Envoyer (nouvelle fenêtre) Imprimer (nouvelle fenêtre)
 

Textes applicables à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité

- La procédure applicable devant les juridictions civiles (articles 126-1 à 126-7 du code de procédure civile)

 - La procédure applicable devant les juridictions pénales (articles R.49-21 à R. 49-29 du code de procédure pénale)

- La procédure applicable devant la cour de cassation :

 * en matière civile (articles 126-8 à 126-12 du code de procédure civile)

 * en matière pénale (articles R. 49-30 à R. 49-33 du code de procédure pénale)