Cassation sans renvoi

 

 

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Demandeur(s) : M. P... X..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la société AMP Clermont

Défendeur(s) : la société Ardennes Machining industries, société par actions simplifiée, et autres

 

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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

Vu les articles 4, 31 du code de procédure civile, L. 661-5, et R. 621-21 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ainsi que les principes régissant l’excès de pouvoir ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Ardennes Machining industries AMI (la société) a fait une offre de reprise du bien immobilier, appartenant à la société APM Clermont, en liquidation judiciaire et dans lequel elle exploitait son activité ; que par une ordonnance du 1er septembre 2009, le juge-commissaire a rejeté l’offre de la société et ordonné la vente du bien par adjudication judiciaire ; que la société, ayant formé un recours contre cette ordonnance, le tribunal l’a déclaré irrecevable ;

 

Attendu que pour déclarer recevable l’appel-nullité formé par la société, l’arrêt retient que cette dernière, occupante sans droit ni titre du bien immobilier, a un intérêt légitime juridiquement protégé à former un appel-nullité pour contester l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente, par adjudication judiciaire, de l’immeuble ;

 

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’auteur d’une offre d’acquisition de gré à gré d’un bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire n’ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre, n’est pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre et ordonnant la vente par adjudication judiciaire de ce bien, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Déclare irrecevable l’appel-nullité formé par la société Ardennes Machining industries AMI contre le jugement rendu le 24 novembre 2009 par le tribunal de commerce de Nanterre ;

 

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Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Espel, conseiller

Avocat général : M. Carre-Pierrat

Avocat(s) : Me Le Prado ; Me Blondel

 

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