Bulletin d’information n° 705 du 1 juillet 2009

Le 19 février 2009 (infra, n° 899), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa de la Convention européenne des droits de l’homme, “qu’une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu’en présence d’une justification objective et raisonnable” et “qu’en l’absence d’une telle justification, l’article L.351-4 du code de la sécurité sociale, qui réserve aux femmes le bénéfice d’une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants, est incompatible avec ces stipulations”. Commentant cet arrêt, Maryse Badel s’interroge sur l’avenir du “caractère sexué de la majoration de la durée d’assurance vieillesse” et note (Revue de droit sanitaire et social, n° 2, mars-avril 2009, p.338 à 345), que “comme l’avait fait avant elle le Conseil d’Etat (...), la Cour de cassation fait prévaloir le principe de non-discrimination issu du droit supra-national sur la norme nationale”.

Cette solution est à rapprocher d’un arrêt de la même date (infra, n° 933), où la deuxième chambre juge que “les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans distinction aucune, fondée notamment sur l’origine nationale”, et approuve l’arrêt ayant retenu “que la faculté de rachat des cotisations d’assurance vieillesse afférentes à certaines périodes d’activité (...) constitue un bien au sens (...) du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales” et “qu’en réservant aux seuls nationaux le bénéfice du rachat des cotisations afférentes à des périodes d’exercice d’une activité salariée ou assimilée en dehors du territoire français, l’article L.742-2 du code de la sécurité sociale est constitutif d’une discrimination qui ne repose sur aucune justification objective et raisonnable”.

Par ailleurs, par avis du 6 avril 2009, la Cour a estimé que “la décision, devenue irrévocable, par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté sans sursis, ordonne la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve antérieurement accordé [ayant] autorité de chose jugée”, “la conversion ultérieure, par le juge de l’application des peines, de la peine d’emprisonnement ferme ainsi prononcée en une peine avec sursis assortie de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général ne peut avoir pour effet de remettre en cause la révocation du sursis avec mise à l’épreuve ordonnée qui accompagnait la condamnation”, et donc “n’a pas d’incidence sur une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve révoqué par la juridiction ayant prononcé la condamnation convertie”.

Enfin, le lecteur trouvera dans le présent Bulletin, rubrique “Cours et tribunaux”, une étude rédigée par le service de documentation et d’études de la Cour de cassation, basée sur des arrêts récents de cours d’appel et portant sur la protection des intérêts de la famille, à la fois en droit des baux et en droit du contrat de travail, deux matières où l’une des parties au contrat se trouve, par hypothèse, dans “une relation de dépendance [vis-à-vis de son cocontractant] pouvant avoir un fort retentissement sur [sa] vie personnelle” et, par conséquent, sur celle de toute sa famille. Il est rappelé aux lecteurs ayant accès au RPVJ (Réseau privé virtuel justice) que l’intégralité des études rédigées par le service de documentation et d’études peut être consultée sur le site intranet de la Cour, rubrique “Documentation”, et que les arrêts cités peuvent être consultés depuis la base Jurica.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 6 avril 2009
Peines
  Titres et sommaires
  Avis
  Rapport
  Observations

PEINES

Sursis - Sursis avec mise à l’épreuve - Révocation - Nouvelle condamnation - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général - Effets - Remise en cause de la décision ordonnant la révocation du sursis avec mise à l’épreuve (non).

En raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision devenue irrévocable par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté sans sursis, ordonne la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve antérieurement accordé, la conversion par le juge de l’application des peines d’une peine d’emprisonnement sans sursis en une peine d’emprisonnement avec un sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général n’a pas d’incidence sur une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve révoqué par la juridiction ayant prononcé la condamnation convertie.

 

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 17 décembre 2008 par la cour d’appel de Lyon, chambre de l’application des peines, et ainsi rédigée :

“Quelles sont les incidences de la conversion d’une peine d’emprisonnement en une peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général sur une condamnation antérieurement prononcée à un sursis assorti d’une mise à l’épreuve révoqué par la condamnation convertie ?

Sur le rapport de M. Michel Arnould, conseiller, et les conclusions de M. Robert Finielz, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

La décision, devenue irrévocable, par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté sans sursis, ordonne la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve antérieurement accordé a autorité de chose jugée ; il en résulte que la conversion ultérieure, par le juge de l’application des peines, de la peine d’emprisonnement ferme ainsi prononcée en une peine avec sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général ne peut avoir pour effet de remettre en cause la révocation du sursis avec mise à l’épreuve ordonnée qui accompagnait la condamnation.

En conséquence, est d’avis que la conversion d’une peine d’emprisonnement sans sursis en une peine d’emprisonnement avec un sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général n’a pas d’incidence sur une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve révoqué par la juridiction ayant prononcé la condamnation convertie.

 

N° 00900001 - CA Lyon, 17 décembre 2008

M. Lamanda, P. Pt. - M.Arnould, Rap. assisté de Mme Lalost, greffier en chef - M.Finielz, Av. gén.

Articles 1009 et suivants du code de procédure civile

Procédure civile 870

N°870

PROCÉDURE CIVILE

Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification d’une ordonnance de radiation du premier président de la Cour de cassation - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Portée.

La lettre recommandée contenant notification d’une décision du premier président de la Cour de cassation ordonnant la radiation de l’affaire ne fait pas courir le délai de péremption lorsqu’elle est retournée avec la mention "non réclamée, retour à l’envoyeur".

26 février 2009REJET

N° 90-93.587 - CA Toulouse, 16 janvier 2002.

M. Falcone, Pt. - Mme de Beaupuis, Av. gén. - Me Rouvière, SCP Vuitton et Ortscheidt, Av.

Action civile 871-872
Actions possessoires 873
Agriculture 874
Appel correctionnel ou de police 875-876
Architecte entrepreneur 877
Assurance (règles générales) 878
Assurance de personnes 879-880-881
Autorité parentale 882
Bail (règles générales) 883
Bail commercial 884
Bail d’habitation 885-886
Bail rural 887-888-889-944
Cassation 890-891
Cautionnement 892-893
Chasse 894
Circulation routière 895
Construction immobilière 896
Contrat de travail, formation 897
Contravention 898
Convention européenne des droits de l’homme 899
Conventions internationales 900
Copropriété 901-902
Cour d’assises 903-904
Donation 905
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 906-907-908
Filiation 909
Instruction 910
Jugements et arrêts 911-912-913
Mise en danger de la personne 914
Paiement 915
Postes télécommunications 916
Pouvoirs du Premier président 917
Prescription 918
Presse 919-920
Prêt 921
Procédure civile 922-923
Recel 924
Réglementation économique 925
Responsabilité pénale 926
Révision 927
Saisie immobilière 928
Santé publique 929
Sécurité sociale 934
Sécurité sociale, accident du travail 930-931
Sécurité sociale, assurances sociales 932-933
Sécurité sociale, contentieux 934
Séparation des pouvoirs 935
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 936
Statut collectif du travail 937-938-939-940
Transports aériens 941
Travail réglementation, durée du travail 942
Travail temporaire 943
Vente 944

N°871

ACTION CIVILE

Préjudice. - Evaluation. - Nécessité. - Préjudice de principe (non).

Le dommage subi par une partie civile du fait de l’infraction doit être réparé dans son intégralité, et pas seulement pour le principe.

Doit être cassée la décision qui, après avoir constaté l’existence d’un tel dommage, s’abstient d’en déterminer l’importance réelle et alloue à la victime une somme forfaitaire d’un certain montant en se retranchant derrière une “jurisprudence bien établie”.

Crim. - 10 février 2009. CASSATION

N° 08-85.167. - CA Paris, 18 juin 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Le Corroller, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°872

ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Nécessité. - Valeur de remplacement des biens détruits par incendie. - Application d’un coefficient de vétusté (non).

Si la réparation du dommage résultant d’une infraction pénale ne doit procurer aucun enrichissement à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale.

Méconnaît ce principe la cour d’appel qui, appelée à statuer sur les conséquences dommageables du délit de dégradations mobilières et immobilières par l’effet d’un incendie, limite la valeur de remplacement de certains des biens endommagés en leur appliquant un coefficient de vétusté.

Crim. - 24 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-83.956. - CA Reims, 8 février 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n°5, mai 2009, commentaire n°129, p.13-14, note Fabrice Leduc (“Evaluation du préjudice”).

N°873

ACTIONS POSSESSOIRES

Domaine d’application. - Vente d’un immeuble dont le propriétaire a accordé la détention à un tiers. - Action exercée par le détenteur contre l’ayant-cause acquéreur.- Possibilité (non).

En vertu de l’article 2282 du code civil, la protection possessoire est accordée au détenteur contre tout autre que celui duquel il tient ses droits.

Dès lors, en cas de vente d’un immeuble dont le propriétaire a conventionnellement accordé la détention à un tiers, le détenteur ne peut agir au possessoire contre l’ayant cause acquéreur, qui est devenu celui de qui il tient ses droits.

3e Civ. - 18 février 2009. CASSATION

N° 08-10.973. - CA Montpellier, 15 mai 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 12, 18 mars 2009, Chronique, n° 6, p. 41, note Hughes Périnet-Marquet (“Droit des biens”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 18, 1er mai 2009, Jurisprudence, n° 1143, p. 15-16, note Benoît Grimonprez (“Détenteurs précaires : les voies du possessoire sont parfois impénétrables”).

N°874

AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Assurances sociales. - Vieillesse. - Pension. - Pension complémentaire. - Attribution. - Condition. - Période d’activité. - Détermination. - Portée.

Une caisse de mutualité sociale agricole ayant refusée d’attribuer à un exploitant agricole, affilié en qualité de chef d’exploitation à compter du 1er octobre 1984, une pension complémentaire au titre de l’assurance vieillesse obligatoire au motif qu’il n’avait validé en cette qualité que dix-sept ans et trois mois et que la durée d’assurance requise est de dix-sept ans et six mois, viole les articles L.732-56 du code rural et premier du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 une cour d’appel qui, pour rejeter le recours de cet assuré, retient que le dernier trimestre 1984 n’avait ni donné lieu à versement de cotisations par l’intéressé ni été validé au titre des périodes assimilées, alors que le principe de l’annualité des cotisations institué par l’article 2 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965, applicable au litige, n’empêche pas que soit prise en considération, pour le calcul de la durée d’assurance, une période d’activité ayant commencé à une autre date que le 1er janvier de l’année considérée et pendant laquelle aucune cotisation n’avait été réclamée à l’assuré.

2e Civ. - 19 février 2009. CASSATION

N° 07-22.017. - CA Aix-en-Provence, 4 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n°372, avril 2009, commentaire n° 70, p.52-53, note Thierry Tauran (“Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d’exploitation”).

N°875

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de police. - Décisions susceptibles. - Peine encourue. - Pluralité de contraventions. - Amendes totalisées.

En vertu du premier alinéa de l’article 546 du code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d’appeler contre un jugement de police lorsque la peine d’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Pour déterminer l’amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible.

Crim. - 4 février 2009. IRRECEVABILITÉ

N° 08-85.939. - Juridiction de proximité de Dijon, 7 juillet 2008.

Mme Chanet, Pt (f.f.). - Mme Lazerges, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°876

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du ministère public. - Appel du procureur général. - Délai. - Délai d’appel plus long que celui ouvert aux autres parties. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Principe du procès équitable. - Compatibilité (non).

N’est pas compatible avec le principe de l’égalité des armes, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la disposition de l’article 505 du code de procédure pénale qui ouvre au procureur général près la cour d’appel un délai d’appel plus long que celui accordé aux autres parties par l’article 498 de ce code.

Doit, dès lors, être annulé l’arrêt qui déclare un tel appel recevable.

Crim. - 10 février 2009. ANNULATION SANS RENVOI

N° 08-83.837. - CA Lyon, 29 avril 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.234-235, note Claire Saas (“L”égalité des armes s’oppose à un droit d’appel élargi du parquet général”). Voir également la revue Procédures, n°5, mai 2009, commentaire n°171, p.34, note Jacques Buisson (“Est irrecevable l’appel du procureur général formé après l’expiration du délai d’appel offert au prévenu”) et le Recueil Dalloz, n° 12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.814, note C. Girault (“Droit d’appel prolongé du procureur général : rupture de l’égalité des armes”).

N°877

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Assurance. - Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Action de l’assureur. - Droits de l’assureur. - Limites. - Droits de l’assuré. - Effet.

L’assureur du maître d’oeuvre se trouve, par l’effet du paiement effectué, subrogé dans les droits de son assuré mais non dans ceux du maître de l’ouvrage, et n’est dès lors pas fondé à se prévaloir de l’imprécision de l’attestation d’assurance délivrée par l’assureur de l’entreprise avec laquelle le maître d’oeuvre a été condamné in solidum.

3e Civ. - 25 février 2009. REJET

N° 08-11.249. - CA Colmar, 22 novembre 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Mas, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, n° 5, mai 2009, Chroniques, p.311-312, note Pascal Dessuet (“Les attestations RC décennale sont délivrées dans le seul intérêt des maîtres d’ouvrage”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n°5, mai 2009, commentaire n°149, p.24, note Hubert Groutel (“Assurance de responsabilité décennale : imprécision de l’attestation délivrée par l’assureur d’un entrepreneur quant aux activités garanties”).

N°878

ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Fausse déclaration intentionnelle. - Existence. - Appréciation. - Eléments à prendre en compte. - Déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.

Si les dispositions de l’article L.113-2 2° du code des assurances imposent à l’assuré d’informer l’assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu’il prend en charge, lorsque lui sont posées des questions, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle prévue à l’article L.113-8 du même code, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que l’assuré avait signé une déclaration contenue dans les conditions particulières de la police d’assurance, selon laquelle il n’avait fait l’objet d’aucune réclamation au cours des cinq années précédant la souscription du contrat, alors qu’il avait été attrait en justice pour deux sinistres différents, en a tenu compte à juste titre et a souverainement décidé que cette déclaration était fausse et intentionnelle et qu’elle avait diminué l’opinion du risque pour l’assureur.

2e Civ. - 19 février 2009. REJET

N° 07-21.655. - CA Bordeaux, 31 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n°4, avril 2009, étude n°5, p.7-8, note Hubert Groutel (“La déclaration du risque : nouvel état des lieux”). Voir également la Revue de droit immobilier, n° 5, mai 2009, Chroniques, p.305-306, note David Noguero (“Déclaration du risque, questionnaire fermé et initiative spontanée pour informer l’assureur”).

N°879

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Primes. - Non-paiement. - Réduction ou rachat du contrat. - Article L.132-23 du code des assurances. - Loi n°81-5 du 7 janvier 1981. - Application dans le temps. - Application immédiate aux contrats en cours. - Portée.

Les dispositions de la loi du 7 janvier 1981, qui, modifiant l’article L.132-23 du code des assurances, interdisent à l’assureur de refuser la réduction ou le rachat du contrat lorsqu’au moins deux primes annuelles ont été payées, sont d’application immédiate aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur, le 1er janvier 1982.

2e Civ. - 19 février 2009. CASSATION

N° 08-12.140. - CA Paris, 29 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Le Griel, Av.

N°880

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Faculté de renonciation. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement en application de l’article L.132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable.

2e Civ. - 19 février 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-12.280. - CA Paris, 20 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, n°124, mars-avril 2009, p.48-49, note Sylvestre Gossou. Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n°4, avril 2009, commentaire n° 115, p.25-26, note Guy Courtieu (“Rachat total d’un contrat d’assurance et faculté de renonciation”).

N°881

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Faculté de renonciation. - Nature. - Détermination. - Portée.

La faculté de renonciation prévue par l’article L.132-5-1 du code des assurances est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par un mandataire, fût-il avocat, qu’en vertu d’un mandat spécial prévoyant expressément l’exercice de cette faculté.

2e Civ. - 19 février 2009. REJET

N° 08-11.901. - CA Poitiers, 5 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Odent, Av.

N°882

1° AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention des tiers. - Enfant confié à un tiers. - Faculté. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

2° AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention du juge aux affaires familiales. - Saisine. - Modalités. - Détermination. - Portée.

1° L’article 373-3, alinéa 2, du code civil, qui permet au juge, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, de décider de confier un enfant à un tiers, ne limite pas cette faculté au cas où l’un des parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale.

2° Seuls les parents et le ministère public, lui-même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales à l’effet de voir confier l’enfant à un tiers en application de l’article 373-3, alinéa 2, du code civil.

Dès lors, viole ce texte et les articles 373-2-8 du code civil et 1179-1du code de procédure civile une cour d’appel qui accueille la demande présentée directement devant elle par un tiers.

1re Civ. - 25 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-14.849. - CA Lyon, 20 avril 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n°4, avril 2009, Jurisprudence, p.171-172, note Inès Gallmeister (“Décision de confier l’enfant à un tiers : conditions de fond et saisine du juge”). Voir également la revue Droit de la famille, n°5, mai 2009, commentaire n°58, p.31 à 33, note Laurence Gareil-Sutter (“La fixation de la résidence de l’enfant chez un tiers par le juge aux affaires familiales”), la revue Procédures, n°4, avril 2009, commentaire n°117, p.29, note Mélina Douchy-Oudot (“Enfant confié à un tiers... Qui peut saisir le juge ?”), le Recueil Dalloz, n° 12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.811-812, note V. Egéa (“Assistance éducative : le placement ne peut être demandé directement par un tiers”) et La Semaine juridique, édition générale, n° 19, 6 mai 2009, Jurisprudence, n° 10076, p. 23-24, note Marjorie Brusorio-Aillaud (“Résidencede l’enfant : le juge aux affaires familiales peut la confier à un tiers mais ne peut pas être saisi par un tiers”).

N°883

BAIL (règles générales)

Vente de la chose louée. - Effets. - Opposabilité du bail à l’acquéreur. - Dispositions applicables au bail. - Détermination. - Portée.

Le bail en cours, transmis à un organisme d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’acquisition par celui-ci de l’immeuble loué, reste soumis aux dispositions légales qui lui étaient applicables, dont celles relatives au congé, jusqu’à sa date d’expiration.

3e Civ. - 18 février 2009. CASSATION

N° 07-21.879. - CA Riom, 4 octobre 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2009, commentaire n°116, p.28-29, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Vente d’un immeuble loué à un OPAC : régime du bail transmis”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 11, 19 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.731, note Y. Rouquet (“Vente : régime applicable au bail en cours”).

N°884

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Fixation du loyer révisé. - Loi du 11 décembre 2001. - Application dans le temps. - Instance introduite après l’entrée en vigueur de la loi.

La loi dite Murcef du 11 décembre 2001, qui a modifié l’article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s’appliquer à l’instance en révision de loyer d’un bail conclu avant son entrée en vigueur mais introduite après celle-ci, les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent.

3e Civ. - 18 février 2009. REJET

N° 08-13.143. - CA Aix-en-Provence, 19 décembre 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Blanc, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, n°420, avril 2009, Sommaires, p.42, note Danielle Lipman-W. Boccara. Voir également le Recueil Dalloz, n° 10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.628-629, note Y. Rouquet (“Bail commercial : révision à la baisse et application de la loi nouvelle”) et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 5, mai 2009, Décisions, n° 413, p.383.

N°885

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Offre de vente portant sur une partie des lieux loués. - Nullité du congé. - Recevabilité. - Condition.

La nullité du congé pour vendre tirée de ce que l’offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être soulevée que par le locataire.

3e Civ. - 18 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-11.615. - CA Versailles, 21 novembre 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.632-633, note Y. Rouquet (“Congé pour vente portant sur une partie des lieux loués”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n°16-17, 15 avril 2009, Chronique, n° 25, p. 23, note Paul Grosser (“Droit des contrats”) et la Revue des loyers, n° 896, avril 2009, Jurisprudence, p.179-180, note Vincent Canu (“Congé pour vendre : qui peut invoquer la nullité ?”).

N°886

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Validité. - Conditions. - Mentions obligatoires. - Mentions reproduites dans un document annexé au congé. - Portée.

Est régulier en la forme un congé pour vendre reproduisant dans un document annexé, et non dans le corps même du congé, les six premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

3e Civ. - 18 février 2009. REJET

N° 08-11.114. - CA Aix-en-Provence, 30 octobre 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - Mme Proust, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Foussard, MeBlondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.632, note Y. Rouquet (“Validité d’un congé pour vente comportant une annexe”). Voir également la Revue des loyers, n° 896, avril 2009, Jurisprudence, p.177-178, note Jacques Rémy (“La preuve de l’accomplissement des formalités légales doit ressortir de l’acte lui-même”).

N°887

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Congé. - Contestation. - Délai. - Forclusion. - Domaine d’application. - Exclusion. - Congé délivré à une personne autre que le preneur. - Portée.

Le preneur d’un bail rural qui n’a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui peut devenir partie à l’instance en cause d’appel et demander la nullité de ce congé sans être atteint par la forclusion prévue par l’article L.411-54 du code rural, faute de congé régulier délivré à sa personne.

3e Civ. - 18 février 2009. CASSATION

N° 08-10.919. - CA Paris, 20 septembre 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n°5, mai 2009, commentaire n°154, p.26, note Jacques Junillon (“Intervention volontaire en cause d’appel”).

N°888

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Domaine d’application. - Exception de l’article L.412-1, alinéa 2, du code rural. - Parent ou allié du propriétaire. - Définition.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.412-1 du code rural écartant le droit de préemption du preneur en place ne peuvent trouver application lorsque, le propriétaire bailleur étant décédé, sa succession a été déclarée vacante après renonciation des héritiers et que, le bien loué administré par un curateur étant, à sa date de cession, sans propriétaire connu, le cessionnaire ne pouvait remplir la condition de lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire.

3e Civ. - 18 février 2009. REJET

N° 08-11.108. - CA Agen, 27 novembre 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). et Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n°372, avril 2009, commentaire n° 69, p.51 (“Adjudication d’un bien successoral : l’héritier renonçant adjudicataire ne peut s’opposer au droit de substitution du preneur”). Voir également la Revue des loyers, n° 896, avril 2009, Jurisprudence, p.184 à 188, note Bernard Peignot (“L’héritier adjudicataire et le droit de préemption du preneur”).

N°889

BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Nature et superficie des parcelles. - Moment d’appréciation. - Date de conclusion ou de renouvellement du bail.

Pour accueillir une demande de renouvellement du bail portant sur une parcelle ayant fait l’objet d’un partage, la cour d’appel doit apprécier la nature et la superficie des parcelles susceptibles d’échapper aux dispositions d’ordre public relatives au statut du fermage, au jour où le bail a été renouvelé, en retenant que l’indivisibilité du bail cesse à son expiration et que le bail renouvelé est un nouveau bail.

3e Civ. - 18 février 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-14.160. - CA Reims, 23 janvier 2008.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 16-17, 15 avril 2009, Chronique, n° 24, p. 23, note Paul Grosser (“Droit des contrats”).

N°890

CASSATION

Pourvoi. - Désistement. - Pluralité de demandeurs au pourvoi. - Désistement de l’un d’eux. - Effets. - Recevabilité du pourvoi dont reste saisie la Cour de cassation.

En situation d’indivisibilité, lorsqu’il est formé contre toutes les autres parties mentionnées dans la décision attaquée, le pourvoi commun de deux parties répond aux exigences de l’article 615 du code de procédure civile.

S’il entraîne acquiescement de son auteur à la décision attaquée, le désistement d’un des demandeurs au pourvoi commun n’a pas pour effet de le mettre hors de cause sur le pourvoi de l’autre.

Doit dès lors être déclaré recevable le pourvoi dont reste saisie la Cour.

2e Civ. - 19 février 2009. REJET

N° 08-11.628. - CA Paris, 20 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCPGatineau et Fattaccini, Av.

N°891

CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi devenu irrecevable. - Cas. - Appel ouvert au demandeur contre une ordonnance autorisant les visites et saisies en matière fiscale.

Est devenu irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l’administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d’une fraude fiscale, dès lors que la voie de l’appel a été ouverte au demandeur à l’encontre de ladite ordonnance par l’article 164 IV de la loi du 4 août 2008.

Crim. - 25 février 2009. IRRECEVABILITÉ

N° 08-82.484. - TGI Aix-en-Provence, 25 février 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 5, mai 2009, commentaire n°67, p.31, note Jacques-Henri Robert (“Erreur de la loi en votre faveur : vous avez gagné un appel et perdu un pourvoi”). Voir également le Recueil Dalloz, n°12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.815, note S. Lavric (“Perquisition en matière fiscale : impact de la LME”).

N°892

CAUTIONNEMENT

Extinction. - Causes. - Subrogation rendue impossible par le créancier. - Préjudice subi par la caution. - Appréciation. - Moment. - Détermination.

La caution n’est déchargée qu’à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier, et la valeur de ces droits s’apprécie à la date d’exigibilité de l’obligation de la caution, c’est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal, sauf si, à cette date, le créancier était empêché de mettre en oeuvre la sûreté.

En conséquence, viole l’article 2314 du code civil et les articles L.621-40, L.621-83, alinéa 4, et L.622-21 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d’appel qui, pour décharger une caution, retient que le comportement fautif du créancier titulaire d’un gage sur les stocks de son débiteur doit entraîner, pour la caution, décharge à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation à la date de la défaillance du débiteur principal, alors qu’elle avait relevé qu’à cette date, le redressement judiciaire de la société cautionnée avait fait obstacle à la réalisation du gage.

Com. - 17 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.458. - CA Reims, 30 juillet 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, n°124, mars-avril 2009, p.52 à 54, note François Jacob. Voir également le Recueil Dalloz, n° 10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.625-626 (“Décharge de la caution : date d’appréciation de la valeur du droit perdu”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n°59, avril 2009, Actualités, n° 3386, p.36-37 (“Bénéfice de subrogation : précisions sur la date d’exigibilité de la caution”) et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°14, 2 avril 2009, Jurisprudence, n° 1347, p. 31-32, chronique Michel Cabrillac (“Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises”).

N°893

CAUTIONNEMENT

Extinction. - Confusion. - Applications diverses. - Extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal.

Il résulte des articles 1300 et 2311 du code civil que la réunion dans la même personne des qualités de créancier et de débiteur opère une confusion de droit qui éteint les deux créances ; en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la caution, par extension de la procédure ouverte contre le débiteur principal, l’obligation issue du cautionnement s’éteint par voie de confusion.

Dès lors, viole les textes susvisés la cour d’appel qui a retenu que le préjudice patrimonial des cautions était constitué par le montant des sommes dont elles auraient à répondre en cette qualité, alors qu’elles étaient elles-mêmes en liquidation judiciaire à la suite de l’extension de la procédure collective de la société dont elles s’étaient rendues caution.

Com. - 17 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.558. - CA Aix-en-Provence, 9 mars 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, n°124, mars-avril 2009, p.51-52, note Nicolas Rontchevski. Voir également le Recueil Dalloz, n° 10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.628 (“Extension de la procédure à la caution : extinction des créances par confusion”), la Revue Lamy droit civil, n°59, avril 2009, Actualités, n° 3385, p.35-36 (“Extension de la procédure collective du débiteur à la caution et confusion”) et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°14, 2 avril 2009, Panorama, n° 1348, p. 33.

N°894

CHASSE

Contravention aux clauses et conditions d’un cahier des charges. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article R.428-2 du code de l’environnement, applicables, selon l’article R.429-1 du même code, au département de la Moselle, que la méconnaissance par un fermier de chasse des clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse est punissable, sans que puisse y faire obstacle la nature juridique que le droit local conférerait au gibier.

Crim. - 10 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-83.603. - CA Metz, 14 mars 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Le Corroller, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Delvolvé, MeRicard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n°373, mai 2009, commentaire n° 99, p.60 (“Méconnaissance par un fermier de chasse des clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse”).

N°895

CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Titulaire personne morale. - Représentant légal. - Exonération. - Conditions. - Détermination.

Méconnaît les dispositions combinées des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route le jugement qui, pour dire que le représentant légal d’une personne morale, poursuivi sur le fondement de l’article R.413-14 I dudit code, n’est pas redevable pécuniairement de l’amende encourue, retient que l’état de santé invoqué par le prévenu ne lui permettait pas de conduire le véhicule en infraction, alors que cette circonstance ne constituait pas un événement de force majeure au sens de l’article L.121-2 du code de la route et que le prévenu n’avait pas fourni de renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

Crim. - 10 février 2009. CASSATION

N° 08-86.777. - Juridiction de proximité de Paris 19, 9 septembre 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Chaumont, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N°896

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan.- Prêteur. - Obligations. - Vérification des documents réglementaires. - Modalités.

Lorsque la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier est, après l’émission de l’offre de prêt, tenu, selon la loi, de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne peuvent pas être débloqués, non de la souscription effective de l’assurance dommages-ouvrage.

3e Civ. - 25 février 2009. REJET

N° 08-11.072. - CA Toulouse, 26 novembre 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 7 mai 2009, Chronique de la Cour de cassation - troisième chambre civile, p.1236, note Françoise Nési (“Les rapports entre les acteurs financiers du contrat de construction de maison individuelle”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n°4, avril 2009, commentaire n° 106, p.21, note Guy Courtieu (“Construction de maison individuelle : assurance “dommages-ouvrage” non souscrite”) et la Revue de droit immobilier, n° 5, mai 2009, Chroniques, p.309-310, note Pascal Dessuet (“Le recours du garant de livraison contre le banquier en CMI à propos du contrôle en matière de dommages-ouvrage”).

N°897

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Renouvellement. - Conditions. - Convention collective applicable le prévoyant. - Défaut de clause. - Portée.

Encourt la cassation, au visa de l’article L.122-4, devenu L.1231-1 du code du travail, l’arrêt qui décide que la rupture est intervenue avant l’expiration de la période d’essai et rejette en conséquence les demandes d’indemnités de rupture formées par le salarié, au motif que la convention collective stipulant que la période d’essai pouvait être fixée d’un commun accord à une durée supérieure à trois mois sans pouvoir excéder six mois, elle n’interdisait donc pas que le contrat de travail puisse convenir d’une période d’essai de trois mois renouvelable une fois dès lors que la durée totale de la période d’essai n’excédait pas six mois, alors que, lorsque la convention collective ne prévoit pas de possibilité de renouveler la période d’essai, la clause du contrat de travail prévoyant l’éventuel renouvellement de la période d’essai est nulle, quand bien même la durée totale de la période d’essai renouvelée n’excéderait pas la durée maximale prévue par la convention collective.

Soc. - 25 février 2009. CASSATION

N° 07-40.155. - CA Nancy, 15 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Balat, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n°15, 7 avril 2009, Jurisprudence, n°1158, p. 25 à 27, note Jean Mouly (“Conditions du renouvellement de la période d’essai”).

N°898

CONTRAVENTION

Contraventions contre la Nation, l’Etat ou la paix publique. - Contravention de l’article R.644-3 du code pénal. - Fondement. - Délibération d’un conseil municipal (non).

Le fait d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics, sans autorisation ou déclaration, n’est réprimé par l’article R.644-3 du code pénal que s’il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

Tel n’est pas le cas d’une délibération d’un conseil municipal.

Crim. - 24 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-87.409. - CA Aix-en-Provence, 15 octobre 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Le Corroller, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 5, mai 2009, commentaire n°72, p.35, note Michel Véron (“Vente dans un lieu sans autorisation : la délibération d’un conseil municipal ne constitue pas une disposition réglementaire dont la violation pourrait constituer l’infraction poursuivie”).

N°899

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14. - Interdiction de discrimination. - Compatibilité. - Code de la sécurité sociale.- Article L.351-4. - Portée.

Il résulte de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, que, d’une part, dès lors qu’un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d’une prestation sociale, que l’octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable des cotisations, cette législation engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d’application de l’article premier du Protocole additionnel n° 1, d’autre part, qu’une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu’en présence d’une justification objective et raisonnable ; en l’absence d’une telle justification, l’article L.351-4 du code de la sécurité sociale, qui réserve aux femmes le bénéfice d’une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants, est incompatible avec ces stipulations.

2e Civ. - 19 février 2009. REJET

N° 07-20.668. - CA Rennes, 19 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit sanitaire et social, n° 2, mars-avril 2009, p.338 à 345, note Maryse Badel (“Majoration de la durée d’assurance vieillesse : le juge agit au nom de la parentalité”). Voir également la revue Droit de la famille, n°5, mai 2009, commentaire n°61, p.37-38, note Christophe Bidaud-Garçon (“De l’avantage consenti aux femmes à l’avantage lié à la parentalité”), la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°467, p.400-401 et La Semaine juridique, édition social, n°20, 12 mai 2009, Jurisprudence, n°1219, p. 37 à 39, note Thierry Tauran (“Bénéfice d’une majoration de carrière : application du principe d’égalité entre les hommes et les femmes”).

N°900

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 7 § 1. - Lois de police. - Applications diverses.

S’agissant de travaux de modernisation d’un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l’article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

3e Civ. - 25 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.096. - CA Paris, 27 juin 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.806-807, note X. Delpech (“Sous-traitance internationale : la loi de 1975 est une loi de police”).

N°901

COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en responsabilité contre le syndicat. - Action en réparation des désordres des parties privatives consécutifs aux vices de construction. - Prescription de dix ans. - Interruption. - Causes. - Exclusion. - Vente postérieure des lots concernés.

Le point de départ du délai de prescription prévu par l’article 42, alinéa premier, de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l’apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l’action, sans qu’une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai.

3e Civ. - 25 février 2009. REJET

N° 08-16.161. - CA Aix-en-Provence, 9 novembre 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2009, commentaire n°128, p.36-37, note Guy Vigneron (“Délai de prescription des actions en justice”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 11, 19 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.731-732, note Y. Rouquet (“Point de départ de la prescription de l’action”).

N°902

COPROPRIÉTÉ

Domaine d’application. - Ensemble immobilier. - Limites. - Ouvrage public préexistant.

Les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables.

Un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d’une commune un ouvrage public préexistant à une copropriété.

1re Civ. - 25 février 2009. CASSATION

N° 07-15.772. - CA Aix-en-Provence, 21 février 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2009, commentaire n°130, p.37-38, note Guy Vigneron (“Un bien du domaine public ne peut être soumis au régime de copropriété”).

N°903

COUR D’ASSISES

Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Déclarations d’un accusé. - Ordre du président.- Nécessité.

La mention de la substance des déclarations d’un accusé dans le procès-verbal des débats, en l’absence d’ordre du président, constitue une violation de l’article 379 du code de procédure pénale.

Crim. - 18 février 2009. CASSATION

N° 08-82.527. - Cour d’assises de l’Hérault, 22 février 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.232, note Guillaume Royer (“La retranscription des propos relatifs à la culpabilité de l’accusé dans le procès-verbal des débats tenus devant la cour d’assise”).

N°904

COUR D’ASSISES

Questions. - Circonstances aggravantes. - Circonstance aggravante non mentionnée dans l’arrêt de renvoi. - Avis aux parties préalablement aux plaidoiries et réquisitions.- Nécessité.

Méconnaît l’article 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l’homme le président de la cour d’assises qui pose une question spéciale de préméditation, circonstance aggravante non mentionnée dans la décision de renvoi, sans avoir prévenu les parties, avant les réquisitions et les plaidoiries, qu’il envisageait de poser, comme résultant des débats, ladite question spéciale, pour permettre à l’accusé ou à son conseil de faire valoir toutes observations utiles à la défense.

Crim. - 4 février 2009. CASSATION

N° 08-85.144. - Cour d’assises de la Loire, 26 juin 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.232-233, note Lionel Ascensi (“Question spéciale et droit à un procès équitable”).

N°905

DONATION

Donation indirecte. - Définition. - Applications diverses. - Prise en charge par le donateur des droits, frais et émoluments de la donation-partage. - Portée.

Dès lors qu’une cour d’appel, qui n’avait pas à se prononcer sur l’assiette des droits de mutation et à faire application de l’article 750 ter du code général des impôts, étranger au litige dont elle était saisie, a retenu que la prise en charge par la donatrice des droits, frais et émoluments de la donation-partage constituait une donation indirecte, elle en a exactement déduit que cette libéralité était rapportable à la succession.

1re Civ. - 25 février 2009. REJET

N° 07-20.010. - CA Paris, 20 juin 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bignon, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3438, p.53-54 (“Paiement des frais par le donateur : une donation indirecte rapportable à la succession”).

N°906

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Action du liquidateur. - Ratification d’un acte réel accompli par le débiteur sous couvert d’un prête-nom. - Effet.

Est légalement justifié l’arrêt qui, après avoir souverainement retenu que l’opération par laquelle une personne a acheté à son nom un immeuble dont le prix d’acquisition a été payé par un débiteur en liquidation judiciaire s’analyse en une convention de prête-nom et que le véritable propriétaire de l’immeuble est ce débiteur, donne acte au liquidateur de sa ratification de l’acte réel accompli par le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, dans le but d’accroître l’actif de celui-ci, laquelle ne requérait pas l’autorisation du juge-commissaire, et ordonne la mutation de propriété de l’immeuble au profit de la liquidation judiciaire sans requérir la mise en cause des vendeurs, à laquelle la cour d’appel n’était pas tenue dès lors qu’elle n’annulait pas la vente.

Com. - 17 février 2009. REJET

N° 08-10.384. - CA Bordeaux, 22 novembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 19 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.728 (“Rectification par le liquidateur d’un acte du débiteur dessaisi”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°14, 2 avril 2009, Jurisprudence, n° 1347, p. 28-29, chronique Michel Cabrillac (“La ratification par le liquidateur de l’achat d’un immeuble par le débiteur agissant seul ne requiert pas l’autorisation du juge-commissaire”) et ce même numéro, Panorama, n° 1350, p. 33.

N°907

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créancier. - Déclaration des créances. - Qualité. - Déclaration faite par un tiers. - Pouvoir spécial. - Nécessité.

Viole l’article 853, alinéa 3, du code de procédure civile et l’article L.621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d’appel qui, pour admettre une créance, retient qu’un avocat n’a pas à justifier de son mandat ad litem et qu’ayant déclaré sur papier à en-tête de son cabinet d’avocat la créance d’une banque, et ayant justifié de ce que la signature apposée était celle de sa secrétaire, la déclaration de la banque est régulière, alors qu’elle avait relevé que la déclaration de créance était signée par la secrétaire de l’avocat qui n’était pas elle-même munie d’un pouvoir spécial et écrit émanant du créancier, produit soit lors de la déclaration de créance, soit dans le délai légal de cette déclaration.

Com. - 17 février 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-13.728. - CA Douai, 6 septembre 2007 et 17 janvier 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 7 mai 2009, Chronique de la Cour de cassation - chambre commerciale, p.1240, note Marie-Laure Bélaval (“La déclaration de créance par la secrétaire de l’avocat”) et n° 10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.627 (“Déclaration de créance : pouvoir de la secrétaire d’un avocat”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°14, 2 avril 2009, Jurisprudence, n° 1347, p. 30, chronique Philippe Pétel (“Une déclaration de créance établie sur papier à en-tête d’une société d’avocats mais signée par une secrétaire ne bénéficie pas de la dispense de produire un pouvoir spécial écrit dans le délai légal”) et ce même numéro, Panorama, n° 1349, p. 33.

N°908

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en redressement ou liquidation judiciaire.- Ouverture. - Conditions. - Faits antérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la personne morale.

Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’encontre du dirigeant d’une société contre lequel est relevé l’un des faits énumérés à l’article L.624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dès lors que ces faits sont antérieurs à l’ouverture de la procédure collective de la société.

La circonstance qu’il ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements retenue pour la société est indifférente.

Com. - 17 février 2009. REJET

N° 07-20.903. - CA Metz, 11 septembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gadrat, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, n°4, avril 2009, commentaire n°81, p.38, note Jean-Pierre Legros (“Redressement ou liquidation du dirigeant”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 11, 19 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.727, note A. Lienhard (“Ouverture de procédure-sanction : date de prise des fonctions du dirigeant”).

N°909

FILIATION

Filiation adoptive. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Loi personnelle du mineur. - Loi prohibant l’adoption. - Loi autorisant la kafala. - Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme et les conventions internationales.

C’est sans établir de différence de traitement au regard de la vie familiale de d’enfant et sans méconnaître le droit au respect de celle-ci, après avoir relevé que la règle de conflit de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, renvoyant à la loi personnelle de l’adopté, était conforme à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls enfants adoptables, excluant ceux dont le pays d’origine interdit l’adoption, qu’une cour d’appel, constatant que l’article 46 du code de la famille algérien prohibe l’adoption mais autorise la kafala, rejette une requête en adoption, dès lors que la kafala est expressément reconnue par l’article 20, alinéa 3, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, comme préservant, au même titre que l’adoption, l’intérêt supérieur de celui-ci.

1re Civ. - 25 février 2009. REJET

N° 08-11.033. - CA Lyon, 23 octobre 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Vassallo, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n°4, avril 2009, Jurisprudence, p.170-171, note Alexandre Boiché (“L’impossibilité d’adopter un enfant recueilli par Kafala ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 11, 19 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.730, note V. Egéa (“Kafala : préservation de l’intérêt de l’enfant”), la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3432, p.44-45 (“Adoption et Kafala : deux institutions incompatibles”), La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 29 avril 2009, Jurisprudence, n° 10072, p. 25 à 27, note Adeline Gouttenoire (“Les enfantsinterdits d’adoption : la Cour de cassation refuse le recours aux droits fondamentaux”) et la Revue juridique Personnes et famille, n° 5, mai 2009, note Thierry Garé (“Kafala : le rejet de l’adoption n’est pas contraire aux engagements internationaux de la France”).

N°910

INSTRUCTION

Saisie. - Pouvoirs des juridictions d’instruction. - Destruction d’un bien meuble. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article 99-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite.

Fait l’exacte application de ce texte l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction prescrivant la destruction de vêtements présentés sous une marque contrefaite, à l’exception d’échantillons représentatifs de tous les lots saisis, énonce, notamment, que la détention de ces marchandises, dont la commercialisation a été interdite par une décision judiciaire irrévocable, est nécessairement illicite, retient que la destruction ordonnée n’est de nature ni à empêcher la manifestation de la vérité ni à faire obstacle aux droits des parties et relève que cette destruction est de nature à limiter le coût des frais de justice lié à la conservation des effets saisis.

Crim. - 11 février 2009. REJET

N° 08-83.516. - CA Paris, 29 février 2008.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°911

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Décision sur la culpabilité. - Prononcé de la peine. - Moment. - Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité.

Selon l’article 464 du code de procédure pénale, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l’article 469-1 du même code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d’un prévenu sans prononcer simultanément la peine.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir déclaré les prévenus coupables de certains chefs de la prévention, sans prononcer de peine, ordonne un supplément d’information sur la caractérisation d’une autre infraction.

Crim. - 11 février 2009. CASSATION

N° 08-85.224. - CA Metz, 26 juin 2008.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°912

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Interprétation ou rectification. - Cas. - Erreur purement matérielle. - Définition.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rectifier les mentions erronées "dit l’appel bien fondé" et "infirme l’ordonnance entreprise" contenues dans le dispositif d’un arrêt qui statue sur l’appel, formé par un mis en examen, d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, retient qu’il ressort des motifs, sans aucune possibilité d’équivoque, que la chambre de l’instruction a décidé de maintenir l’appelant en détention provisoire.

En effet, le dispositif d’un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s’unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs peut, lorsqu’il est le résultat d’une erreur purement matérielle, être réparé selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale.

Crim. - 17 février 2009. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 08-87.726. - CA Paris, 31 octobre 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n°5, mai 2009, commentaire n°173, p.36-37, note Jacques Buisson (“L’erreur purement matérielle par la contradiction entre motifs et dispositif”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 18, 7 mai 2009, Etudes et commentaires, p.1249 à 1251, note Jean Pradel (“Des erreurs de plume commises par les juges pénaux”) et n° 10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.623-624, note Sabrina Lavric (“Remise en liberté à la suite d’une erreur matérielle”).

N°913

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Publicité. - Archives audiovisuelles de la justice. - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences. - Décision. - Caractère juridictionnel (non).

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Publicité. - Archives audiovisuelles de la justice. - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences. - Atteinte aux droits à la présomption d’innocence et à l’oubli (non).

1° La décision de l’autorité compétente pour décider l’enregistrement audiovisuel ou sonore d’une audience en application des articles L.221-1 et suivants du code du patrimoine ne revêt pas le caractère d’un acte juridictionnel devant être soumis au débat contradictoire. Il suffit qu’aient été recueillies les observations des personnes énumérées à l’article L.221-3 dudit code.

Une telle décision ne prononçant ni sur une contestation de caractère civil ni sur le bien-fondé d’une accusation, celui qui exerce un recours en annulation contre une telle décision n’est pas fondé à invoquer la méconnaissance des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

2° L’atteinte aux droits à la présomption d’innocence et à l’oubli pouvant résulter de l’enregistrement des débats et de leur conservation dans les archives nationales est justifiée par la loi sur le fondement de laquelle la décision critiquée a été prise.

Crim. - 17 février 2009. REJET

N° 09-80.558. - CA Toulouse, 15 janvier 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°914

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

Expérimentation sur la personne humaine. - Recherche biomédicale. - Consentement.- Défaut. - Cas.

Justifie sa décision au regard des dispositions de l’article 223-8 du code pénal la cour d’appel qui, pour déclarer un médecin coupable de recherche biomédicale non consentie, retient qu’il a entrepris cette recherche sur un patient très affaibli et manifestement dans l’impossibilité de donner un consentement libre, éclairé et exprès, lequel n’a été recueilli ni par écrit ni par une autre façon.

Crim. - 24 février 2009. REJET

N° 08-84.436. - CA Aix-en-Provence, 19 mai 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Chaumont, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 5, mai 2009, commentaire n°59, p.24, note Michel Véron (“L’expérimentation sans consentement préalable”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 5, mai 2009, Jurisprudence, p.227-228, note Guillaume Royer (“Le consentement du patient en matière de recherche biomédicale”) et la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3420, p.25 (“Recherches biomédicales : quand les responsabilités civile et pénale se démarquent”).

N°915

PAIEMENT

Définition. - Exclusion. - Cas. - Déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l’encontre d’une banque. - Portée.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l’encontre de la banque ne constitue pas un paiement, de sorte qu’une cour d’appel en déduit à bon droit que le montant correspondant devait en être imputé sur le capital restant dû par les emprunteurs.

1re Civ. - 18 février 2009. REJET

N° 08-12.584. - CA Toulouse, 7 janvier 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats - concurrence - consommation, n°5, mai 2009, commentaire n°150, p.41-42, note Guy Raymond (“Déchéance du droit aux intérêts et imputation sur le capital”).

N°916

POSTES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Lettre recommandée. - Perte. - Préjudice. - Réparation. - Indemnité forfaitaire. - Possibilité.

Répare l’entier préjudice subi l’indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation en cas de perte, détérioration ou spoliation, des objets recommandés confiés à La Poste.

1re Civ. - 18 février 2009. CASSATION

N° 08-12.855. - CA Bordeaux, 18 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats - concurrence - consommation, n°5, mai 2009, commentaire n°122, p.21, note Laurent Leveneur (“Perte par La Poste d’une carte bancaire envoyée en recommandé : la réparation se limite-t-elle au forfait réglementaire ?”).

N°917

POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT

Contestation en matière d’honoraires d’avocat. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

Excède ses pouvoirs, au regard de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président qui, relevant l’existence du mandat donné à l’avocat, s’abstient de statuer sur sa demande de taxation d’honoraires en raison d’un conflit d’intérêts invoqué par ses clients, alors que la procédure de contestation en matière d’honoraires et débours d’avocats ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires.

2e Civ. - 19 février 2009. CASSATION

N° 08-10.790. - CA Bordeaux, 20 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N°918

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Note adressée par un juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire internationale. - Cas.

La note adressée par un juge d’instruction aux autorités compétentes d’un Etat étranger saisies d’une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution est un acte d’instruction interruptif de prescription, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.

Crim. - 11 février 2009. REJET

N° 08-81.731. - CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2008.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°919

PRESSE

Procédure. - Citation. - Mentions obligatoires. - Texte de loi applicable. - Visa d’un alinéa surabondant. - Validité. - Condition.

N’encourt pas le grief de nullité allégué la citation introductive d’instance qui vise l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 relatif au délit de provocation à la haine raciale, en rappelle la teneur ainsi que les peines qu’il institue, le visa dans cette même citation, de façon erronée mais surabondante, du sixième alinéa dudit article n’ayant pas eu pour conséquence de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à la nature de l’infraction dont il aurait à répondre et à la peine encourue.

Crim. - 3 février 2009. REJET

N° 06-83.063 et 08-82.402. - CA Paris, 29 mars 2006 et 12 mars 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Guérin , Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Carbonnier, Av.

N°920

PRESSE

Procédure. - Compétence territoriale. - Lieu du délit. - Presse écrite. - Publicité. - Lieu de distribution aux abonnés.

Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l’écrit a été publié. La publicité est réalisée par la diffusion d’un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

Encourt la censure l’arrêt qui, pour faire droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par le prévenu, énonce que rien ne permet d’affirmer que le journal contenant les propos diffamatoires a été effectivement distribué aux deux abonnés demeurant dans le ressort du tribunal saisi.

Crim. - 3 février 2009. CASSATION

N° 08-82.375. - CA Poitiers, 14 février 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - Me Foussard, MeCarbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 5, mai 2009, commentaire n°61, p.25-26, note Michel Véron (“La compétence territoriale des jurdictions pénales”).

N°921

PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Obligations. - Obligation de mise en garde. - Existence. - Conditions. - Détermination.

N’est pas fondé à reprocher à une cour d’appel d’avoir omis de rechercher s’il avait été satisfait au devoir de mise en garde, auquel il prétendait que la banque était tenue à son égard en raison de sa situation d’emprunteur non averti, l’emprunteur qui ne met pas la cour d’appel en mesure de constater l’existence d’un risque d’endettement qui serait né de l’octroi du prêt.

1re Civ. - 18 février 2009. REJET

N° 08-11.221. - CA Montpellier, 19 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 30 avril 2009, Etudes et commentaires, p.1179 à 1181, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit”) et n° 10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.625, note V. Avena-Robardet (“Le devoir de mise en garde du banquier suppose un risque d’endettement”), ainsi que dans la Revue de droit immobilier, n°4, avril 2009, Chroniques, p.235, note Henri Heugas-Darraspen (“Le devoir de mise en garde du prêteur est conditionné à l’existence d’un risque d’endettement”), la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3422, p.26-27 (“Une obligation de mise en garde du banquier en léger retrait ?”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°15, 9 avril 2009, Jurisprudence, n° 1364, p. 20 à 22, note Stéphane Piedelièvre (“Obligation de mise en garde du banquier prêteur au regard de l’absence de risque d’endettement”) et La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Jurisprudence, n° 10091, p. 30 à 33, note Alain Gourio (“Le risque fondement du devoir de mise en garde du banquier prêteur”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 5, mai 2009, Décisions, n° 467, p.447-448.

N°922

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Recevabilité. - Conditions. - Pluralité de parties.- Portée.

L’irrecevabilité des conclusions prises au nom d’une partie, prononcée en application de l’article 961 du code de procédure civile, n’entraîne pas l’irrecevabilité des conclusions prises dans le même acte au nom d’une autre partie.

2e Civ. - 19 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-12.144 et 08-12.233. - CA Montpellier, 7 février 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n°5, mai 2009, commentaire n°133, p.13-14, note Roger Perrot (“Etendue de la chose jugée”).

N°923

Communiqué

Dans un arrêt du 19 février 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait fait droit à des demandes formulées postérieurement à un arrêt avant dire droit qui n’avait pas expressément révoqué l’ordonnance de clôture.

Dans un litige relatif à des troubles anormaux de voisinage, un premier arrêt avait, notamment, sursis à statuer sur les demandes dirigées contre l’un des défendeurs, tendant à le voir condamner à effectuer certains travaux d’insonorisation, ordonné la réouverture des débats, invité ce défendeur à s’expliquer sur une question précise et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.

Par un second arrêt, la cour d’appel avait, notamment, accueilli une demande qui n’avait été formulée que postérieurement au premier arrêt, tendant à la condamnation du même défendeur à des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores.

La société condamnée a formé un pourvoi, en soutenant que la réouverture des débats ordonnée par le premier arrêt, sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile, pour permettre aux parties de conclure sur un point précis, n’avait pas emporté révocation de l’ordonnance de clôture, de sorte que les parties ne pouvaient formuler de nouvelles demandes.

La Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation et a jugé que la réouverture des débats emporte révocation de l’ordonnance de clôture lorsque l’affaire est renvoyée à la mise en état. La Cour fait ainsi une distinction entre la décision de réouverture des débats accompagnée d’un renvoi à la mise en état et celle qui n’est pas assortie d’un tel renvoi.

Dans ce dernier cas, et selon une jurisprudence constante (2e Civ., 14 mai 1997, Bull. 1997, II, n° 144 ; 2e Civ., 9 novembre 2000, Bull. 2000, II, n° 149 ; 1re Civ., 20 mai 2003, pourvoi n° 01-01.071 ; Com. 19 juin 2001, pourvoi n° 98-18.616, et 2e Civ., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-14.971), la réouverture des débats n’emporte pas révocation de l’ordonnance de clôture et laisse l’affaire au stade du jugement (articles 430 et suivants du code de procédure civile). A l’inverse, la Cour de cassation a précisé, par l’arrêt du 19 février 2009, que lorsque la réouverture des débats s’accompagne expressément d’un renvoi à une audience de mise en état, l’affaire revient à la phase d’instruction, ce qui conduit à l’application des dispositions régissant celle-ci (articles 763 et suivants en ce qui concerne le tribunal de grande instance et articles 910 et suivants devant la cour d’appel). Les parties retrouvent donc le droit de déposer de nouvelles conclusions et de présenter de nouvelles demandes jusqu’à ce qu’une nouvelle clôture soit ordonnée.

Enfin, la mention par le moyen de ce que la cour d’appel, dans son premier arrêt, avait rejeté une demande de révocation de l’ordonnance de clôture est ici sans incidence, dès lors que le dispositif de cet arrêt, qui seul détermine ce qui a été jugé, ne comportait aucun rejet d’une telle demande.

(Source : service de documentation et d’études)

PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance de clôture. - Révocation. - Causes. - Réouverture des débats. - Cas. - Renvoi de l’affaire à la mise en état.

La réouverture des débats emporte révocation de l’ordonnance de clôture lorsque l’affaire est renvoyée à la mise en état.

2e Civ. - 19 février 2009. REJET

N° 07-19.504. - CA Grenoble, 25 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n°4, avril 2009, commentaire n°119, p.30-31, note Jacques Junillon (“Révocation de l’ordonnance de clôture et demande nouvelle en cause d’appel”). Voir également le Recueil Dalloz, n°10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.637 (“Renvoi à la mise en état : réouverture des débats et ordonnance de clôture”) et La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 25 mars 2009, Jurisprudence, n° 10053, p. 34 à 36, note Olivier Salati (“La réouverture des débats emporte révocation de l’ordonnance de clôture lorsque l’affaire est renvoyée à la mise en état”).

N°924

RECEL

Intention frauduleuse. - Connaissance de la provenance délictueuse.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare un avocat coupable de recel, pour avoir, en toute connaissance de cause, reçu un chèque sans ordre d’un client qui, faisant l’objet d’une enquête pour escroquerie, l’avait obtenu de sa victime et avoir ensuite fait encaisser ce chèque par un tiers pour en dissimuler l’origine frauduleuse.

Crim. - 11 février 2009. REJET

N° 07-86.705 et 08-85.194. - CA Versailles, 27 juin 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 4, avril 2009, commentaire n°52, p.34, note Michel Véron (“La connaissance par un avocat de l’origine frauduleuse de la chose qui lui a été remise”).

N°925

RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Fonctionnaires et agents publics. - Obstacle aux fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Eléments constitutifs.

Le délit d’obstacle à fonctions prévu et réprimé par l’article L.450-8 du code de commerce consiste en une obstruction, de quelque nature que ce soit, apportée aux demandes d’un fonctionnaire de contrôle tendant à l’empêcher de procéder aux enquêtes dont il est chargé.

Ce texte ne porte pas atteinte au droit au silence garanti par les dispositions des articles 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 24 février 2009. REJET

N° 08-84.410. - CA Aix-en-Provence, 7 mai 2008.

M. Farge, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.226, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Le délit d’opposition à l’exercice des fonctions d’enquêteurs des agents de la DGCCRF ne porte pas atteinte au droit au silence”). Voir également la revue Contrats - concurrence - consommation, n°5, mai 2009, commentaire n°151, p.42, note Guy Raymond (“Délit d’obstruction à l’exercice des fonctions des agents de la DGCCRF”) et le Recueil Dalloz, n° 15, 16 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1017-1018, note M. Léna (“Le droit de ne pas s’auto-incriminer : un droit aux contours flous”).

N°926

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Personne responsable. - Médecin-chirurgien. - Interne. - Faute. - Lien de causalité. - Causalité directe.

Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour relaxer un médecin poursuivi du chef d’homicide involontaire, retient que la mort de sa patiente est due à une hémorragie secondaire à une plaie chirurgicale de l’aorte à la suite d’une incision cutanée pratiquée par une interne sous son contrôle et que ledit médecin n’a commis aucune faute caractérisée, le retard de diagnostic, au surplus erroné, pouvant lui être reproché s’expliquant par la morphologie particulière de la victime et le caractère exceptionnel des complications auxquelles il s’est trouvé confronté, alors qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si le prévenu, auquel il incombait de contrôler l’acte pratiqué par l’interne, n’avait pas commis une faute entretenant un lien direct de causalité avec la mort de la patiente.

Crim. - 10 février 2009. CASSATION

N° 08-80.679. - CA Versailles, 5 décembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 5, mai 2009, commentaire n°60, p.24-25, note Michel Véron (“La responsabilité du gynécologue et/ou celle de l’interne qui l’assiste”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 5, mai 2009, Jurisprudence, p.224, note Jean-Raphaël Demarchi (“La reconnaissance implicite d’un lien de causalité directe entre le défaut de surveillance d’un interne et le décès de la patiente”).

N°927

RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition.- Exclusion. - Retrait de l’acte administratif ayant fondé les poursuites après une condamnation passée en force de chose jugée.

Le retrait par l’autorité administrative, en raison de son illégalité, de l’acte administratif ayant fondé les poursuites ne peut avoir d’effet sur une condamnation passée en force de chose jugée, le juge répressif étant compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal.

Crim. - 18 février 2009. REJET

N° 08-86.953. - Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, 16 août 2006.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 5, mai 2009, commentaire n°63, p.27-28, note Jacques-Henri Robert (“La triviale incertitude de la procédure”).

N°928

SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Chambre des saisies. - Compétence. - Compétence matérielle. - Etendue.- Détermination. - Portée.

La chambre des saisies, qui n’est qu’une émanation du tribunal de grande instance, reste compétente pour connaître des demandes incidentes des parties, notamment d’une demande additionnelle, présentée par le créancier poursuivant par voie de conclusions, tendant à obtenir l’ouverture des opérations de partage de l’indivision existant entre les saisies et la licitation du bien en cause.

2e Civ. - 19 février 2009. REJET

N° 08-11.869. - CA Aix-en-Provence, 8 décembre 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°929

SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Fondement juridique. - Détermination. - Portée.

En l’absence d’application en la cause de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l’établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.

Dès lors, viole l’article 1147 du code civil la cour d’appel qui, après avoir retenu l’existence d’un lien direct et certain entre l’intervention et le dommage, a néanmoins retenu comme cause étrangère un risque connu de complication (sepsis du genou) qualifié d’aléa thérapeutique, lié à l’intervention non fautive du praticien qui avait pratiqué des infiltrations péri-articulaires de corticoïdes au niveau du genou de la patiente.

1re Civ. - 18 février 2009. CASSATION

N° 08-15.979. - CA Besançon, 12 mars 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. -SCP Vincent et Ohl, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n°59, avril 2009, Actualités, n° 3381, p.28-29 (“Infections nosocomiales et absence de faute du médecin : pas d’entorse au principe de responsabilité de plein droit”).

N°930

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Indépendance des rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime et des rapports entre la caisse et l’employeur de la victime. - Portée.

En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l’employeur de la victime, de sorte que, l’acquiescement de l’organisme de sécurité sociale au jugement qui a reconnu le caractère professionnel d’une maladie n’étant pas remis en cause par l’appel postérieur de ce jugement par l’employeur, la décision rendue sur la contestation par ce dernier du caractère professionnel d’une affection demeure sans incidence sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de cette affection décidée par la caisse au profit de la victime.

2e Civ. - 19 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.544. - CA Besançon, 16 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau et Fattaccini, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°469, p.401-402.

N°931

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Rente du conjoint survivant. - Paiement. - Imputation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

La rente versée, en application de l’article L.434-8 du code de la sécurité sociale, au conjoint de la victime d’un accident mortel du travail indemnise les pertes de revenus de ce conjoint.

Par suite, viole ce texte et l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, une cour d’appel qui refuse d’imputer une telle rente sur l’indemnité réparant le préjudice résultant de la perte de revenus subie par la veuve d’une victime d’un accident du travail.

2e Civ. - 19 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-11.639. - CA Orléans, 26 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n°4, avril 2009, commentaire n°99, p.16, note Hubert Groutel (“Imputation des prestations sociales : rente de conjoint d’une victime d’accident mortel du travail”).

N°932

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnité journalière. - Sanction prononcée par tout organisme social. - Montant. - Appréciation. - Pouvoir des juridictions contentieuses.

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l’importance de l’infraction commise par l’assuré.

Ainsi, un tribunal des affaires de la sécurité sociale a pu décider de ramener à la moitié des indemnités journalières réclamées la sanction infligée par une caisse du régime social des indépendants à une assurée qui ne s’était pas rendue à une visite médicale à laquelle elle avait été convoquée à une époque où elle se trouvait dans un autre département, dans lequel elle avait demandé l’autorisation à la caisse de séjourner sans attendre l’autorisation de la caisse.

2e Civ. - 19 février 2009. REJET

N° 07-20.374. - TASS Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°471, p.403-404.

N°933

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Rachat des cotisations. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et premier du Protocole additionnel n°1 à cette Convention du 20 mars 1952, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans distinction aucune, fondée notamment sur l’origine nationale.

C’est à bon droit que la cour d’appel retient, d’une part, que la faculté de rachat des cotisations d’assurance vieillesse afférentes à certaines périodes d’activité, ouverte par l’article L.742-2 du code de la sécurité sociale, constitue un bien au sens de l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autre part, qu’en réservant aux seuls nationaux le bénéfice du rachat des cotisations afférentes à des périodes d’exercice d’une activité salariée ou assimilée en dehors du territoire français, l’article L.742-2 du code de la sécurité sociale est constitutif d’une discrimination qui ne repose sur aucune justification objective et raisonnable.

2e Civ. - 19 février 2009. REJET

N° 07-21.426. - CA Paris, 9 juin 2006 et 11 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°472, p.404-405.

N°934

1° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié. - Respect du contradictoire. - Caisse. - Communication de pièces. - Défaut. - Effets. - Inopposabilité de la décision de la caisse à l’employeur.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié. - Respect du contradictoire. - Caisse. - Communication de pièces. - Défaut. - Effets. - Inopposabilité de la décision de la caisse à l’employeur.

1° La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ayant retenu à bon droit, d’une part, que ni l’indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d’un procès équitable, d’autre part, que la caisse n’ayant pas fourni les pièces nécessaires à un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié, son employeur n’avait pu exercer de manière effective son droit de recours, a exactement déduit de ces énonciations que la décision de la caisse fixant ce taux n’était pas opposable à cet employeur (arrêt n° 1, pourvoi n°08-11.888).

2° La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ayant relevé que, dans le cadre de la procédure de contestation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié initiée par son employeur, celui-ci avait sollicité la communication de différentes pièces médicales et retenu que la caisse n’ayant pas fourni les pièces nécessaires à un réel débat contradictoire, l’employeur n’avait pu exercer de façon effective son droit de recours, a exactement déduit de ces constatations et énonciations que la décision de la caisse n’était pas opposable à cet employeur (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-11.959).

Arrêt n° 1

2e Civ. - 19 février 2009. REJET

N° 08-11.888. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 5 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me de Nervo, Me Le Prado, Av.

Arrêt n° 2

2e Civ. - 19 février 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-11.959. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 14 décembre 1999, 3 avril 2002 et 5 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

N°935

SÉPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute personnelle détachable. - Définition.

Si la responsabilité de l’Etat est engagée en raison des fautes commises par ses agents lorsqu’elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n’est pas exclusive de celle des fonctionnaires auxquels est reprochée une faute personnelle détachable du service.

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir condamné un fonctionnaire de la police nationale pour des violences aggravées commises sur le conducteur d’un véhicule qu’il venait d’interpeller, en lui portant des coups de poing au visage et en usant de “bien plus de force que nécessaire”, se déclare incompétente pour connaître des demandes en réparation formées par la partie civile à l’encontre du policier, aux motifs que, si les violences exercées par le policier constituent une infraction pénale, elles l’ont été avec les moyens du service et à l’occasion de l’interpellation d’un délinquant, de sorte que la faute commise n’est pas détachable du service et que le contentieux de sa réparation relève des juridictions administratives.

Crim. - 10 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-84.339. - CA Montpellier, 8 avril 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.231-232, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Faute personnelle d’un fonctionnaire de la police nationale : le juge pénal est compétent pour connaître d’une demande en réparation”). Voir également la revue Procédures, n°5, mai 2009, commentaire n°174, p.37 à 39, note Jacques Buisson (“Le juge répressif peut condamner civilement l’agent public, auteur d’une faute personnelle”).

N°936

1° SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Conditions d’exercice. - Préemption avec révision du prix. - Offre d’achat.- Mentions nécessaires. - Détermination.

2° SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Exercice. - Information des candidats non retenus. - Décision motivée.- Données concrètes permettant de vérifier la réalité de l’objectif légal. - Défaut. - Sanction. - Détermination.

1° Aucune disposition du code rural n’impose à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d’achat.

2° L’obligation pesant sur la SAFER qui attribue un bien acquis à l’amiable d’informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix est prescrite à l’article R.142-4 du code rural, à peine de nullité de la rétrocession.

3e Civ. - 18 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.575. - CA Nîmes, 9 octobre 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). et Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n°373, mai 2009, commentaire n° 82, p.37 (“Droit de préemption : absence d’information des candidats non retenus quant aux motifs de son choix”).

N°937

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Accord de la société Nestlé France du 18 novembre 2002. - Article 2-6. - Dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs salariés. - Allocation de remplacement.- Montant. - Calcul. - Assiette. - Salaire de référence. - Détermination.

En l’état d’un accord d’entreprise prévoyant que le salaire de référence, servant de base à la détermination de l’allocation de remplacement servie à des salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’un dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs salariés (CATS), sera fixé "d’après les rémunérations brutes au titre des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail, sans limite de plafond", il n’y a pas lieu d’intégrer dans ce salaire de référence des primes perçues pendant les douze derniers mois, mais se rapportant à une période antérieure.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui intègre dans ce salaire de référence la totalité des primes de treizième mois, prime annuelle, indemnité statutaire et prime individuelle versées pendant la période de référence, alors qu’elles sont dues, pour partie au moins, au titre de la période antérieure aux douze derniers mois précédant le dernier jour de travail.

Soc. - 18 février 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-15.703. - CA Paris, 26 avril 2007.

M. Texier, Pt (f.f.). - M. Gosselin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton et Ortscheidt, Av.

N°938

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Bâtiment. - Accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres d’apprentissage du bâtiment. - Article 209. - Congés. - Indemnités de congés payés. - Indemnisation la plus favorable. - Assiette de calcul. - Eléments pris en compte. - Détermination.

Les stipulations de l’article 209 de l’accord collectif du 22 mars 1982, portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres de formation d’apprentis du bâtiment relevant du comité central de coordination de l’apprentissage du BTP, qui prévoient une durée de congés payés de soixante-dix jours ouvrables ou non, ce qui inclut dans cette durée les repos hebdomadaires et les jours fériés, obligent l’employeur, pour permettre à chaque salarié de bénéficier de l’indemnisation la plus favorable prévue à l’article L.3141-22 du code du travail, à calculer l’indemnité de congés payés qui lui est due sur la base du rapport 60/30e, sans qu’il y ait lieu de déduire de cette indemnité la rémunération des jours fériés inclus dans la durée des congés payés.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande de rappel d’indemnité de congés payés des salariés, considère que les jours fériés ne sont pas compris dans le décompte, qui est à faire en jours ouvrables.

Soc. - 24 février 2009. CASSATION

N° 07-44.749. - CA Besançon, 11 septembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.816-817, note B. Ines (“Calcul d’une indemnité de congés payés conventionnelle”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n°21-22, 19 mai 2009, Jurisprudence, n°1230, p. 41-42, note Stéphane Brissy (“Calcul de l’indemnité de congés payés”).

N°939

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 44. - Congé maladie. - Mise en congé sans solde.- Expiration du délai de cinq ans suivant la mise en congé sans solde. - Inaptitude au travail. - Radiation des cadres. - Portée.

Il résulte de l’article L.122-45 du code du travail et de l’article L.122-14-4, devenu L.1235-2 et suivants, d’une part, que l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement et qu’à défaut, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’autre part, qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail et qu’en l’absence de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l’entreprise, le licenciement est nul.

Dès lors, la radiation des cadres instituée par l’article 44 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale s’analyse en un licenciement fondé exclusivement sur l’état de santé, et donc nul.

Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui décide que la radiation des cadres d’une salariée de la sécurité sociale ne peut s’analyser en un licenciement.

Soc. - 25 février 2009. CASSATION

N° 07-41.724. - CA Paris, 1er février 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°465, p.398-399. Voir également la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2009, Chroniques, p.303-304, note Florence Debord (“Application du droit commun du travail aux contrats de travail des salariés des organismes gestionnaires de service public”).

N°940

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Usages de l’entreprise. - Caractérisation. - Critères. - Existence. - Appréciation souveraine.

C’est sans dénaturation des documents de souscription annuelle aux chèques-vacances par les salariés intéressés que le conseil de prud’hommes retient, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, qu’il existait un usage au sein de l’entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité, fixant le montant maximum de cotisation de chaque salarié et donc le montant de l’abondement de l’employeur.

C’est à bon droit que le conseil de prud’hommes décide ensuite, en l’absence de dénonciation régulière de l’usage, que sa modification n’était pas opposable aux salariés et de leur allouer des dommages-intérêts.

Soc. - 25 février 2009. REJET

N° 07-45.447 à 07-45.455, 07-45.458 et 07-45.459. - CPH Paris, 16 octobre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°443, p.382-383. Voir également La Semaine juridique, édition social, n°16-17, 14 avril 2009, Jurisprudence, n°1178, p. 35 à 37, note Isabelle Beyneix (“A propos des usages en matière de chèques-vacances”).

N°941

TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de marchandises. - Responsabilité des transporteurs de marchandises. - Exonération de responsabilité. - Clause stipulant la possibilité de délivrer la marchandise à une autre personne que celle mentionnée sur la lettre de transport. - Nullité.

Dans le cadre d’un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, est nulle, comme tendant à exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité, la clause insérée dans le contrat de transport qui stipule que les envois sont livrés à l’adresse du destinataire et que le transporteur peut délivrer la marchandise à une autre personne que celle mentionnée sur la lettre de transport aérien.

Com. - 17 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-14.188. - CA Versailles, 14 février 2008.

Mme Favre, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 14 mai 2009, Etudes et commentaires, p.1308 à 1311, note Philippe Delebecque (“Transports aériens : le transporteur peut-il encore compter sur ses conditions générales ?”) et n°11, 19 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.726, note X. Delpech (“Transport aériende marchandise : obligation de délivrance au destinataire en personne”).

N°942

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Exercice. - Report. - Condition.

Eu égard à la finalité qu’assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

C’est donc à bon droit qu’un conseil de prud’hommes a ordonné le report en 2007 de 12,5 jours de congés payés non pris en 2005 à la suite d’un arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007.

Soc. - 24 février 2009. REJET

N° 07-44.488. - CPH Creil, 7 août 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°442, p.380 à 382. Voir également la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2009, Chroniques, p.241-242, note Marc Véricel (“La Cour de cassation affirme, à son tour, le droit au report des congés annuels non pris du fait d’un arrêt maladie”).

N°943

TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Cas de recours autorisés. - Remplacement d’un salarié. - Conditions. - Absence temporaire. - Définition. - Portée.

L’autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d’absence temporaire d’un salarié s’entend de son absence aussi bien de l’entreprise que de son poste habituel de travail.

Doit être approuvée la cour d’appel qui, après avoir constaté que le salarié intérimaire avait été engagé pour remplacer un salarié détaché de son poste habituel pour être affecté sur un autre projet en tant que formateur, déboute le salarié de sa demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée.

Soc. - 25 février 2009. REJET

N° 07-43.513. - CA Douai, 27 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°482, p.412 à 414.

N°944

1° VENTE

Promesse de vente. - Promesse synallagmatique. - Rédaction ultérieure d’un acte authentique. - Inobservation. - Portée.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Persistance pendant plus d’un an de l’intention de vendre.- Nouvelle notification. - Point de départ. - Applications diverses.

1° L’annulation d’une vente ne peut être prononcée pour caducité de la promesse de vente que si le terme fixé pour la signature de l’acte authentique était assorti de cette de cette sanction.

2° Le point de départ du délai d’un an prévu à l’article L.412-9, alinéa 2, du code rural, lorsque le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une action en fixation judiciaire du prix de vente, est la date de la notification qui suit le jugement.

3e Civ. - 18 février 2009. CASSATION

N° 08-10.677. - CA Amiens, 27 septembre 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Rouvière, SCP Vincent et Ohl, Av.

Jurisprudence des cours d’appel relative à la protection des intérêts de la famille : droit des baux et droit du contrat de travail

 

étude réalisée sous la direction de Mathilde Zylberberg et Delphine Chauchis, magistrats, auditeurs au service de documentation et d’études, avec le concours d’Arnaud Pinson, greffier en chef, et Marie Clavandier, assistante de justice.

Droit des baux et droit du contrat de travail : dans un premier temps, il peut paraître surprenant de chercher à rapprocher ces deux droits ; usage du droit de propriété, d’une part, mise à disposition de sa force de travail, d’autre part. Mais, dans un second temps, il apparaît que ces deux types de contrats induisent tous deux une relation de dépendance pouvant avoir un fort retentissement sur la vie personnelle.

La volonté de préserver le pouvoir souverain des parties dans l’organisation de leur vie personnelle, telle est la clé de ce rapprochement. Et, en effet, les jurisprudences relatives à ces deux domaines convergent sur un point important : la prise en compte, dans le même esprit, des intérêts de la famille.

I - Protection des intérêts de la famille et mise en oeuvre du droit des baux

Plusieurs dispositions du droit des baux ont pour objectif de protéger les intérêts de la famille, qu’il s’agisse de celle du bailleur ou de celle du locataire.

En matière de baux d’habitation, l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de délivrer un congé à son locataire dans le but de reprendre le logement, afin qu’il soit habité par un de ses descendants.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 13 novembre 2008, que ce congé n’est valable que si le logement repris est réellement destiné à constituer l’habitation principale du destinataire de la reprise (3e Civ., 13 novembre 2008, Bull. 2008, III, n° 169).

Les trois premiers arrêts ici rapportés illustrent l’approche des juges du fond quant à la caractérisation du caractère frauduleux d’un congé délivré aux fins de reprise pour habiter au bénéfice d’un descendant du bailleur.

À l’inverse, afin de préserver les intérêts de la famille du locataire, un droit au transfert du bail peut être exercé.

Ainsi, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’en cas d’abandon de domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, mais aussi, s’ils vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile, au profit des descendants, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charges.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a récemment jugé que “le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article” (3e Civ., 26 novembre 2008, Bull. 2008, III, n° 186).

En matière de droit rural, l’article L.411-34 du code rural prévoit quant à lui la continuation du bail rural, en cas de décès du preneur, au profit de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS, ou de ses ascendants et descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Les trois arrêts suivants offrent une illustration de la mise en oeuvre de ces deux droits à continuation, et notamment de la manière dont les juges du fond apprécient la notion d’abandon de domicile.

Enfin, les deux derniers arrêts éclairent la manière dont s’articulent le droit de reprise et le droit à continuation avec la notion de convention d’occupation précaire.

a) Bail et congé pour reprise par un descendant

Jurisprudence des cours d’appel relative à la protection des intérêts de la famille : droit des baux et droit du contrat de travail :  
Bail d’habitation 945-946-947-948-949-951-952
Bail rural 950
Contrat de travail, exécution 953-954-955-956-957-958-959-960-961

N°945

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Validité - Contestation - Conditions - Fraude - Caractérisation - Moment - Détermination.

En application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, la seule justification de la reprise du logement par le descendant du bailleur suffit à valider le congé donné au locataire, qui ne dispose dès lors que d’une action a posteriori tendant à l’octroi de dommages-intérêts dans l’hypothèse où le congé s’avérerait frauduleux, sauf à déduire d’indices suffisamment probants et concordants la réalité d’une fraude pouvant d’ores et déjà être établie.

Ne constitue pas des indices suffisamment probants et concordants de la réalité d’une fraude l’acquisition, avec son époux, par le descendant bénéficiaire de la reprise du logement, situé à Montpellier, d’un terrain en vue d’y édifier une maison d’habitation à proximité de Lyon, cet événement étant sans incidence sur sa volonté de venir à Montpellier retrouver sa famille, dans la mesure où rien n’interdit au repreneur retraité de réaliser une opération immobilière et financière et d’avoir un domicile distinct de celui de son époux.

CA Toulouse (3e ch.), 19 septembre 2006. - RG n° 05/01491.

Mme Dreuilhe, Pte. - Mme Boyer-Campourcy et M. Helip, conseillers.

À rapprocher :

3e Civ., 13 novembre 2008, Bull. 2008, III, n° 169 (cassation), et l’arrêt cité.

N°946

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Validité - Conditions- Reprise - Reprise au bénéfice d’un descendant - Maintien abusif du locataire dans les lieux - Portée.

En vertu de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et du principe selon lequel “nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude”, un locataire ne peut, sans mauvaise foi, reprocher au bailleur l’absence de reprise du logement par son descendant, visé dans le congé, dès lors qu’il rend lui-même cette reprise impossible par son maintien abusif dans les lieux.

CA Toulouse (3e ch.), 23 septembre 2008. - RG n° 04/01259.

Mme Dreuilhe, Pte. - Mme Poque et M. Favreau, conseillers.

N°947

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Validité - Contestation - Conditions - Fraude - Caractérisation - Constatations suffisantes.

Le congé donné par le bailleur au motif de la reprise du logement par son descendant en vertu de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 est frauduleux et préjudiciable aux droits du locataire, dès lors que le logement a été reloué à des tiers et que le bailleur n’apporte la preuve ni de l’impossibilité qu’a pu avoir son descendant de jouir du logement litigieux, ni du caractère imprévisible et irrésistible que cette situation a eu pour lui.

CA Agen (1re ch. civile), 15 novembre 2006. - RG n° 05/01162.

M. Boutie, Pt. - Mme Nolet et M. Tcherkez, conseillers.

b) Bail et transfert à un descendant

N°948

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Conditions - Abandon de domicile - Définition - Portée.

Constitue un départ brusque et imprévisible du logement, en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ouvrant le bénéfice de la continuation du bail à l’occupant demeuré dans les lieux, en sa qualité de descendant vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date d’abandon du domicile, le départ du locataire qui n’apparaît pas avoir été concerté avec le bénéficiaire du transfert.

Ne suffisent pas à rapporter la preuve d’un « congé progressif » de la locataire, caractérisant une telle concertation, un courrier adressé par ses soins au bailleur l’informant de l’occupation commune du logement avec son descendant, ni la modification du mode de règlement du loyer, effectué par titre interbancaire de paiement et non plus par prélèvement.

CA Paris (6e ch.), 25 mars 2008. - RG n° 06/15474.

M. Remond, Pt. - Mmes Kermina et Albert, conseillères.

N°949

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Conditions - Abandon de domicile - Exclusion - Cas.

Ne constitue pas un départ brusque et imprévisible du logement, en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ouvrant le bénéfice de la continuation du bail à l’occupant demeuré dans les lieux, en sa qualité de descendant vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date d’abandon du domicile, le départ du locataire qui apparaît avoir été organisé et concerté avec le bénéficiaire du transfert.

Tend à démontrer une telle concertation la demande de transfert du bail formulée par le descendant et réitérée dans les locaux du bailleur en présence de son ascendant locataire.

CA Douai (3e ch.), 4 décembre 2008. - RG n° 07/02919.

Mme Merfeld, Pte. - Mme Berthier et M. Klaas, conseillers.

N°950

BAIL RURAL

Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions - Prise en compte des intérêts en présence - Nécessité- Cas.

En cas de continuation du bail à ferme au profit du conjoint, des ascendants et des descendants du preneur décédé, en application de l’article L.411-34 du code rural, le tribunal paritaire des baux ruraux doit seulement vérifier que le demandeur remplit les conditions édictées par ce texte ; ce n’est que dans l’hypothèse où plusieurs demandes rempliraient ces conditions que le tribunal doit prendre en considération les intérêts en présence.

Doit dès lors être infirmé le jugement d’un tribunal paritaire des baux ruraux ayant refusé la demande d’un descendant en continuation du bail à son profit au motif que, dans les intérêts en présence, rentrent ceux des autres ayants droit potentiels ainsi que ceux du propriétaire bailleur, et qu’il est de l’intérêt et de la liberté contractuelle du bailleur de décider à qui il attribue le bail, alors que le tribunal n’était pas en présence de demandes multiples et que le demandeur rapportait la preuve d’une participation effective à l’exploitation au cours des cinq dernières années précédant le décès du preneur.

CA Douai (3e ch.), 26 janvier 2006. - RG n° 05/04854

Mme Merfeld, Pte. - Mmes Convain et Paoli, conseillères.

c) Convention d’occupation précaire

N°951

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d’application - Exclusion - Convention d’occupation précaire - Portée.

Ne sont pas destinées à s’appliquer aux conventions d’occupation précaire les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Par conséquent, n’est pas fondé à se prévaloir d’une telle convention le descendant de l’occupant afin d’obtenir le transfert de l’occupation à son profit à la suite du décès de son ascendant.

CA Lyon (10e ch. civile), 3 octobre 2007. - RG n° 06/02249

Mme Durand, Pte. - Mmes Chauve et Quentin de Gromard, conseillères.

N°952

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d’application - Exclusion - Convention d’occupation précaire - Caractérisation - Applications diverses.

Constitue une convention d’occupation précaire, exclusive de l’application de la loi du 6 juillet 1989 et ménageant ainsi au propriétaire un droit de reprise sur son bien, la mise à disposition d’un logement par son propriétaire au profit d’un membre de sa famille, fondée sur une volonté d’aide provisoire et en contrepartie d’une somme sans rapport avec la valeur locative du logement.

CA Pau (2e ch.), 19 janvier 2006. - RG n° 04/03078

M. Petriat, Pt. - MM. Granger et Darracq, conseillers.

Sur les circonstances de nature à justifier la conclusion d’une convention d’occupation précaire, à rapprocher :

3e Civ., 29 avril 2009, pourvoi n° 08-10.506, en cours de publication (cassation).

II - Protection des intérêts de la famille et exécution du contrat de travail

La sélection d’arrêts ici présentée illustre le fait que l’employeur ne peut pas faire un usage discrétionnaire de son pouvoir de direction, dès lors que c’est l’équilibre de la vie familiale du salarié qui est remise en cause.

Les solutions s’inscrivent dans la droite ligne de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui retient les critères d’« obligations familiales impérieuses », de « droit du salarié à une vie personnelle et familiale » et d’atteinte « justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché » (Soc., 9 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 157 ; Soc., 12 juillet 2005, Bull. 2005, V, n° 241(1) ; Soc., 14 décembre 2005, Bull. 2005, V, n° 364 ; Soc., 14 octobre 2008, Bull. 2008, V, n° 192 ; Soc., 13 janvier 2009, Bull. 2009, V, n° 4).

Cette protection du salarié trouve ainsi particulièrement à s’appliquer en cas de modification par l’employeur de ses horaires de travail ou de mise en oeuvre d’une clause de mobilité impliquant une mutation géographique d’une distance non négligeable, quand cette décision entraîne un important retentissement sur l’organisation de la vie personnelle du salarié.

Toutefois, certains des arrêts rapportés rappellent que cette protection n’est pas sans limite. D’une part, si le refus du salarié dans de telles hypothèses ne peut jamais constituer une faute grave, il peut tout de même constituer une faute justifiant un licenciement. D’autre part, la mise en avant d’obligations familiales ne doit pas aboutir à paralyser tout pouvoir d’organisation de l’employeur : les juges du fond exigent qu’elles soient précisément justifiées et veillent à ce qu’elles ne permettent pas au salarié de se soustraire à son obligation de loyauté dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

N°953

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Proposition d’un emploi adapté - Éléments pris en considération - Situation familiale de l’intéressé - Nécessité.

L’obligation de reclassement d’un salarié inapte nécessite qu’il soit tenu compte de la situation familiale de l’intéressé, ce qui implique une recherche effective de reclassement dans les établissements proches de l’établissement dans lequel il a été victime de faits de harcèlement moral.

CA Dijon (ch. sociale), 12 février 2009. - RG n° 08/00144.

M. Drapier, Pt. - Mme Roux et M. Hoyet, conseillers.

N°954

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir de direction - Étendue - Organisation de l’entreprise - Horaires de travail - Modification - Limites.

La modification des horaires à temps partiel d’un salarié doit être considérée comme abusive, non seulement eu égard aux charges de famille du salarié, qui justifiaient son temps partiel et le choix précis de ses horaires, mais aussi dans la mesure où la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ne l’obligeait pas à accepter une modification de ses horaires à temps partiel.

CA Versailles (15e ch.), 19 mars 2009. - RG n° 07/04374.

M. Limoujoux, Pt. - Mme De Martel et M. Liffran, conseillers.

À rapprocher :

Soc., 9 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 157 (cassation)

N°955

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir de direction - Étendue - Organisation de l’entreprise - Horaires de travail - Modification - Limites.

Si, en principe, la répartition des horaires de travail du salarié sur la semaine relève du pouvoir de direction de l’employeur, il en est autrement si cette modification entraîne un bouleversement de sa vie familiale, constituant une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.

En substituant à une répartition fixe dans la semaine des jours de travail, du lundi au vendredi, une répartition par roulement et en remplaçant un horaire de travail toujours identique par un horaire alternatif se prolongeant une semaine sur deux jusqu’à 23h30, l’employeur occasionne un bouleversement de la vie familiale d’une salariée toute jeune mère de famille depuis quelques mois.

C A Dijon (ch. sociale), 12 mars 2009. - RG n° 08/00562.

M. Drapier, Pt. - Mme Roux et M. Vignard, Conseillers.

À rapprocher :

Soc., 14 décembre 2005, Bull. 2005, V, n° 364 (cassation partiellement sans renvoi) ; Soc., 13 janvier 2009, Bull. 2009, V, n° 4 (cassation partielle), et les arrêts cités.

N°956

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir de direction - Étendue - Organisation de l’entreprise - Horaires de travail - Modification - Limites.

Une modification des horaires de travail d’un salarié, qui n’affecte ni la durée du travail ni la rémunération, de telle sorte qu’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail, peut être imposée par l’employeur, sauf au salarié à établir que ces nouvelles dispositions modifient substantiellement son organisation personnelle ou aggravent ses conditions de vie.

Est dès lors fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur pour modification de ses horaires la salariée qui, ayant pris en charge la fille de son concubin, fait valoir que cette modification lui occasionnerait des frais supplémentaires de déplacements et de contraintes horaires, devant commencer sa journée certains jours de la semaine à 6 heures du matin ou terminer tard à 19 heures, et se voyant supprimer tout week-end libéré.

CA Rouen (ch. sociale), 24 février 2009. - RG n° 08/03092.

Mme Pams-Tatu, Pte. - Mme Raynal-Bouché et M. Mouchard, conseillers.

N°957

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir de direction - Étendue - Organisation de l’entreprise - Horaires de travail - Modification - Modification ponctuelle - Refus du salarié - Validité - Conditions - Défaut.

Constitue un manquement à ses obligations contractuelles le refus réitéré d’un salarié, malgré la demande expresse de son employeur, d’exécuter deux missions qui rentraient dans le cadre de ses obligations contractuelles, au motif qu’il s’agissait d’un travail de nuit incompatible avec ses obligations familiales, les missions devant se faire de 5h à 13h et de 13h à 21h, dès lors que le salarié n’a fourni aucune excuse légitime pour refuser le travail ainsi confié ponctuellement à des horaires dépassant de deux à trois heures les horaires habituels de travail de bureau, qu’il bénéficiait du statut de cadre et qu’il ne justifie d’aucune charge ou obligation familiale particulière.

CA Nancy (ch. sociale), 27 février 2009. - RG n° 07/00351.

Mme Schmeitzky, Pte. - Mmes Mlynarczyk et Zecca-Bischoff, conseillères.

N°958

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Limites - Détermination.

L’employeur doit, d’une part, proposer une organisation spécifique de travail pour une mission d’une durée de cinq mois, dès lors que les temps de transport d’environ deux heures dans chaque sens ne sont compatibles ni avec les obligations familiales de la salariée, mère de deux enfants de 5 et 7 ans, ni avec le respect de son temps partiel ; et il ne laisse pas, d’autre part, à la salariée, un temps de prévenance suffisant au regard de ses obligations familiales, qu’il connaissait, en l’avisant de la mission en cause quinze jours avant son début.

Partant, si le refus du salarié de la mission ainsi attribuée reste constitutif d’une faute, puisqu’il avait contractuellement l’obligation d’effectuer les missions que son employeur décidait de lui affecter dans la région visée au contrat de travail, cette faute ne revêt pas le caractère d’une faute grave.

CA Grenoble (ch. sociale), 21 janvier 2009. - RG n° 08/01549.

M. Delpeuch, Pt. - Mme Jacob et M. Seguy, conseillers.

À rapprocher :

Soc., 15 décembre 2004, Bull. 2004, V, n° 335 (rejet), et Soc., 14 octobre 2008, Bull. 2008, V, n° 192 (cassation).

N°959

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée.

Le refus par un salarié d’accepter une mutation conforme à une clause de mobilité contractuelle est fautif, sauf à lui à établir qu’elle a été mise en oeuvre pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise ou dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle.

Tel est le cas lorsque l’employeur connaît la lourde charge familiale d’une salariée de retour d’un congé parental, mère de deux enfants en bas âge qu’elle élève seule et habitant à proximité de sa famille, ce dont il s’induit que celle-ci constitue un recours potentiel en cas de difficultés, et décide de la muter dans des conditions alourdissant considérablement cette charge familiale, rendant prévisible un refus de la mutation proposée, dès lors que celle-ci impliquait, pour la salariée, soit de s’éloigner de sa famille avec ses deux enfants pour s’établir dans une autre ville, soit de parcourir tous les jours de travail 260 kilomètres (aller-retour) de son domicile à son lieu de travail.

CA Metz (ch. sociale), 2 février 2009. - RG n° 06/03657.

Mme Dory, Pte. - Mme Dorsch et M. Schneider, conseillers.

À rapprocher :

Soc., 14 décembre 2005, Bull. 2005, V, n° 364 (cassation partiellement sans renvoi).

N°960

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du lieu de travail - Modification accompagnée d’une injonction de changement de domicile - Validité - Conditions - Détermination - Portée.

En application notamment de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, un employeur ne peut imposer à un salarié un changement de sa résidence familiale, mesure attentatoire au droit de toute personne au respect de son domicile.

Si une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à cette liberté fondamentale, encore faut-il que l’obligation de transfert du domicile du salarié présente pour l’entreprise un caractère indispensable et ne soit pas disproportionné au but recherché.

Est par conséquent sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié pour refus d’une mutation accompagnée d’une injonction de l’employeur de changement de domicile, le refus étant motivé dans une lettre du salarié par le fait qu’il ne pouvait faire subir un nouveau déménagement à sa femme et à ses enfants, courrier détaillant les contraintes qui en résulteraient pour sa famille et ne laissant ainsi aucun doute à son employeur sur l’un des motifs de son refus, dès lors que l’employeur ne démontre ni n’allègue du caractère indispensable pour l’entreprise du transfert du domicile personnel du salarié et ne justifie pas plus que l’atteinte à la liberté de choix de son domicile était proportionnée au but recherché.

CA Grenoble (ch. sociale), 2 mars 2009. - RG n° 08/02304.

M. Gallice, Pt. - Mme Jacob et M. Seguy, conseillers.

À rapprocher :

Soc., 12 juillet 2005, Bull. 2005, V, n° 241 (1) (cassation sans renvoi), et l’arrêt cité, et Soc., 28 mars 2006, Bull. 2006, V, n° 126 (1) (cassation).

N°961

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Caractérisation - Applications diverses.

Manque à son obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi le salarié qui, ayant non seulement proféré des injures à l’encontre d’autres salariés et enregistré des fiches clients sciemment erronées, a, en outre, décidé de plier ses obligations professionnelles à l’idée qu’il se fait de ses obligations familiales, sans considération pour son employeur, tenu de pallier ses défaillances récurrentes, ni pour ses collègues, pourtant obligés comme lui de travailler deux samedis sur trois, dès lors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le salarié, qui s’est trouvé, comme beaucoup de pères, dans la situation de devoir rencontrer son enfant dans le cadre d’un droit de visite fixé par décision de justice, ait tenté à un moment quelconque de rendre les modalités d’exercice de son droit de visite compatibles avec ses obligations professionnelles, soit en engageant une procédure modificative, soit en sollicitant de son épouse un aménagement des jours d’hébergement, qui n’étaient mentionnés dans l’ordonnance qu’à défaut d’accord amiable des parties.

CA Lyon (ch. sociale), 13 février 2008. - RG n° 07/00783.

M. Joly, Pt. - Mmes Guigue et Collin-Jelensperger, conseillères.