12-86.347

L’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n̊95-116 du 4 février 1995, et tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 duquel découle le principe de clarté de la loi, aux droits de la défense, aux exigences d’une procédure juste et équitable, ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, en ce qu’il est rédigé en des termes imprécis et qu’il étend de façon implicite aux délits la suspension de la prescription de l’action publique prévue par la loi uniquement pour les crimes ?