Article 177-2 du Code de procédure pénale

  • Question

« L’article 177-2 du Code de procédure pénale, qui permet à un juge d’instruction de prononcer arbitrairement une condamnation à l’encontre d’une partie civile, sans lui avoir au préalable présenté son éventuelle motivation pour observations et donc, en la privant de la possibilité de contester cette motivation, est il conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration de 1789 ? »

  • Saisine

Du 12/06/2012, Q 12-84.172 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4777 du 11 septembre 2012 (12-84.172) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR04777


Demandeur(s) : M. Jean-Jacques X... ; Mme Fabienne Y..., épouse X...


Attendu que, par arrêt du 22 novembre 2011, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité susvisée ; que les demandeurs se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; qu’à l’occasion de cette procédure, leur conseil, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, a déposé une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 177-2 du code de procédure pénale ;

Mais attendu que, d’une part, il résulte de l’article 23-2, alinéa 6, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le refus de transmettre une question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ; Et attendu que, d’autre part, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapport : M. Guérin, conseiller

Avocat général : M. Berkani