Cour de cassation

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Septembre

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
30 septembre 2010	09-41.451 FP-P+B	Prud’hommes	Cassation partielle sans renvoi
30 septembre 2010	09-40.114 FP-P+B	Contrat de travail, rupture / Quasi-contrat	Rejet
30 septembre 2010	08-43.862 FP-P sur le premier moyen	Représentation des salariés	Cassation
29 septembre 2010	09-40.741 FS-P+B	Prud’hommes	Cassation
29 septembre 2010	09-42.296 FS-P+B	Représentation des salariés	Cassation
29 septembre 2010	09-40.688 FS-P+B	Prud’hommes	Cassation partiellement sans renvoi
29 septembre 2010	09-68.851 ; 09-68.852 ; 09-68.853 ; 09-68.854 ; 09-68.855 FS-P+B	Conflit de lois	Rejet
29 septembre 2010	09-40.515 FS-P+B	Prud’hommes	Cassation
29 septembre 2010	09-41.127 FS-P+B	Contrat de travail, rupture	Rejet
29 septembre 2010	09-42.084 ; 09-42.085 FS-P+B	Transaction	Cassation
29 septembre 2010	09-42.086 FS-P+B	Prud’hommes	Rejet
29 septembre 2010	08-43.084 FS-P+B	Transaction	Cassation
28 septembre 2010	09-40.137 FS-P+B	Statut collectif du travail	Rejet
28 septembre 2010	08-43.161 FS-P+B	Contrat de travail, exécution	Rejet
28 septembre 2010	09-13.708 FS-P+B	Statut collectif du travail	Cassation
22 septembre 2010	09-40.968 FS-P+B+R	Représentation des salariés	Cassation partielle
22 septembre 2010	09-60.480 F-P+B	Elections professionnelles	Cassation
22 septembre 2010	08-70.091 F-P+B	Statut collectif du travail	Cassation partielle
22 septembre 2010	08-45.226 F-P+B	Contrat de travail, rupture	Cassation partielle
22 septembre 2010	09-41.173 FS-P+B+R	Représentation des salariés	Rejet
22 septembre 2010	09-42.650 FS-P+B	Prud’hommes	Cassation partiellement sans renvoi
22 septembre 2010	08-21.936 FS-P+B	Emploi	Rejet
22 septembre 2010	08-45.227 FS-P+B+R	Représentation des salariés / Contrat de travail, rupture	Rejet
22 septembre 2010	10-10.678 FS-P+B	Syndicat professionnel	Rejet
22 septembre 2010	10-60.046 FS-P+B	Représentation des salariés / Elections professionnelles	Rejet
22 septembre 2010	09-60.454 ; 09-60.460 FS-P+B+R	Travail réglementation, santé et sécurité	Cassation sans renvoi
22 septembre 2010	09-60.410 FS-P+B	Syndicat professionnel	Rejet
22 septembre 2010	10-60.135 ; 10-60.136 FS-P+B+R	Elections professionnelles	Cassation sans renvoi
22 septembre 2010	09-60.435 FS-P+B+R	Elections professionnelles	Cassation partielle
15 septembre 2010	09-40.473 FS-P+B+R	Contrat de travail à durée déterminée	Cassation partielle
15 septembre 2010	08-45.050 FS-P	Travail réglementation, durée du travail	Rejet
15 septembre 2010	09-42.277 FS-P+B	Contrat de travail, formation	Cassation
15 septembre 2010	08-43.299 FS-P+B+R	Travail réglementation, santé et sécurité	Cassation

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