Article 8 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n̊95-116 du 4 février 1995, et tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 duquel découle le principe de clarté de la loi, aux droits de la défense, aux exigences d’une procédure juste et équitable, ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, en ce qu’il est rédigé en des termes imprécis et qu’il étend de façon implicite aux délits la suspension de la prescription de l’action publique prévue par la loi uniquement pour les crimes ?

  • Saisine

Du 22/10/2012, D 12-86.347 - Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 7366 du 4 décembre 2012 (12-86.347) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR07366


Demandeur(s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" L’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, et tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 duquel découle le principe de clarté de la loi, aux droits de la défense, aux exigences d’une procédure juste et équitable, ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, en ce qu’il est rédigé en des termes imprécis et qu’il étend de façon implicite aux délits la suspension de la prescription de l’action publique prévue par la loi uniquement pour les crimes ? » ;

Attendu que la disposition contestée, qui régit la prescription de l’action publique, est applicable à la procédure ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Harel-Dutirou

Avocat général : M. Cordier

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan