Cassation sans renvoi

 

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Demandeur(s) : M. A... X....

Défendeur(s) : SCP d’huissiers de justice Jean François Barel et Christophe Pelissier

 

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Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 704 du code de procédure civile ;

Attendu que les contestations relatives aux émoluments dus aux huissiers de justice sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de procédure civile, lesquelles imposent une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que la SCP d’huissiers de justice Jean François Barel et Christophe Pelissier ( la SCP ) a signifié à M. Y…, à la requête de M. X…, un acte d’inscription de faux remis au greffe en application de l’article 306 du code de procédure civile ; que M. X… a contesté l’état de frais établi par la SCP ; 

Attendu que, pour taxer les frais de la SCP à la somme de 79,59 euros, l’ordonnance retient que la somme demandée par la SCP paraissait normale compte tenu de l’augmentation récente des tarifs des huissiers de justice et des diligences effectuées par la SCP ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, s’agissant d’une contestation relative à des émoluments tarifiés, la demande n’était pas recevable faute pour M. X… d’avoir suivi la procédure spécifique de taxe qui imposait la vérification préliminaire par le greffe de la juridiction des émoluments contestés, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 6 juillet 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Riom ;

 

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Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Sommer, conseiller réferendaire

Avocat général : M. Maynial, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl

 

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