Irrecevabilité

 

 

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Demandeur(s) : la société MPA, société civile immobilière

Défendeur(s) : M. le chef comptable des impôts du Val de Marne, et autres

 

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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

 

Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006‑936 du 27 juillet 2006 ;

 

Attendu que la société MPA s’est pourvue en cassation contre un jugement d’adjudication sur surenchère qui, après avoir constaté le défaut d’enchères, déclare les surenchérisseurs adjudicataires ;

 

Mais attendu que le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucun incident, n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation ;

 

D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

 

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 

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Président : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Bardy, conseiller

Avocat général : M. Maynial, premier avocat général

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Ancel et Couturier-Heller ; SCP Célice, Blancpain et Soltner

 

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