Arrêt n° 1453 du 9 décembre 2009 (09-11.333) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. Y... X..., et autres

Défendeur(s) : l’Association communale de chasse agréée (ACCA) de Petit Bornand Les Glières

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 2008), que les consorts X…, Y…, Z… et A…, propriétaires de tènements fonciers situés sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de Petit Bornand … (l’ACCA), ayant appris que l’association leur déniait la qualité de membres de droit qu’elle leur avait reconnue auparavant, ont assigné celle-ci aux fins d’obtenir restitution de cette qualité et réparation de leur préjudice ;

 

Attendu que les consorts X…, Y…, Z… et A… font grief à l’arrêt de dire que l’action de M. D… Y… est sans objet et rejeter les autres demandes, alors, selon le moyen :

 

1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international et que le vendeur transmet à l’acquéreur la propriété et les droits qu’il avait sur la chose vendue ; qu’en jugeant que les ayants droit des apporteurs du droit de chasse à l’ACCA, qui sont contraints de subir une atteinte à leur droit de propriété, peuvent être privés par l’ACCA de leur qualité de membre de droit de cette dernière, pourtant prévue par l’article L. 422-21 du code de l’environnement comme la contrepartie de l’atteinte au droit de propriété des apporteurs, la cour d’appel a porté une atteinte disproportionnée audit droit de propriété, violant ainsi les articles 1 du 1er Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 14 de la même Convention, ensemble l’article 2477 du code civil et l’article L. 422-21 du code de l’environnement ;

 

2°/ qu’en jugeant par motifs éventuellement adoptés que la demande de M. D… Y… serait sans objet, celui-ci étant domicilié dans la commune de …, sans répondre aux conclusions de M. D… Y… qui exposait qu’ayant déménagé de la commune de …, il avait de nouveau intérêt à agir pour contester la décision de l’ACCA, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

3°/ que l’indivision n’a pas la personnalité morale et que chaque indivisaire est propriétaire, à proportion de sa quote-part, de la parcelle indivise, et a donc la qualité de propriétaire au sens de l’article L. 422-21 du code de l’environnement ; qu’en jugeant par motifs éventuellement adoptés, pour débouter les consorts Z… de leurs demandes, que ceux-ci tenaient leur droit d’une indivision et que le droit de chasse aurait bénéficié à l’indivision et non à chacun de ses membres, la cour d’appel a violé l’article L. 422-21 du code de l’environnement, ensemble les articles 815 et suivants du code civil ;

 

Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté, par motifs adoptés, que M. D… Y… était membre de l’ACCA depuis le 25 septembre 2005 dès lors qu’il était domicilié sur la commune de …, la cour d’appel, qui n’a pas dénié à ce dernier son intérêt à agir et n’était pas tenue de répondre à un simple argument, en a exactement déduit que sa demande tendant à être réintégré dans l’association était sans objet puisqu’il en faisait partie ;

 

Attendu, d’autre part, qu’ayant, par motifs propres, retenu, à bon droit, que l’article L. 422-21-I du code de l’environnement énumère de façon limitative la liste des personnes pouvant obtenir la carte de membre d’une association communale de chasse agréée, que l’acquéreur de parcelles dont le précédent propriétaire, titulaire d’un droit de chasse, en a fait l’apport à l’association, n’entre pas dans cette énumération et que la loi, qui, à la suite d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme a instauré un droit d’objection à la chasse, n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les atteintes au droit de propriété sont justifiées par des considérations d’intérêt public tenant à l’entretien et à la mise en valeur des espaces réservés à la chasse, ces règles visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique, la cour d’appel, qui a, par motifs adoptés, relevé que les consorts X…, A… et B… et C… Y… étaient des acquéreurs de parcelles dont le droit de chasse avait été apporté à l’ACCA par un ancien propriétaire et que les consorts Z… tenaient leurs droits d’une propriétaire, bénéficiaire d’une cession de parcelles, dont le droit de chasse avait été apporté à l’association avant la cession par les précédents propriétaires, en a, abstraction faite d’un motif surabondant et appliquant la règle selon laquelle le vendeur ne transmet à l’acquéreur que la propriété et les droits qu’il a lui-même conservés sur la chose vendue, exactement déduit qu’à l’exception de M. D … Y… aucun des demandeurs ne pouvait prétendre à la qualité de membre de droit de l’ACCA ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Monge, conseiller référendaire

Avocat général : M. Gariazzo, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Roger et Sevaux