Vous souhaitez contester devant la Cour de cassation une décision de justice en matière pénale rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d'appel de l'ordre judiciaire?
Cette page vous donne accès à un ensemble d'informations relatives à cette procédure.
Attention
Le pourvoi en cassation ne peut être formé par internet.
Ainsi, aucune demande formulée via la rubrique "Nous contacter" ou envoyée à l'une des différentes adresses mails présentes sur ce site internet n'a valeur de pourvoi en cassation.
Quand ?
En matière pénale, le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d'appel de l'ordre judiciaire doit être formé dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de ladite décision.
Passés ces délais, le pourvoi sera déclaré irrecevable.
Comment ?
En matière pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite devant le greffe du tribunal ou de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous souhaitez attaquer.
Le recours à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire. Il vous est possible de défendre vous-même votre affaire devant la Cour de cassation.
Toutefois, compte tenu de la technicité du pourvoi en cassation, le recours à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation reste vivement conseillé.
SITE INTERNET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS
Si vos revenus sont insuffisants pour couvrir les frais de procédure, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle de ces dépenses par l'État.
Pour cela, il vous faut formuler une demande auprès du bureau de l'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
Faire une demande d'aide juridictionnelle en ligne
Attention : la demande d'aide juridictionnelle ne vaut pas pourvoi en cassation.
Quels sont les effets d'un pourvoi ?
Par principe, un pourvoi en cassation a un effet suspensif : en d'autres termes, l'exécution de la décision attaquée est interrompue par la saisine de la Cour de cassation, sauf dans les cas d'exécution provisoire.
Suivre votre affaire
Une fois votre pourvoi formé, il vous sera possible de connaître en temps réel l'état d'avancement de votre procédure.
Pour cela, il vous faudra faire la demande d'une "clef de suivi" qui vous permettra de vous connecter à une interface dédiée, depuis votre espace personnel justiciable.
Quel est le délai de traitement d'un pourvoi ?
Le délai de traitement d'un pourvoi par la Cour de cassation est variable.
En moyenne, à compter du dépôt du pourvoi, il faut compter un peu moins de 6 mois pour que la Haute Juridiction rende sa décision en matière pénale.