Irrecevabilité

 

 

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Demandeur(s) : la société La Brosse et Dupont, et autres

Défendeur(s) : la société Etablissements Arielux, société anonyme, et autre

 

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Sur l’irrecevabilité du pourvoi, relevée d’office, après avertissement délivré aux parties :

 

Vu l’article L. 661-6 I 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause ;

 

Attendu que la société Arielux a été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 2007 ; que les sociétés La Brosse et Dupont, Mitsie et LBD Hong-Kong (les sociétés) ont, par requête du 27 juillet 2007, demandé à être désignées contrôleurs ; que par ordonnance du 19 mai 2008, le juge-commissaire a rejeté la demande ; que les sociétés se sont pourvues en cassation contre le jugement rendu le 24 novembre 2008 confirmant cette ordonnance ;

 

Attendu, selon le texte susvisé, que les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d’un appel du ministère public ; qu’il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir, lequel, s’il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l’appel ;

 

Et attendu que la voie de la cassation n’est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 

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Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Vaissette, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin

 

 

 

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