Rectification d’erreur matérielle

 

 

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Demandeur(s) : M. P... X...

Défendeur(s) : Mme N... Y..., et autre

 

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Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

 

Attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 1111 F-P+B du 1 er décembre 2009, en ce que à la page 3, lignes 36 et 37, au lieu de “le mandat prenant fin par la déconfiture du mandant”, il faut lire “le mandat prenant fin par la déconfiture du mandataire” ;

 

Qu’il y a lieu de réparer cette erreur ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

Rectifie l’arrêt n° 1111 F-P+B du 1 er décembre 2009, en ce que à la page 3, lignes 36 et 37, au lieu de “le mandat prenant fin par la déconfiture du mandant”, il faut lire “le mandat prenant fin par la déconfiture du mandataire” ;

 

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

 

 

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Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Albertini, conseiller

Avocat général : M. Bonnet

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Blondel

 

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