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Accueil > Jurisprudence > Troisième chambre civile

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Troisième chambre civile

 


Arrêts

Date Numéro Rubrique Résultat Consulter
23 septembre 2009 08-13.373
FS-P+B+R+I		 Vente Cassation Arrêt n° 1056 du 23 septembre 2009 (08-13.373) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
10 juin 2009 08-13.797
FS-P+B+I		 Bail - Clause abusive Cassation partielle partiellement sans renvoi Arrêt n°758 du 10 juin 2009 (08-13.797) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
13 mai 2009 08-16.421
FS-P+B+I		 Bail rural Rejet Arrêt n° 575 du 13 mai 2009 (08-16.421) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
4 mars 2009 08-13.697
FS-P+B+I		 Bail rural - Cession - Autorisation préalable Rejet Arrêt n° 282 du 4 mars 2009 (08-13.697) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
11 février 2009 07-21.761
FS-P+B+R+I		 Assurance dommages - Dommages d'ouvrage - Assurances Cassation partielle Arrêt n°199 du 11 février 2009 (07-21.761) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
4 février 2009 07-20.980
FS-P+B+I		 Bail d'habitation - Congé Rejet Arrêt n° 185 du 4 février 2009 (07.20-980) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
28 janvier 2009 07-21.818
FS-P+B+I+R		 Assurance Dommages Rejet Arrêt n° 154 du 28 janvier 2009 (07-21.818) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
17 décembre 2008 04-12.315
P+B+R+I		 Protection de la nature et de l'environnement Cassation partielle 04-12.315 Arrêt n° 1317 du 17 décembre 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
17 décembre 2008 07-15.943
P+B+I		 Vente Rejet 07-15.943 Arrêt n° 1322 du 17 décembre 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
3 décembre 2008 07-20.931
FS-P+B+R+I		 Construction immobilière Rejet 07-20.931 Arrêt n°1207 du 3 décembre 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
3 décembre 2008 07-19.997
FS-P+B+I		 Contrat d'entreprise Cassation partielle 07-19.997 Arrêt n° 1216 du 3 décembre 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
26 novembre 2008 07-17.728
FS-P+B+R+I		 Bail d'habitation - Placement définitif du locataire en maison de retraite Cassation 07-17.728 Arrêt n° 1176 du 26 novembre 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
19 novembre 2008 07-16.476
FP-P+B+I		 Vente immobilière - Déclaration de préemption - Nullité Cassation partielle 07-16.476 Arrêt n°1138 du 19 novembre 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
19 novembre 2008 07-15.508
FP-P+B+R+I		 Bail - Exercice d'une activité professionnelle Rejet 07-15.508 Arrêt n° 1137 du 19 novembre 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
29 octobre 2008 07-16.082
FS-P+B+I		 Bail d'habitation Cassation 07-16.082 Arrêt n°1054 du 29 octobre 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
15 octobre 2008 07-21.452
FS-P+B+R+I		 Copropriété Rejet 07-21.452 Arrêt n° 984 du 15 octobre 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
8 octobre 2008 07-15.935
FS-P+B+I		 Urbanisme - Déclaration d'intention d'aliener Cassation 07-15.935 Arrêt n°952 du 8 octobre 2008 Cour de cassation - Troisième civile
1er octobre 2008 07-17.242
FS-P+B+R+I		 Bail rural Rejet 07-17.242 Arrêt n° 922 du 1er octobre 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
9 juillet 2008 07-16.605 Bail commercial Rejet 07-16.605 Arrêt n° 778 du 9 juillet 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
9 juillet 2008 07-14.631 Bail (règles générales) Rejet 07-14.631 Arrêt n° 781 du 9 juillet 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
2 juillet 2008 06-17.202 Copropriété Cassation 06-17.202 Arrêt n° 743 du 2 juillet 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
2 juillet 2008 07-14.619 Copropriété Cassation partielle 07-14.619 Arrêt n° 742 du 2 juillet 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
21 mai 2008 07-13.769 Architecte entrepreneur Rejet 07-13.769 Arrêt n° 563 du 21 mai 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
21 mai 2008 07-13.561 Prescription civile Cassation partielle 07-13.561 Arrêt n° 562 du 21 mai 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
16 avril 2008 07-15.486 Bail commercial Rejet 07-15.486 Arrêt n° 473 du 16 avril 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
16 avril 2008 07-12.264 Bail d'habitation Cassation partielle sans renvoi 07-12.264 Arrêt n° 475 du 16 avril 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
9 avril 2008 07-12.268 Copropriété Cassation 07-12.268 Arrêt n° 423 du 9 avril 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
9 avril 2008 07-10.795 Protection de la nature et de l'environnement Rejet 07-10.795 Arrêt n° 418 du 9 avril 2008 Cour de cassation - Troisième chambre c ivile
9 avril 2008 07-13.236 Copropriété Cassation partielle et cassation 07-13.236 Arrêt n° 419 du 9 avril 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
9 avril 2008 07-14.411 Expropriation pour cause d'utilité publique Rejet 07-14.411 Arrêt n° 417 du 9 avril 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
2 avril 2008 07-12.155, 07-13.158 Protection de la nature et de l'environnement Rejet 07-12.155, 07-13.158 Arrêt n° 395 du 2 avril 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
27 février 2008 07-11.303, 07-11.936 Vente Rejet 07-11.303, 07-11.936 Arrêt n° 167 du 27 février 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
20 février 2008 06-21.122 Bail d'habitation Rejet 06-21.122 Arrêt n° 148 du 20 février 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
13 février 2008 06-22.093 Chose jugée Cassation 06-22.093 Arrêt n° 128 du 13 février 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
6 février 2008 06-21.983 Bail commercial Rejet 06-21.983 Arrêt n° 117 du 6 février 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
30 janvier 2008 06-21.145 Construction immobilière Rejet 06-21.145 Arrêt n° 80 du 30 janvier 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
30 janvier 2008 06-21.117 Vente Cassation 06-21.117 Arrêt n° 82 du 30 janvier 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
23 janvier 2008 06-19.129 Bail commercial Cassation 06-19.129 Arrêt n° 59 du 23 janvier 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
16 janvier 2008 06-21.696 Copropriété Cassation partielle 06-21.696 Arrêt n° 22 du 16 janvier 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile
19 décembre 2007 06-21.410 Copropriété Rejet 06-21.410 Arrêt n° 1267 du 19 décembre 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
14 novembre 2007 06-16.063 Bail commercial Rejet 06-16.063 Arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
14 novembre 2007 06-16.392 Copropriété Rejet 06-16.392 Arrêt n° 1065 du 14 novembre 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
17 octobre 2007 06-17.608 Assurance (règles générales) Cassation partielle 06-17.608 Arrêt n° 932 du 17 octobre 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
3 octobre 2007 06-17.766 Bail commercial Cassation partielle 06-17.766 Arrêt n° 870 du 3 octobre 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
26 septembre 2007 04-20.636 Protection de la nature et de l'environnement Rejet 04-20.636 Arrêt n° 815 du 26 septembre 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
12 septembre 2007 06-10.246 Construction immobilière Cassation partielle 06-10.246 Arrêt n° 779 du 12 septembre 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
6 juin 2007 06-13.477 Copropriété Cassation 06-13.477 Arrêt n° 546 du 6 juin 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
23 mai 2007 06-14.974 Copropriété Cassation partielle 06-14.974 Arrêt n° 483 du 23 mai 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
3 mai 2007 06-11.591 Bail commercial Rejet 06-11.591 Arrêt n° 404 du 3 mai 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
7 mars 2007 05-20.485 Assurance dommages Rejet 05-20.485 Arrêt n° 222 du 7 mars 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
7 mars 2007 05-15.057 Servitude Cassation 05-15.057 Arrêt n° 225 du 7 mars 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
21 février 2007 05-20.697 Habitation à loyer modéré Cassation 05-20.697 Arrêt n° 161 du 21 février 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
21 février 2007 06-12.491 Bail commercial Rejet 06-12.491 Arrêt n° 158 du 21 février 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
17 janvier 2007 05-17.119 Copropriété Cassation 05-17.119 Arrêt n° 24 du 17 janvier 2007 Cour de cassation - Troisième chambre civile
20 décembre 2006 05-10.855 Architecte entrepreneur Rejet 05-10.855 Arrêt n° 1333 Cour de cassation - Troisième chambre civile
13 décembre 2006 05-20.761 Bail d'habitation Cassation 05-20.761 Arrêt n° 1297 du 13 décembre 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
6 décembre 2006 05-17.418 Outre-mer Rejet 05-17.418 Arrêt n° 1262 du 6 décembre 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
6 décembre 2006 04-14.175 Copropriété Rejet 04-14.175 Arrêt n° 1258 du 6 décembre 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
29 novembre 2006 05-12.574 Quasi-contrat Cassation 05-12.574 Arrêt n° 1221 du 29 novembre 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
29 novembre 2006 05-19.736 1°) Procédure civile
2°) Société (règles générales)
3°) Bail commercial		 Rejet 05-19.736 Arrêt n° 1225 du 29 novembre 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
22 novembre 2006 05-17.420 Copropriété Cassation partielle 05-17.420 Arrêt n° 1199 du 22 novembre 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
15 novembre 2006 05-17.572 Bail commercial Cassation 05-17.572 Arrêt n° 1172 du 15 novembre 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
8 novembre 2006 05-11.994 Prescription civile Cassation partielle 05-11.994 Arrêt n° 1139 du 8 novembre 2006 Troisième chambre civile
27 septembre 2006 05-13.981 Bail commercial Cassation 05-13.981 Arrêt n° 1009 du 27 septembre 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
27 septembre 2006 05-18.193 Bail d'habitation Rejet 05-18.193 Arrêt n° 1019 du 27 septembre 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
27 septembre 2006 05-17.102 Bail d'habitation Rejet 05-17.102 Arrêt n° 1018 du 27 septembre 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
27 septembre 2006 05-17.804 Bail d'habitation Cassation 05-17.804 Arrêt n° 1010 du 27 septembre 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
5 juillet 2006 05-16.277 Assurance responsabilité Cassation partielle 05-16.277 Arrêt n° 821 du 5 juillet 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
28 juin 2006 04-20.040 Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle Cassation partielle 04-20.040 Arrêt n° 793 du 28 juin 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
28 juin 2006 05-16.084 Vente Cassation 05-16.084 Arrêt n° 791 du 28 juin 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
21 juin 2006 04-18.239 Construction immobilière Cassation partielle 04-18.239 Arrêt n° 760 du 21 juin 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
8 juin 2006 05-14.774 Copropriété Rejet 05-14.774 Arrêt n° 697 du 8 juin 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
31 mai 2006 04-16.920 Bail (règles générales) Cassation partielle 04-16.920 Arrêt n° 674 du 31 mai 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
24 mai 2006 04-19.716 Architecte entrepreneur Cassation partielle 04-19.716 Arrêt n° 636 du 24 mai 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
26 avril 2006 05-10.837 Copropriété Cassation 05-10.837 Arrêt n° 501 du 26 avril 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
26 avril 2006 05-10.100 Contrat d'entreprise Rejet 05-10.100 Arrêt n° 495 du 26 avril 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
5 avril 2006 05-10.761 Bail rural Cassation 05-10.761 Arrêt n° 466 du 5 avril 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
29 mars 2006 04-15.253 Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Cassation partielle 04-15.253 Arrêt n° 415 du  29 mars 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
15 mars 2006 04-19.919 Copropriété Cassation 04-19.919 Arrêt n° 337 du 15 mars 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
8 mars 2006 05-11.042 Bail d'habitation Cassation partielle 05-11.042  Arrêt n° 312 du 8 mars 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
1er mars 2006 04-20.399 Assurance responsabilité Rejet 04-20.399  Arrêt n° 263 du 1er mars 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
22 février 2006 05-12.032 Bail commercial Cassation partielle 05-12.032  Arrêt n° 233 du 22 février 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
15 février 2006 05-15.197 Construction immobilière Rejet 05-15.197  Arrêt n° 193 du 15 février 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
15 février 2006 04-20.261 Copropriété Cassation 04-20.261  Arrêt n° 224 du 15 février 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
15 février 2006 04-19.095 Copropriété Rejet 04-19.095  Arrêt n° 222 du 15 février 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
1er février 2006 05-10.845 Vente Rejet 05-10.845  Arrêt n° 134 du 1er février 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
18 janvier 2006 04-17.400 Architecte entrepreneur Rejet 04-17.400  Arrêt n° 79 du 18 janvier 2006 Cour de cassation - Troisième chambre civile
14 décembre 2005 05-12.587 Bail commercial Cassation partielle 05-12.587  Arrêt n° 1418 du 14 décembre 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
7 décembre 2005 04-17.418 Assurance dommages Cassation partielle 04-17.418  Arrêt n° 1351 du 7 décembre 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
7 décembre 2005 05-16.350 Protection de la nature et de l'environnement Rejet 05-16.350  Arrêt n° 1442 du 7 décembre 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
16 novembre 2005 04-12.563 Vente Cassation 04-12.563  Arrêt n° 1236 du 16 novembre 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
3 novembre 2005 04-16.448 Bail commercial Rejet 04-16.448 Arrêt n° 1162 du 3 novembre 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
19 octobre 2005 04-14.835 Bail rural Cassation 04-14.835 Arrêt n° 1103 du 19 octobre 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
19 octobre 2005 04-14.837 Bail rural Cassation partielle 04-14.837  Arrêt n° 1102 du 19 octobre 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
12 octobre 2005 04-14.602 Copropriété Rejet 04-14.602 Arrêt n° 1056 du 12 octobre 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
21 septembre 2005 04-16.122 Bail rural Rejet 04-16.122  Arrêt n° 948 du 21 septembre 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
21 septembre 2005 04-15.835 SAFER Cassation 04-15.835  Arrêt n° 946 du 21 septembre 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
6 juillet 2005 04-12.613 Bail commercial Rejet 04-12.613  Arrêt n° 839 du 6 juillet 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
22 juin 2005 03-20.068, 03-20.991 Architecte entrepreneur Rejet 03-20.068, 03-20.991  Arrêt n° 763 du 22 juin 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
15 juin 2005 04-12.243 Bail (règles générales) Cassation partielle 04-12.243  Arrêt n° 732 du 15 juin 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
8 juin 2005 04-12.999 Bail d'habitation Cassation 04-12.999  Arrêt n° 700 du 8 juin 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
18 mai 2005 04-11.349 Bail commercial Rejet 04-11.349  Arrêt n° 586 du 18 mai 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
6 avril 2005 04-11.374 Bail (règles générales) Cassation partielle 04-11.374 Arrêt n° 462 du 6 avril 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
23 mars 2005 04-11.345 Bail rural Rejet 04-11.345 Arrêt n° 372 du 23 mars 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
2 mars 2005 03-16.731 Copropriété Cassation partielle 03-16.731  Arrêt n° 278 du 2 mars 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
23 février 2005 03-17.899 Tribunal d'instance Rejet 03-17.899  Arrêt n° 259 du 23 février 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
19 janvier 2005 03-15.922 Bail d'habitation - Bail à loyer (loi du 6 juillet 1989) Cassation 03-15.922  Arrêt n° 58 du 19 janvier 2005 Cour de cassation - Troisième chambre civile
15 décembre 2004 02-20.614 Bail Cassation 02-20.614  Arrêt n° 1362 du 15 décembre 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
15 décembre 2004 03-17.070 Architecte Rejet 03-17.070  Arrêt n° 1364 du 15 décembre 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
1er décembre 2004 03-17.518 Copropriété Rejet 03-17.518  Arrêt n° 1253 du 1er décembre 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
24 novembre 2004 03-15.807 Bail (règles générales) Rejet 03-15.807  Arrêt n° 1219 du 24 novembre 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
17 novembre 2004 03-15.116 Lotissement Rejet 03-15.116  Arrêt n° 1201 du 17 novembre 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
4 novembre 2004 03-14.711 Copropriété Cassation partielle 03-14.711  Arrêt n° 1101 du 4 novembre 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
20 octobre 2004 03-70.134 Expropriation Cassation partielle sans renvoi 03-70.134  Arrêt n° 1020 du 20 octobre 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
6 octobre 2004 03-15.392 Action paulienne Cassation 03-15.392 Arrêt n° 963 du 6 octobre 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
6 octobre 2004 03-13.133 Copropriété Cassation 03-13.133 Arrêt n° 964 du 6 octobre 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
29 septembre 2004 03-13.997 Bail commercial Cassation partielle 03-13.997 Arrêt n° 934 du 29 septembre 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
22 septembre 2004 03-10.923 Assurance dommages Rejet 03-10.923  Arrêt n° 894 du 22 septembre 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
22 septembre 2004 03-12.066 Copropriété Rejet 03-12.066  Arrêt n° 896 du 22 septembre 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
22 septembre 2004 03-10.069 Copropriété Cassation 03-10.069  Arrêt n° 922 du 22 septembre 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
30 juin 2004 03-11.562 Copropriété Cassation partielle 03-11.562 Arrêt n° 805 du 30 juin 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
30 juin 2004 02-16.863 Crédit-bail Cassation 02-16.863 Arrêt n° 806 du 30 juin 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
30 juin 2004 03-10.661 Bail commercial Rejet 03-10.661 Arrêt n° 808 du 30 juin 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
30 juin 2004 03-10.754 Bail commercial Cassation 03-10.754 Arrêt n° 810 du 30 juin 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
30 juin 2004 03-11.098 Bail à loyer (loi du 6 juillet 1989) Cassation 03-11.098 Arrêt n° 822 du 30 juin 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
23 juin 2004 03-10.475 Copropriété Cassation partielle 03-10.475 Arrêt n° 782 du 23 juin 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
16 juin 2004 03-11.314 Bail commercial Rejet 03-11.314 Arrêt n° 749 du 16 juin 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
19 mai 2004 03-12.451 Servitude Rejet 03-12.451 Arrêt n° 582 du 19 mai 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
7 avril 2004 02-14.496 Copropriété Cassation 02-14.496 Arrêt n° 464 du 7 avril 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
7 avril 2004 02-16.283 Bail à construction Rejet 02-16.283 Arrêt n° 465 du 7 Avril 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
7 avril 2004 02-11.669 Lois et règlements Rejet 02-11.669 Arrêt n° 436 du 7 avril 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
7 avril 2004 02-20.401 Lois et règlements Cassation 02-20.401 Arrêt n° 437 du 7 avril 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
31 mars 2004 02-19.114 Copropriété Cassation partielle 02-19.114 Arrêt n° 394 du 31 mars 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
10 mars 2004 02-14.998 Bail commercial Cassation 02-14.998 Arrêt n° 295 du 10 mars 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
3 mars 2004 02-15.091 Copropriété Rabat d'arrêt et cassation 02-15.091 Arrêt n° 283 du 3 mars 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
18 février 2004 02-17.976 Assurance dommages Cassation partielle 02-17.976 Arrêt n° 181 du 18 février 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
18 février 2004 02-18.414 Assurance responsabilité Cassation partielle 02-18.414 Arrêt n° 184 du 18 février 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
28 janvier 2004 02-18.983 Bail commercial Cassation 02-18.983 Arrêt n° 71 du 28 janvier 2004 Cour de cassation - Troisième chambre civile
17 décembre 2003 01-12.259 Assurance responsabilité Cassation partielle 01-12.259 Arrêt n° 1448 du 17 décembre 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile
17 décembre 2003 02-19.034 Assurance dommages Cassation 02-19.034 Arrêt n° 1452 du 17 décembre 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile
10 décembre 2003 02-15.091 Copropriété Cassation 02-15.091 Arrêt n° 1389 du 10 décembre 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile
3 décembre 2003 02-18.033 Contrats et obligations conventionnelles Rejet 02-18.033 Arrêt n° 1337 du 3 décembre 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile
3 décembre 2003 01-12.461 Assurance dommages Cassation 01-12.461 Arrêt n° 1336 du 3 décembre 2003 Cour de cassation - Troisième chambre  civile
13 novembre 2003 01-02.428 Assurance responsabilité Rejet 01-02.428 Arrêt n° 1210 du 13 novembre 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile
8 octobre 2003 01-17.868 Architecte entrepreneur Cassation 01-17.868 Arrêt n° 1040 du 8 octobre 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile
2 juillet 2003 02-70.047 Expropriation pour cause d'utilité publique Cassation 02-70.047 Arrêt n° 790 du 2 juillet 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile
2 juillet 2003 01-16.246 Contrat d'entreprise Cassation partielle 01-16.246 Arrêt n° 792 du 2 juillet 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile
2 juillet 2003 02-14.642 Bail (règles générales) Rejet 02-14.642 Arrêt n° 793 du 2 juillet 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile
17 juin 2003 01-03.700 Vente Cassation partielle 01-03.700 Arrêt n° 2 du 15 janvier 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile (modifié par arrêt rectificatif d
12 juin 2003 02-10.778 Bail commercial Cassation 02-10.778 Arrêt n° 698 du 12 juin 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile
12 juin 2003 02-11.493 Bail commercial Cassation 02-11.493 Arrêt n° 695 du 12 juin 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile
30 avril 2003 01-14.890 Contrats et obligations conventionnelles Rejet 01-14.890 Arrêt n° 516 du 30 avril 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile
30 avril 2003 01-14.148 Séparation des pouvoirs Cassation partielle 01-14.148 Arrêt n° 518 du 30 avril 2003  Cour de cassation - Troisième chambre civile
2 avril 2003 01-16.834 Bail commercial Cassation 01-16.834 Arrêt n° 485 du 2 avril 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile
19 mars 2003 01-17.679 Bail commercial Rejet 01-17.679 Arrêt n° 402 du 19 mars 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile
15 janvier 2003 01-03.700 Vente Cassation partielle 01-03.700 Arrêt n° 2 du 15 janvier 2003 Cour de cassation - Troisième chambre civile (modifié par arrêt rectificatif d