bourrié-Quenillet et Florence Rodhain, "L’utilisation de la messagerie électronique dans l’entreprise. Aspects juridiques et managériaux en France et aux États-Unis", in : La semaine juridique, Éd. générale, n° 2, 9 janvier 2002, Doctrine, I, 102, p. 63-69. Au sujet de : soc. 2 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 291, en cours de publication.

- Jean Savatier, note sous Soc., 6 novembre 2001, Bull. 2001, V, en cours de publication, in : Droit social, n° 1, janvier 2002, p. 110-112 :

Employeur.-Pouvoir de direction.-Etendue.-Libertés individuelles.-Restrictions.-Limites.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

- Gérard Couturier, note sous Soc., 13 novembre 2001, Bull. 2001, V, en cours de publication, in : Droit social, n° 1, janvier 2002, p. 115-116 :

Licenciement.-Nullité.-Effets.-Réparation du préjudice.-Indemnités.-Montant.-

- Gérard Couturier, note sous Soc., 14 novembre 2001, non publié au Bulletin, in : Droit social, n° 1, janvier 2002, p. 117-118 :

Licenciement économique.-Licenciement collectif.-Plan social.-Engagements de l’employeur.-Retard dans l’exécution.-Préjudice .-Indemnisation.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

- Marie-Ange Moreau, note sous Soc., 2 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 294, p. 235, in : Droit social, n° 1, janvier 2002, p. 118-120 :

Accords et conventions divers.-Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950.-Compétence judiciaire.-Faillite et liquidation judiciaire.-Domaine d’application.-

PRUD’HOMMES :

- Marie-Ange Moreau, note sous Soc., 9 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 312, p. 250, in : Droit social, n° 1, janvier 2002, p. 122-124 :

Compétence.-Compétence matérielle.-Contrat de travail.-Contrat international.-Clause compromissoire.-Inopposabilité.-Portée.-

REPRESENTATION DES SALARIES :

- André Perdriau, note sous Soc. 14 février 2001, Bull, 2001, V, n° 54, p. 40, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 2, 9 janvier 2002, Jurisprudence, II, 10005, p. 81-82 :

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.-Attributions.-Projet important modifiant les conditions de travail.-Recours à un expert.-Désaccord de l’employeur sur la nécessité de l’expertise.-Décision prise en urgence par le président du tribunal de grande instance.-Frais d’expertise et de procédure.-Charge.-

AMNISTIE :

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.


PRESSE :

- Patrick Wachsmann, note sous : Crim., 20 février 2001, non publié au Bull. Crim, in : Le Dalloz, 25 octobre 2001, n° 37, jurisprudence, p. 3001-3003 :

Délit de presse.-Publication interdite.-Circonstance d’un crime ou délit.-Liberté de la presse.-Légalité des délits et des peines.-

AMNISTIE :

- Matthieu Conan, "Amnistie présidentielle et tradition", in : Revue du droit public, septembre-octobre 2001, n° 5, p. 1305-1356.

MAGISTRAT :

- Laurence Lanoy, "Légalité de la procédure discplinaire à l’encontre d’un haut magistrat du Parquet", note sous Conseil d’État, 18 octobre 2000, req. n° 208168, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 3, 16 janvier 2002, Jurisprudence, II, 10011, p. 136-140 :

Discipline.-Magistrat du Parquet.-Sanction disciplinaire.-Mise à la retraite d’office.-Prononcé.-Conseil supérieur de la magistrature.-

MARCHE PUBLIC :

- Marguerite Canedo, "Le mandat administratif au service de la requalification des contrats emploi-solidarité", note de jurisprudence administrative au sujet de deux avis du Conseil d’Etat, req. n° 229.811 et n° 229.810 du 16 mai 2001, in : Revue du droit public, septembre-octobre 2001, n° 5, p. 1513-1562.

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- Jean-Paul Beraudo, "Le Règlement (CE) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale", in : Journal du droit international, n° 4, Octobre-novembre-décembre 2001, p. 1033-1106.

CONFLIT DE LOIS :

- André Huet, note sous Civ. 1ère, 15 mai 2001, Bull. 2001, I, n° 134, p. 88, in : Journal du droit international, n° 4, Octobre-novembre-décembre 2001, p. 1121-1130 :

Contrats.-Loi applicable.-Convention de Rome du 19 juin 1980.-Articles 4.1° et 4.2°.-Loi du pays présentant les liens les plus étroits.-Contrat de distribution.-Loi du pays du fournisseur.-

- Thierry Vignal, note sous Civ. 1ère, 23 janvier 2001, Bull. 2001, I, n° 8, p. 5, in : Journal du droit international, n° 4, Octobre-novembre-décembre 2001, p. 1113-1121 :

Contrats.-Loi applicable.-Donation.-Forme.-Loi du lieu de conclusion de l’acte.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

Voir : DROIT PENAL
Presse.

- Louis Boré, "La motivation des décisions de justice et la Convention européenne des droits de l’homme", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 3, 16 janvier 2002, Doctrine, I, 104, p. 121-127.

- Victor Haïm, "Faut-il supprimer la Cour européenne des droits de l’homme ?", in : Le Dalloz, 25 octobre 2001, n° 37, Chroniques, p. 2988-2994.

MINEUR :

Voir : DROIT CIVIL
Droit de la famille
Filiation adoptive.

JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION

DÉCISIONS DES COMMISSIONS

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2001 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE - Dommage
  Arrêt
  Conclusions

Arrêt du 14 décembre 2001 rendu par l’Assemblée plénière

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE. -

Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Action contre un préposé. - Préposé ayant intentionnellement commis une infraction. - Infraction commise sur ordre du commettant.

Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2000), que M. Cousin, comptable salarié de la société Virydis, a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification ; que, statuant à son égard sur les intérêts civils, l’arrêt l’a condamné à payer des dommages-intérêts aux parties civiles ;

Attendu que M. Cousin fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne saurait engager sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait été assignée par son commettant, de sorte que la cour d’appel, qui a ainsi condamné M. Cousin à indemniser les parties civiles du préjudice qu’elles avaient subi à raison d’infractions pour lesquelles sa responsabilité pénale avait été retenue sans aucunement rechercher, nonobstant les conclusions dont elle était saisie, si ces infractions ne résultaient pas uniquement de l’exécution des instructions qu’il avait reçues et s’inscrivaient par conséquent dans la mission qui lui était impartie par son employeur, la société Virydis, seule bénéficiaire desdites infractions, n’a pas légalement justifié sa décision au regard du principe précité ;

Mais attendu que le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


ASS. PLÉN. - 14 décembre 2001. REJET

N° 00-82.066. - C.A. Paris, 1er mars 2000. - M. Cousin c/ URSSAF de Paris et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt . - Mme Ponroy, Rap, assistée de Mme Curiel-Malville, auditeur. - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. de GOUTTES,

Premier avocat général


ARRÊT ATTAQUÉ

Arrêt de la cour d’appel de Paris (9ème chambre des appels correctionnels, section A) du 1er mars 2000 qui, après condamnation pénale de M. Patrick Cousin, comptable de la société Virydis, des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, l’a condamné civilement à verser diverses sommes à l’URSSAF de Paris et à d’autres parties civiles en réparation de leur préjudice, pour avoir fait percevoir frauduleusement à la société Virydis, exploitant un hypermarché, des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification.

 

LE MOYEN PROPOSÉ

Dans un moyen unique, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez fait valoir que :

"Ne saurait engager sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait été assignée par son commettant, de sorte que la cour d’appel, qui a ainsi condamné Patrick Cousin à indemniser les parties civiles du préjudice qu’elles avaient subi à raison d’infractions pour lesquelles sa responsabilité pénale avait été retenue sans aucunement rechercher, nonobstant les conclusions dont elle était saisie, si ces infractions ne résultaient pas uniquement de l’exécution des instructions qu’il avait reçues et s’inscrivaient par conséquent dans la mission qui lui était impartie par son employeur, la société Virydis, seule bénéficiaire desdites infractions, n’a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé."

 

LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE

Le préposé qui, sur l’ordre de son commettant, se rend coupable d’infractions pénales volontaires, engage-t-il, au-delà de sa responsabilité pénale qui n’est pas discutée, sa propre responsabilité civile à l’égard des tiers dès lors qu’il a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait été impartie par son commettant ?


LES TEXTES CONCERNÉS

- Articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil

- Article 2 du Code de procédure pénale

- Articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

 

*

* *

 

Par l’arrêt "Costedoat" du 25 février 2000, votre Assemblée plénière a, au visa des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, posé le principe que "n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant".

La genèse et la portée de l’arrêt "Costedoat" ont fait l’objet d’une étude approfondie de M. l’avocat général Roland Kessous et de M. le conseiller Frédéric Desportes, publiée dans le rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2000 (pages 257 et suivantes) et à laquelle je ne puis que vous renvoyer (1).

Aujourd’hui, vous avez à vous demander si le principe posé par l’arrêt du 25 février 2000 peut également être appliqué au préposé qui, agissant sur instructions de son commettant, s’est rendu coupable d’infractions intentionnelles.

Il est, en effet, reproché en l’espèce à M. Patrick Cousin, comptable de la société Virydis, d’avoir, conformément aux ordres reçus de son employeur, commis des faux, des usages de faux et des escroqueries (fausses attestations de stages), dans le but d’obtenir frauduleusement, au profit de la société, les avantages financiers liés à l’embauche de jeunes salariés en vertu de contrats de qualification.

Pour ces faits, M. Cousin a été condamné le 24 novembre 1998 par le tribunal correctionnel d’Evry à la peine de 10 000 francs d’amende avec sursis et, au plan civil, au versement de diverses sommes aux parties civiles, en réparation de leur préjudice.

M. Cousin ayant interjeté appel des seules dispositions civiles du jugement, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 1er mars 2000, a confirmé pour l’essentiel le jugement entrepris sur ses dispositions civiles (sous réserve de certaines dispositions concernant deux parties civiles).

C’est dans ces conditions que la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez présente, à l’appui du pourvoi en cassation de M. Cousin contre l’arrêt attaqué, un moyen unique qui se fonde sur l’arrêt "Costedoat" de l’Assemblée plénière du 25 février 2000 et fait valoir que :

"Ne saurait engager sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait été assignée par son commettant, de sorte que la cour d’appel, qui a ainsi condamné Patrick Cousin à indemniser les parties civiles du préjudice qu’elles avaient subi à raison d’infractions pour lesquelles sa responsabilité pénale avait été retenue, sans aucunement rechercher, nonobstant les conclusions dont elle était saisie, si ces infractions ne résultaient pas uniquement de l’exécution des instructions qu’il avait reçues et s’inscrivaient par conséquent dans la mission qui lui était impartie par son employeur, la société Virydis, seule bénéficiaire desdites infractions, n’a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé".

La question qui vous est ainsi posée est importante : elle est de savoir s’il convient d’étendre ou de restreindre la portée de votre arrêt "Costedoat" dans le cas où le préposé, tout en agissant dans le cadre de la mission qui lui a été impartie par son commettant, a commis une infraction pénale volontaire. Il s’agit donc pour vous de préciser le domaine d’application du principe nouveau posé par l’arrêt "Costedoat".

 

Dans la recherche d’une réponse à cette question, deux logiques se trouvent en confrontation :

- d’un côté, la logique de la responsabilité, de la faute, qui pourrait vous conduire à retenir la responsabilité civile personnelle du préposé, conformément à l’article 1382 du Code civil, dès lors que, même en agissant dans le cadre de la mission impartie par son commettant, il a commis un délit intentionnel, un acte illégal en pleine connaissance de cause ;

- de l’autre côté, la logique de l’indemnisation, de la garantie et de la plus grande protection possible de la victime qui, conformément à la présomption de responsabilité instituée par l’article 1384, alinéa 5, du Code civil et à l’évolution générale du droit de la responsabilité vers une indemnisation quasi-automatique des victimes, peut vous inciter à privilégier, au contraire, la responsabilité civile du commettant, généralement mieux à même, avec son assureur, de faire face au montant des réparations.

Toutes les discussions et controverses à ce sujet reflètent, comme on va le voir, cette confrontation, cette tension dialectique entre les deux logiques qui sous-tendent le débat.

*

* *

 

Pour tenter de dégager une solution en la matière, il convient de se demander successivement :

I) d’une part, quelle est la portée exacte de l’arrêt "Costedoat" du 25 février 2000 et ses limites ;

II) d’autre part, quels sont les compléments qu’il convient d’apporter au critère posé par l’arrêt "Costedoat" lorsque le préposé a commis une infraction pénale ;

III) enfin, quelles sont les conséquences à en tirer pour la solution du présent cas d’espèce.

 

*

* * 

 

I - LA PORTÉE DE l’ARRÊT "COSTEDOAT" ET SES LIMITES

L’arrêt "Costedoat" de l’Assemblée plénière du 25 février 2000 a dit que n’engageait pas sa responsabilité civile à l’égard des tiers le pilote d’un hélicoptère qui, agissant dans les limites de la mission confiée par son commettant, avait endommagé les végétaux d’une propriété voisine, alors qu’il procédait par hélicoptère au traitement herbicide de rizières.

Cet arrêt est donc intervenu dans une affaire purement civile, au seul visa des articles 1382 et 1384 du Code civil, et il a laissé hors de son champ d’application la responsabilité pénale.

Il convient dès lors de rappeler quelles sont, en cas d’infractions pénales, les limites de la portée de l’arrêt "Costedoat", telles qu’elles ont été clairement tracées par l’étude précitée de MM. Kessous et Desportes, figurant dans le rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2000 :

 

1) En premier lieu, l’arrêt "Costedoat" n’a pas en lui-même d’incidence sur la responsabilité pénale du préposé.

Il ne crée aucune immunité ou cause d’irresponsabilité nouvelle en matière pénale. Qu’il ait agi ou non dans les limites de la mission impartie par son commettant, un préposé reste "pénalement" responsable des infractions qui lui sont imputables.

Sa culpabilité demeure, même lorsqu’il a agi sur l’ordre de son commettant, un tel ordre ne constituant pas le commandement de l’autorité légitime, au sens de l’article 122-4 du Code pénal, seul de nature à exonérer l’exécutant de sa responsabilité pénale (2).

 

2) En deuxième lieu, l’arrêt "Costedoat" n’empêche pas, non plus, que la responsabilité civile du préposé soit mise en jeu dans le cas où ce dernier a commis une infraction pénale.

Il en résulte notamment plusieurs conséquences qui ont été bien analysées dans l’étude de MM. Kessous et Desportes :

- D’une part, la règle dégagée par l’arrêt du 25 février 2000 peut s’appliquer lorsque la responsabilité civile du préposé est mise en cause devant la juridiction pénale par la voie de la constitution de partie civile.

En ce cas, le juge pénal, statuant sur l’action civile, appliquera les règles de fond de la responsabilité civile et, par conséquent, l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, tel qu’interprété par l’arrêt "Costedoat". Dès lors, le préposé qui a commis une infraction pénale ne pourra désormais être déclaré civilement responsable, par le juge civil ou le juge pénal, que s’il est établi qu’il a excédé les limites de la mission qui lui avait été impartie par son commettant.

- D’autre part, contrairement à ce qui a été dit dans l’arrêt attaqué, il n’y a pas de contrariété entre le principe posé par l’arrêt "Costedoat" et l’article 2 du Code de procédure pénale, qui énonce que "l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction". Cette disposition n’a pas, en effet, pour objet de désigner la personne civilement responsable, ni même de délimiter le droit à réparation de la victime devant la juridiction pénale. Elle se borne à désigner les personnes recevables à exercer l’action civile devant cette juridiction. La chambre criminelle admet d’ailleurs qu’en cas de poursuites pénales, l’action civile puisse être exercée contre le seul civilement responsable (cf. Cass. crim., 26 octobre 1982, Bull., n° 233).

C’est donc à tort, me semble-t-il, que l’arrêt attaqué a pris argument, en l’espèce, de ce que "la possibilité d’une éventuelle procédure civile à l’encontre de tiers ne peut faire obstacle au droit à réparation prévu par l’article 2 du Code de procédure pénale" pour écarter la solution retenue dans l’arrêt "Costedoat".

- Par ailleurs, la règle dégagée par l’arrêt "Costedoat" n’empêche pas la recevabilité de la constitution de partie civile de la victime devant la juridiction pénale. Même si le préposé ne peut être personnellement condamné à payer des réparations civiles, la victime peut se constituer partie civile à son encontre pour mettre en mouvement et corroborer l’action publique, ainsi que l’a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2001 (Bull., n° 21, "Martial Galland"). La situation peut, à cet égard, être comparée à celle de l’action civile exercée contre un agent public auquel ne peut être imputé, sur le plan civil, qu’une faute de service (3).

 

3) En 3ème lieu, le principe posé par l’arrêt "Costedoat" ouvre la voie à l’existence possible d’une responsabilité pénale du préposé sans responsabilité civile, puisque la juridiction pénale peut déclarer pénalement responsable de l’infraction le préposé, mais écarter sa responsabilité civile si les faits reprochés ont été commis dans les limites de la mission qui lui avait été impartie par son commettant (4)

Une telle éventualité, qui est invoquée en l’espèce, apparaît à première vue surprenante, comme le relèvent MM. Kessous et Desportes dans leur étude précitée, dans la mesure où l’on conçoit davantage une responsabilité civile sans responsabilité pénale.

Mais cette dissociation des responsabilités pénale et civile ne heurte aucun principe supérieur. On la trouve déjà en matière de responsabilité des agents publics : l’agent public qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale engage sa responsabilité pénale, mais pas nécessairement sa responsabilité civile (5). On retrouve cette dissociation, en sens inverse, dans la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels, selon laquelle une faute d’imprudence ou de négligence susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur ne constitue plus nécessairement une faute pénale.

On notera, par ailleurs, que le maintien de la responsabilité pénale personnelle du préposé vient équilibrer l’exonération de sa responsabilité civile et apporter ainsi une réponse à ceux qui craignaient que l’arrêt "Costedoat" ait pour effet de "déresponsabiliser" les salariés et de favoriser des comportements dangereux.

 

4) En 4ème lieu, en cas d’irresponsabilité civile du préposé ayant agi dans les limites de sa mission, l’arrêt "Costedoat" laisse la possibilité de rechercher devant la juridiction pénale la responsabilité civile du seul commettant.

Certes, ainsi que l’observent MM. Kessous et Desportes, la jurisprudence de la chambre criminelle considère que la partie civile ne peut pas exercer son action contre une autre personne que le prévenu si la responsabilité de cette personne suppose la démonstration d’une faute qui lui soit imputable, distincte de celle retenue à l’encontre du prévenu (6).

Mais l’Assemblée plénière de la Cour de cassation n’a pas, dans l’arrêt "Costedoat", modifié le fondement de la responsabilité civile du commettant, qui demeure la présomption instituée par l’article 1384, alinéa 5, du Code civil. Rien ne s’oppose dès lors, estiment MM. Kessous et Desportes, à ce que le commettant soit déclaré civilement responsable par le juge pénal, alors même que la faute pénale commise par le salarié n’engage pas la responsabilité civile de ce dernier en raison des circonstances de sa commission.

Quelles que soient les hypothèses, il apparaît donc que la solution adoptée par l’arrêt "Costedoat" ne porte pas atteinte au droit de la victime d’agir en justice contre le responsable du dommage, droit fondamental dont le principe a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-419, DC, du 9 novembre 1999, concernant la loi relative au pacte civil de solidarité (J.O. du 16 novembre 1999, p. 16962) (7).

Ainsi, en définitive, il se déduit de l’analyse de l’arrêt "Costedoat" que trois situations peuvent se présenter lorsqu’un préposé, agissant sur les instructions de son employeur, est l’auteur d’une infraction pénale :

- soit un cumul des responsabilités pénale et civile, si le préposé a agi en excédant les limites de la mission qui lui avait été impartie par son commettant ;

- soit une dissociation des responsabilités pénale et civile, si le salarié auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime, a agi dans les limites de la mission qui lui était impartie ;

-soit, enfin, une absence totale de responsabilité pénale et civile du préposé, dans le cas où il existe des dispositions particulières imputant la responsabilité de certaines infractions au seul commettant (cf. articles L. 263-2-1 du Code du travail et L. 21, alinéa 2, du Code de la route, L. 263-2 du Code du travail, 3 bis de l’ordonnance du 23 décembre 1958, L. 121-5 et L. 121-21 du Code de la consommation) (8).

La question qui se pose alors est de savoir à partir de quand et sur la base de quel critère, l’on doit considérer que le préposé qui commet une infraction pénale excède les limites de la mission qui lui a été confiée par son commettant.

 

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II - LA RECHERCHE DE CRITÈRES COMPLÉMENTAIRES A CELUI DE L’ARRÊT "COSTEDOAT" LORSQUE LE PRÉPOSÉ A COMMIS UNE INFRACTION PÉNALE

L’arrêt "Costedoat" a subordonné la responsabilité civile du préposé à des agissements excédant les limites de la mission impartie par le commettant. Il a donc privilégié le critère tiré des relations de l’acte dommageable avec la mission du préposé.

Mais il reste elliptique sur les limites de la mission au-delà desquelles le préposé engage sa responsabilité civile, c’est-à-dire sur la faute de dépassement du cadre de la mission, qui engage la responsabilité personnelle du préposé.

Il est, dès lors, nécessaire de compléter le principe posé par l’Assemblée plénière pour mieux déterminer les limites de l’immunité civile du préposé lorsque celui-ci a commis une infraction pénale sur l’ordre de son commettant.

Plusieurs critères peuvent être envisagés à cet effet, les uns de caractère objectif, les autres de caractère subjectif.

 

A - LES CRITÈRES COMPLÉMENTAIRES DE CARACTÈRE OBJECTIF

Parmi ces critères objectifs susceptibles de compléter le principe posé par l’arrêt "Costedoat", il en est certains qui doivent être nécessairement écartés, et d’autres qui méritent examen.

 

1) Doit, d’abord, être écarté le critère emprunté à la notion "d’abus de fonctions", telle que dégagée par l’arrêt de l’Assemblée plénière du 19 mars 1988 (Bull. Civ., Ass. Plen., n°5) : selon ce critère, le commettant s’exonère de sa responsabilité civile découlant de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil lorsque sont réunies trois conditions : il faut que le préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Mais ces conditions ne sont pas réunies dans notre cas d’espèce. De surcroît, restreindre le domaine de la responsabilité civile personnelle du préposé aux seuls cas "d’abus de fonctions" conduirait, comme le relève le professeur Marc Billiau(9), à passer à un régime d’irresponsabilité excessive pour le préposé.

 

2) Doit être également écarté le critère objectif tiré du lieu ou du temps de travail : il ne suffit pas, en effet, qu’une infraction ait été commise "sur les lieux et au temps du travail", ou encore "à l’occasion du travail", pour que la responsabilité civile du préposé soit écartée. Si ce rattachement à l’activité professionnelle est nécessaire pour mettre en cause la responsabilité civile du commettant (10), il ne suffit pas, évidemment, pour exonérer le préposé de la sienne.

 

3) En revanche, d’autres critères complémentaires de caractère objectif méritent attention :

3-1) Il y a, tout d’abord, le critère tiré de l’exercice normal des attributions du préposé :

C’est ce critère dont a fait application la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 23 janvier 2001 (Bull. crim., n° 21), qui a exonéré de toute responsabilité civile le responsable salarié d’un centre commercial condamné pénalement du chef de tromperie et de publicité mensongère pour avoir fait diffuser des prospectus mensongers. Pour écarter la responsabilité civile du préposé dans cette affaire, la chambre criminelle a constaté qu’il avait agi "dans l’exercice normal de ses attributions" et, malgré l’existence d’une délégation de pouvoirs, elle en a déduit que l’employeur était seul responsable des conséquences civiles de l’infraction.

Mais, dans le cas où le préposé a reçu l’ordre de commettre l’infraction, comme dans le cas de M. Patrick Cousin, s’il est vrai qu’exécuter une instruction illégale n’entre pas dans le cadre de l’exercice normal des attributions d’un salarié, le critère en cause paraît être plutôt celui de l’illégalité de l’ordre donné.

 

3-2) L’illicéité ou l’illégalité manifeste de l’ordre donné est, en effet, un deuxième critère objectif susceptible d’être envisagé :

Comme on le sait, en présence d’un ordre illégal, le préposé n’est pas tenu à une obéissance passive et aveugle (11).

Si l’ordre illégal émane d’un employeur, autorité privée, le préposé qui l’exécute engage toujours sa responsabilité pénale (12).

Ce n’est que si l’acte a été commandé par l’autorité publique légitime que le préposé qui l’exécute peut être pénalement irresponsable, sauf cependant si cet acte est manifestement illégal, ainsi que le précise l’alinéa 2 de l’article 122-4 du nouveau Code pénal, dont on peut déduire, semble-t-il, les limites de l’immunité civile du préposé. C’est une illustration du principe dit des "baïonnettes intelligentes".

Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 25 février 1998 (Dr. Pénal 1998, 94, obs. Veron), la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’était manifestement illégale l’instruction donnée par un maire à un agent de la direction départementale de l’équipement de commettre un faux en écriture publique en modifiant un document graphique annexé à un plan d’occupation des sols.

Dans le présent cas d’espèce de M. Patrick Cousin, comptable de la société qui a agi sur des instructions illégales de son employeur privé, l’application de ce critère peut conduire logiquement à l’engagement de la responsabilité non seulement pénale, mais aussi civile du préposé.

Il est vrai, cependant, que l’utilisation de ce critère oblige à un certain casuisme, car il faut tenir compte à la fois de la nature de l’acte ordonné, de la qualité de l’exécutant, mais aussi du degré de subordination et de contrainte du préposé par rapport à son commettant, - ce qui nous conduit à un autre critère.

 

3-3) Il existe, en effet, un troisième critère objectif qui peut aussi être pris en compte : c’est celui de l’autonomie dont dispose le préposé dans l’exercice de ses fonctions.

Le degré de subordination du préposé par rapport au commettant varie, d’évidence, selon les conditions et modalités du travail et selon les professions.

Il est certain, par exemple, comme le notent MM. Kessous et Desportes dans leur étude précitée, que les nouvelles modalités du travail qui permettent aux salariés d’organiser librement leur travail en dehors de l’entreprise, en fonction d’objectifs fixés par l’employeur, rendent moins visible le lien de subordination.

Par ailleurs, lorsque le préposé appartient à une profession disposant d’une déontologie, il jouit d’une certaine indépendance dans l’exercice de ses fonctions.

C’est ainsi que, dans un arrêt du 30 octobre 1995 (Cass. Civ.1, Bull., n° 383), la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité quasi-délictuelle d’une sage femme en considérant qu’elle disposait d’une complète indépendance fonctionnelle et qu’elle avait commis un grave manquement à des obligations professionnelles dont l’exécution ne dépendait que d’elle-même.

Dans notre cas d’espèce, M. Cousin, qui exerçait la profession de comptable, disposait, selon les termes du jugement confirmé, de la responsabilité pleine et entière des services administratifs et comptables et était titulaire d’une délégation de pouvoirs en vue de faire appliquer la législation sociale. Ces éléments pourraient inciter à reconnaître la responsabilité à la fois pénale et civile de M. Cousin.

 

4) Mais - toujours en s’en tenant aux critères de caractère objectif - il faut ajouter deux autres considérations qui, à l’inverse, peuvent militer plutôt en faveur de l’exonération de la responsabilité civile du préposé dans une situation comme celle de M. Patrick Cousin :

4-1) Première considération : si l’on se réfère à la jurisprudence administrative, on constate qu’elle fait application d’un critère très protecteur de l’agent subordonné dans des situations similaires.

Ainsi que l’expose l’étude précitée de MM. Roland Kessous et Frédéric Desportes, à partir de la distinction fondamentale entre la "faute de service" et la "faute personnelle" de l’agent public (13), la jurisprudence administrative s’est orientée vers une définition très restrictive de la notion de faute personnelle, de manière à permettre l’indemnisation des victimes par l’administration dans le plus grand nombre possible de cas.

Elle a d’abord défini la faute personnelle comme la faute détachable du service en raison de son caractère intentionnel ou d’extrême gravité, ou parce que l’agent a été inspiré par des motifs d’intérêt personnel ou par une intention de nuire. Cette définition restrictive peut inclure la faute pénale commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, qui n’implique pas nécessairement une faute personnelle (14).

Toujours dans le même esprit, le Conseil d’Etat a estimé aussi que la responsabilité de l’administration est engagée en raison du lien entre la faute personnelle et le service lorsque les fautes ont été commises "avec des moyens du service"(15) ou "en raison de facilités procurées par le service" (16). Dans ces cas, en raison de l’existence d’une faute personnelle, la victime dispose d’un double recours, la responsabilité de l’agent étant jugée par les tribunaux de l’ordre judiciaire, et celle de l’administration par la juridiction administrative, étant observé que l’administration dispose alors d’une action récursoire contre l’agent.

Par ailleurs, dès l’arrêt "Thepaz" du 14 janvier 1935 (17), le Tribunal des conflits avait précisé qu’une faute de service qui n’engage pas la responsabilité civile de l’agent public peut constituer une faute pénale et qu’en ce cas, l’action civile est portée devant la juridiction administrative.

En définitive, on peut dire, comme le notent MM. Kessous et Desportes, que la jurisprudence administrative distingue aujourd’hui trois catégories de fautes :

- la "faute de service" proprement dite, dont l’administration répond ;

- la faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service, qui engage la seule responsabilité de l’agent ;

- la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, qui engage la responsabilité de l’agent et celle de l’administration. Il s’agit là de la situation qui se rapproche le plus près de notre cas d’espèce.

Or, dans le présent cas de M. Frédéric Cousin, nous allons voir, précisément, que les parties civiles n’ont pas engagé la double responsabilité civile du préposé et du commettant (la société Virydis), mais seulement la responsabilité civile du préposé.

4-2) Seconde considération : une mise en jeu de la responsabilité civile exclusive du préposé risquerait de placer ce dernier dans une situation particulièrement défavorable, de lui faire supporter une indemnisation hors de proportion, le plus souvent, avec ses capacités financières personnelles, et de désavantager en définitive les victimes.

Comme on le sait, en effet, le salarié assigné en responsabilité par un tiers ne dispose pas des recours de droit commun contre son employeur :

S’il est assigné par un tiers sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, il ne peut pas exercer un recours contre son commettant sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil (18), car ce dernier texte a pour unique finalité de garantir les droits des tiers et les victimes ont seules qualité pour engager la responsabilité de l’employeur(19). A l’inverse, l’employeur, lorsqu’il est seul assigné, peut, quant à lui, appeler le préposé en garantie et il dispose d’un recours subrogatoire après avoir indemnisé la victime (20).

Si le salarié et l’employeur sont assignés ensemble en responsabilité et que l’employeur est mis hors de cause, le salarié n’a pas, non plus, qualité pour contester cette décision. Ainsi, la chambre criminelle a estimé que le salarié condamné à payer une indemnité provisionnelle à une victime ne peut se prévaloir de la responsabilité civile de la société qu’il a dirigée (21).

Dans ces conditions, ne serait-il pas injuste que le préposé, agissant pour le compte du commettant, supporte finalement seul la charge de la réparation, sans même pouvoir être assuré s’il s’agit de faute intentionnelle ? Une telle situation risquerait aussi d’aller à l’encontre des intérêts des victimes, alors que l’article 1384, alinéa 5, avait été conçu à l’origine comme une garantie de solvabilité offerte à ces victimes et que l’article L. 260-1 du Code du travail déclare les chefs d’entreprises civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs préposés.

Or, en l’espèce, force est de constater que les parties civiles n’ont demandé réparation qu’à M. Patrick Cousin, alors qu’elles auraient pu rechercher la responsabilité du commettant, soit en le citant comme civilement responsable de son préposé, soit en se constituant parties civiles contre la personne morale commettante, la société Virydis.

C’est pourquoi certains auteurs (22), rappelant l’importance qui s’attache, pour les victimes, à l’obligation in solidum du commettant et du préposé, qui permet aux victimes d’avoir deux répondants éventuels, ont suggéré de cantonner la responsabilité civile du préposé au cas où la victime ne peut obtenir la condamnation du commettant ou de son assureur, et d’attribuer à la responsabilité du préposé un caractère subsidiaire. Le préposé qui n’a pas excédé les limites de sa mission se verrait ainsi conférer une sorte de bénéfice de discussion, obligeant la victime à poursuivre d’abord le commettant et son assureur.

Cette suggestion, il est vrai de caractère "extra legem" -puisqu’il n’existe pas de texte prévoyant un tel mécanisme-, peut être néanmoins un élément à prendre en considération dans le débat.

 

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Ainsi, parmi les critères de caractère objectif susceptibles d’être retenus pour compléter le principe posé par l’arrêt "Costedoat", on voit qu’il en existe essentiellement deux dont il pourrait être fait application en l’espèce dans le sens de l’admission de la responsabilité civile du préposé (l’illégalité manifeste de l’ordre donné et l’autonomie dont a disposé le préposé dans l’exercice de ses fonctions), mais qui sont contrebalancés par deux autres considérations militant plutôt en faveur de l’exonération de la responsabilité civile du préposé (l’exemple de la jurisprudence administrative et la nécessité de ne pas mettre en jeu exclusivement la responsabilité civile du préposé).

La solution est-elle alors à chercher du côté des critères de caractère subjectif ?

 

B - LES CRITÈRES COMPLÉMENTAIRES DE CARACTÈRE SUBJECTIF

1) Le premier critère subjectif auquel on peut penser est celui de l’intention et de la gravité de la faute

Certes, l’arrêt "Costedoat" de l’Assemblée plénière, à la différence de l’arrêt "Société des Parfums Rochas" de la chambre commerciale du 12 octobre 1993, n’a pas cru utile de se référer au concept de "faute personnelle du préposé".

Néanmoins, certains auteurs(23) considèrent que, pour délimiter le domaine de la responsabilité civile personnelle du préposé, il y a lieu d’établir un lien entre "l’excès des limites de la mission" et la gravité particulière de la faute commise par le préposé.

Engagerait alors sa responsabilité civile à l’égard des tiers le préposé qui aurait commis une faute d’une gravité particulière ou intentionnelle, caractérisant un dépassement des limites de sa mission.

Cette manière de voir pourrait conduire, en cas d’infraction pénale, à distinguer entre l’infraction ou la faute intentionnelle, de nature à engager la responsabilité civile du préposé (comme ce pourrait être le cas dans la présente affaire, puisque M. Cousin a reconnu qu’il avait participé sciemment au montage frauduleux), et l’infraction ou la faute non-intentionnelle, involontaire, qui n’engagerait pas sa responsabilité civile.

Cette solution est à rapprocher pour partie de la jurisprudence administrative, dont on sait qu’elle a développé une conception de la "faute personnelle" faisant intervenir deux éléments : le caractère objectivement "détachable" de cette faute par rapport aux fonctions de l’agent et sa gravité exceptionnelle (24).

Ce critère s’apparente aussi à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui subordonne la responsabilité du salarié à l’égard de l’employeur à la preuve d’une faute lourde, en retenant de cette dernière notion une conception particulièrement stricte : une faute équivalente au dol, qui se définit par l’intention de nuire du salarié (25).

Une telle solution s’harmoniserait enfin avec les dispositions de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui prohibent l’assurance des fautes intentionnelles ou dolosives, ainsi qu’avec les dispositions de l’article L. 121-12, alinéa 3, du même Code, qui autorisent l’assureur à se retourner contre le préposé de son assuré en cas de malveillance.

Mais, à l’analyse, il apparaît que ce critère de la faute intentionnelle ou du délit volontaire, même s’il est un élément à prendre en considération, ne pourrait suffire, à lui seul, pour caractériser la responsabilité civile personnelle du préposé et ce, notamment pour deux raisons :

- D’une part, la notion de faute intentionnelle ou dolosive reste encore aujourd’hui controversée(26) et fait l’objet de divergences de conception entre le droit civil et le droit pénal. Ainsi, pour la jurisprudence de la chambre criminelle, l’infraction intentionnelle peut recouvrir, non seulement celle caractérisant un "dol spécial" (l’intention d’atteindre un certain résultat prohibé par la loi pénale), mais aussi l’infraction caractérisant un simple "dol général" (la simple violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire), auxquelles il faut ajouter encore, depuis le Code pénal de 1994, la nouvelle catégorie des infractions de mise en danger délibérée d’autrui. Les notions de dol et de faute intentionnelle sont donc malaisées à cerner.

- D’autre part, la jurisprudence a admis, à plusieurs reprises, que même en cas d’infraction intentionnelle commise par le préposé, la responsabilité civile du commettant pouvait être engagée.

Ainsi, la chambre criminelle a considéré que l’employeur était seul responsable des conséquences civiles du délit de publicité mensongère commis par le salarié d’un centre commercial, condamné pénalement de ce chef, mais agissant dans l’exercice normal de ses attributions (27).

Elle a aussi estimé que l’assassinat d’un chef de service, commis sur les lieux du travail par un de ses subordonnés venant d’apprendre son licenciement, n’était pas indépendant du rapport de préposition et entraînait la responsabilité civile du commettant (28).

La chambre criminelle a encore admis que, dans le cas d’un directeur de banque poursuivi pour faux et usage de faux dans son exercice professionnel, la banque était néanmoins civilement responsable de son préposé et devait être condamnée in solidum à réparer le préjudice de la victime (29).

Enfin, la chambre criminelle a considéré que n’agissait pas hors de ses fonctions le préposé qui avait la garde d’un entrepôt et volait les biens entreposés (30).

De son côté, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que n’agissait pas hors des fonctions auxquelles il était employé le préposé d’une banque qui détournait les fonds des clients (31).

Le Tribunal des conflits lui-même avait jugé, dès l’arrêt "Thepaz" du 14 janvier 1935, que l’agent public qui commet une faute de service constitutive d’une infraction pénale engage sa responsabilité pénale, mais non sa responsabilité civile (il s’agissait alors, il est vrai, d’une simple infraction au Code de la route) (32).

Plus nettement encore, le Tribunal des conflits a dit, dans l’arrêt précité "Préfet du Tarn contre Cour d’appel de Toulouse" du 19 octobre 1998 (33), qu’une infraction intentionnelle n’implique pas nécessairement une faute personnelle, en considérant que n’était pas "détachable" des fonctions la faute d’un fonctionnaire de l’équipement qui, en matière de plans d’occupation des sols, et à la demande du maire, s’était rendu coupable d’un faux en écriture publique pour lequel il avait été condamné pénalement.

Ce dernier arrêt du Tribunal des conflits du 19 octobre 1998 présente un intérêt tout particulier pour nous, car, outre le fait qu’il révèle l’insuffisance du critère exclusif de l’intention délictueuse, il met en exergue un autre critère qu’il nous faut aborder maintenant : celui de l’absence d’intérêt personnel.

2) L’absence de tout intérêt personnel de l’agent subordonné semble, en effet, avoir déterminé le Tribunal des conflits, dans l’arrêt "Préfet du Tarn contre Cour d’appel de Toulouse".

Pour exonérer le fonctionnaire de sa responsabilité civile, le Tribunal des conflits ne s’est pas attaché aux critères fondés sur la gravité de la faute et l’élément intentionnel du délit. Il s’est fondé essentiellement sur le fait que le fonctionnaire "n’avait été animé par aucun intérêt personnel" et que la faute qu’il avait commise "l’avait été dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service", de sorte que "quelle que soit sa gravité, elle ne saurait être regardée comme une faute personnelle détachable du service".

Ce critère du but ou du mobile personnel poursuivi par le subordonné, même s’il a été critiqué par certains auteurs, pourrait effectivement être de nature à fournir une solution équilibrée dans le cas du préposé qui nous intéresse ici : il reviendrait à dire que, si le préposé use des moyens mis à sa disposition par son employeur pour commettre une infraction en recherchant son profit personnel, s’il agit par malveillance, dans un esprit de lucre ou dans l’intention de nuire, il engage aussi bien sa responsabilité pénale que sa responsabilité civile à l’égard des tiers. En revanche, s’il a obéi aux instructions de son commettant et commis une infraction dans les limites de la mission qui lui a été impartie, sans être guidé par aucun intérêt personnel, il pourrait être exonéré des réparations civiles et c’est le commettant qui devrait être civilement responsable, quand bien même la responsabilité pénale du préposé serait engagée.

La prise en compte de ce critère de l’intérêt personnel pour compléter le principe posé par l’arrêt "Costedoat" en matière de responsabilité civile présenterait, me semble-t-il, plusieurs mérites 

- D’une part, il laisserait indépendante la question de la responsabilité pénale du préposé, qui pourrait être mise en jeu, le cas échéant, selon les règles propres aux délits intentionnels ou non intentionnels.

- D’autre part, en liant la responsabilité civile du préposé à l’intérêt personnel recherché par celui-ci, à l’esprit de lucre, à l’intention malveillante, il ne délaisserait pas la notion de faute et de responsabilité personnelle du préposé, telle qu’elle résulte de l’article 1382 du Code civil, et s’inscrirait ainsi dans la "logique de responsabilité" que nous évoquions au début de nos conclusions. Il ne pourrait plus être reproché, dès lors, à votre Assemblée plénière, selon l’expression utilisée par le professeur Marc Billiau(34) à propos de l’arrêt "Costedoat", de "commettre un coup d’État judiciaire", en "procédant à une réécriture de la loi, en adoptant une solution heurtant la lettre et l’esprit des textes, en éradiquant le principe même de la responsabilité personnelle des préposés et, indirectement, en édictant un principe de responsabilité autonome des commettants".

- Par ailleurs, en retenant la responsabilité civile du commettant lorsque le préposé, agissant sur l’ordre de celui-ci et sans être guidé par aucun intérêt personnel, a commis une faute, même pénale, fut-elle intentionnelle, ce critère se rattacherait aussi à l’autre logique, celle de la "garantie" et de "l’indemnisation" des victimes, qui conduit à rechercher prioritairement la réparation du côté du commettant et de son assureur, présumés plus solvables que le préposé.

De surcroît, s’il est vrai que la responsabilité civile du commettant, au sens de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, a été conçue comme une "garantie" venant se superposer, et non se substituer, à la responsabilité civile personnelle du préposé, prévue par l’article 1382 du Code civil (35), il serait logique que le commettant voie sa responsabilité civile remise au premier plan lorsque c’est lui qui, dans son propre intérêt ou pour le profit de la société, a donné l’ordre à son préposé de commettre la faute génératrice du préjudice ; il doit alors assumer les risques de l’activité illicite dont il a été l’instigateur et le bénéficiaire.

- Enfin, la prise en compte du critère de l’intérêt ou du profit personnel pour compléter le principe posé par l’arrêt "Costedoat" s’inscrirait bien, semble-t-il, dans la ligne du processus d’harmonisation des solutions en matière civile, pénale et administrative, tel que souhaité par MM. Kessous et Desportes dans leur étude précitée et déjà amorcée par les évolutions jurisprudentielles et les réformes législatives récentes (36).

 

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Quelles sont alors les conséquences qu’il faut tirer de cette analyse dans notre cas d’espèce ?

 

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III - L’APPLICATION DE LA SOLUTION AU PRESENT CAS D’ESPÈCE

A) Il est vrai qu’il existe des éléments de l’espèce qui militent en faveur de la responsabilité civile de M. Cousin et d’un rejet de son pourvoi : l’ordre du commettant était manifestement illicite et M. Cousin a commis des délits intentionnels, en toute connaissance de cause, alors qu’il bénéficiait d’une large autonomie dans l’accomplissement de sa mission et que, de par sa profession et sa compétence de comptable, il était tenu à des principes déontologiques et à un devoir de particulière prudence.

La cour d’appel de Paris a pu, dans ces conditions, être incitée à condamner M. Cousin, d’autant plus que sa décision n’est intervenue que cinq jours après l’arrêt "Costedoat" et qu’elle n’avait peut-être pas eu connaissance encore de la nouvelle jurisprudence de l’Assemblée plénière.

Un rejet fondé notamment sur le caractère manifestement illicite de l’ordre du commettant serait, dès lors, concevable.

B) Néanmoins, la motivation et la rédaction de l’arrêt attaqué rendent difficile un tel rejet : d’une part, la cour d’appel a fait totalement abstraction du principe posé par l’Assemblée plénière cinq jours auparavant ; d’autre part, elle s’est fondée, pour retenir la responsabilité civile du préposé, sur les dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale, dont nous avons dit qu’elles n’étaient pas incompatibles avec la solution retenue dans l’arrêt "Costedoat", et elle a écarté expressément le critère tiré de l’absence de tout profit personnel du préposé.

Or il résulte des circonstances de l’espèce, telles qu’exposées dans l’arrêt attaqué et le jugement confirmé :

- que M. Cousin a bien agi en tant que préposé de son employeur et sous ses ordres : "il est établi que le montage frauduleux a été mis en place alors que le président de Virydis était M. Bouye jusqu’à son décès accidentel en octobre 1994 et sous la direction duquel M. Cousin a travaillé en qualité de comptable", dit le jugement du tribunal correctionnel d’Evry (page 19) ;

- que la Société Virydis a été la seule bénéficiaire des délits. C’est en effet cette société qui, par le montage en cause, a été exonérée du paiement des charges patronales dues à l’URSSAF, qui a perçu indûment la prime d’embauche, ainsi que des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification, comme le relève le mémoire ampliatif. Il n’est nullement allégué que M. Cousin ait retiré un profit quelconque des agissements incriminés ;

- que les parties civiles auraient pu agir contre la société en tant que civilement responsable, ce qui leur aurait permis de récupérer beaucoup plus sûrement les fonds gérés dans l’intérêt public par ces organismes, plutôt que de demander réparation à une personne qui, à raison de ses ressources modiques, risque d’être insolvable, ainsi que le note également le mémoire ampliatif.

Dans ces conditions, la cassation de l’arrêt me paraît difficile à éviter si l’on veut rester en pleine cohérence avec le principe de l’arrêt "Costedoat", sur lequel est entièrement fondé le moyen présenté par la SCP Lyon-Caen, Fabiani,Thiriez.

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C) Dans le cas où vous vous rallieriez à la cassation, celle-ci pourrait emprunter deux voies

1) La première voie, minimale, serait celle du défaut de base légale.

Vous pourriez, tout d’abord, censurer l’arrêt en reprochant simplement à la cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme le lui demandaient les conclusions, si les infractions pour lesquelles M. Cousin a été condamné n’avaient pas été commises dans le cadre de la mission qui lui avait été impartie par son commettant et sans outrepasser les limites de cette mission.

2) La seconde voie serait celle de la violation de la loi.

Vous pourriez, en effet, censurer l’arrêt attaqué pour violation des dispositions des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil :

- soit en renvoyant purement et simplement au principe posé par l’arrêt "Costedoat" et en disant qu’il n’est pas établi en l’espèce que M. Patrick Cousin ait excédé les limites de la mission qui lui avait été impartie par la Société Virydis ;

- soit, selon une démarche plus normative, en complétant et en enrichissant le principe qui avait été posé par l’arrêt "Costedoat" par l’adjonction d’un critère supplémentaire nouveau qui pourrait être énoncé dans un "chapeau" de votre arrêt.

• Ce chapeau pourrait préciser, par exemple, que le préposé qui commet une infraction pénale volontaire sur les instructions de son commettant, s’il doit répondre pénalement de ses agissements, n’engage pas sa responsabilité civile à l’égard des tiers dans le cas où il a agi sans excéder les limites de sa mission et pour le seul profit de son commettant, à l’exclusion de tout bénéfice personnel.

Plus largement, si vous vouliez donner une portée plus générale à votre formule et compléter celle de l’arrêt "Costedoat" au-delà du seul cas de l’infraction pénale volontaire, vous pourriez dire encore que n’engage pas sa responsabilité civile à l’égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant et dans le seul intérêt de ce dernier, à l’exclusion de tout bénéfice personnel.

• Si vous estimiez cependant préférable de ne pas renoncer au principe de l’obligation in solidum du commettant et du préposé et de maintenir une responsabilité civile du préposé pour permettre aux victimes d’agir éventuellement contre lui lorsqu’elles sont dans l’impossibilité d’obtenir la condamnation du commettant ou de son assureur, vous pourriez envisager aussi une autre formulation, en énonçant que n’engage pas sa responsabilité civile à l’égard des tiers sans que soit mise en jeu la garantie du commettant ou de la société commettante, le préposé qui a commis une infraction pénale volontaire sur les instructions de son commettant, dès lors qu’il a agi sans excéder les limites de sa mission et pour le seul profit de son commettant, à l’exclusion de tout bénéfice personnel.

Telles sont mes conclusions.

 

1. L’arrêt "Costedoat" s’est inscrit dans la ligne d’un précédent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 1993 ("Société des Parfums Rochas", Bull. Civ., IV, n° 338, concernant des salariés de la société Rochas qui avaient commis des actes de concurrence déloyale dans le cadre de la mission impartie par leur employeur), mais aussi de la jurisprudence de la chambre commerciale relative à la responsabilité délictuelle des dirigeants de sociétés, qui ne peut être engagée à l’égard des tiers que lorsqu’ils commettent une faute séparable de leurs fonctions qui leur est imputable personnellement (cf. Cass. Com., 28 avril 1998, Bull., IV, n° 139). Comme l’ont relevé MM. Kessous et Desportes, l’arrêt "Costedoat" apparaît ainsi autant comme le point de départ d’une construction jurisprudentielle nouvelle que comme l’aboutissement d’une évolution.

2. Cf. : Cass. crim., 4 octobre 1989, Bull., n° 338, pour une dénonciation calomnieuse commise par une employée sur ordre de son directeur ;

Cass. crim., 13 mars 1997, Bull., n° 107, pour des fausses factures établies par un salarié sur instructions de son employeur.

3. Cf. : Cass. crim., 22 janvier 1953, D. 1953, 109, rapp. Patin ; 14 décembre 1971, Bull., n° 34 ; 24 mai 1973, Bull., n° 238.

4. Cf. : en ce sens : arrêt précité de la chambre criminelle du 23 janvier 2001, Bull., n° 21.

5. Cf. Tribunal des conflits, arrêt Thepaz du 14 janvier 1935 et arrêt "Préfet du Tarn" du 19 octobre 1998. À rapprocher, par exemple, l’affaire du "Drac" et diverses affaires concernant des établissements scolaires et l’état défectueux d’équipements sportifs, dans lesquelles c’est une faute de service qui a été retenue et ce sont les collectivités publiques qui ont été amenées à indemniser les victimes ou leurs ayants-droit.

6. Cf. : Cass. crim., 11 juin 1970, Bull., n° 200 ; 3 décembre 1986, Bull., n° 366 ; 7 novembre 1990, Bull., n° 370 ; 12 novembre 1997, Bull., n° 385.

7. Dans le considérant n° 76 de la décision du 9 novembre 1999, relatif à l’article 515-7 du Code civil, le Conseil constitutionnel a dit que "l’affirmation de la faculté d’agir en responsabilité met en oeuvre l’exigence constitutionnelle posée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

8. Voir également l’arrêt de la chambre criminelle du 1er février 2000, Bull., n° 52, concernant le délit d’abus de f