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Article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933
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Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries
Article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933

B 12-90.048

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries et de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la déclaration de 1789, par le principe posé au neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946 et par l’article 34 de la Constitution ?