Cassation sans renvoi

 

 

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Demandeur(s) : M. J-M... X...

Défendeur(s) : la Chambre nationale des huissiers de justice

 

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

Vu l’article 480 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’une cour d’appel, statuant en matière correctionnelle, a, par un arrêt du 11 mai 2005, reçu la Chambre nationale des huissiers de justice (la chambre) en sa constitution de partie civile à l’encontre de M. X… mais a rejeté sa demande tendant à se faire rembourser les sommes exposées pour dédommager les clients de celui-ci ; que la chambre a alors demandé, par la voie civile, l’indemnisation de ce préjudice ;

 

Attendu que pour condamner M. X…, l’arrêt retient que l’arrêt du 11 mai 2005 a rejeté la demande en la considérant comme irrecevable au motif que les paiements qu’elle avait effectués aux clients de M. X… n’étaient qu’une conséquence indirecte de l’infraction pénale ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’arrêt irrévocable du 11 mai 2005 avait rejeté la demande qu’elle avait formée au titre du remboursement des sommes versées aux victimes des détournements de fonds commis par M. X…, de sorte que la nouvelle demande, qui visait à indemniser le même préjudice, se heurtait à l’autorité de chose déjà jugée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Déclare irrecevables les demandes formées contre M. X… ;

 

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Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Baraduc et Duhamel

 

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