Le rapport annuel est en ligne en intégralité à compter de l’année 2000 ; les rapports 1997, 1998 et 1999 ne sont disponibles que par extraits. En plus de la version html, une version pdf est disponible pour les éditions récentes.

Avertissement : Ayant constaté que des études ou des commentaires d’arrêts avaient été reproduits sans son autorisation, la Cour de cassation, qui entend mettre fin à ces pratiques illégales, rappelle que celles-ci sont constitutives de contrefaçon. Toute nouvelle infraction serait poursuivie comme telle.

Textes applicables et commercialisation