Articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  • Question

1°- « Les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaissent-ils les principes de compétence législative, de clarté et d’accessibilité de la loi, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, en ce qu’ils incriminent le fait d’aider ou de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France, sans définir de manière précise les éléments constitutifs du délit ? »

2°- « Les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’ils ne prévoient pas d’exemption de poursuites pénales au profit des avocats qui assistent, dans le cadre de leur mission d’auxiliaire de justice, des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, contreviennent-ils au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et aux droits de la défense garantis par l’article 1er du préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

  • Saisine

Du 17/06/2013, Q 13-81.301 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3927 du 21 août 2013 (13-81.301) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR03927


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA méconnaissent -ils les principes de compétence législative, de clarté et d’accessibilité de la loi, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, en ce qu’ils incriminent le fait d’aider ou de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France, sans définir de manière précise les éléments constitutifs du délit ?" ;
"Les articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, en ce qu’ils ne prévoient pas d’exemption de poursuites pénales au profit des avocats qui assistent, dans le cadre de leur mission d’auxiliaire de justice, des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, contreviennent-ils au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et aux droits de la défense garantis par l’article 1er du préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" ;

Attendu que l’irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle de la question prioritaire de constitutionnalité, en l’absence d’instance en cours devant la Cour de cassation ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Guérin, conseiller
Avocat général : M. Desportes

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler