Cassation

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Demandeur(s) : la société Irrifore, société à responsabilité limitée

Défendeur( s) : M. Jean X...

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Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 565 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la demande de M. X…, la société Irrifore a été condamnée sous peine d’astreinte à achever l’exécution d’un ouvrage dont il lui avait confié la réalisation ; que la société ayant interjeté appel, M. X… a sollicité la résolution du contrat ;

 

 Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l’arrêt retient que l’action en résolution et l’action en exécution d’une convention constituent sous deux formes différentes l’exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d’exécution sous astreinte qui le laisse subsister, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 

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Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Boval, conseiller

Avocat général : M. Maître

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Barthélemy , Matuchansky et Vexliard

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