COUR DE CASSATION

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 278

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 278.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à un tribunal impartial.- Conseil d’Etat.- Règlement.- Personnes l’examinant dans leur mission consultative, puis juridictionnelle.- Incompatibilité.

Viole le droit à un tribunal impartial prévu par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait que quatre des cinq membres du comité du contentieux du Conseil d’Etat luxembourgeois ont eu à se prononcer sur la légalité d’un règlement qu’ils avaient examiné auparavant dans le cadre de leur mission de caractère consultatif.

Il y a eu confusion, dans le chef de quatre conseillers d’Etat , de fonctions consultatives et de fonctions juridictionnelles. Dans le cadre d’une institution telle que le Conseil d’Etat luxembourgeois, le seul fait que certaines personnes exercent successivement, à propos des mêmes décisions, les deux types de fonctions est de nature à mettre en cause l’impartialité structurelle de ladite institution. En l’espèce, la requérante a pu légitimement craindre que les membres du comité du contentieux ne se sentent liés par l’avis donné précédemment. Ce simple doute, aussi peu justifié soit-il, suffit à altérer l’impartialité du tribunal en question.

28 septembre 1995.

Aff. Procola c/ Luxembourg (27/1994/474/555).

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Impôts et taxes 279
Liberté d’établissement des ressortissants 280
Libre circulation des travailleurs 281
Libre concurrence 282
Pêche maritime 283
Traité de Rome 282-284
Travail 285

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 279.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Impôts et taxes.- Enregistrement.- Droits de mutation.- Société.- Fusion.- Apports mobiliers.- Taux.- Directive 69/335 du 17 juillet 1969.- Législation nationale maintenant 1.20%.- Incompatibilité.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par les tribunaux de grande instance de Dax et de Quimper (France), la Cour dit pour droit :

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, tel qu’il a été modifié par la directive 73/80/CEE du Conseil, du 9 avril 1973, concernant la fixation des taux communs du droit d’apport, applicable au 1er janvier 1976, puis par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, applicable au 1er janvier 1986, s’oppose à l’application d’une législation nationale maintenant à 1.20% le taux du droit d’enregistrement sur les apports mobiliers effectués dans le cadre d’une fusion.

Cour plénière, 13 février 1996.

Aff. jointes C-197/94 et C-252/94 : Société Bautiaa c/ Directeur des services fiscaux des Landes ; et Société française maritime c/ Directeur des services fiscaux du Finistère.

N° 280.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Liberté d’établissement des ressortissants.- Dérogations.- Ordre public.- Décision d’éloignement.- Conditions.- Autorité compétente.- Avis préalable.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Liberté d’établissement des ressortissants.- Dérogations.- Ordre public.- Décision d’éloignement.- Autorité compétente.- Désignation par l’autorité administrative.- Condition.

Statuant sur les questions préjudicielles posées par la Court of Appeal, London (Cour d’appel, Londres, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

1° L’article 9, paragraphe 1, de la directive 64/221/CEE, du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, doit être interprété en ce sens que, sauf en cas d’urgence,il interdit à l’autorité administrative de prendre une décision d’éloignement avant qu’une autorité compétente ait donné son avis.

2° L’article 9, paragraphe 1, de la directive 64/221/CEE, du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, ne s’oppose pas à ce que l’autorité compétente dont il est question dans cette disposition soit désignée par la même autorité administrative que celle qui prend la décision d’éloignement, à condition que cette autorité puisse exercer ses fonctions en tout indépendance et sans être soumise au contrôle de l’autorité appelée à prendre les mesures prévues par la directive. Il appartient au juge national d’apprécier dans chaque cas si ces exigences sont satisfaites.

Sixième chambre, 30 novembre 1995.

Aff. C-175/94 : The Queen et Secretary of State for the Home Department c/ John Gallagher.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 18 octobre 1990, Dzodzi, C-297/88, Rec. I-3763, point 62.

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 18 mai 1982, Adoui et a., 115/81, Rec. p.1665, point 16.

N° 281.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre circulation des travailleurs.- Football.- Joueur professionnel ressortissant.- Contrat.- Expiration.- Emploi dans un club d’un autre Etat membre.- Versement au club d’origine d’une indemnité.- Incompatibilité.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre circulation des travailleurs.- Football.- Compétition.- Joueurs professionnels ressortissants d’autres Etats membres.- Nombre.- Limitation.- Incompatibilité.

3° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre circulation des travailleurs.- Football.- Joueur professionnel ressortissant.- Contrat.- Expiration.- Indemnité contraire au droit communautaire.- Effet direct.- Limitation dans le temps.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la cour d’appel de Liège (Belgique), la Cour dit pour droit :

1° L’article 48 du traité CEE s’oppose à l’application de règles édictées par des associations sportives, selon lesquelles un joueur professionnel de football ressortissant d’un Etat membre, à l’expiration du contrat qui le lie à un club, ne peut être employé par un club d’un autre Etat membre que si ce dernier a versé au club d’origine une indemnité de transfert, de formation ou de promotion.

2° L’article 48 du traité CEE s’oppose à l’application de règles édictées par des associations sportives selon lesquelles, lors des matches des compétitions qu’elles organisent, les clubs de football ne peuvent aligner qu’un nombre limité de joueurs professionnels ressortissants d’autres Etats membres.

3° L’effet direct de l’article 48 du traité CEE ne peut être invoqué à l’appui de revendications relatives à une indemnité de transfert, de formation ou de promotion qui, à la date du présent arrêt, est déjà payée ou est encore due en exécution d’une obligation née avant cette date, exception faite pour les justiciables qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national applicable.

Cour plénière, 15 décembre 1995.

Aff. C-415/93 : Union royale belge des sociétés de football association ASBL c/ Jean-Marc Bosman.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 7 juillet 1992, Singh, C-370/90, Rec. p.I-4265, point 17 ;

Sur le N° 3 :

C.J.C.E., 2 février 1988, Blaizot, 24/86, Rec. p.379, point 27.

N° 282.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Articles 3, 85, 86 et 90 du traité de Rome.- Application d’office.- Conditions.- Droits civils à la libre disposition des parties.- Permission du droit national.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Traité de Rome.- Application d’office.- Limites.- Objet du litige circonscrit par les parties.- Faits invoqués par la partie intéressée.

Statuant sur les questions préjudicielles soumise par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de Cassation, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

1° Dans une procédure portant sur des droits et obligations civils dont les parties disposent librement, il appartient au juge national d’appliquer les dispositions des articles 3, sous f), 85, 86 et 90 du traité CEE, même lorsque la partie qui a intérêt à leur application ne les a pas invoquées, dans le cas où son droit national lui permet une telle application.

2° Le droit communautaire n’impose pas aux juridictions nationales de soulever d’office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque l’examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en sortant des limites du litige tel qu’il a été circonscrit par les parties et en se fondant sur d’autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l’application desdites dispositions a fondé sa demande.

Cour plénière, 22 octobre 1995.

Aff. C-430/93 et a. : Jeroen van Schijnel c/ Stichting Pensioenfonds.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E, 19 juin 1990, Factortame et a., C-213/89, Rec. p.I-2433, point 19.

N° 283.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Pêche maritime.- Navire d’inspection.- Obligations.- Identification.- Signe ou flamme.- Arborescence.- Nécessité.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Pêche maritime.- Navire à inspecter.- Capitaine.- Obligation de se conformer aux ordres de l’autorité.- Condition.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Kriminal-og Skifteretten (juridiction de première instance, Danemark), la Cour dit pour droit :

1° L’article 2 du règlement (CEE) N° 1382/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant des modalités d’application en ce qui concerne l’inspection de navires de pêche, doit être interprété en ce sens que tout navire d’inspection doit arborer, quels que soient son type ou ses dimensions,le signe ou la flamme d’identification décrit à l’annexe I de ce règlement.

2° L’obligation de se conformer aux ordres d’un représentant de l’autorité compétente d’un Etat membre, en vertu de l’article 3 du règlement (CEE) N° 1382/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant des modalités d’application en ce qui concerne l’inspection de navires de pêche, présuppose la connaissance de la qualité de ce représentant par le capitaine d’un navire faisant l’objet d’une inspection. En l’absence du signe ou de la flamme d’identification, prescrit par l’article 2 de ce règlement, le capitaine est présumé ignorer cette qualité, à moins que les autorités poursuivant l’infraction n’établissent qu’il en avait sant ne concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que deux ou plusieurs entreprises faisant partie d’un groupe d’entreprises et ayant des liens réciproques, mais dont aucune n’a d’influence prépondérante sur l’autre ou les autres, mettent en place un service commun d’embauche ou de licenciement de sorte que, notamment, les licenciements dans l’une des entreprises ne peuvent avoir lieu qu’avec l’approbation de ce service.

Première chambre, 7 décembre 1995.

Aff. C-449/93 : Rockfon A/S c/ Specialarbejderforbundet i Danmark.

N° 284.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Traité de Rome.- Discrimination en raison de la nationalité.- Interdiction.- Action civile.- Partie civile.- Constitution.- Mandat spécial.- Formalité non prévue dans l’Etat de la victime.- Compatibilité.

Statuant sur les questions préjudicielles soumise par la Pretura di Roma (tribunal de première instance, Rome, Italie), la Cour dit pour droit :

L’article 6, lu en combinaison avec les articles 52 et 59 du traité CE, qui consacre le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un Etat membre impose à la victime d’une infraction pénale, qui voudrait se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale, de délivrer à son représentant un mandat spécial, même si le droit de l’Etat membre dont la victime est le ressortissant ne prévoit pas cette formalité.

Sixième chambre, 1er février 1996.

Aff. C-177/94 : Procédure pénale c/ Gianfranco Perfili, partie civile : Lloyd’s of London.

A rapprocher :

C.J.C.E., 7 mai 1992, Wood et a., C-325/90, Rec p.I-2873, point 19.

N° 285.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Travail.- Contrat de travail, rupture.- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Service commun aux entreprises d’un groupe d’entreprises.- Possibilité.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Ostre Landsret (Cour d’appel, Danemark), la Cour dit pour droit :

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que deux ou plusieurs entreprises faisant partie d’un groupe d’entreprises et ayant des liens réciproques, mais dont aucune n’a d’influence prépondérante sur l’autre ou les autres, mettent en place un service commun d’embauche ou de licenciement de sorte que, notamment, les licenciements dans l’une des entreprises ne peuvent avoir lieu qu’avec l’approbation de ce service.

Première chambre, 7 décembre 1995.

Aff. C-449/93 : Rockfon A/S c/ Specialarbejderforbundet i Danmark.

Arrêt du 2 février 1996 rendu par l’Assemblée Plénière
 
BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Renouvellement  
  Note et Rapport de
M. le Conseiller AUBERT
  Conclusions de
M. l’avocat général WEBER

 

Rapport et Note de

Monsieur le Conseiller Aubert

1°Faits :

Par un acte sous seing privé du 10 janvier 1978, la SCI. Ambroise Paré 33 et son gérant, M. Haddad, ont donné des locaux en location à M. Benaloun pour son habitation personnelle, avec possibilité d’y exercer sa profession de chirurgien dentiste.

Ce bail, à effet du 1er novembre1977, était conclu pour une durée de 8 ans, renouvelable par tacite reconduction, le propriétaire ne pouvant y mettre fin qu’à l’expiration de ce délai, en prévenant son locataire par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de deux ans.

Par lettre recommandée du 27 août 1983, réitérée le 27 septembre suivant, le propriétaire a donné congé à M. Benaloun pour le 1er novembre 1985. Il l’a ensuite assigné en validation de ce congé, accessoirement à une assignation en constatation du jeu de la clause résolutoire stipulée au contrat.

2°Procédure :

Par jugement du 11 février 1986, le Tribunal d’instance du 20e arrondissement de Paris a déclaré valable le congé délivré à M. Benaloun, rejetant l’argumentation de celui-ci, qui se prévalait des dispositions des articles 2, 7 et 73 de la loi n°82- 526 du 22 juin 1982.

Sur appel de M. Benaloun, la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 8 janvier 1988, confirmait cette validation du congé, au motif principal que "M. Benaloun n’ayant pas usé de l’appartement loué...pour l’habitation, il n’est pas recevable à invoquer les dispositions protectrices du locataire de la loi du 22 juin 1982 qui ne s’appliquent que si le local loué constitue son logement".

Sur pourvoi formé par M. Benaloun, qui faisait valoir que "la destination de locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation de les utiliser à chacun de ces usages", cette décision a été cassée par un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 octobre 1989 pour violation de l’article 2 de la loi du 22 juin 1982.

Juridiction de renvoi, la Cour d’appel d’Orléans, par arrêt du 12 septembre 1991, a confirmé le jugement du 11 février 1986 en ce qu’il avait déclaré valable le congé délivré par le propriétaire.

3° Le pourvoi :

Contre cet arrêt, M. Benaloun a formé un nouveau pourvoi constitué d’un moyen unique faisant valoir "que la destination de locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation de les utiliser à chacun de ces usages, et que la lettre de ladite loi était suffisamment précise pour exclure que l’interprétation en requiert une référence à ses travaux préparatoires".

M. Haddad et la SCI. Ambroise Paré ont déposé un mémoire en défense.

La troisième Chambre civile, estimant que la cour de renvoi avait pris une position contraire à celle de son arrêt du 11octobre 1989, a ordonné, par un arrêt du 4 Janvier 1995, en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le renvoi du pourvoi devant l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation pour que soit tranchée la question de savoir si un locataire, titulaire d’un bail à usage mixte, professionnel et d’habitation, et qui n’occupe pas les lieux loués, au moins partiellement, pour ce dernier usage, peut se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982.

La procédure est en état.

Avant d’aborder la question de principe qui est posée à cette assemblée, et afin, peut-être, de mieux en préciser certaines données, quelques remarques préliminaires doivent être faites, pour tenir compte de la formulation particulière du moyen du pourvoi, moyen unique.

Force est de constater, d’abord, que ce moyen, pour ne comporter qu’une branche, ne s’en réfère pas moins à deux idées distinctes : d’une part, il vise la règle que "la destination de locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation de les utiliser à chacun de ces usages" ; d’autre part, il fait valoir que "la lettre de ladite loi (celle du 22 juin 1982) était suffisamment précise pour exclure que l’interprétation en requiert une référence à ses travaux préparatoires".

Quant à ce dernier élément, je me bornerai à observer :

- d’abord, que j’aurais, pour ma part, tendance à comprendre le motif critiqué comme cherchant à éclairer l’article 1er de la loi -en ce qu’il consacre un droit fondamental à l’habitat- et non l’article 2, ce dernier étant, dans la logique des juges d’appel, examiné ensuite à la lumière de l’article 1er, ce qui ne saurait susciter aucune critique. La construction de l’arrêt le fait clairement apparaître. Or, s’il est vrai que, selon un principe non écrit de notre droit,"quand la loi est claire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d’en respecter l’esprit", l’article 1er, qui pose, en même temps qu’il affirme l’existence de ce droit fondamental, un principe -sinon deux- de lecture de la loi, n’est pas une disposition suffisamment claire pour interdire tout regard vers les travaux préparatoires.

Au pire, par conséquent, le recours aux travaux préparatoires que dénonce le moyen ne serait qu’indirect.

-ensuite, qu’il est permis de penser que cet arrêt, en énonçant que la philosophie du projet de loi était de protéger les locataires et la stabilité de leur lieu d’habitation, ne réalise pas un "scoop". Il se borne à relever un élément de confirmation de ce que l’article 1er tend à la sauvegarde du logement d’habitation, comme d’ailleurs l’ensemble de la loi le laisse assez nettement apercevoir ; ce dont personne, en vérité, n’a jamais douté.

Au pire, encore, le motif est surabondant, ce pourquoi je ne pense pas qu’il doive davantage retenir l’attention.

Quant au premier élément du moyen, qui dénonce la violation de la règle de l’absence d’obligation de cumul effectif des usages professionnel et d’habitation, il pourrait ne pas paraître parfaitement pertinent, a priori.

Il faut, en effet, remarquer que l’arrêt de la cour d’Orléans, à la différence de celui qu’avait rendu la cour de Paris, censuré par l’arrêt du 11 octobre 1989, ne porte aucune référence à l’effet obligatoire du contrat de location à usage mixte. La cour d’appel se place exclusivement sur le terrain des conditions d’application des dispositions protectrices de la loi de 1982, "et notamment de son article 73 prévoyant que, sauf reprise, le congé doit être donné pour des motifs légitimes" (page 6 de l’arrêt, 2ème alinéa). Elle considère que cela dépend de l’usage effectif des lieux, "sans s’arrêter à la qualification donnée par les parties au contrat".

La critique du demandeur au pourvoi n’est donc pas parfaitement adéquate à la motivation de l’arrêt attaqué. Elle aurait dû dénoncer, plutôt, une violation de l’article 2 de la loi de 1982 en ce qu’il impose que le titulaire d’un contrat de location, que les parties ont spécifié à usage mixte professionnel et d’habitation, bénéficie des règles protectrices de cette loi (art. 7 et 73, notamment), lors même qu’il n’occupe pas les lieux loués pour l’usage d’habitation. En réalité, la dénonciation qui aurait dû être faite est celle de la méconnaissance de la règle que le caractère de la location est déterminé par la seule destination que les parties ont entendu lui donner.

Mais il est vrai que cette critique se trouve implicitement contenue dans le moyen, tel qu’il est formulé, dans la mesure où il présuppose que le caractère mixte du contrat de location emporte, par lui-même, l’application des règles de protection du locataire établies par la loi.

La question que cette assemblée est appelée à trancher est donc, en définitive -et abstraction faite, pour les raisons exposées ci-dessus, de celle du recours aux travaux préparatoires- de savoir si un locataire, titulaire d’un bail à usage mixte, professionnel et d’habitation, et qui n’occupe pas, au moins partiellement, les lieux loués pour ce dernier usage,

peut se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982.

Un exposé des diverses données du problème ainsi posé constitue le préalable nécessaire d’une recherche des réponses qui peuvent lui être apportées.

I. Les données du problème.

I. 1 Il n’est pas inutile, bien que l’essentiel soit assurément acquis déjà, de préciser, d’abord, les données de fait de la question.

L’hypothèse est qu’un contrat de location à usage mixte -selon la terminologie consacrée par la loi de 1982, et par celles de 1986 et 1989- a été convenu par les parties, et que le locataire, en cours de contrat, abandonne l’un des deux

usages prévus. Il peut s’agir, selon le cas, soit d’un abandon de l’usage professionnel (le local est utilisé seulement comme logement), soit de l’abandon de l’usage d’habitation (le local est exclusivement utilisé à titre professionnel). C’est cette dernière situation qui est seule en cause ici, ce que tend à souligner l’incidente "au moins partiellement" que comporte l’énoncé de la question.

Le problème précisément posé par l’espèce est celui de savoir, dans une telle situation, si, au terme convenu du contrat, le titulaire de celui-ci, qui n’utilise plus les lieux pour son habitation, peut se prévaloir des règles relatives au renouvellement du contrat posées par la loi de 1982, qui limitent aux seuls cas de reprise personnelle ou de vente des locaux, ou encore de motif légitime et sérieux de non-renouvellement, le droit pour le bailleur de s’opposer à ce renouvellement. En l’espèce, qui relève de la disposition transitoire de l’article 73 de la loi, les droits du bailleur sont davantage restreints (pas de possibilité de congé pour vendre), mais cela n’a pas d’incidence sur la question.

I. 2 En ce qui concerne les textes, il n’en est pas qui visent aussi précisément la situation considérée.

Outre l’article 1134 du Code civil, il y a lieu de prendre en considération, surtout, l’article 2 de la loi de 1982, dont le premier alinéa énonce que "les dispositions de la présente loi sont d’ordre public. Elles s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation..." La suite du texte élargit le champ d’application de la loi aux accessoires du local principal (garages, jardins...) ; les alinéas suivants excluent en revanche l’application de la loi pour certaines locations (meublés, locations saisonnières...).

Il faut aussi avoir égard à l’article 7, alinéa 1er, de la loi, qui pose le principe du renouvellement du contrat parvenu à son terme : "A l’expiration du terme fixé par le contrat de location, celui-ci se renouvelle, pour une période qui ne peut être inférieure à 3 ans, au profit du locataire personne physique occupant personnellement les lieux", les alinéas suivants précisant notamment les quelques exceptions au renouvellement automatique du contrat posées au profit du bailleur.

Mention doit être faite, également, de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, dont la formulation implique que le bail à usage mixte est un bail d’habitation qui comporte une extension professionnelle, puisqu’elle vise un local d’habitation partiellement affecté à l’exercice d’une profession de nature non-commerciale.

On se bornera, enfin, à rappeler, pour mémoire, l’article 73 précédemment évoqué.

I. 3 Plus substantiels apparaissent, en revanche, les précédents jurisprudentiels.

Encore faut-il observer qu’il n’en est pas, à ma connaissance, qui tranchent directement la question telle

qu’elle est précisément posée cette fois-ci, abstraction faite, bien sûr, de l’arrêt rendu dans la présente espèce, le 11 octobre 1989, lequel, cependant, restait centré sur la question des obligations du locataire, en énonçant, sous le visa de l’article 2 de la loi de 1982, que cette loi "s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation" et que "la destination de locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention".

Cet arrêt se situait lui-même dans la ligne d’un arrêt Civ. 3ème, 27 mai 1987 (Bull. civ. III, n° 107) aux termes duquel "la clause interdisant le changement de destination n’implique pas par elle-même l’obligation d’exercer l’activité prévue au bail" (cas d’une cessation d’activité professionnelle consécutive à la retraite).

Ces arrêts posaient ainsi une règle précise selon laquelle la destination mixte du bail n’emporte pas l’obligation pour le locataire d’utiliser les lieux à chacun des usages convenus.

Deux arrêts ont pu sembler, à tort, prendre quelque distance avec cette solution :

- Civ. 3ème, 30 mai 1990 (Loyers et copropriété, 1990, n°335, note Vial-Pedroletti), mais il s’agissait en réalité de sanctionner l’occupation des lieux par une société dont le locataire n’était que le salarié ;

-Civ. 3ème, 5 juin 1991 (Loyers et copropriété, 1991, n°321), mais il s’agissait seulement de qualifier un contrat, la qualification de contrat mixte étant écartée faute de stipulation d’une faculté d’habiter suffisamment substantielle.

En toute hypothèse, la même règle a été réaffirmée par un arrêt Civ.3ème, 15 janvier 1992 (Bull. civ.III, n°11) : "la destination des locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas, par elle-même, l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention".

Cette règle apparaît donc clairement posée.

Elle l’est, spécialement dans ce dernier arrêt, avec une autre règle aux termes de laquelle "le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner".

La formule apparaît comme l’écho d’une ancienne jurisprudence affirmée notamment par un arrêt Civ. 3ème , 2 juillet 1969 (Bull.civ. III, n° 535), qui fonde la nature de la location sur la convention des parties, indépendamment de l’usage effectif des lieux.

Une précision doit être ajoutée concernant la jurisprudence qui vient d’être évoquée : savoir que les arrêts qui ont posé les deux règles susdites -à l’exception de l’arrêt de 1989, rendu dans la présente affaire- ont tranché des litiges de nature différente de celle du présent procès et concernent soit, le plus souvent, la résiliation du contrat pour manquement du locataire à ses obligations, soit un pur problème de qualification du contrat. Toutefois, l’arrêt de 1992 porte une référence expresse à l’applicabilité de l’article 73 de la loi de 1982, ce qui en fait une référence privilégiée.

I. 4 Pour finir, on notera que la doctrine a surtout réagi à la solution consacrant l’absence d’obligation , pour le locataire d’un bail à usage mixte, de se servir des lieux cumulativement aux deux usages convenus. En particulier, Mme Vial-Pedroletti ("Qualification de bail à usage mixte...", Loyers et copropriété 1990, février, p.2) s’est demandé à quoi pouvait servir, dans ces conditions, la notion de bail mixte, estimant que la solution jurisprudentielle consacrait une qualification contractuelle purement artificielle propre à légitimer une fraude à la loi (détournement d’un bail mixte en bail exclusivement professionnel). Cette attitude critique a été reprise par M. Steinmetz (à l’occasion de l’arrêt de 1992, JCP1992,II, 21970), qui relevait notamment un détournement de la loi de 1982, laquelle protège seulement l’habitant et non "celui qui n’habite pas".

Par souci d’objectivité, je dois ajouter que, pour ma part -j’étais encore professeur- j’avais aussi critiqué l’arrêt de 1992 (notule au D. 1992, 424). Tout en approuvant, au nom de la liberté individuelle, l’absence d’obligation au cumul des usages, j’estimais que l’application de la loi de 1982 ne pouvait survivre à l’abandon de l’usage d’habitation (au contraire du cas d’abandon de l’usage professionnel) :"avec la disparition du critère d’application du statut considéré (celui de la loi de 1982) cesse nécessairement la mise en oeuvre de celui-ci".

Il convient, maintenant, de rechercher, à la lumière de ces différents éléments, les réponses qui peuvent être apportées à la question soumise à cette assemblée.

II. Les réponses possibles.

Il s’agit donc de savoir si un locataire, titulaire d’un bail à usage mixte, professionnel et d’habitation, et qui n’occupe pas, au moins partiellement, les lieux loués pour ce dernier usage, peut se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982.

Les précédents inclinent assurément à une réponse affirmative, et donc à une cassation de l’arrêt attaqué (A). Cependant, une réponse différente, tendant à un rejet du pourvoi, pourrait aussi être envisagée(B).

A. Les arguments d’une réponse affirmative (cassation)

II. 1 Il est certain qu’une réponse affirmative, emportant la cassation de l’arrêt attaqué, s’inscrirait naturellement dans la ligne des précédents jurisprudentiels. C’est, au demeurant, ce que tend à souligner la formulation du pourvoi, qui s’appuie formellement sur la règle que la destination de locaux à usage mixte et d’habitation n’implique pas par elle-même l’obligation de les utiliser à chacun de ces deux usages.

Cette réponse correspondrait à celle qui a été donnée par l’arrêt précité de 1992 (supra, I. 3, page 3, in fine) sous la seule réserve que ledit arrêt, tout en faisant référence à l’article 73 de la loi de 1982, qui est ici en cause directement, a été rendu pour censurer une résiliation. Elle s’appuie directement sur les deux règles qui ont été détaillées précédemment.

II. 2 D’abord, celle selon laquelle "la destination des locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas, par elle-même, l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention".

Cette règle jurisprudentielle a été critiquée. Elle est, en effet, de nature à surprendre, compte tenu de l’obligation qui incombe au locataire "d’user paisiblement de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location" (art. 18, tiret 2, L. 1982). A priori, la destination mixte convenue par les parties semble plutôt exiger l’utilisation simultanée aux deux usages.

Cependant, un tel cumul ne s’impose pas nécessairement et l’on peut parfaitement concevoir, il me semble, que l’obligation soit en quelque sorte alternative, en ce qu’elle ouvre une option au débiteur qui peut s’acquitter de sa dette en se conformant à l’une ou l’autre utilisation incluse dans la destination du bail. On peut l’admettre d’autant mieux, je crois, qu’à bien y réfléchir, la destination mixte correspond plus à un droit du locataire qu’à une obligation stricto sensu. Si l’on ajoute à cela qu’une telle conception de la mixité du bail favorise la liberté individuelle du preneur qui peut ajuster son utilisation des lieux à ses besoins, lesquels peuvent évidemment évoluer au fil du temps -l’exécution du contrat de location s’étale dans la durée- je crois que l’on peut légitimement admettre cette compréhension de la location à usage mixte.

On peut se demander, cependant, s’il ne convient pas d’introduire ici une réserve, celle d’une stipulation du contrat imposant le double usage, ou encore interdisant spécialement l’abandon de l’un des deux usages -usage professionnel ou usage d’habitation. Mais, l’hypothèse étant celle d’un bail voué, fût-ce partiellement, à l’habitation, je ne suis pas sûr qu’une telle convention serait licite au regard de lois d’ordre public telles que celles qui sont intervenues dans ce domaine, notamment depuis 1982. En effet,

de telles clauses tendraient à priver le locataire du statut protecteur du logement qu’elles établissent sur le seul fondement d’un manquement contractuel, ce qui semble contraire à l’objectif poursuivi par ces lois (sauf, sans doute, le cas de l’interdiction d’abandonner l’usage d’habitation).

On a redouté, on l’a vu, un risque de fraude. C’est, en vérité d’une fraude assez singulière que l’on s’inquiète ainsi : "permettre des qualifications apparentes, frauduleuses afin d’éviter notamment l’application des règles de droit commun qui régissent dorénavant les baux exclusivement professionnels" (Vial-Pedroletti, op.cit.). Mais ces règles du droit commun sont en principe de nature supplétive de volonté, ce qui relativise -au moins- le risque de fraude à la loi ainsi dénoncé. Ce que l’on pourrait craindre, tout au plus -et réserve faite une fois pour toutes du respect des exigences externes, administratives (changements d’affectation du Code de la construction et de l’habitation), ou autres (règlement de copropriété)- c’est une remise en cause du droit du propriétaire de louer selon l’usage de son choix, à usage d’habitaion ou à usage mixte.

II. 3 La réponse affirmative s’appuie aussi sur la seconde règle précédemment relevée, savoir que "le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner".

Après l’affirmation que l’utilisation des lieux à un seul des usages prévus n’est pas contraire à la qualification de location à usage mixte, cette seconde règle vient souligner qu’il y a lieu de s’en tenir à la qualification convenue par les parties au contrat. En bref, l’abandon d’un usage n’emporte pas une disqualification du contrat de location en bail d’habitation ou en bail exclusivement professionnel, selon le cas. Malgré l’usage exclusif qui est fait des lieux loués, le contrat de location reste un contrat à usage mixte, professionnel et d’habitation.

Cette attention portée à l’intention des contractants lors de l’établissement de leur convention paraît s’imposer . Elle est la mise en oeuvre directe de l’article 1134 du Code civil et le complément naturel de l’analyse du caractère mixte en option ouverte au preneur. Elle est, plus précisément, la condition nécessaire de la sauvegarde du droit du locataire d’utiliser le local à l’un ou l’autre des usages convenus, ou aux deux à la fois, pendant toute la durée du contrat (supra, II. 2) : à défaut le premier exercice de l’option ouverte au locataire épuiserait son droit ; ayant abandonné , par exemple, l’usage professionnel, il ne pourait plus, ensuite, reprendre un tel usage, ni à titre exclusif, ni même en accessoire de l’usage d’habitation, le contrat, disqualifié, étant devenu bail d’habitation.

II. 4 Dès lors que la qualification de contrat de location à usage mixte survit à l’abandon de l’un des usages prévus, en application des considérations qui précèdent, il semble que le locataire doive être admis au bénéfice des dispositions protectrices établies par la loi de 1982. La solution s’inscrit dans la lettre même de l’article 2 de cette loi, dont le premier alinéa énonce, on l’a vu, que "les dispositions de la présente loi sont d’ordre public. Elles s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation....". Cette solution, il convient de le souligner, s’applique aussi bien au cas d’abandon, comme en l’espèce, de l’usage d’habitation, que dans celui, inverse, de l’abandon de l’usage professionnel, où elle s’impose a fortiori.

II. 5 La cassation de l’arrêt attaqué, qui a refusé l’application de la loi de 1982, au prétexte de l’abandon de l’usage d’habitation, étant ainsi justifiée dans le prolongement direct de notre jurisprudence, elle pourrait être prononcée dans les termes adoptés par l’arrêt du 15 janvier 1992, c’est-à-dire par la réaffirmation des deux règles mises en oeuvre, sauf à viser, ce que je crois personnellement préférable, les articles 1134 du Code civil et 2 et 73 de la loi de 1982.

Mais on pourrait aussi concevoir de spécifier davantage la solution en s’appuyant sur la question, telle qu’elle a été formulée, et énoncer, en chapeau, le principe qu’ un "locataire, titulaire d’un bail à usage mixte, professionnel et d’habitation, et qui n’occupe pas les lieux loués pour ce dernier usage, peut se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982".

B. Les arguments d’une réponse différente (rejet)

II. 6 On pourrait songer, d’abord, à une réponse radicalement contraire à celle qui vient d’être exposée, et qui serait fondée sur la remise en cause de la règle que le bail mixte n’oblige pas le preneur à utiliser les lieux à chacun des usages convenus. Il s’agirait alors d’une réponse directement négative au moyen du pourvoi tel qu’il est formulé. Il s’agirait aussi d’un revirement complet de jurisprudence.

Il faudrait alors admettre que la convention des parties sur la mixité serait constitutive, pour le preneur, à la fois d’un droit -bénéfice de la double destination- et d’une obligation -maintien impératif du double usage. Ce n’est évidemment pas inconcevable, mais cela aboutirait à un résultat étrange, dans le cadre de la loi de 1982 -comme d’ailleurs dans le régime transitoire de la loi du 23 décembre 1986 et sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989- en ce sens que le maintien du seul usage d’habitation aurait vocation à priver le locataire du statut de protection légale du

logement. Il est vrai que le cas de la présente espèce est inverse, et qu’alors tout paradoxe disparaît. Il n’empêche : cela même démontre que le principe de solution serait trop large. De surcroît, il me semble que le passage de la violation d’ une obligation à la privation du statut élude un passage obligé : celui de la résiliation, sous le contrôle nécessaire du juge (depuis 1982, les lois qui se sont succédées en matière de baux d’habitation ont toutes règlementé de façon restrictive la clause résolutoire, laquelle ne pourrait pas s’appliquer à l’obligation considérée, à supposer qu’on en admette l’existence).

Pour ces raisons, et pour celles, positives, que j’ai exposées précédemment (supra, II, 2), je ne crois pas qu’un rejet du pourvoi sur un tel fondement se justifie. La règle jurisprudentielle de l’absence d’obligation d’utiliser les lieux aux deux usages prévus mérite certainement d’être conservée.

II. 7 Mais on pourrait alors envisager une réponse négative motivée par la disqualification du contrat provoquée par l’abandon de l’usage d’habitation. Une telle solution aboutirait à l’abandon de la seconde règle examinée ci-dessus et selon laquelle "le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner".

Une telle solution ne me semble pas plus recommandable que la précédente. D’abord, parce qu’elle fait l’impasse sur la consistance de l’accord de volonté des parties. Ensuite -et l’observation prolonge la précédente- parce qu’elle fait dépendre la qualification du contrat du comportement de l’une des parties.

En bref, je ne crois pas qu’un rejet du pourvoi puisse être opportunément fondé sur une telle remise en cause des solutions consacrées par notre jurisprudence.

Est-ce à dire que la cassation s’impose nécessairement ? Il est différentes considérations qui peuvent plaider en faveur d’un rejet, mais autrement motivé.

II. 8 Jusqu’ici, le débat a fait abstraction de certaines données qu’il n’est pas possible d’ignorer.

D’abord, ce qui est en question ce n’est pas, de façon tout à fait générale, le bénéfice des dispositions protectrices de la loi de 1982. Il s’agit, beaucoup plus précisément, de la question du renouvellement du contrat de location, ce dont atteste clairement le visa de l’article 73 de cette loi, qui figure au pourvoi. Qu’il s’agisse d’un texte transitoire n’ a aucune importance : c’est bien le renouvellement du contrat qui est en question.

Ensuite, et précisément parce qu’il s’agit de renouvellement, il faut bien tenir compte de l’article 7 de cette même loi qui subordonne le renouvellement du contrat au fait que le locataire occupe personnellement les lieux.

Ces deux éléments sont de nature à orienter vers une solution différente de celles que j’ai envisagées précédemment, et qui constitue une sorte de moyen terme entre elles. C’est une solution qui tient compte -comme l’a fait l’arrêt attaqué, de façon maladroite peut-être, mais assurément justifiée- de la finalité de la loi de 1982, c’est- à-dire de la volonté du législateur de protéger les locataires, notamment par une stabilisation de leur habitation.

On observera d’ailleurs que la spécificité de cet objectif de protection de l’habitat, qui ressort assez clairement de l’article 1er de la loi, s’est trouvée en quelque sorte mise en relief par l’indifférence manifestée par le législateur à l’égard des baux professionnels. Hormis quelques dispositions particulières de la loi de 1989, de portée limitée, le législateur n’est pas intervenu en la matière, et cela en dépit d’un projet de loi substantiel déposé en 1990.

Cela pour souligner que ce qui est en jeu, dans la loi de 1982 -et dans les lois qui l’ont suivie- c’est, et c’est seulement, le logement d’habitation.

II. 9 Il n’est pas interdit de se demander à quel titre le titulaire d’un bail mixte, qui fonctionne en fait, et de son propre fait, comme un bail professionnel, peut être admis à se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que la loi consacre pour la sauvegarde du logement d’habitation.

Ne convient-il pas de distinguer entre le cours du contrat et le moment où le contrat arrive à son terme ?

Pendant le cours du contrat, tout ce qui a été dit jusqu’à présent paraît s’imposer.

D’un côté, le preneur peut abandonner l’usage qui ne lui convient pas et, le cas échéant, revenir à tout moment à un usage effectivement mixte. Ce faisant il ne s’expose à aucune sanction, à aucune menace de résiliation (sauf la question, très marginale, de la stipulation d’interdiction d’abandonner l’usage d’habitation -supra, II. 2).

De l’autre, le contrat demeure, pendant tout le temps qui a été convenu, un contrat de location à usage mixte d’habitation et professionnel et reste de ce fait soumis à la loi de 1982, le locataire conservant, malgré un usage exclusivement professionnel des lieux loués, le bénéfice des dispositions protectrices de cette loi -par exemple, le régime du dépôt de garantie, les règles restrictives concernant la clause résolutoire...- et le bailleur ne pouvant en aucun cas prétendre à la disqualification du contrat en bail professionnel, et aux libertés que cela implique. Il va de soi que ces solutions s’imposent a fortiori dans le cas où c’est l’usage professionnel qui est abandonné.

En bref, pendant le cours du contrat, les deux règles dégagées par notre jurisprudence conservent leur pleine validité.

II. 10 En revanche, il de 1982, selon lequel"les droits et obligations des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés" (idem pour la loi de 1989) : il n’y a pas de raison d’enfermer définitivement un bailleur dans le statut des contrats de location à usage d’habitation (le contrat mixte en est un, à titre principal selon l’article L. 631-7 C. constr. hab.) à raison d’un contrat que le preneur a délibérément transformé en bail professionnel, manifestant ainsi clairement que le local n’est pas utile à la satisfaction de son besoin d’habitation. Même le souhait de remédier à la carence du législateur dans la protection des preneurs à bail professionnel -à supposer qu’on juge utile une telle protection- ne semble pas de nature à détourner d’une telle solution : celle-ci est trop cohérente pour qu’on la fasse céder au profit d’une satisfaction toute ponctuelle -une goutte dans l’océan des baux professionnels- satisfaction qui aurait d’ailleurs pour effet, dans le cas où ce locataire assurerait par ailleurs son logement par un autre contrat de location, de le faire bénéficier deux fois de la protection légale, ce qui n’entre pas, semble-t-il, dans les vues du législateur.

II.11 En bref, et pour revenir au cas particulier de l’espèce, cela signifie que le preneur à bail mixte qui abandonne l’usage d’habitation -ce qui ne remet pas en cause son droit d’user des lieux comme il lui convient pendant toute la durée du contrat- ne peut plus, au terme de ce contrat, se prévaloir des mesures de protection du locataire-habitant que la loi met en place pour la fin du contrat.

Il résulte de là que le bailleur n’a pas, dans la perspective de e ;a 1er, une limite à la règle que le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner, en en cantonnant le jeu à la durée convenue du contrat. C’est un revirement mesuré : la règle précédente demeure fermement pour toute la durée du contrat ; quant à celle qui veut que le locataire ne soit pas obligé d’user des lieux aux deux usages, elle n’est aucunement affectée.

Au regard de la question, telle qu’elle a été posée - savoir si un locataire, titulaire d’un bail à usage mixte, professionnel et d’habitation, et qui n’occupe pas, au moins partiellement, les lieux loués pour ce dernier usage, peut se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982- la réponse ne serait donc que partiellement négative :

- l’abandon de l’usage d’habitation ne prive pas le locataire du bénéfice de la loi en cours de contrat ;

-il lui interdit en revanche de prétendre aux mécanismes de continuation de la relation contactuelle au delà du terme du contrat, tels que la loi les organise pour la sauvegarde du logement d’habitation (étant observé, ce qui va de soi, que cette perte de la protection légale n’a lieu de se produire que dans les cas d’abandon de l’usage d’habitation, l’abandon de l’usage professionnel ne pouvant avoir un tel effet puisque le critère d’application de la loi est alors sauvegardé).

En bref, la réponse serait, si l’on ose dire," mixte" (oui et non), au moins implicitement.

Y a-t-il lieu, alors, de s’inquiéter de ce qu’une telle solution implique un contrôle du juge sur l’utilisation effective des lieux loués ? C’est la lettre même de l’article 7 qui l’exige. Au demeurant, cette sorte de contrôle est d’ores et déjà exigée pour la mise en oeuvre de l’exclusion des résidences secondaires d’un statut légal réservé à l’habitation principale.

Pour finir, il est utile de préciser, dans une perspective de continuité et de cohérence, qu’une telle solution rendue pour l’application de la loi de 1982, vaudrait sans doute pareillement pour le régime transitoire organisé par la loi du 23 décembre 1986 (le problème ne se pose pas dans le régime de la loi elle-même qui ne consacre pas de droit au renouvellement), et pour la loi du 6 juillet 1989.

Il est vrai qu’il n’existe pas, dans cette dernière loi, de disposition comparable à celle de l’article 7 de la loi de 1982. Mais il faut bien voir -outre les considérations de simple logique développées ci-dessus à propos de la loi de 1982, et qui valent autant pour la loi de 1989- que celle-ci, à la différence de la loi de 1982 , précise qu’elle ne s’applique qu’à l’habitation principale, ce qui implique nécessairement l’effectivité de l’habitation (l’arrêt du 29 novembre 1983, rendu sur la question des résidences secondaires, alors que la loi ne précisait pas cette exigence d’habitation principale, est significatif à cet égard).

C’est, en définitive, la solution que cette assemblée doit mettre en balance avec celle d’une cassation consacrant le maintien absolu du principe d’autorité de la qualification donnée au contrat par les parties.

Conclusions de Monsieur l’avocat général WEBER

Dans le cadre de l’examen du pourvoi interjeté contre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 12 septembre 1991, votre assemblée plénière doit répondre à la question suivante : le locataire titulaire d’un bail à usage mixte professionnel et d’habitation, qui n’occupe pas les lieux loués, au moins partiellement, pour ce dernier usage, peut-il se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982 ?

Données de l’affaire soumise à l’assemblée plénière :

Par contrat du 10 octobre 1978, M. HADDAD, chirurgien dentiste, gérant de la S.C.I. Ambroise Paré, a donné en location à M. BENALOUN, chirurgien dentiste, un appartement de trois pièces destiné " à son habitation personnelle et à celle de sa famille, avec possibilité d’y exercer la profession libérale de chirurgien dentiste ".

Les clauses particulières du bail concernaient essentiellement l’activité professionnelle puisque le contrat précisait que le locataire pouvait s’adjoindre des collaborateurs pour exercer sa profession, qu’il pourrait sous-louer ou céder son bail uniquement à un successeur de son activité professionnelle. Cette location était consentie pour une durée de 8 années avec possibilité pour le bailleur d’y mettre fin au terme des 8 années avec un préavis de 2 ans, et pour le locataire la possibilité de le faire chaque année moyennant un préavis de 6 mois. Si au bout de 8 ans le locataire devait quitter les lieux par le fait du bailleur, ce dernier s’engageait à ne pas utiliser ce local pendant 3 années comme cabinet dentaire ni à titre professionnel, ni par l’intermédiaire d’un tiers.

Le 27 septembre 1983, le bailleur a délivré congé pour le 1er novembre 1985.

Assigné par son bailleur devant le Tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris notamment en validation de congé, le locataire s’est prévalu des dispositions d’ordre public de la loi du 22 juin 1982 qui s’applique aux baux mixtes ( habitation et professionnels) en soutenant que le bailleur ne justifiait d’aucun motif légitime à l’appui de son congé. Par jugement du 11 février 1986, le Tribunal a estimé que M. BENALOUN qui a usé du local loué uniquement pour ses occupations professionnelles, ne peut prétendre obtenir le renouvellement de son bail en application de la loi du 22 juin 1982 et a validé le congé.

Par arrêt du 8 janvier 1988, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement sur ce point au motif que " M. BENALOUN n’ayant pas usé de l’appartement loué, contrairement aux obligations expresses qui résultaient pour lui de la destination des lieux définie par le bail, pour l’habitation, il n’est pas recevable à invoquer les dispositions protectrices du locataire de la loi du 22 juin 1982 qui ne s’appliquent que si le local loué constitue son logement".

Cet arrêt a été cassé par notre troisième chambre le 11 octobre 1989 au visa de l’article 2 de la loi du 22 juin 1982, dans les termes suivants : " qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la destination prévue par cette convention était l’habitation personnelle du preneur et de sa famille avec possibilité d’y exercer la profession de chirurgien dentiste et alors que la destination des locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention, la cour d’appel a violé le texte susvisé".

Sur renvoi, la cour d’appel d’Orléans a néanmoins confirmé le jugement du Tribunal d’instance par les motifs suivants : " Attendu que les dispositions de la loi du 22 juin 1982 et notamment son article 73 dont se prévaut Jacques BENALOUN sont, selon son article 2, applicables aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ;

Mais attendu que cette loi a entendu consacrer le droit fondamental de toute personne à l’habitat comme cela résulte de son article 1er ; que le 13 janvier 1982, devant l’assemblée nationale, le Ministre déclarait que la philosophie du projet soumis à la discussion tendait à protéger les locataires contre la remise en cause de leur lieu d’habitation c’est-à-dire de l’endroit où se situent leur foyer, leur famille, leur environnement habituel ; qu’il en résulte qu’en étendant son application au bail mixte, la volonté évidente du législateur a été de ne protéger les locataires bénéficiaires d’un tel bail que parce que les locaux loués étaient utilisés au moins en partie pour leur habitation ; qu’en conséquence sans s’arrêter à la qualification donnée par les parties au contrat, il convient, pour déterminer si le locataire d’un bail ainsi qualifié, peut bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982, de rechercher l’usage qu’il a effectivement des lieux". Et la cour d’appel, après avoir examiné les données de fait de l’espèce, a validé le congé.

Dans un nouveau pourvoi, le moyen unique fait grief à l’arrêt d’avoir validé le congé alors que la destination de locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation de les utiliser à chacun de ces usages, et que la lettre de ladite loi était suffisamment précise pour exclure que l’interprétation en requiert une référence à ses travaux préparatoires.

La troisième chambre a ordonné le renvoi de cette affaire en assemblée plénière par arrêt du 4 janvier 1995.

Position du problème
Texte de la loi du 22 juin 1982 :

L’article 1er de la loi dispose que " le droit à l’habitat est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent....

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés, dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives".

L’article 2 précise que : " les dispositions de la loi sont d’ordre public . Elles s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation....."

Aucune définition plus précise n’est donnée dans la loi de ce qu’il faut entendre par le bail "à usage mixte professionnel et d’habitation". Néanmoins, l’article 1er de la loi du 1er septembre 1948 précisait déjà qu’un tel bail devait être sans caractère commercial ou industriel et ne pas relever du statut du fermage. Par ailleurs, les interprètes sont unanimes à considérer que l’article L 631-7.3° du Code de l’urbanisme qui a trait à des dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements, confirme cette énumération en indiquant : " le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser l’exercice, sous certaines conditions, dans une partie d’un local d’habitation, d’une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur".

En réalité, dans la pratique, ces baux mixtes concernent essentiellement les professions libérales, les activités qui sur le plan de la protection sociale correspondent au statut des travailleurs non salariés ainsi que celles de certains artistes.

Mais si la loi s’applique de plein droit aux baux mixtes, l’article 7 limite le renouvellement du bail " au profit du locataire personne physique occupant personnellement les lieux" et n’autorise le bailleur à refuser le renouvellement que pour "reprendre ou vendre le logement dans les conditions prévues par la présente loi, soit pour un motif légitime et sérieux".

Il faut également noter que l’article 9 de la loi de 1982 prévoit la possibilité pour le bailleur de résilier le bail " en vue de reprendre le logement pour l’habiter" et que les dispositions transitoires de l’article 72 disposent que tout locataire de bonne foi peut demander dans les trois mois le bénéfice de la loi et qu’est réputé de bonne foi " l’occupant qui, habitant effectivement dans les lieux, exécute les obligations résultant du bail expiré".

C’est pourquoi, devant cet ensemble de textes faisant la part belle à la notion "d’habitation", même si la terminologie employée par le législateur est souvent imprécise, certains ont invoqué l’esprit de la loi pour refuser le bénéfice de la loi aux baux mixtes lorsqu’ils sont utilisés à des fins exclusivement professionnelles.

L’esprit de la loi

Les travaux préparatoires de la loi du 22 juin 1982 qui est intervenue après une alternance politique, démontrent une volonté non ambiguë du législateur de créer un nouveau droit fondamental : le droit à l’habitat. Le Ministre Quilliot déclarait le 12 janvier 1982 à l’Assemblée Nationale que la philosophie du projet tendait à protéger les locataires contre la remise en cause de " leur lieu d’habitation, c’est-à-dire l’endroit où se situent leur foyer, leur famille, leur environnement habituel...". Certains auteurs ont qualifié ce nouveau droit "d’affirmation purement dogmatique, dépourvue de toute qualification juridique et qui n’a que la valeur d’un symbole " ( Remy et Pialoux GP 11-12 mai 1983 p.3)..

C’est pourtant en raison de ce texte que, dans le silence de la loi, la Cour de Cassation a exclu les résidences secondaires du bénéfice des dispositions nouvelles par l’arrêt du 29 novembre 1983 ( Bull n° 242 p. 184, D. 1983 p.40) qui est ainsi motivé : " attendu que le droit fondamental à l’habitat affirmé par l’article 1er de la loi du 22 juin 1982 ne concerne pas les résidences secondaires". Telle était aussi la position de M. l’avocat général Rocca qui, dans ses conclusions pour cette affaire, avait conclu qu’il attachait plus de prix à l’esprit de la loi qu’à sa lettre et qu’il définissait son application en considération de la philosophie qui sous tend l’article 1er . Pour sa part, et dans le même sens, le professeur Giverdon dans le commentaire de cet arrêt note :" Mais pour incantatoire qu’elle soit, la reconnaissance du droit à l’habitat n’en revêt pas moins le caractère d’une règle de droit positif et de même que le principe d’équilibre énoncé à l’article 1er, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, il doit servir de guide pour son interprétation en tant qu’il exprime à la fois la finalité et les limites."

Dans la même logique, dès lors qu’une personne morale ne peut "habiter" dans les lieux loués au sens de la loi, la troisième chambre en a très naturellement déduit que les lois des 22 juin 1982 ( mais également 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989), ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, à défaut de volonté explicite des parties établissant leur intention d’étendre à leurs rapports locatifs des lois ne leur étant pas applicables (20 décembre 1994 Association Acheminement Ker Energie / Mme Varnier inédit, et 23 mai 1995 Cts Humann / Association la Vie Montante, AJPI octobre 1995 p. 689 note J.P.B.).

La loi de 1982 protège clairement le locataire parce qu’il habite effectivement les lieux loués et si ce texte est applicable aux baux mixtes c’est exclusivement parce qu’ils comportent en principe une partie d’habitation. D’ailleurs, il faut souligner ici que le Ministère du logement considère que les lois sur les baux d’habitation instituent un véritable statut protecteur du "locataire pour son logement" qui n’a vocation à s’appliquer qu’au bénéfice de l’habitation principale du preneur et de sa famille, sorte de pendant au statut protecteur du locataire commerçant pour son commerce édicté par le décret du 30 septembre 1953.

Cet esprit de la loi donne à la position de certaines cours d’appel (notamment la 6ème chambre B de la cour d’appel de Paris et les cours d’appel d’Aix-en-Provence et d’Orléans) qui refusent le bénéfice de la loi lorsque le titulaire d’un bail mixte n’habite pas les lieux loués, une apparence de solide bon sens qui emporte facilement la conviction et qui est globalement soutenue par la doctrine. Pourtant telle n’est pas l’analyse de notre troisième chambre dont la position juridique est étayée par de solides arguments.

Jurisprudence de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation :

La troisième chambre a dégagé, pour les baux mixtes, les deux principes suivants :

1/ Le caractère de la location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner et non par l’usage qu’en fait le locataire. A défaut de destination suffisamment précise, il convient de rechercher l’intention des parties ce qui constitue une appréciation souveraine des juridictions du fond :

Ce premier principe a été solennellement affirmé par un arrêt de l’assemblée plénière des chambres civiles du 3 mai 1956 (Bull Assemblée Plénière 1956 n°1 p. 1) et a été ensuite repris notamment par les arrêts suivants :

-3ème Civ 5 juin 1973 Bull n° 400 p. 289 ( refus d’application du statut des baux commerciaux car la cour d’appel a souverainement déterminé qu’à l’origine la maison était exclusivement destinée à l’habitation et était utilisée conformément à cette destination, et que dans la mesure où une partie des lieux a servi à l’exercice de la profession de maçon, ce ne pouvait être qu’en vertu d’une tolérance du propriétaire).)

-3ème Civ 11 juin 1976 Bull n° 255 p.196 ( bail mixte commercial et d’habitation bourgeoise mais ne servant qu’à l’habitation se voit appliquer le décret de 1953 en raison de la destination des lieux telle que voulue par les parties et analysée par la cour d’appel).

-3ème Civ 5 juin 1991 ( Loyer et copro n° 321 août-sept. 1991), ( interprétation nécessaire des clauses ambiguës de l’avenant laissée à l’appréciation souveraine de la cour

d’appel qui a estimé que "la faculté d’habiter, fort limitée au regard de l’ensemble des locaux loués, laissée à l’entière discrétion des preneurs, ne suffisait pas, n’étant qu’une stipulation annexe, à conférer au bailleur une nature mixte à usage professionnel et d’habitation, susceptible de le soumettre aux dispositions de la loi du 22 juin 1982").

-3ème Civ : 15 janvier 1992 Bull n° 11 p. 6 , JCP 1992 II 21970 p. 449 note Steinmetz, D. 1992 p.424 note Aubert : (Cet arrêt a formellement réaffirmé ce principe dans les termes suivants pour un bail mixte se présentant dans des conditions analogues à notre espèce : " quelle que soit l’utilisation qui en est faite par le locataire, le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner ...".)

2/ La destination des locaux à usage mixte n’implique pas, par elle-même, l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention.

Il convient de souligner que cette position libérale de la troisième chambre était déjà appliquée sous l’empire de la loi de 1948 notamment dans un arrêt du 20 avril 1988 qui pose le principe mais qui n’a pas été publié au Bulletin de la Cour (Mme Vial-Pedroletti : Qualification du bail à usage mixte : Ed Techn. Loyers et copro Fev 1990, JCP 1988 IV 218 ). Pour illustrer ce principe, on peut mentionner :

-3ème Civ : 27 mai 1987 Bull n° 107 p. 63 ( Bien que le locataire d’un bail mixte soit à la retraite depuis 1974, la clause interdisant le changement de destination n’implique pas par elle même l’obligation d’exercer l’activité prévue au bail ).

-3ème Civ 11 octobre 1989 Bull n° 187 p. 102 (arrêt de cassation de la présente affaire)

-3ème Civ 15 janvier 1992 Bull n°11 p. 6 ( précité qui réaffirme avec une certaine solennité la position de la troisième chambre sur les deux principes dégagés en réaffirmant "...que la destination des locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas, par elle-même, l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention)

Cette jurisprudence constante a le mérite d’être fondée sur les principes fondamentaux du droit des contrats qui imprègnent toute notre société. Elle correspond à la démarche naturelle du juge qui, devant un contrat synallagmatique doit veiller à ce que la qualification de cet acte corresponde bien à l’intention des parties, et qui doit soumettre ce contrat à la loi claire qui lui est applicable.

Il serait en effet assez singulier, que la loi applicable à un contrat ( dispositions générales du Code civil sur les baux ou loi du 22 juin 1982), soit fonction de l’usage ou du non-usage par le locataire de la possibilité d’habiter et/ou de travailler dans les lieux prévue dans le bail. C’est

l’analyse qu’avait tentée de faire la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 21 novembre 1989 en soutenant "que si l’on peut admettre qu’un locataire bénéficiant d’un bail mixte puisse occuper uniquement les lieux à titre d’habitation sans dénaturer le contrat, il n’en va pas de même s’il occupe ces mêmes lieux uniquement à usage professionnel...". Cette "dénaturation à sens unique du contrat de bail mixte" ainsi que l’a qualifiée M. Debeaurain a été censurée par la 3ème chambre dans l’arrêt de principe du 15 janvier 1992, qui a réaffirmé que le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner ( Annales des loyers 1992 p.837, avec le commentaire approbatif de J. Debeaurain) .

Plusieurs auteurs ont soutenu que deux arrêts des 30 mai 1990 et 5 juin 1991 auraient opéré un revirement de cette jurisprudence de la troisième chambre ( Loyers et copro. n° 335 août sept 1990 , JCP 1992 II 21970 note Steinmetz). Mais une lecture attentive de ces arrêts permet d’écarter cette analyse, à notre avis, inexacte.

- L’arrêt du 30 mai 1990 (publié dans Loyers et copropriété Août septembre 1990) loin de décider que le bail à usage mixte n’autorise pas l’utilisation des lieux à titre uniquement professionnel comme le soutient M. Steinmetz, se contente d’approuver la cour d’appel d’avoir prononcé la résiliation du bail car "après avoir relevé que le bail avait été consenti à usage d’habitation avec faculté pour M. Behar d’exercer sa profession tout en continuant à habiter l’appartement, la cour d’appel, qui a par là même apprécié la gravité du manquement en décidant de prononcer la résiliation du bail aux torts de celui-ci, a légalement justifié sa décision en constatant que les lieux étaient occupés par une société dont ce locataire n’était lui-même que le salarié" . Les lieux n’étaient donc pas occupés par le locataire bénéficiaire du bail mixte, mais par une société dont le locataire était un des salariés.

-L’arrêt du 5 juin 1991 ( publié dans Loyers et copropriété Août septembre 1991) avait trait à une espèce dans laquelle en réalité, il n’y avait pas de bail mixte selon l’interprétation souveraine de la cour d’appel. En effet cet arrêt précisait : "Mais attendu que par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës de l’avenant du 20 avril 1979, la cour d’appel, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la faculté d’habiter, fort limitée au regard de l’ensemble des locaux loués, laissée à l’entière discrétion des preneurs, ne suffisait pas, n’étant qu’une stipulation annexe, à conférer au bail une nature mixte à usage professionnel et d’habitation, susceptible de le soumettre aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ". Aucune conséquence ne peut être tirée de cet arrêt qui ne revient pas sur les deux principe dégagés par la troisième chambre.

En réalité le revirement allégué par une partie de la doctrine n’existe pas.

Certains auteurs, (Me Barbier G.P. 1991 J p. 259, M. Steinmetz JCP 1992 II 21970) ont taxé la jurisprudence de la chambre d’être à géométrie variable, au motif qu’elle réserverait un sort différent aux baux mixte à usage commercial et d’habitation. Ils soutiennent que, contrairement au caractère mixte fixé par les parties et entraînant l’application du statut des baux commerciaux, la disparition de la partie d’habitation n’aurait pas d’incidence sur l’application du décret de 1953 alors que la disparition de la partie commerciale entraînerait l’exclusion du statut des baux commerciaux. Mais en réalité, dans le premier arrêt cité à l’appui de cette thèse ( 3ème Civ 14 mars 1990 GP 1991-1-260 note Barbier), la cour d’appel avait relevé "que les lieux loués devaient servir pour partie à l’exploitation du commerce et, pour une autre partie, à l’habitation, et qu’ils ne pouvaient, même temporairement, être utilisés à un autre usage". Et la 3ème chambre a approuvé la cour d’appel, d’avoir souverainement interprété les termes ambigus du bail et retenu que celui-ci n’autorisait pas les locataires à utiliser les pièces d’habitation comme réserve de marchandise. Il y avait donc en l’espèce une clause particulière du bail que le locataire n’avait pas respecté justifiant la résolution du bail. Le second arrêt cité ( 3ème Civ 30 novembre 1988 Sté Sorespain / Choi Ting Kai, inédit ) casse pour dénaturation un arrêt qui avait décidé que le bail était exclusivement à usage d’habitation, "alors que selon les termes clairs et précis de la convention intitulée bail commercial, les preneurs s’engageaient à ne pouvoir faire servir les lieux loués qu’à l’usage de fabrication, vente, achat, commission, exportation, importation de maroquinerie et pour leur habitation personnelle ". ; Il n’a donc pas la portée que lui prête cet auteur, selon lequel "la disparition de la partie commerciale entraînerait l’exclusion du statut&quot ; .

Il apparait donc que contrairement à ces critiques, la position de la troisième chambre est cohérente aussi bien pour les baux mixtes à usage professionnel et d’habitation que pour les baux mixtes à usage commercial et d’habitation ainsi qu’elle l’a encore rappelé dans un arrêt du 7 juillet 1993 ( revue des loyers 1993 p. 524) censurant une cour d’appel qui, pour dire que la location n’avait pas le caractère commercial, avait retenu que le locataire n’avait jamais utilisé l’autorisation d’utiliser les lieux à caractère commercial et s’en était servi pour son habitation et celle de sa famille, alors que le caractère commercial résultait des stipulations du bail.

Cette position ferme et constante de la troisième chambre qui casse en général au visa de l’article 1134 du Code civil, est clairement fondée sur le respect de la destination des lieux loués telle que les parties l’ont définie dans le contrat et que l’une d’entre elles n’a pas la faculté de modifier unilatéralement. Dès lors que la loi du 22 juin 1982 soumet les baux mixtes à ses dispositions d’ordre public, la volonté des parties qui ont clairement fixé la destination des lieux loués comme étant à la fois l’habitation et l’activité professionnelle, conduit nécessairement à les faire bénéficier des dispositions de la loi.

Cette jurisprudence est bien connue des juridictions du fond qui la suivent majoritairement (notamment la section A de la 6ème chambre de la CA de Paris : 22 octobre 1991 Sté Omnium industriel Auxiliaire / SCM Camus Hurez Salsarulo, ou 22 mai 1995 SCI Paris Turbigo 57 / Teiler).

Résistance de certaines juridictions du fond et de la doctrine :

Plutôt que de prendre exclusivement en compte la destination que les parties ont entendu donner aux lieux loués, quelques juridictions du fond ( cour d’appel d’Orléans et 6ème chambre B de la CA de Paris dans la présente affaire, ou dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 :11 février 1993 Gilly / SCM Bentolila Dousset Juris data n° 020018 , CA Aix-en-Provence 21 mai 1992 Giaume/Soussan Juris Data n° 050009), et une partie de la doctrine, se fondant sur l’esprit de la loi qui tendait à protéger le locataire pour son "logement", considèrent que les dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982 ne doivent pas recevoir application dès lors que, dans le cadre d’un bail mixte, le locataire n’a pas fait usage de la faculté d’ habiter les lieux qu’il consacre exclusivement à son activité professionnelle.

Se fondant sur les arrêts précités de la troisième chambre des 20 avril 1988 et 11 octobre 1989 ( arrêt de cassation de la présente affaire), Mme Vial-Pedroletti (Qualification du bail à usage mixte : Ed Techn. Loyers et copropriété Février 1990), relève que "l’intention de la Cour de Cassation est donc bien d’admettre que la qualification de bail mixte est fondée alors même que l’un des usages prévus par le bail n’est pas effectif. Autant dire que cette jurisprudence est critiquable, aussi bien au regard de la notion de bail à usage mixte, qu’au regard de la justification sur laquelle elle s’appuie". Et l’auteur de poursuivre : "admettre la position de la Cour de Cassation, c’est méconnaître l’obligation d’occupation effective qui pèse sur le titulaire d’un bail d’habitation. Jouir en bon père de famille ( art 1728 du Code civil), c’est avant tout utiliser les lieux ne serait-ce que pour en assurer la conservation....Le respect de la qualification du contrat par les parties ne doit pas aller jusqu’à légitimer une qualification purement symbolique. c’est légitimer une fraude à la loi ".

Pour leur part, M M. Steinmetz ( JCP 1992 n° 21970 p. 449) et Barbier ( GP 1991 J 259) soutiennent que la position de la 3ème chambre est indéfendable car le bail mixte est un bail d’habitation et professionnel et non ou professionnel ce qui l’exclurait du bénéfice de la loi s’il ne servait pas également à l’habitation.

MM. Aubert et Bihr estiment que la loi n’a plus à s’appliquer dès lors que l’habitation n’est pas le but de la location. L’usage d’habitation apparaissant comme le critère principal d’application de cette loi, ils considèrent que la position de la Cour de Cassation méconnait la finalité de la loi qui est d’établir un statut protecteur du logement du locataire.

Ils admettent néanmoins que la convention des parties justifie simplement le maintien du contrat jusqu’à son terme, maintien qui est imposé par le droit que conserve le locataire de reprendre à tout moment l’usage d’habitation. En revanche elle ne saurait fonder le droit au renouvellement du contrat, lequel est lié à l’usage d’habitation.

Devant ces analyses divergentes, quelles sont les réponses que votre Assemblée plénière peut apporter au pourvoi dont elle est saisie ?

Les solutions

1/ Maintien intégral de la jurisprudence de la 3ème chambre :

Cette solution simple et claire a le mérite de la sécurité juridique, répond aux principes généraux du droit des obligations, et respecte la lettre de la loi .

Elle a un mérite involontaire souligné par plusieurs auteurs, qui est de protéger les titulaires de baux professionnels en leur accordant un statut que la loi leur refuse. En effet la seule protection dont bénéficient les titulaires de baux professionnels, résulte de l’article 36 de la loi du 6 juillet 1989 qui fait désormais obligation au bailleur de conclure par écrit un contrat de bail dont la durée ne peut être inférieure à 6 ans (devenu l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986). Un projet de loi portant statut des baux professionnels datant du 2 mai 1990 n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour d’une des chambres du Parlement.

Cette solution a le défaut majeur d’être absolument contraire à l’esprit des lois récentes sur les baux d’habitation et d’ignorer qu’il existe un grand déséquilibre dans la situation de l’immobilier. Je rappelle que l’on estime qu’il existe actuellement environ 5 millions de m² de bureaux vacants en région parisienne et que le nombre des sans logis ne cesse de croître.

La position de la troisième chambre facilite en réalité une véritable fraude à la loi en permettant à des professions libérales bénéficiant d’un bail mixte, de l’utiliser à un usage exclusivement professionnel en s’affranchissant des dispositions de l’article L 631-7 du Code de la construction qui tend à maintenir ou à augmenter le nombre des logements en imposant une autorisation préfectorale, accordée à titre personnel pour l’exercice d’une profession non commerciale, dans un local d’habitation si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur. Une cassation dans cette affaire permettrait au législateur de continuer de faire l’économie d’une réforme des baux professionnels qui est sans doute nécessaire.

C’est pour ces raisons que je ne puis envisager sans réticence, une cassation fondée sur le strict maintien en l’état de la jurisprudence de la 3ème chambre. Je souligne qu’un arrêt de cassation rendu en Assemblée Plénière serait probablement interprété par le marché immobilier et par les professions libérales comme un encouragement à multiplier des baux mixtes en réalité exclusivement professionnels, dont le seul objet réel serait de les faire bénéficier de la protection de la loi dont la finalité est pourtant de protéger le logement du preneur.

2/ Renversements de la jurisprudence :

A/ Une première voie radicale consisterait à affirmer le caractère véritablement statutaire des lois consacrant le droit à l’habitat dans l’esprit de ce qui est appelé communément " le droit au logement" pour en induire que ce statut n’est applicable qu’aux locaux servant effectivement à l’habitation, que celle-ci soit totale ou seulement partielle dans le cas de bail mixte. Elle imposerait, par un rejet approbatif du pourvoi, de revenir sur la jurisprudence de l’assemblée plénière de 1956 et sur toute la jurisprudence élaborée depuis en prenant en considération l’usage effectif des lieux loués et non la destination des lieux telle que définie par les parties. Ce bouleversement toucherait aussi bien les baux mixtes professionnels et d’habitation, que les baux mixtes commerciaux et d’habitation. Un tel séisme judiciaire ne me semble ni souhaitable ni possible, d’autant qu’il risquerait d’entraîner par contagion, tout le droit des obligations dans des turbulences imprévisibles.

B/ Une autre évolution concevable consisterait à considérer que les baux à usage professionnel et d’habitation imposent au locataire l’usage simultané des deux éléments du bail sous peine de résolution du contrat pour manquement du locataire à ses obligations, et notamment, à celle visée à l’article 18 de la loi du 22 juin 1982 qui lui impose " d’user paisiblement de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location".

Cette évolution serait conforme au droit des obligations, respecterait apparemment l’esprit de la loi pour ce qui concerne la protection de l’habitat et en respecterait même la lettre au sens le plus exégétique du terme. En effet, la loi mentionne "usage mixte professionnel "et" d’habitation", et non "ou"d’habitation, ce qui pourrait laisser à penser que le respect de la volonté contractuelle impose l’usage simultané des deux destinations envisagées sous peine de résolution du bail. Mais cette approche purement sémantique conduirait à priver le locataire de la protection d’ordre public de la loi par exemple s’il devait renoncer à l’usage professionnel pour consacrer exclusivement les lieux à l’habitation par suite de l’agrandissement de sa famille. Un tel paradoxe ne correspond certainement pas à ce qu’a voulu le législateur ! D’ailleurs pour conforter cette interprétation, il suffit de relever que, lorsque l’article 18 de la loi impose au locataire de répondre des dégradations "et" pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, il va de soi qu’il est tenu des dégradations même s’il n’y a pas de pertes en dépit de l’utilisation de la conjonction "et".

L’utilisation du "et" ouvre donc simplement au locataire une faculté d’utilisation des lieux en privant le bailleur de la possibilité de faire jouer la clause résolutoire en raison soit de ces deux usages simultanés, soit de l’un seulement d’entre eux.

Cette interprétation présenterait l’inconvénient de limiter la liberté dont dispose actuellement le locataire d’adapter l’usage des lieux loués à l’évolution de sa situation familiale ou professionnelle sans risquer la résolution du bail. Elle me paraît donc peu souhaitable.

3/ Evolutions envisageables de la jurisprudence :

A/ Une évolution limitée de la jurisprudence fondée sur la notion de bonne foi pourrait être envisagée :

L’article 7 de la loi du 22 juin 1982 prévoit le renouvellement du bail "au profit du locataire personne physique occupant personnellement les lieux" ce qui ne semble exclure que le locataire personne morale titulaire d’un bail mixte ainsi que toute personne installée du chef du locataire, mais pourrait concerner néanmoins le locataire personne physique occupant personnellement les lieux uniquement pour son activité professionnelle. L’article 72 de ce texte dispose que "tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions de la présente loi" et précise dans son alinéa 2, qu’est " réputé de bonne foi l’occupant qui, habitant effectivement dans les lieux, exécute les obligations résultant du bail expiré". Or l’alinéa 2 de l’article 72 est applicable, selon l’article 73, au congé tel que défini par l’article 7 qui doit être fondé sur un motif légitime et sérieux ou sur la décision du bailleur de reprendre le logement dans les conditions prévues à l’article 9.

Ne peut-on tirer de la juxtaposition de ces textes la conséquence que le titulaire d’un bail mixte qui n’habite pas effectivement les lieux loués au terme du bail, n’est pas un occupant de bonne foi pour prétendre au renouvellement de son bail au sens de l’article 7 ? C’est semble-t-il l’analyse qu’avait faite le juge d’instance du 20ème arrondissement de Paris dans notre affaire en faisant référence à la bonne foi telle que définie par l’article 72 de la loi et que reprend le mémoire en défense (p. 8).

Ne revient-on pas ainsi aux principes généraux de l’article 1134 du Code civil dont le troisième alinéa dispose que les conventions légalement formées " doivent être exécutées de bonne foi" ? Cette analyse avait été tentée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 21 mai 1992 ( précité) à propos d’un bail mixte concernant un local utilisé exclusivement comme annexe d’une pharmacie. La cour avait validé un congé au motif que " les conventions légalement formées ne tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites qu’à condition d’être exécutées de bonne foi ; qu’il résulte des éléments du dossier que, si le bail liant les parties est un bail mixte, les époux Soussan n’ont jamais eu l’intention d’habiter les lieux et ne sont en conséquence pas fondés à invoquer les dispositions du régime protecteur conféré au locataire en vertu du droit à l’habitat dont ils ne peuvent se prévaloir de bonne foi". Malheureusement, la troisième chambre a du casser au visa de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile car le moyen tiré de l’absence de bonne foi des locataires avait été soulevé d’office sans que la cour d’appel ait invité les parties à présenter leurs observations ( 3ème Civ 16 novembre 1994 Soussan / Giaume inédit). Cette cassation fondée sur un moyen de procédure ne ferme donc pas cette perspective.

Cependant une telle solution s’appuie sur des dispositions transitoires de la seule loi du 22 juin 1982 applicable en l’espèce mais ne paraissent que difficilement transposables aux lois postérieures alors qu’il me parait souhaitable de rechercher une solution de portée plus générale.

B/ Une autre voie évoquée par M. Lafond ( Administrer avril 1990 p.12) ainsi que par M. Debeaurain ( Annales des loyers 1992 p.844) semble plus prometteuse.

Ne pourrait-on considérer que l’affectation de locaux mixtes à un usage exclusivement professionnel constituerait "un motif légitime et sérieux" permettant au bailleur de refuser le renouvellement du bail en application de l’article 7, alinéa 4, de la loi du 22 juin 1982 (ou 15 de la loi du 6 juillet 1989) ?

Certes cette solution sollicite un peu ce texte ainsi que l’article 73 de la loi dans leur interprétation actuelle. En effet, jusqu’à présent, les juridictions du fond, qui sont souveraines en la matière ( 3ème Civ 21 décembre 1988 Loyers et copro 1989 n°112), ont considéré que le congé était légitime en cas d’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant mais aussi, sans faute de sa part, dans des cas tels que la démolition de l’immeuble pour le reconstruire ou le congé donné par un établissement d’enseignement devenu légataire de l’immeuble afin de loger l’un de ses professeurs (Actualité Juridique de la Propriété Immobilière 1993 p. 776 J.P. Blattier). Mais une telle extension est concevable car, à la différence des motifs péremptoires de congé ( reprise pour vendre ou pour habiter), le législateur n’a pas défini le motif légitime et sérieux et a laissé la détermination de son contenu à l’appréciation des juridictions.

Cette analyse pourrait permettre de répondre assez précisément au moyen qui vise la violation de l’article 73 de la loi du 22 juin 1982, texte expressément cité par la cour d’appel d’Orléans qui retient que le locataire " ne saurait se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982 et notamment de son article 73 prévoyant, que sauf reprise, le congé doit être donné pour des motifs légitimes et sérieux". Elle ferait directement écho au moyen de défense invoqué à l’origine de l’affaire par le preneur devant le tribunal d’instance.

Je voudrais souligner ici, qu’une des difficultés majeures du problème posé à l’Assemblée Plénière pour trouver une réponse de portée générale, tient au fait que deux situations pratiques différentes peuvent se présenter :

1/ Tout d’abord l’hypothèse du renouvellement du bail de l’article 7 dans la perspective d’un nouveau bail. Dans ce cas, il n’est pas douteux que l’on se trouve dans le cadre de la loi de 1982 puisque le bail initial est mixte, et le bailleur aurait alors un motif légitime et sérieux pour refuser le renouvellement : celui de la non-habitation puisque la destination des lieux du bail renouvelé n’est manifestement plus mixte. Dans ce cas la réponse est simple et aurait une portée assez générale.

D’ailleurs, par une démarche analogue, si le locataire n’habitait pas les lieux à titre d’habitation "principale", il ne serait plus dans le cadre statutaire de la loi ( selon la jurisprudence pour la loi de 1982, ou selon la lettre des lois postérieures) et le bailleur aurait, de la même façon, un motif légitime et sérieux pour refuser le renouvellement du bail. Comment soutenir en effet qu’un preneur qui serait à la fois titulaire d’un bail mixte utilisé exclusivement à titre professionnel et locataire d’un autre appartement où il habite avec sa famille, pourrait bénéficier du droit au renouvellement de ses deux baux alors que la loi ne le fait bénéficier du renouvellement que pour l’habitation principale !

2/ La solution est un peu plus délicate, quand, comme en l’espèce, c’est le locataire qui invoque le bénéfice de la loi d’ordre public, pour contester un congé délivré suivant les modalités contractuelles. Mais alors n’appartient-il pas au preneur qui conteste la validité du congé qui met un terme au bail conformément aux dispositions contractuelles, d’établir que le congé aurait dû respecter les formes de la loi de 1982 car il le prive du renouvellement de son "droit à l’habitat" qui est le fondement de la loi selon son article 1er ? Or la loi d’ordre public n’a aucune raison de s’appliquer pour le faire bénéficier du renouvellement du bail, puisque la principale condition de son application, la protection du droit à l’habitat, fait alors défaut.

La réponse que l’Assemblée Plénière devra apporter à la question qui lui est posée par le pourvoi ne concerne que cette seconde hypothèse.

Si votre assemblée retenait cette position, la jurisprudence de la troisième chambre pourrait être maintenue en ce que la destination des locaux à usage mixte n’implique pas, par elle-même, l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention. Durant le cours du bail, le seul usage professionnel est une faculté laissée au preneur et ne saurait constituer un manquement du locataire à ses obligations contractuelles permettant la résiliation du bail à l’initiative du bailleur par application des articles 7 et 18 de la loi.

Par contre, le second principe selon lequel le caractère de la location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner et non par l’usage qu’en fait le locataire serait tempéré par une exception selon laquelle le locataire qui n’habite pas les lieux à l’arrivée du terme du contrat, ne peut prétendre au renouvellement du bail mixte ni contester sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, un congé délivré par son bailleur conformément aux dispositions du bail, car ce bailleur trouve dans la non- utilisation des lieux loués à titre d’habitation, " un motif légitime et sérieux " fondé sur l’article 1er de la loi pour refuser le renouvellement du bail, en tant que bail mixte, ou pour s’opposer à la revendication du preneur de bénéficier des dispositions favorables de la loi.

On objectera qu’une telle analyse permettrait à des locataires déloyaux, de revenir habiter dans les lieux quelques mois avant le terme du bail mixte pour bénéficier de la protection de la loi de 1982. Ce risque qui n’est pas à exclure, pourrait être contourné par l’application de l’adage "fraus omnia corrumpit" à partir des constatations souveraines des juridictions du fond. De toute façon un tel contrôle du juge ne serait pas une innovation, puisqu’il existe déjà par exemple pour vérifier que les lieux loués ne constituent pas des résidences secondaires ou que le congé du bailleur est bien fondé sur un motif légitime et sérieux.

Les dispositions des deux lois postérieures des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989 qui précisent qu’elles s’appliquent aux locations de locaux "à usage mixte professionnel et d’habitation principale" seraient en cohérence avec cette approche d’autant que les lois de 1986 et 1989 ont introduit la notion de fixation du loyer par référence à ceux habituellement constatés dans le voisinage pour " des logements comparables", comparaison qui serait singulière dans le cas d’une occupation purement professionnelle et qui renforce la nécessité d’exclure l’application de la loi pour la fixation du loyer dans cette hypothèse.

Je suis donc au rejet du pourvoi par substitution d’un motif de pur droit dans le sens exposé ci-dessus. En effet, la motivation de la cour d’appel d’Orléans n’est pas satisfaisante mais j’estime qu’il est souhaitable d’approuver la validation du congé qui est pertinente. J’ajoute qu’il convient d’écarter la référence aux travaux préparatoires de la loi dès lors que la cour n’avait nul besoin de recourir à l’interprétation ministérielle pour motiver son arrêt puisque qu’elle avait relevé, à juste titre, que "cette loi a entendu consacrer le droit fondamental de toute personne à l’habitat comme cela résulte de son article 1er ". Le motif justement critiqué, est donc surabondant.

Le rejet circonstancié que je vous propose, respecterait le voeu du législateur de protéger le logement du locataire, assurerait la plus large part possible de liberté aux contractants, permettrait une évolution très limitée et en douceur de la jurisprudence de notre Cour et éviterait un bouleversement trop important dans la situation de nombreuses professions libérales dont les baux mixtes sont en cours et qui pourraient tirer, en temps utile, toutes les conséquences de cette évolution.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 286-287
Victime  287
ALSACE-LORRAINE
Procédure civile 288
APPEL CIVIL
Taux du ressort  305
FAUX
Altération de la vérité 306
Usage de faux 306-307
IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement 308
INDIVISIBILITE
Effets 309
INSTRUCTION
Commission rogatoire 310
Nullités 311
Partie civile 312
Perquisition 313
JUGEMENTS ET ARRETS
Dispositif 314
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition 315
MINEUR
Cour d’assises 316
PRESCRIPTION
Action publique 317
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption 318
PRESSE
Diffamation 299-319-320
Journal 321
Procédure 299
PROCEDURE CIVILE
Notification 322
PROCES-VERBAL
Instruction 310
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives 323
RADIODIFFUSION-TELEVISION
Droit à l’information 324
REHABILITATION
Effet 325
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage 326-327
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux 328
SYNDICAT
Action en justice 329
TRAVAIL
Congés payés 330
Inspection du Travail 331
Licenciement 329
Transports 332
URBANISME
Déclaration préalable 333

 

N° 286.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation.- Charge.- Commettant.-

La conductrice d’une vespa victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un camion ayant assigné en réparation de son préjudice le commettant du conducteur de ce véhicule, est légalement justifié l’arrêt qui retient que les documents produits par le défendeur sont trop vagues pour établir l’abus de fonction de son préposé et énonce qu’il ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui en sa qualité de commettant et doit réparation, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, du préjudice subi par la victime en sa qualité de gardien du véhicule impliqué.

CIV.2 24 janvier 1996 REJET

N° 93-20.240.- CA Papeete, 13 mai 1993.- M. Brotherson c/ Mme Atuahiva et a.

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 287.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime.- Conducteur.- Indemnisation.- Action contre le gardien du véhicule.- Condition.-

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation.- Indemnisation par la partie assignée en paiement.- Recours contre le coauteur.- Fondement.-

3° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation.- Indemnisation par la partie assignée en paiement.- Recours contre le coauteur.- Absence de faute.- Portée.-

1° Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident ne peut agir contre le gardien de ce véhicule que sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Il ne peut se prévaloir de cette loi que lorsque le gardien a commis une faute à l’origine de l’accident.

2° Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, assigné par la victime, s’il peut, en tant que subrogé dans les droits de la victime, se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l’encontre des autres coauteurs, peut également exercer contre eux une action récursoire sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil.

3° En cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules celui des deux conducteurs ou gardiens qui a dédommagé la victime a un recours contre l’autre coauteur ; en l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs ou gardiens, leur contribution à la réparation se fait par parts viriles.

CIV.2 24 janvier 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-10.923.- CA Bourges, 8 novembre 1993.- Assurances mutuelles de l’Indre c/ société Berry peinture et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, MM. Choucroy et Boré, Av.-

N° 288.- ALSACE-LORRAINE

Procédure civile.- Exécution forcée.- Exécution sur les biens immeubles.- Titre exécutoire.- Validité.- Compétence.-

En vertu des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal d’exécution doit rechercher si les demandes sont fondées.

Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui énonce qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution saisi d’une requête de vente par voie d’expropriation forcée, en vertu d’un titre exécutoire, de se prononcer sur la validité de ce dernier.

CIV.2 17 janvier 1996 CASSATION

N° 94-10.211.- CA Metz, 14 septembre 1993.- Epoux Labrude et a.

c/ société Commerzbank

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 289.- APPEL CIVIL

Taux du ressort.- Demande indéterminée.- Demande en paiement d’un franc de dommages-intérêts (non).-

Lorsqu’une demande ne tend qu’au paiement à un franc de dommages-intérêts c’est ce montant qui détermine le taux de ressort.

CIV.2 24 janvier 1996 REJET

N° 94-14.095.- CA Besançon, 24 mars 1994.- Association Eglise évangélique de Pentecôte c/ Centre de documentation d’éducation et d’action contre les manipulations mentales

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lesourd et Baudin, Av.-

N° 290.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel incident.- Délai.- Appel principal interjeté dans le délai légal.- Délai supplémentaire de cinq jours.-

Lorsqu’une partie a interjeté appel dans les délais de l’article 498 du Code de procédure pénale, toutes les autres parties qui auraient été admises à former appel principal ont, en application de l’article 500 du même Code, un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel incident.

Il en est ainsi même à l’égard de celle des autres parties dont le délai d’appel a eu un autre point de départ que celui de l’appelant principal, eût-elle formé son appel le même jour et par le même acte que l’appelant principal.

CRIM 8 novembre 1995 REJET

N° 95-81.301.- CA Dijon, 7 septembre 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

N° 291.- AVOCAT

Barreau.- Inscription au tableau.- Conditions.- Dérogations prévues par l’article 98.5° du décret du 27 novembre 1991.- Ancien juriste attaché pendant huit ans à l’activité d’une organisation syndicale.- Activité exclusive.- Nécessité.-

Aux termes de l’article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, les juristes attachés pendant au moins 8 ans à l’activité juridique d’une organisation syndicale. Cette exigence implique l’exclusivité.

Par suite, l’exercice parallèle d’une profession à titre principal fait obstacle à l’application de la dispense.

CIV.1 30 janvier 1996 CASSATION

N° 95-10.007.- CA Aix-en-Provence, 28 octobre 1994.- Ordre des avocats au barreau de Draguignan c/ M. Portelli et a.

M. Lemontey, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 292.- AVOCAT

Commission d’office.- Mineur.- Représentant légal n’ayant pas obtenu l’aide juridictionnelle.- Avocat ayant accompli sa mission.- Effets.- Droit d’obtenir du représentant légal la rémunération de ses services.-

La commission d’office d’un avocat n’exclut pas le droit pour celui-ci d’obtenir la rémunération de ses services.

Ainsi, l’avocat commis d’office pour assurer devant le juge des enfants la défense d’un mineur dont le représentant légal n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, et qui a accompli sa mission, a droit à la rémunération de ses services, par le représentant légal du mineur.

CIV.1 30 janvier 1996 CASSATION

N° 94-11.021.- CA Reims, 1er décembre 1993.- Mme Bronquard-Angelini c/ Mme X...

M. Lemontey, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 293.- CASSATION

Pourvoi.- Moyen.- Mémoire personnel.- Mémoire obscur et imprécis.- Impossibilité d’en dégager les moyens.-

Est irrecevable, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l’examiner, le mémoire dont l’obscurité et l’imprécision ne permettent pas de dégager les moyens.

CRIM 28 novembre 1995 REJET

N° 95-84.717.- CA Lyon, 18 mai 1995.- M. Benabou

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pinsseau, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 294.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Arrêts de renvoi en cour d’assises.- Charges de culpabilité.- Appréciation.- Motivation.- Nécessité.-

Si les chambres d’accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l’existence des charges de culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d’absence, d’insuffisance ou de contradiction des motifs.

CRIM 28 novembre 1995 CASSATION

N° 95-84.590.- CA Aix-en-Provence, 24 mai 1995.- M. Mouhet

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 295.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Composition.- Président et conseillers.- Désignation.- Régularité.- Présomption.-

2° CHAMBRE D’ACCUSATION

Composition.- Président et conseillers.- Conseillers.- Conseillers titulaires empêchés.- Remplacement.- Désignation par l’assemblée générale de la cour d’appel.- Premier président.- Régularité.-

3° CONTROLE JUDICIAIRE

Obligations.- Obligation de fournir un cautionnement.- Montant et délais de versement.- Fixation.- Eléments à prendre en considération.-

1° La mention, suivant laquelle le président et les conseillers composant la chambre d’accusation ont été désignés conformément aux dispositions de l’article 191 du Code de procédure pénale, suffit à établir, en l’absence de toute contestation à l’audience, la régularité de la composition de la juridiction.

2° L’article 191 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que le premier président de la cour d’appel, régulièrement désigné par l’assemblée générale pour siéger à la chambre d’accusation, le fasse en qualité de premier assesseur du président de chambre, lui-même régulièrement appelé pour remplacer le titulaire empêché.

3° Satisfait aux prescriptions de l’article 138, alinéa 2, 11° du Code de procédure pénale l’arrêt de chambre d’accusation qui, pour fixer le montant et les délais de versement du cautionnement, fait référence, par une énonciation relevant de son pouvoir souverain d’appréciation, à la fortune de la personne mise en examen.

CRIM 15 novembre 1995 REJET

N° 95-84.534.- CA Fort-de-France, 17 juillet 1995.- Mme Paviot

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Pradon, Av.-

N° 296.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Procédure.- Mémoire.- Signatures.- Signature de la partie ou de son avocat.- Absence.- Portée.-

Est irrecevable, et ne saisit pas la chambre d’accusation des moyens qui peuvent y être formulés, un mémoire non signé, adressé au greffe sous le timbre de l’avocat de la défense, au moyen d’une lettre signée "par ordre" de la main d’une tierce personne.

CRIM 9 novembre 1995 REJET

N° 95-84.249.- CA Rouen, 6 juillet 1995.- M. Police

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Hubert et Bruno Le Griel, Av.-

N° 297.- CHANGES

Relations financières avec l’étranger.- Infraction à la législation.- Transfert de capitaux sans intermédiaire agréé.- Déclaration à l’administration des Douanes.- Défaut.- Sanctions de l’article 459 du Code des douanes (non).- Sanctions de l’article 23-II de la loi du 12 juillet 1990.- Conditions.-

Les personnes physiques qui transfèrent vers l’étranger ou en provenance de l’étranger des sommes d’un montant égal ou supérieur à 50 000 francs, sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit agréé, doivent, en application de l’article 98 de la loi du 29 décembre 1989 (devenu l’article 464 du Code des douanes), en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée, en matière douanière, non des peines prévues par l’article 459 du Code des douanes applicable au contentieux des relations financières avec l’étranger, mais de celles prévues par l’article 23-II de la loi du 12 juillet 1990 (devenu l’article 465 du Code des douanes).

Les peines d’amende et de confiscation prévues par ce texte ne trouvant à s’appliquer, en vertu du principe de légalité des délits et des peines, qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur, aucune sanction douanière ne saurait être appliquée à un défaut de déclaration commis le 4 mars 1990.

CRIM 16 novembre 1995 REJET

N° 94-85.149.- CA Montpellier, 27 septembre 1994.- Administration des Douanes

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 298.- COMPETENCE

Exception d’incompétence.- Désignation de la juridiction revendiquée.- Partie invoquant la juridiction territorialement compétente et l’existence d’une convention d’arbitrage.- Effet.-

Si le demandeur à une exception d’incompétence doit faire connaître, à peine d’irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l’affaire soit portée, cette règle n’est pas applicable lorsqu’il invoque l’incompétence territoriale de la juridiction saisie et l’existence d’une convention d’arbitrage.

CIV.2 17 janvier 1996 CASSATION

N° 93-18.361.- CA Paris, 23 juin 1993.- Société Euro Disney c/ société Eremco constructions et a.

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Choucroy, Ricard, Av.-

N° 299.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Tribunal indépendant et impartial.- Juridictions correctionnelles.- Composition.- Cour d’appel.- Magistrat ayant participé aux débats relatifs à deux procédures différentes opposant des parties distinctes sur des faits distincts.-

2° PRESSE

Procédure.- Appel.- Jugement statuant sur le fond.- Exception rejetée par un jugement incident passé en force de chose jugée.- Pouvoirs des juges.-

3° PRESSE

Diffamation.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Moyens.- Documents non signifiés à la partie civile.- Portée.-

4° PRESSE

Diffamation.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Moyens.- Elément justifiant la crédibilité d’un témoin entendu au titre de l’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires (non).-

5° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 2.- Présomption d’innocence.- Presse.- Diffamation.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Administration.-

1° La participation d’un même conseiller de la chambre des appels correctionnels aux débats relatifs à deux procédures différentes, opposant des parties distinctes sur des faits également distincts, fussent-ils connexes, n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité énoncée par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° En l’absence d’appel d’un jugement ayant statué sur une exception, autre que celle d’incompétence, dans les conditions prévues par l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction du second degré, saisie de l’appel formé contre le jugement sur le fond, n’a pas à examiner l’exception écartée par la décision incidente passée en force de chose jugée.

3° La production, par un témoin dénoncé en application de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de documents non signifiés à la partie civile, n’affecte pas la régularité de la procédure, dès lors que les juges ne font pas état de ces pièces dans leur appréciation de la preuve de la vérité des faits diffamatoires.

4° Il résulte de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admises au titre de l’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, les pièces visées par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 doivent, quelle que soit leur date, concerner des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.

N’entrent pas dans cette catégorie les éléments pris en considération par les juges du fond uniquement pour justifier la crédibilité d’un témoin entendu au titre de l’offre de preuve.

5° Ne méconnaît pas le principe de présomption d’innocence édicté par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui décide que la preuve de la vérité des faits diffamatoires a été rapportée, dès lors que, à supposer ces faits constitutifs d’une infraction pénale et en l’absence de poursuites, la personne diffamée n’a pas la qualité d’accusé au sens de l’article précité.

CRIM 28 novembre 1995 REJET

N° 93-84.134.- CA Paris, 8 juillet 1993.- M. Barril

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 300.- COUR D’ASSISES

Questions.- Forme.- Rectification.- Rectification par le président.- Conditions.-

Le président de la cour d’assises peut poser les questions dans des termes différents de ceux du dispositif de l’arrêt de renvoi, en se référant au contenu dudit arrêt, dès lors qu’il ne modifie ni la substance, ni la nature des faits imputés à l’accusé.

CRIM 15 novembre 1995 REJET

N° 95-80.419.- Cour d’assises de l’Hérault, 13 décembre 1994.- M. Jaen

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 301.- DIFFAMATION ET INJURES

Diffamation.- Faits justificatifs.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Exclusion.- Imputation concernant la vie privée.- Indivisibilité avec d’autres imputations relatives aux fonctions.- Effet.-

Lorsque dans une procédure pour diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du demandeur et d’autres imputations qui sont relatives aux fonctions, la conséquence de cette indivisibilité est de rendre la preuve admissible pour le tout.

CIV.2 24 janvier 1996 CASSATION

N° 93-13.821.- CA Aix-en-Provence, 3 février 1993.- M. X... directeur de publication de Z... et a. c/ M. Y...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Cossa, Av.-

N° 302.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Preuve.- Témoignages.- Témoignages rapportant les propos tenus par une épouse lors de conversations téléphoniques avec son mari.- Prise en considération.- Condition.-

Viole les articles 9 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui prononce un divorce aux torts d’une épouse en retenant que celle-ci a tenu des propos injurieux à l’égard du mari rapportés par des témoins, le "support téléphonique utilisé ne pouvant être considéré comme un procédé illicite ou déloyal", sans préciser les conditions dans lesquelles les tiers avaient pu avoir connaissance des conversations téléphoniques adressées par l’épouse à son mari.

CIV.2 24 janvier 1996 CASSATION

N° 93-21.868.- CA Montpellier, 18 octobre 1993.- Mme X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- MM. Parmentier, Jacoupy, Av.-

N° 303.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour rupture de la vie commune.- Assurance personnelle.- Cotisation de l’article L. 741-4 du Code de la sécurité sociale.- Charge.-

Il résulte de l’article L. 741-7 du Code de la sécurité sociale que le conjoint qui a pris l’initiative du divorce pour rupture de la vie commune a l’obligation de prendre en charge la cotisation d’assurance personnelle mentionnée à l’article L. 741-4 de ce Code ; si l’exercice d’une activité professionnelle par l’autre époux suspend l’application de cette règle pendant la durée de cette activité, l’obligation doit être exécutée lorsque ce dernier est à nouveau affilié à l’assurance personnelle.

CIV.2 24 janvier 1996 REJET

N° 94-12.923.- CA Pau, 25 janvier 1994.- M. X... c/ Mme X... et a.

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, MM. Balat, Parmentier, Av.-

N° 304.- 1° ERREUR

Erreur sur le droit.- Condition d’application.- Personne susceptible de Rap.

M. Libouban, Av.Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 305.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Assignation à résidence.- Condition.-

Encourt la cassation, l’ordonnance rendue par un premier président qui, sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, assigne à résidence un étranger en retenant qu’il est détenteur d’une photocopie de son passeport et qu’il appartenait aux services de police de le présenter aux autorités consulaires s’ils doutaient de la valeur de ce document, sans constater la remise préalable au service compétent du passeport.

CIV.2 24 janvier 1996 CASSATION

N° 95-50.015.- CA Paris, 10 janvier 1995.- Préfet de police de Paris c/ M. Massengo

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 306.- 1° FAUX

Altération de la vérité.- Convention.- Convention complétée conformément à un autre document auquel elle se réfère.- Délit non constitué.-

2° FAUX

Usage de faux.- Intention frauduleuse.- Appréciation souveraine.-

1° Ne constitue par une altération de la vérité punissable comme faux le fait de compléter une convention par l’indication d’un prix laissé en blanc lors de sa signature par les parties, mais résultant d’un document estimatif auquel elle se réfère.

C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, saisie d’une poursuite des chefs d’abus de blanc-seing et de tentative d’escroquerie, relaxe le prévenu sans requalifier les faits en faux et usage de faux.

2° Les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une intention frauduleuse en matière de faux et d’usage de faux.

CRIM ;n.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 307.- FAUX

Usage de faux.- Définition.- Document contrefait.- Production en justice.- Photocopie.- Montage.-

Constituent les délits de faux et d’usage de faux la fabrication d’un document par un montage photographique, à partir d’une lettre émanant d’un tiers, et sa production, sous forme de photocopie, au cours d’une instance civile, dès lors que le document ainsi versé aux débats est, comme il résulte des constatations des juges, de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques.

CRIM 16 novembre 1995 REJET

N° 94-84.725.- CA Paris, 13 septembre 1994.- M. Levi

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Roman, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 308.- IMPOTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Procédure.- Infractions.- Constatation.- Agent des Impôts.- Droit d’exercice.- Mise en oeuvre.- Conditions.- Autorisation judiciaire (non).-

Les agents de l’administration, habilités à constater les infractions en matière de contributions indirectes ou aux textes édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, tiennent de l’article L. 26 du Livre des procédures fiscales le droit d’intervenir sans formalité préalable dans les locaux professionnels des personnes soumises à ces législations pour y procéder aux contrôles qualitatifs et quantitatifs nécessaires et, le cas échéant, à la constatation des infractions qui peuvent apparaître à cette occasion.

Ce droit d’accès et de contrôle -dit "droit d’exercice"- ne saurait être confondu avec le "droit de visite" prévu à l’article L. 38 du Livre précité qui permet à ces mêmes agents, sur autorisation judiciaire, de procéder, dans les mêmes locaux, voire dans les lieux privés, à des perquisitions et saisies, en vue de rechercher la fraude.

Encourt donc la censure la cour d’appel qui annule, pour "détournement de procédures", des poursuites engagées par l’administration fiscale, aux motifs que l’intervention dans les locaux professionnels et le contrôle des quantités matières qui y a été effectué, étaient consécutifs à une vérification de comptabilité et n’avaient pas été autorisés par l’autorité judiciaire dans les conditions prévues par l’article 38 du Livre des procédures fiscales.

CRIM 30 novembre 1995 CASSATION

N° 93-84.706.- CA Agen, 16 septembre 1993.- Administration des impôts

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Foussard et Capron, Av.-

N° 309.- INDIVISIBILITE

Effets.- Voies de recours.- Délai.- Pluralité de parties profitant du jugement.- Notification faite par l’une d’elles.-

C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles ; il n’y a pas d’indivisibilité entre l’action principale d’un maître d’ouvrage contre le maître d’oeuvre et le recours en garantie de celui-ci contre un autre constructeur.

CIV.2 17 janvier 1996 CASSATION

N° 94-10.279.- CA Amiens, 19 octobre 1993.- M. Confrère, liquidateur amiable de la résidence du Val c/ M. Gandais et a.

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Boulloche, Parmentier, Av.-

N° 310.- 1° INSTRUCTION

Commission rogatoire.- Fait nouveau.- Garde à vue.- Entretien avec un avocat.- Régime applicable.-

2° PROCES-VERBAL

Instruction.- Garde à vue.- Technique de transcription.- Transfert informatique.- Limites.-

1° Il résulte de l’article 154, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que, si les investigations des officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction saisi de vols avec arme, font apparaître la possibilité d’imputer à une personne interpellée le délit d’association de malfaiteurs, le régime applicable à la garde à vue de cette personne est celui résultant de l’article 63-4, alinéa 6, dudit Code.

2° Un procès-verbal d’audition peut comporter la transcription, par transfert informatique, de déclarations provenant d’un autre procès-verbal, dans la mesure où ce procédé n’a pas pour effet de dénaturer la déposition de la personne entendue.

CRIM 8 novembre 1995 REJET

N° 95-82.877.- CA Douai, 12 avril 1995.- M. Bourdier

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

N° 311.- 1° INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction.- Obligation pour la chambre d’accusation d’examiner la régularité de la procédure.-

2° INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Requête de l’une des parties.- Recevabilité.- Requête d’une partie non avisée de la date de l’audience de la chambre d’accusation où est examinée la régularité d’une procédure.- Requête déposée après le délai de forclusion prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale.-

1° La chambre d’accusation, saisie par le juge d’instruction, dans les conditions de l’article 173 du Code de procédure pénale, doit statuer sur la régularité des actes de la procédure qui lui sont soumis.

2° Les parties qui n’ont pas été avisées de la date de l’audience de la chambre d’accusation où est examinée la régularité d’une procédure d’information, restent recevables par la suite à soulever d’éventuelles nullités. Le délai de forclusion prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale ne peut, en ce cas, leur être opposé.

CRIM 30 novembre 1995 CASSATION

N° 95-84.807.- CA Nancy, 6 juillet 1995.- M. Joly et a.

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 312.- INSTRUCTION

Partie civile.- Constitution.- Constitution à titre incident.- Recevabilité.- Conditions.-

La constitution de partie civile incidente devant la juridiction d’instruction, telle que prévue par l’article 87 du Code de procédure pénale, n’est recevable qu’à raison des seuls faits pour lesquels l’information est ouverte.

CRIM 9 novembre 1995 REJET

N° 94-85.057.- CA Rouen, 7 juillet 1994.- Société d’organisation de loisirs et de spectacles

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SPC Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton, Av.-

N° 313.- INSTRUCTION

Perquisition.- Entreprise de presse.- Apposition de scellés provisoires.- Mesures préparatoires.- Assimilation à la perquisition (non).- Délégation à des officiers de police judiciaire.- Possibilité.-

Au sens de l’article 56-2 du Code de procédure pénale, ne peuvent être assimilées à la perquisition relevant du seul office du juge, les mesures préparatoires, qui sont nécessaires à son exécution dans le respect des dispositions spéciales de ce texte et qui sont mises en oeuvre, par délégation du magistrat et sous son contrôle, dans les conditions prévues par l’article 151 dudit Code.

CRIM 29 novembre 1995 REJET

N° 95-83.951.- CA Rennes, 29 juin 1995.- Procureur général près ladite cour et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 314.- JUGEMENTS ET ARRETS

Dispositif.- Mentions contradictoires.- Dispositif confirmant la décision entreprise.- Modification des peines prononcées par le premier juge (non).-

Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires.

Doit, dès lors, être cassé l’arrêt dont le dispositif confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions mais modifie le quantum de la peine d’amende et la durée de la suspension du permis de conduire prononcées par le premier juge.

CRIM 8 novembre 1995 CASSATION

N° 94-85.142.- CA Paris, 13 octobre 1994.- M. Chabante

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 315.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition.- Incompatibilités.- Cour d’appel.- Magistrat ayant siégé à la chambre d’accusation sur les nullités de l’information (non).-

2° CORRUPTION

Corruption active.- Complicité.- Définition.- Actes postérieurs au pacte de corruption.- Aide ou assistance aux actes d’exécution du pacte.-

1° Si les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 49 du Code de procédure pénale s’opposent à ce qu’un magistrat qui a statué sur les faits et les charges justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement participe à la décision au fond, aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit à un conseiller, qui a concouru à l’arrêt de la chambre d’accusation rejetant une requête en annulation de pièces de l’information, de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de l’affaire.

2° Le délit de corruption, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle à chaque acte d’exécution. Il s’ensuit que l’aide ou l’assistance apportée en connaissance de cause à ces actes d’exécution constitue la complicité du délit.

CRIM 9 novembre 1995 IRRECEVABILITE ET REJET

N° 94-84.204.- CA Saint-Denis de la Réunion, 28 décembre 1993.- M. Meynot

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 316.- 1° MINEUR

Cour d’assises.- Débats.- Publicité restreinte.- Domaine d’application.- Interpellation d’un accusé par le président en application de l’article 131-8 du Code pénal (non).-

2° MINEUR

Cour d’assises.- Questions.- Lecture.- Incident contentieux.- Absence.- Effet.- Conclusions antérieures demandant la position d’une question subsidiaire.- Défaut de réponse.-

1° L’interpellation adressée par le président de la cour d’assises des mineurs à un accusé en application de l’article 131-8 du Code pénal résulte de l’obligation légale imposée par ce texte ; elle est étrangère aux règles de la publicité des débats.

2° L’accusé, qui a demandé par conclusions la position d’une question subsidiaire, ne peut se prévaloir devant la Cour de Cassation, de ce que la question n’a pas été posée dès lors qu’il n’a pas élevé d’incident contentieux, en application de l’article 352 du Code de procédure pénale, à la suite de la lecture des questions par le président.

CRIM 22 novembre 1995 REJET
Entre dans les prévisions des articles 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, relatifs aux injures et diffamations envers les corps constitués visés au premier de ces textes, un syndicat intercommunal qui exerce, par le transfert d’une partie des compétences des communes qui le composent, une portion de l’autorité publique et dont le comité, constitué des représentants de ses membres, peut se réunir en assemblée générale.

 

CRIM 7 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 91-86.474.- CA Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 1991.- Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Réunion

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 320.- PRESSE

Diffamation.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Moyens.- Témoins.- Partie civile (non).-

La preuve de la vérité des faits diffamatoires, qui doit être administrée par le prévenu dans les formes et conditions prévues par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut être fondée sur des éléments de preuve apportés par le plaignant, qui ne saurait être entendu à ce titre comme témoin.

CRIM 7 novembre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 93-85.426.- CA Paris, 10 novembre 1993.- X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 321.- PRESSE

Journal.- Responsabilité.- Faute.- Action fondée sur l’article 1382 du Code civil.- Atteintes aux droits fondamentaux des personnes.- Nécessité (non).-

La portée générale de l’article 1382 du Code civil ne peut être limitée en matière de presse.

CIV.2 24 janvier 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 93-17.156.- CA Paris, 27 avril 1993.- Mme X... c/ M. Y... et a.

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 322.- 1° PROCEDURE CIVILE

Notification.- Signification.- Personne.- Personne morale.- Acte de signification.- Mentions nécessaires.-

2° PROCEDURE CIVILE

Notification.- Signification.- Domicile.- Domicile élu.- Envoi d’une lettre simple.- Omission.- Effet.-

1° Tout acte d’huissier de justice dont le destinataire est une personne morale doit indiquer la dénomination et le siège social de celle-ci ; la circonstance qu’une signification est faite au domicile élu ne supprime pas l’obligation d’indiquer le siège social.

2° En cas de signification à domicile élu, l’huissier de justice doit aviser de celle-ci l’intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

CIV.2 17 janvier 1996 CASSATION

N° 94-12.139.- CA Versailles, 10 décembre 1993.- Société Sofinec c/ Mme Dubois et a.

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thomas-Raquin, Av.-

N° 323.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives.- Application.- Exceptions.- Contrat ayant un rapport direct avec une activité professionnelle.- Définition.- Contrat ayant pour objet la gestion du fichier de la clientèle d’une société.-

Les dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu’abusives, les clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le co-contractant.

Tel est le cas du contrat portant sur l’acquisition d’un logiciel de "gestion de marketing clients", qui a pour objet la gestion du fichier de la clientèle de la société.

CIV.1 30 janvier 1996 CASSATION

N° 93-18.684.- CA Toulouse, 29 juin 1993.- Crédit de l’Est c/ société André Bernis et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Fouret, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Peignot et Garreau, M. Parmentier, Av.-

N° 324.- RADIODIFFUSION-TELEVISION

Droit à l’information.- Compétition sportive.- Retransmission en direct.- Droit d’exclusivité.- Limites.- Retransmission à titre d’information.-

La cession du droit de retransmettre en direct une compétition sportive ne peut, en vertu du droit à l’information, faire obstacle à la communication de l’événement au public, sous la forme de brefs extraits ne portant pas atteinte au droit d’exclusivité du diffuseur.

CIV.1 6 février 1996 CASSATION

N° 93-17.670.- CA Bourges, 23 juin 1993.- Société nationale de télévision France 3 c/ association Formula One Constructors

M. Lemontey, Pt.- M. Ancel, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, Av.-

N° 325.- REHABILITATION

Effet.- Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation.- Nouvelle infraction.- Condamnation.- Peine.- Quantum.- Prise en considération de la condamnation effacée par la réhabilitation.- Interdiction.-

Si les dispositions de l’article 133-11 du Code pénal, auxquelles renvoient celles de l’article 133-16 de ce même Code, effacent toutes les incapacités et déchéances qui frappent un condamné dès lors que celui-ci est réhabilité et interdisent le rappel, sous quelque forme que ce soit, d’une telle condamnation, ne prévoient pas la nullité de l’acte contenant la mention prohibée, encourt cependant la cassation l’arrêt dont les motifs révèlent que la prise en considération de la condamnation effacée par la réhabilitation a influé sur l’appréciation de la peine sanctionnant la nouvelle infraction.

CRIM 8 novembre 1995 CASSATION

N° 95-81.306.- CA Douai, 6 décembre 1994.- X...

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Grapinet, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-

N° 326.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage.- Existence.- Dommage s’étant révélé postérieurement à un accident.- Non-imputabilité à l’accident.- Preuve.- Charge.-

Viole les articles 1315 et 1382 du Code civil, l’arrêt qui accueille la demande en réparation formée par la passagère d’un véhicule accidenté contre le conducteur en faisant supporter à ce dernier la preuve de la non-imputabilité du dommage à l’accident, alors que ce dommage s’était révélé postérieurement.

CIV.2 24 janvier 1996 CASSATION

N° 94-13.678.- CA Reims, 25 février 1994.- M. Régnier et a. c/ Mme Aubry et a.

<p>M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

 

N° 327.- 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Handicapée mentale âgée de 16 ans.- Premier rapport avec un autre handicapé mental du même établissement.- Exclusion de l’établissement pour éviter toute promiscuité.-

2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage.- Réparation.- Préjudice direct.- Handicapée mentale âgée de 16 ans.- Premier rapport avec un autre handicapé du même établissement.- Préjudice subi par les parents.-

1° Est légalement justifié l’arrêt qui, pour fixer la réparation, à la charge d’une association, du préjudice subi par une handicapée mentale âgée de 16 ans ayant été déflorée par un autre handicapé mental retient que ce premier rapport peut être de nature pour la victime à lui en faire rechercher d’autres, ce qui amenait à considérer qu’il était nécessaire d’envisager la cessation de toute promiscuité entre elle et son partenaire d’un jour et que, celui-ci ayant été réintégré dans l’établissement, la victime s’en trouvait exclue de fait et déduit de ces constatations et énonciations que le préjudice résidait dans la rupture de la continuité de la prise en charge de la victime dans le seul établissement voisin du domicile de ses parents et la perte d’une chance qu’elle avait de continuer à y effectuer certains progrès.

2° Ne tire pas les conséquences de ses propres constatations, l’arrêt qui rejette la demande des parents en réparation de leur préjudice moral consécutif aux relations sexuelles subies par leur fille et de leur préjudice matériel constitué par les frais de déplacement occasionnés par la nécessité de lui faire fréquenter un autre établissement, en énonçant que ces préjudices ont un caractère trop indirect pour pouvoir être indemnisés alors qu’elle retenait qu’elle considérait qu’il était nécessaire d’envisager la cessation de toute promiscuité entre l’enfant et son partenaire d’un jour, ce dont il résultait que les préjudices invoqués étaient en relation directe avec les faits dont l’établissement avait été déclaré responsable.

CIV.2 24 janvier 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-11.028.- CA Caen, 10 décembre 1992.- Mme Anne et a. c/ association de parents et d’amis d’enfants inadaptés de Caen

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- MM. Foussard, Vuitton, Av.-

N° 328.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux.- Contentieux technique.- Commission nationale technique.- Compétence.- Accident du travail.- Cotisations.- Taux.- Contestation sur la date de prise d’effet.- Compétence exclusive.-

Il résulte de la combinaison des articles L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale que les contestations des décisions prises par les caisses régionales d’assurance maladie portant sur le taux des cotisations accident du travail sont de la seule compétence de la Commission nationale technique, devenue la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Par suite la Commission nationale technique est seule compétente pour connaître des contestations portant sur la date de prise d’effet du taux de cotisation d’accident du travail.

SOC 18 janvier 1996 CASSATION

N° 93-20.695.- CA Orléans, 23 septembre 1993.- Caisse régionale d’assurance maladie du Centre c/ société Manpower France et a.

M. Favard, Pt (f.f.).- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Gatineau, M. Pradon, Av.-

N° 329.- 1° SYNDICAT

Action en justice.- Action prévue par l’article L. 411-11 du Code du travail.- Domaine d’application.-

2° TRAVAIL

Licenciement.- Licenciement pour motif économique.- Entreprise en redressement judiciaire.- Comité d’entreprise.- Information et consultation.- Obligations de l’administrateur judiciaire.-

1° L’article L. 321-15 du Code du travail, selon lequel les organisations syndicales représentatives peuvent exercer les actions individuelles qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, au lieu et place des salariés concernés par cette mesure, n’apporte aucune restriction au droit, accordé aux syndicats professionnels par l’article L. 411-11 du Code précité, d’agir en justice pour la défense des intérêts collectifs des professions qu’ils représentent.

2° C’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare qu’une infraction à l’article L. 321-9 du Code du travail est établie à l’égard d’un administrateur au redressement judiciaire d’une société qui a, pendant la période d’observation, licencié plusieurs salariés de celle-ci, pour un motif économique, sans consultation préalable du comité d’entreprise, dès lors que, selon l’article 45 de la loi du 25 janvier 1985, qui se réfère à l’article L. 321-9 précité, l’administrateur est seul tenu d’effectuer la consultation susvisée avant de procéder à des licenciements pour motif économique et que cette formalité reste soumise, en cas de redressement judiciaire, aux textes du Code du travail qui imposent à l’organe chargé de celle-ci de convoquer le comité, de lui fournir les informations lui permettant de formuler ses avis, suggestions et propositions sur la mesure envisagée et de porter ces éléments à la connaissance de l’autorité administrative et du juge-commissaire.

CRIM 28 novembre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 93-85.808.- CA Versailles, 24 novembre 1993.- X...

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Bertrand, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 330.- TRAVAIL

Congés payés.- Organisation des congés annuels.- Infraction à l’article L. 223-7 du Code du travail.- Fixation des dates de départ en congé.- Fixation tardive.- Circonstances exceptionnelles.- Exclusion.-

IL résulte de l’article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail que la notion de "circonstances exceptionnelles" prévue par ce texte ne concerne que la modification tardive de l’ordre et des dates de départ en congé des salariés.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel relève qu’un employeur ne peut se prévaloir de ces dispositions pour justifier la mise en congé, avec effet immédiat, de plusieurs salariés de l’entreprise, décidée à la suite d’incidents techniques affectant le fonctionnement d’un haut-fourneau.

CRIM 21 novembre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 94-81.791.- CA Caen, 21 février 1994.- X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 331.- TRAVAIL

Inspection du Travail.- Contrôleur des transports terrestres.- Procès-verbaux.- Infractions à la durée du travail.- Remise d’un exemplaire au contrevenant.- Appréciation souveraine.-

Selon les prescriptions de l’article L. 611-10 du Code du travail, applicables aux contrôleurs des transports terrestres, un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction à la durée du travail doit être remis au contrevenant. L’absence de remise est souverainement appréciée par les juges du fond.

Le manquement à ces prescriptions constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense entachant de nullité la procédure pénale qui a suivi.

CRIM 28 novembre 1995 REJET

N° 95-80.598.- CA Metz, 6 juillet 1994.- Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Le Prado, Av.-

N° 332.- 1° TRAVAIL

Transports.- Transports routiers publics ou privés.- Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière.- Conditions de travail.- Période de conduite et de repos.- Règlement CEE N° 3820/85 du 20 décembre 1985.- Interruption de la conduite continue.- Définition.-

2° TRAVAIL

Transports.- Transports routiers publics ou privés.- Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière.- Conditions de travail.- Période de conduite et de repos.- Règlement CEE N° 3820/85 du 20 décembre 1985.- Période de conduite journalière.- Définition.-

3° TRAVAIL

Transports.- Transports routiers publics ou privés.- Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Location de véhicule avec conducteur.- Opérations de conduite et de transport.- Conditions de travail.- Temps de conduite et de repos.- Responsabilité pénale du locataire.- Exclusion (non).-

1° Le règlement CEE N° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route énonce, en son article 7, qu’après 4 heures et demi de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d’au moins 45 minutes, à moins qu’il n’entame une période de repos.

Aux termes de l’alinéa 4 de ce texte, le conducteur ne peut, pendant les interruptions, effectuer d’autres travaux. Il s’ensuit que si les temps consacrés par le chauffeur au chargement et au déchargement du véhicule ne sont pas pris en compte dans la durée de la conduite, laquelle est de ce fait suspendue, ces opérations ne peuvent constituer une interruption au sens de l’article 7 du règlement.

2° Selon l’article 6 du règlement CEE N° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, la durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers, ne doit pas dépasser 9 heures, ou 10 heures deux fois par semaine.

La période de conduite journalière ne s’entend pas du temps de travail du chauffeur routier, mais du temps passé par lui à conduire.

Encourt dès lors la censure, l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de contravention à ce texte, a pris en compte les temps d’arrêt consacrés au chargement et au déchargement du véhicule.

3° La responsabilité pénale du chef d’entreprise qui donne en location un véhicule avec chauffeur n’exclut pas celle du locataire, qui, par ses ordres, met le conducteur dans l’impossibilité d’observer la réglementation des temps de conduite et de repos.

CRIM 15 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 93-83.128.- CA Aix-en-Provence, 27 octobre 1992.- M. Bernard

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Guinard, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 333.- URBANISME

Déclaration préalable.- Construction.- Travaux effectués sans déclaration.- Opposition du maire.- Existence d’une voie de recours.- Portée.-

L’existence d’une voie de recours contre un arrêté du maire portant opposition à l’exécution de travaux soumis au régime de la déclaration préalable est sans effet sur l’exercice d’une poursuite pour infraction à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, le délit prévu par ce texte étant caractérisé dès lors que les travaux sont entrepris sans qu’une déclaration ait été préalablement effectuée.

CRIM 15 novembre 1995 REJET

N° 94-85.581.- CA Paris, 4 novembre 1994.- Mme Loïodice

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel du prévenu 334
Appel du prévenu   334
APPRENTISSAGE
Contrat 335
AVOCAT
Barreau 336
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Maintien dans les lieux 337
BAIL COMMERCIAL
Expulsion 338
BANQUE
Responsabilité 339
CAUTIONNEMENT
Cautionnement donné par un époux 340
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 341
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Mesures provisoires 342
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 343
Redressement judiciaire 341
MINEUR
Action civile 344
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué 345
PROCEDURE CIVILE
Notification 346
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 347
Saisie-vente 348
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile 349
RADIODIFFUSION-TELEVISION
Télévision 350-351
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 351
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage 352
TRAVAIL REGLEMENTATION
Chômage 353
VENTE
Vente à domicile 349

 

N° 334.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu.- Appel limité.- Appel limité aux intérêts civils.- Partie civile demandant l’exécution provisoire.- Premier président statuant en référé.-

La saisine du juge de l’application des peines en vertu de l’article 132-45 du Code pénal n’exclut pas qu’en vertu de l’article 515-1 du Code de procédure pénale, l’exécution provisoire soit accordée, en cas d’appel limité aux intérêts civils, par le premier président statuant en référé.

CA Chambéry (référé), 21 novembre 1995

N° 95-1115.- SNCF c/ Mme Victor

M. Girousse, P. Pt.-

N° 335.- APPRENTISSAGE

Contrat.- Rupture.- Conditions.- Décision judiciaire.- Nécessité.-

L’employeur ne peut rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage, passé les deux premiers mois, quelque soit le bien-fondé des motifs invoqués. Il doit solliciter sa résiliation judiciaire en prenant, au besoin, si les conditions en sont remplies, une mesure de mise à pied conservatoire.

CA Versailles (11e ch. soc.), 25 septembre 1995

N° 95-1035.- Société Base de garancières en Beauce c/ M. Dubrulle

Mme Bellamy, Pt (f.f.).- MM. Lagarde et Pers, Conseillers.-

N° 336.- AVOCAT

Barreau.- Inscription au tableau.- Décision du conseil de l’Ordre.- Recours devant la cour d’appel.- Recours contre une décision implicite de rejet.- Délai prévu par l’article 16 du décret du 27 novembre 1991.- Application.-

Aux termes des dispositions de l’article 102, alinéas 4 et 5 du décret du 27 novembre 1991, à défaut de notification d’une décision dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au conseil de l’Ordre pour statuer sur une demande d’admission au barreau, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la cour d’appel, l’article 16 du même décret étant applicable à ce type de recours.

Le délai de recours de un mois prévu par ce texte s’applique donc même en cas de décision implicite de rejet.

CA Basse-Terre (1ère ch.), 22 novembre 1995

N° 96-14.- M. Ceprika c/ Conseil de l’Ordre des avocats de la Guadeloupe

M. Sebileau, P. Pt.- Mme Raynaud, Pt.- MM. Altenbach, Bertrand et Levet, Conseillers.- M. Breard, Proc. Gén.-

N° 337.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

Maintien dans les lieux.- Bénéficiaires.- Abandon ou décès de l’occupant.- Conjoint, ascendants, descendants ou personnes à charge.- Condition.-

Aux termes de l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction modifiée par l’article 27 de la loi du 23 décembre 1986, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient au conjoint du locataire décédé et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d’un an, aux ascendants, à certaines personnes handicapées et, jusqu’à leur majorité, aux enfants mineurs.

Cet article déroge aux dispositions de l’article 1742 du Code civil selon lequel en cas de décès du locataire, le droit au bail passe à ses héritiers, la loi du 1er septembre 1948 ayant détaché le droit à l’occupation des lieux du contrat de bail pour le transformer en occupation légale au profit des personnes dont le besoin de logement est établi.

CA Lyon (6e ch., 21 juin 1995)

N° 96-137.- M. Michaud c/ époux Dupuis

Mme Bailly Maitre, Pt.- M. Roux et Mme Dumas, Conseillers.-

N° 338.- BAIL COMMERCIAL

Expulsion.- Titre.- Ordonnance de référé.- Renonciation tacite.- Expulsion pratiquée par le bailleur après acceptation du paiement des causes de l’ordonnance de référé et des loyers pendant près d’un an.- Expulsion pratiquée sans titre.- Annulation.-

En ne donnant aucune suite à une tentative d’expulsion et en acceptant pendant près d’une année le paiement des causes de l’ordonnance de référé et en outre celui des loyers, les bailleurs de locaux commerciaux doivent être tenus comme ayant renoncé au bénéfice de l’ordonnance de référé.

En conséquence, l’expulsion pratiquée en vertu d’un titre au bénéfice duquel il a été tacitement renoncé doit être tenue comme ayant été faite sans titre, et le procès-verbal d’expulsion annulé.

TGI Paris (juge de l’exécution), 8 novembre 1995

N° 96-109.- Société MC Invest c/ époux Andes

Mme Pelier, Juge de l’exécution.-

N° 339.- BANQUE

Responsabilité.- Ouverture de crédit.- Entreprise en difficulté.- Créanciers du débiteur.- Qualité pour agir.- Liquidateur.-

Le liquidateur a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers du débiteur. En conséquence est irrecevable l’action individuelle d’un créancier tendant à rechercher la faute de la banque pour avoir accordé abusivement du crédit au débiteur, dès lors que le préjudice causé par cette faute au demandeur n’est pas distinct de celui causé aux autres créanciers.

CA Versailles (13e ch.), 12 octobre 1995

N° 96-44.- Société Unat c/ société Lyonnaise de banque

Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

N° 340.- CAUTIONNEMENT

Cautionnement donné par un époux.- Epoux communs en biens.- Consentement exprès de l’autre conjoint.- Formes.- Conditions prescrites par l’article 1326 du Code civil.- Nécessité (non).-

L’article 1415 du Code civil n’exige pas que le consentement exprès de l’autre conjoint soit donné dans les conditions prescrites par l’article 1326 du Code civil, ce consentement n’ayant pour seul effet que d’engager les biens communs.

En conséquence, la mention "Bon pour consentement" apposée et signée par l’épouse sur les actes de cautionnement engage valablement les biens de la communauté.

TGI Lyon (juge de l’exécution), 7 novembre 1995

N° 96-63.- Epoux Perez c/ Banque populaire de Lyon

M. Moussa, Juge de l’exécution.-

N° 341.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Entreprise en difficulté.- Redressement judiciaire.- Période d’observation.- Licenciement autorisé par le juge-commissaire.- Portée.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Suppression de poste.-

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985

Redressement judiciaire.- Juge-commissaire.- Ordonnance.- Période d’observation.- Ordonnance autorisant des licenciements pour motif économique.- Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé.- Liste nominative (non).-

1° Le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer, dans le cadre de l’ordonnance du juge-commissaire, tel qu’il est délimité par l’article 63 du décret du 27 décembre 1985 et au regard de la situation individuelle des salariés licenciés, sur les demandes formées par ces derniers contre leur employeur.

Toutefois, la régularité de l’ordonnance ne saurait être remise en cause devant le juge prud’homal dès lors que cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours et ce même si les salariés prétendent qu’ils n’ont eu connaissance de sa teneur qu’en cours d’instance.

2° La référence faite dans la lettre de licenciement à une suppression de poste motivée par la restructuration de l’entreprise constitue un motif de licenciement économique dont il appartient aux juges, saisis par la contestation d’un salarié de vérifier le caractère réel et sérieux.

3° Le juge-commissaire ne doit, en vertu de l’article 63 du décret du 27 décembre 1985, qu’indiquer le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 15 septembre 1995

N° 96-107.- M. Cettolo et a. c/ M. Enjalbert, représentant des créanciers de la société Meubles de la vallée du Tarn et a.

Mme Roger, Pt.- Mme Mettas et M. Bourdiol, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Soc., 3 octobre 1989, Bull. 1989, V, N° 559, p. 340

N° 342.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Mesures provisoires.- Mesures urgentes (article 257 du Code civil).- Résidence séparée.- Départ du conjoint du défendeur du domicile conjugal.- Injonction du juge.-

En application de l’article 257, alinéa 1er, du Code civil, le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d’urgence, les alinéas 2 et 3 n’étant que descriptifs.

Si le juge aux affaires familiales peut notamment autoriser l’époux demandeur à résider séparément avec ses enfants mineurs, ou encore prendre toutes mesures conservatoires telles que l’apposition des scellés sur les biens communs, cette liste n’est nullement limitative : il peut contradictoirement et en urgence prendre des mesures semblables notamment à celles citées aux articles 254 et 255 du Code civil.

C’est ainsi que lorsque les faits impliquent la mise en examen du conjoint défendeur, et que l’épouse justifie par certificat médical des violences qu’elle a subies le juge peut ordonner en urgence la séparation des époux et, provisoirement jusqu’à la tentative de conciliation, le départ du mari du domicile conjugal à effet immédiat avec recours en cas de besoin à la force publique.

TGI Bayonne (juge au affaires familiales), 17 novembre 1995

N° 96-66.- Mme X... c/ M. X...

M. Rovinski, Juge.-

A rapprocher :

Civ.2, 16 avril 1986, Bull. 1986, II, N° 56, p. 38

N° 343.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Défaut.- Absence de relevé de forclusion.- Extinction de la créance.- Effets.- Action en responsabilité.- Absence de préjudice.-

Une créance qui n’a pas été déclarée et qui n’a pas donné lieu à relevé de forclusion en application des dispositions des articles 48 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 est éteinte.

Dès lors, la victime d’un dommage ne peut rechercher la responsabilité de son auteur, faute de préjudice.

Sa demande sera déclarée irrecevable.

CA Versailles (ch. réunies), 4 octobre 1995

N° 96-41.- Société Paco Rabanne c/ M. Baumgartner, mandataire liquidateur

M. Sempere, Pt.- Mmes Simonnot, Prager-Bouyala, Metadieu et M. Maron, Conseillers.-

N° 344.- MINEUR

Action civile.- Civilement responsable.- Maison d’accueil à caractère social.- Infraction commise par un mineur à elle confié.- Compétence de la juridiction répressive.-

Une maison d’accueil à caractère social, citée comme civilement responsable des actes délictueux de mineurs confiés à sa garde par décisions judiciaires ou administratives, ne peut valablement invoquer sa qualité d’instituteur au sens de la loi du 5 avril 1937, pour décliner la compétence de la juridiction pénale qu’est le tribunal pour enfants.

En revanche, en recevant les mineurs à lui confiés, elle accepte la charge d’organiser et de contrôler, le mode de vie et le comportement de ces mineurs.

Il s’ensuit qu’elle doit, sans que la preuve d’une faute commise par son personnel soit exigée, répondre civilement des conséquences des délits, dans les temps et les lieux de cet accueil, par application du principe général de la responsabilité, sans faute, du fait d’autrui, contenu dans l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

CA Versailles (7e ch., ch. spéciale des mineurs), 5 octobre 1995

N° 95-1012.- M. X... et a.

M. Wellers, Pt.- Mme Quarcy-Jacquemet et M. Halimi, Conseillers.- M. Mengin-Lecreulx, Substitut général.-

N° 345.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Avoué.- Tarif (décret du 30 juillet 1980).- Emolument.- Application.- Ordonnance d’injonction de payer.-

L’avoué ne peut prétendre fonder son droit à émolument sur une ordonnance d’injonction de payer obtenue unilatéralement sans débat contradictoire, et même sans recours possible pour le créancier sauf à procéder par les voies de droit commun.

Il s’ensuit que lorsqu’aucune créance n’a été appréciée ou reconnue par le tribunal ou la cour, la détermination de l’intérêt du litige nécessite conformément aux dispositions des articles 12 à 14 du décret du 30 juillet 1980, le recours au multiple de l’unité de base.

CA Caen (ordonnance de taxe), 14 novembre 1995

N° 95-1108.- SCP Duhase, Mosquet, Mialon c/ M. Gesnouin et a.

M. Deroyer, Pt (f.f.).-

N° 346.- PROCEDURE CIVILE

Notification.- Signification.- Procès-verbal de recherches.- Validité.- Situation créée volontairement par le destinataire.-

L’époux qui a pris connaissance de l’assignation en divorce après l’ordonnance de non-conciliation rendue contradictoirement qui l’a autorisé à demeurer à une adresse déterminée en mettant à sa charge notamment une pension alimentaire pour l’entretien de ses enfants, est tenu de faire connaître sa nouvelle adresse à son épouse.

En s’abstenant de le faire pour éviter les actions en recouvrement de la pension alimentaire impayée, il s’est placé volontairement dans une situation pouvant entraîner la méconnaissance de la suite de la procédure et est donc malvenu à invoquer un grief imputable à son propre comportement.

En conséquence, il convient de constater la régularité du procès-verbal de recherches dressé lors de la signification du jugement de divorce à la dernière adresse connue, même si une procédure de paiement direct de la pension alimentaire engagée à la dernière adresse connue du lieu de travail a abouti peu après cet acte, et de déclarer l’appel irrecevable comme tardif.

CA Versailles (2e ch.), 12 octobre 1995

N° 96-40.- M. X... c/ Mme X...

M. Pical, Pt (f.f.).- Mmes Lombard et Andreassier, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 9 mars 1994, Bull. 1994, II, N° 88, p. 50

N° 347.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-attribution.- Biens saisissables.- Sommes versées à un compte.- Compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt.- Emission d’un chèque avant la saisie.- Imputation au débit du compte du saisi.- Condition.- Chèque remis à l’encaissement avant la saisie.-

Par application de l’article 47 de la loi du 9 juillet 1991, seuls peuvent affecter l’assiette de la saisie-attribution au détriment du saisissant les chèques remis par le saisi qui ont été remis à l’encaissement par leur bénéficiaire antérieurement à la saisie.

Le seul fait que le chèque ait été émis et remis à son bénéficiaire avant la saisie-attribution ne peut justifier le débit du solde du compte du débiteur après la saisie.

TGI Paris (juge de l’exécution), 3 juillet 1995

N° 96-110.- Caisse nationale des Barreaux français c/ La Poste

Mme Beaudonnet, Juge de l’exécution.-

N° 348.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-vente.- Titre.- Titre exécutoire.- Injonction de payer.- Absence d’information du débiteur sur le délai d’opposition.-

Une procédure de saisie-vente ne peut être engagée que si le créancier agissant est muni d’un titre exécutoire.

L’injonction de payer, qui n’a pas été portée à la connaissance du débiteur de façon valable et pour laquelle le délai d’opposition n’a pu courir, ne peut servir de fondement à la procédure de saisie-vente.

CA Douai (8e ch.), 7 septembre 1995

N° 96-104.- M. Darre c/ société La Sovac

M. Gondran de Robert, Pt.- Mmes Levy et Schneider, Conseillers.-

N° 349.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile.- Loi du 22 décembre 1972.- Contrat.- Mentions obligatoires.- Modalités de paiement.- Absence.- Nullité.-

2° VENTE

Vente à domicile.- Nullité.- Dol.- Double financement destiné à créer une confusion.- 96-136.- Société Franfinance c/ Caisse fédérale de crédit mutuel de Bourgogne Champagne et a.

Mme Bailly Maitre, Pt.- M. Roux et Mme Dumas, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Civ.1, 17 février 1993, Bull. 1993, I, N° 79, p. 52 et l’arrêt cité

N° 350.- RADIODIFFUSION-TELEVISION

Télévision.- Droit de réponse.- Loi du 29 juillet 1982 (article 6).- Application.- Message publicitaire.- Condition.-

Un message publicitaire télévisé, sur la présentation de deux nouveaux produits, reste dans les limites de la libre critique appartenant à chacun et le paragraphe ainsi rédigé : "Malheureusement, deux syndicats du personnel ... ont décidé de déclencher une grève. S’adapter ou mourir ? L’immense majorité du personnel ... a déjà répondu : vivre", ne comporte pas d’imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation du syndicat.

En effet, ce paragraphe introduit par le terme "malheureusement", exprime, sans mettre en cause les libertés fondamentales des salariés, le regret de ne pouvoir diffuser le message publicitaire, ainsi que l’opinion estimant inopportun le moment choisi pour appeler à un mouvement de grève ayant pour effet de rendre indisponible pour la clientèle le produit objet de la campagne publicitaire, dans un contexte de vive concurrence sur le marché, suggéré par l’interrogation "s’adapter ou mourir ?".

Il s’ensuit que les sociétés de télévision sont fondées à refuser le droit de réponse demandé.

CA Paris (1ère ch., A), 16 novembre 1995

N° 95-1042.- M. X... et a. c/ M. Y... et a.

M. Bargue, Pt.- MM. Mac Kee et Gargan, Conseillers.- Mme Benas, Av. Gén.-

N° 351.- 1° RADIODIFFUSION-TELEVISION

Télévision.- Droit de réponse.- Loi du 29 juillet 1982 (article 6).- Contenu.- Mention des passages contestés.- Teneur de la réponse souhaitée.

2° REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Diffamation.- Preuve de la véracité des faits diffamatoires.- Exclusion.- Faits remontant à plus de dix années.-

1° Le droit de réponse, en matière audiovisuelle, doit répondre aux prescriptions de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 qui exige que le demandeur précise les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose d’y faire.

Il doit également répondre aux dispositions de l’article 3 du décret du 6 avril 1987 selon lesquelles la demande contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse souhaitée.

Tel n’est pas le cas du contenu d’une réponse qui ne mentionne aucun passage contesté mais se contente de préciser l’imputation susceptible d’être diffamatoire, et de la réfuter par une argumentation générale. </p>

2° Le juge des référés a le pouvoir de se prononcer sur une diffamation dès lors que le délai de 10 jours prévu par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a été respecté et qu’au surplus la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée dans la mesure où, conformément à l’article 35 de ladite loi, l’imputation concerne la vie privée et se réfère à des faits qui remontent à plus de 10 années.

TGI Nanterre (référé), 6 novembre 1995

N° 95-1039.- M. X... c/ M. Y...

M. Coulon, Pt.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Civ.1, 25 avril 1990, Bull. 1990, I, N° 86(1), p. 63

N° 352.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’obtenir.- Victime en état végétatif.-

L’expérience médicale s’est suffisamment enrichie d’observations et de recherches pour révéler que même des victimes en état végétatif confirmé par l’écoulement d’une durée importante ont une réactivité sensorielle dont la médecine ignore encore le degré d’intégration corticale.

Le droit à indemnisation du préjudice impose d’en réparer toutes les conséquences en replaçant la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu et ce, à l’exclusion de toute autre considération.

CA Aix-en-provence (10e ch.), 23 novembre 1995

N° 95-1057.- M. X... et a. c/ M. Y... et a.

Mme Vieux, Pt.- Mmes Woytt et Chalumeau, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 28 juin 1995, Bull. 1995, II, N° 224, p. 129 et l’arrêt cité

N° 353.- TRAVAIL REGLEMENTATION

Chômage.- Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC).- Contribution à la charge de l’employeur.- Paiement.- Non-paiement à l’échéance.- Recours d’un employeur.- Annulation de décision.- Rétractation de décision (non).-

L’ASSEDIC qui a pris la décision d’annuler la contribution supplémentaire prévue par l’article L.321-13 du Code du travail sur le recours d’un employeur ne peut revenir sur sa position. En effet, l’ASSEDIC est liée par l’autorité de la chose décidée dans la mesure où en premier lieu elle a agi en connaissance de cause en vertu de son pouvoir d’appréciation propre, en deuxième lieu, elle a affirmé sa position à deux reprises, en troisième lieu, elle n’a pas rapporté sa décision individuelle dans le délai du recours contentieux.

CA Riom (ch. soc.), 30 octobre 1995

N° 96-77.- Société Pierre Mongheal c/ ASSEDIC de la région Auvergne

M. Blatman, Pt.- M. Chauvet, Conseiller.- Mme Gire, Conseiller (f.f.).-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

 

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 99, p. 3
Note sous Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 7, en cours de publication
- Objet.- Détermination.- Contrat de location-entretien.- Prix des prestations futures.- Fixation.- Abus.- Sanction.-
Le Quotidien juridique, 1995, n° 99, p. 5
Note sous Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 9, en cours de publication
- Objet.- Détermination.- Prix.- Article 1129 du Code civil.- Application (non).-
Le Quotidien juridique, 1995, n° 99, p. 5
Note sous Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 8, en cours de publication
- Objet.- Détermination.- Nécessité.- Domaine d’application.- Convention cadre.- Contrats ultérieurs.- Prix.- Fixation.- Abus.- Sanction.-

D. Bureau et N. Molfessis
Les Petites Affiches, 1995, n° 155, p. 11
- Les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation en matière de détermination du prix dans les contrats -
Au sujet de Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. plén. nos 7, 8 et 9, en cours de publication

2 - Droit de la banque

BANQUE

M-E. Pancrazi-Tian
Les Petites Affiches, 1995, n° 153, p. 28
- Moment d’appréciation de la bonne foi du factor porteur d’une lettre de change acceptée -
Au sujet de Com., 9 novembre 1993, non publié au bulletin civil

BOURSE DE VALEURS

St. Mouy et M. De Vauplane
Banque, 1995, n° 565, p. 56
- Dématérialisation et titres internationaux -

CESSION DE CREANCE

D. Legeais
Semaine juridique, 1995, n° 50, p. 517
Note sous Com., 4 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 203, p. 189
- Cession de créance professionnelle.- Effets.- Droits du banquier cessionnaire.- Paiement par le débiteur cédé entre les mains d’un tiers.- Droit d’en réclamer le remboursement à ce dernier (non).-

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

Cl. Lucas de Leyssac
Dalloz, 1995, n° 42, p. 607
- L’obligation d’informer de l’objet des enquêtes de l’article 47 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et le Pacte de NewYork -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch., 8 avril 1994

M. Malaurie-Vignal
Semaine juridique, 1995, n° 49, p. 471
- Parasitisme et notoriété d’autrui -

4 - Droit maritime

DROIT MARITIME

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales

5 - Droit des sociétés

SECRET PROFESSIONNEL

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 96, p. 3
Note sous Com., 14 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 262, en cours de publication
- Commissaire aux comptes.- Etendue.- Procès intenté contre lui par un tiers.- Production de documents.- Admissibilité.-

SOCIETE ANONYME

J-P. Bouère
Bulletin Joly, 1995, n° 11, p. 933
- Faut-il remettre en question la pratique actuelle de la comptabilisation des fusions ? -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) :

G. Bolard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 49 p. 479
- Administration provisoire et mandat ad hoc : du fait au droit -

E. Lepoutre
Droit et patrimoine, 1995, n° 33, p. 68
- Les sanctions des abus de minorité et de majorité dans les sociétés commerciales.-

6 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION :

Fr. Benech
Gazette du Palais, 1995, n° 350, p. 2
- La brevetabilité des logiciels en Europe : un mythe qui devient réalité ? -

J-P. Martin
Gazette du Palais, 1995, n° 350, p. 6
- Le G.A.T.T. et les sanctions financières de la contrefaçon de brevet d’invention -

7 - Procédures collectives

AGENT COMMERCIAL

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 97, p. 3
Note sous Com., 24 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 248, p. 228
- Contrat de mandat.- Caractère.- Caractère civil.-

AGENT D’AFFAIRES

M. Behar-Touchais
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 50/51, p. 1782
Note sous :
Civ.1, 10 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 17, p. 12
Civ.1, 7 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 109, p. 79
- Garantie.- Société de caution mutuelle.- Retrait de la garantie.- Point de départ.- Créancier ne figurant pas au répertoire tenu par l’adhérent.-

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

M. Cabrillac et Ph. Pétel
Semaine juridique, 1996, n° 1, p. 13
- Chronique d’actualité : redressement et liquidation judiciaires des entreprises -

J-J. Daigre
Bulletin Joly, 1995, n° 11, p. 953
- Une évolution jurisprudentielle bienvenue : le non-cumul de l’action en comblement du passif et des actions en responsabilité de droit commun -
Au sujet de :
Com., 31 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 31, p. 26
Com., 28 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 60, p. 57
Com., 21 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 99, p. 88
Com., 6 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 168, p. 157
Com., 20 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 187, p. 173

D. Gibirila
Semaine juridique, 1995, n° 49, p. 504
- Président du conseil d’administration d’une SA condamné cumulativement à la faillite personnelle et au comblement du
passif social -
Au sujet de Com., 11 juillet 1995, non publié au bulletin civil

TRIBUNAL DE COMMERCE

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 97, p. 4
Note sous Com., 24 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 258, p. 238
- Compétence.- Compétence matérielle.- Contrat mixte.- Défendeur non commerçant.- Agent commercial.-

8 - Divers

DIVERS :

G. Amédée-Manesme et O. Binder
Gazette du Palais, 1995, n° 341, p. 2
- Anticiper les comportements déloyaux dans l’entreprise -

M. Bayle, J-Fr. Barbiéri, P. Le Cannu, J-L. Lenclos, A. Arseguel, P. Couvrat, M-Ch. Boutard-Labarde et Y. Guyon
Les Petites Affiches, 1995, n° 152, numéro spécial
- La veille juridique : actualité juridique du droit de l’entreprise -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

M. Dagot
Semaine juridique, 1995, n° 51/52, p. 524
Note sous Civ.3, 14 décembre 1994, Bull. 1994, III, n° 207, p. 134
- Vente de la chose louée.- Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements.- Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par l’article 81 de la loi du 22 juin 1982.- Application préalable (non).-

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

V. Canu
Revue des loyers et des fermages, 1995, n° 761
- La loi du 6 juillet 1989. Revue de jurisprudence -

BAIL COMMERCIAL

Ph-H. Brault et J-D. Barbier
Gazette du Palais, 1995, n° 339, p. 2
- Le nouveau statut des baux commerciaux industriels et artisanaux -

FRAUDE

B. Vial-Pédroletti
Loyers et copropriété, 1995, n° 11, p. 1
- La sanction par le juge du congé donné sans intention réelle de vendre -
Au sujet de Civ.3, 5 juillet 1995, Bull. 1995, III, n° 169, p. 115

IMMEUBLE

Fr. Collart-Dutilleul
Droit et patrimoine, 1995, n° 33, p. 58
- Les contrats préparatoires à la vente d’immeuble : les risques de désordre -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

B. Fillion-Dufouleur
Dalloz, 1995, n° 42, p. 603
Note sous Civ.2, 6 juillet 1994, Bull. 1994, II, n° 178, p. 103
- Indemnisation.- Action d’un conducteur contre l’autre.- Condition.-

RESPONSABILITE CIVILE

G. Viney
Semaine juridique, 1995, n° 51/52, p. 504
- Chronique d’actualité : responsabilité civile -

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Ph. Rémy
Revue générale des assurances terrestres, 1995, n° 3, p. 529
- Nouveaux développements de la responsabilité civile -
Au sujet de Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 43, p. 29

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

G. Danjaume
Semaine juridique, 1996, n° 1, p. 5
- La responsabilité du fait de l’information -

J. Mouly
Semaine juridique, 1995, n° 50, p. 507
Note sous Civ.2, 22 mai 1995, Bull. 1995, II, n° 155, p. 88
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Association sportive.- Membres de l’association.- Activité au cours des compétitions sportives.-

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

H. Périnet-Marquet
Semaine juridique, 1995, n° 49, p. 193
Note sous Civ.3, 4 octobre 1995, Bull. 1995, III, n° 213, p. 143
- Maison individuelle.- Contrat de construction.- Assurance.- Garantie de remboursement et de livraison.- Nature de la
garantie.- Portée.-
Semaine juridique, 1995, n° 51/52, p. 497
- Chorégraphie pour un ballet infernal. Rôles respectifs du garant, de l’assureur de dommages et du prêteur dans le contrat de construction d’une maison individuelle.-

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.-
Urbanisme
Chr. Atias
Dalloz, 1995, n° 42, p. 329
- L’interruption du délai de la garantie décennale par l’action au fond du syndic de copropriété -

5 - Droit de la famille

FILIATION NATURELLE

S. Mirabail
Dalloz, 1995, n° 42, p. 601
Note sous Civ.1, 4 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 157, p. 115
- Reconnaissance.- Nullité.- Filiation légitime établie par la possession d’état.- Article 334-9 du Code civil.- Enfant ne jouissant pas encore de la possession d’état d’enfant légitime.- Application (non).-

MAJEUR PROTEGE :

Th. Fossier
Semaine juridique, 1995, n° 51/52, p. 521
Note sous :
Civ.1, 5 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 274, p. 200
Civ.1, 2 novembre 1994, Bull. 1994, I, n° 313, p. 227
- Curatelle.- Capacité.- Exercice des actions extra-patrimoniales.- Assistance du curateur.- Défaut.- Effets.- Nullité d’office.-

E. Paillet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 49, p. 1740
Note sous Civ.1, 23 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 109, p. 82
- Tutelle.- Ouverture.- Décision.- Recours.- Qualité pour le former.- Tiers précédemment chargé d’un mandat général d’administration par l’intéressé.-

MARIAGE :

Fr. Boulanger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 50/51, p. 1778
- L’action du Ministère public à l’encontre des "mariages simulés" -
Au sujet de :
Cour d’appel de Toulouse, 1ère ch., 5 avril 1994
Cour d’appel de Colmar, 2e ch., 24 juin 1994

Fr. Dekeuwer-Défossez
Droit et patrimoine, 1995, n° 33, p. 49
- Séparation des époux et solidarité ménagère -
Au sujet de :
Civ.1, 15 novembre 1994, Bull. 1994, I, n° 333, p. 240
Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, n° 83, p. 59

6 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

D. Khayat
Gazette du Palais, 1995, n° 353, p. 2
- Les nouvelles dispositions sur le surendettement des particuliers. (Loi n° 95-125 du 8 février 1995 et décret n° 95-660 du 9 mai 1995). Une réforme pour rien ? -

7 - Divers

ASSOCIATION

C. Mécary et Fr. Gras
Semaine juridique, 1996, n° 1, p. 1
- Une association ayant pour objet la défense des intérêts des téléspectateurs est-elle recevable à agir en responsabilité contre une chaîne de télévision pour manquement à son obligation d’informer exactement et honnêtement le public ? -

AVOCAT

R. Martin
Semaine juridique, 1995, n° 51/52, p. 525
Note sous Civ.1, 10 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 311, p. 216
- Honoraires.- Montant.- Fixation.- Honoraires complémentaires de résultat.- Conditions.- Honoraires en rapport avec l’honoraire principal (non).-

DIVERS

J-J. Daigre
Droit et patrimoine, 1995, n° 33, p. 36
- Patrimonialité des clientèles civiles du cabinet au fonds libéral -

ETRANGER

J-E. Malabre
Gazette du Palais, 1995, n° 348, p. 2
- L’étranger à la recherche de son juge ou essai de reconstitution du parcours judiciaire d’un demandeur d’asile à la lumière
des arrêts de la Cour de Cassation du 28 juin 1995 -
Au sujet de Civ.2, 28 juin 1995, Bull. 1995, II, nos 211 et 212, p. 122 ; nos 213 et 214, p. 123 ; nos 215 et 216, p. 124 ; nos 217 et 218, p. 125.

NATIONALITE

P. Guiho
Dalloz, 1995, n° 42, p. 610
- Application dans le temps de la règle nouvelle sur le recours contre une déclaration de nationalité (article 26-4, alinéa 2, du nouveau Code civil) -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch. C, 23 mai 1995

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Chr. Bigot
Légipresse, 1995, n° 9, p. 83
- Les exigences de l’information et la protection de la vie privée -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

L. Laulom
Droit social, 1995, n° 12, p. 1026
- La directive sur les comités d’entreprise européens : l’importance d’une transition -

Ph. Waquet
Droit social, 1995, n° 12, p. 1007
- L’application par le juge français de la directive communautaire du 14 février 1977 -

CONFLIT DE LOIS

Cl. Ferry
Droit et patrimoine, 1995, n° 33, p. 42
- Les sûretés personnelles en droit international privé -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

P. Chaumette
Droit social, 1995, n° 12, p. 997
- Loi du pavillon ou statut personnel. Du navire comme lieu habituel de travail ? -
Au sujet de Conseil d’Etat, Assemblée, 27 octobre 1995

CONTREFAÇON

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Marques et brevets, propriété industrielle.-
Brevet d’invention

DIVERS

V. Lesclous et Cl. Marsat
Droit pénal, 1995, n° 11, p. 3
- Chronique des parquets et de l’instruction -

ETRANGER

Voir : DROIT CIVIL.-
Divers

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

J-Cl. Fourgoux
Semaine juridique, 1995, n° 51/52, p. 526
Note sous Crim., 10 janvier 1995, Bull. crim. 1995, n° 10, p. 25
- Tromperies.- Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition.- Véhicule automobile.- Véhicule neuf.- Définition.-

SOCIETE :

Br. de Mordant de Massiac
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 11, p. 927
- Responsabilité pénale des dirigeants et délégation de pouvoirs -

J-H. Robert
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 49, p. 260
- Sociétés : délit de présentation ou publication de comptes annuels non sincères -
Au sujet de :
Crim., 25 avril 1995, non publié au bulletin criminel
Crim., 11 mai 1995, non publié au bulletin criminel

CONSTITUTION

V. Champeil-Desplats
Dalloz, 1995, n° 42, p. 323
- La notion de droit "fondamental" et le droit constitutionnel français -

URBANISME

B. Stemmer
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 50/51, p. 1777
Note sous Conseil d’Etat, 27 mars 1995, 8e et 9e sous-sect., Aff. n° 092.651 
- Copropriété.- Permis de construire.- Partie commune.- Droit de jouissance privatif.- Assimilation à une partie privative (oui).-

IMPOTS ET TAXES

B. Poullain
Droit et patrimoine, 1995, n° 33, p. 33
- Droits de succession : le sort des "œuvres d’art" -
Au sujet de Com., 17 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 240, p. 222

1 - Elections professionnelles

SANTE PUBLIQUE

Ph. Jean
Revue hospitalière de France, 1995, n° 6, p. 668
- Conseil d’administration des EPS : les incompatibilités -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

J. Savatier
Droit social, 1995, n° 12, p. 965
- Les contrats initiative-emploi -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

D. Chelle et X. Prétot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 11, p. 703
- Protection des représentants du personnel : le salarié protégé peut-il être licencié pour motif économique lorsqu’il conteste la révocation d’un usage par l’employeur ? -
Au sujet de Conseil d’Etat, 23 juin 1995, 8e et 9e sous-sect., nos 149.161 et 149.162

CONVENTIONS COLLECTIVES

J. Déprez
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 10, p. 639
- Le régime juridique des avantages collectifs de source informelle à travers la jurisprudence -

DIVERS :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Conventions internationales

S. Crevel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 50, p. 491
- La cession des rémunérations du travail -

REPRESENTATION DES SALARIES

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne

TRAVAIL REGLEMENTATION :

Fr. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 50, p. 268
Note sous Soc., 7 juin 1995, Bull. 1995, V, nos 188 et 189, p. 139
- Chômage.- Allocation de chômage.- Remboursement aux ASSEDIC.- Omission de statuer des premiers juges.- Transaction en cours d’instance d’appel entre l’employeur et le salarié.- Effets.- Requête des ASSEDIC en complément de jugement.- Possibilité.-
Semaine juridique, 1995, n° 51/52, p. 533
Note sous Soc., 19 juillet 1995, Bull. 1995, V, n° 253, p. 183
- Chômage.- Chômage partiel.- Mise au chômage partiel d’un seul salarié.- Possibilité (non).-

ACTION CIVILE

Voir : DROIT CIVIL.-
Divers.-
Association

ALSACE-LORRAINE

E. Sander
Semaine juridique, 1995, n° 49, p. 495
- Procédure civile locale : la demande en justice prévue par l’article 31 de l’annexe du nouveau Code de procédure civile entre-t-elle dans les prévisions de l’article 2244 du Code civil ? -

ARBITRAGE

H. Boulard
Gazette du Palais, 1995, n° 343, p. 4
- L’expérience versaillaise de l’amiable composition -

CASSATION

P. Grimaldi
Semaine juridique, 1995, n° 50, p. 511
Note sous Com., 9 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 259, en cours de publication
- Pourvoi.- Pièces jointes.- Copie de la décision attaquée.- Copie ne répondant pas aux exigences de l’article 979 du nouveau Code de procédure civile.- Irrecevabilité soulevée d’office.-

INTERETS

Y. Picod
Les Petites Affiches, 1995, n° 155, p. 22
Note sous Ass. Plén., 3 mars 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 1, p. 1
- Intérêt légal.- Dette d’une somme d’argent.- Point de départ.- Sommes détenues en vertu d’une décision de justice exécutoire.-

PREUVE TESTIMONIALE

St. Piédelièvre
Semaine juridique, 1995, n° 50, p. 519
Note sous :
Civ.1, 11 avril 1995, Bull. 1995, I, n° 175, p. 127
Civ.1, 18 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 323, p. 226
- Commencement de preuve par écrit.- Définition.- Chèque endossé.- Obligation de restitution du bénéficiaire au titre d’un prêt.- Appréciation souveraine.-

PROCEDURE CIVILE

L. Cadiet
Semaine juridique, 1995, n° 50, p. 492
- Chronique d’actualité : droit judiciaire privé -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

R. Lauba et Fr. Ruellan
Gazette du Palais, 1995, n° 353, p. 30
- Brèves réflexions sur la réforme des voies d’exécution -
Ph. Simler et Ph. Delebecque
Semaine juridique, 1995, n° 49, p. 476
- Chronique d’actualité : droit des sûretés -

JUGEMENTS ET ARRETS

J. Ravanas
Semaine juridique, 1995, n° 49, p. 499
Note sous Crim., 16 mars 1994, Bull. crim. 1994, n° 105, p. 235
- Publicité.- Archives audiovisuelles de la Justice.- Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences.- Atteinte aux droits de la personnalité (non).-