Cassation

 

 

 

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Demandeur(s) : Mme K... X...

Défendeur(s) : M. A... Y...

 

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Sur le premier moyen :

Vu l’article 1 § a de la Convention franco‑algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence internationale ;

 

Attendu, selon ce texte, que les décisions rendues par les juridictions algériennes ont en France, de plein droit, l’autorité de la chose jugée à condition que la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétences admises dans l’Etat où la décision doit être exécutée ;

 

Attendu que M. Y… et Mme X…, de nationalité algérienne, mariés en Algérie, se sont installés en France ; que M. Y… a introduit une instance en divorce pour faute le 31 août 2000 devant le tribunal de grande instance de Metz, que son épouse a formé, à titre reconventionnel, une demande de séparation de corps ; que, par jugement du 1er juin 2004, le tribunal les a déboutés de leurs demandes ; que Mme X… a relevé appel le 13 août 2004, M. Y… formant un appel incident ; que la cour d’appel ayant constaté que le tribunal de Boubaker (Algérie), saisi par M. Y…, avait prononcé le divorce des époux et statué sur ses conséquences par jugement du 1er décembre 2004, a jugé que cette juridiction était compétente en vertu de la convention franco‑algérienne ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le choix de la juridiction n’avait pas été fait de manière frauduleuse pour échapper aux conséquences d’un jugement français, dès lors que les époux résidaient en France, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte et des principes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de répondre aux autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 septembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

 

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Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat(s) : SCP Delvolvé

 

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