« L’article 177-2 du Code de procédure pénale, qui permet à un juge d’instruction de prononcer arbitrairement une condamnation à l’encontre d’une partie civile, sans lui avoir au préalable présenté son éventuelle motivation pour observations et donc, en la privant de la possibilité de contester cette motivation, est il conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration de 1789 ? »
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