Cassation

 

 

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Demandeur(s) : la société HSBC France, anciennement dénommée Crédit commercial de France (CCF), et autre

Défendeur(s) : la société Axa corporate solutions assurance, et autre

 

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Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 378 et 380-1 du code de procédure civile ;

 

Attendu que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ; qu’une telle décision rendue en dernier ressort peut-être attaquée par la voie du pourvoi en cassation pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le groupe bancaire Crédit commercial de France (CCF), aux droits duquel vient la société HSBC France, a souscrit pour lui-même et ses filiales, notamment la société CCF finance Moyen-Orient, dirigée par M. X…, (les banques) une police d’assurance garantissant le risque de détournements frauduleux auprès des sociétés Axa global risks, devenue Axa corporate solutions, et CGU courtage, devenue GAN Eurocourtage IARD ; qu’ayant découvert d’importantes pertes financières, les banques ont procédé à une déclaration de sinistre, déposé une plainte contre M. X… puis demandé, en justice, la garantie des assureurs ; que ces derniers ont interjeté appel du jugement les condamnant à indemniser les banques ;

 

Et attendu que l’arrêt ordonne le sursis à statuer ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans déterminer l’événement susceptible d’y mettre fin, la cour d’appel a violé le premier des textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

Déclare le pourvoi recevable ;

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

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Président : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Paul-Loubière, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mazard

Avocat(s) : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Defrenois et Levis

 

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