C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL


Document sans nom

SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

DROIT DU TRAVAIL - MARS 2012

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 

 


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE


C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

 

 

2- Protection du salarié malade ou victime d’un accident du travail

 

2 -1 - Protection contre le licenciement

 

*Obligation de reclassement pesant sur l’employeur

 

Sommaire

Lorsque le salarié à la suite d’un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que la formation professionnelle délivrée en binôme pendant quarante cinq jours sur l’emploi proposé au salarié s’était avérée inefficace, dans la mesure où c’est une formation initiale qui faisait défaut à l’intéressé lequel avait des aptitudes manuelles mais aucune compétence en informatique et comptabilité, en a déduit que le poste proposé au reclassement n’était pas approprié aux capacités du salarié.

 

Soc., 7 mars 2012

REJET

Arrêt n° 683 FS - P+B

N° 11-11.311 - CA Aix-en-Provence, 20 octobre 2010

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

 

Note

Un salarié engagé par une société en qualité de cariste a été victime d’un accident de travail à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail.

A l’issue d’une seconde visite médicale, le médecin du travail l’a déclaré inapte au poste de magasinier cariste.

Il a alors été reclassé sur un poste de guichetier avec avis conforme du médecin du travail et des délégués du personnel. Un peu plus de deux mois plus tard, il s’est vu notifier son licenciement pour inaptitude au poste de guichetier et insuffisance professionnelle.

Dans ce contexte, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande principale en annulation du licenciement.

La cour d’appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes ayant annulé le licenciement du salarié et condamné la société-employeur au paiement de diverses sommes.

La société-employeur a formé un pourvoi en cassation. Le moyen fait grief à l’arrêt d’avoir annulé le licenciement du salarié et de l’avoir condamné à lui payer des indemnités en réparation du préjudice tant moral que matériel.

La société-employeur estime notamment que la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du travail en retenant que la formation offerte au salarié était inefficace car il s’agissait d’assurer une formation initiale, faisant défaut au salarié, et que la prétendue insuffisance professionnelle résultait de l’inadaptation du poste aux capacités professionnelles du salarié.

Il s’est ainsi agi pour la chambre sociale de s’interroger sur la question de l’obligation incombant à l’employeur prévue par les articles L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail de reclasser un salarié déclaré inapte sur un autre emploi approprié à ses capacités.

Il revenait dès lors à la chambre sociale de préciser son interprétation de la notion de « capacités », d’en affiner les contours et l’étendue afin de pouvoir caractériser un manquement ou non par l’employeur à son obligation de reclassement.

L’article L. 4624-1 du code du travail dispose notamment que « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. »

Cet article pose ainsi le principe selon lequel l’employeur est tenu d’une obligation de reclassement, laquelle est contenue dans l’obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

L’article L. 1226-10 du code du travail décline cette obligation générale et prévoit que « Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. ».

C’est précisément sur la caractérisation de cette notion tenant à « un autre emploi approprié à ses capacités » [celle du salarié déclaré inapte suite à un accident ou une maladie professionnelle] que le litige portait. S’agit-il strictement des capacités « physiques » du salarié telles qu’évaluées par le médecin du travail ou cette notion inclut-elle les capacités professionnelles du salarié ?

La chambre sociale rejette le pourvoi formé par la société-employeur. Elle confirme, dans un premier attendu, le principe selon lequel l’employeur doit proposer au salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de travail « (…) un autre poste approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ».

Dans un second attendu, elle affine sa position et juge que la cour d’appel a décidé à bon droit que le poste proposé n’était pas approprié aux capacités du salarié en retenant que « l’emploi de reclassement proposé au salarié n’était pas accessible à celui-ci malgré une formation professionnelle, que celle délivrée en binôme sur le poste pendant quarante-cinq jours s’était avérée inefficace dans la mesure où c’est une formation initiale qui faisait défaut à l’intéressé lequel avait des aptitudes manuelles mais aucune compétence en informatique et comptabilité ».

La chambre sociale décide dès lors de retenir une acception extensive de la notion de « capacités », puisque les capacités professionnelles y sont englobées. Ainsi, un employeur commet un manquement à son obligation de reclassement s’il ne tient pas compte des capacités professionnelles du salarié.

La chambre sociale entérine le raisonnement de la cour d’appel qui avait dans ce contexte annulé le licenciement pour inaptitude au poste et insuffisance professionnelle qui était intervenu.