Cassation sans renvoi

 

 

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Demandeur(s) : Mme M... X...

Défendeur(s) : la société Mayotte déménagement, société à responsabilité limitée, et autre

 

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Sur le premier moyen :

 

Vu l’article 82 du code de procédure civile ;

 

Attendu que le contredit doit être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Mayotte déménagement a formé contredit le 18 juin 2009 à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de première instance, par télécopie adressée au greffe du tribunal de cette juridiction ;

 

Attendu que l’arrêt dit le contredit régulier en la forme ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le contredit avait été formé par une télécopie qui n’avait pu valablement le saisir, le tribunal supérieur d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 février 2010, entre les parties, par le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Déclare irrecevable le contredit ;

 

 

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Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Alt, conseiller référendaire

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

 

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