Cour de cassation

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Avril

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
14 avril 2010	09-40.486 F-P	Contrat de travail, rupture	Cassation partielle
14 avril 2010	08-45.247 FS-P+B sur le second moyen du pourvoi principal	Contrat de travail, rupture	Rejet
14 avril 2010	08-43.124 FS-P+B	Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation	Cassation partielle
14 avril 2010	08-45.399 FS-P+B	Contrat de travail, rupture	Cassation
14 avril 2010	09-40.987 FS-P+B	Contrat de travail, rupture	Cassation
14 avril 2010	09-60.367 FS-P+B	Elections professionnelles	Rejet
14 avril 2010	09-60.426 ; 09-60.429 FS-P+B+R	Syndicat professionnel	Cassation partielle sans renvoi
13 avril 2010	09-60.236 F-P+B	Elections professionnelles	Rectification d’erreur matérielle
8 avril 2010	09-41.134 FS-P+B 1er moyen	Statut collectif du travail	Rejet
8 avril 2010	08-42.307 FS-P+B sur les premier et deuxième moyens	Contrat de travail, exécution / Statut collectif du travail	Cassation partielle
8 avril 2010	08-43.599 FS-P+B	Statut collectif du travail	Cassation partielle
8 avril 2010	09-40.975 FS-P+B	Travail réglementation, santé et sécurité	Cassation partielle
8 avril 2010	08-43.056 FS-P+B	Contrat de travail, rupture	Cassation
7 avril 2010	08-14.843 F-P+B	travail réglementation, durée du travail	Rejet
7 avril 2010	08-16.262 F-P+B	travail réglementation, durée du travail	Rejet
7 avril 2010	08-44.629 F-P+B	Travail réglementation, rémunération	Irrecevabilité
7 avril 2010	08-44.865 ; 08-44.866 ; 08-44.867 ; 08-44.868 ; 08-44.869 FS-P+B	Contrat de travail, exécution / Travail réglementation, rémunération	Désistement et Rejet
7 avril 2010	09-40.020 FS-P+B	travail réglementation, durée du travail	Cassation partielle sans renvoi
7 avril 2010	09-40.015 FS-P+B	Contrat de travail, exécution	Rejet
7 avril 2010	07-45.322 FS-P+B	Travail réglementation, rémunération	Cassation

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