rectification d’erreur matérielle

 

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Demandeur(s) : la société Laboratoires Juva Santé, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Société Européenne de diffusion (SED)

Défendeur(s) : la chambre syndicale des pharmaciens du Maine et Loire, et autres

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Attendu que l’arrêt n° 82 FS P+B+R du 27 janvier 2009 contient une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme suit :

 

page 11, dernier paragraphe, à la 14 e ligne, au lieu de “remet, en conséquence, sur les autres points,”, il faut lire : “remet, en conséquence, sur ces points,” ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

RECTIFIANT l’arrêt n° 82 FS P+B+R du 27 janvier 2009 ;

 

DIT qu’en page 11, dernier paragraphe, à la 14 e ligne, au lieu de “remet, en conséquence, sur les autres points,”, il faut lire : “remet, en conséquence, sur ces points,” ;

 

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Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bonnet

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Odent ; SCP Tiffreau ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Peignot et Garreau ; SCP Richard

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