Arrêt n° 329 du 31 janvier 2012 (11-16.049) - Cour de cassation - Chambre sociale

Rejet


Demandeur(s) : la société Transports du Val-d’Oise, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : l’Union départementale CGT, et autres


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Montmorency, 4 avril 2011), que les mandats des membres des institutions représentatives du personnel arrivant à expiration, la société Transports du Val-d’Oise (TVO) a invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral le 18 février 2011 pour son établissement de Saint-Gratien ; que soutenant qu’aucune négociation n’a pu intervenir en raison de la carence des organisations syndicales, elle a, par requête du 24 février 2011, saisi le tribunal d’instance aux fins de validation de l’organisation et des modalités du vote par correspondance pour cet établissement ;

 Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande et de l’inviter à négocier un protocole préélectoral, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’il n’existe aucune « obligation légale » pour l’organisation des élections de négocier le protocole électoral en présence d’un syndicat prétendant, contrairement aux autres, se faire représenter par une délégation comprenant des personnes étrangères à l’entreprise de sorte qu’en décidant cependant que “l’employeur ne peut refuser de recevoir une délégation syndicale au vu de sa composition numérique” et que, “en adoptant cette attitude, la société TVO avait fait échec au déroulement des négociations”, le tribunal qui dénie à l’organisateur des élections la faculté d’être en désaccord sur les modalités de préparation des opérations électorales au nom des principes généraux du droit électoral, viole les articles L. 2314-3 et L. 2314-23 du code du travail ;

 2°/ que lorsqu’il existe, le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale désignés dans l’entreprise où sont préparées les élections ont seuls vocation à représenter le syndicat auprès du chef d’entreprise dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral concernant l’entreprise à laquelle il appartient ; qu’en considérant cependant qu’en plus des délégués syndicaux d’autres personnes, même si elles sont étrangères à l’entreprise, auraient pu s’inviter à la table des négociations pour négocier au nom de certaines organisations syndicales, le juge d’instance a violé les articles L. 2314-3 et L. 2143-1 du code du travail ;

 3°/ qu’en vertu de l’article L. 2314-23 du code du travail toute “absence d’accord” sur les modalités d’organisation du scrutin justifie l’intervention du juge électoral ; que saisi après un échec de la négociation syndicale, quelle qu’en soit la cause, il appartenait au juge d’instance de fixer lui-même les modalités du scrutin ; qu’en s’y refusant, et en ordonnant la reprise d’un processus de négociation, au prétexte inopérant que le désaccord de la société TVO sur la prétention adverse constituerait un « défaut » de sa part, le tribunal d’Instance a méconnu son office et commis un excès de pouvoir en violation du texte susvisé ;

 Mais attendu, d’une part, qu’aucune disposition légale n’oblige les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral à composer leur délégation de salariés de l’entreprise et à y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu’elles en disposent ; que, d’autre part, il résulte des dispositions générales du code du travail régissant le nombre maximal de membres de la délégation syndicale appelée à une négociation, que chaque délégation peut comprendre, sauf accord avec l’employeur, jusqu’à trois ou quatre membres selon que l’effectif de l’entreprise permettrait la désignation d’un seul ou de plusieurs délégués syndicaux ;

 Et attendu que le jugement, qui, constatant que des organisations syndicales se sont rendues à l’invitation de l’employeur, mais que celui-ci a refusé d’entreprendre la négociation au motif que l’une des délégations était composée de plus d’un membre, retient qu’il a ainsi fait échec à la négociation du protocole électoral et lui ordonne d’organiser une nouvelle réunion de négociation, n’encourt pas les griefs du moyen ; 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Roger et Sevaux