M 10-81.309

« Les dispositions de l’article 186 du Code de procédure pénale qui exclut de l’appel les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel en les déclarant par principe irrecevables portent-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au juge tel qu’il est assuré par les dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, au principe d’égalité des armes, au principe d’égalité devant la justice ainsi qu’au principe de clarté et de précision de la loi pénale ? »