COUR DE CASSATION

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ETRANGER
Entrée en France 802
SEPARATION DES POUVOIRS
Cassation 801
Conflit 802-803
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial 803-804

N° 801.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Cassation. - Renvoi après cassation. - Juridiction saisie du fond du litige. - Décision déclinant sa compétence. - Possibilité (non).

Lorsqu’une juridiction de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire est saisie, sur renvoi après cassation, du fond du litige, elle ne peut décliner sa compétence et faire application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié.

17 avril 2000.

N° 3150. - Cour administrative d’appel de Nancy, 3 décembre 1998. - Caisse des dépôts et consignations c/ consorts Koenigsaecker

M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.-

N° 802.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Conflit. - Arrêté de conflit. - Procédure. - Régularité. - Arrêté signé par le secrétaire général de préfecture ayant reçu délégation.

2° ETRANGER.

Entrée en France. - Séjour en France. - Police de l’air et des frontières. - Contrôle des garanties de rapatriement. - Portée. - Ressortissante algérienne entendant rentrer en Algérie. - Enfants laissés en France en situation irrégulière. - Opposition à son embarquement. - Voie de fait (non).

1° L’arrêté de conflit signé, non du préfet du département mais du secrétaire général, ayant reçu délégation de signature du préfet, est régulier.

2° Il résulte du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif à l’entrée et au séjour des étrangers en France, du décret n° 94-885 du 14 octobre 1994 modifié par le décret n° 99-58 du 29 janvier 1999 et de l’article 6 de la Convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 que la police de l’air et des frontières est chargée de veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontalière aux frontières extérieures, et d’assurer la coopération internationale dans les domaines de sa compétence, et selon l’accord franco-algérien du 28 septembre 1994, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à 3 mois doivent disposer des garanties de rapatriement confirmées par un titre de transport nominatif valable pour le retour.

En s’opposant, le 15 mai 1999, à l’embarquement d’une ressortissante algérienne qui, entrée en France, le 19 avril 1999, accompagnée de ses deux enfants mineurs et munie d’un visa touristique d’une durée de 20 jours, entendait retourner dans son pays d’origine en laissant ses enfants en France dans une situation irrégulière, le chef de service de la police de l’air et des frontières a pris une mesure qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration et n’a donc pas commis une voie de fait donnant compétence à l’autorité judiciaire pour connaître d’un acte de l’autorité administrative.

17 avril 2000

N° 3180. - Préfet des Bouches-du-Rhône, 22 juin 1999. - Mme Boussebha c/ préfet des Bouches-du-Rhône

M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Vier et Barthélémy, Av.

N° 803.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Conflit. - Arrêté de conflit. - Procédure. - Régularité. - Etat actionnaire majoritaire de la société partie au litige. - Portée.

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. - Personnel. - Air France. - Statut réglementaire particulier. - Légalité des dispositions statutaires élaborées par le conseil d’administration. - Compétence administrative.

1° Le Tribunal des Conflits a pour mission essentielle de veiller au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et tranche à cet effet les questions touchant à la répartition des compétences entre les juridictions des deux ordres dans le cadre de règles qui garantissent à toute personne le droit à une juridiction indépendante et impartiale.

Il ne saurait donc être soutenu que la procédure d’élévation du conflit serait irrégulière au motif que l’Etat a la qualité d’actionnaire majoritaire de la société partie au litige devant le juge judiciaire.

2° En vertu des dispositions de l’article L. 134-1 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, combinées avec celles de l’article R. 342-13 du Code de l’aviation civile, les personnels de la société Air France sont au nombre des catégories de personnels relevant d’un statut réglementaire particulier, qui n’est susceptible d’être complété par des conventions ou accords d’entreprises que "dans les limites fixées par le statut".

Si la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier la légalité des dispositions statutaires élaborées par le conseil d’administration, puis soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle, qui apparaissent comme des éléments de l’organisation du service public exploité et présentent le caractère d’un acte administratif réglementaire, en revanche, il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels opposant le personnel à la société Air France, qui est une société d’économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut.

17 avril 2000

N° 3193. - Préfet du Val-de-Marne, 14 octobre 1999. - M. Collet et a. c/ société Air France

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.- M. Cossa, Av.

N° 804.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. - Electricité de France. - Contrat de fourniture d’échangeurs. - Clause exorbitante du droit commun. - Absence. - Compétence judiciaire.

Le marché passé entre Electricité de France (EDF) et une société consistant dans la fourniture par celle-ci d’échangeurs pour un centre électrique, est un contrat qui n’a pas pour objet de faire participer cette société à un travail public ou à l’exécution du service public.

Conclu seulement pour les besoins du service public, ne comportant, ni directement ni par référence à un cahier des charges, de clauses exorbitantes du droit commun, le litige né de la demande en paiement du Crédit lyonnais, cessionnaire de la créance de la société contre EDF, relève donc de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

17 avril 2000.

N° 3168. - T.A. Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 1999. - Crédit lyonnais c/ Electricité de France (EDF)

M. Waquet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Coutard et Mayer, Av.

Arrêt du 12 mai 2000 rendu par la Chambre mixte
 
BANQUE - Compte   
  Arrêt
  Conclusions

Arrêt du 12 mai 2000 rendu par la Chambre mixte

BANQUE.

Compte. - Compte de dépôt. - Versement indû. - Décès du titulaire. - Répétition.

Il résulte de la combinaison des articles 724 et 1376 du Code civil qu’il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les restituer.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les restituer ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que n’ayant pas été informée du décès d’Eugène Goujon, survenu le 17 janvier 1989, la caisse régionale d’assurance maladie Nord-Picardie a continué à verser indûment jusqu’au 31 août 1989 les arrérages de sa pension sur un compte dont il était titulaire avec son épouse ; qu’après le décès de celle-ci, le 1er août 1989, la Caisse a demandé le remboursement de la moitié de cette somme à chacun des deux héritiers de Lucette Goujon ; que l’un d’eux, Lionel Evrard, s’est opposé à cette demande ;

Attendu que pour débouter la Caisse de son action en répétition à l’encontre de ce dernier, l’arrêt retient qu’il n’est pas établi que Lionel Evrard soit entré en possession de la somme indûment versée du chef d’Eugène Goujon ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, s’agissant des sommes versées sur le compte jusqu’au décès de l’épouse, celle-ci, qui les avait perçues, en était débitrice et que cette dette était passée ensuite à sa succession ; et alors, d’autre part, que les sommes versées postérieurement au décès de l’épouse étaient tombées dans sa succession, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 juin 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;
CH. MIXTE. - 12 mai 2000. CASSATION

N° 97-18.851. - C.A. Douai, 27 juin 1997. - Caisse régionale d’assurance maladie Nord-Picardie c/ M. Evrard

M. Canivet, P. Pt. - M. Cachelot, Rap., assisté de M. Steff, auditeur - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - M. Blanc, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. JOINET,
Premier Avocat général

Votre chambre mixte est appelée à se prononcer, à l’occasion du présent pourvoi, sur la nature du recouvrement d’une rente indûment versée à un crédirentier après son décès.

FAITS ET PROCÉDURE

Informée tardivement du décès de M. Eugène Goujon survenu le 17 janvier 1989, la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie a continué - jusqu’au 31 août 1989 - à servir les arrérages de la pension de vieillesse du défunt. Ces sommes ont été versées sur le compte joint ouvert à son nom ainsi qu’à celui de son épouse, Mme Goujon-Stalin, qui elle-même devait décéder six mois et demi plus tard, le 1er août 1989.

Interrogé par la CRAM, le notaire a répondu qu’il ne disposait plus des fonds de la succession et a invité la Caisse à s’adresser aux cohéritiers, Mme Monique Mascot-Evrard et M. Lionel Evrard. La Caisse leur a demandé de lui reverser la somme de 13.584,44 francs correspondant, pour moitié, à la quote part de chacun d’entre eux.

Contrairement à sa soeur qui s’est exécutée, M. Evrard a opposé un refus. La CRAM l’a alors assigné devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer en vue d’obtenir la restitution de la somme litigieuse. Par jugement du 4 avril 1995, le tribunal a rejeté la demande au motif que la Caisse n’apportait pas la preuve que l’intéressé avait perçu cette somme.

Par arrêt du 27 juin 1997, la cour d’appel de Douai a confirmé en toutes ses dispositions la décision de rejet du premier juge. La Caisse s’est pourvue en cassation.

Par arrêt du 7 décembre 1999, compte tenu de la divergence constatée entre la jurisprudence de la chambre sociale et celle de la première chambre, cette dernière a ordonné le renvoi de l’affaire devant votre chambre mixte.

Le pourvoi et le mémoire ampliatif ont été régulièrement signifiés à M. Evrard qui n’a pas fait déposer de mémoire en défense.

LA QUESTION POSÉE

Le paiement indu d’une rente 1 pour versement effectué postérieurement au décès de son bénéficiaire doit-il être considéré :

- comme une dette de la succession dont chaque héritier serait proportionnellement tenu de plein droit en application des articles 724 et 870 2 du Code civil, sauf à s’en être exonéré en justifiant avoir renoncé à la succession ou ne l’avoir acceptée que sous bénéfice d’inventaire ? (Thèse de la CRAM) ?

- ou bien comme un paiement indu au sens des articles 1235 et 1376 3 du Code civil dont la répétition ne peut être demandée qu’à la personne dont il est acquis qu’elle l’a reçue ? (Thèse de la cour d’appel de Douai) ?

Entre ces deux options, la jurisprudence demeure hésitante. A noter que la CRAM elle-même semble avoir hésité puisque dans ses conclusions devant les juridictions du fond elle visait tout à la fois les articles 1235 et 1376 ainsi que l’article 870 du Code civil (conclusions d’appel, page 2) et ce n’est que devant votre Cour qu’elle a clairement opté, par un moyen unique, au visa des seuls articles 724 et 870 du Code civil, en faveur de la thèse de la dette successorale.

UNE JURISPRUDENCE HÉSITANTE


 Seules la première chambre et la chambre sociale ont été appelées à ce jour à se prononcer sur la question qui vous est posée. L’analyse de leurs décisions, sur une longue période, montre qu’il existe une divergence d’appréciation non seulement entre les deux chambres mais également au sein de chacune d’entre elles.

 La première chambre, après s’être clairement prononcée en 19864 en faveur de la thèse de la répétition de l’indu a finalement opté en 19955 pour la thèse de la dette successorale, interprétation qu’elle a confirmée en 19966.

 A l’inverse, la chambre sociale a tout d’abord opté en 19807 pour la thèse de la dette successorale puis a opéré en 1991 un clair revirement (amorcé en 19878) en faveur de celle de la répétition de l’indu. 19979 puis 199810 ont ensuite marqué un retour à la position initiale (dette successorale). Finalement la chambre sociale s’est prononcée par deux arrêts récents des 17 décembre 199811 et 8 juillet 199912 en faveur de la répétition de l’indu, c’est-à-dire à l’opposé de la position prise dernièrement par la première chambre.

 Quels enseignements tirer de cette évolution - hésitante plus que divergente - de la jurisprudence des deux chambres ?

 L’analyse attentive de ces arrêts montre qu’au-delà du choix entre "dette successorale" ou "répétition de l’indu", la question posée n’est pas celle de la charge de la preuve car quelle que soit la solution retenue, la Caisse conservera cette charge, mais celle de son administration car plus aisée dans le premier cas que dans le second.

 Si l’on opte pour la thèse de la dette successorale, la tâche est simple pour le créancier, en l’espèce la CRAM Il lui suffit :

- d’apporter tout d’abord la preuve que les versements ont bien eu lieu et qu’ils ont été postérieurs au décès, preuve d’autant plus aisée à administrer que les virements opérés donnent toujours lieu à l’émission d’un document comptable et que la date du décès est établie sans contestation possible par un acte de l’état civil ;

- puis de constater que le ou les héritiers ne justifient pas avoir renoncé à la succession ou l’avoir acceptée sous bénéfice d’inventaire.

 Opter en faveur de la thèse de la répétition de l’indu revient, en revanche, à imposer au créancier d’établir lequel ou lesquels parmi les cohéritiers ont effectivement perçu totalité ou partie des sommes indûment versées sur le compte du de cujus. C’est en effet au demandeur en paiement des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Civ. 1, 13 mai 1986, n° 120).

 Il nous a paru intéressant, afin de vous permettre de mieux apprécier les incidences pratiques des deux solutions en présence, de dresser un aperçu des modalités de gestion du flux des versements post-mortem effectués dans le cadre du régime général, par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

LA GESTION PAR LA CNAVTS DES FLUX DE VERSEMENTS POST-MORTEM

Les "signaux" qui permettent à la CNAVTS d’être à bref délai informée du décès d’un assujetti et d’éviter ainsi de procéder à des versements post-mortem sont multiples. On mentionnera tout spécialement :

1 - Le signalement par l’INSEE : les maires sont tenus de déclarer tous les décès à l’INSEE qui transmet systématiquement l’information à la Caisse, le plus souvent sous forme de signalements hebdomadaires.

2 - Le retour de courrier avec la mention "décédé" ; dans ce cas, la Caisse procède immédiatement à une vérification auprès de la mairie du lieu de naissance.

3 - Le retour du virement par la banque du bénéficiaire, lors de la clôture du compte pour décès, les sommes n’ayant pas encore été créditées.

4 - Un courrier de la famille, notamment lorsqu’un héritier demande à faire valoir ses droits sur un capital décès ou, ce qui est plus fréquent, sur une pension de réversion.

5 - Le signalement par les notaires lorsqu’ils sont saisis de l’ouverture d’une succession.

 L’efficacité de ces "signaux" - car il y a peu de litiges - tient au fait que la Caisse effectuant les versements à terme échu, le décès et notamment la clôture des comptes sont ainsi presque toujours connus des Caisses avant paiement.

 Lorsque tel n’est pas le cas, le versement indu est le plus souvent restitué à la Caisse dans le cadre d’un protocole passé avec les établissements bancaires des bénéficiaires. Dans ce cadre, par exemple, en présence d’un conjoint survivant, la Caisse s’adresse à la banque destinataire du virement qui procède à une opération de compensation avec la pension de réversion.

 Selon les statistiques annuelles établies par la CNAVTS (DECN/955 - août 1998 / juillet 1999), on relève, annuellement, pour l’ensemble de la France, 37.209 versements post-mortem, donc indus, dont 33.601 sont restitués sans difficultés, 3.608 cas demeurent donc litigieux sur un flux annuel d’environ 115 millions d’opérations.

 Le dispositif joue donc en amont un rôle préventif efficace et facilite le recouvrement en aval. En d’autres termes :

- soit, en amont, les signaux ont joué leur rôle à temps et les versements ont cessé à bref délai, ce qui est le cas le plus fréquent, spécialement depuis l’informatisation de l’échange d’informations avec l’INSEE,

- soit, les signaux ayant joué tardivement, les virements ont été effectués et les sommes indûment versées sont normalement recouvrées en aval :

* tout d’abord par le jeu de la coopération précité mis au point avec les banques qui restituent les fonds à la Caisse au moment où elles doivent clôturer le compte pour décès ou bien en cas de compte conjoint, par voie de compensation ;

* à défaut, par le jeu normal de la liquidation du passif successoral auquel sont tenus les héritiers (art. 870 CC - cf. supra note 2, page 2) dès lors qu’ils ne justifient pas avoir renoncé à la succession ou l’avoir acceptée sous bénéfice d’inventaire.

 Par conséquent, la seule hypothèse - mais n’est-ce pas une hypothèse d’école ? - dans laquelle la dette relèverait stricto sensu de la répétition de l’indu au sens des articles 1235 et 1376 du Code civil (et non de la dette successorale), impliquerait par exemple que, par erreur, la Caisse ait opéré un versement auquel le crédirentier n’avait pas droit, hypothèse dite de l"indu objectif", c’est-à- dire dans laquelle "un solvens non débiteur paye à un accipiens non créancier une dette qui n’existe pas". Tel est le cas "d’un solvens qui prouve que son paiement n’est justifié par aucun titre légal ou contractuel préexistant, encore moins par un acte juridique contemporain au paiement, prouve du même coup son erreur et s’inscrit dans une logique de répétition (Jean- Faustin Kamdem - L’évolution du régime de l’action en répétition de l’"indu objectif". La semaine juridique - JCP 1997 - Ed. G. 4018 (n° 18), p. 195). Cette hypothèse a une portée pratique d’autant plus réduite qu’en cas de préjudice 13 l’héritier disposerait, contre la Caisse, de l’action en responsabilité civile de droit commun.

 Or telle n’est pas l’hypothèse dans la présente espèce. La CRAM ayant justifié avoir versé les arrérages indus sur le compte de l’épouse du crédirentier, au décès du mari, cette dernière était tenue de la dette pour moitié, l’autre moitié étant à la charge des cohéritiers et ultérieurement, la totalité de la dette éventuellement restante étant dans sa totalité à la charge des cohéritiers lors du décès du conjoint puisqu’à cette date, la part de ce dernier est transmise aux héritiers et, le cas échéant, inscrite au passif de la succession.

 On ne peut conclure sans faire allusion au contexte inhabituel du cas qui vous est soumis, compte tenu de la particularité des faits et d’un dysfonctionnement inhabituel constaté dans le déroulement de la succession. L’arrêt confirmatif (page 3) met en évidence :

- que le notaire n’ayant pas établi la déclaration de la succession, il ne lui a pas été possible de préciser "si et combien aurait reçu Lionel Evrard" ;

- qu’il s’est écoulé un délai tout à fait inhabituel de 5 ans et 5 mois entre le moment où ont été effectués les versements (soit du 1er février au 31 août 1989 selon les conclusions d’appel de M. Evrard, p. 2) et la date à laquelle la CRAM a lancé son assignation (9 décembre 1994).

 D’un point de vue strictement juridique, le fait que le défendeur ait été, depuis 1956, séparé de sa mère par ailleurs déchue de l’autorité parentale ne lui a pas fait perdre sa vocation successorale et s’il ne voulait pas risquer d’avoir à supporter les dettes de sa mère, il lui incombait, comme à tout héritier, soit de renoncer à la succession, soit de l’accepter sous bénéfice d’inventaire.

 Sans doute, en équité plus qu’en droit, le passé douloureux de M. Evrard a-t-il pu légitimement influencer les juges du fond et l’opportunité se substituant à l’équité, la Caisse serait bienvenue dans la mesure où - comme je le souhaite - vous lui donniez satisfaction sur le principe, de décharger M. Evrard en totalité ou en partie de sa dette. Mais il s’agit là d’une réflexion personnelle de votre premier avocat général qui - bien entendu - doit rester étrangère à votre délibéré !

CONCLUSION :


 A la lumière de ce qui précède, nous estimons : que le versement indu d’une rente effectuée postérieurement au décès de son bénéficiaire doit être considéré comme une dette de la succession, au sens des articles 724 et 870 du Code civil et recouvrée comme telle.

*

* * *

 Nous avons en conséquence l’honneur de conclure à la cassation au visa des articles 784 et 870 du Code civil et sans renvoi, le montant de l’indu ayant été souverainement fixé par le juge du fond.


1 En l’’espèce, il s’agit d’une rente de vieillesse.

2 "Art. 724 : les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession".

"Art. 870 : les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession chacun dans la proportion de ce qu’il y prend".

3 "Art. 1235 : tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition".

"Art. 1376 : celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indument reçu".

4 Civ. 1 - 5 mai 1986 - n° 13 : "Attendu que le paiement litigieux, fait postérieurement au décès de M. Roger Ratoin n’est pas une dette de la succession mais un paiement indu dont la restitution ne peut être demandée qu’à la personne qui l’a reçu [...] , qu’il n’est pas établi que Mme Rolin était entrée en possession de la moitié de cette somme, en a déduit à bon droit qu’elle ne pouvait être tenue à restitution".

5 Civ. 1 - 19 décembre 1995 - n° 476 : Viole l’article 871 du code civil l’arrêt qui énonce "que le paiement fait postérieurement au décès de la crédirentière n’est pas une dette de la succession [...] alors que la dette de la répétition s’était transmise à la légataire universelle".

6 Civ. 1 - 25 juin 1996 - n° 266 : "Attendu qu’il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indument versés des fonds et, après son décès, à sa succession, de les restituer".

7 Soc. 19 juin 1980 - n° 550 : "Il n’est pas contesté, en l’espèce, que le défendeur fût l’un des héritiers du de cujus et qu’il n’avait pas allégué avoir renoncé à la succession ou ne l’avoir acceptée que sous bénéfice d’inventaire".

8 Soc. 24 juin 1987 - n° 412 : A propos du versement d’une pension de vieillesse postérieurement au décès de la titulaire, la chambre sociale énonce que "qu’elle que soit la qualité en laquelle [M. Negro] avait perçu les arrérages litigieux, la Caisse ne pouvait se voir privée au droit qu’elle tient de la loi de répéter contre lui les sommes qu’il avait indument perçues".

9 Soc. 18 décembre 1997 - n° 468 : "Doit être condamné à l’égard de la Caisse, créancier héréditaire, l’héritier qui, à l’expiration du délai établi par l’article 795, n’a ni renoncé à la succession ni sollicité un nouveau délai".

10 Soc. 5 novembre 1998 - n° 477 : [...] "La restitution des fonds incombe à la succession qui les a reçus".

11 Soc. 17 décembre 1998 - pourvoi n° 97.14.168 : "Le paiement des arrérages de pensions, fait postérieurement, n’est pas une dette de la succession mais un paiement de l’indu dont la restitution ne peut être réclamée qu’à la personne qui l’a reçu ou à celle pour le compte duquel il a été reçu".

12 Soc. 8 juillet 1999 - pourvoi n° 98.12.101.C : "Le paiement des arrérages de retraite fait postérieurement au décès du titulaire par la Caisse qui a crédité son compte n’est pas une dette de la succession mais un paiement indu dont la restitution doit être demandée à celui qui l’a reçu".

13 Ex : la connaissance, par l’héritier, du caractère indu des sommes versées aurait pu l’amener à renoncer à la succession ou à se prévaloir du bénéfice d’inventaire.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 805
APPEL CIVIL
Délai  806
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 807
ASSURANCE (règles générales)
Prescription  808
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Reprise 809
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  810
BAIL COMMERCIAL
Indemnité d’éviction  811
Prix  812
BAIL RURAL
Bail à ferme 813
BANQUEROUTE
Détournement d’actif  814
CASSATION
Moyen nouveau 856
CHAMBRE D’ACCUSATION
Nullités de l’instruction  815
Pouvoirs  833
Procédure  816
CHANGES
Relations financières avec l’étranger 817
CHASSE
Gibier  818
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Communauté universelle 819
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 820
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accords et conventions divers 821
COPROPRIETE
Action en justice 822
Syndicat des copropriétaires 823
COUR D’ASSISES
Délibération commune de la Cour et du jury 824
CREDIT-BAIL
Crédit-bail immobilier  825-826
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Territoires  827
DETOURNEMENT PAR DEPOSITAIRE PUBLIC
Éléments constitutifs  828
DOUANES
Exportation sans déclaration 829
Procédure  829
Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger  829-830
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 831
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 832
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue  833
IMPOTS ET TAXES
Procédure (règles communes) 834
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Conditions  835
INDIVISIBILITÉ
Effets  836
INSTRUCTION
Nullités  837-838-839-840
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Disqualification  841-842
Exceptions  843
Nullités  844
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans l’espace 830
Application dans le temps 845
Convention conclue entre les Communautés européennes et un État tiers 846
Lois  830
MESURES D’INSTRUCTION
Expertise  847
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE
Risques causés à autrui 848
OUTRAGE A DÉPOSITAIRE DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE
Personnes protégées 849
PRESCRIPTION
Action publique  850
PRÊT
Prêt à usage 851
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’exécution forcée 852
PROPRIÉTÉ
Voisinage  853
RESPONSABILITÉ CIVILE
Personnes dont on doit répondre  854
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE 
Dommage 855
Père et mère 856
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Personne morale  857
SAISIE IMMOBILIÈRE
Incident  858
Procédure  859
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 860
SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE
Demande  861
SÉPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif 831
TENTATIVE
Cour d’assises  862
VENTE
Garantie  863
Promesse de vente  864

N° 805.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Condition.

Pour l’application de l’article L. 211-9 du Code des assurances, le juge peut assimiler une offre manifestement insuffisante à une absence d’offre.

CIV.2. - 4 mai 2000. REJET

N° 98-20.179. - C.A. Angers, 17 juin 1998. - M. Miche et a. c/ Mme X... et a.

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, Av.

N° 806.- APPEL CIVIL.

Délai. - Point de départ. - Connaissance de la décision par l’appelant (non).

Aux termes de l’article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l’appel formé par une partie contre un jugement prononçant la déchéance de son autorité parentale sur son enfant, retient que si le jugement ne lui a pas été notifié, il résulte d’une autre décision qu’elle en a eu cependant connaissance.

CIV.1. - 3 mai 2000. CASSATION

N° 99-05.011. - C.A. Metz, 8 juin 1998. - M. X... c/ Mme Y...

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 807.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Action contractuelle de droit commun. - Travaux de peinture. - Désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale.

Une cour d’appel, ayant retenu à bon droit que des peintures, qui n’ont qu’un rôle esthétique, ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ni un élément d’équipement, ni un élément constitutif d’ouvrage et qu’il en résulte qu’elles ne relèvent pas de l’article 1792-3 de ce Code, en déduit exactement que, s’agissant des désordres affectant ces peintures, seule est applicable la responsabilité contractuelle de droit commun.

CIV.3. - 27 avril 2000. REJET

N° 98-15.970. - C.A. Paris, 6 novembre 1996 et 4 mars 1998. - Société SPR c/ Compagnie des salins du Midi et des salines de l’Est et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Odent, Foussard, et Vuitton, Av.

N° 808.- ASSURANCE (règles générales).

Prescription. - Prescription biennale. - Prescription biennale de l’action au fond contre l’assureur. - Effets. - Action de l’assureur tendant à remettre en cause les provisions allouées par des décisions du juge des référés devenues inattaquables. - Possibilité (non).

La prescription de l’action au fond contre l’assureur, prévue par l’article L. 114-1 du Code des assurances, fait obstacle à toute action de celui-ci tendant à remettre en cause les provisions allouées par des décisions du juge des référés devenues inattaquables, de sorte que lesdites provisions ne peuvent constituer un paiement indû.

CIV.1. - 26 avril 2000. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 97-21.554. - C.A. Paris, 15 septembre 1997. - Syndicat des copropriétaires de la résidence de la Marne c/ Assurances générales de France (AGF)

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 809.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Reprise. - Article 19. - Congé.- Acte ouvrant droit au maintien dans les lieux.- Notification préalable ou concomitante au congé. - Nécessité (non).-

La cour d’appel qui relève que le texte de l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948 prévoyait la reprise contre le locataire ou l’occupant retient, à bon droit, que le congé pouvait être délivré au locataire, sans notification préalable ou concomitante d’un acte ouvrant droit au maintien dans les lieux.

CIV.3. - 4 mai 2000. REJET

N° 98-19.998. - C.A. Paris, 4 juin 1998. - Mme Maestre c/ consorts Lejeune

Mme Fossereau, Pt. (f.f) - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez, Av.

N° 810.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Congé. - Congé aux fins de reprise. - Défaut d’occupation du bailleur. - Absence de motif légitime et sérieux. - Portée.

Viole l’article 1147 du Code civil une cour d’appel qui déboute de sa demande de dommages-intérêts un locataire ayant quitté les lieux loués à la suite de la délivrance d’un congé à fin de reprise, tout en constatant que la bailleresse n’avait jamais occupé l’appartement et sans caractériser l’existence d’une cause légitime justifiant cette abstention.

CIV.3. - 19 avril 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-21.124. - C.A. Aix-en-Provence, 19 juin 1998. - M. Tanche c/ Mlle Sienne

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Blanc et Boullez, Av.

N° 811.- BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’éviction. - Non-paiement. - Maintien dans les lieux. - Effets. - Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail. - Résiliation judiciaire. - Conditions. - Mise en demeure préalable (non).

Le locataire pouvant prétendre à l’indemnité d’éviction étant maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré, l’action en prononcé de la résiliation judiciaire d’un bail n’est pas soumise à l’exigence d’une mise en demeure préalable.

CIV.3. - 4 mai 2000. CASSATION

N° 98-18.011. - C.A. Paris, 8 avril 1998. - Société Sogimar c/ Mlle Robert et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.) - Mme Stéphan, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Roger et Vuitton, Av.

N° 812.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Révision. - Fixation du prix révisé. - Valeur locative. - Valeur inférieure au prix du loyer indexé. - Effet.

Viole les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui, pour fixer le montant du loyer révisé, retient qu’en l’absence de preuve de la modification des facteurs locaux de commercialité, l’indice étant à la hausse et la valeur locative inférieure au maximum résultant de l’application de cet indice, le loyer révisé doit rester fixé au loyer précédent, alors que le prix du bail révisé en application de l’article 27 ne peut en aucun cas excéder la valeur locative.

CIV.3. - 19 avril 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-17.098. - C.A. Amiens, 13 juin 1997. - Mme Le Meaux c/ époux Jessus

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Balat, Av.

N° 813.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Préemption. - Adjudication. - Preneur ayant usé de son droit. - Non-paiement du prix. - Sanction. - Revente sur folle enchère. - Condition.

La remise en vente sur folle enchère ne s’applique de plein droit qu’aux ventes forcées.

CIV.3. - 19 avril 2000. REJET

N° 98-18.470. - C.A. Bourges, 18 mai 1998. - M. Flagel c/ M. Baldous et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 814.- BANQUEROUTE.

Détournement d’actif. - Définition. - Dissimulation du produit de la vente d’un actif aux créanciers.

Constitue le délit de banqueroute par détournement d’actif prévu à l’article 197.2 de la loi du 25 janvier 1985 la dissimulation aux créanciers du produit de la vente par le débiteur d’un élément d’actif, fût-il cédé à sa juste valeur.

CRIM. - 29 mars 2000. REJET

N° 99-85.878. - C.A. Douai, 29 juin 1999. - M. Fontaine et a.

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 815.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Commission rogatoire. - Mentions. - Absence de date. - Effet.

Une chambre d’accusation a pu, à bon droit, rejeter le moyen de nullité pris de l’absence de date sur une commission rogatoire dès lors qu’il est établi par d’autres actes de la procédure que le réquisitoire introductif a précédé la commission rogatoire et que tous les actes d’exécution de celle-ci sont postérieurs à cette dernière.

CRIM. - 18 avril 2000. REJET

N° 00-80.402. - C.A. Rouen, 29 décembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 816.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Omission. - Notification au détenu requérant une confusion de peines. - Portée.

Selon l’article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l’affaire sera appelée devant la chambre d’accusation doit être notifiée à la personne détenue par les soins du chef d’établissement pénitentiaire qui adresse sans délai, au procureur général, l’original ou la copie du récepissé, signé par l’intéressé.

Ces formalités sont applicables lorsque la chambre d’accusation est saisie sur le fondement des articles 710 et 711 du même Code.

En conséquence, doit être cassé l’arrêt d’une chambre d’accusation ayant rejeté une demande de confusion de peines, dès lors qu’en l’état des mentions erronées de l’arrêt et en l’absence au dossier du récépissé de notification signé par le requérant, la Cour de Cassation n’est pas en mesure de s’assurer que les prescriptions des textes susvisés ont été respectées.

CRIM. - 18 avril 2000. CASSATION

N° 99-84.571. - C.A. Grenoble, 9 juin 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 817.- CHANGES.

Relations financières avec l’étranger. - Infraction à la législation. - Déclaration des capitaux transférés. - Importation de capitaux sans déclaration. - Pénalités douanières. - Conformité aux dispositions du traité de Rome.

L’obligation de déclarer les transferts de capitaux en provenance ou à destination de l’étranger, instituée par l’article 464 du Code des douanes dans le but, notamment, de lutter contre le blanchiment d’argent, entre dans les prévisions de l’article 58, paragraphe 1.b du traité CE.

Cette obligation et les pénalités dont l’article 465 du même Code l’assortit ne sont pas contraires au principe communautaire de proportionnalité.

CRIM. - 29 mars 2000. REJET

N° 98-82.979. - C.A. Montpellier, 16 février 1998. - M. Lanfranchi et a.

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 818.- 1° CHASSE.

Gibier. - Dégats causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Indemnisation par l’Office national de la chasse. - Prescription. - Renonciation. - Invitation à saisir un tribunal d’instance.

2° CHASSE.

Gibier. - Dégats causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Indemnisation par l’Office national de la chasse. - Réduction. - Victime ayant favorisé l’arrivée du gibier sur son fonds. - Condition.

1° Dans un litige ayant pour seul objet de déterminer le taux d’abattement à appliquer à l’indemnisation des dégâts causés à des cultures par du grand gibier, une cour d’appel a pu décider que la démarche de l’Office national de la chasse, chargé d’assurer le secrétariat de la Commission nationale d’indemnisation, consistant à inviter la victime à saisir, faute d’accord, le tribunal d’instance compétent, emportait renonciation de cet Office, gestionnaire du fonds d’indemnisation, qui ne contestait pas le droit à indemnisation, à se prévaloir de la prescription de l’article L. 226-6 du Code rural.

2° L’abattement supplémentaire prévu par l’article L. 226-3, alinéa 3, du Code rural s’applique chaque fois que la victime des dégâts a, par un procédé quelconque, favorisé l’arrivée du gibier sur son fonds. Cet article exige un acte positif de l’exploitant du fonds, et non une simple abstention telle que le refus de l’installation gratuite d’une clôture proposée par une fédération départementale de chasseurs.

CIV.2. - 20 avril 2000. REJET

N° 98-13.941. - C.A. Bourges, 3 février 1998. - Office national de la chasse c/ groupement agricole d’exploitation en commun Deloche Lucien et Joël

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. de Givry, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 819.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

Communauté universelle. - Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Article 1415 du Code civil. - Caractère impératif.

Les dispositions de l’article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle.

CIV.1. - 3 mai 2000. REJET

N° 97-21.592. - C.A. Rouen, 1er octobre 1997. - Banque nationale de Paris (BNP) c/ époux Tinel

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 820.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave invoquée. - Changement d’affectation. - Refus du salarié. - Obligation de l’employeur prévue par le règlement intérieur. - Respect. - Recherche nécessaire.

En présence de dispositions du règlement intérieur prévoyant, d’une part, que le refus d’affectation par un salarié constitue une faute grave, d’autre part, que lorsque le salarié refuse une affectation, l’employeur doit dans toute la mesure du possible lui rechercher une autre affectation convenant mieux à son cas, la cour d’appel devait vérifier si l’employeur, qui avait licencié le salarié pour faute grave, avait satisfait à cette obligation.

SOC. - 2 mai 2000. CASSATION

N° 97-44.091. - C.A. Amiens, 26 juin 1997. - M. Quennehen c/ société Ipedex

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Ghestin, M. Choucroy, Av.

N° 821.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accords et conventions divers. - Transports. - Convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. - Annexe I ouvriers. - Article 17. - Dépassement de l’amplitude. - Compensation. - Condition.

L’article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transports routiers prévoit que les dépassements d’amplitude donnent lieu à compensation sous forme d’indemnité ou de repos.

La Convention collective nationale des transports routiers, qui dispose en son article 17 de l’annexe I ouvriers, que, dans le cas particulier où le salarié bénéficie d’une rémunération effective fixée sur la base d’un horaire théorique déterminé, cette rémunération comprend les sommes versées au titre de l’amplitude jusqu’à concurrence de la rémunération globale garantie correspondant à l’horaire théorique de référence, ne peut restreindre les droits que le salarié tient du décret. Il en résulte que la compensation de la sujétion particulière que constitue le dépassement d’amplitude reste acquise au salarié quelle que soit la durée du travail effectif.

SOC. - 2 mai 2000. CASSATION

Nos 98-42.466 à 98-42.471. - C.P.H. Evry, 29 janvier 1998. - M. Bethegnies et a. c/ Compagnie d’exploitation automobile transports

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 822.- COPROPRIÉTÉ.

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action formée contre un copropriétaire. - Action en bornage. - Recevabilité (non).

Relevant que l’article 646 du Code civil exige que les fonds à délimiter appartiennent à des propriétaires différents, une cour d’appel en déduit exactement que l’action opposant des copropriétaires en bornage d’un jardin, faisant partie d’un immeuble en copropriété, est irrecevable.

CIV.3. - 27 avril 2000. REJET

N° 98-17.693. - C.A. Aix-en-Provence, 5 mai 1998. - Consorts Beraud-Courtet c/ consorts Pons-Bonnemoy

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa, Av.

N° 823.- COPROPRIETE.

Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Action en contestation. - Délai. - Point de départ. - Notification de la décision. - Jour de la présentation de la lettre recommandée au copropriétaire.

Une cour d’appel retient à bon droit que le délai de 2 mois institué par l’article 42 de la loi de 1965 pour contester les décisions des assemblées générales a pour point de départ le jour de la présentation au copropriétaire par les services postaux de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant lesdites décisions.

CIV.3. - 27 avril 2000. REJET

N° 98-19.305. - C.A. Pau, 27 mai 1998. - Mme Sauget c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Borda à Dax et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 824.- COUR D’ASSISES.

Délibération commune de la Cour et du jury. - Décision sur la peine. - Peine. - Réclusion criminelle. - Durée.

La durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins. Doit être cassé l’arrêt qui, après avoir déclaré l’accusé coupable de viol sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, le condamne à 9 ans de réclusion criminelle.

CRIM. - 19 avril 2000. CASSATION

N° 99-86.469. - Cour d’assises de la Loire-Atlantique, 13 septembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 825.- CREDIT-BAIL.

Crédit-bail immobilier. - Indemnité de résiliation. - Résiliation à la demande du preneur. - Clause prévoyant une indemnité égale au montant des loyers restant à courir dans la limite de cinq annuités. - Licéité.

La cour d’appel qui constate que le contrat de crédit-bail immobilier avait été consenti pour une durée de 15 années et qu’un article de cet acte prévoyait, en cas de résiliation anticipée de la convention à la demande du preneur, le paiement d’une indemnité égale à la totalité des loyers restant dus jusqu’à l’expiration contractuelle du crédit-bail, sans qu’elle puisse être supérieure au montant cumulé de cinq annuités entières de loyers, peut en déduire que le moyen tiré de la nullité du contrat n’était pas fondé.

CIV.3. - 19 avril 2000. REJET

N° 98-20.223. - C.A. Paris, 16 juin 1998. - M. Delibes, mandataire judiciaire de la liquidation de la société Le Quai et a. c/ société UCB Locabail immobilier

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 826.- CREDIT-BAIL.

Crédit-bail immobilier. - Nullité. - Cause. - Prix. - Clause prévoyant que le crédit-preneur remboursera la rente viagère stipulée comme paiement du prix de l’immeuble. - Assimilation à un paiement sans cause après la levée d’option (non).

La cour d’appel qui relève, d’une part, que le remboursement par le crédit-preneur au crédit-bailleur de la rente viagère était une composante du loyer dû par le crédit-preneur, d’autre part, que le fait qu’à la date de réalisation de la promesse de vente, le crédit-preneur puisse rester tenu du paiement des échéances de la rente viagère était sans effet sur l’objet du contrat, ce mode d’acquisition n’étant pas de nature à affecter le droit de propriété du crédit-preneur en cas de levée de l’option, retient exactement qu’il y avait lieu de débouter le crédit-preneur de ses demandes en nullité du contrat de crédit-bail pour défaut de cause et défaut d’objet.

CIV.3. - 4 mai 2000. REJET

N° 98-19.806. - C.A. Paris, 26 juin 1998. - M. Ayache, mandataire-liquidateur de la société Jullien Cornic c/ société Sélectibail

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Pronier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 827.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).

Territoires. - Nouvelle-Calédonie. - Tribunaux. - Représentation des parties. - Avocat. - Saisie immobilière. - Adjudication. - Enchères.

Le décret du 7 avril 1928 ayant maintenu le principe de l’absence de ministère obligatoire d’avocat en Nouvelle-Calédonie, auquel ne déroge pas la modification introduite par la délibération du 22 octobre 1993, les dispositions de l’article 705 du Code de procédure civile, en ce qu’elles exigent le ministère d’avocat pour porter des enchères, sont inapplicables sur ce territoire.

CIV.2. - 27 avril 2000. REJET

N° 96-22.877. - C.A. Nouméa, 30 septembre 1996. - Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Nouméa c/ Procureur général près ladite cour

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 828.- DETOURNEMENT PAR DEPOSITAIRE PUBLIC. -

Eléments constitutifs. - Dépositaire public. - Subordonné. - Fonctionnaire (non).

Selon l’article 432-15 du Code pénal, le subordonné d’un dépositaire public peut être déclaré coupable du délit de détournement de biens.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer coupables de ce délit des prévenus employés par un dépositaire public, énonce que les dispositions de cet article ne comportent aucune restriction quant à la nature du contrat de travail ou le statut du salarié, dès lors que les billets détournés leur avaient été remis en raison de leurs fonctions ou de leurs missions.

CRIM. - 29 mars 2000. REJET

N° 98-87.855. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 19 novembre 1998. - M. Prifugard et a.

M. Gomez, Pt. - M. Samuel, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 829.- 1° DOUANES.

Procédure. - Opposition. - Opposition de l’Administration. - Exercice. - Agents dits "poursuivants". - Appartenance au cadre A de la fonction publique. - Nécessité (non).

2° DOUANES.

Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger. - Défaut de déclaration. - Personnes assujetties. - Personne physique résident ou non résident français. - Directive n° 88-361 CEE du 24 juin 1988 sur la libre circulation des capitaux. - Compatibilité.

3° DOUANES.

Exportation sans déclaration. - Marchandises. - Marchandises prohibées. - Définition. - Or en lingots (non).

1° L’opposition formée par un contrôleur des Douanes exerçant les fonctions d’agent poursuivant représentant le directeur général des Douanes est recevable au regard de l’article 343 du Code des douanes, la non appartenance de l’intéressé au cadre A de la fonction publique étant sans incidence sur la validité de son intervention.

2° L’obligation de déclarer des sommes titres ou valeurs transférées à destination ou en provenance de l’étranger, sans l’intermédiaire d’un établissement financier, à l’exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50.000 francs, prévue par les articles 98-1 de la loi de finances pour 1990 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, dont les dispositions ont été reprises par les articles 464 et 465 du Code des douanes, s’impose à toute personne physique résident ou non résident français, dès lors qu’un de ses objets est de prévenir le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiant et que la mesure est compatible avec les exigences de la directive CE du 24 juin 1988 sur la libre circulation des capitaux.

3° L’or n’étant plus une marchandise prohibée, l’exportation de lingots d’or sans déclaration n’entre pas dans les prévisions des articles 428-1 et 414 du Code des douanes mais peut être poursuivi pour le délit de défaut de déclaration de transfert de fonds à destination de l’étranger prévu par les articles 464 et 465 du Code des douanes, sauf au prévenu à rapporter la preuve que la valeur des lingots d’or était inférieure à 50.000 francs lors de chaque transfert.

CRIM. - 29 mars 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-85.887. - Cour de Cassation, 25 juin 1998. - Administration des Douanes

M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 830.- 1° DOUANES.

Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger. - Défaut de déclaration. - Pénalités douanières. - Directive n° 88-361 CEE du 24 juin 1988 sur la libre circulation des capitaux. - Conformité.

2° LOIS ET REGLEMENTS.

Lois. - Constitutionnalité. - Appréciation. - Tribunaux judiciaires (non).

3° LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans l’espace. - Infractions commises sur le territoire de la République. - Infraction commise par un étranger. - Loi française. - Application territoriale.

1° Les dispositions des articles 464 et 465 du Code des douanes, qui frappent d’une amende douanière et de la confiscation de l’objet du délit le défaut de déclaration des transferts de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger non effectués par un intermédiaire agréé, à l’exclusion de ceux dont le montant n’excède pas 50 000 francs, sont conformes à l’article 4 de la directive 88-361-CEE du 24 juin 1988, qui reconnaît aux Etats membres le droit de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements.

2° Il n’appartient pas à la Cour de Cassation d’apprécier la conformité des articles 464 et 465 du Code des douanes à un texte de valeur constitutionnelle, tel que l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789.

3° La loi française, étant d’application territoriale, s’applique à toute infraction commise sur le territoire national, même par un étranger non résident en France (sol implicite). Ainsi, l’étranger trouvé, après son passage de la frontière, en possession de devises non déclarées et dissimulées dans ses vêtements, n’est pas fondé à prétendre ignorer les dispositions des articles 464 et 465 du Code des douanes imposant la déclaration du transfert de ces valeurs.

CRIM. - 29 mars 2000. REJET

N° 97-80.916. - C.A. Montpellier, 22 janvier 1997. - M. Sterk et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 831.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement judiciaire. - Créanciers de la procédure. - Créance née régulièrement après le jugement d’ouverture. - Créance impayée. - Droit de poursuite individuelle. - Exercice. - Possibilité.

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Acte administratif. - Acte réglementaire. - Illégalité prononcée par le juge administratif. - Effet rétroactif. - Décision intervenue dans une autre instance sur recours en appréciation de la légalité. - Absence d’influence.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que le titulaire d’une créance de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 peut pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’un adjudicataire, la nécessité de régler l’ordre entre les créanciers et de procéder à la distribution du prix de vente d’un immeuble ne faisant pas obstacle au libre exercice par ce créancier de son droit de poursuite individuelle.

2° La déclaration d’illégalité d’un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l’occasion d’une autre instance, s’impose au juge civil qui ne peut plus faire application de ce texte illégal ; il en résulte que l’article 173 du décret du 27 décembre 1985, déclaré illégal par le Conseil d’Etat le 9 février 2000, ne peut être invoqué pour faire obstacle à une voie d’exécution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations.

COMM. - 26 avril 2000. REJET

N° 97-16.953. - C.A. Reims, 30 mai 1997. - M. Dargent, mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Arnoult c/ M. Farfelan

M. Dumas, Pt. - Mme Aubert, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - MM. Boullez et Foussard, Av.

N° 832.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Indemnité. - Fixation. - Saisine du juge. - Qualité pour le saisir. - Propriétaire initial dessaisi à l’issue d’un remembrement (non).

Relevant exactement qu’en vertu de l’article 6 du décret du 10 avril 1963 portant application de l’article 10 de la loi du 8 août 1962 reproduit par l’article L. 23-1 du Code de l’expropriation, les parcelles incluses dans l’emprise étaient, à l’issue de l’opération de remembrement, devenues la propriété de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui, seule aurait pu, à défaut d’accord amiable, saisir en sa qualité d’expropriée, le juge de l’expropriation en fixation des indemnités sur le fondement de l’article L. 13-4 du Code de l’expropriation, la cour d’appel retient à bon droit que la demande en paiement de telles indemnités formée par le propriétaire initial desdites parcelles est irrecevable.

CIV.3. - 27 avril 2000. REJET

N° 99-70.068. - C.A. Montpellier, 24 février 1999. - Groupement foncier agricole de Chabéry c/ Etat français

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 833.- 1° GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Audition au cours d’une enquête préliminaire. - Garde à vue succédant à une audition. - Délai. - Point de départ.

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Qualification. - Qualification donnée aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction. - Modification.

1° Conformément aux dispositions des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, une personne en état d’ivresse, qui a accepté de suivre sans contrainte les policiers jusqu’au commissariat, pour y être entendue en enquête préliminaire, peut, après complet dégrisement, faire l’objet d’une audition avant d’être placée en garde à vue. Cette audition n’est pas irrégulière dès lors que la notification des droits prévue par l’article 63-1 du Code de procédure pénale est effectuée dès le placement effectif en garde à vue, quand bien même, dans l’intérêt de la personne concernée, le délai de cette mesure a été calculé à compter de l’heure à laquelle elle a été prise en charge par les services de police.

2° Les chambres d’accusation peuvent, en application de l’article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite qu’elles retiennent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d’instruction. N’encourt pas la censure l’arrêt d’une chambre d’accusation qui renvoie devant la cour d’assises sous l’accusation de meurtre une personne initialement mise en examen pour complicité d’assassinat.

CRIM. - 28 mars 2000. REJET

Nos 00-80.586 et 99-83.967. - C.A. Paris, 19 mai 1999 et 10 janvier 2000. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 834.- IMPOTS ET TAXES.

Procédure (règles communes). - Réclamation préalable. - Délai. - Point de départ. - Evénement motivant la réclamation. - Abrogation d’un impôt prétendument incompatible avec le droit communautaire (non).

L’abrogation par le législateur d’impôts dont la compatibilité avec le droit communautaire était lors de cette abrogation contestée ne constitue pas un événement au sens de l’article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales ouvrant un nouveau délai de réclamation.

COMM. - 3 mai 2000. CASSATION

N° 98-15.763. - T.G.I. Paris, 26 février 1998. - Directeur général des Impôts c/ société Laboratoires Chauvin

M. Dumas, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, M. Hémery, Av.

N° 835.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Conditions. - Infraction. - Caractère matériel. - Causes du sinistre restées inconnues.

Une cour d’appel relevant, à la suite d’une ordonnance de non-lieu rendue en l’absence de charges suffisantes contre quiconque, qu’il ressort du rapport d’expertise que la cause d’une explosion est inconnue, peut en déduire qu’il n’est pas démontré que le préjudice subi par une victime résulte de faits présentant le caractère matériel d’une infraction.

CIV.2. - 20 avril 2000. REJET

N° 98-17.579. - C.A. Paris, 15 mai 1998. - M. Pasquier c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. de Givry, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 836.- INDIVISIBILITE.

Effets. - Bail. - Expiration. - Congé donné par l’un des bailleurs.

L’indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d’appel qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots ayant fait chacun l’objet d’une vente distincte, en a justement déduit que le congé donné par l’un des acquéreurs à l’expiration du bail était valable.

CIV.3. - 4 mai 2000. REJET

N° 98-18.108. - C.A. Bordeaux, 28 mai 1998. - M. Daniel c/ M. Puyoo

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Bourrelly, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Capron, Av.

N° 837.- INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Recevabilité. - Requête aux fins d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure. - Avis de fin d’information. - Notification. - Délai. - Ordonnance du président de la chambre d’accusation suspendant l’information. - Effet. - Interruption du délai de vingt jours en cours (non).

La décision par laquelle le président de la chambre d’accusation, saisie d’une requête en annulation, ordonne, en application de l’article 187 du Code de procédure pénale, la suspension de l’instruction, n’a pas pour effet d’interrompre le cours du délai de 20 jours, imposé aux parties par l’article 175 du Code de procédure pénale, pour présenter une requête en annulation ou déposer une demande d’actes, lorsque l’avis de fin d’information leur a été notifié antérieurement par le juge d’instruction.

CRIM. - 19 avril 2000. IRRECEVABILITE

N° 99-86.128. - C.A. Aix-en-Provence, 3 septembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 838.- INSTRUCTION.

Nullités. - Effet. - Annulation d’actes. - Actes concernant une autre personne mise en examen. - Régularité. - Condition.

L’annulation par la chambre d’accusation d’actes de l’instruction concernant une personne mise en examen n’a pas pour effet de s’étendre à l’interpellation et à la mise en examen d’une autre personne dès lors qu’elles ont trouvé leur support dans d’autres actes que ceux entachés de nullité.

CRIM. - 19 avril 2000. REJET

N° 00-80.577. - C.A. Paris, 10 janvier 2000. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 839.- INSTRUCTION.

Nullités. - Effet. - Annulation d’actes. - Actes subséquents. - Régularité. - Condition.

Lorsque la chambre d’accusation constate la nullité d’un acte de la procédure, seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte entaché de nullité.

Ainsi, justifie sa décision la chambre d’accusation qui, après avoir annulé des procès-verbaux de l’enquête sur commission rogatoire, en raison de l’irrégularité de la garde à vue, refuse d’étendre l’annulation au mandat d’amener décerné par le juge d’instruction, aux réquisitions supplétives du procureur de la République, au procès-verbal de première comparution et à l’ordonnance de placement en détention provisoire, en énonçant qu’en l’état des éléments antérieurs de l’information, la garde à vue n’a pas été le préalable nécessaire à ces actes.

CRIM. - 28 mars 2000. REJET

N° 00-80.090. - C.A. Paris, 17 décembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 840.- INSTRUCTION.

Nullités. - Effet. - Annulation d’actes. - Actes subséquents. - Régularité. - Condition.

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, après avoir annulé les procès-verbaux relatifs à la garde à vue de la requérante et ceux de son audition au cours de cette mesure, refuse d’étendre l’annulation à son interrogatoire de première comparution et à d’autres pièces de la procédure, dès lors que les actes annulés n’étaient pas le support nécessaire des actes subséquents de la procédure.

CRIM. - 19 avril 2000. REJET

N° 00-80.357. - C.A. Riom, 4 janvier 2000. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 841.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Disqualification. - Conditions. - Prévenu acceptant d’être jugé sur les faits nouveaux.

S’il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite.

Faute d’y avoir consenti, un prévenu poursuivi du chef de violences volontaires ne saurait être condamné pour omission de porter secours, les éléments constitutifs des deux infractions étant différents.

CRIM. - 22 mars 2000. CASSATION

N° 98-87.496. - C.A. Douai, 23 octobre 1998. - M. Tonnelier

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 842.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Disqualification. - Pouvoirs du juge.

Le juge correctionnel, qui n’est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction.

CRIM. - 28 mars 2000. CASSATION

N° 98-86.886. - C.A. Paris, 8 octobre 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - M. Blondet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 843.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Exceptions. - Exception de nullité. - Prétendue irrégularité affectant l’audition d’un coprévenu. - Présentation. - Qualité.

Il résulte de l’article 802 du Code de procédure pénale que celui qui invoque l’absence ou l’irrégularité d’une formalité protectrice des droits des parties n’a qualité pour le faire que si cette irrégularité le concerne.

Dès lors, viole ce principe la cour d’appel qui fait droit aux conclusions d’un prévenu soutenant que les poursuites dirigées contre lui étaient nulles à raison d’une prétendue irrégularité affectant l’audition de son coprévenu tenant à ce que celui-ci n’aurait pas été assisté d’un interprète au cours de l’enquête.

CRIM. - 18 avril 2000. CASSATION

N° 99-86.890. - C.A. Metz, 17 septembre 1999. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 844.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Nullités. - Nullités d’instruction. - Annulation d’actes. - Commission rogatoire dépendant d’une procédure distincte (non).

Si à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire, un officier de police judiciaire découvre des objets ne se rapportant pas à l’information en cours mais dont l’existence révèle un crime ou un délit flagrant, il tient des articles 56, 57 et 67 du Code de procédure pénale le pouvoir de procéder, indépendamment de la procédure dans laquelle il a été commis, à une saisie de toute pièce à conviction se rapportant à ce crime ou à ce délit.

Aucune disposition légale n’exige qu’une copie de ladite commission rogatoire soit versée dans la procédure incidente.

Dès lors, la cour d’appel, qui n’avait pas à statuer sur la régularité d’une commission rogatoire étrangère au dossier qui lui était soumis, ne pouvait faire droit à une requête en annulation de la saisie incidente et de toute la procédure ultérieure, au seul motif de l’absence d’une telle copie, alors même que l’existence de la commission rogatoire prescrivant la perquisition n’était pas contestée.

CRIM. - 18 avril 2000. CASSATION

N° 99-88.086. - C.A. Toulouse, 25 novembre 1999. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 845.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Loi relative au régime d’exécution des peines. - Peines. - Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Confusion facultative. - Peines criminelle et correctionnelle.

En application de l’article 371 de la loi du 16 décembre 1992 et de l’article 132-4 du Code pénal, peut être prononcée la confusion partielle entre une peine d’emprisonnement pour des faits commis en 1991 et une peine de réclusion criminelle pour des faits perpétrés en 1995, soit postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

CRIM. - 22 mars 2000. REJET

N° 99-83.501, 99-83.502. - Cour d’assises de la Loire- Atlantique, 13 mars 1999. - M. Benmeziane et a.

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 846.- LOIS ET REGLEMENTS.

Convention conclue entre les Communautés européennes et un Etat tiers. - Application dans le temps. - Décision d’un organe créé par cette convention. - Dispositions plus favorables. - Application immédiate. - Poursuites en cours.

Sauf disposition expresse contraire, une loi nouvelle qui comporte des dispositions plus favorables s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ce principe est applicable aux décisions d’un organe créé par une convention conclue entre la Communauté européenne et un Etat tiers, de telles décisions ayant une valeur supérieure à celle des lois internes.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui déclare coupable d’importations sans déclaration de marchandises prohibées le dirigeant d’une entreprise ayant importé du saumon en provenance des Îles Féroé à un prix inférieur au prix minimal fixé par un règlement communautaire applicable au moment des faits, alors que ce prix minimal a été supprimé par la décision du comité mixte CE-Danemark- Îles Féroé n° 1-99, du 22 juin 1999.

CRIM. - 29 mars 2000. CASSATION

N° 99-81.938. - C.A. Paris, 3 février 1999. - M. Chevance et a.

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 847.- MESURES D’INSTRUCTION.

Expertise. - Exécution. - Exécution personnelle. - Défaut. - Effet.

Dès lors qu’un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d’expertise.

CIV.2. - 27 avril 2000. CASSATION

N° 98-13.361. - C.A. Bourges, 14 octobre 1996. - Mme Girodolle c/ consorts Deguy

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. -la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 848.- MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat.

Méconnaît les exigences de l’article 223-1 du Code pénal l’arrêt qui déclare le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par ce texte sans caractériser un comportement particulier, s’ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, et exposant directement autrui à un risque immédiat.

CRIM. - 19 avril 2000. CASSATION

N° 99-87.234. - C.A. Aix-en-Provence, 7 octobre 1999. - M. Grunberg

M. Gomez, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.

N° 849.- OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE. -

Personnes protégées. - Président d’Université.

Un président d’université est une personne dépositaire de l’autorité publique au sens de l’article 433-5, alinéa 2, du Code pénal.

CRIM. - 18 avril 2000. REJET

N° 99-83.522. - C.A. Nancy, 27 avril 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 850.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Exception préjudicielle administrative.

La prescription de l’action publique est suspendue lorsqu’un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare prescrites l’action publique et l’action civile, alors que le délai de la prescription a été suspendu à compter de l’arrêt ayant sursis à statuer jusqu’à la date de l’arrêt de la juridiction administrative saisie d’une question préjudicielle.

CRIM. - 28 mars 2000. CASSATION

N° 99-84.367. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mai 1999. - Union départementale Vie et Nature

M. Gomez, Pt. - M. Mistral, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N° 851.- PRET.

Prêt à usage. - Absence de terme fixé. - Effets. - Résiliation par le prêteur. - Besoin de l’emprunteur ou du prêteur. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1888 et 1889 du Code civil la cour d’appel qui, pour accueillir une demande en expulsion, retient que les relations entre les parties, qui n’ont pas soutenu qu’un loyer avait été demandé, étaient organisées par les règles du prêt à usage et qu’en l’absence de terme au contrat, le propriétaire avait le droit de le résilier unilatéralement, sans rechercher si le besoin de l’occupant, en vue duquel l’immeuble lui avait été donné en commodat, avait cessé ou si le propriétaire avait un besoin urgent et imprévu de sa maison.

CIV.3. - 4 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-11.783. - C.A. Versailles, 24 octobre 1997. - M. Ponticaccia c/ M. Ignobili

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 852.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Contestation relative à la propriété des biens saisis. - Suspension des opérations de vente. - Condition.

Le délai d’appel et l’appel des décisions du juge de l’exécution n’étant pas suspensifs, les demandes relatives à la propriété des biens saisis ne suspendent la procédure de saisie-vente, sauf décision prise par le premier président en application de l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 que jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait statué sur ces demandes.

CIV.2. - 27 avril 2000. REJET

N° 98-16.187. - C.A. Paris, 10 mars 1998. - Société Dennery et a. c/ Banque Santander

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 853.- PROPRIETE.

Voisinage. - Troubles. - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales. - Nuisances occasionnées à un bâtiment. - Permis de construire. - Demande postérieure à leur existence. - Réparation. - Exclusion. - Activité conforme aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. - Effet.

Une cour d’appel ayant constaté qu’une scierie existait avant la délivrance du permis de construire au profit des propriétaires du fonds voisin, que cette activité s’exerçait en conformité avec la réglementation et que l’exploitation continuait dans les conditions d’autrefois, a pu en déduire que l’exploitant de la scierie pouvait se prévaloir vis-à-vis de ses voisins des dispositions de l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation.

CIV.3. - 27 avril 2000. REJET

N° 98-18.836. - C.A. Chambéry, 12 mai 1998. - Epoux Serasset c/ M. Gradel

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 854.- RESPONSABILITE CIVILE.

Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Tuteur désigné par le conseil de famille. - Infraction commise par le mineur.

A la suite d’un homicide involontaire commis par un mineur habitant avec son beau-père, tuteur désigné par le conseil de famille, justifie sa décision la cour d’appel qui déclare ce tuteur civilement responsable, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en relevant qu’il avait accepté la garde du mineur et la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent son mode de vie.

CRIM. - 28 mars 2000. REJET

N° 99-84.075. - C.A. Douai, 27 avril 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Ruyssen, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Hémery, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 855.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Prescription. - Point de départ. - Préjudice corporel. - Date de la consolidation.

En cas de préjudice corporel, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévu par l’article 2270-1 du Code civil.

CIV.2. - 4 mai 2000. REJET

N° 97-21.731. - C.A. Rennes, 10 septembre 1997. - Société AGF IART et a. c/ Mme Pistien

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 856.- 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Exonération. - Condition.

2° CASSATION.

Moyen nouveau. - Applications diverses. - Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle. - Moyen pris de la violation des articles 1383 et 1384, alinéa 8, du Code civil.

1° Un parent ne peut s’exonérer de la responsabilité de plein droit encourue du fait du dommage causé par un enfant mineur en classe à son institutrice qu’en prouvant la force majeure ou la faute de la victime, et la présomption de responsabilité de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil n’est pas écartée par la seule circonstance que l’enfant se trouvait dans l’établissement scolaire au moment des faits.

2° L’assureur du parent de l’enfant n’ayant pas soutenu devant les juges du fond que l’institutrice avait commis une faute engageant sa responsabilité, le moyen pris de la violation des articles 1383 et 1384, alinéa 8, du Code civil, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de Cassation.

CIV.2. - 20 avril 2000. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 98-18.809. - C.A. Nancy, 29 avril 1998. - Mutuelle assurance de l’Education (MAE) et a. c/ Mme Personnettaz et a.

M. Guerder, Pt. (f.f.).- M. Dorly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, Av.

N° 857.- RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Disposition spéciale. - Nécessité.

Il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être mise en oeuvre que si elle est expressément prévue par une disposition spéciale pour l’infraction considérée.

Fait l’exacte application de ce texte et de l’article 111-4 du même Code la cour d’appel qui énonce qu’une telle responsabilité ne peut être retenue pour l’infraction aux dispositions relatives à l’ordre des licenciements réprimée par l’article R. 362-1-1 du Code du travail, lequel incrimine "toute personne" sans viser spécialement les personnes morales.

CRIM. - 18 avril 2000. REJET

N° 99-85.183. - C.A. Paris, 28 juin 1999. - M. Lerousseau

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 858.- SAISIE IMMOBILIERE.

Incident. - Appel. - Forme. - Article 732 du Code de procédure civile. - Enonciation sommaire des griefs. - Absence de critique du jugement. - Portée.

Ne répond pas aux exigences de l’article 732 du Code de procédure civile l’assignation par laquelle est formé l’appel d’un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière, qui énumère sommairement des griefs d’ordre général sans exposer les critiques dirigées contre le jugement.

CIV.2. - 27 avril 2000. REJET

N° 98-14.442. - C.A. Aix-en-Provence, 11 février 1998. - Société Foncière du Parc c/ Société monégasque de banque privée et a.

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 859.- SAISIE IMMOBILIERE.

Procédure. - Audience éventuelle. - Effets. - Mise à prix. - Mise à prix du logement principal du débiteur. - Modification. - Demande postérieure. - Impossibilité.

La demande de modification, en application de l’article 2 de la loi du 23 janvier 1998, de la mise à prix du logement principal d’un débiteur, doit être présentée dans les conditions prévues aux articles 689 et 690 du Code de procédure civile.

CIV.2. - 27 avril 2000. REJET

N° 98-15.935. - T.G.I. Marseille, 19 mai 1998. - Epoux Carli c/ société La Bonnasse lyonnaise de banque et a.

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 860.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Faute inexcusable de l’employeur. - Majoration de l’indemnité. - Prescription. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Défaut. - Constatations suffisantes.

En application des articles L. 465, L. 495 et L. 499 anciens, devenus L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5, du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par 2 ans à compter, soit de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, soit de la cessation du travail, soit, lorsqu’il y a été procédé, de la clôture de l’enquête, même si la caisse primaire d’assurance maladie n’a pas averti les victimes ou leurs ayants droit et ne leur a pas adressé une expédition du procès-verbal, conformément aux prescriptions de l’article L. 478 ancien, devenu R. 442-14, du même Code.

L’omission par la caisse primaire d’assurance maladie de faire procéder à l’enquête dans les cas où elle est obligatoire, ou d’expédier à la victime ou à ses ayants droit une expédition du procès-verbal et de les aviser du dépôt du dossier dans ses bureaux, ne constitue pas pour la victime ou pour ses ayants droit une impossibilité d’agir en recherche de la faute inexcusable de l’employeur, dès lors qu’ils ont eu connaissance en temps utile de la prise en charge de la maladie par la Caisse à titre de maladie professionnelle.

SOC. - 27 avril 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-11.750, 98-11.788. - C.A. Dijon, 18 décembre 1997. - Société Eternit et a. c/ M. Malsot et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 861.- SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE.

Demande. - Liquidation judiciaire du conjoint. - Obstacle (non).

La liquidation judiciaire d’un époux ne constitue pas un obstacle à la demande de séparation de biens formée par l’autre époux en application de l’article 1443 du Code civil.

CIV.1. - 3 mai 2000. CASSATION

N° 98-10.727. - C.A. Pau, 3 novembre 1997. - Mme Marme c/ M. Berthe, liquidateur de M. Marme et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - MM. Ricard et Blanc, Av.

N° 862.- TENTATIVE.

Cour d’assises. - Questions. - Forme. - Question posée dans les termes de la loi. - Nécessité.

Pour que l’accusation de tentative de crime soit purgée, la question posée à la Cour et au jury doit, à peine de nullité, énoncer que la tentative, manifestée par un commencement d’exécution, n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, comme le prescrit l’article 121-5 du Code pénal.

CRIM. - 22 mars 2000. CASSATION

N° 99-86.512. - Cour d’assises de la Réunion, 7 septembre 1999. - M. Abrousse

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 863.- VENTE.

Garantie. - Vices cachés. - Action estimatoire. - Réduction du prix. - Indemnité égale au prix de vente. - Impossibilité.

Viole l’article 1644 du Code civil la cour d’appel qui, pour fixer la réduction du prix à une somme correspondant au prix de vente, retient que le montant des travaux est inférieur à cette valeur et que l’acquéreur, ayant choisi l’action estimatoire, ne peut obtenir au titre de la réduction du prix une indemnité supérieure à ce prix, alors que, lorsque l’acquéreur conserve la chose vendue, il n’a le droit de se faire rendre qu’une partie du prix.

CIV.3. - 19 avril 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-12.326. - C.A. Toulouse, 17 novembre 1997. - M. Pailhe et a. c/ époux Despoix

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 864.- VENTE.

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Défaillance. - Obtention d’une autorisation préalable. - Délai fixé par les parties. - Recherche nécessaire.

Viole l’article 1176 du Code civil la cour d’appel qui, pour condamner la venderesse à restituer l’acompte retient que la promesse de vente a été consentie sous la condition suspensive de l’accord de la communauté urbaine, que cet accord ne pouvait qu’être officiel et donc formel, exprès et autonome, qu’il ne peut résulter du permis de construire et que, dans ces conditions, la condition ne s’est pas réalisée, sans préciser si les parties avaient fixé un terme pour la réalisation de la condition ou s’il était devenu certain que la réalisation de la condition était impossible.

CIV.3. - 4 mai 2000. CASSATION

N° 98-17.948. - C.A. Lyon, 30 avril 1998. - Société Equipement du Rhône et de Lyon c/ Société exploitation de résidences pour personnes âgées du Sud-Ouest

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Pronier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Bailleur 865
Preneur  866
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Travailleur à domicile 867
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  868
Licenciement économique 869
CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Appréhension d’un délinquant par un particulier (article 73 du Code de procédure pénale)  870
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ(loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires  871
FILIATION NATURELLE
Reconnaissance 872
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies  873
JEUX DE HASARD
Appareils destinés à procurer un avantage direct ou indirect moyennant enjeu 874
NOM
Nom patronymique  875
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin chirurgien 876
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Convention de courtage matrimonial 877
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 878

N° 865.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Bailleur.- Obligations.- Réparations.- Inexécution.- Mise en demeure.- Nécessité.- Portée.-

L’obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparations, qui pèse sur le bailleur en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, est une obligation de faire au sens de l’article 1142 du Code civil. Son inexécution se résout en dommages et intérêts, sous réserve de la mise en demeure d’exécuter les travaux envoyée par le locataire.

Lorsque le bailleur ne défère pas à cette mise en demeure, il appartient au locataire de demander des dommages et intérêts en raison du trouble de jouissance, ou la résiliation du bail aux torts du bailleur pour non respect des obligations du bail, ou enfin, de se faire autoriser en justice à faire exécuter lui-même les réparations aux dépens du bailleur, celui-ci pouvant être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution, en vertu de l’article 1144 du Code précité.

Dés lors, un locataire qui prend l’initiative de faire exécuter les travaux de son choix sans autorisation ni contrôle du propriétaire, méconnaît les droits attachés à la propriété d’autrui, tels qu’ils résultent de l’article 544 du Code civil ainsi que les dispositions précitées du même Code. Le locataire ne saurait s’arroger un droit de compensation fondé sur de prétendues créances contre le propriétaire, ne pouvant s’autoriser d’office à pratiquer une rétention des loyers, tant en application de l’article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 que de l’article 1728.2° du Code civil.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 24 septembre 1999

N° 99-1009.- M. Rathuille et a. c/ M. Douchin

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ. 3, 7 février 1990, Bull. 1990, III, n° 41 (2), p. 21

N° 866.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Preneur.- Transformation des lieux.- Accord du bailleur.- Défaut.- Option du bailleur.- Appropriation implicite et nécessaire.- Preuve.-

En application de l’article 7-f de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a obligation de ne pas transformer les lieux sans l’accord écrit du propriétaire, et à défaut de cet accord, celui- ci peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans être tenu d’une indemnisation des frais engagés.

Lorsqu’un bailleur n’a jamais soutenu que les travaux de transformations effectués par un locataire, ayant quitté les lieux depuis 5 ans, mettaient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, au sens de l’article précité, que les lieux ont été reloués sans qu’il soit fait état d’une quelconque diminution de loyer imputable aux transformations litigieuses, il est suffisamment démontré que le bailleur a opté pour l’appropriation des transformations, qui sont constitutives d’amélioration du confort et de l’habitabilité et ne lui ont donc causé aucun préjudice actuel, certain et direct.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 24 septembre 1999

N° 99-992.- Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) c/ époux Azancot

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 867.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Travailleur à domicile.- Conditions.- Article L.721-7 du Code du travail.- Inobservation.- Absence de documents permettant d’établir le temps de travail et la rémunération.- Effets.- Requalification du contrat de travailleur à domicile en contrat de travail à temps complet (non).-

Les prescriptions légales et réglementaires relatives à la durée du travail ne sont pas applicables au travailleur à domicile rémunéré forfaitairement conformément à l’article L.721-1 du Code du travail.

Il en résulte que les règles régissant les contrats de travail à temps partiel et à temps complet ne lui sont pas applicables.

En conséquence, le travailleur à domicile ne peut invoquer la violation de l’article L.721-7 du Code du travail qui fait obligation au donneur d’ouvrage d’établir en deux exemplaires au moins un bulletin ou carnet sur lequel doivent figurer certaines mentions permettant d’établir le temps de travail et la rémunération perçue par le travailleur à domicile, pour soutenir qu’en l’absence de contrat écrit à temps partiel il était lié à cet employeur par un contrat de travail à temps complet.

C.A. Grenoble (ch. soc.), 27 septembre 1999

N° 99-835.- Mme Malgouyre c/ société Berthier

Mme Blohorn-Brenneur, Pt.- Mmes Gauquelin-Koch et Rognard, Conseillers.-

N° 868.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Salarié protégé.- Mesures spéciales.- Inobservation.- Portée.- Transaction emportant renonciation aux mesures spéciales d’ordre public.- Nullité.-

Il résulte des articles L.412-18 et L.412-19 du Code du travail qu’est illicite toute rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, même négociée, non autorisée par l’autorité administrative compétente.

Dès lors, la signature d’une transaction antérieure à son licenciement, par un salarié protégé dont les fonctions exercées de longue date au sein du Comité d’entreprise révèlent un consentement éclairé, ne saurait emporter renonciation aux dispositions d’ordre public instituant la protection de son mandat.

En conséquence, un tel licenciement est nul.

C.A. Versailles (15e ch.), 14 septembre 1999

N° 99-959.- M. Morelle c/ société Coultronics

M. Leseigneur, Pt (Cons. f.f.).- Mmes Barthe et Fayout, Conseillers.-

N° 869.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Motif économique.- Défaut.- Baisse de rentabilité du poste du salarié licencié.- Restructuration de l’entreprise.- Evolution de la situation économique du groupe auquel appartient l’entreprise.- Absence de recherche.-

Les difficultés économiques d’une entreprise s’apprécient au niveau du groupe dont elle fait partie.

Faute d’éléments permettant de connaître la situation économique du groupe dont dépend une entreprise, l’absence de rentabilité d’un poste ne saurait justifier le licenciement économique du salarié pour cause de restructuration.

C.A. Dijon (ch. soc.), 4 novembre 1999

N° 00-151.- M. Droux c/ société Laboratoires Hygiéna

M. Drapier, Pt.- MM. Vignes et Richard, Conseillers.-

N° 870.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.

- Appréhension d’un délinquant par un particulier (article 73 du Code de procédure pénale).- Investigations menées par ce particulier.- Illégalité.- Conséquences.- Validation de la procédure judiciaire subséquente.- Conditions.- Culpabilité des prévenus établie au cours de cette procédure.-

Si, au regard des articles 5-1° C de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 73 du Code de procédure pénale, un particulier est en droit d’appréhender les auteurs d’un vol sur lesquels il a, dans un temps très voisin de la commission du délit, recueilli des informations concordantes les mettant en cause et constaté la présence au moment de leur interpellation d’objets provenant du vol, les textes précités ne permettent cependant l’appréhension des intéressés que pour les remettre à l’autorité judiciaire compétente et n’autorisent pas le particulier à procéder à des opérations ne relevant que d’une action judiciaire, telles que perquisitions ou interrogatoires prolongés.

L’illégalité de telles opérations ne peut néanmoins permettre l’annulation a priori de la procédure judiciaire suivie postérieurement, sans examiner au fond si les éléments recueillis au cours de cette procédure judiciaire, dont la régularité n’est pas discutée, n’établissent pas la culpabilité des prévenus.

C.A. Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne (ch. corr.), 24 janvier 2000

N° 00-126.- M. Assonson et a.

M. Creze, Pt.- M. Pottier et Mme Rezaire-Loupec, Conseillers.-

Mme Kayanakis, Min. Pub.-

A rapprocher :

Crim., 21 mars 1989, Bull. Crim. 1989, n° 138 (1), p. 353 -

N° 871.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Délai.- Inobservation.- Forclusion.- Inopposabilité.- Créancier privilégié non avisé à domicile élu. -

Lorsque le liquidateur judiciaire n’a pas envoyé au créancier nanti l’avis d’avoir à déclarer sa créance à domicile élu, comme le précise l’article 50 de la loi du 25 janvier 1985, ce créancier, dont la déclaration de créance a été rejetée comme tardive, est fondé à demander l’inopposabilité de la forclusion, distincte du relevé de forclusion.

C.A. Douai (2e ch.), 9 septembre 1999

N° 00-96.- Société Udeco diffusion c/ M. Theetten, liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Garage Coquelet et Descatoire

M. Gondran de Robert, Pt.- Mmes Schneider et Fontaine, Conseillers.-

N° 872.- FILIATION NATURELLE.

- Reconnaissance.- Effets.- Obligation de subvenir aux besoins de l’enfant.- Reconnaissance mensongère.- Annulation.- Caractère sciemment mensonger de la reconnaissance.- Aliments payés à l’enfant.- Remboursement (non).-

Une reconnaissance mensongère mais librement souscrite en toute connaissance de cause a créé pour son auteur, dés lors qu’il est établi que celui-ci savait à l’époque de la reconnaissance qu’il n’était pas le père biologique de l’enfant à naître, une obligation de se comporter comme le père en subvenant aux besoins de l’enfant.

L’annulation de cette reconnaissance mensongère ne saurait donc priver de cause les aliments versés antérieurement par son auteur. Il en résulte que celui-ci n’est pas recevable à réclamer le remboursement des aliments payès à l’enfant tant à l’encontre de la mère que du véritable père.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 24 novembre 1999

N° 00-135.- M. X... c/ Mme Y... et a.

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers. - M. Portier, Subs. gén.-

A rapprocher :

Civ. 1, 21 juillet 1987, Bull. 1987, I, n° 246, p. 179

N° 873.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

- Tromperies.- Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition.- Qualités substantielles.- Mentions concernant des objets artisanaux apposées sur des produits industriels de série. - Mentions non réglementées.- Absence d’influence.-

Les mentions "Taillé main" et "Artisanat de Lorraine" apposées sur des objets en cristal offerts à la vente, qui sont des arguments de vente puissants justifiant une augmentation du prix, constituent indéniablement pour le consommateur moyen une qualité substantielle dans la mesure où il est persuadé d’acheter un produit fabriqué en Lorraine, berceau de la cristallerie française.

Le délit de tromperie sur les qualités substantielles des produits mis en vente est constitué lorsqu’il est établi que ces objets en cristal proviennent de divers pays d’importation et ont été façonnés mécaniquement, les finitions opérées par des tailleurs employés par le vendeur n’étant qu’accessoires par rapport au rôle essentiel de la machine.

Le prévenu ne peut invoquer l’absence d’une définition précise des mentions litigieuses qui ne seraient pas protégées pour faire échec aux dispositions légales protectrices du consommateur.

C.A. Colmar (Ch. corr.), 15 décembre 1999

N° 00-395.- M. Ferstler

M. Lieber, Pt (Cons. f.f.).- M. Schilli et Mme Brodard, Conseillers.- M. Lorentz, Av. gén.-

N° 874.- JEUX DE HASARD.

- Appareils destinés à procurer un avantage direct ou indirect moyennant enjeu.- Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983.- Interdiction d’exploitation dans les lieux publics.- Dérogation.- Fête foraine.- Définition. -

La loi du 12 juillet 1983, qui interdit la détention et l’exploitation dans les lieux publics d’appareils qualifiés jeux de hasard et jeux d’adresse, prévoit une dérogation sous certaines conditions pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines.

La fête foraine peut être définie comme une fête publique, tenue pour une durée limitée dans le temps sur des places ou des rues de ville ou de village, comportant de nombreuses attractions, organisée par des marchands et commerçants ambulants se déplaçant habituellement pour exercer leur activité dans les villes et les villages les jours de marché, de foire ou de fête locale. L’exploitation d’appareils de jeux dans un local commercial privé situé dans une construction en dur, durant plusieurs mois par an, ne peut dés lors être assimilée à une activité s’exerçant dans le cadre d’une fête foraine.

C.A. Poitiers (ch. corr.), 17 juin 1999

N° 00-189.- Procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle

M. Besset, Pt.- M. Delpech et Mme Lerner, Conseillers.- Mme Berardi-Malbec, Subs. gén.-

N° 875.- NOM.

- Nom patronymique.- Acquisition.- Possession.- Possession prolongée et loyale.- Modification délibérée du patronyme (non).-

Le principe de l’immutabilité du nom patronymique consacré par la loi du 6 fructidor an II ne fait pas obstacle à ce que l’usage et la possession prolongée d’un nom puissent en permettre l’acquisition, à la condition que cette possession prolongée ait été loyale, notoire, publique et acceptée par tous.

S’il résulte de l’ensemble des pièces versées qu’indubitablement les membres d’une famille démontrent l’existence d’un usage prolongé depuis un siècle environ du nom qu’ils revendiquent et sa possession revêtue de tous les attributs nécessaires, ils ne justifient pas en revanche d’une possession loyale de ce patronyme, dés lors qu’ils admettent eux- mêmes que leur famille a pris l’initiative d’accoler à son nom celui de leur trisaïeule qui se serait éteint après le décès sans descendance de l’unique frère de celle-ci, et qu’ils n’ont ainsi jamais pu se méprendre sur le caractère fragile et précaire de cette modification délibérée de leur nom patronymique.

C.A. Paris (1ère ch., sect. C), 11 janvier 2000

N° 00-224.- Consorts X... c/ ministère public

Mme Collomp, Pt.- Mme Garban et M. Hascher, Assesseurs.-

M. Lautru, Av. gén.-

N° 876.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.

- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Intervention chirurgicale.- Anesthésie générale.- Accident.- Coexistence de fautes.- Partage de la responsabilité entre l’anesthésiste, le chirurgien et la clinique.-

Dés lors qu’un lien de causalité est établi entre l’accident résultant d’une anesthésie générale survenu à une patiente âgée de 16 ans, opérée pour une affection aigue du plancher de la bouche, et le dommage subi par celle-ci, dont l’état, secondaire à une hypoxie constituée pendant l’intervention chirurgicale puis lors de la phase de réveil, nécessite l’assistance d’une tierce personne en permanence, et qu’une coexistence de fautes est relevée à l’encontre de l’anesthésiste, du chirurgien et de la clinique, la responsabilité de l’accident doit être partagée entre ceux-ci dans des proportions en rapport avec la gravité de la faute de chacun.

Les fautes caractérisées de l’anesthésiste, qui n’a procédé à aucune consultation préopératoire alors que celle-ci, évidemment nécessaire, était rendue encore plus impérative en raison d’un contexte particulier, ni donné l’information nécessaire sur les risques encourus, qui n’a pas administré lui- même l’anesthésie ni surveillé le déroulement de l’opération étant occupé à une autre anesthésie dans une autre salle, qui a donné à l’intéressée sur appel d’urgence de l’infirmière en fin d’intervention des soins inadéquats notamment en procédant à une extubation prématurée, sont pour 60% à l’origine du dommage subi.

Le chirurgien, qui a accepté l’absence d’anesthésiste pendant l’intervention et le remplacement de celui-ci par une infirmière, ne peut rejeter sa faute sur la clinique, dés lors qu’il lui appartenait de ne pas réaliser l’intervention s’il estimait que celle-ci ne lui fournissait pas les moyens de la mener à bien.

Même en admettant que l’infirmière mise à la disposition du chirurgien devient son préposé, la faute de la clinique, dont l’organisation de l’anesthésie en ORL était défectueuse, est certaine pour avoir accepté la réalisation d’opérations dans des conditions non conformes aux régles de l’art et faisant courir aux malades des risques largement supérieurs à ceux admissibles. Sa responsabilité et celle du chirurgien doivent être admises dans ces conditions à hauteur de 20% chacun.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 18 novembre 1999

N° 00-413.- M. X... c/ époux Y... et a.

M. Littner, Pt (Cons. f.f.).- MM. Jacquin et Vignes, Conseillers.- M. Portier, Subs. gén.-

N° 877.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Convention de courtage matrimonial.- Article 6 de la loi du 23 juin 1989.- Domaine d’application.- Contrat proposant à des célibataires des prestations culturelles et sportives sans allusion à des rencontres bilatérales (non).-

N’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la loi du 23 juin 1989 relatif au courtage matrimonial le contrat proposé en vue d’une adhésion à un club de loisirs à des personnes majeures et célibataires, divorcées, veuves ou séparées, dés lors, d’une part, qu’il emporte la réalisation de prestations culturelles, touristiques et sportives dont l’effectivité n’est pas contestée, d’autre part, que son énoncé ne contient rien de confidentiel, qu’il n’y est fait aucune allusion, même implicite, à des rencontres bilatérales, qu’il n’y est demandé aucune description physique de l’adhérent ou d’un partenaire recherché, et qu’il ne présente l’existence d’aucun fichier de partenaires où puiser, selon certains critères, le profil d’un candidat célibataire supposé rechercher lui aussi une relation de type matrimonial ou d’union stable.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 16 décembre 1999

N° 00-29.- Société FD Loisirs c/ Mme X...

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

N° 878.- TRANSPORTS TERRESTRES.

- Marchandises.- Responsabilité.- Perte ou avarie.- Faute lourde.- Perte de colis de valeur impliquant des précautions particulières.-

La faute lourde de la SNCF est caractérisée lorsqu’au cours de 4 expéditions successives des disparitions de colis de même origine et de grande valeur impliquant des précautions particulières ont été constatées. Cette société, qui ne justifie d’aucune mesure concrète prise à la suite des différents sinistres, a fait preuve de négligence, alors qu’elle déclare elle-même se trouver dans l’incapacité d’assurer en temps réel le suivi des marchandises qui lui sont confiées.

C.A. Paris (5ème ch., sect. B), 21 janvier 2000

N° 00-222.- Société nationale des chemins de fer français (SNCF) c/ société Chanel et a.

M. Main, Pt.- M. Faucher et Mme Riffault, Conseillers.-

Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Droit de la banque

BANQUE.- P. Leclercq
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 2000, n° 3, p. 203
- Opération de SWAP : responsabilité d’un mandataire intervenant dans le cadre du réseau Sagittaire -
Rapport au sujet de Com., 14 décembre 1999, Bull. 1999, IV, n° 226, p. 189

2 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) : P. Storrer
Revue Lamy, droit des affaires, 2000, n° 25, p. 6
- Les enquêtes de concurrence de l’article 56 bis de l’ordonnance de 1986 -
Au sujet de Com., 11 janvier 2000, Bull. 2000, IV, n° 8, p. 6

3 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :
Voir : PROCEDURE CIVILE.- Procédure civile.-
F. Pasqualini et V. Pasqualini-Salerno
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 11, p. 499

- Les sociétés entre époux -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.- B. Rolland
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 10, p. 406
- Dissolution des sociétés unipersonnelles et transmission universelle du patrimoine -

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.- J. Attard
Semaine juridique, 2000, n° 13, p. 570
- La révocation des dirigeants sociaux : "de la licéité des clauses écartant l’exigence légale du juste motif ? " -
Au sujet de Civ.3, 6 janvier 1999, Bull. 1999, III, n° 6, p. 4

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).- E. Jeuland
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 13, p. 209
- L’expertise commerciale -

4 - Droit des transports

TRANSPORTS AERIENS.- S. Pech-Le Gac
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 12, p. 283
Note sous Civ.1, 15 juillet 1999, Bull. 1999, I, n° 242, p. 156
- Voyageurs.- Responsabilité.- Action contre le transporteur.- Obligation du transporteur.- Obligation de sécurité de résultat lors du vol et des opérations d’embarquement et de débarquement.- Obligation de sécurité de moyens dans l’exécution du contrat -

5 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :
Voir : PROCEDURE CIVILE.- Procédure civile.-

P. Le Maigat
Semaine juridique, 2000, n° 12, p. 537
Note sous Com., 11 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 98, p. 80
- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Appel.- Décisions susceptibles.- Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire.- Gage.- Autorisation de vente.- Autorisation préalable de retrait.- Omission.-

6 - Divers

PROFESSIONS (en général).- S. Le Briero
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 9, p. 358
- L’entreprise boulangère par rapport au droit -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL.- F. Auque
Semaine juridique, 2000, n° 12, p. 535
Note sous Civ.3, 13 juillet 1999, Bull. 1999, III, n° 172, p. 119
- Prix.- Fixation.- Plafonnement applicable au bail renouvelé.- Exceptions.- Modification des facteurs locaux de commercialité.- Commerce de proximité.- Baisse de population.-

CAUTIONNEMENT.- V. Bonnet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 13, p. 302
Note sous Civ.1, 4 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 144, p. 96
- Cautionnement réel.- Cautionnement hypothécaire.- Objet.- Garantie du remboursement de la dette d’un tiers.- Sûreté réelle.- Effet.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- C. Lachièze
Le Dalloz, 2000, n° 12, p. 184
- L’autonomie de la cession conventionnelle de contrat -

VENTE.- C. Bourrier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 12, p. 522
- L’absence de tiers et la sanction de la violation d’un droit de préférence -
Au sujet de Civ.3, 10 février 1999, Bull. 1999, III, n° 37, p. 25

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit des transports.- Transports aériens.-

J. Mouly
Le Dalloz, 2000, n° 13, p. 287
Note sous Civ.1, 1er décembre 1999, Bull. 1999, I, n° 329, p. 212 et n° 330, p. 213
- Obligation de sécurité.- Organisateur d’une activité sportive.- Activité de karting.- Surveillance permanente du comportement des utilisateurs.-

SANTE PUBLIQUE :

M. Heers
Gazette du Palais, 2000, n° 83, p. 7
- L’indemnisation de la perte d’une chance -

J. Guigue
Gazette du Palais, 2000, n° 83, p. 2
- Aléa thérapeutique : le droit privé peut-il s’aligner sur la jurisprudence du Conseil d’Etat ? -

F., L. et P. Vayre
Gazette du Palais, 2000, n° 83, p. 13
- Les confins du dommage par aléa et par faute : grille pour expertise technique en responsabilité médicale -

3 - Droit de la famille

CONTRATS ET OBLIGATIONS : Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

R. Piastra
Le Dalloz, 2000, n° 13, p. 203
- Loi relative au Pacte civil de solidarité -

DONATION.- P. Cagnoli
Semaine juridique, 2000, n° 12, p. 525
Note sous Civ.1, 30 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 112, p. 73
- Don manuel.- Preuve.- Bénéficiaire en possession de la chose donnée.- Présomption.- Preuve contraire.- Charge.-

4 - Propriété littéraire et artistique

NOM.- J. Sainte-Rose
Le Dalloz, 2000, n° 13, p. 299
Note sous Civ.1, 25 janvier 2000, Bull. 2000, I, n° 22, p. 14
- Dénomination collective.- Groupe de musiciens.- Droit des membres.- Droit d’usage indivis pour la pratique artistique.-

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE Communauté européenne.-

5 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.- P. Flors et G. Biardeaud
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 12, p. 191
- La protection de l’emprunteur : une notion menacée -

6 - Divers

SPORTS.- G. Auneau
Semaine juridique, 2000, n° 13, p. 565
- Les aspects juridiques de la gestion économique des clubs sportifs professionnels : l’adoption d’une nouvelle loi -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT SOCIAL.- Travail.- Conventions collectives.-

B. Edelman
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 12, p. 277
- Une première décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur l’interprétation de la directive à l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur et droits voisins -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 29 juin 1999, Aff. C-60-98

CONFLIT DE LOIS.- E. Agostini
Le Dalloz, 2000, n° 12, p. 268
Note sous Civ.1, 13 avril 1999, Bull. 1999, I, n° 130, p. 85
- Application de la loi étrangère.- Revendication de la loi française.- Loi française conduisant à des résultats équivalents à ceux de la loi étrangère.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- M. Josselin-Gall
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 11, p. 489
- Pacte civil de solidarité (PACS) : quelques éléments de droit international privé -

SANTE PUBLIQUE.- C-H. Baron
Gazette du Palais, 2000, n° 83, p. 34
- Les aspects contractuels de la relation du médecin et du patient en droit américain -

LOIS ET REGLEMENTS.- G. Roujou de Boubée et B. de Lamy
Le Dalloz, 2000, n° 12, p. 181
- Contribution supplémentaire à l’étude de la protection pénale du foetus -
Au sujet de Crim., 30 juin 1999, Bull. crim. 1999, n° 174, p. 511

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.-

J. Bonneau
Gazette du Palais, 2000, n° 83, p. 45
- Exercice illégal de la pharmacie et définition du médicament -
Au sujet de TGI de Châlons-en-Champagne, 12 mars 1999

SANTE PUBLIQUE :

J. Bonneau
Gazette du Palais, 2000, n° 83, p. 41
- Responsabilité pénale des médecins anesthésistes dans les soins postopératoires aux malades et responsabilité pénale du directeur de l’établissement hospitalier dans l’équipement des chambres -
Au sujet de TGI de Bobigny, 14e ch. corr., 7 juillet 1999

A. Hazan
Gazette du Palais, 2000, n° 83, p. 36
Note sous Crim., 29 juin 1999, Bull. crim. 1999, n° 165, p. 468
- Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité indirecte en faveur du tabac.- Utilisation d’une marque de cigarette.-

CHASSE.- G. Toulemonde
Le Dalloz, 2000, n° 12, p. 272
- Chronique d’une difficulté annoncée pour le Gouvernement -

SANTE PUBLIQUE.- J. Bonneau
Gazette du Palais, 2000, n° 83, p. 10
- Réflexions sur les lois de veille sanitaire et sociale -

TABAC.- Y. Attal
Gazette du Palais, 2000, n° 83, p. 16
- Bilan de la législation française. La loi Evin est-elle partie en fumée ? -

IMPOTS ET TAXES.- M-C. Bergerès
Revue de droit fiscal, 2000, n° 13, p. 549
- Les normes jurisprudentielles en droit fiscal -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES.- D. Cristol
Le Dalloz, 2000, n° 13, p. 294
Note sous Soc., 3 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 261, p. 188
- Allocation pour jeune enfant.- Attribution.- Conditions.- Condition de ressources.- Appréciation.- Période de référence.-

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES :

J-J. Dupeyroux
Droit social, 2000, n° 4, p. 409
- Sur les régimes complémentaires : bref rappel de quelques données de base -
Au sujet de Soc., 23 novembre 1999, Bull. 1999, V, n° 453, p. 333

P. Langlois
Droit social, 2000, n° 4, p. 412
- Les effets d’un accord révisant un régime complémentaire obligatoire -
Au sujet de Soc., 23 novembre 1999, Bull. 1999, V, n° 453, p. 333

Y. Saint-Jours
Le Dalloz, 2000, n° 13, p. 290
Note sous Soc., 23 novembre 1999, Bull. 1999, V, n° 453, p. 333
- Vieillesse.- Régime supplémentaire.- Accord de révision.- Retraite liquidée antérieurement.- Nombre de points acquis.- Remise en cause.- Impossibilité.-

2 - Travail

ALSACE-LORRAINE.- C. Radé
Droit social, 2000, n° 4, p. 381
- L’appréciation de la notion de disposition plus favorable -
Au sujet de Soc., 26 octobre 1999, Bull. 1999, V, n° 398, p. 292

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.- A. Cristau
Droit social, 2000, n° 4, p. 404
- Grève et force majeure : une occasion manquée ? -
Au sujet de Soc., 11 janvier 2000, Bull. 2000, V, n° 16, p. 12

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

F. Duquesne
Semaine juridique, 2000, n° 13, p. 594
Note sous Soc., 5 octobre 1999, Bull. 1999, V, n° 361, p. 265
- Cession de l’entreprise.- Effets.- Avantages acquis.- Maintien.- Constatations suffisantes.-

M-A. Larere
Bulletin social Francis Lefebvre, 2000, n° 3, p. 117
- Délimitation de l’entraide et du contrat de travail en jurisprudence -

E-D. Lecat
Droit social, 2000, n° 4, p. 420
- Temps de travail des personnels navigants aériens : vers une harmonisation communautaire -

C. Radé
Le Dalloz, 2000, n° 12, p. 265
Note sous Soc., 4 janvier 2000, Bull. 2000, V, n° 3, p. 2
- Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Résiliation pendant la période de suspension.- Rupture du contrat de travail d’un commun accord.- Impossibilité.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

G. Couturier
Droit social, 2000, n° 4, p. 392
- Plan social, accord collectif et convention de préretraite FNE. Les enseignements de la jurisprudence Total raffinage- distribution -

Au sujet de :
Soc., 26 janvier 2000, Bull. 2000, V, n° 41, p. 31
Soc., 23 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 296, p. 213

C. Puigelier
Le Dalloz, 2000, n° 13, p. 297
Note sous Soc., 16 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 115, p. 84
- Licenciement.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Faute lourde.- Simple référence.- Elément insuffisant.-

CONVENTIONS COLLECTIVES.- A. Mazeaud
Droit social, 2000, n° 4, p. 417
- Transfert d’entreprise : brèves observations à la lecture de la directive du 29 juin 1998 -

TRAVAIL, REGLEMENTATION.- J-Y. Kerbourc’h
Droit social, 2000, n° 4, p. 375
- Le contrat de travail à temps partiel d’une aide ménagère embauchée par une association d’aide à domicile -

Au sujet de Soc., 2 février 1999, Bull. 1999, V, n° 55, p. 41

PROCEDURE CIVILE : G. Bolard
Semaine juridique, 2000, n° 12, p. 515
- Les écritures qualificatives -

H. Croze et S. Cayre
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 9, p. 369
Note sous Com., 30 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n° 218, p. 183
- Acte de procédure.- Nullité.- Irrégularité de fond.- Régularisation.- Défaut de personnalité juridique.-

E. du Rusquec
Gazette du Palais, 2000, n° 67, p. 40
Note sous Civ.3, 6 octobre 1999, Bull. 1999, III, n° 199, p. 139
- Demande.- Objet.- Détermination.- Conclusions.-

I. Grossi
Revue Lamy, droit des affaires, 2000, n° 25, p. 3
- En fait d’inexistence, régularisation ne vaut ... -
Au sujet de Com., 30 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n° 218, p. 183

J-P. Legros
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 10, p. 419
- Délai de convocation du dirigeant faisant l’objet d’une procédure de sanction ou de déchéance -
Au sujet de Com., 24 novembre 1998, non publié au bulletin civil

LOIS ET REGLEMENTS.- J. Volff
Gazette du Palais, 2000, n° 88, p. 2
- La composition pénale : un essai manqué ! -