D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL


SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - DECEMBRE 2010

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 


A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL


D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1- Accords et conventions collectives

* Accords collectifs et conventions collectives divers

Sommaire

Selon l’article 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, "les agents diplômés au titre de l’une des options du cours des cadres organisé par l’UCANSS obtiennent deux échelons d’avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l’examen", et, selon l’article 33, "en cas de promotion, les échelons supplémentaires d’avancement conventionnel acquis dans l’emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d’avancement conventionnel acquis sont maintenus...".

Fait une exacte interprétation de ce texte conventionnel le jugement qui décide que le salarié doit conserver, à l’occasion de sa promotion, les échelons attribués après sa réussite au concours d’inspecteur du recouvrement organisé par l’UCANSS.

Soc., 7 décembre 2010

REJET

Arrêt n° 2389 FS-P+B

N° 09-40.261 et 09-40.263 - CA Besançon, 24 octobre 2008

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén.

Note

La question posée par le pourvoi était de savoir si les échelons attribués après la réussite au concours organisé par l’Ucanss en application de l’article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, devaient être conservés lors de la promotion dans le niveau supérieur.

La Cour de cassation, interprétant ladite convention collective, considère que, puisqu’il ne s’agit pas « d’échelons supplémentaires d’avancement », les échelons attribués au salarié après sa réussite au concours d’inspecteur du recouvrement organisé par l’UCANSS, doivent être traités comme les « autre échelons conventionnels » et sont donc acquis au salarié en cas de promotion, en application de l’article 33 de la convention collective.