F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

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DROIT DU TRAVAIL - SEPTEMBRE 2010

JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 


 

A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL

B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

G - ACTIONS EN JUSTICE

 


 

 

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

2- Licenciements

2-2 Imputabilité et motifs de la rupture

* Lettre de licenciement - Signature

Sommaire

1° L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

En conséquence, est légalement justifié l’arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n’avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l’association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du licenciement.

2° L’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l’action en répétition de l’indu.

Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui accueille la demande de répétition de l’indu de l’employeur après avoir constaté que le salarié avait perçu indûment en salaire net la rémunération prévue contractuellement en brut.

Soc., 30 septembre 2010

REJET

Arrêt n° 1829 FP+P+B

N° 09-40.114 - CA Paris, 20 novembre 2008

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

Note

Le présent arrêt tranche deux problèmes de droit correspondant aux deux moyens soulevés par le pourvoi.

Le premier problème porte sur les conséquences du défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement.

Le second pose la question des conditions de mise en oeuvre de l’action en répétition de l’indu.

En l’espèce, le salarié a été engagé par une association en qualité de comptable. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave. Il a contesté la régularité de son licenciement dans la mesure où la lettre de licenciement avait été signée par un administrateur qui n’avait pas le pouvoir de le faire au regard des statuts de l’association.

La cour d’appel confirme partiellement le jugement du Conseil des Prud’hommes en prononçant la nullité du licenciement, et condamne l’association au paiement de diverses sommes. La cour condamne également le salarié à rembourser à l’association des salaires indûment perçus en brut alors qu’ils auraient dû être perçus en net. Se dégagent alors les deux moyens du pourvoi.

Dans son premier moyen, le salarié fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de ses demandes principales tendant à ce que soit ordonnée sa réintégration et à ce que l’association soit condamnée à lui verser une somme correspondant aux salaires perdus au cours de sa période d’éviction illégale.

En principe, la nullité du licenciement entraîne réintégration du salarié dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, sauf si le salarié ne le souhaite pas ou si sa réintégration est matériellement impossible. Or la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur une réintégration possible du salarié.

La chambre sociale, s’intéresse à la question en amont de celle de la réintégration : l’irrégularité de fond que constitue le défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, doit-elle être sanctionnée par une nullité ou prive-t-elle seulement le licenciement de cause réelle et sérieuse du licenciement ?

La chambre sociale décide qu’une telle irrégularité prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Elle clarifie ainsi sa jurisprudence qui avait pu sembler hésitante, puisque dans un arrêt non publié du 13 septembre 2005 (Soc., 13 septembre 2005, pourvoi n° 02-47.619) elle avait sanctionné l’irrégularité par la nullité du licenciement, puis dans un arrêt postérieur (Soc., 4 avril 2006, Bull. 2006, V, n° 134) elle avait jugé que cette irrégularité privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cette solution est conforme à la jurisprudence plus générale selon laquelle, en raison de la spécificité de la relation de travail, la sanction de nullité du licenciement doit être réservée aux cas prévus expressément par la loi ou aux cas de violation d’une liberté fondamentale (Soc., 13 mars 2001, pourvoi n° 99-45.735, Bull. 2001, V, n° 87, Soc., 31 mars 2004, pourvoi n° 01-46.960, Bull. 2004, V, n° 101).

Dans son deuxième moyen, le salarié fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à rembourser à l’association une certaine somme à titre de salaires indûment perçus. Le salarié invoque l’erreur inexcusable de l’employeur d’avoir versé pendant sept années un salaire en brut alors que le salarié aurait dû le recevoir en net. Cette erreur faisant obstacle à la mise en oeuvre de l’action en répétition de l’indu.

En principe l’erreur inexcusable du solvens fait obstacle à cette action mais les juges du fond apprécient souverainement le caractère inexcusable de la faute.

En l’espèce, la cour d’appel a relevé d’une part que le salarié était chargé notamment de préparer et de contrôler les bulletins de paie et était donc en mesure de déceler l’anomalie affectant ses propres bulletins, et d’autre part que la structure de l’association ne disposait pas de service de contrôle de gestion.

La cour d’appel en a déduit que la découverte tardive par l’employeur des versements indus ne constituait pas une erreur inexcusable de nature à le priver de son droit à répétition. Dans ce cadre la Cour de cassation précise que “l’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l’action en répétition de l’indu”.

Elle reprend ainsi une solution dégagée par la première chambre civile (1 re Civ., 17 février 2010, pourvoi n° 08-19.789, Bull. 2010, I, n° 41).