Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries
Article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933

  • Question

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries et de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la déclaration de 1789, par le principe posé au neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946 et par l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 19/06/2012, B 12-90.048 - Tribunal de grande instance d’Avignon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5085 du 12 septembre 2012 (12-90.048) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR05085
Non-lieu à renvoi
Non publié