G - ACTIONS EN JUSTICE

SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES eT DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE sOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - SEPTEMBRE 2009

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 

 

 A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE

 


G - ACTIONS EN JUSTICE

* Syndicat – droit d’action

Sommaire

 

Les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier au côté des salariés à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ce texte est recevable.

Soc., 23 septembre 2009

Rejet

Arrêt n° 1802 FS-P+B

N° 08-42.109 et 08-42.110 - CA Versailles, 6 mars 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

Note

 

L’article L. 411-11, devenu L. 2132-3, du code du travail dispose que « “les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ».

Si la loi se réfère expressément à la notion d’« intérêt collectif de la profession », elle n’en fournit aucune définition. Cette notion a donc dû être précisée et circonscrite par la jurisprudence.

Ainsi, la chambre criminelle, par un arrêt du16 février 1999, a posé le principe qu’un syndicat est recevable à intervenir dans une instance lorsque celle-ci soulève une question de principe dont la solution, susceptible d’avoir des conséquences pour l’ensemble de ses adhérents, est de nature à porter un préjudice, même indirect, à l’intérêt collectif de la profession (Crim., 16 février 1999, pourvoi n° 98-81.621, Bull. crim. 1999, n° 18). Un syndicat ne peut donc pas agir pour la défense d’un intérêt purement individuel mais peut agir lorsque un intérêt individuel soulève une question de principe ou de portée générale.

La chambre sociale, au fil de sa jurisprudence, fournit des illustrations d’hypothèses où l’action du syndicat est jugée recevable car conforme à sa vocation de défense des intérêts collectifs de la profession. Ainsi, pour ne citer que des décisions récentes, elle a notamment jugé que :

  • l’action d’un syndicat aux fins d’obtenir des dommages-intérêts du fait de la requalification d’un contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée est recevable (Soc., 23 février 2005, pourvoi n° 02-40.913, Bull. 2005, V, n° 71)
  • la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l’entreprise où il a des adhérents, peut en demander la nullité (Soc., 12 juillet 2006, pourvoi n° 05-60.353, Bull. 2006, V, n° 252)
  • est recevable l’action de syndicats relative à la violation de la règle du repos dominical (Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 06-18.336, Bull. 2007, V, n° 103)
  • les syndicats professionnels sont recevables à demander l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession (Soc., 3 mai 2007, pourvoi n ° 05-12.340, Bull. 2007, V, n° 68 et Soc., 16 janvier 2008, pourvoi n ° 07-10.095, Bull. 2008, V, n ° 10)
  • les syndicats sont recevables à demander, en référé, la suspension d’une mesure prise par l’employeur tant que ce dernier n’aura pas procédé aux informations et consultations obligatoires (Soc., 24 juin 2008, pourvoi n° 07-11.411, Bull. 2008, V, n° 140)
  • un syndicat est recevable à intervenir dans une instance relative à la rupture d’un contrat nouvelles embauches (Soc., 1er juillet 2008, pourvoi n° 07-44.124, Bull. 2008, V, n° 146)
  • un syndicat est recevable à demander en justice que soit déterminée l’étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d’un accord collectif (Soc., 2 décembre 2008, pourvoi n ° 07-44.132, Bull. 2008, V, n° 243).

Par contre, la chambre sociale a jugé « que la reconnaissance d’un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié d’un employeur, une organisation syndicale n’est pas recevable à introduire une telle action sur le fondement de l’article L. 411-11 du code du travail » (Soc., 23 janvier 2008, pourvoi n° 05-16.492, Bull. 2008, V, n° 22).

La présente espèce portait sur une question inédite : un syndicat professionnel est-il recevable à agir au côté des salariés à l’occasion d’un litige portant sur l’application des dispositions de l’article L. 122-12, devenu L. 1224-1, du code du travail relatif aux droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail dans le cadre d’une modification de la situation juridique de l’employeur ?

Par le présent arrêt, la chambre sociale répond par l’affirmative à cette question au motif que la violation des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat.

Cette décision s’inscrit dans la tendance actuelle de la chambre sociale à considérer que le non-respect par l’employeur de droits individuels de salariés, en violation de la réglementation ou des engagements pris, peut engendrer, outre le préjudice direct subi par les salariés victimes de ce comportement, un préjudice indirect subi par la profession, ouvrant ainsi la porte à l’action du syndicat professionnel.