Accueil >Jurisprudence >Questions prioritaires de constitutionnalité > Tableau statistique sur les questions prioritaires de constitutionnalité soumises à la Cour de cassation
Envoyer (nouvelle fenêtre) Imprimer (nouvelle fenêtre)
 

Tableau statistique sur les questions prioritaires de constitutionnalité soumises à la Cour de cassation

 

 

 

 

QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ
SOUMISES A LA COUR DE CASSATION
(au 31 décembre 2010)
Questions enregistrées
Questions transmises par les juridictions du fond
192
(117 au pénal, 75 au civil)
Questions soulevées à l’occasion d’un pourvoi
347
(190 au pénal, 157 au civil)
Total
539
Questions examinées
Questions ayant donné lieu à renonciation ou à une décision d’irrecevabilité ou de non-lieu à statuer
77
Questions renvoyées au Conseil constitutionnel
  
122
(44 soulevées à l’occasion d’un pourvoi, 78 transmises par une juridiction du fond)
Questions non renvoyées au Conseil constitutionnel
221
(161 soulevées à l’occasion d’un pourvoi, 60 transmises par une juridiction du fond)
Total
420
Questions en cours d’examen
 
119
Questions non traitées dans le délai de 3 mois
0