JURISPRUDENCE

ARRÊT DU 10 JUIN 2005 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale
  Communiqué, titre et sommaire
  Rapport
  Avis
  Arrêt

 

COMMUNIQUÉ


 

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 10 juin 2005 sur la durée de prescription des créances périodiques arrêtées par un jugement.

La règle générale posée par l’article 2262 du Code civil fixe à trente ans "le temps requis pour prescrire". Mais différentes exceptions sont prévues par le même Code qui établit des prescriptions particulières, dites courtes, dont la durée est inférieure ou égale à cinq ans, et des prescriptions quinquennales, prévues par l’article 2277 du Code civil, qui concernent notamment les salaires et les loyers.

La question soumise à l’Assemblée plénière était relative à la durée de la prescription applicable au recouvrement d’une créance fixée par un jugement, en l’espèce des indemnités d’occupation d’un logement assimilables à des loyers. En effet, un jugement est un titre dont l’exécution relève de la prescription trentenaire de droit commun. Se prévalant de cette durée, le créancier au profit duquel le jugement avait été rendu prétendait au paiement des indemnités d’occupation échues depuis plus de cinq ans.

L’Assemblée plénière a décidé que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut en vertu de l’article 2277 du Code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. Ainsi la circonstance qu’un jugement reconnaisse l’existence d’une créance payable à termes périodiques ne change pas la nature de cette créance et donc la durée de la prescription qui lui est applicable, pour les termes échus postérieurement au jugement.

Cet arrêt a été rendu sur l’avis conforme de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Action en exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques - Portée.

Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2777 du Code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

 

Rapport de M. Mazars

Conseiller rapporteur


 

Comme l’écrivait jadis le doyen Carbonnier (R.T.D.C. 1952, p. 171), “le temps des juristes n’échappe pas plus que celui des physiciens au grand principe de la relativité”. Un délai, qu’il soit de fond ou de procédure, peut être trop court ou trop long. Le droit a fixé des durées diverses mais il a encore multiplié les obstacles à l’écoulement du temps, que ce soit par la suspension, “qui contient la fuite du temps”, ou par l’interruption, qui “efface la période antérieurement écoulée” (A. Viandier, Sem. Jur. 1978, I, n° 2885). Le jeu des différents délais, parfois combiné à celui des arrêts ou effacements du temps, aboutit alors à des situations complexes et quelquefois surprenantes. D’autant que dans certaines circonstances, les délais successivement applicables à un même événement ou litige après une pause peuvent ou non différer sans que l’on s’explique toujours clairement pourquoi ce sont tantôt les mêmes qui se suivent, tantôt pourquoi ils se substituent les uns aux autres - et donc sans que l’on sache précisément quel est le délai applicable dans une situation déterminée.

Tel est le cas de la présente affaire qui pose le problème de la nature de la prescription courant après qu’un jugement a arrêté la prescription initiale : le nouveau délai peut soit résulter d’une éventuelle “interversion des prescriptions”, c’est-à-dire de la substitution du délai de prescription de droit commun au délai spécial qui régissait la situation initiale, soit être la reprise du même délai initial - et cela dans un contentieux relatif à la demande en paiement d’une indemnité d’occupation d’un local après qu’une décision judiciaire a reconnu l’existence d’une pareille créance et en a déterminé le montant.

Rappel des faits et de la procédure

L’Office public d’habitation et de construction de Paris (OPAC) est propriétaire d’un immeuble situé 4 rue Maurice Bertaux à Paris 20e. Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, il a donné un appartement à bail à Mme Bernadette X.... Celle-ci n’a pas occupé les lieux mais elle les a mis à la disposition de M. et Mme Y....

Par acte d’huissier de justice du 3 février 1992, l’OPAC a assigné Mme X... devant le tribunal d’instance du 20e arrondissement de Paris en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Par jugement devenu irrévocable du 16 mars 1993, cette juridiction a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de Mme X... et des époux Y..., ordonné en tant que de besoin la séquestration des objets mobiliers trouvés dans les lieux et fixé l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération des locaux au montant du loyer antérieur, charges en sus. L’OPAC a alors entrepris la procédure d’expulsion.

Par déclaration au greffe du 7 juin 1994, M. et Mme Y... ont saisi le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 13 septembre 1994, leur a accordé un délai de six mois pour quitter les lieux. Leur expulsion a été réalisée le 24 juillet 1997. Le juge de l’exécution, par décision du 22 septembre 1997, a déclaré abandonnés les meubles de M. et Mme Y... laissés dans l’appartement.

L’OPAC, qui avait perdu la trace des intéressés, les a retrouvés et assignés le 25 juin 2001 devant le tribunal d’instance du 20e arrondissement de Paris afin d’obtenir le paiement des indemnités d’occupation pour la période comprise entre le 31 mars 1993 et le 31 juillet 1997. Par une décision du 12 novembre 2001, le tribunal s’est déclaré compétent pour statuer, a constaté que les époux Y... étaient occupants sans droit ni titre du chef de Mme X... de septembre 1991 à juillet 1997, les a déclarés redevables des indemnités d’occupation afférentes à cette période et égales au montant du loyer et des charges, et il a invité l’OPAC à justifier du montant réclamé. Au vu des décomptes produits, il a, par jugement rendu le 9 avril 2002, condamné M. et Mme Y... à payer à l’OPAC, au titre des indemnités d’occupation, la somme de 11 700,66 €, outre 350 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Les époux Y... ayant interjeté appel de ce jugement, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 26 juin 2003, a infirmé la décision déférée en ce qu’elle avait condamné M. et Mme Y... à payer à l’OPAC la somme de 11 700,66 € et, statuant à nouveau au visa de l’article 2277 du Code civil, les a condamnés à verser à l’Office la somme de 1 046,01 € au titre des indemnités mensuelles d’occupation de mai et juin 1997. Elle a également confirmé leur condamnation à régler la somme de 350 € au titre de l’article 700 précité. Elle a considéré qu’une indemnité d’occupation mensuelle avait déjà été judiciairement fixée, que l’action en paiement de cette indemnité était soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil pour ce type de créance, qu’aucune interruption de la prescription n’était ensuite intervenue et qu’en conséquence seules les indemnités relatives aux mois de mai et juin 1997 pouvaient être réclamées.

Le 30 septembre 2003, l’OPAC a formé un pourvoi régulier en cassation contre cet arrêt, signifié le 9 septembre précédent, et il a déposé un mémoire ampliatif (Me Foussard), signifié le 9 octobre 2003, contenant une demande d’indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. M. et Mme Y... ayant sollicité l’aide juridictionnelle le 20 octobre 2003, une décision du 9 janvier 2004, notifiée le 21 janvier, leur a accordé l’aide juridictionnelle partielle. Ils ont déposé, le 19 avril 2004, un mémoire en réponse (Me Balat) en demandant l’allocation d’une somme de 2 000 € en application des dispositions combinées des articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

Analyse succincte des moyens

L’OPAC fait grief à l’arrêt attaqué, après avoir condamné les époux Y... à lui payer la somme de1 046,01 € au titre des indemnités d’occupation dues pour les mois de mai et juin 1997, d’avoir rejeté sa demande visant à faire fixer à 10 654,65 € l’indemnité d’occupation due pour la période comprise entre le 31 mars 1993, date du premier jugement, et le 30 avril 1997. Il invoque un moyen unique de cassation en deux branches.

1ère branche : l’action visant à faire peser sur l’occupant une indemnité d’occupation mensuelle relève, à l’instar d’une action visant au paiement du loyer, de la prescription de cinq ans prévus par l’article 2277 du Code civil ; mais la prescription quinquennale n’a pas vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où, par une précédente décision, le juge a condamné l’occupant à payer une indemnité d’occupation et arrêté le mode de détermination du montant de l’indemnité d’occupation ; en décidant le contraire, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 2277 du Code civil.

2nde branche : dès lors qu’une décision de justice a condamné l’occupant au paiement d’une indemnité d’occupation et fixé le mode de détermination du montant de l’indemnité d’occupation, l’action dirigée contre l’occupant, sur le fondement de la décision ainsi rendue, concerne l’exécution de la décision de justice et ne peut, dès lors, relever que de la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil ; en décidant le contraire, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 2262 du Code civil.

L’OPAC, citant une abondante jurisprudence, reconnaît que, lorsque la demande porte sur l’existence même de la créance et son quantum, la prescription abrégée de l’article 2277 du Code civil doit recevoir effet. En revanche, il soutient que, si elle porte sur la mise à exécution ou le recouvrement d’une créance dont l’existence et le quantum ont déjà été fixés judiciairement, la jurisprudence admet que la prescription trentenaire de droit commun s’applique. Il relève en l’espèce que le tribunal d’instance du 20e arrondissement de Paris, dans son jugement du 16 mars 1993, avait condamné les époux Y... à payer une indemnité d’occupation et précisé que celle-ci serait égale au loyer majoré des charges. Dès lors, l’existence et le quantum de la créance étaient fixés, il ne s’agissait plus, dans l’instance ayant donné lieu à l’arrêt attaqué, que de mettre à exécution cette décision, ce dont il résultait que seule la prescription de trente ans édictée par l’article 2262 du Code civil était applicable.

En défense, M. et Mme Y... font valoir que les motifs retenus dans l’arrêt attaqué suffisent à justifier la décision critiquée.

Identification du ou des points de droit faisant difficulté à juger

La demande en justice, introduite le 3 février 1992 pour obtenir la fixation d’une indemnité d’occupation a arrêté le délai de prescription du droit de réclamer une telle indemnité, délai qui était de cinq ans en application de l’article 2277 du Code civil, puisque la créance en cause était périodique, payable à des termes inférieurs à un année et assimilable à un loyer. Le jugement du 16 mars 1993 a, sinon chiffré le montant de la dette, du moins reconnu son existence et déterminé son montant par référence à des sommes connues (loyer et charges). La question qui nous est posée, sous des angles différents, par les deux branches du moyen est de savoir quelle est la prescription applicable à l’action tendant à l’exécution d’un jugement ayant condamné des débiteurs au paiement d’une créance périodique. Plus précisément, le délai de la prescription courant à la suite de ce jugement est-il celui de la prescription quinquennale prévu par l’article 2277 pour les créances périodiques payables à échéances inférieures ou égales à une année ou celui, trentenaire, édicté par l’article 2262 ?

On perçoit les conséquences de la réponse à cette question. Selon que nous admettrons que la prescription à prendre en considération est celle, trentenaire, de l’article 2262 du Code civil (comme nous y invite le pourvoi) ou celle quinquennale de l’article 2277 du même Code (comme l’a décidé l’arrêt attaqué), le créancier pourra réclamer le paiement de tous les arriérés des créances périodiquement échues pendant trente ans ou seulement ceux des créances échues durant les cinq dernières années. La situation financière du débiteur sera parallèlement aggravée ou soulagée.

 

Discussion

Le problème de l’interversion des prescriptions est “vieux comme le monde” (M. le président Meurisse, Sem. Jurid. 1961, I, n̊ 1665). Il n’en est pas pour autant clair et indiscuté. Pour tenter de le résoudre, il convient d’abord de prendre en compte les grands principes régissant les prescriptions (1 : brèves observations générales sur les prescriptions), puis d’examiner les différents éléments textuels, doctrinaux ou jurisprudentiels relatifs à l’interversion ou non de prescriptions (2 : l’article 2277 du Code civil et l’interversion de prescription) qui nous permettront d’étudier les orientations possibles dans cette affaire (3 : les pistes de solution), en prenant en considération une particularité de ce dossier qui tient à la teneur du jugement rendu en 1993 (4 : effet de la “fixation” de l’indemnité d’occupation dans le jugement du 16 mars 1993).

1 - Brèves observations générales sur les prescriptions

L’article 2219 du Code civil énonce les deux objets de la prescription en droit français : elle est “un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi”. Seul son aspect extinctif est en cause dans le présent dossier.

Une règle générale relative au « temps requis pour prescrire » est instituée par l’article 2262 du Code civil aux termes duquel « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. “Une fois posé ce principe, le même Code énumère une série d’hypothèses dans lesquelles la durée de la prescription est inférieure à trente ans. De l’article 2271 à l’article 2277-1, il instaure des « prescriptions particulières” parmi lesquelles on distingue traditionnellement les courtes prescriptions des articles 2271, 2272 et 2273 dont la durée est inférieure ou égale à cinq ans et les prescriptions quinquennales prévues par l’article 2277.

Les premières concernent les créances des maîtres ou instituteurs, des hôteliers et traiteurs, des huissiers de justice, des maîtres de pension ou d’apprentissage, des marchands (pour les dettes des particuliers), des avoués ou avocats, des professionnels de santé - toutes créances en paiement du travail effectué ou du service rendu. Les sommes ainsi exigibles rémunèrent une activité professionnelle et sont destinées à faire vivre les créanciers ou à leur permettre de continuer à exercer leur activité. Elles doivent donc être rapidement réglées et leur brève prescription repose sur l’idée traditionnelle d’une présomption de paiement. Ces courtes prescriptions sont anciennes puisque, selon les auteurs, une ordonnance royale de 1512 avait déjà prévu qu’un certain nombre de professionnels « seraient tenus de demander leur paiement dans six mois pour ceux qui ont été livrés dans les six mois précédents ». Le Code civil a maintenu ce genre de prescription qui, selon Bigot de Préameneu, est « établi sur les présomptions de paiement qui résultent du besoin que les créanciers de cette classe ont d’être promptement payés, de l’habitude dans laquelle on est d’acquitter ses dettes sans un long retard, et même sans exiger de quittance, et enfin sur les exemples trop souvent répétés de débiteurs, et surtout de leurs héritiers, contraints, en pareil cas, à payer plusieurs fois » (Travaux préparatoires du Code civil). D’autres prescriptions reposant sur une pareille présomption existent en dehors du Code civil, par exemple :
- en matière de recouvrement des frais dus au notaire pour les actes qu’ils ont accomplis (loi du 24 décembre 1897),
- en matière de lettre de change (article L. 511-78 du Code de commerce, ancien article 179) ou de billet à ordre (article L. 512-3 du Code de commerce) ; ces prescriptions sont également fondées sur une présomption de paiement (Com. 27 juin 1995, Bull. n° 94 ; Terré, Simler et Lequette, Droit civil, Dalloz, 2002 n° 1476).

Le régime juridique de ces prescriptions est spécifique ; nous n’en retiendrons que ce qui peut intéresser notre affaire : ce qui a trait à l’interversion de prescription.

Il résulte du second alinéa de l’article 2274 que ces courtes prescriptions ne cessent de courir qu’après « compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée ». La présomption de paiement est donc écartée dans ces seuls cas. Il s’ensuit qu’en cas de reconnaissance de dette, par exemple, la courte prescription n’est plus applicable et que s’applique par la suite la prescription de droit commun (par ex. : Civ. 1, 5 février 1991, Bull. n° 52). Il est ainsi admis que l’interversion de prescription ne peut jouer que dans les seuls cas prévus par le texte précité (cf. RTDC 1991, p. 744 et s., obs. Mestre).

Les prescriptions abrégées mentionnées à l’article 2277 sont entièrement différentes. Ce texte dispose : dans sa rédaction issue de la loi “de cohésion sociale” du 18 janvier 2005 :
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers et fermages ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »

Selon Colin et Capitant (Cours élémentaire de droit civil français, t. 2, Dalloz, 1932), l’origine de cet article remonte à une ordonnance de Louis XII de 1510 qui décidait que les acheteurs de rentes constituées ne pourraient demander que les arrérages de cinq ans, cela « pour le soulagement des débits rentiers », afin d’empêcher qu’ils ne fussent « mis à pauvreté et destruction pour les grands arrérages que les acheteurs laissent courir contre eux ». Le même souci a inspiré une ordonnance de 1629 appliquant la même règle aux loyers et fermages, ainsi qu’à la demande en justice des intérêts d’une somme principale. Selon les mêmes auteurs, les rédacteurs du Code civil ont pareillement été inspirés par la volonté de protéger le débiteur : « En effet, si le créancier, surtout celui dont le droit est garanti par un privilège, comme le bailleur, ou par une hypothèque, cédait aux demandes de son débiteur et restait pendant de longues années sans réclamer les loyers ou les intérêts échus, ces annuités, qui normalement doivent se payer sur les revenus, se transformeraient en une dette de capital, laquelle, venant s’ajouter à la première, écraserait le débiteur et le conduirait à la ruine. Avec la courte prescription de l’article 2277, le créancier est mis dans l’obligation de ne pas laisser accumuler les intérêts ». La plupart de la doctrine reprend la même idée, ajoutant qu’il est en ce cas important d’inciter le créancier à agir le plus rapidement possible et que son inaction doit être sanctionnée. MM. Malaurie et Aynés ajoutent dans leur traité qu’en empêchant l’accumulation des arrérages, on évite au débiteur de verser une trop grosse somme, c’est-à-dire de transformer en capital ce qui était à l’origine un revenu (Obligations, régime général, Cujas, 11ème éd. n° 143 et s.)

L’article 2277 applique une prescription raccourcie à des cas divers mais qui ont en commun d’être des sommes d’argent (ou des denrées en cas de fermage) payables périodiquement. On peut considérer avec M. Taisne (Prescription et possession– Prescriptions inférieures ou égales à dix ans, JCP, articles 2270 à 2278) que le Code civil a entendu faire de la prescription quinquennale un principe général pour l’ensemble des créances payables à intervalles périodiques, et cet auteur de citer Bigot de Préameneu : « La crainte de la ruine des débiteurs étant admise comme un motif d’abréger le temps ordinaire de la prescription, on ne doit excepter aucun des cas auxquels ce motif s’applique » (Travaux préparatoires au Code civil).

La généralité de l’article 2277 n’a toutefois pas empêché le législateur de confirmer les choix ainsi opérés par de très nombreux textes spéciaux, en retenant soit la même durée de prescription quinquennale (exemple : article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale relatif aux cotisations dues par les employeurs aux caisses de sécurité sociale ; article L. 48 du Code du domaine de l’Etat concernant les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé de l’État recouvré par l’administration des domaines), soit des durées de prescription plus courtes (exemple : article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relatif à la prescription quadriennale des créances sur l’État ; article L. 114-1 du Code des assurances relatif à la prescription biennale des actions dérivant d’un contrat d’assurance).

La jurisprudence a reconnu que cette prescription n’était pas fondée sur une présomption de paiement (en ce sens, par exemple : Civ. 1, 20 novembre 2001, pourvoi n° 98-16.644 ; G. P. 31 octobre 2002, Jur. p. 1522, note Massip).

Pour que joue la prescription quinquennale de l’article 2277, un certain nombre de conditions doivent être réunies. Sans être exhaustif, nous pouvons retenir, d’une manière générale et synthétique, les conditions suivantes :
- la créance doit être périodique,
- il n’est pas besoin qu’elle soit toujours du même montant,
- mais elle doit être déterminée par avance
- et ne pas faire l’objet d’un litige entre les parties.

On sait qu’aux termes de l’article 2277 la prescription de cinq ans s’applique aux loyers. Notre affaire est relative aux indemnités d’occupation d’un local ; celles-ci entrent-elles dans les prévisions de l’article 2277 ? La Cour de cassation a retenu que lorsque ces indemnités sont prévues a priori par une clause du bail ou une convention d’occupation qui en fixe le montant, elles constituent des créances périodiques soumises à l’article 2277 (Civ. 1, 3 juillet 1979, Bull. n° 199 ; 5 mai 1998, Bull. n° 160 ; Civ. 3, 5 février 2003, Gaz. Pal. 364 octobre 2003, p. 22, note Rémy). La solution est la même lorsqu’elles résultent d’une décision de condamnation préalable au paiement d’une indemnité mensuelle (Civ. 3, 10 octobre 2001, pourvoi 00-14.406). Lorsque l’indemnité est réclamée a posteriori et en bloc, il était jugé qu’elle ne présente pas le caractère de périodicité requis et l’article 2277 était écarté (Civ. 3, 10 octobre 2001 précité ; 26 novembre 1997, Bull. n° 210), mais un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation a décidé qu’une telle créance, relative à des arriérés de loyers, quoique exprimée en capital, était une dette de loyers (Ch. mixte, 12 avril 2002, Bull. n° 3). Rappelons enfin que l’article 2277 ne s’applique pas quand le montant de la créance (en l’espèce des loyers) est l’objet d’un litige entre les parties (Civ. 3, 5 janvier 1977, Bull. n° 9), à condition toutefois que la contestation du quantum soit sérieuse (Civ. 1, 14 mars 2000, Bull. n° 93, à propos des intérêts d’un prêt).

A partir du rappel de ces quelques notions de base, comment se pose la question de l’éventuelle interversion des prescriptions en cas de prescription quinquennale de l’article 2277 ?

2 . L’article 2277 et l’interversion de prescription

La matière de la prescription extinctive est réputée désordonnée, voire chaotique (cf. A. Bénabent : “Le chaos du droit de la prescription extinctive”, Mélanges L. Boyer, P. U. de Toulouse ; “Les désordres de la prescription extinctive”, P. U. de Rouen). A plus forte raison le domaine de la prescription des créances de l’article 2277 du Code civil, notamment s’agissant de la prescription applicable à l’obligation d’un débiteur après un jugement l’ayant condamné. En schématisant, pour ne pas dire en caricaturant, on pourrait soutenir que les textes sont muets, la doctrine peu explicite et la jurisprudence relativement floue.

2 . 1 . Les textes et la doctrine

2. 1. 1. Les textes

Comme l’observe M. Savaux (Defrénois 2002, article n° 37486), le Code civil ne dit rien sur la prescription applicable après un jugement ayant condamné un débiteur à payer une créance périodique. Il ne traite que l’hypothèse du rejet de la demande. L’article 2274 dispose en effet, nous l’avons vu, que la citation en justice non périmée interrompt le cours des prescriptions visées aux articles 2271 à 2273, ce qui signifie que le rejet de la demande est sans conséquence sur la prescription, mais sans dire quelle est celle qui court en cas d’acceptation de la demande. Et encore ce texte ne concerne-t-il que les situations qu’il indique et qui reposent, nous l’avons vu également, sur une présomption de paiement, ce qui n’est pas le cas pour celles de l’article 2277.

Seul l’article L. 511-78 du Code de commerce (ancien article 179) contient une disposition sur le sujet. Après avoir édicté des prescriptions abrégées pour certaines actions résultant de la lettre de change, il ajoute que, « en cas d’actions exercées en justice », les prescriptions ne s’appliquent pas s’il y a eu condamnation » (ou « si la dette a été reconnue par actes séparé »). On en déduit traditionnellement qu’il y a alors lieu d’appliquer la prescription de droit commun (Com., 21 juin 1976, D. 1976, IR, 260). Mais la spécificité du cas visé est telle que l’on peut à juste titre hésiter à se servir de ce texte pour retenir qu’il édicte une règle générale applicable dans toutes les hypothèses similaires.

2. 1. 2 . la doctrine

La doctrine classique n’est pas particulièrement prolixe en la matière. Elle est même assez confuse. La plupart des auteurs se bornent en effet, dans la situation considérée, à affirmer une solution sans s’expliquer clairement sur ses justifications.

Des études sur l’historique ont été réalisées par MM. Meurisse (La prescription d’une condamnation résultant d’un jugement, Sem. Jur. 1961, 1, n° 1665) et Savaux (Un aspect méconnu du droit de la prescription, Defrénois 2002, article 37486). Pour certains auteurs, tels Planiol et Ripert (2ème éd. par Esmein), c’est toujours la même prescription qui court après l’interruption ; si l’interruption est réalisée par un jugement de condamnation, elle est de trente ans. Pour d’autres (Mazeaud et Tunc, Traité de responsabilité civile, 5ème éd.), l’interversion de prescription ne s’applique qu’aux courtes prescriptions, les autres prescriptions abrégées « parce qu’elles ne reposent pas sur une présomption de paiement », ne sont pas remplacées par la prescription trentenaire. Une autre théorie se fonde sur la nature juridique du jugement : il y aurait effet interversif du jugement si celui-ci est constitutif de droit, effet seulement interruptif s’il est déclaratif ; mais remarquent ces auteurs, il n’est pas toujours facile de distinguer entre ces jugements. Une autre théorie (Aubry et Rau 6ème éd par Bartin ; Troplong, Droit civil, II) fait appel à l’actio judicati des Romains et adopte la prescription trentenaire. Pourtant nous sommes bien loin du droit romain... D’autres auteurs font appel à l’idée de novation (voir Aubry et Rau) : il s’agirait alors d’une novation ayant la particularité non d’éteindre la dette mais de la conforter ; ce fondement se recouperait avec celui tiré d’un changement du titre et se combinerait avec le principe de l’autorité de la chose jugée, le jugement de condamnation remplaçant le titre dont le créancier était jusque-là titulaire.

La doctrine moderne paraît avoir adopté plus ou moins la même attitude. Elle ne s’explique pas davantage. Remarquons que le fondement sur l’idée d’une novation a été plusieurs fois reprise (voir A. Viandier, “Les modes d’interversion des prescriptions libératoires“, Sem. Jur. 1978, I, n̊ 2885). Selon cet auteur, la doctrine est presque unanime à admettre l’interversion, mais elle est partagée sur sa justification, soit qu’elle rapproche le jugement et la citation en justice de l’article 2274, soit qu’elle invoque la novation, soit même qu’elle procède par simple affirmation (Perrot et Théry, Procédures civiles d’exécution, n° 397), se référant alors en général à la jurisprudence. C’est ainsi que dans son commentaire d’un arrêt de la première chambre civile, M. le professeur Perrot estime que la prescription (trentenaire) d’un jugement est indépendante de celle applicable au droit substantiel, ce qui s’expliquerait par le fait que « le jugement opère une sorte de novation, en ce sens que désormais, la partie gagnante tire ses droits de la décision de justice, sans être tributaire de la prescription qui pourrait affecter le droit substantiel lui-même » (R. Perrot, JCP Procédures, 1998, n° 217, obs sous Civ 1, 16 juin 1998, Bull. n° 214).

Il apparaît donc nécessaire de se pencher plus attentivement sur la jurisprudence.

2 . 2 . La jurisprudence

Au silence de la loi répond une jurisprudence abondante. Elle est majoritairement orientée dans le sens d’une substitution de la prescription de droit commun à la prescription abrégée quand celle-ci a été interrompue par un jugement ayant condamné le débiteur à payer des sommes périodiques déterminées. Elle n’est cependant pas toujours très claire sur tous les points, notamment sur le fondement des solutions adoptées.

2 . 2. 1 . Une interversion majoritaire

1) Traditionnellement, les auteurs font remonter l’adoption jurisprudentielle de l’interversion de prescription à un arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 1852 (Ch. civ., DP 1853, I, p. 50) qui, après qu’un jugement de 1792 eut ordonné le partage d’une succession et décidé que les fruits ne devaient pas être restitués depuis l’ouverture de la succession en 1748 jusqu’en 1771 au motif qu’à cette dernière date était intervenue une transaction sur les fruits échus jusqu’alors, retient que, si ce jugement n’ajoute pas que les fruits échus après 1771 seraient restitués, cette restitution a été formellement demandée et que nulle prescription ne saurait lui être opposée s’agissant d’exécuter le jugement de 1792.

Ultérieurement, un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que “le jugement de condamnation intervenu en première instance constitue, en raison de l’autorité qui s’y attache, un titre à l’abri des courtes prescriptions édictées par le Code civil ou par des lois spéciales” (23 juillet 1934, G. P. 1934, 2, p. 523).

2) La première chambre civile de la Cour de cassation a poursuivi sur cette voie. Elle a ainsi retenu que si la demande en paiement d’aliments est soumise à la prescription de l’article 2277 du Code civil, la poursuite de l’exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire est régie par la prescription de droit commun de 30 ans (Civ. 1, 16 juin 1998, Bull. n° 214 ; D. 1999, Jur., p. 386, note Massip). Jurisprudence confirmée par un arrêt du 14 janvier 2003 Bull. n̊ 8 ; R. T. D. C. 2003, p. 275, observations Hauser) selon lequel la poursuite de l’exécution de décisions portant condamnation au paiement de prestation compensatoire et de sommes dues au titre de la contribution à l’entretien des enfants est régie par la prescription de droit commun de trente ans. Voir dans le même sens : Civ 1, 2 février 2005, pourvoi n° 02-19.689, à paraître au bulletin civil.

3) La deuxième chambre civile a retenu la même solution :
- un arrêt du 19 octobre 2000 a approuvé une cour d’appel d’avoir déclaré que la prescription de l’article 2277 n’est pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d’une condamnation dès lors que le créancier qui agit en recouvrement de cette somme ne met pas en paiement des intérêts mais agit en vertu d’un titre exécutoire en usant d’une mesure d’exécution (Bull. n° 144) ;
- un arrêt non publié du 31 mai 2001 a énoncé, s’agissant du paiement d’une somme restant due au titre d’une prestation compensatoire, que le recouvrement de la créance ayant fait l’objet d’un jugement de condamnation se prescrivait par trente ans (pourvoi n° 99-16.689) ;
- dans un arrêt publié du 27 septembre 2001 (Bull. n° 214 ; Defrénois 2002, article n° 37486, obs. Savaux), elle a posé le principe que la poursuite de l’exécution d’un jugement portant condamnation à paiement des arrérages d’une rente est régie par la prescription trentenaire de droit commun, à la différence de la demande en paiement de ces arrérages soumise, elle, à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil ;
- un jugement du 13 avril 1970 a condamné un époux à payer une pension alimentaire à son conjoint ; ce dernier a demandé le 1er décembre 1999 la saisie des rémunérations du débiteur pour recouvrer les arrérages de cette pension qui n’avait jamais été réglée ; la cour d’appel a décidé que la créancière ne pouvait, par application de l’article 2277, recouvrer au-delà des cinq années précédant sa demande. Un arrêt de la deuxième chambre du 29 janvier 2004 (pourvoi n° 02-13.536) a cassé cette décision en retenant que la juridiction n’était pas saisie d’une demande de paiement d’arrérages, seule soumise à la prescription de l’article 2277, mais d’une action tendant à poursuivre l’exécution d’un jugement portant condamnation à paiement, à laquelle s’applique la prescription trentenaire de droit commun.

Dans ses différentes décisions, la deuxième chambre civile a ainsi fait application de l’interversion de prescription au motif qu’une action en exécution d’un jugement s’était substituée à une action en paiement de somme.

4) La chambre commerciale adopte le même point de vue. Par un arrêt de cassation du 16 avril 1996, elle a jugé, à propos d’une créance relative à un contrat de crédit-bail et admise au passif d’une liquidation des biens, « qu’à l’obligation contractuelle, soumise à la prescription quinquennale édictée par l’article 2277 du Code civil, s’est substituée celle découlant de l’ordonnance rendue par le juge commissaire portant admission de la créance [...] et que le bénéfice de cette ordonnance [...] se (prescrivait) selon le droit commun » (pourvoi n° 93-17.695 ; JCP, contrat - concurrence - consommation, juillet 1996, n° 120, obs. Leveneur).

5) Plusieurs arrêts de la chambre sociale ont aussi, depuis longtemps, appliqué l’interversion de prescription. Ainsi :
- un arrêt du 16 décembre 1969 (Bull. n° 695) a retenu, s’agissant du paiement de sommes dues à titre de cotisations et majorations de retard en vertu de jugements de police, que la prescription de cinq ans prévue par l’article 169 du Code de la sécurité sociale ne s’applique qu’à l’action en recouvrement et que celle ayant pour objet l’exécution des condamnations prononcées par un jugement se prescrit par trente ans même si la créance primitive était soumise à une prescription particulière ;
- cette solution a été reprise dans de nombreux arrêts postérieurs, en particulier : 18 février 1971 (pourvoi n° 69-12.793), 6 décembre 1973 (Bull. n° 641 ; D.-S. 1974, Jur., p. 619, note Yves Saint-Jours) ;
- elle a également été adoptée pour le recouvrement de cotisations d’assurance vieillesse et majorations de retard, mises à la charge d’un débiteur par des contraintes devenues définitives, la Cour de cassation ayant jugé que ces contraintes comportaient tous les effets d’un jugement et se trouvaient soumises à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale (23 novembre 1989, Bull. n° 682 ; 5 février 1998, Bull. n° 68).

Toutefois, cette jurisprudence favorable à l’interversion de prescription, si elle apparaît très dominante, connaît cependant des exceptions.

2. 2. 2. Refus d’appliquer l’interversion des prescriptions

Certaines formations de la Cour de cassation n’appliquent pas toujours l’interversion de prescription, soit qu’elles la refusent, soit qu’elles en fassent une application évolutive.

1) Refus d’application

A - Loyers et indemnités d’occupation

Plusieurs arrêts de la troisième chambre civile sont révélateurs d’une réticence à appliquer l’interversion de prescription.

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la chambre du 16 décembre 1998, un propriétaire avait assigné, le 2 août 1994, un occupant sans droit ni titre de son immeuble en paiement d’une somme à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 20 août 1984 au 25 avril 1990 ; la cour d’appel avait déclaré cette demande prescrite pour la période antérieure au 2 août 1989 aux motifs que le paiement réclamé constituait la contrepartie financière périodique à l’occupation des lieux et était soumis à la prescription de l’article 2277. La troisième chambre civile a cassé cette décision au visa de ce dernier texte en retenant que « la prescription quinquennale ne pouvait s’appliquer, en l’absence de condamnation préalable de (l’occupant) au paiement d’une indemnité mensuelle, à la demande globale d’indemnité d’occupation » formée par le propriétaire (Civ. 3, 16 décembre 1998, Bull. n° 251). Cette décision confirme une solution déjà retenue antérieurement. La chambre paraît donc admettre, a contrario, l’application de la prescription prévue par l’article 2277 en cas de condamnation préalable lorsque le juge a préalablement condamné l’occupant à payer dans l’avenir des indemnités périodiques, ce qui exclurait le recours à l’interversion de prescription.

À noter que cette chambre avait retenu que l’indemnité d’occupation revêtait un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire, même si son montant correspondait à celui des loyers convenus, et qu’en conséquence, un OPAC ayant formé une demande d’indemnité globale, la prescription quinquennale ne pouvait s’appliquer au paiement d’une indemnité mensuelle en l’absence de condamnation préalable (26 novembre 1997, Bull. n° 210). Solution confirmée par un arrêt du 10 octobre 2001 (pourvoi n° 00-14.406).

Dans une autre affaire postérieure, un bail ayant été résilié le 14 avril 1992, le propriétaire a obtenu la condamnation de son locataire par une ordonnance de référé du 23 juin 1992 à lui verser le solde locatif arrêté au mois de juin 1992 ; le propriétaire a ensuite assigné la même personne, le 21 novembre 1997, en paiement des loyers et, jusqu’au mois de juillet 1992, d’indemnités d’occupation fixées conformément au bail, le preneur ayant été expulsé le 24 juillet 1992. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la créance du bailleur, arrêtée au jour de la libération des lieux, n’échappait pas à la prescription de cinq ans édictée par l’article 2277 dès lors qu’elle avait relevé que la demande du bailleur portait sur des sommes conventionnellement prévues et payables à termes périodiques (Civ. 3, 5 février 2003, Bull. n° 29).

Ces deux arrêts de 1998 et de 2003 paraissent aller dans le même sens, le premier implicitement, le second expressément : le refus de la substitution de prescription pour les indemnités d’occupation (ou les loyers).

B - En matière d’assurances

Exception également notable par sa constance, celle de la première chambre civile qui refuse de faire jouer l’interversion chaque fois que l’action dérive d’un contrat d’assurance.

Rappelons d’abord que le texte fondamental dans cette matière n’est pas l’article 2277, mais l’article L. 114-1 du Code des assurances qui prévoit, dans son premier alinéa, que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui donne naissance ». Ce délai est porté à 10 ans dans certaines circonstances. Le même article fixe le point de départ du délai. Contrairement donc aux dispositions de l’article 2277, la prescription biennale ne concerne pas seulement des créances périodiques mais toutes créances.

Dans une affaire où les propriétaires d’un immeuble détruit par un incendie avaient obtenu le 6 mai 1987 la condamnation de leur assureur à les indemniser, la compagnie d’assurances a engagé une procédure de référé-expertise qui a donné lieu à une ordonnance du 6 novembre 1987 commettant un expert pour évaluer le dommage. Les propriétaires ont assigné leur assureur en paiement de l’indemnité en juin 1990. Un pourvoi en cassation ayant été formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel, la première chambre a rendu, le 3 février 1998 (Bull. n° 9 ; D. 1999, Som., p. 223, obs. Berr), un arrêt de rejet. La Cour de cassation a retenu « que les dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances sont exclusives de toute interversion de prescription, alors même qu’une décision judiciaire a prononcé une condamnation à garantie de l’assureur ; que s’il est exact que l’exécution d’un jugement ou arrêt de condamnation ne relève pas, en raison de l’autorité qui s’y attache, d’un régime de courte prescription, la prescription biennale s’applique aux actions engagées par la suite dès lors qu’elles dérivent du contrat d’assurance ; que l’ordonnance de référé du 6 novembre 1987 commettant un expert pour évaluer les dommages causés par l’incendie et permettre ainsi de déterminer, dans les limites du contrat, le montant de l’indemnité d’assurance, a fait courir un délai de deux ans ». La chambre a en conséquence approuvé la cour d’appel d’avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale et invoquée par la compagnie d’assurances.

Cet arrêt confirme une précédente décision de la même chambre qui avait adopté la même solution aux motifs « qu’il résulte des articles L. 111 - 2, L. 114 - 1 et L. 114-2 du Code des assurances que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d’assurance a un caractère d’ordre public exclusif de toute interversion de prescription » (Civ. 1, 9 mai 1994, Bull. n° 166).

Si cette référence au caractère d’ordre public du délai biennal n’est pas reprise dans l’arrêt de 1998, cette raison n’en est cependant pas absente puisqu’elle explique seule pourquoi la prescription trentenaire, implicitement reconnue à un jugement ou arrêt de condamnation, a été écartée au profit de la prescription biennale.

La décision de 1998 a cependant donné lieu à un commentaire critique de M. le professeur Berr (référence précitée). Après avoir relevé que la première chambre avait déjà jugé à plusieurs reprises que l’action intentée par un assuré pour faire exécuter une transaction n’était plus recevable lorsque deux années s’étaient écoulées depuis sa conclusion (Civ. 1, 3 octobre 1995 Bull. n° 331), ce qui s’expliquait en l’absence d’effet novatoire de la transaction lié à son caractère déclaratif et non récognitif, cet auteur estime discutable l’identité des solutions en cas de jugement et de transaction, reprochant à la Cour d’avoir fait abstraction de la spécificité du jugement de condamnation qui aurait pour seul effet d’interrompre la prescription biennale, celle-ci recommençant à courir dès qu’il a été rendu, « exactement comme le fait une simple lettre recommandée ». Il considère davantage justifiée la jurisprudence qui soumet à la prescription trentenaire l’action en exécution d’un jugement.

C - La chambre mixte

Deux arrêts de Chambre mixte ont eu l’occasion de prendre position sur un aspect particulier de la question.

1°) Dans une première décision du 12 avril 2002 (Bull. n° 2), la Chambre mixte a jugé que « si l’action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l’action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’article 2277 du Code civil ». Il en ressort certes que l’action en répétition de l’indu obéit à la prescription trentenaire, mais aussi que l’action en paiement des charges locatives (ou les loyers) est soumise à la prescription quinquennale. Il est vrai que ce point n’a pas été examiné sous l’angle qui nous occupe aujourd’hui : la nature de la prescription après jugement de condamnation.

2°) Dans un second arrêt du même jour (Bull. n° 3), la Chambre mixte a décidé que la prescription de l’article 2277 était applicable à une créance qui, quoique exprimée en capital, constituait une dette de loyers. Dans cette affaire, un propriétaire avait donné à bail à une société un immeuble lui appartenant ; le 21 mars 1988, à la demande de la locataire, le bailleur avait consenti à celle-ci une réduction de 50 % du montant du loyer à compter du 1er octobre 1987 et aussi longtemps que le bilan d’exploitation de la société serait négatif, sous réserve d’un rectificatif du montant du loyer si le bilan redevenait positif. La locataire a signé le 2 avril 1992 une reconnaissance de dette exprimée “en capital” représentant l’addition des diminutions successives des loyers du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1990, ces sommes portant intérêt. La société locataire ayant refusé de régler cette somme, le bailleur l’a assignée en paiement par acte du 11 décembre 1997. La Chambre mixte a jugé que la créance résultant de l’acte du 2 avril 1992, bien qu’exprimée en capital, était une dette de loyers et que la prescription applicable était de ce fait celle prévue par l’article 2277. Il peut s’induire de cet arrêt que pour apprécier si une créance est soumise à la prescription abrégée ou à celle de droit commun, il faut se référer à la nature des sommes qu’elle représente. C’est la nature des créances qui commande l’application de l’article 2277, pourvu bien sûr que les conditions en soient remplies, en particulier leur caractère périodique.

Ces deux décisions, approuvées par la doctrine (respectivement : Sem. Jur. 2002, II, n° 10100, obs. M. Billiau, pour la première ; et, pour la seconde, d’une part : Defrénois 2002, Jur. , article 37599, obs. Y. Dagorne-Labbe, d’autre part : D. 2002, Jur., p. 2905, obs. F. Perret-Richard), correspondent à une “interprétation souple” de l’article 2277 (Y. Dagorne-Labbe). En particulier, le second arrêt révèle la volonté de la Cour de sanctionner la négligence du créancier peut-être davantage que celle de protéger le débiteur : il n’y avait en effet plus de risques d’accumulation des arrérages puisque la reconnaissance de dette avait fixé le montant des loyers arriérés (F. Perret-Richard).

2) Application évolutive

A côté de ces refus plus ou moins catégoriques, il faut relever la jurisprudence évolutive sur certains points des première et deuxième chambres civiles et de la chambre commerciale.

A - La deuxième chambre civile

Deux séries de décisions en sens contraire auraient, selon certains, marqué une évolution hésitante de la deuxième chambre.

a) S’agissant du recouvrement des dépens par les avoués, il a été relevé un arrêt de cassation récent (Civ. 2, 17 mai 2001, Bull. n° 97) qui a décidé que « l’action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’action est exercée par l’avoué à l’encontre de son mandant ou, en application de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile, à l’encontre de l’adversaire de celui-ci ».

Cette décision a été critiquée (D. Chatteleyn et Ph. Boyer : “Distraction à nos dépens”, D. 2002, Jur., p. 128) On peut cependant se demander si elle se situe exactement dans le même contexte juridique que celles ayant donné lieu à une interversion de prescription. En effet, l’arrêt a été rendu au visa de l’article 2273 du Code civil, c’est-à-dire à propos des courtes prescriptions qui, nous le savons, sont soumises à un régime spécial, notamment pour ce qui est tant des conditions de la prescription que de leur fondement. Par ailleurs, il met surtout l’accent sur l’unité de l’action de l’avoué, qu’elle soit dirigée contre son client ou contre un tiers.

 

b) S’agissant des intérêts moratoires qui nous concernent plus directement :
- dans une affaire ayant donné lieu à un jugement du 11 décembre 1963 qui avait condamné un débiteur à rembourser une somme en principal avec les intérêts, puis à un commandement de payer signifié le 8 août 1983 portant sur le capital et les intérêts échus depuis le 1er octobre 1963, la deuxième chambre a approuvé la cour d’appel d’avoir limité la condamnation aux intérêts des cinq dernières années ayant précédé le commandement en retenant que « la prescription de l’article 2277 est applicable à l’action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement » (Civ. 2, 1er juin 1988, Bull. n° 134) ;
- dans une affaire plus récente, une banque a obtenu, par jugement du 18 mars 1980, la condamnation de ses débiteurs à lui payer le principal de sa créance ainsi que les intérêts ; munie du titre exécutoire, la banque a fait pratiquer le 1er mars 1994 une saisie attribution pour obtenir le paiement du principal et des intérêts ; les débiteurs ont alors saisi le juge de l’exécution en soutenant que le décompte de la banque était erroné parce qu’il comprenait des intérêts atteints par la prescription quinquennale. Saisie d’un pourvoi en cassation formé par les débiteurs, la deuxième chambre a jugé « que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la prescription n’est pas applicable dès lors que (la banque) n’a pas formé d’action en paiement des intérêts, mais a seulement mis en oeuvre le recouvrement des créances qu’elle détient sur les époux D... en vertu de titres exécutoires » (Civ. 2, 19 octobre 2000, Bull. n° 144).

Ce dernier arrêt marque ainsi, dans cette matière, un ralliement de la chambre à la thèse de l’interversion de prescription. Ce revirement de jurisprudence repose sur la même considération que nous avons déjà rencontrée, à savoir que la prescription succédant à un jugement de condamnation est la prescription trentenaire car il s’agit par la suite d’actions en exécution de cette décision, et non la prescription abrégée applicable lorsqu’il s’agit d’obtenir la condamnation d’un débiteur.

Il faut cependant noter, comme cela a été relevé par certains, que des auteurs avaient estimé que « les intérêts moratoires, alloués par jugement, sont soumis à la prescription de cinq ans, lors même qu’ils ont été adjugés à titre de dommages-intérêts » (Aubry et Rau, Traité de droit civil français, sixième édition, par P. Esmein, § 774, p. 447).

B - La première chambre civile et la chambre commerciale

La première chambre civile, par un arrêt du 11 février 2003 (Civ. 1, Bull. n° 43), a cassé, au visa de l’article 189 bis du Code de commerce, devenu l’article L. 110-4, dans une affaire où une banque, qui avait accordé des crédits par acte notarié, avait assigné l’emprunteur en paiement, l’arrêt de la cour d’appel qui, après avoir relevé que la créance avait été constatée par acte authentique revêtu de la formule éxécutoire, avait déclaré applicable la prescription prévue par l’article 2262 du Code civil, même si la créance autrement constatée eût été soumise à la prescription prévue par l’article 189 bis précité. Elle a jugé “qu’il s’agissait d’une action en justice pour avoir paiement, peu important que l’acte litigieux fût un titre exécutoire et alors que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans sans distinguer selon la forme en laquelle elles ont été constatées”.

Une affaire du même genre a été soumise à la chambre commerciale. Une banque sollicitait le paiement de sa créance découlant d’un acte notarié du 23 mars 1984. La cour d’appel, confirmant le jugement du juge de l’exécution, a constaté l’extinction de cette créance par application de la prescription aux motifs que si un acte notarié, qui est un titre exécutoire, n’opère aucune novation quant à la nature de l’obligation qu’il authentifie, l’action ayant pour objet l’exécution de cette obligation se prescrit par trente ans même si la créance primitive était soumise à une prescription particulière comme en l’espèce celles de l’article 189 bis du Code de commerce. Le pourvoi soutenait que la prescription de dix ans prévue par ce dernier article, qui n’édicte aucune exception liée à la forme de l’acte ayant constaté l’obligation souscrite, supplantait la prescription trentenaire de droit commun, et il reprochait à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par refus d’application, l’article 189 bis du Code de commerce et, par fausse application, l’article 2262 du Code civil. Dans un arrêt du 8 octobre 2003 (pourvoi n° 00-18.309), la chambre commerciale a déclaré ce pourvoi non-admis. Il en résulte que, pour cette chambre, l’action née de l’acte authentique est manifestement soumise à la prescription trentenaire. Il est ainsi fait application de l’interversion de prescription, ce qu’avait refusé de faire la première chambre civile dans l’arrêt mentionné ci-dessus.

Tel est l’état actuel, pour le moins un peu confus, du droit applicable à la prescription après qu’un jugement ou un autre acte exécutoire a déclaré une personne débitrice de créances périodiques. Quelles voies s’offrent-elles alors à nous pour tenter de résoudre le litige qui nous est soumis de la manière la plus harmonieuse possible ?

3 - Des pistes de solution

Le considérant principal de l’arrêt attaqué est le suivant : « Considérant qu’une indemnité d’occupation mensuelle ayant été préalablement et judiciairement fixée, l’action en paiement de cette indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale ». Il s’en déduit que la cour d’appel a estimé que, dans l’instance qui lui était soumise, l’OPAC n’a fait que poursuivre sa demande en paiement initiale et que la même prescription était applicable avant comme après le jugement du 16 mars 1993.

A l’évidence, deux réponses à la critique faite à ce motif par le pourvoi solutions sont envisageables : soit admettre la reprise de la prescription initiale, soit retenir l’interversion de prescription. Mais on peut aussi se demander si une troisième voie ne serait pas envisageable.

3. 1. Reprise de la prescription initiale

La première piste serait de considérer, comme l’a fait la cour d’appel dans l’arrêt qui nous est déféré, que la prescription postérieure au jugement reste celle prévue initialement, en l’espèce la prescription quinquennale de l’article 2277.

Cette solution repose sur deux idées :
- d’abord sur l’idée d’interruption. La demande en paiement initiale a, conformément à la doctrine la plus classique, interrompu la prescription en cours dont il n’est pas contestable qu’elle est ici celle de cinq ans prévue par l’article 2277. Dans la logique de l’interruption, c’est la même nature de prescription qui recommence à courir une fois le jugement définitivement intervenu. Il est donc logique que le créancier ne puisse réclamer, après comme avant le jugement, que les créances des cinq dernières années ;
- ensuite sur l’idée que la nature de la créance n’est pas modifiée par le jugement qui la consacre et que les règles qui lui sont applicables continuent à la régir après l’intervention d’un acte exécutoire. Malgré le jugement qui les prévoit, les créances périodiques gardent les caractères qui leur sont intrinséquement liés. Le jugement n’a pu avoir d’effet novatoire, il n’a pas remplacé une obligation (ici de payer périodiquement une indemnité d’occupation) par une autre : en fin de compte, ce sont toujours des indemnités d’occupation que doit le débiteur, avant comme après le jugement qui l’a condamné à en verser, que les termes du paiement soient antérieurs à la décision ou postérieurs. L’obligation primitive demeure avec ses caractères, ses effets et les sûretés qui lui sont attachées. De plus le jugement, par sa seule nature contraignante, est impropre à transformer la dette, à la nover puisque la novation suppose la volonté des parties de modifier l’obligation primitive en une nouvelle.

Certaines décisions juridictionnelles ont en conséquence appliqué aux actions postérieures à un premier jugement la prescription particulière qui était celle applicable aux actions en reconnaissance d’un droit de créance, aux demandes ou actions “en paiement” de créances périodiques. C’est ce qu’a fait l’arrêt qui nous est soumis.

C’est aussi le cas, comme nous l’avons signalé, de plusieurs arrêts de la première chambre, notamment en matière d’assurances, mais il est exact que la motivation est alors étrangère aux fondements traditionnellement invoqués pour écarter l’inversion de prescription. C’est encore le cas de la troisième chambre en matière de loyers et d’indemnités d’occupation (cf. Civ. 3, 5 février 2003, Bull. n° 29). Pour justifier sa solution, la chambre s’est fondée sur la nature des créances (prévues par contrat et payables à terme périodique) bien qu’il existât en l’espèce déjà une décision (de référé il est vrai) qui avait, selon l’arrêt, condamné le locataire au paiement du seul solde locatif arrêté avant que le l’occupant ait quitté les lieux. C’est surtout le cas des arrêts de la Chambre mixte du 16 avril 2002.

Cette solution ne serait donc pas totalement contraire à la jurisprudence de notre Cour mais seulement à un de ses courants. Mais elle suppose de revenir sur des jurisprudences récentes, parfois acquises au terme de bien des hésitations.

Elle peut aussi se discuter théoriquement. En effet, se borner à retenir la même prescription que celle existant avant le jugement conduirait à ignorer que celui-ci a tranché un litige, reconnu un droit à une partie et mis une obligation à la charge d’une autre. L’affaire a été jugée. L’idée pourrait conduire, si on la poussait à l’extrême, à limiter à la durée du droit substantiel la durée d’exécution de la décision judiciaire, contrairement à tout ce qui a été jugé et pensé jusqu’à présent. Ce serait enfin, dans une grande mesure, limiter les effets du jugement et, partant, son intérêt ; la décision juridictionnelle serait en fin de compte dépourvue de toute autorité spéciale.

Mais cette solution accomplirait pleinement le voeu des rédacteurs du Code civil de ne pas accumuler les arriérés sur la tête d’un débiteur dont la situation se trouve souvent déjà fortement compromise. Elle constituerait une vive incitation des créanciers à agir rapidement, ce qui serait aussi favorable à la sécurité juridique, sociale et économique en évitant de laisser perdurer des situations incertaines, source souvent de troubles graves, toujours de risques importants. Elle peut donc apparaître comme un facteur d’équité rassurant.

Cette orientation aurait l’avantage supplémentaire de réaliser une certaine unification du droit de la prescription en fonction non des circonstances procédurales mais selon la nature des créances en cause. Tous les débiteurs ou les créanciers de pensions alimentaires, de loyers, de salaires... seraient toujours en présence de la même durée de prescription, à tout moment, ce qui, en outre, simplifierait considérablement la connaissance et l’application du droit en la matière.

3 . 2. L’interversion de prescription

Cette seconde piste conduirait à censurer l’arrêt attaqué comme nous y invite le pourvoi.

La jurisprudence la plus récente - à l’importante exception des décisions de la chambre mixte - apparaît, dans sa majorité, s’être ralliée à l’idée de l’interversion de prescription. Mais le fondement de cette évolution, comme nous l’avons noté, n’est pas toujours clairement identifié.

Les décisions elles-mêmes sont souvent muettes sur la raison pour laquelle elles adoptent en définitive cette solution. Certains arrêts prennent cependant le soin de l’indiquer.
- C’est le cas de la chambre commerciale qui a expressément retenu qu’à l’obligation contractuelle s’était substituée celle découlant du jugement (16 avril 1996, précité) ; elle paraît avoir ce faisant opté pour la théorie de la novation.
- La deuxième chambre civile semble préférer l’idée qu’une action en exécution du jugement de condamnation s’est substituée à l’action en paiement initiale. Plusieurs de ses arrêts retiennent en effet que le créancier a poursuivi une « action en recouvrement de créances détenues en vertu de titres exécutoires » (Civ. 2, 19 octobre 2000, Bull. n° 144), une « action en recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’un jugement de condamnation » (Civ. 2, 31 mai 2001, pourvoi n° 99-16.689) ou encore une « action tendant à poursuivre l’exécution d’un jugement portant condamnation à paiement » (29 janvier 2004, pourvoi n° 02-13.536). A l’interversion d’action correspond ainsi une interversion de prescription.
- La première chambre semble également avoir adopté cette même conception. Elle a en effet retenu « qu’est seule soumise à l’article 2277 du Code civil la demande en paiement d’aliments et non la poursuite de l’exécution de titres portant condamnation à paiement de la pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de trente ans » (Civ. 1,16 juin 1998, Bull. n° 214) - fondement repris par la suite, par exemple : Civ. 1, 14 janvier 2003, Bull. n° 8.

De son côté, dans son commentaire de l’arrêt de la Chambre mixte du 12 avril 2002 (arrêt publié au Bulletin sous le n° 3), Mme Perret-Richard note que certes “l’idée même de transformation (de la nature de la dette) évoque la novation” mais pour l’écarter, qu’il s’agisse d’une novation résultant de la reconnaissance de dette ou du jugement, en se demandant si le mécanisme d’interversion de la prescription n’est pas « plus simplement une des manifestations de cette transformation d’une situation de droit initiale par la décision de justice, de “cette transformation de l’objet même de l’exécution, de ce passage de l’accomplissement d’une obligation envers son créancier à l’obéissance à l’ordre du juge” ? » (citation de P. Ancel). Et de conclure comme nous l’avons relevé précédemment que la véritable justification de la solution retenue par la Chambre mixte, qui n’a pas appliqué l’interversion, est la volonté de sanctionner la négligence du créancier.

Quoi qu’il en soit du fondement théorique de l’interversion, une telle orientation aurait plusieurs conséquences.

1°) Elle unifierait le droit en l’alignant sur ce qui constitue aujourd’hui la position majoritaire de la jurisprudence et de la doctrine. En particulier, elle s’inscrirait dans la suite de l’évolution des première et deuxième chambres civiles de la Cour de cassation, de la chambre commerciale et de la chambre sociale, au moins dans ce qui constituait sa section “sécurité sociale”. Pourrait-elle couvrir tous les cas dans lesquels la jurisprudence récente a appliqué cette solution ? Rien ne permet d’en douter. Couvrirait-elle ceux dans lesquels la jurisprudence a refusé d’appliquer l’interversion ? Tout dépend du motif de ce refus. Lorsque celui-ci ne repose que sur une analyse différente de la situation (par exemple pour ce qui concerne la prescription des actions relatives aux indemnités d’occupation), la nouvelle solution serait substituable. En revanche, si le refus procède d’une analyse qui fait intervenir d’autres considérations légales (par exemple le caractère d’ordre public de la prescription biennale des actions dérivant d’un contrat d’assurance), l’adoption de l’interversion supposerait une approche nouvelle du fondement du refus - approche nouvelle que notre arrêt pourrait peut-être favoriser.

2°) Elle aurait pour avantage de poser un critère (relativement) simple pour savoir quelle prescription est applicable. Dès lors qu’un jugement a condamné un débiteur à payer des sommes dues périodiquement, la prescription succédant à cette décision est la prescription de droit commun. Au jugement, pourraient être assimilés l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ainsi que les autres titres exécutoires mentionnés par l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des voies d’exécution - mais cet ajout entre-t-il dans le cadre de notre affaire ?

3°) Cette solution renforcerait la valeur du titre exécutoire qui imposerait la durée de sa prescription à toutes les situations. Un tel renforcement va dans le sens de l’intention du législateur qui en a fait un des pivots de la réforme des voies d’exécution en 1991. Elle participe aussi à la crédibilité accrue de ce titre, en particulier lorsqu’il émane de l’autorité judiciaire. Son titulaire verrait sa position améliorée. La reconnaissance effective des droits du créancier serait davantage garantie.

4°) En revanche, elle ouvrirait une nouvelle hypothèse d’application de la prescription trentenaire au moment où la très longue durée de ce délai est souvent et parfois sévèrement critiquée (cf. l’article de Mme Valérie Lasserre-Kiesow : “La prescription, les lois et la faux du temps, JCP-Sem. Jur. Notariale et Immobilière 2004, n° 1225, p. 772 et s.). Rappelons à ce sujet que, selon ce que rapporte cet auteur, une réforme législative a ramené la durée de la prescription de droit commun en Allemagne de trente ans à trois ans à compter du 1er janvier 2002, ce qui correspond au délai de droit commun dans les principes du droit européen des contrats. A noter cependant que le BGB allemand (article 197) conserve la prescription trentenaire pour l’exécution des jugements, laquelle est en revanche de six ans en droit anglais (article 24 du “limitation act 1980").

5°) En outre, l’interversion de prescription, si elle peut satisfaire des créanciers qui éprouvent des difficultés pour faire valoir leurs droits, aurait des inconvénients majeurs au regard des motifs fondamentaux qui ont présidé à l’instauration des prescriptions abrégées :
- en premier lieu, elle n’est pas de nature à inciter les créanciers à agir vite et pourrait dans certains cas constituer un encouragement à leur négligence, voire favoriser une position attentiste mais enrichissante (s’agissant des intérêts moratoires par exemple) ;
- inversement, en deuxième lieu, elle conduit à ignorer l’autre motif des prescriptions abrégées : la crainte de l’appauvrissement excessif des débiteurs, voire de leur ruine, de leur détresse économique (et sociale par conséquent) qui est pourtant à l’origine de l’article 2277 comme nous l’avons vu. Pareil risque est lié à l’accumulation de la dette restée impayée, sans réclamation, pendant un temps plus ou moins long. Or le risque d’accumulation d’arriérés existe après comme avant le jugement. De plus, le débiteur, face à une accumulation d’arriérés, peut ne plus avoir les moyens de s’en acquitter avec ses revenus. Il est sans doute certain, comme le note M. le Professeur Hauser, « qu’une fois condamné, le débiteur sait ce à quoi il peut s’attendre et que l’accumulation est alors clairement de son fait » (R. T. D. C. 2001, p. 275, obs. J. Hauser), mais, d’une part, même en ce cas, l’accumulation est au moins autant celle de la négligence du créancier et, d’autre part, peut-on se satisfaire de cette considération purement morale qui ne résoud pas le problème concret de l’accumulation de la dette ?
- en troisième lieu, cette mesure n’est-elle pas susceptible de nuire à certains créanciers qui ne pourront plus récupérer leurs créances devenues insupportables pour le patrimoine de leur débiteur ?

En présence des avantages et des inconvénients de ces deux solutions, qui sont comme les reflets inversés les uns des autres, n’existe-t-il pas une autre voie susceptible de résoudre, au moins pour partie, ces contradictions ?

3. 3. Une troisième voie

On peut aussi se demander si les analyses précédentes ne pêchent pas par simplification. La théorie liée à l’effet purement interruptif du jugement semble partir de l’idée que l’action initiale en paiement se poursuit, qu’elle n’a changé ni d’objet ni de nature ; celle qui conclut à l’interversion de prescription repose sur l’idée d’exécution du jugement initial. Mais n’aurait-on pas affaire à deux notions différentes mais coexistantes ? Ne serait-on pas en présence de deux demandes à objet différent incluses dans une action hybride - ou mixte ?

Dans un premier temps, un jugement a créé une obligation à la charge d’un débiteur, éventuellement après avoir tenu compte de la prescription affectant le droit à créance, et limitée aux seules périodes comprises dans le délai de prescription. S’agissant, dans un second temps, d’exécuter cette décision, c’est-à-dire d’obtenir le paiement des seules sommes prévues, le créancier peut agir tant que le jugement n’est pas prescrit, soit, à défaut d’une autre, pendant la durée de la prescription de droit commun, ainsi que doctrine et jurisprudence s’accordent.

Mais l’accumulation des créances périodiques, qui a été prise en considération avant le jugement, peut aussi se produire après celui-ci. Dans certains cas, il se produit même nécessairement après, comme en matière de pension alimentaire quand c’est le jugement qui fixe le principe et le montant qui sera dû périodiquement par la suite. Or l’application de la prescription abrégée de l’article 2277 se fonde sur un élément déterminant sans lequel elle n’existe pas : le caractère périodique de la créance. C’est ce caractère qui conditionne l’application de la prescription abrégée, non l’origine de la créance qui peut être contractuelle, légale ou juridictionnelle (cf. Aubry et Rau, Droit civil français, 6ème éd. par P. Esmein, § 774). Pourquoi exclure alors la prescription de 2279 quand les créances périodiques sont nées, périodiquement, après la décision, c’est-à-dire au seul motif que le temps écoulé l’a été postérieurement à un jugement (ou un acte exécutoire), donc finalement au seul motif de l’origine des créances périodiques ?

Nous sommes en réalité en présence de deux prescriptions (celle du jugement, celle des créances) qu’à défaut d’autre disposition légale il convient autant que possible de tenter de faire coexister car elles sont également justifiées. Dès lors, ne pourrait-on considérer chacune selon son domaine d’application ? L’exécution du jugement pourrait être poursuivie pendant la durée de sa prescription (trente ans), mais elle ne pourrait jouer, pour les créances périodiques visées à l’article 2277, que si celles-ci ont moins de cinq ans. Ainsi, si un jugement du 1er janvier 2000 a condamné un débiteur à payer des rentes périodiques ou des loyers, le créancier aurait (sauf interruption ou suspension) jusqu’au 1er janvier 2030 pour poursuivre son exécution, mais, s’agissant des créances échues après le jugement, s’il demande le paiement le 1er janvier 2010, il ne pourrait exiger que les arrérages des cinq dernières années à la date de la demande effective de paiement, soit à partir du 1er janvier 2005.

Cette solution, préconisée par M. Massip (voir son commentaire sous l’arrêt de la première chambre civile du 16 juin 1998, D. 1999, Jur., p. 386) et que M. le professeur Hauser ne semble pas écarter (cf. ses observations à la R. T. D. C. 2003, Chron. , p. 275), aurait le mérite d’éviter le piège terrible de l’accumulation de dettes pour le débiteur, d’inciter le créancier à agir avec diligence, tout en préservant largement les droits de ce dernier. Elle répondrait ainsi au voeu des rédacteurs de l’article 2277.

Par ailleurs, elle ne s’exposerait pas au reproche d’ignorer l’intervention d’un jugement initial puisque celui-ci conserverait sa pleine efficacité pendant trente ans.

Si elle paraît de prime abord étrangère à la jurisprudence récente de la Cour de cassation, elle n’en est pas tellement éloignée puisqu’elle reconnaît l’existence de deux types de demande, l’une en exécution du jugement, l’autre en cantonnement de la dette exigible. Dans une certaine mesure, elle constituerait même une sorte de synthèse des deux orientations principales de la jurisprudence.

Bien plus, elle se situerait dans le droit fil de l’arrêt de la chambre mixte du 12 avril 2002, publié au Bulletin civil des arrêts de notre Cour 2002 sous le n̊ 3 : cette décision n’a-t-elle pas, en effet, fondé l’application de la prescription édictée par l’article 2277 sur la nature de la créance et non sur son origine en retenant que ce texte s’appliquait à une créance qui, bien qu’exprimée en capital, représentant l’addition des diminutions successives du loyer consenties sur une certaine période par le bailleur, constituait une dette de loyers.?

Résoudrait-elle la difficulté inhérente à la distinction entre les actions en paiement et les actions en exécution d’un jugement antérieur ? Sans doute non : elle consacre même cette différence sans introduire de critère nouveau déterminant. Mais, outre qu’elle ne fait pas obstacle à une réflexion plus approfondie sur le sujet, elle réduit très sensiblement les inconvénients qui en résultent puisqu’elle permet de lever toute incertitude sur la prescription applicable.

La difficulté de caractériser précisément chacun de ces deux types d’action est d’ailleurs à l’origine d’un problème particulier posé par l’arrêt déféré.

 

4 . Particularité du jugement du 16 mars 1993

Par le jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris, l’OPAC a obtenu, outre l’expulsion de sa locataire Mme X... et de M. et Mme Y..., ainsi que la séquestration éventuelle du mobilier abandonné sur place, une indemnité d’occupation. Les termes du dispositif de la décision sont importants : le tribunal « fixe l’indemnité d’occupation qui sera due jusqu’à la libération des lieux au montant du loyer antérieur charges en plus ».

Nulle mention de condamnation de quiconque dans ce chef du dispositif. Ne pourrait-on en déduire que le jugement n’a pas prononcé de condamnation à paiement mais a seulement prévu le principe d’une indemnité d’occupation dont il a indiqué le montant ? Autrement dit, il pourrait être soutenu que le jugement n’a pas prononcé de condamnation et que l’assignation délivrée le 25 juin 2001 par l’OPAC à M. et Mme Y... constitue en réalité la première et unique demande en condamnation des défendeurs à payer des indemnités d’occupation. Ce point de vue pourrait se trouver conforter par le fait que le jugement du tribunal d’instance du 9 avril 2002 (qui a ensuite donné lieu à l’arrêt attaqué) fait référence à une précédente décision du même tribunal, rendue le 12 novembre 2001, qu’il qualifie de “mixte in limine litis au fond et avant-dire droit”, a déclaré les époux Y... redevables d’indemnités d’occupation égales au montant du loyer contractuel et des charges.

Telle ne paraît cependant pas avoir été l’analyse faite par l’arrêt attaqué du 26 juin 2003. En effet, s’il relève que, par le jugement du 16 mars 1993, « une indemnité d’occupation égale au montant du loyer a été fixée » et que sur l’assignation du 25 juin 2001 les époux Y... ont été condamnés au paiement d’une somme représentant les indemnités d’occupation dues de septembre 1991 à juillet 1997, il indique plus loin que « le 16 mars 1993 le juge avait mis à la charge des époux Y... une indemnité d’occupation égale au loyer ». Dès lors, quand la cour d’appel retient ensuite « qu’une indemnité d’occupation mensuelle ayant été préalablement et judiciairement fixée, l’action en paiement de cette indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale », cette affirmation ne repose pas sur l’absence de condamnation résultant de l’énoncé du jugement du 16 mars 1993, mais sur l’analyse qu’elle fait de la prescription à appliquer.

Au demeurant, une semblable interprétation du jugement se heurterait à quelques difficultés. On peut d’abord observer que de nombreuses décisions décident le principe du versement de créances périodiques déterminées sans cependant prononcer formellement de condamnation. C’est fréquemment le cas non seulement en matière d’indemnité d’occupation, mais encore de pension alimentaire ou de contribution à la charge et à l’entretien d’enfant dans les procédures de divorce. De plus, le jugement de 1993 mentionne, dans son dispositif, que les occupants sans droit ni titre sont les époux Y... dont il ordonne l’expulsion, ce dont il se déduit sans difficulté que ceux-ci doivent l’indemnité “fixée” pour le temps durant lequel ils ont occupé les lieux, sauf éventuellement aux intéressés de contester la durée de l’occupation et de justifier qu’ils avaient quitté les locaux avant la date prétendue par le bailleur et que l’occupation ultérieure serait donc le fait d’autres personnes.

Surtout une telle analyse serait contestable. Elle est en effet contraire à la jurisprudence classique qui retient généralement que la “fixation” d’une créance vaut titre exécutoire même en l’absence d’une condamnation plus formelle (en ce sens : Paris, 10 décembre 1997, G. P. 5-6 février 1999, Jur., p. 24, note T. Moussa). Comme le remarque cet auteur à propos de cette dernière décision relative à une difficulté d’exécution d’un jugement ayant “fixé” le montant d’un loyer commercial, « la “fixation” judiciaire d’un loyer détermine la somme mise à la charge du locataire et comporte donc nécessairement, bien qu’implicitement, condamnation de ce dernier au paiement de cette somme à chaque échéance ». Il en déduit qu’il n’est nul besoin en ce cas d’engager une procédure pour obtenir une condamnation à paiement car le créancier « dispose déjà d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à chaque échéance contractuelle ». Comparant cette situation à l’ordonnance de non conciliation qui se limite souvent à “fixer” le montant de la pension mise à la charge de la personne qu’elle désigne sans pour autant la condamner formellement à payer, il ajoute : « on n’a jamais prétendu qu’une telle décision ne constituerait pas un titre exécutoire au seul motif qu’elle ne comporterait aucune condamnation. Il n’en va autrement que lorsque la loi interdit le prononcé d’une condamnation et autorise le juge à seulement constater la créance et en “fixer” le montant », comme c’est le cas en matière de redressement judiciaire lorsque les instances en cours à la date du jugement d’ouverture sont reprises.

Si nous suivons ce raisonnement, nous pouvons constater que le jugement du 16 mars 1993 contenait tous les éléments permettant l’évaluation future de la créance et l’identification du débiteur.

 

 

 

Dans ces conditions, l’assemblée plénière aura à examiner trois possibilités :

- rejeter le pourvoi en reconnaissant que, nonobstant l’existence d’un jugement, il s’agit toujours d’une action en paiement et que la prescription postérieure à celui-ci reste celle de l’article 2277 ;

- rejeter le pourvoi en distinguant la prescription trentenaire régissant l’exécution du jugement et la prescription quinquennale applicable aux créances périodiques dont il est demandé paiement ;

- casser l’arrêt en appliquant l’interversion de prescription.

 

Avis de M. Gariazzo

Avocat général


 

1- FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème.

Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.

Constatant que "Mme Bernadette X... a quitté les lieux en laissant M. et Mme Y... à sa place", le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a, par jugement du 16 mars 1993, notamment :

- prononcé la résiliation du bail,

- ordonné l’expulsion de Mme Bernadette X... ainsi que celle de tous occupants de son chef et principalement M. et Mme Y..., des lieux loués,

- fixé l’indemnité d’occupation qui sera due jusqu’à la libération des lieux au montant du loyer antérieur charges en sus.

Par jugement du 13 septembre 1994, le juge de l’exécution a accordé à M. et Mme Y... un délai de six mois pour quitter les lieux.

Suite à l’expulsion à laquelle il a été procédé suivant procès-verbal du 24 juillet 1997, le juge de l’exécution a, par jugement du 22 septembre 1997, déclaré abandonnés les biens laissés dans les lieux.

Par acte du 25 juin 2001, l’Opac a assigné les époux Y... en paiement des indemnités d’occupation relatives à la période du 31 mars 1993 au 31 juillet 1997.

Par un premier jugement, mixte, du 12 novembre 2001, le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a dit que les époux Y... étaient tenus au paiement des indemnités d’occupation dont le montant était égal au loyer contractuel et aux charges, et, après avoir invité l’Opac à justifier du montant des loyers réclamés, a ordonné la réouverture des débats, pour en débattre contradictoirement.

Puis, par jugement du 9 avril 2002, le tribunal a condamné les époux Y... à payer à l’Opac la somme de 76 751,27 francs (11 700,66 €) représentant le montant des indemnités d’occupations du 31 mars 1993 au mois de juillet 1997, réclamé par l’Opac.

Les époux Y..., qui ont relevé appel de la décision, ont soulevé devant la cour d’appel, la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, en ce que depuis le jugement du 16 mars 1993, aucune réclamation n’a été faite par l’Opac avant l’assignation de juin 2001.

Par arrêt du 26 juin 2003, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement, a accueilli la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, au motif (1) "qu’une indemnité d’occupation mensuelle ayant été préalablement et judiciairement fixée, l’action en paiement de cette indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale".

C’est donc au visa de l’article 2277 du Code civil qu’elle a condamné les époux Y... à payer à l’Opac la somme de 1046,01 € au titre des indemnités mensuelles d’occupation de mai et juin 1997.

2- LE POURVOI

L’Opac a formé un pourvoi contre cet arrêt, en soulevant un moyen unique, développé en deux branches.

Le moyen de cassation

fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté la demande visant à faire fixer à 10 654, 65 € l’indemnité d’occupation due par M. et Mme Y... pour la période comprise entre le 31 mars 1993 et le 30 avril 1997.

Selon la première branche, si l’action visant à faire peser sur l’occupant une indemnité d’occupation mensuelle relève, à l’instar d’une action visant au paiement du loyer, de la prescription de cinq ans prévue à l’article 2277 du Code civil, la prescription quinquennale n’a pas vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où le juge a, par une précédente décision, condamné l’occupant à payer une indemnité d’occupation et arrêté le mode de détermination du montant de l’indemnité d’occupation ; en décidant le contraire, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 2277 du Code civil.

Et selon la seconde branche, dès lors qu’une décision de justice a condamné l’occupant au paiement d’une indemnité d’occupation et fixé le mode de détermination du montant de l’indemnité d’occupation, l’action dirigée contre l’occupant, sur le fondement de la décision ainsi rendue, concerne l’exécution de la décision de justice et ne peut, dès lors, relever que de la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil ; en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d’application, l’articles 2262 du Code civil.

3- LES TEXTES EN CAUSE

  • article 2262 du Code civil :

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

  • article 2277 du Code civil (2) :

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers et fermages ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

4- LA QUESTION POSEE

Quelle est la prescription applicable à l’action tendant à l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une créance périodique ?

Pour répondre à cette question et opter pour l’application de l’un ou l’autre texte en cause, il nous faudra rappeler quelques règles et principes gouvernant le régime des prescriptions - prescription ordinaire, prescriptions abrégées, courtes prescriptions - pour nous pencher ensuite sur le problème de l’interversion de la prescription en cas d’exécution d’un jugement, en nous interrogeant plus spécialement sur l’hypothèse de la créance périodique, et proposer une solution.

5- LA PRESCRIPTION

  • 5-1 Quelques rappels :

Aux termes de l’article 2219 du Code civil, "la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi".

Ainsi, en vertu de la prescription extinctive, un créancier ne peut plus réclamer son dû lorsqu’il a laissé écouler un certain temps sans faire valoir ses droits auprès de son débiteur. Le débiteur se trouve libéré, bien que n’ayant pas payé, faute de vigilance et de diligence du créancier.

La justification de la prescription tient à ce que les droits doivent être mis en oeuvre assez rapidement pour la tranquillité et la sécurité de tous. En ce sens, la prescription, loin d’être une injustice, peut, au contraire, avoir pour raison d’être d’éviter cette forme d’injustice qui consisterait à obliger quelqu’un à payer une dette dont il avait de bonnes raisons de penser qu’elle était tombée dans l’oubli (3).

La prescription repose aussi sur l’idée qu’on ne peut laisser ouvertes indéfiniment les actions en justice, en raison d’un risque de dépérissement des preuves, et dans un souci de sécurité des affaires et sur cette seconde idée, valable essentiellement pour les courtes prescriptions, que si aucune réclamation n’a été faite dans un certain délai, c’est qu’il y a présomption de paiement (4).

Les conditions de la prescription extinctive tiennent uniquement dans l’écoulement d’un délai, lequel n’est pas uniforme, le législateur ayant prévu, à côté de la prescription de droit commun, de nombreuses prescriptions particulières (5).

  • 5-2 Des propositions de réforme :

La Cour de cassation a été conduite, dans ses rapports annuels 2001 et 2002, à suggérer une harmonisation et une réduction des délais de prescription en matière civile(6)

Monsieur le directeur des affaires civiles et du sceau ayant exprimé le souhait que la Cour de cassation puisse approfondir ses propositions d’harmonisation du régime des prescriptions, Monsieur le premier président a constitué, en avril 2004, un groupe de travail (7) qui a remis un rapport sur l’harmonisation des prescriptions (dont il a relevé qu’il y en avait " plus de deux cents éparpillées dans d’innombrables textes"), aux terme duquel il a été proposé de limiter les prescriptions extinctives à dix ans et de modifier l’article 2277 du Code civil en étendant la prescription de cinq ans qu’il prévoit aux actions en répétition.

Les propositions de modification de textes qu’il a établies sont les suivantes (8) :

  • article 2262  :

Toutes les actions réelles immobilières sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

  • article 2270 :

Toutes les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par dix ans si la loi n’en dispose autrement.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent Code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

  • article 2277 :

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement ou en répétition(9) :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers et fermages ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

  • article 2281 :

Les prescriptions sont régies par la loi en vigueur à la date de leur commencement.

Bien que le raccourcissement du délai de droit commun à dix ans ne soulève aucune difficulté, tant il est réclamé par une doctrine contemporaine unanime, et par les magistrats, il n’est toujours pas mis en oeuvre (10).

Or un tel raccourcissement n’est pas indifférent aux pratiques retenues en matière de prescriptions abrégées : la tendance à vouloir étendre le régime des prescriptions abrégées trouve une de ses explications dans le souci d’échapper à une prescription trentenaire apparaissant de plus en plus inadaptée à la vie juridique actuelle.

  • 5-3 Prescription trentenaire et prescriptions "plus brèves" :

Pour l’instant, donc, le droit commun est la prescription trentenaire, à la fois principe et maximum, applicable à toutes les obligations pour lesquelles une prescription plus brève n’a pas été instituée par un texte (11).

Sans rentrer dans le détail de ces "prescriptions plus brèves", qui ne relève pas du présent avis, il convient de différencier :

- les courtes prescriptions (des articles 2271 à 2273), que le doyen Carbonnier appelle "prescriptions présomptives" : les dettes qu’elles concernent sont de celles qu’on a coutume de régler rapidement. Si le créancier tarde à en réclamer le paiement, la présomption est qu’il a été réglé, et que le débiteur n’a pas conservé la preuve d’un tel paiement. Elles reposent sur une présomption de paiement.

- et les prescriptions inférieures ou égales à dix ans, non fondées sur une présomption de paiement : parmi elles, la prescription quinquennale applicable aux actions en paiement des créances périodiques.

  • 5-4 La prescription quinquennale :

- 5-4-1 Son fondement :

L’article 2277 du Code civil fait de cette prescription un principe général pour toutes les créances payables à intervalles périodiques. Son fondement tient dans le désir de protéger le débiteur. Si le créancier cédait aux demandes de son débiteur et restait pendant de longues années sans réclamer les loyers ou les intérêts échus, l’accumulation de ces annuités écraserait le débiteur et le conduirait à la ruine (12).

L’origine de cette disposition remonte à une ordonnance de Louis XII, de juin 1510, qui prévoyait que les acheteurs de rentes constituées ne pourraient demander que les arrérages de cinq ans, dans le but de protéger les débiteurs contre l’accumulation des arrérages qui risquerait d’entraîner leur ruine : "Plusieurs sont mis en pauvreté et destruction pour les grands arrérages que les acheteurs laissent courir sur eux, qui montent souvent plus que le capital, pour le paiement desquels il faut vendre et distraire tous leurs biens, et tombent eux et leurs enfants en mendicité et misère"selon les termes de l’ordonnance. Les articles 142 et 150 de l’ordonnance de janvier 1629 (Code Michau), dans ce même esprit, avaient appliqué une règle similaire aux loyers et fermages, ainsi qu’à la demande en justice des intérêts d’une somme principale. Et les rédacteurs du Code civil ont été inspirés du même désir de protéger le débiteur (13), et de punir la négligence du créancier (14). Comme le rappelait M. l’avocat général Baudouin (15), citant Josserand, la prescription quinquennale "constitue une déchéance au créancier négligent, elle a valeur d’une mesure de police juridique"(16).

En outre, en empêchant l’accumulation des arrérages, on évite au débiteur de verser une trop grosse somme, c’est-à-dire de transformer en capital ce qui était originairement un revenu (17).

- 5-4-2 Ses conditions d’application :

Pour qu’il y ait application de l’article 2277 du Code civil, il a été longtemps exigé , en jurisprudence, une triple condition : celle de la fixité, celle de la périodicité de la créance et celle de la détermination de son montant. La première de ces conditions a été abandonnée, les dispositions de l’article 2277 ne la prévoyant pas (18).

Demeure la condition de la périodicité. La prescription quinquennale s’applique aux intérêts, mais non au capital, aux arrérages, mais non au droit à la rente ; une distinction fondamentale est faite entre les prestations périodiques et le droit d’où elles naissent qui, lui, est soumis à la prescription trentenaire (19) .

La périodicité s’entend du renouvellement de la dette à chaque échéance, sans que celle-ci soit diminuée pour l’avenir. Ainsi, la dette d’un capital, divisé en annuités ou mensualités, ne s’éteint-elle pas par cinq ans, mais par trente (20).

Demeure aussi la condition de la détermination du montant (21) : lorsqu’une créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire, on ne peut appliquer la prescription quinquennale (22).

Si une dette de prestations périodiques perd ce caractère pour se transformer en dette de capital, elle tombe sous le régime de la prescription trentenaire. Le plus souvent cette transformation proviendra de l’obligation de restituer en une seule fois les sommes qui avaient été reçues par échéances périodiques (23).

Ainsi la troisième chambre a-t-elle jugé que faute de périodicité, la condamnation à une somme globale, même si elle représente l’ensemble des loyers pour une certaine période, ne relève pas de l’article 2277 (24) .

Toutefois, la question a été discutée et a conduit à des décisions divergentes, tant sur la créance de loyers ou d’indemnités d’occupation que pour la répétition de l’indu.

  • la répétition de l’indu :

La chambre commerciale, ainsi que les deuxième et troisième chambres jugeaient qu’elle relevait de la prescription trentenaire (25), tandis que la première chambre et la chambre sociale faisaient application de l’article 2277 du Code civil (26).

Un terme a été mis à cette divergence par l’arrêt de la chambre mixte du 12 avril 2002(27) :

"Si l’action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l’action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’article 2277 du Code civil".

La Chambre mixte a posé le principe selon lequel l’action en répétition d’une créance n’est pas soumise à la prescription de l’action en paiement de cette créance : le délai de prescription trentenaire est seul applicable à la répétition de l’indu, même s’il s’agit, à l’origine, de créances à caractère périodique au sens de l’article 2277 du Code civil(28) ou d’une action dérivant d’un contrat d’assurance (29), ou d’une action en paiement de prestations de retraite complémentaire (30).

Toutefois, la chambre sociale a décidé, le 23 juin 2004 (31), que l’action en répétition de salaire indu est soumise à la prescription de l’article 2277 du Code civil :

"La prescription quinquennale instituée par l’article L. 143-14 du Code du travail s’applique à toute action afférente au salaire, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’une action en paiement ou en restitution de ce paiement. Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui retient que la prescription trentenaire doit s’appliquer à l’action d’un employeur tendant à la restitution par un salarié de salaires qu’il aurait perçus en raison de l’application d’indices auxquels il n’aurait pas eu droit."

Et il faut relever que la loi de programmation pour la cohésion sociale, n° 2005-32 du 18 janvier 2005, prenant l’exact contre-pied de l’arrêt de la Chambre mixte, a, par son article 113, modifié l’article 2277 du Code civil, désormais ainsi rédigé (32) :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives."

Il s’agit là de la prise en compte, au moins partielle, eu égard à sa rédaction, de la proposition de réforme de l’article 2277 du Code civil formulée par le groupe de travail sur l’harmonisation des prescriptions déjà invoquée (33).

  • la dette de loyers :

En dehors de la répétition de l’indu, la Chambre mixte a, le même jour (34), pris position sur la détermination de la prescription applicable à l’action en paiement d’une dette de loyers exprimée en capital :

"La prescription de l’article 2277 du Code civil est applicable à une créance qui, quoique exprimée en capital, constitue une dette de loyers".

Selon les commentateurs de cet arrêt (cf. note 34), on retrouve, à travers la solution adoptée, outre le souci de mettre fin à une divergence de jurisprudence entre les chambres, les fondements de la prescription abrégée de l’article 2277 du Code civil : la sanction de la négligence du bailleur pour Mme Perret-Richard, et la prise en compte du risque que le débiteur se trouve exposé à une accumulation excessive d’arriérés d’une dette périodique pour Y. Dagorne-Labbé.

Ces mêmes préoccupations trouvent-elles leur place lorsque se pose la question de la prescription applicable à l’exécution d’ un jugement condamnant au paiement d’une créance périodique ?

6- L’ EXECUTION D’UN JUGEMENT DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’UNE CREANCE PERIODIQUE

Avant d’aborder plus avant cette question, il convient de déterminer -c’est notre affaire qui nous y invite- si une décision "fixant" une créance, en l’occurrence une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, charges en sus, constitue une décision de condamnation exécutoire.

  • 6-1 La "fixation" d’une créance :

Ainsi qu’il a été rappelé, le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a, par jugement, devenu définitif, du 16 mars 1993, notamment, fixé l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération des lieux au montant du loyer antérieur, charges en sus, ce qu’a repris la cour d’appel (35), mais en considérant qu’il s’agissait bien d’une condamnation (36) :

"Considérant en effet que le 16 mars 1993 le juge avait mis à la charge des époux Y... une indemnité d’occupation égale au loyer ;

Considérant qu’une indemnité d’occupation mensuelle ayant été préalablement et judiciairement fixée, l’action en paiement de cette indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale."

Il apparaît, effectivement, au vu des quelques décisions trouvées en jurisprudence, qu’une décision judiciaire "fixant" une créance périodique vaut titre exécutoire :

C. Paris, 16ème ch., sect. A, 10 décembre 1997 (37) :

"Compte tenu des difficultés rencontrées devant le juge de l’exécution, il apparaît opportun d’accueillir la demande de ’condamnation solidaire en paiement des sommes dues’, non sans avoir observé que la ’fixation’ du loyer par le juge des baux commerciaux vaut titre exécutoire."

Cet arrêt infirme la décision du juge de l’exécution qui avait refusé de reconnaître la valeur de titre exécutoire à la décision du juge des loyers commerciaux "fixant" le loyer du local commercial, au motif qu’une telle décision "n’emporte aucune condamnation".

Dans sa note, M. Moussa approuve la cour d’appel. En effet, selon lui, "la "fixation" judiciaire du loyer détermine la somme mise à la charge du locataire et comporte donc nécessairement, bien qu’implicitement, condamnation de ce dernier au paiement de cette somme à chaque échéance. En cas d’impayé, le bailleur dispose déjà d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à chaque échéance contractuelle.

De même M. Moussa relève que la situation est comparable à celle où le loyer est fixé dans un acte notarié revêtu de la formule exécutoire : en cas d’impayé, le bailleur n’aura pas besoin d’engager une procédure judiciaire pour obtenir une condamnation à payer. Elle est également comparable à toutes les décisions relatives aux pensions alimentaires, et spécialement aux ordonnances de non conciliation dans lesquelles le juge aux affaires familiales "fixe" le montant de la pension alimentaire à la charge de l’époux qu’il désigne.

Dans le même sens :

  • Civ. 2, 22 mars 2001, Bull. n° 61 :

"Attendu que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires ; que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ;

Attendu que, pour accueillir la contestation, par M. X..., de l’intervention de l’UBR à la procédure de saisie de ses rémunérations, la cour d’appel retient que les actes notariés invoqués par la saisissante ne sont pas des titres exécutoires ; que s’ils constatent en la forme authentique les engagements des parties, ils ne contiennent aucune disposition relative à la fixation et à l’évaluation d’une créance certaine, liquide et exigible au profit de l’une des parties ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les actes notariés produits étaient revêtus de la formule exécutoire et contenaient tous les éléments permettant l’évaluation de la créance dont elle avait constaté qu’elle était devenue exigible, la cour d’appel a dénaturé ces actes et violé les textes susvisés".

  • Civ. 2, 30 mai 2002, Bull. n° 113 :

"Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2000) que par une ordonnance de référé du 6 mars 1996, un juge d’instance a condamné M. X... et Mme Y... à payer, à titre provisionnel, à leur bailleur, M. Z..., une certaine somme au titre de loyers et charges impayés au 21 février 1996 et a fixé le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de cette date ; que le bailleur a ultérieurement demandé à un juge de l’exécution, l’autorisation de procéder à la saisie des rémunérations de M. X... pour obtenir paiement de l’indemnité d’occupation ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen :

1°/ que, procédure d’exécution, la saisie de rémunérations ne peut être pratiquée que sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu’en l’espèce, les consorts Z... ont déposé requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X... pour paiement de la somme de 68 398,03 francs correspondant au montant d’indemnités d’occupation prétendument dues du mois de février 1997 au mois de mars 1998 inclus, sur le fondement de l’ordonnance de référé du 6 mars 1996 condamnant solidairement les locataires au paiement de la somme de 23 918,32 francs au titre des loyers échus au 21 février 1996 ainsi qu’au paiement d’éventuelles indemnités d’occupation postérieures ; qu’en retenant, comme valable, le titre exécutoire constitué par cette ordonnance de référé, quand la créance d’indemnités d’occupation constatée n’était ni liquide ni exigible à la date du 6 mars 1996, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 2 et 49 de la loi du 9 juillet 1991 et 551 du Code de procédure civile ancien, ensemble celles des articles 484, 488 et 489 du nouveau Code de procédure civile ;

2°/ que la décision rendue par le juge de l’exécution le 12 novembre 1996, dont M. X... faisait état, pour justifier du règlement des causes de l’ordonnance de référé du 6 mars 1996, avait pour fondement la saisie des rémunérations de l’intéressé pratiquée à cette époque à l’initiative de M. Jean Z... ; qu’en affirmant, pour écarter ces prétentions "qu’il ne peut s’agir que de la saisie autorisée par le jugement déféré à la cour", quand le tribunal d’instance avait été saisi cette fois d’une requête des consorts Z..., ayants droit de Jean Z..., en date du 27 mars 1998, la cour d’appel a dénaturé les éléments de la procédure et violé ensemble les dispositions de l’article 1134 du Code civil et celles de l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’en application de l’article 13 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie peut porter sur une créance à exécution successive ;

Et attendu que sans méconnaître l’objet du litige, la cour d’appel a relevé que la saisie des rémunérations du travail avait été pratiquée sur le fondement d’une ordonnance de référé condamnant M. X... et Mme Y...i à payer, à titre de provision, une indemnité d’occupation d’un certain montant pendant toute la période indue d’occupation  ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision".

On doit donc retenir qu’un jugement "fixant" une somme à payer non encore échue équivaut à un jugement de condamnation et constitue un titre exécutoire.

  • 6-2 La prescription applicable à un jugement de condamnation :

principe de l’interversion de la prescription.

  • 6-2-1 les textes :

Aucune disposition du Code civil ne prévoit l’effet d’un jugement de condamnation du débiteur sur la prescription applicable à l’obligation en résultant (38).

Le seul texte prévoyant la question est l’article L. 511-78 du Code de commerce (ancien article 179), relatif à la prescription en matière de lettre de change :

"Toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l’échéance.

Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l’échéance, en cas de clause de retour sans frais.

Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l’endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.

Les prescriptions, en cas d’action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite juridique. Elles ne s’appliquent pas s’il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé.

L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte interruptif a été fait.

Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s’ils en sont requis, d’affirmer, sous serment, qu’ils ne sont plus redevables, et leur conjoint survivant, leurs héritiers ou ayants cause, qu’ils estiment de bonne foi qu’il n’est plus rien dû".

  • 6-2-2 la doctrine :

Il est classiquement acquis en doctrine que l’interversion de la prescription (39) trouve à s’appliquer, par delà le droit cambiaire, en toute hypothèse : en général les manuels présentent comme une évidence, et sans discussion particulière, la substitution de la prescription de droit commun à la prescription abrégée dès lors qu’une décision judiciaire est intervenue :

- "une fois le débiteur condamné, l’action du créancier ne se prescrit plus que par trente ans, même si elle était soumise, auparavant, à une prescription plus courte.[...] Si donc il y a condamnation, on retombe dans le droit commun de la prescription trentenaire, et l’on est généralement d’accord pour étendre à tous les débiteurs couverts par une courte prescription cette décision, qui n’est inspirée par aucun motif particulier aux lettres de change et aux billets à ordre"(40).

- "Lorsqu’une demande judiciaire a été suivie d’un jugement qui l’a accueillie, la prescription de l’actio judicati résultant de ce jugement ne s’accomplit que par trente ans, quoique la condamnation ait été prononcée en vertu d’une créance soumise à une prescription de plus courte durée"(41).

- "Le jugement qui déclare l’existence d’une créance opère une sorte de novation en ce que le droit du créancier ne se prescrit que par trente ans, même si la prescription du droit invoqué était autre" (42).

- "Aux termes d’une jurisprudence bien établie, les prescriptions abrégées dites ’courtes prescriptions’, qui reposent sur une présomption de paiement, notamment celles des articles 2271 à 2273 du Code civil ou de l’article 179 [L. 511-78] du Code de commerce, sont anéanties définitivement par le jugement portant condamnation civile ; la créance du demandeur, dès qu’elle est constatée par un jugement définitif, ne se prescrit plus que par trente ans ; le jugement définitif substitue la prescription trentenaire à la ’courte prescription’" (43).

- "la force exécutoire des jugements se prescrit par trente ans, même lorsqu’ils constatent une obligation régie par une prescription dont la durée est plus brève" (44).

  • 6-2-3 la jurisprudence :

La jurisprudence a, depuis le XIXème siècle, en général appliqué cette règle non écrite, en la justifiant plus ou moins, et de différentes manières. Mais certaines décisions l’écartent. Le rappel de la jurisprudence et son analyse conduiront à s’interroger sur son fondement et sur ses champs d’application pour savoir s’il peut en être dégagé des règles explicatives et justificatives.

1/Arrêts appliquant la prescription trentenaire en cas de jugement de condamnation :

- "la prescription de deux ans établie par l’article 2273 du Code civil en ce qui concerne les frais et salaires dus aux avoués, ne s’applique qu’aux actions en paiement de frais exercées par les avoués contre leurs propres clients.
Elle ne peut être invoquée dans le cas où l’avoué agit contre la partie adverse, en vertu du titre exécutoire résultant du jugement qui le met, par la distraction, aux lieu et place de son client, pour les dépens
" (45).

- "le jugement de condamnation intervenu en première instance constitue, en raison de l’autorité qui s’y attache, un titre à l’abri des causes d’extinction résultant des courtes prescriptions édictées par le Code civil ou les lois spéciales" (46).

- "la prescription de cinq ans prévue par l’article 169 du Code de la sécurité sociale ne s’applique qu’à l’action en recouvrement proprement dite ; lorsque l’organisme créancier a exercé cette action par la voie de la procédure de contrainte en vertu de l’article 167 du même Code et que le débiteur n’a pas formé opposition à la contrainte dans le délai de quinzaine imparti, l’action dont dispose cet organisme quant à son exécution ne se prescrit que par trente ans comme l’action ayant pour objet l’exécution d’un jugement auquel, à cet égard, l’article 167, dans sa rédaction reçue de la loi du 20 mars 1964, assimile la contrainte"(47).

- "l’action qui tend au recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’un jugement de condamnation se prescrit par trente ans, même si cette créance était jusque là soumise à une prescription particulière, et chaque codébiteur solidaire devant être considéré comme le représentant nécessaire de ses co-obligés, la chose qui a été jugée à l’égard de l’un est opposable aux autres qui sont restés en dehors de l’instance. Ainsi, lorsqu’un président directeur général de société anonyme redevable envers l’URSSAF de cotisations de sécurité sociale, a garanti cette dette commerciale au paiement de laquelle il avait un intérêt personnel, le jugement de condamnation intervenu à l’égard de son frère, caution solidaire, lui est opposable en sorte que l’URSSAF disposait d’un délai de trente ans à son encontre pour le mettre à exécution"(48).

- "Dès lors qu’un créancier a été admis au passif de la liquidation des biens, à la prescription décennale édictée par l’article 189 bis du Code de commerce pour une obligation contractuelle se substitue celle découlant de l’ordonnance du juge-commissaire portant admission de la créance, qui se prescrit par trente ans, comme toute autre décision de justice"(49).

- "Des contraintes qui ont fait l’objet d’une signification à domicile, laquelle a fait courir le délai d’opposition dès lors que sa régularité n’était pas contestée, comportent tous les effets d’un jugement et se trouvent soumises à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale qui ne s’applique qu’à l’action en recouvrement. Et la réitération ultérieure de ces contraintes pour les mêmes causes demeure sans effet sur le cours de la prescription"(50).

- "L’action qui tend au recouvrement d’une pension alimentaire ayant fait l’objet d’un jugement de condamnation exécutoire n’est pas soumise à la prescription de l’article 2277 du Code civil"(51).

- "Méconnaît l’article 31 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d’appel qui, saisie de l’exécution de décisions judiciaires et non d’une demande en paiement d’aliments, déclare la demande prescrite en application de l’article 2277 du Code civil"(52).

- "Si la demande en paiement d’aliments est soumise à la prescription de l’article 2277 du Code civil, la poursuite de l’exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire est régie par la prescription de droit commun de trente ans"(53).

- "C’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que la poursuite de l’exécution d’un jugement portant condamnation au paiement des arrérages d’une rente est régie par la prescription trentenaire de droit commun, à la différence de la demande en paiement de ces arrérages qui est, quant à elle, soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil"(54).

- "La poursuite de l’exécution de décisions portant condamnation au paiement d’arrérages de prestation compensatoire et de sommes dues au titre de la contribution à l’entretien des enfants est régie par la prescription de droit commun de trente ans"(55).

- "L’action en recouvrement des condamnations résultant d’une décision de justice exécutoire est soumise à la prescription de droit commun de trente ans et non à celle de l’action poursuivie pour l’obtenir"(56).

- "Est seule soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil la demande en paiement d’aliments et non la poursuite de l’exécution de titres portant condamnation au paiement d’une pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de trente ans"(57).

2/Arrêts refusant de faire jouer l’interversion de la prescription :

-"Il résulte des articles L. 111-2, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d’assurance a un caractère d’ordre public exclusif de toute interversion de prescription"(58).

- "Les dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances sont exclusives de toute interversion de prescription, alors même qu’une décision judiciaire a prononcé une condamnation à garantie de l’assureur ; et, s’il est exact que l’exécution d’un jugement ou arrêt de condamnation ne relève pas, en raison de l’autorité qui s’y attache, d’un régime de courte prescription, la prescription biennale s’applique aux actions engagées par la suite dès lors qu’elles dérivent du contrat d’assurance. Tel est le cas d’une demande de désignation d’expert, formée après qu’une précédente décision judiciaire passée en force de chose jugée ait dit l’assureur tenu à garantie, tendant à évaluer les dommages causés par un incendie afin de permettre de déterminer, dans les limites du contrat, le montant de l’indemnité due par l’assureur ; dès lors l’action en paiement de cette indemnité engagée par les assurés plus de deux ans après la désignation de l’expert est prescrite"(59).

- "L’action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’action est exercée par l’avoué à l’encontre de son mandant ou, en application de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile à l’encontre de l’adversaire de celui-ci"(60).

3/Prescription de l’action en paiement des intérêts :

Pour compléter le tour d’horizon de la jurisprudence en la matière, il convient de mentionner les arrêts rendus sur la prescription de l’action en paiement des intérêts échus, suite à une condamnation en principal :

Un arrêt de rejet de la deuxième chambre mérite d’être cité intégralement, car il reflète bien la problématique qui nous occupe actuellement :

"Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Riom, 9 juillet 1986), qu’un jugement du 11 décembre 1963 ayant condamné les époux X... à rembourser à Mme Y... une somme en principal avec les intérêts, Mme Y... a fait signifier le 8 août 1983 à ses débiteurs un commandement portant sur le capital et les intérêts échus depuis le 1er octobre 1963 ;

Attendu que Mme Brandely reproche à l’arrêt d’avoir limité la condamnation aux intérêts des cinq dernières années ayant précédé le commandement, alors qu’en statuant ainsi bien que, s’agissant de l’exécution d’un jugement de condamnation en principal et intérêts, ceux-ci n’eussent été soumis qu’à la prescription trentenaire, la cour d’appel aurait violé les articles 2277 et 2262 du Code civil ;

Mais attendu que la prescription de l’article 2277 est applicable à l’action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement"(61).

Toutefois, le 19 octobre 2000, cette même deuxième chambre a décidé que :

"la prescription de l’article 2277 du Code civil n’est pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d’une condamnation dès lors que le créancier qui agit en recouvrement de cette somme ne met pas en oeuvre une action en paiement des intérêts mais agit en vertu d’un titre exécutoire en usant d’une mesure d’exécution."(62).

La première chambre a statué, en 2002, dans le même sens :

"Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir statué comme il l’a fait, alors, selon le moyen, que la prescription de l’article 2277 du Code civil est applicable à l’action en paiement des intérêts payables par termes périodiques, que la saisie-attribution pratiquée par les créanciers par acte du 18 novembre 1996 devait être limitée aux seules sommes échues dans les cinq années précédentes ; qu’en écartant les effets de la prescription quinquennale et en fixant le décompte de la créance en capital, intérêts et indemnités, à une date antérieure, la cour d’appel a violé l’article 2277 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la prescription n’était pas applicable dès lors que les époux X... n’avaient pas formé d’action en paiement des intérêts, mais avaient seulement mis en oeuvre le recouvrement d’une créance qu’ils détenaient sur les époux Y... en vertu d’un titre exécutoire"(63).

Or, pour Aubry et Rau, "les intérêts moratoires, alloués par jugement, sont soumis à la prescription de cinq ans, lors même qu’ils ont été adjugés à titre de dommages-intérêts" (64), une telle affirmation s’appuyant sur des décisions de la Cour de cassation.

Il convient, à cet égard, de citer l’arrêt rendu le 12 mars 1833 (65) :

"Vu l’article 2277 du Code civil ;

Attendu que la prescription quinquennale est d’ordre public ; qu’elle a été établie par le législateur pour prévenir une accumulation d’arrérages ruineuse pour les débiteurs ; que, dans cet objet, la loi a étendu cette prescription à tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;

Attendu que les intérêts moratoires accordés par des jugements, se calculent et accroissent les sommes adjugées par chaque année ; qu’il importe peu que le créancier ne puisse être contraint à les recevoir séparément du principal, et qu’on ne peut rien conclure de ce qu’ils sont réunis et incorporés au capital, puisque cette réunion n’est que fictive et éventuelle, et ne saurait empêcher que ces intérêts ne deviennent payables à des termes périodiques et que le créancier ne puisse alors en exiger le paiement, puisqu’enfin ces intérêts ne sont réellement acquis au créancier que successivement et annuellement au fur et à mesure de leur échéance ; que la qualification de dommages-intérêts qui serait donnée à ces intérêts moratoires ne saurait changer leur nature puisqu’après tout, ces dommages-intérêts s’accroissent par année, et à des termes périodiques, du montant de la somme annuelle adjugée à titre d’intérêts ;

Qu’il suit de là que les dispositions de l’article 2277 précité leur sont applicables et qu’en n’admettant pas la prescription quinquennale dans l’espèce, l’arrêt attaqué a expressément violé ledit article."(66).

On peut encore citer cet arrêt de la Cour royale de Bourges (67) :

"Considérant qu’aux termes de l’article 2277 du Code civil, les arrérages des rentes constituées ou viagères, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, se prescrivent par cinq ans ;

Que cette disposition législative, tant par la généralité des termes dans lesquels elle est conçue que par l’esprit qui l’a dictée, s’applique tout aussi bien aux intérêts des sommes résultant d’une condamnation judiciaire qu’à tous autres ;

Que c’est donc à tort que les premiers juges, distinguant entre les intérêts moratoires résultant d’une condamnation judiciaire et les intérêts d’un prix de vente, ont déclaré que les premiers ne se prescrivent que par trente ans, tandis qu’ils ont soumis les seconds à la prescription de cinq ans, établie par l’article 2277 du Code civil ; qu’ainsi il y a lieu à réformer leur décision sur ce point."

Les parties peuvent aussi, par convention, transformer la dette périodique en une dette de capital. Tel sera le cas d’une convention de capitalisation des intérêts, le nouveau capital s’ajoutant au premier et conduisant à l’application de la prescription trentenaire(68).

Cette question de la prescription des intérêts moratoires résultant d’une condamnation judiciaire montre bien que le problème, non seulement n’est pas nouveau, mais qu’il subsiste et qu’il est des cas où l’interversion de la prescription ne joue pas.

Si l’on rapproche ces cas des hésitations ou controverses qui se sont fait jour tant en jurisprudence qu’en doctrine et qui ont conduit à l’intervention de la Chambre mixte, le 12 avril 2002, puis à celle du législateur le 18 janvier 2005, on voit bien que des doutes subsistent et que le principe de l’interversion de la prescription applicable à l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une créance périodique ne va pas forcément de soi.

  • 6-3 L’interversion de la prescription : quel fondement ?

Quel serait le fondement de cette interversion de prescription ?

Lorsqu’il y a interruption de la prescription, suite à l’engagement d’une instance, la fin de l’instance fait cesser l’interruption, et, en principe, un nouveau délai, identique au précédent, recommence à courir. Mais cette règle est écartée en cas d’interversion de titre, c’est-à-dire dans l’hypothèse où un changement est intervenu dans le titre du créancier : ce n’est désormais plus sur le fondement initial que repose l’action du créancier, mais sur le nouveau titre. Il y a changement de la nature juridique du titre de créance, la prescription suivant alors le régime de ce nouveau titre. Tel est le cas lorsqu’intervient un jugement condamnant le débiteur et fixant le montant de sa dette : le titre de créance n’est plus constitué par l’obligation initiale, mais réside dans le jugement lui-même, indépendamment de sa cause (69).

Quand il s’agit des "courtes prescriptions", qui reposent sur une présomption de paiement, notamment celles des articles 2271 à 2273 du Code civil, le jugement de condamnation a pour effet de les anéantir définitivement, substituant la prescription trentenaire à la courte prescription. Cette solution, dont on a déjà dit qu’elle n’était consacrée par aucun texte, si ce n’est l’article 179 alinéa 4 du Code de commerce (devenu L. 511-78), pour les effets de commerce, se justifie par l’inutilité de la courte prescription lorsqu’un jugement est rendu : la condamnation au paiement fait, par hypothèse, tomber la présomption de paiement qui justifiait le court délai (70).

Mais pour les autres prescriptions abrégées, qui ne reposent pas sur une présomption de paiement, et spécialement celles de l’article 2277 du Code civil, la substitution de la prescription trentenaire à cette prescription abrégée par un jugement de condamnation est-elle pareillement justifiée ?

Pour expliquer l’interversion, un auteur (71) invoque la maxime Specialia generalibus derogant, bien que la jurisprudence ne s’y réfère pas expressément, mais en critiquant son usage qu’il estime abusif : selon cet auteur, l’analyse consiste à exclure la prescription spéciale de l’article 2277 du Code civil dès lors que l’action exercée n’a pas la qualification d’action en règlement d’une créance périodique, mais celle d’action en exécution d’un jugement portant condamnation au versement d’une créance périodique. La règle Specialia... a pour but d’éviter le débordement d’une règle spéciale vers des hypothèses voisines qu’elle ne concerne pas ; mais elle ne peut et ne doit être utilisée pour contourner la règle spéciale. Or l’action en exécution d’un jugement portant condamnation au versement d’une créance périodique (rente, pension alimentaire, loyer, indemnité d’occupation...) aboutira nécessairement et directement au règlement de cette créance de la même manière que l’action en paiement prévue par l’article 2277 du Code civil. Une simple différence de qualification de l’action ne devrait pas exclure ce texte dès lors que cette action constitue en fait une poursuite en paiement de la créance périodique. Et l’auteur de conclure que cette règle Specialia generalibus derogant ne doit pas être utilisée pour contourner purement et simplement une disposition spéciale au mépris de l’utilité économique ou sociale de celle-ci.

Dans son étude sur "Les modes d’interversion des prescriptions libératoires" (72) A. Viandier, après avoir rappelé que l’interversion de l’article 2274 du Code civil ne s’applique qu’aux seules courtes prescriptions, fondées sur une présomption de paiement, analyse les autres modes d’interversion : la novation et le jugement de condamnation. S’agissant de l’effet interversif du jugement de condamnation, sa justification serait non pas tant en référence au droit romain, car rien n’a été repris dans les textes des Codes civil ou de procédure civile, que dans le droit positif. Un jugement produit des conséquences particulières ; il a l’autorité de la chose jugée et est exécutoire ; sans qu’il entraîne novation de la créance (73), il donne néanmoins une autre force et une autre efficacité à cette créance. Le créancier dispose d’un titre désormais incontestable lui permettant d’utiliser les voies d’exécution prévues par la loi. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certaines décisions s’appuient sur cette "autorité" attachée au jugement pour justifier l’interversion (74).

Toutefois l’autorité attachée au jugement ne peut pas expliquer, et encore moins justifier l’interversion des prescriptions : que la prescription soit de trente ans ou d’une durée moindre, notamment de cinq ans, n’a aucune incidence sur l’autorité attachée à la décision. La force exécutoire du jugement pourra être exercée pendant moins longtemps mais elle sera identique.

MM. Perrot et Théry (75) se contentent simplement de noter "que la force exécutoire des jugements se prescrit par trente ans, même lorsqu’ils constatent une obligation régie par une prescription dont la durée est plus brève".

  • 6-4 Deux actions distinctes.

Finalement, faute d’un texte spécifique applicable en matière de prescription abrégée, et plus spécialement de celle relevant de l’article 2277 du Code civil (76), ne subsiste guère, comme explication de l’interversion, que le fait d’être en présence de deux actions distinctes, gouvernées par des régimes différents, et relevant donc de prescriptions différentes : la première est une action en paiement du titulaire de l’obligation (le bailleur, le propriétaire face à l’occupant sans droit ni titre, le bénéficiaire de la pension alimentaire, le crédirentier,...qui viennent faire reconnaître leurs droits en justice et fixer leur créance), alors que la seconde consiste en l’exécution d’une décision de justice. Bien que les motivations des arrêts ne soient guère explicites, on retrouve des expressions qui se rapportent à cette idée d’une "autre action", en exécution du jugement de condamnation : certaines décisions visent l’exécution du jugement ou de l’arrêt, d’autres, le "bénéfice" d’une décision de justice, d’autres, la poursuite de l’exécution des titres portant condamnation au paiement ou les difficultés liées au titre exécutoire, d’autres enfin, l’action tendant au recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’un jugement de condamnation (77) .

Avec cette seconde action, alors que le droit du créancier a été définitivement établi au fond, on entre dans la problématique de l’effet des jugements et de leur mise en oeuvre. Or ce n’est que faute de texte spécifique que la jurisprudence fait application en la matière de l’article 2262 du Code civil pour parler de la "prescription du jugement" ou de celle de son exécution.

On voit bien qu’il est quasi unanimement admis que ce ne peut être la même "prescription particulière" qui recommence à courir après une décision de condamnation, et que, faute de texte particulier réglementant la prescription des titres exécutoires, on a recours à la prescription de droit commun de trente ans. La plupart des auteurs et des décisions posent en quelque sorte cette analyse comme principe, sans guère plus d’explication.

  • 6-5 Des interrogations...

Pour autant, la "seconde action", en exécution de la décision, peut-elle être envisagée de façon totalement indépendante de la première ?

Cette exécution du jugement de condamnation peut-elle être poursuivie sans tenir compte de la nature de la créance consacrée par ledit jugement ?

Si l’on envisage l’hypothèse des courtes prescriptions, outre que l’interversion est prévue par le texte lui-même (78), on comprend très bien qu’à la courte prescription se substitue la prescription trentenaire en cas de jugement de condamnation, puisque leur fondement -une présomption de paiement- a nécessairement disparu : on n’a donc plus à en tenir compte.

Mais dans l’hypothèse des prescriptions de l’article 2277 du Code civil, on ne peut oublier leur fondement essentiel, qui n’a jamais disparu depuis l’origine, et qui conserve toute sa valeur : empêcher la ruine du débiteur par l’accumulation des échéances de la dette ; éviter que l’accumulation de dettes périodiques impayées, qui par principe sont réglées à l’aide de ressources elles-mêmes périodiques, telles des salaires, ne finisse par entamer irrémédiablement le capital du débiteur (79). A ce fondement essentiel s’ajoute aussi une forme de sanction du créancier négligent (80).

Or force est de reconnaître que, contrairement à ce qui se passe pour les courtes prescriptions, les raisons d’être de la prescription abrégée de l’article 2277 du Code civil ne disparaissent pas avec le jugement de condamnation. Celui-ci va fixer le droit du créancier d’obtenir paiement de la créance périodique, et en déterminer le montant : montant mensuel du salaire, du loyer, de l’indemnité d’occupation, de la pension alimentaire, montant de la rente annuelle, montant des intérêts, etc... .Le caractère périodique de ces sommes demeure et, s’il n’y a pas de règlement spontané de la part du débiteur, ou de mise à exécution rapide du jugement de condamnation par le créancier, les échéances s’accumuleront.

Or, en quoi cette accumulation des échéances de la dette et l’inaction du créancier sont-elles différentes de celles gouvernant le jeu de la prescription de l’action en paiement ?

Pour Stéphane Valory (81), la solution de l’interversion de la prescription, excluant la prescription quinquennale, est critiquable en ce sens qu’elle permet au créancier de transformer une dette de revenus consistant en des échéances régulières en une dette de capital pouvant atteindre une somme considérable, ce que la prescription quinquennale avait précisément pour objet d’éviter, la protection du débiteur s’en trouvant incontestablement amoindrie.

Ce même auteur relève que la prescription quinquennale devient totalement exclue pour la prestation compensatoire payable périodiquement, celle-ci étant toujours allouée dans le cadre d’un divorce par une décision du juge ou une convention homologuée, et que, s’agissant des aliments, le champ d’application de l’article 2277 du Code civil se trouve fortement réduit car, en pratique, les contentieux sur les arrérages sont presque toujours consécutifs à des décisions de condamnation. Et de conclure, avec le doyen Massip (82), qu’on peut douter que ce résultat soit conforme à l’esprit et à la lettre de la loi ...

  • 6-6 ...Et la proposition d’une solution.

En réalité, pour corriger une telle position jurisprudentielle justifiant la différence de traitement par l’existence du jugement de condamnation, ne pourrait-on pas -ou, mieux, ne devrait-on pas-, tout en prenant en compte l’existence du jugement de condamnation, prendre aussi en compte le fait que l’exécution de ce jugement porte sur une créance périodique ? Si bien que, plutôt que de choisir entre l’une ou l’autre prescription - celle de trente ans, attachée à l’exécution des décisions judiciaires, ou celle de cinq ans de l’article 2277-, il conviendrait de reconnaître que le créancier, titulaire d’un jugement de condamnation au paiement d’une créance périodique, pourrait le mettre à exécution pendant trente ans, mais que cette exécution serait elle-même soumise à la prescription de l’article 2277. En d’autres termes, il conviendrait de reconnaître que le titre portant condamnation au paiement d’une créance périodique conserve sa valeur pendant trente ans, mais que le créancier, se fondant sur ce titre, ne peut en obtenir l’exécution forcée que pour les cinq années antérieures à la date de sa demande.

Ainsi se trouveraient sauvegardées et la valeur qui s’attache à la décision judiciaire et la logique présidant à la prescription abrégée de l’article 2277 du Code civil.

A ma connaissance, un seul auteur, J. Massip (83), évoque une telle solution, à propos d’une pension alimentaire. Selon cet auteur, la solution la plus satisfaisante serait de considérer que, si le titre portant condamnation au paiement d’une pension alimentaire conserve sa valeur pendant trente ans, il n’est possible, en se fondant sur lui, que de récupérer les arrérages des cinq années antérieures à la date de la demande. Cette solution paraît également avoir la faveur du professeur Hauser (84).

Il me semble que c’est là la meilleure manière pour le juge de remplir son office, en tenant compte de la situation dans toutes ses composantes.

On peut, sans doute, objecter que le raisonnement est quelque peu faussé par le délai de droit commun, dont tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il est beaucoup trop long et que si le délai était de dix ans, la question de l’interversion -dix ans au lieu de cinq ans- serait moins prégnante, voire ne se poserait pas.

Je pense, personnellement, que la question est bien réelle, même si le délai de droit commun était abaissé prochainement à dix ans : il demeurera une différence du simple au double entre les deux prescriptions, ce qui, compte-tenu de l’évolution socio-économique de la société, conserve toute sa valeur à la solution proposée, d’autant que le raccourcissement du délai de droit commun n’enlève rien au fait que l’exécution qu’il s’agira de mettre en oeuvre pendant ce délai portera toujours sur une créance périodique.

Le régime proposé trouve ainsi à s’appliquer au recouvrement de toutes les créances relevant de l’article 2277 du Code civil, c’est-à-dire toutes celles payables à termes périodiques, y compris les intérêts moratoires des articles 1153 et 1153-1 du Code civil. Il peut également être retenu pour les intérêts capitalisés : si l’on admet que seuls les intérêts des échéances impayées des cinq dernières années peuvent être capitalisés, dès lors que le créancier est déchu de son droit au capital échu antérieurement aux cinq années, il doit l’être aussi pour les intérêts afférents à ce capital et pour le capital accessoire, afférent au capital principal, que constituent les intérêts capitalisés.

7- LE CAS D’ESPECE

Devant la cour d’appel, les époux Y... ont invoqué la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil pour solliciter l’infirmation du jugement, tandis que l’Opac soutenait, pour conclure à la confirmation, que la prescription applicable est la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil et non pas celle de l’article 2277, "son action tendant au recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’un jugement de condamnation" (85).

La cour d’appel, après avoir rappelé que le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris avait, par son jugement du 16 mars 1993, fixé une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, qu’il "avait mise à la charge des époux Y..."(86), a retenu "qu’une indemnité d’occupation mensuelle ayant été préalablement et judiciairement fixée, l’action en paiement de cette indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale" (87).

Il faut, tout d’abord, retenir, avec la cour d’appel, qu’une décision judiciaire qui fixe une créance, en précisant son évaluation ("égale au montant du loyer"), équivaut à une décision de condamnation. Je m’en suis déjà expliqué (88).

La cour d’appel parle ensuite de "l’action en paiement" de l’indemnité d’occupation préalablement fixée.

Vous pourriez être tentés de vous emparer de cette expression, reproduisant les termes de l’article 2277 du Code civil pour "sauver" l’arrêt, sans prendre position sur la problématique soulevée. Ce serait non seulement dommage, mais cela ne correspondrait en rien à ce qu’a réellement jugé la cour d’appel.

Il faut, en effet, comprendre qu’au travers de cette expression, il s’agit de la fameuse "seconde action" que j’invoquais plus haut (89), c’est-à-dire celle consistant à mettre à exécution la décision judiciaire de condamnation. Il me semble qu’il ne peut y avoir aucune ambiguïté et qu’on ne peut se tromper sur la portée de l’expression "action en paiement" utilisée par la cour d’appel à ce stade de son raisonnement.

Et elle applique à cette "action en paiement", qui est donc la mise à exécution de la condamnation précédente, la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, dès lors qu’il s’agit du recouvrement d’une créance périodique, en rejetant les prétentions de l’Opac portant sur les sommes échues plus de cinq ans avant la date de sa demande.

Mais, ce faisant, elle commet une "erreur de calcul" puisque tout en retenant comme point de départ du délai de prescription quinquennale "la date de l’assignation devant le juge d’instance, soit le 25 juin 2001" (90), elle n’accorde une indemnité d’occupation que pour les mois de mai et juin 1997, alors que sa solution la conduisait à retenir la période courant du 25 juin 1996 jusqu’en juillet 1997, date à laquelle les époux Y... ont quitté les lieux.

Si bien qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les dispositions légales visées au moyen.

Toutefois, que vous soyez conduits à prononcer une cassation pour ce motif ou que vous passiez outre cette "erreur", non expressément invoquée par le demandeur au pourvoi, ce qui vous conduirait à un rejet de ce dernier, l’essentiel est de retenir le principe se dégageant de la décision qui nous occupe, qui va dans le sens de la solution que j’appelle de mes voeux, mérite d’être approuvé et justifie que vous le posiez comme principe selon lequel :

"si le créancier peut exécuter pendant le délai de prescription de droit commun une décision judiciaire condamnant son débiteur au paiement d’une créance périodique, il ne peut en recouvrer que les échéances échues, courues pendant les cinq années précédant la date de sa demande, par application de l’article 2277 du Code civil".

Ainsi, en respectant la force et l’autorité qui s’attachent à la décision du juge, mais aussi, et en même temps, les fondements gouvernant la prescription abrégée de l’article 2277 du Code civil, vous ferez oeuvre jurisprudentielle utile : vous mettrez fin à des incertitudes, et à des divergences de jurisprudence, en clarifiant ce qui ne l’avait jamais été véritablement. Vous rendrez une décision parfaitement adaptée à la situation sociale et économique de la société actuelle, et vous renforcerez la sécurité juridique.


 

1. arrêt, 3ème page, 8ème §.

2. Dans sa rédaction applicable à la cause. Cf. le présent avis, infra, p. 9 et 10 : version modifiée de l’article 2277, issue de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005, article 113.

3. Alain Sériaux, Droit des obligations, PUF, n° 198, p. 638.

4. Philippe Malinvaud, Droit des obligations, 8ème éd., n° 850.

5. A.M. Sohm-Bourgeois, Prescription extinctive, Rép. Civ. Dalloz.

6. Rapport de la Cour de cassation 2001, Première suggestion : Modification des articles 2262 et 2270-1 du Code civil. De la prescription extinctive trentenaire à une prescription décennale. (p. 20)
Rapport de la Cour de cassation, Suivi des suggestions de réformes : "La modification des articles 2262 et 2270-1 du Code civil -de la prescription extinctive trentenaire à une prescription décennale- et celle de l’article 2277 du même Code :
Dans le rapport pour 2001, auquel il est renvoyé, le Bureau de la Cour de cassation a proposé de généraliser à dix ans le délai maximal de prescription des actions en toute matière.
Par ailleurs, dans la ligne d’une telle suggestion visant à modifier les articles 2262 et 2270-1 du Code civil, le Bureau suggère de modifier la loi et de poser la règle du parallélisme entre les actions en paiement et celles en restitution lorsque les premières sont assorties d’une courte prescription (prescription abrégée de l’article 2277 du Code civil). (p. 15)
A noter qu’en Allemagne, depuis la réforme de 2002, l’article 195 du BGB (le Code civil allemand) a réduit la prescription de droit commun, applicable aux créances et autres droits, à trois ans, avec toutefois de nombreuses exceptions.

7. Composé de : MM J.F. Weber, Pdt 3ème ch., J.L. Gillet, C. ch. soc., B. Petit, C. ch. com., J. Betoulle, C.R. 3ème ch., V. Vigneau, C.R. 2ème ch., F. Jessel, C.R. 2ème ch., J. Cedras, A.G. 3ème ch., H. Adida-Canac, auditeur C.cass.

8. indiquées en caractère gras.

9. Cf. le nouvel article 2277, tel que modifié par l’article 113 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005, v. le présent avis, infra, p. 9 et 10.

10. Interrogée par mes soins, la Direction des affaires civiles et du sceau me l’a confirmé, sans qu’elle m’en fournisse les raisons. Il semblerait, toutefois, que demeure en discussion la question, essentielle, du point de départ du délai de prescription.

11. J. Carbonnier, Les Obligations, Thémis Droit Privé, éd. 2000, n° 354.

12. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, Dalloz, 8ème éd. 2002, n° 1479.

13. A. Colin et H. Capitant Droit civil français, T. deuxième, 7ème éd., n° 360.

14. G. Ripert et J. Boulanger, Traité de droit civil, T. II, LGDJ, 1957, n° 2070.

15. Ass. plén., 7 juillet 1978, JCP 1978.II.18948, rapp. Ponsard, concl. Baudouin.

16. L’explication du doyen Carbonnier, plus "explicite", mérite d’être relevée : "Pour la prescription de l’article 2277, l’intention historique a été d’empêcher la ruine du débiteur par l’accumulation des arrérages ; mais il s’y ajoutait une certaine hargne envers les créanciers, la haine canonique du prêt à intérêt déteignant sur des types plus catholiques de revenus et, du reste, l’inaction du créancier ne démontrait-elle pas qu’il n’avait pas besoin de ces ressources-là pour vivre ? " (Cf. note 11).

17. Ph. Malaurie et L. Aynès, Droit civil, Les obligations : Régime général, Cujas, 11ème éd. 2001/2002, n° 143.

18. Civ. 1, 5 décembre 1979, Bull. n° 310.
Civ. 1, 18 novembre 1981, Bull. n°s 344 et 345.

19. Ph. Malaurie et L. Aynès, op. cit., n° 1083.
Par exemple : civ. 1, 3 mai 1983, Bull. n° 137.

20. Planiol et Ripert, t.7, par Esmein, n° 1338.
A.M. Sohm-Bourgeois, op. cit., n° 74

21. Civ. 3, 17 novembre 1999, Bull. n° 218.
Civ. 1, 14 mars 2000, Bull. n° 93.

22. Ass. plén., 7 juillet 1978, Bull. n° 4.

23. A.M. Sohm-Bourgeois, op. cit., n° 75 et s.
J.J. Taisne, JurisClasseur civil, Fasc. Prescription et Possession, n° 126.

24. Civ.3, 5 janvier 1977, Bull. n° 9.

25. Civ. 3, 21 février 1996, Bull. n° 48 pour des loyers ; 13 octobre 1999, Bull. n° 206, pour des charges ; Com., 1er mars 1994, Bull. n° 130 pour des taxes ; Civ. 2, 22 novembre 2001, Bull. n° 170 pour le remboursement d’une pension alimentaire.

26. Civ. 1, 18 juin 1980, Bull. n° 193, pour des salaires ; 21 novembre 1995, pourvoi n° 93-20.331 pour un recours d’un débiteur d’aliments contre ses co-obligés ; Soc., 12 janvier 1999, Bull. n° 14 et 15, pour la contribution sociale de solidarité et pour une pension de réversion ; 26 octobre 2000, Bull. n° 349, pour une pension vieillesse.

27. Ch. mixte, 12 avril 2002, Bull. n° 2, p. 5, JCP Ed. gén., 10100 Marc Billau.

28. arrêt de la Chambre mixte ci-dessus visé, statuant à propos de charges locatives.

29. Civ. 3, 3 mars 2004, Bull. n° 45.
Civ. 2, 18 mars 2004, Bull. n° 131.

30. Civ. 2, 16 décembre 2003, Bull. n° 387.

31. Soc., 23 juin 2004, Bull. n° 182.

32. modifications portées en caractère gras.

33. Cf. le présent avis, supra, p. 5.

34. Ch. mixte, 12 avril 2002, Bull. n° 3, p. 6., Dalloz 2202, n° 38, note F. Perret-Richard, Defrénois 2002, p. 1150, note Y. Dagorne-Labbé.

35. arrêt, 3ème page, 3ème §. : "...et qu’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer a été fixée".

36. arrêt, 3ème page, 7ème et 8ème §.

37. G.P. 1999 (1er sem.) P. 124, note Tony Moussa.

38. - En Allemagne, l’article 197 du BGB (le Code civil allemand) prévoit en son 3° que les jugements se prescrivent par trente ans.
- En Angleterre, l’article 24 du "Limitation Act 1980" prévoit que les actions en exécution de jugement ("actions to enforce judgments") se prescrivent par six ans, qui est la durée de prescription de droit commun.

39. définie comme la "substitution de la prescription trentenaire à une prescription originaire plus courte" Lexique des termes juridiques de R. Guillien et J. Vincent, sous la direction de S. Guinchard et G. Montagnier, Dalloz.

40. E. Garsonnet et Ch. Cézar-Bru, Traité de procédure civile et commerciale, Tome troisième, Recueil Sirey, 1913, n° 739.

41. C. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil français, 6ème éd., Tome deuxième, Librairie Marchal et Billard, 1935, p. 496.

42. Aubry et Rau, Droit civil français, sixième éd. par P. Esmein, tome douzième, Librairies Techniques, 1958, p. 373.

43. Mazeaud et Chabas, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile, Tome III, 6ème éd., 1978, Editions Montchrestien, n° 2121.

44. R. Perrot et Ph. Théry, Procédures civiles d’exécution, Dalloz, 2000, n° 297, p. 318.

45. Ch. civ., 16 juillet 1890, D.P. 1891, 1ère partie, p. 32. Le commentaire explique la raison de l’interversion en ce que, dans le premier cas, l’avoué agit sans titre exécutoire, en vertu de son mandat ad litem, et en application d’un texte particulier, et dans le second cas, en vertu du jugement intervenu, qui doit valoir trente ans, comme les condamnations principales prononcées au profit de la partie gagnante ; et d’ajouter : "Cette distinction, que la Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de consacrer, est professée par la doctrine".Mais contra : civ. 2, 17 mai 2001, Bull. n° 97, repris infra, p. 18, note n° 60.

46. Ch. civ., 23 juillet 1934, G. P. 1934, 2, p. 523. Note : Une fois le débiteur condamné, l’action du créancier ne se prescrit plus que par 30 ans, eût-elle été soumise auparavant à une prescription plus courte [en l’espèce, prescription de 3 mois en matière de diffamation] : le jugement de condamnation du diffamateur à des dommages-intérêts substitue à la prescription de 3 mois la prescription de 30 ans.

47. Civ. 2, 14 novembre 1963, Bull. n° 740.
dans le même sens : Soc., 16 décembre 1969, Bull. n° 695 ; 18 février 1971, Bull. n° 135 ; 30 juin 1982, Bull. n° 431.

48. Soc., 7 octobre 1981, Bull. n° 763.

49. Com., 18 octobre 1988, Bull. n° 281 ; Dalloz, 23 février 1989, n° 8, p. 82, note approbatrice de B. Bouloc, qui s’interroge toutefois sur un aménagement du délai de 30 ans, "sûrement trop long et inadapté à la société d’aujourd’hui".
Dans le même sens : Com., 16 avril 1996, Pourvoi n° 93-17.695, JCP Contrats-concurrence-consommation, juillet 1996, n° 120, note Leveneur ; Civ. 1, 12 mars 2002, Pourvoi n° 99-18.131 ; Com., 25 février 2004, Bull. n° 40 ; Com., 1er mars 2005, Pourvoi n°s 01-14.993, 01-15.016.

50. Soc., 23 novembre 1989, Bull. n° 682 ; id. : Soc., 5 février 1998, Bull. n° 68.

51. Civ. 1, 19 mars 1991, Bull. n° 94, Rev. crit. dr. internat. privé, mars 1992, n° 1, p. 108 note B. Ancel.

52. Civ. 1, 25 février 1997, Bull. n° 68.

53. Civ. 1ère 16 juin 1998, Bull. n° 214, RTD civ (4), octobre-décembre 1998, p.895 J. Hauser, Dalloz 1999 Jurisprudence p. 386 note critique de J. Massip (sur laquelle je reviendrai infra, p.24 in fine), Procédures, octobre 1998, n° 217, p. 8, note R. Perrot.

54. Civ. 2ème, 27 septembre 2001, Bull. n° 147, Dalloz 2002, n° 5, Commentaires, p. 436, note critique de Y. Dagorne-Labbé ; Defrénois 2002, article 37486, note E. Savaux.

55. Civ. 1, 14 janvier 2003, Bull. n° 8, RTD civ. avril/juin 2003, p. 275, obs. J. Hauser ;
dans le même sens : Civ. 2, 29 janvier 2004, Pourvoi n° 02-13.536.

56. Civ. 2, 10 juin 2004, Pourvoi n° 03-11.146.

57. Civ. 1, 8 février 2005, Pourvoi n° 02-19.689, Dalloz 2005, n° 10, I.R. p. 669.

58. Civ. 1, 9 mai 1994, Bull. n° 166.

59. Civ. 1, 3 février 1998, Bull. n° 39, Dalloz 1999, sommaires commentés, p. 223, Cl. J. Berr (commentaire critique).

60. Civ. 2, 17 mai 2001, Bull. n° 97, Dalloz 2002, Jurisprudence, commentaires, p. 128, note critique D. Chatteleyn et Ph. Loyer. ( solution qui prend le contre-pied de Ch. civ., 16 juillet 1890, D.P. 1891, 1ère partie, p. 32, cité supra, p. 15, note 45).

61. Civ. 2, 1er juin 1988, Bull. n° 134.

62. Civ. 2, 19 octobre 2000, Bull. n° 144.

63. Civ. 1, 19 mars 2002, Bull. n° 101.

64. Droit civil français, 6ème éd. par P. Esmein, tome douzième, §774, p. 447.

65. Civ., 12 mars 1833, Sir.33, 1, 299.

66. Dans le même sens : - Req., 12 mai 1835, Sir. 35, 1, 251.
- Civ., 29 janvier 1838, Sir. 38, 1, 350.

67. 6 août 1841, Sir. 42, 2, 75.

68. F. Perret-Richard, note ss Ch. mixte 12 avril 2002, Dalloz 2002, Jurisprudence Commentaires, p. 2905, qui cite : - Civ. 1, 1er octobre 1996, Pourvoi n° 94-15.788, appliquant la prescription de cinq ans aux intérêts simples lorsqu’une convention ne prévoit pas leur capitalisation ;
- Com., 20 janvier 1998, Bull. n° 32, appliquant la prescription trentenaire à une convention de capitalisation des intérêts.

69. A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, 9ème éd., Montchrestien, n° 906, p. 610.

70. Mazeaud et Chabas, Traité de la responsabilité civile, tome III, 6ème éd., Montchrestien, n° 2121.

71. Y. Dagorne-Labbé, cf. note 54, p. 17.

72. Les modes d’interversion des prescriptions libératoires, par A. Viandier, SJ/G., I, Docrine, 1978, n° 2885.

73. Encore que Esmein parle d’ "une sorte de novation" : "Le jugement qui déclare l’existence d’une créance opère une sorte de novation en ce que le droit du créancier ne se prescrit que par trente ans, même si la prescription du droit invoqué était autre". (Aubry et Rau, Droit civil français, 6ème éd. par P. Esmein, tome 12ème, 1958, § 769, p. 373).

74. par exemple Civ. 1, 3 février 1998, cf. note n° 59, p. 18.

75. R. Perrot et Ph. Théry, Procédures civiles d’exécution, Dalloz, 2000, n° 297, p. 318.

76. L’article 2274 du Code civil ne trouvant à s’appliquer qu’à l’égard des "courtes prescriptions" des articles 2271 à 2273 du même Code, qui reposent sur une présomption de paiement.

77. E. Savaux, cf. note n° 52, p. 16.

78. Article 2274 du Code civil.

79. Observations de Stéphanie Gérard ss Ch. mixte, 12 avril 2002, Bull. n° 3, Dalloz 2003, sommaires commentés, p. 734-735.

80. Cf. le présent avis, p. 6 in fine, et p. 7 haut de page, et les notes.

81. Revue Juridique Personne et Famille 2003-4/44, p. 23, commentaire de civ. 1, 14 janvier 2003, Bull. n° 8, relatif à la prescription des jugements emportant contribution alimentaire.

82. Cf. note 53, p. 16.

83. Cf. note 53, p. 16.

84. J. Hauser, RTDciv., Avril/Juin 2003, p. 275, à propos de civ. 1, 14 janvier 2003, Bull. n° 8. : "si la justification des prescriptions quinquennales repose sur le souci de ne pas accumuler les dettes du débiteur s’agissant de créances périodiques qu’il règle normalement sur ses revenus, on ne voit guère pourquoi on distinguerait, comme le fait la jurisprudence, sauf à estimer qu’une fois condamné le débiteur sait ce à quoi il peut s’attendre et que l’accumulation est alors clairement de son fait ou sauf à admettre, avec M. Massip, qu’il pourrait réclamer pendant trente ans mais seulement pour les cinq dernières années."

85. Arrêt, 2ème page, dernier §.

86. Arrêt, 3ème page, 3ème et 7ème §.

87. Arrêt, 3ème page, antépénultième §.

88. Cf le présent avis, p. 11 à 13.

89. Cf. le présent avis, p. 23.

90. Arrêt, 4ème page, 1er paragraphe.

 

ARRÊT


 

M. le premier président a, par ordonnance du 1er décembre 2004, renvoyé la cause et les parties devant l’Assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’Assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat de l’Office public d’aménagement et de construction de Paris (OPAC) ;

Un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par Me Balat, avocat de M. et Mme Y... ;

Un mémoire en réplique et des observations complémentaires ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard ;

Le rapport écrit de M. Mazars, conseiller, et l’avis écrit de M. Gariazzo, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003), qu’un jugement du 16 mars 1993 a ordonné l’expulsion de M. et Mme Y... du logement qu’ils occupaient sans droit ni titre, appartenant à l’Office public d’aménagement et de construction de Paris (OPAC) et a fixé l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération des lieux ; que, le 25 juin 2001, l’OPAC a assigné les époux Y... en paiement des indemnités d’occupation dues depuis la date du jugement jusqu’à celle de leur expulsion ;

Attendu que l’OPAC fait grief à l’arrêt d’avoir réduit le montant des sommes demandées en opposant la prescription de l’article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que si l’action visant à faire peser sur l’occupant une indemnité d’occupation mensuelle relève, à l’instar d’une action visant au paiement du loyer, de la prescription de cinq ans prévue à l’article 2277 du Code civil, la prescription quinquennale n’a pas vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où le juge a, par une précédente décision, condamné l’occupant à payer une indemnité d’occupation et arrêté le mode de détermination du montant de l’indemnité d’occupation ; qu’en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé, par fausse application, l’article 2277 du Code civil ;

2°/ que dès lors qu’une décision de justice a condamné l’occupant au paiement d’une indemnité d’occupation et fixé le mode de détermination du montant de l’indemnité d’occupation, l’action dirigée contre l’occupant, sur le fondement de la décision ainsi rendue, concerne l’exécution de la décision de justice et ne peut, dès lors, relever que de la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d’application, l’article 2262 du Code civil ;

Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ;

Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d’appel, dont le calcul des indemnités d’occupation n’est pas contesté, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

M. Canivet, P. Pt. - M. Mazars, Rap. assisté de M. Barbier, greffier en chef - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Balat, Me Foussard, Av.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Lien de causalité avec le dommage 1517
ACTION CIVILE
Recevabilité 1518-1587
Préjudice 1520
AGENT COMMERCIAL
Contrat 1519
ANIMAUX
Mauvais traitements envers les animaux domestiques 1520
APPEL CIVIL
Effet dévolutif 1521
ARBITRAGE
Sentence 1522
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 1523
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 1524
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Action directe de la victime 1525
Garantie 1526
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 1527-1528
ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne 1529
AVOCAT
Honoraires 1530
BAIL (règles générales)
Bailleur 1531
BAIL RURAL
Bail à ferme 1532-1533
BANQUE
Chèque 1534
Garantie à première demande 1535
CASSATION
Moyen nouveau 1536
Pourvoi 1537-1538
CAUTIONNEMENT
Caution 1539-1540
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Appel des ordonnances du juge d’instruction 1541
Nullités de l’instruction 1573
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Actif 1561
Propres 1542
CONFLIT DE LOIS
Eviction de la loi compétente 1543
CONTRAT D’ENTREPRISE
Définition 1544
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Cas de recours autorisés 1545
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 1546-1547
Maladie du salarié 1548
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Date 1622
Licenciement 1549-1550-1551-1628
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Effets 1608
Exécution 1552-1607
Obligation de ne pas faire 1553
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 1554
Article 13 1555
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 1556
COPROPRIÉTÉ
Règlement 1557
COUR D’ASSISES
Débats 1558
CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Appréhension d’un délinquant par un particulier (article 73 du Code de procédure pénale) 1559
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Demande 1560-1605
Règles spécifiques au divorce 1561-1562-1563-1564-1565-1566-1567
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 1568
Ouverture 1569
Redressement judiciaire 1570-1571-1572
EXPERTISE
Mission 1573
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 1574-1575-1576
Rétrocession 1577
EXTRADITION
Chambre de l’instruction 1578
FAUX
Altération de la vérité 1579
FILIATION
Dispositions générales 1580
FONDS DE GARANTIE
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante 1581
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement 1582
Impôt de solidarité sur la fortune 1582-1583-1584
INSTRUCTION
Expertise 1573
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Prononcé 1585
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Convocation notifiée au prévenu 1586
Saisine 1587
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application immédiate 1588
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
Emission 1589
Exécution 1589-1590
NATIONALITÉ
Nationalité française 1591
NOM
Nom patronymique 1592
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire 1593
PARTAGE
Attribution préférentielle 1594
PEINES
Emprisonnement 1595
Légalité 1587-1596
PRESCRIPTION
Action publique 1597
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 1598
Responsabilité pénale 1599
PRÊT
Prêt à usage 1600
PREUVE TESTIMONIALE
Admissibilité 1601
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 1602
Conclusions 1603
Fin de non-recevoir 1604
Instance 1605
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Abus de faiblesse 1606
Crédit immobilier 1607-1608
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 1609
PRUD’HOMMES
Cassation 1568-1624
Procédure 1610-1611
Référé 1612
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Domaine d’application 1613
RECOURS EN RÉVISION
Qualité 1555
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Obligation de surveillance 1614
Non-cumul des deux ordres de responsabilité 1614
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Dommage 1615
SAISIE IMMOBILIÈRE
Conditions 1616
SANTÉ PUBLIQUE
Etablissement de santé 1526
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES
Allocation aux personnes âgées 1617
SOCIÉTÉ (règles générales)
Parts sociales 1618
SOCIÉTÉ ANONYME
Commissaire aux comptes 1619
SOCIÉTÉ CIVILE
Associé 1620
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Rétrocession 1621
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 1622
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Voyageur représentant placier 1623-1624
SUCCESSION
Acceptation pure et simple 1625
TOURISME
Société d’assistance 1626
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 1627
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 1628-1629
Repos et congés 1630
VOL
Eléments constitutifs 1631

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions
RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
Bénéfice 1632

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

 

N° 1517

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Lien de causalité avec le dommage. - Défaut. - Applications diverses. - Véhicule stationné partiellement sur la chaussée, de nuit et sans éclairage et n’ayant créé aucune gêne pour le conducteur du véhicule venu le percuter.

Une cour d’appel, qui constate qu’un véhicule stationnant sur le bord d’une route, partiellement sur la chaussée, de nuit et sans éclairage, n’avait créé aucune gêne pour le conducteur d’un second véhicule circulant en sens inverse et venu le percuter, puisqu’il n’empiétait pas sur la partie de la chaussée qui était réservée à ce dernier, peut exclure l’existence d’un lien de causalité certain entre la position de stationnement du premier véhicule et les conséquences dommageables de l’accident.

2ème CIV. - 21 avril 2005. REJET

N° 04-10.513. - C.A. Rennes, 5 novembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boutet, Av.

N° 1518

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Collectivités territoriales. - Département. - Action directe. - Conditions. - Détermination.

Il se déduit de l’article 11, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l’action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, la collectivité publique subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé suppose que l’action publique a été mise en mouvement, soit par la victime elle-même, soit par le ministère public

Crim. - 10 mai 2005. REJET

N° 04-84.633. - C.A. Aix-en-Provence, 13 mai 2004

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1519

AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Conditions. - Notification de la rupture au mandant. - Délai. - Nature. - Portée.

L’article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat qu’il entend faire valoir ses droits, n’institue pas une prescription extinctive de l’action de l’agent commercial, mais une déchéance de son droit à réparation.

C’est, dès lors, à bon droit qu’une cour d’appel retient que la notification de l’intention d’un agent commercial de faire valoir ses droits a valablement été faite en la forme ordinaire prévue par l’article 667 du nouveau Code de procédure civile.

Com. - 18 mai 2005. REJET

N° 03-20.820. - C.A. Bordeaux, 13 octobre 2003

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau, Av.

N° 1520

1° ANIMAUX

Mauvais traitements envers les animaux domestiques. - Arrêté préfectoral de retrait et de placement des animaux. - Frais exposés pour la garde de l’animal. - Application de l’article 99-1 du Code de procédure pénale (non).

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice direct. - Mauvais traitements envers les animaux domestiques. - Frais de garde et d’entretien consécutifs à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant le retrait et le placement d’animaux (non).

1° Les dispositions du dernier alinéa de l’article 99-1 du Code de procédure pénale ne trouvent application que dans le cas d’un placement de l’animal ordonné par le procureur de la République ou le juge d’instruction.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui énonce que ne constituent pas un préjudice né directement de l’infraction de mauvais traitements les dépenses engagées pour la garde de l’animal par le tiers auquel il a été confié.

Crim. - 19 avril 2005. REJET

N° 04-82.513. - C.A. Riom, 25 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Castagnède, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1521

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Applications diverses. - Aggravation du sort de l’appelant.

Ne méconnaît pas l’étendue de la dévolution la cour d’appel qui, saisie de l’appel principal formé par une personne déclarée en première instance co-responsable d’un dommage et de l’appel incident formé par l’assureur de son co-auteur qui demande à ce que ne soit laissé aucune part de responsabilité à son assuré, réduit la part de responsabilité de ce dernier.

2ème CIV. - 21 avril 2005. REJET

N° 02-19.709. - C.A. Aix-en-Provence, 11 janvier 2000.

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Jacoupy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1522

ARBITRAGE

Sentence. - Appel. - Pouvoirs des juges. - Etendue. - Limites. - Détermination.

En matière d’arbitrage interne, lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une sentence arbitrale, la cour d’appel ne peut statuer que dans les limites de la convention d’arbitrage.

Viole les dispositions de l’article 1483 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui ne statue que sur les moyens de réformation et retient une responsabilité délictuelle, sans statuer au préalable sur le moyen pris d’une nullité de la sentence pour défaut de convention d’arbitrage quant à une telle responsabilité.

1ère CIV. - 18 mai 2005. CASSATION

N° 03-12.047. - C.A. Paris, 28 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Saint-Rose, Av. Gén. - Me Blondel, Me Odent, Av.

N° 1523

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Exonération. - Fait du maître de l’ouvrage. - Faute ou acceptation d’un risque. - Preuve. - Nécessité.

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du tiers. - Vente de l’ouvrage. - Résolution en raison de désordres de construction. - Portée.

1° Dès lors qu’il n’est pas établi que le maître d’ouvrage aurait imposé de ne pas tenir compte des spécifications du projet originel, la cour d’appel retient exactement que l’immixtion de celui-ci dans les travaux ne peut pas exonérer l’architecte de sa responsabilité pour faute de conception.

2° Ayant constaté la mise en liquidation du vendeur et l’absence d’actif permettant d’espérer la couverture de la créance, la cour d’appel a pu condamner l’architecte responsable de la résolution de la vente à payer à l’acquéreur des dommages-intérêts incluant le prix de vente.

3ème CIV. - 11 mai 2005. REJET

N° 03-20.680. - C.A. Toulouse, 20 octobre 2003

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Me Cossa, Av.

N° 1524

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Conditions. - Réalisation d’une condition. - Assuré. - Connaissance de la condition. - Preuve. - Charge.

Il résulte des articles L. 112-2, alinéa 2, et 112-3, alinéa 5, du Code des assurances que lorsque l’assureur, à l’occasion de la modification du contrat primitif, subordonne sa garantie à la réalisation d’une condition, il doit apporter la preuve qu’il a précisément porté cette condition à la connaissance de l’assuré.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer opposable à un assuré la clause de nouvelles conditions générales prévoyant une restriction de garantie, retient que cet assuré a souscrit un avenant au contrat primitif mentionnant qu’il reconnaissait avoir reçu un exemplaire de ces nouvelles conditions générales, alors qu’il résulte de la production de cet avenant que l’assuré n’avait pas apposé sa signature au bas de ce document.

2ème CIV. - 21 avril 2005. CASSATION

N° 03-19.697. - C.A. Riom, 5 août 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Me Le Prado, Av.

N° 1525

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Action directe de la victime. - Conditions. - Réalisation du risque. - Définition. - Condamnation de l’assuré à raison de sa responsabilité. - Cas.

La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l’assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert, en application de l’article L. 113-5 du Code des assurances. Elle lui est dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre, même lorsque, comme en l’espèce, l’assureur, irrecevable à intervenir dans l’instance pénale en raison de la nature des infractions poursuivies, et qui contestait l’évaluation de la créance de l’agent judiciaire du Trésor, soutenait qu’il ne saurait subir les conséquences liées aux négligences de l’assuré, lequel n’avait pas usé des voies de recours qui lui étaient ouvertes pour contester l’évaluation du préjudice des victimes.

2ème CIV. - 12 mai 2005. CASSATION

N° 04-12.638. - C.A. Poitiers, 25 juin 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1526

1° ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Limitation fixée par la police. - Limitation dans le temps. - Clause reproduisant une clause-type réglementaire. - Déclaration d’illégalité du règlement. - Portée.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité contractuelle. - Fourniture de produits sanguins. - Obligation de sécurité de résultat. - Portée.

1° En matière d’assurance de responsabilité, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période. En outre, le juge, qui se prononce selon le droit en vigueur au moment de sa décision, est tenu de faire application de la déclaration d’illégalité, même prononcée à l’occasion d’une autre instance, du texte réglementaire sur lequel est fondée la clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré. Dès lors, toute clause de cette nature, génératrice d’une obligation sans cause, et comme telle illicite, doit être réputée non écrite, sans qu’il y ait atteinte à des droits acquis ou à l’objectif de sécurité juridique.

2° Il incombe aux établissements de soins, tenus d’une obligation de sécurité de résultat, de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer de l’innocuité des produits sanguins fournis et transfusés. Dès lors, c’est à bon droit, après avoir imputé la contamination d’une patiente par le virus de l’hépatite C à la transfusion effectuée par la clinique de produits sanguins fournis par l’Etablissement français du sang, sur le fondement de l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qu’une cour d’appel a retenu la responsabilité contractuelle de la clinique au titre du dommage subi par la patiente, tout en laissant la charge finale de la réparation à l’Etablissement français du sang, fournisseur des produits sanguins viciés.

2ème CIV. - 21 avril 2005. REJET

N° 03-20.683. - C.A. Rennes, 15 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1527

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Personne visée à l’article 432-14 du Code pénal. - Définition.

Entre dans la catégorie des personnes visées à l’article 432-14 du Code pénal le secrétaire général d’une commune, agissant en qualité de représentant ou agent d’une collectivité territoriale, qui a le pouvoir d’intervenir dans le déroulement d’une procédure d’attribution de marchés en vue de préparer ou de proposer les décisions prises par d’autres.

Crim. - 20 avril 2005. REJET

N° 04-83.017. - C.A. Douai, 9 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1528

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Détournement de fonds publics ou privés. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Intention de s’approprier les fonds détournés. - Nécessité (non).

Se rend coupable de détournement de biens le dépositaire public qui utilise, à des fins étrangères à celles prévues, les fonds publics ou privés qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, sans que l’article 432-15 du Code pénal exige que le prévenu ait eu l’intention de s’approprier les fonds détournés ou qu’il en ait tiré un profit.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui relaxe des greffiers associés de tribunaux de commerce qui ont utilisés des fonds reçus de commerçants et de sociétés pour publication d’avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à d’autres fins que celles prévues, notamment en versant des salaires à l’épouse de l’un d’eux sans qu’aucune prestation n’ait été fournie, retardant l’envoi de ces avis afin de différer le paiement de leur publication jusqu’à ce que la trésorerie du greffe le permette.

Crim. - 20 avril 2005. CASSATION

N° 04-84.917. - C.A. Reims, 1er juillet 2004.

M. Pibouleau, Pt. (f.f.) - M. Challe, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Boullez, Av.

N° 1529

ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Tortures et actes de barbarie. - Application de la loi dans le temps. - Article 222-3, alinéa 2, du Code pénal et article 333-1 ancien du Code pénal. - Continuité de l’incrimination.

Fait l’exacte application de l’article 112-1 du Code pénal, l’arrêt qui énonce que l’article 222-3, alinéa 2, du Code pénal réprimant le crime de tortures ou d’actes de barbarie en concours avec une agression sexuelle assure la continuité de l’incrimination d’attentat à la pudeur accompagné de tortures ou d’actes de barbarie prévue par l’article 333-1 de l’ancien Code pénal.

Crim. - 11 mai 2005. REJET

N° 05-81.331. - C.A. Versailles, 16 février 2005

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1530

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Compétence territoriale. - Détermination. - Création d’un bureau secondaire en dehors du ressort de l’Ordre de son appartenance. - Portée.

Un avocat ayant saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats au tableau duquel il était inscrit d’une contestation portant sur les honoraires d’un de ses clients, c’est à bon droit que le premier président d’une cour d’appel rejette l’exception d’incompétence invoquée, en retenant qu’il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat sont soumis successivement au bâtonnier de l’Ordre des avocats auquel appartient l’avocat concerné, puis au premier président de la cour d’appel dans le ressort duquel l’Ordre est établi et qu’il importe peu que l’avocat ait créé un bureau secondaire pour faciliter l’exercice de sa profession.

2ème CIV. - 12 mai 2005. REJET

N° 04-13.432. - C.A. Paris, 17 février 2004

M. Dintilhac, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP Boullez, Av.

N° 1531

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Trouble causé par un autre locataire. - Définition.

Viole les articles 1719 et 1725 du Code civil en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui retient que si le bailleur est responsable des divers ennuis, troubles et abus qui peuvent se produire entre locataires habitant un même immeuble, lorsque ces agissements excèdent les inconvénients normaux de voisinage, ce principe de garantie ne s’applique pas lorsque les actes reprochés aux locataires ne se rattachent en rien à la jouissance commune normale de l’immeuble, mais résultent de rapports de mauvais voisinage.

3ème CIV. - 20 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-18.390. - C.A. Rouen, 19 juin 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Boulloche, Av.

N° 1532

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Défaut. - Nullité du bail. - Conditions. - Détermination.

Le refus définitif de l’autorisation d’exploiter n’emporte, aux termes de l’article L. 331-11 du Code rural devenu l’article L. 331-6 du même Code, la nullité du bail que si le préfet, le bailleur ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, lorsqu’elle exerce son droit de préemption, fait prononcer cette nullité par le tribunal paritaire de baux ruraux.

Dès lors, viole ces dispositions, la cour d’appel qui retient qu’une société civile d’exploitation agricole, à laquelle avait été opposé un refus définitif d’autorisation d’exploiter, n’était plus titulaire d’un bail et ne bénéficiait plus d’un droit de préemption, alors qu’elle avait relevé qu’à la date à laquelle cette société avait exercé son droit de préemption, aucune action en nullité du bail n’avait été intentée par les bailleurs.

3ème CIV. - 20 avril 2005. CASSATION

N° 03-18.272. - C.A. Rennes, 19 juin 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1533

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Adjudication. - Preneur ayant usé de son droit. - Violation du cahier des charges. - Sanction. - Détermination.

L’adjudicataire a qualité pour exiger du preneur, titulaire d’un bail rural, qui déclare exercer le droit de préemption sur l’immeuble objet de l’adjudication, la stricte exécution des obligations prévues au cahier des charges et demander, à défaut de leur exécution, la déchéance du preneur du droit de préemption.

3ème CIV. - 20 avril 2005. REJET

N° 04-10.461. - C.A. Agen, 8 octobre 2003.

M. Dupertuys, Pt. (f.f.) - M. Philippot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1534

BANQUE

Chèque. - Présentation et paiement. - Paiement. - Ordre de paiement. - Obligations de la banque. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Abstraction faite de la négligence éventuelle du tireur, il appartient à la banque de prendre les dispositions propres à lui permettre d’exécuter de manière utile l’ordre de paiement de son client sans pouvoir, sauf stipulation conventionnelle expresse, se prévaloir de ses contraintes d’exploitation pour prétendre échapper à sa responsabilité.

Com. - 18 mai 2005. CASSATION

N° 02-13.358. - C.A. Paris, 22 janvier 2002

M. Tricot, Pt. - M. Jenny, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1535

BANQUE

Garantie à première demande. - Validité. - Conditions. - Cause. - Détermination.

L’engagement d’un garant à première demande est causé, dès lors que le donneur d’ordre a un intérêt économique à la conclusion du contrat de base, peu important qu’il n’y soit pas partie.

Com. - 19 avril 2005. REJET

N° 02-17.600. - C.A. Paris, 5 février 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1536

CASSATION

Moyen nouveau. - Applications diverses. - Contrat de travail. - Sanction disciplinaire. - Contestation du salarié portant sur le respect des formalités légales.

Dès lors qu’il n’a pas été soutenu devant les juges du fond que les formalités prévues par l’article L. 122-41 du Code du travail en matière de sanction infligée à un salarié n’ont pas été respectées, celui-ci est irrecevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation que ces formalités n’avaient pas été observées, un tel moyen, mélangé de fait et de droit, étant irrecevable comme nouveau.

Soc. - 11 mai 2005. REJET

N° 02-47.450. - C.P.H. Arras, 21 octobre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Vuitton, Av.

N° 1537

CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Décision entachée d’excès de pouvoir. - Excès de pouvoir. - Définition. - Exclusion. - Erreur de droit.

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui, statuant sur la contestation du montant et du recouvrement des honoraires d’un avocat, a ordonné avant-dire droit une expertise, dès lors que la violation alléguée des dispositions de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 relatives aux formes et délais du recours ouvert devant le premier président constituerait, à la supposer établie, un mal jugé par erreur de droit, mais non un excès de pouvoir donnant ouverture à cassation.

2ème CIV. - 12 mai 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 03-18.538. - C.A. Aix-en-Provence, 4 juin 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1538

CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Violation de la règle de droit. - Cas. - Arrêt ordonnant un sursis à statuer dans l’exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d’appel (non).

La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer.

N’est par conséquent pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt ordonnant un sursis à statuer non pas en application d’une règle de droit mais dans l’exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d’appel en vue d’une bonne administration de la justice.

2ème CIV. - 21 avril 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 03-13.098. - C.A. Paris, 17 janvier 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Boulloche, la SCP Defrenois et Levis, Me Bouthors, Av.

N° 1539

CAUTIONNEMENT

Caution. - Action des créanciers contre elle. - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette. - Contrat principal. - Demande en nullité pour dol.

La caution qui demande à être déchargée de son engagement peut faire constater la nullité du contrat principal pour dol dès lors qu’elle peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette.

3ème CIV. - 11 mai 2005. REJET

N° 03-17.682. - C.A. Rennes, 4 juillet 2003

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, Av.

N° 1540

CAUTIONNEMENT

Caution. - Action des créanciers contre elle. - Responsabilité du créancier envers la caution. - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution. - Applications diverses.

A la qualité de créancier professionnel le vendeur professionnel d’un immeuble qui consent à l’acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix.

En acceptant d’une caution profane la garantie du remboursement d’un tel crédit sans s’assurer de sa capacité financière à faire face aux engagements du débiteur en cas de défaillance de ce dernier, ce créancier engage sa responsabilité à l’égard de cette caution.

1ère CIV. - 10 mai 2005. REJET

N° 03-14.446. - C.A. Lyon, 25 février 2003

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1541

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Annulation. - Evocation. - Confirmation de l’ordonnance. - Possibilité (non).

La chambre de l’instruction qui annule l’ordonnance rendue par le juge d’instruction doit, en application des dispositions de l’article 206 du Code de procédure pénale, soit évoquer puis statuer elle-même soit renvoyer le dossier à un juge d’instruction de son choix.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après annulation définitive de l’ordonnance de non-lieu, évocation du dossier et exécution d’un supplément d’information, confirme cette ordonnance qui, du fait de son annulation, devait être retirée de la procédure.

Crim. - 10 mai 2005. CASSATION

N° 04-87.736. - C.A. Bordeaux, 16 novembre 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 1542

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Propres. - Propres par nature. - Titre et valeur des parts sociales d’une EURL acquises par l’apport d’un bien commun. - Dissolution de la communauté. - Portée.

Ayant relevé qu’un époux commun en biens, en sa qualité d’associé d’une EURL à laquelle avait été apporté un fonds de commerce dépendant de la communauté, détenait l’intégralité des parts sociales, une cour d’appel, qui n’a pas décidé que la valeur de ces parts n’était pas commune, juge à bon droit que celui-ci n’a pas engagé sa responsabilité envers la communauté en raison de prétendues fautes commises dans la gestion de la société, dès lors que celle-ci ne constituait pas un bien commun.

1ère CIV. - 19 avril 2005. REJET

N° 02-18.288. - C.A. Riom, 11 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - la SCP Vuitton, Av.

N° 1543

CONFLIT DE LOIS

Eviction de la loi compétente. - Fraude à la loi. - Fraude à la loi française. - Moyen tiré d’une fraude à la loi française. - Moyen inopérant. - Cas.

Selon la loi française sur la réserve héréditaire, au cas où les deniers auraient servi à l’acquisition d’un bien immobilier, le rapport n’est dû que de sa valeur de sorte qu’il s’agit non pas d’une restitution en nature mais d’une dette de valeur qui présente un caractère mobilier ; il s’ensuit qu’est inopérant le moyen tiré d’une fraude à la loi française déduite d’opérations qualifiées de "donation-achat" d’immeubles lorsque ces opérations ne sont pas indivisibles et que les donations en deniers alléguées ont servi à couvrir le prix des acquisitions immobilières seulement en partie.

1ère CIV. - 18 mai 2005. REJET

N° 02-15.425. - C.A. Paris, 17 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1544

CONTRAT D’ENTREPRISE

Définition. - Différence avec le contrat de vente. - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d’ordre.

Ne caractérise pas l’existence d’un contrat d’entreprise, une cour d’appel qui se borne à retenir qu’il apparaît des éléments du dossier qu’une société a fourni à une autre société un travail spécifique conforme aux exigences du marché et qu’elle a donc agi en qualité d’entrepreneur et non de vendeur en série.

3ème CIV. - 11 mai 2005. CASSATION

N° 03-13.891. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2002

M. Cachelot, Pt. (f.f.) - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1545

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Terme du contrat. - Survenue. - Cas. - Cessation définitive d’activité du salarié remplacé.

Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer un salarié absent, le licenciement pour motif économique du salarié remplacé, qui emporte sa cessation définitive d’activité, entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée.

Soc. - 20 avril 2005. REJET

N° 03-41.490. - C.A. Paris, 20 décembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

N° 1546

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de surveillance. - Validité. - Condition.

Si un employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l’activité professionnel qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux auxquels ils n’ont pas accès et n’est pas tenu de divulguer l’existence de procédés installés par les clients de l’entreprise ; qu’ayant constaté que la mise en place d’une camera décidée par un client n’avait pas pour but de contrôler le travail des salariés mais uniquement de surveiller la porte d’accès d’un local dans lequel ils ne devaient avoir aucune activité, une cour d’appel a pu décider que les enregistrements vidéo litigieux constituaient un moyen de preuve licite.

Soc. - 19 avril 2005. REJET

N° 02-46.295. - C.A. Versailles, 18 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av.

N° 1547

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances résultant de la rupture du contrat de travail. - Condition.

Les créances qui résultent d’une rupture du contrat de travail postérieure au jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’employeur ne relèvent de la garantie de l’AGS, au titre du 2° de l’article L. 143-11-1 du Code du travail, qu’à la condition que le contrat ait été rompu par l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur judiciaire, selon le cas, au cours de l’une des périodes prévues par ce texte.

En conséquence, le salarié qui ne justifie pas avoir informé son employeur de son intention de prendre sa retraite avant que celui-ci ne soit placé en redressement judiciaire, en sorte que la garantie de l’AGS n’est pas due au titre du 1° de l’article précité, ne bénéficie pas de cette garantie, au titre du 2° de ce texte, du seul fait que son départ à la retraite s’est produit au cours de la période d’observation, dès lors que le contrat de travail n’a pas été rompu par les organes de la procédure collective.

Soc. - 20 avril 2005. REJET

N° 02-47.063. - C.P.H. Paris, 15 mai 2002.

M. Bailly, Pt. (f.f.) - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

N° 1548

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Modalités. - Double examen médical. - Nécessité. - Défaut. - Cas. - Situation de travail présentant un danger immédiat. - Définition.

La seule mention, dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail, de l’article R. 241-51-1 du Code du travail ne suffit pas caractériser la situation de danger immédiat qui permet au médecin du travail de constater l’inaptitude du salarié au terme d’un seul examen médical. Cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen que si l’avis du médecin du travail le précise ou mentionne, outre le visa de l’article précité, qu’une seule visite est effectuée.

Soc. - 11 mai 2005. REJET

N° 03-45.174. - C.A. Toulouse, 28 mai 2003

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1549

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute. - Faute grave. - Défaut. - Applications diverses. - Refus d’une modification des conditions de travail.

Le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Soc. - 11 mai 2005. REJET

N° 03-41.753. - C.A. Amiens, 8 janvier 2003

M. Sargos, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1550

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Accident du travail ou malaide professionnelle. - Licenciement à l’issue de la période de suspension. - Inaptitude au travail. - Impossibilité de reclassement. - Indemnités de l’article L. 122-32-6 du Code du travail. - Indemnité spéciale de licenciement. - Montant. - Détermination.

Aux termes de l’article L. 122-32-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 122-9.

A privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d’appel qui n’a pas recherché si l’indemnité conventionnelle versée au salarié était d’un montant supérieur et donc plus favorable à celui de l’indemnité légale doublée.

Soc. - 10 mai 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-44.313. - C.A. Paris, 21 novembre 2002

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Auroy, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Me Blanc, Av.

N° 1551

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Licenciement prononcé en raison de faits de harcèlement sexuel. - Condition.

L’annulation d’un licenciement en raison du harcèlement sexuel dont une salariée soutenait avoir fait l’objet ne peut être prononcée que s’il est établi que celle-ci a été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir ces agissements.

Soc. - 20 avril 2005. CASSATION

N° 03-41.916. - C.A. Toulouse, 14 février 2003

M. Bailly, Pt. (f.f.) - Mme Lebée, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N° 1552

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Exécution non conforme aux stipulations contractuelles. - Réparation du préjudice. - Modalités. - Détermination.

Viole l’article 1184 du Code civil, une cour d’appel qui, ayant constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance par rapport aux stipulations contractuelles, n’a pas ordonné la démolition de l’ouvrage aux motifs que la non-conformité ne rendrait pas l’immeuble impropre à sa destination et ne porterait pas sur des éléments déterminants du contrat.

3ème CIV. - 11 mai 2005. CASSATION

N° 03-21.136. - C.A. Aix-en-Provence, 23 septembre 2003

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Haas, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1553

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Obligation de ne pas faire. - Inexécution. - Sanction. - Dommage et intérêts. - Nécessité.

Celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

Viole l’article 1145 du Code civil, une cour d’appel qui pour refuser l’application d’une clause de non-rétablissement et débouter un médecin et une clinique de leurs demandes corrélatives en interdiction d’exercice dans les temps et lieux stipulés et paiement de tous dommages et intérêts, retient que l’exécution de bonne foi des conventions fait obstacle à ce qu’ils s’opposent à la pratique par d’autres d’une activité que la réglementation ne leur permet pas d’exercer eux-mêmes et qui de ce fait ne leur est pas préjudiciable.

1ère CIV. - 10 mai 2005. CASSATION

N° 02-15.910. - C.A. Rennes, 26 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Balat, Me Blondel, Av.

N° 1554

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Utilisation par une cour d’appel de sa faculté d’évocation dans le cadre d’un recours formé contre une décision de sursis à statuer. - Condition.

Ne méconnaît pas les exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, saisie de l’appel d’un jugement de sursis à statuer, use de la faculté d’évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice, au regard notamment de l’exigence d’une durée raisonnable de la procédure, de donner à l’affaire une solution définitive.

2ème CIV. - 21 avril 2005. REJET

N° 03-16.466. - C.A. Aix-en-Provence, 22 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1555

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 13. - Droit à un recours effectif. - Violation. - Défaut. - Applications diverses. - Exclusion du recours en rétractation à l’encontre d’une ordonnance autorisant une visite domiciliaire à la requête de l’administration fiscale.

2° RECOURS EN RÉVISION

Qualité - Personne partie ou représentée à l’instance - Défaut - Portée.

1° Les dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dont il résulte que l’ordonnance du juge qui autorise l’administration fiscale à procéder à des visites et des saisies n’est pas susceptible de rétractation selon la procédure prévue aux articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, ne contreviennent pas à celles des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que le droit à un procès équitable et à un recours effectif est assuré, d’une part, par l’intervention du juge qui vérifie le bien-fondé de la requête de l’administration fiscale, contrôle le déroulement des visites et saisies qu’il a autorisées et peut à tout moment, d’office ou à la requête des intéressés, décider l’arrêt ou la suspension de la visite tant que durent les opérations, d’autre part, par le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la régularité de la décision du juge, que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée constitue une mesure nécessaire à la lutte contre la fraude fiscale et que les dispositions légales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale.

2° N’est pas recevable le recours en révision formé à l’encontre d’une ordonnance rendue sur requête à laquelle le demandeur en révision n’a été ni partie ni représenté.

2ème CIV. - 21 avril 2005. REJET

N° 02-21.148. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard, Av.

N° 1556

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de New York du 26 janvier 1990. - Droits de l’enfant. - Article 3.1. - Considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

Justifie légalement sa décision, qui n’est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel qui, pour organiser un droit de visite au profit d’un transsexuel dont elle a annulé la reconnaissance de paternité qui se trouvait contraire à la réalité biologique, a tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant.

1ère CIV. - 18 mai 2005. REJET

N° 02-16.336. - C.A. Aix-en-Provence, 12 mars 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Jacoupy, Av.

N° 1557

COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Clause contraire aux dispositions d’ordre public. - Clause réputée non écrite. - Clause autorisant les copropriétaires à effectuer des travaux. - Parties communes.

Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l’assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l’immeuble.

3ème CIV. - 11 mai 2005. CASSATION

N° 03-19.183. - C.A. Paris, 25 juin 2003

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boullez, Av.

N° 1558

COUR D’ASSISES

Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Réponses aux questions. - Ordre du président. - Nécessité.

A moins que le président n’en ordonne autrement, d’office ou sur la demande du ministère public et des parties, il n’est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions.

Crim. - 13 avril 2005. CASSATION

N° 04-82.473. - Cour d’assises des Yvelines, 19 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Tiffreau, Av.

N° 1559

CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

Appréhension d’un délinquant par un particulier (article 73 du Code de procédure pénale). - Conditions. - Usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation. - Nécessité.

Si aux termes de l’article 73 du Code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur présumé d’une infraction flagrante et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, l’usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation.

Crim. - 13 avril 2005. REJET

N° 04-83.939. - C.A. Paris, 2 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1560

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Demande. - Demandes principale et reconventionnelle. - Indivisibilité. - Effet.

Les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles ; par suite la demande reconventionnelle en divorce ne peut être examinée qu’autant qu’est recevable la demande principale.

1ère CIV. - 19 avril 2005. CASSATION

N° 02-19.881. - C.A. Grenoble, 30 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1561

1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Date de l’assignation. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Actif. - Contrat d’assurance-vie. - Capital résultant du placement. - Conditions. - Primes payées avec les deniers communs.

1° Il résulte des dispositions combinées des articles 262-1, alors en vigueur, et 815-9 du Code civil qu’à compter de la date de l’assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d’un bien indivis. Les juges du fond apprécient souverainement si la pension alimentaire mise à la charge d’un époux par l’ordonnance de non-conciliation a été fixée en fonction d’une jouissance gratuite de ce bien.

2° Fait une exacte application de l’article 1401 du Code civil la cour d’appel qui qualifie d’actif de la communauté le capital résultant d’un contrat assurance-vie, en cours à la date de la dissolution de la communauté, constitué par un époux au moyen de deniers communs, lui garantissant le maintien des résultats acquis par ce placement tout en lui laissant la libre disposition des sommes épargnées.

1ère CIV. - 19 avril 2005. REJET

N° 02-10.985. - C.A. Toulouse, 30 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1562

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Capital. - Modalités d’exécution. - Modalités dérogatoires à la loi. - Fixation par le juge. - Conditions. - Détermination.

Le juge ne peut déroger aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu’avec l’accord des parties.

Viole les articles 274 et 275 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d’appel qui alloue à une épouse une prestation compensatoire "déjà partiellement perçue au titre de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable depuis l’ordonnance de non-conciliation lui attribuant la jouissance du logement commun en biens jusqu’à ce jour", sans avoir constaté l’accord de sa bénéficiaire.

1ère CIV. - 19 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.140. - C.A. Fort-de-France, 15 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1563

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Capital. - Montant. - Détermination. - Nécessité. - Portée.

Lorsque le juge alloue une prestation compensatoire en application des articles 274 et 275 du Code civil, notamment sous la forme d’un usufruit, il doit en fixer le montant.

Ne fait qu’user des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 275 du Code civil, la cour qui, statuant au vu des seuls éléments qui lui étaient soumis, écarte la demande d’une partie, faute pour celle-ci d’avoir chiffré la valeur de l’usufruit qu’elle demandait.

1ère CIV. - 19 avril 2005. REJET

N° 03-19.691. - C.A. Paris, 12 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1564

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Exigibilité. - Date. - Détermination.

La prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit ne sont dus qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.

Encourt la cassation, l’arrêt qui fixe le point de départ de ces intérêts à la date de son prononcé alors que le divorce n’est devenu irrévocable qu’à l’expiration du délai ouvert à l’épouse pour former un pourvoi incident sur le chef de l’arrêt prononçant le divorce, le mari ayant formé un pourvoi principal ne portant que sur la prestation compensatoire.

1ère CIV. - 19 avril 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-13.078. - C.A. Colmar, 20 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - la SCP Gatineau, Me Capron, Av.

N° 1565

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Révision. - Effets. - Point de départ. - Détermination.

La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.

1ère CIV. - 19 avril 2005. CASSATION

N° 02-19.898. - C.A. Aix-en-Provence, 6 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Ricard, Me Cossa, Av.

N° 1566

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Révision. - Effets. - Point de départ. - Détermination.

La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.

1ère CIV. - 19 avril 2005. REJET

N° 03-15.511. - C.A. Paris, 7 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1567

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Révision. - Effets. - Point de départ. - Détermination.

La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.

1ère CIV. - 19 avril 2005. REJET

N° 03-16.604. - C.A. Versailles, 15 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Capron, Av.

N° 1568

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Actif. - Unité de production. - Cession. - Autorisation. - Effets. - Continuation du contrat de travail.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Selon l’article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier de l’entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l’offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d’assurer durablement l’emploi, que l’unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre.

Il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert d’une entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés des unités transférées, peu important qu’ils aient été licenciés par le mandataire-liquidateur avant la cession et que l’interruption de l’activité cédée ait été de courte durée.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort que le contrat de travail d’un salarié ne s’était pas poursuivi avec un repreneur, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que ledit contrat s’était poursuivi, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Soc. - 19 avril 2005. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-43.240. - C.A. Versailles, 12 février 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1569

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Ouverture. - Cas. - Confusion des patrimoines. - Caractérisation. - Relations financières anormales. - Applications diverses.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour étendre à une société-mère la procédure collective ouverte à l’égard de sa filiale, retient que les conventions de gestion de trésorerie et de change, les échanges de personnel et les avances de fonds par la société-mère révélaient des relations financières anormales, de tels motifs étant impropres à établir, dans un groupe de sociétés, la confusion des patrimoines de ces sociétés.

Com. - 19 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 05-10.094. - C.A. Douai, 2 octobre 2003 et 16 décembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard, Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Blanc, Av.

N° 1570

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Préposé. - Délégation. - Preuve. - Attestation. - Condition.

Dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, si elle n’émane pas des organes habilités par la loi pour la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs lui permettant d’accomplir un tel acte. Une attestation ne peut établir l’existence d’une telle délégation que si elle émane du représentant légal de la personne morale ou du titulaire d’une délégation régulière du pouvoir de déclarer les créances comportant une faculté de subdélégation.

Com. - 10 mai 2005. REJET

N° 04-12.214. - C.A. Versailles, 18 décembre 2003

M. Tricot, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1571

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Régularité. - Annulation du jugement d’ouverture. - Portée.

L’annulation, par un arrêt rendu sur contredit statuant sur la compétence territoriale, du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne s’étend pas à la déclaration de créance effectuée sur le fondement de ce jugement, dès lors que le tribunal jugé compétent par l’arrêt ouvre une procédure collective.

Com. - 10 mai 2005. REJET

N° 04-10.523. - C.A. Aix-en-Provence, 30 septembre 2003

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Balat, Me Blanc, la SCP Tiffreau, Av.

N° 1572

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Résolution. - Cause. - Cessation des paiements ou inexécution. - Effets. - Liquidation judiciaire.

La résolution du plan de continuation, même consécutive à la constatation de l’état de cessation des paiements, entraîne le prononcé de la liquidation judiciaire, aux termes de l’article L. 621-82 du Code de commerce.

Com. - 10 mai 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-18.797. - C.A. Bordeaux, 1er juillet 2003

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Cossa, Me Copper-Royer, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1573

1° EXPERTISE

Mission. - Question d’ordre technique. - Définition.

2° EXPERTISE

Mission. - Mentions. - Eléments qui fondent la demande d’avis. - Portée.

3° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Expertise. - Audition de la partie civile non comprise dans la mission des experts. - Nullité. - Conditions. - Nécessité d’un grief.

4° INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Absence d’obligation de dresser procès-verbal de l’ensemble des déclarations recueillies et d’entendre en présence de leurs avocats les personnes n’étant pas parties à la procédure. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.1. - Compatibilité.

1° N’excède pas les limites fixées par la loi la mission d’expertise qui, après avoir précisé les questions techniques sur lesquelles devaient porter les vérifications des experts, indique que leur avis doit permettre au juge d’instruction de mieux apprécier les responsabilités encourues.

2° Aucune affirmation de culpabilité ne saurait résulter de la mention, dans une mission d’expertise, des éléments qui fondent la demande d’avis qu’elle contient, en l’état de l’information.

3° Bien que l’audition de la partie civile ne soit pas comprise dans la mission d’expertise, la chambre de l’instruction peut estimer, à bon droit, que l’irrégularité soulevée, à cet égard, par les demandeurs, ne doit pas donner lieu à l’annulation de l’expertise dès lors qu’il n’en est résulté aucune atteinte à leurs intérêts.

4° Le principe de l’égalité des armes n’exige pas que les experts dressent procès-verbal de l’ensemble des déclarations recueillies dans le cadre de l’exécution de leur mission et qu’ils entendent en présence de leurs avocats les personnes qui ne sont pas parties à la procédure.

Crim. - 13 avril 2005. REJET

N° 05-80.668. - C.A. Paris, 12 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1574

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Commissaire du gouvernement. - Position dominante. - Portée.

Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui applique les dispositions des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 dès lors que leur application entraîne un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes, le commissaire du gouvernement bénéficiant, par rapport à l’exproprié, d’avantages dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier.

3ème CIV. - 13 avril 2005. CASSATION

N° 04-70.094. - C.A. Rennes, 26 mars 2004.

M. Villien, Pt. (f.f.) - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1575

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Commissaire du gouvernement. - Position dominante. - Portée.

Un exproprié est irrecevable à formuler pour la première fois devant la cour de cassation le moyen soutenant que les dispositions du Code de l’expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités des expropriations entraîne un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes dès lors qu’invité à formuler devant les juges d’appel toutes observations sur la présence à l’instance et les modalités d’intervention de celui-ci dans cette procédure, il n’avait formé aucune contestation.

3ème CIV. - 13 avril 2005. REJET

N° 04-70.091. - C.A. Chambéry, 10 mars 2004.

M. Villien, Pt. (f.f.) - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Thouin-Palat, Me de Nervo, Av.

N° 1576

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Commissaire du gouvernement. - Position dominante. - Portée.

Une cour d’appel écarte à bon droit la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales fondée sur le rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d’expropriation dès lors qu’elle ne se fonde pour fixer l’indemnité due à l’exproprié pour perte de son fonds de commerce que sur des éléments internes à l’entreprise.

3ème CIV. - 13 avril 2005. REJET

N° 04-70.107. - C.A. Aix-en-Provence, 9 mars 2004.

M. Villien, Pt. (f.f.) - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1577

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Rétrocession. - Conditions. - Immeuble n’ayant pas reçu la destination prévue. - Eléments à considérer. - Appréciation d’ensemble.

Ayant exactement relevé que la conformité de la destination du bien avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique devait s’apprécier au regard de l’ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l’opération, la cour d’appel qui a retenu que les parcelles appartenant à un exproprié avaient bien été affectées à la destination du projet à l’exception de surfaces résiduelles en a déduit à bon droit que cet exproprié ne pouvait demander la rétrocession de celles-ci.

3ème CIV. - 11 mai 2005. REJET

N° 03-20.818. - C.A. Chambéry, 14 octobre 2003

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Capron, la SCP Vuitton, Av.

N° 1578

EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Délai imparti pour statuer. - Inobservation. - Effet.

Si, aux termes de l’article 696-15, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction rend son avis dans un délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée, il ne résulte d’aucune disposition légale que l’inobservation de ce délai soit assortie d’une sanction.

Crim. - 11 mai 2005. REJET

N° 05-81.111. - C.A. Paris, 26 janvier 2005

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1579

FAUX

Altération de la vérité. - Acte fabriqué à seule fin d’éluder la loi et de créer l’apparence d’une situation juridique. - Ordonnances établies par un médecin salarié sous le nom d’un confrère exerçant à titre libéral.

Constitue un faux l’acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d’éluder la loi et de créer l’apparence d’une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui.

Tel est le cas des ordonnances à en-tête d’un médecin d’exercice libéral, signées à l’avance par celui-ci, que le médecin salarié d’un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale délivrait à ceux de ses patients affiliés à cet organisme qui le consultaient au titre du régime général des pensions militaires d’invalidité.

Crim. - 18 mai 2005. CASSATION

N° 04-84.742. - C.A. Metz, 29 avril 2004

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard, Av.

N° 1580

FILIATION

Dispositions générales. - Modes d’établissement. - Possession d’état. - Constatation. - Acte de notoriété. - Force probante. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 311-3 du Code civil, l’acte de notoriété délivré par le juge des tutelles et constatant la possession d’état d’enfant légitime fait foi jusqu’à preuve contraire. Inverse la charge de la preuve et viole ce texte la cour d’appel qui, en l’absence de toute contestation, rejette une demande de rectification de l’acte de naissance d’un enfant au motif qu’il existe un doute sérieux sur le mariage des parents et sur leur communauté de vie, alors que ceux-ci produisaient un acte de mariage et un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant légitime.

1ère CIV. - 19 avril 2005. CASSATION

N° 02-14.953. - C.A. Riom, 27 février 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1581

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Action en justice contre le Fonds. - Appréciation de l’existence et de l’étendue des préjudices subis par la victime. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

C’est souverainement qu’une cour d’appel, saisie d’une action contre une décision du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante notifiant une offre d’indemnisation, apprécie l’existence et l’étendue des préjudices subis par la victime ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l’entière réparation, sans être liée par un barème ni tenue de s’expliquer sur le choix des critères d’évaluation qu’elle retient ou de suive les parties dans le détail de leur argumentation.

2ème CIV. - 21 avril 2005. REJET

N° 04-06.023. - C.A. Paris, 1er avril 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 1582

1° IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Déduction. - Intérêts d’emprunt non courus au 1er janvier (non).

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation de jouissance. - Bail. - Droit de bail. - Taxe additionnelle. - Fait générateur. - Mutation de jouissance des biens loués.

1° Une cour d’appel retient, à bon droit, que les intérêts d’emprunt non courus au 1er janvier de l’année d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, qui n’ont pas d’existence certaine compte tenu de la possibilité de remboursement anticipé de l’emprunt, ne sont pas déductibles de l’assiette de cet impôt.

2° La taxe additionnelle au droit de bail, qui était soumise aux règles concernant l’exigibilité, l’assiette, la liquidation et le recouvrement du droit auquel elle s’ajoutait, était l’accessoire d’un droit d’enregistrement frappant la mutation de jouissance des biens loués, qui en constituait le fait générateur bien que sa perception soit annuelle.

Dès lors, viole les articles 736, 741 et 741 bis du Code général des impôts applicables en la cause, une cour d’appel qui, pour limiter la déductibilité de cette taxe de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune retient que son fait générateur était le loyer couru et que la date d’ouverture de la période d’imposition étant le 1er octobre, la dette d’impôt au titre de cette taxe n’était certaine au 1er janvier de l’année que pour les loyers courus d’octobre à décembre, peu important qu’elle ne soit exigible que postérieurement.

Com. - 19 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-12.458. - C.A. Versailles, 14 février 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1583

1° IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Dette fiscale contestée. - Condition.

2° IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Biens professionnels. - Définition. - Parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu. - Conditions. - Exercice dans la société, par le redevable, de son activité professionnelle principale. - Moyen de preuve. - Présomption. - Portée.

1° Si une dette fiscale établie à la suite d’une procédure de redressement est incertaine lorsqu’elle est contestée par le redevable, et qu’elle ne peut figurer au passif déductible de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune aussi longtemps qu’elle reste litigieuse, elle ne devient incertaine qu’à compter de la date de sa contestation.

Dès lors, en l’absence de contestation de celle-ci au 1er janvier de l’année, elle est déductible de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année considérée.

2° Une cour d’appel ne justifie pas légalement sa décision d’admettre la réintégration de valeurs de placement inscrites au bilan d’une société en nom collectif dans l’assiette imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune au motif qu’il ne s’agissait pas de biens professionnels même si les fonds correspondant pouvaient être considérés comme provenant de l’activité de la société, dès lors qu’elle se détermine par des motifs impropres à renverser la présomption selon laquelle les valeurs de placement litigieuses étaient nécessaires aux investissements envisagés par la société dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale.

Com. - 18 mai 2005. REJET ET CASSATION PARTIELLE

Nos 03-14.469 et 03-14.511. - C.A. Paris, 30 mars 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1584

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère. - Imposition sur sa valeur de capitalisation (non).

Une cour d’appel, qui retient que la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, malgré son caractère mixte, indemnitaire et alimentaire, est assimilée aux créances alimentaires, et qu’insaisissable et incessible, elle est privée de valeur patrimoniale, en déduit, à bon droit, que sa valeur de capitalisation n’entre pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Com. - 19 avril 2005. REJET

N° 03-11.750. - C.A. Paris, 5 décembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat, Me Odent, Av.

N° 1585

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Prononcé. - Effets. - Dessaisissement du juge. - Décision d’avant dire droit. - Portée.

Une victime ayant demandé la réparation de son préjudice devant une commission d’indemnisation des victimes d’infraction, viole l’article 481 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche, une cour d’appel qui alloue, d’une part une somme au titre du préjudice soumis à recours et, d’autre part, au titre du préjudice non soumis à recours, alors que, par un précédent arrêt avant dire droit, rendu dans la même cause, entre les mêmes parties, elle avait tranché la contestation portant sur l’indemnisation des préjudices personnels de la victime.

2ème CIV. - 21 avril 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-17.497. - C.A. Angers, 18 juin 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Delvolvé, Av.

N° 1586

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Convocation notifiée au prévenu - Convocation notifiée par un officier de police judiciaire - Officier de police judiciaire détaché auprès de l’administration des Douanes et mandaté par le procureur de la République - Possibilité.

Le détachement d’un officier de police judiciaire auprès de l’administration des Douanes n’exclut pas la possibilité, pour le procureur de la République, auquel il demeure hiérarchiquement subordonné, de le mandater aux fins de convocation d’un prévenu en justice, en application des articles 388 et 390-1 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 20 avril 2005.REJET

N° 04-80.740. - C.A. Bordeaux, 16 décembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Chanut, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1587

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Etendue. - Faits non visés dans la citation ou l’ordonnance de renvoi. - Conditions. - Comparution volontaire.

2° PEINES

Légalité. - Peine non prévue par la loi. - Propriété littéraire et artistique. - Délits prévus par les articles L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle. - Destruction des objets contrefaisants.

3° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Centre national de la cinématographie. - Reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme (non).

1° Les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.

2° Les délits définis par les articles L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle ne peuvent être sanctionnés par la peine complémentaire de la destruction des objets contrefaisants, non prévue par la loi pour les réprimer.

3° L’article L. 331-3 du Code de la propriété intellectuelle qui limite l’exercice, par le Centre national de la cinématographie, des droits reconnus à la partie civile au seul délit de contrefaçon, au sens de l’article L. 335-3 de ce Code, ne lui donne pas la faculté, en cas d’infraction à l’article L. 335-4, d’invoquer l’existence d’un préjudice indirect.

Crim. - 19 avril 2005. CASSATION

N° 04-83.879. - C.A. Basse-Terre, 1er juin 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1588

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application immédiate. - Contrats en cours. - Transports terrestres. - Loi n° 98-69 du 6 février 1998 (non).

La loi du 6 février 1998 n’est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

Com. - 10 mai 2005. REJET

N° 03-17.618. - C.A. Douai, 28 novembre 2002

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1589

1° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Emission. - Conditions d’émission. - Mandat. - Forme. - Signalement dans le système d’information Schengen. - Mentions nécessaires.

2° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Etendue. - Appréciation du bien-fondé de la poursuite exercée par les autorités judiciaires de l’Etat membre d’émission (non).

1° Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d’information Schengen, accompagné des informations prévues à l’article 695-13 du même Code, vaut mandat d’arrêt européen.

2° Il n’appartient pas à la chambre de l’instruction d’apprécier le bien-fondé de la poursuite exercée par les autorités judiciaires de l’Etat membre d’émission.

Crim. - 19 avril 2005. REJET

N° 05-81.677. - C.A. Pau, 11 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Castagnède, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1590

1° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Cassation. - Moyen. - Moyen nouveau. - Irrégularité prétendue résultant de l’absence au dossier de l’original ou de la copie certifiée conforme du mandat d’arrêt dans la langue du pays d’émission.

2° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Etendue. - Faculté de différer la remise de l’intéressé. - Portée.

1° En application de l’article 695-26 du Code de procédure pénale, la personne arrêtée sur le territoire national en exécution d’un mandat d’arrêt émanant d’un Etat membre de l’Union européenne ou son avocat est en droit de prendre connaissance de l’original ou de la copie de cette pièce de procédure dans la langue du pays d’émission. L’irrégularité résultant de l’absence de cette pièce ne peut toutefois être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

2° La chambre de l’instruction n’a pas à rendre compte de l’usage de la faculté offerte par l’article 695-39 du Code de procédure pénale de différer la remise de l’intéressé après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt.

Crim. - 19 avril 2005. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 05-81.692. - C.A. Angers, 9 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1591

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Réclamation. - Réclamation à raison du recueil en France. - Enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Viole l’article 21-12, alinéa 3, 1° du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 en y ajoutant une condition qu’il ne prévoit pas, la cour d’appel qui, pour refuser l’enregistrement d’une déclaration de nationalité, retient que l’intéressé a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’âge de quinze ans alors qu’il venait d’arriver en France et que, sa déclaration ayant été souscrite huit mois plus tard, ce service n’a pu exercer aucune influence notable sur son éducation.

1ère CIV. - 18 mai 2005. CASSATION

N° 03-16.617. - C.A. Colmar, 14 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1592

NOM

Nom patronymique. - Acquisition. - Possession. - Possession prolongée et loyale. - Portée.

Si la possession loyale et prolongée d’un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s’en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au juge, en considération notamment de la durée respective et de l’ancienneté des possessions invoquées, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d’apprécier s’il y a lieu d’accueillir cette revendication.

Justifie légalement sa décision de rejeter une requête en rectification d’état-civil la cour d’appel qui, à partir de ses constatations et de son appréciation, relève qu’à une possession de nom alléguée durant 150 ans au plus, avait succédé, suite à la renonciation volontaire faite par un ancêtre en 1814, une possession libre et ininterrompue du nom porté par les demandeurs.

1ère CIV. - 10 mai 2005. REJET

N° 02-19.738. - C.A. Paris, 4 juillet 2002

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1593

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Acte. - Annulation. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

Les demandes de remboursement des améliorations apportées au fonds par le bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation, à la suite de l’annulation de la convention établissant un tel droit, n’ont pas un caractère indemnitaire dès lors qu’elles procèdent de la nécessité, consécutive à cette annulation, de rétablir le patrimoine des parties à l’acte dans l’état où il se trouvait avant la conclusion de celui-ci.

Dès lors, viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui, retenant la responsabilité d’un notaire à la suite de l’annulation de la convention d’usage et d’habitation, le condamne à garantir le propriétaire du paiement aux occupants du coût des travaux qu’ils ont réalisés.

1ère CIV. - 10 mai 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-12.496. - C.A. Reims, 24 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1594

PARTAGE

Attribution préférentielle. - Exploitation agricole. - Conditions. - Unité économique. - Terre donnée à bail au demandeur. - Portée.

En prévoyant à l’article 832, alinéa 3, du Code civil, le cas où le demandeur à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès d’une partie des biens formant une unité économique, le législateur n’a pas entendu exclure l’hypothèse où il bénéficiait d’un bail rural.

1ère CIV. - 18 mai 2005. CASSATION

N° 02-13.502. - C.A. Reims, 31 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Saint-Rose, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Cossa, Av.

N° 1595

PEINES

Emprisonnement. - Cumul. - Cumul avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des articles 131-9 et 131-10 du Code pénal que les peines privatives ou restrictives de droit prévues par l’article 131-6 du même Code ne peuvent être prononcées cumulativement avec une peine d’emprisonnement, sauf si la loi le prévoit expressément.

Encourt la censure l’arrêt qui condamne une personne déclarée coupable de non-assistance à personne en péril à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction d’exercer une activité professionnelle alors que les articles 223-6 et 223-16 du Code pénal ne prévoient pas un tel cumul.

Crim. - 13 avril 2005. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 04-82.895. - C.A. Caen, 31 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Foussard, Av.

N° 1596

PEINES

Légalité. - Peine non prévue par la loi. - Urbanisme. - Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Continuation de travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l’interruption. - Démolition.

Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d’autres peines ou mesures que celles prévues par la loi. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de continuation de travaux nonobstant l’arrêté en prescrivant l’interruption, délit prévu par l’article L. 480-3 du Code de l’urbanisme, ordonne la démolition de l’ouvrage irrégulièrement édifié alors que l’article L. 480-5 du Code précité attribue à la juridiction le pouvoir de statuer sur la démolition des ouvrages en cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4.

Crim. - 18 mai 2005. CASSATION PARTIELLE PAR VOIEDE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 04-84.950. - C.A. Bastia, 7 juillet 2004

M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1597

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Impôts directs et taxes assimilées. - Plainte préalable de l’Administration (non).

La plainte de l’administration des Impôts, préalable aux poursuites du chef de fraude fiscale, ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction au sens de l’article 7 du Code de procédure pénale et n’a pas d’effet interruptif de la prescription de l’action publique.

Crim. - 19 mai 2005. CASSATION

N° 04-85.076. - C.A. Agen, 13 mai 2004

M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N° 1598

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Exclusion. - Faits diffamatoires étrangers à la cause. - Caractérisation de l’extranéité. - Défaut. - Cas.

Une cour d’appel ne peut réserver l’action prévue à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que si les écrits incriminés présentent un caractère d’extranéité.

Soc. - 19 avril 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-44.866. - C.A. Paris, 21 mai 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1599

PRESSE

Responsabilité pénale. - Auteur. - Injure et diffamation commises par le réseau internet. - Règles applicables..

Le réseau internet constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la responsabilité pénale du propriétaire d’un site et de l’auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 1985 applicable au moment où les faits ont été commis.

Crim. - 10 mai 2005. REJET

N° 04-84.705. - C.A. Metz, 27 mai 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1600

PRÊT

Prêt à usage. - Restitution de la chose. - Expiration du contrat. - Absence de terme fixé. - Résiliation par le prêteur. - Condition.

L’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servie est de l’essence du commodat.

Lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.

1ère CIV. - 10 mai 2005. CASSATION

N° 02-17.256. - C.A. Aix-en-Provence, 5 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Griel, Av.

N° 1601

PREUVE TESTIMONIALE

Admissibilité. - Cas. - Présentation d’une copie fidèle et durable du titre original non conservé. - Personne admise à la preuve. - Détermination légale. - Portée.

Il résulte de l’article 1348, alinéa 2, du Code civil que seul le dépositaire du testament est en droit de pallier l’absence du titre original par une copie qui en est la reproduction fidèle et durable.

1ère CIV. - 19 avril 2005. REJET

N° 02-16.447. - C.A. Limoges, 6 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1602

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Régularisation en cause d’appel. - Défaut de pouvoir spécial d’un héritier chargé de représenter ses cohéritiers dans une procédure sans représentation obligatoire. - Portée.

Si, selon l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial d’un héritier chargé de représenter ses cohéritiers dans une procédure sans représentation obligatoire, telle qu’une contestation d’honoraires d’avocat, constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, c’est à bon droit que le premier président, statuant sur le recours de la décision du bâtonnier ayant déclaré l’action irrecevable, valide la recevabilité de cette action en relevant que la procédure a été régularisée par la remise, au moment de la déclaration de recours, des pouvoirs spéciaux exigés, dès lors que, selon l’article 121 du même Code, qui ne fait pas de distinction entre la procédure de première instance et celle d’appel, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

2ème CIV. - 21 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-20.183. - C.A. Montpellier, 12 septembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1603

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Conclusions répondant à des questions posées par un arrêt avant dire droit. - Portée.

Les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions dans lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire-droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs écritures antérieures.

Viole, en conséquence, les articles 954, alinéa 2, et 445 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour retenir qu’elle n’était tenue que par les prétentions et moyens développés par les appelants dans des conclusions se bornant à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit, énonce que celles-ci constituaient leurs dernières écritures au sens de l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et déterminaient sa saisine.

2ème CIV. - 21 avril 2005. NON-ADMISSION ET CASSATION

N° 02-14.675. - C.A. Paris, 26 janvier et 23 novembre 2001.

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Capron, Av.

N° 1604

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel.

Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d’une juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception d’incompétence.

2ème CIV. - 21 avril 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-15.607. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mars 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1605

1° PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Extinction. - Date. - Désistement d’action. - Décision le constatant. - Caractère déclaratif. - Portée.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Demande. - Rejet. - Demande subsidiaire en contribution aux charges du mariage. - Office du juge. - Détermination.

1° La décision qui constate le désistement d’action n’ayant qu’un caractère déclaratif, l’instance est éteinte à la date de signification du désistement à la partie adverse.

2° Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole les articles 214 et 258 du Code civil alors en vigueur, ensemble l’article L. 312-1 du Code de l’organisation judiciaire la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de contribution aux charges du mariage formée dans le cadre d’une instance en divorce sur demande acceptée éteinte par suite du désistement d’action du demandeur, énonce que l’article 258 du Code civil ne prévoit la possibilité, pour le juge, de fixer une telle contribution que lorsqu’il rejette définitivement une demande en divorce.

1ère CIV. - 19 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.664. - C.A. Amiens, 3 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1606

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Abus de faiblesse. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Souscription d’engagements à crédit.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d’abus de faiblesse, prévu et réprimé par l’article L. 122-8 du Code de la consommation, retient qu’il a obtenu d’une personne âgée, à l’occasion de visites à son domicile en compagnie d’un autre vendeur, la souscription d’engagements à crédit dont elle n’a pas été en mesure d’apprécier la portée, destinés à financer des systèmes d’alarme d’un coût exorbitant et d’une utilité douteuse.

Crim. - 19 avril 2005. REJET

N° 04-83.902. - C.A. Caen, 26 avril 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N° 1607

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Domaine d’application. - Opérations de crédit n’en relevant pas. - Applications diverses.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Domaine d’application. - Opérations de crédit n’en relevant pas. - Soumission volontaire des parties. - Renouvellement du crédit par un nouveau contrat. - Modification des conditions impératives. - Possibilité.

3° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Clause pénale. - Définition. - Prêt d’argent. - Majoration du taux d’intérêt contractuel en cas de défaillance de l’emprunteur.

1° Il résulte de l’article L. 312-2 du Code de la consommation qu’un acquéreur de terrain ne saurait bénéficier de la protection spécifique instaurée par les dispositions de ce Code que si l’achat est réalisé dans l’intention d’y procéder à la construction d’immeubles d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.

Dès lors, ne relève pas de l’application des dispositions du Code de la consommation, l’emprunt contracté pour régler une soulte au titre d’une parcelle de terre, reçue en donation-partage, destinée à être aussitôt vendue sans construction.

2° Les parties, en renouvelant un crédit par un nouveau contrat, peuvent en modifier les conditions contractuelles initiales ou les conditions impératives auxquelles elles s’étaient auparavant soumises volontairement.

3° La stipulation selon laquelle le taux sera majoré en cas de défaillance de l’emprunteur constitue une clause pénale.

Com. - 18 mai 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-10.508. - C.A. Rennes, 30 octobre 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1608

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire. - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal. - Effets. - Résolution ou annulation de plein droit du contrat de crédit. - Portée.

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Effets. - Effets à l’égard des tiers. - Effet relatif. - Limites. - Détermination.

1° La cour d’appel qui retient qu’en raison de l’effet rétroactif attaché à la nullité d’un acte de vente immobilière, ce contrat est réputé n’avoir jamais été conclu et donc ne pas l’avoir été dans le délai de quatre mois fixé par l’article L. 312-12 du Code de la consommation, de sorte que la convention de prêt souscrite pour en assurer le financement se trouvait annulée de plein droit par application de ce texte, décide à bon droit que la prescription de l’action en annulation dudit prêt ne commençait à courir que du jour de l’annulation de la vente dès lors que l’annulation du prêt avait pour cause, non le vice affectant la vente, mais l’annulation de celle-ci.

2° Si en principe les conventions n’ont d’effet qu’à l’égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l’égard des tiers.

1ère CIV. - 10 mai 2005. REJET

N° 02-11.759. - C.A. Toulouse, 10 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1609

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Défaut. - Applications diverses. - Publication de photographie à des fins d’information sur lesquelles figurent de manière accessoire des personnes se trouvant impliquées dans un événement d’actualité.

Si le respect dû à la vie privée et celui dû à l’image constituent des droits distincts, est licite la publication dans la presse d’une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l’actualité à propos d’une reconstitution sur laquelle figurent, d’une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l’événement par l’effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle.

1ère CIV. - 10 mai 2005. CASSATION

N° 02-14.730. - C.A. Paris, 2 avril 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Rouvière, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1610

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Péremption. - Diligences fixées par la juridiction. - Accomplissement. - Nécessité. - Portée.

L’existence d’une instance sur la régularité de la candidature d’un salarié à un mandat représentatif ne fait pas obstacle à l’accomplissement des diligences mises à sa charge dans l’instance prud’homale relative à son licenciement qui n’a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer l’ayant interrompue valablement.

Soc. - 19 avril 2005. REJET

N° 02-46.507. - C.A. Limoges, 9 septembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Maynial, Av. Gén.

N° 1611

PRUD’HOMMES

Procédure. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Moyen soulevé d’office sans inviter les parties à présenter leurs observations.

Il résulte de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu’une juridiction décide de relever d’office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à s’expliquer sur celui-ci.

Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour accueillir la demande en requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, relève d’office un moyen tirée du caractère insuffisant d’une mention concernant le motif pour lequel le contrat à durée déterminée avait été conclu et estime que ce moyen étant nécessairement dans la cause il n’y a pas lieu de recueillir les observations des parties.

Soc. - 11 mai 2005. CASSATION

N° 03-40.916. - C.A. Aix-en-Provence, 28 novembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1612

PRUD’HOMMES

Référé. - Provision. - Demande. - Examen. - Office du juge. - Etendue. - Limites.

 

Une cour d’appel, statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge des référés prud’homal concernant une demande de provision, n’a pas le pouvoir de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture d’un contrat de travail.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, dans son dispositif, décide que la rupture du contrat de travail est imputable à l’une des parties.

Soc. - 11 mai 2005. CASSATION

N° 03-45.228. - C.A. Montpellier, 14 mai 2003

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1613

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Domaine d’application. - Demande en justice. - Demande en annulation d’une assemblée générale de copropriétaires (non).

Une cour d’appel retient à bon droit que l’action tendant à faire prononcer la nullité d’une assemblée générale de copropriétaires n’est pas soumise à la publicité foncière prévue par l’article 30-5 du décret du 4 janvier 1955.

3ème CIV. - 11 mai 2005. REJET

N° 04-10.242. - C.A. Toulouse, 27 octobre 2003

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Choucroy, Gadiou, et Chevallier, Me Odent, Av.

N° 1614

1° RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Non-cumul des deux ordres de responsabilité. - Domaine de la responsabilité contractuelle. - Existence d’un engagement contractuel. - Mineur handicapé confié par ses représentants légaux à une association (gérant un institut de rééducation).

2° RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de surveillance. - Manquement. - Applications diverses. - Organisation défectueuse du service de surveillance d’un établissement social.

1° Un mineur confié, dans le cadre des dispositions de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, à une association gérant un institut de rééducation s’étant rendu coupable d’atteintes sexuelles sur d’autres mineurs pensionnaires de cet institut, une cour d’appel, qui retient que l’association avait en charge les victimes en dehors de toute décision de l’autorité publique et que l’auteur et les victimes avaient été confiés à cette association à la demande de leurs représentant légaux qui avaient sollicité l’admission de leurs enfants, en déduit exactement que la responsabilité de l’association ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.

2° Un mineur confié, dans le cadre des dispositions de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, à une association gérant un institut de rééducation s’étant rendu coupable d’atteintes sexuelles sur d’autres mineurs pensionnaires de cet institut, viole l’article 1147 du Code civil une cour d’appel qui rejette l’action subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVAT), lequel avait indemnisé les victimes tout en constatant que l’auteur avait pu se livrer de façon répétée et pendant plusieurs mois à des actes d’agressions sexuelles sur d’autres pensionnaires, ce qui caractérisait l’organisation défectueuse du service de surveillance de l’établissement et le manquement de l’association à son obligation de sécurité.

2ème CIV. - 12 mai 2005. CASSATION

N° 03-17.994. - C.A. Grenoble, 19 mai

M. Dintilhac, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.

N° 1615

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Préjudice personnel. - Préjudice sexuel. - Définition. - Portée.

Le préjudice sexuel, distinct de l’intégrité corporelle, revêt un caractère personnel, et est, comme tel, exclu du recours des organismes sociaux.

Dès lors, viole l’article 1382 du Code civil, l’arrêt qui alloue au titre de l’incapacité permanente partielle (IPP) une somme incluant la réparation d’un préjudice sexuel relatif et diffus.

2ème CIV. - 12 mai 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.018. - C.A. Montpellier, 1er mars 2004

M. Dintilhac, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1616

SAISIE IMMOBILIÈRE

Conditions. - Titre authentique et exécutoire. - Prêt. - Signature du représentant du prêteur. - Défaut. - Portée.

Aux termes de l’article 2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre authentique et exécutoire pour une dette certaine et liquide et selon les dispositions de l’article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, la nullité d’un titre authentique résultant du défaut de signature de l’une des parties affecte l’ensemble des conventions qu’il renferme.

Viole dès lors les textes précités la cour d’appel qui, après avoir prononcé la nullité d’actes notariés de prêts dépourvus de la signature du représentant du prêteur, ordonne, en l’absence de titre authentique et exécutoire valable, la poursuite d’une procédure de saisie immobilière engagée sur le fondement des cautionnements et des garanties hypothécaires que les annulées constataient.

1ère CIV. - 10 mai 2005. CASSATION PARTIELLEPARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-20.769. - C.A. Agen, 20 août 2003

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bouthors, Av.

N° 1617

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation aux personnes âgées. - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - Attribution. - Détermination. - Texte réglementaire distinguant selon l’état des personnes. - Violation de la Constitution (non).

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation aux personnes âgées. - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - Conditions. - Absence de ressources suffisantes. - Appréciation du plafond légal de ressources. - Séparation de fait. - Définition. - Eléments constitutifs.

1° Les dispositions de l’article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale qui, pour l’appréciation du plafond de ressources applicable aux demandeurs de l’allocation supplémentaire prévue par l’article L. 815-2 du même Code, assimilent aux célibataires les personnes mariées séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans, se bornent à mettre en oeuvre celles des articles L. 815-4 et L. 815-8 du même Code.

En conséquence, c’est sans violer l’article 34 de la Constitution, ni porter atteinte au principe d’égalité des citoyens qu’une cour d’appel a fait application de ces dispositions.

2° La séparation de fait envisagée par l’article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s’entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mariés mais doit se manifester par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu’affective.

En conséquence, les juges du fond qui constatent l’absence entre les époux de toute communauté de vie excluant leur séparation de fait, en déduisent exactement que la situation du mari étant assimilable à celle d’un célibataire pour l’appréciation du plafond de ressources, il ne pouvait pas bénéficier de l’allocation supplémentaire.

2ème CIV. - 10 mai 2005. REJET

N° 03-30.701. - C.A. Paris, 25 septembre 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Thavaud, Rap. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1618

SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Respect du contradictoire (non).

En se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession de droits sociaux, à l’estimation d’un expert désigné conformément à l’article 1843-4 du Code civil, les contractants font de la décision de celui-ci leur loi et, à défaut d’erreur grossière, il n’appartient pas au juge de remettre en cause le caractère définitif de cette décision.

L’expert dispose de toute latitude pour procéder à cette estimation selon les critères qu’il juge opportun sans avoir à respecter le principe de la contradiction.

Com. - 19 avril 2005. REJET

N° 03-11.790. - C.A. Aix-en-Provence, 6 décembre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Richard, Av.

Note sous Com., 19 avril 2005, N° 1618 ci-dessus

Il n’existait pas jusqu’ici, en jurisprudence, de réponse certaine à la question de savoir si le principe de la contradiction s’impose au tiers chargé, en application de l’article 1843-4 ou de l’article 1592 du Code civil, de déterminer la valeur des droits sociaux cédés ou le prix de la chose vendue (voir Com., 6 juin 2001, pourvoi n° 98-18.503 ; 19 juin 2001, pourvoi n° 98-18.236).

Une réponse négative est en revanche clairement donnée par cet arrêt, qui réaffirme que seule l’erreur grossière est de nature à remettre en cause le caractère définitif de la décision du tiers évaluateur et considère que l’évaluation, dès lors qu’elle est exempte d’une telle erreur, ne peut être contestée au seul motif que les experts auraient violé le principe de la contradiction en refusant de communiquer l’identité et l’avis des personnes consultées par eux.

La solution ne doit pas surprendre. Le tiers évaluateur, qualifié d’expert par l’article 1843-4 et d’arbitre par l’article 1592, n’est en réalité ni l’un ni l’autre et ne saurait par suite être soumis aux règles gouvernant l’expertise judiciaire : il n’est pas saisi au titre d’un litige soumis au juge mais seulement chargé de parfaire le contrat en arrêtant le prix aux lieu et place des parties. A ce titre, le tiers évaluateur apparaît comme le mandataire commun des parties (1re Civ., 2 décembre 1997, Bull., I, N° 334, Com., 4 février 2004, Bull., IV, N° 23) et la circonstance qu’il soit désigné en justice, lorsqu’elle se rencontre, ne modifie pas la nature de sa mission ; cette désignation judiciaire, au surplus, n’est pas de l’essence du mécanisme puisqu’elle ne concerne que le tiers de l’article 1843-4 et n’intervient qu’à défaut de désignation par les parties. Et si le tiers évaluateur est certes tenu d’un devoir d’impartialité, cette circonstance n’implique pas qu’il soit en outre astreint au respect de la contradiction, alors surtout que la méconnaissance de ce devoir peut être sanctionnée en elle-même, soit qu’il existe des raisons objectives de douter de l’impartialité du tiers (Cf. 1re Civ., 2 décembre 1997, précité), soit que celui-ci ait, en privilégiant effectivement les intérêts d’une partie, commis un dol.

N° 1619

SOCIÉTÉ ANONYME

Commissaire aux comptes. - Rémunération. - Conditions. - Exercice dans le cadre de sa mission. - Applications diverses.

Le commissaire aux comptes doit être rémunéré par la société pour les heures de travail consacrées à la révélation de faits délictueux au procureur de la République, à la condition qu’il ait eu connaissance de ces faits dans le cadre de sa mission.

N’entrent pas dans ce cadre des heures consacrées par un commissaire aux comptes à la recherche d’incompatibilités frappant une société désignée comme second commissaire aux comptes.

Com. - 18 mai 2005. REJET

N° 02-13.693. - Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, 1er février 2002

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1620

SOCIÉTÉ CIVILE

Associé. - Information. - Violation de l’obligation de reddition de compte par écrit. - Sanction. - Détermination.

Le prononcé de la nullité attachée au non-respect de l’obligation faite au gérant de rendre compte de sa gestion par écrit est subordonné à l’existence d’un préjudice causé par cette irrégularité.

Com. - 19 avril 2005. REJET

N° 02-13.599. - C.A. Paris, 12 février 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

Note sous Com., 19 avril 2005, N° 1620 ci-dessus

Ce pourvoi posait deux questions. D’une part, celle de savoir si l’article 1856 du Code civil, qui impose aux gérants de sociétés civiles l’obligation d’adresser annuellement aux associés un rapport écrit rendant compte de leur gestion avant l’assemblée générale annuelle, est une obligation impérative, d’autre part, celle de savoir si le défaut de respect de cette obligation est sanctionné par une nullité obligatoire ou facultative en application de l’article 1844-10, alinéa 2, du Code civil.

On rappellera qu’aux termes de cette dernière disposition la nullité des délibérations "ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre IX du chapitre relatif aux sociétés ou de l’une des causes de nullité des contrats en général ".

Est impérative toute disposition que le législateur qualifie expressément d’ordre public ou à propos de laquelle il interdit ou répute non écrite une clause contraire, ce qui n’est pas le cas de l’article 1856 du Code civil, lequel précise seulement que les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés et que cette reddition de compte doit se faire par écrit. Toutefois, dans la théorie générale des nullités, ne sont pas seulement impératives les dispositions qui sont expressément déclarée obligatoires, mais aussi celles qui édictent une prescription positive par rapport à la disposition prohibitive. C’est pourquoi il appartient au juge, sous le contrôle de la Cour de cassation, de dire si telle ou telle disposition du titre IX du livre III doit être considérée comme impérative.

La Cour de cassation ne s’est, jusqu’à présent, prononcée qu’une seule fois sur cette question par un arrêt de la troisième chambre civile en date du 31 octobre 1989, Bull. N° 339, par lequel il a été précisé que "Si la sanction de nullité s’attache à un défaut total d’information des associés, et, en particulier à l’obligation de rendre compte par écrit faite au gérant par l’article 1856 du Code civil, la même sanction n’est pas attachée aux simples irrégularités formelles dans l’accomplissement des actes d’information, au demeurant cumulatifs, prescrits par le décret du 3 juillet 1978, dès lors que les associés ont, en dépit de ces irrégularités, bénéficié d’une information suffisante (...)".

Comme la troisième chambre civile, la chambre commerciale a considéré, essentiellement en raison de l’importance que revêt, tant pour les associés que pour la société elle-même, le rapport écrit de gestion, que l’article 1856 du Code civil est une disposition impérative.

Mais, dans le silence des textes, la violation de cette disposition entraîne-t-elle une nullité obligatoire ou facultative, c’est-à-dire, le juge dispose-t-il d’un pouvoir d’appréciation quant au prononcé de la nullité ?

Les conséquences de l’absence de communication du rapport de gestion par celui qui exerce cette mission sont différentes selon que la société est par actions ou de personnes.

S’agissant des sociétés par actions, l’article L. 225-100 du Code de commerce prévoit que l’assemblée générale ordinaire doit voter, chaque année, les comptes de la société et que, pour cela, le conseil d’administration ou le directoire doit présenter un rapport de l’activité de la société, ainsi que les comptes annuels. L’article L. 225-121 précise que les délibérations prises par les assemblées en violation, notamment, de l’article 225-100 sont nulles. Il n’y a donc là aucune place pour une appréciation du juge, d’autant que le même article, dans son second alinéa, prévoit une nullité facultative en cas de violation d’autres dispositions relatives à l’information des actionnaires. La volonté du législateur d’établir ici une nullité obligatoire ressort clairement.

Pour les sociétés à responsabilité limitée, à l’inverse, l’article L. 223-26 du Code de commerce précise que le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée ; l’alinéa 2 prévoit la communication de ces documents aux associés et précise que "Toute délibération prise en violation des dispositions du présent alinéa peut être annulée". La nullité est, ici, clairement facultative.

Pour les sociétés civiles, en dehors de l’article 1844-10, alinéa 2, du Code civil, aucune disposition ne précise le régime des nullités encourues par les assemblées générales. Les similitudes que présente le mode de gestion des sociétés civiles avec celui des SARL ont conduit la chambre commerciale à considérer que faute de préjudice établi, soit pour la société, soit pour celui qui s’en prévaut, la nullité ne peut résulter de la seule violation de l’article 1856 du Code civil. En l’espèce, si un préjudice avait bien été invoqué par l’associé, celui-ci ne présentait aucun lien avec l’absence de rapport écrit du gérant sur l’activité de la société.

N° 1621

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Action en contestation. - Action en nullité des actes subséquents à la décision de rétrocession. - Délai. - Détermination.

L’introduction d’une action en nullité des actes subséquents à une décision de rétrocession n’est pas soumise au délai de six mois prévu à l’article L. 143-14 du Code rural.

3ème CIV. - 20 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-11.181. - C.A. Dijon, 12 décembre 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Cossa, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1622

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Navigation. - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951. - Essai et stage avant titularisation. - Stage avant titularisation. - Nature. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Date. - Fixation. - Manifestation de volonté. - Manifestation de l’employeur. - Applications diverses.

1° Il résulte des dispositions des articles 11 et 20 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, étendue par arrêté du 21 mai 1982, qui réservent aux parties une faculté réciproque de résiliation au cours du stage prévu par l’article 11, que celui-ci constitue une période d’essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé qu’il n’y avait ni contrariété ni désaccord entre les termes du contrat de travail, dont la clause précisant les conditions de la période d’essai se référait expressément à la convention collective, et les dispositions de cette dernière, décide que l’employeur était en droit de renouveler la période d’essai.

2° La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui, pour dire qu’il a été mis fin à la relation contractuelle au cours de la période d’essai, constate, par une appréciation souveraine des faits, que la rupture a été notifiée au salarié au moyen d’une lettre recommandée envoyée avant la date d’expiration de cette période.

Soc. - 11 mai 2005. REJET

Nos 03-40.650 et 03-40.651. - C.A. Douai, 29 novembre 2002

M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

Note sous Soc., 11 mai 2005, n° 1622 (2) ci dessus

En jugeant que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture, la chambre sociale adapte à la rupture du contrat de travail en cours d’essai la solution retenue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 28 janvier 2005 (Ass. plén., 28 janvier 2005, Bull., Ass. plén., n° 1, p.1, pourvoi n° 01-45.924) relativement à la date d’effet du licenciement. Elle doit également être rapprochée de la décision prise par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 27 janvier 2005 (C-188/03, X... c/ Y...).

Il était précédemment jugé par la chambre sociale de la Cour de cassation que si la rupture par l’employeur du contrat de travail d’un salarié pendant la période d’essai n’était pas assujettie aux règles du licenciement, la volonté de l’employeur ne pouvait cependant produire effet qu’à partir du moment où elle avait été portée à la connaissance du salarié (théorie des actes dits "réceptices"). Dès lors, c’était la date de première présentation de la lettre recommandée au salarié qui permettait de déterminer si la rupture s’était produite avant ou après l’expiration de la période d’essai (Soc., 14 mars 1995, Bull., V, n° 85, p.61, pourvoi n° 91-43.658).

Or, par son arrêt précité du 28 janvier 2005, l’Assemblée plénière a consacré dans le domaine du licenciement des salariés victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle, une solution opposée en retenant la date d’expédition de la lettre de licenciement. Elle énonce, en effet, qu’il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu’il ne soit victime d’un accident du travail, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu’au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l’accident n’a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l’effet est reporté à l’expiration de la période de suspension. Fondée sur l’idée que le jour de la rupture est celui de la manifestation de la volonté de rompre le contrat de travail, cette décision fait ainsi produire ses effets au licenciement en tant qu’acte juridique unilatéral.

Par ailleurs, la CJCE, dans sa décision du 27 janvier 2005, après avoir rappelé que la notion de "licenciement" visée aux articles 2 à 4 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs (J.O. L. 225, p. 16) doit recevoir une interprétation autonome et uniforme dans l’ordre juridique communautaire, a dit pour droit que ces deux articles doivent être interprétés en ce sens que l’événement valant licenciement est constitué par la manifestation de la volonté de l’employeur de résilier le contrat de travail.

N° 1623

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Contrat de représentation. - Clause de non-concurrence. - Contrepartie pécuniaire. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

L’article 17 de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 se réfère, pour le calcul de la contrepartie pécuniaire spéciale, à la rémunération moyenne des douze derniers mois, ce qui doit s’entendre des mois normalement travaillés, à l’exclusion des périodes au cours desquelles le salarié s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie.

Soc. - 11 mai 2005. REJET

N° 03-43.181. - C.A. Paris, 5 mars 2003

M. Sargos, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Gatineau, Av.

N° 1624

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Contrat de représentation. - Travail à temps partiel. - Exclusion. - Cas. - Représentant engagé à titre exclusif.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° La clause par laquelle un salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; il en résulte que la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle.

Dès lors, un voyageur représentant placier engagé à titre exclusif pour exercer une activité de vente par réunion à domicile, a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l’article 5 de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié engagé à titre exclusif et à temps partiel n’avait pas droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l’article 5 de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que le salarié avait droit à cette rémunération, le renvoi étant limité aux questions restant en litige.

Soc. - 11 mai 2005. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-40.837. - C.A. Besançon, 13 décembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1625

SUCCESSION

Acceptation pure et simple. - Acceptation tacite. - Acte d’héritier. - Exclusion. - Applications diverses. - Demande de garantie.

Il résulte de l’article 778 du Code civil que l’acceptation tacite d’une succession implique de la part de l’héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d’accepter.

Selon l’article 779 du même Code, les actes purement conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire ne sont pas des actes d’adition d’hérédité.

A la différence d’une demande reconventionnelle, une demande de garantie ne présente par elle-même qu’un caractère conservatoire et n’implique pas l’intention d’accepter une succession.

1ère CIV. - 19 avril 2005. CASSATION

N° 02-20.542. - C.A. Aix-en-Provence, 13 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Brouchot, Me Capron, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1626

TOURISME

Société d’assistance. - Obligations. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Une société d’assistance qui s’est engagée à garantir le retour prématuré de son client et qui lui a fourni un titre de transport est tenue de s’assurer de l’efficacité du titre qu’elle lui a délivré, sans pouvoir invoquer à sa décharge la pratique de la sur-réservation par la compagnie aérienne à laquelle elle s’est adressé.

1ère CIV. - 18 mai 2005. REJET

N° 02-12.689. - C.A. Toulouse, 16 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1627

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Commissionnaire de transport. - Contrat de commission. - Définition. - Caractérisation. - Nécessité.

La commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d’une marchandise d’un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d’organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout et la qualité de commissionnaire de transport ne résulte pas, pour celui qui a été chargé de l’acheminement d’une marchandise de bout en bout, du seul fait qu’il s’est substitué un tiers dans l’exécution de l’expédition s’il ne justifie pas du consentement de son donneur d’ordre à l’exigence de cette substitution.

Com. - 10 mai 2005. REJET

N° 04-10.235. - C.A. Aix-en-Provence, 16 septembre 2003

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1628

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Heures supplémentaires. - Repos compensateur. - Cas. - Dépassement du contingent annuel. - Contingent d’heures. - Détermination.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Délai-congé. - Dispense par l’employeur. - Effets. - Rémunération. - Diminution. - Possibilité (non).

1° Fait une exacte application des dispositions de l’article L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail l’arrêt qui retient que les heures supplémentaires effectuées par le salarié n’ouvrent droit au repos compensateur qu’autant qu’elles excèdent le contingent annuel de 130 heures et que ne sont prises en compte, pour le calcul dudit contingent, que les heures effectuées au-delà de la 37ème puis de la 36ème heure respectivement pour les années 2000 et 2001.

2° Il résulte des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu’à l’expiration de celui-ci aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail.

Viole les textes susvisés l’arrêt qui écarte du montant de l’indemnité compensatrice de préavis les heures supplémentaires effectuées par le salarié alors que celles-ci constituaient un élément stable et constant de la rémunération sur lequel il était en droit de compter.

Soc. - 20 avril 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-45.683. - C.A. Versailles, 1er juillet 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Finance, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N° 1629

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Demande d’attribution d’un emploi à temps complet. - Priorité d’embauche. - Obligations de l’employeur. - Information du salarié. - Contenu. - Détermination. - Portée.

Si l’employeur peut porter à la connaissance de ses salarié les emplois disponibles par voie de communication électronique, notamment sur le réseau intranet de l’entreprise, il est tenu, en application de l’article L. 212-4-9 du Code du travail, de procéder à une diffusion spécifique concernant les emplois pouvant correspondre à la catégorie professionnelle, ou à un emploi équivalent, des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet, ou des salariés à temps complet souhaitant occuper un emploi à temps partiel.

Soc. - 20 avril 2005. REJET

N° 03-41.802. - C.A. Orléans, 9 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1630

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés. - Congés payés. - Indemnité. - Attribution. - Condition.

Il résulte de l’article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendu pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n’entrent pas en ligne de compte pour l’ouverture du droit à congé régi par l’article L. 223-2 du Code du travail.

Soc. - 11 mai 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-44.065. - C.P.H. Bordeaux, 2 avril 2004

M. Sargos, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Allix, Av. Gén. -

N° 1631

VOL

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Soustraction. - Définition. - Soustraction d’une lettre déchirée et jetée dans une poubelle d’entreprise.

S’il appartient au juge du fait de rechercher, d’après les circonstances, s’il y a eu abandon volontaire d’une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l’élément matériel du vol et par voie de conséquence du recel, ne peut être retenue que s’il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé définitivement à son bien.

Tel n’est pas le cas d’une lettre déchirée et jetée dans une poubelle d’entreprise, par son dirigeant, celui-ci conservant la faculté de revenir sur sa décision et reprendre son bien.

Crim. - 10 mai 2005. REJET

N° 04-85.349. - C.A. Chambéry, 16 juin 2004

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 1632

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice - Cas.

Dès lors que la détention provisoire a été ordonnée et prolongée pour des faits de nature délictuelle et pour des faits de nature criminelle, et que ces derniers ont fait l’objet d’un non-lieu, la demande d’indemnisation n’est recevable que pour la partie de la détention qui excède la durée compatible, selon la loi applicable à l’époque, avec les délits pour lesquels l’intéressé a été condamné.

13 mai 2005 REJET

N° 04CRD046

M. Gueudet, Pt - Mme Nési, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Le Prado, Av.-

APPRENTISSAGE
Contrat 1633
BANQUE
Garantie à première demande 1634
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Clause de non-concurrence 1635
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Maison individuelle 1636
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 1637
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Organes 1638
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Demande 1639
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Interprétation 1640
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives 1641
SÉPARATION DES POUVOIRS
Compétence judiciaire 1642
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Parts ou actions 1643
VENTE
Nullité 1644

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 1633

APPRENTISSAGE

Contrat - Durée - Durée minimale - Détermination - Portée

L’article R. 117-7-3 du Code du travail qui précise que la durée du contrat peut être réduite ou allongée sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an, ou supérieure à trois ans, ne permet pas de conclure un contrat d’apprentissage pour une durée inférieure à un an. Dès lors, un contrat signé à une date indéterminée, et pour une durée inférieure à un an et prévoyant en outre une rémunération correspondant bien au barème prévu pour la troisième année d’apprentissage, ne saurait être considéré comme un nouveau contrat d’apprentissage mais comme la continuation du contrat précédent, continuation qui seule pouvait permettre à l’apprenti d’être en mesure de passer son examen.

C. A. Lyon (1re Civ.), 18 janvier 2005 - R. G. n° 03/04225

Mme Fouquet-Dorr, Pte - Mme Lefebvre, MM. Cathelin, Gervesie et Defrasne, Conseillers.

05-274

N° 1634

BANQUE

Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée

Une garantie à première demande stipulée inconditionnelle et irrévocable dont l’exécution a été expressément spécifiée indépendante de toutes relations juridiques ou d’affaires, revêt un caractère autonome par rapport aux contrats de vente et de prêt dans le contexte desquels elle est intervenue. Il s’ensuit que le garant ne peut prétendre se soustraire à son engagement en invoquant l’extinction de la créance du bénéficiaire de la garantie dès lors que celle-ci est inconditionnelle, qu’il ne peut davantage invoquer la nullité de son engagement pour défaut de cause, faute d’établir que le contrat commercial qu’il invoque aurait eu une relation directe avec la garantie offerte, laquelle a sa cause dans l’opération de financement bancaire, ou encore faire requalifier son engagement en cautionnement pour invoquer une exception d’inexécution tirée d’un manquement de la banque dans l’affectation du prêt.

C. A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 8 avril 2004 - R. G. n° 02/06107

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-266

N° 1635

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Clause de non-concurrence - Licéité - Conditions - Détermination

La validité d’une clause de non-concurrence est subordonnée à sa limitation quant à l’activité interdite, son temps et son lieu ainsi qu’à son caractère proportionné au regard de l’objet du contrat. Tel est le cas d’une clause de non-concurrence dont l’étendue et l’objet sont limités à la commercialisation de produits identiques ou semblables et à la participation à un réseau de distribution concurrent de celui du franchiseur, alors que l’étendue géographique de l’obligation est cantonnée au seul secteur territorial d’activité antérieur et que l’obligation est limitée dans le temps à trois années après la rupture du contrat de franchise. La proportionnalité d’une telle clause au regard de l’objet du contrat ne peut davantage être discutée après quatorze années d’exécution et trois renouvellements, sans protestation ni réserve du contrat de franchise.

C. A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 12 juin 2003 - R. G. n° 01/06605

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-267

N° 1636

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle - Contrat de construction -Prix - Frais d’étude de sols - Charge.

En application des dispositions d’ordre public de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle doit énoncer, entre autres, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant notamment tous les travaux d’adaptation au sol indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble.

Dès lors, doit être annulé le contrat où ne figurent pas la consistance et le chiffrage des fondations spéciales par micro-pieux, compte tenu de l’instabilité du sous-sol, exigées pour la réalisation du projet immobilier, les acquéreurs n’étant pas ainsi complètement informés par le constructeur, avant toute signature du contrat, du coût réel total de la construction alors que, de surcroît, aux termes mêmes de l’article R. 231-5 du Code de la construction et de l’habitation les frais éventuels d’une étude de sol incombent au constructeur et qu’il résulte nécessairement de cet article qu’une telle étude doit être préalable à toute signature d’un contrat de construction de maison individuelle.

C. A. Versailles (4ème Ch.), 14 février 2005 - R. G. n° 03/05066

Mme Brégeon, Pte - M. Bureau et Mme Masson-Daum, Conseillers.

Sur la charge des frais d’une étude de sols, dans le même sens que :

- 3e Civ., 20 janvier 1993, Bull., 1993, III, n° 5, p. 3 (cassation partielle) ;

- 3e Civ., 12 mai 2004, Bull., 2004, III, n° 93, p. 85 (rejet).

05-147

N° 1637

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l’introduction de la demande

Le devoir de fidélité subsiste par principe jusqu’à la dissolution du mariage. Mais il peut être pris en compte avec nuance en raison de la durée particulièrement longue de la procédure de divorce et, par suite, ne saurait constituer une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant impossible toute reprise éventuelle de la vie commune. Tel n’est pas le cas en l’espèce, quand il est établi que l’époux a installé sa concubine et les enfants de celle-ci au domicile conjugal à peine deux mois après le départ de l’épouse et avant le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation autorisant les parties à résider séparément.

C. A. Nancy (3ème Ch. civ.), 31 janvier 2005 - R. G. n° 03/02777

M. Meyer, Pt - Mmes Nadal et Sudre, Conseillères.

Sur une appréciation plus nuancée du devoir de fidélité du fait de la longueur de la procédure, à rapprocher de :

- 2e Civ., 29 avril 1994, Bull., 1994, II, n° 123, p. 71 (rejet)

05-168

N° 1638

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective - Action relative à des faits antérieurs à la procédure et non influencée par elle (non)

En vertu de l’article 174 du décret du 27 décembre 1985, le tribunal saisi d’une procédure de redressement judiciaire n’est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique. Ainsi lorsque l’action en recouvrement de créances impayées engagée par le liquidateur judiciaire prend sa source dans des faits antérieurs à l’ouverture d’une procédure collective et sur laquelle l’état de liquidation n’exerce aucune influence, le droit commun doit s’appliquer.

C. A. Lyon (3ème Ch.), 19 février 2004 - R.G. n° 00/03462

M. Simon, Pt (f.f.) - MM. Santelli et Kerraudren, Conseillers.

Sur une autre application du même principe, à rapprocher :

- Com. 17 janvier 1995, Bull., IV, n° 15, p. 13 (cassation) et l’arrêt cité.

05-268

N° 1639

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Demande - Délai - Forclusion - Suspension - Mineur non émancipé

La suspension de la prescription au profit des mineurs non émancipés édictée par les dispositions de l’article 2252 du Code civil est applicable au délai de forclusion prévu par l’article 706-5 du Code de procédure pénale selon lequel la victime d’infraction doit déposer sa demande devant la commission d’indemnisation dans le délai de trois ans à compter de l’infraction, quand bien même la juridiction répressive avait rendu son jugement définitif il y a plus d’un an.

C. A. Reims (Ch. civ., 1ère sect.), 6 mai 2002 - R. G. n° 01/00160

M. Ruffier, Pt - Mme Meslin et M. Michel, Conseillers.

05-269

N° 1640

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Interprétation - Pouvoirs des juges - Limites

La demande en interprétation d’une décision de justice n’est recevable que si la décision qui en fait l’objet contient des obscurités, des ambiguïtés ou des incertitudes. Il est de principe constant que la faculté qu’ont les juges de préciser leur pensée, par voie d’interprétation, est limitée par l’interdiction absolue qui leur est faite de restreindre, d’étendre ou de modifier les droits résultant, pour les parties, de cette décision. En l’espèce, la demande des requérants vise à modifier la décision de la Cour et est donc contraire à l’interdiction ci-dessus rappelée, comme constituant un moyen de porter atteinte aux principes du dessaisissement du juge et de l’autorité de la chose jugée.

C. A. Agen (1ère Ch.), 21 mai 2002 - R. G. n° 02/00379

M. Milhet, Pt.

05-270

N° 1641

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives - Exclusion - Cas - Police d’assurance - Clause subordonnant la mise en jeu de la garantie à l’écoulement d’un délai de latence

La circonstance que la clause d’un contrat d’assurance subordonne la mise en jeu d’une garantie d’incapacité temporaire totale à l’écoulement d’un délai de latence, par référence à une rubrique "risque exclus" de ce même contrat, est insuffisante à conférer à la clause litigieuse le caractère d’une exclusion de garantie, au sens de l’article L. 112-4 du Code des assurances, dès lors que la garantie opère sans délai lorsque le risque considéré survient par suite d’un accident.

Une telle clause, qui n’a pas pour effet de priver le contrat de cause pendant la période de latence, ni de dénaturer la garantie, en considération de sa durée de 360 jours rapportée à celle d’un prêt de dix huit ans, ne contrevient pas à la recommandation CCA 99-01 du 10 novembre 1989 de la commission des clauses abusives et n’est pas abusive au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation.

C.A. Versailles (3ème Ch.), 21 novembre 2003 - R. G. n° 01/08299

Mme Guirimand, Pte - M. Sommer, Conseiller et M. Cathelin, Vice-Pt placé.

04-55

N° 1642

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas

La compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient aux juridictions de l’ordre auquel il appartient.

Cependant, cette règle ne fait pas obstacle à l’application, avant tout procès, de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, à condition qu’au moment où est demandée une mesure d’instruction la compétence des tribunaux de l’ordre administratif sur le fond du litige ne soit pas établie.

Tel n’est pas le cas s’agissant d’une demande tendant à voir rendre communes à l’Etat des opérations d’expertise à l’occasion desquelles l’expert envisage la responsabilité de l’Etat dans l’ampleur d’un sinistre en raison de la défaillance d’une commission de sécurité communale, dès lors qu’à ce stade de la procédure ce constat induit la compétence des juridictions administratives.

C. A. Versailles (14e Ch.), 2 février 2005 - R. G. n° 04/08817

M. Falcone, Pt - Mmes Lombard et Lambling, Conseillères

Sur la compétence du juge judiciaire des référés, dans le même sens que :

- 1re Civ., 17 décembre 2002, Bull., I, n° 307, p. 241 (rejet), et l’arrêt cité

05-119

N° 1643

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Parts ou actions - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du Code civil - Indemnité d’occupation - Evaluation - Possibilité.

L’expert désigné par le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l’article 1843-4 du Code civil, peut avoir également pour mission de déterminer le montant d’une éventuelle indemnité d’occupation, le principe constant étant que l’indemnité d’occupation est due par le seul fait de l’occupation à titre gratuit et l’occupation par l’associé d’une société civile immobilière à titre gratuit apparaissant de nature à interférer dans le calcul de la valeur des parts sociales de cette société.

T. G. I. Nîmes (Ch. des référés), 4 mai 2005 - R. G. n° 05/00364

M. Kriegk, Pt.

05-182

N° 1644

VENTE

Nullité - Dol - Condition déterminante de l’engagement connue de l’autre partie - Preuve - Nécessité

Selon les dispositions de l’article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres ont déterminé l’autre partie à contracter et que la preuve du dol ainsi que le caractère déterminant des manoeuvres sont rapportés.

Dès lors, l’acquéreur ne rapportant pas la preuve que la nature de la construction en "parpaings" était pour lui une condition essentielle de son engagement connue de l’autre partie, la nullité de la vente pour dol n’est pas encourue du seul fait de l’utilisation dans la promesse de vente ainsi que dans l’acte de vente du terme "pavillon traditionnel".

C. A. Versailles (3ème Ch.), 28 janvier 2005 - R. G. n° 03/00414

M. Henry-Bonniot, Pt - MM. Grandpierre et Regimbeau, Conseillers.

05-86