Cassation

 

 

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Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : Mme M-C... Z..., et autres

 

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Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 15 - II de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

Attendu que, selon ce texte, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu’il vaut offre de vente au profit du locataire ; que l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ;

 

Attendu selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2009) que M. et Mme B…, propriétaires d’un appartement donné à bail à M. et Mme X…, ont, par leur mandataire, le 30 juillet 2004, notifié à ces derniers, dont le bail venait à expiration le 30 juin 2005, un congé valant offre de vendre à un certain prix ; que par acte du 8 octobre 2004, les propriétaires ont vendu le bien à Mme Z… ; que les locataires, qui avaient accepté l’offre par lettre recommandée avec avis de réception des 3 et 4 janvier 2005, ont assigné Mme Z…, M. et Mme B… et leur mandataire pour se faire déclarer acquéreurs de l’appartement ;

 

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que si les propriétaires avaient eu initialement l’intention de vendre un appartement libre de toute occupation et notifié aux locataires une offre de vente valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, soit du 1er janvier au 28 février 2005, il ne leur était pas interdit de changer d’avis pour, en définitive, vendre leur bien occupé le 8 octobre 2004 ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry, autrement composée ;

 

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Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Terrier, conseiller

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Carbonnier ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP de Chaisemartin et Courjon ; SCP Boutet

 

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