"Est-il constitutionnel, en vertu de la mission du magistrat livrée par la Constitution (article 64 « l’indépendance de l’autorité judiciaire » et 66 « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ») qu’un arrêt rendu par une chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Riom ait condamné » une personne à 25 ans de réclusion ?
Contact |
FAQ |
Plan du site
| Informations éditeur
| Mises en ligne récentes
© Copyright Cour de cassation - Design
