Rejet

 

 

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Demandeur(s) : M. J-F... X..., et autre

Défendeur(s) : Mme M... X...

 

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme M… X…, née en 1945, a été reconnue, en 1945, par son père, M. J …X…, sa mère étant décédée à sa naissance ; qu’en mai 2006, le fils légitime de M. J… X…, M. J- F… X…, a assigné sa demi soeur en annulation de cette reconnaissance sur le fondement de l’article 339 ancien du code civil et a subsidiairement sollicité une expertise génétique ;

 

Attendu que M. J- F… X… fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 mai 2008) d’avoir refusé d’ordonner une expertise biologique et rejeté sa demande en contestation de reconnaissance alors, selon le moyen, que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu’en se bornant, pour refuser d’ordonner l’expertise biologique, à affirmer que l’absence totale de preuve à l’appui de l’action en contestation de paternité et le caractère déstabilisateur de cette action justifiaient de ne pas ordonner l’expertise demandée, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé un motif légitime de ne pas procéder à cette mesure d’instruction, a violé les articles 339 et 311‑12 anciens du code civil, ensemble l’article 146 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu qu’après avoir constaté d’une part que M. J… X… n’a pas contesté sa paternité pendant plus de 60 ans et a déclaré, en octobre 2004, au notaire rédacteur de la donation que Mme M… X… était sa fille, d’autre part, qu’il a reconnu avoir eu au moins une relation sexuelle avec la mère de celle ci, la cour d’appel qui a relevé que la demande en annulation de la reconnaissance, formée en mai 2006, outre son caractère de stabilisateur sur une personne actuellement âgée de 62 ans, n’était causée que par un intérêt strictement financier, a ainsi caractérisé l’existence d’un motif légitime pour ne pas procéder à l’expertise sollicitée ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 

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Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Richard

 

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