Cassation

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Demandeur(s) : M. Félix X...

Défendeur(s) : M. Georges-André Y..., pris en qualité de liquidateur de la société Kathy and Philipp

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Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 191 7° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 653-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de cette loi ;

 

 Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du second s’appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 16 décembre 2003, une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, a été prononcée pour une durée de cinq ans à l’encontre de M. X…, gérant de la Sarl Kathy and Philipp, en liquidation judiciaire ; que ce dernier a présenté au tribunal une requête aux fins de relèvement de la mesure d’interdiction ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande en relèvement de la mesure d’interdiction présentée par M. X…, l’arrêt fait application des dispositions de l’article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 octobre 2006, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 

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Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Espel, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Capron

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