Cour de cassation

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
30 septembre 2009	08-17.438 F-P+B	Séparation des pouvoirs	Rejet
30 septembre 2009	08-16.147 FS-P+B	Convention européenne des droits de l’homme	cassation sans renvoi
30 septembre 2009	08-17.919 FS-P+B	Testament	Rejet
30 septembre 2009	07-12.592 FS-P+B	Divorce, séparation de corps	Cassation
30 septembre 2009	08-13.220 FS-P+B	Divorce, séparation de corps	Rejet
30 septembre 2009	08-16.883 F-P+B	Conflit de juridictions	Cassation
30 septembre 2009	08-15.174 F-P+B	Aide juridique	Cassation
30 septembre 2009	08-17.411 F-P+B	Succession	Rejet
30 septembre 2009	08-18.398 F-P+B	Filiation	Rejet
24 septembre 2009	08-16.097 FS-P+B	Responsabilité du fait des produits défectueux	Rejet
24 septembre 2009	07-17.107 FS-P+B	Propriété littéraire et artistique	Cassation partielle
24 septembre 2009	08-16.345 FS-P+B	Prêt	Cassation partielle
24 septembre 2009	08-19.482 F-P+B	Preuve	Rejet
24 septembre 2009	08-11.112 F-P+B	Propriété littéraire et artistique	Rejet