Arrêt n° 1134 du 7 octobre 2009 (08-19.001) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du bâtiment ..., situé à Marseille, représenté par son syndic la société par actions simplifiée Henri Croset, et autre

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix‑en‑Provence, 1er février 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 28 mars 2006, pourvoi n° J 05‑12.839), que le syndicat secondaire des copropriétaires de l’Immeuble …, situé à Marseille (le syndicat des copropriétaires), a assigné les consorts X…, alors mariés et propriétaires d’un appartement, en paiement d’un arriéré de charges établi par expert à compter du 1er mars 1993 et de diverses sommes ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ;

 

Attendu que pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, l’arrêt retient que le dernier décompte actualisé au 12 mars 2004 fait apparaître en faveur de celui‑ci un total de charges de 1 083,79 euros et un total de frais de recouvrement et de procédure de 7 732,70 euros ; que le syndicat des copropriétaires ne sollicite que la somme globale de 8 498,69 euros dont il convient de déduire les frais d’exécution forcée comptabilisés pour 524,73 euros et qu’il subsiste à ce titre un solde de 8 291,76 euros ; que cette somme sera retenue au titre des comptes arrêtés au 12 mars 2004, sous réserve des paiements intervenus depuis ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher quels frais de recouvrement et de procédure pouvaient être mis à la charge des consorts X…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 10‑1, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, applicable à la cause, ensemble les articles 698 et 700 du code de procédure civile ;

 

Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l’arrêt retient que celui‑ci est également fondé à demander le paiement des notes de frais et honoraires correspondant à la mise en oeuvre des procédures visant à obtenir de la part des consorts X… le paiement des charges ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, quels frais étaient nécessaires au recouvrement de la créance pour être mis à la charge des consorts X… et à quelle période les imputer, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er février 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Rouzet, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; SCP Gadiou et Chevallier