OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

• Communauté européenne ;
• Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
• Conventions internationales (matière civile)

n° 5.- COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.-

- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Contrats et obligations.- Obligations équivalentes.- Exécution dans deux Etats.- Effets.- Juridiction saisie non compétente pour l’ensemble.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Hof van Cassatie (Cour de Cassation, Belgique), la Cour dit pour droit :

L’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le même juge n’est pas compétent pour connaître de l’ensemble d’une demande fondée sur deux obligations équivalentes découlant d’un même contrat, lorsque, selon les règles de conflit de l’Etat de ce juge, ces obligations doivent être exécutées l’une dans cet Etat et l’autre dans un autre Etat contractant.

Cour plénière, 5 octobre 1999.

Aff. C-420/97 : Leathertex c/ Bodetex.

n° 6.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives.- Mesure d’effet équivalent.- Interdiction.- Dérogation.- Propriété industrielle.- Limite.- Cloisonnement artificiel.- Remplacement de marque objectivement nécessaire.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le So-og Handelsret (Danemark), la Cour dit pour droit :

La condition de cloisonnement artificiel des marchés entre Etats membres, telle qu’elle résulte des arrêts du 23 mai 1978, Hoffmann-La Roche (102/77, Rec. p.1139), et du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a. (C-427/93, C-429/93 et C-436/93, Rec. p.I-3457), implique qu’il y a lieu, pour apprécier si le titulaire d’une marque peut s’opposer, en vertu du droit national, à ce qu’un importateur parallèle de médicaments remplace la marque utilisée dans l’Etat membre d’exportation par celle utilisée par le titulaire dans l’Etat membre d’importation, de tenir compte des circonstances prévalant au moment de la commercialisation dans l’Etat membre d’importation qui rendent objectivement nécessaire le remplacement de la marque originaire par celle utilisée dans l’Etat membre d’importation pour que le produit en cause puisse être commercialisé dans cet Etat par l’importateur parallèle.

Cour plénière, 12 octobre 1999.

Aff. C-379/97 : Pharmacia & Upjohn SA c/ Paranova A/S.

n° 7.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Libre prestation de services.- Travailleurs.- Déplacement temporaire pour l’exécution d’un contrat.- Rémunération minimale.- Soumission dans l’Etat d’accueil.- Dispositions précises et accessibles.- Compatibilité.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Libre prestation de services.- Travailleurs.- Déplacement temporaire pour l’exécution d’un contrat.- Timbres- intempéries, timbres-fidélité et fiche individuelle.- Soumission dans l’Etat d’établissement.- Seconde soumission dans l’Etat d’accueil.- Incompatibilité.

3° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Libre prestation de services.- Travailleurs.- Déplacement temporaire pour l’exécution d’un contrat.- Documents sociaux et de travail.- Tenue dans l’Etat d’établissement.- Seconde tenue dans l’Etat d’accueil.- Incompatibilité.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le tribunal correctionnel de Huy (Belgique), la Cour dit pour droit :

1° Les articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE), ne s’opposent pas à ce qu’un Etat membre impose à une entreprise établie dans un autre Etat membre et exécutant temporairement des travaux dans le premier Etat de payer à ses travailleurs détachés la rémunération minimale fixée par la convention collective de travail applicable dans le premier Etat membre, à condition que les dispositions en cause soient suffisamment précises et accessibles pour ne pas rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile la détermination, par un tel employeur, des obligations qu’il devrait respecter.

2° Les articles 59 et 60 du Traité s’opposent à ce qu’un Etat membre impose, même par des lois de police et de sûreté, à une entreprise établie dans un autre Etat membre et exécutant temporairement des travaux dans le premier Etat de verser, pour chaque travailleur détaché, des cotisations patronales au titre de régimes tels que les régimes belges de timbres-intempéries et de timbres fidélité et de délivrer à chacun d’eux une fiche individuelle, alors que cette entreprise est déjà soumise à des obligations essentiellement comparables, en raison de leur finalité tenant à la sauvegarde des intérêts des travailleurs, du chef des mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d’activité, dans l’Etat où elle est établie.

3° Les articles 59 et 60 du Traité s’opposent à ce qu’un Etat membre impose, même par des lois de police et sûreté, à une entreprise établie dans un autre Etat membre et exécutant temporairement des travaux dans le premier Etat d’établir des documents sociaux ou de travail, tels un règlement du travail, un registre spécial du personnel et, pour chaque travailleur détaché, un compte individuel, dans la forme requise par la réglementation du premier Etat dès lors que la protection sociale des travailleurs susceptible de justifier ces exigences est déjà sauvegardée par la production des documents sociaux et de travail tenus par ladite entreprise en application de la réglementation de l’Etat membre où elle est établie.

Tel est le cas lorsque, s’agissant de la tenue des documents sociaux et de travail, l’entreprise est déjà soumise, dans l’Etat où elle est établie, à des obligations comparables, en raison de leur finalité tenant à la sauvegarde des intérêts des travailleurs, du chef des mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d’activité, à celles édictées par la réglementation de l’Etat membre d’accueil.

Cour plénière, 23 novembre 1999.

Aff. jointes C-369/96 et a. : Procédure pénale c/ Jean-Claude Arblade et a.

A rapprocher :

Sur les nos 1 et 2 :

C.J.C.E., 28 mars 1996, Guiot.

n° 8.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Traité de Rome.- Champ d’application.- Forces armées.- Accès à l’emploi, formation professionnelle et conditions de travail.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Travail réglementation.- Égalité de traitement entre hommes et femmes.- Dérogation en raison de la nature ou des conditions de l’exercice d’une profession.- Champ d’application.- Unités combattantes spéciales.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par l’Industrial Tribunal, Bury St Edmunds (Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

1° Les décisions prises par les Etats membres en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail dans les forces armées dans le but d’assurer l’efficacité au combat ne sont pas, de manière générale, en dehors du champ d’application du droit communautaire.

2° L’exclusion des femmes du service dans les unités combattantes spéciales telles que les Royal Marines peut être justifiée, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, en raison de la nature et des conditions de l’exercice des activités en cause.

Cour plénière, 26 octobre 1999.

Aff. C-273/97 : Angela Sirdar c/ The Army Board et a.

A rapprocher :

Sur le n° 2 :

C.J.C.E., 30 juin 1988, Commission c/ France.

CALENDRIER DES ASSEMBLEES PLENIERES
ET DES CHAMBRES MIXTES

(Premier trimestre 2000)

La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière.

- Assemblée plénière, audience du 21 janvier 2000

Problème posé :

En cas d’exercice d’une activité indépendante à caractère saisonnier, les cotisations obligatoires à la caisse d’assurance maladie peuvent-elles être calculées au prorata du temps d’exercice de cette activité ?

Pourvoi n° 97-13.526 formé par la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse contre un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ajaccio

Problème posé :

Le juge d’instruction nommé en remplacement de celui désigné, après évocation, par la chambre d’accusation pour procéder à un supplément d’information, poursuit-il de plein droit l’instruction ?

Pourvoi n° 99-83.167 formé par Monsieur le Procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence contre un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la 12e chambre d’accusation de ladite cour.

- Assemblée plénière, audience du 11 février 2000

Problème posé :

Etendue de la responsabilité de l’auteur d’un dommage ayant agi en qualité de salarié ou de mandataire social.

Pourvoi n° 97-17.378 formé par M. Costedoat contre un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Pourvoi n° 97-20.152 formé par M. Girard contre un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Problème posé :

Champ d’application de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Pourvoi n° 94-15.846 formé par MM. Pringuez, Terrail et la société ID Presse contre un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d’appel d’Orléans.

Arrêt du 2 novembre 1999 rendu par l’Assemblée plénière

1° MESURES D’INSTRUCTION.

Expertise. - Rapport de l’expert. - Erreurs. - Expertise précédente exempte d’erreurs. - Effet.

2° JUGEMENTS ET ARRETS.

Complément. - Omission de statuer sur un chef de demande. - Décision ayant rejeté les "plus amples prétentions".

3° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Exonération. - Fait du maître de l’ouvrage. - Immixtion. - Absence de preuve. - Effet.

1° Lorsqu’il constate que les erreurs contenues dans le rapport dressé par un expert ne figuraient pas dans celui établi par de précédents experts, le juge du fond relève exactement que lui seul peut critiquer ce rapport ou en retenir les conclusions pour liquider le montant d’un dommage.

2° Le juge qui déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires omet de statuer sur un chef de demande, dès lors qu’il ne résulte pas des motifs de la décision qu’il l’a examiné.

3° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l’article 1792 du Code civil la cour d’appel qui laisse une part de responsabilité au maître de l’ouvrage, au titre de la réparation des troubles de jouissance résultant de malfaçons et du mauvais état général de la construction, alors qu’elle a constaté que la preuve de l’immixtion de ce dernier n’était pas rapportée.

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 1984, M. Reclair, maître de l’ouvrage, a chargé M. Romany, entrepreneur, des travaux de gros oeuvre et de menuiserie dans la construction d’une maison d’habitation réalisée sous la maîtrise d’oeuvre de M. Trebeau ; qu’après exécution M. Romany a assigné M. Reclair en paiement du solde du prix des travaux, tandis que ce dernier, par voie reconventionnelle, a demandé aux constructeurs le paiement du coût de la réparation des désordres ;

Attendu que M. Reclair fait grief à l’arrêt de fixer le prix des travaux effectués par M. Romany à 433 155,13 francs, alors, selon le moyen, 1°/ que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ; que la cour d’appel, qui estime que seul le tribunal pouvait ordonner une contre-expertise, viole, par fausse application, l’article 771 du nouveau Code de procédure civile, 2°/ que le motif dubitatif équivaut à une absence de motifs ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui retient l’évaluation des travaux effectués par M. Romany à la somme de 433 155,13 francs, comme étant "la plus fiable", statue par un motif dubitatif, et viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°/ que la cour d’appel constate que le montant des travaux effectués par M. Romany est de 433 155,13 francs, que cette somme ne comprend pas les matériaux fournis par M. Reclair, et que ce dernier a avancé au fur et à mesure des travaux la somme de 257 132 francs, ce dont il résultait que M. Romany était débiteur de la somme de 144 864,17 francs ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui estime que la somme de 433 155,13 francs prend en compte tous les paramètres, et qui condamne M. Reclair à verser à M. Romany la somme de 176 023,13 francs, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l’article 1134 du Code civil :

Mais attendu qu’ayant constaté que l’expert Edmond n’avait pas tenu compte des matériaux fournis par l’entrepreneur et avait pris comme base de calcul le marché qui finalement n’avait pas été exécuté, et exactement relevé que seul le tribunal, à l’exclusion du juge de la mise en état, pouvait critiquer le travail des précédents experts en ordonnant une nouvelle expertise, la cour d’appel a souverainement retenu, sans se déterminer par un motif dubitatif, que l’expertise effectuée par M. Edmond devait être écartée, et que la somme de 433 155,13 francs représentant, d’après les experts Dontevieux et Memin, le montant des travaux réalisés par l’entrepreneur, avait été fixée en tenant compte de tous les paramètres, et notamment des matériaux fournis par M. Reclair ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de condamner l’entrepreneur et le maître d’oeuvre à payer au maître d’ouvrage les intérêts au taux légal de la somme de 121 000 francs due au titre de la réparation des désordres, alors, selon le moyen, que M. Reclair avait sollicité dans ses conclusions d’appel l’homologation du rapport de l’expert Edmond et le paiement d’une somme de 121 000 francs au titre des travaux de reprise et des malfaçons et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1986, date de la prise de possession des lieux ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui condamne in solidum M. Romany et M. Trebeau à verser à M. Reclair la somme de 121 000 francs au titre de la réparation des désordres, sans assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1986, viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt, en dépit de la formule générale du

dispositif qui "déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires", n’a pas statué sur le chef de demande relatif aux intérêts, dès lors qu’il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d’appel l’ait examiné ; que l’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n’est pas recevable ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l’article 1792 du Code civil ;

Attendu qu’après avoir constaté que la preuve de l’immixtion du maître de l’ouvrage n’était pas rapportée, de sorte que la responsabilité de l’entrepreneur de construction et du maître d’oeuvre était entière sur le fondement du texte susvisé, l’arrêt laisse une part de responsabilité au maître d’ouvrage au titre de la réparation des troubles de jouissance entraînés par les malfaçons et du mauvais état général de la construction ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné

MM. Romany et Trebeau à payer à M. Reclair la somme de 40 000 francs au titre des préjudices annexes, l’arrêt rendu le 23 mai 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Condamne in solidum MM. Romany et Trebeau à payer à ce titre à M. Reclair la somme de 60 000 francs, le montant de cette condamnation étant supporté par parts égales par MM. Romany et Trebeau.

ASS. PLEN. - 2 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 97-17.107. - C.A. Fort-de-France, 23 mai 1997. - M. Reclair c/ M. Romany et a.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Bezombes, Rap. (dont extraits de la note ci-après reproduits), assisté de M. Lichy, auditeur. - M. Weber, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Lesourd, Av.

NOTE

Extraits de la note de Mme BEZOMBES,

Conseiller rapporteur

En raison du motif de la saisine de l’Assemblée plénière, le second moyen sera examiné en premier lieu.

Sur le second moyen :

A - Analyse de la position de la troisième chambre :

Dans son arrêt du 27 février 1985 (B.C. III n° 43, p.31) la troisième chambre qui avait été saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un arrêt qui, sur une requête en omission de statuer avait majoré en les assortissant d’une réévaluation, les sommes accordées par un précédent arrêt à un syndicat de copropriétaires a jugé : "qu’en statuant ainsi, alors qu’après avoir rappelé la demande du syndicat tendant à la révision des sommes principales allouées par le jugement en réparation des désordres, l’arrêt du 17 juin 1982 avait, dans son dispositif, énoncé : "rejette toutes demandes contraires ou plus amples des parties", rejetant ainsi nécessairement toutes les demandes visées dans les motifs et non accueillies par le dispositif, la cour d’appel a porté atteinte à l’autorité de la chose jugée, s’attachant à son premier arrêt et violé le texte susvisé" (l’article 463 alinéa 1 du NCPC).

Cette décision qui fait produire tous ses effets à la mention de rejet figurant dans le dispositif est d’une logique juridique certaine dans la mesure où elle considère que la prétention prétendument délaissée a été, compte tenu des termes généraux du dispositif, à l’évidence jugée par la cour d’appel, de sorte qu’en l’examinant à nouveau, la cour d’appel porte atteinte à l’autorité de la chose jugée s’attachant à son premier arrêt.

L’arrêt de la troisième chambre fut commenté à la Gazette du Palais des 4 et 5 septembre 1985 (page 189) par MM. Guinchard et Moussa qui, tout en soulignant qu’il apportait une contribution intéressante à la délimitation des pouvoirs du juge dans le domaine de l’omission de statuer, émirent néanmoins une réserve dans la mesure où il semblait indiquer que le seul fait de "viser" dans les motifs toutes les demandes des parties suffisait à exclure l’omission de statuer, si dans le même temps, le dispositif utilisait la formule banale et de routine de rejet de toutes demandes contraires ou plus amples, alors qu’une juridiction peut, tout à la fois viser une demande et ne pas s’en expliquer dans les énonciations de son jugement, de sorte que dans ce cas il y a place pour une procédure d’omission de statuer.

B - Analyse de la position de la première chambre :

Cette chambre avait statué dans un sens opposé dès 1981 et n’a pas varié depuis lors :

Civ. 1ère, 11 février 1981 BC.I n° 51, p.41

" " 1er mars 1983 BC.I n° 83, p. 73

" " 26 mars 1985 GP 1985, page 298

" " 6 octobre 1993 BC.I n° 247, p. 190

" " 19 janvier 1999

Dans l’arrêt du 1er mars 1983 qui a été également commenté par la doctrine et où elle avait été saisie d’un pourvoi faisant grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait droit à une requête en omission de statuer, elle s’est exprimée en ces termes :

"Mais attendu qu’il résulte de l’absence de motivation du premier arrêt quant aux limitations de garantie et franchise prévues par la police que les termes généraux de son dispositif "rejette toutes autres demandes", simple formule de style, à tort couramment usitée, n’avaient pas visé ce chef des conclusions de la C.A.M.B., sur lequel il avait donc été omis de statuer ; qu’ainsi, en complétant comme elle l’a fait, sa première décision, la cour d’appel, qui n’a pas porté atteinte à la chose déjà jugée sur les autres chefs de demande et sur le caractère in solidum de l’obligation de l’assureur, n’a pas violé le texte visé au moyen ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;"

Le professeur Guinchard dans un article paru à la Gazette du Palais de 1983, page 176 a approuvé la solution retenue et constaté que la Cour avait fait preuve de souplesse pour combattre l’automatisme des formules de style et leurs effets pervers.

Quant au professeur Perrot, il a précisé dans un article paru à la R.T.D.C de 1983, page 596 que lorsque la formule de style en cause était employée, le juge devait s’assurer que le rejet "des autres demandes" trouvait son explication dans les énonciations du jugement.

La première chambre recherche donc, quant à elle, si les juges du fond ont réellement examiné la demande en cause, et, si tel n’est pas le cas, considère que la voie de la requête en omission de statuer est ouverte.

Plutôt que de s’en tenir à la lettre de la décision elle recherche l’esprit de celle-ci.

C - Solutions retenues par les autres chambres :

Les autres chambres, selon la solution qu’elles adoptent, s’en tiennent à une motivation équivalente, étant précisé que la deuxième chambre qui statue dans le même sens que la première s’est contentée dans son arrêt du 16 juillet 1992, B.C. II n° 210, page 104, de viser les termes généraux du dispositif sans qualifier de "clause de style" la formule employée et que dans un arrêt du 7 janvier 1999, B.C. II n° 1, page 1 elle a étendu aux sentences arbitrales la solution qu’elle avait précédemment adoptée.

D - Éléments de solution :

Il m’apparaît inutile, compte tenu de la qualité des membres composant la présente assemblée de revenir sur la définition, l’objet et les conditions d’application de la requête en omission de statuer régie par les dispositions de l’article 463 du nouveau Code de procédure civile, ni sur les dispositions de l’article 455 du même Code aux termes desquelles le jugement doit être motivé.

En revanche, c’est grâce aux dispositions de l’article 1351 du Code civil relatif à l’autorité de la chose jugée que nous trouverons, je pense, une solution appropriée.

Cet article dispose en effet "que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement", ce qui nous conduit à rechercher si les prétentions en cause sont réellement jugées par la juridiction qui se contente d’employer une formule de rejet général.

La première chambre a jugé que tel n’était pas le cas en considérant que les termes généraux du dispositif "n’avaient pu viser cette demande" (arrêts de 1981 et 1983) ou ouvraient droit à la procédure d’omission de statuer (arrêts de 1985 et 1999), ce qui revient au même.

Dans le traité de Glasson, Tissier et Morel, il est précisé, ce qui est fort logique, qu’il n’y a pas omission de statuer si le juge s’est prononcé dans son dispositif sur chacun des chefs de la demande, mais sans donner de motifs sur certains chefs, auquel cas il y a lieu à ouverture à cassation pour défaut de motifs.

Le conseiller Faye indiquait dans son traité sur la Cour de cassation que, pour qu’il y ait défaut de motifs donnant lieu à ouverture à cassation d’un chef de jugement, il était nécesaire que le juge ait réellement statué.

Quant au professeur Motulsky dans son article sur l’autorité de la chose jugée (Dalloz- Sirey 1968 ch. p.1), il faisait valoir qu’il convenait de trouver un juste équilibre entre le respect des principes et les impératifs pratiques.

J’ajoute enfin que dans son arrêt du 3 juin 1994 (BC AP. n°4, page7) l’Assemblée plénière de notre Cour s’est référée, pour rejeter un pourvoi formé au visa de l’article 1351 du Code civil, à ce qui avait été précédemment "tranché" et qu’ un arrêt du 5 avril 1991 de la deuxième chambre (BC II n° 109, page 59) a énoncé, au visa des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif, formule que l’on retrouve dans un arrêt de la première chambre du 8 juillet 1994 (BC I n° 240).

En l’espèce, le problème des intérêts n’avait pas fait l’objet de l’arrêt dans la mesure où il n’avait pas été abordé par la cour d’appel qui, non seulement ne l’avait pas examiné, mais encore avait omis de s’y référer dans le paragraphe afférent aux demandes du maître d’ouvrage.

Dans ces conditions, les principes qui ont été dégagés par notre assemblée sur la chose jugée viennent à l’appui de la solution adoptée par la première chambre.

J’ajouterai enfin que la voie de la requête en rectification est pour le justiciable, une voie de droit plus simple, plus rapide et moins onéreuse.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. WEBER,

Avocat général

L’assemblée plénière de la Cour est saisie par son Procureur général, en application des articles L.131-2 et L.131-3 §4 du Code de l’organisation judiciaire, d’un pourvoi interjeté contre un arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 23 mai 1997, parce que le deuxième moyen soulève une question de principe qui reçoit des différentes chambres civiles de la Cour de Cassation, des réponses divergentes.

Ce moyen est pris d’une violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile et fait grief à l’arrêt d’avoir omis de condamner un entrepreneur et le maître d’oeuvre in solidum, à verser au maître de l’ouvrage les intérêts au taux légal d’une somme de 121.000 F due au titre des réparations des malfaçons, alors qu’il avait sollicité dans ses conclusions d’appel (produites) le paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1986. Or l’arrêt, après avoir prononcé diverses autres condamnations, "a débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires" sans autrement motiver le rejet de la prétention qui tendait à assortir la condamnation principale de celle de ses intérêts.

Suivant la solution actuellement admise par la troisième chambre et par la chambre sociale, la cassation serait encourue pour défaut de motifs, alors que selon les autres chambres civiles, un tel pourvoi serait irrecevable parce que l’anomalie constatée relèverait d’une requête en omission de statuer. Et d’ailleurs le libellé de ce moyen montre bien l’ambiguïté de la question puisqu’il fait grief à l’arrêt"d’avoir omis de condamner... à verser les intérêts....alors que M. Reclair l’avait sollicité dans ses conclusions d’appel..".

Cette question pourrait sembler dérisoire au regard de la solennité de votre assemblée si les principes qui sous-tendent la solution n’étaient à la fois, l’exigence de motivation et l’autorité de la chose jugée. L’arrêt de votre assemblée apportera aux plaideurs et à leurs conseils, une information importante pour l’orientation des procédures qu’ils devront désormais adopter en présence d’une telle situation : pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 455 du ncpc, ou requête en omission de statuer sur celui de l’article 463 du même Code.

Le constat des divergences entre les chambres :

Ce type de moyen est fréquemment invoqué devant la troisième chambre de la Cour de Cassation car les arrêts rendus en matière de construction comportent souvent dans leurs dispositifs des formules du genre "déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires" sans pourtant être étayées par quelque motif que ce soit. Les juges du fond, assaillis de conclusions multiples des différents intervenants dans l’acte de construction (maître d’ouvrage, maître d’oeuvre, bureaux d’étude, entrepreneurs ainsi que leurs assureurs respectifs), pensent ainsi se prémunir d’un éventuel défaut de réponse à conclusions en adoptant une formule générale qui est censée purger la procédure d’une telle critique. L’examen des moyens montre qu’il n’en est rien, d’autant que le sort du pourvoi dépendra des aléas de la distribution des affaires entre les chambres.

En effet, en présence d’un tel moyen, la troisième chambre casse pour défaut de motifs, et c’est d’ailleurs ce qu’avait proposé dans le présent dossier Monsieur le Conseiller rapporteur initialement saisi, conformément à la jurisprudence régulièrement réaffirmée de cette chambre. La troisième chambre avait pris position sur cette question le 27 février 1985¹ à propos d’un arrêt qui, pour répondre à une demande de réévaluation d’indemnités allouées par le jugement, avait " rejeté toutes demandes contraires ou plus amples des parties " mais sans assortir cette réponse de motifs. Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt qui avait admis une requête en omission de statuer, la 3° chambre avait cassé au motif que " Porte atteinte à l’autorité de la chose jugée s’attachant à son premier arrêt, la cour d’appel qui, saisie d’une requête en réparation d’une omission de statuer, majore en les assortissant d’une réévaluation les sommes qui avaient été allouées par le premier arrêt alors qu’après avoir rappelé la demande tendant à la révision des sommes principales allouées par le jugement en réparation d’un préjudice, cet arrêt avait, dans son dispositif, rejeté toutes demandes contraires ou plus amples des parties, rejetant ainsi nécessairement toutes les demandes visées dans les motifs et non accueillies dans ce dispositif". Depuis cet arrêt, cette position a été régulièrement réaffirmée².

La première chambre civile de notre Cour, adopte une position radicalement différente depuis de très nombreuses années³. Un arrêt du 6 octobre 1993 ( Bull 274 p. 190, D1995 somm. 108) a formalisé sa position dans les termes suivants : "Mais attendu qu’en utilisant dans son dispositif les termes généraux " rejette toutes les autres demandes formées " qui constituent une formule de style dépourvue de portée dès lors qu’elle n’est justifiée par aucune motivation, la cour d’appel a, en réalité, omis de statuer sur ces demandes ; Attendu que, selon l’article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu’à un recours devant la juridiction qui s’est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors, le moyen est irrecevable". Elle a depuis, plusieurs fois réaffirmé sa doctrine⁴

Cette même position se retrouve dans des arrêts de la 2ème chambre du 16 juillet 1992⁵ et 7 janvier 1999 (Bull 1 p. 1) rendus en matière d’arbitrage dans les termes suivants :"Qu’en statuant ainsi, alors que les termes généraux de rejet utilisés par le dispositif de la sentence constituaient une clause de style dépourvue de portée dès lors qu’ils n’étaient justifiés par aucune motivation, de telle sorte que le tribunal arbitral avait omis de statuer sur les demandes en cause sans que cette omission puisse ouvrir la voie de l’annulation de la sentence, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;". La chambre commerciale s’était prononcée dans le même sens par un arrêt du 16 juillet 1991 (Bull 264 p. 183) mais ne paraît plus avoir statué sur la recevabilité d’un tel moyen depuis.

La chambre sociale, quant à elle, qui retenait précédemment l’omission de statuer fondée sur la "formule de style"⁶, a modifié sa position par un arrêt du 18 mai 1995 en ces termes " Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de l’employeur en remboursement d’un trop-perçu par la salariée le jugement se borne à énoncer qu’il déboute les parties de leurs demandes "plus amples ou contraires" ; Qu’en statuant ainsi, le conseil de prud’hommes n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé". Elle a depuis maintenu cette position qui est donc analogue à celle de la troisième chambre⁷.

Ces divergences paraissant irréductibles, il convient de rechercher quelle serait la meilleure solution qui pourrait être retenue par votre assemblée, tant sur le plan théorique que pratique, afin d’unifier définitivement la réponse de la Cour de Cassation sur de tels moyens

Analyse théorique

Les concepts d’omission de statuer et défaut de réponse à conclusions faute de motifs :

Il peut être reproché aux juges du fond de n’avoir pas répondu aux écritures soit en ne se prononçant pas sur une demande, ce qui constitue une omission de statuer, soit en ne réfutant pas un moyen utile présenté à l’appui d’une demande, ce qui constitue le défaut de réponse à conclusions dont l’absence de motifs n’est qu’une variété par combinaison des articles 455 et 458 du ncpc.

1. L’omission de statuer :

L’omission de statuer de l’article 463 du ncpc fait une référence expresse à un chef de demande sur lequel le juge a omis de se prononcer. S’agissant d’une omission, c’est un acte involontaire du juge, et parce qu’il est involontaire, le nouveau Code de procédure civile autorise le juge à le réparer lui même dans un délai d’un an du prononcé de la décision en dispensant le plaideur d’exercer une voie de recours longue et onéreuse. Donc dans ce cas, seul le chef de demande omis fait problème, mais le reste du dispositif garde toute sa valeur et il suffit de le compléter de la question omise. Au contraire, le juge qui refuse délibérément en motivant sa décision, de statuer sur un chef de demande, se rend coupable d’un déni de justice ce qui ouvre naturellement la voie de la cassation.

Devant le Conseil d’Etat, l’omission de statuer sur des demandes est un cas d’ouverture à cassation et emporte la nullité au moins partielle de la décision sans qu’une procédure particulière en omission de statuer ait été instituée. En cas d’omission de statuer entraînant une annulation, le Conseil d’Etat a la faculté, soit de renvoyer l’affaire devant une autre cour administrative d’appel pour faire juger la question omise, soit d’évoquer en application de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de statuer lui même. Contrairement à notre Cour, cette haute juridiction ne semble pas avoir été saisie de contestations relatives à des dispositifs contenant des formules "de style". Aucun enseignement utile ne peut donc être tiré de la pratique des juridictions administratives

2. Défaut de réponse à conclusions faute de motifs :

Lorsque le grief est un défaut de réponse à conclusions, c’est que le juge a omis d’examiner un moyen qui aurait pu changer le sens de la décision et c’est donc toute la valeur du dispositif du jugement qui est atteinte⁸. Même si cette omission est involontaire, elle ouvre néanmoins la voie de la cassation car elle constitue un vice du raisonnement du juge, ce qui est certainement plus grave que la simple omission de répondre à une demande. Ce type de moyen est invoqué dans presque un tiers des pourvois⁹. Or un défaut de réponse peut se traduire par l’absence de tout motif réfutant un moyen pouvant avoir une incidence sur la décision.

L’obligation de motiver a été imposée aux juges, en réaction avec les pratiques de l’ancien régime par la loi des 16-24 août 1790, puis par l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 qui disposait que "les arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls". Ce principe a été repris dans l’article 455 du nouveau Code de procédure civile qui exige que le jugement soit motivé. L’obligation de motiver s’impose également aux juridictions administratives en vertu de ce que le Conseil d’Etat a reconnu être un principe général de droit de valeur législative¹⁰.

L’obligation de motiver est pour le justiciable la plus précieuse des garanties puisqu’elle le protège de l’arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont été sérieusement examinés et permet en outre aux juges d’appel et de cassation d’exercer leur contrôle. Ainsi que le relevait le conseiller Faye dans son traité sur la Cour de Cassation, "quelque bien disposée que soit la Cour à trouver un motif et à se contenter de peu, encore faut-il qu’il y ait quelque chose".

Lorsque le juge se prononce dans un dispositif, fut-ce par un débouté général de "toutes autres demandes plus amples et contraires" ou toute autre formule voisine, il s’agit d’un acte volontaire du juge qui admet ainsi qu’il y avait d’autres demandes que celles sur lesquelles il a expressément statué, mais dont il estime qu’elles ne doivent pas donner lieu à des réponses détaillées et particulières. C’est donc une décision au sens du second alinéa de l’article 455 du ncpc, qui comme toute décision judiciaire doit être motivée. Nombreux sont les praticiens à critiquer l’utilisation parfois abusive de telles locutions¹¹ qui, si elles évitent l’énumération de tous les chefs de demande ou moyens rejetés, ne devraient pas dispenser le juge de l’analyse des demandes et moyens des parties ou tout au moins depuis la récente réforme du ncpc, du visa de ces prétentions¹².

Mais pour qu’il y ait véritablement défaut de motifs donnant ouverture à cassation, encore faudrait-il que le juge ait réellement statué sans aucun motif lorsqu’il a débouté les parties "de toutes autres demandes"..

Le juge statue -t-il lorsqu’il "déboute les parties de toutes autres demandes" ?

Formellement, cette phrase figure dans le dispositif du jugement qui, aux termes de l’article 455 du ncpc constitue la "décision" du juge. Peut-on concevoir, comme l’affirment les 1ère, 2ème chambres et la chambre commerciale, que la décision d’un juge puisse comporter "une formule de style dépourvue de portée" alors que le dispositif d’un jugement a, selon l’article 480du ncpc, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée ?

Une recherche systématique des arrêts montre que l’expression "formule de style", si elle est assez fréquemment utilisée dans les moyens, n’est retenue dans les réponses de la Cour de Cassation qu’à l’occasion de chefs de dispositifs portant sur des déboutés généraux tels que celui qui fait l’objet du moyen. Elle est même parfois assortie de commentaires tels que "dépourvue de toute portée" ou "à tort couramment usitée"¹³. Cette terminologie originale n’est sans doute pas le fruit du hasard et tend à stigmatiser l’inutilité de son emploi faute de toute autorité de chose jugée puisque le juge ne s’est en réalité pas prononcé.

Curieusement, elle n’est pas utilisée pour d’autres formules que l’on trouve parfois dans les dispositifs telles que "en l’état" ou "quand à présent". Ces expressions souvent employées par les juges qui, selon H. Vizioz¹⁴, constituent "un moyen pour le juge de concilier sa compétence liée (qui l’oblige à statuer sur le litige dont il est saisi) et son désir de ne pas rendre une décision définitive assortie de la chose jugée, qu’il a de fortes raisons de croire injuste..." ont toujours plongé la doctrine dans un abîme de perplexité. Déjà Aubry et Rau y voyaient un moyen pour le juge d’ouvrir la possibilité d’une voie de recours non prévue par la loi¹⁵, et plus récemment le Professeur Perrot commentant un arrêt de la troisième chambre du 23 mai 1991, soulignait que cette expression dénotait "une sorte de réserve mentale qui n’est guère dans la fonction du juge"¹⁶. La jurisprudence classique décidait en effet que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été décidé sans condition ni réserve¹⁷e. Mais cette analyse a évolué et notre Cour considère actuellement que des réserves telles que "quand à présent " ou "en l’état" n’empêchent pas un dispositif d’avoir autorité de la chose jugé¹⁸. Il en résulte que la Cour de Cassation admet que certaines formules figurant dans le dispositif des arrêts peuvent ne pas avoir autorité de la chose jugée et peuvent être dénuées de portée. Pourquoi faudrait-il réserver un sort différent au débouté général qui n’est étayé par aucun motif ?

La doctrine constate la divergence d’appréciation des chambres sur les dispositifs contenant des formules du genre "déboute toutes autres demandes plus amples ou contraires", mais s’abstient souvent de prendre parti sur les mérites des solutions procédurales possibles. Toutefois M. Guinchard admet qu’il s’agit bien d’une formule de style laissant place à une omission de statuer si des motifs ne confirment pas ce rejet, et approuve cette solution qui lui semble introduire une souplesse nécessaire¹⁹. Le professeur Perrot est plus nuancé puisqu’il ne souscrit à l’orientation des 1ère et 2ème chambres qu’en considérant que "lorsque cette formule est utilisée, le juge doit s’assurer que les "autres demandes" rejetées trouvent leur explication dans les énonciations du jugement ? La Cour de Cassation est ennemie de la routine qui exclut la réflexion ; mais elle ne l’est pas d’une économie de plume raisonnée"²⁰. Mais le commentateur d’un arrêt de la cour d’appel de Reims de 1991 observe qu’on pourrait également trouver dans la motivation une autre "clause de style précisant par exemple : Attendu qu’il convient de débouter les parties de toutes autres demandes contraires ou plus amples..."²¹, et dans un tel cas, ce motif purement formel aurait-il suffi à conférer autorité de la chose jugée au dispositif ?

Il semble donc bien difficile d’affirmer que le juge statue lorsqu’il se contente d’une formule de style dans le dispositif qui n’est étayée par aucun motif.

Situation de l’espèce :

Dans le cas particulier de l’arrêt déféré, le rappel par la cour d’appel des prétentions des parties n’évoque pas la demande de condamnation à compter du 15 mai 1986 des intérêts de la somme de 121.000 F. Ainsi, la simple lecture de l’arrêt ne permet-elle pas de savoir si le juge a répondu à tout ce qui lui était demandé. Cette formule générale de débouté "de toutes autres demandes" pourrait être admissible si elle répondait à divers chefs de demande dont le rejet serait justifié, soit par des motifs s’appliquant également à d’autres chefs du dispositif, soit parce que les réponses apportées à certaines demandes rendraient les autres nécessairement sans objet. Mais la demande de condamnation relative aux intérêts d’une somme ne rentre dans aucun de ces deux cas. Ici, l’erreur du juge est manifestement un oubli ainsi que le souligne d’ailleurs le moyen lui même. Cette erreur n’entache en rien le reste du raisonnement du juge et ne saurait constituer un défaut de réponse à conclusions au sens strict.

Même si, au niveau des principes, l’hésitation est possible, l’omission de statuer semble mieux correspondre à la situation qui vous est soumise qu’une réponse sur un défaut de motifs. Une réponse reprenant la solution des première, deuxième chambres et de la chambre commerciale semble possible sur le plan théorique, même si sa formulation mériterait sans doute d’être revue.

Conséquences pratiques de chacune des solutions

Adopter la solution de la cassation pour défaut de motif telle que la pratiquent la troisième chambre ainsi que la chambre sociale, aboutirait à imposer aux plaideurs une instance en cassation qui dure au minimum 18 mois après le prononcé de l’arrêt (compte tenu des délais de procédure devant la Cour et de l’encombrement du rôle), afin d’obtenir une cassation assez formelle imposant la saisine, le plus souvent d’une cour de renvoi. Et dans une telle hypothèse, on ne peut que regretter que la Cour de Cassation, à la différence du Conseil d’Etat et de la plupart des Cours suprêmes d’Europe occidentale, ne puisse statuer sans renvoi sur la question omise pour mettre fin à ce litige, puisqu’en l’espèce la date de la prise de possession des lieux à partir de laquelle les intérêts étaient demandés, ne figure pas dans l’arrêt attaqué.

L’effet à court terme de cette solution serait de multiplier les pourvois invoquant des griefs de la nature de ceux qui sont ici présentés. A plus long terme, on peut penser que les juges, sensibles au risque de cassation, éviteraient des formules telles que celle aujourd’hui critiquée. Mais en présence de dossiers complexes et alors que le décret du 28 décembre 1998 ayant complété l’article 455 du ncpc donne la faculté au juge de ne plus exposer succinctement les prétentions des parties mais de se contenter de viser les conclusions avec leurs dates, il est à craindre que cette nouvelle exigence de motivation n’aboutisse soit à de multiples cassations bien inutiles soit à un alourdissement de la charge de rédaction et de dactylographie des arrêts qu’il est peut être préférable d’éviter compte tenu de l’état de l’institution judiciaire.

N’est-il pas plus raisonnable d’inciter le plaideur insatisfait à retourner devant le juge qui a prononcé la décision critiquable, afin de l’inviter à rapidement la compléter ou, le cas échéant à refuser de le faire ? Ce n’est qu’après cette démarche préalable qu’un pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, pourrait être exercé.

L’effet à court terme d’une telle solution serait de permettre de déclarer irrecevables les moyens de ce type actuellement pendants. Cette solution ne présente aucun inconvénient pour les plaideurs puisque le second alinéa de l’article 463 (résultant du décret du 20 juillet 1989), en fixant à la date de l’arrêt déclarant le pourvoi irrecevable le point de départ du délai pour former une demande en omission de statuer, permet d’éviter une éventuelle forclusion pour les affaires ayant plus d’un an. De toute façon, l’expérience de la troisième chambre a montré que bien souvent, les plaideurs devant l’incertitude actuelle, font simultanément une requête en omission de statuer et un pourvoi pour défaut de motifs.

A plus long terme, cette solution se traduirait par une légère diminution du nombre des cassations, mais aurait sans doute également un effet bénéfique sur le plan pédagogique. En effet elle ferait mieux mesurer aux juges, leur obligation de motiver toutes les décisions qu’ils rendent, même les plus modestes. La saisine rapide du juge qui semble avoir omis de se prononcer faute de motifs justifiant un "débouté de toutes autres demandes" est bien plus efficace qu’un arrêt de cassation intervenant deux ou trois ans plus tard, qui est renvoyé devant un autre juge et alors que bien souvent la composition de la juridiction à qui l’arrêt de cassation sera communiqué pour information, a changé. A un moment où existe un risque sérieux de voir s’étioler la motivation des jugements, un tel rappel serait sans doute salutaire.

Considérer que cette "formule de style" bien que constituant une décision du juge, n’a aucune portée pourrait dévaloriser la décision judiciaire puisque cela reviendrait à admettre qu’un dispositif peut comporter des phrases inutiles car sans portée ni autorité de la chose jugée. Sur le plan théorique, la solution exigeante de la troisième chambre et de la chambre sociale est séduisante même si sa rigueur résiste mal au constat selon lequel la Cour de Cassation dénie l’autorité de la chose jugée à des mentions figurant parfois dans certains dispositifs telles que "en l’état".

Pourtant sur le plan pratique, la solution de la première chambre, de la deuxième et de la chambre commerciale est plus simple, plus rapide, moins onéreuse et est susceptible de diminuer (même si c’est modestement) l’encombrement du rôle de la Cour de Cassation. Elle ne fait pas l’objet de critiques majeures de la doctrine.

Si l’assemblée plénière admettait l’irrecevabilité des moyens fondés sur de telles formules "de style", la Cour ferait preuve de réalisme sans pour autant renoncer à sa mission car les affaires n’arriveraient devant elle qu’après réexamen éventuel par la juridiction du fond de la décision critiquée pour ce qui s’apparente, à l’évidence dans cette espèce, à une omission de statuer.

Après quelques hésitations nées au cours de l’approfondissement de cette question, je reste néanmoins à l’irrecevabilité de ce deuxième moyen, en souhaitant que, quelque soit la position de l’assemblée plénière, une solution unique soit désormais appliquée par toutes les chambres de la Cour.

Les autres moyens

Le premier moyen :

Ce moyen fait grief à l’arrêt de fixer le prix des travaux à une certaine somme

1. alors que seul le juge de la mise en état est compétent après sa désignation pour ordonner une mesure d’instruction et que la cour d’appel qui estime que seul le tribunal pouvait ordonner une contre expertise a violé l’article 771 du ncpc.

Cette branche peut être rejetée car la cour d’appel indique exactement que "seul le Tribunal pouvait critiquer le travail des experts" ce qui est exact, et ajoute comme conséquence de cette éventuelle critique, "et ordonner une contre expertise". Il n’y a donc pas violation de l’article 771 du ncpc.

2. alors que la Cour aurait statué par un motif dubitatif en qualifiant l’évaluation des travaux effectuée par M. Romany comme étant "la plus fiable". Ce motif n’a rien de dubitatif.

3. alors que la Cour n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur le montant des travaux. Il s’agit d’une appréciation de pur fait qui se heurte au pouvoir souverain des juges du fond.

Le premier moyen peut être rejeté, éventuellement en formule abrégée.

Le troisième moyen :

Ce moyen fait grief à l’arrêt d’avoir laissé à la charge du maître de l’ouvrage le tiers des réparations des préjudices causés par les fautes des entrepreneurs et du maître d’oeuvre, sans tirer les conséquences légales de ses constatations alors que seule l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage peut entraîner un partage de responsabilité.

La cour d’appel distingue la reprise des malfaçons intégralement mises à la charge de MM Romany et Trebeau puisque "rien au dossier ne permet d’établir que le maître de l’ouvrage se serait immiscé dans la confection des parties d’ouvrage..", des demandes annexes pour les préjudices liés à des troubles de jouissance entraînés par les malfaçons et par les travaux de réfection, et par le mauvais état général de la construction dont une part est laissée à la charge du maître de l’ouvrage qui "a fait preuve d’une grande imprudence dans le choix des intervenants, probablement par souci d’économie".

Ce motif fait difficulté car en application de l’article 1792 du Code civil, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage est non seulement responsable des malfaçons mais aussi de toutes leurs conséquences parmi lesquelles se trouvent les troubles de jouissance qui en découlent (Civ III 7 mars 1990 Gréault/Dutour, inédit , 17 avril 1991 syndicat des copropriétaires "les champs Lagarde"et autres /Franco-Africaine et autres, inédit). Pour rejeter ce moyen, il faudrait ne retenir que la faute consistant à avoir fait preuve "d’imprudence dans le choix des constructeurs"en éludant le fait que les troubles de jouissance dont il était demandé réparation procédaient directement des malfaçons.

Les motifs du Tribunal qui se contente de retenir que "les troubles de jouissance qu’a subis Monsieur Reclair proviennent pour partie de son propre fait, et pour partie de désordres exclusivement imputables aux locateurs de l’ouvrage" ne permettent pas, par motifs adoptés, de justifier légalement l’arrêt attaqué au regard de l’article 1792 du Code civil.

La cassation partielle de ce chef de dispositif relatif aux dommages annexes me semble donc encourue sans qu’il y ait lieu d’examiner la seconde branche du moyen.

Au terme de cette analyse, je suis donc à l’irrecevabilité du second moyen, au rejet du premier moyen et à la cassation partielle sur le troisième moyen.

¹ 27 février 1985 Bull 43 p. 31 et GP 1985 p. 189 note Guinchard et Moussa

² Par exemple 4 novembre 1993 Bull 135 p. 89, 25 février 1998 (Stamm / Mairede Rueil Malmaison) ou 14 avril 1999 (Petit épouse Laruelle / Société Epamarne).

³ 11 février 1981 Bull 51 p. 41,1 mars 1983 Bull 83 p. 73, GP 1983 p. 176 note S.G., RTDC 1983 p.596 note Perrot

⁴ Notamment 3 décembre 1996 Ablama/ Célimène inédit, 13 octobre 1998 X/Y inédit et 19 janvier 1999 (GMF Messeguer / Mme Ventax)

⁵ 16 juillet 1992 Bull 2lO p. 104, JCP 1992 IV 293

⁶ 7 janvier 1988 Guichard / SA Burmah France et 2 décembre 1992 ELF aquitaine /CFTC SNEA et autres, lexi-laser n° 4314

⁷ 10 mars 1998 Clares /Société Cote Catalane

⁸ Héron Droit judiciaire privé p. 228

⁹ Perdriau la pratique des arrêts civils de la Cour de Cassation p. 29 et suivantes

¹⁰ CE ass 23 décembre 1959 Lebon 708

¹¹ Estoup et Martin, la pratique des jugements p. 187

¹² Décret du 28 décembre 1998 modifiant l’article 455 du ncpc en autorisant le simple visa des conclusions avec leurs dates.

¹³ Civ I 6 octobre 1993, Civ II 7 janvier 1999 pour la première ou Civ I 1 mars 1983, Soc 2 décembre 1992 pour la seconde.

¹⁴ RTDC 1947 p. 82 et Etudes de procédure p. 282

¹⁵ Aubry et Rau par Eismein 6° edition T 12 p. 331 note 39

¹⁶ Jugement en l’état : RTDC 1992 p. 186 à propos de l’arrêt Civ III 23 mai 1991 Bull 150 p. 87

Voir également G. Bolard :Les jugements "en l’état", SJ Doctrine 1997 n°4003

¹⁷ Com 12 juin 1972 183 p. 178, Civ III 9 octobre 1974 Bull 354 p. 270

¹⁸ Par exemple Com 8 mars 1994 D 1995 Som 108 obs. Friceco, Com 20 février 1996 Société Ostréa / CIO,

Civ II 31 mars 1993 SJ 1993 IV 1414 p.166, Civ III 23 mai 1991, 25 novembre 1992 Bull 309 p. 190 et plus récemment, 30 septembre 1998, Syndicat des copropriétaires du 7 rue du Henner/ SCI du 7 rue du Henner)

¹⁹ Guinchard et Vincent n° 190 p. 178, GP 1983 p. 176 note SG, GP 1985 p. 189 note Guinchard et Moussa., Mégacode Dalloz NCPC commenté par M. Guinchard sous 464 n° 020

²⁰ RTDC 1983 p. 596 et GP 1981 p.243 col 1 (rapport aux journées d’études des avoués de Bastia)

²¹ CA Reims 25 novembre 1991 SJ 1992 ,n°21.923 p.334 note Levy

N° 9.- ACTION CIVILE.

Fondement. - Infraction. - Homicide ou blessures involontaires. - Application des règles du droit civil. - Conditions. - Relaxe. - Application de l’article 1147 du Code civil. - Possibilité.

Dans une poursuite d’un médecin pour homicide involontaire, la juridiction répressive ne peut, du seul fait de la relaxe pour absence de faute pénale, déclarer irrecevable la demande régulièrement formée par les parties civiles conformément à l’article 470-1 du Code de procédure pénale. Il lui appartient d’apprécier s’il existe à la charge du prévenu une éventuelle faute contractuelle en rapport de causalité avec la perte de chance de survie de la victime.

CRIM. - 28 septembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-82.353. - C.A. Riom, 26 mars 1997. - Epoux X...

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 10.- BAIL (règles générales).

Preneur. - Obligations. - Restitution de la chose louée en fin de bail. - Remise des clefs par le preneur ou refus par le bailleur de les recevoir. - Nécessité.

Viole l’article 1737 du Code civil une cour d’appel qui déboute un bailleur de sa demande en paiement de diverses sommes dirigée contre le preneur à l’issue du contrat de bail à durée déterminée, en retenant que ce bailleur ne prouve pas que les locaux étaient encore occupés à cette date et n’établit pas qu’il aurait réclamé les clefs avant la date de libération des lieux, sans constater que les clefs avaient été effectivement remises avant cette date ou que le bailleur avait refusé de les recevoir.

CIV.3. - 13 octobre 1999. CASSATION

N° 97-21.683. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 2 septembre 1997. - Société Satad c/ société Saprim

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 11.- BAIL (règles générales).

Vente de la chose louée. - Bail n’ayant pas date certaine.- Opposabilité à l’acquéreur. - Conditions. - Connaissance antérieure à l’adjudication. - Recherche nécessaire.

Prive de base légale sa décision au regard des articles 1743 du Code civil et 684 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui, pour accueillir la demande en expulsion du locataire, formée par l’adjudicataire d’un logement, et annuler le bail, retient que le contrat n’a pas date certaine, qu’il n’est pas établi qu’il soit antérieur au commandement ayant déclenché les poursuites et qu’il est préjudiciable aux intérêts de l’adjudicataire, sans rechercher si ce dernier avait connaissance du bail avant l’adjudication.

CIV.3. - 29 septembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-22.129. - C.A. Paris, 24 septembre 1997. - Mme Blumental c/ société Bataille Scalbert investissement

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 12.- 1° BAIL A CONSTRUCTION.

Résiliation. - Clause résolutoire. - Action en constatation de la résiliation. - Décision la rejetant. - Retard dans l’exécution des travaux. - Clause pénale. - Application jusqu’à la liquidation judiciaire du preneur.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Créance née avant l’ouverture de la procédure collective. - Créance résultant de l’application d’une clause pénale. - Retard dans l’exécution de travaux.

1° Justifie sa décision déboutant une société civile immobilière (SCI), preneur d’un bail à construction avec obligation de construire une maison d’habitation avant une certaine date, de sa demande de constatation de la résiliation de ce bail, une cour d’appel qui, ayant constaté que les documents portant résiliation du bail avaient été rédigés antérieurement à l’acte authentique constatant le bail et qui, appréciant souverainement la portée des pièces produites, en déduit que la SCI ne rapporte pas la preuve de la faute des bailleurs ayant empêché la réalisation de la construction et a souverainement retenu qu’il convenait de faire application de la clause pénale jusqu’à la date de la liquidation judiciaire de la SCI.

2° La créance résultant de l’application de la clause pénale prévoyant le paiement d’une indemnité en cas de retard dans l’exécution des travaux de construction étant née de l’inexécution de cette obligation de faire, constatée avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, c’est à bon droit qu’une cour d’appel fixe le montant de l’indemnité à déclarer au passif de la société en liquidation judiciaire.

CIV.3. - 13 octobre 1999. REJET

N° 97-15.994. - C.A. Nîmes, 25 mars 1997. - Société La Perrière et a. c/ consorts Blasque-Adiletta

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 13.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Maintien dans les lieux. - Bénéficiaires. - Abandon ou décès de l’occupant. - Descendant. - Descendant mineur. - Nécessité.

Seuls les enfants mineurs de l’occupant décédé ont droit au maintien dans les lieux prévu par le dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948.

CIV.3. - 29 septembre 1999. REJET

N° 98-12.018. - C.A. Montpellier, 11 février 1998. - Consorts Reant c/ consorts Nicolas-Brun

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 14.- BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Forme. - Acte d’huissier de justice. - Nullité. - Erreur sur l’identité du bailleur.

Viole les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare valable un congé en retenant que le locataire connaissait parfaitement l’identité des propriétaires et que l’irrégularité commise, découlant d’une erreur matérielle, ne lui avait causé aucun grief alors qu’elle avait constaté que le congé avait été délivré à la requête d’une personne qui n’est pas le bailleur.

CIV.3. - 29 septembre 1999. CASSATION

N° 98-11.746. - C.A. Colmar, 17 décembre 1997. - Société JAEP c/ époux Diss

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Cossa et Choucroy, Av.

N° 15.- BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Refus de renouvellement comportant offre d’indemnité d’éviction. - Action en contestation du congé. - Délai de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953. - Application (non).

Viole l’article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui accueille la demande d’expulsion de la locataire après délivrance d’un congé avec refus de renouvellement en retenant que celle-ci était forclose pour contester la validité de ce congé, tout en relevant que ce congé faisait référence à l’article 8 du décret du 30 septembre 1953 et constituait un congé avec offre d’indemnité d’éviction.

CIV.3. - 29 septembre 1999. CASSATION

N° 97-21.171. - C.A. Orléans, 18 septembre 1997. - Mme Chrétien c/ Mme Vacher

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 16.- BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Date à laquelle la décision fixant l’indemnité d’éviction a force de chose jugée. - Arrêt. - Date de son prononcé.

Une cour d’appel qui retient que les bailleurs n’ont pas exercé leur droit de repentir dans le délai de l’article 32 du décret du 30 septembre 1953, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l’arrêt fixant l’indemnité d’éviction est passé en force de chose jugée, soit celle de son prononcé conformément à l’article 500 du nouveau Code de procédure civile, et devant laquelle n’était pas invoqué le non-respect des prescriptions de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile, en déduit exactement que les bailleurs ne peuvent plus exercer leur droit de repentir.

CIV.3. - 29 septembre 1999. REJET

N° 96-17.280, 97-13.423. - C.A. Paris, 2 avril 1996 et 14 janvier 1997. - Epoux Jurquet et a. c/ société Le Tourville

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, M. Blondel, Av.

N° 17.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Contestation. - Fraude aux droits du preneur. - Effet.

Viole l’article L. 411-59 du Code rural, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d’appel qui déclare valable un congé à fin de reprise délivré par le bailleur au profit de sa fille en retenant que celle-ci ne va pas se consacrer à l’exploitation de la parcelle pendant 9 ans et que le preneur est fondé à s’opposer à la reprise mais que cependant, en raison des conflits susceptibles de naître dans l’avenir entre les parties, les droits du preneur seront convertis en dommages-intérêts.

CIV.3. - 13 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

Nos 97-17.656 et 97-20.417. - C.A. Agen, 27 mai et 9 septembre 1997. - M. Fournie c/ consorts Lafitte

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Balat, Av.

N° 18.- CASSATION.

Pourvoi. - Déchéance. - Pourvoi antérieur contre un arrêt avant dire droit. - Non-lieu à statuer.

Selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu’en même temps que le pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi antérieur formé par une personne mise en examen contre l’arrêt ayant rejeté sa demande d’annulation d’actes de procédure, lorsque cette personne est déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt la renvoyant devant la cour d’assises.

CRIM. - 15 septembre 1999. DECHEANCE, NON-LIEU A STATUER ET REJET

N° 99-84.251 et 98-86.569. - C.A. Versailles, 22 septembre 1998 et 9 avril 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 19.- CAUTIONNEMENT.

Caution. - Action des créanciers contre elle. - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal. - Moyen de défense. - Recevabilité.

La caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier à l’encontre du débiteur principal peut, ou bien, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, procéder par voie de défense au fond, ou bien, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts.

COMM. - 26 octobre 1999. CASSATION

N° 96-16.837. - C.A. Versailles, 14 mars 1996. - M. Echaudemaison c/ Banque parisienne de crédit

M. Grimaldi, Pt (f.f). - Mme Graff, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado, Av.

N° 20.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt statuant sur la recevabilité d’une partie civile. - Caractère délictuel ou contraventionnel des faits dénoncés. - Instruction. - Nécessité.

Le juge d’instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme constituant un délit ne peut, par le seul examen abstrait de l’inculpation visée par le plaignant, se prononcer, sans instruction préalable, sur le caractère délictuel ou contraventionnel desdits faits, décider que ceux-ci ne constituent qu’une contravention et, par voie de conséquence, déclarer la constitution de partie civile irrecevable par application de l’article 85 du Code de procédure pénale, duquel il ressort que le droit de provoquer l’ouverture d’une information par une plainte assortie de constitution de partie civile ne s’étend pas à la matière des contraventions.

Une telle décision, encore qu’elle ait été qualifiée d’ordonnance d’irrecevabilité, équivaut à un refus d’informer en dehors des cas limitativement prévus par l’article 86 du même Code.

CRIM. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 97-85.701. - C.A. Versailles, 17 septembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 21.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Commission rogatoire dépendant d’une procédure distincte (non).

Aucune disposition conventionnelle ou légale n’interdit d’annexer à une procédure pénale des écoutes téléphoniques tirées d’une autre procédure et dont la transcription effectuée en application de l’article 81 du Code de procédure pénale peut être de nature à éclairer le juge pour les faits dont il est saisi.

La chambre d’accusation n’a pas à statuer sur la régularité de la commision rogatoire ayant prescrit ces écoutes, cette pièce étant étrangère au dossier qui lui est soumis et cette décision d’interception n’étant pas, d’ailleurs, susceptible de recours.

CRIM. - 6 octobre 1999. DECHEANCE et REJET

N° 99-85.045. - C.A. Aix-en-Provence, 30 juin 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 22.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Cautionnement donné par un époux. - Engagement identique de l’autre. - Garantie d’une même dette. - Article 1415 du Code civil. - Application (non).

L’article 1415 du Code civil n’a pas lieu de s’appliquer lorsque chacun des époux se constitue caution pour la garantie d’une même dette.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir constaté que des époux, dirigeants de la société débitrice, avaient, sur chaque acte de prêt consenti à celle-ci, apposé la mention identique de leur cautionnement, décide que lesdits époux avaient engagé leurs biens communs.

CIV.1. - 13 octobre 1999. REJET

N° 96-19.126. - C.A. Rennes, 13 juin 1996. - Epoux Bernard c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère

M. Lemontey, Pt. - Mme Delaroche, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - MM. Balat et Blondel, Av.

N° 23.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Accords et conventions divers. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Interprétation. - Article 6.1. - Droit à un tribunal impartial. - Appréciation objective.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Accords et conventions divers. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Interprétation. - Article 6.1. - Droit à un tribunal impartial. - Avocat. - Discipline. - Procédure. - Conseil de l’ordre. - Décision. - Avocat poursuivi pour des actes visant le bâtonnier. - Bâtonnier. - Participation au délibéré (non).

1° Selon l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement (arrêts nos 1 et 2).

Ainsi un avocat désigné par le bâtonnier en application de l’article 189 du décret du 27 novembre 1991, en qualité de rapporteur pour procéder à une enquête sur le comportement de l’avocat mis en cause, ne peut participer au délibéré du conseil de l’Ordre appelé à se prononcer sur les poursuites disciplinaires engagées (arrêts nos 1 et 2).

2° Un bâtonnier personnellement visé par les actes pour lesquels un avocat est poursuivi disciplinairement ne peut participer au délibéré du conseil de l’Ordre statuant sur ces poursuites (arrêt n° 2).

Arrêt nâ 1 :

CIV.1. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 96-19.291. - C.A. Douai, 17 juin 1996. - M. X... c/ Procureur général près ladite cour

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

Arrêt nâ 2 :

CIV.1. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 97-15.277. - C.A. Basse-Terre, 19 février 1997. - M. X... c/ Procureur général près ladite cour

M. Lemontey, Pt. - M. Cottin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 24.- COPROPRIETE.

Lot. - Division. - Charges. - Modification. - Assemblée générale. - Autorisation. - Défaut. - Saisine du juge.

Une cour d’appel retient à bon droit que la saisine de la juridiction pour procéder à la répartition des charges communes spéciales entre de nouveaux lots, issus d’un ancien lot, est prématurée, l’assemblée générale des copropriétaires n’ayant pas pris de décision à cet égard, cette répartition ne lui ayant pas été soumise.

CIV.3. - 6 octobre 1999. REJET

N° 98-10.924. - C.A. Paris, 27 novembre 1997. - Société Suzy L’Hene c/ syndicat des copropriétaires du 85-87 rue Chardon- Lagache et 160-162 avenue de Versailles à Paris (16e) et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Choucroy, Bouthors et Copper-Royer, Av.

N° 25.- COPROPRIETE.

Lot. - Vente. - Créances du syndicat. - Créances liquides et exigibles à la date de la mutation. - Appels de fonds votés par une assemblée générale antérieure. - Annulation sous forme d’appels de fonds créditeurs par une assemblée générale ultérieure. - Effet à l’égard de l’acheteur.

En l’état de 2 décisions d’assemblée générale de copropriétaires dont la première a voté des travaux de réhabilitation pour un montant déterminé, des appels de fonds ayant été émis et dont la seconde a voté, d’une part, différentes catégories de travaux de réhabilitation en distinguant ceux qui étaient déjà votés, les travaux supplémentaires et ceux qui étaient partiellement supplémentaires et, d’autre part, un nouveau budget réactualisé en indiquant que les appels de fonds antérieurs étaient annulés sous forme d’un appel de fonds créditeur, et en décidant de nouvelles dates d’exigibilité, la cour d’appel retient, à bon droit, que la seconde assemblée générale s’imposant pour la totalité des travaux votés à la copropriétaire ayant acquis ces lots à une date située entre les 2 assemblées générales, cette copropriétaire, qui n’était pas rétroactivement débitrice des appels de fonds antérieurs à son acquisition se trouvait débitrice des nouveaux appels de fonds se substituant à ceux annulés.

CIV.3. - 6 octobre 1999. REJET

N° 98-10.711. - C.A. Paris, 21 novembre 1997. - Mme Lécuyer c/ syndicat des copropriétaires du 96 rue Gabriel Péri à St Denis

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Capron, Av.

N° 26.- 1° COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Déclaration de culpabilité. - Concordance avec les questions posées. - Nécessité.

2° COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Prestation de serment. - Constatations nécessaires.

1° Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’assises qui déclare l’accusé coupable de tentative d’assassinat, alors que la feuille de questions fait mention d’une réponse négative à la question relative à la préméditation.

2° La cassation est encourue s’il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats qu’un témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l’alinéa 3 de l’article 331 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 20 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-84.939. - Cour d’assises de la Dordogne, 19 mars 1998. - M. Lacombe

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 27.- COUR D’ASSISES.

Composition. - Assesseurs. - Incompatibilités. - Magistrat ayant accompli des actes d’instruction dans une procédure portant sur des infractions indivisibles de celles soumises à la cour d’assises.

L’article 253 du Code de procédure pénale interdit aux magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour d’assises, ont procédé à un acte d’instruction, de faire partie de cette Cour en qualité de président ou d’assesseur.

Cette interdiction s’étend aux magistrats qui ont instruit des infractions indivisibles de celles soumises à la cour d’assises.

CRIM. - 6 octobre 1999. CASSATION

N° 98-87.047. - Cour d’assises de la Haute-Marne, 15 octobre 1998. - M. Quinault

M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 28.- COURS ET TRIBUNAUX

Débats. - Réouverture. - Faculté. - Pouvoir discrétionnaire.

La faculté accordée au président, aux termes de l’article 444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire.

CIV.2. - 14 octobre 1999. REJET

N° 95-21.701. - C.A. Angers, 14 septembre 1995. - M. Léger c/ Mme Duval, liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Tauziède

M. Dumas, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 29.- DEMARCHAGE.

Démarchage à domicile. - Domaine d’application. - Vente à domicile précédée d’un démarchage téléphonique. - Absence d’engagement écrit du client.

Par application de l’article L. 121-27 du Code de la consommation, en l’absence d’acceptation écrite par l’acheteur, démarché au téléphone, de l’offre formulée par le professionnel, la vente réalisée, après commande verbale, au domicile du client par le vendeur qui livre la marchandise et fait viser le bon de livraison n’est pas soumise aux articles L. 121-16 et L. 121-19 de ce Code sur la vente à distance mais relève de la législation sur le démarchage à domicile.

CRIM. - 12 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-85.889. - C.A. Paris, 8 septembre 1998. - M. Hoffman et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 30.- DETENTION PROVISOIRE.

- Matière criminelle. - Prolongation au-delà d’un an (article 145-3 du Code de procédure pénale). - Demande de mise en liberté. - Rejet.- Motivation. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.

Selon l’article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui rejette une demande de mise en liberté d’une personne mise en examen détenue depuis plus d’un an pour des faits criminels sans préciser le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

CRIM. - 22 septembre 1999. CASSATION

N° 99-84.604. - C.A. Bordeaux, 17 juin 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 31.- DROIT DE RETENTION.

Bénéficiaire. - Commissionnaire de transport. - Domaine d’application. - Marchandise contrefaite (non).

Le droit de rétention du commissionnaire de transport ne peut porter sur des marchandises contrefaites, dès lors que leur caractère illicite interdit leur commercialisation.

COMM. - 26 octobre 1999. REJET

N° 96-20.488. - C.A. Paris, 5 juillet 1996. - Société Ferrari Technotrans c/ société Parfums Rochas et a.

M. Bézard, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. -la SCP Piwnica et Molinié, M. Bertrand, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 32.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Date d’audience. - Avis donné à l’avocat de l’étranger. - Nécessité.

Le principe du respect des droits de la défense commande que l’avocat de l’étranger maintenu en rétention soit avisé de l’audience d’appel comme l’étranger lui-même.

CIV.2. - 23 septembre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-50.057. - C.A. Versailles, 21 mai 1997. - M. Chenouf c/ Préfet des Yvelines

M. Dumas, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 33.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Notification à adresse déclarée.

La notification d’une ordonnance à la partie civile doit être faite à l’adresse déclarée par celle-ci en application de l’article 89 du Code de procédure pénale. Seule la notification régulière fait courir le délai d’appel.

Ne justifie pas sa décision la chambre d’accusation qui, pour écarter l’argumentation de la partie civile qui soutenait que la notification de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction était irrégulière comme n’ayant pas été effectuée à l’adresse de son avocat, déclarée au juge d’instruction, énonce que l’ordonnance a été régulièrement notifiée à cet avocat.

CRIM. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 99-80.257. - C.A. Douai, 18 décembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 34.- INSTRUCTION.

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Obligation pour le juge d’informer. - Refus d’informer. - Constatations nécessaires.

Il est de principe que le juge d’instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d’informer comme s’il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République.

D’autre part, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 86 du même Code, le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt de la chambre d’accusation qui, par le simple examen abstractivement fait de l’inculpation visée dans la plainte, confirme une ordonnance des refus d’informer du juge d’instruction.

CRIM. - 21 septembre 1999. CASSATION

N° 98-85.051. - C.A. Aix-En-Provence, 14 mai 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 35.- INSTRUCTION.

Perquisition. - Cabinet d’un avocat. - Correspondance échangée entre l’avocat et un client. - Saisie. - Condition.

Si les correspondances échangées entre l’avocat et ses clients sont couvertes par le secret et échappent à la saisie opérée par le juge d’instruction en application de l’article 96 du Code de procédure pénale, il en va autrement lorsqu’il s’agit d’écrits ayant donné lieu à la mise en examen dudit conseil, l’implication de ce dernier dans l’affaire en cause rendant inopérante son argumentation relative à la confidentialité et à l’atteinte portée au secret professionnel.

CRIM. - 5 octobre 1999. REJET

N° 98-80.007. - C.A. Paris, 10 décembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 36.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. - Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage. - Abrogation. - Ventes en soldes et en liquidation sans autorisation spéciale du maire. - Faits antérieurs restant punissables sous l’empire de la loi nouvelle. - Condition.

La loi du 5 juillet 1996, immédiatement applicable aux poursuites en cours, ne soumet plus les ventes en soldes à l’autorisation spéciale du maire qui était prévue par la loi du 30 décembre 1906 abrogée.

Cependant, les ventes en liquidation restent punissables, à défaut d’une telle autorisation, en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 1996, et les ventes en soldes pratiquées en dehors des périodes fixées par arrêté préfectoral entrent tout à la fois dans les prévisions de l’article 28 de ladite loi et dans celles des 3 derniers alinéas de l’article 1er de la loi du 30 décembre 1906.

Est, dès lors, justifiée la condamnation, pour complicité de vente en soldes et en liquidation sans autorisation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1996, de la gérante d’une société ayant organisé en dehors des soldes saisonniers, pour le compte d’un autre commerçant, une vente accompagnée d’une publicité, présentant un caractère occasionnel et tendant à l’écoulement accéléré de tout ou partie d’un stock de marchandises, malgré le refus de l’autorisation administrative demandée.

CRIM. - 12 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 98-85.546. - C.A. Paris, 2 septembre 1998. - Mme Grosse

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 37.- MINEUR.

Excuse de minorité. - Effet.

Lorsqu’un mineur est reconnu coupable d’un crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité, commis postérieurement au 1er mars 1994, et que la cour d’assises décide qu’il n’y a pas lieu de l’exclure du bénéfice de la diminution de peine prévue à l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945, l’accusé encourt une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle.

Si la cour d’assises peut donc infliger à cet accusé une peine de réclusion criminelle comprise entre 10 et 20 ans, elle ne peut prononcer à son encontre, par application de l’article 131-4 du Code pénal, une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans.

CRIM. - 6 octobre 1999. IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION

N° 98-87.691. - Cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes, 30 octobre 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 38.- PAIEMENT.

Paiement par carte bancaire. - Nature. - Détermination. - Intention des parties. - Réservation d’une chambre d’hôtel. - Communication du numéro de carte. - Défaut d’annulation dans un délai raisonnable. - Autorisation de prélever le prix. - Appréciation souveraine.

La détermination de la nature juridique d’un paiement, fût-il effectué par carte bancaire, résulte de l’intention des parties. Par suite, un juge du fond, ayant relevé qu’une personne, qui avait communiqué par téléphone, à un hôtelier, son numéro de carte bancaire, en vue de la réservation d’une chambre d’hôtel, a souverainement estimé que celle-ci avait autorisé l’hôtelier à percevoir soit un acompte égal au montant minimum du prix, à valoir sur le prix final, soit le paiement du prix minimum de la prestation réservée, si la réservation n’était pas annulée dans un temps raisonnable.

CIV.1. - 19 octobre 1999. REJET

N° 97-10.556. - T.I. Pont-l’Evêque, 19 décembre 1996. - Mlle Tiffreau c/ société le Dauphin

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 39.- PECHE FLUVIALE.

Pêche en eau douce. - Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole. - Protection de la faune piscicole et de son habitat. - Infractions. - Constatations. - Officiers et agents de police judiciaire. - Procès-verbal. - Transmission au procureur de la République. - Délai.

Les infractions aux dispositions du Titre III du Livre II du Code rural et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits matériels qu’ils relatent dans les conditions prévues par l’article L. 237-4 du Code rural.

Ces procès-verbaux doivent être adressés à peine de nullité dans les 3 jours qui suivent leur clôture aux destinataires mentionnés à l’article L. 237-5 du Code précité, selon les modalités prescrites par cet article et dans les limites de l’article 802 du Code de procédure pénale.

Il en est ainsi même pour les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire visés à l’article L. 237-1, alinéa 1er, du Code rural, renvoyant aux articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 28 septembre 1999. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 98-87.893. - C.A. Grenoble, 17 septembre 1998. - M. Vernay et a.

M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ghestin, Av.

N° 40.- PRESSE.

Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public. - Association chargée par une commune de l’exploitation du château et du musée (non).

Une association, chargée par convention passée avec la commune de l’exploitation du château et du musée de la localité, est concessionnaire d’un service public, mais n’est investie d’aucune prérogative de puissance publique et n’a donc pas la qualité de personne chargée d’un service public, au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881.

CRIM. - 21 septembre 1999. REJET

N° 98-85.832. - C.A. Toulouse, 25 juin 1998. - M. Martiel et a. M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 41.- PRESSE.

Procédure. - Citation. - Consignation. - Délai. - Computation. - Acte à accomplir avant une date. - Article 801 du Code de procédure pénale. - Application (non).

L’article 801 du Code de procédure pénale ne s’applique pas lorsque le tribunal fixe, non pas un délai pour consigner mais une date avant laquelle la consignation doit être déposée.

C’est à bon droit que les juges ont déclaré tardif le dépôt d’une consignation qui est intervenu le 22 avril alors que le tribunal avait ordonné que la somme devra être versée avant ce jour.

CRIM. - 5 octobre 1999. REJET

N° 98-84.475. - C.A. Paris, 2 avril 1998. - Association Le Front national

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 42.- PRESSE.

Responsabilité pénale. - Complicité. - Fourniture de moyens. - Propos tenus à l’auteur d’un écrit.

Constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens, sachant que ceux-ci devaient y servir dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, lesquels, loin d’être écartés par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, sont expressément visés par ce dernier texte.

CRIM. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 98-83.869. - C.A. Rennes, 2 avril 1998. - M. Le Faucheur

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Parmentier, Av.

N° 43.- PROPRIETE.

Construction sur le terrain d’autrui. - Article 555 du Code civil. - Droit d’accession. - Indemnité due au constructeur. - Option du propriétaire du fonds. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision d’accueillir une demande d’indemnisation en application de l’article 555 du Code civil la cour d’appel qui retient qu’une décision irrévocable a reconnu la bonne foi du locataire évincé et qu’il convient donc de condamner le propriétaire à rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, sans rechercher quel avait été le choix fait par le propriétaire pour l’indemnisation de son locataire.

CIV.3. - 13 octobre 1999. CASSATION

N° 97-18.010. - C.A. Basse-Terre, 23 septembre 1996. - Mme Rized c/ Mme Agape

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 44.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation. - Intérêt collectif des consommateurs. - Préjudice direct ou indirect. - Action en réparation. - Possibilité.

En application des articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation, une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l’octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

CIV.1. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 97-17.559. - C.A. Grenoble, 3 juin 1997. - Union fédérale des consommateurs de l’Isère c/ société Emme

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 45.- RESTITUTION.

Juridictions d’instruction. - Juge d’instruction. - Ordonnance de refus de restitution. - Motifs.

Au cours de l’information, la juridiction d’instruction ne peut refuser de restituer un objet placé sous main de justice que pour l’un des motifs prévus par l’article 99 du Code de procédure pénale.

Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la chambre d’accusation qui refuse la restitution d’un véhicule automobile et d’une caravane à un requérant, tiers intervenant, en faisant état des soupçons existant à son encontre ainsi que de la nécessité de garantir sa représentation en justice et les droits des victimes des infractions et en énonçant que le requérant ne justifie pas que la caravane est son domicile principal.

CRIM. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 98-87.593. - C.A. Riom, 8 septembre 1998. - Mme X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 46.- SERVITUDE.

Constitution. - Titre. - Titre recognitif. - Définition.

Viole les articles 695 et 682 du Code civil la cour d’appel qui, pour accueillir la demande en rétablissement d’un passage et fixer l’assiette de la servitude sur une parcelle déterminée, retient que la correspondance adressée au demandeur par le défendeur, à l’occasion d’une difficulté en relation avec le litige, comporte reconnaissance expresse et précise du droit du premier à la servitude de passage sur le fonds, propriété du second, et que cette reconnaissance constitue un titre recognitif de la servitude qui dispense de rechercher l’existence d’un autre titre, de tels motifs ne caractérisant l’existence ni d’un titre recognitif, ni de l’état d’enclave du fonds du demandeur.

CIV.3. - 13 octobre 1999. CASSATION

N° 97-11.328. - C.A. Toulouse, 25 novembre 1996. - Epoux Mauras c/ M. Perrin

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Parmentier, Av.

N° 47.- 1° TRANSPORTS AERIENS.

Aéronef. - Définition. - Parapente.

2° TRANSPORTS AERIENS.

Voyageurs. - Responsabilité. - Transport. - Définition. - Promenade aérienne. - Baptême de l’air organisé en parapente par un moniteur.

1° Un parapente est un aéronef au sens des dispositions du Code de l’aviation civile.

2° Ayant souverainement relevé que le baptême de l’air organisé par un moniteur constituait une promenade aérienne et non pas une initiation à la pratique de l’activité sportive de parapente, une cour d’appel en déduit à bon droit que la qualification de transport aérien devait être retenue.

CIV.1. - 19 octobre 1999. REJET

N° 97-14.759. - C.A. Pau, 26 février 1997. - Caisse primaire d’assurance maladie du Var c/ M. Sarrat et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Delvolvé, Av.

N° 48.- 1° TRAVAIL.

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Infractions. - Peines. - Non-cumul. - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs.

2° PEINES.

Non-cumul. - Faute pénale unique. - Homicide et blessures involontaires. - Délit et contravention.

1° En application de l’article 5 du Code pénal ancien, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; si par exception la loi prévoit, dans le cas des infractions correctionnelles aux règles protectrices de la sécurité des travailleurs, qu’il soit prononcé autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés, le cumul des peines principales est expressément exclu lorsqu’une telle infraction est poursuivie concurremment avec un délit d’homicide ou de blessures involontaires.

Encourt la cassation l’arrêt qui, outre la peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour le délit de blessures involontaires et une amende de 10 000 francs pour la contravention de blessures involontaires a prononcé 2 amendes de 10 000 francs chacune pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.

2° En application de l’article 5 du Code pénal ancien et des articles 132-3 et 132-7 du Code pénal, une faute unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.

Encourt la cassation l’arrêt qui condamne le prévenu pour blessures involontaires à la fois à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une peine d’amende.

CRIM. - 21 septembre 1999. CASSATION

N° 97-85.551. - C.A. Grenoble, 26 juin 1997. - M. Humbert et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 49.- URBANISME.

Déclaration préalable. - Construction. - Définition. - Travaux concernant l’édification d’une serre de maraîchage.

L’implantation d’une serre de maraîchage de 8 mètres de largeur sur 3,50 mètres de hauteur, constituée d’arceaux métalliques ancrés dans le sol et recouverts d’un film de plastique, enterré à sa base, constitue une construction au sens des articles L. 422-2 et R. 422-2 et suivants du Code de l’urbanisme.

L’édification d’une telle construction, qui présente des caractères de durabilité et de fixité, est soumise à déclaration préalable en application de l’article R. 422-2, alinéa 1er, du Code précité et confère au maire des communes où un plan d’occupation des sols est approuvé, les pouvoirs définis à l’article R. 422-9 du Code précité.

Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui confirme le jugement de condamnation et la mesure de mise en conformité des lieux avec le plan d’occupation des sols prononcés à l’encontre du propriétaire d’une parcelle de terrain sur laquelle celui-ci a édifié ladite serre, après en avoir effectué la déclaration au maire de la commune mais au mépris des prescriptions prises par celui-ci en application dudit article.

CRIM. - 12 octobre 1999. REJET

N° 99-80.657. - C.A. Reims, 7 janvier 1999. - M. Hervy

M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

N° 50.- 1° .- AGENT D’AFFAIRES.

- Agent immobilier.- Commission.- Mandat.- Mandat sans exclusivité.- Révocation.- Clause indemnitaire.- Application (non).-

2° AGENT D’AFFAIRES.

- Agent immobilier.- Commission.- Engagement de payer une commission portée sur un bon de visite.- Portée.-

1° Dès lors qu’un mandat de vente stipulant expressément qu’il est donné sans exclusivité à un agent immobilier fait l’objet par la suite d’une résiliation en raison de la faute commise par celui-ci et que le bien concerné est vendu à une personne présentée par la première agence, l’opération étant conclue par l’entremise d’une deuxième agence, postérieurement à la résiliation du premier mandat, il n’y a pas lieu d’accueillir une demande indemnitaire présentée sur le fondement de la clause indemnitaire interdisant au mandant de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les 18 mois suivant l’expiration ou la résiliation du mandat avec un acheteur puisque le vendeur qui a eu recours à l’entremise d’une autre agence ne peut être considéré comme ayant traité directement avec l’acquéreur.

2° Une agence immobilière ne peut former une demande indemnitaire à l’encontre de l’acquéreur d’un bien, en dépit de la signature par celui-ci d’un bon de visite au terme duquel l’acquéreur éventuel reconnaît ne pas devoir traiter avec le propriétaire en l’absence de l’agence immobilière pendant un an, sous peine de devoir verser lui-même la commission réclamée, alors que pour être valable, une telle disposition ne doit pas être en contradiction avec les termes du mandat comportant mention de cette commission stipulée payable par le vendeur et alors que, selon l’article 73 du décret du 20 juillet 1972, il est impossible de réclamer une commission à une personne différente de celle désignée dans le mandat.

T.G.I. Carpentras, 18 mai 1999

N° 99-435.- Office des ventes orageois et a. c/ Mme Dupuy-Perret et a.

M. Kriegk, Pt.- MM. Fallot et Lemoussu, Juges.-

A rapprocher :

Sur le nâ 2 :

Civ.1, 6 octobre 1993, Bull. 1993, I, nâ 267, p. 185 et les arrêts cités

N° 51.- ASSURANCE DE PERSONNES.

- Assurance de groupe.- Assureur.- Responsabilité.- Limitation à l’âge de 60 ans de l’assurance invalidité.- Acceptation d’une demande d’un assuré âgé de plus de 60 ans.- Renonciation à la clause relative à l’âge de l’assuré.- Condamnation au remboursement du prêt à la place de l’emprunteur.- Prêteur non tenu à garantir l’assureur.-

Renonce à la clause d’un contrat d’assurance de groupe qui prévoit que la garantie invalidité totale et définitive cesse au 60e anniversaire de l’assuré, l’assureur, professionnel de l’assurance, qui accepte la demande d’adhésion formée par le souscripteur d’un prêt bancaire âgé de plus de 60 ans.

L’annexion d’un extrait des conditions générales du contrat d’assurance à l’acte de prêt adressé postérieurement à cette acceptation à l’assuré, qui n’avait pas encore été avisé de cette clause relative à l’âge de l’adhérent, n’emporte pas novation. La banque, qui n’avait pas d’obligation de conseil et d’information vis-à-vis de l’assureur, ne peut être tenue de garantir celui-ci, qui doit être condamné à rembourser le prêt à la place de l’emprunteur, conformément au contrat d’assurance.

C.A. Dijon (1ère ch., sect.2), 30 avril 1999

N° 99-683.- Compagnie d’assurances Zurich Vie c/ consorts Zucchi et a.

M. Bray, Pt.- Mmes Masson-Berra et Dufrenne, Assesseurs.-

N° 52.- BAIL (règles générales).

- Résiliation.- Causes.- Manquement du preneur à ses obligations.- Hébergement d’un tiers.-

Lorsqu’un contrat de bail à été conclu intuitu personae, en considération de la seule situation personnelle du locataire et de sa famille, dans la composition que celui-ci a lui-même indiquée, l’hébergement d’un tiers par le locataire constitue une violation de ses obligations contractuelles et légales et la non exécution de bonne foi au sens de l’article 1134 du Code civil du contrat de bail.

En application des articles 1184 et 1741 dudit Code, ce manquement grave et persistant justifie la résiliation du bail aux torts du locataire et son expulsion.

C.A. Versailles (1ere Ch., 2e sect.), 29 janvier 1999

N° 99-495.- Société d’habitations à loyer modéré d’Eure-et-Loir c/ Mme Martins de Medeiros

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 6 mars 1996, Bull. 1996, III, nâ 60, p. 41

N° 53.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Congé.- Article 15.- Motif légitime et sérieux.- Appréciation.- Expropriation.- Absence de décision d’expropriation.-

Aux termes de l’article 15-I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire lorsque ce congé est justifié notamment par un motif légitime et sérieux. Par ailleurs, celui qui engage une action en justice doit justifier d’un intérêt à agir, légitime et né et actuel, et non simplement éventuel, en application de l’article 31 du nouveau Code de procédure civile.

Un bailleur qui délivre congé puis engage une action en validation de congé, au motif de l’expropriation de l’immeuble loué, sans rapporter d’autre élément que la notification, postérieure au congé, d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique de l’acquisition dudit immeuble, lequel ne constitue que le premier acte préparatoire à cette procédure d’expropriation et non une décision d’expropriation, n’établit pas qu’à la date du congé, il pouvait justifier d’un intérêt légitime, né et actuel à délivrer le congé. A défaut de justifier d’un motif légitime et sérieux, le congé n’est donc pas fondé.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 15 janvier 1999

N° 99-483.- M. Gomes c/ Mme Briend et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 54.- BAIL COMMERCIAL.

- Renouvellement.- Refus.- Droit de repentir.- Indemnité d’occupation.- Fixation.- Appréciation.- Critères prévus par le titre V du décret du 30 septembre 1953.-

En vertu de l’article 20 du décret du 30 septembre 1953, l’indemnité d’occupation due par un locataire évincé, au titre de la période s’écoulant entre l’expiration du bail et l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, doit être fixée conformément à la valeur locative au regard des critères d’appréciation prévus par le titre V du décret précité, sans référence au mécanisme de plafonnement qui exclut toute possibilité d’appréciation.

C.A. Versailles (22e ch., A), 19 janvier 1999

N° 99-254.- M. Legentil c/ société Star 17

M. Assié, Pt.- Mme Laporte, M. Maron, Mme Bardy et M. Pers, Conseillers.-

Même affaire :

Civ.3, 11 juin 1997, Bull. 1997, III, nâ 132, p. 89

A rapprocher :

Civ.3, 30 juin 1999, Bull. 1999, III, nâ 153, p. 106

N° 55.- BANQUE.

- Responsabilité.- Ouverture de crédit.- Crédit de biens d’équipement.- Rédaction de l’acte de prêt et de garantie par le vendeur mandataire.- Obligations.- Vérifications nécessaires.-

Il appartient à l’établissement de crédit, prêteur professionnel averti des risques de faux et d’usage de faux, de procéder, non seulement à la vérification de l’identité de son débiteur, mais également à toutes les vérifications utiles à la protection des personnes qui s’engagent envers lui, particulièrement lorsque celles-ci ne sont pas des professionnels, ou à tout le moins de s’assurer que son mandataire a bien procédé ainsi.

En étant poursuivie sur le fondement d’actes grossièrement contrefaits, la personne désignée, par une imitation d’écriture, en qualité de garant à l’acte de cautionnement d’un crédit de financement de biens d’équipement rédigé par un vendeur agissant pour le compte et au nom de l’établissement de crédit, a subi un préjudice moral directement causé par la négligence de cet établissement dont la responsabilité est engagée.

C.A. Caen (1ère Ch., sect. Civ.), 11 mai 1999

N° 99-415.- Mme Legastelois c/ société Franfinance

M. Calle, Pt.- Mmes Beuve et Cherbonnel, Conseillers.-

N° 56.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

- Partage.- Recel.- Intention frauduleuse.- Preuve.- Absence.- Indisponibilité à la date d’effet du divorce des sommes non déclarées.-

Un époux copartageant ne peut être frappé des peines de recel de communauté prévu par l’article 1477 du Code civil que lorsqu’est rapportée la preuve de l’intention frauduleuse constitutive de ce délit civil.

Cette preuve n’est pas rapportée, lorsqu’un copartageant n’a pas déclaré les valeurs de son compte de participation dans une entreprise, dès lors que ces sommes étaient indisponibles à la date d’effet du divorce et que leur qualification de bien commun n’apparaissait donc pas à l’évidence.

C.A. Rennes (6e ch.), 8 avril 1999

N° 99-707.- M. X... c/ Mme Y...

Mme Laurent, Pt.- Mmes Dabosville, Bartholin, Rouvin et M. Fontaine, Conseillers.-

N° 57.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Assurance contre le risque de non paiement des salaires.- Garantie.- Domaine d’application.- Créances résultant de l’exécution du contrat de travail.- Dommages et intérêts dus par l’employeur en réparation du préjudice subi par le salarié.- Dommages et intérêts résultant de l’exécution du contrat de travail dans des conditions irrégulières par l’employeur.-

Les dommages et intérêts dus aux salariés à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par l’article L.143-11-1 du Code du travail.

Constitue la violation d’une obligation résultant du contrat de travail le fait pour un employeur de ne pas respecter la réglementation attachée à la protection du salarié pour l’exécution de certains travaux.

Dès lors doivent être garantis par l’AGS les dommages et intérêts alloués au salarié en raison des risques auxquels il avait été exposé à l’occasion de travaux de déflocage d’amiante pour lesquels il avait été recruté, l’employeur n’ayant pas respecté son obligation de lui faire passer antérieurement à son embauche la visite médicale prévue aux articles R.241-48 et R.241-50 du Code du travail, et violé de ce fait une obligation se rattachant à l’exécution du contrat de travail.

C.A. Paris (22e ch., sect. A), 1er septembre 1999

N° 99-843.- M. Peltier c/ M. Julien, mandataire-liquidateur de la société Roure et a.

Mme Perony, Pt.- M. Claviere-Schiele et Mme Froment, Conseillers.-

N° 58.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Indivisibilité.- Epoux.- Epoux salariés du même employeur.- Contrat de travail énonçant des causes de rupture automatique.- Grossesse de l’épouse au moment de la rupture.- Protection de l’épouse durant la grossesse.- Extension de la protection au conjoint (non).-

Le contrat liant de façon indivisible 2 époux co-gérants d’une succursale d’une chaîne d’alimentation à l’employeur entraîne de plein droit en cas de rupture des relations contractuelles leur cessation à l’égard des 2 époux. Toutefois il n’en résulte pas que le conjoint de l’épouse en état de grossesse au moment de la rupture puisse bénéficier des règles spécifiques du Code du travail destinées à la protéger.

Aussi, bien que lié avec son épouse par un contrat unique à l’employeur, le mari ne peut se prévaloir de la protection accordée par la loi à son épouse à raison de son état de grossesse et demander en conséquence que son licenciement ne prenne effet qu’à l’expiration de la période de protection de celle-ci.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch. soc.), 30 septembre 1999

N° 99-832.- Epoux Ferrero c/ société Casino France

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Vidal, Conseillers.-

N° 59.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Liquidation judiciaire.- Actif.- Cession.- Unité de production.- Cession ordonnée par le juge-commissaire.- Droit de préemption de la Safer.- Domaine d’application.- Vente d’un domaine agricole (non).-

Selon l’article L.143-7° du Code rural, la Safer ne peut exercer son droit de préemption suite à une cession intervenue dans le cadre de l’article 155 de la loi du 25 janvier 1985 pour la vente de biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d’une entreprise, arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la même loi.

Cependant, même si l’article L.143-4-7° du Code rural n’exclut formellement du droit de préemption de la Safer que les cessions intervenant dans le cadre d’un redressement judiciaire, il y a lieu de considérer qu’il en va nécessairement de même pour les cessions passées dans le cadre d’une liquidation judiciaire dès lors que les situations sont identiques.

En effet, il n’existe pas de différence entre un "ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activité" pouvant être cédé dans le cadre d’un plan et "une unité de production composée de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier" pouvant être cédée dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Par ailleurs, les cessions, que ce soient d’entreprises ou de parties d’entreprise dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’unités de production, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, présentent des caractéristiques identiques.

Ainsi, ce sont le tribunal ou le juge-commissaire qui choisissent l’offre qui "permet dans les meilleures conditions d’assurer (le plus) durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créances".

Dès lors, l’exception prévue par l’article précité doit s’étendre aux cessions d’unités de production dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Il s’ensuit que la Safer ne peut être déclarée acquéreur d’un domaine agricole mis en liquidation judiciaire.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 1), 1er juin 1999

N° 99-695.- Société d’aménagement foncier et rural (SAFER) de Bourgogne c/ M. Souchon, liquidateur judiciaire de la société Domaine de Saier et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.- Mme Parisel, Subst. gén.-

N° 60.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement judiciaire.- Effets.- Contrats en cours.- Continuation.- Résiliation.- Indemnité.- Déclaration.- Nécessité.-

Il résulte des dispositions combinées de l’article 40,3°, de la loi du 25 janvier 1985, modifié par la loi du 10 juin 1994, et de l’article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994, que les indemnités dues à la suite de la résiliation d’un contrat poursuivi pendant la période d’observation ne relèvent plus de l’article 40 précité et doivent être déclarées au passif.

Ainsi en est-il de l’indemnité que l’article 12 de la loi du 25 juin 1991 accorde à l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant placé en redressement judiciaire, quand bien même le contrat aurait été poursuivi pendant la période d’observation.

C.A. Lyon (3e ch.), 9 avril 1999

N° 99-397.- M. Scarfogliero, mandataire-liquidateur de la société Duarig c/ M. Pliskine

M. Bailly, Pt.- Mme Martin et M. Ruellan, Conseillers.-

N° 61.- EXECUTION PROVISOIRE.

- Exécution provisoire de plein droit.- Marques de fabrique.- Contrefaçon.- Ordonnances rendues en application de l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle (non).-

Il ne saurait, sans ajout à l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle, être reconnu un caractère exécutoire de droit à titre provisoire aux ordonnances rendues en application de ce texte par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, dès lors qu’il n’est fait mention du référé que pour ce qui concerne la saisine du magistrat et la conduite formelle de l’instance, non pour les caractéristiques mêmes de la décision rendue, et que, par ailleurs, rien n’indique que l’interdiction susceptible d’être décidée par le président à titre provisoire se trouve prescrite pour le cours de l’instance, au sens de l’article 514, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

T.G.I. Paris (référé), 16 septembre 1999

N° 99-721.- Société Kenzo et a. c/ société Citycom

M. Marcus, V. Pt.-

N° 62.- FILIATION ADOPTIVE.

- Adoption plénière.- Conditions.- Enfant étranger.- Consentement.- Consentement donné par l’adopté ou son représentant.- Connaissance par ceux-ci des effets attachés par la loi française à l’institution.- Vérification par le juge.- Nécessité.-

L’attestation établie par une maison d’accueil pour orphelins, selon laquelle un consentement à l’adoption d’un enfant éthiopien aurait été donné en vue d’une adoption plénière conformément à la législation française, ne peut être prise en considération lorsqu’elle est en contradiction flagrante avec notamment l’ordonnance rendue par un tribunal éthiopien homologuant le contrat d’adoption, lequel précise que les 2 parties ont accepté que l’adopté conserve ses liens avec sa famille d’origine, ce qui est incompatible avec l’adoption plénière selon le droit français. Faute de consentement, l’adoption plénière ne peut être prononcée.

T.G.I. Douai, 17 juin 1999

N° 99-653.- Epoux X...

M. Liénard, Pt.- Mmes Marquant et Blanc, Juges.- Mme Hoflack, Proc. Rép. Adj.-

A rapprocher :

Civ.1, 10 mai 1995, Bull. 1995, I, nâ 198, p. 142 et l’arrêt cité

N° 63.- HABITATION A LOYER MODERE.

- Bail.- Prix.- Augmentation.- Acte détachable du contrat de location.- Acte réglementaire.- Portée.- Contestation.- Compétence.-

Une augmentation de loyer applicable aux logements appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation ne relève pas des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, selon l’article 40-I de cette loi. Cette augmentation, décidée par l’autorité administrative en application de l’article L.442-1 du Code précité, si elle concerne chaque locataire individuellement, présente le caractère d’une décision d’ordre général en tant qu’elle s’applique indistinctement à chacun d’eux, et la demande formée par une amicale de locataires tendant à faire déclarer illégale cette augmentation de loyer, est nécessairement présentée dans l’intérêt général de tous les locataires membres de cette association.

Il en résulte que la décision d’augmentation contestée constitue un acte détachable par rapport au contrat de location et que, s’agissant d’une délibération prise par le conseil d’administration d’un organisme chargé d’une mission de service public, elle touche à l’organisation même de ce service et revêt un caractère administratif, et constitue, du fait de la procédure administrative suivie pour son élaboration, semblable à tout acte pris par une collectivité locale, un acte réglementaire dont l’appréciation de la légalité n’appartient pas au juge judiciaire.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 15 janvier 1999

N° 99-500.- Association des locataires du groupe ILN Mairie c/ Office public d’habitations à loyer modéré de la ville d’Issy- les-Moulineaux

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 64.- JUGEMENTS ET ARRETS.

- Notification.- Signification à partie.- Mentions.- Voies de recours.- Modalités d’exercice.- Indication d’une juridiction territorialement incompétente.- Effet.-

L’article 680 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’appel ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, ne fait pas obligation de mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours.

Cependant, un acte de signification d’un jugement, dont l’indication erronée d’une cour d’appel territorialement incompétente est de nature à occasionner un grief au destinataire, doit être déclaré nul conformément aux dispositions de l’article 693 dudit Code, et par conséquent, l’appel formé devant la juridiction compétente un an après cette signification est régulier, le délai d’appel n’ayant pas couru.

C.A. Rennes (6e ch.), 1er février 1999

N° 99-717.- Mme X... c/ M. Y... et a.

Mme Laurent, Pt.- Mmes Dabosville et Rouvin,, Conseillers.- M. Ruellan du Créhu, Subst. gén.-

N° 65.- PROCEDURE CIVILE.

- Notification.- Signification.- Acte d’huissier de justice.- Signification d’un congé pour vendre à mairie.- Avis de passage laissé à domicile libellé au nom des voisins.- Envoi de la lettre prévue par l’article 658 du nouveau Code de procédure civile.- Mention sur l’acte de signification.- Identité du destinataire non précisée.- Effets.- Locataires privés de leur droit de se porter acquéreurs.- Nullité du congé.-

En application des dispositions de l’article 693 du nouveau Code de procédure civile, les prescriptions des articles 654 à 659 du même Code relatifs à la signification des actes d’huissier de justice doivent être observées à peine de nullité, celle-ci n’étant toutefois prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité commise.

De plus, les formalités prévues par les articles 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile, de dépôt d’un avis de passage et d’envoi d’une lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et contenant copie de l’acte de signification, forment un tout destiné à informer sans délai le destinataire d’un acte de l’existence de celui-ci et de lui permettre d’exercer ses droits dans les délais légaux.

Tel n’est pas le cas lorsque suite à la notification d’un congé pour vendre par acte d’huissier et qu’en l’absence des destinataires à leur domicile, copie de l’acte a été déposée en mairie, que l’avis de passage laissé au domicile n’est pas libellé au nom des locataires mais à celui de leurs voisins et que la mention sur l’acte de signification de l’envoi de la lettre prévue par l’article 658 du nouveau Code de procédure civile ne précise pas l’identité des destinataires, privant ainsi ceux-ci de la possibilité de se porter acquéreurs.

Le congé doit donc être déclaré nul.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 4 juin 1999

N° 99-681.- M. Villedieu c/ époux Faure

M. Bray, Pt.- Mmes More et Dufrenne, Assesseurs.-

N° 66.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Saisie-vente.- Intervention d’une deuxième saisie-vente.- Application de l’article 54 de la loi du 9 juillet 1991.- Effet.- Validité de la deuxième saisie-vente.- Répartition du prix de vente entre les créanciers.-

Si la saisie-vente d’un second créancier doit revêtir la forme d’une opposition sur la première saisie intervenue, comme le prévoit l’article 121 du décret du 31 juillet 1992, c’est à la condition que le débiteur présente au créancier l’acte établi lors de la précédente saisie.

Dès lors que le débiteur à qui est signifiée une deuxième saisie-vente n’informe pas le créancier saisissant d’une première saisie-vente déjà intervenue, le deuxième créancier saisissant ne peut procéder par voie d’opposition sur la première saisie et en informer le premier créancier saisissant, de sorte que, si celui-ci fait procéder à la vente du bien saisi, le deuxième créancier est exposé à ne pas participer à la distribution du prix.

Au contraire, si le premier créancier saisissant est informé de la deuxième saisie intervenue avant d’avoir perçu le prix de la vente, le deuxième saisissant doit être admis à la répartition conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi du 9 juillet 1991.

Tel est le cas lorsqu’un premier huissier saisissant a été informé de l’existence d’une deuxième saisie après la vente du bien saisi mais avant d’en transmettre le prix à son client.

Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre la validité de la deuxième saisie-vente et de condamner le premier saisissant à procéder à la distribution du prix de vente puisque n’ayant pu légitimement ignorer la deuxième saisie, il a commis une faute en encaissant l’intégralité du prix de vente dont il doit réparation.

T.G.I. Brest (Juge de l’exécution), 7 avril 1999

N° 99-379.- Caisse nationale des barreaux français c/ société Acial et a.

M. Louvel, Pt.-

N° 67.- PRUD’HOMMES.

- Procédure.- Préliminaire de conciliation.- Bureau de conciliation.- Décisions.- Voies de recours.- Exception d’incompétence soulevée devant le bureau de conciliation.- Ordonnance ne statuant pas sur la compétence.- Contredit.- Recevabilité (non).-

Il résulte des articles R.516-18 et R.516-38 du Code du travail que le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes peut ordonner toutes mesures de sa compétence nonobstant les exceptions de procédure qu’il n’a pas pouvoir de trancher et qui seront examinées ultérieurement par le bureau de jugement.

Dès lors est irrecevable le contredit formé contre une ordonnance rendue par le bureau de conciliation qui ne s’est pas prononcé sur l’exception d’incompétence soulevée devant lui et qui a désigné 2 conseillers rapporteurs.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch. soc.), 13 octobre 1999

N° 99-833.- Société Distribufrais c/ M. Carli

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Acquaviva, Conseillers.-

N° 68.- VENTE.

- Résolution.- Causes.- Inexécution de ses obligations par le vendeur.- Appréciation.- Eléments.- Véhicule d’occasion.- Documents justifiant de l’acquisition d’un moteur de remplacement.- Absence.-

Un vendeur d’automobiles doit, en vertu des dispositions des articles 1604 et 1615 du Code civil, remettre à l’acquéreur d’un véhicule d’occasion équipé d’un moteur d’un type et d’une année de fabrication différents de celui mis en place lors de sa première mise en circulation et exigeant une réception technique spécifique au service départemental des Mines en vue de la délivrance de la carte grise, les documents justificatifs de l’acquisition du moteur de remplacement, afin que ce dernier puisse demander la nouvelle réception du véhicule.

Dès lors, l’acquéreur est fondé à demander la résolution de la vente pour inexécution de l’obligation de délivrance, la possibilité de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique étant une des clauses susbtantielles du contrat.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 18 mai 1999

N° 99-678.- M. Chaouche c/ Mlle Benarbanne

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

Contrats et obligations
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Divers

Contrats et obligations

AGENT D’AFFAIRES.- M. Behar-Touchais
Semaine juridique, 1999, n° 36, p. 1580
Note sous Ass. Plén., 4 juin 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 4, p. 7
- Agent immobilier.- Garantie.- Garantie financière.- Caractère autonome.- Portée.-

BAIL (règles générales) : A. Cattan
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 10
- Baux d’habitation et cautionnement : particularités et conditions de garantie -

E. Commeignes
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 3
- Difficultés liées à la résiliation du bail d’habitation -

J-P. Faget
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 18
- Le bail notarié n’est pas admis comme titre exécutoire permettant l’expulsion -

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).- C. Radé et P. Mozas
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1631
Note sous Civ.3, 10 mars 1999, Bull. 1999, III, n° 61, p. 42
- Prix.- Prestations, taxes et fournitures.- Charges récupérables.- Frais de main-d’oeuvre pour le débouchage des vide-ordures (non).-

INDIVISION.- O. Lamoure et D. Talon
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 21
- Le bail indivis -

PRET.- M. Audit
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1641
Note sous Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 312, p. 216
- Prêt à usage.- Absence de terme fixé.- Durée du prêt.- Détermination.-

PREUVE TESTIMONIALE.- S. Prieur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 36, p. 1392
Note sous Civ.1, 3 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 195, p. 134
- Commencement de preuve par écrit.- Définition.- Chèque endossé par son bénéficiaire.- Portée.-

Copropriété

COPROPRIETE :

C. Atias
Informations rapides de la copropriété, 1999, n° 446, p. 22
- Mandat de vote et mandat de gestion d’un appartement -

J. Barnier-Sztabowicz et L. Souleau-Mougin
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 314, p. 30
- Le régime juridique des constructions édifiées sur la terrasse de l’immeuble -

D. Cordier
Informations rapides de la copropriété, 1999, n° 446, p. 15
- Charges de copropriété et charges locatives : les règles de la répartition à respecter -

M. Morand
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 14
- Les situations de trésorerie fallacieuses dans les syndicats de copropriété -

J. Rémy
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 32
Note sous Civ.3, 10 novembre 1998, Bull. 1998, III, n° 212, p. 141
- Syndic.- Pouvoirs.- Action en justice.- Représentation.- Qualité et pouvoir.- Recherche nécessaire.-

Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 30
Note sous Civ.3, 9 décembre 1998, Bull. 1998, III, n° 237, p. 157
- Action en justice.- Action syndicale.- Autorisation du syndicat.- Simple injonction donnée au syndicat d’engager l’action nécessaire.- Effet.-

G. Teilliais
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 28
Note sous Civ.3, 30 juin 1998, Bull. 1998, III, n° 142, p. 94
- Règlement.- Clause contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.- Clause prévoyant l’application de ses stipulations au fur et à mesure de l’achèvement du bâtiment.- Nullité.-

Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).- J. Bigot
Semaine juridique, 1999, n° 38, p. 1665
- L’assurance et la loi relative à la sécurité financière (L. n° 99-532 du 25 juin 1999 - DD n°99-688 et 99-718 du 3 août 1999) -

Droit de la famille

FILIATION ADOPTIVE : Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.- J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 941
Note sous Civ.1, 16 février 1999, Bull. 1999, I, n° 53, p. 35
- Procédure.- Mesures d’instruction.- Examen comparé des sangs.- Vérification d’une absence de fraude aux conditions légales de l’adoption.- Excès de pouvoir (non).-

FILIATION NATURELLE.- J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 938
- Interrogation sur la jurisprudence relative aux expertises biologiques en matière de filiation -
Au sujet de :
Civ.1, 16 juin 1998, non publié au bulletin civil
Civ.1, 6 janvier 1999, non publié au bulletin civil

NOM.- J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 934
Note sous Civ.1, 2 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 76, p. 51
- Prénom.- Changement.- Conditions.- Intérêt légitime.- Recherche nécessaire.-

TESTAMENT.- C. Larroumet
Dalloz, 1999, n° 33, p.351
- La libéralité consentie par un concubin adultère -
Au sujet de Civ.1, 3 février 1999, Bull. 1999, I, n° 43, p. 29

Divers

PROPRIETE.- C. Caron
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 897
- Les virtualités dangereuses du droit de propriété -
Au sujet de Civ.1, 10 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 87, p. 58

COMMUNAUTE EUROPEENNE.- J. Vervaele
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 3, p. 473
- Compétences communautaires normatives et opérationnelles en matière d’enquête administrative et judiciaire. Recueil des preuves et utilisation des preuves dans le domaine des intérêts financiers de l’Union européenne -

COMPETENCE.- B. Fillion-Doufouleur
Semaine juridique, 1999, n° 38, p. 1686
Note sous Civ.1, 16 février 1999, Bull. 1999, I, n° 51, p. 34
- Clause attributive.- Conditions de validité.- Acceptation.- Référence directe ou indirecte du contrat à la clause.- Nécessité.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES.- M. Revillard
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 917
- L’adoption internationale à la suite de la circulaire du 16 février 1999 -

AVOCAT.- J-H. Robert
Dalloz, 1999, n° 33, p.473
Note sous Crim., 23 mars 1999, non publié au bulletin criminel
- Monopole des avocats.- Rédaction d’actes juridiques.- Accessoire direct.- Acte de société.-

CRIME CONTRE L’HUMANITE.- J-F. Roulot
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 3, p. 545
- La répression des crimes contre l’humanité par les juridictions criminelles en France : une répression nationale d’un crime international -

INSTRUCTION.- D. Rebut
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1636
Note sous Crim., 19 janvier 1999, Bull. crim. 1999, n° 9, p. 17
- Saisie.- Etendue.- Enregistrement par magnétophone.- Enregistrement clandestin par un policier des propos qui lui sont tenus.- Preuve des faits dont il est victime.- Transcription de l’enregistrement.- Nullité (non).-

LOIS ET REGLEMENTS.- T-S. Renoux
Semaine juridique, 1999, n° 36, p. 1561
- Constitution et pouvoirs publics. Justice et politique : pouvoir ou contre-pouvoir ? A propos des responsabilités pénales et politiques -

IMPOTS ET TAXES : E. Mignon

Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1999, n° 8/9, p. 602
- Responsabilité des services fiscaux : le dirigeant d’entreprise aussi doit être indemnisé -
Au sujet de Conseil d’Etat, 16 juin 1999, 9e et 8e sous-sections, Aff. n° 177.075

P. Pouliquen et L. de Maintenant
Revue de droit fiscal, 1999, n° 38, p. 1142
- Nouveaux instruments financiers : les instruments dérivés de crédit à l’épreuve de la fiscalité -

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.- M. Rousseau
Semaine juridique, 1999, n° 36, p. 1584
Note sous Soc., 13 avril 1999, Bull. 1999, V, n° 171, p. 125
- Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Effets.- Réembauchage.- Priorité.- Obligation de l’employeur.-

SPORTS.- F. Lagarde
Dalloz, 1999, n° 33, p.470
Note sous Soc., 23 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 136, p. 98
- Réglementation.- Football.- Charte du football professionnel.- Nature.- Convention collective.- Effet.-

TRAVAIL REGLEMENTATION.- D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1645
Note sous Soc., 18 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 224, p. 164
- Durée du travail.- Jours fériés et chômés.- Jour férié inclus dans une période chômée.- Récupération des heures perdues.- Modalités.-

ALSACE-LORRAINE.- E. Sander
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1620
- L’incidence du décret du 28 décembre 1998 sur le droit judiciaire d’Alsace-Moselle -

CASSATION :

B. Peignot
Gazette du Palais, 1999, n° 257, p. 2
- La déclaration de pourvoi en cassation en matière de baux ruraux -

A. Perdriau
Semaine juridique, 1999, n° 38, p. 1684
Note sous Com., 23 mars 1999, non publié au bulletin civil
- Pourvoi.- Irrecevabilité.- Pourvoi formé par une partie à l’instance ouverte par le pourvoi attaquant l’arrêt au fond.- Expiration des délais.-

JUGEMENTS ET ARRETS.- A. Perdriau
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1613
- L’"anonymisation" des jugements civils -

PRUD’HOMMES :

D. Boulmier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 36, p. 1395
Note sous Soc., 11 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 212, p. 155
- Procédure.- Bureau de jugement.- Convocation.- Notification.- Notification en la forme ordinaire.- Lettre recommandée.- Accusé de réception portant le cachet de la société intimée.- Signification.- Recherche nécessaire.-

A. Perdriau
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1634
Note sous Soc., 16 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 120, p. 88
- Cassation.- Mémoire.- Mémoire ampliatif.- Dépôt.- Délai.- Point de départ.-

PROCEDURE PENALE.- Y. Corneloup
Gazette du Palais, 1999, n° 264, p. 2
- La justice criminelle : pouvoir ou autorité ? -

Arrêt du 2 novembre 1999 rendu par l’Assemblée plénière

ALSACE LORRAINE.

Procédure civile. - Code de procédure civile local. - Tierce opposition. - Forme. - Acte introductif d’instance. - Remise au greffe.

Devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il résulte de l’article 31, alinéa 1er, de l’annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans ces départements, que la tierce opposition doit être considérée comme formée par la remise au greffe de l’acte introductif d’instance prévu par ce texte et non par la signification ultérieure de cet acte au défendeur à la tierce opposition.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu les articles 31 et 38 de l’annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l’article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, postérieurement à la résolution de la vente d’un fonds de commerce prononcée sur la demande de la Société financière alsacienne (SFAL), aux droits de laquelle se trouve la société Sofid, qui exerçait, par subrogation dans le privilège du vendeur, l’action résolutoire, M. Muller, créancier inscrit sur le fonds, à qui cette action n’avait pas été notifiée comme l’impose l’article 2, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909, a formé tierce opposition au jugement de résolution qui lui a été notifié le 19 juillet 1983 ;

Attendu que pour déclarer cette tierce opposition irrecevable comme tardive, après avoir relevé que l’acte introductif d’instance déposé au greffe par M. Muller n’avait été signifié à la société Sofid que le 17 octobre 1983, hors du délai de deux mois que lui impartissait l’article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt retient que c’est à la date de cette signification qu’il faut se placer pour apprécier la recevabilité du recours ;

Attendu qu’en se prononçant ainsi, alors qu’elle constatait que M. Muller avait remis le 19 septembre 1983, soit dans ce délai de deux mois, un acte introductif d’instance au greffe de la Chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, la cour d’appel, qui n’avait pas, pour l’appréciation de la recevabilité de la tierce opposition ainsi formée, à tenir compte de la date de signification ultérieure de cet acte au défendeur, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 avril 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy.

ASS. PLEN. - 2 novembre 1999. CASSATION

N° 97-11.930. - C.A. Colmar, 10 avril 1995. - M. Muller c/ société Sofid et a.

M. Canivet, P. Pt. - M. Ransac, Rap., assisté de Mme Curiel- Malville, auditeur - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci- après reproduites) - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boulloche, M. Cossa, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. JOINET,

Premier Avocat général

LES FAITS  : M. Guyot (l’acquéreur) achète à Anne Schuster (le vendeur) un fonds de commerce à l’aide de deux prêts, assortis d’un nantissement, consentis par :

- la société financière alsacienne (SFAL)¹ pour 100.000 francs (le premier prêteur) ;

- M. Muller, pour 80.000 francs, (le deuxième prêteur).

L’acquéreur, mis en liquidation judiciaire, n’étant plus en mesure d’assurer les remboursements, le premier prêteur obtient la résolution judiciaire de la vente et l’attribution du fonds, en tant que subrogé dans le privilège du vendeur, mais s’abstient de signifier le jugement au deuxième prêteur, formalité qu’exige l’article 2 alinéa 4 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.²

Cette abstention n’est pas directement sanctionnée par une remise en cause du jugement mais indirectement par la possibilité offerte au créancier (le deuxième prêteur) de former une tierce opposition non point dans les strictes limites du délai de deux mois à compter de la signification (l’article 586, alinéa 3 du NCPC³) mais dans le délai de la prescription trentenaire ouverte à titre principal par l’article 586 alinéa 1 du NCPC⁴.

C’est précisément dans le but d’interrompre la prescription trentenaire en cours que le premier prêteur s’est finalement "réveillé" en signifiant le jugement le 19 juillet 1993 afin que soit ramené à deux mois le délai ouvert au deuxième prêteur pour agir en tierce opposition.

C’est dans ce contexte qu’informé - par cette signification - du jugement obtenu en fraude de ses droits, le deuxième prêteur a formé tierce opposition.

LA PROCÉDURE : L’affaire en est à sa seizième année  ! On ne retiendra que les seules étapes de la procédure utiles à l’examen du pourvoi :

- 19 septembre 1983 : tierce opposition du deuxième prêteur par dépôt au secrétariat-greffe, dans le délai de deux mois précité, de l’acte introductif d’instance.

- 17 octobre 1983  : signification de la demande au premier prêteur.

- 24 septembre 1985  : le premier prêteur soutient devant le tribunal de grande instance de Metz (chambre commerciale) que la tierce opposition est irrecevable comme tardive au motif que, si la demande a bien été déposée au greffe (19 septembre) dans le délai de deux mois imparti par l’article 586 alinéa 3 précité, sa signification n’est en revanche intervenue que le 17 octobre, soit au-delà de l’expiration de ce délai. Or, soutient le premier prêteur, seule la signification de la demande vaut saisine du tribunal.

Le tribunal, rejetant cette argumentation, donne raison au deuxième prêteur et, retenant la seule date du dépôt de la demande au secrétariat-greffe, déclare la tierce opposition recevable et rétracte le jugement de résolution de la vente ;

- 15 septembre 1988 : la cour d’appel de Metz se prononce en revanche en faveur de la date de la signification et, infirmant la décision des premiers juges, déclare la tierce opposition irrecevable comme tardive.

- 15 décembre 1992 : sur pourvoi du deuxième prêteur, la chambre commerciale soulève d’office le moyen tiré de la recevabilité de la tierce opposition et, retenant la date du dépôt de la demande au secrétariat-greffe, casse l’arrêt de la Cour de Metz.

- 10 avril 1995 : arrêt de rébellion de la Cour de renvoi (Colmar) qui reprend à son compte la solution à l’irrecevabilité retenue par la Cour de Metz ; le deuxième prêteur forme un second pourvoi. ;

- 24 février 1998  : arrêt de la deuxième chambre civile ordonnant le renvoi de ce pourvoi en assemblée plénière au visa des articles 131-2 et 131-3 du code de l’organisation judiciaire.

LES TEXTES CONCERNES : Ils relèvent tout à la fois du droit commun, (ci-après désigné par l’expression "droit général") et des règles spéciales de procédure applicables en Alsace- Moselle, ci-après désignées "droit local". Sont concernés :

- dans le domaine du droit général (NCPC et CC)

* l’article 586 du NCPC relatif aux délais précités de prescription de la tierce opposition, soit 30 ans en l’absence de signification (alinéa 1) ramenés à 2 mois (alinéa 3) lorsqu’intervient la signification (voir infra notes 3 et 4)

* l’article 2244 du Code civil "Une citation en justice [...] signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir"

- dans le domaine du droit local (Annexe du NCPC relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

* l’article 31 : "Devant le tribunal de grande instance la demande en justice peut être formée [...] par la remise au secrétariat-greffe d’un acte introductif d’instance [...]"

* l’article 36 :"Le tribunal d’instance peut être saisi [...] par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée".

LA QUESTION POSÉE  : Pour apprécier, en fonction du droit local, la recevabilité de la tierce- opposition au regard du délai de deux mois de l’article 586 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, convient-il de se placer :

- à la date du dépôt au secrétariat-greffe de l’acte introductif d’instance ? (thèse du tribunal de grande instance de Metz et de la chambre commerciale).

- ou bien à la date de la signification au défendeur de l’acte déposé ? (thèse de la Cour de Metz et, sur renvoi, de celle de Colmar) .

Dans le premier cas la tierce opposition était encore recevable, dans le second elle ne l’était plus.

PRÉAMBULE

Bien avant qu’elle ne se pose dans le cadre du droit local, cette question a donné lieu - durant près de deux siècles - à un débat ouvert, dans le cadre du droit général, à propos de l’interprétation de l’article 2244 du Code civil qui se lit comme suit : "Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir".

Ce rappel du passé permet de mieux comprendre les raisons qui ont amené votre Cour à finalement retenir comme critère de l’effet interruptif, en 1985 (arrêt Guibert) puis formellement en 1990 (arrêt Poulcallec), la date du dépôt de la demande au secrétariat-greffe et non celle de sa signification, jurisprudence qui a précisément été confirmée par l’arrêt de renvoi rendu dans la présente affaire par votre chambre commerciale en 1992 ⁵ et sur lequel il vous est demandé de revenir.

Les premiers arrêts et commentaires répertoriés sur cette question ont opposé dès le début du XIXème siècle :

- d’un côté, les partisans de l’interprétation strictement littérale du texte ; ils en ont déduit que seule la signification pouvait avoir un effet interruptif ;

- de l’autre ceux qui, faisant prévaloir l’esprit sur la lettre du texte, ont soutenu que la formalité du dépôt au secrétariat-greffe suffisait à elle seule à produire cet effet interruptif ⁶.

C’est donc à la lumière des enseignements apportés par la jurisprudence que vous avez forgée dans le cadre du droit général, à partir de l’interprétation de l’article 2244 du Code civil, (I) que sera examinée la question spéciale qui vous est posée dans le cadre du droit local d’Alsace- Moselle (II).

I - LES ENSEIGNEMENTS TIRES DU DÉBAT DE DROIT GENERAL SUR L’INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL.

A - Arguments qui, par une interprétation littérale de l’article 2244 du Code civil, conduisent à retenir la date de la signification.

Le premier jalon a été posé par un "considérant" lapidaire de la Cour royale d’Amiens (arrêt Deville-Lepinoy du 30 mars 1821) : "Considérant en droit que, suivant l’article 2244 du code civil, les actes capables d’interrompre la prescription ne produisent effet que lorsqu’ils ont été signifiés à la personne en faveur de laquelle court la prescription".

En d’autres termes, ce "considérant" signifie - selon la Cour royale - qu’en application de l’article 2244 du code civil, la formalité procédurale par laquelle le défendeur est informé, est indissociable de l’acte introductif lui-même, l’effet interruptif attaché à la demande en justice étant reporté au jour où le défendeur en a été informé par voie de signification (ou de notification) et non au jour où le demandeur en a pris l’initiative auprès du greffe (Cf. le regard porté sur cette thèse par le professeur R. Perrot in RTDC, 1987, n° 4, p. 143).

Prima facie, il peut apparaître en effet logique de considérer qu’un acte introductif d’instance qui ne serait jamais porté à la connaissance du défendeur, resterait probablement dépourvu de toute valeur interruptive de prescription, car, comment une action contentieuse pourrait-elle prospérer en l’absence de toute signification ultérieure ?

En ce sens, on pourrait considérer qu’un tel acte introductif d’instance serait réputé non avenu au sens de l’article 2247 du code civil ⁷ en ce que sa signification, hormis le cas où elle incombe à un tiers (le greffe, par exemple, par voie de notification), relève du seul bon vouloir du demandeur et que s’il s’abstient, aucune règle n’est à la disposition du défendeur pour obliger le premier à lui signifier l’acte introductif d’instance.

On pourrait aussi faire valoir qu’à défaut de signification l’affaire peut encourir la radiation, encore qu’il ne s’agisse là que d’une simple mesure administrative et, sauf intervention de la péremption (qui ne peut être soulevée d’office) le tribunal demeure saisi (Bâtonnier Roland Schwob. Recueil juridique de l’Est - n° 1/93 - Jp. p. 5).

C’est donc, avant tout, au nom d’une certaine sécurité juridique en faveur du débiteur du tiers opposant que les partisans de la signification ont recours à l’interprétation littérale de l’article 2244 du Code civil, thèse à laquelle adhère traditionnellement la doctrine dite "alsacienne" (R. Mischlich - J. Heck et P. Heagel, in Rep. Proc. Civ. Dalloz V° Alsace-Lorraine n°24 et 25).

B - Arguments qui, par une interprétation fondée sur l’esprit plus que sur la lettre de l’article 2244 du Code civil, conduisent à retenir la date du dépôt de l’acte introductif d’instance.

Les partisans de cette thèse se sont manifestés, eux aussi, dès le début du XIXème siècle. Commentant le Code Napoléon, qui venait d’être promulgué, (21 mars 1804), Merlin - de manière tout aussi lapidaire que la Cour royale d’Amiens , mais en sens contraire - écrivait déjà à propos de l’article 2244 du Code civil : "Qu’importe la lettre de cet article ? C’est à son esprit que l’on doit s’attacher. Or, l’esprit de cet article est évidemment que la prescription est interrompue par une demande judiciaire" (Cité par J.J. Taisne, in JCP - 1986 - Jp. 20677)

En réalité, ce débat sur la lettre et l’esprit n’est que l’expression d’une divergence de fond, les uns souhaitant donner priorité à la protection du défendeur à la tierce opposition, les autres à celle du demandeur.

Les premiers sont portés à faire prévaloir les impératifs du principe de contradiction, les seconds à garantir l’exercice plein et effectif d’une voie de recours, en l’espèce celle de la tierce opposition.

Dans la première hypothèse, il est soutenu que l’information du défendeur à la tierce opposition doit l’emporter et que par conséquent, par une interprétation littérale de l’article 2244 du Code civil, la formalité de la signification doit être exigée au motif qu’elle seule permet de garantir le respect du principe de contradiction.

Dans la deuxième hypothèse, la protection du demandeur prime : "Ce n’est pas tant dans la connaissance qu’en a le débiteur que dans la manifestation de l’action du créancier qu’il faut voir le fondement de l’interruption de la prescription" (G. Baudry - Lacantinerie et A. Tissier - Traité théorique et pratique de droit civil de la prescription - 4° éd. t. 28 - n° 487) . D’où "la préférence donnée à l’initiative procédurale du créancier et à l’extériorisation de sa volonté de ne pas laisser éteindre son droit" (Eric Sander, op. cit. p. 372 § B)

Nous estimons, pour notre part, que seule l’interprétation qui sous-tend la deuxième hypothèse permet, (sans mettre sérieusement en cause le principe de contradiction puisqu’il jouera tout naturellement son office lorsque l’affaire viendra au fond), d’éviter qu’il ne soit porté atteinte à ce droit fondamental qu’est l’exercice plein et effectif d’une voie de recours.

Opter pour la première hypothèse reviendrait en effet à considérer que le délai de deux mois de l’article 586, alinéa 3 du NCPC doit être amputé du temps nécessaire à l’accomplissement des formalités de signification. Ce serait aller contra legem. Tout bénéficiaire d’une voie de recours doit pouvoir user - nous y reviendrons - de l’intégralité du délai que lui accorde expressément la loi, en l’espèce, deux mois.

Certains précédents de nature législative ou jurisprudentielle peuvent, dans des domaines voisins, être invoqués à l’appui de cette interprétation.

Au plan législatif, par exemple, on citera :

- l’article 835 du NCPC selon lequel la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription dès lors que l’assignation est donnée dans les deux mois du délai imparti ;

- autre exemple : l’article R 516 du Code du travail confère un effet interruptif à la demande déposée au greffe des prud’hommes ;

Au plan jurisprudentiel, on retiendra les précédents suivants :

- il est, par exemple, de jurisprudence constante que la déclaration de créance faite au représentant des créanciers produit un effet interruptif même si le débiteur n’en a pris connaissance qu’ultérieurement. (Nombreux arrêts depuis Req. 10 janvier 1938, S. 1938, 1 p. 382 s. jusqu’à Civ. 2, 16 juin 1965, n° 544) ;

- idem en ce qui concerne la production à un ordre. (Civ. 1 oct. 1941 - GP.1941.2, p. 4491 - note anonyme - ou encore DA - 1942, p. 67) ;

- classiquement, la plainte avec constitution de partie civile produit à sa date un tel effet interruptif (Ch. mixte, 24 février 1978 - p. 4).

C - L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en faveur du critère de la date du dépôt de l’acte introductif d’instance.

Par un attendu de principe, énoncé pour la première fois par la deuxième chambre civile saisie de l’interprétation de l’article 2244 du Code civil (Arrêt Guibert, Civ. 2, 11 décembre 1985 - n° 195, p. 131), puis repris de manière encore plus précise par la première chambre civile (Arrêt Poulcallec, Civ. 1, 10 juillet 1990 - n° 194, p. 137) votre Cour a fait prévaloir l’esprit sur la lettre en ces termes : "Attendu que l’article 2244 du Code civil, sans exiger que l’acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans le délai prescrit, entend seulement préciser qu’un tel acte doit s’adresser à celui qu’on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers".

Ces deux décisions sont importantes car de portée générale puisque rendues, sans implication aucune avec l’applicabilité des règles de procédure propres à l’Alsace-Moselle, dans des domaines aussi différents que celui de la procédure arbitrale (1985) ou de l’injonction de payer (1990).

Le Professeur R. Perrot a certes fait remarquer que ces arrêts ne concernent que des espèces dans lesquelles, par la suite, l’acte sera nécessairement porté à la connaissance du défendeur sans initiative nouvelle de la part du demandeur.. Il s’agit en effet de cas dans lesquels, de manière différée, mais automatique, la loi met la notification à la charge d’un tiers (R. Perrot. Op. p. 144). Dans l’espèce précitée de 1985, par exemple, (arrêt Guibert) la formation d’arbitrage était légalement tenue d’informer le défendeur de la demande dirigée à son encontre.

Ce qui fait dire à Eric Sander que : "la rationalité juridique voudrait que le courant doctrinal et jurisprudentiel attachant l’effet interruptif à la formalité du dépôt de l’acte introductif d’instance au secrétariat-greffe soit cantonné aux seules hypothèses où l’information de l’adversaire ne dépend pas de l’initiative du demandeur ?" (Op. cit. p. 374).

En réalité, l’expression "interruption de la prescription" n’est pas, en l’espèce, pertinente car on est en présence d’un délai pour agir, donc d’un "délai préfix" sanctionné par la forclusion.

La solution diffère en effet selon qu’il s’agit d’un délai entraînant la prescription ou d’un "délai préfix" sanctionné par la forclusion (Monique Bandrac, in Droit et pratique de la procédure civile - Ed. Dalloz - n° 106 à 122.

Si la prescription et la forclusion ont en facteur commun un effet extinctif, elles diffèrent en revanche, quant à leur nature et, par voie de conséquence, quant aux modalités de leur mise en oeuvre.

Ce point de droit n’est certes pas dans le pourvoi mais la discussion qu’il implique permet de clarifier certaines ambiguïtés conceptuelles qui faussent le débat.

La fin de non recevoir tirée de la prescription extinctive est par nature d’intérêt privé (article 2223 du Code civil) ⁸ et le juge ne peut en aucun cas la relever d’office (Civ. 1, 8 novembre 1978, n° 340 - ou encore - Civ. 2, 14 février 1990, JCP 1990 IV 140) alors que la forclusion résultant de l’expiration d’un délai pour agir (délai préfix) peut être ou non relevée d’office selon que le délai qu’elle sanctionne est ou n’est pas d’ordre public.

C’est ainsi que la forclusion résultant de l’écoulement du délai imparti pour exercer une voie de recours est d’ordre public (art. 125 NCPC) ⁹, mais non, par exemple, celle qui résulte de l’écoulement du délai de l’article 1648 du Code civil concernant, en matière de vente, l’action résultant de vices rédhibitoires. (Civ. 1, 26 octobre 1983, n° 249, p. 223).

C’est donc fort logiquement qu’en 1992, statuant dans la présente espèce après avis de la 2ème chambre civile, la chambre commerciale a relevé d’office, dans son arrêt de renvoi, le moyen tiré de la recevabilité de la tierce opposition puisque la question en débat concernait l’exercice d’une voie de recours donc un délai d’ordre public au sens de l’article 125 précité du NCPC.

On comprend mieux pourquoi l’article 2244 du Code civil qui, dans son ancienne rédaction, employait l’expression ambiguë et imprécise d’"interruption civile" fait, depuis sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, une claire distinction entre la prescription d’une part, les délais pour agir d’autre part¹⁰.

Pour l’instant, constatons - avec le professeur Perrot - que la première leçon que l’on puisse tirer de cette jurisprudence de l’article 2244 du Code civil est "qu’il n’est pas indispensable que la connaissance de l’acte introductif d’instance par le défendeur soit antérieure à l’expiration de la prescription¹¹ dès lors que cet acte a été accompli dans les délais impartis" (Op. cit. p. 144).

En est-il de même lorsque le litige - comme c’est le cas dans la présente espèce - est soumis non plus au droit général du Code civil et du NCPC, mais au droit spécial de son Annexe relative à la procédure applicable en Alsace-Moselle ?

II - LA SOLUTION APPLICABLE EN DROIT LOCAL

La procédure applicable en Alsace-Moselle est mêlée de droit général (NCPC) et de droit local (Annexe), ce qui ne facilite pas sa lisibilité.

Que le litige relève de la compétence du tribunal d’instance (Art. 36 de l’Annexe) ou de celle du tribunal de grande instance (Art. 31), la loi locale offre au demandeur la possibilité :

- soit d’opter pour le droit général ; l’affaire est alors instruite selon les règles du NCPC et, compte tenu de votre jurisprudence de l’article 2244 du Code civil, c’est en toutes circonstances la date du dépôt de l’acte introductif d’instance qui doit être prise en considération et non sa signification ultérieure ;

- soit d’opter pour le droit local (c’est le choix fait en l’espèce par le second prêteur) et là commencent les difficultés car la solution diffère selon qu’est compétent le tribunal d’instance ou, comme en l’espèce, celui de grande instance.

* Lorsque l’affaire est portée devant le tribunal d’instance, la solution est claire ; le texte ancien (Art. 253 du Code de procédure civile locale) comme le nouveau (Art. 36 de l’Annexe)¹² (dont la rédaction est par ailleurs quasi identique à celle de l’actuel article 847-1 du NCPC¹³) retiennent sans ambiguïté comme critère, en totale concordance avec votre jurisprudence de l’article 2244, la date du dépôt de l’acte introductif d’instance au secrétariat- greffe (sans d’ailleurs - observons le au passage - que quiconque en ait déduit que cette règle portait atteinte au principe de contradiction).

* En revanche, lorsque l’affaire relève de la compétence du tribunal de grande instance, la situation se complique.

Première difficulté  : elle provient de l’ambiguïté du libellé de l’article 31 applicable devant le tribunal de grande instance.

Alors que, dans ce cas, le texte ancien (Art. 253 du Code de procédure civile locale) se prononçait nettement en faveur de la date de la signification, l’article 31 de l’Annexe comporte une ambiguïté autour de laquelle s’articule la résistance de la Cour de Metz et qui est à l’origine directe du présent pourvoi. Qu’en est-il ?

S’il existe une apparente similitude entre l’article 36 relatif au tribunal d’instance et l’article 31 qui concerne le tribunal de grande instance¹⁴, on constate néanmoins, entre les deux textes, une différence rédactionnelle considérée comme déterminante par la Cour de renvoi, à savoir que, contrairement à la rédaction explicite de l’article 36 (TI) (voir note 12), l’article 31 (TGI) ne précise pas si le dépôt de l’acte introductif opère également saisine du tribunal (voir note 14). La Cour de renvoi en déduit qu’en l’absence d’une telle précision dans la loi locale, seule la signification - et non l’acte introductif d’instance - aurait pu saisir la juridiction (arrêt p. 5, alinéa 6).

Cette interprétation ne nous paraît pas fondée. La loi locale, par hypothèse spéciale, déroge à la loi générale. Elle est par conséquent d’interprétation stricte conformément à l’adage "exceptio est strictissime interpretationis". Ce principe d’interprétation "interdit catégoriquement toute création d’exceptions en dehors d’une disposition légale précise" y compris dans sa combinaison avec l’adage "specialia generalibus derogant" selon lequel la loi spéciale doit rester à l’intérieur des frontières que lui trace son libellé textuel "sans pouvoir les franchir si peu que ce soit [...] Les tribunaux ne se contentent pas d’empêcher simplement les débordements de la loi spéciale hors de son domaine propre ; ils vont jusqu’à restreindre son champ d’action spécifique [...] principalement dans les éventualités (et c’est typiquement le cas en l’espèce) où se produit une interférence entre les dispositions de la loi spéciale et les dispositions de la loi générale" (Cf. "Les adages du droit français" H. Roland et L. Boyer - Ed. Litec - n° 118 et 400).

En d’autres termes, l’article 31 de l’Annexe est certes taisant sur le point de savoir si le dépôt de l’acte introductif d’instance au secrétariat-greffe a ou non pour effet de saisir le tribunal de grande instance, mais dans le silence de la loi spéciale, cette dernière doit être interprétée à la lumière de la norme générale, c’est à dire de l’article 2244 du Code civil tel que votre jurisprudence l’interprète depuis vos arrêts précités de 1985 et 1990. Il en résulte que devant le tribunal de grande instance, à l’instar de ce qui est prévu devant le tribunal d’instance, le dépôt de l’acte introductif d’instance opère bien saisine de la juridiction.

Deuxième difficulté :  : elle provient de certaines caractéristiques propres à la procédure locale et de leurs incidences sur les garanties qui doivent entourer, en droit général, l’exercice des voies de recours (ici de la tierce opposition).

Selon le droit local, une fois l’acte introductif d’instance déposé au secrétariat-greffe, deux étapes restent à franchir dans le déroulement de la procédure :

1° Le président doit tout d’abord fixer par ordonnance la date à laquelle l’affaire sera appelée (art. 32), étant observé que contrairement à l’article 216 de l’ancien Code de procédure civile locale qui imposait au président de rendre son ordonnance dans le délai de 24 heures, l’article 32 précité ne lui impartit aucun délai (en l’espèce, par exemple, l’ordonnance a été rendue neuf jours après le dépôt de l’acte introductif d’instance).

2° L’acte, accompagné de l’ordonnance du président, doit ensuite être signifié au défendeur quinze jours avant la date fixée (art. 33).

Dans ce contexte, on aura aisément compris - et l’argument nous paraît particulièrement déterminant - que soumettre la recevabilité de la tierce opposition non à la date du dépôt de l’acte introductif d’instance mais à celle de la signification de l’ordonnance du président revient à priver le tiers opposant du bénéfice plein et effectif de son droit fondamental à l’exercice d’une voie de recours en ne lui permettant pas de bénéficier de l’intégralité du délai qui lui est expressément reconnu par la loi ainsi que le souligne à juste titre J.P. Remery : "le tiers- opposant ne pouvant signifier au défendeur son acte introductif d’instance que s’il est accompagné de l’ordonnance présidentielle, c’est en réalité remettre au président le soin de déterminer la durée dont disposera effectivement le tiers-opposant pour agir" (GP 1993 - 2è sem. 20 novembre 1993, p. 506).

Retenir dans votre décision la date de la signification de l’ordonnance reviendrait donc à admettre que le délai de deux mois fixé par la loi pour agir en tierce opposition doit être amputé du délai nécessaire au rendu de l’ordonnance du président auquel s’ajoute le délai inhérent à l’accomplissement des formalités de la signification, bref, à porter atteinte à cette garantie fondamentale qu’est pour le bénéficiaire d’une voie de recours, de pouvoir user de l’intégralité du délai que lui accorde la loi.

Tel est le pas que vous demande de franchir le mémoire en défense en invoquant un arrêt ancien, l’arrêt Muller, (Civ. 2, 13 novembre 1952, n° 10, p. 7) qui vous est présenté comme traduisant votre jurisprudence constante jusqu’à votre arrêt de renvoi rendu en 1992 dans la présente espèce, arrêt par lequel la chambre commerciale aurait opéré - nous dit-on - un revirement sur lequel il vous est demandé de revenir aujourd’hui (MD - p. 9). L’argument ne nous paraît pas pertinent. Deux raisons à cela. >

En premier lieu, l’"attendu" de l’arrêt de 1952 présenté par une partie de la doctrine locale comme étant "de principe" est en réalité extrait d’un arrêt que l’on peut qualifier "d’espèce", car rendu dans un domaine étroitement spécifique.

La difficulté était en effet la suivante : entre la date du dépôt de l’acte introductif d’instance et la date de la signification, une réforme était venue modifier le taux du ressort de compétence ; la question était donc de savoir si le nouveau taux devait ou non l’emporter sur l’ancien.

Pour se prononcer, la deuxième chambre civile a recherché - non point comme dans notre espèce, - si le demandeur avait "saisi" la juridiction, c’est à dire intenté son action dans le délai légal - car là n’était pas la question - mais à quel moment de l’instance en cours le débat avait été "lié", c’est-à-dire à quel moment les prétentions des parties ont été confrontées pour la première fois devant le juge¹⁵, ce qui implique au minimum que la demande ait été signifiée (voir à ce sujet, Perrot, Droit judiciaire privé, T. III, n° 216, p. 209).

La Cour ayant constaté que la signification avait été faite postérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme, elle en a logiquement déduit que le nouveau taux devait s’appliquer. Le point de droit ne portait donc pas sur la détermination de la date de saisine de la juridiction mais sur celle à laquelle le contentieux avait été lié.

En second lieu et cet argument nous paraît, là encore, déterminant - l’arrêt de 1952 a été rendu sous l’empire de l’article 253 de l’ancien Code de procédure civile locale dont le libellé, qui retenait expressément le critère de la "signification" , n’a pas été repris - nous l’avons souligné - par l’actuel article 31 de l’Annexe. Dans ces conditions il est peu pertinent d’invoquer la pérennité d’une jurisprudence dont les bases sont juridiquement obsolètes ? (J.P. Remery, op. cit. p. 504).

A notre sens, la seule jurisprudence à laquelle il peut être fait référence est celle de vos arrêts précités - arrêts de principe - de 1985 et 1990 rendus à propos de l’interprétation de l’article 2244 du code civil.

En conséquence, suivant en cela la jurisprudence esquissée en 1992, à l’occasion de la présente affaire, par l’arrêt de renvoi de votre chambre commerciale, puis confortée par un arrêt rendu dans le même sens par la 2ème chambre civile statuant sur l’exercice de la tierce opposition en droit local (Civ. 2 n° 294, p. 173), je vous suggère de transposer, dans le droit alsacien- mosellan, la solution qu’au terme de bientôt deux siècles de débat vous avez dégagée en droit général à propos de l’article 2244 du Code civil, et, par conséquent, de vous prononcer, avec la solennité de votre assemblée plénière, en faveur de la date du dépôt de l’acte introductif d’instance et non de sa signification.

Outre sa simplicité, cette solution aurait le mérite de la cohérence ; elle permettrait :

- d’une part - pour le plus grand profit des juristes - de lever une ambiguïté en restituant au délai de deux mois de l’article 586, alinéa 3 du NCPC sa véritable qualification de "délai pour agir" qui est un délai préfix et non de "délai de prescription de l’action", et d’ainsi clarifier la distinction judicieusement faite par l’article 2244 du Code civil dans sa nouvelle rédaction adoptée en 1985 (voir note 10) ;

- d’autre part - pour le plus grand profit des justiciables - de faire coïncider le droit général et le droit local, et surtout, à l’intérieur de ce dernier, d’unifier les dispositions relatives au tribunal de grande instance et celles concernant le tribunal d’instance.

Me permettrez-vous, sur ce dernier point, de terminer sur une note d’humour en empruntant la plume autorisée du Bâtonnier Schwob qui relevait non sans malice que "les praticiens locaux emploient abondamment [la] technique [qui consiste à ] interrompre la prescription en déposant au tribunal d’instance des demandes pour lesquelles cette juridiction est incompétente en se basant sur le principe [de l’article 2246 du Code civil selon lequel] la saisine d’un tribunal [même] incompétent interrompt la prescription" ? (Recueil juridique de l’Est - 1993 - n° 1 / 93 - JP. p. 7). Paradoxalement, ce qui ressemble fort à un tour de passe-passe, vise - côté jardin - à tirer les bénéfices de la jurisprudence de votre chambre commerciale tout en affichant - côté cour - un désaveu le plus total !

On comprend mieux cette conclusion fort logique du Bâtonnier Schwob, à propos de l’arrêt de 1992 de la chambre commerciale :"les praticiens locaux sont en droit de s’étonner de cette solution jurisprudentielle, mais ils ne vont pas nécessairement s’en plaindre ; pour les avocats, à tout le moins, elle est confortable". Dont acte !

Ainsi donc, votre arrêt aura en outre le mérite de mettre un terme à une pratique que vous me permettrez de qualifier "d’insolite".

J’ai en conséquence l’honneur de conclure à la cassation de l’arrêt déféré.

1 Aux droits de laquelle succède la SOFID

2 Article 4 alinéa 2 : "Le vendeur qui exerce l’action résolutoire doit notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux élu dans leurs inscriptions"

3 Article 586, alinéa 3 : "En matière contentieuse, [la tierce] opposition n’est recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification [...]

4 Article 586, alinéa 1 : "La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement".

5 Vu les articles 31 [et 38] de l’annexe du NCPC [...] et attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. Muller avait remis, le 19 septembre 1983, soit dans ce délai de deux mois, un acte introductif d’instance au greffe de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, la cour d’appel, n’avait pas, pour l’appréciation de la recevabilité de la tierce opposition ainsi formée, à tenir compte de la date de signification ultérieure au défendeur de cet acte.

6 Pour une analyse exhaustive de cette évolution, voir l’excellente étude d’ Eric Sander (JCP - 1986 - Ed. G. n°40 - p. 372 et ss) à laquelle il sera fait plusieurs fois référence.

7 Article 2247 : "Si l’assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance ou si sa demande est rejetée, l’interruption est regardée comme non avenue".

8 Article 2223 : "les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription".

9 Article 125 : "les fins de non recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours".

10 Article 2244 : "une citation en justice, [...] un commandement ou une saisie signifiées à celui qu’on veut empêcher de prescrire interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir".

11 Les expressions "à l’expiration du délai pour agir " ou "à l’expiration du délai préfix" seraient, selon nous, plus appropriées.

12 Article 36 : "Le tribunal d’instance est saisi [...] par déclaration faite, remise ou adressée au greffe où elle est enregistrée".

13 Article 847 du NCPC : [le tribunal d’instance] "peut être saisi par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe où elle est enregistrée".

14 Article 31 : "Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée [...] par la remise au secrétariat-greffe d’un acte introductif d’instance (NB : la procédure est la même devant le TGI statuant en matière commerciale (art. 38) par renvoi de ce dernier article à l’article 31 relatif au TGI)

15 Mais attendu que la cour d’appel constate que, si la demande a été déposée au greffe du tribunal civil, dès le 25 octobre 1945, conformément aux articles 253 et 55 du code de procédure civile local, le sieur Caesar ne l’a cependant signifié à la défenderesse que le 12 novembre 1945 ; qu’il en résulte que, l’instance n’ayant été liée qu’à cette dernière date, la procédure n’a pas été "commencée" avant la mise en vigueur du texte précité et s’est, dès lors, trouvée assujettie aux nouveaux taux de compétence des juridictions qu’il a institués (Civ. 2. 13 novembre 1952, n° 10, p. 7).

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

Contrats commerciaux

DROIT DE RETENTION

Voir : Procédures collectives.- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

Droit de la banque

BANQUE.

P. Delebecque
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 18, p. 997
Note sous Com., 11 mai 1999, non publié au bulletin civil
- Contrats et conventions.- Usages bancaires.- Opposabilité.- Adhésion.- Nécessité.-

INTERETS.

F. Auckenthaler
Semaine juridique, 1999, n° 40, p. 1791
Note sous Com., 6 avril 1999, Bull. 1999, IV, n° 82, p. 67
- Intérêts conventionnels.- Stipulation d’intérêts.- Absence d’écrit.- Défaut de protestation au reçu des relevés de compte.- Période postérieure à l’entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985.-

VALEURS MOBILIERES.- 

A. Viandier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 38, p. 1488
Note sous Com., 15 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 133, p. 111
- Obligations.- Masse.- Action en justice.- Emission fautive.- Ensemble des souscripteurs concerné.- Recevabilité.-

Droit des sociétés

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) :

C. Méjean
Gazette du Palais, 1999, n° 280, p. 2
- Le point de départ de la formation des sociétés commerciales -

F-D. Poitrinal
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 38, p. 1474
- Une garantie de passif peut-elle être accordée par la société émettrice lors d’une augmentation de capital ? -

SOCIETE EN COMMANDITE

G. Blanc
Semaine juridique, 1999, n° 39, p. 1736
Note sous Com., 9 février 1999, Bull. 1999, IV, n° 44, p. 36
- Commandite par actions.- Associé.- Pouvoirs.- Assemblée générale.- Vote.-

SOCIETE EN PARTICIPATION.

-X. Testu
Dalloz, 1999, n° 36, p.516
Note sous Com., 15 décembre 1998, Bull. 1998, IV, n° 299, p. 247
- Convention de croupier.- Cavalier.- Obligation.- Information des croupiers.- Constatations suffisantes.-

Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE.- 

C. Alleaume
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 37, p. 1439
Note sous Com., 1er juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 118, p. 97 
- Dépôt.- Enregistrement.- Annulation.- Effet.- Nullité des licences accordées sur la marque.-

Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-L. Courtier
Revue des procédures collectives, 1999, n° 4, p. 139
- Les modalités procédurales de la demande de report de la date de cessation des paiements -

Au sujet de Com., 16 février 1999, Bull. 1999, IV, n° 46, p. 37

Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 10, p. 414
Note sous Com., 5 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 3, p. 3
- Redressement judiciaire.- Commissaire à l’exécution du plan.- Attributions.- Action en justice.- Défense de l’intérêt collectif des créanciers.- Poursuite d’une action.- Action introduite par une partie n’en ayant pas qualité.- Effet.-

C. Cutajar
Semaine juridique, 1999, n° 41, p. 1841
Note sous Com., 2 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 50, p. 41
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Marchandises livrées au débiteur.- Conditions.- Existence en nature.- Matériel incorporé à l’immeuble.-

F. Derrida
Dalloz, 1999, n° 34, p.490
Note sous Com., 13 avril 1999, Bull. 1999, IV, n° 84, p. 68
- Liquidation judiciaire.- Cessation des paiements.- Date.- Report.- Demande de report.- Délai.- Point de départ.- Dépôt de l’état des créances.- Défaut.- Portée.-

M-P. Dumont
Revue des procédures collectives, 1999, n° 4, p. 146
- L’avis à tiers détenteur notifié en période suspecte -

C-H. Gallet
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 10, p. 408
Note sous Com., 5 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 4, p. 5
- Redressement judiciaire.- Effets.- Créances antérieures au prononcé.- Interdiction de payer.- Exception.- Compromis ou transaction.- Conditions.- Autorisation du juge-commissaire.- Portée.-

B. Saintourens
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 10, p. 410
Note sous Com., 11 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 97, p. 79
- Redressement et liquidation judiciaires.- Juge- commissaire.- Ordonnance.- Ordonnance ayant décidé une expertise.- Expertise concernant la responsabilité des dirigeants.- Recours des dirigeants actuels.- Irrecevabilité.-

B. Soltner
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 10, p. 381
- Sûretés spéciales et cession d’entreprise -

S. Vigreux
Revue des procédures collectives, 1999, n° 4, p. 141
- Les difficultés d’application de l’article 93 de la loi du 25 janvier 1985 -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- 

X. Lagarde
Semaine juridique, 1999, n° 40, p. 1767
- Observations critiques sur la renaissance du formalisme -

PRET.- 

D. Poracchia
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 20
- A propos de la durée du prêt à usage -
Au sujet de Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 312, p. 216

VENTE :

Y. Dagorne-Labbé
Dalloz, 1999, n° 36, p.521
Note sous Civ.1, 8 décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 353, p. 243
- Prix.- Caractère non sérieux.- Rente viagère.- Vendeur âgé de quatre-vingt-cinq ans.- Rente annuelle ne représentant que 1,09% de la valeur réelle du bien et inférieure au fermage du bail du quart de sa surface.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 18, p. 983

Note sous : Civ.3, 16 décembre 1998, Bull. 1998, III, n° 256, p. 171
Civ.3, 24 février 1999, Bull. 1999, III, n° 54, p. 37
- Résolution.- Clause résolutoire.- Rente viagère.- Non- paiement d’un terme.- Application.- Faculté pour le vendeur de demander la résolution judiciaire (non).-

B. Gelot
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 18, p. 961
- La charge des frais de la vente d’immeuble -

Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.- 

F. Defferrard
Dalloz, 1999, n° 34, p.364
- Une analyse de l’obligation de sécurité à l’épreuve de la cause étrangère -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

P. Chauvel
Dalloz, 1999, n° 36, p.514
Note sous Com., 7 avril 1998, non publié au bulletin civil 
- Responsabilité du fait personnel.- Faute.- Négociation contractuelle.- Pourparler.- Rupture fautive.- Brevet d’invention.- Immobilisation.- Préjudice.- Réparation.-

M. Josselin-Gall
Semaine juridique, 1999, n° 39, p. 1729
Note sous Civ.2, 2 décembre 1998, Bull. 1998, II, n° 292, p. 176
- Père et mère.- Présomption de responsabilité.- Conditions.- Exonération.- Force majeure.-

Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-

C. Blond
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 36
- Le renforcement de la protection de l’acheteur d’un immeuble contre les termites -

Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).-

P. Sargos
Semaine juridique, 1999, n° 41, p. 1831
Rapport sous Civ.1, 4 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 140, p. 93
- Garantie.- Exclusion.- Exclusion formelle et limitée.- Définition.- Maladie.- Clause se référant à des maladies non précisées et seulement déterminées par leur mode de contamination (non).-

ASSURANCE DE PERSONNES :

J-L. Barrois
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 39, p. 1414
- Contrats d’assurance-vie et incidences sur les régimes communautaires -

P. Fadeuilhe
Dalloz, 1999, n° 36, p.523
Note sous Civ.1, 15 décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 355, p. 245 -
 Accident corporel.- Indemnité.- Fixation en fonction d’éléments prédéterminés.- Accident de la circulation.- Décès du conducteur assuré.- Existence d’un tiers responsable.- Assureur de la victime.- Recours subrogatoire contre l’assureur de la personne tenue à réparation.- Avance sur indemnité versée à la victime au titre du dommage résultant d’une atteinte à la personne.- Condition.-

Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Voir : Droit des assurances.- Assurance de personnes.-

CONFLIT DE LOIS.-

J. Sainte-Rose
Dalloz, 1999, n° 34, p.483
Conclusions sous Civ.1, 6 juillet 1999, Bull. 1999, I, n° 225, p. 146
- Filiation naturelle.- Reconnaissance.- Contestation.- Conditions.- Possibilité tant au regard de la loi du demandeur à l’action qu’au regard de celle de l’enfant.-

DROIT DE LA FAMILLE.- 

F. Dekeuwer-Défossez
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 6
- Vers un nouveau droit de la famille ? - (interview)

ETAT.-

M. Huyette
Dalloz, 1999, n° 34, p.488
Note sous Civ.1, 16 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 97, p. 64
- Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Activité juridictionnelle.- Juridiction des enfants.- Mesure d’assistance éducative à l’égard d’une mineure.- Décision prise à sept jours de sa majorité et selon la procédure des jeunes majeurs.- Annulation.- Juge.- faute lourde (non).-

Droit rural et forestier

CHASSE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

A. Gourio
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 39, p. 1584
- Le nouveau régime des renégociations des prêts au logement -
Au sujet de Civ.1, 6 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 5, p. 3

G. Raymond
Contrats, concurrence, consommation, 1999, n° 9, p. 8
- Nouvelle réforme du surendettement des particuliers et des familles -

Divers

AVOCAT.-

R. Martin
Semaine juridique, 1999, n° 41, p. 1821
- Du règlement intérieur des ordres d’avocats -

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-

A. Boitelle
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 42
- Gestion de patrimoine : consultation -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

M. Huyette
Dalloz, 1999, n° 36, p. 383
- Les sectes et le droit -

SANTE PUBLIQUE

N. Maziau
Revue de droit sanitaire et social, 1999, n° 3, p. 469
- Le consentement dans le champ de l’éthique biomédicale française -

BANQUE.- G. Ludovissy
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 26
- Etude comparative du secret bancaire au Luxembourg, à Monaco et en Suisse -

CHASSE.- E. Saulnier
Revue de droit rural, 1999, n° 275, p. 402
- La loi du 3 juillet 1998 sur la chasse et le droit communautaire : "error communis facit jus" ? -

COMMUNAUTES EUROPEENNES.

J-J. Serret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 38, p. 1492
Note sous Crim., 2 mars 1999, Bull. crim. 1999, n° 27, p. 65
- Travail.- Repos hebdomadaire.- Repos dominical.- Dispositions de droit interne.- Compatibilité.- Directives communautaires n° 76-207 du 9 février 1976 et n° 97-80 du 15 décembre 1997.-

CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER.

A. Fournier
Dalloz, 1999, n° 34, p.491
Note sous Crim., 10 février 1999, Bull. crim. 1999, n° 15, p. 32
- Délit.- Poursuite en France.- Conditions.- Faits de complicité perpétrée en France.- Domaine d’application.-

IMPOTS ET TAXES

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Procédures collectives.- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

C. Regnaut-Moutier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 40, p. 1573
- Le régime fiscal de l’apport en jouissance d’un cabinet libéral à une société de capitaux -
Au sujet de Conseil d’Etat, 18 septembre 1998

P. Serlooten
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 38, p. 1477
- Brèves réflexions sur l’utilité actuelle du régime de transparence fiscale des sociétés de personnes -

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

M. Del Sol
Semaine juridique, 1999, n° 40, p. 1796
Note sous Soc., 19 janvier 1999, Bull. 1999, V, n° 29, p. 21
- Salaire.- Heures supplémentaires.- Paiement.- Inclusion dans le salaire forfaitaire.- Preuve.-

P. Etiennot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 8/9, p. 623
- Stage et essai en droit du travail -

F. Jault-Seseke et M. Moreau
Dalloz, 1999, n° 36, p. 525
Note sous Soc., 20 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 435, p. 326
- Salaire.- Fixation.- Modes de fixation.- Accord collectif ou usage ou engagement unilatéral de l’employeur.- Dénonciation.- Portée.-

J. Mouly
Dalloz, 1999, n° 34, p.359
- Les modifications disciplinaires du contrat de travail. Chronique d’humeur à propos d’un revirement -

Au sujet de :
Soc., 13 novembre 1991, Bull. 1991, V, n° 488, p. 304
Soc., 16 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 320, p. 243

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

M. Bachelier
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 8/9, p. 631
- Licenciement de salariés protégés pour faute ou pour motif économique. Contrôle du juge de cassation -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 11 juin 1999, Aff. nos 189-144,189-219 et 195-706

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 39, p. 1541
Note sous Soc., 2 février 1999, Bull. 1999, V, n° 52, p. 39
- Licenciement.- Définition.- Rupture par l’employeur.- Rupture avant tout commencement d’exécution.-

ARBITRAGE :

R. Contin et B. Chevallier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 8
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Clause compromissoire ou compromis ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 1
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Avant-propos. Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

M. Cozian
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 16
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Les aspects fiscaux de l’arbitrage. Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

C. Jarrosson
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 34
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Rapport de synthèse. Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

P. Le Floch
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 13
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Comment choisir l’arbitre ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

B. Moreau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 29
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Comment s’exécute une sentence arbitrale ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

J. Paillusseau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 23
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? L’arbitrage en droit ou en amiable composition. Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

R. Percerou
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 18
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Quel est le coût de l’arbitrage ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

M. Stasi
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 2
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Pourquoi l’arbitrage ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

R. Martin
Dalloz, 1999, n° 36, p.513
Note sous Civ.2, 8 avril 1999, Bull. 1999, II, n° 69, p. 51
- Saisie des droits incorporels.- Droits d’associé et valeurs mobilières.- Tiers saisi.- Personne morale émettrice.- Obligation d’information.- Etendue des droits du débiteur.- Condition.-

PRUD’HOMMES

S. Bouretz
Semaine juridique, 1999, n° 39, p. 1731
Note sous : Soc., 2 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 535, p. 402
Crim., 16 mars 1999, non publié au bulletin criminel
- Procédure.- Pièces.- Versement aux débats.- Documents de l’entreprise.- Production par le salarié.- Condition.-

ACTION CIVILE.

I. Moine-Dupuis
Semaine juridique, 1999, n° 41, p. 1835
Note sous Crim., 4 février 1998, Bull. crim. 1998, n° 43, p. 109
- Recevabilité.- Viol.- Préjudice résultant de l’infraction.- Préjudice personnel direct.- Préjudice subi par l’enfant conçu à la suite d’un viol.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.- J. Casey
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1893
Note sous Com., 16 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 59, p. 48
- Etendue.- Intérêts du capital cautionné.- Absence de mention manuscrite.- Caution s’engageant dans l’acte à garantir les intérêts.- Portée.-

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.- A. Karm
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1991
Note sous Com., 19 mai 1998, Bull. 1998, IV, n° 160, p. 130
- Action "de in rem verso".- Exclusion.- Demandeur s’étant rendu coupable d’un dol.-

LETTRE D’INTENTION.- L. Aynès
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 38, p. 577
Note sous Com., 26 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 31, p. 25
- Engagement tendant à aider la filiale à exécuter ses obligations.- Inexécution.- Circonstances l’établissant.-

VENTE.- Y. Marot
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 39, p. 431 
- Prolongements de l’arrêt de la chambre commerciale du 10 février 1998 sur l’information précontractuelle en matière de contrat de franchise -
Au sujet de Com., 10 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 71, p. 55

2 - Droit de la banque

BANQUE.- D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 43, p. 1731
Note sous :
Com., 11 mai 1999, 2 arrêts non publiés au bulletin civil
Com., 11 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 95, p. 78
- Responsabilité.- Ouverture de crédit.- Situation de l’entreprise irrémédiablement compromise.- Connaissance par la banque.- Constatations nécessaires.-

3 - Droit maritime

COMPETENCE.- P. Chaumette
Le droit maritime français, 1999, n° 596, p. 703
- L’immatriculation "Kerguelen" sauvée des eaux -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME
Voir : DROITS FISCAL ET DOUANIER.- Impôts et taxes.-

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE.- H. Hovasse
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 19, p. 1025
- Questions d’actualité à propos des résultats des sociétés civiles professionnelles -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).- D. Randoux
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 43/44, p. 1567
- Une forme sociale ordinaire : la société par actions simplifiée (SAS) -

5 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.- F. Moussu-Odier
Le droit maritime français, 1999, n° 596, p. 699
- Le quirat est-il encore l’instrument de l’investissement maritime ? -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Voir : DROIT SOCIAL.- Travail.- Contrat de travail, rupture.-

INDIVISION.- J. Gatsi
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 44/45, p. 1762
- La sauvegarde des intérêts des coindivisaires du débiteur -

7 - Divers

TRIBUNAL DE COMMERCE.- A. Bernard
Le Dalloz, 1999, n° 38, p. 403
- La réforme des tribunaux de commerce : remises en ordre -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL : J-D. Barbier
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 315, p. 27
Note sous Civ.3, 16 juin 1999, Bull. 1999, III, n° 142, p. 98
- Indemnité d’éviction.- Non-paiement. - Maintien dans les lieux.- Effets.- Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré.- Pacte de préférence.-

C. Daumas
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 315, p. 12
- Le congé triennal du preneur dans le bail commercial -

CONTRATS ET OBLIGATIONS : M-L. Izorche
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 23
- Technique contractuelle : les clauses de circulation du contrat -

A. Kabadi
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 6
- Technique contractuelle : la renégociation du contrat -

O. Leroy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 29
- Technique contractuelle : la contestation du contrat -
Au sujet de Civ.1, 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 251, p. 175

D. Mainguy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 17
- Technique contractuelle : les clauses d’effet du contrat -

P. Mousseron
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 4
- Technique contractuelle : l’avant-contrat -

J-M. Mousseron
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 26
- Technique contractuelle : les clauses de différend -

CREDIT-BAIL.- C. Ginestet
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1940
Note sous Civ.1, 23 février 1999, Bull. 1999, I, n° 64, p. 41
- Exécution.- Garantie.- Garantie à première demande.- Caractère autonome.- Constatations nécessaires.-

VENTE.- Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1981
Note sous Civ.3, 10 février 1999, Bull. 1999, III, n° 37, p. 25
- Pacte de préférence.- Obligation de faire.- Inexécution.- Annulation de la vente.- Conditions.- Fraude.- Intention d’acquérir du bénéficiaire.- Connaissance par le tiers acquéreur.- Recherche nécessaire.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

MAGISTRAT.- M-A. Frison-Roche
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1869
- La responsabilité des magistrats : l’évolution d’une idée -

PROPRIETE.- S. Beaugendre
Dalloz, 1999, n° 37, p.529
Note sous Civ.3, 11 février 1998, Bull. 1998, III, n° 34, p. 24
- Voisinage.- Troubles.- Caractère anormal.- Constatations nécessaires.-

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- D. Thouvenin
Dalloz, 1999, n° 38, p.559
Note sous :
Civ.1, 29 juin 1999, Bull. 1999, I, n° 220, p. 141
Civ.1, 29 juin 1999, non publié au bulletin civil
- Médecin-chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Dommage.- Réparation.- Perte d’une chance.- Mesure de celle-ci pour le patient.- Gravité de son état réel et de ses conséquences.- Limites.- Préjudice moral (non).-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.- Y. Aubree
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1931
Note sous Civ.1, 6 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 269, p. 188
- Choses dont on a la garde.- Exonération.- Fait de la victime.- Cause exclusive du dommage.- Train en marche.- Voyageur sur le marchepied contraint par la vitesse de lâcher prise.-

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE. - J-P. Lay
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 315, p. 15
- La mise aux normes des locaux anciens -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).- P. Buffeteau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 43/44, p. 1563
- De l’article L.132-13 du Code des assurances -

SECRET PROFESSIONNEL.- G. Durry
Risques, les cahiers de l’assurance, 1999, n° 39, p. 120
- Secret médical et preuve d’une fausse déclaration du risque -

Au sujet de :
Civ.1, 9 juin 1993, Bull. 1993, I, n° 214, p. 149
Civ.1, 6 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 3, p. 2
Civ.1, 12 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 18, p. 12

5 - Droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE.- Mme Dekeuwer-Defossez
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 41, p. 1492
- A propos du projet de réforme. Résumé des propositions formulées par le rapport de la mission Dekeuwer-Defossez remis au garde des sceaux, ministre de la justice, le 15 septembre 1999 -

FILIATION NATURELLE.- F. Mélin
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1983
Note sous Civ.1, 26 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 174, p. 114
- Recherche de paternité.- Loi applicable.- Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.- Conflit de lois.- Recherche nécessaire.-

MAJEUR PROTEGE.- F. Delbano
Dalloz, 1999, n° 38, p.408
- Les difficultés d’application des principes de nécessité et de subsidiarité des régimes de protection des majeurs -

6 - Droit rural et forestier

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMNENT
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

D. Ferrier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 11
- Technique contractuelle : les clauses d’opération -chose et prix -

A. Gourio
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 42, p. 1522
- Le nouveau régime des renégociations des prêts au logement -
Au sujet de Civ.1, 6 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 5, p. 3

8 - Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.- J-C. Saint-Pau
Dalloz, 1999, n° 37, p.541
Note sous Civ.1, 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 259, p. 181
- Respect de la vie privée.- Droit à l’image.- Utilisation de l’image.- Jeu vidéo.-

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE : M. Menjucq
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 37, p. 550
- Liberté d’établissement et fraude en droit communautaire -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 41, p. 1617
- Liberté d’établissement.- Etablissement d’une succursale par une société sans activité effective.- Refus d’immatriculation.- Incompatibilité.- Limite.- Fraude à l’encontre des créanciers.-
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 9 mars 1999, Aff. C-212/97
Déjà paru au Bulletin d’information de la Cour de Cassation du 15 mai 1999, n° 570, p. 4

CONFLIT DE LOIS.- H. Muir Watt
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1890
Note sous Civ.1, 11 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 153, p. 101
- Responsabilité civile.- Loi applicable.- Loi locale.- Loi du lieu où le fait dommageable s’est produit.- Lieu.- Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de réalisation de celui-ci.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- E. Jayme
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 13
- Technique contractuelle : l’introduction de l’euro, la continuité des contrats et le droit international privé -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

F. Sudre
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1985
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 28 juillet 1999, Aff. Selmouni c/ France
- Article 3.- Interdiction de la torture.- Garde à vue.- Blessures.- Origine.- Preuve.- Charge.-
Déjà paru au Bulletin d’information de la Cour de Cassation du 15 novembre 1999, n° 1233, p. 2

CONVENTIONS INTERNATIONALES :
Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit maritime.- Compétence.- G. Charollois le Dalloz, 1999, n° 37, p. 389
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 29 avril 1999, Aff. Chassagnou-Moution c/ France
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Premier protocole additionnel.- Article 1er.- Protection de la propriété.- Loi du 10 juillet 1964.- Droits de chasse.- Apport forcé.- Incompatibilité.-
Déjà paru au Bulletin d’information de la Cour de Cassation du 1er août 1999, n° 924, p. 3

CIRCULATION ROUTIERE
Voir : DROIT PUBLIC, SEPARATION DES POUVOIR.-
Lois et règlements.-

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES.- W. Jeandidier
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1887
Note sous Crim., 5 novembre 1998, Bull. crim. 1998, n° 289, p. 833
- Prise d’intérêts.- Eléments constitutifs.- Elément légal.- Prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect.- Intérêt moral ou familial.-

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.- J-M Do Carmo Silva
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1936
Note sous Crim., 9 mars 1999, Bull. 1999, n° 34, p. 77
- Risques causés à autrui.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.-

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.- V. Wester-Ouisse
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1917
- La notion de consommateur à la lumière de la jurisprudence pénale -

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.- F. Freund
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 43, p. 1734
Note sous Crim., 21 octobre 1998, Bull. crim. 1998, n° 273, p. 785
- Vente.- Refus de vente.- Caractère légitime.- Vente de contraceptifs.-

LOIS ET REGLEMENTS.- Y. Mayaud
Le Dalloz, 1999, n° 39, p. 589
- Entre le dit et le non-dit, ou les leçons de droit pénal du Conseil Constitutionnel -
Au sujet de Conseil Constitutionnel, 16 juin 1999

SEPARATION DES POUVOIRS.- O. Dugrip
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 1
- Technique contractuelle : le domaine du contrat privé marché public de droit privé -
Au sujet de Tribunal des conflits, 5 juillet 1999, Bull. 1999, Trib. des conf., nos 19 et 20, p. 21-22

IMPOTS ET TAXES : A. Bichon
Revue de droit fiscal, 1999, n° 43, p. 1325
- Du débat oral et contradictoire au cours des contrôles fiscaux externes à l’obligation de coopération du contribuable -

A. Fauchon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 42, p. 1679
Note sous Com., 9 février 1999, Bull. 1999, IV, n° 43, p. 35
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux de meubles.- Cession de droits sociaux.- Promesse de cession.- Condition suspensive.- Non-réalisation.- Portée.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE.- X. Prétot
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1973
- Les pouvoirs de contrôle de l’URSSAF. A propos du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 (articles R.243-59 et R.243-60) -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.- M. Poirier
Le droit ouvrier, 1999, n° 613, p. 347
- A propos des horaires d’équivalence -
Au sujet de :
Soc., 9 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 111, p. 80
Soc., 29 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 308, p. 223

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Droit maritime.- Compétence.-
Voir : PROCEDURE PENALE.- Chambre d’accusation.-

D. Boulmier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 41, p. 1639
Note sous Soc., 2 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 88, p. 64
- Licenciement économique.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Référence à une suppression d’emploi consécutive à une restructuration de l’entreprise.- Elément suffisant.-

Y. Chagny
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 10, p. 743
- La situation des salariés de l’entreprise en difficulté -

J. Mouly
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1994
Note sous Soc., 30 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 142, p. 102
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Embauche.- Renseignements inexacts.- Condition.-

M. Rousseau
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1942
Note sous Soc., 6 juillet 1999, Bull. 1999, V, n° 332, p. 241
- Licenciement économique.- Mesures d’accompagnement.- Convention de conversion.- Proposition.- Défaut.- Effets.- Préjudice.- Réparation.- Licenciement sans cause réelle et sérieuse.- Absence d’influence.-

CONVENTIONS COLLECTIVES.- L. Boutitie
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1897
Note sous Soc., 18 novembre 1998, Bull. 1998, V, n° 504, p. 376
- Dispositions générales.- Application.- Convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires.- Opposition des organisations syndicales non signataires.- Eléments nécessaires.- Majorité.- Mode de calcul.-

PRUD’HOMMES.- P. Coursier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 42, p. 1685
Note sous Soc., 16 février 1999, Bull. 1999, V, n° 78, p. 57
- Compétence.- Compétence matérielle.- Contrat de travail.- Clause compromissoire.- Inopposabilité.- Conséquence.-

REPRESENTATION DES SALARIES.- F. Duquesne
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 44/45, p. 1783
Note sous Soc., 23 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 301, p. 217
- Règles communes.- Contrat de travail.- Sanction disciplinaire.- Mise à pied.- Mise à pied disciplinaire.- Procédure prévue par l’article L.425-1 du Code du travail.- Application.- Condition.-

SEPARATION DES POUVOIRS.- A. de Senga
Le droit ouvrier, 1999, n° 613, p. 357
- Contrats emploi-solidarité : quel juge pour quelle loi ? -
Au sujet de :
Soc., 9 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 545, p. 408
Soc., 16 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 113, p. 81

PREUVE (règles générales).- T. Le Bars
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1969
- La théorie du fait constant -
Au sujet de Com., 20 mai 1997, non publié au bulletin civil

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).- J. Prévault
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 37, p.549
Note sous Civ.2, 19 mai 1999, Bull. 1999, II, n° 97, p. 70
- Saisie conservatoire.- Redressement judiciaire du débiteur.- Conversion en saisie-attribution.- Signification.- Absence.- Effet.-

ACTION CIVILE.- J-H. Robert
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 41, p. 1633
Note sous Crim., 16 février 1999, Bull. crim. 1999, n° 17, p. 38
- Partie civile.- Constitution.- Constitution à l’instruction.- Recevabilité.- Conditions.- Préjudice.- Possibilité.-

CHAMBRE D’ACCUSATION.- G-P. Quétant
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 19, p. 1041
Note sous Crim., 13 octobre 1998, Bull. crim. 1998, n° 256, p. 742
- Procédure.- Audience.- Audition des parties.- Comparution personnelle.- Personne mise en examen.-

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 10 janvier 2000

Avis n° 1 :

MAJEUR PROTEGE.

Sauvegarde de justice. - Mandataire spécial. - Désignation. - Recours. - Formes. - Article 1256 du nouveau Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 12 août 1999 par le tribunal de grande instance de Libourne, reçue le 12 octobre 1999, dans une procédure de recours contre une décision du juge des tutelles désignant Mme X... en qualité de mandataire spécial de Mme Y..., placée sous sauvegarde de justice, et ainsi libellée :

"L’application conjuguée des articles 1216, 1241 et 1256 du nouveau Code de procédure civile implique-t-elle ou non que le recours contre une décision du juge des tutelles de désignation de mandataire spécial soit formé par une requête nécessairement signée par un avocat" ?

EN CONSEQUENCE :

EST D’AVIS

que le recours prévu à l’article 1241 du nouveau Code de procédure civile s’exerce selon les formes prescrites à l’article 1256 du même Code.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Kermina, Rap., assistée de M. Steff, auditeur. - M. Chemithe, Av. Gén.

Arrêt du 23 décembre 1999 rendu par l’Assemblée plénière

1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.

Compétence. - Membres du Gouvernement. - Crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions. - Délits de presse.

2° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.

Commission d’instruction. - Arrêt. - Pourvoi. - Griefs relatifs à la procédure devant la juridiction de jugement. - Griefs inopérants.

3° PRESCRIPTION. -

Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

4° PRESSE.

Procédure. - Réquisitoire introductif. - Mentions obligatoires. - Qualification des faits incriminés. - Mode de participation du prévenu (non).

5° PRESSE.

Diffamation. - Désignation de la personne ou du corps visé. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Effet.

6° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.

Commission d’instruction. - Saisine. - Limites.

1° Les crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République.

Les délits de presse ne sont pas exclus du champ de compétence de cette juridiction et les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 et celles de la loi organique du 23 novembre 1993 ne sont pas incompatibles.

2° Le pourvoi étant dirigé contre un arrêt rendu par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, les griefs relatifs à la procédure devant la juridiction de jugement sont inopérants.

3° Selon le principe "contra non valentem agere non currit praescriptio" la prescription est de droit suspendue à l’égard des parties poursuivantes dès lors que celles-ci ont manifesté expressément leur volonté d’agir et qu’elles se sont heurtées à un obstacle résultant de la loi elle-même.

4° L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, s’il impose l’articulation et la qualification des faits poursuivis, n’exige pas que le réquisitoire introductif destiné à parfaire la plainte précise le mode de participation aux faits des personnes visées.

5° Lorsqu’une personne a été visée par des propos diffamatoires, peu importe qu’elle n’ait pas été nommément ou expressément désignée.

Les éléments relatifs à cette identification relèvent du débat contradictoire, et, étant soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la juridiction d’instruction.

6° En vertu de l’article 19 de la loi organique du 23 novembre 1993, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République n’est saisie que des faits visés dans le réquisitoire introductif du procureur général.

LA COUR,

Vu l’article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt et des pièces de la procédure que M. Daniel Victor Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean, professeurs au lycée Thiers de Marseille ont porté plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, le 30 octobre 1997, pour diffamation, dénonciation calomnieuse et violation du secret professionnel contre Mme Ségolène Royal, ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargée de l’enseignement scolaire, exposant qu’à la suite de faits de bizutage intervenus le 11 septembre 1997 dans cet établissement, le quotidien "La Provence" avait publié trois

articles rapportant les propos de la ministre les mettant en cause et qu’au cours de son journal régional, la chaîne de télévision France 3 avait diffusé le 9 octobre 1997 une déclaration de Mme Ségolène Royal dans le même sens ; que la

commission des requêtes de la Cour de justice de la République a, le 26 mars 1998, ordonné la transmission de la procédure au procureur général près la Cour de Cassation du seul chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics ; qu’une information a été ouverte de ce chef suivant réquisitoire introductif du 8 avril 1998 ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Mme Ségolène Royal alors, selon le pourvoi, premièrement, que la loi du 29 juillet 1881, texte dérogatoire au droit commun destiné à protéger la liberté d’expression, est elle-même dérogatoire aux principes généraux posés par la Constitution et par la loi organique du 23 novembre 1993 qui constituent, pour les ministres, le droit commun de leur responsabilité pénale, encourue dans l’exercice de leurs fonctions ; que cette loi dérogatoire attribue compétence aux tribunaux correctionnels pour connaître les délits de diffamation ; que la commission d’instruction a ainsi violé les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, 1er et suivants de la loi organique du 23 novembre 1993 par fausse application, 1er, 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; deuxièmement, que tout juge doit appliquer et interpréter la loi, qu’en refusant de se prononcer sur la compatibilité de la procédure édictée par la loi du 29 juillet 1881 avec la procédure édictée par la loi organique du 23 novembre 1993, et donc sur son applicabilité, la commission d’instruction a méconnu ses pouvoirs et violé l’article 4 du Code civil ; troisièmement, que le principe du procès équitable et de l’égalité des armes, qui doit s’appliquer en toutes matières, et plus spécialement en matière de procédures relatives à l’exercice de la liberté d’expression, constitue une garantie fondamentale ayant pour objet de mettre au-dessus de tout soupçon les décisions rendues en matière judiciaire ; que par ailleurs, la loi du 29 juillet 1881 organise entre plaignant et auteur prétendu des faits un débat contradictoire spécifique, tant sur la réalité des propos que sur la vérité des faits allégués et sur la mauvaise foi ; que le débat contradictoire concourt spécialement en matière de liberté d’expression, aux garanties du procès équitable ; que le mis en examen est donc recevable et fondé à se faire grief de ce que ce principe est méconnu, devant la Cour de justice de la République, par l’impossibilité pour le plaignant de se constituer partie civile, et par l’impossibilité d’instaurer devant cette juridiction le débat contradictoire organisé de façon spécifique, par la loi du 29 juillet 1881 ; que la commission d’instruction a violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 802 du Code de procédure pénale, et les droits de la défense, ainsi que les articles 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Mais attendu, en premier lieu, que la commission a jugé, à bon droit et sans méconnaître ses pouvoirs, qu’il résulte de la combinaison des articles 68-1 de la Constitution et 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 que les crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République ; qu’en effet, les délits de presse ne sont pas exclus du champ de compétence de cette juridiction et que les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 et celles de la loi organique du 23 novembre 1993 ne sont pas incompatibles ;

Attendu, en second lieu, que le pourvoi étant dirigé contre un arrêt rendu par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, les griefs relatifs à la procédure devant la juridiction de jugement sont inopérants ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé le renvoi de Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République, pour y être jugée du chef de trois délits de complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics prétendument commis le 9 octobre 1997 et 10 octobre 1997, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu’il résulte des pièces de la procédure et de l’arrêt lui-même que les faits, dénoncés le 30 octobre 1997 par les fonctionnaires se déclarant concernés à la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, n’ont fait l’objet d’une information qu’à compter du 8 avril 1998, date du réquisitoire introductif du procureur général près la Cour de Cassation saisissant la commission d’instruction, sur transmission de celle-ci, par décision du 26 mars 1998 ; qu’en matière d’infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l’action publique est de trois mois, et ne peut être interrompue que par un acte de saisine de la juridiction d’instruction ou de jugement, mettant en mouvement l’action publique et répondant aux conditions impératives des articles 50 et 53 de ladite loi ; que, l’action publique n’ayant été mise en mouvement que par le réquisitoire du procureur général près la Cour de Cassation du 8 avril 1998, la prescription était acquise ; que la commission a violé les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, les articles 13, 14, 15, 16, 17, 19 de la loi organique du 23 novembre 1993, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; deuxièmement, qu’à supposer que l’action publique ait pu être mise en oeuvre avant le réquisitoire du 8 avril 1998, ce n’aurait pu être que par la décision de transmission de la commission des requêtes au procureur général, en date du 26 mars 1998 ; qu’ainsi la prescription était en toute hypothèse acquise et que la commission d’instruction a violé les textes susvisés ; que, troisièmement, avant l’engagement des poursuites, seules des réquisitions répondant aux conditions impératives de l’article 65, paragraphe 2, de la loi du 29 juillet 1881 seraient susceptibles d’interrompre la prescription ; que les décisions de la commission des requêtes, d’une part, sont toutes intervenues après l’expiration du délai de prescription de trois mois, d’autre part, ne répondent pas (notamment les décisions du 15 janvier 1998 ordonnant le visionnage d’une vidéo-cassette) aux conditions impératives des articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les délits ; qu’ainsi les articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ont été violés ; que, quatrièmement, la prescription ne saurait être considérée comme suspendue devant la commission des requêtes ; qu’en effet la suspension de la prescription ne peut jouer au profit d’une partie à l’instance qui a la maîtrise de la procédure, et ne peut résulter, en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881, que d’obstacles de droit extérieurs à cette partie ; que dès lors, la procédure d’examen par la commission des requêtes, organe relevant des fonctions du ministère public et n’ayant pas de caractère juridictionnel ne peut être suspensive de prescription, aucun obstacle de droit extérieur à la commission des requêtes elle-même ne s’opposant au respect du délai de trois mois ; que les textes précités outre les articles 68-2 de la Constitution, 13, 16 et 17 de la loi organique du 23 novembre 1993 ont été violés ;

Mais attendu que selon le principe "contra non valentem agere non currit praescriptio" la prescription est de droit suspendue à l’égard des parties poursuivantes dès lors que celles-ci ont manifesté expressément leur volonté d’agir et qu’elles se sont heurtées à un obstacle résultant de la loi elle-même ; qu’en l’espèce M. Daniel Victor Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean, ayant adressé leurs plaintes le 30 octobre 1997 à la commission des requêtes, se sont, depuis lors, trouvés dans l’impossibilité d’agir par l’effet de l’article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993 selon lequel aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République tandis que, de son côté, le ministère public n’était pas en mesure de parfaire lesdites plaintes avant le 26 mars 1998, date à laquelle il en a été saisi par la commission des requêtes, conformément aux dispositions de l’article 16 de ladite loi ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu’il est, enfin, fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu’en matière d’infraction à la loi sur la presse, la juridiction d’instruction n’a pas le pouvoir de requalifier les faits tels qu’ils résultent de l’acte des poursuites ; que, dès lors que le réquisitoire introductif avait qualifié les faits incriminés de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, toute requalification en complicité de ces mêmes délits était interdite à la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, que celle-ci a excédé ses pouvoirs et violé les articles 29, 31, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 19 et 20 de la loi organique du 23 novembre 1993, ce dernier par fausse application ; deuxièmement, que nul ne peut être renvoyé par une juridiction d’instruction

devant la juridiction de jugement sans avoir été régulièrement entendu ou appelé, c’est-à-dire sans avoir été mis en examen à raison de l’intégralité des faits qui lui sont reprochés ; qu’en procédant à cette requalification sans avoir interrogé la mise en examen sur les éléments constitutifs de la complicité et sur le point de savoir si elle reconnaissait effectivement avoir su que ses propos seraient publiés, et sans avoir jamais procédé à la moindre mise en examen du chef de complicité qui impliquait des éléments différents et nouveaux des faits jusque là reprochés, la commission d’instruction a méconnu les droits de la défense, violé les articles 121-7 du Code pénal, 80-1 du Code de procédure pénale, 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, et excédé ses pouvoirs ; troisièmement, que dans son mémoire régulièrement déposé devant la commission d’instruction, Mme Ségolène Royal faisait valoir que ses propos ne visaient nommément personne, qu’elle y dénonçait anonymement le comportement d’adultes et de professeurs, sans que quiconque, et surtout pas les deux plaignants, puissent être reconnus et identifiés ou identifiables dans ses propos ; qu’en s’abstenant de se prononcer sur cette possibilité d’identification, élément constitutif du délit de diffamation publique pour la complicité duquel elle renvoie Mme Ségolène Royal devant la juridiction de jugement, la commission d’instruction, qui avait pour devoir de caractériser le délit dans tous ses éléments constitutifs, a violé les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu, en premier lieu, que c’est par l’exacte application de la loi que la commission d’instruction a renvoyé Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République du chef de complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, dès lors que l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, s’il impose l’articulation et la qualification des faits poursuivis, n’exige pas que le réquisitoire introductif destiné à parfaire la plainte précise le mode de participation aux faits des personnes visées, que les juridictions d’instruction ont le pouvoir d’apprécier celui-ci au vu des éléments de la cause et de retenir comme complice le prévenu mis en examen comme auteur principal ;

Attendu, en second lieu, que le grief articulé par la troisième

branche du moyen est inopérant, dès lors que les éléments relatifs à l’identification de la victime relèvent du débat contradictoire et que, soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la juridiction d’instruction ;

D’où il suit que le moyen ne peut être admis en aucune de ses branches ;

Mais sur le moyen relevé d’office :

Vu l’article 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République n’est saisie que des faits visés dans le réquisitoire introductif du procureur général ;

Attendu que la commission d’instruction a ordonné le renvoi de Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République notamment pour avoir commis le délit de complicité de diffamation publique envers les plaignants en déclarant à un journaliste "qu’elle considère même qu’il y a eu de la part des professeurs une complicité active...", propos publiés page 27 du numéro daté du 9 octobre 1997 du journal "La Provence", alors que ni ce membre de phrase ni l’article dans lequel il était inséré dans le numéro daté du 9 octobre 1997 du journal "La Provence" n’étaient visés dans le réquisitoire introductif du procureur général ;

Qu’en statuant ainsi, la commission d’instruction a excédé les limites de sa saisine et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement par voie de retranchement, l’arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République en ce qu’il a ordonné le renvoi de Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République du chef de complicité de diffamation publique envers

M. Daniel Victor Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean, fonctionnaires publics, en déclarant à un journaliste "qu’elle considère même qu’il y a eu de la part des professeurs "une complicité active"", allégations ou imputations de faits portant atteinte à leur honneur et à leur considération, publiées dans le numéro daté du 9 octobre 1997 du journal "La Provence", toutes autres dispositions de l’arrêt étant expressément maintenues ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi.

ASS. PLEN. - 23 décembre 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 99-86.298. - Cour de justice de la République, 1er octobre 1999. - Mme Royal

M. Canivet, P. Pt. - Mme Chanet, Rap. (dont rapport et note ci- après reproduits), assistée de Mme Tardif, auditeur.- M. Chemithe, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

NOTE

Note de Mme CHANET,

Conseiller rapporteur

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Les plaintes déposées par M. Daniel Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean visent nommément Mme Ségolène Royal, ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargée de l’enseignement scolaire et reprochent à cette dernière trois délits, ceux de diffamation publique, violation du secret professionnel et dénonciation calomnieuse.

Les propos incriminés, ce n’est pas contesté, sont imputés au ministre pris ès- qualité et ont été tenus dans l’exercice de ses fonctions.

Aux termes de l’article 68-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la mise en cause de la responsabilité pénale d’un ministre pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et qualifiés crimes ou délits relève de la compétence de la Cour de justice de la République.

Aussi, saisie de ces plaintes, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 14 et 16 de la loi organique n° 93-1253 du 23 novembre 1993 a transmis celles-ci au procureur général près la Cour de Cassation mais du seul chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, un classement sans suite étant ordonné des chefs de violation du secret professionnel et de dénonciation calomnieuse.

A la suite du réquisitoire introductif du procureur général près la Cour de Cassation en date du 8 avril 1998, la commission d’instruction a ouvert une information.

Mme Ségolène Royal a été mise en examen le 18 juin 1998.

Les 16 septembre, 3 décembre et 7 décembre 1998 des actes relatifs à la suite à donner à l’information ont été échangés entre la commission d’instruction et le procureur général près la Cour de Cassation.

Le 11 janvier 1999 l’avocat du ministre a déposé un mémoire devant la commission d’instruction demandant à celle-ci de se déclarer incompétente et de prononcer un non lieu en faveur de sa cliente.

Par arrêt avant dire droit du 4 mars 1999 la commission d’instruction a dit y avoir lieu à continuer d’informer pour entendre les plaignants dont l’audition a eu lieu le 24 mars 1999.

Le 14 avril 1999 le dossier a été communiqué au parquet général qui a déposé le 9 juillet 1999 un réquisitoire définitif aux fins de renvoi de Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics.

Par arrêt du 1er octobre 1999, la commission d’instruction a rejeté la requête aux fins d’incompétence et de non lieu et a renvoyé Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République des chefs de :

- complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics à raison des propos tenus le 9 octobre 1997 au cours du journal télévisé de France 3 et complicité de diffamation publique envers les mêmes fonctionnaires en tenant certains propos à un journaliste publiés dans les éditions des 9 et 10 octobre 1997 du journal "La Provence".

Les observations présentées au cours de l’instruction par Mme Ségolène Royal sont reprises par le mémoire et constituent le premier moyen de cassation divisé en trois branches.

Sur le premier moyen de cassation

* La première branche fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le ministre alors que la loi du 29 juillet 1881, texte dérogatoire de droit commun dérogerait aussi aux principes généraux posés par la Constitution et par la loi organique du 23 novembre 1993, droit commun de la responsabilité pénale des ministres.

Ainsi le moyen reproche à la commission d’instruction de n’avoir pas déterminé a priori une hiérarchie des normes juridiques en présence et de n’avoir pas tiré les conséquences de cette hiérarchie pour conclure à son incompétence.

Il n’est pas nécessaire de rappeler que la Constitution est en France la norme juridique supérieure, qu’elle l’emporte en cas de conflit sur les lois internes et même sur les traités internationaux puisqu’il faut modifier la Constitution pour adhérer à un traité qui comporte des dispositions en contradiction avec la norme constitutionnelle.

De plus selon nos principes constitutionnels une loi organique a une valeur supérieure à une loi ordinaire.

Enfin la Constitution modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique prise pour son application sont intervenues plus d’un siècle après la loi sur la liberté de la presse.

L’article 68-1 de la Constitution édicte "les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment ou ils sont commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République".

Ni la Constitution révisée ni la loi organique précitée ne prévoit d’exception à la règle qui vient d’être rappelée.

Aucun crime ou délit n’est exclu par ces deux textes de la compétence de la Cour de justice de la République dès lors qu’il répond aux conditions prévues par la Constitution et la loi organique.

En outre l’article 23 de la loi organique impose à la commission d’instruction si elle estime que les faits reprochés aux membres du Gouvernement constituent un crime ou un délit de les renvoyer devant la Cour de justice de la République.

Les travaux préparatoires peuvent apporter un éclairage sur l’intention du législateur à cet égard notamment en ce qui concerne les infractions en matière de presse.

Devant la commission des Lois du Sénat, le Gouvernement a présenté un amendement au projet de loi constitutionnelle tendant à insérer après le premier alinéa de l’article 68-1 de la Constitution, une disposition ainsi rédigée :

"Néanmoins, les membres du Gouvernement ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour les opinions émises par eux dans l’exercice de leurs fonctions".

L’amendement avait pour objet d’instituer en faveur des membres du Gouvernement une immunité analogue à celle prévue en faveur des Parlementaires par l’article 26 de la Constitution.

Ce texte n’a pas été débattu en séance publique car il a été écarté dès le stade de son examen en commission.

Dès lors le rejet de l’amendement par la commission des Lois du Sénat et le silence au cours des débats aussi bien devant l’Assemblée nationale que devant le Sénat et ensuite dans la Constitution puis la loi organique peuvent être à mon sens interprétés comme la volonté de n’exclure aucun délit du domaine de compétence de la Cour de justice de la République.

En outre, la compatibilité entre la Constitution, la loi organique relative à la compétence d’une juridiction spécifique pour juger les crimes et les délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions et précisément la loi du 29 juillet 1881 s’est posée déjà à plusieurs reprises dans le passé.

En effet, l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice comportait en ses articles 24 et 27 des dispositions analogues à celles des articles 18 et 13 paragraphe 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 relative à la Cour de justice de la République en ce qui concerne l’application du Code de procédure pénale et l’irrecevabilité d’une constitution de partie civile.

La chambre criminelle, appelée à statuer sur la compétence de la Haute Cour de justice à l’occasion d’un délit de diffamation reproché à un ministre, a jugé que la compétence de la Haute Cour était exclusive de toute autre compétence juridictionnelle (crim. 14 mars 1963, B. 127, crim. 19 avril 1988, B. 167, crim. 28 mai 1986, B. 180, crim. 23 février 1988, B. 90).

En conséquence, face aux dispositions de la Constitution, de la loi organique prise pour son application et fixant ses attributions, des travaux préparatoires qui explicitaient l’intention du législateur et de la jurisprudence qui vient d’être rappelée, ainsi que de sa saisine par une décision de la commission des requêtes, la commission d’instruction devait-elle a priori remettre en cause sa compétence ?

Dès lors qu’elle ne remettait pas en cause sa compétence la commission d’instruction devait en toute logique procéder à l’information ; c’est ce qu’elle a fait, elle a appliqué des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et conclu qu’au stade de l’instruction elle ne relevait aucune incompatibilité entre cette dernière loi et la loi organique.

Force est de constater qu’en matière de presse les pouvoirs du juge d’instruction sont très limités, par exemple il ne peut en aucun cas informer sur la vérité du fait diffamatoire ou sur la bonne foi.

En l’espèce, la commission d’instruction a mis Mme Ségolène Royal en examen et entendu les plaignants ; elle a refusé de recevoir le rapport d’inspection que le ministre voulait déposer en indiquant que les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 à laquelle la loi organique du 23 novembre 1993 n’apporte aucune exception s’opposaient à ce qu’elle recherche les éléments propres à établir la preuve du fait diffamatoire.

Ainsi, la commission d’instruction a conduit son information régulièrement, a pu se conformer aux exigences de la loi organique du 23 novembre, et appliquer la loi du 29 juillet 1881 et le Code de procédure pénale.

* La deuxième branche du moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 4 du Code civil en refusant de se prononcer sur la compatibilité de la procédure édictée par la loi du 29 juillet 1881 avec la procédure édictée par la loi organique du 23 novembre 1993.

En effet, l’arrêt relève que la commission d’instruction n’a pas qualité pour se prononcer sur la compatibilité de ces deux textes au regard de la procédure de jugement.

Toutefois, l’arrêt précise qu’il y a lieu en revanche de constater qu’au stade de l’instruction les règles de procédure issues de ces deux textes ne sont pas incompatibles.

Il paraît difficile comme le soutient le moyen de reprocher à la commission d’instruction de ne pas avoir anticipé sur la procédure ultérieure, sur une procédure qui concernait une autre juridiction, la juridiction de jugement.

En outre, la juridiction d’instruction, ainsi que cela a été évoqué plus haut, n’a rencontré aucun obstacle au cours de l’information qu’elle a conduite en appliquant les règles édictées par la loi du 29 juillet 1881, ainsi que les règles édictées par le Code de procédure pénale, en l’absence de dispositions contraires aussi bien de la loi organique que de la loi sur la presse ; elle a ainsi fait parvenir à Mme Ségolène Royal l’avis prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale, tel que repris par l’article 23 de la loi organique ; la juridiction d’instruction a parfaitement combiné le Code de procédure pénale et la loi sur la liberté de la presse.

Enfin elle a ordonné le renvoi du ministre devant la Cour de justice de la République à la fin de cette information.

Dès lors en prenant cette seule décision elle s’est nécessairement prononcée sur la juridiction compétente pour connaître de l’affaire dont elle était saisie.

* La troisième branche du moyen critique l’arrêt de renvoi en ce qu’il a affirmé que Mme Ségolène Royal ne saurait se faire un grief de l’absence de partie civile résultant de l’article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993, une telle absence constituant, selon le moyen, une rupture dans l’égalité des armes, au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme préjudiciable à la partie civile mais également préjudiciable au ministre.

A l’appui de son argumentation, le moyen fait état de deux inconvénients engendrés par l’absence de partie civile.

- l’absence de possibilité d’avoir le débat contradictoire spécifique organisé sur la vérité des propos diffamatoires par la loi du 29 juillet 1881.

- l’absence de débat contradictoire sur le fait justificatif de bonne foi.

Ces deux points concernent la procédure devant la juridiction de jugement.

Il convient de noter qu’au stade de l’instruction cette question ne se pose pas puisque le juge d’instruction ne dispose d’aucun pouvoir relatif à la vérité du fait diffamatoire et à l’établissement du fait justificatif de bonne foi.

La violation invoquée n’est, à ce stade, qu’éventuelle.

Il est intéressant de relever que les instances de Strasbourg, statuant dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme, comme le comité des droits de l’homme des Nations Unies lorsqu’il se prononce sur le protocole relatif au Pacte International sur les droits civils et politiques exigent de toute personne invoquant la violation d’un droit garanti par ces instruments internationaux établisse sa qualité de victime et démontre qu’elle a été ou est actuellement lésée par un dommage déjà subi.

Une violation éventuelle ou une "actio popularis" ne saurait ouvrir une action en violation d’un droit ; la Cour européenne des droits de l’homme l’a jugé le 27 août 1992 dans une affaire Vijayanathan et Pusparajah contre France.

Sur le deuxième moyen de cassation

Ce moyen soulève l’exception de prescription.

Celle-ci n’a pas été invoquée par Mme Ségolène Royal devant la commission d’instruction, il s’agit en conséquence d’un moyen nouveau.

Le moyen se divise en quatre branches :

- La première soutient que l’action publique n’ayant été mise en mouvement qu’à la date du 8 avril 1998 par le réquisitoire introductif alors que les faits avaient été dénoncés le 30 octobre 1997, la prescription de trois mois était acquise lorsque le réquisitoire introductif est intervenu.

- La deuxième branche prétend que si la mise en oeuvre de l’action publique est intervenue avant le réquisitoire ce ne peut être que par la transmission de la commission des requêtes au parquet, laquelle est intervenue le 26 mars 1998 ; qu’ainsi en toute hypothèse la prescription était acquise.

- La troisième branche soutient que les décisions de la commission des requêtes sont intervenues après le délai de trois mois et notamment celle du 15 janvier 1998 et ne répondent pas aux conditions impératives des articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les faits.

- La quatrième branche fait valoir que la prescription ne saurait être considérée comme suspendue devant la commission des requêtes, que la suspension ne peut jouer qu’au profit d’une partie qui a la maîtrise de la procédure et ne peut résulter que d’obstacle de droit extérieur à cette partie.

La question de la prescription doit être traitée sous trois aspects.

La première question est relative à la recevabilité de l’exception, la deuxième à la chronologie et aux actes interruptifs, la troisième concerne la suspension de la prescription devant la commission des requêtes.

1 - Sur le premier point relatif à la recevabilité de la prescription soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, la chambre criminelle a jugé le 3 mai 1990 (B. 168) que l’exception était certes d’ordre public mais que pour l’admettre la Cour de cassation devait trouver dans les constatations des juges du fond les éléments permettant d’en apprécier la valeur et que si tel n’était pas le cas le moyen était mélangé de fait et de droit, donc irrecevable.

Par arrêt du 20 octobre 1992 (B. 330) la chambre criminelle a appliqué cette doctrine en matière de presse, mais avec moins de rigueur.

Néanmoins, en cette matière la chambre criminelle n’a pas hésité à soulever d’office le moyen relatif à la prescription (crim. 14 février 1995, B. 66).

La chambre criminelle considère, et elle n’est pas revenue sur sa doctrine dans l’arrêt précité de 1992, qu’en matière de presse comme en matière d’instruction elle contrôle les pièces de la procédure et peut confronter les dates des différents actes intervenus et ainsi apprécier le caractère interruptif de ceux-ci.

2 - Sur la chronologie des actes intervenus et sur leur caractère d’actes interruptifs de prescription, force est de constater que les trois premières branches et le mémoire font valoir des arguments très pertinents.

Toutefois, ni le moyen, ni le mémoire n’invoque l’irrégularité des plaintes initiales qui visaient globalement les textes répressifs par l’expression faits prévus et réprimés par les articles "29 à 34 de la loi du 29 juillet 1881".

Mais, la commission des requêtes, le réquisitoire introductif et la commission d’instruction dans son arrêt de renvoi ayant précisé la qualification de diffamation envers un fonctionnaire public et visé l’article 31, alinéa 1, de la loi précitée, la plainte a été utilement rectifiée.

- Il convient néanmoins de souligner que les faits ont été commis les 9 et 10 octobre 1997, que la plainte, régulière ou non, dès lors qu’elle ne pouvait être assortie d’une constitution de partie civile ne pouvait à elle seule interrompre la prescription et que le réquisitoire qui devait la parfaire est intervenu le 8 avril 1998.

Dès lors, six mois se sont écoulés entre les faits et la mise en mouvement de l’action publique. (9/10 octobre 1997- 8 avril 1998).

Qu’en est-il alors d’éventuels actes susceptibles d’interrompre la prescription dans ce laps de temps ?

La seule décision intervenue dans ce délai est la décision de la commission des requêtes du 15 janvier 1998 qui a ordonné le visionnage de la cassette.

La loi organique confie, il est vrai, des pouvoirs d’investigations à la commission des requêtes en vertu de son article 15 et la prérogative de l’opportunité des poursuites lui est également conférée par l’article 68-2 de la Constitution et l’article 14 de la loi organique, le parquet n’étant alors qu’une courroie de transmission. Et si on admet avec certains auteurs que la commission est une sorte de "quasi parquet", on peut soutenir que ses actes, à condition qu’ils s’analysent en réquisitions aux fins d’enquête, doivent, pour être interruptifs de prescription en matière de presse répondre aux exigences de l’article 65 paragraphe 2 de la loi du 29 juillet 1881.

Or, au cas d’espèce, la décision du 15 janvier 1998 ne satisfait pas à ces exigences : elle n’articule ni ne qualifie les faits, elle n’est assortie d’aucun procès- verbal relatif à son exécution.

Aussi dans ce cas de figure la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas été valablement interrompue comme le soutient la deuxième branche du moyen.

3 - En revanche la cassation n’est pas encourue si la question de l’interruption ne se pose pas, la prescription ayant été suspendue lors de l’examen de la plainte par la commission des requêtes comme l’indique, pour rejeter cette hypothèse, la quatrième branche du moyen.

Il est vrai comme le soutient le moyen que de nombreux obstacles de droit sont de nature à suspendre la prescription, le pourvoi devant la Cour de Cassation, l’impossibilité d’obliger un juge d’instruction à instruire avant la réforme de 1993 etc...

Mais selon le moyen la prescription ne peut être suspendue devant la commission des requêtes car celle-ci est une partie poursuivante qui n’est pas extérieure à la procédure.

On observera que cette argumentation part toujours du principe que la commission des requêtes agit comme un "quasi parquet" et se trouve soumise aux exigences du Code de procédure pénale.

Or, la loi organique, abstraction faite d’une disposition spécifique pour certains actes prévus par l’article 15, est muette sur ce sujet alors que, pour la commission d’instruction la loi précise dans son article 18 une application plus générale des règles du Code de procédure pénale sauf dérogation expressément contenue dans la loi organique.

Certes, il est vrai que si on estime qu’en l’absence de précision de cette nature la commission des requêtes n’est pas tenue par les délais de prescription, on ne peut manquer d’observer que la commission des requêtes pourrait conserver indéfiniment une plainte, ce qui pourrait se révéler certes défavorable à la partie civile mais aussi au ministre visé dans la plainte.

Néanmoins dans le silence des textes il paraît logique de considérer la commission des requêtes comme une institution exorbitante de droit commun, ni juridiction, ni vraiment parquet, puisqu’elle ne dispose pas de tous les attributs conférés au ministère public : elle n’a pas l’initiative des poursuites, elle ne peut pas agir si elle n’a pas reçu une plainte ; elle ne peut engager elle-même l’action publique, elle doit transmettre la procédure au ministère public pour l’engagement des poursuites et, lorsque celles-ci sont engagées la procédure lui échappe totalement.

Si la loi organique confère certains pouvoirs d’enquête dévolus au parquet (art. 15) ceux-ci sont très limités, ils ne concernent que les investigations relatives à une plainte insuffisamment motivée qu’il convient de préciser ; on peut en déduire à contrario que le législateur délibéremment n’a pas donné à la commission des requêtes la plénitude des pouvoirs du parquet ; la commission ne dispose pas des pouvoirs dévolus au parquet par l’art. 41 du CPP ni de ceux qui lui sont conférés en matière de garde à vue.

Selon M. Angevin, il s’agit d’une instance originale, sui generis ; organe collégial composé de membres extérieurs au corps judiciaire, et surtout instance chargée du "filtrage" des plaintes.

Qualifiée par le Garde des Sceaux d’alors "d’essentielle dans le processus de saisine de la Cour de justice de la République", elle fut d’abord dénommée "commission juridictionnelle des poursuites" (doc.Sénat 92/93 n° 316) mais cette désignation a été abandonnée en cours de débats devant le Parlement.

La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 1993 n’est pas plus éclairante à cet égard que les travaux préparatoires.

Dans un arrêt du 21 janvier 1998 (B. 29), la chambre criminelle a considéré de manière incidente que la commission des requêtes ne saurait être une juridiction.

Ainsi la situation est inédite car on se trouve en présence d’une part, d’un organe disposant d’une parcelle de l’action publique puisque le ministère public est lié par la décision de la commission, mais d’une action publique en quelque sorte démembrée, le ministère public étant seul à pouvoir mettre en mouvement l’action publique et d’autre part, d’un organe extérieur à la procédure, constituant ainsi une sorte de parenthèse dans le déroulement de celle-ci.

Il convient d’observer qu’en 1952, pour la première fois, la chambre criminelle a rencontré la question de cette sorte de parenthèse, en matière d’immunité parlementaire et un arrêt a été rendu le 24 juillet au rapport du président Patin.

A l’occasion d’une affaire concernant également une question relative à la prescription en matière de presse, la chambre criminelle a jugé que le ministère public qui était saisi d’une plainte et qui avait manifesté son intention d’agir en sollicitant la levée de l’immunité parlementaire de la personne visée dans la plainte, s’était trouvé dans l’impossibilité d’agir pour interrompre la prescription par un obstacle indépendant de sa volonté et que dès lors, depuis le jour de cette demande qui avait été expressément formulée, la prescription avait été suspendue.

La situation qui s’est présentée à l’occasion de cet arrêt comporte des analogies avec le cas d’espèce en ce que d’une part il s’agissait d’une plainte sans constitution de partie civile qui nécessitait l’intervention du ministère public pour la mise en mouvement de l’action publique, et d’autre part, d’un obstacle de droit s’opposant à la mise en mouvement de l’action publique.

Dans son rapport, le président Patin précise que "dans le cas qui nous occupe, pour que la prescription soit suspendue il faut, et c’est l’application de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio", que la partie poursuivante ait manifesté sa volonté de poursuivre en effectuant tous les actes impliquant cette volonté jusqu’à ce qu’elle se heurte à un obstacle de droit la mettant dans l’impossibilité d’agir".

Toutefois, il convient d’observer que la question ne se pose pas tout à fait dans les mêmes termes en l’espèce.

En effet, dans l’affaire de 1952, la partie poursuivante était constituée du plaignant et du parquet qui avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir de faire pour interrompre la prescription, et les obstacles rencontrés étaient à la fois de droit, indépendants de leur volonté, et extérieurs à eux.

Au cas particulier, on constate que la partie poursuivante se trouve être non pas le plaignant et le ministère public mais le plaignant, la commission des requêtes et le ministère public et que la commission des requêtes elle-même constitue aussi cette parenthèse donc l’obstacle de droit entravant l’action des deux autres parties poursuivantes.

Aussi, dans cette optique, si on privilégie le rôle de la commission comme partie poursuivante on doit constater que sa décision du 15 janvier 1998 n’a pas pu interrompre la prescription pour les raisons exposées plus haut et que lorsqu’elle a saisi le parquet le 26 mars 1998 le délai de prescription était expiré ; ce qui conduit à une cassation sur le deuxième moyen.

Si au contraire, on privilégie l’aspect "parenthèse" de la commission des requêtes, on observe que le plaignant se heurte à l’obstacle légal de l’article 13, alinéa 2, de la loi organique lui interdisant de se constituer partie civile, qu’il ne peut en raison de sa qualité au cas d’espèce exercer l’action civile devant les juridictions civiles, qu’il ne dispose d’aucun moyen pour lutter contre l’inertie de la commission des requêtes, et qu’il est dépendant de l’action du ministère public, lui-même ne pouvant rien entreprendre tant qu’il n’est pas saisi par ladite commission.

L’aspect "parenthèse" de la commission des requêtes est renforcé par l’étanchéité imposée par la loi organique entre elle et le parquet, qui en matière de presse conduit à empêcher la commission des requêtes de parfaire la plainte, ce qui était indispensable au cas particulier.

Dès lors, si on suit ce raisonnement le rejet du moyen s’impose par application de la règle "contra non valentem", maintes fois appliquée par la chambre criminelle (voir notamment crim. 12 juillet 1992, B. 240, 2 décembre 1986, B. 364, 27 juin 1990, 21 mars 1995).

Sur le troisième moyen de cassation

Le moyen est présenté en trois branches

- La première branche soutient qu’en matière d’infraction à la loi sur la presse le juge d’instruction n’a pas le pouvoir de requalifier les faits tels qu’il résultent de l’acte de poursuite et qu’en conséquence les faits ayant été qualifiés de diffamation publique envers des fonctionnaires publics par le réquisitoire introductif toute requalification en complicité de ces mêmes délits était interdite.

- La deuxième branche fait valoir que Mme Ségolène Royal n’a pas été interrogée sur la complicité et sur le point de savoir si elle savait que ses propos seraient publiés.

- La troisième branche expose que les propos incriminés constituaient une dénonciation anonyme du comportement d’adultes et de professeurs sans que quiconque et surtout pas les plaignants soient identifiés ou identifiables.

* Il convient de rappeler qu’en matière d’infraction à la loi sur la liberté de la presse les pouvoirs du juge d’instruction sont très limités ; la doctrine constante de la chambre criminelle considère que l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 exige que toute décision d’instruction s’aligne rigoureusement sur l’acte initial de poursuite.

En effet, c’est l’acte initial de poursuite qui fixe définitivement la nature et l’étendue de la poursuite quant aux fins et à leur qualification (voir notamment crim. 11 juillet 1995, B. 256 et crim. 19 mai 1998 non publié) ; la deuxième chambre civile adopte la même position (voir l’arrêt le plus récent en ce sens, 15 avril 1999, BC. 73 au rapport de M. le Doyen Guerder).

Le juge d’instruction, en conséquence, ne saurait substituer une autre qualification à la qualification initiale, si l’information a démontré que les faits articulés et qualifiés dans l’acte initial de poursuite ne correspondent pas au caractère juridique véritable des faits objet de la poursuite ; la chambre criminelle l’a jugé notamment le 22 juin 1982, (B. 169) et le 7 avril 1994, (B. 142).

La doctrine souscrit à cette analyse (voir traité de la presse Blin Chavanne Drago paragraphe 579), l’exercice de la liberté de la presse s’accommodant mal du caractère inquisitorial de la procédure d’instruction de droit commun.

Toutefois, la chambre criminelle et ces auteurs admettent des exceptions à la règle notamment lorsqu’une personne est poursuivie comme complice et que l’information fait apparaître qu’elle est en réalité l’auteur principal des faits.

Dans ce cas il est considéré que la requalification est possible car il s’agit alors d’un simple mode de participation à des faits déjà qualifiés (crim. 10 octobre 1963, B. 279).

Le cas est analogue lorsque la personne poursuivie comme auteur principal se révèle n’être qu’un complice, car il s’agit seulement de requalifier le mode de participation aux faits de cette personne, la qualification des faits eux-mêmes, en l’espèce la diffamation publique envers des fonctionnaires publics, restant inchangée.

* La deuxième branche du moyen fait grief à la commission d’instruction de ne pas avoir entendu Mme Ségolène Royal sur la complicité et de ne pas l’avoir interrogée sur sa connaissance ou sa non connaissance de la publication de ses propos.

L’examen de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure, notamment l’audition du ministre font apparaître qu’il lui a été donné lecture des propos qui lui étaient imputés ainsi que des publications et des diffusions intervenues et que la demanderesse a reconnu la matérialité des faits quant à la teneur des propos rapportés et n’a pas contesté sa connaissance des conditions de leur publication et de leur diffusion.

Il se déduit de ces seules constatations que ces déclarations faites à un journaliste de la presse écrite pour certains d’entre elles et présentées sous forme d’interview téléphonique pour les autres ont été tenues en pleine connaissance de cause.

De plus en matière de droit de la presse les propos tenus à un journaliste constituent un acte de complicité (crim. 6 octobre 1992, B. 303 ; Crim. 8 janvier 1991, B. 15).

Ainsi le ministre, qui avait connaissance du sort réservé à ses propos par les journalistes auxquels ils étaient tenus, ne peut se faire un grief d’une requalification qui n’est qu’une rectification juridique sans incidence sur les droits de la défense et n’exigeait aucune nouvelle mise en examen.

Il appartiendra à votre assemblée plénière de déterminer si en l’absence d’une telle mesure d’instruction une atteinte a été portée aux droits de la défense de Mme Ségolène Royal.

Sur la troisième branche

Il est exact que les propos reprochés au ministre ne désignent pas nommément les plaignants.

Toutefois selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 la diffamation est constituée lorsque l’imputation portant atteinte à l’honneur et à la considération vise une personne non expressément nommée mais dont l’identification est rendue possible par les termes des écrits, discours etc...

La position de la Cour de cassation, aussi bien de la chambre criminelle que de la deuxième chambre civile, considère que l’identification peut être déduite d’éléments extrinsèques et de tous éléments dont on dispose en la cause dès lors qu’aucun doute ne peut subsister sur les personnes visées (civ. 27 juillet 1993, JCP 93, IV, 2311) (crim. 29 octobre 1991, B. 387).

L’arrêt attaqué se réfère expressément aux plaintes qui précisaient qu’étant les deux seuls professeurs présents dans l’établissement au moment du bizutage dénoncé par le ministre, M. Pansieri et Mme Jeanjean étaient désignés de manière évidente comme étant les personnes visées par les propos litigieux.

Il convient néanmoins de souligner que le contentieux relatif à l’identification de la personne diffamée relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, elle échappe à la compétence de la juridiction d’instruction.

Par ailleurs on se doit de constater une irrégularité dans l’arrêt de renvoi qui dans son dispositif, (point 2 des infractions retenues contre le ministre) énonce "commis le délit de complicité de diffamation publique envers Joëlle Purollet épouse Jeanjean et Daniel Vincent Pansieri, fonctionnaires publics, en déclarant à un journaliste" qu’elle considère même qu’il y eu de la part des professeurs "une complicité active"...

Or l’article de presse dans lequel figure ce membre de phrase, et publié en page 27 du numéro du journal "La Provence" du 9 octobre 1997, qui repris dans les plaintes initiales n’a été retenu ni par la commission des requêtes dans sa décision du 26 mars 1998 transmettant la procédure au procureur général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République, ni dans le réquisitoire introductif du 8 avril 1998.

Une cassation pour violation de l’article 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 s’impose.

RAPPORT

Rapport de Mme CHANET,

Conseiller rapporteur

Le 30 octobre 1997, M. Daniel Victor Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean, professeurs au lycée Thiers à Marseille, portaient plainte auprès de la commission des requêtes près la Cour de justice de la République pour diffamation, dénonciation calomnieuse et violation du secret professionnel contre Mme Ségolène Royal, ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargée de l’enseignement scolaire.

Ils exposaient qu’à la suite de faits de "bizutage" intervenus le 11 septembre 1997 dans la classe préparatoire au concours de l’école vétérinaire de cet établissement, le quotidien "La Provence" avait publié plusieurs articles dans ses éditions des 9 et 10 octobre 1997 rapportant les commentaires du ministre sur ces faits ; ils dénonçaient également les déclarations de Mme Ségolène Royal, au cours du journal régional de la chaîne de télévision France 3 le 9 octobre 1997 et précisaient que seuls présents au moment des faits, ils se considéraient directement visés par les propos du ministre, bien que n’étant pas nommément désignés.

Par décision du 26 mars 1998 la commission des requêtes, après avoir joint les deux plaintes ordonnait la transmission de celles-ci au procureur général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République, du seul chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics.

Une information était ouverte par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République suivant un réquisitoire introductif du 8 avril 1998. Au cours de cette information le ministre et les plaignants ont été entendus.

A l’issue de l’information, par arrêt de la commission d’instruction du 1er octobre 1999, Mme Ségolène Royal a été renvoyée devant la Cour de justice de la République pour avoir à Marseille, le 9 octobre 1997 et le 10 octobre 1997, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargé de l’enseignement scolaire,

1) commis le délit de complicité de diffamation publique envers Joëlle Purollet, épouse Jeanjean, et Daniel Victor Pansieri, fonctionnaires publics, en tenant les propos suivants, diffusés le jeudi 9 octobre 1997, au cours de l’émission du journal télévisé régional de France 3, 19 heures 07, où étaient évoqués les incidents survenus au lycée Thiers de Marseille le 11 septembre 1997,

(Répondant à l’observation : "les élèves du Lycée Thiers soutiennent leurs enseignants") :

"Je pense qu’ils n’ont pas vu le rapport d’inspection, ni les photos du bizutage. Par conséquent, c’est sans doute en toute bonne foi qu’ils le font. Moi je crois que s’ils avaient en main toute la connaissance du dossier et en particulier, ce n’est pas un hasard si la commission de discipline a déjà sanctionné les bizuteurs s’ils avaient en main toute cette connaissance, j’ose espérer qu’ils désapprouveraient tout ce qui s’est fait et toutes ces pratiques qui sont d’un autre âge et sont indignes de la France contemporaine" ;

(Répondant à la question : "Qu’ils désapprouveraient aussi leurs professeurs ?") :

"Ah ! Je pense qu’ils désapprouveraient ceux qui ont permis et à la direction de l’école et dans le corps enseignant et d’organiser et d’autoriser certains élèves d’exercer des rapports de domination et de violence sur d’autres",

allégations ou imputations de faits portant atteinte à leur honneur et à leur considération ;

Faits prévus et punis par les articles 23, 29, alinéa 1er, 30 (pour les pénalités seulement), 31, alinéa 1er, 42, 2°, 43, 48, 3° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2 et 93-3 de la loi n° 82.652 du 29 juillet 1982, modifiée par les lois n° 85.1317 du 13 décembre 1985 et n° 92.1336 du 16 décembre 1992, les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal ;

2) commis le délit de complicité de diffamation publique envers Joëlle Purollet, épouse Jeanjean, et Daniel Victor Pansieri, fonctionnaires publics, en déclarant à un journaliste "qu’elle considère même qu’il y a eu de la part des professeurs "une complicité active"" et en tenant les propos suivants : "En regardant de plus près le dossier, je me suis rendue compte que ce bizutage n’avait été possible que grâce à la complicité des adultes qui ont établi de faux emplois du temps. Car les élèves qui auraient dû être en cours ont en fait été remis aux bizuteurs... Et s’il s’avère que des adultes qui ont en charge de transmettre les valeurs de l’enseignement ont en toute connaissance de cause permis ces violences, il faudra en tirer les conséquences",

allégations ou imputations de faits portant atteinte à leur honneur et à leur considération, publiées dans le numéro daté du 9 octobre 1997 du journal "La Provence" ;

3) commis le délit de complicité de diffamation publique envers Joëlle Purollet, épouse Jeanjean, et Daniel Victor Pansieri, fonctionnaires publics, en déclarant à un journaliste : "Il a été clairement établi que les élèves ont été remis entre les mains des bizuteurs, grâce à une convocation à un emploi du temps factice, puisque les élèves avaient normalement cours de biologie, physique et mathématiques. L’organisateur du bizutage, un ancien élève de classe préparatoire, n’a pu s’introduire dans la classe que grâce à la complicité de l’Administration. Dès le matin du 11 septembre, il s’est substitué à un professeur et le bizutage a commencé",

allégations ou imputations de faits portant atteinte à leur honneur et à leur considération, publiées dans le numéro daté du 10 octobre 1997 du journal "La Provence", sous le titre "Ségolène Royal, un emploi du temps factice" ;

Les faits visés aux paragraphes 2 et 3 étant prévus et punis par les articles 23, 29, alinéa 1er, 30 (pour les pénalités seulement), 31, alinéa 1er, 42, 2°, 43, 48, 3° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-6 et 121-7 du Code pénal ;

Mme Ségolène Royal s’est le 1er octobre 1999 pourvue contre cette décision dans les conditions de forme prévues pour les pourvois en matière pénale, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

En application de ce même texte, l’Assemblée plénière de votre Cour est appelée à statuer sur ce pourvoi.

Au nom de Mme Ségolène Royal, la SCP Waquet, Farge et Hazan a déposé le 8 novembre 1999 un mémoire qui articule trois moyens de cassation :

- le premier moyen en trois branches reproche à la commission d’instruction d’avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée devant elle,

- le deuxième moyen en quatre branches soutient que la prescription était acquise lors de la saisine de la commission d’instruction,

- enfin le troisième moyen en trois branches fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir requalifié la prévention de diffamation publique envers des fonctionnaires publics en complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics et soutient que les plaignants n’étaient ni identifiés ni identifiables dans les propos litigieux.

Le 2 décembre 1999 le ministère public près la Cour de justice de la République a déposé un mémoire.

L’affaire est en état.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. CHEMITHE,

Avocat général

En application de l’article 24 de la loi organique 93-1252 du 23 novembre 1999 sur la Cour de justice de la République, votre assemblée plénière est saisie d’un pourvoi formé par Madame la ministre Ségolène Royal, contre un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, la renvoyant devant la Cour de justice du chef de complicité de diffamation à l’encontre de deux professeurs de l’enseignement secondaire.

En conformité avec les dispositions contenues dans l’article 68-2 de la Constitution de la République, l’article 8 de la loi organique précitée dispose que le ministère public près la Cour de justice "est exercé par le procureur général près la Cour de Cassation, assisté du premier avocat général et de deux avocats généraux désignés par le procureur général".

En considération du risque de confusion , ou du moins d’une apparence peu satisfaisante, que pouvait susciter, d’une part, l’intervention du procureur général, ou des magistrats pouvant l’assister, en qualité de ministère public, exerçant l’action publique devant la Cour de justice de la République, et ,d’autre part, la fonction plus traditionnelle de commissaire de la loi, porteur de la parole aux audiences de la Cour de Cassation en application des dispositions du Code de l’organisation judiciaire, il est apparu opportun que l’avocat général , concluant devant vous aujourd’hui , ne soit pas un de ceux amenés à poursuivre l’action publique devant la Cour de justice de la République .

C’est vouloir ainsi marquer très solennellement la dissociation qu’il convient de faire entre les deux rôles donnés par les lois de la République au procureur général près la Cour de Cassation ou à ceux qui procèdent de lui .

C’est vouloir indiquer ,ou rappeler ,que devant la Cour de Cassation l’avocat général n’est pas une partie au contentieux et que son intervention ne vient pas contrarier les exigences du procès équitable et ne peut être considérée comme de nature à placer les parties en situation de désavantage.

Je me présente devant vous dans la situation habituelle d’un intervenant, libre de son propos, seulement soucieux de veiller à l’application ou à l’interprétation correcte de la loi.

La longue tradition de votre Cour et de son Parquet général m’assure , au delà d’une simple lecture des textes , une indépendance de magistrat.

Aussi ne suis-je aucunement lié par les arguments,développements et répliques contenus dans le mémoire en défense déposé très procéduralement par l’avocat général près la Cour de justice de la République .

Je tenais ,sans autre développement , à évoquer cette situation , sachant d’expérience que votre Assemblée, compte tenu de la particularité de ce pourvoi au regard des parties en présence ,avait ,sans nul doute ,déjà décelé la singularité de cette situation .

C’est donc , et vous n’en serez pas étonnés , avec la grande liberté d’esprit qui caractérise les avocats généraux près votre Cour, que j’aborderai l’examen de ce pourvoi .

Résumé des faits

A la suite de faits de bizutage survenus dans un lycée marseillais,Mme Ségolène Royal, ministre déléguée était amenée :

- le jeudi 9 octobre 1997, au cours du journal télévisé ,à tenir des propos susceptibles de constituer le délit de diffamation envers des fonctionnaires publics ;

- à tenir des propos ,repris par le journal " La Provence " dans son édition du 9 octobre 1997, susceptibles de constituer le même délit ;

- à tenir d’autres propos ,repris par le même quotidien dans son numéro du 10 octobre 1997, susceptibles de constituer le même délit.

Deux professeurs de ce lycée marseillais estimaient que les déclarations de Mme Ségolène Royal, sans les désigner nommément, les visaient personnellement cependant et étaient de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération .

Résumé de la procédure

Le 21 novembre 1997 , ces deux enseignants adressaient chacun une requête au président de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (requêtes reçues le 30/10/1997 ), y joignant une cassette vidéo et des photocopies des articles parus dans les différents numéros du journal "La Provence".

Le 15 janvier 1998, la commission des requêtes procédait à la vidéoprojection de la cassette produite à l’appui des plaintes .

Par décision du 26 mars 1998, la commission des requêtes ordonnait la jonction des plaintes et la transmission au procureur général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République ,après avoir qualifié pénalement les faits à raison desquels il y avait lieu de poursuivre.

Le 8 avril 1998, le procureur général près la Cour de Cassation, ministère public près la Cour de justice de la République, requérait de la commission d’instruction de la Cour de justice l’ouverture d’une information sur les faits dénoncés .

Au cours de cette information , la commission d’instruction procédait à divers actes, essentiellement à la mise en examen de Mme Ségolène Royal et à l’audition des plaignants.

Au terme de cette information, sur les réquisitions définitives du procureur général, et après avoir examiné les demandes contenues dans un mémoire déposé par Madame Ségolène Royal, la commission d’instruction, par arrêt du 1/10/1999 :

- rejetait la requête déposée par Mme Ségolène Royal aux fins d’incompétence et de non lieu ;

- ordonnait le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de la République .

Le jour même, Mme Ségolène Royal formait un pourvoi en cassation .

Rappel pour information sur la recevabilité du pourvoi

L’article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 dispose que " Dans les conditions et formes déterminées par le titre 1er du Livre III du Code de procédure pénale ,les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation qui sont portés devant l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation".

Par application des articles 567 et suivants du Code de procédure pénale (plus précisément l’article 574 ) le présent pourvoi est recevable.

En effet, l’arrêt de renvoi rendu par la commission d’instruction a statué sur sa compétence, sur déclinatoire de Mme Ségolène Royal.

L’application des dispositions de l’article 574 du Code de procédure pénale est suffisamment classique et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation bien établie, pour qu’il ne soit pas utile de développer plus avant. (Crim. 21 déc.1982 bull. 300 ; 21 oct. 1997 bull. 342).

Sur les moyens développés par Mme Ségolène Royal

Dans son mémoire ampliatif déposé le 8 novembre dernier, Mme Ségolène Royal a développé trois moyens à l’appui de son pourvoi .

I - Examen du premier moyen (en trois branches)

Dans ce premier moyen, Mme Ségolène Royal reproche à la commission d’instruction d’avoir rejeté l’exception d’incompétence alors que, à son avis :

- la loi du 29 juillet 1881, seule applicable en matière de presse, attribue compétence aux seuls tribunaux correctionnels pour connaître des délits de diffamation ;

- la commission d’instruction devait se prononcer sur la compatibilité de la loi de 1881 sur la presse à la loi organique du 23 novembre 1993 relative à la Cour de justice de la République ;

- la commission d’instruction devait respecter les dispositions contenues aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne pas la renvoyer devant la Cour de justice de la République , cette juridiction étant insusceptible ,à ses yeux , d’accueillir la constitution de partie civile des plaignants et donc de voir se développer devant elle le débat contradictoire spécifique au contentieux de presse .

L’examen de la première branche de ce premier moyen, dont l’intérêt ne peut échapper aux juristes ,en raison du concours de textes et de l’originalité de l’architecture juridique mise en place, ne me parait pas cependant fondamentalement déterminant dans cette affaire. Il mérite toutefois une approche précise nécessitant préalablement que soient rappelées les grandes options qui ont été prises par le législateur en 1993.

Il n’est pas utile d’évoquer longuement l’histoire de la responsabilité pénale des ministres dans l’exercice de leurs fonctions ; il suffit de rappeler que jusqu’à cette date ,la complexité de la procédure devant ce qui était alors la Haute Cour rendait quasi-impossible la mise en cause de la responsabilité d’un ministre.

Il est seulement intéressant de noter que la mise en accusation d’un ministre résultait d’une résolution soumise au vote du Parlement et que, au terme de navettes entre les deux assemblées ,il arrivait qu’une proposition de résolution ne retienne plus qu’une "incrimination dont on pouvait penser qu’elle était prescrite (Doc . Sénat 1992-1993- propos tenus par le rapporteur de la loi de révision constitutionnelle, cité par H. Angevin , conseiller honoraire à la Cour de Cassation ,Juriscl. Proc. Pénale ).

[Je note dès maintenant ,pour y revenir ultérieurement , que le souci des effets de la prescription de l’action publique était déjà présent à l’esprit de ceux qui initiaient les premiers travaux préparatoires à la réforme qui allait aboutir ].

En 1993, la loi constitutionnelle portant sur les articles 68-1, 68-2 et 68-3 de la Constitution a institué la Cour de justice de la République et disposé que celle-ci "est liée par la définition des crimes et délits ainsi que la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi"(art. 68-1).

En outre l’article 68-2 dispose que la personne qui se prétend lésée par les agissements d’un ministre peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes , laquelle peut ordonner soit le classement de la procédure soit la transmission au procureur général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Pour les "conditions d’application de cet article" la Constitution renvoie à la loi organique [ j’ajoute ,et j’aurai là aussi à y revenir ,que la loi constitutionnelle a explicitement pris en considération ,certes à d’autres fins , l’application de la loi dans le temps puisque à l’article 68-2 est indiqué "les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur"].

La procédure devant la Cour de justice de la République est donc précisée dans les diverses dispositions de la loi organique du 23 novembre 1993 .

Maintes de ces dispositions sont dérogatoires à la procédure pénale devant les juridictions de l’ordre judiciaire ,mais beaucoup renvoient aux dispositions du Code de procédure pénale.

Il est vrai que la survenance d’une plainte fondée sur un délit de presse vient ajouter de la complexité à cet édifice législatif puisqu’il y aura nécessité, après harmonisation entre les dispositions de la loi organique de 1993 et celles du Code de procédure pénale, d’harmoniser, aux fins de compatibilité, les exigences de la loi de 1881 sur la presse à celles de l’édifice juridique évoqué.

Certes les dispositions impératives de la loi de 1881 ,justifiées par la nécessité de préserver la liberté d’expression, sont-elles essentielles. Toutefois il me parait assez clair que la loi de 1881, dont la spécificité est grande, n’a pas pour autant, comme ceci est soutenu dans le mémoire de Mme Ségolène Royal, une valeur supérieure à la loi organique du 24 novembre 1993.

S’il me parait évident que le respect des grands principes qui soustendent la loi de 1881 ,est essentiel et lie le juge ,il n’en reste pas moins que ceci n’a pas pour conséquence mécanique de perturber la hiérarchie classique des textes ni donc de remettre en cause aussi profondément, par application littérale de toutes les dispositions de la loi de 1881, la procédure prévue par la loi organique.

C’est la raison pour laquelle je ne vois pas en quoi les dispositions de la loi sur la presse sont susceptibles de venir contrarier celle relative à la compétence de la Cour de justice de la République . Ce ne sont pas, en tous cas, comme invoquées ,les dispositions de l’article 45 de la loi de 1881, selon lesquelles les délits de presse sont déférés aux tribunaux correctionnels, qui peuvent faire échec à l’article 66-2 de la Constitution de la République [oserais-je ajouter que l’article 45 de la loi de 1881 ne contient aucune originalité particulière de procédure pénale en indiquant que les infractions de presse sont déférées aux tribunaux correctionnels "sauf a/ dans les cas prévus par l’article 23 ,en matière de crime ; b/ lorsqu’il s’agit de contraventions"].

L’argumentation développée par Mme Ségolène Royal n’est pas en soi si nouvelle. Déjà ,au temps de la Haute Cour, la chambre criminelle avait été amenée à juger que la compétence de cette juridiction était exclusive et que les infractions de presse ,reprochées à un ministre dans l’exercice de ses fonctions ,relevaient de sa seule compétence (crim. 28/5/1986 ; 19/4/1988 bull. 167) (l’ arrêt rendu en 1986 précisait d’ailleurs que l’exercice des fonctions ministérielles ne s’arrêtait pas aux limites de la compétence administrative du département ministériel, dès lors qu’un ministre, en tant que membre du gouvernement, participe ,selon l’article 20 de la Constitution, à la détermination et à la conduite de la politique de la Nation).

Certes la Haute Cour n’est plus. Mais le raisonnement juridique est demeuré identique et doit conduire à la même solution.

Cette première branche du moyen me paraît ne pas contenir suffisamment de pertinence pour emporter ma conviction .

Mon sentiment est identique pour ce qui concerne la seconde branche de ce premier moyen.

En effet il me paraît difficile , ainsi que le fait Mme Ségolène Royal, d’affirmer que la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a failli à sa mission en refusant de se prononcer sur l’incompatibilité éventuelle entre la loi organique de 1993 et celle de 1881 sur la presse .

Même si un attendu de l’arrêt de renvoi énonce que la commission d’instruction " n’a pas qualité pour se prononcer sur l’incompatibilité invoquée", il est patent que la décision de renvoi ,en elle-même contient la réponse .

Dès lors que la commission d’instruction rejetait ce grief et précisait ,dans son arrêt, que "au stade de l’instruction les règles de procédure issues des deux textes ne sont pas incompatibles" , la réponse était donnée .

Il me paraît impossible donc d’adhérer à ce reproche selon lequel la commission d’instruction a commis un déni de justice d’autant que la procédure suivie par la commission d’instruction me paraît avoir concilié les exigences des deux textes évoqués .

La troisième branche du premier moyen est relative à l’impossibilité dans laquelle se trouverait Mme Ségolène Royal de participer au débat contradictoire privilégié par la loi de 1881.

Chacun comprend la déception que peut éprouver un prévenu lorsque son accusateur fait défaut ou n’entend pas se livrer complètement à un débat au cours duquel les preuves pourraient être examinées contradictoirement . On comprend que ce sentiment soit amplifié lorsque ,dans le cadre de la loi organique de 1993,les plaignants sont exclus de l’instance pénale .

La loi organique dispose en effet ,dans son article 13, qu’ "aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République " et le dernier alinéa de ce même article ajoute que les " actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun".

Cette exclusion des plaignants du procès pénal a été interprétée par Mme Ségolène Royal, d’une part, comme rendant impossible la mise en œuvre des procédures, très spécifiques, de l’offre de preuve de la vérité du fait diffamatoire et de la " contre preuve " ,prévues aux articles 55 et 56 de la loi de 1881 et ,d’autre part ,au motif de "l’intérêt supérieur de la justice", comme révélant une "vision bien courte des garanties fondamentales posées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme" .

Ce grief est suffisamment grave pour qu’il soit impératif de s’y attarder quelque peu.

Il est vrai que ,en matière de diffamation ,le caractère contradictoire de la procédure est essentiel et que, ainsi que le développe Mme Ségolène Royal, la possibilité offerte au diffamateur de prouver la vérité du fait diffamatoire et la contre-preuve du plaignant, constituent une procédure d’où "peut jaillir la lumière".

C’est effectivement une procédure caractéristique du droit pénal français que ,en matière de délits de presse, de compenser la présomption de responsabilité pénale du diffamateur par la possibilité qui lui est offerte de prouver, selon une procédure bien précise, la vérité du fait diffamatoire, au risque de se voir opposer une contre preuve.

Est-ce à dire que cette procédure ,spécifique au droit de la presse, est prohibée, ou impossible à conduire, devant la Cour de justice de la République et que le débat contradictoire prévu par le législateur de 1881 en serait irrémédiablement exclu ? Rien n’est moins sûr .

Il convient préalablement de rappeler que les plaignants, interdits de constitution de partie civile devant la Cour de justice, donc incapables de déclencher la mise en mouvement de l’action publique et de demander réparation devant cette juridiction pénale, ne sont pas pour autant bannis des débats de cette dernière. Ils peuvent ,et cela a été réalisé déjà par la commission d’instruction, être entendus en qualité de témoins et faire valoir tous éléments de faits et être présents, en cette même qualité ,devant la formation de jugement .

En outre, la pratique et l’étude du droit de la presse amènent à nuancer largement les affirmations de Mme Ségolène Royal.

En premier lieu, il est sûr que le débat contradictoire évoqué ne trouve sa place que devant la formation de jugement. La jurisprudence, à cet égard, est d’une stabilité totale. Le débat contradictoire est prohibé devant la juridiction d’instruction - le plus souvent un juge d’instruction et en l’espèce la commission d’instruction -

La chambre criminelle l’a toujours exigé ; elle estime que la vérité du fait diffamatoire "ne constitue un fait justificatif que dans la mesure où la preuve en est administrée par le prévenu en conformité des dispositions [édictées par les articles 35 et 55 de la loi de 1881] ; que cette preuve ne pouvant résulter que du débat contradictoire auquel il est procédé devant les juges du fond, il n’appartient aux juridictions d’instruction ni de la rechercher , ni de la recevoir, à peine d’excès de pouvoir" (crim. 24/1/1952 bull. 29 ; 2/3/1978 bull. 210 ; 26/5/1992 bull. 212).

Cette interdiction faite aux juridictions d’instruction explique que dans le présent dossier, l’offre de preuve faite par Mme Ségolène Royal, à savoir un rapport de l’Inspection générale de l’Education nationale, n’ait pas été reçue par la commission d’instruction et que celle- ci ait confirmé son refus dans son arrêt de renvoi du 1er octobre dernier .

Sur l’impossibilité alléguée de tenir un débat contradictoire devant la juridiction de jugement, il me paraît opportun de remarquer en second lieu que, sans nul doute, l’absence à la procédure, en qualité de partie, des plaignants n’est pas de nature, bien évidemment, à faciliter aisément des relations en vue d’un débat contradictoire . Cependant il me paraît tout aussi opportun de noter que cette possibilité, offerte au diffamateur de faire une offre de preuve dans les conditions prévues par l’article 55 de la loi de 1881, n’est aucunement exclue. Une telle offre de preuve peut être faite au ministère public, à charge pour lui d’en informer les plaignants, étrangers à la procédure, en leur indiquant qu’ils ont la possibilité de faire une contre-preuve, par son truchement, dans les conditions prévues à l’article 56 de la même loi .

Cette procédure est fréquemment suivie lorsque, situation inverse de celle que nous connaissons aujourd’hui, un ministre diffamé, insusceptible d’agir directement par l’effet des dispositions de l’article 48 al3 de la loi de 1881 et obligé de s’en remettre au procureur de la République pour mettre en mouvement l’action publique ,entend faire notifier une contre-preuve à la suite d’une offre de preuve faite par son diffamateur. Au moment de la notification de la contre-preuve, le ministre n’a toujours pas le statut de partie . Peut-être ne l’aura-t-il jamais s’il ne se constitue pas partie civile à l’audience pour réclamer réparation .

Il résulte de cette présentation que les griefs développés (virtualité d’un débat contradictoire impossible, refus par la juridiction de procéder à une recherche sur la vérité du fait diffamatoire) perdent de leur efficacité .

Je reconnais aisément cependant, mais c’était là la volonté du législateur, que l’absence des plaignants en qualité de parties peut en diminuer, sinon la qualité juridique, du moins l’intérêt moral, fût-il seulement médiatique .

La troisième branche de ce premier moyen doit également être écartée dès lors que, en l’état de la procédure, aucun droit propre à Mme Ségolène Royal n’a été violé, me semble-t-il, en ce qui concerne l’éventualité d’un débat contradictoire.

J’ajoute que Mme Ségolène Royal ne saurait se prévaloir, dans le cadre du présent pourvoi, des difficultés juridiques que pourraient rencontrer les plaignants, dans l’exercice de leurs droits, pour démontrer l’incompatibilité alléguée entre les lois de 1881 et de 1993 [qu’il me soit permis simplement de relever , par souci d’objectivité , que le renvoi ,opéré par l’article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 /11/1993, des actions en réparation "devant les juridictions de droit commun" se concilie a priori difficilement avec d’autres dispositions de la loi de 1881, notamment avec les dispositions de l’art. 46 de la loi de 1881 ou celles de l’art 65 de la même loi relative à l’identité des durées de prescription de l’action civile et de l’action pénale ].

Quoi qu’il en soit , les droits de Mme Ségolène Royal ne me paraissent pas avoir été violés et les impératifs invoqués de la Convention européenne ont été respectés.

Le premier moyen de ce pourvoi doit être rejeté .

II - Examen du deuxième moyen (en quatre branches )

Mme Ségolène Royal estime que la prescription de l’action publique était acquise au moment où la commission d’instruction était saisie.

La ministre estime, en effet, que :

- l’action publique n’a pu être mise en mouvement que par le réquisitoire introductif du procureur général près la Cour de Cassation délivré le 8 avril 1998, soit plus de trois mois après les faits reprochés et datés des 9 et 10 octobre 1997 ;

- cette prescription ,en outre ,était déjà acquise au moment où la commission des requêtes avait rendu sa décision de transmission (le 26 mars 1998) ;

- les décisions de la commission des requêtes, toutes intervenues après l’expiration du délai de prescription, ne revêtaient pas la qualité d’acte interruptif tel que défini aux articles 50 et 65 de la loi de 1881 ;

- la prescription de l’action publique ne saurait être considérée comme suspendue durant le temps d’examen par la commission des requêtes.

Recevabilité du 2è moyen

Ce moyen, fondé sur la prescription de l’action publique, n’a jamais été soulevé jusqu’alors . Sa nouveauté ne constitue pas cependant un obstacle à son examen, pour la première fois, en cassation.

S’agissant d’un moyen d’ordre public, il est susceptible d’être relevé à tout moment de la procédure, même d’office, sous réserve que si cette exception "péremptoire et d’ordre public" est soulevée, pour la première fois en cassation, "c’est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour lui permettre d’en apprécier la valeur" (Crim. 20/10/1992 bull. 330 ).

C’est la jurisprudence constante de la chambre criminelle qui a ajouté, en outre, que "les juges du fond avaient le devoir de [la] constater d’office" (Crim. 14/2/11/1995 bull. 66).

Rien ne s’oppose donc à l’examen de ce moyen nouveau, les éléments nécessaires étant contenus dans la décision frappée de pourvoi .

Rappel des particularités de la prescription de l’action publique en matière de presse

L’examen de ce deuxième moyen nécessite que soit préalablement rappelé, brièvement, que, en matière de presse :

- la prescription de l’action publique est de trois mois à compter du jour où sont commis les faits reprochés ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ; (art. 65 al 1)

- avant l’engagement de poursuites (en l’espèce le réquisitoire introductif )seules des réquisitions d’enquêtes, articulées et qualifiant les faits, sont susceptibles d’interrompre la prescription ; (art. 65 al 2)

Il y a là une des grandes particularités de ce droit très technique, dont les exigences ne manquent pas, déjà, de favoriser devant les juridictions correctionnelles et civiles bien des contentieux, nés souvent du caractère très court des délais d’action et de la nécessité imposée de faire rapidement des choix de qualification et procéduraux insusceptibles d’être modifiés ultérieurement (art. 50 et 53 de la loi de 1881).

Qu’il y ait une aggravation de la difficulté dans le cadre bien particulier des actions pénales engagées devant la Cour de justice de la République ,sur le fondement de dispositions pénales et procédurales du droit de la presse ,n’a pas de quoi surprendre .

Pour autant y-a-t-il ,en raison de l’originalité voulue par le législateur de 1993 , tant des organes placés auprès de la Cour de justice que de la procédure dérogatoire à la procédure pénale dans certaines circonstances ,une remise en cause des grandes règles qui définissent ,en la contenant, l’action publique et son exercice ? que cette dernière soit de droit commun ou spécifique au droit de la presse d’ailleurs.

Peut-on soutenir que s’agissant de l’écoulement du délai de prescription il puisse y avoir des "temps neutres" qui seraient étrangers à l’application de la règle et au cours desquels l’action publique serait suspendue du cours de la prescription.

La question est donc de savoir si ,entre les 9et10 octobre 1997 ,dates des faits , et le réquisitoire introductif du procureur général, le 8 avril 1998, il y a eu des actes interruptifs de la prescription ou si , ainsi que le soutient l’avocat général près la Cour de justice, dans son mémoire en défense, il y a eu à son égard, pendant le temps de l’examen par la commission des requêtes, dotée d’un statut particulier, une suspension du cours de cette prescription .

Examen des arguments

Le débat présente à coup sûr un grand intérêt puisque le choix auquel vous procéderez ,en retenant la pertinence de ce deuxième moyen ou en l’écartant, aura une portée essentielle, car clarificatrice, sur l’un des aspects les plus originaux de l’appréciation de l’opportunité des poursuites et de la mise en mouvement de l’action publique devant la Cour de justice de la République .

L’article 68-2 de la Constitution prévoit que la plainte de celui qui se prétend lésé doit être portée "auprès d’une commission des requêtes" ; l’alinéa 3 de ce même article prévoit que la commission des requêtes peut "ordonner le classement de la procédure" ou transmettre au procureur général près la Cour de Cassation "aux fins de saisine de la Cour de justice de la République".

L’alinéa 3 de ce même article dispose que le procureur général peut saisir d’office la Cour de justice sur avis conforme de la commission des requêtes.

La Constitution donne donc un rôle prééminent à la commission des requêtes dont la mission est précisée par la loi organique du 23/11/1993.

Dans la loi organique ,au titre deuxième intitulé "de la procédure" et au chapitre premier "de la mise en mouvement de l’action publique", se trouvent les dispositions définissant plus précisément le rôle de cette commission et la procédure qu’elle doit suivre.

Ainsi l’article 14 prévoit-il que la commission "apprécie la suite à donner aux plaintes..."que le plaignant en est avisé et que les actes, donc les choix, de la commission ne sont susceptibles d’aucun recours .

La loi organique, dans son article 15 dispose ,en outre, que la commission peut faire procéder, en cas de plainte insuffisamment motivée ou justifiée "à toutes investigations" dans les formes de l’enquête préliminaire (en sont seules exclues les investigations coercitives).

Pour ce faire, la loi prévoit, à l’alinéa 2 de cet article, qu’un membre de la commission , magistrat à la Cour de Cassation , exerce alors les " pouvoirs exercés par le procureur de la République".

Enfin, selon l’article 16 de cette même loi, la commission des requêtes, lorsqu’elle transmet la procédure au procureur général doit "qualifier pénalement les faits à raison desquels il y a lieu de poursuivre" .

Cet ensemble de dispositions ne manque pas de susciter de nombreuses interrogations chez les pénalistes . La commission des requêtes se trouve ,en effet ,investie de prérogatives qui ,en d’autres circonstances ,caractérisent ,pour partie, la fonction de procureur de la République et la loi ,elle-même dote, pour certains actes, l’un des membres des pouvoirs d’un procureur.

Certes la commission n’a pas la possibilité d’initier des poursuites, ni de mettre en mouvement l’action publique . Elle n’est pas un parquet à elle seule ; mais pour le reste n’a-t-elle pas des prérogatives bien proches ou équivalentes à celles d’un procureur de la République telles que définies à l’article 40 du Code de procédure pénale ?

La capacité qui lui est octroyée d’apprécier l’opportunité des poursuites n’est pas en outre exclusive de l’analyse juridique puisque aussi bien doit-elle procéder à une "qualification pénale".

Il y a là, à n’en pas douter pour ce qui me concerne ,le signe que l’appréciation de l’opportunité des poursuites faite par la commission des requêtes ne se réduit pas à une démarche contingente, voire aléatoire ,et que ce n’est pas l’absence de recours contre ses décisions qui peut être invoquée pour distinguer son rôle de celui d’un procureur .

Ce constat conduit à comprendre les raisons pour lesquelles certains ont évoqué, visant la commission des requêtes et le procureur général , la réalité d’un "parquet partagé" ou d’un "parquet collectif" (H. Angevin au Juriscl. Proc.Pénale).

Déjà ,dans l’exposé des motifs du projet de loi organique, le Garde des Sceaux précisait ,en 1993, après avoir donné l’économie du projet "la mission dévolue à la commission des requêtes s’apparente à celle exercée par un parquet" .

Dans la présentation qu’il faisait du rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale , M. Fanton soulignait que la commission des requêtes constituait " l’élément essentiel du dispositif relatif à la mise en mouvement de l’action publique devant la Cour de justice ..." .Il poursuivait "dans sa rédaction le premier alinéa [de l’article 14] s’inspire directement de l’article 40 du Code de procédure pénale" et indiquait à propos des décisions de la commission " il ne s’agit pas là d’un acte juridictionnel et ayant autorité de chose jugée ,ce qui implique que la commission sera libre ,jusqu’à expiration du délai de prescription ,de revenir sur son appréciation " [déjà, le rapporteur de la commission des lois, parlementaire anticipant les contentieux futurs, évoquait la question de la prescription dont il n’excluait pas les effets à ce stade de la procédure].

Cette appréciation était également celle du rapporteur de la commission des lois constitutionnelles du Sénat, M. Jolibois, qui ,le 14 octobre 1993,concluait à propos de l’examen des plaintes par la commission des requêtes "elle assume en fait les fonctions d’un parquet dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours".

Ces réflexions et appréciations n’ont pas été discutées longuement lors des débats. Il est dès lors possible d’observer, avec une certaine sûreté, que dans l’esprit des parlementaires, il ne faisait aucun doute que la commission était l’un des éléments du ministère public près la Cour de justice de la République .

Je partage, au terme de cette présentation, les sentiments tant des initiateurs de la loi que des commentateurs.

La commission des requêtes, dans le premier temps de la procédure, dispose des prérogatives d’un parquet .Elle ne me paraît pas être en concurrence avec le procureur général ; elle le précède et ses décisions, insusceptibles de recours, lient le procureur général dans le cadre de cette solidarité imposée et de cette indivisibilité chère aux parquetiers et à leurs actes.

Certains commentateurs, sans doute peu soucieux de ménager les susceptibilités et dont la réflexion ne dépassait pas celle issue de la première lecture des textes, ont employé l’expression "courroie de transmission" pour caractériser, à ce stade , la situation du procureur général près la Cour de Cassation .

Au-delà de l’image mécanique, il convenait, sans doute de constater plus sérieusement l’existence d’un partage, générateur de solidarité, dans l’exercice de l’action publique .

Si la commission des requêtes dispose de certaines des prérogatives d’un procureur de la République, il convient d’admettre que son autonomie, plus grande que celle d’un magistrat du ministère public, hiérarchisé et partageant son pouvoir de mise en mouvement de l’action publique avec le plaignant, trouve, cependant , à l’instar de celui-ci, sa limite dans celle du champ de la loi .

Aussi ne puis-je adhérer à la proposition faite selon laquelle la commission des requêtes, autonome, sans interlocuteur, sans contrainte sinon celle d’informer les plaignants de la décision prise ,et dont les décisions sont insusceptibles de recours , ait une indépendance telle qu’elle puisse ne pas être tenue par les exigences de la loi pénale ,notamment celles relatives à la prescription de l’action publique .

Il est vrai que la commission des requêtes n’est aucunement partie à la procédure et qu’elle constitue le filtre, voulu par le législateur dans un statut de totale indépendance.

Mais cette situation , pour originale qu’elle soit ,n’a pas pour effet , me semble-t-il ,de faire échapper cet "électron libre" , pour reprendre l’expression utilisée dans les écritures, aux lois de la physique nucléaire.

Il n’y a aucune trace, tant dans les travaux préparatoires de la loi organique que dans le texte définitif, d’une quelconque exonération au profit de cette commission, de l’obligation de prendre en considération les exigences tirées de la loi pénale . Ce constat n’a pas de quoi surprendre dans une société démocratique .

Il me paraît bien improbable que, dans notre Etat de droit , la commission des requêtes dont le rôle, bien qu’éphémère, est essentiel à la poursuite pénale, ait été instituée sans que chacun de ses actes ne soit en harmonie avec les exigences de la loi pénale . Si telle n’était pas la situation, il y aurait ,à tout le moins, une contradiction fondamentale avec l’obligation qui est faite à la commission par ailleurs de "qualifier pénalement" les faits qui lui ont été dénoncés et dont elle peut parfaire sa connaissance en conduisant une quasi enquête préliminaire .

J’estime donc que le temps d’examen par la commission des requêtes ,dans de telles conditions, n’a pas été un temps sans conséquence, une sorte de "temps suspendu", qui s’imposerait à tous. Ce temps me semble avoir couru au même rythme que celui de la prescription de l’action publique .

Le temps consacré par la commission des requêtes à l’examen initial des plaintes est exclusif de la participation du procureur général près la Cour de Cassation , jusqu’au moment ,après qualification pénale des faits, de la transmission. Le procureur général ,dont la compétence est liée et qui ne peut que requérir l’ouverture d’une information a donc reçu beaucoup plus qu’une autorisation de poursuite.

Peut-il cependant ,comme cela est développé dans le mémoire de l’avocat général près la Cour de justice, se prévaloir du bénéfice des effets tirés de l’adage "contra non valentem agere non currit praescriptio" si ,comme telle est la situation, la prescription est acquise faute d’intervention d’un acte interruptif efficace.

Le principe qui se dégage de l’adage trouve sa pleine application lorsque l’une des parties a connu une situation sans issue juridique, incapable qu’elle était d’interrompre la prescription .Le plus fréquemment, ce principe a trouvé son application lorsque des parties civiles se trouvaient confrontées à l’inaction de juridictions d’instruction .

La chambre criminelle, souvent à l’occasion de contentieux de presse en raison de la brièveté du délai de prescription, a toujours estimé que la prescription est nécessairement suspendue lorsqu’un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir (Crim. 16/7/1996 bull. 299 ; 27 juin 1990 bull. 267).

Sans vouloir développer plus avant ce qu’a été l’évolution de ce contentieux ,il convient toutefois de rappeler que la jurisprudence de la chambre criminelle en ce domaine s’est affinée au fur et à mesure que le législateur donnait de nouveaux droits procéduraux aux parties

civiles ,notamment ceux octroyés par la loi du 4 janvier 1993 dans l’article 82-1 du Code de procédure pénale.

Dans le même ordre d’idée ,lorsque existaient les privilèges de juridiction et qu’il était indispensable que le parquet saisisse la chambre criminelle aux fins de désignation d’une juridiction d’instruction, le plaignant pouvait se prévaloir de "contra non valentem..." si dans le même temps, la saisine de la Cour de Cassation ayant tardé, la prescription avait été acquise (Crim. 11/10/1988 bull. 352).

Il en a été de même si l’inaction provenait d’un parquet à l’occasion d’un retard de la transmission d’un dossier pénal faisant l’objet d’un appel de la partie civile sur une décision de non-lieu (Crim. 25/11/1954).

Le bénéfice de la suspension de la prescription, tiré de l’application de l’adage "contra non valentem…" peut profiter, bien évidemment au parquet si celui-ci s’est heurté à un obstacle de droit rendant impossible la mise en mouvement de l’action publique .

Cette situation d’obstacle de droit rencontrée par le parquet est cependant rare ,ne serait-ce qu’en raison des précautions législatives prises pour cantonner le temps laissé à une administration civile ou militaire pour donner un avis conditionnant la mise en mouvement de l’action publique .

Cette situation se présentait cependant ,avant la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, à l’occasion d’une plainte contre un parlementaire en session qui nécessitait impérativement que, préalablement, la levée de l’immunité soit demandée par le parquet.

La chambre criminelle avait jugé , dans un arrêt du 24/7/1952 (bull. 205 ; D.1952 J 633, rapport du Président Patin) que ,dans le cadre d’une plainte contre un député pour délit de presse "le ministère public qui ,en sollicitant la main levée de l’immunité ,avait manifesté son

intention d’agir, s’était trouvé dans l’impossibilité de le faire par un fait indépendant de sa volonté ; que dès lors …la prescription avait été suspendue .. .".

Il est sûr que cette jurisprudence ,certes ancienne mais d’une parfaite netteté, peut être opportunément invoquée pour justifier le rejet de ce deuxième moyen .

Dans le mémoire qui vous est soumis, l’avocat général près la Cour de justice transpose la situation et en tire une solution identique dans la présente affaire .Il estime que la prescription de l ’action publique n’a pas été acquise contre lui dès lors qu’il s’est trouvé face à l’ obstacle de droit que constituait la saisine préalable de la commission des requêtes .

Plusieurs observations, au delà de l’ancienneté de la décision invoquée , me paraissent devoir être présentées :

- En premier lieu, l’identité entre les deux contentieux ne me semble pas suffisamment parfaite pour emporter d’emblée ma conviction . J’observe, en effet que l’arrêt cité pose une condition , essentielle , qui ne se retrouve pas dans l’affaire soumise à votre examen . Il est exigé, en effet, que la partie poursuivante ait manifesté sa volonté de poursuivre et que cette détermination se soit heurtée à un obstacle de droit .

Telle ne me paraît pas être la situation devant la Cour de justice de la République. Il ne ressort aucunement ,ni de la décision frappée de pourvoi, ni des écritures, que le procureur général près la Cour de Cassation ait manifesté, jusqu’au moment où il prenait ses réquisitions introductives, une quelconque volonté de poursuite et ait pris une quelconque initiative. C’est la commission des requêtes, elle-même, qui a reçu les plaintes sans qu’à aucun moment le parquet général n’ait eu de rôle dans cette affaire dont procéduralement, en tout cas, il ignorait l’existence.

- En second lieu, il faut souligner que la commission des requêtes est dans une situation sans commune comparaison avec celle du Bureau d’une assemblée parlementaire dont, dans l’affaire citée, la décision conditionnait impérativement la mise en mouvement de l’action publique.

Dans l’exemple invoqué la décision attendue, justifiant la suspension de la prescription de l’action publique, trouvait son fondement dans la nécessité d ’assurer l’immunité parlementaire et la continuité des travaux du Parlement. En outre les bureaux des assemblées étaient totalement étrangers à la nature de la plainte et seulement soucieux de la séparation des pouvoirs .Telle n’est pas la situation de la commission des requêtes ,placée au sein même de la procédure préalable à la poursuite pénale et dont la mission est justement d’exercer une attribution de ministère public .

- En troisième lieu , est-il nécessaire de faire observer que le procureur général ,qui bien évidemment ne le soutient pas ,n’est pas le représentant des plaignants incapables d’agir devant la Cour de justice . Il est dès lors exclu que l’obstacle de droit, rencontré par ceux-ci, ne soit invoqué par un tiers, fût-il le ministère public le cas échéant .

- Enfin, comment pourrais-je admettre que ce " ministère public partagé ",ainsi que je me suis efforcé de le démontrer précédemment, puisse se dissocier ainsi . Le législateur a voulu, me semble-t-il, que la mission du ministère public, confiée traditionnellement au parquet, soit partagée pour ce qui concerne les crimes et délits reprochés aux ministres, entre deux organes. L’un, original, doté de la capacité de parfaire sa connaissance des faits reprochés , d’apprécier l’opportunité des poursuites et de qualifier pénalement, l’autre, plus traditionnel et sans doute mieux rompu à la procédure pénale, chargé de mettre en mouvement l’action publique et de suivre ultérieurement la procédure en qualité de partie .Les deux organes me paraissent fondus au sein d’un même ministère public et leur solidarité ne me semble pas discutable. Comment d’ailleurs pourrait-il y avoir plusieurs ministères publics ?

La différence de statut entre les membres de la commission des requêtes (elle- même connaissant une composition hétérogène) et ceux du parquet général, plus monolithique, n’est d’aucune influence pour rompre une solidarité voulue par le législateur ; ce que fait, ou ne fait pas, l’un engage nécessairement l’autre .

Je ne vois pas, enfin, comment le procureur général près la Cour de Cassation, qui intervient ultérieurement et dont la compétence est liée, pourrait faire valoir un obstacle de droit alors que l’intention de poursuivre ne relevait pas de son champ d’action .

Toutes ces raisons me conduisent à conclure :

- d’une part que la prescription de l’action publique a été acquise pendant le temps d’examen de la commission des requêtes ,aucun acte interruptif au sens de l’article 65-2 de la loi de 1881 n’ayant été accompli au cours de la période considérée (le visionnage de la cassette vidéo n’était pas, à coup sûr, un acte interruptif au sens de la loi sur la presse) ;

- d’autre part que cette prescription s’impose au ministère public, qu’il s’agisse ,dans ce cadre légal bien spécifique ,tant de la commission des requêtes elle-même que du procureur général près la Cour de Cassation ,les deux organes étant tenus par un lien indivisible .

Le deuxième moyen soutenu par Mme Ségolène Royal doit être accueilli et la cassation prononcée sans renvoi .

III- Examen du troisième moyen (en trois branches)

Mme Ségolène Royal reproche à l’arrêt de l’avoir renvoyée devant la Cour de justice de la République du chef de complicité de diffamation envers des fonctionnaires publics .

A - Dans une première branche, Mme Ségolène Royal soutient que le réquisitoire introductif avait définitivement qualifié les faits de diffamation publique envers des fonctionnaires

publics et qu’il était donc impossible, à la commission d’instruction, incapable en droit de la presse de requalifier les faits, d’ordonner son renvoi du chef de la complicité de ces délits.

Il est indéniable qu’en droit de la presse le juge d’instruction a le devoir de n’examiner que les faits articulés et qualifiés dans l’acte de poursuite. Il y va des droits de la personne poursuivie.

Dans ce cadre le magistrat instructeur ne dispose donc d’aucune latitude et ne peut donner aux faits une autre qualification pénale.

Toutefois la sanction encourue est nulle dès lors que ,ainsi que l’apprécie la chambre criminelle, c’est l’acte initial de poursuite qui qualifie irrévocablement les faits et que seule cette qualification s’impose aux juges du fond (Crim. 15/6/1984 bull. 226 ) ; il importe peu, en conséquence, que l’ordonnance soit erronée (22/12/1987 bull. 483 ) ou porte une disqualification des faits (Crim. 9/4/1991 bull. 170 ; 24/11/1992 ; 23/1/196 bull. 36).

La chambre criminelle a admis cependant que dès lors que les faits articulés n’étaient pas qualifiés différemment ,la décision de renvoi pouvait apprécier différemment le mode de participation aux faits dénoncés (Crim. 18/6/1985 bull. 234).

J’ajoute qu’il ne me paraît pas sans fondement que la commission d’instruction, ignorant si des poursuites contre les directeurs de publication, auteurs principaux selon l’article 42 de la loi de 1881, avaient été exercées devant des juridictions de droit commun, ait fait une appréciation au regard des règles juridiques habituelles et écarté le mécanisme juridique de la "cascade" d’auteurs, propre à l’article précité.

Le reproche contenu dans cette branche me paraît devoir être écarté .

B - Dans une deuxième branche, Mme Ségolène Royal soutient qu’elle a été renvoyée par la commission d’instruction, devant la Cour de justice de la République "sans avoir été mise en examen à raison de l’intégralité des faits" .

Mme Royal reproche plus précisément à la commission d’instruction de l’avoir renvoyée sans avoir établi qu’elle reconnaissait avoir su que ses propos seraient publiés et sans l’avoir mise en examen du chef de la complicité .

Sur le premier point ,la décision attaquée contient la réponse . L’arrêt mentionne que Mme Ségolène Royal "ne conteste pas avoir tenu les propos … en sachant qu’ils allaient être publiés".

Sur le second point, il n’était nul besoin ,à mon avis, que le mode de participation à la commission des délits reprochés à Mme Ségolène Royal implique une nouvelle mise en examen. Il suffisait que cette mise en examen, sur des faits articulés et qualifiés, ait été notifiée quel qu’ait été le mode de participation .

Les limites impératives du contentieux de presse ne paraissent pas avoir été franchies. L’appréciation relève, en tous cas, des juges du fond.

C - Dans une troisième branche, il est reproché à l’arrêt de n’avoir pas pris en considération les observations contenues dans le mémoire déposé devant la commission d’instruction , mémoire dans lequel Mme Royal soulignait que ses propos étaient généraux et qu’il était impossible que les deux enseignants aient pu être identifiés en conséquence.

L’examen de ce reproche me paraît relever des seuls juges du fond ,seuls à même de confronter la situation de fait aux exigences des dispositions de l’article 29 de la loi de 1881 et il n’appartenait certainement pas à la commission d’instruction de procéder à des investigations tendant à établir que les plaignants étaient identifiables à la seule lecture des articles de presse ou à la seule audition des propos tenus par voie audiovisuelle et téléphonique .

Une jurisprudence ancienne, mais constante, de la chambre criminelle prohibe aux juridictions d’instruction de rechercher si les faits diffamatoires sont vrais ou faux, seule la juridiction de jugement peut se prononcer sur ce point . (Crim. 2/3/1978 bull. 82 ; 19/12/1978 bull. 360 ; 26/5/1992 bull. 212 ) .

Cette jurisprudence ajoute que si la présomption d’intention coupable peut être combattue, et éventuellement détruite, par la preuve de l’existence de circonstances particulières, c’est au prévenu, et à lui seul qu’incombe cette preuve (Crim. 2/3/1978 bull. 82).

Cette troisième branche doit être écartée .

Ce troisième moyen doit être rejeté.

Sur le moyen soulevé d’office.

Dans son mémoire, l’avocat général près la Cour de justice a soulevé un moyen d’office tiré du fait que ,dans son arrêt de renvoi devant la Cour de justice de la République ,la commission d’instruction a ajouté à la prévention initiale telle qu’elle avait été fixée par la commission des requêtes et repris par le procureur général dans son réquisitoire introductif.

Il indique que dans l’arrêt de renvoi le propos " qu’elle considère même qu’il y a eu de la part des professeurs une complicité active", ne figurait pas dans les décisions initiales.

Il ne fait aucun doute que la découverte de ces propos ,par application de l’article 20 de la loi organique de 1993, aurait dû conduire à une ordonnance de soit-communiqué aux fins, le cas échéant, de réquisitions supplétives de la part du procureur général après avis conforme de la commission des requêtes .

Je partage donc les observations de mon collègue de la Cour de justice et estime que, dans l’hypothèse où vous rendriez un arrêt de rejet ,il y aurait lieu de retrancher de celui-ci le propos relevé.